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Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2013

Sécurité : les chiffres de la délinquance (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la sécurité : les chiffres de la délinquance.

Mme Virginie Klès . - Les chiffres de la délinquance, « les vrais », « les nouveaux », peu importe les qualificatifs ; ce qui choque la statisticienne que je fus, c'est le mélange entre le singulier et le pluriel. Rien n'est plus multiforme que la délinquance. « Les chiffres de la délinquance », cela n'existe pas sur le plan statistique. Il est temps de sortir du chiffre unique pour aller vers une mesure des variétés de délinquance sur le territoire. Un pas a été fait, avec la création d'un service interne au ministère de l'intérieur, mais il faut avancer sur le recueil des données dans les commissariats. Que peut-on attendre du nouveau service de la statistique que vous avez créé au sein de l'intérieur ? Quelle articulation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La mission du ministre de l'intérieur est de combattre, bien sûr, la délinquance à partir de données fiables. D'abord, pour informer les citoyens ; ensuite, pour orienter de la manière la plus fine nos politiques de sécurité. On ne peut pas se contenter du chiffre unique. L'« État 4001 » créé il y a quarante ans ne constatait que les faits sanctionnés pénalement ; il ne reflétait donc pas la délinquance dans sa diversité ni l'action des forces de l'ordre. En concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, nous avons mis en place un tableau avec quatorze agrégats, plus qualitatifs, qui prenne mieux en compte les infractions les plus préoccupantes pour nos concitoyens. Le nouvel outil, déjà mis en place dans la gendarmerie, sera étendu à la police. Il rendra compte des dépôts de plainte et mesurera l'apport de la police technique et scientifique. Nous éviterons ainsi les manipulations.

Mme Virginie Klès. - Le Gouvernement a, enfin, pris la mesure de cet enjeu (murmures ironiques à droite), essentiel pour combattre la délinquance.

Mme Éliane Assassi . - Contrairement au célèbre adage, « les chiffres parlent d'eux-mêmes », le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de juin 2013 met en lumière les manipulations des statistiques de la délinquance sous Nicolas Sarkozy. Le report de l'enregistrement des faits quand les objectifs étaient atteints faussait la réalité.

Dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous avez affirmé votre volonté d'assumer les chiffres et de les refondre afin d'en faire l'instrument d'une politique crédible.

Les nouveaux indicateurs devront distinguer parmi les violences personnelles non mortelles, le vol à la tire de celui avec port d'armes. Vos objectifs sont connus, pouvez-vous nous donner des précisions afin que le Parlement puisse juger de la pertinence de votre action ?

M. Manuel Valls, ministre. - L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales s'est imposé depuis dix ans. Son indépendance et sa légitimité doivent être confortées. Sa présidence a été confiée à un inspecteur général de l'Insee. Un nouveau service de statistiques sera créé au sein du ministère de l'intérieur début 2014 dirigé également par un inspecteur général de l'Insee.

Oui, on mesure la profondeur du changement ! Ainsi, nous garantissons la transparence du débat public et donnerons aux forces de l'ordre les moyens de combattre efficacement le fléau de la délinquance. La transparence doit s'imposer tout au long de la chaîne.

Mme Éliane Assassi. - Merci, il faudrait revenir sur le triptyque prévention, dissuasion et répression. Nous le ferons dans le projet de loi de finances.

M. Jean-Vincent Placé . - La délinquance environnementale (murmures ironiques à droite) est un sujet éminemment important, même s'il attire les rires de l'opposition, le rapporteur spécial de la « Sécurité » que je suis le sait.

L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a connu une véritable évolution ces dernières années. Grâce à une soixantaine d'agents des forces de l'ordre dévoués, la police de l'environnement se concentre sur les déchets, les infractions alimentaires, relatives au dopage, ou les déviances médicales. Les infections liées aux déchets ont explosé de 2011 à 2012 : + 175 % !

Face à la croissance des enjeux environnementaux et au manque de visibilité de l'action des forces de l'ordre en ce domaine, il est urgent de créer des indicateurs et de donner à nos forces les moyens d'agir. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Manuel Valls, ministre. - L'Office central bénéficie du soutien de 350 enquêteurs sur le territoire hexagonal et en outre-mer. Si la délinquance environnementale est difficile à qualifier, on estime qu'elle a augmenté de 20 % entre 2007 et 2012. D'autres acteurs interviennent. Ainsi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a relevé 17 000 infractions en 2012. Les nouveaux agrégats répondront aux demandes légitimes d'information de nos concitoyens.

M. Jean-Vincent Placé. - Merci de cette réponse précise. Effectivement, l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts concourent à la police de l'environnement. Le sujet est important. Je sais d'ailleurs que Mme Jouanno partage ce souci.

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE est très attaché, comme vous, à la sécurité. Le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance a mis en évidence une forte hausse de la délinquance en zones rurales entre 2009 et 2012. C'est que plus de 4 000 postes de gendarmes ont été détruits par la RGPP. On constate une hausse de 58 % des vols dans les exploitations agricoles. Les ruraux s'inquiètent de cette nouvelle délinquance, très organisée et très mobile, à laquelle ils ne sont guère habitués. Quelle réponse apporter ?

M. Manuel Valls, ministre. - Monsieur Requier, je viendrai demain dans votre département, (Exclamations amusées à droite) comme dans le Cantal. Les cambriolages ont augmenté de 18 % de 2007 à 2012, dont 47 % dans les résidences principales ; ce phénomène n'est pas propre à la France. Les gendarmes sont mobilisés. En septembre dernier, on a démantelé dans les Landes un vaste réseau de voleurs de systèmes hydrauliques d'irrigation. La tâche est de mieux informer, en liaison avec les chambres d'agriculture. Aucun territoire n'est oublié.

M. Jean-Claude Requier. - En mémoire de Clemenceau, le « père de la Victoire » et le « premier flic de France », je salue, monsieur le ministre, votre détermination.

M. Jean-Patrick Courtois . - Je salue la célérité des forces de police à arrêter Abdelhakim Dekhar, le tireur fou, arrestation rendue possible grâce au fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par notre majorité. Je dénonce les insinuations de M. Assouline concernant notre formation politique.

Les chiffres de la délinquance n'ont cessé de croître depuis votre arrivée au pouvoir : les atteintes aux biens de 4,1 %, les cambriolages de 10 %, les vols à la tire de 14 %. À cela s'ajoute la morosité des fonctionnaires de police, qui ont manifesté leur ras-le-bol mercredi dernier. Policiers et gendarmes se sentent orphelins. La rallonge de 100 millions annoncée ne les calmera pas sans un cap clair donné à votre action. Il faut une politique structurelle qui passe par un redéploiement des forces. Quand définirez-vous enfin une politique durable de sécurité, profitable à notre pays et rassurante pour nos forces de police ?

M. Manuel Valls, ministre. - Merci de votre hommage aux forces de police. Cela dit, arrêtons les polémiques : 13 700 postes ont été détruits entre 2007et 2012, là où nous créons 400 à 500 postes par an.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé par Élisabeth Guigou en 1999 et renforcée par Nicolas Sarkozy. Prenons de la hauteur : il faut des moyens, ce que nous faisons, et un redéploiement des forces avec la définition de zones de sécurité prioritaires. La continuité républicaine prévaut en ce domaine dont on doit chasser toute polémique.

M. Joël Guerriau . - Je veux parler de la délinquance juvénile. Selon l'observatoire, 18 % des délits, dont un tiers de la totalité des vols, sont commis par des jeunes. En tout, on dénombre 140 000 mises en cause par an. Il n'est pas rare que les policiers arrêtent dix fois le même jeune.

La Chancellerie a pris récemment une décision qui interdit le recours à la géolocalisation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas la Chancellerie, mais la Cour de cassation qui, faut-il le rappeler, est indépendante !

M. Joël Guerriau. - Les centres éducatifs ne résolvent malheureusement pas le problème de la récidive. Je vous propose deux pistes : une évaluation des centres éducatifs et l'utilisation par la police de la géolocalisation qui lui est interdite. Les promesses de la campagne présidentielle seront-elles tenues ? Comment lutterez-vous contre cette délinquance ? (Applaudissements au centre)

M. Manuel Valls, ministre. - Entre 2002 et 2012, la part des mineurs dans les violences aux personnes a en effet augmenté. Les valeurs de notre société ne sont plus des remparts suffisants. Cette délinquance, en outre, se professionnalise. Il est donc urgent de réinvestir tous les territoires de la République, comme nous le faisons à Marseille et dans toutes les zones de sécurité prioritaires. La justice doit être sans concession.

Les centres éducatifs fermés, que vous proposez d'évaluer, sont une partie de la réponse, qui doit être éducative et pénale.

M. Joël Guerriau. - Il faut évaluer ces centres. Les policiers n'en peuvent plus d'interpeller plusieurs fois les mêmes auteurs. Leurs moyens sont trop faibles. Ils ne peuvent plus utiliser la géolocalisation à cause d'une décision de justice : il faut les aider.

M. Jean-Pierre Sueur . - Soyons justes ! Je vous renvoie à la difficile réforme des rythmes scolaires : notre société a un problème avec l'éducation. En outre, on a supprimé trop de postes, que vous rétablissez, monsieur le ministre.

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales jouit de l'indépendance, qu'il faut conforter. Il existe des statistiques pour la police, d'autres pour la gendarmerie. Celles du ministère de la justice reposent sur d'autres bases encore. Il faudrait une cohérence entre les trois.

M. Manuel Valls, ministre. - Monsieur Sueur, vous avez raison. Je répète que la décision relative à la géolocalisation a été prise par la Cour de cassation ; il nous revient de nous organiser en conséquence.

L'évaluation de l'impact de nos politiques requiert des statistiques fiables et fines. Nous sommes encore au Moyen Âge de la statistique criminologique.

Les outils anonymisés dont nous nous dotons vont dans le bon sens. Nous confortons l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Nous aurons bientôt des outils de diagnostic fiables en lien avec le ministère de la justice ; ils seront portés à la connaissance de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue la volonté du ministre. Les défaillances d'« État 4001 » sont abondamment décrites. Cette approche objective devrait nous débarrasser des polémiques récurrentes. Cessons de faire de la sécurité un enjeu politicien, et unissons nos efforts dans la lutte contre la délinquance.

M. Abdourahamane Soilihi . - La population de Mayotte croît très vite : 50 % de la population a moins de 25 ans. Pas moins de 40 % de la population est en situation irrégulière et 3 000 mineurs isolés, dont 500 en grande fragilité, vivent sur notre territoire. La délinquance est alarmante. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et les atteintes aux biens sont en hausse rapide : les premières sont passées de 1 363 à 1 398 entre 2012 et 2013 ; les secondes de 4 229 à 4 837. Nous ne sommes pas épargnés par la délinquance économique, bien qu'elle se soit réduite de 364 à 251 faits entre 2012 et 2013. En revanche, la délinquance juvénile progresse : elle a crû de 5 956 à 6 486 faits sur la même période. Quelles mesures proposez-vous pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Le constat est juste, mais ne date pas d'il y a dix-huit mois. Mayotte connaît également des problèmes de violences scolaires : les bus scolaires sont attaqués. Les dispositifs de sécurité ont évolué en conséquence.

La lutte contre l'immigration irrégulière n'a pas cessé. Je me rendrai à Mayotte prochainement. Ce dont l'île a besoin, c'est de la réussite de son projet de départementalisation. Nous travaillerons sur tous les aspects économiques, sociaux, sécuritaires, pour redresser la situation.

M. Philippe Kaltenbach . - Pendant des années, les chiffres de la délinquance ont fait l'objet de toutes les instrumentalisations.

M. Antoine Lefèvre. - Avec vous, c'en est fini, évidemment !

M. Philippe Kaltenbach. - Les objectifs ont été atteints, mais à quel prix ? D'aucuns ont dénoncé des pressions. Le rapport de l'IGA de juin 2013 a clairement montré la manipulation des chiffres de la délinquance. Les Français ne veulent pas des chiffres, ils veulent des faits, de la transparence. Pouvez-vous nous dire que la manipulation est révolue ? (Rires à droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Oui, il faut un outil statistique indépendant pour mieux combattre la délinquance. Il faut regarder les choses dans le temps. Ainsi, les homicides ont diminué de 47 % depuis 25 ans, avec une baisse de 30 % des règlements de comptes. En revanche, la violence physique non crapuleuse a augmenté de 331 %.

En vérité, les formes de délinquance on beaucoup changé. Les violences gratuites ont explosé ainsi que les menaces et les violences sexuelles faites aux femmes. Plutôt que de nous écharper sur des détails, donnons-nous les moyens de lutter contre les vrais enjeux de sécurité.

M. Philippe Kaltenbach. - Vous avez été particulièrement convaincant. (On s'esclaffe à droite) Le Gouvernement tient un discours de vérité.

M. Joël Guerriau. - Qu'il tienne plutôt ses promesses !

La séance est suspendue à 15 h 50.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 5.