Lutte contre la contrefaçon (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Discussion générale
M. Richard Yung, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi est issue d'un travail mené en 2011 avec notre ancien collègue Laurent Béteille, auquel je rends hommage. D'après l'OCDE, la contrefaçon génère 250 milliards de dollars de revenus par an. En France, le volume de marchandises contrefaites saisies par les douanes a considérablement augmenté cette dernière décennie.
La contrefaçon est un mal profond, un cancer : elle enraye et détruit l'innovation de nos entreprises, elle menace l'environnement car les contrefacteurs utilisent des matériaux non recyclables et ne se soucient guère du développement durable ; enfin, elle repose sur le travail clandestin, l'exploitation des hommes et des enfants.
La contrefaçon, et c'est nouveau, est entre les mains de réseaux mafieux. Elle ne ressort plus de l'artisanat, du bricolage. La grande criminalité a compris qu'il y avait de formidables profits à retirer de la fabrication de faux médicaments ; braquer une grande banque, le pistolet à la main, appartient dorénavant au passé ; la contrefaçon sert aussi à blanchir l'argent sale.
En 2013, la douane a découvert au port du Havre un million de cachets d'aspirine... ne contenant que du sucre. La marchandise, produite en Chine, devait être livrée à une société-écran installée aux Baléares et vendue dans l'Europe du sud et l'Afrique francophone.
La semaine dernière, 10 000 faux tickets restaurants, en provenance de Chine toujours, ont été saisis à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. De faux tickets restaurants, qui l'aurait imaginé ? C'est simple pourtant, cela ne coûte rien à imprimer et se revend 8 euros...
Achetés sur internet, ces faux médicaments sont acheminés sous forme de petits colis difficiles à repérer par la douane. Au total, la vente de faux médicaments est l'activité la plus lucrative : elle a rapporté 55 milliards en 2010, au mépris de la santé des malades. D'où, d'ailleurs, le renforcement, dans ce cas et celui d'atteinte à la sécurité, que nous avons voté dans la loi du 29 octobre 2007. (M. Jean-Jacques Hyest confirme)
La France s'est dotée d'un arsenal important pour lutter contre ce fléau, depuis le XVIIIe siècle avec la protection du droit d'auteur. Si la loi du 20 octobre 2007 fut un progrès, on peut encore parfaire notre droit.
Le dédommagement civil des victimes doit être renforcé. La contrefaçon est lucrative : on s'enrichit beaucoup et à peu de risques. La loi de 2007 prévoit trois chefs de préjudice : la prise en considération des conséquences économiques négatives -mais cette notion n'est pas définie-, la prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé à la partie lésée.
Nous proposons de frapper les contrefacteurs au portefeuille, en saisissant leur patrimoine. Au lieu d'une indemnisation forfaitaire, il faudrait prendre en compte les trois chefs de préjudice.
Par « conséquences économiques négatives », il faut comprendre non seulement le gain non réalisé mais aussi la perte subie par le contrefait. « Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte » comprennent aussi les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels.
Précisons aussi que le montant des dommages et intérêts forfaitaires doit être supérieur à celui des redevances qui auraient dû être versées.
Actuellement, si le chiffre d'affaires que la victime a perdu est de 10, le contrefacteur ne doit payer que 10 alors qu'il a gagné 100...
Luttons contre le « tribunal shopping ». Les victimes tendent à se tourner vers les juridictions comme celles de Hambourg ou Ludwigshafen qui accordent davantage de dommages et intérêts.
Je crois aussi nécessaire de renforcer la spécialisation des juridictions. À l'origine, je pensais limiter le nombre de TGI responsables ; la Chancellerie ne l'entend pas ainsi. Je pense quand même que nous avons intérêt à avoir des juridictions très compétentes, dont la jurisprudence sera respectée.
La victime doit être mieux informée de la situation économique du contrefacteur.
Pour faciliter la preuve, je propose que le juge puisse ordonner la production des éléments de preuve détenus par les victimes.
Renforçons enfin les moyens des douanes : retenue, infiltration, « coup d'achat », contrôle des locaux des opérateurs... Je salue le travail remarquable des douaniers.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne du plan national lancé par Mme Bricq et M. Moscovici. Elle vise à renforcer l'attractivité de notre pays dans le domaine. Nous parlerons très bientôt du brevet unitaire européen ; Paris a été choisi comme siège de la nouvelle juridiction, soyons à la hauteur.
Ce texte est aussi en cohérence avec la stratégie européenne en la matière et complète le règlement de 2013. Enfin, la directive d'octobre 2008 sur les marques neutralisera, je l'espère, la jurisprudence « Philips/Nokia », qui a interdit la saisie des marchandises en transit. Les douaniers doivent alors laisser passer des containers qu'ils savent bourrés de marchandises contrefaites...
Je ne parlerai pas de la contrefaçon numérique, dont aura à traiter le Comité national anti-contrefaçon, ni des semences agricoles : cette proposition de loi ne traite pas des certificats d'obtention végétale et ne remet pas en cause le privilège de l'agriculteur de réensemencer son champ. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois . - Je n'ai pas besoin de rappeler le travail considérable accompli par MM. Yung et Béteille en 2011 pour évaluer la loi de 2007 sur la contrefaçon. La proposition de loi adoptée en juillet 2011 par notre commission est restée sans suite ; c'est pourquoi M. Yung a rédigé celle-ci, avec le soutien du Gouvernement. Je suis moi-même un contrefacteur puisque je reprends la responsabilité d'une initiative préparée par d'autres. (Sourires) Heureusement, je bénéficie de l'immunité parlementaire. (Mêmes mouvements)
Plus sérieusement, la contrefaçon se développe et devient protéiforme. Nous en connaissons l'impact économique. Elle s'est internationalisée et les organisations criminelles y trouvent un marché plus rentable et moins risqué que celui de la drogue. Naguère, seuls les produits de luxe étaient concernés, ce qui expliquait sans doute une certaine mansuétude... Mais, il ne s'agit plus aujourd'hui seulement de sacs à main ; médicaments, éléments de construction, jouets pour enfants, pièces détachées automobiles, tout est contrefait. Cette proposition de loi rendrait notre législation plus efficace.
La lutte contre la contrefaçon peut emprunter les voies civile et pénale. Ce texte ajuste les mécanismes existants et renforce les pouvoirs des douanes. Il reprend, à quelques ajustements près, le texte adopté par la commission des lois en 2011, et y ajoute quatre articles.
La proposition de loi initiale renforçait la spécialisation du TGI de Paris mais la commission des lois a considéré que l'essentiel est plutôt de spécialiser et de former les magistrats.
Quant à la détermination des dommages et intérêts, le juge devra prendre en compte distinctement les trois facteurs que sont les conséquences économiques négatives, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'infraction et le préjudice moral causé à la victime.
La commission a cependant supprimé la possibilité de saisir le patrimoine du contrefacteur, qui ouvrait la voie aux dommages et intérêts punitifs, mécanisme de droit anglo-saxon qu'on ne saurait introduire dans notre droit par le biais de cette proposition de loi. On pourrait envisager une amende civile au bénéfice du Trésor public.
La proposition de loi rapproche les procédures de collecte de preuves. Je proposerai un amendement ponctuel.
Le texte renforce, enfin, les pouvoirs des douanes. Il harmonise la retenue douanière pour les différents droits de propriété intellectuelle. Le Gouvernement proposera un amendement pour rendre notre droit conforme au droit européen.
Le texte étend à tous les prestataires de services postaux le contrôle des douanes. La commission souhaite encadrer plus précisément l'obligation faite aux prestataires de services postaux et de fret de transmettre toutes leurs données aux douanes. Tous les colis seraient visés. Cela se justifie par le développement du commerce électronique, mais les expressistes sont très hostiles à cette nouvelle obligation qui entraînerait, selon eux, une distorsion de concurrence et représente un coût. En outre, le secret des correspondances est en jeu. Le Conseil constitutionnel est très sensible à ces questions, comme l'a montré sa décision sur les fichiers d'identité biométriques. Le législateur doit être très attentif à l'encadrement des fichiers.
La proposition de loi aligne le délai de prescription en matière civile sur le droit commun : cinq ans. Les sanctions sont aggravées en cas de contrefaçons présentant un danger pour la santé ou la sécurité.
Je n'avais pas, d'abord, compris que cette proposition de loi était un texte de politique agricole... Moi qui connais surtout l'industrie, j'ai découvert le problème des semences de ferme. Je croyais ce texte utile, je me suis découvert un fossoyeur de l'agriculture française... Combien de parlementaires, dans une bonne intention, pour m'aider, m'ont sollicité pour que je traite des semences de ferme ! Traitons donc des problèmes dans leur domaine. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, approuve) Les lois agricoles à venir confirmeront que les semences de ferme n'ont rien à voir avec la contrefaçon. Elles seront l'occasion de se pencher sur cette question.
Cette proposition de loi ne modifie en rien le contenu des droits de propriété intellectuelle, en particulier des certificats d'obtention végétale. La commission considère qu'il faut s'en tenir à la lutte contre la contrefaçon. Faisons cet effort de discipline.
Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi bienvenue. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Je salue l'initiative du Sénat et de sa commission des lois, dont je connais le sérieux -qui n'a rien à envier aux finances. (On apprécie le compliment) Vous vous êtes attelés très tôt à ce sujet. La contrefaçon, fléau planétaire, rapporte 250 milliards de dollars par an, procure 30 % de ses revenus au crime organisé, représente 6 milliards d'euros par an de manque à gagner et détruit 38 000 emplois en France. Elle menace notre compétitivité. Près de 20 % des actifs sont employés dans des entreprises touchées par la contrefaçon.
En 1994, 200 000 articles ont été interceptés. Il y en eût 8 millions en 2011 ! La diminution de moitié en 2012 est la conséquence désastreuse de l'arrêt Nokia. La France a été très active pour trouver une solution : elle a obtenu partiellement satisfaction avec le récent règlement européen et poursuit les négociations sur les marques et les biens en transit.
La commission des finances du Sénat a confirmé le rôle des douanes dans la lutte contre la fraude sur internet. La contrefaçon concerne désormais des produits de consommation courante, et même des pièces d'identité, cartes grises, etc. Les fraudeurs s'adaptent en permanence aux nouveaux dispositifs anti-contrefaçon.
Mme Lagarde s'était attachée avec opiniâtreté à ce problème, dont elle avait dû mesurer l'ampleur comme ministre du commerce extérieur. La loi de 2007 doit aujourd'hui être complétée afin de renforcer l'attractivité juridique du territoire, très importante. (M. Jean-Jacques Hyest confirme) La directrice des douanes est très attachée au leadership français.
M. Yung, tenace, a repris le travail accompli en 2011. C'est bien le cas de parler de coproduction législative ! Au mois d'avril, le Gouvernement a présenté un plan en trois volets pour lutter contre la contrefaçon. Il s'agit d'abord de renforcer le pouvoir des douanes, notamment grâce au « coup d'achat » sur internet, dans trois secteurs ciblés : la santé, le commerce électronique et la culture. Il s'agit ensuite de poursuivre notre action au niveau européen sur le droit des marques afin de répondre à l'arrêt Nokia. Il s'agit enfin de mener une politique active de protection de la propriété intellectuelle et des indications d'origine géographique dans les discussions sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous n'avons pas la même conception que les Américains. La Commission, dont c'est la compétence exclusive, négocie sous l'oeil vigilant des États membres.
Les dix-sept attachés douaniers, les conventions techniques et administratives ont montré leur efficacité, ainsi que le détachement d'experts de l'Inpi dans certaines ambassades bien ciblées. En 2012, 10 millions d'articles ont été saisis dans les Émirats arabes unis grâce aux informations délivrées par les douanes françaises.
Cette proposition de loi a trois vertus principales. Elle dissuade la contrefaçon en améliorant la réparation octroyée aux victimes. Elle simplifie les procédures du droit à l'information et de la preuve. Elle renforce, enfin, les moyens d'action des douanes, en alignant toutes les branches de la propriété intellectuelle sur le droit le plus protecteur, en étendant le « coup d'achat » et en modernisant le contrôle postal. Cela rendra la lutte contre la contrefaçon plus efficace, mais aussi moins coûteuse pour les douanes, sans ralentir les flux postaux ou de fret.
Le partenariat avec Chronopost a porté ses fruits. Je souhaite que les douanes et les opérateurs postaux soient associés à l'élaboration des décrets.
À cela s'ajoute la refondation du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), présidé par M. Yung. La France se sera ainsi dotée d'un arsenal renforcé. Ne sous-estimez pas votre mérite, monsieur le rapporteur : vous avez su mener votre tâche à bien, avec la commission des lois et le Gouvernement. Je connais votre attachement à ce sujet : Dunkerque doit rester un grand port ! (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Gérard Le Cam . - La contrefaçon représente un dixième du commerce mondial et alimente les paradis fiscaux. Elle menace surtout la sécurité et la santé des consommateurs. Toutefois, la lutte contre la contrefaçon ne doit pas occulter tout ce qu'on peut reprocher aux marques, qui délocalisent leurs productions.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Mais quel est l'intérêt d'adopter de nouvelles mesures que l'administration n'a pas les moyens d'appliquer ? Les douanes ressortent meurtries de la RGPP, ayant perdu un quart de leurs effectifs. La mondialisation, la désindustrialisation de l'Europe, le développement du fret aérien imposent la présence de douaniers sur le terrain.
Les perspectives ne sont pas plus brillantes à l'heure de la modernisation de l'action publique (MAP) puisqu'une nouvelle baisse d'effectifs est prévue cette année.
A la veille de la discussion du budget, j'espère qu'on apportera des réponses suffisantes aux douaniers, qui manifesteront demain à Paris.
La lutte contre la contrefaçon doit d'abord viser la protection de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, non se mettre au service des entreprises privées. Il faut avoir une réflexion globale sur le droit de la propriété intellectuelle, dont la violation définit la contrefaçon.
Les agriculteurs dénoncent l'appropriation du vivant par des entreprises. Bien que cela ne soit pas souhaité, nous défendrons des amendements pour protéger les semences de ferme et les pratiques fermières sans attendre la future loi de modernisation agricole.
Enfin, la propriété intellectuelle doit être exclue de l'accord de libre-échange négocié actuellement entre l'Union européenne et les États-Unis. L'an dernier, la Cour suprême américaine a donné raison à une filiale de Monsanto contre un producteur de soja de l'Indiana accusé de reproduire des graines brevetée sans l'autorisation du propriétaire du brevet. Voilà ce à quoi nous nous exposons. Les certificats d'obtention végétale ne nous protègent pas car les accords commerciaux prévoient d'ordinaire la possibilité pour une entreprise de porter plainte contre un État dont la législation est contraire à ses intérêts. L'inquiétude des agriculteurs est grande.
M. Yvon Collin . - Je salue la persévérance de M. Yung, qui a repris le travail initié par notre collège Béteille dès 2011.
Les effets néfastes de la contrefaçon sont connus. Le rapport de l'Union des fabricants, remis en 2010, donnait les chiffres suivants : 100 milliards de dollars de pertes par an, dont 70 milliards pour les pertes de taxe ; la destruction de 100 000 emplois en Europe et, en France, 6 milliards de pertes par an et 35 000 emplois. La perte de chiffre d'affaires pour les seules industries du luxe est estimée de 4 % à 7 %.
Ce fléau pour nos entreprises, la santé et la sécurité de nos concitoyens, qui ne touche plus seulement le luxe, sera mieux combattu avec l'instrument du brevet unifié européen. Dans un monde toujours plus ouvert, où les flux de marchandises se multiplient parfois sans contrôle, cette proposition de loi bienvenue renforce la loi du 29 octobre 2007, elle-même issue de la directive du 29 avril 2004, pour mieux combattre la contrefaçon dont s'est emparée la criminalité organisée.
Je salue l'engagement du Gouvernement à défendre, conjointement avec Bruxelles, les indications géographiques dans les négociations avec les États-Unis sur l'accord de libre-échange.
La commission s'est montrée raisonnable en refusant l'introduction dans notre droit des dommages et intérêts punitifs. Le dispositif sur les visites domiciliaires, les infiltrations et les « coups d'achat » par les douanes me paraît équilibré ; nous suivons le rapporteur sur la nécessité de mieux encadrer les fichiers des données.
Un seul regret, celui de ne pas avoir avancé sur la cybercriminalité, qui représente désormais l'enjeu essentiel.
Le groupe RDSE apportera son entier soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC et UDI-UC)
Mme Hélène Lipietz . - « Et les chiens et les gens firent plus de dégâts en une heure de temps que n'avaient fait en cent ans tous les lièvres de la province. Petits princes, videz vos débats entre vous, de recourir aux rois, vous seriez de grands fous. Il ne les faut jamais engager dans vos guerres ni les faire entrer sur vos terres ». Ne risque-t-on pas de se retrouver dans cette situation à remettre de si importants pouvoirs aux douanes ? Au Canada, un agriculteur bio, dont les cultures avaient été polluées par les semences OGM de son voisin, a vu son champ détruit sur injonction de la justice -et le pollueur a récupéré des dommages et intérêts... Voilà ce qui peut arriver malgré les certificats d'obtention végétale.
La possibilité de saisies sans décision de justice peut tout simplement conduire à la protection indue d'intérêts particuliers. Que dire de la petite entreprise soupçonnée de contrefaçon face à des géants aux poches bien garnies et dotés d'armées d'avocats ? L'indemnisation en cas d'erreur arrivera trop tard, elle n'y pourra mais.
En attendant, l'espionnage industriel à grande échelle dévoilé par le lanceur d'alerte Snowden, qui mériterait l'asile dans la patrie des droits de l'homme, progresse avec la complicité des États. Faut-il rappeler en outre que les malades du Sida sont soignés en Inde grâce à des médicaments contrefaits ? Les brevets et droits de propriété intellectuelle deviennent des rentes de situation au détriment de la santé des plus fragiles et des plus démunis. Voilà qui donne matière à réflexion. Hélas, la France, petit État, n'a pas le pouvoir de modifier les règles du commerce international...
Parce que la contrefaçon peut être mortelle, nous voterons ce texte malgré tout le mal que je viens d'en dire. (Sourires et applaudissements à gauche)