Comptes rendus analytiques officiels du 17 avril 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 20 A.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 A

Mme la présidente.  - Amendement n°156, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier déposé à l'appui de la demande de permis de construire comprend a minima l'ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial, pour rendre l'avis visé à l'alinéa précédent.

« Au plus tard une fois l'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, par la commission nationale d'aménagement commercial, le pétitionnaire doit compléter le dossier initial de demande de permis de construire de l'ensemble des éléments et documents nécessaires à son instruction.

Mme Élisabeth Lamure.  - Amendement de simplification, afin que le pétitionnaire puisse déposer le dossier de demande de permis de construire en deux temps ; on en connaît le coût.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Cet amendement recréera des incohérences auxquelles le projet de loi vise à remédier.

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.  - L'esprit du texte est de simplifier, clarifier les responsabilités des décideurs, notamment de la Commission nationale. Cela est incompatible avec la désarticulation que vous proposez. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je tenais à attirer votre attention sur la lourdeur des dossiers et leur coût.

L'amendement n°156 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°201, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.

« La seule circonstance qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fasse l'objet d'un permis modificatif ne saurait, à elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission départementale d'aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n'a pas pour effet d'entraîner une modification substantielle du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code.

« Le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable valant autorisation d'exploitation commerciale est incessible et intransmissible.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement complète la rédaction de l'article instituant le permis de construire (PC) valant Autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Il confirme que le permis de construire est incessible et intransmissible.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°201 est adopté.

L'article 20 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°199, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir par l'une des personnes prévues à l'article L. 752-17 du code de commerce contre le permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 752-1 et L. 752-15 du même code. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement coordonne les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avec celles de l'ordonnance relative aux recours abusifs : il garantit l'accès au juge.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement le soutient.

L'amendement n°199 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  les dispositifs publicitaires relatifs à une activité commerciale s'exerçant dans la commune ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les élus locaux sont très sensibles au sort des commerces de proximité. Or des panneaux publicitaires ont tendance à détourner les consommateurs vers d'autres lieux, extérieurs à la commune. D'où cet amendement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable.

Vous créez un régime différent pour les commerces selon qu'ils sont situés dans ou en dehors de la commune.

Les petits commerces sont déjà largement exonérés de cette taxe : c'est le cas des enseignes de moins de 7 mètres carrés en surface cumulable ; pour celles de moins de 12 mètre carrés, les collectivités locales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou de moitié. Bref, le droit existant doit vous rassurer, même si votre préoccupation mérite d'être entendue.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Oui. Cet amendement financier n'a sa place que dans la loi de finances. Il faudra que vous l'évoquiez à nouveau dans ce cadre, afin qu'il fasse l'objet d'une discussion approfondie.

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'y vois un encouragement à poursuivre la réflexion : vous adhérez à l'idée d'un compromis afin de soutenir le commerce local. Monsieur le rapporteur ne confondez pas les enseignes et l'affichage publicitaire. Seul ce dernier est visé par mon amendement, que je retire, après ce débat dont je suis heureux.

L'amendement n°154 est retiré.

L'article 20 B est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°202, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un adjoint au maire de la commune d'implantation

par les mots :

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement vise un cas assez rare, évoqué par M. Bérit-Débat, celui d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre d'un Scot. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres, il convient de prévoir la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

Mme Muguette Dini.  - Il paraît judicieux de conserver au sein de la Cdac la voix de la commune la plus peuplée, plus souvent la commune centre d'un territoire. L'équilibre entre centre et périphérie est au centre de la lutte contre la dévitalisation des coeurs de ville. Des exemples abondent, à Valenciennes, Lille et Douai.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.

Mme Muguette Dini.  - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Nous partageons votre souci de préservation des commerces de centre-ville et d'équilibre entre centre et périphérie. C'est le rôle d'un projet de loi intercommunal que d'assurer ces équilibres. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il s'agit de prendre de la hauteur par rapport aux intérêts locaux. J'ai constaté comme président du conseil général de Saône-et-Loire, que des élus même réticents ne peuvent pas refuser l'autorisation à cause d'une pression très forte : élevons le débat à l'échelle de l'ensemble d'un territoire : les intercommunalités, le département, c'est là que cela se passe.

Les amendements n^os116 rectifié bis et 117 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°202 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°196, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la présence d'un membre permanent au sein des Cdac pour représenter l'échelon intercommunal aux côtés des échelons communal, départemental et régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je fais confiance à la Haute Assemblée : sagesse.

L'amendement n°196 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Merceron, Revet et Trillard et Mme Lamure.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ;

Mme Élisabeth Lamure.  - La Cnac se voit conférer le statut d'autorité administrative indépendante par un article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La commission s'était prononcée défavorablement. À vous entendre, madame Lamure, je demande l'avis du Gouvernement.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement est très attaché aux Autorités administratives indépendantes (AAI) destinées à protéger les libertés publiques : Cnil, CSA, déontologie policière, etc. En matière économique, la responsabilité est d'abord politique.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Très bien.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement est sans cesse sollicité pour prendre des décisions politiques, dont il doit rendre compte devant le Parlement. Je combats depuis longtemps l'idée qu'il faille créer des comités Théodule indépendants pour prendre des décisions de nature politique. J'assumerai les orientations que je donnerai aux préfets par voie de circulaire, ainsi qu'au directeur général de l'industrie. Il n'y aura pas d'indépendance, mais discussion, collégialité, transparence. Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  - Alinéa 2

Remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

douze

II.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalités qualifiées au sein de la Cnac. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre hauts fonctionnaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions).

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Depuis plusieurs années, je me bats aussi contre le transfert de la responsabilité de l'État à certaines autorités. J'adhère à l'analyse du ministre. Le politique est dépossédé. Il suffit. Ici, il s'agit simplement de la composition équilibrée tripartite de la Cnac.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je soutiens très fortement cet amendement. Je souhaite ce rééquilibrage. La sagesse du ministre est je l'espère d'adhésion à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n°151 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°197.

L'amendement n°207 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  1° Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.

II.  -  Alinéa 16

Remplacer la mention :

B

par la mention :

2°

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il s'agit de mesures transitoires.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°206 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE 20 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

«  Art. L. 751-7. - I. - Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. »

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°177 est adopté.

L'article 20 quater, modifié, est adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Mme Mireille Schurch.  - Nous souhaitons, pour garantir une réelle maîtrise des implantations commerciales, revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales, soit 300 m². Il convient d'éviter l'installation anarchique de grandes surfaces en périphérie des villes. On nous opposera les règles de l'Union européenne. Nous sommes prêts à porter ce seuil à 500 m². Monsieur le ministre, l'Union européenne n'a jamais formellement affirmé son opposition : allez jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne, nous connaissons votre détermination !

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - C'est sûr !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Effectivement, cette disposition est contraire aux règles européennes. Mais je présenterai tout à l'heure un amendement qui devrait vous satisfaire, en substituant à la surface de vente la surface de plancher.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Ne faisons pas de yoyo, qui déstabiliserait les investisseurs. Je ne suis plus à un procès près, mais pas lorsqu'il est perdu d'avance... Il existe dans le projet de loi une procédure pour avis, avec consultation de la Cdac, pour les projets de plus de 300 m². Avis défavorable.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

L'article 21 bis B est adopté.

ARTICLE 21 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Laissons aux élus locaux la pleine capacité d'appréciation des critères en commission départementale d'aménagement commercial, au regard des spécificités locales et en s'assurant du respect des documents d'urbanisme existants.

Une énumération trop détaillée et limitative revient à recentraliser des décisions qui par nature nécessitent une connaissance poussée de ces spécificités locales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Il n'y a aucune centralisation : le projet de loi renforce la présence des élus locaux dans la Cdac. Et il reprend la jurisprudence du Conseil d'État, ce qui apporte une sécurité juridique. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°191 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.752-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. - I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale.

« La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :

« 1° En matière d'aménagement du territoire :

« a)  La localisation du projet et son intégration urbaine ;

« b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;

« c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

« d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement  les plus économes en émission de CO2 ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;

« b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

« Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.752-1.

« 3° En matière de protection des consommateurs :

« a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ;

« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

« c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales ;

« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

« II.  -  À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution volontaire et particulièrement favorable du projet en matière sociale et éthique. »

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - En raison du remaniement, je regrette de n'avoir pu informer plus tôt le Sénat de cet amendement, qui porte sur les critères de décision de la Cnac et des commissions locales, que nous avons voulu rattacher à des préoccupations industrielles et productives.

Il s'agit d'abord des circuits courts, qui se développent. On ne peut se plaindre que les épiciers des temps modernes que sont les grands distributeurs contractent avec les producteurs locaux. Il y a eu des réformes ratées depuis dix ans, qui ont touché à ces relations entre distributeurs et producteurs, demeurées conflictuelles. Les élus doivent pouvoir demander aux investisseurs ce qu'il y aura dans leur magasin.

Un autre critère non exclusif envisage la question des énergies renouvelables. Nous sommes une particularité européenne. Il y a d'autres pays où l'on n'a pas désolé ainsi les entrées de villes...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - C'est vrai !

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - On n'a guère porté attention aux énergies, aux matériaux. J'insiste sur l'utilisation du bois, dans les 34 plans industriels que nous avons lancés : l'urbanisme commercial ne doit pas rester en retard mais servir la cause industrielle de la mutation écologique dans notre pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°203, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-6. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce en prenant en considération :

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. Vandierendonck.

Alinéa 2

Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.

M. René Vandierendonck.  - Défendu.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1, le a du présent 2° s'applique également aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juin 2001 et le b aux bâtiments existants.

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'extension des bâtiments devra satisfaire aux critères de performance énergétique. Nous proposons d'appliquer le critère relatif à l'insertion paysagère et architecturale du projet à tous les bâtiments existants. En revanche, concernant les critères relatifs à l'environnement, il est proposé de les appliquer uniquement aux bâtiments dont le permis de construire avait été déposé avant le 1^er juin 2001, date d'entrée en vigueur de la règlementation thermique de 2000.

Je propose que le ministre rectifie son amendement pour tenir compte du fait que les transports relèvent du ministère de l'écologie et du développement durable.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.

Alinéa 13

Après les mots :

bâtiments existants

insérer les mots :

dès lors qu'ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°209, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement permet, à titre complémentaire, à la Cdac, de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés.

L'amendement gouvernemental place sur le même plan la protection du consommateur et l'aménagement du territoire et le développement durable. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°51 : il faut encourager la rénovation, mais les critères de la Cdac ne s'appliquent pas de manière homogène à tous les dossiers. Elle les prend en considération, c'est-à-dire qu'elle apprécie selon les circonstances particulières. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°92.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - J'ai entendu l'avis défavorable du rapporteur : il faut amener à un changement culturel au sein de la société, comme au sein de cette commission. Le mouvement Made in France est culturel : les consommateurs exercent une pression populaire sur les distributeurs. Il est légitime, à propos d'un projet de distribution, que l'on s'intéresse à ce qu'il y a en amont, dans les processus de production. Je maintiens mon amendement. Sur l'égale importance des critères, bougeons : la société est en avance sur la décision publique.

Pour le reste, puisque la procédure de discussion commune m'y oblige, au cas où mon amendement ne serait pas adopté, je donne un avis défavorable à l'amendement n°203 et de sagesse sur l'amendement n°92. Avis défavorable à l'amendement n°115 rectifié. Sur l'amendement n°51, la France est à l'avant-garde. Il faut stimuler la rénovation : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°209.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je soutiens l'amendement du rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Je ne pense pas qu'une divergence culturelle nous sépare du Gouvernement. L'implantation d'un projet commercial n'est pas déterminée par le Made in France. Que la protection du consommateur soit mise sur le même plan que l'aménagement du territoire ou le développement durable ne me paraît pas approprié.

M. Charles Revet.  - Oui.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je ne voudrais pas avoir l'air d'insister... (Sourires) J'ai pris l'habitude d'être battu ici. Président du conseil général de Saône-et-Loire, j'ai constaté que l'on ne peut guère demander aux distributeurs d'utiliser des panneaux photovoltaïques, les élus peuvent aussi s'interroger sur les liens avec les produits locaux. Mais je m'en remets à votre sagesse : vous êtes les sages, je ne suis que ministre...(Sourires).

Mme Mireille Schurch.  - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Il ouvre une voie d'avenir.

M. Joël Labbé.  - Moi aussi. Oui, la société est souvent en avance sur nous.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis sensible aux arguments du ministre, dont l'amendement va plus loin que celui de la commission. Pourquoi ce critère n'aurait-il pas sa place ici ? J'ai suggéré de modifier la rédaction pour lier la question des flux de transports et du CO2 dans le 2° relatif au développement durable.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - C'est cohérent !

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - La CMP pourra se saisir de cette suggestion.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - J'entends les arguments des uns et des autres et l'évolution des opinions. Je donne, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je reste néanmoins perplexe sur son application.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je m'interroge moi aussi. Conditionner l'autorisation d'un projet de 5 000 à 6 000 mètres carrés à l'utilisation de produits locaux : tous les exploitants diront qu'ils vont le faire. Mais c'est du pipeau ! Ils mettront en tête de gondole quelques produits, mais dans quelles conditions s'approvisionnent-ils ? On affichera le « Made in ma région », mais les résultats que vous souhaitez ne seront pas au rendez-vous. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°191 rectifié est adopté et l'article 21 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os203, 92, 51, 1 rectifié et 209 deviennent sans objet.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cornu et Mme Lamure.

Alinéa 2

Avant les mots :

au regard

insérer les mots :

, y compris par réduction,

Mme Élisabeth Lamure.  - La rédaction actuelle envisage la modification substantielle d'un projet sans préciser s'il s'agit d'une réduction ou une augmentation de la surface.

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch.  - Certes, il faut accélérer les procédures. Mais le changement d'enseigne ne justifie-t-il pas une nouvelle demande d'autorisation ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Ce sont les extensions, plutôt que les réductions de surface, qui doivent être soumises à la Cdac. Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. Même avis à l'amendement n°100, le droit de la concurrence n'autorise plus de discriminer les projets commerciaux en fonction des enseignes.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis. Avis favorable à l'amendement n°198.

L'amendement n°198 est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os27 rectifié et 100 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°146, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« L'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1 ou l'avis visé à l'article L. 752-4 n'est ni cessible ni transmissible. »

M. Jean-Claude Lenoir.  - Un amendement similaire a été rejeté. Je retire celui-ci.

L'amendement n°146 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°145, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces de vente autorisées. »

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'objet est d'introduire une exception issue de la pratique lorsqu'un promoteur sollicite l'autorisation d'exploitation commerciale et cède en vente en état futur d'achèvement (Vefa) l'immeuble avant son ouverture au public, afin d'éviter qu'il ne se développe une spéculation sur les autorisations administratives - phénomène souvent observé. Le mécanisme de cession doit être annoncé à l'administration dès que l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°145 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 23

M. Joël Labbé .  - Les prérogatives de la Cnac doivent être renforcées. Elle doit automatiquement s'autosaisir des grands projets, dont l'impact est important. Les débats d'hier m'ont laissé admiratif, mais perplexe. Les périphéries de nos si belles villes, fruits de siècles d'histoire, sont toutes d'une laideur insoutenable, déshumanisées. David Mangin, architecte, auteur de La ville franchisée, évoque ces « métastases périurbaines, qui ne marquent pas l'Histoire mais le chaos de l'Histoire », résultant « des rapports de forces politiques, des visions idéologiques et des cultures techniques ». Les grands épiciers des temps modernes ont imposé leurs vues. Il est temps de sortir du chaos et de se réconcilier avec l'Histoire, la vraie, la grande.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut se saisir

par les mots :

est saisie

M. Joël Labbé.  - De même.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°152, défavorable à l'amendement n°142.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°152 est adopté.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Les articles 23 bis et 23 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;

2° L'article L. 752-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « surfaces de vente » sont remplacés par les mots : « surfaces de plancher » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 752-23, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Le seuil de saisine doit être déterminé en fonction de la surface de plancher et non de vente : c'est une notion du code de l'urbanisme, qui a pour effet d'abaisser le seuil. Cet amendement exigerait de procéder à des coordinations au cours de la navette.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - On risque l'engorgement des commissions. Et il faudrait revoir beaucoup de textes. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Les gouvernements passent, les réponses demeurent... Soyons volontaristes ! Cette mesure, préconisée par le rapport Braye, répond en partie aux préoccupations de Mme Schurch. Parler d'engorgement me paraît excessif.

Mme Mireille Schurch.  - Par cet artifice, on abaisse utilement le seuil. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°195 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

M. André Reichardt.  - Le Gouvernement propose de ne plus limiter la présentation d'une nouvelle demande au délai d'un an mais plutôt de la conditionner à la prise en compte des motivations de la décision de la commission. Pour éviter de saturer les commissions, l'amendement propose de rétablir ce délai.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - C'est inutile dès lors que le pétitionnaire devra tenir compte des remarques de la Cnac et qu'il peut le faire rapidement. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°200, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public son établissement en cas de création, soit ».

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement répare un oubli, en cas de création illégale d'un commerce.

L'amendement n°200, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, sont intégrés au bâti commercial. La surface qu'ils occupent ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, et ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. »

M. Joël Labbé.  - Luttons contre l'étalement urbain, qui génère des flux de transport polluants, consomme de bonnes terres, imperméabilise les sols et défigure les entrées de ville.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Je ne reviens pas sur les raisons de l'avis défavorable de la commission.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les collectivités, elles aussi, devront faire des économies drastiques. Savez-vous combien de milliers de mètres cubes de réservoirs souterrains il faut construire pour récupérer les flux qui ruissellent sur les sols imperméabilisés des parkings ?

M. Claude Bérit-Débat.  - L'évacuation des eaux pluviales est normalement à la charge du pétitionnaire. Aux collectivités territoriales d'être vigilantes...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il existe aussi des parkings enherbés...

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ;

2° Après le 3., il est inséré un 4. ainsi rédigé :

« 4. En ce qui concerne le commerce, elles définissent les conditions d'équilibre entre commerces de périphérie et commerces du centre-ville et des quartiers, pour assurer l'accessibilité aux commerces de proximité et la vitalité des équipements commerciaux.

« Elles peuvent définir les rues dans lesquelles le changement de destination des locaux commerciaux est interdit et la création de linéaires commerciaux en pied d'immeuble est obligatoire.

« Elles peuvent définir des espaces dans lesquels le changement de nature des équipements commerciaux est interdit.

« Elles peuvent définir les conditions de mutualisation des espaces de stationnement entre logements et commerces. » 

M. Joël Labbé.  - Le commerce doit être intégré au PLU, afin de promouvoir la mixité fonctionnelle. Les élus doivent être volontaristes pour maintenir le commerce de proximité.

L'amendement n°136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations résultant du troisième alinéa du présent article en justifiant des aménagements susceptibles d'assurer la mutualisation des espaces de stationnement aux différents horaires de la journée. » 

M. Joël Labbé.  - Pour favoriser la mixité fonctionnelle et lutter contre l'artificialisation des sols, cet amendement lève les obligations en matière de stationnement.

L'amendement n°137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Soyons concis pour finir avant 13 heures.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines, de programmes de logements ou d'activités qu'il définit. »

M. Joël Labbé.  - L'outil des servitudes doit être mis au service de la mixité fonctionnelle. Il s'agit de faciliter l'implantation des entreprises en milieu urbain.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Amendement étranger à l'objet du texte. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

ARTICLE 24 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Commissions d'aménagement cinématographique

« Paragraphe 1

« Commission régionale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-1. - Une commission régionale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

« Art. L. 212-6-2. - I. - La commission régionale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'État dans la région.

« II. - La commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

 « c) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

« d) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'État dans la région désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites de la région, le représentant de l'État dans la région complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre région concernée.

« Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

« III. - À Paris, la commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de Paris ou son représentant ;

« b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;

« c) Un adjoint au maire de Paris ;

« d) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Île-de-France ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.

« IV. - La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

« Art. L. 212-6-3. - Tout membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'État dans la région des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

« Aucun membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

« Art. L. 212-6-4. - Les conditions de désignation des membres de la commission régionale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Paragraphe 2

« Commission nationale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-5. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.

« Art. L. 212-6-6. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :

« 1° D'un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, président ;

« 2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;

« 3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

« 4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

« 5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;

« 6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.

« Art. L. 212-6-7. - Tout membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le président des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« Art L. 212-6-8. - Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Paragraphe 3

« Dispositions communes

« Art. L. 212-6-9. - Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ;

2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Autorisation d'aménagement cinématographique » comprenant un paragraphe 1 intitulé : « Projets soumis à autorisation » et comprenant les articles L. 212-7 à L. 212-8, et un paragraphe 2 intitulé : « Décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique » et comprenant les articles L. 212-9 et L. 212-10 ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 212-7, les mots : « , préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, » sont supprimés ;

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu'il résulte du 2° du présent I, est complété par un article L. 212-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-8-1. - Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission régionale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5. » ;

5° L'article L. 212-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'aménagement cinématographique se prononce » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23. » ;

« Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2° ou 3° de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier. » ;

6° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10. - L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'État. » ;

7° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu'il résulte du 2° du présent I, est complété par des articles L. 212-10-1 et L. 212-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-10-1. - I. - La commission régionale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

« Le représentant de l'État dans la région ne prend pas part au vote.

« II. - La commission régionale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

« Les membres de la commission régionale d'aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.

« La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-2. - L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

« L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de places de spectateur.

« Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de places de spectateurs. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

« L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue. » ;

8° La même sous-section 2, telle qu'elle résulte du 2° du présent I, est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Recours contre la décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-10-3. - À l'initiative du représentant de l'État dans la région, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au d du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même d et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-4. - Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission régionale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-5. - Le maire de la commune d'implantation membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, à sa demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-6. - Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-7. - Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. L. 212-10-8. - En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

« Art. L. 212-10-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

9° Est insérée une sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 212-11 à L. 212-13 ;

10° Au 3° de l'article L. 212-23, les mots : « commercial statuant en matière » sont supprimés ;

11° Le chapitre IV du titre I^er du livre IV est complété par un article L. 414-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'État dans la région d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné. » ;

12° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 425-1. - Le représentant de l'État dans la région peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

13° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 434-1. - Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'État dans la région prévues à l'article L. 425-1. »

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 751-1 est supprimé ;

2° Le IV de l'article L. 751-2 est abrogé ;

3° Le II de l'article L. 751-6 est abrogé ;

4° L'article L. 752-3-1 est abrogé ;

5° L'article L. 752-7 est abrogé ;

6° Les deux derniers alinéas du I et la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 752-14 sont supprimés ;

7° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 752-19, les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique » sont supprimés ;

8° Le second alinéa de l'article L. 752-22 est supprimé.

III. - Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1^er janvier 2015.

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'encadrement de l'implantation des salles de cinéma garantit la survie des salles indépendantes. En dix ans, le nombre d'écrans a augmenté, le nombre d'établissements diminué... Les multiplexes concentrent 60 % des entrées.

Le rapport Lagauche a été salué, cet amendement intègre ses propositions. Le Premier ministre ayant annoncé par ailleurs la fin des départements, cet amendement substitue aux commissions départementales d'aménagement cinématographique des commissions régionales d'aménagement cinématographique. L'échelon régional semble plus opportun.

Le délai dont dispose la commission régionale pour se prononcer sur une demande d'autorisation est étendu à quatre mois comme cela est déjà le cas pour la commission nationale. Enfin, l'amendement prévoit dans le cas de projets d'extension, la mise en place d'un contrôle du respect des engagements de programmation.

M. Sueur, retenu à l'Assemblée nationale, soutient cet amendement, les amendements de la commission des lois y ayant été intégrés.

Mme la présidente.  - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-6, après les mots : « la programmation d'une offre diversifiée », sont insérés les mots : « , le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique ».

II.  -  Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l'article L. 212-7, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

« 3°bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles ou devant dépasser ce nombre par la réalisation du projet ; »

III.  -  Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au e du 2°, après les mots : « du projet », sont insérés les mots : « , notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme » ;

IV.  -  Alinéa 67

Après les mots :

pour un nombre déterminé

insérer les mots :

de salles et

V.  -  Alinéa 68, première phrase

Après les mots :

modifications substantielles concernant le nombre

insérer les mots :

de salles et

VI.  -  Alinéa 85

Après les mots :

exploitation illicite d'un nombre

insérer les mots :

de salles ou

VII.  -  Alinéa 89, première phrase

Après les mots :

ramener le nombre

insérer les mots :

de salles ou

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Mme Filippetti a mené une longue concertation. Cet amendement reprend lui aussi les recommandations du rapport Lagauche, document équilibré et soutenu par les professionnels.

Il introduit dans la loi un objectif de protection du pluralisme de l'exploitation cinématographique ; introduit un nouveau seuil de huit salles dont le franchissement implique le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant la commission départementale d'aménagement cinématographique ; prévoit la prise en compte des documents d'urbanisme dans le cadre de l'appréciation de l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme.

Le pluralisme est un objectif mais Mme Filippetti et moi-même défendons aussi la puissance de notre industrie culturelle.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

comprend

par les mots : 

est une autorité administrative indépendante composée de

II. - Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 212-6-7.  -  Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.

« Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

« La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Je le rectifie pour prendre en compte la proposition de Mme Lamure.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 212-6-7.  -  Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.

« Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

« La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 54

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L'effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d'assurer un équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographique existants en salles, notamment sur le maintien d'établissements de spectacle cinématographique indépendants, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) L'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone concernée ;

« b) La fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation ;

« c) La composition du parc de salles existant ; » 

Mme Mireille Schurch.  - Il est juste de transférer la commission d'aménagement cinématographique au code du cinéma, on ne pouvait assimiler une salle de cinéma à une grande surface. Nous voulons cependant aller plus loin, car les 181 multiplexes - sur 1 600 établissements- bouleversent le paysage du cinéma français en captant 60 % des entrées et 70 % des recettes. Il importe de mieux prendre en compte l'objectif de préservation de la diversité culturelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2° ou 3° de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier. » ;

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Il s'agit de lier plus efficacement aménagement cinématographique et engagements de programmation.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°205 à l'amendement n° 5 de M. Marie, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 5, alinéa 3

Remplacer les mots :

aux 2° ou 3°

par les mots:

aux 2°, 3° ou 3°bis

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Coordination. Le Gouvernement soutient l'amendement de M. Marie et se déclare défavorable à tous les autres.

Les amendements n^os70, 72 et 73 ne sont pas défendus.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'article 24 bis met fin à une bizarrerie consistant à traiter les cinémas comme des commerces. C'est une réforme purement technique, consistant à regrouper les dispositions relatives au cinéma dans le code du cinéma et de l'image animée, rendue nécessaire par celle de l'urbanisme commercial. Elle ne change rien au mécanisme d'autorisation.

Je trouve dommage de ne pas s'en tenir là : ces amendements sont en réalité des cavaliers, qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ni concertation préalables malgré la sensibilité du sujet. Avis favorable à l'amendement n°178 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°5 et au sous-amendement n°205, défavorable à tous les autres.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis.  - À titre personnel, je considère que la prise en compte des propositions du rapport Lagauche, dont la substitution des régions aux départements, est intéressante mais prématurée. Parlons-en d'abord avec toutes les parties concernées. Les textes sur la décentralisation et la création seront des véhicules plus appropriés.

S'agissant de l'amendement du Gouvernement, je me félicite que des arbitrages aient pu être rendus dans des délais contraints. Il satisfera tous ceux qui sont attachés à la diversité et à la qualité du cinéma français.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La question du cinéma est arrivée dans le texte par amendement à l'Assemblée nationale. Tous les amendements vont dans le bon sens. Certes, des concertations doivent avoir lieu. Mais il faut agir vite, car les usines à diffuser des blockbusters que sont les multiplexes tuent le cinéma indépendant. Si mon amendement n'était pas adopté, je me rallierais à celui du Gouvernement.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis très sensible à l'argumentation de Mme Blandin, même si je suis prêt à me rallier à l'amendement de repli du Gouvernement.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°204 est adopté, de même que l'amendement n°178 rectifié.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé.  - J'ai cru voir qu'il était adopté...

Le sous-amendement n°205 est adopté, de même que l'amendement n°5 ainsi sous-amendé.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

L'article 24 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°194, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La liste des destinations des constructions dans les PLU doit distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. C'est indispensable pour faciliter l'installation des commerces.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je suis réticent, car l'amendement est redondant avec une disposition de la loi Alur.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il est tellement important de distinguer le commerce des services... Mieux vaut le redire.

L'amendement n°194 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 20 A à 24 ter, à l'exception de l'article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - L'amendement diffère l'entrée en vigueur de certains articles du texte pour éviter l'explosion du contentieux. Les commissions doivent avoir le temps d'intégrer la nouvelle réglementation.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Amendement pragmatique. Avis favorable.

L'amendement n°210 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

Mme Renée Nicoux .  - Le Fisac, créé en 1989 sous le nom de « Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce » avant d'être rebaptisé « Fonds pour les services, l'artisanat et le commerce », afin de soutenir le commerce de proximité, subventionne des actions de fonctionnement ou d'investissement. Nos territoires en ont beaucoup bénéficié, dans mon département de la Creuse par exemple. Des stratégies territoriales de développement et de modernisation ont pu ainsi être déployées, pilotées par les pays.

À l'origine, le financement du fonds reposait sur une taxe acquittée par la grande distribution, matérialisant la solidarité financière entre celle-ci et les petites entreprises du commerce et de l'artisanat. Mais dès 2003, son produit a été rebudgétisé ; la dotation au Fisac a chuté, et avec elle le soutien de l'État à l'artisanat et au commerce.

Il faut réfléchir à une gestion de proximité des aides Fisac. Les dossiers sont instruits et validés localement, en association avec tous les partenaires, puis validés une nouvelle fois après transmission au ministère. L'attribution des aides est conditionnée à l'établissement d'une convention, alors qu'une convention annuelle est déjà passée avec le pays sur l'enveloppe globale. J'avais déjà souligné cette difficulté en 2011. Ne peut-on faire plus simple, moins chronophage, plus réactif ? Une gestion déconcentrée des aides rendrait le processus plus efficace et plus rapide.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nul n'ignore l'importance du Fisac, particulièrement pour l'attractivité des centres-bourgs. Sur injonction de la Commission européenne, il a fallu renoncer à la taxe parafiscale affectée ; mais les coups de rabot successifs ont fait baisser la ligne budgétaire alors que le nombre de dossiers augmente...

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Nicoux, M. Mirassou, Mme Emery-Dumas, M. Rainaud, Mme Bordas, MM. Kerdraon, Vandierendonck et Todeschini, Mme Bourzai, M. Domeizel, Mme Claireaux, MM. Miquel, Kaltenbach et J.C. Leroy, Mmes Bataille et Génisson, M. Marc, Mmes Blondin et Espagnac et MM. Vincent et Besson.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'État confie au représentant de l'État dans le département la gestion des aides prévues à l'article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. 

Mme Renée Nicoux.  - Défendu.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les distributeurs de carburants ont l'obligation de mettre aux normes leurs stations-service. L'échéance décennale approche. Le Fisac doit intervenir, faute de quoi les stations disparaîtront des bourgs, et les consommateurs iront dans celles des grandes surfaces - où ils iront aussi faire leurs courses.

Certaines collectivités territoriales créent d'elles-mêmes un centre d'approvisionnement mais le coût en est très élevé. Il y va de l'attractivité des bourgs. Fin 2012, le ministre du budget avait promis un groupe de travail. Il est parti trop tôt pour le mettre en place...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Chacun sait que la centralisation du Fisac est handicapante. Sans rien enlever aux pouvoirs du ministre, il serait préférable de déconcentrer la procédure. On se moque des élus locaux en gérant la file d'attente... (M. Charles Revet le confirme) Tout milite pour la déconcentration, qui ne ferait pas perdre de pouvoir au gouvernement. Le doyen Prélot disait : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». (On apprécie la citation)

Mme Élisabeth Lamure.  - Je suis très favorable à l'amendement de Mme Nicoux. Pourquoi ne pas appliquer au Fisac les mêmes critères de répartition qu'à la DMTR ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Monsieur Lenoir, votre préoccupation relève davantage de la réforme de la taxe professionnelle que de celle du Fisac. J'entends l'argumentation de M. Vandierendonck par rapport à l'efficacité. La déconcentration doit faire l'objet d'un autre projet de loi ou d'un décret.

Madame Nicoux, il n'est pas certain que les services préfectoraux feraient mieux que l'organisme payeur actuel, qui se trouve en bout de chaîne d'une double instruction des dossiers du Fisac par les services déconcentrés et centraux.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Nous avons intérêt à rapprocher les décisions étatiques du terrain. La disette budgétaire nous amène à reconsidérer la déconcentration : rien ne sert de multiplier les guichets dans le territoire pour une somme qui se contracte. D'où l'appel à projets. Le processus de décision change de nature. Avis défavorable à l'amendement de Mme Nicoux, qui n'est pas compatible avec la réforme du Fisac, même si le précepte du doyen Prélot nous paraît sain.

Mme Renée Nicoux.  - L'appel à projets met en concurrence des territoires en situation inégale. Les aides aux petits projets des zones rurales peuvent être considérées comme du saupoudrage, mais sont absolument nécessaires au maintien de ces activités.

Nous recevons des notifications pour 2012, où les taux de subvention déjà annoncés aux entreprises sont remis en cause, ce qui n'est pas acceptable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je tiens à vous rassurer : les appels à projets seront transparents, sous le contrôle du Parlement, et feront toute leur place aux zones rurales. La réforme doit s'opérer au bénéfice des territoires les plus pauvres. Élu local enraciné en Bourgogne, dans un territoire rural, j'y suis particulièrement sensible.

L'amendement n°112 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

notamment

M. Joël Labbé.  - J'ai été aussi irrité en vous entendant, monsieur le ministre : va-t-on aussi parler de compétitivité pour les communes les plus pauvres ? Le budget du Fisac ne cesse de diminuer.

L'amendement prévoit donc de le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et marchés ainsi que pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est d'autant plus important de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires que les communes les plus fragiles sont les moins à même de développer une ingénierie de réponse aux appels à projets.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - J'accepte le débat mais je ne peux laisser dire que nous voudrions l'affrontement des territoires. Non, c'est la transparence, la comparaison, que nous voulons instaurer. L'objectif est de servir les orientations politiques, sous le contrôle du Parlement. Si concurrence il devait y avoir, elle irait vers une discrimination positive en faveur des plus démunis, qui ont besoin du secours de la nation.

Avis défavorable.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Couderc, Merceron, Revet et Trillard et Mmes Boog, Masson-Maret et Bruguière.

Alinéa 3

Après le mot :

montagne,

insérer les mots :

dans les communes touristiques et les stations classées,

M. Charles Revet.  - Nous ajoutons à la liste les communes touristiques, les stations classées, sources d'une activité économique qui ne va pas de soi. Étretat est située dans mon canton ; elle a perdu un grand nombre d'activités commerciales et artisanales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je défends la compétence du gouvernement comme vous savez défendre celle du Parlement quand vous jugez que l'exécutif empiète trop.

M. Charles Revet.  - Considérez que c'est un amendement d'appel, afin que vos services en tiennent compte pour la rédaction du décret.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - J'apprécie ce message. Il est arrivé à son destinataire. (Sourires)

L'amendement n°153 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial

Mme Mireille Schurch.  - Autre amendement d'appel. Il ne s'agit pas, comme on l'a entendu à l'Assemblée nationale, d'ouvrir la boîte de Pandore.

L'amendement n°101 est retiré.

L'article 25, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Il reste 25 amendements à examiner d'ici 13 heures. J'appelle chacun à la concision.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait d'annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement encadre la pratique des publicités de remise de prix au profit des ventes réglementées afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et de satisfaire les attentes du consommateur.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2.-... - Les prix des biens, produits et services sont tenus d'être communiqués au consommateur sans annonce de réduction de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement confirme la transparence des prix.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Également.

Les amendements n^os44 et 47 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »

M. Joël Labbé.  - Les drive ne sont pas assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales alors qu'ils constituent bien un équipement commercial qui concurrence les autres formes de commerce, disposant de la même zone de chalandise. Certes la loi Alur a soumis les drive à autorisation commerciale, mais il faudrait mieux encadrer leur prolifération, d'autant que ce modèle est peu intense en emplois.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Les drive n'ont pas de surface commerciale : votre amendement est sans objet.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Outre que les questions fiscales relèvent de la loi de finances, qu'est-ce qu'un drive ? Un entrepôt et un parking. Vous devriez donc taxer tous les entrepôts et tous les parkings pour respecter le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté, de même que les articles 26 A, 26, 27.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°179, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je suis assez volontariste. Lorsque la grande chancellerie de la Légion d'honneur a mis en oeuvre les exigences du président de la République sur la parité stricte, nous ne trouvions pas de femmes en nombre suffisant. Et puis, on s'est mis à faire ce travail et l'on est allé chercher des femmes qui ne se mettent pas en valeur dans le monde industriel et l'on arrive à réaliser un équilibre. Ce mouvement se déploie dans la société, y compris sur les bancs du Sénat, dans les assemblées locales. Le monde de l'artisanat peut le faire aussi. Retrait.

Mme Mireille Schurch.  - Je suis très défavorable à cet amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Cette question revient cet après-midi dans le cadre du projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes. N'allons pas adopter des positions différentes à deux moments de la même journée

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je n'avais pas vu les choses ainsi ; je vous entends et modifie mon avis.

L'amendement n°179 est adopté et l'article 28 est supprimé.

L'article 28 bis est adopté, de même que l'article 29.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Raoul.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

I.  -  Le I de l'article 7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « tableau de l'ordre », sont insérés les mots : « ou à sa suite » ;

3° Au 1°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

4° Au même 1°, les mots : « une société inscrite à l'ordre » sont remplacés par les mots : « une entité inscrite au tableau ou à sa suite » ;

5° Au 2°, les mots : « extérieur à l'ordre » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas inscrit au tableau ou à sa suite » ;

6° Au même 2°, les mots : « associés experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

7° Au début du 4°, avant les mots : « Les gérants », sont insérés les mots : « À l'exception des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter, » ;

8° Au même 4°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

9° Au même 4°, les mots : « La société » sont remplacés par les mots : « L'entité » ;

10° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à sa suite ».

II.  -  L'article 7 ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « L'activité » sont remplacés par les mots : « La profession » ;

2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'activité » sont remplacés par les mots : « l'exercice de la profession » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « activité est soumise » sont remplacés par les mots : « exercice de la profession d'expertise-comptable est soumis ».

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - C'est peut-être un cavalier... Les 224 associations de gestion et de comptabilité conseillent 570 000 entreprises en France et emploient 900 professionnels de l'expertise comptable. Elles relèvent de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, mais ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.

En revanche, les succursales d'expertise comptable, qui seront constituées en France par des personnes physiques ou morales ressortissantes d'autres États membres, peuvent désormais détenir plus de la moitié du capital social des sociétés d'expertise comptable. Une concertation s'impose.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Le ministre aura entendu votre appel ; l'amendement peut être retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - La concertation est engagée. C'est trop tôt et on n'est pas dans le bon texte. C'est un cavalier. Mieux vaut discuter avec les professionnels avant de légiférer. Retrait.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente.  - L'amendement n°121 de M. Bourquin est repris par la commission et devient l'amendement n°121 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

A.  -  Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :

« Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. »

II.  -  Les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition restent régis par l'article L. 441-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

 Chapitre...

Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La commission avait donné un avis favorable à cet amendement que je reprends.

Mme. le présidente. - Cela devient l'amendement n°211, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

A.  -  Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :

« Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. »

II.  -  Les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition restent régis par l'article L. 441-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

 Chapitre...

Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°211 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 30 A

L'amendement n°103 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Antoinette, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de défaut d'exécution totale ou partielle dans la mise en oeuvre d'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État territorialement compétent met l'entreprise du secteur de la distribution en gros intéressée en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressée ne se conforme pas dans le délai fixé à cette mise en demeure, le représentant de l'État territorialement compétent peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du défaut d'exécution. Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouveau manquement.

« L'instruction et la procédure devant le représentant de l'État territorialement compétent sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées notamment après que l'intéressée a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assistée par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Ce plan de prévention des ruptures d'approvisionnement en carburant vise à empêcher que les distributeurs en gros assèchent les réserves et forcent les détaillants à bloquer la distribution de carburant au particulier. Ils veulent préserver leurs marges considérables, une des causes de la vie chère outre-mer. À preuve l'attitude du président de Total devant la représentation nationale et son mépris des habitants de nos collectivités.

Pour remédier à cela, le projet de loi privilégie la négociation, le règlement préalable des conflits ; fort bien mais que se passerait-il si ce plan de prévention n?était pas exécuté ? Cet article ne prévoit aucune sanction. La réquisition est de droit commun, et le droit administratif général prévoit une indemnisation pour les biens et services qui sont réquisitionnés. Alors quel risque pour l'entreprise pétrolière ? Aucun. N'oubliez pas que les mouvements sociaux de lutte contre la vie chère outre-mer ont pour origine le prix excessif du carburant !

Je propose donc que, dans le respect scrupuleux des droits de la défense, l'autorité administrative dispose des moyens juridiques de sanctionner l'entreprise de distribution en gros lorsque l'inexécution du plan relève de sa responsabilité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas inintéressant, mais quelles sanctions ? La commission est très réservée. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il faut que les sanctions prévues en cas de rupture des approvisionnements soient effectivement appliquées. Votre dispositif est juridiquement fragile. Je vous propose d'y travailler de manière plus approfondie dans la perspective de la CMP.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Validons aujourd'hui mon amendement quitte à l'améliorer en CMP.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Je crains que ce ne soit pas possible.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

L'article 30 A est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je demande la réserve de l'article 30, dont la rédaction tient compte de l'article 30 bis, lequel a fait l'objet d'un amendement de suppression que nous approuvons.

Acceptée par le Gouvernement, la réserve est ordonnée.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch.  - Cette disposition introduite en séance par le rapporteur de l'Assemblée nationale serait source de confusion car elle remet indirectement en cause l'inaliénabilité du domaine public. Les élus locaux sont très capables de faire leur propre règlement de marché dans le cadre du droit existant.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

M. Claude Bérit-Débat.  - Tout à fait d'accord avec Mme Schurch. Cet amendement fait intrusion dans le fonctionnement des municipalités. Ce ne serait pas compris.

L'amendement n°102 est adopté et l'article 30 bis est supprimé.

Les amendements n^os180, 50 rectifié, 74 rectifié et 181 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 30 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°208, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Amendement de coordination avec la suppression de l'article 30 bis.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°208 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

exploitation de certaines

par les mots :

exercice d'

II.  -  Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. René Vandierendonck.  - Je présente cet amendement à titre personnel puisque j'ai été mis en minorité là-dessus en commission des lois après un débat nourri.

Deux thèses s'opposent. Celle de la Cour de cassation relayée par M. Brottes et celle du Conseil d'État qui insiste depuis l'An VIII sur l'inaliénabilité du domaine public. Il y a la disette budgétaire et l'on imagine de construire des galeries marchandes dans les gares... Nous disons non : le régime spécifique du domaine public doit subsister, sous le contrôle du Conseil d'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou d'un fonds agricole

II. - Alinéa 7

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou un fonds agricole

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement prévoit pour les exploitants agricoles titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché, ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°75 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

domaine public

insérer le mot :

artificiel

II.  -  Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation est valable à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. René Vandierendonck.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 7

Après le mot :

commerce

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois.

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.

« La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. »

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°64 rectifié, avis favorable aux amendements n^os49 rectifié bis, 75 rectifié bis, 183, 65 rectifié, avis défavorable à l'amendement n°184.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sur la domanialité publique, le Gouvernement a une position de principe conservatrice par rapport aux textes. Il est parfaitement possible de commercer sur le domaine public, sous réserve du versement d'une contribution.

Je suis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os49 rectifié bis et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°183 est adopté.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

L'amendement n°184 est adopté.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Je souhaite une brève suspension de séance pour m'entretenir avec Mme la présidente.

La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 12 h 25.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2124-33 A.  -  Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, même en l'absence de droit au bail, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 est adopté.

L'article 30 ter, modifié, est adopté.

L'article 30 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l'article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l'installation, l'inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Mme Muguette Dini.  - Amendement de simplification administrative, telle que l'a souhaitée le président de la République. Le système d'accréditation Cofrac risque d'asphyxier l'activité et l'emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.

Les amendements n^os8, 23 rectifié, 110 ne sont pas défendus.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Je ne suis pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce projet de loi. Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l'article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d'inspection et de réparation des chronotachygraphes.

Mme Muguette Dini.  - Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels doivent pouvoir être agréés pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l'encadrement réglementaire requis pour cette activité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Archi-défavorable.

Mme Muguette Dini.  - Pourquoi être désagréable avec moi ?

M. Charles Revet.  - Je voudrais au moins une explication, monsieur le ministre. La France est seule dans l'Union européenne à s'imposer de telles règles. Je partage votre volonté pour défendre les intérêts de la France, mais pourquoi une telle exception ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Tout simplement parce que c'est un cavalier, cela n'a pas sa place dans ce texte. J'entends, une fois de plus, votre message et je vais m'occuper de cette affaire.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'article 31 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Élisabeth Lamure .  - Ce projet de loi n'a pas suscité l'enthousiasme de notre groupe. Cette réforme reste au milieu du gué, ne répondant pas aux demandes fortes des artisans et commerçants de voir baisser leurs charges et d'alléger les normes mais nous avons travaillé dans un esprit constructif et pragmatique. Nous nous abstiendrons.

M. Claude Bérit-Débat .  - Le groupe socialiste soutient, bien entendu, ce projet de loi. Nous avons introduit dans l'urbanisme commercial la notion de DAAC, proposition soutenue sur tous les bancs de cette assemblée, contre votre avis, monsieur le ministre. J'espère que les Scot auront désormais un rôle prescripteur.

Je me félicite aussi de l'amendement du rapporteur substituant les 1 000 mètres carrés de surface plancher au dispositif actuel, répondant en partie aux demandes de Mme Schurch.

Enfin, je me félicite de certains toilettages, en partie sur la présentation par un commerçant de son successeur dans un marché ou une halle. Les élus doivent être libres de décider, compte-tenu des besoins de diversification.

Merci au ministre de son volontarisme. Nous pouvons travailler sereinement en vue de la CMP. Sur le Fisac, j'estime moi aussi qu'il faut éviter le saupoudrage et faire prévaloir la transparence. En arrivant aux affaires, Sylvia Pinel avait trouvé beaucoup de promesses et peu d'argent...

Le groupe socialiste votera unanimement ce projet de loi.

Mme Mireille Schurch .  - Ce projet de loi permettra-t-il aux petits entrepreneurs, aux commerçants et aux artisans, de vivre mieux, aux élus de mieux maîtriser l'urbanisme commercial ? Ce n'est pas sûr. Beaucoup de micro-entrepreneurs et d'artisans mettent la clé sous la porte, faute de financement ou de clients. La bataille de l'emploi ne passe pas par les seules exonérations fiscales ou sociales du pacte de responsabilité, mais par la hausse du pouvoir d'achat des clients. Le Gouvernement a rompu avec les valeurs de la gauche de progrès social et d'égalité et l'on ne peut qu'être inquiet après les dernières annonces du Premier ministre.

Ce texte, cependant, comprend des avancées, sur les baux commerciaux, sur le régime de l'autoentrepreneur, sur les relations entre urbanisme et urbanisme commercial. Hélas, le droit de préemption ne pourra être utilisé qu'avec parcimonie, faute d'argent. Les élus ont souvent à réaliser un travail de dentellière. Enfin, une deuxième lecture eût été nécessaire.

En raison des avancées qu'il contient, nous voterons ce projet de loi.

M. Joël Labbé .  - Maintenir une économie à taille humaine, de proximité, non délocalisable est essentiel. Nous nous félicitons de la protection des locataires, de la valorisation de la qualification des artisans, de la simplification du droit pour les entrepreneurs individuels.

Nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin sur l'urbanisme commercial pour mettre fin à la laideur chaotique des entrées de ville et lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. Quelques-uns de nos amendements seulement ont été votés parce que nous plaçons la barre trop haut.

Nous voterons, ce qui n'est qu'une étape vers la sortie du chaos actuel.

M. Jean-Claude Requier .  - Ce projet de loi comprend bien des avancées concrètes et je salue le travail mené par Mme Pinel et vous-même, monsieur le ministre.

Malgré nos réserves sur l'autoentreprenariat - mais je n'en ferai pas un fromage (rires) - le texte en améliore incontestablement le régime. Les avancées sur l'urbanisme commercial et la reconnaissance du statut d'artisan sont unanimement saluées.

La réforme du bail commercial s'attaque à la hausse des loyers, devenue insupportable.

Deux de nos amendements, adoptés, règleront des difficultés qui surgissent en cas de souscription d'une clause de solidarité.

Le régime unique de la micro-entreprise est une excellente chose, même si nous aurions aimé d'autres garde-fous.

Le RDSE votera ce texte unanimement, en dépit de sa diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Muguette Dini .  - Même s'il aurait pu aller plus loin, ce texte comporte des avancées indéniables sur les baux commerciaux et l'urbanisme commercial, je n'y reviens pas. Sur le statut d'autoentrepreneur, ce projet de loi reprend toutes les propositions formulées par M. Kaltenbach et moi-même. Je le voterai donc à titre personnel.

Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et votre bonne humeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur .  - Simplification, transparence, équilibre : voilà ce qu'apporte ce projet de loi, au service de la création d'emplois non délocalisables. Nous avons trouvé les voies de l'apaisement entre autoentrepreneurs inquiets et artisans en colère. La réforme des baux commerciaux protège les locataires.

Sur l'urbanisme commercial, la procédure sera plus rapide, les Scot enrichis.

Merci à la majorité de son soutien, ainsi qu'aux groupes d'opposition, dont l'attitude a été constructive, en particulier Mme Dini.

L'équilibre du texte a été préservé, la CMP parviendra peut-être à d'autres avancées.

Militants de la croissance nous sommes, monsieur le ministre mais aussi artisans du bon sens, à l'image du Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet.  - On en a bien besoin !

M. Arnaud Montebourg, ministre .  - Merci au Sénat. Tous les groupes ont apporté leur pierre à un texte qui n'est pas tiède, qui transforme, rassemble, protège, régule, intervient, soutient. Sur la petite entreprise, de nombreux accords sont apparus. Le petit entrepreneur est celui qui fait vivre nos territoires urbains et ruraux. Ce fut un bel exercice de démocratie, dont je vous remercie. Député pendant dix-sept ans, et me présentant pour la première fois devant la Haute Assemblée, j'y ai trouvé des leçons à adresser à d'autres.

Il appartient au Gouvernement de veiller à ce que les lois votées soient appliquées judicieusement, et facilite la vie sociale au lieu de l'entraver.

Nous sommes tous, chacun à notre niveau, des militants de la croissance. Vive le redressement productif, vive la République et vive la France ! (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Nos règles relatives à la discussion commune en séance publique, monsieur le ministre, vous ont peut-être déconcerté mais elles donnent à chacun la possibilité de présenter ses amendements. J'espère que vous n'en garderez pas moins un bon souvenir de votre baptême du feu au Sénat.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Excellent !

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.