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Compte rendu analytique officiel du 17 septembre 2013

Égalité entre les femmes et les hommes (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements portant article additionnel après l'article 5 ter.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONELS APRÈS L'ARTICLE 5 TER (Suite)

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport, accompagné de cet avis, à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Mme Laurence Cohen. - Le système juridique est un ensemble de droits et devoirs que des sanctions font respecter. Et pourtant, combien de dispositions du droit du travail ne sont assorties d'aucune sanction ! C'est déresponsabilisant pour les employeurs. Cet amendement prévoit de sanctionner d'une pénalité égale à 1 % de la masse salariale le non-dépôt du rapport de situation comparée. Il reprend au mot près le texte d'une proposition de loi de Mme Campion, adoptée par le Sénat en février 2012.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, visés au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

M. René Teulade. - Le rapport de situation comparée entre femmes et hommes peut rester assez formel. Comment renforcer son efficacité ? La proposition de loi de Mme Campion prévoyait une pénalité égale à 1 % de la masse salariale pour défaut de transmission à l'inspection du travail : nous voulons reprendre cette disposition pour donner corps au principe d'égalité salariale. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, que des sanctions pouvaient être utiles. Il ne s'agit pas de stigmatiser les entreprises mais de faire respecter un principe simple : à compétences égales, salaire égal.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Ces deux amendements sont identiques sur le fond. Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié. Retrait de l'amendement n°85 rectifié qui renvoie à un article inapproprié du code.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. - C'est une idée intéressante, que je ne peux toutefois soutenir. Depuis décembre dernier, nous avons fait en sorte que le « 1 % » fonctionne bien. Créer une nouvelle pénalité entretiendrait la confusion, pour les entreprises comme pour les contrôleurs. Le rapport de situation et la négociation sur l'égalité sont deux étapes d'un même processus. Enfin, ces amendements posent un problème de proportionnalité de sanctions et pourraient de ce fait encourir la sanction du Conseil constitutionnel. Retrait ?

Nous avons veillé à mieux articuler le rapport et la négociation, comme je vous l'ai dit hier.

Mme Annie David. - Nous maintenons l'amendement. Il ne me semble d'ailleurs pas avoir retiré, hier soir, l'amendement n°52, comme je l'ai lu au compte rendu... Tout partira du rapport de situation comparée, qui doit donc être transmis rapidement à l'inspection du travail. Il est temps d'agir ! Les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas toujours abouti -voyez l'exemple de la pénibilité. On ne peut se contenter d'y renvoyer !

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

M. René Teulade. - Je l'ai dit, nous ne voulons pas stigmatiser les entreprises. J'entends vos engagements, madame la ministre. J'espère que la réglementation sera mieux connue, et l'inégalité entre femmes et hommes résorbée car elle est insupportable.

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d'enfant

« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, et sous réserve de l'accord préalable de son employeur, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.

« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l'article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Mme Chantal Jouanno. - La France est très en retard sur le télétravail. L'amendement est entièrement déconnecté du congé de maternité mais je pense notamment à toutes celles qui, à l'issue de ce congé, n'ont pas trouvé de garde d'enfant.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - La rédaction est inaboutie, et le diable est dans les détails. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La loi autorise déjà les aménagements horaires, et les conventions collectives vont parfois plus loin. Je pense au congé pour enfants malades, qui peut être fractionné. Laissons cela à la négociation.

Quant au télétravail, c'est un mode d'organisation de travail régulier qui ne peut répondre aux difficultés ponctuelles des salariés. Il ne faudrait pas que des parents en congé pour enfants malades se voient imposer du télétravail ! La réflexion doit encore se poursuivre. Retrait ou défavorable.

Mme Chantal Jouanno. - C'est presque étonnant d'avoir à inscrire cette disposition dans la loi. Je maintiens l'amendement, que vous avez étudié-je le sais- avec bienveillance.

Mme Laurence Rossignol. - Nous allons voter contre cet amendement. Cependant, si j'ai longtemps été opposé au télétravail, qui maintient les femmes à la maison tout en les faisant travailler, j'ai constaté, dans les territoires périurbains, que bien des femmes doivent faire des heures de transport pour aller travailler. Je me dis donc qu'il faut faire preuve d'un peu d'ouverture d'esprit. D'autant que des associations ont mis en place des structures collectives.

Mme Annie David. - Il me semble que l'on est déconnecté de la vie des salariés. Qui peut faire le télétravail ? Pas une femme de ménage ou une personne qui travaille à la chaîne. Le télétravail ne concerne qu'une catégorie de salariés, et même pour eux, c'est une mauvaise réponse : on les éloigne de tout ce qui est collectif dans l'emploi, on les isole. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Françoise Laborde. - Il est important de garder le sujet à l'esprit car le télétravail peut aussi aider à la revitalisation des territoires. Je pense notamment à la Haute-Garonne.

M. Gérard Longuet. - C'est très vrai.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement est intéressant sur le fond mais il comporte deux parties disjointes. Sur le premier point, je suis d'accord mais vous introduisez ensuite la notion de recours au télétravail, qui justifie les réticences qui vous ont été opposées. D'où ma proposition de sous-amendement pour supprimer les deux derniers alinéas.

M. le président. - Le Règlement ne vous permet pas de déposer un sous-amendement une fois entamée la discussion de l'amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je m'incline.

M. Marc Laménie. - A titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Le télétravail n'est pas une nouveauté et, pour les territoires ruraux, c'est une opportunité intéressante. Sans parler des temps de transport, en particulier en voiture ; je dis cela même si je suis un fervent défenseur des transports en commun, cela permet aux personnes avec enfant de s'adapter.

M. Gérard Longuet. - Je soutiendrais volontiers cet amendement, sous réserve d'une précision. Dans le travail à distance, il y a le travail en temps réel, qui mobilise les salariés à heures fixes, et le travail accompli dans les conditions que décide le travailleur, du moment qu'il termine dans les délais. Il serait bon de distinguer. Dans un cas, l'employeur doit donner son accord ; dans l'autre, par définition, il n'est pas opposé, et l'organisation du travail est laissée libre.

Mme Esther Benbassa. - Certains propos m'étonnent. Dans le monde entier, le télétravail est devenu monnaie courante. Je soutiendrai l'amendement. Une personne retenue chez elle doit pouvoir, avec l'agrément de son patron, travailler chez elle. Ce n'est pas cette situation temporaire qui va la couper du monde. Et, dans les communes isolées, c'est un mode de travail intéressant. Le monde est globalisé, on a tendance à l'oublier ici.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je soutiens cet amendement sans réserve. De plus en plus, les femmes ont des problèmes de garde d'enfants.

Mme Laurence Cohen. - Et pourquoi ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il y a des femmes qui renoncent à travailler faute de solution de garde. La rédaction de l'amendement me convient.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage l'idée que le recours au télétravail est sous-utilisé, en particulier dans les PME. C'est pourquoi nous avons ouvert le chantier, afin de mettre des outils à la disposition de celles-ci. Mais ne créons pas la confusion : ce n'est pas une solution pour les mères dont l'enfant est malade !

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :

1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; » ;

2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise à ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité un congé de quatre jours, comme pour le mariage. C'est une question d'égalité.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - La commission n'a pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, il me laisse perplexe. Dès lors qu'existe le mariage entre personnes du même sexe, je vois mal son intérêt. Sagesse.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement aurait mérité un débat plus approfondi en commission. Le Pacs subsistera, en dépit du mariage pour tous, mais il se dénoue trois fois sur quatre par un mariage. Vous allez donc créer une inégalité entre les fiançailles, qui n'ouvrent aucun droit, et le Pacs. Faudra-t-il donc créer une « livret d'épargne couple » pour assurer l'égalité du statut ?

Mme Catherine Tasca. - N'engageons pas un nouveau débat comparatif entre le mariage et le Pacs. Nous avons voté le mariage pour tous et, il y a plus de dix ans, le Pacs. L'amendement n'aligne nullement le Pacs sur le mariage. Il est parfaitement raisonnable et n'institue aucune inégalité.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois. - On reconnait bien là le raisonnement parfois un peu spécieux mais toujours sophistiqué de M. Longuet. Pourquoi ne pas interdire le remariage, pour ne pas créer d'inégalité ?

Mme Muguette Dini. - On peut se marier plusieurs fois mais on peut encore plus facilement se pacser et se dépacser. Le Pacs est un contrat ; si chaque fois qu'on signe un contrat, on fait une fête, on ne va pas beaucoup travailler.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Défenseur des droits nous a alertés : le droit actuel est contraire à la directive du 27 novembre 2000. Nous avons une affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne et c'est pourquoi nous avons voulu faire évoluer la législation.

L'amendement n°185 est adopté.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s'informer sur ».

Mme Laurence Rossignol. - J'ai évoqué hier la question de l'IVG, droit reconnu depuis quarante ans mais qui se heurte à bien des obstacles. Les opposants à l'IVG n'ont pas renoncé à faire pression ni à tenter de dissuader les femmes. Or, il faut distinguer ce qui relève de l'opinion de ce qui relève de l'entrave. Ces groupes activistes, souvent violents, avaient déjà amené Véronique Neiertz, en 1993, à créer un délit d'entrave à l'IVG, visant les manifestations ou pressions dans les murs de l'hôpital. Mais ces groupes font désormais pression hors des murs, y compris dans les centres de planning familial. D'où cet amendement qui étend le délit d'entrave à l'accès à l'information.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Votre intervention éloquente d'hier à la tribune se passe d'autres commentaires. Favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - De même. Cet amendement fera respecter la lettre et l'esprit du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce sera un gage de sérénité pour des femmes qui vivent une situation douloureuse. Le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'information gratuite et neutre pour faire pièce au développement de sites militants.

L'amendement n°91 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les motifs, les délais d'instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d'instauration d'une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l'allocation chômage.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - J'ai évoqué le problème dit « maternittentes », ces femmes à qui l'on oppose, en raison du caractère intermittent de leur profession, des exigences exorbitantes du droit commun pour bénéficier d'un congé de maternité. Le Défenseur des droits a reconnu que ces femmes sont victimes d'une discrimination.

Je ne suis pas une fanatique des rapports mais j'en demande un ici pour dresser un état des lieux, pour connaître le nombre de refus, leurs motifs et les délais, puisqu'ils arrivent parfois après la naissance de l'enfant...

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cette demande émane des conclusions du groupe de travail commun entre commission des affaires sociales et commission de la culture. Nous y souscrivons.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Notre ambition est bien de faciliter la vie des femmes au moment de ce congé de maternité. Votre proposition va dans le bon sens. Favorable, sous réserve d'une rectification à la dernière phrase pour retenir une formation plus englobante.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - Ne perdons pas de vue que beaucoup de ces femmes n'ont rien pour vivre ; n'oublions pas, dans la négociation sociale, la question de l'indemnisation minimale. J'accepte volontiers la rectification demandée.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°104 rectifié.

Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les motifs, les délais d'instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

L'amendement n°104 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Mme Isabelle Pasquet. - Les femmes représentent la moitié des actifs, plus de la moitié des chômeurs et 80 % des salariés à temps partiel. Leur salaire est inférieur de 27 % en moyenne, y compris pour les primes de précarité attachées aux CDD à temps partiel.

Cet amendement porte à 20 % la prime de précarité que perçoit un salarié à l'issue de sa période de contrat, dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel. Il reprend l'article 7 de la proposition de loi « tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes », présentée par le député socialiste Christophe Sirugue en 2012.

Il est un seuil en dessous duquel on ne peut faire face aux exigences minimales de la vie. Michèle Delaunay, alors députée, rappelait, le 17 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, qu'aux femmes auxquelles ces travaux pénibles échoient, il faut marquer le respect qu'on leur doit.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - C'est une mesure généreuse mais l'avis n'est pas favorable : cela doit faire partie de la négociation sociale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Vous pouvez compter sur ma détermination à faire reculer le temps partiel subi. Des mesures ont déjà été adoptées dans la loi de sécurisation de l'emploi, d'autres sont à venir dans la loi sur les retraites. D'autres chantiers sont en cours, comme le groupe de travail sur l'accès aux droits sociaux des travailleurs à temps partiel. Dans le courant du premier semestre 2014, les branches dresseront un bilan. Retrait.

Mme Laurence Cohen. - Nous regrettons que le titre consacré à la précarité s'en tienne à la question de la pension alimentaire, alors que cette loi nous est présentée comme un texte global et transversal. Il serait bon d'intégrer ici des dispositions visant à faire reculer la précarité, qui constitue une violence sociale faite aux femmes.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d'organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »

Mme Laurence Cohen. - Je défendrai en même temps l'amendement n°60.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3123-22 du code du travail est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - L'employeur peut avoir l'initiative d'une modification des horaires du temps partiel mais en respectant un délai de sept jours. Toutefois, l'article que nous entendons ici supprimer prévoit la possibilité de dérogation par accord de branche ou d'entreprise. Nous connaissons les contraintes familiales qui pèsent sur les femmes. Il faut, à ces salariées à temps partiel qui cumulent souvent deux emplois, un minimum de garanties.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement remet en cause la loi de sécurisation de l'emploi. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Génisson. - Il faudra étudier de près cette question. Dans les emplois à domicile, on est parvenu à des délais de prévenance corrects. On doit pouvoir y parvenir ailleurs.

L'amendement n° 62 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

Mme Annie David. - Nous avons dit tout le mal que nous pensions de la loi de sécurisation de l'emploi. Trop de femmes vivent toute leur vie avec un salaire à temps partiel, et finissent avec une retraite en conséquence. On sait que le temps partiel est le plus souvent subi. Dès la première heure complémentaire, la majorité de 25 % doit être de droit.

L'amendement n°59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est abrogée.

Mme Annie David. - Cette sous-section introduit le dispositif dit du « complément d'heures par avenant » qui, contrairement à ce qui a été dit, réduira les rémunérations puisqu'il reporte le déclenchement de la majoration. C'est un dispositif fait pour le patronat. Même les syndicats qui ont signé l'ANI le disent.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. »

Mme Isabelle Pasquet. - Amendement de repli. Certes, la loi de sécurisation de l'emploi a finalement prévu un maximum de huit avenants dans l'année, quand le Gouvernement n'avait prévu aucune limite. Mais c'est encore trop à notre sens.

L'amendement n°°64, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.

Mme Laurence Cohen. - Une étude ancienne du Credoc a montré que l'accès à la formation permanente recèle bien des inégalités. Dans le privé, les femmes y accèdent moins souvent que les hommes. C'est qu'elles sont nombreuses à exercer des emplois à temps partiel. Or, dans ces emplois, le taux d'accès à la formation est inférieur de quatre à dix points pour les postes d'employés et ouvriers. Ceux qui auraient le plus besoin d'une formation professionnelle en sont privés. D'où notre amendement.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l'ensemble des salariés sur la base d'un temps complet. »

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli : le dispositif proposé ne s'adressera qu'aux entreprises qui recourent massivement au temps partiel, comme la grande distribution ou les services à la personne.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Important sujet qui sera débattu lors de la réforme de la formation professionnelle. Défavorable aux deux amendements.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La question du temps partiel était comprise dans l'ANI. Laissons les entreprises et les branches mettre cet accord en oeuvre et l'évaluer. Si les résultats sont insuffisants, nous y reviendrons. Le sujet que vous évoquez sera abordé dans la négociation sociale de l'automne. Le document d'orientation insiste sur la liaison entre le compte d'orientation et le DIF, ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ajoute qu'une loi vous sera présentée courant 2014. Défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je retire l'amendement n°57 mais je maintiens l'amendement n°58. Je l'ai dit, la grande distribution, l'aide à la personne recourent massivement aux temps partiel.

L'amendement n°57 est retiré.

M. Gérard Longuet. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens le Gouvernement et la commission. Nous avons encouragé, les uns comme les autres, la politique contractuelle qui s'est traduite par l'ANI, lequel traite largement de l'emploi à temps partiel. Celui-ci correspond non à une volonté d'oppression mais à une réalité. Voyez les transports scolaires ou les services à la personne, que vous avez évoqués : les repas, par exemple, se prennent à heures régulières. Laissons les partenaires sociaux négocier.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est là le cadre même des services à la personne. J'en profite cependant pour poser la question des salariés employés par les associations intervenant dans le secteur des services à la personne. Le cadre de l'ANI ne répond pas à leur situation. Le ministre du travail nous avait assuré qu'une solution réglementaire serait trouvée. Si elle ne l'est pas rapidement, les associations ne pourront plus tenir leurs engagements.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un travail interministériel a été engagé sur le sujet. Une conférence du progrès réunira, dans les prochaines semaines, partenaires sociaux, chercheurs et professionnels pour proposer des évolutions, y compris pour les particuliers employeurs. (M. Jean-Vincent Placé s'en réjouit)

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de

Mme Annie David. - L'annualisation du temps de travail ne doit pas être possible pour les salariés qui travaillent 24 heures par semaine.

L'amendement n°63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d'une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures.

Mme Isabelle Pasquet. - L'émiettement du temps de travail a de lourdes conséquences économiques et sociales. Telle gagne entre 800 et 900 euros en travaillant quelques heures le matin, puis en milieu de journée, puis le soir, ce qui désorganise sa vie personnelle et l'empêche de se reposer correctement comme d'accepter un autre emploi. D'où notre amendement.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les auteurs de cet amendement connaissent-ils le monde du travail ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe CRC) Beaucoup de salariés, dans les services à la personne, sont contraints de s'arrêter plus de 2 heures dans la journée. A force de contraintes, vous allez tuer des centaines de milliers d'emplois ! Ne supprimons pas ces tremplins à l'emploi.

Mme Catherine Génisson. - Certes, une personne âgée ne mange que trois fois par jour. Mais il faut aussi se soucier de garantir aux personnes âgées un accompagnement humain ! Au-delà, la situation des salariés s'en trouverait améliorée.

M. Gérard Longuet. - Nos collègues communistes n'imaginent le travail qu'industriel. Dans l'industrie, on peut stocker. Dans les services, il faut être disponible quand les clients en ont besoin ! Que cette souplesse soit régulée par la négociation, c'est évidemment nécessaire. Je ne citerai pas Lacordaire... Mais soyons pragmatiques.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je vous donne rendez-vous vendredi à 5 heures à la Défense. Vous y rencontrerez les femmes de ménage qui travaillent pour les groupes du CAC 40...

Mme Chantal Jouanno. - Et au Sénat !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ...et qui vous diront qu'on peut peut-être nettoyer les bureaux à d'autres heures. Peut-être est-ce nécessaire mais ce doit être alors justement compensé par un statut protecteur et un salaire convenable ! Ne méprisez pas ces femmes !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ne nous méprisez pas non plus ; nous savons de quoi nous parlons !

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l'article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l'effectif sont à temps partiels ne peuvent plus prétendre aux exonérations visées à cet article et le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la rémunération qui serait versée aux salariés concernés, s'ils avaient été recrutés en temps complet. »

Mme Laurence Cohen. - Nous proposons de supprimer les allégements dits Fillon pour les entreprises qui ont trop recours au temps partiel. La Cour des comptes elle-même considère cette exonération comme une trappe à bas salaires. Une entreprise a parfois plus intérêt à embaucher deux salariés à temps partiel qu'un salarié à temps complet !

Mme la ministre nous renverra certainement aux débats budgétaires. Mais il s'agit moins d'apporter des ressources nouvelles à la sécurité sociale que de supprimer une niche fiscale qui pèse sur les conditions de travail et la rémunération des salariés.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Il est vrai que des grandes entreprises, qui pourraient s'organiser autrement, font travailler des femmes de ménage aux aurores. J'ai moi-même parlé de journées de travail en miettes. Nous y travaillons. L'État et les collectivités donnent aujourd'hui l'exemple et privilégient le mieux-disant sur le moins-disant.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - J'aurais aimé que le titre II ne parle pas que des impayés de pension alimentaire. Cependant, je me félicite que le sujet soit abordé : 40 % des pensions sont concernées. Les familles monoparentales, pour leur très grande majorité des femmes, en souffrent, et les comptes publics y perdent 3 milliards d'euros par an.

Je ne remets pas en cause l'allocation de soutien familial (ASF) mais y recourir est complexe et les pouvoirs publics sont trop facilement exonérés d'agir. Pour les familles monoparentales, il serait préférable de recevoir la pension qui leur est due qu'une allocation inférieure à celle-ci et qui fait d'elles des assistées.

Le dispositif expérimental proposé, limité à une dizaine de départements, n'apporte pas grand-chose de nouveau : une saisine directe sur le salaire du parent défaillant est déjà possible. D'autant que les caisses d'allocations familiales, dont ce n'est pas le coeur de métier, n'ont pas les moyens humains et matériels de le prendre en charge.

J'ai proposé, en 2011, la création d'une agence de recouvrement dans un texte qui n'a, hélas, jamais été inscrit à l'ordre du jour. En Australie, avec pareille agence, on a atteint un taux de recouvrement de 97 % ! Les États-Unis et la Norvège ont suivi la même voie. Grâce à une telle agence, les procédures pourraient être liées et les preuves recueillies dans l'une d'entre elles réutilisées dans une autre. L'agence pourrait aussi avoir un rôle de coordination internationale, ce qui serait bien utile dans les cas de plus en plus nombreux de divorces de couples mixtes. Beaucoup de femmes renoncent à faire valoir leurs droits pour des raisons de coût ; le budget annoncé à la baisse de l'aide juridictionnelle ne va rien arranger... L'article est insuffisant.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Après les mots :

à son obligation d'entretien

insérer les mots :

ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis - Précision rédactionnelle.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis très favorable à cet amendement qui évite toute confusion.

L'amendement n°96 est adopté.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardé comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, le défaut de paiement depuis au moins un mois.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le délai de deux mois de non-versement de la pension pour bénéficier de l'ASF met en difficulté de nombreuses familles ; et il empêche certaines d'entre elles de percevoir l'allocation en cas de paiement irrégulier de la pension.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - C'est un amendement de justice et d'efficacité. Favorable.

L'amendement n°186 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2014. L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement réduit de trois ans à dix-huit mois la durée de l'expérimentation prévue pour le versement à tous les titulaires d'une pension inférieure au montant de l'ASF afin d'éviter des différences de traitement entre les femmes selon les territoires. Il reprend la recommandation n°8 de la Délégation.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis favorable : c'est une question d'équité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous avons besoin de temps pour mesurer les effets de cette mesure et en envisager d'autres. L'expérimentation sera généralisée dès que possible, je l'espère au plus tard dans les deux ans. Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire visés au 3°) de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Catherine Génisson. - Un suivi statistique est nécessaire pour procéder aux adaptations nécessaires en cours d'expérimentation.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Ce suivi servira d'aiguillon aux organismes chargés du recouvrement.

L'amendement n°86 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi prévoit que « les négociations salariales prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » mais ne dit rien des moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. Cet amendement s'inspire de ce qui est déjà prévu par l'article L. 2242-5 du code du travail à propos de la négociation annuelle menée au sein de l'entreprise.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Votre demande est satisfaite par l'amendement du Gouvernement adopté hier et relatif aux classifications. Retrait.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le rapport de situation comparée est souvent difficilement exploitable. Il compare les rémunérations sans tenir compte des qualifications ni de l'ancienneté. Nous proposons d'apporter cette précision.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les partenaires sociaux ont décidé de créer un nouvel indicateur de promotion sexuée. Tenons-nous en là, par respect du dialogue social. Retrait ou rejet.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l'accueil de l'enfant d'activité mentionné au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement reprend celui de Mme Génisson, dont j'avais à tort demandé hier le retrait. Il est très utile puisqu'il ouvre aux bénéficiaires de la PPAE l'accès prioritaire à des places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans. Grâce à des solutions ponctuelles de garde, ces femmes peuvent se former ou chercher un emploi.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis favorable, même si le caractère normatif du dispositif est incertain...

Mme Maryvonne Blondin. - Le conseil général du Finistère réserve déjà quelques places de garde aux enfants dont les parents sont en voie d'insertion. Il s'agit de lever un des freins à l'employabilité.

Mme Catherine Génisson. - La garde d'enfant temporaire est fondamentale. Pour assurer l'effectivité du dispositif, il faut inciter les crèches à l'inscrire dans leur règlement intérieur.

L'amendement n°195 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La négociation sur l'égalité professionnelle et le rapport de situation comparée ne sont obligatoires que dans les entreprises dépassant une certaine taille. Les salariées des TPE risquent d'être les oubliées de l'égalité professionnelle. Leur situation étant difficile à appréhender, l'administration est la mieux placée pour en dresser un bilan. D'où cette demande de rapport, qui fait écho à la recommandation n°14 de la Délégation.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Il peut être utile de rendre visible l'invisible... Mais je dois donner l'avis de la commission... Encore un rapport... Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Pour ma part, je trouve le sujet important... Nous veillons à informer et outiller les petites entreprises. Avis favorable.

Mme Catherine Génisson. - Je voterai cet amendement, qui soulève un problème plus général, celui des négociations sociales dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord :

1° La personne en emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l'article L. 262-2 du même code ;

2° L'assistant maternel, au sens de l'article L. 421-1 dudit code, qui accueille simultanément un nombre d'enfants inférieur au nombre maximal fixé par l'agrément délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 du même code.

Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales et les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II rappelle leurs engagements respectifs, notamment ceux définis aux III et IV du présent article.

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l'assistant maternel. Le a du I de l'article L. 531-5 et l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu'ils versent à l'assistant maternel.

III. - La personne prenant part à l'expérimentation est l'employeur de l'assistant maternel. Elle s'engage à suivre les actions d'accompagnement proposées par l'organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

IV. - L'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage à :

1° Accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d'accueil le nécessitent ;

2° Suivre les actions d'accompagnement proposées par l'organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

V. - La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements prévus à l'avant-dernier alinéa du même II. Lorsque les ressources du foyer de l'employeur dépassent, au cours de l'expérimentation, le revenu garanti mentionné au 1° dudit II, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

VI. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2015.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

Mme Chantal Jouanno. - A titre expérimental, cet article permet aux organismes débiteurs des prestations familiales de verser en tiers-payant, directement à l'assistant maternel, l'aide à la garde d'enfants. Aujourd'hui, le complément de libre choix du mode de garde n'est payé qu'après le règlement par les familles de l'assistant maternel. C'est une difficulté supplémentaire pour les familles modestes. L'amendement limite les bénéficiaires potentiels aux personnes en retour à l'emploi ou en insertion.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles que le ménage ou la personne emploient.

Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales et l'assistant maternel mentionné au II rappelle aux parties leurs engagements respectifs.

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l'assistant maternel. Le a du I de l'article L. 531-5 et l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu'ils versent à l'assistant maternel.

III. - L'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage à accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d'accueil le nécessitent.

IV. - La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention conclue entre l'organisme débiteur des prestations familiales et l'assistant maternel. Lorsque les ressources du foyer de l'employeur dépassent, au cours de l'expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

V. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Les familles modestes ont du mal à faire garder leurs enfants : 90 % d'entre elles y renoncent. Le dernier PLFSS a instauré le tiers-payant, mais le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne relevait pas de ce texte. Merci à Mme Jouanno d'en avoir repris l'idée. Nous proposons cependant d'élargir le champ des bénéficiaires. Cela soulagera les familles modestes et sécurisera les assistants maternels.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement du Gouvernement concernera davantage de familles. Il est nécessaire d'aider les plus modestes à recourir aux modes de garde individuels : leur reste à charge est généralement deux fois plus important. Retrait de l'amendent n°75 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°191 rectifié, pour lequel je demande la priorité.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Chantal Jouanno. - Reconnaissons à Jean-Christophe Lagarde la paternité de cet amendement. Je retire le mien, puisque celui du Gouvernement a une portée plus large.

L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.

Mme Isabelle Pasquet. - C'est un progrès, qui donnera cependant du travail aux caisses d'allocations familiales. Comment procédera-t-on dans les cas d'urgence ou pour les périodes de très courts durée ?

L'amendement n°191 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d'avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les emplois d'avenir ont-ils contribué à résorber les inégalités professionnelles ? Il faut en faire le bilan. C'est ce qu'a recommandé la Délégation.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Le rapport général sur les emplois d'avenir abordera ce point. Retrait ou rejet.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En effet, l'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des objectifs assignés par le Gouvernement aux emplois d'avenir. Les jeunes filles constituent déjà 50,6 % des bénéficiaires.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ».

Mme Michelle Meunier. - Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il convient de permettre l'accès à une mesure de protection à toute femme victime de ces violences. Cette disposition aura pour conséquence de protéger le foyer d'hébergement d'accusation pour obstruction aux droits des pères.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Toutes les situations de violence nécessitent des mesures de protection mais pas forcément une ordonnance de protection. Celle-ci ne peut être automatique, c'est au juge de décider.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement ne renforce pas forcément la protection des femmes alors que les mesures de ce projet -diminution des délais, audiences séparées, allongement de l'effet à six mois- y contribueront à coup sûr.

Mme Michelle Meunier. - Je me suis sans doute mal fait comprendre : j'y reviendrai.

L'amendement n°101 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

M. Roland Courteau . - L'ordonnance de protection a fourni un cadre stabilisant. Elle a fait ses preuves et les associations s'en félicitent. Hélas, selon les territoires, on constate des disparités. Dans certains départements, elle n'est pas utilisée. Pourquoi ? Défaut de preuves ? Défaut de formation des magistrats ? Le rapport Bousquet-Geoffroy souligne, de fait, que l'attribution des pouvoirs pénaux au juge aux affaires familiales constitue une révolution culturelle. Si les avocats la méconnaissent ou si les magistrats la sous-estiment, elle ne peut produire ses effets.

Autre problème, la question des délais : la victime doit être à l'abri au plus vite. Tout délai peut faire courir un danger de mort à la victime. Pourquoi ne pas généraliser la convocation par voie d'huissier de justice, à l'exemple du tribunal de Bobigny ? Réduire le délai de délivrance est une exigence, comme prolonger le délai de validité de quatre mois -durée qui ne suffit pas à régler tous les problèmes. Je me réjouis que les délais puissent être ramenés à environ une semaine et la protection allongée à six mois. Je proposerai un amendement pour éviter au juge aux affaires familiales de passer à côté d'une situation préoccupante et un autre intégrant les faits de violence sur les enfants.

Mme Cécile Cukierman . - L'extension de ce mécanisme mérite d'être saluée mais nous regrettons que les femmes victimes de viols en dehors du couple ne puissent en bénéficier. L'instruction de cas de viol peut être très douloureuse. La législation doit évoluer. On ne saurait admettre la correctionnalisation des viols. Cela suppose de désengorger la cour d'assise. Lors du procès, les droits de la victime doivent être garantis : elle ne doit pas être interrogée par le magistrat sur sa sexualité ou sa moralité, ni les expertises psychologiques multipliées. Nous appelons à une vraie réflexion sur ce sujet.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, dans les meilleurs délais,

par les mots :

, dans un délai d'un mois,

Mme Michelle Meunier. - L'ampleur des violences conjugales exige que l'on en fasse une priorité des tribunaux. Or, il existe de fortes disparités dans la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection. Pour prévenir, il faut traiter au plus vite, dans un délai maximal d'un mois.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission partage l'objectif mais inscrire un délai d'un mois pourrait être contreproductif. Au tribunal de Bobigny, les délais sont plutôt de dix jours. Et si le délai d'un mois était dépassé, on risque des annulations de procédure. J'ajoute que la responsabilité de l'État pourrait être engagée alors que le dépassement ne serait pas de son fait. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même réponse. Nous partageons le même objectif. La durée moyenne est actuellement de trois semaines. Le tribunal de Bobigny, qui l'a réduite à une semaine, est exemplaire. La meilleure façon de réussir, c'est de s'inspirer des départements où cela marche, en construisant des partenariats.

Mme Michelle Meunier. - J'entends ces arguments mais je resterai vigilante.

L'amendement n°98 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou ses enfants sont exposés » ;

M. Roland Courteau. - Les enfants sont souvent victimes des violences conjugales. En être témoins, comme ils le sont dans 95 % des cas, a déjà des conséquences psychologiques désastreuses, mais il arrive aussi qu'ils en soient victimes. D'où cet amendement, qui vise à étendre la faculté de saisine du juge des affaires familiales.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle : comme les enfants pourront être ceux du conjoint, il faut écrire : « la victime ou l'un des enfants exposés ».

M. Roland Courteau. - J'accepte la rectification.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable mais il existe déjà des solutions judicaires, qu'il ne faudra pas perdre de vue.

L'amendement n°87 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : « , même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence » ;

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article L. 515-11 du code civil attribue au juge aux affaires familiales compétence, dans le cadre d'une ordonnance de protection, pour préciser, en cas de violences au sein du couple, lequel des conjoints, des partenaires ou des concubins continuera de rester dans le logement commun, en privilégiant le maintien dans les lieux du conjoint victime des violences. Hélas, cette disposition peine à entrer dans les faits. Ce peut être du fait de la volonté de la victime, qui doit être respectée, mais mes auditions m'ont montré que le fait pour la victime de violences d'avoir quitté le domicile commun et d'avoir bénéficié d'un hébergement d'urgence au moment du dépôt de la requête avait pu, en pratique, inciter certains juges à privilégier le maintien dans les lieux du conjoint violent.

Le fait d'avoir dû, dans l'urgence et sous la menace d'un danger imminent, quitter le domicile commun ne doit pas invalider le droit de la victime à rester dans les lieux.

Cet amendement reprend la recommandation n°18, de la Délégation et précise que le logement est attribué à l'époux, au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, « même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ».

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'avis de la commission est défavorable. En compliquant le raisonnement, on s'expose à des interprétations a contrario. Le juge a déjà cette faculté.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'entends les interrogations juridiques du rapporteur mais je partage le constat de Mme Gonthier-Maurin et suis plutôt favorable à l'amendement.

J'en profite pour rappeler que le Gouvernement a augmenté le nombre de places en centres spécialisés car la faculté d'éviction du conjoint ne résoudra pas toutes les situations.

L'amendement n° 15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;

Mme Michelle Meunier. - Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant.

Cette situation vient s'ajouter à leur situation de détresse et contribue à les appauvrir durablement. L'ordonnance de protection doit permettre à ces victimes de se faire accompagner, pour récupérer leurs effets personnels, avec le concours de forces de l'ordre qui assureront leur sécurité. Il s'agit ainsi d'envoyer un message au conjoint violent : leur conjointe a des droits.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La loi ne peut tout prévoir. Comment définir les effets personnels ? Des réseaux vont se créer : les victimes sauront qu'elles peuvent se faire accompagner par des associations. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je suis moi aussi sensible aux possibles effets a contrario d'une telle précision. En revanche, elle aurait toute sa place dans les protocoles d'accord.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Blondin.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu'une enquête rapide sur sa personnalité. » ;

M. Roland Courteau. - Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement lui offre la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse, ainsi qu'une enquête sur sa personnalité, qui apportera des éléments complémentaires et évitera de passer à côté d'une situation alarmante.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement est satisfait par les articles L. 143 et suivants du code de procédure civile et relève du réglementaire. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En effet. L'ordonnance de protection est une mesure civile, rendue dans l'urgence. Procéder à une telle enquête dénaturerait le processus. Défavorable.

M. Roland Courteau. - Je suis indécis... mais je retire.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. »

Mme Cécile Cukierman. - Le juge peut ordonner un suivi socio-judiciaire au conjoint violent quand il délivre une ordonnance de protection ; il doit pouvoir également ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du conjoint violent si il juge cette mesure pertinente. Cela évitera des récidives.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - C'est à la limite des compétences du juge civil mais la commission a émis un avis favorable car ce ne peut être qu'un plus pour la victime.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La prise en charge des auteurs de violence est essentielle pour la prévention de la récidive. Mais l'ordonnance de protection est une mesure civile, provisoire, qui repose sur la vraisemblance des faits. Elle ne peut être assimilée à une mesure pénale. Défavorable.

L'amendement n°133 est adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d'inceste ou de tentative d'inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »

Mme Michelle Meunier. - Il s'agit d'étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes -viols, violences sexuelles, violences intra familiales, violences conjugales, mariage forcé, mutilation génitale.

Les mécanismes d'emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violence et nécessitent souvent une mise en sécurité, particulièrement dans la période où a lieu la dénonciation des faits de violence exercés par un proche.

Il est important de permettre à l'ensemble des femmes victimes, et qui se sentent menacées, de bénéficier d'une mesure de protection déposée.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ».

Mme Françoise Laborde. - Depuis la loi de juillet 2010, le juge peut prendre une ordonnance de protection en cas de mariage forcé. Les femmes menacées de mutilation sexuelles doivent également être protégées.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :

« Art. 515-9-... Lorsqu'une personne victime d'une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »

Mme Cécile Cukierman. - L'ordonnance de protection sécuriserait les victimes de viol, qui croisent parfois quotidiennement leur agresseur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission partage l'objectif ; cependant, les circonstances évoquées relèvent non du civil mais du pénal. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le dispositif est fragile. Lui ajouter des dispositions touchant au pénal lui portent préjudice. Craignons qu'il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel parce que nous aurons été très généreux. Le viol ou les mutilations sexuelles sont des crimes, quand l'ordonnance de protection est une procédure civile pour des victimes qui ne souhaitent pas poursuivre l'auteur.

En revanche, des dispositifs, comme le téléphone grand danger, pourraient être étendus à d'autres victimes.

M. Gérard Longuet. - Je suis d'accord avec madame le ministre. Il doit être possible de rester dans l'ordre civil. Ne transformons pas un conflit en une tragédie : l'action pénale risque d'engager une situation irréversible, que ne souhaite pas nécessairement le conjoint.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119 rectifié.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ».

Mme Françoise Laborde. - Des familles emmènent leur enfant à l'étranger pour les marier de force. Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. Dans de telles situations, dramatiques, il faut agir rapidement.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il y a eu débat en commission. On est dans un cas très particulier où la menace est démontrée : il y a urgence. L'avis a donc été favorable, malgré nos réticences sur l'automaticité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - On ne peut que déplorer, en effet, le faible nombre de prononcés d'ordonnance. Nous avons entrepris d'améliorer l'information des Françaises et des Français confrontés à cette situation, dans nos consulats. Mais l'automaticité nuirait à l'individualisation de la réponse du juge. Défavorable.

L'amendement n°120 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La médiation pénale est une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Elle est particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l'auteur des violences et la victime, au risque de contribuer au renforcement des phénomènes d'emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.

La loi du 9 juillet 2010 en a réduit le champ d'application en introduisant une présomption de non-consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection.

Le projet de loi va plus loin en subordonnant la médiation pénale à la demande expresse de la victime dans les situations de violence au sein du couple et la commission des lois propose en outre de l'interdire en cas de récidive. Ce n'est pas assez. Puisque l'on s'accorde sur l'inadéquation de cette procédure en cas de violences conjugales, proscrivons-là. Cet amendement reprend la recommandation 22 de la DDF.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. »

Mme Françoise Laborde. - L'article 8 encadre plus strictement le recours à la médiation mais il n'est pas souhaitable d'y recourir en cas de violences conjugales : interdisons-la.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. »

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'avons rien contre la médiation pénale mais un vol de vélo n'est pas comparable à des violences qui imposent à la victime un parcours de reconstruction.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

République

insérer les mots :

met en oeuvre une composition pénale ou

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Précision rédactionnelle. Si je partage ce qui a été dit sur les violences conjugales avec emprise, je n'oublie pas que tous les cas de violences n'emportent pas emprise mais peuvent résulter d'un conflit ponctuel. La médiation pénale peut être, dans ces cas, un outil. Défavorable, donc, à ces trois amendements.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Au départ, nous pensions interdire la médiation dans les violences conjugales mais le ministère public doit pouvoir apprécier l'opportunité des poursuites et il est des situations où la médiation peut être utile. Défavorable, donc, aux trois amendements qui la suppriment. Favorable à l'amendement rédactionnel de la commission des lois.

M. Roland Courteau. - Comment faire la différence entre violences avec emprise et sans emprise ? J'observe que les violences conjugales sont presque toujours le fait d'une emprise.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'enquête sociale permettra de faire le distingo. Dès lors que la victime sera prise en charge, la question se posera. Que la médiation pénale ne puisse avoir lieu que sur demande de la victime amènera le juge à se poser les bonnes questions.

Mme Cécile Cukierman. - On peut en discuter autant que l'on veut, tous les exemples montrent que les violences conjugales sont très spécifiques et peuvent avoir des effets irréversibles même sans récidive. Il vient s'y mêler bien des affects, de la haine, parfois aussi de l'amour, en dépit des violences. On risque donc des mésinterprétations. Les violences conjugales, ce ne sont pas des engueulades au sein d'un couple. Quand il y a violence, on sort de la vie privée et la justice doit intervenir.

M. Gérard Longuet. - En dépit de la grande sincérité de Mme Cukierman, je suggère que nous suivions Mmes le ministre et le rapporteur. La médiation n'est pas un droit : le Parquet n'est pas tenu d'y répondre ; il peut renvoyer devant un tribunal. Une observation : le masculin est générique, ne l'oublions pas ? et c'est pourquoi je dis « madame le ministre » ou « madame le rapporteur ». Des hommes peuvent être victimes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - C'est le procureur qui décide de la médiation pénale, alternative aux poursuites. Face à des faits graves, il n'y fera pas appel.

Mme Muguette Dini. - Je suis de l'avis de Mme Cukierman. Nous avions eu, en 2010, de longs débats. Comment imaginer une médiation mettant face à face une personne en état de fragilité et son agresseur ?

M. Gérard Longuet. - Masculin générique.

Mme Muguette Dini. - Une victime, si elle n'est pas sous emprise, se défend. (M. Roland Courteau approuve) Je me battrai toujours contre la médiation dans le cas de violences conjugales.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Les amendements nos112 rectifié, 135 et 172 deviennent sans objet.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn.

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases

Remplacer les mots :

peut préciser

par le mot :

précise

Mme Michelle Meunier. - Les situations de violences subies par les femmes, lorsque celles-ci font l'objet d'une plainte, doivent être traitées rapidement pour statuer sur la prise en charge financière. C'est primordial pour répartir de façon équilibrée les charges matérielles en attendant un jugement définitif.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable. Laissons la faculté au juge d'apprécier.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Ne fixons pas les choses de façon trop rigide.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l'auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement reprend un amendement très judicieux déposé par M. Roland Courteau mais déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il a pour objet de permettre l'attribution d'un téléphone grande alerte à titre de mesure de protection de la victime de viol. Dans huit cas sur dix, le violeur est un proche : il faut protéger sa victime.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Bien que la commission des lois n'ait pas formellement examiné cet amendement, je crois pouvoir dire qu'elle y est très largement favorable. N'oublions toutefois pas d'autres mesures que la protection judiciaire. La navette sera l'occasion de compléter.

L'amendement n°190 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux et MM. Auban, Antiste et Le Menn.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».

Mme Gisèle Printz. - Il est indécent qu'un auteur de violences ayant fait l'objet d'une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime. C'est pourquoi nous proposons de radier des droits à la pension de réversion l'auteur des violences condamné.

Mme Virginie Klès. - Favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement pose un problème de proportionnalité, puisqu'il s'applique quel que soit le niveau de violence, et de principe, puisqu'il reviendrait pour la première fois à faire de la suppression d'un droit social une peine complémentaire. Je m'engage à réfléchir au meilleur moyen de mettre fin à ce scandale. Retrait.

L'amendement n°103 rectifié est retiré.

L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Gonthier-Maurin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, s'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévue au dernier alinéa du présent article. »

Mme Françoise Laborde. - Le harcèlement est plus courant que l'on croit dans l'enseignement supérieur. En cas de doute sur l'impartialité de la commission disciplinaire, le jugement doit pouvoir être dépaysé.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission a manqué de temps pour examiner cet amendement qui pourrait poser des problèmes juridiques. Qui sera le garant de cette protection légitime ? Avis défavorable, sous réserve des éclaircissements que le Gouvernement pourra nous apporter.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La question a été évoquée lors du projet de loi sur le harcèlement sexuel. Depuis, une directive générale a été adressée aux universités. Je suis favorable à cette possibilité de dépaysement : en la matière, les procédures disciplinaires doivent être aussi rigoureuses que les procédures pénales.

Mme Catherine Tasca. - La navette nous laisse du temps pour résoudre les problèmes juridiques. Le dépaysement paraît de nature à assurer l'impartialité de la formation de jugement.

L'amendement n°33 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »

Mme Muguette Dini. - Je défendrai en même temps mes amendements nos40 rectifié et 42 rectifié

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l'action publique », les mots : « des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;

b) Après la référence : « 222-12 », la référence : « , 222-30 » est supprimée ;

3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».

Amendement n°42 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».

Mme Muguette Dini. - Le 26 octobre 2011, j'ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription des infractions sexuelles et du viol. Lors de son examen, on m'a opposé les classifications du code pénal, alors que les victimes hurlent leur douleur. Chacun s'accorde sur le caractère factice de la distinction entre agression sexuelle et le viol. Et nous brandissons le code !

Les thérapeutes reconnaissent que dans tous les cas, les victimes font face à la mort. Et nous brandissons le code !

Aujourd'hui, je vais plus loin en proposant l'imprescriptibilité des délits et crimes sexuels, qui concernent souvent des enfants. Cela irritera sans doute la commission des lois. Mais il est temps de dire « stop aux violences sexuelles ».

C'est le nom d'une association avec laquelle je travaille. Son président, le docteur Violaine Guérin, insiste sur le fait que beaucoup de victimes développent des maladies auto-immunes, des cancers... Il faut une stratégie contre les violences sexuelles, comme il y a une stratégie pour les vaccinations ou la sécurité routière.

J'ai proposé une prise en charge globale des victimes, mais ma proposition a été déclarée irrecevable.

Le docteur Guérin doit organiser une rencontre sur les moyens d'éradiquer les violences sexuelles à l'horizon 2020. J'espère que vous y serez, madame la ministre. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous partageons tous votre indignation. Mais bouleverser les hiérarchies du code pénal par voie d'amendements pose problème. Je suggère la création d'un groupe de travail. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous avons porté à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des violences sexuelles contre les mineurs. Il ne me paraît pas possible d'étendre ici le champ de l'imprescriptibilité, qui n'est aujourd'hui valable que pour les crimes contre l'humanité. Il faut en effet renforcer la prise charge des victimes : je suis prête à y réfléchir avec vous. Retrait ?

Mme Muguette Dini. - Je ne m'attendais pas à un autre avis. Pourtant, d'autres pays ont rendu ces crimes imprescriptibles. Pour l'heure, je retire les amendements, mais il faut avancer.

Les amendements nos41 rectifié, 40 rectifié, et 42 rectifié sont retirés.

L'article 12 bis est adopté, ainsi que l'article 13.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection, en conditionnant leur refus à une menace « grave » à l'ordre public, car la seule menace à l'ordre public a pu conduire à des refus abusifs.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois est constante dans ses avis. Celui-ci reste défavorable : la notion de « menace à l'ordre public », sans autre qualification, est courante dans notre droit.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous sommes attentifs aux droits des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection. Mais il est légitime de ne pas autoriser le séjour d'une personne qui menace l'ordre public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un peu de prostitution, un peu de deal, cela suffit parfois à caractériser la « menace à l'ordre public ».

M. Roland Courteau. - Toutes les préfectures n'ont pas la même interprétation de cette notion, comme le soulignait le rapport Geoffroy-Bousquet. Les instructions récentes du Gouvernement sont-elles appliquées ? J'ai quelques doutes.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les juges ne sont pas des machines, et il y aura toujours des différences d'appréciation. Une jurisprudence administrative existe. En outre, tous les cas ne peuvent être assimilés.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les préoccupations de M. Courteau sont légitimes et c'est pourquoi nous avons veillé à la formation des professionnels, pour que ceux qui accueillent en préfecture les femmes victimes sachent ce qu'est une ordonnance de protection.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

I.- Alinéa 2

Après la référence :

L. 316-4

insérer les références :

L. 313-11-6, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christiane Kammermann. - L'article 14 dispense des taxes et droits de timbre liés au séjour les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains. Pourquoi elles seules ? Il existe des articles qui permettent à des victimes de violences de prétendre à une carte de séjour. Dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-6.

Cet amendement élargirait les cartes de séjour exonérées de taxes applicables aux parents d'enfants français et protégerait ainsi les personnes étrangères en situation indigente.

M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. - Mme Kammermann a tout dit. Cet amendement a été rédigé avec la Cimade.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. - Qu'en est-il des mariages forcés et des violences sexuelles ? Et pourquoi ne pas étendre la dispense aux indigents ?

M. le président. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et Bourzai et MM. Yung, Antiste, Desplan et Le Menn.

I.- Alinéa 2

Après les références :

L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4

insérer la référence :

, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage. - Je me félicite de l'introduction de cet article. La taxe de 260 euros est un immense obstacle pour les femmes. Ne cantonnons cependant pas cette exonération aux seules victimes de violences conjugales ou de traite.

Mme Virginie Klès, rappporteur. - Sans être hostile sur le fond, la commission des lois aimerait connaître l'avis du Gouvernement : cette mesure peut-elle être supportée par le budget de l'État ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis défavorable à ces amendements. Outre que toutes les situations ne peuvent être assimilées, le lien avec l'objet de ce projet de loi est ténu. Enfin, ces amendements seraient coûteux.

Les amendements identiques nos23 rectifié, 150 et 165 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°38 rectifié bis.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

Mme Cécile Cukierman. - L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d'une personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales. Son renouvellement est laissé à l'appréciation du préfet. Sont exclues les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial.

Grâce à la loi du 9 juillet 2010j, l'ordonnance de protection a été ouverte à toute personne victime de violences. Or certaines de ces victimes, parce qu'elles se sont mises à l'abri, ne sont plus en mesure de demander cette ordonnance. Il faut combler ce vide juridique et inclure toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

Mme Christiane Kammermann. - Il s'agit, comme l'a dit Mme Cukierman, de prendre en compte les victimes qui ne sont pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement, comme les amendements nos157 et 158, vise à mieux protéger les étrangères victimes de violences. En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. Il s'agit de transformer cette faculté en obligation.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

Mme Esther Benbassa. - Amendement de coordination.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Souvent femme varie, mais pas la commission des lois... Elle préfère laisser à l'autorité administrative sa latitude d'appréciation.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En effet, n'imposons pas de compétence liée. Qu'elle soit en situation maritale ou non, toute femme peut bénéficier d'une ordonnance de protection. La raison pour laquelle nous avons distingué les couples mariés, c'est que, dans le cas où l'épouse ne bénéficie d'un titre de séjour qu'au titre de son mariage, ce titre peut faire l'objet d'un chantage de la part de l'époux violent.

L'amendement n°153 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos26 rectifié bis, 156 et 157.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Emery-Dumas, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et M. André, MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung et Mmes Bonnefoy et Bourzai.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" doit être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Mme Claudine Lepage. - Actuellement, le préfet peut délivrer une carte de séjour aux victimes de la traite des êtres humains dès lors qu'elles ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale. C'est trop restrictif car beaucoup craignent d'aller jusque-là.

Cet amendement reprend les termes d'une circulaire du 5 février 2009 et prévoit la délivrance d'un titre de séjour qui ne soit pas conditionnée par le dépôt d'une plainte ou d'un témoignage lorsqu'elle mettrait la victime et sa famille en danger.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ;

2° Après les mots : « ces mêmes infractions », sont insérés les mots : « , ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction ».

Mme Christiane Kammermann. - L'intention est la même que celle de Mme Lepage.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définitive » est supprimé ;

b) Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut-être délivrée, après avis d'une commission départementale, à l'étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d'entrainer des menaces graves pour leur sécurité. »

II. - A la seconde phrase de l'article L. 316-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième et quatrième alinéas ».

Mme Muguette Dini. - L'amendement facilite l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme afin de les rétablir dans leurs droits, sachant que l'accès à un titre de séjour conditionne l'exercice de nombreux d'entre eux. Il prévoit que le titre de séjour délivré aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme soit renouvelé de plein droit jusqu'à la fin de la procédure.

Les 20 000 prostituées, qui produisent un chiffre d'affaires de 4 milliards par an, sont à 90 % victimes de traite, mais elles ne témoignent pas par crainte de représailles.

L'amendement facilite aussi la délivrance d'une carte de résident lorsque l'auteur des faits a été condamné par la justice. Il en fait une obligation pour le préfet, sans attendre que la condamnation de l'auteur soit définitive.

Enfin, l'amendement ouvre deux nouveaux cas de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » : pour les personnes pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été victimes de traite et de proxénétisme, pour les membres de la famille des victimes de traite qui souhaitent collaborer avec la justice mais dont la plainte ou le témoignage ferait courir des risques importants à la sécurité dans leur pays d'origine.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « délivrée à l'étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ».

Mme Esther Benbassa. - En l'état actuel du droit, l'étranger, pour recevoir un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. Nous préférerions la notion de « témoignage auprès des autorités ».

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos35 rectifié et 28 rectifié bis, pour les mêmes raisons que précédemment. Avis favorable au 1° de l'amendement n°70 rectifié, qui paraît logique, défavorable au reste.

Avis défavorable à l'amendement n°158 du fait de l'incertitude que crée le mot « autorités ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un travail interministériel est en cours sur la lutte contre la traite. Vous avez raison de souligner les difficultés des victimes en situation irrégulière. Mais avec les amendements nos35 rectifié et 28 rectifié bis, la délivrance serait automatique, que les faits soient avérés ou pas. Avis défavorable.

Le 1° de l'amendement n°70 rectifié comble un manque : avis favorable. En revanche, le 2° est contradictoire avec la stabilité du séjour. En outre, la délivrance d'une carte de séjour doit rester à l'appréciation du préfet. Quant au 3°, il serait coûteux. Le préfet peut toujours procéder à une régularisation pour motif humanitaire.

Défavorable à l'amendement n°158 : la notion d'« autorités » est floue : seules les autorités judiciaires sont habilitées à recevoir des témoignages, pas les autorités administratives.

Mme Muguette Dini. - Je voulais attirer votre attention sur la longueur des procédures, au cours desquelles les victimes restent en situation précaire. Si vous y tenez tellement (sourires), je rectifie l'amendement pour ne conserver que le 1°.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°70 rectifié bis.

Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »

L'amendement n°35 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Quelle indiscipline !

L'amendement n°28 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°70 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°158 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 316-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Mme Christiane Kammermann. - Le Ceseda, nous le disions, autorise la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnance de protection et les victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les victimes de violences exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Il faut y remédier.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Yung, Le Menn, Desplan et Antiste, Mme M. André, MM. Kerdraon et Rainaud, Mmes Meunier et Printz, M. Leconte, Mmes Bonnefoy, Emery-Dumas, Blondin, Bourzai, Alquier et Campion et MM. Godefroy et J. Gillot.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-... ainsi rédigé :

« Art. L. 316-... - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Mme Claudine Lepage. - On ne saurait limiter le bénéfice de la carte de séjour aux cas ici visés. Cet amendement étend ces mesures aux personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle ainsi qu'aux victimes de la traite des êtres humains, dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 316-... - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

Mme Esther Benbassa. - Nos amendements se rejoignent : preuve que le Ceseda doit être revu.

Mon amendement élargit les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux victimes de violences exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences. Toutes les victimes de violence doivent bénéficier de la même protection.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La faculté de délivrer des cartes temporaires pour des motifs humanitaires et pour les personnes déposant dans les procédures touchant la traite des êtres humains existe déjà. Avis défavorable. Gardons-nous de déséquilibrer le Ceseda et d'ouvrir la voie à des détournements de procédure.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il n'est pas illégitime de s'interroger sur le Ceseda mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Ouvrir la délivrance de titre dans des cas de violences non caractérisées pourrait conduire le préfet à devoir régulariser des étrangers parce qu'ils se battraient entre eux !

L'amendement n°27 rectifié bis est adopté.

Les amendements nos34 rectifié bis et 167 n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président. - Il nous reste 74 amendements à examiner : je propose donc d'ouvrir la nuit pour achever l'examen de ce texte dans un délai raisonnable.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement, travaillé avec les associations, vise à ajouter à la liste des critères d'éligibilité au statut de réfugié les discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. Ces discriminations existent dans de nombreux pays et sont même institutionnalisées dans certains d'entre eux. La recrudescence des persécutions et des migrations liées à ces discriminations doit nous inquiéter. La France enverrait ainsi un signal fort à la communauté internationale et ferait honneur à sa tradition d'accueil.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Le genre et l'orientation sexuelle sont pris en compte par l'Ofpra, la CNDA et le conseil d'État par le biais de la notion de « groupe social » inscrite dans la convention de Genève. Le droit français est, de surcroît, harmonisé avec le droit communautaire. Retrait ou défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'Ofpra, en effet, prend déjà en compte ces discriminations. La future transposition de la directive du 13 décembre 2011 renforcera encore la protection.

L'amendement n°136 est retiré.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225-10-1 est abrogé ;

2° A la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;

3° A l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

Mme Esther Benbassa. - J'ai été l'auteur, au nom du groupe écologiste, d'une proposition visant à abroger le délit de racolage public, adoptée à une large majorité par le Sénat le 28 mars dernier. De fait, la loi de 2003 est inefficace et stigmatisante. Cet amendement d'appel revient à la charge.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La proposition de loi poursuit son chemin législatif. Le groupe EELV pourrait l'inscrire à son ordre du jour réservé à l'Assemblée nationale. Ne forçons pas la main aux députés, même si j'entends votre appel. Retrait ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Défavorable. Si nous sommes d'accord sur l'objectif, vous savez que l'Assemblée nationale élabore une proposition de loi couvrant l'ensemble des enjeux.

L'amendement n°159 est retiré.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ».

Mme Esther Benbassa. - Toute association de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou les violences exercées au sein de la famille peut se constituer partie civile pour les infractions les plus graves, sous réserve de l'accord exprès de la victime, qui doit être majeure. Si elle est décédée ou dans l'incapacité d'agir, elles sont paralysées. D'où cet amendement.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le droit à se constituer partie civile est déjà très large. Vous allez trop loin. Si la personne est décédée ou incapable, il revient aux ayants droit, à la personne de confiance ou au représentant légal de la suppléer. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin, Bourzai et M. André et MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».

Mme Claudine Lepage. - Les personnes étrangères en situation irrégulière hésitent à porter plainte de crainte d'être interpellées, comme j'ai pu le vérifier lors des auditions de la mission Godefroy-Jouanno.

Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de toutes les victimes, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français.

M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°166, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. - Les étrangers en situation irrégulière victimes de violences n'osent faire appel aux autorités de peur de se faire expulser. Il faut y remédier.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La loi pénale s'applique de façon identique pour tous. Il est choquant que des personnes hésitent à s'adresser aux représentants de l'autorité ; il serait tout aussi choquant vis-à-vis de ces derniers d'inscrire pareille disposition dans la loi. Si abus il y a, on peut y mettre fin par voie de circulaire.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le droit de déposer plainte est sans rapport avec la nationalité ou la régularité du séjour. Mon raisonnement est le même que celui de la rapporteure -j'ajoute que l'amendement pourrait prêter, dans d'autres contentieux, à un raisonnement a contrario. Mais il sera bon de rappeler le droit.

Les amendements identiques nos36 rectifié, 152 et 166 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu'elle défend. Les conditions et modalités de l'agrément des associations visées à l'alinéa précédent sont fixées par décret. »

Mme Esther Benbassa. - Toute association luttant contre les violences peut, je l'ai dit, se porter partie civile pour les infractions les plus graves, sous les réserves que j'ai rappelées.

Mon amendement propose, dans la ligne de ma proposition de loi sur le recours collectif contre les discriminations, de permettre aux associations de défense des victimes de violences conjugales de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des victimes de violences conjugales. Pour éviter la multiplication des contentieux, deux conditions sont posées : les associations devront être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et agréées dans des conditions fixées par décret.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les associations ont déjà, en droit, de nombreuses occasions d'ester en justice. Elles n'ont pas vocation à se substituer à l'action publique. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. Roland Courteau . - La lutte contre les violences à l'égard des femmes passe par la prévention, les sanctions et l'aide aux victimes. Les lois adoptées ont aggravé les sanctions mais sanctionner, c'est aussi faire comprendre à l'auteur la gravité de ses actes pour prévenir la récidive. Il était donc urgent d'agir en prévoyant des stages de prévention de la récidive ; je félicite Mme la ministre de l'avoir fait. En 2006, je n'avais pas été suivi par le Sénat lorsque j'avais proposé des structures de soin sur le modèle de celles mises en place par le procureur de Douai.

Les causes des violences sont multiples et bien connues des psychiatres. La plupart des auteurs de violences, une fois soignés, ne récidivent pas. Le Dr Contanceau, en 2006, appelait à mettre en place des consultations spécialisées, en privilégiant les groupes de parole. Le stage de sensibilisation peut apporter beaucoup. Il est prévu qu'il soit à la charge des auteurs de violences. J'avais déposé un amendement pour exonérer des frais ceux qui sont frappés d'impécuniosité. Il a subi la sanction de l'article 40, mais j'ai cru comprendre que les juges peuvent y pourvoir.

Je rejoins Mme Gonthier-Maurin : le stage doit être centré sur les violences conjugales, sous peine d'en diminuer l'efficacité. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

1° Alinéa 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

stage de responsabilisation contre les violences sexistes

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ces stages feront l'objet d'une évaluation régulière.

Mme Cécile Cukierman. - Nous souscrivons à l'objectif : sensibiliser l'auteur de violences et l'aider à se réintégrer. Mais l'intitulé actuel nous semble inadapté : au-delà d'une simple sensibilisation, c'est bien d'une responsabilisation qu'il s'agit. Le Haut conseil est d'ailleurs revenu sur ses préconisations initiales.

Cet amendement vise également à faire évaluer régulièrement ces stages. Il s'agira, grâce à un suivi des auteurs de violences, d'étudier leur impact sur la récidive et d'envisager soit des évolutions du dispositif, soit son élargissement à de nouveaux publics. Je rejoins M. Courteau sur la question des frais : il m'a été confirmé que la justice peut prendre en compte l'impécuniosité.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

Mme Corinne Bouchoux. - Même objectif. Bien qu'une immense majorité des victimes soient des femmes, il faut prendre en compte, dans l'intitulé, tous les cas de figure.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

et le mot :

sexistes

par les mots :

au sein du couple

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je rejoins mes collègues sur l'importance de ces stages, qui doivent être recentrés sur la prévention des violences conjugales. Aux termes de « stage de sensibilisation », nous préférons ceux de « stage de responsabilisation », plus conformes à sa vocation. Cet amendement traduit la recommandation n°24 de la Délégation aux droits des femmes.

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

Mme Françoise Laborde. - Je défendrai dans le même mouvement l'amendement n°115 rectifié. Nous approuvons sans réserve la mise en place de ces stages mais, si on veut lutter contre les violences sexistes, il ne suffit pas de sensibiliser les auteurs de ces violences, il faut les responsabiliser.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. »

Mme Françoise Laborde. - Le stage doit être obligatoire en cas de récidive.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n°137 apporte une précision inutile : l'évaluation fait partie des compétences du procureur. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n°168, il est inutile de distinguer violences au sein du couple et violences sexistes, l'un étant contenu dans l'autre. Même remarque sur l'amendement n°17 rectifié. La commission est favorable à la rédaction de l'amendement n°114 rectifié, sous réserve que les prépositions soient modifiées par correction grammaticale -« pour » au lieu de « à ».

Défavorable à l'amendement n°115 : le juge doit rester libre de la peine.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je me réjouis de votre adhésion à ces stages, disposition à laquelle je tiens beaucoup car c'est un moyen de prévenir la récidive. J'ai entendu vos propositions. Vous avez raison : il faut être plus clair, en retenant « responsabilisation » plutôt que « sensibilisation ».

Je propose de nommer les stages « de responsabilisation contre les violences au sein du couple et sexistes ». (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier. - « Sexistes ou au sein du couple » serait plus correct.

Mme Corinne Bouchoux. - Je ne vois pas la nuance avec ma proposition...

Mme Cécile Cukierman. - Logiquement, on met le plus important en premier.

Mme Corinne Bouchoux. - C'est ce que je voulais dire.

Mme Cécile Cukierman. - C'est bien à des auteurs de violences au sein du couple que les stages s'adresseront : il faut donc commencer par là. Toutes les violences sont inacceptables mais toutes n'obéissent pas aux mêmes logiques.

M. le président. - « Stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Ce sera l'amendement n°168 rectifié.

L'amendement n°168 rectifié est adopté.

Les amendements nos137, 17 rectifié et 114 rectifiédeviennent sans objet.

M. Félix Desplan. - « Féminicide »: c'est ainsi que l'on a proposé, en 1976, de nommer le meurtre d'une femme pour des raisons sexistes. La violence demeure une réalité qui force les murs du foyer, elle tient à la relation inégalitaire entre les hommes et les femmes. En Guadeloupe, les violences au sein du couple et des familles touchent toutes les tranches d'âge et toutes les catégories sociales. Au premier semestre 2013, les faits de violences envers les femmes ont augmenté de 25 %. Or, la violence est le premier pas vers la délinquance. On compte un homicide pour 11 000 habitants en Guadeloupe -un pour 62 000 à Marseille. Chiffre hallucinant...

La violence explose, jusqu'à celle des enfants contre leurs parents. La femme, en Guadeloupe, est traditionnellement le « poteau mitan » du foyer. Mais aujourd'hui, l'image de la femme méritante et vertueuse est dépassée. L'évolution a-t-elle été trop rapide ? Elle n'a pas été intégrée par les hommes, qui ne l'acceptent pas et vont, dans leur désarroi, jusqu'au meurtre. Il y faut une prise en charge individuelle, au travers de thérapies adaptées. Sans oublier les victimes. Violence et insécurité ? L'heure est à l'action. Chacun est légitime à exiger protection de la République contre toutes les formes de violence.

J'espère ne jamais voir le terme « féminicide » se banaliser dans la langue française. Ce ne serait pas une richesse mais le constat que la République n'a pas su endiguer le délitement des liens familiaux. Je souscris pleinement aux stages inscrits dans ce texte.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Jouanno.

A. - Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I bis

Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution

Mme Chantal Jouanno. - Nous devons parvenir à renverser notre regard sur la prostitution. Un film récent laisse penser que la plupart des femmes désirent la prostitution et un grand créateur de mode a organisé son défilé avec des prostituées. Or, 90 % des prostituées sont victimes de réseaux de traite. Le rapport mené avec M. Godefroy nous a conduits à des constats effrayants. Des personnes, au bois de Vincennes, sont contraintes de se prostituer nues, à vingt mètres de la chaussée. Cela se passe chez nous. Et personne n'agit.

J'ai rencontré des prostituées dites « traditionnelles », qui ont fait ce choix et sont extrêmement respectables. Mais c'est une infime minorité. Et les réseaux se jouent de cette ambivalence. La traite est le troisième réseau de criminalité organisée, après les armes et la drogue, et il prospère à grande vitesse.

Cet amendement vise à inverser la logique : ces femmes sont des victimes qui doivent être protégées, leurs clients ne peuvent l'ignorer. En 2011, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une résolution mais il ne s'est rien passé depuis. Nous sommes collectivement responsables de cette inaction.

Mon regard sur la prostitution a changé. J'ai rencontré des femmes extrêmement dignes. Il faut responsabiliser leurs clients. Je le dis avec conviction, sachant que j'ai peu de chances d'être suivi. Je voulais en tout cas que nous ayons ce débat.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je veux dire à Mme Jouanno à quel point nous partageons son objectif. Les prostituées sont des victimes qu'on tient en esclavage et qu'on tue à petit feu. C'est au nom de cet objectif que je ne peux vous suivre : il faut prendre le problème dans son entièreté si l'on veut être efficace et ne pas aggraver la situation de ces femmes. Un texte de loi global doit y pourvoir prochainement. Merci, néanmoins, de votre constance, mais avis défavorable pour l'heure.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - A mon tour de saluer la force de votre engagement et votre justesse dans le choix des mots mais, comme la rapporteure, j'estime qu'un texte spécifique et complet doit y être consacré. Un groupe de députés à l'Assemblée nationale s'est saisi de la question. Je vous invite à les rejoindre et émet, pour aujourd'hui, un avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno. - Le Sénat conduit également un travail sur la situation sanitaire et sociale des prostituées. Je veux bien retirer l'amendement mais j'aimerais un engagement sur le calendrier -même si je sais, pour avoir été à votre place, que ce n'est pas toujours simple.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je ne peux parler que des textes dont j'ai la responsabilité. Je présenterai en novembre un plan de lutte contre la traite. Quant aux députés, je sais qu'ils souhaitent inscrire leur texte d'ici à la fin de l'année.

Mme Chantal Jouanno. - Je ne veux pas mettre mes collègues dans l'embarras et vais retirer l'amendement. Il fallait que l'on ait ce débat. Je prends acte de l'engagement de la ministre, il est bon que l'approche soit globale.

L'amendement n°71 est retiré.

ARTICLE 15 BIS

M. Roland Courteau . - Sur la formation des intervenants impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes, nous sommes enfin entendus. Nous avions proposé une disposition en ce sens en 2006 mais le Sénat s'y était opposé.

Même insuccès en 2010 car il fallait attendre un rapport qui n'est jamais venu. Je me réjouis donc que le principe soit enfin posé. Pour prévenir, détecter les violences, accueillir, prendre en charge et accompagner les victimes, il faut connaître ce mal qui détruit la vie de tant de femmes. Nombreux sont les professionnels concernés, dont chacun a son rôle à jouer. Ainsi, la rédaction d'un certificat médical peut être un élément déterminant. Certes, des efforts ont été faits, notamment pour la formation des gendarmes.

Mais il reste beaucoup à faire. La formation initiale et continue sur les violences faites aux femmes doit être obligatoire, et élargie à d'autres catégories de personnel. Quelques préfectures font toujours appel des décisions de justice favorables à des victimes de violences auxquelles elles avaient refusé un titre de séjour ! Cela décourage ces dernières.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Blondin et Meunier.

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale,

insérer les mots :

personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,

M. Roland Courteau. - Je l'ai défendu.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - En effet, les employés de la préfecture sont la première main que peuvent saisir les victimes. Cette formation est utile.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis favorable. Je croyais même avoir déposé cet amendement...

M. Marc Laménie. - Je suis tout à fait favorable à l'amendement. Il y a beaucoup de maillons dans cette chaîne. La gendarmerie, elle aussi, intervient de plus en plus dans ce genre d'affaires. N'oublions personne.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».

Mme Françoise Laborde. - L'article 378 du code civil donne compétence au juge pénal pour retirer l'autorité parentale au parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Toutefois, ce retrait n'est pas automatique. C'est incompréhensible, épouvantable pour les enfants. Doivent-ils imaginer que la violence au sein du couple est normale ?

Souvenez-vous de la publicité où un enfant donnait un coup de pied dans le ventre de sa mère violentée par son père. Beaucoup de personnes violentes furent elles-mêmes élevées dans une famille violente.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage votre indignation mais la commission ne peut être favorable : réfléchissons à une solution qui évite toute automaticité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Sans doute faudrait-il remettre en cause certaines pratiques actuelles, mais il faut laisser une marge d'appréciation au juge. Mme la rapporteure parle d'engager une réflexion à ce sujet. Peut-être pourrait-on y revenir en deuxième lecture ?

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;

2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».

Mme Françoise Laborde. - La loi du 5 août 2013 a mis notre droit en conformité avec la convention d'Istanbul. Est désormais puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de tromper une personne aux fins de l'emmener à l'étranger pour la forcer à y contracter un mariage. Mais d'autres sont envoyées à l'étranger pour y être séquestrées et subir des violences physiques et psychologiques. Il faut punir également ce genre de tromperie.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La rédaction est trop large. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis : le Conseil constitutionnel pourrait censurer une rédaction trop large.

Mme Françoise Laborde. - Nous y reviendrons.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement répare une omission de la loi du 5 août transposant la convention d'Istanbul qui, tout en transférant les agressions sexuelles contre les mineurs de l'ancien article 222-30 du code pénal dans un nouvel article 222-29-1, afin d'en aggraver la répression, n'a pas substitué cette nouvelle référence dans l'article 8 du code de procédure pénale qui prévoit, pour ces infractions, des règles spécifiques de prescription.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel. Faisons vite.

L'amendement n°187 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« A cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, sera rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dotera d'un dispositif d'observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec l'Observatoire national des violences faites aux femmes. »

Mme Michelle Meunier. - Il est important de voter des lois ; il l'est tout autant d'en mesurer l'application et d'en évaluer les effets. Il est indispensable de mesurer régulièrement l'évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de celles-ci sous l'angle quantitatif et qualitatif.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement a franchi la barrière de l'article 40. Reste qu'il faudrait débattre du sujet avec les collectivités. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La mission interministérielle sur les violences faites aux femmes est bien un observatoire. Il est au travail. Toutefois, si vous estimez le rapport utile, je m'en remets à votre sagesse.

M. Roland Courteau. - La loi de 2006 prévoit un rapport tous les deux ans, faisant le bilan de la politique menée contre les violences et les besoins constatés. Or un seul rapport a été publié depuis sept ans...

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il faut à tout le moins mentionner la mission interministérielle au lieu de l'observatoire.

Mme Michelle Meunier. - Soit.

L'amendement n°97 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »

Mme Françoise Laborde. - L'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d'agressions sexuelles dans le cadre d'un mariage forcé. Cet amendement étend le champ d'application de ce dispositif à l'ensemble des violences sexistes : viols, excision, avortement forcé, etc.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 34 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».

Mme Françoise Laborde. - Les victimes de nationalité étrangère résidant habituellement en France ne peuvent être rapatriées qu'à la condition qu'elles ne soient pas restées plus de trois années consécutives dans leur pays d'origine, auquel cas leur carte de séjour est périmée. Cet amendement y remédie.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement. Quant au précédent, la commission peut y souscrire -à moins qu'il ne pose un problème insurmontable aux consulats, madame la ministre ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le périmètre très large de l'amendement n°128 rectifié me fait craindre des contentieux. Avis défavorable. Avis plutôt favorable au suivant, qui renforce la protection des victimes qui peuvent être retenues à l'étranger contre leur gré.

L'amendement n°128 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°129 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-4-... - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l'article L. 121-6. »

M. Michel Le Scouarnec. - Rien n'est fait, dans ce projet de loi, sur la publicité sexiste, qui s'étale sur les panneaux de nos villes et sur nos écrans. Les publicités créent un imaginaire « genré », sexiste et elles suscitent des troubles de l'alimentation chez les adolescentes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Très peu de publicités ont suscité une intervention du CSA. Ne multiplions pas les contraintes. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Cependant, nous travaillons étroitement avec le CSA et la fédération de la publicité, à laquelle j'ai demandé une vigilance et une sévérité accrues. Retrait ou rejet.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l'image des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article 16 du projet de loi confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect du droit des femmes conformément à la recommandation n°28 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Cet amendement propose que l'action du CSA puisse bénéficier de l'expérience et de l'expertise des associations déjà engagées en la matière ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut conseil à l'égalité.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le CSA est une autorité administrative indépendante. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans son fonctionnement interne.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je suis du même avis, d'autant que M. Schrameck a créé un groupe de travail, présidé par Mme Brossolette, dédié spécifiquement au contrôle du respect de l'égalité des femmes dans les médias.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse.

Mme Catherine Tasca. - Il faut établir un lien explicite entre les nouvelles attributions du CSA sur l'image des femmes et celles relatives à la protection de l'enfance et de la jeunesse. La lutte contre les stéréotypes doit commencer au plus jeune âge.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable à cette précision utile. Cet article devrait être réécrit à l'issue de cette lecture : j'invite la commission de la culture à vérifier que la liberté de création et de programme n'est pas remise en cause.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je n'étais pas convaincue de la nécessité de préciser outre mesure les attributions du CSA. Cela dit, sagesse.

L'amendement n°88 est adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

nationaux

et après le mot :

télévision

insérer les mots :

et de radio

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. La disposition imposant la diffusion par les chaînes hertziennes de programmes relatifs à ces sujets serait ainsi étendue aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.

Qui, mieux que les radios et télévision locales, peut sensibiliser les gens ? En Bretagne, une radio locale, radio Alouette, fait en ce moment de la publicité pour une rencontre amicale de volley féminin. Radio Océane diffuse de nombreux programmes d'information et d'interview : il serait facile d'y parler des droits des femmes.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Après les mots :

hertzienne terrestre

insérer les mots :

et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

Mme Françoise Laborde. - Le sexisme est entretenu par les stéréotypes que véhiculent les médias. Pourquoi exclure la radio ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°105, qui satisfait l'autre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Vous connaissez les difficultés économiques des médias locaux. J'accepte l'amendement n°105 sous réserve de rectification, pour ne viser que les radios appartenant à un réseau de diffusion à caractère national.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - J'entends bien. Mais on peut lutter contre le sexisme sans beaucoup de moyens. Je maintiens l'amendement tel quel.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Dans ce cas, je préfère l'amendement n°111 rectifié.

L'amendement n°105 est adopté.

L'amendement n°111 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

par le mot :

Il

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article ne prévoit rien ou presque pour les chaînes privées. Aussi la délégation aux droits des femmes estime-t-elle nécessaire que, pour le moins, le CSA mette en place des indicateurs chiffrés de l'évolution de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les services privés de télévision. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes, sur la présence des femmes à l'antenne et sur les rôles qui leur sont attribués.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Encore une fois, ne nous immisçons pas aussi précisément dans le fonctionnement d'une autorité administrative indépendante.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°79 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l'officier d'état civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« Dès lors que suite à la modification demandée par l'intéressé le sexe figurant sur les papiers d'état civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d'identité afin d'assurer le respect de la vie privée des personnes.

« Ces modifications ne seront pas portées à l'état civil.

« Les changements effectués par l'officier d'état civil ne valent que pour l'avenir. »

II. - En conséquence, l'article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l'intéressé(e), ce dernier devra faire l'objet d'une décision du juge aux affaires familiales. »

Mme Chantal Jouanno. - J'ai découvert le problème des personnes transsexuelles à l'occasion du débat sur le harcèlement. Le changement d'état civil est extrêmement complexe en France et les difficultés d'intégration sociale que rencontrent les transsexuels expliquent un taux de suicide considérable : il est difficile de se présenter à un guichet lorsqu'on a une identité de femme et des papiers d'homme. Ne parlons pas de trouver un emploi.

Mon premier amendement facilite le changement de la carte d'identité. On me dira que qu'il n'a pas sa place ici. Mais ces personnes sont des femmes ! Nous parlons bien d'un problème d'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - En l'état, avis défavorable. La question mérite un travail approfondi car il faut veiller à la protection de l'identité de tous les Français. Avec votre amendement, l'identité ne changerait pas sur le registre d'état civil. Il est choquant que des magasins exigent trois documents d'identité pour un chèque : c'est un signe de défiance envers tous les papiers d'identité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Retrait, pour les mêmes raisons. J'y reviendrai tout à l'heure.

L'amendement n°79 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l'identité de genre » ;

B. - Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. - Au premier alinéa de l'article 226-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l'identité de genre » ;

D. - Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

II. - Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

III. - Le code du travail est ainsi modifié :

A. - À l'article L. 1132-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre » ;

B. - Au 3° de l'article L. 1321-3, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. - Au 1° de l'article L. 1441-23, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , l'identité de genre ».

IV. - À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre, ».

V. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».

VI. - Le code du sport est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l'article L. 332-18, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

B. - Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».

VII. - La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

A. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , son identité de genre » ;

B. - Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l'identité de genre ».

VIII.- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

A. - Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : « ou l'identité de genre ».

Mme Esther Benbassa. - L'article 4 de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme ayant pour conséquence la reconnaissance de la transphobie en droit français. Or c'est la notion d'« identité sexuelle » qui a été retenue, notion qui risque d'exclure de son champ d'application plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou a qui l'État refuse un changement d'état civil. Le présent amendement a donc pour objet d'y substituer la notion d'« identité de genre ».

Mme la ministre nous demandait naguère d'attendre l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous le connaissons, à présent. D'où cette proposition de précision terminologique, que saluent les associations.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°130 rectifié.

Mme Esther Benbassa. - Pourquoi ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous l'avons dit : la commission préfère les termes d'« identité sexuelle ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même demande de retrait qu'à Mme Jouanno. Je vais m'en expliquer au terme de la présentation des amendements sur ce sujet.

Mme Esther Benbassa. - Sans explication, je ne retire pas. Je n'ai pas d'automatisme pavlovien.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung, Mmes Campion, Claireaux, Printz et Rossignol, M. Kerdraon, Mme Bataille et MM. Auban, Magner, Courteau, Dilain, Le Menn, Domeizel, Mohamed Soilihi et Rainaud.

I. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

« L'officier d'état civil transmet la demande au président du tribunal d'instance ou au juge délégué par lui pour homologation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le juge peut s'opposer à l'homologation uniquement lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou lorsque l'auteur n'est pas en état de manifester sa volonté. Il procède à l'homologation dans un délai qui ne peut excéder six mois. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...

Dispositions relatives à la rectification de la mention du sexe à l'état civil

Mme Maryvonne Blondin. - Nous abordons le problème douloureux des transsexuels. Le législateur a laissé au juge toute latitude pour traiter de leur cas. J'excepte le sénateur RDSE Henri Caillavet, qui avait déposé une proposition de loi à ce sujet en... 1982 !

Les divergences d'appréciation entre tribunaux constituent une rupture d'égalité. D'où la nécessité d'harmoniser, mais aussi de rendre plus simples et plus rapides les procédures de changement d'identité. Car c'est alors que ces personnes sont les plus vulnérables. Le changement d'état civil doit être déconnecté du parcours médical, comme le recommandait la Commission nationale consultative des droits de l'homme, saisie par vous, madame la ministre.

Je connais votre engagement mais il est temps de faire avancer l'égalité des droits. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Refuser à une personne trans le droit à des papiers, c'est comme lui refuser d'exister.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l'état civil. La demande est faite à l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

« La demande est faite en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance ni de subordination avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la demande.

« L'officier d'état civil transmet la demande au président du tribunal de grande d'instance ou au juge délégué par lui pour homologation.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de transmission au juge ainsi que les conditions de l'homologation, notamment les délais d'instruction.

« Sans préjudice des dispositions de l'article 101, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, à peine de l'amende édictée à l'article 50, intégrer la rectification de la mention du sexe ordonnée à la date de la rectification. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement instaure une procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil conforme aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 27 juin 2013 qui préconise une refonde totale de notre législation en matière d'état civil. Ce texte est l'occasion d'aborder le sujet.

Si l'on ne tient aucun compte de ce qu'elle dit, on peut se demander pourquoi la Commission nationale consultative des droits de l'homme existe. Le groupe écologiste est attaché à la défense des droits des LGBT. D'où cet amendement. La procédure doit être démédicalisée et aussi peu que possible judiciarisée.

Je ne retirerai l'amendement, madame la ministre, que si vous m'annoncer un calendrier législatif ferme.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Du changement d'état civil des personnes transidentitaires

« Art. 101-1. - La transidentité concerne la personne dont l'expérience intime et personnelle de son identité ne correspond pas à la mention du sexe à l'état civil. Elle comprend la conscience personnelle du corps, qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres, et d'autres expressions d'identité, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire.

« La procédure est gracieuse et ne nécessite pas d'avocat.

« Les modifications d'état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l'étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.

« Pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l'étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l'acte originaire étranger n'a pas été modifié.

« Les droits et obligations vis-à-vis des tiers, antérieurs au changement, ne peuvent s'éteindre suite au changement.

« Les changements opérés s'appliquent à l'ensemble des actes d'état civil et documents administratifs concernant la personne.

« Sans préjudice des dispositions de l'article 101, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, sous peine de l'amende édictée à l'article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande.

« L'information aux tiers concernés et la rectification de tout document administratif ou contractuel, jugement, acte notarié, attestation de travail, statut, mandat, diplôme, donnée informatisée, et autre information concernant l'intéressé sont effectuées sous trois mois suivant la date du changement. Nul ne peut s'y opposer. Les nouvelles pièces d'identité et le nouveau numéro d'inscription au registre sont établis à bref délai. Les régimes obligatoires et les organismes d'état sont également informés, avec l'obligation de procéder aux changements nécessaires à bref délai.

« Le changement des mentions de sexe et de prénoms à l'état civil est sujet à l'article 9 du présent code. En conséquence, dans le cadre de rectification de l'article 101-2, l'ancien acte de naissance est intégralement rectifié et les nouvelles mentions sont déclaratives pour l'ensemble des autres actes d'état civil concernant la personne. Les actes d'état civil antérieurs à la promulgation de cette loi sont modifiés en conséquence.

« Dans le cadre du changement d'état civil prévu à l'article 101-3, les modifications sont portées en marge des actes d'état civil en tant que mention. Ces mentions marginales ordonnées conformément à l'article 101-3 ne doivent en conséquence faire état directement ou indirectement de la transidentité de l'intéressé.

« Art. 101-2. - La rectification des mentions du sexe et des prénoms est de la compétence du ministère public.

« La demande est gracieuse. Le formulaire de demande et les instructions sont mis à disposition de toute personne sur simple demande.

« La demande est accompagnée, au seul choix de la personne :

« 1° Soit d'un acte de notoriété témoignant de la vie de la personne correspondant aux mentions de sexe et de prénoms demandés ;

« 2° Soit de cinq documents qui attestent de la réalité d'une telle vie ;

« 3° Soit de deux attestations de personnes capables témoignant de la réalité d'une telle vie ;

« 4° Soit d'un compte rendu opératoire d'un chirurgien établi en France ou à l'étranger ou d'une attestation d'un endocrinologue ou d'un autre médecin établi en France ou à l'étranger attestant du parcours de la personne.

« Ces éléments sont réputés de bonne foi.

« En cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi des éléments produits, le ministère public peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui est tenu à statuer à bref délai sur ceux-ci.

« Le juge peut ordonner toute mesure de constatation utile sur la bonne foi de ces éléments.

« Sur production de ces éléments, le ministère public ordonne sous trente jours à l'officier d'état civil compétent de procéder à la rectification des mentions du sexe et des prénoms à tout acte d'état civil concernant l'intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est acceptée ou réputée acceptée, la rectification des mentions d'état civil est transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

« L'acte rectifié énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'intéressé ainsi que les prénoms tels qu'ils résultent de la demande acceptée de rectification de sexe, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des parents. Il ne contient aucune indication relative au sexe et aux prénoms figurant sur l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58.

« L'acte rectifié tient lieu d'acte de naissance d'origine de l'intéressé.

« Lorsque l'intéressé est né à l'étranger, la rectification est effectuée sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

« Le lien de filiation par descendance ne subit aucune altération. Une version de l'acte de naissance de l'enfant comportant les nouveaux prénoms et le sexe correspondant du parent est délivré afin d'assurer un exercice effectif de l'autorité parentale.

« Le lien de filiation par ascendance est modifié pour correspondre aux mentions de sexe et de prénoms à l'état civil.

« Art. 101-3. - Avant ou pendant la procédure prévue à l'article101-2, si la personne concernée l'estime nécessaire, elle peut saisir par voie de référé, le juge compétent qui peut, en application de l'article 9 du présent code, prendre toutes mesures conservatoires urgentes pour prévenir les atteintes à la vie privée de la personne. Il peut en conséquence ordonner, à la demande de la personne, la modification des mentions du sexe et des prénoms à l'état civil.

« La requête est motivée par les risques d'atteinte à la vie privée et de discrimination. Elle est réputée de bonne foi.

« Le juge ordonne à l'officier d'état civil compétent de procéder à l'apposition d'une mention marginale désignant le nouveau sexe et, le cas échéant, les prénoms à tout document d'état civil concernant l'intéressé.

« Sans préjudice des dispositions de l'article 101, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, sous peine de l'amende édictée à l'article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande. »

II. - La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ethniques, », sont insérés les mots : « la transidentité » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'il s'agit de la transidentité, ces règles s'appliquent aux données d'état civil ou issues de celles-ci. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les données issues directement ou indirectement de l'état civil modifiées par l'article 101-1 et suivants du code civil sont considérées comme périmées et sont remplacées ou supprimées à la demande de la personne concernée. Nul ne peut s'y opposer. »

Mme Cécile Cukierman. - Les transgenres doivent accomplir un parcours du combattant pour être reconnus. L'amendement vise à encadrer la procédure de changement d'état civil, jusqu'à l'acte de naissance. En 2012, on nous a déjà dit que ce n'était pas le moment. Mme Jouanno l'a dit, ces personnes veulent voir leur dignité reconnue. Notre amendement, qui n'est pas exhaustif, appelle à poursuivre plus avant.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI- UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d'état-civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d'identité de genre ainsi que du consentement éclairé du patient.

Le requérant se présente accompagné de deux témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d'ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l'honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l'identité de genre du requérant.

La chirurgie de réassignation sexuelle, la notion d'irréversibilité des traitements ou des actes chirurgicaux, ainsi que la stérilisation ne sauraient constituer une ou des conditions nécessaires à la modification de l'état civil.

Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière.

Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par le juge aux affaires familiales et visées par le procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois écoulé, le jugement devra être rendu au titre de l'article 6.1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, et, de l'arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 par le Conseil d'État.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi, le ou la requérante pourra alors bénéficier d'une aide juridictionnelle sans conditions de ressources conformément à l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La décision de ce dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis d'office par le juge aux affaires familiales ou sur demande du ministère public, la rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement par le requérant désigne conjointement avec le juge aux affaires familiales le dit expert.

Mme Chantal Jouanno. - Le changement d'état-civil concerne sans doute peu de personnes, mais qui n'en valent pas moins que les autres. La France ne bouge pas sur ce sujet car le droit de l'état civil est déterminé par l'ordre public, si bien que l'on nous renvoie l'argument de la sécurité. Or d'autres pays ont su évoluer, l'Espagne, le Royaume-Uni.

Devoir engager un changement médical irréversible plonge la personne pendant des années -jusqu'à dix ans !- dans une situation intenable.

La plupart de ces amendements se rejoignent : il faut faciliter la procédure, la démédicaliser et se contenter de rassembler un faisceau d'indices suffisants de la volonté des intéressés.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Ce que je voulais dire, madame Jouanno, c'est qu'il est important de fournir à la personne un titre d'identité dans lequel tous ses interlocuteurs auront confiance.

Je remercie les présentatrices de ces amendements, qui se sont engagées sur ce sujet difficile. Les transgenres sont des personnes à part entière, qui méritent notre respect. D'où la nécessité de leur fournir des titres d'identité fiables. Oui, il est urgent d'accélérer et de simplifier, mais il faut aussi protéger les enfants qui ont pu naître avant le changement de sexe, se soucier, aussi, des plus jeunes. L'âge de seize ans est-il le bon seuil ? Le Gouvernement va prendre des engagements formels mais, à ce stade, la commission ne peut être favorable à ces amendements.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ces amendements portent tous sur le même sujet, celui des femmes nées avec l'état civil d'un homme, ou d'hommes nés avec l'état civil d'une femme. Ces personnes subissent un parcours difficile, parce que les règles que le juge a fixées pour le changement d'état civil les projettent dans la clandestinité.

Notre souci absolu est celui de la protection des personnes, c'est pourquoi, avec la garde des sceaux, nous avons saisi la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui a ouvert des pistes.

Merci à toutes celles qui ont déposé ces amendements mais le sujet mérite mieux que des mesures partielles qui pourraient être considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel, au risque de décevoir les espoirs soulevés.

Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, au premier semestre 2014, des dispositions seront inscrites qui s'inspireront de vos travaux. Dans l'attente, je souhaite le retrait de ces amendements.

Mme Michelle Meunier. - Je me réjouis de la qualité de ce débat sur ce sujet qui mérite sérieux et respect. Il y a urgence à répondre à ces questions ; la France a suffisamment attendu. Nous prendrons toute notre part aux travaux annoncés et retirons, pour l'heure, l'amendement n°92 rectifié.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos154 rectifié bis et 80 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

Mme Françoise Laborde. - Le congé parental est pris à 97 % par les mères, qui mettent leur carrière entre parenthèses. Quant aux pères qui veulent assumer pleinement leur parentalité, ils sont regardés avec suspicion ou incompréhension. L'égalité doit exister dans les deux sens. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir. C'est pourquoi le législateur a créé la médiation familiale. Il faut rétablir l'équité entre les parents. On ne peut se contenter de concéder au père un droit limité de visite.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Un projet de loi relatif à la famille viendra prochainement devant nous. Vous pourrez revenir à la charge mais, pour l'heure, défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous faisons confiance au juge pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Ne lui imposons pas de règles systématiques. Mmes Taubira et Bertinotti ont créé un groupe de travail sur la coparentalité, dont les conclusions seront portées par le projet de loi à venir. Il ne s'agit pas de soutenir les intérêts d'un parent ou de l'autre mais bien de rester guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant. La garde alternée ne saurait être érigée en règle systématique. Je ne puis être favorable à votre amendement. Retrait.

Mme Catherine Génisson. - J'ai été sensible aux arguments de Mme Laborde sur l'égalité, mais aussi à ceux de Mme la ministre sur la garde alternée. Il faudra alors y réfléchir à l'occasion du projet de loi à venir.

M. André Reichardt. - Nous sommes, comme parlementaires, sollicités tous les jours par des pères qui déplorent d'être privés de la garde de leur enfant. On ne peut entendre ces appels au secours sans réagir. Ils ont pris une telle envergure qu'on ne peut y rester sourd. Le moins que l'on puisse faire, ce soir, c'est de s'associer à la demande de Mme Laborde pour répondre à ces appels qui méritent considération. Nous voterons cet amendement.

Mme Françoise Laborde. - J'ai entendu les arguments de la ministre. Cependant, ma volonté n'est pas de généraliser la résidence alternée mais bien de permettre qu'un enfant soit élevé par ses deux parents.

A la demande du groupe du RDSE, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 186
Contre 158

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolère l'accès des enfants à ces concours.

« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »

Mme Chantal Jouanno. - Les fondements de la parité sont menacés par l'hyper-sexualisation qui touche les enfants pendant la période de latence entre 6 et 12 ans. A cet âge, il faut se concentrer sur l'acquisition de savoirs. Or, avec les concours de mini-miss et autres démonstrations, nous fixons les projecteurs sur l'apparence physique. Je vois mal, de surcroît, en quoi ces concours sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, notion qui figure dans des conventions qui nous lient. Ayant demandé à l'organisateur pourquoi il n'y avait pas de concours de mini-boy, je l'ai entendu répondre que les garçons ne s'abaisseraient pas à cela !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. - La création d'une nouvelle infraction, passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, me paraît disproportionnée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends votre logique, mais l'interdiction totale me semble fragile. Il faudrait démontrer l'atteinte à la dignité humaine, à la santé de l'enfant, à l'ordre public. Je vous propose donc, par amendement, un encadrement de ces concours. Retrait à son profit ?

M. le président. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Toute personne physique ou morale qui organise une manifestation consistant dans la présentation au public, directement ou indirectement, par diffusion ou reproduction de leur image sur tout support, d'enfants de moins de treize ans, fondée sur l'apparence physique des participants, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département.

II. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas d'absence de déclaration et de fausse déclaration, le représentant de l'État dans le département peut interdire la manifestation et interdire aux personnes physiques ou morales concernées l'organisation de manifestations analogues pendant une durée d'un an au plus, cette interdiction donnant lieu à une publication par voie de presse adaptée.

III. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant une manifestation mentionnée au I ou participer à l'organisation d'une telle manifestation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes moeurs, à l'honneur et à la probité.

IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je suis d'accord avec la ministre : mieux vaut s'en tenir à un encadrement.

Mme Chantal Jouanno. - Le préfet aura les mêmes difficultés que les maires. Le principe de l'interdiction pure et simple n'est pas disproportionné. On peut s'appuyer sur l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve peu de traductions législatives. J'ajoute que, venant du cadre préfectoral, je doute de l'implication des préfets.

Mme Laurence Cohen. - Je partage la préoccupation de Mme Jouanno mais la sanction proposée nous semble disproportionnée. Nous ne sommes pas, au CRC, pour le tout carcéral.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°72 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 196
Contre 146

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°194 n'a plus d'objet.

La séance, suspendue à minuit et quart, reprend à minuit vingt.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant âgé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement, qui reprend une préconisation de mon rapport sur l'hyper-sexualisation des enfants, encadre strictement l'activité de mannequin enfant, afin d'interdire d'utiliser les enfants en égéries de marques. Une des principales dérives constatées de l'hyper-sexualisation est l'utilisation d'enfants mineurs dans des activités de mannequinat qui ne seraient pas destinées à promouvoir des produits ou services dédiés à leur besoins.

J'ai pesé les termes de cet amendement avec l'aide d'un spécialiste du barreau.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends votre préoccupation mais elle est déjà prise en compte par le code du travail. Le préfet doit délivrer une autorisation, sur avis d'une commission de contrôle. Il agrée, de surcroît, les agences qui emploient des enfants. Votre amendement, restrictif, va créer l'insécurité juridique quant au périmètre couvert. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est rédigé avec circonspection. Je le maintiens. Le droit actuel compte trop de failles.

L'amendement n°73 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Jouanno.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;

2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-... ainsi rédigé :

« Art. 225-20-... - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Chantal Jouanno. - C'était un amendement de repli pour la responsabilisation des clients de la prostitution.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Retrait ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-... ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3-... - Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

« 5° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

« 6° A raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime ;

« 7° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 8° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

« 9° Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ».

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement a pour but de répondre à l'apparition de nouvelles formes de harcèlement facilitées par l'usage des nouvelles technologies, désignées sous le terme de « cyber-harcèlement », qui se multiplient chez les plus jeunes, pouvant amener certains jusqu'à des tentatives de suicide. Nous faisons de ce type de harcèlement un délit.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je connais votre attachement à la lutte contre la criminalité sur internet.

Vous avez raison de dire que l'internet ne doit pas être un domaine de non-droit. Un groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité y réfléchit, je vous invite à vous y associer. Retrait.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Sous quel délai et sous quelle forme ce groupe rendra-t-il ses conclusions ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il doit les remettre d'ici la fin de l'année, en vue d'aboutir à un projet de loi sur le calendrier duquel je ne peux être plus précise.

Mme Virginie Klès, rapporteur - Dans ces conditions, je serai aussi tenace que Mme Jouanno. Nous pourrons y revenir ultérieurement.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement peut aiguillonner la réflexion du groupe de travail. Je le voterai.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'éviterais le mot « race »...

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le terme est employé dans notre code pénal, que nous ne pouvons revoir ce soir... La navette permettra d'affiner la rédaction.

L'amendement n°171 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public.

Mme Françoise Laborde. - La publicité, qui envahit notre environnement, véhicule des clichés : une femme nue pour vendre un savon, une mère de famille pour vanter un aspirateur... Pour les supports autres que la télévision, le contrôle s'exerce a posteriori, quand le mal est fait. La possibilité d'un contrôle a priori devrait être étudiée.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois n'aime guère les rapports... Un contrôle systématique en amont pourrait être assimilé à une censure. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a déjà fait évoluer les pratiques. Pour obtenir des résultats concrets, il faut plutôt agir en amont, au niveau de la création et de la production. Nous travaillons en ce sens avec l'ARPP. Retrait ou rejet.

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d'informer, dans l'intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement modifie la procédure d'accès à l'IVG pour les mineures. Le système actuel, qui force les médecins à inciter les mineures à recueillir le consentement parental, est fortement dissuasif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale. L'amendement les dispense du consentement parental et permet à la jeune mineure de se faire accompagner pas la personne majeure de son choix.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends votre souci et imagine les situations que vous avez en tête. Même si je suis déterminée à ce que le droit à l'IVG soit partout respecté, je suis gênée de remettre en cause l'équilibre entre le droit des mineures et le rôle leurs parents. La loi en vigueur ne rend pas impossible l'IVG sans consentement du représentant légal. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit plutôt d'atténuer le rôle du médecin. Certains ne se contentent pas d'écouter.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement supprime la clause de conscience des médecins, qui est un obstacle majeur à l'accès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables. Mme Rossignol nous a rappelé à quelles difficultés croissantes se heurtent les femmes qui veulent accéder à l'IVG. Des catholiques intégristes viennent prier jusque devant l'hôpital Tenon -je vous en ai d'ailleurs saisie- et les médecins, même à l'hôpital public, cherchent parfois à influencer leurs patientes.

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. - Avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous nous soucions comme vous de l'offre sanitaire et des inégalités régionales en matière d'IVG. Le Gouvernement a déjà pris des mesures, comme la prise en charge à 100 %. Cependant, la question de l'implication des équipes médicales doit être approfondie. Le Haut conseil à l'égalité y travaille et remettra ses conclusions fin octobre. Une plate-forme d'information en ligne verra le jour très prochainement. D'autres problèmes se posent que celui de la clause de conscience des médecins. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Très bien.

Mme Laurence Cohen. - Il est vrai que le problème est plus général. Nous avons déjà interpelé la ministre de la santé sur la fermeture des hôpitaux de proximité et singulièrement des centres d'IVG. Nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur le parcours du combattant qu'est devenu l'IVG. Quand il s'agit des droits des femmes, rien n'est acquis une fois pour toutes. Les résistances des médecins semblent aujourd'hui plus fortes. Je maintiens l'amendement.

Mme Catherine Génisson. - Supprimer la clause de conscience améliorera-t-il la situation ? Certes, il faut obliger un directeur de service invoquant la clause de conscience à organiser l'IVG. Entraves et discours moralisateurs doivent être proscrits. Faut-il aller plus loin ? Ce ne me semble pas être la bonne solution.

M. André Reichardt. - Excellent !

Mme Cécile Cukierman. - On parle beaucoup de laïcité dans les lieux publics. Elle doit valoir pour les médecins autant que pour les patients.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 18

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu'à leur diffusion.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre Ier A

Dispositions relatives à l'égalité dans le domaine de la création, de la production culturelle, intellectuelle et patrimoniale.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement, inspiré de la loi cadre espagnole, a été travaillé avec les associations. On croit trop souvent que les femmes et les hommes sont traités en égaux dans le domaine de la culture. C'est loin d'être le cas. Combien de compositrices, de metteuses en scène, de directrices de grandes compagnies ? Il est impossible en France de devenir premier soliste dans un orchestre lorsqu'on est une femme, sauf si l'audition a lieu derrière un paravent... Il faut, là aussi, chausser les lunettes de l'égalité. Le talent n'a pas de sexe, la démocratie non plus. Un peu d'audace !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Outre que l'amendement est peu normatif, il me semble satisfait à l'article premier. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je suis très heureuse de cette initiative. Avis favorable.

L'amendement n°146 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux alinéas précédents. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu'ils présentent. »

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le projet de loi initial prévoyait de nouvelles règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques afin d'éviter les rattachements non souhaités. Du fait de ces rattachements, certains partis étaient soumis à des pénalités malgré leur bonne volonté.

La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats, celui-ci pouvant être contesté a posteriori par les partis sur la base d'éléments objectifs. Ce mécanisme ne permet plus aux partis d'avoir la maîtrise de leurs rattachements et supposerait la mise en place d'un dispositif de contrôle par le ministère de l'intérieur, qui conduirait l'État à donner une appréciation des relations entre un parti politique et un candidat -ce qui n'est pas souhaitable au vu de la nécessaire impartialité de l'État. Je propose donc de revenir au texte initial.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais je crois pouvoir dire qu'elle maintient sa position.

Les efforts des partis en matière de parité peuvent en effet être ruinés par des candidats dissidents. Mais si l'on laisse les partis choisir, ils pourront investir des femmes et susciter dans le même temps des candidatures dissidentes... masculines. La commission propose donc que les candidats se rattachent librement et que les partis puissent contester les rattachements a posteriori sur la base d'éléments objectifs.

Il ne me paraît pas gênant que l'État intervienne dès lors qu'il n'interfère pas dans l'élection mais n'intervient qu'ex post. Ce qui est gênant, c'est que le parti soit juge et partie... Retrait ou rejet.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les contestations risquent de se multiplier.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Notre droit est contradictoire... Le contentieux n'ira pas loin car les éléments à produire sont simples.

Mme Catherine Tasca. - La formule du Gouvernement me paraît plus lisible. Il est logique que le rattachement soit de la responsabilité des partis.

L'amendement n°188 est adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le premier alinéa de l'article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l'aide publique au titre de la première fraction »

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement reprend largement une proposition de loi déposée en 2010 par MM. Le Roux et Ayrault et Mme Guigou. Il ôte tout financement public au titre de la première partie aux partis qui ne présentent pas autant de femmes que d'hommes aux élections législatives. Les sanctions actuelles sont beaucoup trop faibles.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

150 %

par le pourcentage :

200 %

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, au nom de la proportionnalité des sanctions.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Nous avons préféré moduler le montant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon lequel il doit s'agir non d'une sanction mais d'une mesure incitative. Cette modulation devrait avoir des effets véritablement dissuasifs.

L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°139.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n'est pas éligible à l'aide au titre de la seconde fraction. »

Mme Cécile Cukierman. - Nous nous attaquons maintenant à la seconde fraction. Les sanctions financières sur la première fraction sont aujourd'hui largement compensées par le financement public au titre de la seconde fraction. S'il est impossible de prévoir qui sera élu, il est bon que les partis n'investissent pas les femmes dans les seules circonscriptions ingagnables. D'où la marge de 10 % prévue.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à cet écart. »

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli : le même mécanisme est appliqué à la seconde fraction qu'à la première.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les partis ne sont pas maîtres du choix des électeurs, heureusement. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'irais plus loin : la suppression de la seconde fraction pourrait être contraire au principe de libre expression du suffrage. Même avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - En effet, on ne peut prédire les résultats des élections. On y réussit bien, pourtant, quand il s'agit d'affecter des circonscriptions perdues d'avance à des femmes...

L'amendement n°140 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°141.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d'application.

Mme Catherine Tasca. - Texte même.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur ou le projet de loi. Sur les ordres professionnels, un autre amendement paraît mieux rédigé. Retrait ou rejet.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Nous poursuivons le même objectif, mais l'amendement est ou sera satisfait. En outre, il faut imposer la parité aux instances dirigeantes plutôt que leur laisser le soin de régler la question.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Cet article, qui prévoit la mise en place progressive de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives, poserait problème à certaines fédérations et laisse de côté les associations. Cet amendement propose de maintenir le système en vigueur, selon lequel la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives est proportionnelle au nombre de licenciées.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis : le Gouvernement est très attaché à faire progresser la parité dans les fédérations.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 5

Après les mots :

instances dirigeantes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - Nous voulons d'abord faire progresser la pratique sportive féminine, ensuite la place des femmes dans les fédérations sportives et dans leurs lieux de pouvoirs. Mais la parité stricte serait une « super-parité » dans certaines fédérations qui comptent peu de femmes. Un pourcentage minimum de 40 % suffirait.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 6

Après le mot :

prévoir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n°..... du ..... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - Il faut faire la part de la mauvaise volonté. Il suffit de voir quelle est la moyenne d'âge dans ces instances pour comprendre que le problème de la gouvernance des fédérations doit être abordé globalement. Il y a tout un cursus pour atteindre le comité directeur des fédérations. En attendant, il faut leur laisser du temps pour atteindre l'objectif d'une juste représentation des femmes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements qui assouplissent le dispositif.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Symboliquement, la parité me semble importante. L'amendement n°106 me paraît être un compromis acceptable : le seuil de 40 % s'applique dans d'autres enceintes. En revanche, je suis fermement défavorable, en l'état, à l'amendement n°107 car la proportionnalité est déjà la règle depuis un décret de 2004 -les choses n'ont pas beaucoup progressé depuis-, à moins d'un complément ainsi rédigé : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». C'est possible, et partout ! Il faut encourager, par exemple, celles qui réclament un Tour de France cycliste féminin.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - D'accord.

Mme Annie David. - Je suis désolée que l'on cherche à assouplir le projet de loi. Il faudrait au moins ajouter que le minimum de 25 % ne s'applique qu'au premier renouvellement. Ensuite, il faudra progresser.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - C'est sous-entendu. Peut-être faut-il l'expliciter.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis. - Dès le deuxième renouvellement, il faudra atteindre l'objectif minimal de 40 %.

L'amendement n°106 est adopté.

L'amendement n°107 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret.

Mme Chantal Jouanno. - Le monde du sport, en ce qui concerne la parité, n'a pas de leçon à donner au monde politique... Nous avons toujours été très conciliants envers lui, sans doute en raison de son poids local et national... La loi prévoit de retirer l'agrément à une fédération qui enfreindrait ses obligations, l'empêchant ainsi d'organiser des compétitions ; cette disposition n'a jamais été utilisée. Aucun ministre ne se risquera à retirer son agrément à la Fédération française de football ! Il faut mieux prévoir des sanctions financières.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Mais il ne faudrait pas que cela retombe sur les petits clubs qui font des efforts. Peut-être faudrait-il trouver une autre rédaction. En l'état, avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Mme Fourneyron et moi-même avons choisi de fixer des objectifs de féminisation dans les contrats d'objectifs et de moyens en cours de négociation avec toutes les fédérations. Tous les sujets y sont abordés. Aucune subvention ne sera versée à une fédération qui ne s'engagerait pas. Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno. - Quand j'étais ministre des sports, je trouvais étonnant qu'il faille en venir à payer des fédérations pour féminiser le sport. Le principe de l'amendement est inverse. Je reconnais qu'il est mal rédigé et je le retire mais réfléchissons-y : nous dépensons de l'argent public pour faire respecter une obligation constitutionnelle ! (Marques d'approbation sur les bancs CRC)

L'amendement n°78 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles veillent, dans chaque discipline, à assurer aux compétitions féminines et aux compétitions masculines les conditions d'une audience équivalente. »

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Afin de mieux lutter contre les stéréotypes sexistes, le présent amendement tend à faire peser sur les fédérations sportives une responsabilité particulière : elles devront faire en sorte que les compétitions féminines et masculines, dans chaque discipline, bénéficient d'une audience équivalente.

Organiser la finale masculine après la féminine, comme si c'était la « vraie » finale, donne une image dégradante du sport féminin.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends votre préoccupation mais les fédérations ne sont pas les seules responsables de l'audience. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien attendre d'elles, et nous avons engagé un dialogue pour pousser la médiatisation du sport féminin.

L'article 16 va donner plus de pouvoir au CSA pour lutter contre les préjugés sexistes ; cela concernera le sport. Dans le contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 de France Télévision, des engagements ont été pris. Nous avons enfin décidé de revoir le décret listant les compétitions diffusées en accès non-payant. Tout ceci nous aidera à avancer dans les mois à venir. Retrait ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a donné cet après-midi un avis sur le COM et demandé des indications très précises sur la programmation du sport à la télévision.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - C'est aussi l'organisation des compétitions qui doit faire l'objet d'un travail. Je reviendrai à la charge.

L'amendement n°170 est retiré.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er, à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article2 et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 4, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante » ;

2° Le I de l'article 5 est ainsi rédigé :

« I. - Les II à VI et le VIII de l'article premier, les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant la publication de la présente loi pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents.

« Pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier suivant la publication de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

« La conformité et la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance concernés sont appréciées à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent I.

« Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code du commerce s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi pour les sociétés employant un nombre moyen de cinq cents salariés, et à compter de la sixième année suivant l'année de la publication de loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les sociétés employant un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi du 27 janvier 2011 a imposé aux sociétés cotées qui emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et un chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros de comporter au moins 40 % d'administrateurs de chaque sexe dans leurs conseils d'administration ou dans leurs conseils de surveillance. Cette obligation ne s'imposera qu'en 2017.

Notre amendement tend, conformément à la recommandation n°31 de la Délégation aux droits des femmes, à étendre cette obligation aux sociétés employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés, en adaptant pour ces dernières les délais d'entrée en vigueur prévus par l'article 5 de la loi du 27 janvier 2011 pour les sociétés de plus de cinq cents salariés. Il intègre en outre, dans le calcul des délais, la clarification introduite par la commission des lois dans le calendrier.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotés avait été retenu en 2011 par la commission, qui avait jugé que celui de 250 salariés correspondaitt plutôt à des sociétés familiales qui auraient du mal à se conformer à cette obligation.

En modifiant la date d'entrée en vigueur, on introduirait une disparité dans les règles. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'avais d'abord envisagé une disposition similaire mais j'y ai renoncé à la suite du comité interministériel sur l'action publique, qui a engagé la réflexion sur cette question des seuils. Le cadre juridique n'est pas stable, ce qui justifie une pose dans l'extension du dispositif. Défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un nouveau chantier...

L'amendement rectifié est retiré.

L'article 20 bis est adopté.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas défendu.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Après le mot :

collège

insérer les mots :

, excepté le collège des salariés de la production agricole,

Mme Muguette Dini. - Cet amendement propose de supprimer l'obligation de proportion de candidats de chaque sexe pour le collège des salariés de la production agricole. Je me fais ici la porte-parole de M. Merceron.

Évitons de fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L. 2122-6 du code du travail pour la branche production agricole et L. 2122-9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel. L'obligation de parité fragilisera le critère de représentativité, sachant que le scrutin repose sur la capacité des syndicats à déposer des listes complètes. Or, les femmes sont peu nombreuses dans certains départements.

Mme Virginie Klès, rapporteur.. - Le fait que les listes doivent être complètes est d'ordre réglementaire : le Gouvernement peut autoriser une dérogation. Les exigences sont souples : une femme pour quatre candidats, en 2019. Les chambres ont le temps de s'y préparer et sont d'accord. La navette permettra de régler les cas qui posent problème. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. L'exigence est très progressive et ne peut pas mettre en cause la représentativité syndicale.

L'amendement n°45 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°32 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Mme Françoise Laborde. - Puisque la chambre d'agriculture a accepté le un pour trois, je retire.

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 22 BIS

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - En introduisant la parité dans les CESE régionaux, la commission des lois a rejoint les préoccupations de la délégation aux droits des femmes. Au niveau national, cette mesure a fait passer la proportion des femmes de 22 % à 43 % au CESE.

Sachant que les conseils régionaux, sont constitués de quatre collèges, il serait bon que l'équilibre soit respecté au sein de chacun.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 4134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4422-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4432-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 7124-3, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;

5° Après le premier alinéa de l'article L. 7226-3, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. »

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l'article 22 bis, issu d'un amendement présenté par notre collègue Catherine Tasca, qui prévoit une obligation de parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).

Il a été rectifié à l'issue d'échanges entre votre rapporteur et le Gouvernement afin de rendre plus opérante et simple d'application l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces conseils, tout en respectant davantage la liberté des organismes chargés d'en désigner les membres. C'est une bonne solution car il est difficile de garantir la parité à l'unité près.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental régional, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. »

Mme Annie David. - Le texte de l'amendement est explicite. Il s'agit de s'approcher au plus près de la parité.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par celui de la commission.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. L'amendement n°174 rectifié est plus complet.

L'amendement n°142 rectifié est retiré.

L'amendement n°174 rectifié est adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 TER

L'amendement n°124 ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 7 du code de l'artisanat, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8.- Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'article 22 ter de la commission des lois a introduit des dispositions concernant la représentation des femmes et des hommes dans les sections des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat afin de sécuriser les dispositions du régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat, fragilisées par la décision de l'assemblée générale du Conseil d'État du 7 mai 2013.

Toutefois, l'article adopté revient sur le principe de parité fixé par le décret du 27 mai 1999 prévoyant comme objectif une représentation minimale de 30 % pour chaque sexe. C'est un recul.

Le Gouvernement étant attaché au maintien de la parité dans les chambres des métiers et de l'artisanat, il vous demande de revenir au texte initial.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Rédactionnel.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - A titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné, je suis défavorable à l'amendement n°189. Dans un souci de pragmatisme, la commission des lois avait assoupli le dispositif, sachant que les chefs d'entreprises femmes ne représentent que 25 % du total. Nous demandons un rapport pour ajuster si nécessaire.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'insiste : repousser à plus tard, c'est renoncer à l'ambition du texte. (On approuve sur les bancs CRC) Mon avis sur l'amendement n°175 est défavorable.

L'amendement n°189 est adopté.

L'amendement n°175 devient sans objet

L'article 22 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 22 QUATER

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Outre que nous sommes opposés à la multiplication des rapports, ce travail de contrôle incombe au Parlement.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le rapport, en l'espèce, est utile. Défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent.

Après l'article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

II. - L'article 12 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils de prud'hommes suivant la publication de la présente loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement apporte une traduction législative à la recommandation n°35 de la Délégation aux droits des femmes. Il améliore l'équilibre entre les sexes dans les conseils de prud'hommes grâce à la composition paritaire des listes de candidats, un dispositif plus ambitieux que celui qui résulte actuellement des dispositions de l'article 12 de la loi du 9 mai 2001.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Je partage l'objectif mais les partenaires sociaux devraient avoir été consultés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement, et particulièrement Michel Sapin, réfléchit aux évolutions du mode de désignation des conseillers de prud'hommes. Retrait ou rejet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi de 2001 fixait un cap. Il ne faut pas fournir un gros effort pour franchir une nouvelle étape. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Gonthier-Maurin.

Après l'article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État, ainsi que dans la programmation artistique de ces lieux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La Délégation aux droits des femmes a publié, en juin 2013, un rapport d'information sur la place des femmes dans l'art et la culture où elle soulignait la faible part occupée par les femmes à la direction des institutions culturelles et l'invisibilité des créatrices dans la programmation.

Ce constat, amorcé par les rapports de Reine Prat en 2006 et 2009 et par la brochure de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) distribuée en 2012 au Festival d'Avignon et par la mobilisation des collectifs H/F, doit déboucher sur une politique volontaire assortie d'une véritable obligation de résultats.

Le moment paraît d'autant plus propice que de nombreuses directions d'établissements de diffusion et de production vont être renouvelées dans les prochains mois, en particulier dans le spectacle vivant.

La ministre de la culture a pris la mesure de ces enjeux et mis en place un observatoire qui a dressé et mis en ligne un premier état des lieux le 1er mai 2013.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2014 sur les conséquences effectives des nominations qu'il aura effectuées et des actions qu'il aura engagées pour rééquilibrer la place des femmes à la direction des institutions culturelles et dans leur programmation.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois est traditionnellement réticente à la production de rapports. Dans le cas présent, l'excellent rapport de la Délégation aux droits des femmes existe déjà.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable.

L'amendement n°69 est adopté et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - L'article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein d'autorités administratives indépendantes, de commissions et instances consultatives ou délibératives et au sein de certains conseils et conseils d'administrations. Les modes de nomination au sein de ces organismes doivent faire l'objet d'un débat au Parlement.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La question de l'habilitation pose moins de problème pour l'ensemble des commissions et instances administratives. Si vous rectifiiez pour ne viser que celles-ci, la commission des lois pourrait être favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je ne suis pas favorable. Il ne s'agit pas de priver le Parlement d'un débat mais lui éviter un travail fastidieux. Songez que 600 instances sont concernées. Pour les seules instances que la commission veut excepter du champ de l'habilitation, il faudrait une quarantaine d'articles.

Mme Françoise Laborde. - Je rectifie dans le sens de la commission.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°110 rectifié bis.

Amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Après les mots :

des femmes et des hommes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale.

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 4123-3 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil départemental. » ;

3° Le dernier alinéa du II de l'article L. 4312-3 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil départemental ou interdépartemental. »

4° Le dernier alinéa du III de l'article L. 4312-5 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil régional. » ;

5° Le dernier alinéa du III de l'article L. 4312-7 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national. » ;

6° Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection des collèges élus du conseil national et sur l'ensemble dudit conseil. » ;

7° L'article L. 4321-20 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. » ;

8° L'article L. 4322-13 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. »

II. - La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa de l'article 21-1 est complété par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national des barreaux. »

2° Le 7° de l'article 53 est complété par la phrase suivante :

« Le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil de l'ordre mentionné à l'article 15. »

III. - La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l'article 23 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil régional » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l'élection du conseil national. »

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement modifie les textes institutifs des conseils nationaux et locaux des ordres professionnels afin d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.

Sont concernés les ordres des avocats, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins, des pédicures-podologues, des sages-femmes et des architectes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement règle un certain nombre de situations et pourra être complété par la navette. Favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable.

Mme Catherine Génisson. - Je voterai l'amendement... qui sera très protecteur pour les hommes dans un certain nombre d'ordres, comme celui des infirmiers et des sages-femmes.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La navette affinera le détail.

L'amendement n°90 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 24 demeure supprimé.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

1° Après la référence :

12,

insérer la référence :

12 bis,

2° Après la référence :

15

insérer la référence :

, 16

3° Remplacer les mots :

, 23 ainsi que le II de l'article 24

par les mots :

et 23

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le cinquième alinéa de l'article 4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

... - L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° a) Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, » ;

c) Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, » ;

2° Après le premier alinéa des III, IV et V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est applicable, sous réserve de l'adaptation suivante :

Après les mots : « de l'enfant » sont insérés les mots : « en vigueur localement ».

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - La formation prévue à l'article 21 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels de l'office française de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement étend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du texte de loi aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, régies par le principe de spécialité législative.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable.

L'amendement n°173 est adopté.

L'article 25 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Françoise Laborde . - Ce débat fut d'une grande richesse. La cause est juste et noble. Pensons à toutes celles qui se sont battues au cours du siècle dernier pour donner aux femmes leur juste place dans la société : la même que les hommes, ni plus ni moins. Mais le chemin est long. Les inégalités persistent encore trente ans après la loi Roudy. Les femmes représentent 80 % des travailleurs précaires. Il faut bousculer les mentalités. « Le sexisme est notre inconscient républicain » écrit Réjane Sénac. Les choses doivent changer. Ce texte donnera une nouvelle impulsion. Il apporte aux victimes de violences les moyens de sortir de la spirale infernale. Le domicile conjugal n'est pas une zone de non-droit.

La majorité des amendements adoptés ont fait progresser le texte. Le RDSE se félicite de l'adoption de l'amendement visant à privilégier la résidence alternée, pour favoriser l'égalité entre les pères et les mères.

Pour parvenir à l'objectif d'égalité, la sexualisation systématique n'est peut-être pas la meilleure façon d'atteindre l'objectif.

La majorité du RDSE soutiendra ce texte.

M. André Reichardt . - Malgré des dispositions intéressantes, ce texte est loin de la grande loi-cadre annoncée. Soucieux d'une approche culturelle, au lieu de la contrainte et de la sanction, nous avions déposé des amendements, qui n'ont hélas pas prospéré.

Ainsi de la disposition emblématique relative à l'accès à la commande publique : elle est inacceptable et posera problème aux PME.

Moins que l'égalité, ce texte semble poursuivre une forme d'égalitarisme que nous refusons. A regret, nous ne le voterons pas.

Mme Laurence Cohen . - Cette loi transversale a abordé beaucoup de sujets mais il reste du chemin à parcourir. Dans la lutte contre la précarité, nous ne sommes pas allés assez loin. Il faudra prendre à bras-le-corps la question du temps partiel, qui va avec des salaires et des retraites partiels. Nous n'avons été que trop patients, trop de lois restent inappliquées. L'ANI a pesé sur nos débats, je le regrette.

Sur les violences, on peut se féliciter de nombreuses avancées, mais reste le problème des moyens. Il y faudra beaucoup de volonté politique au moment du vote du budget. Nous serons à vos côtés, madame la ministre.

Mme Muguette Dini . - Je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Beaucoup d'articles répondent à nos aspirations. Les modifications de l'accès au congé parental ne me convainquent pas et j'attends toujours une réponse sur le choix fait pour la parité en politique. Je militerai toujours pour l'imprescriptibilité des violences sexuelles. L'UC-UDI votera ce texte plus positif que négatif.

Mme Catherine Tasca . - Le groupe socialiste est fier de voter ce texte, qui marque une étape nouvelle dans l'évolution des droits des femmes. Je salue, madame la ministre, votre méthode, qui a privilégié la concentration et l'interministériel. C'est un tournant important. Trop longtemps, la question a été abordée de façon spécifique et séparée au sein du Gouvernement. Grâce à vous, elle est désormais clairement posée à chaque membre du Gouvernement. Nous comptons sur la navette pour affiner ce texte. S'agissant de l'égalité salariale, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour vous faire l'interprète auprès des partenaires sociaux de la nécessité d'avancer. Beaucoup des objectifs de ce texte en dépendent.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la Délégation aux droits des femmes . - La Délégation aux droits des femmes salue l'approche interministérielle et transversale de ce texte qui ouvre une nouvelle page. Je me réjouis du travail commun réalisé. Nous avons su dépasser les postures idéologiques et ouvrir des chantiers, sur lesquels le Gouvernement a pris des engagements -prostitution, transsexuels, imprescriptibilité.

La question du temps partiel est centrale. On le verra avec les retraites. Le chantier est ici ouvert. Ce texte nous engage à poursuivre.

Mme Cécile Cukierman . - Je salue la qualité de nos débats, qui tient beaucoup à votre ouverture d'esprit, madame la ministre. Ce texte apporte des mesures nouvelles attendues depuis longtemps, notamment sur les violences ; il inaugure une nouvelle façon de travailler. Nous avons pris tant de retard qu'il était nécessaire de disposer de données chiffrées précises, d'où les nombreux rapports demandés. Nous serons attentifs aux évaluations. Nous regrettons qu'en matière de lutte contre la précarité, nous ne soyons pas allés plus loin, en nous attaquant de front aux inégalités professionnelles. C'est une exigence de démocratie, un enjeu de société. Ce n'est ni égalitarisme ni souci de revanche mais volonté d'aller vers l'égalité.

Mme Esther Benbassa . - Ce texte est une étape importante. Reste que les femmes ne doivent pas baisser les bras car la loi doit être volontaire mais la volonté des femmes seule peut la réaliser. Comme nous étions plus nombreuses, nous avons beaucoup débattu, sans agressivité, et nous pourrons comparer avec nos débats de demain... (Sourires)

Je regrette la timidité de certains à aider les plus fragiles, dont les étrangers. J'espère que demain, les parlementaires compteront de vrais représentants de la nation dans sa diversité.

Mon groupe votera ce texte pionnier, en espérant qu'il ne sera qu'une étape. Votre responsabilité est grande, madame la ministre, parce que nous observons actuellement des signes de régression. Nous comptons sur vous.

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Même si l'on n'est pas très bien assis sur le banc du ministre (rires), j'ai été très heureuse de ce débat. Tous les chapitres ont été enrichis. Je mentirais en disant que je souhaite qu'il ressorte identique de la navette (sourires) mais j'ai apprécié le climat serein de nos discussions. Cela me conforte dans mon choix de soumettre ce texte en premier lieu au Sénat. (Applaudissements à gauche et au centre)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 septembre, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 septembre 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733, 2012-2013).

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n°832, 2012-2013).

Résultats des travaux de la commission (nos834 et 833, 2012-2013).

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures 30 :

Scrutins pour l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant

représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain.