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Compte rendu analytique officiel du 24 janvier 2013

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question et les ministres disposent chacun de deux minutes trente.

Rythmes scolaires

M. Gérard Le Cam . - La réforme des rythmes scolaires est l'objet d'oppositions massives. Telle qu'elle est prévue, elle ne fera que déstabiliser l'école. Le mois supplémentaire accordé hier ne changera rien. Ce débat a perdu de vue sa visée éducative pour se trouver enfermé dans l'appréciation des capacités financières des communes qui ont la charge de sa mise en oeuvre.

Quel est le projet éducatif du Gouvernement ? Ce n'est pas en assouplissant les normes d'encadrement qu'un projet de qualité pourra être porté. Cette réforme va aggraver les inégalités territoriales, amplifiées depuis dix ans par la droite. Le coût de la réforme est prohibitif pour les communes les plus pauvres : 150 euros par élèves ! La dotation exceptionnelle de 250 millions d'euros est largement insuffisante : elle sert à inciter, non à compenser.

Il n'y a aucune urgence. Il faut prendre le temps de faire une réforme au service de la réussite de tous les élèves, sur tout le territoire. Allez-vous réaffirmer le rôle de l'État dans l'éducation nationale en compensant la totalité des coûts aux communes ? (Applaudissements sur les bancs CRC et à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez raison de ne pas enfermer la refondation de l'école dans des préoccupations purement financières... même si la suite de votre question y était consacrée !

Nous voulons la réussite de tous les enfants de France : le projet que j'ai présenté hier en Conseil des ministres tend à refonder l'école de la République. Il le fallait, car ses résultats se dégradent, avec 25 % des élèves en difficulté à l'entrée au collège, et les inégalités s'accroissent. L'école a été durement attaquée avec la suppression de 80 000 postes. Nous avons créé 376 postes dans notre académie de Rennes, merci de l'avoir souligné ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'école a également souffert de la suppression de la formation des enseignants : nous y consacrons 27 000 postes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Sur les rythmes scolaires, tout le monde sait que l'exception française est unique au monde : 144 jours de classe, c'est dans l'intérêt des adultes, non des élèves ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Pour le primaire, j'ai pu annoncer 7 000 postes supplémentaires et de nouvelles méthodes pédagogiques. La grande réforme des rythmes scolaires, nous devons la porter tous ensemble. Un fonds de 250 millions d'euros, avec une péréquation juste, a été accordée par le Premier ministre aux communes les plus en difficulté, rurales et urbaines ; les obligations de service des enseignants ont été modifiées. Si nous conjuguons nos efforts, nous réussirons cette grande réforme. Elle est dans l'intérêt des élèves et de la France ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes, exclamations à droite)

Intervention au Mali

M. Robert Hue . - Monsieur le Premier ministre, le président de la République a pris le 11 janvier la courageuse décision d'engager nos forces au Mali, dans le respect des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s'agit d'une rupture avec la période que nous espérons révolue de la Françafrique.

Je veux rappeler au nom du RDSE notre soutien sans réserve à nos troupes. Nous venons de célébrer le 50e anniversaire du traité d'amitié franco-allemand, l'Europe est-elle suffisamment au rendez-vous ? Sa réponse ne paraît pas à la hauteur des enjeux.

Au bruit d'armes doit succéder celui des chantiers de reconstruction et de la paix ; monsieur le Premier ministre, pouvez-vous informer le Sénat des dernières évolutions de la situation au Mali ? Où en est la mise en place de la Misma et la coopération avec l'Algérie ? Quelles dispositions vous apprêtez-vous à prendre pour inciter nos partenaires européens à engager un partenariat nouveau avec l'Afrique pour consolider la démocratie et lutter contre la pauvreté ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Vous avez raison de rappeler que la décision du président de la République est grave, courageuse et nécessaire. Il est vrai que le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité, le 20 décembre, une résolution prévoyant la mise en place d'une force militaire africaine, la Misma. Cette force n'était pas en mesure, le 11 janvier, d'arrêter ce qui était en train de se passer, les terroristes ayant décidé de déstabiliser totalement le Mali.

La France n'a pas prétendu se substituer à la mise en place de cette force multinationale africaine, qui est en train de se préparer. Son état-major est installé à Bamako ; dans quelques semaines, des milliers de soldats africains seront sur place et l'Union européenne accélère la mise en place de l'unité de formation de cette force internationale.

Le président de la République a décidé d'engager nos soldats, car si nous n'étions pas intervenus, la mise en oeuvre de la résolution du 20 décembre aurait été impossible et le Mali serait devenu la proie des terroristes, avec toutes les conséquences que cela implique pour l'Afrique, l'Europe et la France. Le président Touré a appelé le président de la République au secours. La France a consulté tous ses partenaires ; ils ont affirmé leur soutien et leur reconnaissance. L'objectif d'arrêter la progression des groupes terroristes est atteint. La France n'a pas vocation à rester au nord Mali. La force africaine qui se prépare suppléera ses troupes.

Il est tout aussi important de veiller à la transition démocratique et à la poursuite du développement économique. La responsabilité de la France et de l'Europe est de tout faire pour développer l'Afrique de l'ouest. Pascal Canfin prépare les assises du développement. François Hollande, dans son discours de Dakar, a rappelé cette nécessité. (Murmures d'impatience sur les bancs UMP) Vous avez rappelé le passé heureusement révolu de la Françafrique. Le continent africain a un bel avenir devant lui ; soyons à la hauteur de l'Histoire. Et adressons à nos soldats une marque de solidarité et de soutien dans la situation difficile qui est la leur au service de la paix et de la liberté. (Applaudissements à gauche)

Intervention au Mali (II)

M. Henri de Raincourt . - Ma question s'adressait à M. Fabius, mais il n'est pas là ; il accueille notre compatriote Florence Cassez dont je mesure les sentiments en cet instant. (Applaudissements à droite) Je suis heureux que ces années de souffrance et de martyre soient derrière elle. (Applaudissements sur tous les bancs)

Je m'adresse donc à M. le ministre des affaires étrangères. Le président de la République, le 13 novembre dernier, avait indiqué qu'« en aucun cas la France n'interviendrait elle-même au Mali ». Devant l'aggravation de la situation et à l'appel des autorités maliennes, il a néanmoins pris la sage et responsable décision d'engager la France dans la lutte contre le terrorisme. Nous l'approuvons et nous soutenons cette action du Gouvernement et de nos soldats auxquels nous rendons hommage.

Je me réjouis d'entendre Mme Ashton affirmer que l'Union européenne va jouer un rôle actif, mais nous voudrions des décisions concrètes.

Quels sont les efforts du gouvernement français et quelles sont les perspectives de présence de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. - Le rôle de l'Union européenne dans la préparation de la formation des troupes maliennes est crucial. Notre intervention au Mali s'inscrit dans le strict cadre de la légalité internationale, défini par les résolutions des Nations unies 2056, 2071 et 2085 obtenues grâce à l'action conjointe de tous les pays de l'Union européenne. Ils ont défini ensemble les modalités de formation de l'armée malienne, afin d'assurer durablement la sécurité du Mali. Nous avons mobilisé près de 500 militaires issus de toute l'Europe à cette fin avec la mise en place du dispositif de formation EUTM. Au moment où les terroristes ont décidé de faire mouvement, si la France n'avait pas réagi, le Mali serait tombé entre les mains des terroristes. Nous avons donc continué de travailler avec les Européens, qui ont mobilisé des moyens aériens, sanitaires et logistiques. Le 29 janvier, nous nous réunirons à Addis-Abeba pour une conférence des donateurs. Nous sommes dans une action européenne où la France joue un rôle de précurseur pour rétablir l'intégrité territoriale du Mali et assurer la sécurité du Sahel face au risque terroriste. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Rythmes scolaires (II)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Les communes de nos départements sont appelées à se prononcer en mars sur la réforme des rythmes scolaires, applicable en 2013 ou 2014. Ce projet flou, dont l'impact financier n'a pas été évalué, a été retoqué par toutes les instances de concertation : comité technique ministériel, conseil supérieur de l'éducation, commission consultative d'évaluation des normes... Les élus n'ont pas été consultés et se sentent pris à la gorge.

Le fonds de 250 millions pour 2013 est très insuffisant. Que se passera-t-il pour les années suivantes ? Sous quelle responsabilité seront placés les enfants entre 15 h 30 et 16 h 30 ? (Protestations sur les bancs socialistes) Qui les encadrera ? En ville comme en milieu rural, sera-t-il possible de recruter des personnels qualifiés pour les activités culturelles et sportives ?

Questions toutes simples, auxquelles vous n'avez pas répondu tout à l'heure, monsieur le ministre. Savez-vous comment est gérée une petite école ou un regroupement scolaire en milieu rural ? Les élus revendiquent autant que vous l'intérêt de l'enfant ! C'est bien pourquoi ils appréhendent une réforme qui risque de creuser les inégalités entres les territoires. Pour les sénateurs UDI, l'éducation est une priorité : ils vous mettent engarde contre un passage en force qui risque d'être contreproductif, alors qu'un aménagement du temps de l'école est nécessaire : telles étaient bien les conclusions de la conférence nationale sur les rythmes scolaires, initiée par Luc Chatel, au sein de laquelle j'ai travaillé avec deux autres sénateurs d'opinions différentes. Nos recommandations intégraient le rythme annuel, qui ne figure pas dans votre projet.

La méthode doit privilégier la concertation.

M. Alain Gournac. - Avec les maires. (Protestations sur les bancs CRC et socialistes)

Mme Catherine Morin-Desailly. - À la précipitation qui a été la vôtre, et contre laquelle le Premier ministre vous avait mis en garde en juin dernier, notre groupe préfère l'expérimentation et la souplesse.

Bref, pour réformer, vous devrez dialoguer avec tous les partenaires de l'école, et d'abord avec les élus. Ils vous demandent des moyens et du temps. Ce n'est pas le mois de réflexion supplémentaire accordé aux communes qui permettra de résoudre le problème, tant est grande la confusion actuelle. (Applaudissements et bravos à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez fait partie du comité de pilotage de la consultation nationale créée par mon prédécesseur qui a tiré le triste bilan de la suppression des quatre jours et demi. (Protestations à droite)

Vous avez conclu qu'il fallait revenir à quatre jours et demi de classe, cinq heures par jour, et même préconisé de rajouter deux semaines de cours. Et vous vous êtes arrêtés là !

C'est dommage, car l'intérêt des élèves qui est en jeu. Il faut de la concertation.

M. Alain Gournac. - Avec les maires !

M. Vincent Peillon, ministre. - Elle a duré plusieurs mois ; toutes les associations de maires ont été reçues à plusieurs reprises. Vos informations sont inexactes : la commission des normes a validé hier le projet de décret, en dépit de votre désinformation. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; vives protestations à droite) Pour des raisons politiciennes, vous prenez les enfants de France en otage. Mais on a vu vos pratiques envers l'éducation nationale pendant cinq ans ! Nous sommes aujourd'hui obligés de réparer ; c'est vrai pour les rythmes : la semaine de quatre jours, c'est vous ! C'est vrai pour les remplacements : vous avez supprimé 80 000 postes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est vrai pour la formation des enseignants : vous l'avez supprimée !

Nous, nous pensons à la France et nous prenons des mesures concrètes. (Protestations à droite) Nous le ferons en liaison avec les collectivités territoriales, même si certains maires -je vois celui de Marseille - ne veulent pas donner priorité à l'éducation.

Je leur en laisse la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

M. Alain Gournac. - ça coûte trop cher !

M. Jean-Claude Gaudin. - C'est scandaleux ! Qui va payer ? Vous ?

Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

M. Martial Bourquin . - Souvenons-nous : la politique de la précédente majorité a accru la pauvreté. (Protestations à droite) Un exemple significatif : la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier 2009 qui a jeté les classes d'âge de 1952-1953 dans la précarité. Le Sénat a obtenu une compensation de solidarité. Matignon nous a écoutés.

Monsieur le Premier ministre, je connais votre sensibilité à la justice sociale. Allez-vous réparer les erreurs du gouvernement Fillon ? (Protestations à droite) Ces hommes et ces femmes ont travaillé longtemps ; ils ont droit de retrouver espoir et dignité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Merci pour votre soutien. Neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, cela mérite une mobilisation générale.

M. Éric Doligé. - Payée par les départements !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Vous avez évoqué une injustice flagrante qui résulte d'une tromperie. Des gens ont accepté le départ volontaire contre la promesse de toucher l'AER. Or le gouvernement précédent a fermé la porte et l'allongement de l'âge de départ à la retraite a doublement pénalisé ces personnes. L'allocation transitoire, accordée par le précédent gouvernement, a laissé le problème entier. Vous avez raison : il faut résoudre cette question et le Gouvernement s'y est engagé devant le Sénat le 26 novembre dernier. Des milliers de dizaines de personnes vivent au RSA alors qu'elles ont travaillé.

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas une réponse !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - D'où la décision de créer une prestation équivalente pour porter les revenus à 1 030 euros des personnes de 59 et de 60 ans inscrites à Pôle emploi. Cette mesure sera applicable dès le 1er mars 2013. (Applaudissements à gauche) Cette mesure complète la décision que nous avons prise sur les carrières longues en juillet dernier. C'était donner un signal fort : ce gouvernement a le souci de prendre à bras-le-corps les problèmes économiques et financiers (exclamations ironiques à droite) en marquant ses décisions du sceau de la justice sociale ! (Applaudissements à gauche)

Diffusion de la culture scientifique et technique

Mme Marie-Christine Blandin . - Madame la ministre, une large concertation a eu lieu sur l'enseignement et la recherche. Mais le risque est de se focaliser sur l'innovation technologique. Votre loi peut s'inscrire dans une réflexion globale sur les rapports entre sciences et société : en quoi participent-elles au développement d'une société plus solidaire ? Il y a 30 ans, on parlait de diffusion de la culture scientifique, puis on a évoqué son partage pour éviter d'opposer caricaturalement de rares sachants à une société inculte.

Puis une gouvernance aventureuse en 2010 a tout démantelé en externalisant la gestion au seul établissement parisien Universcience. Imagine-t-on donner tout le budget des théâtres de France au seul Odéon, à charge pour lui de le répartir ? La décentralisation en région ne règlera pas tous les problèmes. Que fait-on des initiatives remarquables comme le développement de recherches participatives dont le programme est défini avec des institutions comme le Museum, ou les projets coopératifs, comme celui sur les céréales panifiables mené en Île-de-France, avec l'Inra, les boulangers, les paysans et les consommateurs ? Quelle part concéder à l'intelligence collective résistant aux obscurantismes dans votre futur projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La diffusion de la culture scientifique et technique est le gage d'une démocratie. Chacun doit pouvoir s'approprier la culture scientifique, c'est vrai. La stratégie nationale de la recherche s'appuiera sur les interrogations quotidiennes, sur la santé, l'alimentation, l'énergie. Ces questions feront partie de l'agenda de la stratégie de la recherche que mon ministère est en train de construire. Mon ministère, avec celui de la culture, se coordonnera avec le ministère de l'éducation et celui de l'environnement. L'acte III de la décentralisation donnera de nouvelles compétences aux conseils régionaux, qui coordonneront les réseaux territoriaux.

Ils pourront s'inspirer de l'initiative des Prix Nobel, Pierre-Gilles de Gennes et Georges Charpak, comme « la main à la pâte » et les « petits débrouillards ». Le programme d'investissements d'avenir consacre 200 millions à la diffusion de la culture scientifique en direction des scolaires. La formation des enseignants la prendra en compte en s'appuyant sur les réseaux territoriaux. En conclusion, je citerai une phrase de Marie Curie que nous pouvons partager : « Rien n'est à craindre, tout est à comprendre ». (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Rythmes scolaires (III)

M. Jean-Claude Carle . - Les enseignants sont dans la rue, n'en déplaise à M. Julliard qui commence à trouver que les syndicats en font trop, les parents craignent pour les activités périscolaires et les élus ne peuvent pas payer -15 millions pour Marseille.

M. Jean-Claude Gaudin. - C'est plus !

M. Jean-Claude Carle. - Pourtant, cette réforme est nécessaire parce que nous avons l'année et la semaine scolaires les plus courtes et les journées les plus longues. (« Ah ! » à gauche) Mais vous ne proposez de réduire la journée que d'une demi-heure.

Pourquoi ces résistances ? D'abord, votre dogmatisme. Il faut tenir compte des rythmes économiques et climatiques dans une région comme la mienne : le décalage d'une semaine de vacances en mai, c'est 10 % de recettes touristiques de moins, qui pourraient financer la réforme. Du point de vue de la méthode, imposer le même modèle depuis la rue de Grenelle, ne fonctionne pas. Il faut du partenariat et de la proximité.

M. David Assouline. - Vous le savez avec M. Sarkozy ?

M. Jean-Claude Carle. - Vous annoncez un décret qui tarde à venir. Il faut de la contractualisation, un partenariat gagnant-gagnant. Hier après-midi, le Premier ministre vous a demandé de prolonger la concertation jusqu'à fin mars, preuve qu'elle était insuffisante. Espérons que cela suffira ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - nous allons dans le sens que vous souhaitez. Le décret publié vendredi prochain portera justement sur la concertation. La consultation des conseils d'école et des élus permettra de contractualiser des plans territoriaux d'aménagement des rythmes scolaires, qui seront bien différents selon les communes et les projets éducatifs. Nous avons donné raison aux élus de montagnes avec 50 euros universels mais 90 pour les communes qui reçoivent le DSU et la DSR. Des dérogations ? Si on rajoute trois heures le mercredi matin, ce n'est pas une demi-heure mais trois quart d'heure par jour. Le décret autorise une marge d'une demi-heure maximum, précisément...

M. Éric Doligé. - Quel bazar !

M. Vincent Peillon, ministre. - ... pour vous permettre de vous organiser comme vous le souhaitez : pause méridienne, faire plus le soir, regrouper toutes les activités périscolaires ....Oui, cette réforme il faut la faire. Pourquoi ne l'a-t-on pas faite ? Parce qu'elle était difficile. Nous serons jugés sur notre capacité à résoudre les problèmes. Il y va de la réussite de nos enfants et de l'avenir de la France. Vingt-cinq pour cent des élèves arrivent avec des difficultés au collège. Sachons nous rassembler et nous élever, pour nos enfants ! Nous comptons sur vous et nous vous aiderons à construire vos projets. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - Vive Sarkozy !

AFPA

M. Claude Jeannerot . - Les Français connaissent bien l'Afpa. Depuis plus de 60 ans, elle a permis à plus de 5 millions d'adultes de se former. Pour eux, elle a constitué une seconde chance.

En cette période de chômage massif, nous avons plus que besoin de cet outil.

Une vision libérale a voulu en faire un instrument de formation comme les autres. Jeté dans le bain de la concurrence intégrale, l'Afpa était menacée de disparition.

Dès votre arrivée, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence. À Caen, la semaine dernière, vous avez fait des annonces importantes. Quelle stratégie de long terme ? Les 9 300 personnels de l'Afpa et les 150 000 stagiaires attendent des réponses ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Cet outil, en offrant formation, mais aussi solution d'hébergement et de restauration, forme 120 000 stagiaires par an. Quand nous sommes arrivés, l'Afpa n'avait pas les moyens de payer ses salariés. Incroyable, mais vrai ! Nous avons dû colmater les brèches, changer la gouvernance en nommant un nouveau directeur chargé d'élaborer un plan de restructuration. Il n'y aura aucun licenciement, 120 millions de crédits ont été dégagés pour renforcer les fonds propres de l'association et un transfert du patrimoine qui sera géré directement par l'Afpa.

La formation professionnelle concerne les trois objectifs prioritaires de ce gouvernement : la jeunesse, l'emploi et l'éducation ! (Applaudissements à gauche)

Pêche

Mme Odette Herviaux . - Monsieur le ministre, des inquiétudes demeurent sur la politique commune de la pêche. Nous savons votre engagement pour la pêche durable. Les ports bretons connaissent bien la problématique des pêcheries multi-spécifiques. En décembre dernier, un chalutier allemand a été arraisonné, lui ne verra aucune difficulté à l'interdiction des rejets en mer, puisqu'il peut embarquer 4 000 tonnes de poisson. Cela va à l'encontre de la protection de la ressource et de l'environnement ; encourageons, en priorité, la sécurité des engins de flotte. La Commission européenne s'entête. Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen doit se prononcer, le 6 février prochain, sur la pêche durable. Le Conseil de la pêche sera saisi ensuite. Quelle position entend défendre la France ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La réforme de la politique commune de la pêche appelle notre mobilisation. J'ai assisté aux six conseils de la pêche organisés depuis mon entrée en fonction, contrairement à mon prédécesseur qui pratiquait la politique de la chaise vide. J'ai obtenu des compromis équilibrés sur les aides à la pêche, les quotas individuels responsables, ou encore l'outre-mer. Ce n'est pas rien.

La question des rejets est au coeur de cette réforme. Le Parlement européen et certains États européens sont loin de la position de la France. Vous avez parfaitement résumé les préoccupations légitimes des professionnels. Il faut donner à la filière le temps de s'adapter. Nous devons travailler sur un certain nombre de points en suspens comme la date d'entrée en vigueur de la stabilité relative. Ils seront abordés en janvier et en février lors des prochains conseils.

D'intenses négociations se poursuivent avec le Parlement européen puisque la réforme des pêches relève de la codécision. (Marques d'impatience à droite)

Le gouvernement est déterminé à défendre l'intérêt de ses pêcheurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réforme territoriale

M. François-Noël Buffet . - La semaine dernière le Sénat a rejeté le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux. Camouflet pour le Gouvernement...

M. Alain Néri. - Excessif !

M. François-Noël Buffet. - Vos partenaires -écologistes, communistes et radicaux- se sont alliés pour refuser cette atteinte grave à la représentation des territoires ruraux. Ce projet de loi visait à favoriser le Parti socialiste par le mode d'élection choisi sous couvert de parité. Il rendra plus complexe encore l'exercice des mandats locaux. Vous prétendez repousser les élections, pour retarder le verdict des urnes. La parité est un objectif légitime, mais sous couvert de ce prétexte, vous inventez un mode de scrutin sur mesure, en redécoupant les cantons à votre profit. (Protestations à gauche) Dans mon département du Rhône, un canton couvrirait 64 000 habitants, un tiers de la surface du département ! Le Sénat ayant rejeté ce texte, il serait contraire à l'esprit des institutions que le Gouvernement persiste et passe en force. Personne ne veut de votre réforme. Retirez ce projet de l'ordre du jour et revoyez votre copie pour un texte plus conforme à l'intérêt des territoires et, singulièrement, celui des territoires ruraux ! (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Prolongeons de quelques minutes les 32 heures de débat ...

M. Jean-Pierre Sueur. - Très riche !

M. Manuel Valls, ministre. - ...sur ce texte. Même s'il n'a pas été voté, le Sénat a adopté des mesures importantes : la suppression du conseiller territorial (applaudissements sur les bancs socialistes) le report des élections cantonales et régionales en 2015, l'élection des conseillers communautaires.

Qui peut se satisfaire de la sous-représentation des femmes dans les départements -13,5 % de femmes seulement ! Le scrutin proportionnel n'est pas satisfaisant non plus. Le maintien du scrutin actuel exigerait de toute façon une refonte du découpage actuel, datant de 1801. On peut admirer Bonaparte et le Consulat comme moi pour certaines des mesures qu'il a prises, (exclamations), mais il faut savoir être de son temps et défendre une mise à jour, pour améliorer la représentation des territoires. Votre majorité avait introduit de la confusion entre département et région. (Protestations à droite) Vous ne teniez pas compte de la population. Votre mode de scrutin pénalisait les femmes, nous mettons en oeuvre la parité. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 25.