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Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2014

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Lors de sa réunion du 9 octobre, la Conférence des présidents a décidé, sur ma proposition, de reconduire à titre conservatoire le dispositif retenu jusqu'à présent.

J'ai invité les présidents de groupe et le délégué des non-inscrits à engager une concertation en vue, le cas échéant, d'adapter la répartition des questions à l'évolution des effectifs des groupes et de rénover leur organisation.

Cette concertation concernera également les questions cribles thématiques qui ont suscité des interrogations.

Pour l'heure, je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente, qu'ils doivent respecter afin que tous les intervenants bénéficient de la retransmission audiovisuelle.

Lutte contre le terrorisme

M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous terminons cet après-midi le débat sur le projet de loi relatif au terrorisme. Je salue l'esprit de responsabilité qui s'est manifesté sur tous les bancs pour appuyer la démarche législative du Gouvernement.

Au cours de ce débat, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez signalé des faits préoccupants : un millier de Français se sont engagés en Irak ou en Syrie sur les théâtres d'opération dont une centaine sont revenus en France ; le phénomène d'endoctrinement et d'enrôlement sur Internet est préoccupant. Une vidéo postée hier sur YouTube a montré, s'il en était besoin, l'actualité de la menace. Outre ce projet de loi, l'État s'est doté d'outils opérationnels pour prévenir et contrer le terrorisme. Pouvez-vous nous décrire ces moyens ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je me félicite de la qualité de nos débats au Sénat, rendue possible par celle du travail des deux rapporteurs de votre commission des lois.

Les Français qui partent en Syrie ou en Irak risquent d'y trouver la mort et, à leur retour, de menacer la sécurité de leurs compatriotes. Nous avons d'abord mis en place une plateforme de détection de la radicalisation pour venir en aide aux familles.

Le texte en débat va plus loin : il interdit la sortie du territoire lorsque le risque existe ; il autorise le blocage des sites Internet et sensibilise les hébergeurs, sans, pour autant, menacer la liberté d'expression et en évitant les risques de surblocage ; il crée une infraction nouvelle d'entreprise terroriste individuelle ; il renforce enfin la coopération internationale, ouvrant la voie à l'amélioration du Système d'information Schengen (SIS) et à la création d'une base de données européenne du type PNR des passagers aériens. Nous faisons tout pour protéger nos concitoyens des menaces, réelles, qui existent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi que sur quelques bancs au centre et à droite)

Attitude du Gouvernement envers le Sénat

M. Vincent Capo-Canellas . - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. À l'occasion du renouvellement du Sénat, les élus locaux ont exprimé leur incompréhension devant les réformes annoncées par le Gouvernement, et leur inquiétude face à la baisse des dotations. Le Sénat doit être mieux associé à la réforme territoriale. L'inquiétude se nourrit aussi de la situation économique et sociale : les mauvaises nouvelles s'accumulent. Le projet de budget suscite l'appréciation négative du Haut Conseil des finances publiques, de l'Eurogroupe et peut-être demain, de la Commission européenne. La dette a franchi la barre des 2 000 milliards d'euros, les réformes du marché du travail ou de relance de la compétitivité et de la croissance ne sont pas au rendez-vous. La question n'est pas de savoir qui est fautif, de dénoncer l'héritage mais comment le pays va s'en sortir. La nouvelle majorité sénatoriale, où l'UDI-UC jouera tout son rôle, s'est engagée dans la voie d'une opposition lucide, donc constructive comme l'a annoncé le président Larcher.

Il faut parler un langage de vérité, certes, mais surtout agir. Ce sont des actes que nous attendons, monsieur le ministre. Le dialogue avec la majorité du Sénat peut permettre d'améliorer le projet de réforme territoriale et le projet de budget et d'engager les réformes structurelles nécessaires. Êtes-vous prêt à engager ce dialogue, ou préférez-vous ne vous adresser qu'à ceux qui sont le plus à gauche et qui refusent les réformes ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Je salue la présence du Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Depuis les élections du 28 septembre, il ne m'a pas échappé qu'il y avait une nouvelle majorité au Sénat. Je félicite d'ailleurs Gérard Larcher pour son élection. Je ne doute pas que nous puissions engager un dialogue fructueux. Le Gouvernement entend respecter le Sénat comme je l'ai toujours fait à ma place. Quels que soient les contours de sa nouvelle majorité, le Sénat doit poursuivre son travail et participer à l'écriture de la loi. La qualité des débats sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme, que j'avais déjà appréciée il y a deux ans, montre que nous sommes capables d'avancer ensemble, dans l'intérêt du pays.

Sur la réforme territoriale, je souhaite débattre sereinement avec vous. Sur la proposition du président Larcher je viendrai donc devant votre assemblée le 28 octobre pour une déclaration, suivie d'un débat, sur cette réforme, sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. J'ai entendu les doutes, les inquiétudes. Nous débattrons de cette réforme majeure, juste avant que vous n'abordiez la réforme de la carte des territoires, dont j'espère que vous vous saisirez pleinement cette fois, avant d'examiner le projet de loi sur la répartition des compétences, à la fin de l'année.

Dans les prochaines semaines vont venir le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Le Gouvernement est prêt à entendre les propositions de la majorité sénatoriale sur l'avenir de notre pays. Il faut éclairer le pays par le débat. La majorité, comme la minorité sénatoriale, apporteront une précieuse contribution. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et UDI-UC)

Rôle de la Turquie

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC) Je remercie le Premier ministre pour sa réponse à nos collègues du centre. Le 27 janvier, à Ankara, le président de la République a fait une déclaration sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, afin de permettre à ce grand pays de « faire son évolution et de montrer de quoi il est capable ». Nous le voyons aujourd'hui : la Turquie est capable de fermer ses frontières aux Kurdes, qui veulent sauver leurs frères ; de fermer ses bases aériennes aux avions de la coalition dont il est membre; de fermer les yeux sur la tragédie, le martyre d'une ville syrienne voisine. Les images des chars massés, immobiles, à la frontière, spectateurs indifférents du drame annoncé, nous choquent, nous terrifient. J'ai recueilli en Irak les témoignages insoutenables des réfugiés chrétiens ou yazidis. Dans cette ville frontalière, il y a des femmes, pas toutes combattantes, et des civils.

Ils essaient d'échapper à une mort certaine. Qu'on ne se méprenne pas, la Turquie est un grand peuple, un pays de l'Otan, qui frappe à la porte de l'Europe mais se montre indifférent à la barbarie de l'État islamique.

Nous soutenons les efforts de la France. Mais est-il bien raisonnable, monsieur le Premier ministre, d'envisager encore l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ? Angela Merkel et Nicolas Sarkozy avaient bloqué le processus il y a un an. Il faut clarifier l'attitude du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP et plusieurs bancs UDI-UC)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Vous venez de décrire une situation dramatique, celle de Kobané, symbole du martyre du peuple kurde, avec lequel nous avons des liens forts et que nous soutenons dans cette guerre civile qui ravage la Syrie.

Nous voyons les conséquences de cette guerre pour les Kurdes, les Chrétiens d'Orient, ainsi que d'autres minorités comme les Yazidis ; nous sommes inquiets aussi pour le Liban, peuple ami et frère.

Les Kurdes livrent une lutte désespérée, loin des caméras aussi, contre la progression des djihadistes et du régime de Bachar el-Assad.

La Turquie a proposé une zone de sécurité. Nous y sommes favorables. Nous l'appelons à tout faire pour protéger les populations de Kobané, en ouvrant ses frontières aux réfugiés. Les frappes qui ont ralenti la progression de Daesh vont se poursuivre.

La Turquie est engagée dans un processus de négociation avec l'Union européenne, de long terme, qui répond à l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Turquie.

Les négociations doivent se poursuivre. Le peuple français sera appelé, le moment venu, à se prononcer. Nous ne devons pas envoyer un message d'isolement, mais un message de responsabilité, à la Turquie qui fait face à ses frontières à une menace qui concerne l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, M. Jean-Marie Bockel applaudit aussi)

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

Épidémie d'Ebola

Mme Françoise Laborde . - L'épidémie d'Ebola qui a fait 5 000 victimes en Afrique de l'Ouest, pourrait se propager hors d'Afrique de l'Ouest ; l'OMS prévoit 5 000 à 10 000 nouveaux cas par semaine avant la fin de l'année. Les capitales de la Sierra Leone, du Liberia, de la Guinée, déjà touchées, s'attendent à une explosion du nombre de malades. MM. Obama, Hollande, Mme Merkel, M. Cameron ont qualifié cette épidémie de « plus grande urgence sanitaire de ces dernières années ». Pour MSF la situation est hors de contrôle.

Comment empêcher la propagation de cette épidémie en France ? Il est de votre responsabilité de l'envisager. Les contrôles renforcés dans les aéroports ne suffiront pas, non plus que les précautions prises pour l'heure.

Comment réagir aux premiers cas qui pourraient être détectés sur notre territoire ? Nos hôpitaux sont-ils suffisamment équipés ? Quid des traitements expérimentaux ? En aura-t-on en quantité suffisante, sans aller jusqu'à constituer des stocks de vaccins comme contre la grippe aviaire ?

Bref, la France est-elle prête ? Le sera-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE, ainsi que sur plusieurs autres bancs)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser l'absence de Mme Touraine, réunie à Bruxelles avec ses homologues pour évoquer ce sujet, précisément.

Il s'agit d'une épidémie majeure qui a connu une explosion des cas en Sierra Leone et au Liberia. L'expansion du virus suit en effet une courbe exponentielle. Nous n'en resteront pas à 9 000 cas et à 4 500 morts - chiffre sous-évalué sans doute.

La France est engagée dans la bataille et a envoyé des spécialistes en Afrique de l'Ouest. Nous lançons un appel aux volontaires pour ouvrir un troisième centre de soins dans la Guinée forestière, avec la Croix rouge et MSF. Je tiens à rendre hommage aux soignants qui, au péril de leur vie s'engagent auprès des malades - comme cette infirmière, aujourd'hui heureusement guérie.

La France a les moyens d'enrayer la menace sur son sol. En cas de fièvre, de retour d'une zone touchée, il faut appeler le 15. Un numéro vert, le 0800 13 00 00, a été mis en place, ainsi qu'un site Internet. Mardi prochain Marisol Touraine informera tous les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers. Dès samedi, les contrôles aériens des vols en provenance de Guinée seront renforcés.

En tant qu'infectiologue, je peux vous dire à propos des traitements qu'ils sont uniquement symptomatiques : la réhydratation reste la réponse la plus efficace, et elle a pu être pratiquée en Europe avec succès, ce qui n'est pas le cas en Afrique.

La France tient toute sa place dans la lutte contre l'épidémie et prend ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; et divers bancs au centre)

Ecotaxe

M. Jean Desessard . - C'est l'histoire d'une taxe acceptée par tous, mais que personne n'a le courage d'appliquer : la taxe poids lourds. Adoptée à la quasi-unanimité par la droite et la gauche - les écologistes et les communistes s'abstenant (rires à droite) non par principe mais au regard des modalités retenues.

La taxe poids lourds est vertueuse, elle décourage les plus pollueurs. Elle est appliquée avec succès en Allemagne - au kilomètre - ou en Grande-Bretagne - au forfait. Elle devait rapporter 1,2 milliard d'euros par an ; 760 millions d'euros à l'Afitf, 230 millions à Ecomouv, 160 millions aux collectivités et 150 millions à l'État par les recettes de TVA.

Il faut en finir avec l'idée de taxation punitive : je préfère parler de taxation réparatrice.

Nous avons un manque à gagner de 1,2 milliard d'euros par an, et un dédit de 1 milliard. Comment compenser ce manque à gagner ? Par une nouvelle taxation ? Laquelle ? Et quand sera-t-elle mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - C'est aussi l'histoire d'une taxe dont le recouvrement avait été confié à une société privée ; c'est aussi l'histoire d'une taxe qui avait prévu 40 % de frais de fonctionnement ; c'est aussi l'histoire d'une taxe qui partait d'un bon principe : pollueur-payeur. Mais pour la faire voter, on y avait introduit une bombe à retardement : ce n'étaient pas les transporteurs qui la paieraient in fine, mais les chargeurs.

Ce Gouvernement n'est pas pour grand-chose dans la signature du contrat, que nous avons tenté de bonne foi de mettre en oeuvre...

M. Éric Doligé. - Vous l'aviez voté.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Face à l'opposition très forte qui s'est exprimée...

M. Gérard Longuet. - Comme pour le mariage !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - ... nous avons décidé de surseoir sine die.

Le gouvernement souhaite garantir les revenus de l'Afitf et faire participer les transporteurs au financement des infrastructures. Ce matin, j'ai réuni le premier groupe de travail prévu par l'accord et j'ai annoncé que deux amendements au projet de loi de finances majoreront de 4 centimes la contribution des transporteurs, soit 320 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 200 millions d'euros supplémentaires déjà alloués à l'Afitf.

M. Éric Doligé. - C'est injuste !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Ainsi, les financements seront garantis, et les transporteurs associés aux efforts. Nous poursuivrons les discussions avec eux pour parler de compétitivité et de dumping social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Renationalisation des autoroutes

M. Jean-Pierre Bosino . - Le Gouvernement est à la recherche de nouveaux financements, après la disparition de l'écotaxe. À l'évidence, la privatisation des autoroutes fut une faute économique, politique et financière. Pourtant, notre proposition de loi pour une renationalisation des concessions n'a été soutenue que par les écologistes. Le manque à gagner pour nos finances publiques s'élèvera à 37 milliards jusqu'en 2032 : au lieu de financer nos infrastructures, cet argent ira dans les poches des actionnaires de Vinci, Eiffage et autres. Il est temps que cesse ce racket. La renégociation de ces contrats est difficile, tant ils sont bien ficelés et permettent à ces sociétés d'exiger des compensations financières considérables.

Nous affirmons que seule la nationalisation apportera la clarté politique et la sécurité juridique.

M. Michel Sapin, ministre. - On se croirait en juillet 1981 !

M. Jean-Pierre Bosino. - De même, nous ne pouvons admettre que l'écotaxe soit à son tour remplacée par une augmentation de la fiscalité sur le diesel, faisant peser encore une fois le financement des revendications du patronat sur les ménages. Est-ce cela, une politique de gauche ?

Allez-vous enfin envisager une renationalisation des concessions autoroutières ? L'investissement public est gage de progrès économiques et sociaux, contrairement au nouveau plan de libéralisation porté par Bercy. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La privatisation des autoroutes en 2005 par le gouvernement de Dominique de Villepin a fait l'objet en 2008 et 2013 d'observations de la Cour des comptes : prix de cession inférieur à certaines évaluations, dispositif déséquilibré au profit des sociétés concessionnaires, hausses des péages supérieures à l'inflation.

M. Simon Sutour. - Eh oui !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le 18 septembre, l'Autorité de la concurrence a souligné la rentabilité exceptionnelle des concessions qui s'apparente à une rente - pour 100 euros de péage, entre 20 et 24 sont du bénéfice net pour le concessionnaire - et formule 13 recommandations. Le Gouvernement a déjà limité au maximum la hausse des tarifs en 2014 et a augmenté de 100 millions, soit de 50 %, la redevance domaniale, dès 2013. Une mission d'information de l'Assemblée nationale travaille sur la question ; son rapport sera publié vers le 15 novembre.

Le Gouvernement tirera toutes les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Une première rencontre avec les sociétés d'autoroutes est intervenue dès cette semaine, sous la présidence du Premier ministre. Il s'agit de favoriser l'investissement, le pouvoir d'achat des usagers, et à terme l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Lutte contre la pauvreté

M. Yannick Vaugrenard . - La journée mondiale du refus de la misère sera célébrée demain, 17 octobre, comme chaque année depuis 1997. Monsieur Larcher, vous allez recevoir les responsables des associations caritatives de notre pays, comme l'a fait votre prédécesseur : bravo pour ce bel exemple de continuité républicaine.

Nos divergences sont parfois vives : c'est le signe d'une démocratie vivante ; mais nous arrivons à nous réunir quand l'inacceptable est à nos portes. C'est le cas de la misère, qui est une atteinte directe aux droits humains.

M. Yannick Vaugrenard. - Les hommes, femmes et enfants qui sont touchés par la misère ne sont pas des assistés, mais des ayants droit. Or la politique d'aide sert trop souvent de variable d'ajustement. « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale », disait Simone de Beauvoir, « c'est qu'on s'y habitue ».

Soyons les porte-parole de ces sans-voix ! Un plan d'action contre la pauvreté a été adopté en 2013. Où en est-il ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Oui, demain, le 17 octobre, sera la journée mondiale de lutte contre la misère. Je sais combien cette lutte vous tient personnellement à coeur. Je salue la qualité de votre travail sur le sujet et celle des débats ici.

Le plan pluriannuel de janvier 2013 mobilise tous les ministères. Son budget a été maintenu, ce qui représente un geste fort du Gouvernement.

Le RSA augmente chaque année avec l'inflation. L'allocation de solidarité familiale a augmenté de 5 % en un an, soit 100 euros par an pour les familles les plus fragiles ; 7 000 places d'hébergement ont été créées, 117 000 nouveaux logements sociaux ont vu le jour en 2013, puis 134 000 cette année. Des mesures concrètes ont été prises, comme le chèque énergie. La couverture de la CMU a été élargie, ainsi que l'accès à l'aide à une complémentaire santé, soit 550 000 nouveaux bénéficiaires. Les crédits européens et nationaux, 32 millions d'euros par an, ont été sanctuarisés.

La garantie jeune, qui concerne huit départements, sera élargie à 40 départements en 2015. Nous travaillons à la simplification des formulaires et de l'accès au droit.

Nous ne pourrons éradiquer la pauvreté, mais nous devons la combattre ; comme l'a dit le président de la République, c'est une humiliation pour la République. Le Gouvernement est mobilisé et tous les engagements seront tenus. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Finances locales

M. François Baroin . - (Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs UDI-UC) L'économie française est en panne sèche. Vous avez préparé un projet de budget visant, et c'est heureux, à engager un processus de réduction des dépenses publiques et des déficits. Or les collectivités locales supportent l'effort le plus important de réduction des dépenses, alors qu'à 230 milliards, leurs dépenses totales sont inférieures à celles de l'État - 280 milliards - ou de la sécurité sociale - 600 milliards. Demander aux collectivités locales, c'est toucher au poste le plus faible et flatter un certain populisme qui rend les collectivités locales responsables de la gabegie de la dépense publique... (Applaudissements à droite, exclamations sur les bancs socialistes) Un effort de 38 milliards sur trois ans, c'est intenable. Combien d'emplois dans le BTP vont-ils être détruits ? Quel sera l'impact sur la croissance ? Êtes-vous prêt à piloter un groupe de travail pour discuter un calendrier de répartition de l'effort des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Vous êtes pleinement dans vos fonctions - et peut-être dans vos futures fonctions ! (Sourires) Oui, j'ai des informations, depuis mon passage au ministère de l'intérieur ! (Nouveaux sourires)

Oui, il faut faire un effort. Les chiffres sont connus : 50 milliards sur trois ans, 21 milliards pour 2015. L'État, l'assurance maladie, les collectivités territoriales doivent y prendre leur part.

Aucun ici n'a entendu un membre du Gouvernement s'en prendre aux collectivités territoriales. (On en doute à droite)

M. Didier Guillaume. - C'était avant !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les Français sont très attentifs à la dépense publique. Ceux qui invoquent le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l'État fustigent son rapport sur celles des collectivités territoriales... Je suis à l'écoute des élus, des professionnels du BTP. Je l'ai dit jeudi à Lille : je souhaite que les élus qui innovent et investissent soient encouragés et aidés. Au-delà des économies, au-delà des indispensables réformes de structure, l'investissement et la préparation de l'avenir sont nos priorités. Les contrats de plan y contribueront ; ils mobiliseront plus de 12 milliards d'euros sur six ans, dont un milliard consacré au volet territorial de ces contrats de plan.

La hausse du FCTVA ne sera pas compensée au sein des concours aux collectivités territoriales, soit une sanctuarisation de 166 millions d'euros. Le Gouvernement acceptera la majoration de son taux, proposée par l'Assemblée nationale. Je suis enfin ouvert à la discussion sur la création d'un fonds de soutien à l'investissement local, tout en restant attentif à l'équilibre budgétaire de nos comptes et aux engagements de la France. Certains de vos amis proposent une réduction drastique de la dépense publique, à hauteur de 150 milliards ; reste à voir comment, et sur qui... Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu : rencontrons-nous vite pour travailler ensemble pour préserver l'investissement des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Demi-journée de formation des maîtres

M. Hugues Portelli . - Hier, les maires de très nombreuses communes de France ont dû prendre en charge les enfants des écoles maternelles et élémentaires pendant une demi-journée. Il semble que cela doive se reproduire au moins deux fois cette année, en raison d'une consultation des enseignants sur les nouveaux programmes sur le temps scolaire.

Les maires ont assumé les charges liées aux nouveaux rythmes scolaires. Mais il est inacceptable que de surcroît ils doivent se substituer à l'éducation nationale et prendre en charge le temps scolaire, sur décision unilatérale de l'État. Le temps de service des enseignants comprend 108 heures dédiées à de telles actions hors heures de cours. Les maires demandent, par la voix de l'AMF, que l'éducation nationale rembourse aux communes les frais générés par cette situation, afin que l'État ne se défausse plus sur les communes, placées devant le fait accompli, pour acheter la paix sociale avec les enseignants. Ils demandent une concertation entre l'éducation nationale et les maires. (Applaudissements et « très bien » sur les bancs UMP)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Veuillez excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, en partance pour la Guyane. Le ministère de l'éducation nationale a engagé une vaste concertation sur les programmes qui engagent l'avenir de la Nation, de ses jeunes. Elle est d'une ampleur exceptionnelle. Les deux tiers des académies sont mobilisées, et 800 000 membres du personnel concernés, y compris les agents territoriaux qui relèvent du personnel communal.

Des consultations entraînant une demi-journée banalisée ont été menées précédemment sur des réformes menées dans les lycées et collèges. Les recteurs ont préconisé une concertation sur les dates des prochaines consultations afin de tenir compte des contraintes, notamment en milieu rural. Des contestations ont eu lieu devant les juges administratifs et certains médecins, aussi la tenue de certaines de ces consultations sont-elles susceptibles d'évoluer, en fonction des réserves, qui ont été entendues. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Apprentissage

M. François Patriat . - Relancer l'apprentissage, c'est relancer l'emploi et redonner espoir aux jeunes. (Exclamations à droite) Or l'apprentissage va mal : le nombre d'apprentis a baissé en 2013 et 2014. (On le déplore sur les mêmes bancs) Le 16 septembre, lors des Assises de l'apprentissage, le président de la République a annoncé la relance de l'apprentissage avec 100 millions pour les filières et 80 millions pour l'hébergement ; le 19 septembre, le Premier ministre a annoncé une prime de 1 000 euros attribuée aux entreprises employant jusqu'à 250 salariés s'ajoutant aux 1 000 euros versés à celles qui ont moins de 11 salariés. Ce dispositif s'applique-t-il dès maintenant ?

Les normes de sécurité relatives aux apprentis mineurs sont trop draconiennes. Comptez-vous les alléger, comme François Rebsamen s'y est engagé, afin de ne pas dissuader les jeunes de s'engager dans ces filières d'avenir ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser l'absence de François Rebsamen, retenu à Luxembourg pour un Conseil européen pour l'emploi.

L'apprentissage est une priorité. Malgré des résultats excellents, le nombre d'apprentis a diminué de 8 % en un an.

Le président de la République a réuni une grande conférence pour y remédier. Dans le prochain budget figureront 300 millions d'euros supplémentaires pour financer la prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et celle de 2 000 euros pour les très petites entreprises.

Des dispositions de simplification sont en cours de mise en oeuvre. Les conditions de travail en hauteur ont été assouplies, notamment pour les couvreurs. Le Gouvernement entend néanmoins maintenir les mesures de protection de la sécurité des jeunes ; une concertation est en cours à ce sujet. Le ministre du travail saisira en novembre le Conseil d'orientation sur les conditions de travail ; des réponses seront apportées le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.