Comptes bancaires inactifs (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Discussion générale
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Les comptes bancaires inactifs (CBI) et les contrats d'assurance-vie en déshérence (CAVD) sont une injustice qui mobilise le Parlement depuis des années. Le Gouvernement s'y associe. Je salue le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du rapporteur général d'alors, M. Eckert. La Cour des comptes a insisté sur la nécessité de protéger les épargnants et leurs ayants droit, mais aussi les intérêts financiers de l'État, à qui les fonds devraient être versés selon la prescription trentenaire. Elle évalue le montant des encours concernés à 1,2 milliard d'euros, pour les comptes et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats.
Les ayants droit sont incapables d'identifier les fonds, s'ils ne savent pas en être propriétaires. Les règles de transfert à la Caisse des dépôts sont mal appliquées. La règle de prescription trentenaire et de versement au Trésor public aussi.
D'où la nécessité de faire évoluer la loi. L'article premier de ce texte définit les CBI et oblige les banques à consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le titulaire d'un compte n'est pas décédé. L'Assemblée nationale a aussi trouvé une solution pour les coffres-forts. Je ne doute pas que le Sénat apportera encore des améliorations.
S'agissant des contrats d'assurance en déshérence, après la loi bancaire, cette proposition de loi prévoit le renforcement des contrôles et l'obligation de transferts des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Les assureurs peuvent obtenir de l'administration les coordonnées des ayants droit. Attention toutefois à ne pas imposer une surcharge de travail aux services fiscaux.
L'extension de l'obligation de revalorisation post mortem aux contrats d'assurance temporaire décès a le mérite de soumettre tous les contrats d'assurance-vie au même régime, sans aucun manque à gagner pour les bénéficiaires.
Le guichet unique, auprès de la Caisse des dépôts, permettra à la prescription trentenaire de s'appliquer correctement. Car actuellement, l'État est privé de recettes qui lui reviennent de droit.
Le Gouvernement soutient ce texte ardemment. (Applaudissements à gauche)
M. François Marc, rapporteur de la commission des finances . - Le législateur a déjà plusieurs fois tenté de combler ce flou juridique, pour protéger les intérêts des épargnants et de l'État. La loi de 2005 d'adaptation au droit communautaire avait renforcé les obligations de recherche des ayants droit. L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) avait alors été créée, qui peut être saisie par tout particulier souhaitant savoir s'il est bénéficiaire d'un contrat assurance-vie. La loi du 17 février 2007 est allée dans le même sens.
Depuis, une proposition de loi de M. Maurey a été adoptée par le Sénat en avril 2010.
Enfin, l'an dernier, la loi de séparation des activités bancaires a obligé banques et assureurs à s'assurer annuellement que les titulaires des comptes et contrats sont vivants.
Reste la question des contrats en déshérence. Une enquête de la Cour des comptes, réalisée à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a montré que les montants sont élevés : 2,76 milliards d'euros au moins. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) parle même de 4,6 milliards d'euros.
Jusqu'ici le contrôle des obligations faites aux banques et assureurs était très limité. Des sanctions ont commencé à être prononcées : elles devraient être publiques et proportionnelles. La loi bancaire a fixé une sanction maximale de 100 millions d'euros. Mme Bouchoux et M. Marini réfléchissent actuellement aux pouvoirs de sanction des autorités financières.
Quant aux comptes inactifs, leurs encours total s'élève à 1,2 milliard d'euros au moins. Il y a en France 20 000 centenaires... mais 674 000 comptes dont des centenaires sont censés être titulaires !
M. Gérard Longuet. - C'est qu'ils ont de nombreux comptes ! (Sourires)
M. François Marc, rapporteur. - Les reversements à la Caisse des dépôts et consignations comme les versements au Trésor public liés à la prescription trentenaire sont restés symboliques. Il est vrai que ces fonds constituent des avoirs stables dans le bilan des banques et des assureurs...
Le législateur doit donc intervenir. Saluons l'initiative de M. Eckert.
Votre commission des finances a décidé d'examiner conjointement cette proposition de loi et celle de M. Maurey, qui poursuivent le même objectif. La commission a élargi le champ de ces textes novateurs. La proposition de loi prévoit un dispositif en trois temps : constat du décès ou de l'inactivité d'un compte ; dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans en général ; transfert à l'État après 30 ans si personne ne se manifeste. On protège ainsi les intérêts des ayants droits et de l'État, et l'on permet aux banques et assurances de sortir par le haut de cette situation.
La proposition de loi définit le compte inactif : c'est celui dont le titulaire est décédé, auquel cas, les fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations après trois ans - l'Assemblée nationale avait prévu deux ans - si personne ne s'est manifesté. C'est aussi le compte resté inactif pendant un an sans que son titulaire se soit manifesté. Les notaires se voient obligés de consulter le Ficoba, les établissements le RNIPP.
Enfin, la proposition de loi plafonne les frais prélevés sur les comptes inactifs.
La commission des finances a substitué un critère de liquidité à celui de la cotation des titres, ce qui étend le dispositif. Elle a aussi imaginé une solution pour les coffres-forts en déshérence.
Un taux minimal de revalorisation du capital garanti post mortem est fixé, afin d'inciter les assureurs à rechercher les ayants droit.
La commission des finances a étendu ce mécanisme de revalorisation aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat. Elle a inclus les contrats d'assurance décès ainsi que les bons et contrats de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif de dépôt à la CDC. Elle a enfin renforcé les moyens de recherche et d'information des assureurs.
Je proposerai d'autres amendements, et donnerai un avis favorable à plusieurs amendements de M. Maurey. Cette proposition de loi fait oeuvre utile, et je vous invite à l'adopter. (Applaudissements)
M. Jean-Vincent Placé . - Le sujet paraît marginal, mais nous parlons en fait d'un trésor : les sommes concernées s'élèvent à 1,2 milliard d'euros pour les comptes inactifs, à 2,7 milliards d'euros pour les contrats en déshérence.
Tout l'enjeu était de définir ces notions. Les critères fixés ici sont pertinents.
Ce texte protège les épargnants et leurs ayants droit, ainsi que les intérêts financiers de l'État : il témoigne d'une volonté louable d'encadrer les activités bancaires.
La protection des ayants droit suppose qu'ils soient informés de leurs droits par les banquiers et les assureurs, qui doivent faire tout leur possible pour les identifier. Les sommes non réclamées doivent évidemment revenir à l'État. Les citoyens contribuables sont désormais aussi protégés.
Encadrer les activités bancaires, c'est d'abord imposer plus de transparence, recenser les comptes inactifs et les contrats en déshérence, mais aussi plafonner les frais, qui peuvent atteindre 60 % des fonds versés... Excès et négligence doivent être sanctionnés.
Alors que les banques n'engagent que des frais très minimes pour les comptes inactifs, largement compensés par les gains afférents, il n'est pas normal qu'elles fassent payer les titulaires : nous proposerons un amendement pour l'interdire.
Le groupe écologiste soutient cette avancée et se félicite du travail accompli par les deux assemblées. (Applaudissements à gauche)
M. Francis Delattre . - Nous sommes aujourd'hui obligés de compléter un arsenal insuffisant. L'Assemblée nationale a omis de reprendre la proposition de loi de M. Maurey, naguère votée par le Sénat.
Lors de l'examen de la loi bancaire, M. Moscovici avait promis d'avancer. Depuis, la Cour des comptes a rendu son rapport et une large concertation a eu lieu.
Ce texte, qui dépasse les clivages politiques, protège les intérêts de l'État, des épargnants et de leurs ayants droit, même si des progrès restent à faire.
Il est utile de préciser la définition des comptes inactifs. Ceux-ci, avec les contrats en déshérence, cumulent des fonds très importants. En outre, des frais sont prélevés sur ces comptes, qui peuvent atteindre 135 euros au Crédit du Nord. La prescription trentenaire est mal appliquée : 50 millions d'euros seulement sont revenus à l'État entre 2000 et 2012, au titre des comptes inactifs, 6 millions au titre des contrats en déshérence.
Les encours concernés ne représentent qu'une très faible part des dépôts bancaires. Nous nous félicitons donc des règles de transfert à la Caisse des dépôts, qui ne saurait, elle, manquer à ses obligations, et qui ne prélève aucuns frais. Un site Internet sécurisé permettra aux ayants droit de retrouver plus facilement les sommes qui leur sont dues. Actuellement, on se contente avant de transférer les fonds au Trésor public de prévenir les intéressés par courrier, même à une mauvaise adresse...
Certains amendements complèteraient utilement l'arsenal, obligeant par exemple les banques à rechercher les héritiers connus.
Lors des successions, les notaires auront l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires.
Autre avancée appréciable, le recensement annuel par les banques des comptes inactifs. La banque devra informer le titulaire ; sans nouvelles de sa part, elle devra consulter le RNIPP.
M. le rapporteur général a parlé des centenaires, je parlerai des nonagénaires : il y en a 600 000 en France, mais 1,2 million de comptes qu'ils sont censés détenir...
La responsabilité des assureurs est indéniable : comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2013, ils ont une obligation de conseil pour la désignation des bénéficiaires des contrats, Cardif a été condamné à verser une amende de 10 millions.
Le transfert obligatoire à la Caisse des dépôts après un certain délai et le plafonnement des frais résolvent le problème posé par ces derniers.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi tout en souhaitant l'adoption de certains amendements. (Applaudissements)
M. Hervé Maurey . - Le 29 avril 2010, présentant ma proposition de loi, je citai Boileau : « Hâtez-vous lentement et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ». Je pensai qu'il fallait agir avec détermination, mais progressivement pour ne pas être stoppé net par les lobbies.
Il a fallu plusieurs années pour qu'un texte partiel soit adopté. Nous sommes aujourd'hui appelés à revenir sur ce sujet.
La loi de 2005 avait créé l'Agira, celle de 2007 obligé les assureurs à rechercher les bénéficiaires, mais ces textes étaient mal appliqués. C'était injuste pour les ayants droit, et nuisible à l'économie, car ces sommes sont plus utiles lorsqu'elles sont investies.
Ma proposition de loi a été partiellement intégrée à la loi de séparation des activités bancaires.
Dans une question orale de juillet 2012, je dénonçais la faiblesse du dispositif applicable aux comptes inactifs et aux coffres-forts en déshérence.
J'ai donc pris connaissance avec intérêt du rapport rendu l'an dernier par la Cour des comptes.
Dans une enquête plus récente, l'ACPR est encore plus sévère, évoquant plus de 4 milliards d'euros de sommes non réclamées.
J'ai donc déposé une nouvelle proposition de loi renforçant les obligations des banques et assurances. Elle est pour l'essentiel satisfaite par le texte de M. Eckert, mais pas totalement. Je me félicite que les comptes inactifs soient enfin définis, les frais plafonnés, les capitaux obligatoirement revalorisés, le rôle de l'ACPR renforcé.
Quelques regrets cependant. Je proposerai d'étendre le dispositif prévu à l'article premier à tous les comptes et coffres-forts inactifs. Le transfert à la Caisse des dépôts ne peut être qu'un ultime recours, sans quoi il s'apparente à un hold up pour les épargnants.
Je ne partage pas la philosophie de l'article 12. Le transfert à la CDC et puis à l'État exonèrerait les assureurs de leurs responsabilités, et leur permettrait, selon les propres termes du rapporteur général, de « sortir par le haut » d'une situation qu'ils ont créée. Je propose donc de retarder le transfert.
La transparence est indispensable, sur les stocks mais aussi sur les flux. La Cour des comptes a établi la mauvaise volonté des établissements financiers. Nous avons été sciemment trompés, a dit le président Marini.
Un mot sur les (NPAI), c'est-à-dire les courriers revenant à l'expéditeur parce que le destinataire « n'habite plus à l'adresse indiquée ». Que font les banques et assureurs pour localiser réellement les ayants droit ?
J'aimerai disposer d'une évaluation du montant susceptible d'être transféré à la Caisse des dépôts. Ce sont les petits épargnants que nous devons défendre. Je souhaite que nous allions plus loin, à défaut de quoi les avancées que comporte ce texte auraient un goût amer, et je ne suis pas sûr de pouvoir l'accepter. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Éric Bocquet . - Cette proposition de loi s'efforce de clore le débat entamé avec la loi bancaire sur les avoirs dormants, comptes inactifs et les contrats en déshérence. Un large accord prévaut pour supprimer des pratiques qui auraient dû disparaître depuis longtemps. Plusieurs milliards - 3 milliards - sont en jeu, montant à la fois modeste au vu des encours des établissements financiers et important, en tout cas sommes rémunératrices pour les établissements financiers qui prélèvent des frais sur ces dépôts.
Le texte définit les comptes inactifs. Nous pensons que l'inactivité d'un compte ne peut être le fait que de son titulaire. La même observation vaut pour les contrats d'assurance-vie, étant entendu qu'il convient de préciser l'obligation de recherche des ayants droit et la responsabilité des compagnies d'assurance. D'autres avancées doivent être actées. Le rapporteur général a montré que certains établissements de crédit ont été défaillants pour identifier les comptes inactifs et informer les titulaires. Il en va de même, selon la Cour des comptes, de certains assureurs peu diligents pour rechercher les ayants droit. On peut en effet s'étonner du nombre anormalement élevé de titulaires centenaires de contrats d'assurance-vie... L'ACPR, jusqu'en 2011, n'a pas non plus été exempte de reproche. Aucun maillon de la chaîne ne doit être défaillant. La situation serait aujourd'hui moins prégnante si le secteur financier avait été investi d'une mission de service public, celle de financer de manière exclusive l'économie...
Ce texte peut modestement contribuer à une meilleure régulation des activités financières. Reste aux politiques beaucoup de chemin à faire pour les encadrer avec rigueur et les orienter dans l'intérêt de nos concitoyens et de l'économie réelle. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Mézard . - L'enjeu de ce texte n'est pas la fermeture d'une niche financière, mais l'ouverture d'une caverne d'Ali Baba dont les quarante voleurs sont connus depuis longtemps... 674 014 comptes sont détenus par des centenaires. Je me félicite de leur longévité... même si les centenaires ne sont que 20 000, tandis que de nombreux bénéficiaires potentiels sont privés de sommes dormant sur des comptes dont ils n'ont pas connaissance. Le même constat peut être fait pour les contrats en déshérence.
Il a fallu conjuguer les forces de la Cour des comptes, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour tenter de vaincre la résistance de la finance. Les montants en jeu, certes difficiles à évaluer, sont colossaux : 1,2 milliard pour les comptes inactifs, 4,5 pour les contrats en déshérence. Pour appeler les choses par leur nom, c'est un scandale de la République quand on songe aux difficultés que nous avons pour économiser quelques millions...
Cette proposition de loi corrige les faiblesses de notre cadre juridique. Jusque-là, les comptes inactifs n'étaient pas définis et on se reposait sur l'appréciation des établissements de crédit. Autant laisser aux braconniers le soin de réglementer la chasse... Les banques devront consulter le RNIPP et identifier les titulaires, avant de transférer les comptes après un délai de trois ou dix ans à la CDC. L'autre avancée est le renforcement de la prescription trentenaire pour les contrats en déshérence. Le rapporteur général a opportunément élargi le champ de la loi à tous les contrats et prévu un régime spécifique pour les coffres forts inactifs.
Complété par l'article 7 bis, le dispositif permettra de rendre à qui de droit les avoirs des comptes inactifs et des contrats en déshérence au lieu qu'ils soient ponctionnés par des frais à répétition. Quelle course d'obstacles aujourd'hui pour retrouver un compte, y compris à la Banque postale !
Ce texte constitue une avancée indéniable pour les épargnants et les ayants droit comme pour les finances publiques. Le RDSE le soutiendra unanimement. (Applaudissements)
M. Jacques Chiron . - La question en débat aujourd'hui intéresse le Sénat depuis longtemps. M. Maurey avait déposé une proposition de loi il y a quatre ans, les députés ont repris l'initiative parallèlement à la loi de séparation bancaire.
Le constat de la Cour des comptes est édifiant : 4,5 milliards d'encours dormants ; 1,3 million de comptes dont le titulaire est censé avoir au moins 90 ans... ; inapplication de la prescription trentenaire, seuls 29 millions d'euros ayant été remis à la CDC entre 2006 et 2012.
Je salue le travail de notre rapporteur général. Le texte renforce la protection existante pour les contrats en déshérence et en crée une pour les comptes inactifs.
Selon la Cour des comptes, les assureurs tardent à appliquer les diligences prévues par la loi du 17 février 2007. Ils devront désormais consulter annuellement le RNIPP et publier un état détaillant le nombre et l'encours des contrats délaissés. La proposition de loi étend l'obligation de recherche des bénéficiaires à tous les contrats, quels que soient leurs montants.
La Cour des comptes déplorait également que la revalorisation du capital garanti après le décès du titulaire ne soit pas encadrée, et constatait qu'elle était plus faible que la revalorisation ante mortem. Le texte prévoit une revalorisation minimale en cas de décès ; la commission a étendu cette obligation à tous les contrats, en cours ou à venir.
Le régime des comptes inactifs était lui inexistant, essentiellement faute d'une définition de ceux-ci. Dorénavant, un compte sera considéré comme inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire sur l'ensemble des comptes qu'il détient dans un établissement - après cinq ans pour les livrets. En cas de décès du titulaire, le compte sera réputé inactif après un an en l'absence de toute réclamation par les ayants-droit. Les banques devront publier le nombre et l'encours de ces comptes et conserver les informations qui y sont relatives. Les frais de gestion seront plafonnés.
Les notaires en cas de succession devront consulter le Ficoba ; le texte entérine en outre une jurisprudence récente qui autorise les ayants droit à faire de même.
La commission a trouvé une solution au problème des coffres-forts inactifs, considérés comme tels en l'absence d'activité pendant dix ans et le constat de loyers impayés. Après vingt ans, l'établissement pourra en disperser le contenu pour se rémunérer, le reste revenant à l'État.
On a découvert que les banques avaient fait construire des immeubles en périphérie de Paris, discrètement, pour abriter des coffres qui n'avaient pas été visités pendant 30 ou 40 ans...
Le principal objectif du texte est de protéger les épargnants ; il assure aussi la sauvegarde des intérêts financiers de l'État - ce qui justifie la mission confiée à la CDC, soit la gestion à long terme des comptes inactifs. Les avoirs lui seront transférés trois ans après le décès du titulaire ou dix ans après le début de l'inactivité du compte. Elle assurera la publication du nom des titulaires et garantira la valeur du capital déposé grâce à des frais limités.
Ce texte renforce la confiance des épargnants. La Fédération française des banques et celle des sociétés d'assurance lui ont apporté leur soutien par voie de presse.
M. Hervé Maurey. - C'est inquiétant !
M. Jacques Chiron. - Que n'ont-ils agi avant ! Avec la loi de séparation bancaire et les mesures de lutte contre l'évasion fiscale, voici une nouvelle avancée vers une régulation plus transparente et plus efficace. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Patricia Bordas . - Le groupe socialiste avait souhaité déposer un amendement à l'alinéa 26, mais celui-ci est tombé sous le couperet de l'article 40.
Nous travaillons depuis longtemps sur les questions relatives à la perte d'autonomie et sommes préoccupés par son financement. Le produit de la Casa, initialement destiné à financer la prise en charge de la dépendance, a été affecté pour la deuxième année consécutive au Fonds de solidarité vieillesse. L'exception ne saurait devenir la règle.
M. Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait suggéré de consacrer une partie des fonds récupérés dans les comptes inactifs et les contrats en déshérence au financement des investissements en faveur de l'autonomie. Aucune opportunité n'est à négliger pour anticiper le défi du vieillissement. L'amendement de M. Labazée, cosigné par de nombreux membres de la commission des affaires sociales et de présidents de conseils généraux, avait le même objet.
Nous sommes tous attachés à la réussite du grand chantier de l'autonomie. L'enjeu est majeur. Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de consacrer une partie de cette manne à la dépendance lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Le signal serait fort.
M. Michel Sapin, ministre. - Je salue la convergence des points de vue exprimés sur ce texte.
M. Jean-François Husson. - Profitez-en ! Ce n'est pas si souvent !
M. Michel Sapin, ministre. - La meilleure manière pour que ces fonds contribuent à financer le plan pour l'autonomie est de passer par la CDC puisqu'ils ne seront éventuellement versés au Trésor public que bien plus tard. Je m'engage à examiner avec la Caisse si une partie peut être utilisée dans le sens que vous souhaitez.
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
M. Éric Bocquet. - Le présent amendement définit avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs. L'inactivité ne peut être que le fait du titulaire. Plus les règles sont complexes, plus elles sont contournables. Nous simplifions.
M. François Marc, rapporteur. - Défavorable car l'amendement restreint les cas d'inactivité et limite la portée protectrice du dispositif. Les prélèvements pour frais empêcheraient de constater l'inactivité. Les effets seraient contraires à l'intention poursuivie.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. L'effet sera contraire à vos intentions.
L'amendement n°32 est retiré.
Les amendements n°s2 rectifié bis et 3 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit.
M. Jean-François Husson. - Il s'agit d'une mesure de justice. Comme l'a reconnu votre prédécesseur, monsieur le ministre, les ayants droit qui s'ignorent ne sont pas en mesure de réclamer des fonds qui leur reviennent de droit. La proposition de loi ne prévoyant aucune obligation de recherche approfondie à la charge des établissements bancaires, les sommes risquent de ne jamais être réclamées par leurs propriétaires. Nous voulons avoir la certitude, même si pour eux la chose n'est pas toujours simple, que les établissements bancaires font toute diligence.
Cet amendement répond de surcroît à une exigence constitutionnelle, qui consacre le droit de propriété.
L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur. - Cet amendement est le premier d'une série pour rendre obligatoire la recherche des ayants droit par les banques.
Après réflexion, cela apparaît peu pertinent. Les banques sont déjà soumises à de nombreuses obligations : consultation du RNIPP, information systématique du titulaire, transfert des fonds à la CDC, plafonnement des frais ... De plus, à la différence des contrats en déshérence, les ayants droit de comptes inactifs ne sont pas mentionnés. Comment les banques procéderaient-elles ?
L'obligation pour les notaires de consulter le Ficoba répond en partie aux inquiétudes de M. Husson. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Comptes inactifs et contrats en déshérence ne sont pas de même nature, les bénéficiaires des seconds sont connus. L'obligation de rechercher le bénéficiaire d'un compte revient au notaire. Retrait.
M. Jean-François Husson. - Je ne vous suis pas. Avec l'évolution des modes de vie, il existe des comptes avec deux titulaires qui ne sont pas liés par un acte notarié ou d'état civil. Si une convention est passée devant notaire, les ayants droit sont connus. Sinon...
Je maintiens l'amendement.
M. Gérard Longuet. - L'intervention de M. Husson est pertinente, la solution qu'il propose l'est peut-être moins. L'espérance de vie augmente, les rencontres et les ruptures se succèdent sans entrer toujours dans un cadre juridique précis. Appartient-il aux banques de reconstituer le déroulement de la vie privée de leurs clients ? Une fois n'est pas coutume, je ne voterai pas cet amendement. Les banques sont là pour répondre aux questions qu'on leur pose, non pour poser des questions auxquelles on n'a pas envie de répondre.
M. Hervé Maurey. - Je soutiens cet amendement. L'objet du texte doit être de protéger les intérêts des ayants droit avant ceux de l'État. Les banques sont soumises à de nouvelles et nombreuses obligations ? Et alors ? Leur lobby est puissant mais sommes-nous là pour ne pas les froisser ? De graves manquements ont été commis pendant des décennies. Même si l'amendement est d'application délicate, je le voterai.
M. François Marc, rapporteur. - Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas charger la barque des banques mais que les mesures proposées par le texte permettaient pour l'essentiel de résoudre le problème. Je ne privilégie pas les intérêts de l'État : si le dispositif fonctionne, les sommes qui lui seront reversées après 30 ans seront faibles... Au bénéfice des ayants droit.
L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Après les mots :
ce compte
insérer les mots :
recherche et
M. Hervé Maurey. - Si l'objet du texte est la protection des épargnants, comme vous le dites, alors il faut inscrire l'obligation de recherche des titulaires des comptes inactifs, comme pour l'assurance-vie. L'obligation d'information est insuffisante.
M. François Marc, rapporteur. - Défavorable. La commission des finances a estimé qu'il n'était pas opportun d'aller au-delà des obligations déjà prévues.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - On peut défendre des convictions sans défendre pour autant des intérêts ou des lobbies... Est-il pertinent de contraindre un individu à fournir à sa banque de nombreuses informations, très personnelles, pour une simple ouverture de compte ? S'il n'obtempère pas, la banque ne serait-elle pas fondée à s'abstenir de contracter ? À trop vouloir protéger, on donne aux plus puissants des raisons de refus... L'enfer est souvent pavé de bonnes intentions...
L'alinéa 13 prévoit que les banques informent les titulaires. Si cela fait plaisir à M. Maurey, on peut préciser qu'elles doivent les rechercher au préalable, mais on frôle la tautologie... Il est légitime qu'une banque doive rechercher et informer le titulaire d'un compte, non les ayants droit.
À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°20 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 175:
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 69 |
| Contre | 271 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Après les mots :
en informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
M. Hervé Maurey. - Comme ceux des contrats d'assurance-vie, les titulaires des comptes inactifs doivent être informés par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l'assureur.
M. le président. - Sous-amendement n°74 à l'amendement n°14 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Amendement n° 14, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
M. François Marc, rapporteur. - Un courrier recommandé paraît superflu à ce moment, qui n'est pas décisif.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement, à condition que le sous-amendement du rapporteur général soit adopté.
M. Francis Delattre. - Comme au sujet de l'amendement précédent, nous défendrons l'équilibre trouvé en commission. Il faut imposer des obligations aux banques : les droits ne naissent pas de nulle part, mais d'un contrat, d'une situation...
M. Hervé Maurey. - Le rapporteur général estime un courrier recommandé superflu, au motif qu'il ne s'agirait pas d'un moment important de la vie du compte... Je ne puis partager cet avis ! Je comprends bien que l'on veut ménager les banques, mais le sous-amendement rend l'amendement sans objet.
J'ai bien noté que l'UMP et le Parti socialiste rejetteraient tous les amendements qui n'ont pas reçu l'aval de la sacro-sainte commission des finances. Je laisse à d'autres le mot « UMPS » mais les faits sont là.
Le sous-amendement n°74 est adopté.
L'amendement n°14 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
lui indique
par les mots :
leur indique
M. Hervé Maurey. - Les ayants droit aussi doivent être recherchés.
M. le président. - Sous-amendement n°73 à l'amendement n°29 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Amendement n°29, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
M. François Marc, rapporteur. - Les établissements de crédit ne peuvent être tenus d'informer des ayants droit dont ils n'auraient pas connaissance. La commission est fidèle à sa ligne, et ne veut pas imposer d'investigation sans fin.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement sous-amendé.
M. Francis Delattre. - Je suis heureux d'apprendre d'un membre de l'UDI que j'appartiens à l'opposition constructive... Je crois au travail en commission. Si l'on se met d'accord en commission, ce n'est pas pour changer d'avis en séance ! Il existe d'autres moyens que la lettre recommandée qui ont les mêmes effets juridiques. Nous sommes à l'ère du numérique !
M. Hervé Maurey. - Le sous-amendement du rapporteur général est acceptable. Est-ce, enfin, un signe d'ouverture de la puissante commission des finances à laquelle je n'ai pas l'heur d'appartenir ?
Le sous-amendement n°73 est adopté.
L'amendement n°29 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l'obligation d'information visée au I avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d'information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » et garantir l'information effective des titulaires.
M. Hervé Maurey. - J'avais déjà évoqué le sujet en 2010, la commission des finances m'avait demandé d'attendre...
Chaque année, de nombreux courriers reviennent aux banques avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », soit que le titulaire a changé d'adresse, soit que l'adresse est mal rédigée. J'ai l'expérience du problème : je ne parviens pas à faire corriger par mon assurance l'adresse erronée qu'ils ont enregistrée il y a vingt ans.
M. François Marc, rapporteur. - Cet amendement a-t-il sa place dans la loi ? Le décret pourrait vous satisfaire.
M. Michel Sapin, ministre. - La loi fixe les principes, les décrets les modalités d'application. Le décret prévoira l'information la plus précise et le plus efficace possible. Retrait.
M. Hervé Maurey. - Je comprends mal que ceci, et non cela, relève du domaine de la loi... Les centristes étant des gens ouverts, je suis prêt à vous accorder le bénéfice du doute, si vous prenez des engagements précis, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. - Je croyais avoir été clair : je reprends à mon compte vos propos, et j'espère que le décret vous satisfera entièrement.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
M. Éric Bocquet. - Les fonds déposés sur les comptes inactifs constituent un capital gratuit pour la banque, qui les place comme il lui convient. Il est tout à fait injustifié d'imposer des frais de gestion.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur. - Avis défavorable : la gestion d'un compte, même inactif, comporte des frais qu'il est normal de rémunérer. En outre, les frais seront désormais plafonnés, et les fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations après trois ans.
M. Michel Sapin, ministre. - Plafonner oui, interdire non. Retrait ?
M. Éric Bocquet. - Je maintiens l'amendement. Il y a quelque chose de dialectique à créer de l'actif à partir d'inactif. (Sourires)
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
M. Jean-François Husson. - Inutile d'aller à un échec assuré.
L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°7 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
par tous moyens
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
M. Hervé Maurey. - Il s'agit, ici encore, d'imposer un courrier recommandé.
M. François Marc, rapporteur. - Avis favorable cette fois, puisque nous parlons ici de la fermeture du compte.
M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 24
Après les mots :
produit de
insérer le mot :
la
L'amendement rédactionnel n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°8 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 36, deuxième phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
recherche et
M. Hervé Maurey. - Les bénéficiaires de coffres-forts doivent aussi être recherchés. Je suis tenace et têtu.
M. François Marc, rapporteur. - Avis défavorable. Une procédure est déjà prévue, qui reprend celle applicable aux comptes inactifs.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
M. Hervé Maurey. - Mon amendement ne se substitue pas à la procédure prévue, mais impose la recherche physique du bénéficiaire.
M. François Marc, rapporteur. - La procédure actuelle suffit.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase
Après les mots :
il informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
M. Hervé Maurey. - Même objet que tout à l'heure.
M. le président. - Sous-amendement n°75 à l'amendement n° 16 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Amendement n° 16, alinéa 1
Supprimer les mots :
Alinéa 36, deuxième phrase
M. François Marc, rapporteur. - Comme tout à l'heure, la commission veut proportionner la procédure à l'importance du moment. Un courrier recommandé sera obligatoire à d'autres étapes.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable, si le sous-amendement est adopté.
M. Gérard Longuet. - La proposition de loi parle de « coffres-forts inactifs ». Encore heureux ! Qui a jamais vu un coffre-fort actif ? « Objets inanimés, avez-vous donc une âme ? » Pourquoi le mot « titulaire » a-t-il disparu ?
Le sous-amendement n°75 est adopté.
L'amendement n°16 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis
L'amendement de précision n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l'obligation d'information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ainsi que les moyens d'information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » et garantir l'information effective des titulaires.
M. Hervé Maurey. - Si M. le ministre confirme ses bonnes intentions, je retirerai cet amendement sur les « N'habite pas à l'adresse indiquée » et les suivants sur le même sujet..
M. Michel Sapin, ministre. - Je les confirme.
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d'un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
L'amendement rédactionnel n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
M. Jean-François Husson . - Cet article, qui renforce les obligations des assureurs, va le bon sens. Notons cependant que les recherches sont parfois difficiles. Il conviendrait de simplifier les modalités de consultation des fichiers de l'Insee ; ce sera plus facile lorsque le numéro Insee figurera sur les documents administratifs. Fixons des garde-fous pour garantir le respect de la vie privée. L'alinéa 35 me paraît difficilement applicable. Si l'assureur doit verser les capitaux à la Caisse des dépôts et consignations, c'est qu'il n'a pu identifier les bénéficiaires.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou de transfert
L'amendement rédactionnel n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. » ;
L'amendement rédactionnel n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.
M. Hervé Maurey. - Il convient d'imposer la transparence sur les flux, afin que les assureurs fassent connaître les recherches effectuées, le nombre de bénéficiaires retrouvés, etc. On pourrait ainsi s'assurer qu'ils respectent leurs obligations.
M. François Marc, rapporteur. - Cette information complémentaire peut être utile. Sagesse.
M. Michel Sapin, ministre. - Mon premier penchant était de donner un avis défavorable. Ce texte renforce considérablement les obligations de recherche, imposant le passage en revue annuel de l'ensemble du portefeuille des assureurs. Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat.
M. Hervé Maurey. - Je crois l'amendement nécessaire. En 2010, Bercy était plutôt réticent pour la transparence sur les stocks...
L'amendement n°24 rectifié est adopté.
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
mentions
par le mot :
informations
L'amendement rédactionnel n°51, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°9 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n°34 est retiré.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I.- Alinéa 29, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
II.- Alinéa 30, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
M. François Marc, rapporteur. - Selon le code des assurances, l'assureur a un délai maximal d'un mois pour payer au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui lui sont dues, quand bien même le contrat d'assurance-vie serait investi en unités de compte. Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte.
L'amendement n°52, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
L'amendement rédactionnel n°71, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 37, première phrase
Remplacer les mots :
successeur décédé
par le mot :
défunt
L'amendement rédactionnel n°53, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 6, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.
M. Hervé Maurey. - Tout à l'heure, c'étaient les compagnies d'assurances, cette fois, ce sont les mutuelles.
M. François Marc, rapporteur. - Sagesse.
M. Michel Sapin, ministre. - De même.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou de transfert
M. François Marc, rapporteur. - Amendement de cohérence avec l'article 4.
L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 11, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État.
M. François Marc, rapporteur. - De même.
L'amendement n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer le mot :
assureur
par les mots :
union ou la mutuelle
L'amendement rédactionnel n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 21
Après le mot :
union
supprimer les mots :
d'assurance
L'amendement rédactionnel n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I.- Alinéa 25, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
II.- Alinéa 26, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
M. François Marc, rapporteur. - Amendement de cohérence avec l'article 4.
L'amendement n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéas 27 et 28
Remplacer les mots :
souscripteur du contrat
par les mots :
membre participant
L'amendement rédactionnel n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéas 29 et 30, premières phrases
Remplacer le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
L'amendement rédactionnel n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°43 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 31
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
L'amendement rédactionnel n°60, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 32, première phrase
Remplacer à deux reprises le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 33, première phrase
Remplacer les mots :
successeur décédé
par le mot :
défunt
L'amendement rédactionnel n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 35
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
L'amendement rédactionnel n°77, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 36
Remplacer le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
L'amendement rédactionnel n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 37
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes devant être versées cette même année. »
M. Francis Delattre. - Le montant des frais mis à la charge du souscripteur au cours d'une année donnée ne saurait excéder 5 % des primes versées au cours de cette même année.
M. François Marc, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui mettra fin aux frais précomptés.
M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°38 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8 et 9 sont successivement adoptés.
L'article 10 demeure supprimé.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I.- Alinéa 4
Après le mot :
effectué,
insérer les mots :
en numéraire,
II.- Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est transféré à l'État dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont pas liquidés.
M. François Marc, rapporteur. - Par cohérence avec l'article premier, l'amendement prévoit une procédure de liquidation des titres déposés sur des comptes inactifs avant transfert à l'État.
L'amendement n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéas 4, 8 et 16,
Remplacer les mots :
l'année
par les mots :
la troisième année
II. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur
III. - Alinéas 13 et 15
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
deux ans après la date d'entrée en vigueur
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Hervé Maurey. - L'article 12 tire un trait sur le passé, pour ne pas dire le passif, c'est-à-dire qu'il concerne les fonds restés inactifs jusqu'ici. Il équivaut à une sorte d'amnistie : au 1er janvier 2016, les sommes seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, les assureurs se trouvent ainsi dispensés de recherches, et de sanctions.
M. François Marc, rapporteur. - Il s'agit de sommes délaissées depuis longtemps, pour lesquelles une solution doit s'appliquer au plus vite. Reporter le transfert laisserait ces fonds à la disposition des assureurs ; est-ce judicieux ? Deux ans suffisent. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Il est temps de réagir, car les assureurs bénéficient aujourd'hui de ces fonds restés inactifs. Nous voulons que cet argent puisse être utile. Plus vite il sera versé à la Caisse des dépôts, plus vite il pourra financer, par exemple, des investissements en faveur des personnes âgées. Retrait ou avis défavorable.
M. Hervé Maurey. - Vous feignez de ne pas comprendre le sens de cet amendement, indissociable de l'amendement n°22 rectifié, qui énonce clairement une obligation de recherche avant transfert. J'ai demandé une évaluation des sommes concernées. Elles doivent revenir aux épargnants ou, à défaut seulement, à l'État !
M. Michel Sapin, ministre. - Il ne s'agit pas de transférer ces sommes à l'État, mais à la Caisse des dépôts et consignations, l'ayant droit conservant la possibilité de les récupérer, jusqu'à la prescription trentenaire.
M. Francis Delattre. - La CDC devra créer un fichier consultable, en lieu et place des multiples fichiers existants et, pendant vingt ans, des recherches sur les avoirs existants pourront y être menées. En outre, la CDC ne prélèvera pas de frais. Il faudrait accélérer le transfert, plutôt que de le retarder !
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I - Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
ne sont plus acquittés
insérer les mots :
depuis au moins un an
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ...
M. François Marc, rapporteur. - L'amendement précise les délais devant être respectés par les établissements de crédit pour l'ouverture du stock des coffres-forts en déshérence.
M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.
L'amendement n°72 est adopté.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
recherche et
II. - Alinéa 18
Après les mots :
l'assureur
insérer les mots :
recherche et
M. Hervé Maurey. - Quel sera le montant des sommes qui iront dans les caisses de la Caisse des dépôts mais aussi de l'État, comme vous avez eu la franchise de le dire, monsieur le ministre, en parlant des actions qui pourront être engagées ? Il s'agit là pour moi d'un point dur : ne pas faire de recherches des ayants droit avant le transfert s'apparente à un hold up et à une amnistie des banques et des assurances.
M. François Marc, rapporteur. - Défavorable. Il n'y a pas d'amnistie. Ces manquements connus restent passibles de poursuites. De plus, l'ACPR vérifiera que les banques et les assurances s'acquitteront de leurs obligations pendant la période transitoire et rendra un rapport.
M. Michel Sapin, ministre. - Défavorable. Je ne connais pas le chiffre exact. La Cour des comptes a estimé le montant des comptes inactifs à 1,2 milliard et à 2,7 milliards celui des contrats en déshérence. Comme l'assurance-vie s'est beaucoup développée ces dernières années, la majorité des contrats en déshérence iront à la Caisse des dépôts. Je demanderai à mes services d'affiner ces chiffres que je vous communiquerai ultérieurement.
M. Hervé Maurey. - Vous vous en tenez aux chiffres de la Cour des comptes alors que l'Autorité de contrôle prudentiel a estimé depuis que les sommes en jeu s'élevaient à 5 milliards, quand les professionnels il y a quatre ans les évaluaient à moins d'un milliard. Je conçois qu'il n'est pas facile de savoir exactement ce qu'il en est et j'espère que vous nous donnerez des chiffres précis dans les mois qui viennent. Pour le reste, en 2005, 2007 et 2010, le Sénat s'est engagé pour la défense des épargnants. Passer l'éponge comme il est proposé n'est pas conforme à la tradition du Sénat. Votons cet amendement.
M. Jean-François Husson. - Je partage l'avis de M. Maurey. Il faut respecter les droits acquis par les épargnants.
L'amendement n°44 résout de manière équitable la question des stocks. Par expérience, je sais que les sommes en sont importantes. Bien des contrats n'ont été alimentés que par un versement unique, à une époque où les contraintes étaient moindres. Ces contrats risquent d'être oubliés, faute d'une recherche minutieuse. Il faut retrouver les ayant droits pour qu'ils bénéficient d'une épargne qui est souvent le fruit des économies d'une vie de travail.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
par tout moyen
par les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
M. Hervé Maurey. - Il faut garantir l'information de cette façon.
L'amendement n°17 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
M. Hervé Maurey. - L'objet du présent amendement est d'assurer, en cas de décès du titulaire du coffre-fort considéré comme inactif, une information de ses ayants droit. Je suis favorable au sous amendement du rapporteur.
M. le président. - Sous-amendement n°76 à l'amendement n°30 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Amendement n°30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
M. François Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°30 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°76, comme à l'article 1er.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°76 est adopté.
L'amendement n°30 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter
L'amendement de précision n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d'un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Après la référence :
du I
insérer les mots :
de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
4° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
L'amendement de précision n°67, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°45 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
par tous les moyens appropriés
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
M. Hervé Maurey. - Défendu.
L'amendement n°18 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des I à IV du présent article.
M. François Marc, rapporteur. - Défendu.
L'amendement n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
vie ou de capitalisation
par les mots :
sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation
L'amendement rédactionnel n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
« Le I entre en vigueur le 1er juillet 2015. »
M. Michel Sapin, ministre. - Nous remédions à une conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel, pour ne pas différer l'entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans de la durée du traitement des situations de surendettement, figurant dans la loi du 17 mars 2014. La censure du registre national des crédits ne peut emporter ce report.
M. François Marc, rapporteur. - Avis favorable.
M. Hervé Maurey. - Il s'agit de tirer les leçons d'une décision du Conseil constitutionnel.
N'y a-t-il pas un risque de déplaire au Conseil avec ce cavalier et de provoquer une nouvelle censure ? Je m'abstiendrai.
M. Michel Sapin, ministre. - La censure du fichier annule en même temps la date d'entrée en vigueur du dispositif sur le surendettement : nous la rétablissons, sans que le Conseil ne s'en formalise. Et vous pouvez voter l'amendement qui va dans un sens que vous ne pouvez qu'approuver.
L'amendement n°36 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 12 bis est adopté
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
, à l'exception de son article 12
M. Michel Sapin, ministre. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°37, accepté par la commission, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Intervention sur l'ensemble
M. Hervé Maurey . - Le groupe UDI votera cette proposition de loi, avec un goût d'amertume et quelques regrets. Elle va dans le bon sens et, tout en ayant le tort de ne pas appartenir à la commission des finances, j'ai contribué à améliorer le dispositif d'information.
Je regrette cependant que l'objectif n'ait pas été plus clairement affirmé, de rendre à l'épargnant ou à ses ayants droit ce qui leur appartient et que la volonté de renflouer la CDC et l'État - qui en a bien besoin - l'ait emporté.
En dépit de cette déception, nous voterons ce texte.
La proposition de loi est adoptée