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Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2015

Accord d'association Union européenne-Moldavie (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisation la ratification d'un accord d'association Union européenne-Moldavie.

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - Permettez-moi d'abord de rendre hommage, au nom du Gouvernement, à Claude Dilain, inlassable défenseur des habitants des banlieues et de l'égalité, homme généreux, dévoué aux autres et à la République.

L'accord d'association avec la Moldavie, signé le 27 juin 2014, s'inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l'Union européenne lancé par celle-ci pour renforcer le volet oriental de sa politique de voisinage en direction de six anciennes républiques soviétiques. Les accords avec la Géorgie et l'Ukraine vous seront prochainement soumis.

Cet accord ouvre un nouveau chapitre dans les relations entre l'Union européenne et la Moldavie -c'est un puissant levier de réformes pour celle-ci.

Le premier volet approfondit le dialogue politique, fondé sur les valeurs et principes de l'Union européenne. L'objectif est de consolider la démocratie en Moldavie.

Le deuxième crée une zone de libre-échange approfondi et complet, qui couvre la quasi-totalité des échanges commerciaux. C'est une opportunité majeure pour la Moldavie -l'Union européenne représente 54 % de ses exportations et 45 % de ses importations.

La libéralisation est assortie de la reprise progressive par la Moldavie d'une large part de l'acquis communautaire, véritable feuille de route pour les réformes en matière sanitaire, de droit du travail, d'égalité homme-femme ou encore de propriété intellectuelle. Le libre-échange est complet en ce sens qu'il prend en compte les droits de l'homme et l'environnement, approfondi parce qu'il est tarifaire et non-tarifaire.

Enfin, le troisième volet prévoit des coopérations économiques et sectorielles dans 28 domaines.

Premier enjeu de cette ratification : soutenir la démocratie, le développement économique et social et la stabilité d'un voisin immédiat de l'Union européenne. Je sais l'attachement de beaucoup d'entre vous, au premier rang desquels Mme Durrieu, à la Moldavie. Je me suis rendu dans ce pays récemment pour une réunion des amis de la Moldavie. J'ai pu, à cette occasion, mesurer les attentes des Moldaves, pour qui l'Union européenne est synonyme d'État de droit et de progrès économique. 131 millions d'aide européenne en 2014, plus de 600 millions pour la période 2014-2020 : la Moldavie est le deuxième pays le plus aidé par habitant.

L'accord doit renforcer l'attractivité de la Moldavie vis-à-vis de la Transnistrie. Il faut aussi souligner l'implication de la France dans la politique orientale de l'Union européenne, dans le contexte de la crise ukrainienne. Il s'agit enfin de consolider nos relations bilatérales avec le pays le plus francophone de l'Europe orientale, où de nombreuses entreprises française souhaitent investir.

En apportant notre soutien à cet accord, vous témoignerez de l'amitié profonde qui unit la France et la Moldavie, vous ouvrirez de nouvelles perspectives d'avenir à ce pays et vous contribuerez à renforcer la démocratie, la stabilité et la paix aux portes de l'Union européenne. (Applaudissements)

Mme Josette Durrieu, rapporteure de la commission des affaires étrangères . - Le Sénat est saisi en premier de cet accord, que le Gouvernement juge prioritaire. Sa portée symbolique justifie pleinement notre débat. Cette ex-République de l'URSS a été marquée dès sa création par la sécession de la Transnistrie, en 1992. Ce conflit est l'un des premiers événements dramatiques de la région, précédant ceux de Géorgie, d'Abkhazie, d'Ossétie et enfin d'Ukraine. Le conflit est aujourd'hui gelé. La Transnistrie compte 30 % de Russes, dont de nombreux militaires démobilisés sur place lors de l'éclatement de l'Union soviétique. Un dépôt de munitions issu de l'époque soviétique s'y trouve toujours. C'est dire le potentiel de déstabilisation à proximité de l'Ukraine, d'Odessa, de la Crimée... Il faut aussi avoir en tête la Gagaouzie, toute proche de l'Ukraine, turcophone ; cette région s'est prononcée en 2014, dans un référendum qui n'est pas légal, pour un rapprochement avec la Russie plutôt qu'avec l'Union européenne.

Dans ce contexte hautement sensible, nous devons soutenir cet accord qui traduit la volonté exprimée démocratiquement par le peuple moldave depuis l'accord de partenariat de 1994. La Moldavie a fait largement les réformes demandées. En 2005, elle a accepté le déploiement d'une mission européenne d'assistance sur sa frontière avec l'Ukraine -région intéressante, où je me suis rendue. La démarche européenne a commencé sous le régime communiste et a été renforcée en 2009 par l'arrivée au pouvoir d'une coalition pro-européenne, qui a engagé le pays dans le partenariat oriental, dont il est le membre le plus avancé. Son orientation pro-Europe a été confirmée par les dernières élections de novembre 2014. J'y insiste, l'adhésion à l'Otan n'est pas à l'ordre du jour, d'autant que la Moldavie est constitutionnellement un pays neutre.

Nous devons aussi montrer la capacité de l'Europe à stabiliser ses voisins de l'Est. Nous n'envisageons pas un nouvel élargissement mais ce pays doit être stabilisé, dans l'intérêt de l'Europe. Cela ne préjuge en rien de ses relations futures avec l'Union européenne. Le préambule de l'accord est très clair sur ce point. Personnellement, je trouverais regrettable que nous n'osions pas envisager, un jour, une adhésion de la Moldavie à l'Union européenne.

Cet accord prévoit dans de nombreux domaines un programme complet de rapprochement progressif de la législation moldave à l'acquis européen. Beaucoup de réformes ont déjà été menées dans le domaine judiciaire ou en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité. Elles doivent être approfondies et rendues effectives.

La libéralisation des visas de court séjour fait partie de ce programme de coopération. L'accord de libre-échange rééquilibre les relations économiques extérieures de la Moldavie, qui est partie à l'accord de la CEI. La Russie lui a d'ailleurs infligé des sanctions économiques.

Le rééquilibrage pourrait paradoxalement apaiser le conflit en Transnistrie. Les entreprises locales sont tenues à un enregistrement en Moldavie ; l'accord d'association stipule qu'il ne s'appliquera à la Transnistrie que lorsque les contrôles de l'État moldave seront effectifs, mais l'intérêt économique peut être plus fort que les armes... C'est un moyen d'avancer.

Nous devons renforcer nos relations avec le pays le plus francophone d'Europe orientale. Nos échanges commerciaux sont faibles, même si Orange, La Société générale, Lactalis sont déjà présents en Moldavie. En revanche, le français reste la première langue étrangère enseignée, devant l'anglais. En l'absence d'une volonté politique forte, le déclin de la francophonie au sein des jeunes générations moldaves sera difficile à enrayer.

Face à la menace qui pèse à l'est comme à l'ouest du pays et au risque d'instabilité, je vous invite à adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements)

M. Claude Malhuret . - L'approbation de ce projet de loi, dans des circonstances normales, ne serait qu'une formalité. Mais pour son malheur, la Moldavie a fait partie de l'Empire soviétique. Voisin de l'Ukraine, elle est touchée par les soubresauts de la décomposition de cet empire et menacée par la politique agressive de Vladimir Poutine pour qui la mort de l'URSS fut la plus grande catastrophe du XXe siècle. Nous le savons : sa naissance fut une plus grande catastrophe encore que sa mort. Adam Michnik disait que ce qui est grave avec le communisme, c'est que cela continue après. Ossétie, Crimée, Donbass, Transnistrie : combien d'autres en faudra-t-il pour que nous nous en rendions compte ?

Cet accord revêt donc une importance plus grande qu'il n'y paraît. La Moldavie a-t-elle les moyens de ce choix pro-européen ? Cet accord a été signé en juin 2014, en même temps que ceux avec la Géorgie et l'Ukraine...

La Russie de Vladimir Poutine a renoué avec le mythe nationaliste de la Grande Russie. C'est pour l'avoir dénoncé que Boris Nemtsov vient d'être assassiné. Je veux d'ailleurs m'associer à la foule qui manifeste en ce moment pour honorer sa mémoire. La guerre en Ukraine est, à ce jour, la conséquence la plus grave de la politique russe.

Sans accès à la mer Noire, la Moldavie est moins stratégique que l'Ukraine. Elle n'en a pas moins été soumise à un embargo russe depuis la signature de l'accord. L'économie russe repose largement sur l'exportation des ressources énergétiques et minières, et le partenariat oriental de l'Union européenne est perçu par les Russes comme une guerre économique et commerciale. Un accord d'association n'est toutefois pas un premier pas vers une adhésion à l'Union européenne, il faut le rappeler. En l'état actuel des choses, le partenariat oriental est une fin en soi.

La Moldavie fait aussi face à des défis intérieurs, faute d'unité politique et territoriale. L'accord ne s'appliquera pas en Transnistrie russophone et séparée du pays bien que le conflit qui a éclaté e 1992 soit gelé. Espérons cependant qu'elle bénéficiera de ses retombées. La Moldavie reste l'un des États les plus pauvres de la région, même si le taux de pauvreté est passé de 30 % à 17 % en quelques années. Si la démocratie s'y est enracinée et le pluralisme respecté. L'instabilité politique reste forte, à preuve les difficultés à élire un président de la République et les dysfonctionnements des institutions policières et judiciaires.

Cet accord aura, nous l'espérons, un effet positif sur la lutte contre les mafias et les trafics. La Moldavie est l'une des principales plaques tournantes de la traite des êtres humains qui a fait 3 000 victimes depuis 2008. Elle est au coeur d'un des plus grands réseaux de prostitution. Le Gouvernement moldave combat ce phénomène, le plan de 2008 doit être salué.

Le groupe UMP votera ce projet de loi car cet accord doit aider la Moldavie dans sa transition. Puisse la France faire comprendre à la Russie que la politique orientale de l'Union européenne n'est pas dirigée contre elle. L'Union européenne doit clairement distinguer entre association et adhésion : plutôt que de songer à s'élargir, elle doit se réformer. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Leila Aïchi . - La Moldavie est directement affectée par l'instabilité politique régionale. Elle souffre de l'atonie économique de ses voisins. Le taux de pauvreté y approche les 30 %. La crise ukrainienne provoque fuite des capitaux et baisse des exportations. À cela s'ajoute l'embargo imposé par la Russie en 2014. L'Union européenne doit coordonner ses méthodes. L'accord de libre-échange est une réponse aux pressions russes.

Mais le libre-échange ne suffit pas, sans progression sur les droits de l'homme et l'État de droit. Or la Moldavie est le sixième pays du monde où le trafic d'êtres humains est le plus élevé. Le nombre de condamnations a diminué de 13 % depuis 2008 mais beaucoup de victimes restent non identifiées. L'ensemble de la Moldavie est concernée et non la seule Transnistrie. Le contrôle de la frontière avec l'Ukraine n'y peut pas grand-chose...

L'Eurasia group considère la Moldavie comme un enjeu sécuritaire important. On évalue à 20 000 tonnes les armes et munitions qui restent entreposées en Transnistrie. L'Union européenne doit accompagner son partenaire pour l'aider à sécuriser son espace frontalier.

Le nouveau Premier ministre a annoncé un programme ambitieux, conforme à la volonté de la population moldave de renforcer les liens du pays avec l'Union européenne, conforter l'État de droit et lutter contre la corruption.

La Moldavie pâtit d'une dette gazière de 4 milliards de dollars et son opérateur national est contrôlé par Gazprom. On ne va pas investir dans le nucléaire ; le développement d'énergies alternatives est la seule solution.

Le groupe écologiste votera ce projet de loi. (Applaudissements)

M. Éric Bocquet . - On ne peut examiner cet accord sans songer au long processus qui a conduit à la guerre en Ukraine. Le partenariat oriental de l'Union européenne concerne six anciennes républiques soviétiques dans le but, pour certaines, de soustraire ces pays à l'influence russe. C'est le renoncement du président Ianoukovitch à signer un accord du même type qui a précipité l'Ukraine dans la crise internationale que nous connaissons.

Cet accord de coopération prévoit un programme complet de rapprochement de la loi moldave et de l'acquis européen. C'est avant tout un accord de libre-échange conforme aux standards libéraux. Or le prix économique payé par les Roumains et les Croates pour rejoindre l'Union européenne a été très lourd. En revanche, il est clair que les réformes menées en Moldavie dans le domaine judiciaire et pour lutter contre la corruption méritent d'être poursuivies.

La Transnistrie fait sécession depuis vingt-trois ans. C'est un conflit gelé. La situation politique récente n'est pas moins compliquée : les trois partis pro-européens ont été incapables, après les élections de novembre 2014, de former un gouvernement. L'actuel gouvernement, dominé par les libéraux pro-européens, est soutenu par les communistes pro-russes, qui freinent le rapprochement avec l'Union européenne.

Cet accord est-il bien dans l'intérêt du peuple moldave ? Ne risque-t-on pas de nouvelles tensions, un nouveau conflit avec la Russie ? Le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi me rajeunit : quand j'étudiais les conflits entre la Russie et l'Empire ottoman, je rêvais sur ces noms étranges ; « Moldavie », « Valachie », « Bessarabie », et je voyais celle-ci ballotée d'un empire l'autre.

Le nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Moldavie est bienvenu, pour stabiliser ce pays frontalier de l'Union, qui a bénéficié de 131 millions d'euros d'aides financières en 2014. Les dernières élections ont confirmé son orientation pro-européenne. L'Union européenne s'est montrée sensible aux efforts de démocratisation accomplis par Chisinau.

Les dispositions de ce texte relevant des compétences exclusives de l'Union européenne sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire. L'enjeu de ce projet de loi est donc avant tout symbolique. Les relations économiques de la France et de la Moldavie sont d'ailleurs faibles.

En revanche, l'ancrage de ce pays en Europe est important. La Transnistrie a fait sécession en 1992 sous le nom de « République moldave du Dniepr », décision non reconnue par la communauté internationale. Depuis 2013, la Russie a imposé un embargo sur le vin moldave, sauf pour la Transnistrie et la Gagaouzie -où se concentrent 40 % du PIB moldave et où le présent accord ne s'applique pas.

Évitons d'attiser les tensions entre ouest et est. La neutralité de la Moldavie est inscrite dans la convention ; une intégration à l'Otan est donc exclue. Les pays du partenariat oriental ont-ils vocation à rejoindre l'Union européenne ? Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui. Nous voterons ce projet de loi de ratification.

M. Yves Pozzo di Borgo . - Dans Des mille et une façons de quitter la Moldavie, Vladimir Lortchenkov décrit le quotidien de personnages russophones qui ne rêvent que de rejoindre l'Italie pour devenir riches...

Normalement, ce type de projet de loi est soumis à la procédure simplifiée. Mais la Moldavie est tiraillée entre l'Europe et la Russie, ce qui ne signifie pas, je l'espère, qu'elle doit se diviser. La Transnistrie réclame aujourd'hui son rattachement à la Fédération de Russie. Ce ne serait pas sans conséquences sur le conflit ukrainien... L'accord Minsk 2 semble avoir apaisé la situation en Ukraine. Cela devrait aussi réduire les tensions en Transnistrie.

Les Moldaves ne rêvent pas seulement à l'Italie, mais à toute l'Union européenne, qui a fait la preuve de son efficacité. Se tourner vers l'Europe, c'est l'ambition du Premier ministre moldave mais aussi des jeunes. Les troubles institutionnels de 2013 ont été surmontés ; les élections de 2014 ont prouvé que l'alternance était possible et ont renforcé l'ancrage européen du pays. Un modus vivendi a été trouvé avec la minorité gagaouze.

N'opposons pas la Russie à l'Occident ! Nous avons des intérêts communs. Le président de la République a souligné, lors de sa visite au Kazakhstan, que les relations de l'Ukraine avec l'Union européenne n'excluaient pas l'intégration à la communauté économique euro-asiatique ; c'est vrai aussi de la Moldavie. La Russie ne semble pas devoir prendre ombrage de cet accord non polémique.

Le groupe UC-UDI votera sa ratification.

Mme Gisèle Jourda . - Merci au Gouvernement d'avoir demandé l'examen de ce projet de loi si peu de mois après la signature de l'accord. Merci à la Conférence des présidents d'avoir écarté la procédure simplifiée. Le Parlement doit dire l'importance qu'il accorde à cette convention. Merci à Mme Durrieu, dont le rapport témoigne de sa parfaite connaissance de la Moldavie.

Le sommet de novembre 2014, s'il a écrit un nouveau chapitre des relations entre la Moldavie et l'Union européenne, a attisé les tensions avec la Russie. Celle-ci n'a pas vu d'un bon oeil les révolutions de couleur chez ses voisins proches... Les États-Unis ne font rien, avouons-le, pour apaiser les tensions.

Le partenariat oriental était destiné à faire du voisinage de l'Union européenne un espace sécurisé et prospère. L'Union européenne n'a, en revanche, pas offert à ces pays de perspectives claires d'intégration. Beaucoup pensaient que le refus de Kiev mettait un terme au processus ; c'était sans compter, comme l'a dit le président Herman van Rompuy, sur la détermination des Géorgiens et des Moldaves.

Deux ans avant son indépendance, le 31 août 1989, la Moldavie adoptait le roumain comme langue officielle, en dépit de l'introduction de l'alphabet cyrillique par les Soviétiques en 1924 : c'était déjà un rapprochement symbolique avec l'Europe. La Moldavie est aussi le premier pays francophone de la région, avant la Roumanie : 50 % des élèves choisissent le français à l'école. Ce pays d'Europe orientale est « francophone de coeur ».

Nouveau jalon du rapprochement avec l'Europe, cet accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle entre l'Union européenne et la Moldavie. Deux piliers : un accord de libre-échange et l'intégration par la Moldavie d'une grande partie de l'acquis européen dans de nombreux domaines.

La première réunion du conseil chargé de superviser le processus a été reportée jusqu'à la constitution d'un gouvernement moldave. C'est chose faite. Confortons la ligne pro-européenne qui prévaut toujours en Moldavie.

Cet accord est aussi un puissant levier de modernisation politique, économique et sociale. Puisse-t-il contribuer à apaiser les tensions en Transnistrie. Lutte contre la corruption et la criminalité, apaisement des tensions au sein de la population moldave : tels sont les enjeux. Le groupe socialiste votera ce projet de loi avec conviction.

Comme la rapporteure, je refuse d'exclure une éventuelle adhésion à l'Union européenne de la Moldavie, qui fait historiquement et culturellement partie de notre continent. Arrêtons de tergiverser.

Un vieux film de propagande soviétique faisait dire à l'un de ses personnages : « Le fouet royal roumain est plus rude que le bâton de l'ancien tsar ». Ce qui fait le plus mal reste l'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Je souligne que cet accord n'ouvre pas la voie à une adhésion à l'Union européenne. La politique de voisinage vaut pour elle-même. Le préambule de l'accord est clair sur ce point, de même que les conclusions du sommet de Prague. En revanche, nous exprimons ainsi un choix d'amitié très fort. La Moldavie doit choisir souverainement son avenir. L'accord n'interdit nullement la poursuite de ses relations avec la Russie. Le partenariat oriental n'est dirigé contre personne.

Merci, madame la rapporteure, pour la qualité de votre travail : vous avez permis que se dégage, sur cet accord, un consensus très large. Il y va de l'avenir de la Moldavie, de nos relations d'amitié avec ce pays et de la sécurité de l'Europe.

Le projet de loi est adopté.