Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Rappel au Règlement
Mme Éliane Assassi . - J'entends ici ou là accuser le groupe CRC de faire de l'obstruction. À aucun moment nous n'avons dérogé au Règlement du Sénat. Nous ne faisons qu'utiliser notre droit constitutionnel d'amendement. Sur les 1 680 amendements déposés, nous n'en avons déposé qu'environ 450. L'Assemblée nationale a eu trois semaines pour débattre de ce projet de loi, le Sénat, deux semaines seulement. À l'Assemblée nationale, avec le temps législatif programmé, certains n'ont pas pu intervenir autant qu'ils l'auraient souhaité. Le Sénat a pour particularité de débattre sur le fond : c'est ici que les débats sont le plus approfondis. Forcément, cela prend un peu de temps...
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale . - Merci de votre intervention. Personne n'a prononcé le mot d'obstruction.
Mme Éliane Assassi. - Si !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Reste qu'il nous faut concentrer notre temps de parole sur les points majeurs du texte ; il y va de la lisibilité de nos débats. Nous souhaitons simplement que les sénateurs puissent s'organiser au mieux.
Le Sénat, institution vénérable et adaptable, prendra ce temps pour que la démocratie parlementaire s'exerce au mieux, dans le respect de chacun.
M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement, madame la présidente Assassi.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5 (Suite)
M. le président. - Amendement n°1359 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros.
Mme Évelyne Didier. - L'assujettissement des concessionnaires privés à des règles de publicité et de concurrence et le contrôle de l'Arafer vont dans le bon sens. Or seuls les marchés d'un montant supérieur à 2 millions d'euros seront soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L'Autorité de la concurrence souhaite que ce seuil soit abaissé à 500 000 euros hors taxes. Les sociétés d'autoroutes des groupes Vinci et Eiffage ne transmettent pas les informations concernant les marchés de plus de 500 000 euros. Veillons à ce que les concessionnaires ne s'adonnent pas à un fractionnement des marchés pour contourner leurs obligations...
Les PME-PMI sont largement exclues : entre 2 millions et 5,7 millions d'euros, le pouvoir adjudicateur peut établir des critères - à savoir, les sociétés d'autoroutes, juge et partie !
M. Bruno Retailleau. - Cela vaut pour tous les marchés publics.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de précision, qui reprend une recommandation de l'Autorité de la concurrence.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. - Sur le fond, le gouvernement partage votre objectif, mais nous sommes ici dans le domaine réglementaire.
Le gouvernement s'engage à fixer ce seuil, par décret, à 500 000 euros, notamment pour encourager l'activité économique des PME et des ETI. Retrait ?
Mme Évelyne Didier. - Je suis un peu comme saint Thomas... Si l'on m'assure que je ne serai pas le dindon de la farce, je veux bien le retirer...
Mme Éliane Assassi. - Non, maintenons-le.
Mme Évelyne Didier. - Soit.
L'amendement n°1359 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1363, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 22
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Évelyne Didier. - L'avis rendu par la commission des marchés, introduite à la suite d'un avis de l'Autorité de la concurrence, et dont on peut raisonnablement espérer qu'elle sera neutre et indépendante, doit être contraignant. C'est un niveau de contrôle qui s'ajoute au contrôle par l'Arafer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'article prévoit déjà que le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration. Ne rigidifions pas les choses. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ne permettent pas d'aller aussi loin. La création d'une commission des marchés est déjà assez intrusive...
L'amendement n°1363 n'est pas adopté.
L'amendement n°521 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°1422 rectifié, présenté par M. Médevielle et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie règlementaire est soumis pour avis à la commission des marchés.
M. Pierre Médevielle. - Il s'agit de rendre plus transparente la passation des avenants et de compléter le dispositif de leur contrôle, en introduisant une saisine a priori de la commission des marchés pour tout avenant supérieur à un seuil défini par voie règlementaire.
Le pourcentage s'appréciera sur la base de l'évolution du montant du contrat par rapport au marché. En cas de pluralité d'avenants passés successivement, l'avis de la commission devra être recueilli pour tout avenant qui, pris individuellement est inférieur au seuil règlementaire, mais dont le cumul avec le ou les avenants précédents, a pour effet de majorer le montant initial du marché du seuil fixé règlementairement.
Je rappelle à nos collègues du CRC un chiffre important : les 40 % du chiffre d'affaires reversés par les horribles concessionnaires au gouvernement tous les ans !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à cette précision utile.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui vise à éviter le contournement des règles de la concurrence.
L'amendement n°1422 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°1360, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 23, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves mentionnées à l'article L. 122-13
M. Michel Le Scouarnec. - Actuellement, une partie des SCA se refuse à communiquer les avenants aux marchés, même lorsque ces avenants représentent un pourcentage important du marché d'origine, parfois jusqu'à 15 %. Cet amendement empêcherait que les SCA proposent un marché légèrement sous le seuil de compétence des commissions des marchés puis en augmentent la valeur au moyen d'avenants. C'est une préconisation du rapport de la commission nationale des marchés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La première phrase de l'alinéa prévoit déjà que la commission des marchés est informée des avenants : avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. La commission sera informée non seulement des avenants, mais de la liste des entreprises avec lesquelles le concessionnaire passe des contrats hors du champ des règles de passation de marché.
Mme Évelyne Didier. - C'est une information obligatoire. Curieux qu'on ne se donne pas les moyens de contraindre les sociétés !
L'amendement n°1360 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1368, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l'article L. 2135-7 du code des transports.
Mme Évelyne Didier. - Le projet de loi donne compétence à l'Arafer en ce qui concerne les concessions autoroutières ; l'Assemblée nationale a étendu ses pouvoirs de sanction administrative. L'Arafer pourra mettre en demeure un concessionnaire qui refuserait de lui donner accès à ses informations comptables.
L'alinéa 23 de l'article 5 dispose que la commission des marchés est informée des avenants ; cependant, la commission nationale des marchés s'inquiète de l'effectivité du contrôle des marchés - car les sociétés ne communiquent pas les informations demandées ! Il est choquant, dans un État de droit, que des entreprises puissent se soustraire à leurs obligations légales, sans être inquiétées... D'où cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - N'alourdissons pas le dispositif : avis défavorable. L'Arafer aura un pouvoir général d'accès aux données des concessionnaires.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Évelyne Didier. - Merci !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il faut assurer l'effectivité des contrôles. L'Arefer pourra édicter une sanction, par exemple une amende en fonction du chiffre d'affaires.
L'amendement n°1368 est adopté.
L'amendement n°524 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1361, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces travaux donnent lieu à une compensation, elle vérifie le respect des délais de leur réalisation, ainsi que le respect de l'échéancier financier et du calendrier d'investissement.
Mme Évelyne Didier. - Dans le suivi du « paquet vert », l'Autorité de la concurrence a relevé de nombreux retards dans les travaux, qui n'ont pourtant pas donné lieu à compensation de la part des concessionnaires.
La valeur actualisée du coût des travaux aurait dû être recalibrée en conséquence. Cela n'a pas été le cas. D'où cet amendement qui étend les compétences de l'Arafer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est un rôle qui appartient à l'État et non à l'autorité de régulation. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous faisons la distinction entre ce qui relève du contrat et ce qui relève de la régulation. Nous ne souhaitons pas que l'État se dessaisisse de la gestion des concessions.
Mme Évelyne Didier. - Notre groupe préfèrerait que les services de l'État fassent le travail. Mais nous constatons qu'il n'y a pas de contrôle suivi - c'est d'autant plus grave que cela donne lieu à compensation ! Le gouvernement ne pourrait-il s'engager à exiger le remboursement quand les échéances n'ont pas été respectées ?
L'amendement n°1361 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1542, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 45
Rétablir l'article L. 122-19 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 122-19. - Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des concessionnaires d'autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
II. - Alinéas 48 et 49
Rétablir les articles L. 122-20 et L. 122-21 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 122-20. - Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur autoroutier est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
« Art. L. 122-21. - Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports. »
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ces renvois sont nécessaires afin d'assurer la lisibilité du dispositif qui concernent deux codes différents.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports, le gouvernement dispose en outre d'une habilitation à procéder par ordonnance, votée à l'article premier.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1542, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°680, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 47
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 122-19-2 - Pour l'accomplissement par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l'article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, sont applicables, dans les mêmes conditions qu'au concessionnaire, aux sociétés suivantes :
« - les sociétés qu'il contrôle, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
« - celles qui le contrôlent, au sens des mêmes articles ;
« - toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
M. Jean-Jacques Filleul. - Avec cet article 5, le gouvernement renforce la régulation des sociétés concessionnaires. Cet amendement prévoit que l'Arafer disposera d'un pouvoir de recueil d'informations auprès des sociétés liées aux concessionnaires ou aux autres sociétés susceptibles de détenir des informations sur le coût du capital investi dans la concession. C'est un critère d'appréciation du taux de rentabilité, lequel permet de fixer les tarifs des péages, au bénéfice des usagers et de l'État.
Le rapport sénatorial sur les autoroutes demandait que les péages ne soient pas soumis à des augmentations tarifaires incontrôlées.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui donne des pouvoirs considérables à l'Arafer, dont je ne suis pas sûre qu'ils soient proportionnés.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Très favorable : c'est la deuxième jambe du contrôle.
À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°680 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 150 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Bruno Retailleau. - Notre groupe votera l'article 5 et je veux féliciter Mme Estrosi Sassone pour son travail. Nombre de rapports ont éclairé les relations trop peu exigeantes entre l'État et les sociétés d'autoroutes.
M. Macron a évoqué cet après-midi le plan de relance en la matière, nous l'en félicitons.
Je veux toutefois souligner une incohérence grave : le projet d'autoroute A831 dans l'ouest de la France, à cheval sur deux grandes régions, soutenu par tous les élus, est aujourd'hui stoppé par un membre du gouvernement. C'est incompréhensible. Par deux fois, le Premier ministre s'est engagé auprès des présidents de régions et de départements de droite et de gauche, et par deux fois, il a été contredit dans la presse par Mme Royal. Dans Sud-Ouest, celle-ci déclare : « Même si je voulais partir, on me demanderait de rester ». (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - On la reconnaît bien là !
M. Bruno Retailleau. - Ce que nous voulons, c'est que l'autorité reste au chef du gouvernement. Le Premier ministre ferait bien de le rappeler à tous les ministres. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Évelyne Didier. - Je ne suis pas là pour donner des leçons, mais ce sujet a sans doute souffert de différences d'appréciation. Il est regrettable que l'on ne parle pas d'une seule et même voix. Mais je m'étonne que nos amendements, qui visaient à renforcer le contrôle, n'aient pas fait l'unanimité. Nous manquons à notre devoir de parlementaire qui est de défendre l'intérêt général. Des sociétés de BTP se plaignent de ne pas avoir leur part du gâteau... Sur un outil public, dans une situation de monopole, on ne peut prétendre avoir le beurre, l'argent du beurre et le crémier !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le sourire...
Mme Évelyne Didier. - Pour ma part, je voterai l'article 5 car des amendements ont été acceptés, mais mes collègues voteront contre, par cohérence avec la position constante de notre groupe. (M. Patrick Abate applaudit)
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste votera l'article 5, même si nous regrettons le rejet de l'amendement n°680. L'Assemblée nationale y reviendra sans doute. Je me félicite du plan de relance et du renforcement de la régulation. Nous pouvons être fiers du travail réalisé.
M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste votera cet article.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1364, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le taux de rendement interne des sociétés concessionnaires d'autoroutes et elle quantifie les impacts des contrats de plan successifs depuis 2006. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Mme Évelyne Didier. - Lors du cours magistral qui nous a été dispensé par Matignon, nous avons appris les conditions avantageuses dont bénéficient les concessionnaires - même si ceux-ci s'estiment victimes d'une cabale. Leur taux de rentabilité interne s'élèverait à 8,7 %, mais si on retient des hypothèses différentes, on obtient un taux de plus de 10 %.
La différence représente 13 milliards de cash flow d'ici 2033 ! Nous avons besoin d'informations précises.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Évelyne Didier. - D'où cette demande d'avis remis au Parlement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Mieux vaut que l'Autorité suive l'ensemble des données sur la durée. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Retrait. Le gouvernement a choisi de confier à l'Arafer tous les pouvoirs de contrôle et de sanction en la matière, pour créer une régulation spécialisée. Il serait illogique de confier de nouvelles missions à l'Autorité de la concurrence.
Mme Évelyne Didier. - L'un n'empêche pas l'autre. Si l'Autorité de la concurrence avait pu nous éclairer sur tout ce qui s'est passé depuis la privatisation, cela aurait été utile - sans que l'exercice doive être recommencé tous les ans.
L'amendement n°1364 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1365, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le dernier plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne, qui porterait notamment sur l'existence éventuelle de surcompensations et sur la répartition des marchés. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. Patrick Abate. - Le plan de relance repose une fois encore sur des hypothèses favorables aux concessionnaires. Tout nouvel investissement sera compensé par une hausse des tarifs. Le plan de relance illustre en fait le renoncement du gouvernement à mettre fin à l'allongement des concessions. En échange d'investissements de 3,2 milliards d'euros, les concessionnaires ont obtenu non seulement la prolongation de deux ans des contrats, mais l'élargissement du champ concédé, avec des travaux supplémentaires sans avenant. La date de référence choisie vise à éviter d'enfreindre la direction européenne. D'où cette nouvelle demande d'avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, l'Autorité de la concurrence a déjà abordé ces questions dans son avis de septembre 2014.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le débat a largement eu lieu au sein du groupe de travail, il est temps d'avancer. Nous attendons beaucoup de ce plan de relance, pour l'activité et l'emploi. Les nouveaux pouvoirs de l'Arafer sont de nature à vous rassurer.
M. Pierre Médevielle. - Le rapport de Microeconomix ressemblait à la hotte du Père Noël : acheter à 30 milliards pour revendre à 40 milliards le lendemain ! Si demain Bercy calcule selon la même méthode le taux de rentabilité de toutes les entreprises françaises, nous serons à coup sûr la première puissance économique mondiale !
L'amendement n°1365 n'est pas adopté.
ARTICLE 5 BIS A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°433, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers, ainsi que les circonstances dans lesquelles les exceptions à ce dispositif doivent être définies.
M. Jean Desessard. - Les voies dédiées au transport en commun routier et au covoiturage ne sont pas une lubie écologiste : elles existent en Californie. Elles relanceraient le secteur en l'orientant vers des transports plus propres. Cet article, que nous proposons de rétablir, n'est pas redondant avec la demande de rapport qui figure dans le projet de loi de transition énergétique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Reste qu'une telle disposition relève plutôt de ce dernier projet de loi. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le gouvernement, avec la Ville de Paris et le Stif, a déjà demandé l'ouverture de sept voies sur les autoroutes franciliennes d'ici 2020, et même dès 2015 pour la desserte des aéroports. Dans des pays d'Europe du Nord, de telles mesures ont fait leurs preuves pour la protection de l'environnement. Sagesse.
M. Jean-Claude Requier. - Je suis intéressé par cet amendement : il sera tentant, quand on est pris dans les bouchons, d'emprunter cette voie dédiée... Pour ce qui est des aéroports, nous pourrions l'expérimenter jusqu'à ce que le CDG Express fonctionne !
Mme Nicole Bricq. - Très bien !
L'amendement n°433 est adopté et l'article 5 bis A est rétabli.
L'article 5 bis demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°520 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1421 rectifié, présenté par M. Médevielle et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2131-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-... - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF.
« À cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants. »
M. Pierre Médevielle. - Par parallélisme des formes, cet amendement aligne le droit d'accès à l'information de l'Arafer dans le secteur ferroviaire sur les dispositions qui viennent d'être adoptées pour les secteurs routier et autoroutier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à ce complément.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°1421 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6
Mme Évelyne Didier . - Selon l'article 6, les cahiers des charges devront prévoir la réduction de la durée de concession, la modération des tarifs ou la combinaison des deux si les bénéfices sont supérieurs aux estimations initiales. Et en complément, partage des profits avec l'État ou les collectivités territoriales. C'est mieux que rien... Depuis la privatisation, les concessionnaires ont bénéficié de nombreux avantages, y compris fiscaux. Mais ils facturent des services qui sont pourtant compensés. Ainsi, selon un courrier que j'ai reçu, les chèques-vacances des salariés sont utilisables pour le télépéage sous réserve de la souscription d'un badge payant. La baisse des charges permises par l'automatisation n'a pas été répercutée sur les péages ; et dans le paquet vert, elle a même été intégrée dans le système de compensation.
Mme Laurence Cohen . - Notre droit pose en principe la gratuité de l'usage des autoroutes. Avec cette nouvelle autorité de régulation qu'est l'Arafer, dont dépendront désormais les dérogations à ce principe, c'est la maîtrise publique qui recule encore. Nous ne pouvons accepter que le seul critère pris en compte soit le critère économique. Quid du développement économique, de la desserte des zones peu rentables, de la transition énergétique ? Pour 100 euros récoltés par les concessionnaires, 20 vont dans les poches des actionnaires. C'est un manque à gagner considérable pour la puissance publique. Comment justifier que les sommes astronomiques versées par les Français en péages servent, non à des investissements, mais à l'enrichissement de quelques actionnaires, surtout quand on sait que les concessions ont été bradées ?
M. le président. - Amendement n°1355 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et MM. Vergès et Watrin.
Supprimer cet article.
M. Thierry Foucaud. - La situation actuelle ne protège pas les intérêts des usagers et de l'État. L'État est trop peu exigeant sur le respect de leurs engagements par les concessionnaires ou les informations qu'ils transmettent. Je vous renvoie au rapport établi pour la commission des finances de l'Assemblée nationale par la Cour des comptes en décembre 2013. Il démontre que le processus de privatisation a été mené en dépit de la plus élémentaire prudence et sans tenir compte des intérêts de la puissance publique. L'action de l'Arafer ne suffira pas à y remédier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Cet article introduit une transparence et un dispositif de contrôle inédits, avec la mise à disposition du public d'informations essentielles, par voie numérique, sur le fonctionnement des concessions. Je vois mal comment on peut s'y opposer, sauf à remettre en cause le principe même des concessions.
Mme Cécile Cukierman. - Revenons au rapport de la Cour des comptes. Celle-ci recommandait une procédure interministérielle de négociation, suivie d'une approbation formelle des contrats par le Premier ministre ; ou encore la mise en oeuvre de dispositions contraignantes dans les cahiers des charges, pour obliger les concessionnaires à respecter leurs obligations. La Cour recommandait aussi la réalisation systématique de contre-expertises, l'élaboration d'une doctrine sur le champ des opérations compensables ou la réalisation d'une analyse ex post du modèle financier des contrats de plan et du paquet vert. Nulle part, elle ne suggérait de confier à une nouvelle autorité indépendante un contrôle qui peut être réalisé par les directions du ministère.
Le fait principal est bien que le cahier des charges établi lors de la cession des parts de l'État a été par trop favorable aux nouveaux concessionnaires - situation d'autant plus regrettable quand on connaît la qualité des actionnaires... La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui exploite notamment les autoroutes A5 et A6 et réalise un chiffre d'affaires de 2,1 milliards d'euros pour un résultat net de 392 millions, appartient à une alliance entre le groupe Eiffage, spécialisé dans les travaux publics, et le fonds australien Macquarie. Vinci contrôle Cofiroute et la Société des autoroutes du sud de la France. Quant à l'espagnol Abertis, il gère notamment l'autoroute A1 et l'autoroute de Normandie avec la CDC, AXA et le Crédit agricole...
L'amendement n°1355 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°681, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe de travail a dénoncé l'allongement récurrent des concessions perpétuelles. L'ancien système d'adossement n'existe plus. D'où cet amendement qui indique, a contrario, que seul le Parlement pourra décider d'allonger les concessions. Pourquoi ne pas l'interdire tout bonnement ? Parce que nous attendons avec impatience le plan de relance autoroutier alors que 30 000 emplois ont été détruits dans les travaux publics.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je suis étonnée de cette proposition, après les annonces de cet après-midi. L'amendement interdit bien la prolongation des concessions. Retrait ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement prépare l'avenir. Les annonces faites aujourd'hui par le Premier ministre sont le résultat de longues négociations. L'allongement de 2,4 ans en moyenne des concessions est compensé par un plan de relance ambitieux. C'est l'urgence économique et sociale qui guide l'action du gouvernement.
Cet amendement crée une nouvelle forme de contrôle, à côté de celui d'une autorité administrative indépendante : le contrôle du peuple par l'intermédiaire de ses représentants. Il reviendra au Parlement de se prononcer. C'est une solution pragmatique, réaliste, équilibrée.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le gouvernement a fustigé les concessions accordées par le gouvernement Villepin avec des mots parfois violents. Et maintenant, vous nous dites : c'est formidable, continuons. Belle contorsion ! En matière d'habillage d'une reculade, on peut difficilement faire mieux ! Avec les annonces de ce jour, on passe d'un extrême à l'autre. Le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires pour délibérer ; les choses méritent d'être mieux bordées.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
Mme Évelyne Didier. - Nous avons tous dénoncé le risque de concessions perpétuelles. En 2033, la plupart d'entre nous ne serons plus là... (Sourires) Mieux vaut tard que jamais, cependant ! Le gouvernement est plutôt habile, il veut bien demander son avis au Parlement, pas maintenant, mais plus tard... Nous aurions aimé être consultés sur le plan de relance d'aujourd'hui... Après... Quel parlementaire dira qu'il ne veut pas de tel tronçon d'autoroute ou de tel contournement d'agglomération ?
M. Jean Desessard. - Moi !
M. Bruno Retailleau. - Elle a raison !
Mme Évelyne Didier. - Ne soyons pas complètement dupes.
M. Bruno Retailleau. - Aucun gouvernement n'a été exigeant au moment de signer les concessions. Bruxelles a interdit l'adossement depuis vingt ans. À présent, on prétend vouloir mieux réguler, mais ce plan de relance, c'est le fruit d'un nouveau troc entre le gouvernement et les sociétés concessionnaires. L'État se montre, une fois de plus, bien faible...
Mme Nicole Bricq. - Il fallait bien sortir de ce pétrin !
Mme Catherine Génisson. - S'il n'y avait pas eu la faute originelle...
M. Bruno Retailleau. - Personnellement, j'avais voté contre ! Ces relations restent profondément incestueuses. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - La faute originelle, c'est que l'État a bradé les sociétés d'autoroutes ! Nous n'étions pas aux responsabilités. Il fallait en sortir. Dans un accord, chacun fait un pas vers l'autre, c'est du pragmatisme.
Avec cet amendement, le Parlement se prononcera sur les allongements de concessions. Difficile de s'y opposer ! Tout le monde était d'accord cet après-midi pour dire qu'avec cet accord, nous ne nous en sortions pas si mal.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il faut sortir des postures et du dogmatisme. Vous étiez donc hostile à la privatisation, monsieur le président Retailleau ? Que ne l'avez-vous dit !
M. Bruno Retailleau. - Je l'ai dit, à la tribune du Sénat !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Respectez les parlementaires !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les négociations avec les SCA ont été dures, jamais on n'avait obtenu de telles contreparties. Il y aura un avant et un après cette loi, qui crée enfin un contrôle indépendant. Nous avons recherché l'équilibre entre le réalisme, pour l'emploi, et l'hostilité de principe de la gauche aux concessions perpétuelles.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je veux rappeler que M. Chanteguet, député socialiste, a démissionné du groupe de travail, considérant que celui-ci n'était qu'une chambre d'enregistrement. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Filleul. - Il a démissionné parce que le groupe de travail ne s'orientait pas vers une renationalisation.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas ce qu'il a dit ! (M. Bruno Retailleau renchérit)
L'amendement n°681 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Les articles 6 bis et 6 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Par cohérence, nous proposons de supprimer cet article qui fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de ce volet du texte.
L'amendement n°10, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1677, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
liaisons effectuées entre deux points d'arrêt
par les mots :
services dont le point d'origine et le point de destination sont
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Par coordination avec ce qui a été voté à l'article 2, avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Pourquoi la commission a-t-elle remplacé « liaisons » par « services » ? Je ne vois pas où est la différence.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Pour la clarté de la rédaction. (M. Jean Desessard se montre dubitatif)
L'amendement n°1677 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1543, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous connaissez le seuil kilométrique souhaité par le gouvernement...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.
L'amendement n°1543 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1681, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les références :
, L. 3111-21-1 et L. 3111-23
par la référence :
et L. 3111-21-1
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°1681 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1682, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l'article L. 3111-19
par la référence :
au premier alinéa de l'article L. 3111-19
et avant les mots :
après avis
insérer le mot :
pris
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1682 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1683, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 10
Avant les mots :
présente loi
rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable.
L'amendement n°1683 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme Laurence Cohen . - Nous sommes opposés à cet article 8 tel qu'il a été amendé. La droite pousse encore plus loin la logique libérale du texte et supprime les points positifs que nous avions pu trouver dans cet article. Le gouvernement tente de mettre en oeuvre le forfait chez les taxis - notamment pour la liaison avec les aéroports - qu'aucun acteur ne revendique. Tarification injuste par rapport au taximètre, qui caractérise les taxis. Pendant ce temps, les VTC se battent pour avoir le droit à la tarification horokilométrique. À croire que les VTC veulent faire du taxi, quand le gouvernement veut que les taxis fassent du VTC !
De plus en plus de chauffeurs se mobilisent contre ce projet. Défendons le taximètre et la tarification horokilométrique. Chez les taxis parisiens, il n'y a pas d'obligation de desservir les départements au-delà de la première couronne. Pourquoi ne pas prévoir un quatrième tarif ? Les usagers comme la profession y gagneraient.
M. le président. - Amendement n°1409, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Un argument supplémentaire : la réécriture par la commission spéciale a maintenu la désaffiliation. Les locataires-gérants qui auront le statut d'autoentrepreneur, seront encore plus précarisés, au détriment aussi de la sécurité sociale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale s'est contentée de précisions rédactionnelles utiles et a clarifié les dispositions qui méritaient de l'être. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1409 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1544, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du 3° du II de l'article L. 3120-2, les mots : « de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ;
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement rétablit la disposition corrigeant une disposition de la loi du 1er octobre relative aux taxis et aux VTC.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le ministre prétend que cet amendement vient corriger une erreur rédactionnelle qui se serait glissée dans le texte adopté par le Sénat. Il est exact que notre amendement élargissait la possibilité pour les VTC de stationner aux abords des gares et aérogares. Nous sommes allés plus loin que la loi Hamon en prévoyant une durée de stationnement. Il n'y a pas d'erreur rédactionnelle, nous entendions bien revenir sur la loi Hamon en la matière.
L'amendement n°1544 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1410, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».
M. Jean-Pierre Bosino. - La société Uber, avec son service UberPop, met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas des chauffeurs professionnels via une application pour Smartphone. C'est une concurrence déloyale, qui conduit à du dumping social. Ces conducteurs ne cotisent pas pour leur retraite et les usagers sont victimes d'un certain amateurisme.
La société Uber a déposé deux QPC ainsi que deux plaintes auprès de la Commission européenne. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont su lui résister.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cette activité, illégale, s'apparente à celle de faux taxis. Le code des transports prévoit déjà que les conducteurs de VTC doivent avoir des compétences professionnelles. Attendons la décision de la Cour de cassation et éventuellement du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée sur la loi Thévenoud. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Votre amendement est satisfait par le droit positif : le code des transports impose déjà une carte professionnelle pour les conducteurs de VTC. Le gouvernement ne laisse pas faire n'importe quoi : 350 contrôles ont été effectués depuis le début de l'année. Quant à l'UberPop, c'est un service mixte, une forme de covoiturage organisé, où les conducteurs ne sont pas des professionnels. Le gouvernement continuera de lutter contre cette activité. Mais les VTC professionnels sont à encourager : c'est de l'emploi.
M. Jean-Pierre Bosino. - Création d'emploi ? UberPop détruit des emplois de professionnels, qui, eux, cotisent à la sécurité sociale. 350 contrôles ? C'est une goutte d'eau vu le nombre de véhicules dont dispose cette société. Proposez-nous donc des contrôles plus efficaces, car nous avons le sentiment que rien n'est fait pour empêcher le développement de cette société.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°1410 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 30 |
| Contre | 308 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1043, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Christine Prunaud. - Le locataire-gérant comme le locataire ne sont ni propriétaires, ni titulaires de la licence de taxi. Ils n'entrent pas dans le champ des règles d'hygiène et de sécurité, ne sont pas concernés par l'Inspection du travail, ne bénéficient pas d'indemnités de chômage. L'amplitude horaire augmente, au détriment de la sécurité. Ces chauffeurs ne seraient même pas couverts en cas d'accident du travail ! Décidément, ce projet de loi est bien anachronique. L'abolition de la location et une nouvelle convention collective sont le seul moyen de sécuriser les relations contractuelles entre employeurs et chauffeurs.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : la suppression effectuée par la commission est purement rédactionnelle.
M. Emmanuel Macron, ministre. - La fin du mécanisme de la location-taxi est l'un des éléments importants de la loi Thévenoud. Ce régime maintenait les locataires dans un statut de dépendance similaire à celui d'un salarié - sans les mêmes droits. En supprimant l'alinéa 15, vous empêchez la mise en cohérence du code avec une réforme qui répond à vos préoccupations. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Il fallait mettre fin à un système d'exploitation pure et simple. Il y aura désormais trois catégories : le taxi artisan, le salarié, et le locataire-gérant, avec un véritable contrat. Ce dernier est-il encore un salarié dissimulé, sans salaire garanti, ou y a-t-il des garanties suffisantes ? Voilà la question que pose l'amendement.
L'amendement n°1043 n'est pas adopté.
L'amendement n°852 n'est pas défendu.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 8 BIS A
L'amendement n°1687 est retiré.
L'article 8 bis A est adopté.
L'article 8 bis demeure supprimé.
ARTICLE 8 TER
L'amendement n°1688 est retiré.
L'article 8 ter est adopté.
ARTICLE 8 QUATER
Mme Cécile Cukierman . - Plus rapide, moins cher, plus accessible, voilà nos objectifs pour le permis de conduire. Aujourd'hui, passer son permis relève plus de la traversée de la jungle que d'une promenade en forêt. Le prix peut varier du simple au double, et atteindre 3 000 euros. Prix inaccessible pour nombre de jeunes, qui ont pourtant besoin du permis pour s'insérer dans le monde du travail. Les aides des communes et des départements sont mises en péril par l'austérité qui leur est imposée.
Le recours à l'endettement pour le permis à un euro par jour n'est pas une solution satisfaisante. Comment ces jeunes, sans revenus réguliers, pourraient-ils s'engager à rembourser ? Le député Jean Lassalle en a fait l'expérience : le délai d'attente pour pouvoir passer l'examen est insupportable : plus du double que la moyenne européenne !
Le permis est pourtant un sésame indispensable pour la mobilité en zone rurale. Résultat de cette situation, de plus en plus de personnes sont interpellées en défaut de permis, au détriment de la sécurité. Il est dommage que la seule réponse apportée par le projet de loi soit de priver les commissions départementales de la sécurité routière, composées de représentants des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des usagers, de la faculté de formuler un avis sur l'agrément des auto-écoles.
M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par MM. Kern et Médevielle.
Supprimer cet article.
M. Pierre Médevielle. - Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière, composées des organisations professionnelles permettent à l'autorité administrative de prendre la meilleure décision. L'avis de cette commission étant uniquement consultatif, le préfet reste souverain.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'article 8 quater supprime une contrainte inutile, non conforme au droit européen, puisque des moniteurs d'auto-écoles sont amenés à se prononcer sur l'ouverture d'auto-écoles concurrentes.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°665 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1044, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'activité des titulaires d'une autorisation d'enseigner est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. »
M. Thierry Foucaud. - Encore une fois, on veut exempter le patronat de ses responsabilités, en faisant une concurrence déloyale aux artisans. Contrairement aux auto-écoles classiques, les nouveaux acteurs dématérialisés font appel à des formateurs sous statut d'autoentrepreneur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : ce serait remettre en cause le modèle de certaines de nos auto-écoles.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1044 n'est pas adopté.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voterons pas cet article 8 quater.
L'article 8 quater est adopté.
ARTICLE 8 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur » ;
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou l'enseignant » ;
III. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou un autre enseignant » ;
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou l'enseignant » ;
... - À l'article L. 213-4 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « ou les enseignants ».
M. Jean Desessard. - Le permis de conduire coûte cher en France : 1 800 euros en moyenne. On peut en réduire le coût en dématérialisant l'auto-école. Selon l'IGF, aucun motif d'intérêt général ne justifie le monopole des auto-écoles. Aujourd'hui, les enseignants ne peuvent s'affranchir de ce cadre que s'ils exercent à titre gratuit, sauf les ressortissants de l'Union européenne depuis la transposition de la directive de 2005.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement qui bouleverserait l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence les auto-écoles, juridiquement responsables, avec des modes d'enseignement qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je comprends la logique qui est la vôtre.
M. Jean Desessard. - Oui, je vais plus loin que vous, monsieur le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je reconnais là votre inspiration libérale ! (Sourires)
Votre amendement créerait une distorsion de concurrence, car les contraintes ne seraient pas les mêmes pour les écoles et les autres. Sur le fond, ce mouvement est inexorable. (Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur, le confirme) Prenons le temps nécessaire pour trouver le bon équilibre, et prendre en compte à la fois les intérêts légitimes des acteurs en place, qui ont réalisé des investissements, l'émergence de ce nouveau modèle. Avis défavorable, en regrettant de ne pas pouvoir proposer mieux... Avis défavorable donc, bienveillant mais chagrin. (Sourires)
L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°682 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°854 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Charon et Commeinhes, Mmes Cayeux et Duchêne, M. Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme Micouleau et MM. Milon, Pintat, Pointereau, D. Robert et Saugey.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d'un local ».
Mme Marie-Annick Duchêne. - Il est indispensable de maintenir sur l'ensemble du territoire national une égalité d'accès à l'éducation à la sécurité routière. Au-delà de la qualité de la formation, cette mesure préservera le maillage territorial des 13 000 auto-écoles et des 50 000 emplois associés.
M. le président. - Amendement n°1045, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d'un local dédié à l'apprentissage de la conduite ».
M. Patrick Abate. - Il faut encadrer l'apparition de nouveaux acteurs dématérialisés qui concurrencent les auto-écoles. Certes, le coût du permis est trop élevé, mais n'entérinons pas les pratiques de réduction des coûts qui reposent sur une précarisation des employés à qui on impose le statut d'autoentrepreneurs. Cette évolution pourrait en outre aboutir à l'affaiblissement du dispositif de la conduite accompagnée, qui a fait ses preuves.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements, car il s'agit d'une mesure réglementaire qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°854 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1045
M. le président. - Amendement n°666 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Marseille, Médevielle et Gabouty.
Alinéa 2
Avant le mot :
, qui
insérer les mots :
, selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière,
M. Pierre Médevielle. - Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs et à garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l'apprenti conducteur ou son représentant légal, et l'établissement de conduite et de sécurité routière. Ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, doit correspondre à un modèle défini par décret, en suivant l'exemple du permis à un euro par jour.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'article R. 213-3 du code de la route énumère déjà les mentions obligatoires dans les contrats entre auto-écoles et élèves. Que compte faire le gouvernement contre les clauses abusives, dénoncées en 2005 par la Commission des clauses abusives ?
Avis défavorable sur l'amendement.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis, le code répond déjà à votre préoccupation. La DGCCRF a en outre engagé une enquête nationale sur les clauses abusives desdits contrats, ses conclusions seront connues d'ici l'été.
L'amendement n°666 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°1459, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon.
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l'obtention du permis ne peut donner lieu à l'application d'aucun frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. »
M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement prévoit que les conditions de l'évaluation de l'élève conducteur sont précisées dans le contrat et que cette évaluation est effectuée en présence de l'élève avant la première leçon. Cette nouvelle rédaction est compatible avec la possibilité de conclure des contrats en ligne.
Par souci de lisibilité, nous transférons à l'article 8 quinquies l'alinéa 4 de l'article 9 bis A qui interdit la perception de frais pour la présentation d'un candidat aux épreuves du permis de conduire et qui encadre les frais perçus pour l'accompagnement d'un candidat à ces épreuves.
M. le président. - Amendement n°434, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
ou l'enseignant
M. Jean Desessard. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°435 rectifié, qui a été repoussé...
L'amendement n°434 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'évaluation postérieure à la signature du contrat n'a pas de sens : avis défavorable à l'amendement n°1459.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable.
L'amendement n°1459 n'est pas adopté.
L'amendement n°667 rectifié bis est retiré.
L'article 8 quinquies est adopté.
ARTICLE 8 SEXIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°1046, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l'État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d'un prêt permis à un euro par jour.
Mme Laurence Cohen. - Les auto-écoles dématérialisées contribuent à la dérégulation du secteur. Le permis de conduire est un élément clé de l'émancipation des jeunes. Or le coût moyen est de 1 500 euros, le temps d'attente de 98 jours en moyenne, et il atteint 200 jours en Seine-Saint-Denis ! Pour rendre le permis plus accessible aux jeunes, nous souhaitons renforcer le permis à un euro par jour, qui repose sur un prêt à taux zéro. Le dispositif a bénéficié à 680 000 jeunes depuis sa création, soit 10 % d'une classe d'âge. Il faut faire mieux encore.
M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)
Amendement n°1461, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
M. Jean-Jacques Filleul. - Selon la commission spéciale, il n'est pas illogique d'imposer aux exploitants d'un établissement la condition d'ancienneté du permis. Pour les acteurs du secteur, c'est une évidence. Mais exploiter une auto-école et enseigner la conduite sont deux métiers différents.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à la demande de rapport de l'amendement n°1046.
Il est surprenant, monsieur Filleul, d'autoriser des personnes dépourvues de permis de conduire à exploiter une auto-école. Avis défavorable à l'amendement n°1461.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Le permis à un euro par jour participe à l'ouverture du permis de conduire. Retrait de l'amendement n°1046, au profit de l'amendement n°1462.
Avis favorable à l'amendement n°1461, qui va dans le sens de la désescalade de la réglementation, et conforme notre droit au droit européen.
L'amendement n°1046 est retiré.
M. Jean Desessard. - S'agit-il de l'obligation d'avoir le permis ou de l'ancienneté ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Gérer une auto-école, ce n'est pas former. Les formateurs, eux, doivent présenter des qualifications strictement encadrées par le code. Il en va de même d'autres métiers. Veillons à ne pas sur-réglementer. Ne bridons pas la volonté d'entreprendre !
M. Alain Richard. - Mieux vaut ne pas avoir perdu son permis, tout de même...
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Pour gérer un salon de coiffure, il vaut mieux avoir quelques notions de cet art ! C'est comme un boulanger qui ne mangerait pas son pain.
M. Marc Laménie. - Historiquement, les exploitants d'auto-école ont une grande expérience. La pédagogie est essentielle à la sécurité routière. Je rejoins le président Capo-Canellas, car il faut être très rigoureux en la matière.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je n'userai pas de métaphores... Il ne s'agit encore une fois que des gestionnaires, et l'on ne supprime pas l'obligation d'avoir le permis, mais l'obligation d'ancienneté.
M. Jean Desessard. - Merci de cette précision.
L'amendement n°1046 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1461.
L'article 8 sexies demeure supprimé.
ARTICLE 8 SEPTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°1047, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'opportunité de la création d'un dispositif de permis de conduire social dont le tarif serait réglementé pour que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable. Pour ce faire, il étudie les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, notamment l'instauration d'une obligation d'accueil de ces personnes, le niveau de plafonnement des tarifs des établissements d'enseignement de la conduite, la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide financière et de subvention.
M. Jean-Pierre Bosino. - Passer le permis, pour nombre de jeunes, est une vraie difficulté. Tous ne sont pas nés avec une cuiller en argent dans la bouche ! (Mme Nicole Bricq s'exclame) Certains sont obligés de s'endetter avant même de commencer à travailler ! Les entreprises, qui exigent souvent que les salariés aient le permis et soient mobiles, devraient être mises à contribution. D'où cette demande de rapport sur un permis de conduire social, au tarif réglementé.
M. le président. - Amendement n°1405, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière de déconstruction des navires.
Mme Annie David. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme à toutes les demandes de rapport.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Il y a déjà eu plusieurs études sur la déconstruction des navires, j'en ai longuement parlé avec les élus concernés notamment à Brest. Il est plutôt temps de trouver des solutions concrètes, face à la concurrence néerlandaise.
L'amendement n°1047 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1405.
L'article 8 septies demeure supprimé.
ARTICLE 8 OCTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°1462, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Comité d'apprentissage de la route
« Article L. 222-1 - Il est institué un comité d'apprentissage de la route auprès du ministre de l'intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.
« Il comprend les ministres intéressés, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l'éducation routière, l'ensemble des acteurs de la filière d'enseignement de la conduite et des représentants de la société civile.
« Le comité d'apprentissage de la route peut présenter toutes propositions relatives à l'organisation du service universel du permis de conduire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous rétablissons le comité d'apprentissage de la route composé de l'ensemble des acteurs de la filière d'enseignement de la conduite et qui devra veiller à ce que le permis de conduire soit effectivement un service universel.
Notre nouvelle rédaction tient compte des remarques de Mme le rapporteur. Plus opérationnelle, elle prévoit que le comité rassemblera toutes les parties prenantes, y compris les nouveaux entrants.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Si je tiens à respecter la frontière entre les domaines législatif et réglementaire, c'est aussi pour des raisons pratiques : inscrites dans la loi, de telles dispositions seront très difficiles à modifier. Il existe déjà deux instances créées par voie réglementaire.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable.
L'amendement n°1462 n'est pas adopté.
L'article 8 octies demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°518 rectifié, présenté par MM. Raison, Pierre, G. Bailly, Cornu, Vaspart et Gremillet.
Après l'article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. »
M. Michel Raison. - Cet amendement a une longue histoire. Avant la loi Warsmann de mars 2012, seuls les agriculteurs et leurs enfants âgés de 16 ans et plus avaient le droit de conduire un tracteur sans permis de conduire, non un employé municipal, par exemple. Ceux qui exerçaient ces deux activités à mi-temps, par exemple n'en avaient le droit que la moitié de la journée...
Cet amendement, visant à autoriser toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur dès lors que sa vitesse n'excède pas 40 km/h, fut adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, en dépit de l'avis défavorable du gouvernement de l'époque, qui le fit supprimer ici même. Après son rejet par le Sénat, j'avais réussi à sauver une petite partie de cet amendement, sur les retraités agricoles - qui après trente ans à conduire un tracteur, n'en avaient soudain plus le droit ! - mais aussi les employés municipaux et les affouagistes. (On s'amuse sur divers bancs) L'ouvrier d'usine, lui qui est parfois cariste dans la journée, n'a toujours pas le droit. Il est temps de mettre fin à cette injustice. Je rappelle que ces tracteurs roulent à 40 km/heure.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Bravo !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable à votre amendement.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Si un autre gouvernement a pu commettre des erreurs, le nôtre les réparera : avis favorable. (On s'en réjouit sur tous les bancs)
L'amendement n°518 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements)
M. le président. - Belle unanimité ! Nous avons examiné aujourd'hui 92 amendements. Il en reste 1 373.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 10 avril 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques