Questions orales (Suite)
Crédits du Fonds social européen
Mme Valérie Létard . - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les structures agissant pour le maintien et le développement de l'emploi et bénéficiaires du Fonds social européen (FSE). Les dossiers de demandes de financement sont longs et complexes à monter. Pour un porteur de projet expérimenté, pas moins de deux ans s'écoulent entre le dépôt du dossier et la certification de la dépense. Sans compter que les crédits transitent par l'échelon national. Entre-temps, certaines collectivités territoriales consentent des avances de subvention ou des avances remboursables -c'est le cas de la communauté d'agglomération de Valenciennes. En ces temps où tout doit être fait pour l'emploi, et en attendant le texte relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi -dont le calendrier législatif est incertain, ne faut-il pas simplifier nos procédures nationales et mettre en oeuvre un système d'avances de subvention par l'État ? Les associations et structures fragiles en ont besoin pour que tous les financements puissent être efficacement mobilisés. On ne peut s'inquiéter de la sous-consommation des crédits européens sans chercher à y porter remède.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je connais bien ce sujet pour avoir été moi-même président de région. Je salue vos initiatives en matière d'avances remboursables. Alors que la bataille pour l'emploi est engagée, il faut améliorer la mise en oeuvre opérationnelle du FSE. Nous avons déjà dématérialisé les procédures : 64 % d'entre d'elles l'ont été en 2012 et nous généraliserons cette pratique pour la prochaine période de programmation. Nous entendons exploiter toutes les marges de manoeuvre que nous laisse la réglementation européenne, dont le système de forfaitisation. Les avances de trésorerie me semblent plus adaptées que les avances remboursables au démarrage des projets. Au-delà des lourdeurs que nous nous efforçons de réduire, je tiens à souligner que le taux de consommation des crédits du FSE pour l'emploi et l'insertion est particulièrement satisfaisant et atteindra 95 % sur la période 2007-2013.
Mme Valérie Létard. - Nous avons un énorme travail à faire sur la nature des financements mais aussi sur la formation au profit des organisations bénéficiaires qui peinent à justifier leurs dépenses. Nous n'avons pas le droit à l'erreur quand il s'agit de l'emploi.
Instruction des dossiers de droit des sols
M. Jean-Claude Carle . - Lors d'une récente réunion à la préfecture de la Haute-Savoie, les maires ont découvert que la direction départementale des territoires (DDT) ne pourrait plus instruire les dossiers de droit des sols à partir du 1er janvier 2014 pour cause de rigueur budgétaire. Le coût, transféré aux communes, donc aux contribuables, s'élève par exemple à 200 000 euros annuels pour la seule communauté de communes du canton de Rumilly. Faut-il rappeler que le code de l'urbanisme confie cette compétence à l'État pour les communes de moins de 10 000 habitants ? Cette annonce est pour le moins surprenante alors que le Gouvernement entend restaurer les services publics et que la majorité critiquait, dans un passé récent, le désengagement de l'État et des transferts de charges sans compensation... Un nouveau coup est porté aux territoires ruraux. Merci d'entendre les élus locaux.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Après la décentralisation de cette compétence en 1982, il était logique de privilégier l'accompagnement des communes dans l'exercice d'une compétence qu'il leur revient désormais d'exercer de façon pleine et entière. Reste que l'État n'abandonnera pas les petites communes et intercommunalités ; son expertise d'animation et de contrôle sera renforcée et les modalités de son intervention pourront faire l'objet de conventions.
M. Jean-Claude Carle. - Les élus ne sont pas hostiles au processus de décentralisation. Encore faut-il donner aux communes les moyens humains et techniques d'assumer leurs compétences. Je prends acte que le soutien de l'État aux petites intercommunalités sera préservé.
Contrat de projet État-Région
M. Jean-Léonce Dupont . - Je m'inquiète à nouveau du respect par l'État de ses engagements dans le cadre du volet territorial des contrats de projets État-région (CPER). En Basse-Normandie, un comité de programmation a examiné, le 16 novembre 2012, la recevabilité de 29 dossiers pour lesquels un financement de près de 7 millions du Fonds national de développement et d'aménagement du territoire (FNADT) était sollicité. Le 6 avril 2013, les élus ont appris que l'État ne pourrait pas honorer les contrats négociés et validés dans le cadre de conventions territoriales signées avec treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels -la dotation annoncée s'élève seulement à 3,8 millions d'euros.
Alors que l'État a toujours respecté ses engagements dans le volet territorial des CPER, la maison de l'avenir et la médiathèque de Bayeux, la bibliothèque en réseau d'Orival, le centre de loisirs de Trévières sont menacés. Quelles précisions pouvez-vous m'apporter ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Il est proposé que la contractualisation 2014 soit de transition, de sorte qu'au total, le taux d'exécution des CPER pour la période 2007-2013 atteindra 88 %, un taux supérieur à la période précédente. Je veux souligner que tous les projets dans le domaine de la santé ont été soutenus, en 2013, à la hauteur prévue, dont le pôle de Livarot, malgré les temps difficiles. L'exécution du contrat de projet se poursuivra en 2014.
Mme Nathalie Goulet. - Je connais les mêmes difficultés.
M. Jean-Léonce Dupont. - Je ne suis pas certain d'avoir eu la réponse à ma question. Le sujet est grave, il y va de la parole de l'État.
Épandage des pesticides
M. Claude Domeizel . - Après que les scientifiques ont tiré la sonnette d'alarme sur les risques liés à l'utilisation des pesticides, le rapport de Mmes Bonnefoy et Primas a insisté sur la nécessité de renforcer la protection des populations. Malgré l'arrêté de septembre 2006 et le programme « Ambition bio 2017 », dont les résultats semblent mitigés, de plus en plus de riverains s'inquiètent des nuisances causées par les pesticides. Le ministère annonçait, en octobre 2012, que le sujet serait traité dans la prochaine loi d'avenir de l'agriculture. Que compte faire le Gouvernement pour mieux protéger les populations ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - M. Le Foll, retenu, m'a chargé de vous rappeler qu'à la réglementation européenne en matière de pesticides s'ajoutent les décrets de 2006 et de 2011 sur la limitation des risques et la protection des populations. Dès octobre 2012, il a souhaité renforcer le plan Écophyto. Le rapport sénatorial que vous avez évoqué a été unanimement salué, le Gouvernement entend lui donner des suites, entre autres en renforçant le contrôle post-AMM ou en reconnaissant de nouvelles maladies professionnelles. Une stratégie nationale concernant les perturbateurs endocriniens sera définie d'ici la fin de l'année. La définition d'une distance minimale d'application des pesticides vis-à-vis des habitations est également à l'étude dans le cadre de la révision de l'arrêté de 2006. Vous le voyez, nous travaillons dans une double exigence : celle de protéger l'environnement et les populations.
M. Claude Domeizel. - La révision annoncée de l'arrêté 2006 est bienvenue.
Donations agricoles déguisées
Mme Claire-Lise Campion . - Dès février 2013, j'attirais l'attention de M. Le Foll sur la prolifération des donations déguisées de parcelles agricoles dans l'Essonne, un problème qui ne se limite pas à ce département. Grâce à cette pratique, qui participe à l'effacement des surfaces dédiées à l'agriculture, certains soustraient leurs biens au droit de préemption des collectivités territoriales et des Safer et touchent des rémunérations occultes. Le sujet sera-t-il traité, comme annoncé, dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Que dit le droit ? La donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale mais aussi devant le juge civil avec l'action en nullité et l'action en dissimulation. Améliorer l'information des Safer représenterait une charge trop importante pour ces opérateurs fonciers ; nous traiterons d'autres de leurs difficultés dans la loi d'avenir. Je vous propose que nous réfléchissions ensemble à une solution équilibrée et efficace.
Mme Claire-Lise Campion. - Merci de cette proposition. Le problème est réel et ancien.
Centre d'application de l'ENVA
M. Pierre Bordier . - Le centre d'application de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), situé à Champignelles, dans l'Yonne, a beaucoup évolué depuis sa création en 1975. Un site de 86 hectares a été progressivement acquis et une nouvelle plate-forme d'enseignement a vu très récemment le jour. La qualité du centre est unanimement reconnue. Sa directrice a su le mener à l'excellence.
Or, depuis 2005, on peut craindre qu'il ne soit envisagé de le sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire. Il ne serait pas admissible de faire de ce fleuron une variable d'ajustement pour de seuls motifs comptables. L'heure n'est-elle pas à dynamiser les territoires et lutter contre la désertification rurale ? Champignelles, complément indispensable d'Alfort et vital pour sa survie, ne nous appartient pas : il est l'oeuvre commune des collectivités territoriales et de l'Europe.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'ENVA est l'élément clé de notre dispositif national de formation des vétérinaires, dont vous connaissez mieux que personne le rôle dans la protection de la santé publique et alimentaire. Cette école connaît d'importantes difficultés. Son rétablissement financier est une priorité pour le Gouvernement, comme l'a rappelé M. le Foll. Dans le cadre du projet de loi d'avenir, l'ENVA sera la pierre angulaire du projet de pôle vétérinaire national.
Le modèle économique du centre d'application de Champignelles, malgré tout son intérêt, doit être repensé. Les dépenses de l'exploitation agricole se montent à 188 000 euros, pour seulement 130 000 euros de recettes ; le budget de fonctionnement de l'hébergement et de la formation, à 305 000 euros -à quoi s'ajoute la masse salariale des agents de l'État. La maintenance des bâtiments n'est pas assurée ; dans un contexte de disette budgétaire, les nécessaires investissements pour la rénovation du château seront très coûteux. Un nouveau modèle économique doit être mis en oeuvre, qui implique l'ensemble des partenaires concernés. Ce travail est en cours, qui devrait être finalisé dans les prochains mois. Nous sommes convaincus de la qualité de la formation dispensée par ce centre.
M. Pierre Bordier. - Votre réponse me rassure en partie. Travaillons ensemble, comme vous le proposez, pour pérenniser ce centre, très précieux pour former nos jeunes vétérinaires à la pratique.
Filière maïs doux
M. Michel Teston, en remplacement de M. Georges Labazée . - La filière française des légumes transformés représente 11 entreprises, 30 sites industriels, 15 000 emplois et près de 5 500 agriculteurs. Le maïs doux en est le principal produit.
L'Aquitaine est la première région productrice de maïs doux. Il est essentiel de préserver la filière en favorisant la consommation en France de ce qui devrait être considéré, comme dans d'autres pays, comme un légume. Ce serait un vrai relais de croissance. Classé ainsi, le maïs doux pourrait entrer dans le champ d'application de l'OCM fruits et légumes et bénéficier de financements européens spécifiques. Or, le compromis de juin ne prévoit rien de tel. Qu'entend faire, en outre, le Gouvernement pour relever le défi lancé par la Thaïlande, dont les exportations dans l'Union européenne ont explosé entre 2000 et 2005, et aux pays d'Amérique du nord, qui mettent notre production nationale en péril ? Les mesures anti-dumping adoptées par l'Union jusqu'en septembre 2013 seront-elles reconduites ? Et, même si elles le sont, la vigilance s'impose vis-à-vis de la Thaïlande, de même que lors des prochaines négociations transatlantiques.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'objectif du Gouvernement est de tout faire pour préserver durablement la compétitivité de cette filière. Je remettrai bientôt le prix Origine France garantie à Labatut, à une entreprise bien connue de la filière. Pour les mesures anti-dumping, la Commission européenne a proposé, le 4 juillet, leur reconduction. L'approbation finale de la mesure par le Conseil européen aura lieu d'ici un mois. La France y est évidemment favorable. En ce qui concerne les négociations commerciales avec les États-Unis et la Thaïlande, sachez que la France est vigilante. Elle a obtenu le classement du maïs doux en produit sensible dans la négociation avec le Canada. Nous défendrons la même position avec les États-Unis et la Thaïlande.
M. Michel Teston. - Je salue les efforts du Gouvernement. Les producteurs devraient être rassurés par la reconduction des mesures anti-dumping.
Haras du Pin
Mme Nathalie Goulet . - L'Orne a de la chance : vous en êtes le voisin et connaissez donc bien l'enjeu stratégique que représente pour elle, comme pour la Mayenne, le Haras du Pin, qui connaît des difficultés. Il est temps de passer à l'action, comme ont déjà voulu le faire, solidairement, les principaux élus de ce département.
L'État doit conserver ses fonctions régaliennes, la traçabilité des races et le rayonnement international, et les collectivités locales assurer la préservation du patrimoine bâti de ce merveilleux Versailles du cheval.
Le ministre de l'agriculture s'est rendu sur place pour étudier le dossier et les moyens d'assurer la gouvernance de ce haras. A quand l'établissement public ? Il importe de trouver une solution avant la loi de finances, et l'accueil des Mondiaux de l'équitation l'an prochain.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'Institut français du cheval et de l'équitation, créé en 2010, qui regroupe tous les haras nationaux et l'école nationale d'équitation, est sous tutelle conjointe des ministères de l'agriculture et des sports. La construction d'un partenariat innovant États-collectivités territoriales pour le Haras du Pin présente bien des intérêts mais un tel établissement ne saurait se substituer à l'IFCE. Les collectivités territoriales et les parlementaires de la circonscription ont engagé un travail de qualité, que je salue. Il sert de base aux réflexions sur la création d'un établissement public local, en vue des mondiaux de 2014 qui contribueront au rayonnement du Haras du Pin.
La concertation avec le conseil régional et le conseil général se poursuit au ministère de l'agriculture. Il faut aller plus loin et approfondir ce travail dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. Nous partageons la même volonté et la même conviction, ce qui devrait permettre d'aboutir à une solution durable.
Mme Nathalie Goulet. - Toute la réflexion du monde n'apportera pas le financement. L'Orne est un département extrêmement bien géré mais pauvre. Il faut, comme l'avait proposé mon prédécesseur, Daniel Goulet, faire un tour de table des sponsors pour un partenariat public privé.
Il serait bon de se tourner vers l'ambassade du Qatar pour trouver des investissements dont le montant, soit dit en passant, est largement moins onéreux que ceux que réclame le football. Je suis prête à vous donner un coup de main.
La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 heures.
Mariage et loi personnelle
M. Jean-Yves Leconte . - La circulaire du 29 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe pose problème, allant à l'encontre de ce que prévoit l'article 202-1 du code civil. Selon elle, le mariage entre un Français et les ressortissants de plusieurs pays, de l'Algérie ou du Monténégro, ne serait pas possible au motif que la loi personnelle s'applique. Nous ne la reconnaissons pas quand il s'agit du droit d'asile. C'est aller à l'encontre du principe européen de non-discrimination dans le cas des États comme la Lituanie ou la Pologne.
J'ajoute que la France n'a pas signé de convention avec les pays qui ont déclaré leur indépendance d'avec la Yougoslavie. Quelle pertinence y a-t-il à la respecter ? Quant aux autres pays concernés, du Maroc au Laos, nombre de leurs ressortissants vivent en France depuis longtemps. Leur interdire le mariage pour tous contrevient au principe d'égalité entre les habitants de notre pays.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Dans l'article premier du projet de loi, nous avions rappelé le principe de la loi personnelle afin de pouvoir prévoir des dérogations. Les débats ont été vifs, en particulier à l'Assemblée nationale, et ont donné lieu à des propos inacceptables -on a évoqué des risques de « tourisme nuptial ».
Reste que, pour certains pays, il existait des dispositions de protection remontant à la période coloniale. Pour les pays de l'ex-Yougoslavie, la situation est différente : il n'y a pas de date de révision de la convention.
Discrimination ? Nullement, c'est l'application d'une convention internationale, même si ce n'est pas satisfaisant. J'ai demandé à mon cabinet et à l'administration de la justice de mobiliser notre représentation à Bruxelles. Il revient au ministère des affaires étrangères d'agir. Les conventions peuvent être révisées pour six pays : nous sommes déterminés à sortir de cette situation de blocage.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est vrai que ces conventions peuvent avoir des vertus protectrices, pour les Français et les familles binationales. Reste qu'aucune loi n'est légitime si elle ne prend pas en compte le fait que l'amour peut passer les frontières. Il faut trouver une solution dans le cadre de l'ordre public français, conforme aux principes de notre République.
Statut de volontaire de l'animation
M. Michel Teston . - Après la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 14 octobre 2010 et celle du Conseil d'État du 10 octobre 2011, des modifications ont été apportées au contrat d'engagement éducatif dans la loi Warsmann de mars 2012. Mais la récente plate-forme des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) a fait apparaître des difficultés : complexité d'organisation, surcoûts financiers pour les structures, qui seront bientôt reportés sur les familles. Le nombre de séjours organisés en 2012 a baissé et la tendance devrait s'accentuer, au risque de remettre en cause ce modèle de séjour collectif fondé sur la mixité sociale.
Quel avenir pour ces séjours ? Le Gouvernement est-il favorable à la création d'un statut de volontaire de l'animation ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - La ministre des sports, qui représente l'Europe à Buenos-Aires, à la réunion du comité de l'Agence mondiale anti-dopage, veut vous rappeler les faits : il a fallu mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Certains mouvements d'éducation proposent la création d'un statut de volontaire. C'est intéressant mais il faut respecter les exigences d'un tel statut, en particulier l'absence de lien de subordination, ce qui est impossible s'agissant de l'encadrement de mineurs. Une mission d'information a été mise en place à l'Assemblée nationale, qui impute le coût de ces séjours à d'autres facteurs qu'à la rémunération des personnels. Mme Fourneyron a souhaité ouvrir un dialogue avec la SNCF pour parvenir à un accord de branche, avec le souci premier de veiller à la sécurité des mineurs.
M. Michel Teston. - La Cour de justice des communautés européennes considère que l'animation relève du salariat. C'est un premier obstacle, auquel s'ajoute l'absence de lien de subordination, qui pose problème en termes de sécurité.
Reste que la question de l'avenir des séjours d'accueil des mineurs est posée. Il faut un statut aux animateurs de centres de vacances, proche de celui des sapeurs-pompiers volontaires, comme le propose la plate-forme du volontariat.
Avenir des CCI
M. Michel Doublet . - Les chambres consulaires verront leurs ressources fiscales diminuer de 20 %, ce qui représente pas moins de 6 millions en Poitou-Charentes. On alimente ainsi le budget de l'État alors que les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont déjà beaucoup diminué au cours des dernières années. C'est réduire leur capacité d'action au service de la formation des jeunes et du développement des territoires. MM. Belot et Laurent s'associent à mes préoccupations. Quelles réponses entend apporter le Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - M. Cazeneuve, retenu, vous indique que le Gouvernement est déterminé à soutenir les CCI, comme l'atteste la signature du pacte de juillet dernier. Le rapport Queyranne-Jurgensen et celui du Conseil des prélèvements obligatoires ont fait apparaître que les CCI ont dégagé un excédent de 200 millions en 2012, qui devrait s'accroître en 2013. Cela pèse sur les entreprises, de même que sur les comptes publics. Des mesures d'économie s'imposent, notamment en matière de fonctionnement. Une concertation est engagée pour déterminer la répartition de l'effort dans le projet de loi de finances 2014.
Les CCI jouent un rôle essentiel, que nul ne conteste, mais il faut réduire les dépenses publiques, chacun s'y accorde : c'est à quoi s'emploie le Gouvernement.
M. Michel Doublet. - J'entends vos arguments mais les CCI ont déjà fait des efforts considérables. La baisse des dotations de l'État posera problème en 2013.
Observatoire du mont Aigoual
M. Simon Sutour . - La réorganisation de Météo-France prive la station du mont Aigoual de l'élaboration du bulletin quotidien depuis le 1er juin 2012. La situation, transitoire, se prolonge, ce qui crée un émoi considérable dans le Gard.
Ce site, en activité permanente depuis 1984, est capital ; ses prévisions, dans une zone au temps très changeant, sont indispensables pour la Lozère, l'Aveyron, l'Hérault et, bien évidemment, le Gard ; situé au coeur du parc national des Cévennes et l'un des seuls sites météorologiques encore habité, il attire touristes et curieux et la communauté de communes de l'Aigoual a beaucoup investi pour les accueillir. Pouvez-vous nous rassurer ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Comme vous, et pour venir d'un départemental rural, je suis attaché à ce site ; comme vous, je connais le professionnalisme et le dévouement de ses agents. Je veux vous rassurer : la permanence du site n'est pas menacée. Tests industriels et actions de pédagogie contribueront à son rayonnement. La disparition du bulletin quotidien tient à l'évolution des techniques de la météorologie : il n'y a plus de fabrication de prévisions isolées, mais le site continuera à alimenter les bases de données nationales servant à élaborer les prévisions. Soyez assuré de la détermination du ministre de tutelle de Météo-France, que je suis, à préserver le site du mont Aigoual.
M. Simon Sutour. - Merci, même si je regrette la disparition du bulletin quotidien. Un déplacement du ministre de l'écologie dans les Cévennes et au mont Aigoual achèverait de rassurer les acteurs de cette zone riche de l'histoire des Camisards et de la Résistance.
Dreal de l'Aude
M. Marcel Rainaud . - La suppression du poste d'inspecteur des sites de la Dreal serait une catastrophe pour l'Aude. Alors que nous représentons la porte d'entrée de l'Europe du sud pour 60 % des touristes, nous devons achever l'opération Grand site de Carcassonne, obtenir le classement à l'Unesco des sites cathares, revaloriser le canal du Midi. Après avoir éprouvé une grande frayeur à l'idée que le poste serait non renouvelé, puis non pourvu, selon une rumeur, il serait pourvu avec six mois de retard : le recrutement d'un inspecteur aura-t-il lieu dans les délais prévus ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Un parc naturel national, une réserve naturelle nationale, une réserve naturelle régionale...L'Aude est riche de sa biodiversité et je salue l'action des élus. Ils ont raison de vouloir guérir les platanes du canal du Midi, de rechercher à obtenir le classement des sites cathares. Le remplacement de l'inspectrice des sites aura bien lieu début 2014. J'espère, par cette réponse, avoir apaisé vos frayeurs et fait taire les rumeurs...
M. Marcel Rainaud. - Merci d'avoir souligné la richesse de mon département et, plus sérieusement, votre engagement ferme. J'ajoute que, si l'argent ne fait pas le bonheur, il y contribue. Nous en avons besoin pour valoriser notre patrimoine.
Logo « Triman »
M. René-Paul Savary . - Le conseil interministériel de modernisation de l'action publique a décidé d'une simplification en faveur des entreprises françaises. Le recyclage du verre, qui existe depuis 1970, fonctionne bien : 84 % contre 70 % pour la moyenne européenne. Preuve que les Français savent fort bien reconnaître le verre, contenant de ce précieux vin de champagne produit dans ma région.
Faut-il rendre obligatoire, pour le verre, l'apposition du logo « Triman » ? Cette contrainte supplémentaire paraît difficilement compatible avec le choc de simplification voulu par le président de la République. Le Gouvernement est-il prêt à étudier une exemption ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Nous avons bien des points communs : l'âge et une enfance passée dans votre belle région de Champagne. Depuis le 20 août dernier, nous sommes entrés dans une période de dette écologique. A défaut de pouvoir changer de planète, réduisons la consommation de matières : un milliard de tonnes en France chaque année, avec 40 % seulement de recyclage. Le logo « Triman », pour être efficace, doit s'appliquer à tous les produits. Afin de tenir compte des inquiétudes des entreprises, nous avons réalisé un test PME à la lumière duquel le projet de décret sera adopté. La simplification est nécessaire pour que les entreprises aient la liberté de se développer mais le recyclage dans une démarche d'économie circulaire est prioritaire.
M. René-Paul Savary. - Le taux de recyclage est de plus de 80 % pour le verre, contre 40 % pour les autres produits. Cela devrait être pris en compte.
Accueil des gens du voyage dans le bois de Vincennes
M. Christian Cambon . - Le bois de Vincennes est, avec le bois de Boulogne, le seul espace naturel dédié à la promenade pour les parisiens et les habitants des communes voisines. Ce bois, qui est géré par la ville de Paris, a déjà été amputé d'un tiers de sa surface : 11 hectares pour la Foire du Trône, un centre de rétention administrative, des installations militaires. Et voilà que le Conseil de Paris, contre la décision de la commission supérieure des sites et la charte pour la protection du bois de Vincennes, décide d'y créer une aire pour les gens du voyage, éloignée de toute école, de tout centre social. Il faudra revoir cette gouvernance, dans le cadre de la métropole, sachant que toutes les collectivités ont tendance à renvoyer la création de ces aires le plus loin de leur population...
La ville de Paris prétend avoir modifié son projet : saisissez à nouveau la commission supérieure des sites, comme vous en avez seul la compétence. Monsieur le ministre, vous qui venez de prendre vos fonctions, nous comptons sur votre objectivité et l'attention que vous porterez à ce dossier.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci pour vos propos mais « on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment », monsieur le sénateur. M. le ministre de l'intérieur vous ayant répondu en mars 2013 sur les éléments qui le concernent, je vous répondrai donc sur les aspects écologiques du projet au bois de Vincennes. La commission supérieure des sites ayant donné un avis favorable au nouveau projet d'aire de stationnement, j'ai autorisé, le 24 juin 2013, et en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'urbanisme, la création de cette aire.
M. Christian Cambon. - Je le regrette. Vous qui venez d'un territoire rural, vous ne pouvez peut-être pas être sensible au fait que les bois de Vincennes et de Boulogne, seuls espaces naturels de la zone, doivent être préservés, face à la ville de Paris qui y met tout ce dont elle ne veut pas.
Infrastructures en Seine-et-Marne
M. Jean-Jacques Hyest . - Le réseau routier de Seine-et-Marne est totalement saturé, tout le monde le sait. Une quatrième voie rapide multimodale reliant l'A1 à l'A6 et l'aménagement de la Francilienne accroîtrait notre compétitivité. Et je ne parle ni des infrastructures ferroviaires ni du RER ! Le désenclavement de cette zone est stratégique. Les études menées par la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne montrent que le retour sur investissement est assuré. Je ne demande pas des résultats dans le prochain projet de loi de finances mais réfléchissez-y.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - M. Cuvillier, retenu au Parlement européen à Strasbourg, est ouvert à la discussion. Cependant, les études que vous citez posent des problèmes de coût mais aussi de respect des critères de transport durable. Pour améliorer les transports au quotidien, M. Cuvillier veut avancer sur la réalisation du contournement de Roissy, l'amélioration du réseau entre Melun, Sénart et Meaux, pour ne citer que ces projets inscrits au schéma de développement de la région. Ainsi, l'élargissement de la francilienne entre l'A4 et la RN4 est en cours : un premier tronçon sera livré en 2015.
M. Jean-Jacques Hyest. - Des projets, encore des projets. En attendant, le département est saturé ! A cause aussi du transit de camions européens. Cela mérite de se pencher sur l'idée d'une rocade de contournement dans l'Est francilien.
Système de traitement des infractions constatées
M. Jean-Paul Fournier . - Les maires sont devenus des acteurs centraux de la sécurité et de la prévention de la délinquance au point que l'on peut parler d'une véritable coproduction en matière de sécurité. La vidéoprotection en est une parfaite illustration. Pour en tirer le meilleur parti, nous avons besoin d'une cartographie précise, à la rue près. On ne fournit aux collectivités territoriales que les données du système de traitement des infractions constatées (Stic) à l'échelle des îlots de 2 000 habitants. Pourquoi ? Quel obstacle juridique s'oppose à la transmission de données plus précises, dès lors qu'elle serait strictement encadrée ? Nous devons progresser dans cette voie pour répondre aux exigences de nos concitoyens.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - L'article 2 de la loi de 1978 « Informatique et libertés » interdit d'aller dans ce sens. La Cada l'a confirmé. Les données du Stic sont utilisées par les services de police pour planifier leur travail, ce qui exige une confidentialité.
Cependant, une approche transversale est nécessaire, vu le rôle des élus locaux : grâce aux contrats locaux, un partenariat existe et les élus peuvent, dans des contacts informels, dialoguer avec les responsables de la police et de la gendarmerie.
M. Jean-Paul Fournier. - Cette réponse ne donnera pas satisfaction aux maires des grandes villes. Tout de même, ils sont capables de respecter une obligation de confidentialité !
La séance est suspendue à midi et quart.
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.