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Compte rendu analytique officiel du 18 février 2014

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Gisèle Printz . - Depuis 43 ans, aucune loi n'avait réformé le système français de la formation professionnelle dans son ensemble. Il y avait bien eu des réformes ponctuelles de la loi de 1971, mais aucune de l'ampleur de ce texte. Avec les financements de l'État, des régions et de l'ensemble des acteurs, ce sont près de 32 milliards d'euros qui sont dépensés, alors que les besoins en la matière sont loin d'être satisfaits. Notre système ne répond plus aux problématiques actuelles : les dépenses de formation professionnelle ont reculé de 7 % dans les entreprises de moins de dix salariés, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %.

La création du CPF est une très bonne chose, qui instaurera un juste équilibre entre salariés, patronat et syndicat. Elle humanisera les relations au travail. L'accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi, au bon vouloir de l'entreprise, mais à la personne. Ce sera comme une carte d'identité qui suivra le salarié tout au long de sa vie, grâce à quoi on pourra construire un véritable parcours professionnel. Les dommages liés à la perte d'emploi seront pris en considération. Le travailleur privé d'emploi sera en position plus forte pour se former et retrouver un travail. De même, les handicapés devront y accéder. Nous devons rester vigilants sur le temps partiel subi, afin que les salariés concernés trouvent un emploi à temps plein s'ils le désirent.

Dans ma région de Lorraine, durement touchée par la crise, les acteurs sociaux se sont réunis autour d'un principe simple : une formation égale un emploi.

Je me réjouis de la mise en place du CPF. Il s'agit de garantir la justice pour chacun, grâce à cette loi au service des travailleurs.

Mme Laurence Cohen . - L'article premier met en oeuvre le CPF et supprime le DIF qui prévalait jusqu'à présent. Les injonctions à la compétitivité et à la flexibilité pénalisent les travailleurs les moins qualifiés.

Le rapport 2008 de la Cour des comptes dénonçait les insuffisances d'un système qui peine à répondre aux demandes prioritaires. Certains éléments de cet article vont dans le bon sens : la mobilisation du DIF est restée très faible et le CPF marque quelques avancées. Néanmoins, nous avons des réserves. Le CPF doit être une occasion pour le travailleur. Or l'accès à la formation en France est très faible et inégal. Le dispositif proposé risque d'accentuer encore les disparités qui existent déjà selon la taille de l'entreprise ; selon le niveau de qualification : les cadres ont deux fois plus de chances que les ouvriers d'être formés ; selon le sexe : les femmes qui accèdent à la formation sont plutôt des cadres alors que, pour les hommes, ce sont plutôt des ouvriers ou des employés ; les besoins de formation ne sont pas les mêmes selon que l'on a un emploi stable ou que l'on se trouve en situation précaire. Il convient de porter une attention particulière aux travailleurs à temps partiel.

Cet article est un premier pas dans l'esprit, insuffisant dans la lettre. Sous réserve de l'adoption de nos amendements, nous ne le voterons pas.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;

Mme Chantal Jouanno. - Entrons dans le vif du sujet. Je l'ai dit dans la discussion générale, ce qui nous pose problème, c'est le foisonnement des organismes prestataires : 60 000 en France contre 4 000 en Allemagne. Il est vrai que 1 % des organismes prestataires cumulent 44 % du chiffre d'affaires. Les conflits d'intérêts entre ces organismes et les financeurs sont légion. Et qu'a-t-on à faire d'une « psychothérapie transpersonnelle » ?

Des rapports multiples convergent vers la mise en place d'une certification, qui ferait le ménage des formations à la course en sac à patates. Le rapport de Gérard Larcher, celui de Jean-Claude Carle, celui de l'Igas, le rapport d'information de l'Assemblée nationale de janvier 2014 le préconisent. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sur le principe, j'adhère à votre proposition d'un agrément. Toutefois, votre amendement apporte des complications pratiques que ce texte ne peut porter. Je vous suggère de le retirer, sachant qu'un peu plus loin nous insérerons une disposition renforçant le contrôle de la qualité du système de formation.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous partageons la préoccupation de la qualité. C'est pourquoi à l'article 21 nous créons des conditions de contrôle qui mettent fin à des dérives, parfois sectaires. Vous proposez un agrément, c'est-à-dire une autorisation préalable délivrée par l'administration. Je ne sache pas que les rapports que vous avez cités aillent jusque-là, en raison d'un problème de compatibilité avec la réglementation européenne.

Le rapporteur a lu dans la pensée du Gouvernement (sourires) : nous proposerons un amendement à l'article 3. Il est en cours de rédaction et devrait vous donner satisfaction sans aller jusqu'à l'agrément. Retrait ou rejet.

J'ajoute que certains formations qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes peuvent être très utiles.

M. Jean Desessard. - La proposition du ministre est raisonnable. Une question : à combien estime-t-on le nombre d'emplois créés dans le secteur de la formation ? On parle beaucoup de l'automobile, mais quelque 32 milliards de dépenses tout de même !

M. Michel Sapin, ministre. - Je ne puis vous répondre précisément pour l'heure. Je m'engage à ce que mes services le fassent d'ici demain.

Mme Chantal Jouanno. - Monsieur le ministre, je ne lis pas dans vos pensées, contrairement au rapporteur ! Nous ne connaissons rien de votre amendement, que nous n'avons pas étudié en commission. Il nous est donc difficile de retirer le nôtre.

M. Dominique Watrin. - Il serait sage de maintenir cet amendement. Manifestons dès à présent notre exigence de qualité pour les formations professionnelles qui doivent être dispensées. Nous voterons cet amendement, en souhaitant que notre amendement n°195 soit aussi adopté.

M. Michel Sapin, ministre. - Une précision : cet amendement vise toutes les formations, pas seulement celles qui ressortissent du CPF.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°157 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°147 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l'adoption 189
Contre 156

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°278 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue. »;

M. François Patriat. - Les établissements publics d'enseignement du second degré interviennent dans la formation continue, essentiellement via les Greta. Les universités, les écoles d'ingénieurs publiques et le Cnam ont en 2011 formé 448 000 stagiaires, pour un chiffre d'affaires de 409 millions d'euros.

Si leur contribution est essentielle dans les faits, ces établissements ne sont pas encore pleinement reconnus comme des opérateurs de la formation professionnelle continue à part entière. Les annexes aux projets de loi de finances ne mentionnent toujours pas les universités et les écoles d'ingénieurs parmi les grands prestataires publics de formation continue. Si bien que les bénéficiaires de la formation continue ne sont pas assez orientés vers ces opérateurs publics malgré la qualité de leur offre de formation.

Cet amendement ne relève donc pas seulement du symbole. Il dynamise la contribution de notre appareil de formation public, en poussant à sa réforme et à son ouverture à tous les publics. Il marque la reconnaissance dans le code du travail de l'évolution souhaitée par la loi du 22 juillet 2013, qui reconnait la formation tout au long de la vie comme une mission des universités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vois bien la portée symbolique d'une telle énumération, qui risque toutefois de n'être pas exhaustive et qui pourrait figer la situation. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Effectivement, ces établissements jouent un rôle considérable. Simplement, l'article L. 6311-1 du code n'a pas pour objet d'énumérer la liste des acteurs de la formation professionnelle continue, mais de définir le champ de celle-ci. Votre liste, non exhaustive, risque d'être interprétée de manière restrictive. En outre, c'est dans un décret que de telles dispositions trouvent leur place. Retrait ?

M. François Patriat. - Pourquoi ne pas inclure ces établissements, au prétexte que l'on oublierait d'autres secteurs ? Si l'on persiste à ne pas les mentionner, des demandeurs d'emploi ignoreront la possibilité qui s'offre à eux de les fréquenter. Quant à l'exhaustivité, il suffit de présenter d'autres amendements pour y parvenir. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°278 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est plus simple, il est de cohérence.

L'article L. 6323-6 du code du travail fait référence à l'article L. 6314-1 du même code. Il convient de modifier celui-ci afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soient reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans l'accord national interprofessionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement simple, en effet. Cette précision n'est pas inutile. Avis favorable.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne le voterons pas. On risque l'exportation des formations « maison » dans d'autres branches professionnelles, car elles peuvent être plus intéressantes pour les employeurs.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-1-... - Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l'État et les collectivités d'une part et les partenaires sociaux d'autre part en assurent la mise en oeuvre.

M. Jean Desessard. - Le projet de loi ne prévoit pas que les trois fonctions publiques bénéficient du compte personnel de formation. C'est dommage mais M. le Ministre en est conscient et il a déclaré à l'Assemblée nationale que cette possibilité serait offerte prochainement par voie d'accords avec les partenaires sociaux.

Comme le projet de loi est débattu en urgence, vous n'avez pas eu le temps de consulter tous les syndicats de la fonction publique. Vous vous en êtes expliqué avec tant de gentillesse (Sourires) que je n'y reviens pas. Les modalités dépendront de vous, monsieur le ministre, vous pouvez prendre un décret, après négociation avec les syndicats de la fonction publique. L'essentiel, c'est d'acter que le CPF sera universel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Votre amendement a le grand mérite de rappeler le caractère universel du CPF. À terme, un fonctionnaire qui quitte la fonction publique pour le privé pourra être accompagné de son CPF. Cependant, ce projet de loi modifie le code du travail qui n'a pas vocation à s'appliquer aux fonctionnaires. Je vous suggère de retirer votre amendement, sachant que ce sujet sera traité ultérieurement.

M. Michel Sapin, ministre. - Deux grandes catégories ne sont pas concernées par ce texte : les indépendants et les fonctionnaires. Ce n'est pas une nouveauté, la méthode avait été la même pour le DIF. Il y a deux codes différents : le code du travail et celui de la fonction publique. En outre, le domaine de la loi est plus large pour les fonctionnaires que pour le privé : pour eux, on ne peut passer par un décret. Oui, la fonction publique sera concernée, et pas aux calendes grecques (sourires) d'ici à la fin de l'année, car la question est dans l'agenda social, nous aurons à nous prononcer sur ces dispositions.

J'en profite pour répondre à votre question précédente, en comptant en retirer plus de bienveillance de votre part. Entre 75 000 et 80 000 salariés-ETP travaillent dans le secteur de la formation professionnelle d'après la Fédération française de la formation professionnelle.

M. Jean Desessard. - Merci de la précision du chiffre, de la promptitude de la réponse, de la qualité de l'argumentation. Je retire mon amendement.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

II. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures complémentaires. »

M. Michel Sapin, ministre. - Je m'étais engagé à proposer cette réécriture devant les députés.

Les travailleurs handicapés accueillis dans les Esat bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail qui n'est pas un contrat de travail mais souligne leur qualité d'actifs. Comme toutes les personnes en emploi, ces travailleurs peuvent disposer d'un compte personnel de formation. Cela va mieux en le disant.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de cohérence juridique. Avis favorable.

L'amendement n°292 est adopté.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

ne peut être mobilisé qu'

insérer les mots :

à l'initiative et

M. Dominique Watrin. - Selon l'alinéa 16, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire. Censé garantir l'autonomie du choix du salarié, ce compte doit être utilisable, non pas avec l'accord du salarié, mais à son initiative. Les salariés sont souvent soumis à des pressions de l'employeur, surtout les plus précaires, qui ont le plus besoin de formation. L'avantage du CPF est d'offrir à la personne la capacité élargie de peser sur sa formation. Il doit relever de l'initiative personnelle du salarié, non de l'employeur. En commission, on nous a reproché d'être redondants. Nous préférons éviter une contradiction.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous sommes équipés de ceinture et bretelles ! La première phrase de l'alinéa 16 est explicite : « à son initiative » précise-t-elle. Elle ajoute « vu l'accord exprès de son titulaire ». Ajouter encore une fois « à son initiative » n'ajouterait rien. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Dominique Watrin. - Il ne s'agit pas d'ajouter quelque chose mais de supprimer une contradiction ! Vous pouvez toujours retirer la phrase.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à garantir l'équité d'informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d'études en apprentissage ou par la voie scolaire.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'apprentissage est dévalorisé dans l'esprit du public depuis de nombreuses années. Nous voulons inverser cet état d'esprit et garantir la neutralité dans la présentation de l'apprentissage aux jeunes.

Le rapporteur nous a dit en commission qu'un tel amendement n'a pas grand-chose à voir avec le CPF. Je ne suis pas de cet avis. Plus on affirmera que l'apprentissage est une voie d'excellence, plus on le réhabilitera dans l'esprit du grand public.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends votre intention, reste qu'il n'y a pas d'articulation entre cet amendement et le CPF, par nature destiné à tous les actifs et pas seulement aux jeunes. Le CPF n'est pas un outil d'information. Votre précision peut être utilement apportée à l'article 12. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Le lien entre cet amendement et le CPF, qui ne finance pas l'apprentissage, est artificiel. Nous y reviendrons à l'article 12, et nous aurons beaucoup de choses à nous dire...

M. Jean Desessard. - L'économie réelle !

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, que celle-ci résulte du terme d'un contrat, d'un licenciement, d'une démission ou de la conclusion d'une rupture conventionnelle

M. Dominique Watrin. - La notion de perte d'emploi donne à penser qu'il s'agit d'une rupture du lien contractuel indépendant de la volonté du salarié. Seuls les salariés involontairement privés de leur emploi pourraient prétendre au bénéfice de la portabilité du compte personnel de formation. Notre amendement précise que la portabilité du CPF vaut aussi pour les salariés ayant démissionné ou ayant conclu une rupture conventionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous rassure : votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Le spectre est complètement couvert. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous en aurez la preuve a contrario quand nous vous demanderons de rejeter des amendements tendant à exclure telle ou telle cause de perte d'emploi.

M. Dominique Watrin. - Il est bon que cela ait été précisé en séance.

L'amendement n°192 est retiré.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de retranscrire les dispositions de l'ANI et de rétablir ce qui existe aujourd'hui pour le DIF. Contrairement à ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, la solution pratique est simple : il suffit de considérer les heures inscrites au titre du contrat de travail qui aura été rompu pour faute lourde.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, cette disposition figure dans l'ANI mais revenons à l'esprit du CPF : un droit transférable tout au long de la vie, attaché à la personne non au statut professionnel de celle-ci. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Le parallèle avec le DIF ne vaut pas : les financements diffèrent et le compte constitue un droit individuel, sans lien avec l'entreprise.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes opposés à ce que les salariés puissent abonder leur compte personnel de formation. Ce serait faire reposer l'accès à la formation professionnelle sur les capacités financières des salariés, d'autant que le plafond de 150 heures ne permet pas l'accès à une formation longue réellement qualifiante. L'accès à la formation professionnelle est très inégalitaire : 56,5 % des cadres en bénéficient contre 32,4 % des ouvriers ; permettre aux salariés d'abonder leur CPF, c'est maintenir le statu quo. Le droit à la formation professionnelle ne doit pas dépendre de considérations financières, sauf à désavantager les salariés les plus modestes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ferai mienne votre argumentation s'il s'agissait d'une obligation, et non d'une faculté. Laissons de la place à la co-construction volontaire. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6323-6. - I. - Les autres formations...

III. - Alinéa 36

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Mme Cécile Cukierman. - L'alinéa 30 pose problème : la formation permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences, auquel nous sommes par ailleurs opposés, ne doit pas relever du compte personnel formation. Si ce socle fait défaut, ce qui peut arriver, il revient aux employeurs de s'assurer que leurs salariés savent écrire, lire et compter correctement au moyen du plan de formation. L'employeur a une obligation de moyens et de résultat en matière de sécurité ; si un accident survient parce qu'un employé n'a pas pu déchiffrer une consigne, l'employeur est tenu pour responsable. Le risque est de faire peser sur les salariés les moins formés une responsabilité qui est aujourd'hui au moins partagée.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 30

Après les mots :

d'acquérir le socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

M. Jean Desessard. - Je suis très sensible à l'argumentation de Mme Cukierman. S'il n'était pas adopté, je vous propose de retenir la proposition de Mme Blandin. De quel socle parle-t-on ? La récente loi de refondation de l'école en prévoit un nouveau qui sera promulgué par décret pour remplacer celui de 2005. Levons l'ambiguïté : entre ces deux socles, tant qu'à faire, visons le bon !

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi prévu à l'article L. 6123-5

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement redonne la main aux partenaires sociaux en supprimant la référence au décret. Ils ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; à la qualification des demandeurs d'emploi ; au socle de connaissances et compétences mentionné au point 4.4 de l'ANI du 5 octobre 2009.

Nous reprenons cette formulation très précise. Ce serait conforme au choc de simplification.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Patriat.

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions

II. - En conséquence, alinéa 35

Supprimer les mots :

les régions et

M. François Patriat. - Je souhaite intégrer dans les formations éligibles au CPF les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux. Rien de plus simple...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La référence au socle commun est prévue dans l'ANI. De plus, ces formations, qui sont opposables à l'employeur, peuvent être suivies durant le temps de travail. Il est important de les maintenir dans le périmètre du CPF. Avis défavorable à l'amendement n°194.

Les partenaires sociaux ont défini leur propre socle de connaissances et de compétences, qui diffère de celui de l'éducation nationale. La formation professionnelle ne peut combler à elle seule les défaillances de la formation initiale, elle doit mettre l'accent sur les compétences nécessaires au travail. Soyons concrets : travailler en équipe, manier l'informatique et la robotique ou maîtriser une langue étrangère. Avis défavorable à l'amendement n°225.

Les partenaires sociaux se sont engagés à définir ce socle avant juillet 2014, le décret reprendra leurs travaux. Rejet également de l'amendement n°90 rectifié.

Je comprends que M. Patriat ait déposé cet amendement, lui qui est président de région. Toutefois, le texte prévoit une articulation équilibrée entre responsabilité territoriale et responsabilité des branches et des partenaires sociaux. Le texte va très loin : les partenaires sociaux ne pourront pas retrancher une formation régionale sans en motiver les raisons, expliciter par exemple pourquoi la situation de l'emploi dans la région le justifie. Retrait ou rejet de l'amendement n°279.

M. Michel Sapin, ministre. - Soyons clairs : il existe deux socles, le socle de connaissances et de compétences - dont nous parlons - et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture inscrit à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation nationale.

M. Jean Desessard. - C'est le socle de simplification ! (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - Notre socle sera défini en étroite concertation avec les partenaires sociaux mais, au bout du compte, il faudra un décret. En Bretagne, j'ai discuté avec des gars de Gad. Pas facile, certains sont illettrés... Vos propositions les priveraient de formation.

Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne mets pas en cause le droit à la formation de ces personnes qu'on rencontre en Bretagne et ailleurs. Ce que je dis, c'est que ces savoirs essentiels ne doivent pas être intégrés au CPF mais pris en charge par les seuls employeurs parce qu'ils sont indispensables.

Un salarié qui sait lire, écrire et compter sait mieux se défendre, nous en sommes tous d'accord et je vous remercie de ne pas nous avoir fait de mauvais procès. Le travail en équipe, monsieur le rapporteur ? On ne parle plus que de ça dans le discours sur l'école. Finalement, cela nous interroge sur les insuffisances de notre système de formation initiale...

Mme Maryvonne Blondin. - Je veux aussi apporter mon témoignage sur les salariés de Gad. Malheureusement, beaucoup d'entre eux, nous l'avons constaté, ne savaient plus lire ni écrire. Les réglementations de sécurité étaient élaborées à partir de pictogrammes... Il faut refuser l'amendement n°194. Pour se former à un nouvel emploi, il faut d'abord apprendre à lire et à écrire.

M. Jean Desessard. - Le groupe CRC est d'accord, il va même plus loin que vous. Finalement, il veut un grand plan de lutte contre l'illettrisme car la lutte contre l'illettrisme est une affaire sociale, collective, une grande cause nationale, pas celle du CPF.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Monsieur le rapporteur et le ministre sont fort aimables. Mon amendement est excellent, justifié, mais ne mérite pas d'être retenu... (Sourires) Si le non cumul des mandats n'était pas passé par là, peut-être le ministre encore président de la région Centre l'aurait-il accueilli différemment... Je suis beaucoup entendu mais peu compris. Devant tant de compréhension et d'ingratitude, je m'incline en espérant davantage de mansuétude la prochaine fois ! (Sourires)

L'amendement n°279 est retiré.

M. Jean Desessard. - Vous avez un compte personnel d'amendements, monsieur Patriat ! (Sourires)

Mme Laurence Cohen. - L'illettrisme touche des populations diverses. Intégrer le socle dans le périmètre du CPF, c'est condamner les travailleurs en grande difficulté à la double peine, sans solidarité aucune de la part des employeurs ou de la société. Le constat est bon, le remède est mauvais.

M. Alain Néri. - Ne confondons pas l'illettrisme et l'analphabétisme... La reconversion est difficile pour les travailleurs qui ont appris à lire et à écrire mais qui, faute de pratique, ne savent plus. Ceux qui ont une formation initiale moins solide devraient bénéficier d'un CPF plus important que les autres.

Mme Chantal Jouanno. - Vous avez tout à fait raison !

M. Alain Néri. - Donnons plus à ceux qui ont eu moins !

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'Évangile selon Saint-Néri !

M. André Reichardt. - Je n'ai pas été convaincu par les explications données sur l'amendement du président de la région Bourgogne.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ici, il est sénateur !

M. André Reichardt. - Permettez au premier vice-président de la région Alsace de le reprendre.

M. Jean-Paul Emorine. - Très bien !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°279 rectifié.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Le socle des partenaires sociaux n'est pas celui de l'éducation nationale, très bien. Allez expliquer aux citoyens que le socle de connaissances et de compétences n'est pas exactement le socle commun de connaissances et de compétences... J'ai déjà débité mon CPF pour me faire une idée...

M. Michel Sapin, ministre. - Trois minutes de CPF...

M. Jean Desessard. - Je veux bien que l'histoire nous amène à voter des aberrations, mais franchement, faisons plus simple que donner le même nom à deux socles différents.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne restons pas sur un malentendu. Le débat n'est pas théologique, la question n'est pas non plus de transcrire l'ANI. Quelque 150 000 jeunes sortent de notre système scolaire sans diplôme ni qualification. Faut-il leur faire retrouver le socle de l'éducation nationale, qui les renvoie à l'échec scolaire ?

M. Jean Desessard. - Je n'ai jamais dit cela !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut les faire passer à autre chose, un autre cadre que la scolarité traditionnelle, pour leur offrir véritablement une deuxième, voire une troisième chance.

L'amendement n°225 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié et l'amendement n°279 rectifié.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de simplification pour élargir l'accès aux formations qualifiantes par un système à tiroirs, comme il en existe pour les étudiants.

Les formations qualifiantes, pour la plupart longues - environ 400 heures - ne sont pas toujours compatibles avec les contraintes des entreprises et des individus. De plus, elles dépassent le nombre d'heures maximum disponibles sur le compte : 150 heures. D'où cet amendement qui rend également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification sera décrite sur la fiche relative à celle-ci enregistrée au Répertoire. Nous étalerons ainsi le temps d'acquisition de la certification totale.

M. le président. - Amendement identique n°160, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement répond aux préoccupations des auteurs des deux amendements précédents : ouvrir le CPF aux certifications partielles. Sa rédaction est plus sécurisée. Je demanderai le retrait des amendements nos80 rectifié et 160.

Mme Chantal Jouanno. - Tout à fait d'accord.

L'amendement n°160 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'idée est intéressante. Retrait des amendements nos80 rectifié et 160 au profit de l'amendement n°290, dont la rédaction est plus aboutie.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je salue l'esprit d'ouverture du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'amendement n°290 est adopté.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

au 3° de l'article L. 6314-1 et

L'amendement rédactionnel n°293, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa

M. Dominique Watrin. - Excluons clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du compte personnel de formation. Les habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ont une portée plus réduite que les certifications : adaptation au poste, formation à la sécurité... Pourquoi le salarié devrait-il mobiliser son CPF pour ce type de formations ? C'est à l'employeur de les financer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Watrin pose une vraie question, une habilitation n'est pas un processus qualifiant. En même temps, grâce à l'habilitation, quelqu'un peut sortir du chômage ou réussir une reconversion. Il me semble difficile d'exclure les habilitations du CPF. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°27 est retiré.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique.

M. Jean Desessard. - Cet amendement rend éligibles au CPF les formations dans les filières d'avenir de la transition écologique et énergétique. La liste des formations éligibles sera définie par décret, après consultation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine.

Pour éviter tout malentendu, monsieur le rapporteur : je comprends bien la différence entre le socle de l'éducation nationale et celui de la formation professionnelle. Simplement, retenir les mêmes termes dans la loi est source de confusion.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends la logique de M. Desessard. La transition écologique et énergétique est un enjeu fondamental pour notre économie, comme d'autres domaines. Les lister serait risquer d'en oublier, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je comprends la logique du rapporteur, et encore plus celle du ministre. (Sourires) Le CPF représente un milliard d'euros sur 32 milliards.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - 1,2 milliard d'euros !

M. Jean Desessard. - Le CPF doit être mobilisé pour former aux métiers et techniques de demain. Soit, la transition écologique ! Socialistes et écologistes sont ensemble au Gouvernement, parce qu'ils y croient, précisément ! 80 000 emplois pour 32 milliards, cela fait 400 000 euros par emploi... Quand le Parlement pourra-t-il enfin parler du fléchage de ces sommes ? Et encore, je ne parle que du milliard du CPF !

M. Michel Sapin, ministre. - En vous répondant, je risque de vous relancer... Ironie mise à part, si je vous suis, on créera un troisième socle : le socle écologique. (M. Jean Desessard en convient) La transition écologique, ce n'est pas une affaire de politique - être ensemble au Gouvernement -, c'est une question de conviction. Nous avons ici une vocation généraliste, interprofessionnelle - ce qui n'empêchera pas ultérieurement de préciser les choses. Cet amendement n'est pas nécessaire.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

M. Jean-Claude Carle. - Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la formation professionnelle ne va pas vers ceux qui en ont le plus besoin. J'ai cité les efforts du centre de Veolia, dans le secteur de la propreté.

Cette branche a construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Cet amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crains que cet amendement ne vienne encore ajouter à la confusion des socles. Un tel socle relève de l'adaptation au poste de travail, donc du plan de formation. En commission, en raison de l'égalité de votes, un avis de sagesse a été émis.

M. Michel Sapin, ministre. - Le travail entre les partenaires sociaux a fait émarger des éléments fondamentaux d'un socle généraliste. À chaque branche de le préciser. Au nom du choc de simplicité, avis défavorable.

M. Jean-Claude Carle. - Je n'entre pas dans la guerre des socles. Ce qui compte, c'est que les salariés puissent trouver un emploi. Le socle de l'éducation nationale n'est pas le mieux adapté aux entreprises. Il faudra un peu y remédier. Je maintiens mon amendement !

M. Jean-Noël Cardoux. - Les arguments du rapporteur et du ministre me laissent perplexe. Ce que propose M. Carle est tout à fait différent de ce que proposait M. Desessard. Il ne s'agit pas d'une redite de l'éducation nationale. Il y a des formations qui motivent des jeunes pour remettre à niveau leurs compétences de base, qu'ils n'ont pu acquérir auparavant. Nous sommes ici au coeur de l'utilité du CPF.

Mme Laurence Cohen. - Je partage ce qu'a dit le rapporteur : une fois de plus, on veut démontrer que le socle commun varierait d'une branche à l'autre. Le socle commun répond à un besoin légitime du salarié, mais aussi, ici, aux exigences des employeurs. Nous devons veiller à ce que le salarié dispose de droits suffisants pour financer sa formation.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d'une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel.

Mme Catherine Deroche. - La loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) introduit une obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels médicaux et paramédicaux.

Jusqu'à présent les professionnels médicaux ou paramédicaux salariés pouvaient réaliser leur obligation de développement professionnel continu en mobilisant les droits acquis au titre du DIF, et ce y compris en cas de perte d'emploi grâce à la portabilité du DIF. La suppression du DIF l'interdit, d'où cette proposition.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le champ du CPF défini par les partenaires sociaux est la formation qualifiante, principale lacune du système français de formation professionnelle. Il ne me semble pas opportun de l'élargir au développement professionnel continu. Néanmoins, la commission a émis un avis de sagesse.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Par égalité de votes.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations mentionnées aux 3° et 4° qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Mme Laurence Cohen. - Bien qu'opposés au fait que les formations visées aux 3° et 4° puissent être éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure où il s'agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, nous proposons de les encadrer. À défaut d'être qualifiantes, nous précisons qu'elles doivent correspondre à un minimum qualitatif, fixé par décret.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Mme Françoise Laborde. - Si la plupart des formateurs remplissent leur tâche avec honnêteté, il existe malheureusement des brebis galeuses.

Les normes de qualité et les modalités d'évaluation pour des formations éligibles au CPF devront être définies par décret.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation quinquennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

M. François Patriat. - Même objet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce n'est pas parce que les formations ne sont pas inscrites au répertoire national que ne s'exerce aucun contrôle. Pôle emploi et les services du ministère assument un tel contrôle, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter une obligation spécifique. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous demeurons dans la ligne de nos discussions avec Mme Jouanno. L'amendement que je vous présenterai à l'article 3 répondra à vos préoccupations. Il existe des formations de piètre qualité, coûteuses pour l'entreprise. La suppression de l'obligation de dépenses aidera les entreprises à se préoccuper de la qualité des formations et à éviter le gâchis. Je préfère une mécanique de contrôle renforcé à cet amendement qui émane des universités, qui sont toutes inscrites au répertoire national mais ne pas y être n'implique pas que la formation soit de mauvaise qualité.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclaré douteuse, l'amendement n°239 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°277 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret.

Mme Françoise Laborde. - Les marins sont soumis à des obligations spécifiques déterminées par la convention internationale de 1978, qui impose une revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons beaucoup d'estime pour les marins. Reste que ce n'est pas aux salariés d'utiliser leur CPF pour suivre les formations rendues nécessaires par l'adaptation au poste de travail. Cette exception ne me semble pas justifiée. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée complémentaire n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-10.

Mme Laurence Cohen. - Le plafond de 150 heures est insuffisant. Le projet de loi ne précise à aucun moment si la durée complémentaire de formation qualifiante visée par l'article L. 122-2 est incluse dans ce plafond. Nous proposons qu'il n'en soit rien.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Précision utile, pour éviter tout malentendu. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°197 est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 38, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement améliorera l'information des titulaires d'un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (État, région, OPCA, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel s'ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.

M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°294 est adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 40

Après les mots :

et de compétences,

insérer les mots :

consultable exclusivement par le bénéficiaire,

M. Dominique Watrin. - Le système d'information du CPF proposera un passeport de formation. Il n'est pas précisé si l'employeur y a accès. En ce cas, il disposerait de moyens de pression inacceptables à l'égard de son personnel. L'employeur ne doit pas s'en servir comme outil de discrimination. Seuls les salariés doivent accéder à ce passeport.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Bonne disposition. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Une fois encore, avis favorable à cet amendement utile du groupe CRC.

L'amendement n°198 est adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6323-8-1. - Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en oeuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.

Mme Laurence Cohen. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement important sur l'évaluation par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) du CPF. Nous précisons les conditions de remise et de publication de ce rapport, précis et précieux.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce rythme annuel est bienvenu. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai plaisir à être du même avis.

L'amendement n°199 est adopté.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 48

Supprimer deux fois les mots :

à temps complet

II. - Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - En cause, les conditions d'accès à la formation professionnelle et plus spécifiquement la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail qui est une contrainte injuste, dénoncée par la gauche en 2009.

Nous proposons de supprimer cette disposition qui est, de surcroît, inefficace. Les salariés précaires sont ceux qui ont le plus besoin de formation, parmi eux, les femmes, dont beaucoup travaillent à temps partiel. Elles n'ont pas les moyens de déléguer une partie de leurs tâches familiales pour se former et encore moins, celui de se payer des formations. Offrons-leur la possibilité de s'émanciper par le travail et la qualification, en sécurisant leur parcours professionnel. (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures

M. Dominique Watrin. - Nous n'acceptons pas que persiste dans la loi une disposition qui restreint les possibilités des salariés de suivre une formation. C'est le cas du plafond d'acquisition des droits. Chaque année doit pouvoir donner lieu à l'acquisition d'heures de formation, y compris dans l'éventualité où le salarié aurait fait le choix de ne pas suivre de formation à l'issue des 150 heures légales pour bénéficier d'une formation plus longue.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 48

Après les mots :

puis de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures.

II. - Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Il faut autoriser les salariés à temps partiel à alimenter leur CPF de la même façon que les salariés à temps complet. Nous simplifions la durée et les modalités d'acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d'heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25 heures afin d'atteindre les 150 heures en six ans.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures

Mme Chantal Jouanno. - Cette notion de « plafond-socle » commun à tous les salariés nous pose problème. Cet amendement est lié à l'amendement n°155 que nous présenterons plus loin. 150 heures, ce sera beaucoup pour les cadres (75 % de leurs formations sont inférieures à 20 heures). Ce sera peu pour les salariés les moins qualifiés : dans 52 % des cas, leurs formations sont supérieures à 800 heures. Nous vous proposons de supprimer ce plafond, puis de constituer le CPF de manière différenciée en fonction de la formation initiale du salarié.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond est porté à deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est plus modeste que le précédent : nous portons le plafond du CPF à 250 heures. Ce ne sera guère suffisant pour une personne très éloignée de l'emploi, mais ce sera mieux que 150 heures !

Il faut faciliter la tâche des demandeurs d'emploi ! Souvent, les chômeurs de longue durée sont des salariés âgés, victimes d'un licenciement économique. Ils doivent accéder à des formations de 250 heures. Cela leur évitera de subir un parcours du combattant administratif au-delà de 150 heures.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 49

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant l'alimentation du compte selon les modalités définies à l'alinéa précédent, lorsque le salarié

Mme Christiane Demontès. - L'article 15 de l'accord national interprofessionnel indique que le crédit d'heures est calculé en fonction du temps partiel travaillé. L'Assemblée nationale a amendé cette disposition, afin que le plafond de 150 heures soit atteint en sept ans et demi et non neuf ans. Faut-il supprimer ou remonter le plafond ? En dix ans ou quinze ans, les salariés pourraient abonder leur CPF. Mais c'est oublier la rapidité de l'évolution technologique. Qui va abonder le compte ? Qu'en sera-t-il des salariés à temps partiel, à 80 % des femmes ? Le Sénat doit jouer pleinement son rôle. Nous ne pouvons nous contenter de valider l'accord des partenaires sociaux. Sur le temps partiel, l'Ani est faible. D'où notre amendement, qui rétablit l'égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet, qui empêche les discriminations et favorise le dialogue social dans les branches et les entreprises.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 49

Après le mot :

année

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: s'il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans la limite d'un plafond de cent cinquante heures ; s'il a effectué une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée, arrondie à l'heure supérieure, à due proportion du temps de travail effectué avec un minimum de six heures par an.

M. Jean Desessard. - Nous parlons d'un milliard sur 32 milliards ; il faut le rappeler ! Les partenaires sociaux raisonnent de façon utilitariste sur le CPF.

Cela me fait penser à des jeux vidéo : j'ai beaucoup travaillé, tchok !, je gagne des vies, je ne travaille pas, pof !, je perds des points... (Sourires) Quelle est la logique ?

Je vais vite... pour ne pas épuiser mon temps de parole... ! Je pensais que le CPF était un droit citoyen, ouvert à quiconque.

M. Michel Sapin, ministre. - L'argent ne tombe pas du ciel !

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas si clair. Il s'agit d'adapter des salariés à l'emploi. Les chômeurs, les précaires sont exclus de cette logique...

M. Michel Sapin, ministre. - Vous avez épuisés votre temps.

M. Jean Desessard. - Exact. Et vous en êtes ravi ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche

Mme Laurence Cohen. - Des employeurs, après négociation, prévoient des règles dérogatoires plus favorables pour les salariés à temps partiel. Appliquons-les quand elles existent.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Par rapport aux autres, cet amendement propose un niveau de sécurité juridique et financière supérieur.

L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu pour le DIF. Un financement spécifique devra être prévu par l'accord.

La suppression du plafond est contraire à l'accord. Ce plafond peut être transformé en plancher.

Avis défavorable aux amendements nos201 et 200, ainsi qu'aux amendements nos240 rectifié et 156.

L'intention de M. Cardoux est généreuse, mais inapplicable. Un demandeur d'emploi n'acquerra pas de nouveaux droits pendant ses périodes d'inactivité, mais pourra utiliser ces périodes pour suivre des formations qualifiantes. Retrait ou rejet de l'amendement n°132 rectifié.

Le salarié à temps partiel ne doit pas être partiellement formé. Retrait de l'amendement n°8 rectifié au profit du mien. Avis défavorable à l'amendement n°30, nous nous en sommes déjà expliqué. L'amendement n°202 est très proche du mien, avis favorable sous réserve que Mme Cohen le complète par les mots : « qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Il sera ainsi identique au mien, le n°296 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. - Les 120 heures du DIF étaient un plafond-plafond, sans rien de plus. Les 150 heures du CPF sont un minimum auxquels s'ajoutent des suppléments et compléments qui ouvrent des priorités. Pour prendre une image, le gâteau à partager est plus grand. Reste que plus le plafond augmente, plus vous privez les publics prioritaires de la possibilité d'abondements, puisque la somme d'argent totale disponible est la même, songez-y ! Il faut maintenir le dispositif de l'accord voulu par les partenaires sociaux. Je tiens beaucoup à ce plafond socle de 150 heures et il ne faut pas que ce soit compliqué pour aller au-delà. Le conseiller de Pôle emploi aidera le demandeur d'emploi à trouver les compléments auxquels il a droit.

Autre question, celle du temps partiel : implique-t-il des droits supplémentaires ? Je partage cette préoccupation. L'amendement n°202 de Mme Cohen est très proche de celui du rapporteur, de même que celui de Mme Demontès. Je suggère leur retrait à son profit. Avis favorable à l'amendement n°296 rectifié.

L'amendement n°201 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°200.

L'amendement n°240 rectifié est retiré.

Mme Chantal Jouanno. - Faire sauter le plafond pour les moins qualifiés, en le baissant pour les plus qualifiés, permettra de rester dans l'enveloppe précisément !

M. Jean Desessard. - Dépasser le plafond pénalisera les plus défavorisés, dit le ministre. Peut-on m'expliquer la mécanique exacte ? J'ai du mal à comprendre, j'ai besoin de recourir à mon CPF...

Bêtement, j'avais compris que des gens sont licenciés brutalement, après avoir travaillé dans la même entreprise pendant 25 ans, et ont besoin d'une formation longue.

Mme Christiane Demontès. - L'enveloppe étant fermée, si on augmente le socle pour tout le monde, il y a moins à répartir pour tout le monde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est simple comme l'algèbre : il y a plus pour les salariés les plus éloignés de l'emploi, moins pour les autres comme les cadres.

M. Michel Sapin, ministre. - Comprenons-nous bien pour ne pas dynamiter le CPF, auquel chacun donne ici un avis favorable, de l'intérieur. Mme Jouanno fait sauter le plafond pour tout le monde.

Mme Chantal Jouanno. - Regardez l'amendement n°155 !

M. Michel Sapin, ministre. - Les cadres l'utiliseront en premier lieu, et pas ceux à qui nous voulons donner la priorité : les jeunes, les demandeurs d'emploi, les moins qualifiés. Les partenaires sociaux ont ainsi calculé la répartition du milliard d'euros. Si vous augmentez le plafond, ou si a fortiori vous le faites sauter, les publics prioritaires auront moins.

M. Alain Néri. - Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. - Les partenaires sociaux, vous dis-je...

Mme Chantal Jouanno. - Je vous ai dit ma conception des partenaires sociaux !

M. Michel Sapin, ministre. - ...ont l'intelligence de la situation. Je suis aussi là pour défendre l'ANI. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est un peu réducteur !

Mme Chantal Jouanno. - Et les demandeurs d'emploi ?

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°156 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°148 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 209
Pour l'adoption 52
Contre 157

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Je rectifie l'amendement n°202.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°202 rectifié, identique à l'amendement n°296 rectifié.

Les amendement identiques n°202 rectifié et n°296 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 41 amendements. Il en reste 280 à examiner.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 février 2014, à 14 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 février 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président M Charles Guené, vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut - M. Gérard Le Cam

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349, 2013-2014)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°359, 2013-2014)

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n°350, 2013-2014)