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Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2013

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Les questions n°s428 de M. Claude Bérit-Débat et 512 de M. Jean-Paul Amoudry sont retirées de l'ordre du jour de ce matin, à la demande de leurs auteurs.

Laboratoires publics départementaux

M. Michel Boutant . - La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en son article 52, a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le Gouvernement avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. On constate aujourd'hui que la France est le seul pays à avoir pris cette décision.

Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles.

Comment, dès lors, se priver des compétences d'un réseau de laboratoires performants et mobilisables à tout moment ? Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il faut revenir sur ces dispositions de la loi du 30 décembre 2006.

Il a été fait état d'un travail mené conjointement par le ministère de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France, qui pourrait aboutir dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, à une évolution de la situation des laboratoires. Où en est-on ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Sur toutes les questions sanitaires, nous devons conjuguer la compétence de l'État et celle des laboratoires départementaux. Un groupe de travail a été mis en place, afin de mieux coordonner les services et de maintenir le réseau des laboratoires. Ceux-ci assurent un service d'intérêt économique général, notion présente dans le droit européen.

Je partage votre avis sur la loi de 2006. Les laboratoires qui y ont survécu sont performants et doivent être préservés au nom de la sécurité des citoyens.

Grêle sur le vignoble girondin

M. Gérard César . - Le 30 août, monsieur le ministre, vous avez pu constater, en Gironde, les conséquences désastreuses pour le vignoble de l'Entre-Deux-Mers de l'orage de grêle du 2 août. Je vous ai proposé de choisir la Gironde pour expérimenter une assurance, avec franchise, qui couvrirait les aléas climatiques. Elle prendrait la forme d'une assurance récolte et pourrait être en partie subventionnée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC.

Dans l'immédiat, l'exonération de charges fiscales et sociales, la faculté donnée aux exploitants de recourir au chômage technique, la prise en charge des intérêts d'emprunt, l'inclusion des pertes de fonds dans le régime de ces comités agricoles, la faculté, pour les exploitants, de ne pas déclarer fiscalement les primes d'assurance doivent être envisagées.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Nous devons à la fois régler les problèmes actuels des viticulteurs et prévenir les catastrophes futures. J'ai d'ores et déjà annoncé des mesures pour venir en aide aux viticulteurs touchés. Ceux-ci pourront solliciter un dégrèvement de leur taxe sur le foncier non bâti et une prise en charge de leurs cotisations sociales. Grâce au guichet unique, ils n'auront qu'un interlocuteur. Le recours au chômage partiel est possible. Le fonds national des calamités agricoles ne peut pas indemniser les pertes de récoltes ; en revanche, la grêle étant un risque assurable, les pertes de fonds peuvent être indemnisées.

Pour l'avenir, l'intensité et la fréquence des aléas climatiques dus au réchauffement de la planète imposent de réfléchir à un système d'assurance. La base doit être élargie. Je me prononcerai au vu des conclusions du groupe de travail, et des résultats de l'expérimentation girondine. Les exploitants peuvent recourir à la déduction pour aléas (DPA) dont l'objectif est d'inciter à la constitution d'une épargne de précaution.

Il faut enfin trouver un équilibre coût-bénéfice de l'assurance.

M. Gérard César. - M. le ministre rejoint les préoccupations des acteurs locaux. On pourrait augmenter la DPA quitte à supprimer la DPI. Se poserait toujours le problème de la réassurance. Le département et la région pourraient jouer ce rôle, ce serait une bonne chose.

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau . - En 2010, j'ai déjà alerté le gouvernement d'alors sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2010 qui harmonise les règles du décompte des effectifs pour l'application de diverses mesures fiscales et sociales - allègements « Fillon », déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires, exonération applicable aux contrats d'apprentissage notamment. Ces nouvelles règles pénalisent les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, puisqu'elles leur font porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents.

En pratique, il est vrai, l'administration a su faire preuve de souplesse dans l'application de cette circulaire mais cette position est juridiquement fragile et il serait bon qu'elle soit confortée par un texte officiel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Une lettre ministérielle du 1er avril 2010 a précisé les choses. Il a été admis que l'effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement des salariés propres au groupement ainsi que des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d'employeurs, en particulier de ceux qui sont consacrés à l'insertion et la qualification.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Officialisons ces dispositions, en les élevant au rang réglementaire.

TVA dans les transports

Mme Laurence Cohen . - La hausse annoncée de la TVA inquiète les responsables des transports publics et les usagers. En deux ans, la TVA aurait presque doublé. Le Stif y perdra par exemple 100 millions d'euros. Après la conférence environnementale, je ne peux que partager cette inquiétude. On cite en modèle les pays scandinaves, l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ; les transports publics y sont considérés comme des biens de première nécessité.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Les transports doivent-ils être considérés comme un service de première nécessité ?

La hausse de la TVA servira à financer le CICE, mesure de soutien aux entreprises que vous n'approuvez pas mais qui est la pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement. Les entreprises de transport en bénéficieront d'ailleurs, ce qui annulera l'impact de la hausse de TVA sur le prix du billet. Outre que l'abaissement à 5 % du taux de TVA réduirait d'un milliard d'euros les recettes de l'État, le droit européen n'autorise pas un taux différencié pour les transports publics.

Mme Laurence Cohen. - C'est une faute politique. L'urgence environnementale est là. Je ne peux croire que le prix des billets n'augmentera pas. Espérons que François Hollande se ravisera, comme pour le logement !

Déclaration de succession

Mme Catherine Procaccia . - L'article 641 du code général des impôts dispose que le délai pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attende de la confirmation successorale.

Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers sont connus et qu'il faut donc recourir à un généalogiste, il semble que ce ne soit plus le cas. Certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non-paiement de frais de succession alors qu'elles ne se savaient pas héritières. De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers.

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourraient être conduits à abandonner la succession.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Il n'est pas vrai que les pratiques de l'administration aient changé. Il n'y a eu aucune directive générale de la direction des finances publiques, la règle reste celle du recours gracieux, que l'administration accepte ou non en fonction des circonstances, évaluées cas par cas, en fonction de critères généraux tels que le comportement du contribuable, ses antécédents contentieux, sa situation personnelle.

Mme Catherine Procaccia. - La Chambre des notaires de Paris lira avec intérêt votre réponse. Lorsqu'on ne se sait pas héritier, le délai devrait être allongé. Enfin, il n'est pas normal que les Parisiens soient seuls soumis à une interprétation plus restrictive.

Fiscalité des ports de plaisance

M. Dominique de Legge . - La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Toutefois, aucune définition précise n'existe des postes d'amarrage. Il n'est pas normal non plus de fixer un barème unique, sans tenir compte des disparités locales. Enfin, peut-on attribuer la même valeur locative aux postes d'amarrage adaptés aux bateaux de six ou de douze mètres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - La loi de finances pour 2012 a autorisé la majoration ou la minoration de la valeur locative des postes d'amarrage en fonction des services offerts par les ports. Un décret assurera la parfaite transparence du mode de calcul. La valeur foncière sera ainsi adaptée aux particularités de chaque port : elle pourra varier de 48 à 112 euros pour les ports de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord. Les seuls ports perdants seront ceux dont la valeur foncière est manifestement sous-estimée et le surcoût pour les plaisanciers sera faible.

Si nécessaire, un correctif pourra être envisagé.

M. Dominique de Legge. - Vous ne m'avez pas répondu sur la définition des postes d'amarrage. Mais j'ai noté que vous envisagiez de légiférer si le décret ne règle pas tout.

Cessions d'entreprises par crédit-vendeur

Mme Jacqueline Alquier . - Lors de la cession d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, alors même qu'il arrive que le crédit ne soit pas honoré. L'impôt doit pourtant reposer sur une assiette. Le Gouvernement compte-t-il corriger cette anomalie, qui porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le cédant peut-il se prévaloir d'un impayé pour se voir dispensé du paiement de l'impôt ? En l'état actuel du droit, non, car c'est le transfert de propriété qui rend imposable, quel que soit le mode de paiement. Une expertise est en cours depuis juillet sur une possible évolution de la doctrine fiscale. L'affaire est très délicate et requiert une étude approfondie ; M. Moscovici vous fera part de ses résultats.

Mme Jacqueline Alquier. - Malgré la lenteur coutumière de l'administration, j'ai perçu une évolution. Si elle ne se concrétise pas, je reviendrai à la charge.

Dépenses de la BPI

M. Alain Dufaut . - La BPI s'illustre par des dépenses somptuaires bien éloignées de sa vocation d'accompagnement des PME. Ayant son siège à Maisons-Alfort, où elle est propriétaire d'un immeuble de 30 000 m², elle a décidé de louer un nouvel immeuble boulevard Haussmann, pour un loyer de 6,6 millions d'euros par an ! À cela s'ajoutent des dépenses de communication faramineuses - 300 000 euros pour un seul logo ! Le Gouvernement doit intervenir.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le siège de l'entreprise et sa direction générale sont bien situés à Maisons-Alfort, dans un bâtiment dont elle est propriétaire. Le choix d'une implantation boulevard Haussmann pour l'antenne parisienne est économiquement justifié par le regroupement d'équipes qui étaient dispersées. Les 6,6 millions mentionnés correspondent au tarif catalogue, avant négociation, de 612 euros le mètre carré. Le loyer qui sera versé pour un bail de neuf ans est de 462 euros le mètre carré, avec un loyer économique de 369 euros les cinq premières années. On économise donc ainsi 9 millions sur neuf ans.

Les chargés d'investissement sont au contact permanent d'entrepreneurs venus de toute la France et de partenaires installés dans le centre de Paris. L'antenne du boulevard Haussmann a vocation à accueillir 350 à 500 personnes. Sur ses 10 800 mètres carrés, 300 seront consacrés à l'accueil de TPE et PME des régions, qui disposeront, moyennant un abonnement modique, d'espaces de travail, d'accueil et de démonstration-exposition de leurs produits et services.

Ce dispositif a facilité l'accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales de toutes les entités constitutives de Bpifrance, Celle-ci est une entreprise publique et non un opérateur de l'État. Elle n'est donc pas soumise aux règles de France Domaines.

La création du logo n'a pas coûté 300 000 euros, mais 70 000. Le lancement de la nouvelle structure et de la nouvelle marque a entraîné la construction d'une plate-forme de communication indispensable à la concrétisation des missions que le législateur a confiées à Bpifrance. Sa communication sert à informer les entreprises dans leur recherche de financement. Au-delà de la phase de lancement, nous veillerons scrupuleusement à la sobriété des moyens dévolus à la communication de Bpifrance.

M. Alain Dufaut. - Je ne suis pas convaincu. Il faut mettre un terme à ces dépenses indécentes.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 35.

Formation de musiciens intervenant à l'école

M. François-Noël Buffet . - Par la loi de refondation de l'école, le Gouvernement a voulu la réussite pour tous. L'enseignement musical y a sa part. Neuf Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) forment, depuis 30 ans, des musiciens qui interviennent dans les écoles. L'action de ces 5 000 musiciens est unanimement saluée. Or, malgré ce bilan positif, les CFMI sont en difficulté et peinent à remplir leur mission de formation. L'absence de concertation entre leurs trois ministères de tutelle pose problème. Comment le Gouvernement entend-il y remédier ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Le 29 avril 1983, les ministres de l'Éducation nationale et de la culture ont signé un protocole pour développer une collaboration, qui a donné naissance aux CFMI, habilités à délivrer le Diplôme universitaire de musicien intervenant. Les musiciens ainsi formés interviennent dans les écoles, mais aussi dans des écoles de musique, des associations culturelles, des centres pénitentiaires.

La loi de 2013 a défini le rôle de l'éducation artistique et culturelle. Les CFMI s'inscrivent pleinement dans ce parcours. La pratique musicale et artistique aide à lutter contre l'échec scolaire. Pour favoriser l'égalité, la loi de 2013 a mis en place un parcours fait pour permettre à chaque enfant de développer sa créativité. Le rôle des CFMI s'en trouve conforté. Les futurs enseignants seront sensibilisés à l'utilité de telles collaborations. Une action commune des ministères de tutelle va s'engager pour conforter le rôle de formation des CFMI. C'est dire que la loi de 2013 était une bonne loi ; dommage que vous ne l'ayez pas votée.

M. François-Noël Buffet. - Dans ma commune, nous avons quatre diplômés, que l'on appelle « dumistes », qui réalisent un travail exceptionnel. Pas en vertu de la loi, mais parce que nous avons su conforter le travail des CFMI, qui méritent d'être préservés : merci de l'avoir rappelé.

Menaces sur le troisième régiment du génie de Charleville-Mézières

M. Marc Laménie . - Le troisième régiment de génie créé en 1800, en garnison à Charleville-Mézières depuis 1947, occupe une position clé dans les Ardennes, département qui a payé un lourd tribut aux guerres des xixe et xxe siècles. Sa fermeture signerait la fin de la présence militaire dans les Ardennes. Alors que le centenaire de la guerre de 1914 approche, quelles sont les intentions du Gouvernement pour les Ardennes ? Le ministre de la défense a indiqué hier que le régiment serait maintenu en 2014, mais qu'en sera-t-il ensuite ? Les forces vives du département s'inquiètent.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - M. Le Drian, retenu, m'a demandé de vous répondre. Le projet de loi de programmation militaire repose sur un effort financier de la Nation important : 31,4 milliards pour le budget de la défense. C'est un compromis entre deux impératifs : autonomie stratégique et autonomie budgétaire. La diminution nette des effectifs ne concernera que pour un tiers les forces opérationnelles. Le ministre a pris le temps de l'écoute. Les choix résultent d'une analyse fonctionnelle et multicritère. Le souci d'aménagement du territoire a également prévalu. Le ministre a pris toute la mesure de l'attachement de la population au troisième régiment du génie de Charleville-Mézières. Il est vrai que la région n'a pas été épargnée par le passé. Les rationalisations d'effectifs ne le toucheront donc pas en 2014.

M. Marc Laménie. - Merci de votre réponse, mais encore une fois, qu'en sera-t-il après 2014 ? Nous comprenons tous les exigences budgétaires, mais songeons au facteur économique, social et humain, dans ce département chargé d'histoire. Je reste donc vigilant.

Affichage environnemental

M. Jacques Mézard . - Pour l'affichage environnemental, expérimenté entre juillet 2011 et juillet 2012 dans le cadre du Grenelle II, la méthodologie utilisée relève du non-sens écologique : les produits les plus pénalisés sont les plus biologiques. Nul compte n'est tenu des externalités positives de ces élevages, comme l'entretien des prairies. Pas plus que des questions de transport.

L'affichage environnemental, reposant sur des méthodes non consolidées et des bases de données sujettes à caution, constitue une véritable désinformation, et ne contribuera pas à préserver l'environnement. Elle conduira à abandonner l'alimentation des ruminants en herbe, pour produire moins de méthane !

Comment lever ce nouveau paradoxe écologique et se garder de généraliser une mesure qui ne relève que du marketing et pourrait même conduire à un « écoblanchiment » ?

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - L'affichage environnemental doit aider le consommateur à choisir ses produits et à mesurer leur impact sur l'environnement. C'est lui donner un pouvoir, sans alourdir les normes. Il faut poursuivre dans cette direction, en prenant en compte, dans la concertation, les spécificités de chaque secteur. Venant du Gers, où le cheptel de blondes d'Aquitaine est important, j'y suis tout particulièrement sensible. Il faut reconnaître le travail des éleveurs. Le conseil général du développement durable dressera prochainement le bilan de l'expérimentation, qui a confirmé l'intérêt de l'affichage. Une nouvelle méthode de calcul des empreintes carbone est en cours d'élaboration, qui prendra mieux en compte les spécificités agricoles. J'ai diligenté une étude et la Commission européenne vient de lancer une expérimentation où la France figurera en bonne place. Nous veillerons à préserver les intérêts du secteur.

M. Jacques Mézard. - Je ne doutais pas que la blonde d'Aquitaine puisse sauver nos élevages. Je me félicite de vos initiatives, en particulier de la mise au point d'une nouvelle méthode car l'élevage exige des mesures spécifiques.

Compteurs électriques communicants

Mme Mireille Schurch . - Le ministre du redressement productif, dans son plan de reconquête industrielle, appelait à engager la bataille du made in France. Le plan « réseaux électriques intelligents » a vocation à consolider les marchés français, en déployant notamment le compteur Linky. Je suis fière de dire que c'est à Montluçon que ce compteur innovant a été développé par l'entreprise Landis et Gyr. Le Premier ministre a annoncé un appel d'offre pour une production en France, afin de créer des emplois et développer les circuits courts.

Mais je m'interroge sur le volume de l'appel d'offre : 3 millions de compteurs. Ce volume, trop restreint, ne permet pas une automatisation suffisante des chaînes de production. Autre question, les conditions contractuelles fixées par ERDF, qui doivent rester au plus près des réalités et utiliser les savoir-faire existants - je pense à l'usine de Montluçon.

Comment le Gouvernement entend-il valoriser les industriels qui font le choix de produire en France ? Comment accompagner ERDF pour que ses exigences soient raisonnables ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - La transition énergétique doit développer ses filières ancrées dans le territoire. Le projet Linky est un projet industriel, qui doit bénéficier à nos entreprises et à nos territoires. Trente-cinq millions de compteurs sont à venir, pour 4,5 milliards d'euros, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution et sans impact sur l'usager. La concertation a souligné les enjeux pour de nombreux industriels implantés en France. Linky pourrait créer 10 000 emplois. Les critères doivent laisser la procédure ouverte, mais ils laissent toute leur chance aux entreprises françaises. Deux d'entre elles, à Montluçon et Chasseneuil-du-Poitou, sont sur les rangs.

Mme Mireille Schurch. - Merci de ces encouragements. Espérons que les entreprises françaises seront retenues. L'entreprise Landis et Gyr vient de signer un contrat de 710 millions avec British Gaz et prévoit de doubler ses effectifs en Grande-Bretagne. Serons-nous, en France, capables d'offrir mieux - ou aussi bien - à nos industriels ?

Couverture en téléphonie mobile

M. Hervé Maurey . - Je dois, hélas !, revenir à la charge. La couverture en téléphonie mobile laisse de nombreux secteurs non couverts dans l'Eure, où le conseil général a refusé de signer la convention de couverture des zones blanches. C'est insupportable pour nos concitoyens, qui voient sans cesse vanter le 4G.

Ni l'État, ni le conseil général, ni les opérateurs ne se soucient de cette question des zones blanches. Une proposition a été faite aux élus, pour la construction d'un pylône dont le coût serait de 100 000 euros ! Certains étaient prêts à signer quand ils ont appris que les opérateurs n'étaient même pas intéressés. J'ajoute que les critères de couverture sont très largement inadaptés. Le Sénat en a demandé plusieurs fois la révision sans que le Gouvernement daigne y consentir.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation insupportable ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le groupe de travail mis en place par le précédent gouvernement n'a pas permis d'apporter des solutions satisfaisantes. Sur le fond, vous avez raison et je partage votre constat. La question de l'accès aux réseaux ne saurait se limiter à la téléphonie, d'où le plan France très haut débit qui, en collaboration avec les opérateurs et les collectivités territoriales, doit aider à couvrir les zones mal desservies en très haut débit, fixe ou mobile. Les réseaux ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de diffuser le numérique, et de lutter contre la fracture numérique. J'ai donc demandé au Conseil national du numérique de traiter la question, en lien avec les collectivités territoriales, qui ont été largement consultées. Il s'agira d'orienter l'effort vers les besoins les plus forts et les plus immédiats, grâce à la montée en puissance des espaces publics numériques, qui peuvent être de vrais tremplins pour les jeunes sans diplôme. Donc, au-delà de la couverture du territoire en téléphonie mobile, nous voulons aborder la question plus large de l'inclusion numérique.

M. Hervé Maurey. - De graves lacunes demeurent dans la couverture : nous partageons le constat. Mais vous ne répondez pas à ma question. Les habitants attendent désespérément une couverture de base ; n'allez pas leur dire que la question de la téléphonie n'est que vision étriquée ! Le Gouvernement se désintéresse de ces territoires et noie le poisson en évoquant de plus vastes perspectives. Vous refusez même que l'on travaille à affiner les instruments de mesure. Je suis vraiment très déçu.

CRS 39 de Jarville-la-Malgrange

M. Daniel Reiner . - La CRS 39 est installée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Le précédent gouvernement voulait regrouper trois compagnies CRS de Lorraine à Châtel-Saint-Germain, pour des raisons d'économie. Il semble que ce projet soit relancé. Je veux plaider ici pour la compagnie de Jarville : outre que le ministère est propriétaire des locaux, le déménagement sera coûteux. Certaines missions de la compagnie, qui intervient sur le sud de la Lorraine, et dans la zone de sécurité prioritaire de Nancy, seraient mises en péril. Sans compter que la vie de 150 familles sera bouleversée.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Manuel Valls m'a chargé de vous répondre. La RGPP, qui opérait des coupes aveugles, a été suspendue. L'hémorragie a été stoppée et les engagements sont tenus : 404 emplois ont été créés dans la police et la gendarmerie en 2013, 405 le seront en 2014. Ce qui n'exonère pas l'État d'efforts d'organisation. C'est pourquoi la rationalisation de certaines implantations mobilières, qui permet mutualisation et économies d'échelle dans les fonctions supports, doit être poursuivie. Des regroupements ont déjà été opérés à Metz, avec pour effet, dans la durée, d'importantes économies structurelles. D'autres regroupements sont donc à l'étude. La réforme n'affecterait en rien la ville de Nancy. La CRS 39 intervient déjà sur un large territoire. Il s'agit de mieux répondre aux attentes de la population, en concertation avec les élus.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Edmond Hervé. - Lors du scrutin 343 du 18 septembre 2013 sur les amendements nos46, 58 et 63 à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il a été indiqué que je votais pour alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. - Je vous donne acte de cette mise au point.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 35.