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Compte rendu analytique officiel du 28 janvier 2014

Consommation (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous reprenons à l'amendement n°14 au sein de l'article 4 bis A (appelé en priorité).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 BIS A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

M. Joël Labbé. - Cet amendement revient au texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en rendant obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Aujourd'hui, les restaurateurs peuvent, en cas de publicité mensongère, être sanctionnés au titre des codes du commerce et de la consommation, mais sans précision de ce qu'on entend par « fait maison », des pratiques très différentes peuvent être qualifiées ainsi par les restaurateurs. Il faut des critères précis et vérifiables.

M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement rend obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes ou autres supports pour les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

M. le président. - Amendement identique n°355, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous avons défendu cet amendement en première lecture, qui améliore l'information des consommateurs et renforce leur confiance dans les restaurateurs. Avis favorable évidemment aux amendements identiques.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Ces amendements sont un progrès en matière de transparence. Ils donnent une base juridique à l'initiative de certains restaurateurs et par l'obligation faite à tous, créent un cercle vertueux tout en donnant à la DGCCRF la possibilité de mieux contrôler l'information délivrée aux consommateurs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je comprends que l'on veuille protéger le consommateur. Mais là, nous allons un peu loin.

Dans ma ville, Mortagne-au-Perche, capitale mondiale du boudin noir, un charcutier s'est vu contester l'appellation du boudin fermier qu'il vendait parce que sa boutique n'était pas une ferme : l'administration a finalement perdu devant les tribunaux et le bon sens l'a emporté !

Laissons les administrés assumer les appellations dont ils parent les produits qu'ils vendent, au lieu de les tracasser.

M. Gérard Cornu. - Rien n'empêche la DGCCRF de contrôler ce qui est fait maison. Cette nouvelle obligation ne s'impose nullement. De plus, certains plats ne sont faits maison qu'à moitié... On risque de multiplier les contentieux.

M. Michel Houel. - Voilà bien de nouvelles tracasseries pour les restaurateurs. Dans les meilleurs restaurants, on a oublié comment l'on faisait un fond de veau ou un fumet de poisson... Cette mention, de plus, n'empêchera nullement les restaurateurs de se prétendre à court de stock et de vendre des produits déjà préparés.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Il s'agit de défendre l'un des plus beaux métiers du monde. Les véritables restaurateurs déclinent. Les boulangers, eux, ont su relever le gant, le défi de la qualité. Aidons les restaurateurs français à faire de même. Je rappelle que la cuisine française est classée au patrimoine mondial de l'Unesco. Sans jeter l'opprobre sur la cuisine industrielle, le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette. C'est une véritable question de société. Dans ma ville, j'ai favorisé le bio dans les cantines scolaires. Initier les enfants au goût est essentiel. L'on me disait que cela coûterait trop cher. J'ai fait ce choix.

Mme Natacha Bouchart. - La filière des boulangers s'est organisée. Cet amendement stigmatise les restaurateurs, après la hausse de la TVA... Les auteurs de cet amendement ne connaissent pas la cuisine, ils ne savent pas de quoi ils parlent : il n'est pas si facile de n'utiliser que du fait maison !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ils s'y connaissent en cuisine électorale ! Et c'est fait maison.

Mme Muguette Dini. - On se targue à la maison de ce que l'on prépare soi-même. De même, le restaurateur qui cuisine lui-même, a tout intérêt à le dire : pourquoi le leur imposer ? Je n'y comprends rien...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous divisez l'hémicycle en deux en opposant les défenseurs et les opposants aux restaurateurs. Ce n'est pas si simple. Cet article crée un label qui enclenchera un cercle vertueux. Nous ne faisons pas le procès de la cuisine industrielle, qui peut être de bonne qualité, nous favorisons la transparence. Où est le scandale ? La chose est très simple à appliquer.

M. Christian Cointat. - Je suis plutôt favorable à ce texte, à condition qu'il reste cohérent. Or nous avons choisi de laisser la liberté d'étiquetage aux ostréiculteurs : faisons de même avec les restaurateurs.

M. Joël Labbé. - Nous assistons à un glissement favorable à la cuisine industrielle.

M. Jean-Claude Lenoir. - Présentation fallacieuse de nos propos !

M. Joël Labbé. - Favorisons la transparence, l'agriculture et l'alimentation de qualité. De grâce, sauvons notre patrimoine et nos emplois.

M. Antoine Lefèvre. - La cuisine française, je m'y connais un peu. J'ai grandi dans un restaurant. Or j'ai eu l'occasion d'alerter le ministre de la consommation sur la difficulté des contrôles de la DGCCRF. Prenez l'île flottante : si vous battez les oeufs en neige mais ajoutez de la crème anglaise en brique, considèrera-t-on que vous aurez fait un dessert maison ?

M. Jean-Jacques Lasserre. - Et si on faisait confiance aux professionnels, plutôt que de leur administrer de la contrainte ? S'ils font un choix qu'ils estiment profitable à leur établissement, alors tant mieux. Laissons-les exploiter leurs avantages concurrentiels.

M. Gérard Le Cam. - En première lecture nous avons été réticents, et même opposés au fait maison à mention obligatoire. Oui, il faut laisser de la liberté aux restaurateurs, mais aussi lutter contre les mentions mensongères sur les cartes. Comme nous avons été accusés de défendre la malbouffe, nous voterons cette fois l'amendement.

À la demande du groupe socialiste, les amendements nos14, 156 et 355 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l'adoption 177
Contre 170

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "préparé dans les locaux de l'établissement qui commercialise le service ou le plat."

M. Joël Labbé. - La mention « fait maison » est la seule opérante. La commission des affaires économiques a veillé à éviter son contournement par des enseignes verticalement intégrées.

Je ne crois pas au renvoi au décret en cette matière. En effet, l'Insee définit l'entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » et l'établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise ». C'est le niveau le mieux adapté à la définition de telles obligations, pour éviter leur contournement par les enseignes verticalement intégrées.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les modifications apportées en commission.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Un amendement a été adopté en commission, qui renvoie ces précisions au décret. La définition du fait « sur place » serait sujette à caution si nous adoptions cet amendement. Les traiteurs, peuvent avoir plusieurs lieux de vente ou vendre sur les marchés en plein air. Ces précisions ne sont pas du niveau de la loi. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Joël Labbé. - Bien que tenace, j'ai été convaincu et je retire mon amendement.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Pierre, Dulait, Milon, Pinton, Cambon, Beaumont, Bizet, César, Laufoaulu et Revet, Mmes Deroche et Sittler et MM. Chatillon et G. Bailly.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Houel. - Rien n'empêche un restaurateur qui le souhaite de préciser si les produits de la mer utilisés sont sauvages ou d'élevage. Transformer cette faculté en obligation risque d'entraîner des difficultés pratiques importantes au quotidien pour les établissements, d'autant que le non-respect de cette règle d'affichage fera l'objet d'une sanction financière disproportionnée.

M. le président. - Amendement identique n°343, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Alain Fauconnier. - C'est le même amendement : une obligation serait trop lourde.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable également. Évitons de rendre illisibles les informations destinées à éclairer les consommateurs français et étrangers.

M. Joël Labbé. - Je m'opposerai à cet amendement.

M. Michel Houel. - Le restaurateur préférera le sauvage s'il le peut, n'en doutons pas. Cette profession a besoin d'un statut : aujourd'hui, on ne peut être coiffeur sans BEP, mais restaurateur, si.

Les amendements identiques nos267 rectifié et 343 sont adoptés.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 (Appelé en priorité)

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur . - En première lecture, la commission des affaires économiques a amélioré les procédures relatives aux homologations et à l'enregistrement des indications géographiques, en réduisant les délais et en adaptant notre droit aux règles européennes. Je vous engage à franchir deux pas supplémentaires, en précisant la portée de l'indication géographique protégée et en consolidant le lien entre produits et territoires. Nous disposerons ainsi d'une protection efficace, d'un « couteau suisse législatif », si j'ose dire.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;

M. Henri Tandonnet. - Je ne fais pas de différence entre agriculture, artisanat et industrie. Cet amendement harmonise la procédure d'opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d'une protection différenciée selon le type de produit.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, la réputation ou la notoriété de l'un de ces signes.

M. Henri Tandonnet. - Ce projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique, afin de lutter contre les abus. Étendons le droit d'opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques : Inao, organismes de défense et de gestion et interprofessions agricoles.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cette question sera abordée aux articles 10 et suivants de la loi de modernisation agricole. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis. Le projet de loi à venir autorise l'Inao à s'opposer à une marque en cas de risque d'atteinte à une IGP ou une AOP. Évitons de rendre ces deux textes incohérents.

Les amendements nos110 et 111 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°112 est retiré.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La qualité, la réputation, ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

M. Stéphane Mazars. - Cet amendement supprime la référence au « savoir-faire traditionnel », terme substitué au « savoir-faire historique » et ne correspondant pas davantage à une réalité juridique. En outre, il intègre au cahier des charges l'argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique ; à défaut, une indication géographique n'a pas de sens.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement paraît opportun. Réintroduisons toutefois le « savoir-faire traditionnel » proposé par les députés.

M. Stéphane Mazars. - Je me rallie à cette solution de compromis.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°67 rectifié bis

Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°67 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 64

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 721-7-1.- 1° Les dénominations enregistrées sont protégées contre :

« a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;

« b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d'une expression similaire ;

« c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;

« d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

« Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux dispositions des a) ou b) du 1°.

« 2° L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement intègre les dispositions relatives à la protection des indications géographiques (IG) dont bénéficient d'ores et déjà les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) agricoles en vertu du règlement européen du 21 novembre 2012. Nous harmonisons les niveaux de protection en évitant de multiplier les régimes distincts.

Le présent projet de loi ne contient aucune disposition sur le niveau de protection dont bénéficieront les futures IG pour les produits manufacturés, alors que les règles de droit commun en matière de fraudes et de protection des consommateurs ont montré leurs limites. De plus, les textes internationaux et européens sur les IG définissent le niveau de protection dont bénéficient ces dernières : il en va ainsi de l'accord OMC-ADPIC ; de la convention de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, ainsi que des règlements de l'Union européenne pour les IG agroalimentaires, vitivinicoles et des spiritueux.

Le deuxièmement de cet amendement dispose que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Ce que vous proposez est satisfait par le droit tel que modifié par ce projet de loi. Deux mécanismes de protection, pénal et civil, sont déjà prévus pour sanctionner les atteintes aux règles relatives aux indications géographiques. Votre proposition ne s'accompagne d'aucune sanction, ce qui la rend inefficace.

Votre seconde proposition, qui empêche les indications géographiques de devenir des noms génériques, ne peut s'appliquer aux noms déjà en vigueur ; pour le reste je vous renvoie à la définition de l'indication géographique à l'alinéa 22.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Nous souhaitons rassembler ces dispositions pour plus de lisibilité, même si les sanctions ne sont pas rappelées ici. Je maintiens donc l'amendement.

En ce qui concerne le 2°...

M. le président. - Nous ne pouvons pas revenir sur l'alinéa 22.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

Mme Michèle André. - Je me réjouis de voter cet article 23. En facilitant l'écriture du cahier des charges, nous avons fait oeuvre salutaire.

M. Stéphane Mazars. - L'article est important pour l'économie de nos territoires. Chacun pourra ainsi faire reconnaître ses produits. Il s'agit en outre d'une production non délocalisable.

L'article 23, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous revenons au cours normal de l'examen du projet de loi.

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 28

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;

« - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« - le prix de vente au consommateur. »

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement améliore l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces, et renvoie la liste des biens concernés à un décret.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'Observatoire des prix et des marges s'en charge, dans des conditions de confidentialité acceptables. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Demain, quinze minutes stationnées seront quinze minutes payées, grâce à ce Gouvernement et aux parlementaires. Si nous préférons le paiement au quart d'heure plutôt qu'à la minute, c'est pour tenir compte des investissements que cela imposerait pour installer des caisses adaptées et pour éviter des comportements maximisateurs des automobilistes.

En France, l'heure de stationnement coûte jusqu'à cinq euros dans les grandes villes.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En tout état de cause, cet article réduira considérablement la note pour les Français.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je suis personnellement sensible aux arguments de M. le ministre, mais la commission est défavorable à son amendement. Celui-ci est rédactionnel : c'est bien dès 2015 que la mesure doit entrer en vigueur.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mmes Procaccia et Bouchart, M. Bécot et Mme Bruguière.

Alinéa 31

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

M. Philippe Dallier. - Le Sénat est tenace. Pourquoi refuser le paiement à la minute ? Vos arguments ne sont pas probants : les comportements maximisateurs peuvent être les mêmes pour un quart d?heure ou pour une heure. Je propose d'aller plus loin en raccourcissant le délai d'application de cette mesure.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement n°233 sera satisfait par l'adoption de celui de la commission.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pourquoi pas le paiement à la seconde, monsieur Dallier ? Je maintiens mes arguments en faveur du paiement au quart d'heure, tout en acceptant une entrée en vigueur dès 2015, quelle que soit la durée retenue.

Mme Natacha Bouchart. - Chez moi, nous installons le paiement à la minute et cela ne pose aucun problème technique : il suffit de modifier le réglage des machines. Usagère occasionnelle des parkings parisiens, je vois que le pouvoir d'achat des conducteurs est durement atteint par leurs tarifs prohibitifs.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - N'oubliez pas que 52 % des paiements de parcmètres se font encore en espèces.

M. Philippe Dallier. - Le lendemain du jour où le Sénat a voté ces amendements en première lecture, un célèbre chroniqueur d'une radio périphérique qui ignorait nos débats disait que jamais les parlementaires ne voteraient le paiement à la minute parce que nous serions « copains comme cochons avec les grands groupes de stationnement ».

Ne serait-ce que pour démentir cet illustre chroniqueur de 7 h 50, le Sénat doit rester fidèle à sa position de première lecture.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - N'allons pas y passer un quart d'heure ! (Sourires) Merci au Gouvernement de se soucier d'alléger la facture des Français.

M. Gérard Cornu. - Nous voulons mettre en oeuvre le paiement à la minute au 1er juillet 2015. Fort bien, mais comment la loi s'appliquera-t-elle aux contrats en cours ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Bonne question. Nous avions prévu un délai plus long pour nous donner le temps de renégocier les 2 000 contrats. Pour garder leurs concessions, les concessionnaires se plieront sans doute à leurs nouvelles obligations. Un an et demi devrait suffire.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les délégations de service public prévoient une juste rétribution des délégataires. Si les recettes diminuent, les collectivités l'assumeront. Un avenant n'est peut-être pas nécessaire.

M. Claude Bérit-Débat. - Ne prend-on pas le risque de voir augmenter les tarifs ?

M. Philippe Dallier. - La collectivité fixe les prix.

M. Claude Bérit-Débat. - Il y a cependant des seuils de rentabilité.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

L'amendement n°354 est adopté.

L'amendement n°233 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. César, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol et Sittler et MM. Cambon, J. Gautier, Laménie, Dallier, Lefèvre et Milon.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.

Mme Catherine Procaccia. - Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait étendu le remboursement des redevances de transport aérien aux agences de voyage. Pensons à ceux qui ne passent pas leur temps sur Internet.

Je propose un délai de remboursement de 60 jours, car le délai de validité des billets varie beaucoup, au point que certaines compagnies comme British Airways refusent de rembourser les taxes d'aéroport si le billet n'est ni échangeable ni remboursable. Précisons la durée de validité et allongeons le délai pour mieux protéger le consommateur.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Masson-Maret, MM. Laménie, Milon et Dallier, Mme Boog, M. César et Mme Sittler.

Alinéa 33

Après les mots :

la facturation de frais

Supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi le remboursement serait-il gratuit sur Internet et payant en agence ? Tous les billets sont informatisés.

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Masson-Maret, M. Milon, Mme Cayeux, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Sittler et Boog et MM. Dallier et César.

Alinéa 33

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement réduit les frais à 10 % maximum. Les taxes d'aéroport équivalent parfois en France à 40 % du prix du billet, et le remboursement ne concerne pas toutes les taxes dites d'aéroport. On peut n'être remboursé que de 34 euros sur 380 ou de 29 euros sur 317 et la compagnie prélèverait encore des frais de dossier ! Les choses doivent être claires pour le consommateur, afin d'éviter toute déception.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Pourquoi limiter la durée dont dispose le consommateur pour faire valoir ses droits ? Avis défavorable à l'amendement n°293 rectifié.

Une procédure non automatisée de remboursement a un coût. Avis défavorable à l'amendement n°280 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°281 rectifié, en revanche, car 20 % c'est beaucoup. J'aimerais pourtant savoir si les compagnies sont soumises à des règles semblables dans d'autres pays.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les frais dépassent parfois le montant remboursé... Il est légitime que la taxe d'aéroport soit remboursée, car si le billet n'est pas utilisé, elle n'est pas versée à l'aéroport.

Avis défavorable à l'amendement n°293 rectifié, qui réduit beaucoup le délai. Même avis sur les deux suivants car nous sommes parvenus à un bon équilibre.

M. Gérard Cornu. - Les amendements de Mme Procaccia partent d'un bon sentiment, mais n'oublions pas que la législation française ne s'applique pas aux compagnies étrangères, et ne créons pas une distorsion de concurrence au détriment d'Air France. Il faudrait une réglementation européenne.

Mme Catherine Procaccia. - La loi s'appliquera, je l'espère, à toutes les compagnies qui atterrissent et décollent en France. Elle ne servirait pas à grand-chose si elle ne concernait qu'Air France. Peut-on me confirmer cette interprétation ?

M. Jean-Claude Lenoir. - M. le ministre peut-il répondre ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je l'ai fait. Il n'y a aucune discrimination vis-à-vis des compagnies françaises.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°280 rectifié est retiré.

L'amendement n°281 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Grosdidier, G. Bailly et Bécot et Mme Bruguière.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Lorsque l'acquisition d'un bien meuble corporel est liée à la souscription d'un contrat de services, dans le cadre d'opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consommateur doit intervenir dans les deux mois suivant la date de l'achat. »

M. Philippe Dallier. - Certains commerçants tentent d'attirer le chaland avec un prix d'appel très bas. En pratique, cependant, pour se faire rembourser la différence avec le prix réel, le consommateur doit accomplir de longues démarches qui devraient incomber au vendeur. Cela vaut en particulier pour la téléphonie mobile.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable, car il s'agit là d'un domaine d'harmonisation maximale au sein de l'Union européenne.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis, même s'il est toujours frustrant de devoir faire une telle réponse à un parlementaire.

L'amendement n°234 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l'acquisition d'un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d'assurer ledit bien ou d'en prolonger la garantie, dispose d'un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

M. Philippe Dallier. - Le consommateur doit disposer d'un délai pour résilier un contrat d'assurance du bien proposé par un vendeur en magasin.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Même avis que précédemment, s'agissant d'un domaine d'harmonisation maximale.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quelques précisions : l'article 6 de la loi allonge de six mois à deux ans le délai de la garantie relative aux vices cachés, gratuite et facile à revendiquer pour les clients. Je m'engage à ce que la DGCCRF enquête sur l'application concrète de cette mesure.

Aux termes de l'article 20, la résiliation des assurances accessoires sera possible pendant quatorze jours si le consommateur justifie d'une assurance antérieure couvrant le même périmètre. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - De nouveaux contrats sortent toujours de l'imagination fertile des vendeurs. Je propose un délai de rétractation de sept jours, quel que soit le service proposé en même temps qu'un bien. C'est plus large que les mesures que vous mentionnez, monsieur le ministre.

M. Christian Cointat. - Je m'étonne de la réponse de M. le ministre. Nous avons tous l'expérience du vendeur qui propose une extension de garantie ; beaucoup se laissent embobiner. Cet amendement viendra au secours des consommateurs qui se sont fait forcer la main.

Mme Catherine Procaccia. - On prend une garantie de trois ans, et l'appareil tombe en panne au bout de trois ans et quinze jours... Je m'étonne que les détracteurs de l'obsolescence programmée n'interviennent pas dans ce débat.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce projet de loi crée une garantie gratuite de deux ans, au lieu de six mois, avec l'allongement de la durée de conformité. À nous de le faire savoir aux consommateurs. Une extension de garantie chevauchant cette garantie légale serait une pratique commerciale trompeuse, susceptible d'être sanctionnée par la DGCCRF.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°235 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

M. Robert Tropeano. - En deuxième lecture, à la faveur d'une interprétation permissive de la règle de l'entonnoir, l'Assemblée nationale a ajouté un nouvel article au code de la consommation dont l'intention est louable, vu les conditions de travail au Bangladesh - c'était au moment de la catastrophe de Dacca - et les dégâts collatéraux de la mondialisation. Toutefois, il faudrait réfléchir à des dispositions plus efficaces pour défendre les droits fondamentaux.

L'amendement n°252 n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je m'interroge sur ces alinéas introduits par l'Assemblée nationale : si l'objectif poursuivi est généreux, l'entreprise pourra aisément s'y soustraire. Avis favorable à l'amendement de suppression.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le drame de Dacca fut à l'origine de ces dispositions. La mobilisation internationale ne suffit pas toujours à faire respecter les règles de l'OIT, mais le consommateur a son rôle à jouer. Le Gouvernement n'estime pas cette nouvelle règle inapplicable. Nous sommes chaudement vêtus, mais demandons-nous comment est habillé et combien est payé celui qui a fabriqué le tissu. Peut-être peut-on revoir les modalités.

M. Jacques Mézard. - Nous partageons tous l'objectif des députés, mais il suffit de regarder la télévision pour constater qu'il va être difficile aux entreprises d'apporter les réponses demandées. Ce genre d'alinéa ressemble plus à un communiqué de presse qu'à un article de loi. Les députés, qui ne cessent de nous donner des leçons, devraient le méditer.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - D'accord pour y réfléchir mais je maintiens l'avis favorable de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis mal placé pour critiquer le travail des députés, mais il s'agit là d'un bel exemple de loi bavarde. Si le consommateur avait su que tel vêtement avait été cousu dans l'immeuble qui s'est effondré à Dacca, qu'est-ce que cela aurait changé ? Il aurait fallu savoir que l'immeuble menaçait ruine...

Si l'on impose de telles obligations d'informations aux entreprises, où va-t-on ? Manifestons notre opposition, j'allais dire radicale, à ces alinéas. (M. Jacques Mézard apprécie)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette loi comptait initialement 70 articles... Nous contribuons tous à rendre la loi bavarde...

M. Jean-Claude Lenoir. - Tous les bavardages ne sont pas inutiles...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le vendeur pourrait arguer qu'il n'a pas l'information et certains produits se trouveraient à la longue injustement stigmatisés. Cette disposition est délicate à appliquer.

La responsabilité sociale des entreprises s'est beaucoup développée, elle n'est plus seulement un élément de communication ; c'est un chantier plus vaste qu'il faut engager et faire en sorte que la chaîne d'approvisionnement soit irriguée par ses principes. Je maintiens mon avis défavorable et vous invite à prendre l'attache des députés...

L'amendement n°59 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les références : « aux articles 199 decies E à 199 decies G, » sont supprimées et la référence : « 199 septvicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement complète les obligations générales d'information des consommateurs que les professionnels doivent respecter lors de la commercialisation d'un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

L'article 28 de la loi du 1er juillet 2010 a ajouté celle de faire figurer, sur toute publicité relative à des investissements locatifs susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal, une mention selon laquelle le non-respect de l'engagement de location auquel l'avantage est subordonné entraîne la perte de celui-ci.

Cet amendement met à jour ces dispositions protectrices. L'obligation d'information serait étendue à toute publicité relative aux investissements pouvant ouvrir droit à la réduction d'impôt dite « Duflot », issue de la loi de finances pour 2013 ; elle serait en revanche supprimée pour les dispositifs Demessine et Scellier - les investisseurs ne peuvent plus prétendre aux avantages fiscaux correspondants depuis, respectivement, le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°326 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. le président. - L'article 4 bis A a été examiné en priorité.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

Mme Natacha Bouchart . - Pour que le dispositif anti-démarchage téléphonique Pacitel fonctionne, les entreprises doivent avoir l'obligation de croiser le fichier d'opposition avec celui de leurs prospects. D'aucuns proposent de renverser la logique de créer une liste positive des personnes souhaitant être démarchées. Cela modifierait brutalement l'économie de la filière « relations client » et menacerait de nombreux emplois - 1 300 dans le Nord-Pas-de-Calais - et ce d'autant que les centres d'appels emploient des personnes sans grande qualification. À Calais, dont je suis l'élue, la société Armatis a prévu de créer 350 nouveaux emplois ; elle ne doit pas être freinée dans son développement. En outre, selon une étude du Syndicat national de la communication directe, l'introduction d'une liste positive mettrait en grande difficulté 180 000 PME...

Il faut protéger le consommateur mais aussi penser à l'emploi. Pacitel a déjà convaincu un million de consommateurs, renforçons le dispositif. Et confortons le vote de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

1° Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

III. - A. - Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

IV. -

3° Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

4° Alinéas 172 à 182

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe RDSE, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2011.

Il ne s'agit pas de faire systématiquement le procès des centres d'appels, certains font correctement leur métier ; mais d'autres font n'importe quoi, n'importe comment et à n'importe quelle heure... Les gens qui sont chez eux victimes d'agression téléphonique se comptent par milliers.

Nous avons tous reçu les lobbyistes du secteur, ils viennent de s'exprimer... Tout le monde sait que Pacitel est une fumisterie, les 100 000 emplois menacés en sont une autre... Votées à l'unanimité en avril 2011, ces dispositions l'ont été à nouveau en décembre 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre.

Il faut aussi que le Sénat soit respecté. Voyez l'article du Canard enchaîné du 6 novembre dernier ; on y lit qu'un de vos conseillers a déclaré : « cet amendement, c'est surtout des parlementaires qui ne veulent pas être dérangés pendant leur repas ». Nous nous en sommes expliqué, monsieur le ministre, je sais votre respect du Parlement. Il n'est guère partagé dans un certain nombre de cabinets ministériels... Voilà des propos qui démontrent l'absence de considération à notre égard. Il faut que ce soit dit et redit.

Le Sénat ne saurait se déjuger.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-20. - Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. »

II. - Alinéas 68 à 72

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons interdire le démarchage téléphonique à des fins commerciales, afin de protéger les plus fragiles. En repli, nous estimons que le silence du consommateur doit s'apparenter, non à son acceptation du démarchage mais à son refus.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 180

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - L'interdiction de démarcher les personnes figurant sur la liste d'opposition ne s'appliquerait pas à « la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines ». Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus être démarché. Nous préférons de toute façon la liste positive, qui est le résultat d'un consensus.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la philosophie du texte initial du Gouvernement, comme à celle de la commission : liste d'opposition sur laquelle l'inscription est gratuite, obligation d'information sur son existence et de croisement avec le fichier de prospects... Le dispositif est équilibré : protecteur des consommateurs, sévère à l'égard des entreprises fautives, et respectueux des emplois en jeu. Il est infiniment plus ambitieux que le système Pacitel. Avis défavorable. Même avis sur les amendements nos213 et 40, vu l'état de la presse...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le démarchage téléphonique peut être très intrusif et nos concitoyens le supportent mal. Le diagnostic du groupe RDSE sur les dysfonctionnements de Pacitel est incontestable. Certains, qui croyaient s'être inscrits sur une liste rouge, avaient la désagréable surprise de recevoir de nouveaux appels de démarcheurs. Désormais, toute entreprise engagée dans le démarchage devra croiser son fichier clients avec le nouveau fichier.

Cependant, n'oublions pas que 117 000 emplois en France relèvent du marketing direct, dont 55 000 dans des centres d'appels à la demande d'entreprises dont l'activité dépend du démarchage. Ces entreprises risquent de souffrir avec l'introduction d'une liste positive - sur laquelle on sait que peu de personnes s'inscriront.

Les préoccupations du président Mézard sont légitimes, mais nous avons privilégié une solution d'équilibre et le dialogue avec les grandes entreprises de call centers pour encourager la relocalisation de leur activité.

Avis défavorable à l'amendement n°39 comme à l'amendement n°213. Problème : les offres commerciales d'une société avec laquelle on a déjà contracté, EDF par exemple, sont-elles assimilables à du démarchage ? L'interdiction du démarchage commercial peut avoir de graves conséquences. Je m'en remettrai à la sagesse sur le n°40 si le n°39 n'est pas adopté...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le système Pacitel a totalement failli, nous sommes tous d'accord. Le harcèlement téléphonique de certaines entreprises est insupportable. Contrairement à l'avis de la commission, j'appelle à voter l'amendement n°39.

M. Joël Labbé. - Nous soutenons l'amendement de M. Mézard.

Mme Catherine Procaccia. - Quid du démarchage par SMS ?

M. Jacques Mézard. - Je le dis à nouveau, cet amendement reprend le texte voté à l'unanimité par le Sénat. Nous distinguons les contrats en cours - l'opérateur doit recueillir le consentement du consommateur, qui est réputé acquis à défaut de réponse dans les deux mois - des nouveaux contrats, pour lesquels l'opérateur doit recueillir le consentement exprès de l'abonné sur l'utilisation par un tiers de ses données personnelles.

Monsieur le ministre, vous nous tenez le même langage que M. Lefebvre, ce que je comprends d'ailleurs. Il eût été sage d'obtenir davantage des professionnels. Comme le disait Mme Bonnefoy, rapporteure de la loi de 2011, la nécessité de s'inscrire par Internet sur Pacitel écarte les personnes les plus vulnérables. Certains démarcheurs font bien leur travail, d'autres cherchent, disons-le, à plumer nos concitoyens. Pacitel est un échec. Hélas, la machine à défaire les votes du Sénat qu'est devenue l'Assemblée nationale va se remettre en marche... Il faudra avancer, il n'est ni juste ni normal de laisser traiter des millions de nos concitoyens de cette manière.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La comparaison avec M. Lefebvre ne me gêne pas tant qu'on en reste au porte-parolat... J'entends les arguments de chacun ; la position du Gouvernement est de tenir un équilibre entre la nécessité de maintenir les emplois et celle de préserver la vie privée de nos concitoyens. Les apports du Sénat n'ont pas été démontés par l'Assemblée nationale ; ils sont déterminants sur le crédit et l'optique.

Mme Natacha Bouchart. - Serais-je archaïque ? Non, je regarde l'état de nos bassins d'emploi : attention à ne pas tuer nos call centers en France. Je voterai contre cet amendement.

M. Christian Cointat. - Le démarchage est insupportable, surtout lorsqu'on reçoit ce type d'appel à l'étranger, au milieu de la nuit. Et qui paie ? L?abonné ! Certes, cela crée des emplois. Mais je préfère l'interdiction de tout démarchage proposée par le groupe CRC à l'amendement n°39. Sans compter qu'on est désormais démarché par SMS et par e-mail. Ayons le courage de prendre les mesures qui s'imposent.

M. François Fortassin. - Certains consommateurs se font abuser par voie de démarchage mais, honteux, n'osent pas protester. Pensons à eux.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 125 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 209
Contre 134

Le Sénat a adopté.

Les amendements nos213 et 40 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de ceux prévus à

par les mots :

des dispositions prévues par

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83.

L'amendement n°352, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rédactionnel distingue les notions de consommateurs et de professionnels, pour éviter toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°152 est adopté.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation. Cette disposition protectrice évite que le consommateur se considère trop fortement engagé, par son paiement, lorsqu'il procède à un achat sous la pression d'un vendeur qu'il n'a pas sollicité et qu'il souhaite se rétracter. Cet amendement supprime la dérogation proposée afin de maintenir le niveau de protection du consommateur et de préserver la réalité de son droit de rétractation.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d'autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable.

M. Philippe Dallier. - Il est désormais fréquent que les sites de commerce en ligne proposent des biens vendus par d'autres. Cet amendement permet une meilleure information du consommateur.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le consommateur est suffisamment protégé puisque le responsable du site est le responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis surprise : c'est contradictoire avec l'esprit du texte.

M. Philippe Dallier. - Il est vrai que certains sites affichent clairement la couleur, mais sur d?autres il est extrêmement difficile de savoir qui fait quoi...

L'amendement n°237 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l'accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.

M. Philippe Dallier. - Il faut remédier au problème de la souscription involontaire d'abonnements à des services payants par téléphonie mobile. Je pense aux jeux en ligne, la première semaine est gratuite, les suivantes payantes sans que l'abonné en soit réellement informé. La facture peut atteindre des niveaux astronomiques... L'amendement propose que le professionnel recueille, à chaque renouvellement de la période, l'accord explicite du consommateur pour continuer à bénéficier du service.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La directive relative aux droits des consommateurs couvre déjà ces cas de figure. Les consommateurs sont protégés contre les abus. La solution est le renforcement des contrôles plutôt que l'introduction dans la loi de dispositions redondantes.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Cornu. - On peut toujours dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes... Comment se contenter de cette réponse ? L'amendement de M. Dallier soulève de vrais problèmes.

M. Philippe Dallier. - Je précise : il s'agit d'abonnements souscrits automatiquement après essai gratuit d'un jeu sur Internet. Dans la pratique, les textes n'empêchent pas les abus. Informons les consommateurs correctement !

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - C'est le rôle de la DGCCRF dont le Gouvernement n'a pas comme d'autres réduit les effectifs.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'abonnements souscrits involontairement par des enfants mais aussi par des adultes. La réglementation existe, c'est bien ; informer le consommateur contre ces pratiques abusives, c'est mieux.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous exagérez. Les consommateurs français font tout de même un peu attention... Ces pratiques, au demeurant, relèvent des pratiques commerciales trompeuses par omission, sanctionnées par la réglementation nationale et européenne. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il s'agit des consommateurs les plus vulnérables. Je voterai cet amendement.

Mme Valérie Létard. - Soyons justes. La proposition de Philippe Dallier relève du bon sens. Ce sont les plus crédules qui se laissent embarquer... Vous savez combien il est complexe de résilier des engagements de cette nature. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je ne nie pas qu'il y ait des consommateurs vulnérables. Mais chacun peut se prendre en main et lire les informations qu'on lui donne. Ce projet de loi aggrave considérablement les sanctions en cas d'abus de faiblesse. Pour le reste, l'équilibre est suffisant.

M. Claude Bérit-Débat. - À titre personnel, je voterai cet amendement. Beaucoup de personnes se font piéger et, à travers elles, toute leur famille.

M. Jean-François Husson. - Il y a quelques années, certaines pratiques des assureurs conduisaient leurs clients à cumuler des garanties identiques... Il suffit que les fournisseurs demandent une validation à chaque nouvel acte d'achat.

L'amendement n°236 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

Mme Valérie Létard. - Cette fois-ci, nous écoutons les entreprises. Selon le projet de loi, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables, comme un appareil photo et un objectif, elle perd tout son sens en cas de produits totalement indépendants. Cela conduira les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, ce qui rendra la gestion des commandes inutilement coûteuse. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - C'est un domaine d'harmonisation maximale : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En effet, à ma place, vous auriez fait la même réponse. Vous savez bien que nous n'avons aucune marge de manoeuvre ! La Commission européenne que nous avons interrogée nous a répondu que nous ne pouvions rien changer. Je le regrette car j'aurais aimé améliorer le texte dans le sens que vous souhaitez.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 90

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

Mme Valérie Létard. - Dans le même esprit, comment imaginer qu'une entreprise rembourse un bien avant de l'avoir récupéré, et tant qu'elle n'est pas sûre de le récupérer conforme ?

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons tenté en première lecture de contourner les contraintes existantes en instaurant un régime de sanction qui ne pénalise pas le vendeur de bonne foi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement n'aurait aucun effet, en raison des règles d'harmonisation maximale. Un professionnel qui s'y fierait s'exposerait à des déceptions. Retrait.

Mme Valérie Létard. - Soit, mais prenez langue avec les institutions européennes pour résoudre ce problème.

L'amendement n°99 est retiré.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 170

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l'article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La modification des effets de la rétractation au titre d'un crédit affecté sur le contrat de vente, en cas de vente à distance, impose aux professionnels des adaptations de leurs documents contractuels et précontractuels en crédit à la consommation. Ceci nécessite des délais d'entrée en vigueur suffisants. Cet amendement repousse donc au 26 juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de l'article L. 121-29, comme pour l'assurance emprunteur.

L'amendement n°351, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 5 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

500

et remplacer l'année :

2020

par l'année

2016

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je propose de modifier l'article 5 bis du projet de loi qui reporte au 31 décembre 2020 la date limite de mise aux normes des stations-service délivrant moins de 3 500 mètres cubes par an, en abaissant le seuil de volume annuel de carburant distribué de 3 500 à 500 mètres cubes, et en fixant au 31 décembre 2016 la date limite de mise aux normes des réservoirs enterrés, au lieu du 31 décembre 2020.

Nous épargnerions ainsi les petites stations de campagne, dont le volume distribué se situe le plus souvent entre 250 et 500 mètres cubes.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable : la commission a souhaité rétablir la rédaction du Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir. - Comment la mise aux normes sera-t-elle financée ? Beaucoup de stations ferment, et il faut aller en grande surface pour faire le plein, au détriment du petit commerce.

Il faut trouver une solution, sans doute par le biais du Fisac.

Comment aider une commune à maintenir une station sur son territoire ? L'allongement du délai ne suffira pas.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 5 QUATER (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°41, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L'article L. 124-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation.

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » ;

2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Jacques Mézard. - En première lecture, le Sénat a adopté un article 5 quater encadrant les pratiques de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui. L'Assemblée nationale a estimé que le décret prévu par le droit en vigueur suffisait, mais il faut aller plus loin, car les pratiques de certaines officines confinent au harcèlement. Mettons-y un terme. Cet amendement prévoit des règles de bonnes pratiques, dûment sanctionnées.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Jacques Mézard. - Les sociétés concernées doivent être placées sous la surveillance du procureur de la République.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli, qui interdit le démarchage par des sociétés de recouvrement.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet et Cambon, Mmes Lamure et Debré et MM. Charon et Houel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également une liste d'agissements constitutifs d'infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l'induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alinéa de l'article 111-2 du code pénal. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est complété par un article L. 124-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Jean Bizet. - Je ne saurais mieux dire.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également une liste de comportements qui portent atteinte à la vie privée du débiteur ou sont susceptibles de l'induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alinéa de l'article 111-2 alinéa 2 du Code pénal. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est complété par un article L. 124-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Henri Tandonnet. - Prenant en compte les observations émises tant par le Gouvernement que par la commission des affaires économiques lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales agressives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable.

Si des dispositions existent pour les infractions les plus graves, la vie privée du débiteur n'est pas suffisamment protégée contre les pratiques agressives.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Les protections actuelles sont suffisantes. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les sociétés de recouvrement sont déjà soumises au principe de loyauté, faute de quoi leurs dirigeants s'exposent à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les pratiques commerciales agressives sont également sanctionnées.

Je partage cependant certains des objectifs de M. Mézard, et propose un sous-amendement à l'amendement n°41.

M. le président. - Je suspends la séance quelques minutes pour que ce sous-amendement puisse être distribué.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 5.

M. le président. - Sous-amendement n°357 à l'amendement n°41 de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. Jacques Mézard. - Je me rallie à la proposition du Gouvernement, et retire mes autres amendements.

Les amendements nos43 rectifié et 42 sont retirés.

L'amendement n°100 est retiré.

M. Jean Bizet. - Soyons pragmatiques. Le Gouvernement propose un encadrement plus coercitif. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°357 est adopté.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°41 ainsi sous-amendé.

L'amendement n°41, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 5 quater est ainsi rétabli.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

Mme Élisabeth Lamure. - Il nous paraît excessif d'attendre deux ans pour découvrir un défaut de conformité...

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

dix-huit

Mme Élisabeth Lamure. - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - J'étais favorable au délai de 18 mois mais la commission a choisi une protection renforcée, pour encourager les entreprises à monter en gamme. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable. Le Gouvernement veut renforcer les droits des consommateurs et promouvoir une consommation durable.

Mme Élisabeth Lamure. - M. le rapporteur, en commission, s'était dit intéressé par notre proposition de compromis... Le consommateur sera perdant, car les prix vont augmenter !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Non : voyez l'exemple britannique.

À la demande de la commission, l'amendement n°132 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l'adoption 169
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nos collègues acceptent-ils de retirer leur amendement suivant, pour éviter un scrutin public ?

Mme Élisabeth Lamure. - Non.

À la demande de la commission, l'amendement n°133 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l'adoption 169
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Cointat.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 211-12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Christian Cointat. - Cet amendement aurait réconforté M. le ministre, puisqu'il propose une garantie de cinq ans mais, compte tenu de notre débat, je le retire.

L'amendement n°168 est retiré.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l'article R. 543-172 du code de l'environnement. »

M. Joël Labbé. - Sans surenchère, je propose une garantie de six ans pour les gros appareils ménagers. Cela fonctionne très bien au Royaume-Uni. M. Hollande avait pris des engagements en ce sens pendant la campagne présidentielle. Qu'attendons-nous ? Il y a dix ans encore, la durée de vie de ces équipements était bien plus longue qu'aujourd'hui.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Préservons l'équilibre du texte. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Il est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » ;

2° Après l'article L. 121-91, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat-compte. »

II. - Après l'article L. 2224-12-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. - Le délégataire du service public d'eau et d'assainissement est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

« Le délégataire est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture et remis en cause par l'Assemblée nationale, comme beaucoup d'autres du groupe UDI, nous tient à coeur.

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement au prix payé, comme cela a été démontré par plusieurs études. C'est le cas lorsqu'ils utilisent des moyens de paiement alternatifs.

Nous proposerons donc d'élargir aux fournisseurs d'eau et de télécommunications l'obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et de rendre gratuite l'utilisation du mandat-compte pour le paiement des factures d'énergie, d'eau, de téléphonie et d'accès à Internet.

M. le président. - Amendement identique n°167, présenté par M. Cointat.

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ces amendements sont sympathiques mais leur impact économique est très incertain. L'amendement de M. Labbé, adopté en commission, me paraît beaucoup plus raisonnable. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En effet, l'amendement de M. Labbé est un véritable progrès. Restons-en là.

Les amendements identiques nos101 et 167 sont adoptés et l'article 9 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 9 TER

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

qui bénéficient de la tarification spéciale ?produit de première nécessité? de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.

II. - En conséquence, alinéa 5

Après le mot :

professionnels

Supprimer la fin de cet alinéa.

M. Joël Labbé. - Les frais de rejet facturés par les fournisseurs varient considérablement. L'article les interdit pour les bénéficiaires des tarifs spéciaux, mais pensons à ceux qui se situent juste au-dessus des seuils. Bien souvent, ils sombrent dans le surendettement et se sentent lésés. Quelles vertus pédagogiques peuvent avoir ces frais pour des clients aussi impécunieux ?

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'interdiction des frais de rejet est une mesure à caractère social : la généraliser présenterait d'importants risques d'aléa moral. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

frais liés au rejet de paiement

insérer les mots :

ni aucun frais de retard

II. - En conséquence, alinéa 5

Procéder à la même insertion.

M. Joël Labbé. - Cet amendement interdit les frais de retard, conséquence des frais de rejet. L'UFC-Que Choisir ? a relevé 14 clauses abusives chez GDF Suez et jusqu'à 39 chez Poweo Direct Énergie. Les factures sont sensiblement élevées chez ceux qui sont le plus en difficulté.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Les retards de paiement ont un coût réel pour les entreprises, que l'on ne peut ignorer. Cet amendement pourrait créer un avantage compétitif pour certaines entreprises : avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 9 ter, ainsi modifié, est adopté.

L'article 9 quater demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Cointat.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d'un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d'un équipement terminal ».

M. Christian Cointat. - Cet amendement étend la protection du consommateur prévue par la loi en matière de fourniture de services de communications électroniques à la location d'un terminal permettant l'accès à ces services.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces contrats sont déjà encadrés par le droit. Le locataire du terminal peut ainsi changer de fournisseur de services. Retrait ou rejet.

M. Christian Cointat. - Mon choix est limité !

L'amendement n°192 est retiré.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Cointat.

Alinéas 2 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cointat. - Cet amendement supprime l'obligation d'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette obligation, celle-ci pourrait être contraire au droit européen.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d'un montant fixé par décret restent soumis à l'article L. 121-26 du code de la consommation.

M. Gérard Le Cam. - L'absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans les foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs. Nous souhaitons une modulation des droits en fonction de l'importance de la transaction et donc de ses conséquences financières pour le consommateur.

Certes, les foires et salons bénéficient d'un régime distinct, mais celui-ci n'est pas dérogatoire. Cette distinction est toutefois floue. Monsieur le ministre, vous aviez considéré en première lecture qu'un tel seuil n'était pas souhaitable. Nous sommes prêts à modifier notre amendement.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°166, de même qu'à l'amendement n°207.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable aux deux amendements. Les consommateurs pensent de bonne foi pouvoir se rétracter des engagements pris dans les foires et les salons.

M. Christian Cointat. - Si la version initiale de la directive ne visait pas les foires et salons, ceux-ci figurent dans la version finale. Il faudra en tenir compte.

L'amendement n°166 est retiré.

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer la référence :

L. 121-99

par la référence :

L. 121-98

L'amendement rédactionnel n°350, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Cointat.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié

M. Christian Cointat. - Cet amendement permettra au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne. Il doit pouvoir se faire, dès la conclusion du contrat, une parfaite idée du coût total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Cointat.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Quelle que soit l'option de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié, le prix initial de vente de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant sa valeur amortie, révisée mensuellement, pour toute la durée d'amortissement ;

M. Christian Cointat. - Le consommateur doit pouvoir acquérir une citerne quand il le souhaite. En le libérant ainsi, on fait jouer la concurrence.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement n°165 part d'une louable intention mais semble difficile à mettre en oeuvre. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement approuve l'amendement n°164 et propose de le sous-amender de la façon suivante.

M. le président. - C'est l'amendement n°336 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat, et le cas échéant lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;

M. Christian Cointat. - Je me rallie à la rédaction proposée par le Gouvernement. « Un tiens vaut mieux que deux tu ne l'auras pas ! » (Sourires)

Les amendements nos165 et 164 sont retirés.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°336 rectifié bis.

L'amendement n°336 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Cointat.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;

M. Christian Cointat. - Le consommateur doit pouvoir acquérir la citerne à un prix juste et non disqualifiant, à tout moment du contrat.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Défavorable. Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, comprend le droit de céder librement un bien.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Cointat.

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d'obtenir en cas de résiliation, à sa convenance et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, l'enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne par le professionnel qui en assure soit l'entretien et le recyclage soit l'une de ces deux activités, sans qu'il soit facturé à ces titres des frais supérieurs aux coûts effectivement supportés par le professionnel, afin d'éviter des défauts d'entretien de la citerne ;

M. Christian Cointat. - Cet amendement devrait plaire aux défenseurs de l'environnement, tout en accroissant la liberté et la sécurité du consommateur.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement avait été déposé sur le projet de loi Lefebvre. On s'était interrogé sur la difficulté à le mettre en oeuvre. Retrait ?

M. Christian Cointat. - C'est un service !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait.

M. Christian Cointat. - Je le maintiens : c'est trop important pour l'environnement.

M. Joël Labbé. - Nous avons été interpellés par M. Cointat. À juste titre ! Nous voterons cet amendement.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Imaginez qu'un bâtiment ait été construit à proximité et qu'il soit impossible d'enlever la citerne !

L'amendement n°161 est adopté.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Cointat.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel

M. Christian Cointat. - Cet amendement renforce l'information du propriétaire ou futur propriétaire de la citerne.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°175 est adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Cointat.

Alinéa 51

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Christian Cointat. - Il importe que le client ne reste pas trop longtemps captif de son contrat : la concurrence doit jouer dans un délai raisonnable.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°162, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La France s'engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d'indépendance énergétique, et de service public de l'énergie.

Mme Évelyne Didier. - L'article 11 bis libéralise le secteur de l'énergie. Vous nous demandez d'inscrire dans la loi la fin des tarifs réglementés afin de mettre un terme au contentieux en cours avec la Commission européenne. On croit lire la loi de privatisation de GDF ou la loi Nome...

Nous défendons une maîtrise publique de l'énergie, non par amour du passé, mais parce que l'État est seul capable d'assurer la sécurité des réseaux et des installations, l'indépendance énergétique et la solidarité envers les plus démunis. Nous vous demandons de porter une autre politique au service des populations.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Cointat.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, les mots : « consommant moins de 30 000 kilowattheures par an » sont supprimés.

M. Christian Cointat. - Le principe de réversibilité est conditionné à une consommation de gaz inférieure à 30 000 kWh. Cette limitation légale n'est pas comprise par les consommateurs et les dissuade de changer de fournisseur.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par M. Merceron, Mme Létard, MM. Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et M. Tandonnet.

Alinéas 9 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d'application du présent article ainsi que celles correspondant à l'article L. 337-9 du code de l'énergie relatif aux consommateurs finals bénéficiant des tarifs règlementés de vente d'électricité jusqu'au 31 décembre 2015.

M. Henri Tandonnet. - Le dernier paragraphe de l'article 11 bis prévoit déjà un décret d'application ; nous proposons de renvoyer à ce décret toutes les mesures d'application et les détails des procédures applicables à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les professionnels, qui sont du domaine règlementaire.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. César, Mme Lamure et M. Cornu.

Alinéas 9 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Un décret, soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d'application du présent article ainsi que celles correspondant à l'article L. 337-9 du code de l'énergie relatif aux consommateurs finals bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité jusqu'au 31 décembre 2015.

Mme Élisabeth Lamure. - Ce décret doit aussi préciser les conditions de suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité aux professionnels.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, seconde phrase

Après le mot :

précise

insérer les mots :

, en tant que de besoin,

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En l'état actuel des travaux sur la disparition des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Gouvernement n'est pas en mesure de conclure avec certitude à la nécessité d'un décret d'application de l'article 11 bis.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Lenoir.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 9° du II de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, les mots : « assurant des missions d'intérêt général » sont supprimés.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'article L. 121-32 du code de l'énergie prévoit la désignation d'un « fournisseur de dernier recours », qui assure la fourniture de gaz pour les clients qui assurent une mission d'intérêt général comme les collectivités. Si l'on supprime l'accès aux tarifs réglementés de vente pour tous les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kWh par an, il faut que tous les clients puissent bénéficier d'une fourniture de gaz de dernier recours.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement n°208 supprime l'article 11 bis, qui résulte de discussion avec la Commission européenne : avis défavorable, comme à l'amendement n°191, difficilement compatible avec l'article 11 bis.

Les amendements nos195 rectifié et 153 renvoient à un décret en Conseil d'État dans des délais incompatibles avec le régime transitoire voté à l'Assemblée nationale ; la commission leur préfère l'amendement n°325 du Gouvernement.

L'amendement n°22 est intéressant, qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'article 11 bis met en oeuvre l'accord de janvier 2013 entre la France et la Commission européenne, qui prévoit l'extinction progressive des tarifs réglementés, imposée par la législation européenne. Nous avons ainsi évité un contentieux. Toutefois, les tarifs réglementés demeurent pour les petits professionnels et les clients résidentiels. Pour les autres, l'extinction sera très progressive, nous y avons travaillé avec tous les acteurs.

Au niveau européen, la France défend une politique énergétique assurant la compétitivité des prix, la sécurité de l'approvisionnement et la protection de l'environnement. L'ouverture des marchés y concourt.

La France n'est pas moins attachée au service public de l'énergie, qui repose sur des tarifs réglementés - pour les particuliers notamment -, des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire. Les principes qui sous-tendent notre politique énergétique ne seront pas affectés par la mise en oeuvre de nos obligations européennes. L'amendement n°208 est par conséquent satisfait.

Le seuil proposé de 30 000 kWh/an est essentiel dans le dispositif. C'est sous cette réserve que la Commission européenne a accepté notre transposition du droit européen. Le remettre en cause affaiblirait la parole de la France. Avis défavorable à l'amendement n°191.

De longues concertations ont précédé la rédaction de cet article. Il n'est donc pas besoin de renvoyer à un décret. En outre, les fournisseurs ont besoin de visibilité. Avis défavorable aux amendements nos195 rectifié et 153.

L'amendement n°22 généralise le fournisseur de gaz de dernier recours aux opérateurs n'assurant pas de mission d'intérêt général. Or l'article 11 bis garantit déjà la pérennité de l'approvisionnement au moyen d'un dispositif transitoire dont la conception a fait l'objet d'une large concertation : avis défavorable.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. Christian Cointat. - Je remercie M. le ministre pour les explications fournies sur cet amendement, notamment sur le seuil de 30 000 kWh/an, et je retire mon amendement.

L'amendement n°191 est retiré.

L'amendement n°195 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.

L'amendement n°325 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu. La fourniture de gaz doit être étendue aux clients qui se trouveront en difficulté. Ce peut être le cas d'un boulanger, qui concourt à l'intérêt général et qui ne trouve pas de fournisseur alternatif. Ma proposition ne fait que s'inspirer de ce qui existe pour l'électricité.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Lenoir.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 111-75 du code de l'énergie, les mots : « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité» sont remplacés par les mots : « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité d'une part, les fournisseurs d'électricité d'autre part, ».

M. Jean-Claude Lenoir. - L'accès transparent des consommateurs à leurs données de consommation est un élément critique pour le bon fonctionnement du marché. À l'ère des tarifs réglementés, la répartition des rôles entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur historique pouvait s'expliquer. Ce n'est plus le cas.

Le consommateur est propriétaire de ses données de consommation et le gestionnaire de réseau en est le dépositaire naturel puisque gestionnaire des outils de comptage, opérateur de télérelève et en charge de publier les données. Le fournisseur choisi par le consommateur est mandaté par ce dernier pour accéder à ses données de comptage, mais il ne doit pas bénéficier d'une exclusivité d'accès ni être l'interlocuteur obligé du consommateur.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le code de l'énergie oblige les opérateurs à mettre les informations de consommation à la disposition de leurs propriétaires. Il n'est pas opportun de confier cette responsabilité aux gestionnaires de réseaux. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le décret relatif à la confidentialité des données de réseau rend votre amendement inutile.

M. Jean-Claude Lenoir. - Deux précautions valent mieux qu'une.

L'amendement n°307 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 bis est adopté, ainsi que l'article 16.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 17 QUATER

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur . - Un mot de la genèse de cet article... Le ministère de la santé était farouchement opposé à ces dispositions introduites à mon initiative en première lecture. L'article reprenait les travaux que j'avais réalisés avec M. Cornu en 2011 sur le projet de loi Lefebvre.

Après les réactions qu'il a suscitées, la commission des affaires économiques a publié, en décembre dernier, un communiqué de presse rappelant que le Sénat était à l'origine de cette disposition ; une nécessité en ces temps où la légitimité du Sénat est mise en cause. Le rapport que la Cour des comptes a publié en septembre dernier confirme notre constat : le panier de soins optique moyen est deux fois plus élevé en France que la moyenne européenne ; la vente sur Internet, qui pourrait faire baisser les prix, est insuffisamment développée ; le nombre de magasins d'optique a presque doublé en dix ans.

Le texte voté ici en première lecture était équilibré. D'un côté, la suppression de l'obligation de détention d'un diplôme d'opticien pour diriger ou gérer un établissement ; de l'autre, la consécration du monopole de délivrance des lunettes et des lentilles. D'un côté, l'autorisation de la vente en ligne de lunettes et de lentilles ; de l'autre la sécurisation de celle-ci. D'un côté, l'obligation de disposer d'une ordonnance ; de l'autre, le relèvement de trois à cinq ans de la possibilité pour l'opticien d'adapter une ordonnance.

Cet article a à voir avec la santé, mais aussi avec la liberté de choix du consommateur et la concurrence. Les professionnels de la vente en ligne assurent pouvoir faire baisser les prix de moitié pour des produits de même qualité. Je rappelle que 3 millions de Français renoncent à s'acheter des lunettes pour des raisons financières.

Le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle l'opticien peut adapter l'ordonnance et l'obligation de prescription pour délivrer des verres correcteurs constituaient un dispositif équilibré. Aussi les avons-nous rétablis. La sécurité sanitaire n'est nullement en cause. Les gens attendent des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans des départements ruraux comme le mien. Est-il préférable qu'ils ne voient personne ou qu'ils voient au moins un opticien ?

La commission propose en conclusion de maintenir l'équilibre trouvé au Sénat en première lecture.

M. Gérard Cornu . - Cet article, issu d'un travail qui fait honneur au Sénat, a été, stupeur, très largement modifié à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas un sujet de consommation comme les autres. La difficulté d'obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste n'a pas disparu ; je tiens à maintenir une durée de cinq ans pour l'adaptation par l'opticien des verres correcteurs. Je déplore que les députés aient fait obligation aux ophtalmologistes, déjà surchargés de travail, de mesurer l'écart pupillaire - ils devront s'équiper -, de tout temps de la responsabilité des opticiens.

Nous devons à la fois défendre la filière de l'optique et la coopération entre opticiens et ophtalmologistes, qui fonctionne bien. La filière, avec des sociétés d'excellence comme Essilor, leader mondial, représente des milliers d'emplois - 70 % du prix d'un verre progressif est de la main-d'oeuvre ; elle irrigue tout le territoire ; 80 % des entreprises sont artisanales et familiales. Que veut-on ? Des verres moins chers ? Attention à ne pas banaliser le geste que représente l'ajustement des verres correcteurs. Même quand c'est bien fait, il y a des cas difficiles à traiter ; Imaginez quand tout cela se fera par correspondance ! Nous sommes là dans un sujet de santé publique, pas seulement de consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Le leader français des verres vend dans le monde entier - c'est d'ailleurs un des leaders de la vente en ligne, hors la France bien sûr. Le coût moyen des verres et d'une monture est de 470 euros en France, deux fois plus qu'en Allemagne ou en Italie. La mesure que le Sénat a votée en première lecture représentera un véritable gain de pouvoir d'achat. Huit Français sur dix la plébiscitent.

Si les prix des lunettes augmente, c'est que les complémentaires se concurrencent... (M. Jean-François Husson s'exclame). La première question que vous pose l'opticien, c'est : quelle est votre complémentaire ? De la réponse dépend la façon dont il va vous équiper... Améliorons, consolidons le parcours de soins en réfléchissant aussi aux transferts de certains actes des ophtalmologistes vers les opticiens. Je veux que les 3 millions de Français qui ne peuvent pas s'acheter de lunettes le puissent grâce à vous.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Milon et Savary, Mme Sittler, M. Paul, Mme Procaccia, M. Pierre, Mme Duchêne et M. Cléach.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement revient sur l'obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer l'écart pupillaire du patient introduite par les députés. Outre qu'ils devront s'équiper, ce sera pour ces spécialistes une perte de temps. En cas d'achat sur Internet et de mauvaise adaptation, c'est vers eux que le patient se tournera.

M. le président. - Amendement identique n°271 rectifié, présenté par MM. Marseille, Delahaye et Bockel.

M. Hervé Marseille. - Ce dossier est avant tout de santé publique. Les ophtalmologistes sont déjà fort occupés et contraints de pratiquer des dépassements s'ils veulent s'en sortir. Aux opticiens la mesure de l'écart pupillaire. Revenons à un partage intelligent des tâches entre professionnels de santé, dans la logique de la loi HPST.

M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié bis, présenté par MM. Cornu et César et Mme Lamure.

M. Gérard Cornu. - Disons-le clairement : la mesure de l'écart pupillaire n'est pas un acte médical mais un acte technique. Son transfert à l'ophtalmologiste n'a qu'un seul but : développer la vente par Internet. On manque déjà d'ophtalmologistes et on va leur ajouter une tâche ? Franchement, que les vendeurs sur Internet assument les mêmes responsabilités que les opticiens.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. César, Gilles et Milon.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tant que de besoin

M. Gérard Cornu. - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2013, a indiqué que la mesure de l'écart pupillaire représentait un obstacle au développement de la vente de lunettes sur Internet, qui diminuerait le coût de l'optique. Cet acte n'allongera pas le temps médical : il prend quelques minutes ; une fois dans la vie suffit et l'équipement coûte seulement quelques centaines d'euros. La commission a adopté un amendement leur accordant un délai de six mois pour s'équiper.

Enfin, il n'est pas sérieux de soutenir que la spécificité des opticiens est menacée ; leurs compétences ne se limitent évidemment pas à la mesure de l'écart pupillaire. Avis défavorable à ces quatre amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sans surprise, même avis. Si j'ai bien compris, Mme Deroche ne veut pas allonger la durée pendant laquelle l'opticien peut adapter la prescription ; M. Cornu y tient... Il faut parfois 120 jours pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Notre choix est politique : préserver le parcours de soins tout en diminuant les tarifs ; la question se posera ensuite de la délégation éventuelle de certains actes des ophtalmologistes vers les opticiens.

Cette mesure sera extrêmement utile aux Français - voient-ils moins bien que les Allemands ? Non. C'est une mesure de justice, le Sénat s'honorerait à se rassembler autour d'elle.

M. René-Paul Savary. - Nous sommes dans une loi de consommation. Sauf qu'ici le consommateur ne choisit pas ce qu'il va acheter... On parle de patients, non de clients.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Si, on choisit ses montures !

M. René-Paul Savary. - C'est une erreur de traiter cette question dans ce texte.

L'entreprise Essilor est installée dans mon département. Si on détruit la production française en encourageant, avec la vente par Internet, l'importation de verres fabriqués au Bangladesh, nous n'aurons rien gagné.

Réfléchissons bien à la délégation des actes, sujet sur lequel Mme Génisson et M. Milon ont déposé un rapport pertinent adopté à l'unanimité en commission et assorti de 15 propositions.

Voici pourquoi je voterai l'amendement de M. Cornu n°318 rectifié bis. Vous posez une bonne question, monsieur le ministre, à laquelle vous apportez une mauvaise réponse.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Maintenant que le coup est parti dans un projet de loi sur la consommation, je plaide pour une bonne articulation entre les ministères de la consommation et de la santé. Nous n'avons pas, loin s'en faut, réglé le problème du manque d'ophtalmologistes. L'erreur aura été patente avec le numerus clausus, aucune prospective... Souvenez-vous de la loi HPST. Espérons que cet épisode sera, sinon l'épilogue, du moins l'aboutissement de nos débats.

Mme Catherine Génisson. - Le citoyen est à la fois client, patient et consommateur. D'où notre gêne à voir ce sujet, qui est avant tout de santé publique, traité dans une loi de consommation. Merci à M. Savary d'avoir évoqué le rapport que j'ai rédigé avec M. Milon, dans lequel nous avons travaillé sur la coopération interprofessionnelle - entre l'opticien et l'ophtalmologiste, il y a d'autres professionnels. Je regrette, monsieur le ministre, que Mme Touraine ne soit pas à vos côtés pour aller au fond du débat.

Malgré ma gêne, je me résous aux arguments du rapporteur et du ministre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis ici l'interprète de Mme Touraine, de Bercy et du Gouvernement. Ma parole sur le sujet a été validée, soutenue, défendue publiquement par la ministre de la santé. Les lunettes sont aussi un sujet de consommation, ne serait-ce que parce que les verres nécessitent une monture...

Il n'est pas normal que les Français paient deux fois plus cher leurs lunettes que leurs voisins. Nous améliorerons le parcours de soins tout en faisant baisser leur prix. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Une ordonnance n'est pas obligatoire pour obtenir des lunettes, elle l'est seulement pour le remboursement. C'est un problème de santé publique, mais quand on voit le niveau de remboursement par la sécurité sociale...

M. Christian Cointat. - Si j'ai bien compris, vous voulez développer la vente par Internet pour faire baisser les prix et vous avez raison. En revanche, pourquoi changer brutalement les règles et donner aux ophtalmologistes la responsabilité de mesurer l'écart pupillaire ? Moi, je suis presque né avec des lunettes. Je retourne toujours une fois ou deux chez l'opticien pour ajuster mes nouvelles lunettes. Avec ce texte, je serais contraint de reprendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste ! Bref, votre idée est bonne mais sa mise en oeuvre est malheureuse.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Notre objectif est de faire passer la vente par Internet de 1 % à 10 % - ce qui veut dire que les 90 % restants seront assurés par les opticiens. Quel est le taux de retour sur Internet ? 1,5 % seulement...

Mme Catherine Procaccia. - Quelles sont vos sources ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il y aura peu de pure players mais surtout des enseignes mariant boutiques physiques et en ligne. Les montures françaises sont bien mises en avant et ne se vendent pas moins bien que les autres. Nous avons en main tous les arguments, ceux de la Cour des comptes entre autres, pour faire baisser les prix de 20 % à 30 %, pour donner enfin aux 3 millions de Français la possibilité de vivre mieux leur handicap visuel. Prétendre comme certains professionnels dont la sécurité sociale solvabilise la clientèle, que cela multipliera les glaucomes, ce n'est pas à la hauteur du débat. Un vote, et le Sénat aura diminué le coût des lunettes de dizaines, voire de centaines d'euros. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Jean-François Husson. - L'optique est d'abord une problématique de santé, Mme Génisson l'a bien dit. Le point de départ, c'est la prescription médicale, les mutuelles ne sont pour rien dans l'inflation des dépenses d'optique. Le régime obligatoire ne rembourse que 4 % ; si l'on trouve cela scandaleux, il faut augmenter la prise en charge et fixer un plafond. Les mutuelles sont des payeurs aveugles, finalement.

Vous voulez faire baisser vraiment les prix ? Il ne serait pas indécent de ramener le taux de TVA de 20 % à 5 %...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Et pourquoi pas une TVA générale à 5 % ?

M. Jean-François Husson. - On parle de parcours de soins... Vous êtes aussi le ministre de l'économie sociale et solidaire... Entre 10 000 et 40 000 emplois sont menacés par le fait que vous ayez privé les mutuelles locales, entre autres, de l'accès à l'accord national interprofessionnel de janvier 2013. Les mutuelles sont vent debout, elles ne comprennent pas pourquoi vous privilégiez les institutions de prévoyance...

Mme Catherine Procaccia. - Oui, les lunettes sont trop chères. Mais pourquoi m'en offre-t-on deux paires quand j'en veux une ? Peu importe, je suis myope, presbyte et astigmate et j'en ai besoin... Je n'en ai jamais acheté sur Internet. Si je le faisais et qu'elles n'étaient pas adaptées, je me retournerais vers mon opticien de proximité qui pourrait me refuser ce service. Comme pour les médicaments sur Internet, on confond consommation et santé. Les patients en paieront les conséquences. (« Très bien ! » à droite)

Mme Catherine Deroche. - Ce n'est pas une affaire de corporatisme, nous sommes tous pour un partage des tâches intelligent. Avec la vente sur Internet, on allonge de facto le temps médical puisque l'ophtalmologiste devra réaliser la mesure de l'écart pupillaire. L'opticien ne réalise pas cette seule tâche : il adapte la monture ainsi que les verres à la morphologie du visage. On a besoin de lui pour des lunettes qu'on porte tous les jours quand on peut se contenter d'Internet pour des liseuses. Non à cette disposition introduite à la va-vite dans une loi de consommation.

M. Hervé Marseille. - Moi aussi, je suis très embarrassé... On parle aujourd'hui des lunettes ; et demain ? Ce seront les produits auditifs dont il faudra développer la vente sur Internet et l'on confiera tout aux otorhinos... N'ouvrons pas cette porte, il y a danger !

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. Gérard Cornu. - Monsieur le ministre, vos explications sont contradictoires : vous prétendez être ouvert à l'idée de déléguer des tâches aux opticiens, mais vous faites l'inverse...

La baisse du prix des lunettes ? On a cru l'atteindre avec la transformation du statut des opticiens : indépendants, puis franchisés, le système des mutuelles...

Une solution simple existe : des montures de série, chacun la même ! Le consommateur n'en veut pas, de la même manière qu'il ne veut pas être habillé comme son voisin. La main-d'oeuvre représente 60 % du prix des lunettes. Son coût n'est pas le même en France qu'en Chine ou au Bangladesh. La baisse des prix par l'encouragement à se fournir à l'étranger, c'est très facile ! Et le made in France ?

Mme Catherine Procaccia. - Où est M. Montebourg !

M. Gérard Cornu. - Il est de la responsabilité des opticiens de mesurer correctement l'écart pupillaire. L'acte est important : une erreur de 1 à 2 mm oblige l'opticien à commander de nouveaux verres bruts. Tout est à recommencer.

Vous le transférez à l'ophtalmologiste, mais ce serait toujours eux qui vendraient les lunettes ! Après avoir dit que les opticiens en ligne pourraient mesurer l'écart pupillaire à distance à partir de photographies - j'étais sceptique - on embête des ophtalmologistes déjà surchargés.

Les amendements identiques nos224 rectifié bis, 271 rectifié, 318 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°232 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. César et Gilles.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ;

M. Gérard Cornu. - Je pensais que le colportage avait disparu : il revient. Il s'agit de l'action visant à solliciter un client à domicile qui n'en a fait aucune demande. Ce peut être le fait d'opticiens ou de non-opticiens. Ils ne disposent pas tous d'un local commercial et ne sont soumis à aucun contrôle.

Réintroduisons l'interdiction de la pratique sauvage du métier d'opticien, nuisible à la sécurité sanitaire des patients.

M. le président. - Amendement identique n°291 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. J. Gautier, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Pointereau, Milon et Laménie, Mme Farreyrol, MM. Chauveau et Dallier et Mmes Sittler et Masson-Maret.

Mme Catherine Procaccia. - Il a été défendu. Je me suis assurée que le colportage n'était pas pratiqué dans les maisons de retraite. Les opticiens s'y déplacent.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'obligation d'être opticien pour gérer un établissement de vente de lunettes était censée prévenir les pratiques abusives. La vente itinérante peut toutefois constituer une solution précieuse pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer - les personnes âgées entre autres. La DGCCRF n'a été saisie d'aucun signalement dans cette matière. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La DGCCRF est, en effet, compétente pour contrôler ces dispositifs médicaux. L'obligation d'être opticien pour délivrer des lunettes répond à nos préoccupations : les retraités ne se verront plus proposer des produits par les colporteurs non diplômés.

M. Gérard Cornu. - Je ne visais bien sûr pas les opticiens en règle et contrôlés, qui rendent un service de proximité. Le colportage, c'est autre chose ; souvent le fait de personnes parfois pourvues d'un diplôme, qui refusent de se soumettre aux règles et obligations de l'exercice en magasin. La pratique est nouvelle, elle se répandra : tuons-la dans l'oeuf.

Les amendements identiques nos229 rectifié et 291 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°329, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Autoriser l'opticien-lunetier à adapter une prescription médicale déroge aux règles réservant aux seuls médecins l'établissement d'un diagnostic et l'élaboration d'une prescription.

Une telle dérogation doit être limitée dans le temps et dans son objet.

Elle ne s'appliquera pas aux prescriptions de lentilles oculaires de contact, sans quoi on ferait peser un risque sur les patients. Idem pour l'extension de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation : l'aggravation d'une amétropie nécessitant un changement de verres correcteurs peut être le symptôme d'une pathologie que seul le médecin peut diagnostiquer.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Chauveau, Mme Debré, MM. B. Fournier, Grosdidier, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Longuet, Milon, Pinton et Savary, Mme Sittler, M. Paul, Mme Procaccia, M. Pierre, Mme Duchêne et MM. Cointat et Cléach.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Deroche. - La durée de trois ans me semblait raisonnable. Avec cinq ans, l'écart entre deux consultations pourrait atteindre dix ans. Or certains diagnostics ne peuvent être faits que par un médecin.

Si les délais d'obtention d'un rendez-vous chez un ophtalmologiste s'allongent, mieux vaut attendre six mois pour refaire ses lunettes que dix ans pour consulter. Au moins, on ne risque pas d'y perdre la vue.

M. le président. - Amendement identique n°273 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Delahaye et Bockel.

M. Hervé Marseille. - Les professionnels de santé ont aussi à connaître de plus en plus de cas de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) - près de 30 000 cas par an. Le délai de trois ans s'impose.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La version que je propose ne vient pas de nulle part ; elle a été adoptée à l'unanimité en décembre 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre. Je n'accepte pas les procès en irresponsabilité qui m'ont été faits sur ce sujet.

La délivrance de verres correcteurs est soumise à la production d'une ordonnance en cours de validité. L'ophtalmologiste peut, en outre, préciser qu'il n'accepte aucune adaptation à son ordonnance. Aucune étude ne documente le risque sanitaire que ferait courir une telle mesure.

Soyons pragmatiques et honnêtes. Que voulons-nous ? Que les gens ne voient personne ou qu'ils voient un opticien ? Vous connaissez les délais d'obtention d'un rendez-vous chez le spécialiste : 120 jours en moyenne, six à sept mois dans mon département. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Avec le vieillissement de la population et la dégénérescence naturelle de la vision, nous ne sommes plus dans le sanitaire mais dans le médico-social ! Quoi qu'il en soit, nous sommes bien dans le champ des affaires sociales, non de la consommation.

M. Gérard Cornu. - Je rejoins notre rapporteur. S'il n'y avait pas de problèmes de délais chez les ophtalmologistes, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. En zone rurale surtout, on doit attendre six mois une nouvelle ordonnance. Que fait-on si on casse ses lunettes ? On n'attend pas.

On va chez l'opticien qui réalise l'examen puis le généraliste qui le copie sur son ordonnance. Faut-il l'encourager ? Ne chargeons pas la barque des ophtalmologistes. Laissons-leur la prescription, et la délivrance des verres aux opticiens.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ne faisons rien qui soit susceptible de fragiliser la santé des patients. Ils sont aussi clients et consommateurs, reste que la santé doit passer avant le coût des lunettes qui ne sont pas un produit comme un autre: je soutiendrai l'amendement du Gouvernement.

Mme Catherine Génisson. - Les opticiens, dont je ne dénie pas les compétences, ne peuvent pas diagnostiquer toutes les pathologies. Le délai de cinq ans ne me semble pas adapté.

Il a été question de la filière visuelle dans nos débats, n'oublions pas qu'elle compte aussi les orthoptistes et d'autres. Traitons plus sereinement ces questions.

Mme Catherine Deroche. - Arrêtons les caricatures : lorsque quelqu'un a cassé ses lunettes, son ophtalmologiste le reçoit en urgence...

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je le répète. Nous avons tranché le débat en 2011. Il suffit à l'ophtalmologiste de préciser que l'ordonnance n'est pas modifiable ! Pourquoi ne le fait-il pas ? À cause du délai imposé aux patients pour obtenir un rendez-vous. Ce dispositif est favorable aux consommateurs, comme aux patients.

L'amendement n°329 est adopté.

Les amendements nos16 rectifié bis et 273 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

M. Jean-François Husson. - La délivrance de verres correcteurs multifocaux doit également être soumise à une prise de mesure pour protéger la santé publique des consommateurs et des patients.

M. le président. - Amendement identique n°230 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. César et Gilles.

M. Gérard Cornu. - Vous voulez favoriser la vente sur Internet, ce qui pose un problème de santé publique car franchement, les verres multifocaux ce n'est pas n'importe quoi ; ils sont difficiles à adapter.

M. le président. - Amendement identique n°272 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Delahaye et Bockel.

M. Hervé Marseille. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Évitons de freiner la vente en ligne, pour conserver son impact à l'article 17 quater. La Cour des comptes a relevé le prix moyen exorbitant des équipements vendus, avec des marges de plus de 300 euros pour les verres progressifs. De plus, les sites en ligne peuvent prendre des mesures adaptées et le taux de retour des verres vendus sur Internet est faible. Le client bénéficie du délai de rétractation de 30 jours et de l'allongement de la garantie légale de conformité. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Hervé Marseille. - Qu'est-ce qu'un verre de puissance significative ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous sommes passés de 30 à 4 amendements à l'heure, ce qui reflète l'intérêt du débat.... La liste des verres concernés sera prise par décret.

Les amendements identiques nos86 rectifié, 230 rectifié et 272 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

Mme Catherine Deroche. - Nous avons obtenu satisfaction sur le délai de validité des ordonnances, mais le contenu de cet article ne nous convient pas.

M. Gérard Cornu. - Nous déplorons toujours la présence de ces dispositions dans le texte relatif à la consommation. Renvoyons cet article à la commission des affaires sociales et au ministère de la santé, à présent que nous avons écartelé les composantes de cet article. Pour ma part, je ne le voterai pas en l'état.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet article est déséquilibré, mais nous avons réussi à faire baisser le prix des lunettes. Les consommateurs sortiront gagnants de cette histoire.

L'article 17 quater est adopté.

ARTICLE 18 D

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Mme Valérie Létard. - Cet amendement revient à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, pour prévoir son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

L'article 18 D réduit de cinq à huit ans la durée des plans conventionnels de redressement (PCR), à compter du 1er janvier 2015. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont préféré faire coïncider cette entrée en vigueur avec la mise en oeuvre effective du registre national des crédits aux particuliers (RNCP).On peut le comprendre mais la réduction de durée des PCR ne peut pas attendre. Charge aux prêteurs de devancer la mise en place du RNCP, pour mieux évaluer l'endettement des ménages.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La commission a estimé souhaitable de synchroniser l'entrée en vigueur de ces deux dispositifs. À défaut, la restriction des crédits contracterait la demande intérieure. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

À la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi

par les mots :

Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le rapport prévu au III de l'article 22 porte notamment sur les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.

Afin qu'il soit le plus complet possible, ce rapport doit prendre en compte l'impact du fonctionnement du registre des crédits sur le surendettement, c'est-à-dire après une certaine période de fonctionnement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°346 est adopté.

L'article 18 D, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement interdit le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier. Le crédit renouvelable favorise en effet le basculement dans le surendettement.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. Jacques Mézard. - L'article 18 ne s'applique pas à toutes les offres de crédit renouvelable, ce qui limitera son effectivité. Pour qu'un client puisse effectivement choisir, il doit pouvoir comparer les termes de tous les crédits, qu'ils soient renouvelables et amortissables.

M. le président. - Amendement identique n°174, présenté par M. Cointat.

M. Christian Cointat. - Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, nous étendons l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de services concernées. Cela est nécessaire avec la hausse de la vente de crédit sur Internet.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

proposition

par le mot :

offre

M. Jacques Mézard. - Quel est l'objectif du projet de loi ? Protéger le consommateur, ce qui passe par l'offre d'un crédit amortissable en guise d'alternative, afin que le consommateur ait toutes les clés en main pour choisir le financement le plus adapté à ses besoins.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Élisabeth Lamure. - L'obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d'un crédit amortissable, fait l'objet d'un engagement des professions concernées. Le Gouvernement a souhaité inscrire cet engagement dans la loi pour lui donner valeur législative.

La loi doit respecter les termes de l'avis adopté par le Comité consultatif du secteur financier, sans qu'il soit besoin de préciser les informations que devra comporter la proposition de crédit amortissable.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation.

Mme Élisabeth Lamure. - La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l'offre de crédit renouvelable, ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.

Nous renvoyons au décret les précisions visées, s'agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d'amortissement, ainsi que des hypothèses de délais de remboursement.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement

Mme Élisabeth Lamure. - Aux termes du projet de loi, les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement.

Cette modalité complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apporter de réelle valeur ajoutée.

Le rapport du Comité consultatif des services financiers de septembre 2012 souligne déjà la profusion d'informations dans les documents contractuels remis aux clients.

En outre, la directive « crédit consommation » du 23 avril 2008 ne prévoit pas une telle disposition qui serait par conséquent contraire au droit communautaire.

Quoi qu'il en soit, une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du décret, décret d'ailleurs prévu pour l'application de cet article.

Cet amendement supprime cette contrainte.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »

M. Gérard Le Cam. - La souscription d'un crédit renouvelable par téléphone, à la suite d'une batterie de questions censées évaluer la solvabilité de l'emprunteur, est dangereuse, car l'absence de contact interpersonnel ne permet pas de cibler au mieux les besoins du client.

Par notre amendement, nous souhaitons supprimer les méthodes agressives d'offre de crédit, le colportage et le démarchage.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Cointat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :

a) Au 5°, après les mots : « à des opérations habituellement réalisées par cette personne », sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation » ;

b) Au 6°, les mots : « de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou » sont supprimés ;

c) Au 7°, après les mots : « ventes à tempérament », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;

d) Le 8° est abrogé ;

2° L'article L. 341-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service ou qu'elles ont été initiées par le consommateur.

« Tout contrat signé dans le cadre de l'acquisition ou de la souscription d'un des produits énumérés au présent article doit être complété par une mention manuscrite attestant que le signataire n'a fait l'objet d'aucun démarchage préalablement à la signature du contrat. »

M. Christian Cointat. - Je vais dans le même sens.

La vente d'un crédit doit correspondre à un besoin réel de financement. Les campagnes de démarchage par mail, par téléphone et par courrier se multiplient. Notre amendement met un terme à ces démarches agressives.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - L'article L. 341-10 du code mone?taire et financier est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« ...° Les ope?rations de cre?dit de?finies au premier aline?a de l'article L. 311-16 du code de la consommation. »

Mme Muguette Dini. - L'esprit est le même. Le démarchage et l'incitation des clients à atteindre le plafond autorisé ne sont pas suffisamment encadrés. Parachevons notre oeuvre.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Notre position est claire : non à la prohibition, oui à l'encadrement. Avis défavorable à tous les amendements, les uns parce qu'ils prohibent les crédits renouvelables, les autres parce qu'ils compliquent inutilement les choses.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En France, les crédits nouveaux ne représentent que 5 % de la consommation des ménages et 30 % d'entre eux seulement recourent à l'endettement pour consommer ; notre pays est plutôt en bonne santé de ce point de vue. Nous le devons à notre politique d'encadrement du crédit, qui ne date pas de ce Gouvernement. Reconnaissons-le, beaucoup avait été fait avec la loi Lagarde, que nous proposons de muscler.

Pourquoi ne voulons-nous pas interdire le démarchage ? Parce que la frontière est parfois ténue entre la relation-client et le démarchage. Nous restreindrions l'accès au crédit et, donc, la consommation. Au nom de la reprise économique, avis défavorable.

Sur la proposition d'une offre alternative, un bon équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale, grâce à M. Potier. Un contrat peut faire 30 pages ; 60 s'il y a une caution. Deux contrats de 30 pages ? Abondance d'information risque fort de nuire au choix éclairé du consommateur. À la différence de la loi Lagarde, le consommateur aura désormais deux propositions pour un crédit de plus de 1 000 euros, l'une pour un crédit renouvelable, l'autre pour un crédit amortissable. C'est un progrès sensible.

Votre proposition serait très lourde pour les petites enseignes. Avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UDI-UC, les amendements identiques nos45 et 174 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l'adoption 220
Contre 127

Le Sénat a adopté.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je m'incline devant le vote du Sénat ; d'ailleurs, je ne peux pas faire autrement. (Sourires) Mais il y a là quelque chose d'incompréhensible de la part de l'UMP. Pourquoi voter cet amendement contraire à ce que vous défendez vous-mêmes, sinon pour le simple plaisir de dire noir quand le Gouvernement dit blanc ? Cela ne fait pas une position très cohérente.

Ne vous dites pas que je vais tout nettoyer en CMP. Je ne fais rien de tel ; c'est le lieu d'une négociation entre les délégations des deux assemblées.

M. Christian Cointat. - J'ai déposé le même amendement que M. Mézard.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est vrai. Je vous découvre avec plaisir. Je ne le dis pas trop fort pour ne pas vous mettre en difficulté au sein de votre groupe. (Sourires) La position de Mme Létard est connue, comme celle de M. Mézard et maintenant celle de M. Cointat. Celle du groupe UMP reste incompréhensible. Je m'inquiète de la capacité de l'opposition à porter un projet cohérent. (Exclamations à droite)

M. Jean-François Husson. - Vous avez fait zéro sur les retraites !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je ne vous connais pas.

M. Jean-François Husson. - Vous allez apprendre à me connaître !

Mme Élisabeth Lamure. - Avant d'avoir entendu le ministre, je voulais, par cohérence, retirer les amendements nos144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié. De toute façon, ils sont tombés.

Les amendements nos46 rectifié, 144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°209 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos159 et 104 rectifié.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°47, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Mme Françoise Laborde. - En première lecture, nous avons eu des discussions approfondies sur les cartes confuses, qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable. Cet amendement d'appel propose d'aller plus loin en les interdisant.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »

M. Gérard Le Cam. - Interdisons les crédits renouvelables. Sous la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste l'avaient suggéré dans une proposition de loi. Passons aux actes !

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

M. Gérard Le Cam. - Interdisons la liaison entre carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ne portons pas le coup de grâce à des secteurs dans une situation déjà difficile. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons beaucoup parlé du lien entre cartes liées et surendettement. Qu'avons-nous fait ? Le Registre national du crédit aux particuliers restreindra cette pratique qui ne concerne que 5 % des achats. Le mouvement engagé depuis la loi Lagarde a abouti : il n'y a plus qu'une carte de fidélité sur sept à être liée à une carte de crédit. La déliaison obligatoire ne se justifie plus avec l'innovation majeure sociale que représente le fichier positif, l'offre alternative au crédit, l'obligation de présenter une carte de fidélité déliée dans tous les cas et la suspension du crédit renouvelable après un an de non-utilisation.

Monsieur Mézard, l'Assemblée nationale n'a pas détricoté l'équilibre que le Sénat a trouvé. Ne bouleversons pas ce travail considérable engagé pour lutter contre le surendettement.

L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos210 et 211.

L'article 19 ter est adopté.

L'article 19 quinquies est adopté.

ARTICLE 19 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi re?dige? :

« Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarie? ou non, ne peut en aucun cas e?tre re?mune?re? en fonction des modalite?s de paiement choisies par l'acheteur. »

Mme Muguette Dini. - Inlassablement, je reviens à la charge sur l'interdiction de toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur.

L'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition votée par le Sénat. Elle l'a fait au nom de mauvais arguments : je n'interdis pas le commissionnement du vendeur, loin de là ; je récuse l'incitation financière à vendre tel ou type de crédit.

Il y a deux mois, je devais changer ma voiture. Chez le concessionnaire, j'ai choisi mon véhicule. Au moment de l'achat, j'ai affirmé vouloir payer comptant. Le vendeur de répondre : si vous souscrivez un petit crédit de 3 000 euros, vous aurez une garantie supplémentaire. Il y a bien une incitation financière à vendre un crédit. Et le vendeur a reconnu être payé pour faire une telle proposition.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé dans la loi Lagarde. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Merci à Mme Dini qui sait de quoi elle parle. Elle avait fait un rapport approfondi sur ces questions ; on me l'a donné à lire quand je suis arrivé à ce ministère.

M. Jacques Mézard. - N'oubliez pas Mme Escoffier !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'aurais garde de l'oublier. J'ai appris au Sénat à ne jamais oublier les radicaux ! J'ai aussi appris qu'ici, passé minuit, on parle roquefort et huîtres triploïdes. (Rires)

Souvent, le vendeur qui vous conseille le lave-vaisselle est aussi celui qui propose le crédit. Or ce dernier est indispensable dans la vente à distance et l'ameublement - je regarde d'un oeil M. Le Cam, de crainte qu'il ne me voie aborder la question de l'ouverture du dimanche. (Sourires)

Comment rémunérer ce temps passé à vendre un crédit ? Ne fragilisons pas ces secteurs. Avis défavorable.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°103 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 219
Contre 127

Le Sénat a adopté.

L'article 19 septies est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°49, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l'assurance vendue.

Mme Françoise Laborde. - Les assurances accessoires vendues en complément d'un bien ou d'un service sont souvent onéreuses et peu utiles aux consommateurs. Elles font l'objet de techniques de vente agressives. Mentionner le niveau de commissionnement du vendeur apporterait de la transparence.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La directive sur l'intermédiation d'assurance est en cours d'élaboration, attendons les conclusions de ces travaux.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Oui, mieux vaut attendre l'aboutissement de la réflexion européenne.

L'amendement n°49 est retiré.

ARTICLE 19 OCTIES A

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Cointat.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

M. Christian Cointat. - Instaurons un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Un service comparable existe aux Pays-Bas et est en cours d'adoption au Royaume-Uni.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le bilan efficacité-coût n'est pas évident : défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Christian Cointat. - Le taux de mobilité bancaire est seulement de 7,5 % en France, contre 9 % dans l'Union européenne. N'hésitons pas à lancer cette expérimentation qui sera favorable aux consommateurs. Vous connaissez la formule ? « Le consommateur est loin d'être un imbécile car le consommateur, en général, est votre femme ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce texte favorise déjà la mobilité bancaire : les banques devront mettre en place la mobilité gratuite ; nous avons, de plus, commandé un rapport sur la portabilité bancaire, un sujet très technique. Le temps de l'expertise puis, comme toujours, il reviendra au politique de trancher.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

L'article 19 octies A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Conditions de recouvrement

« Art. L. 313-6-... - Dans le cas du recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d'intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement impose aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaître la créance initiale et le détail des intérêts appliqués. Il avait été adopté par le Sénat en décembre 2011, confirmons ce vote pour éviter des dérives sévères. Parfois, les intérêts dépassent le capital. Je demande qu'on précise sur quel capital sont comptés les intérêts, quel en est le taux et sur quelle durée il a été calculé.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui concerne toutes les créances.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Henri Tandonnet. - Je vous parle du calcul des intérêts, vous me répondez à chaque fois en parlant des frais. J'ai travaillé durant plus de vingt ans dans le recouvrement de créances. Tous les professionnels du droit prennent en compte les intérêts, sauf les banquiers.

M. Jean-François Husson. - Élu de terrain ! Le Gouvernement reste sourd.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On s'occupera plus tard des prothèses auditives.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

ARTICLE 19 OCTIES

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Notre dispositif sur l'assurance emprunteur n'est pas encore optimal ; nous avons travaillé sur l'amont. (On plaisante sur le nom du ministre)

Vous proposez désormais une substitution. Reste à savoir si elle ne remet pas en cause la fameuse mutualisation favorable aux personnes les plus âgées, présentant plus de risques.

D'où ma proposition : pas de différenciation selon l'âge et la catégorie socioprofessionnelle, une transparence réelle, la rémunération à la charge de l'assureur, le conventionnement de l'assurance emprunteur pour les prêts aidés et, enfin, la réduction de la durée : de douze mois à six mois. Au reste, je m'interroge sur la constitutionnalité de la durée de douze mois qui paraît disproportionnée. Autant la concurrence est nécessaire, autant elle doit être régulée.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Cessons les hostilités à ce stade. (Sourires)

M. Jean-François Husson. - Il n'y a pas d'hostilités !

Mme Catherine Procaccia. - Nous débattons tranquillement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Des discussions.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Après avoir débattu deux heures et demie de l'optique, on y voit plus clair ! (Sourires)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Joli ! Je demande que l'examen de l'amendement n°309 soit sorti de la discussion commune.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - Nous avons examiné 98 amendements aujourd'hui. Il en reste 133.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 janvier 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques