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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2015

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 94 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je vais retirer cet amendement tout en soulignant que je suis inquiète qu'on veuille réduire le volume du code du travail, comme on peut le lire dans le rapport.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'est dans le rapport mais pas dans l'article.

L'amendement n°85 est retiré.

L'article 94 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°738 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6222-7-1 est ainsi modifié :

a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l'apprenti, l'employeur et le centre de formation des apprentis. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la durée est inférieure ou supérieure à deux ans, le directeur du centre de formation des apprentis en informe le recteur de l'académie. » ;

2° Les articles L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10 sont abrogés.

Mme Pascale Gruny. - La manière dont est fixée la durée du contrat d'apprentissage mérité d'être simplifiée.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable à cette souplesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail liant l'apprenti à l'entreprise. Il ne revient pas au centre de formations des apprentis d'en négocier la durée. Le risque, avec un tel amendement, serait qu'un contrat ne soit pas conforme à l'organisation du temps pédagogique. Mieux vaut conserver la situation actuelle ; d'autres voies sont possibles pour apporter de la souplesse. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - Depuis la loi du 5 mars 2014, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Les dérogations sont nombreuses. Le droit actuel devrait vous satisfaire : le contrat, même à durée déterminée, peut être conclu pour un à trois ans, voire moins, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à 400 heures de formation. En quoi cet amendement, dans ces circonstances, renforcerait-il l'attractivité de l'apprentissage ? On cite souvent l'exemple allemand. Mais le nombre de contrats d'apprentissage y est revenu au niveau de 1990, en raison de la crise. D'où le plan de relance lancé outre-Rhin. C'est par la territorialisation que l'on fera repartir la formation par alternance. L'aide de 1 700 euros par trimestre dans les TPE facilitera la tâche.

L'amendement n°738 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°737 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, Fouché, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».

Mme Pascale Gruny. - Il serait bon que les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation, y compris en matière de travaux dangereux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement est largement satisfait par les deux décrets que le Gouvernement a publiés le 17 avril dernier. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - D'accord.

L'amendement n°737 rectifié est retiré.

L'amendement n°750 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°740 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary et Sido, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

I. - Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Ces périodes sont également proposées aux élèves des lycées. »

II. - En conséquence, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

, à l'insertion professionnelle des jeunes

Mme Pascale Gruny. - Rendons obligatoires les périodes d'observation en classe de quatrième et de troisième. Tout élève de collège devra ainsi suivre au moins deux périodes d'observation pendant ces deux dernières années de collège. Nous voulons ainsi favoriser une découverte approfondie des métiers et des formations, et faciliter l'orientation des élèves vers les formations d'apprentissage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°905 rectifié quater, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot et Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Tous les jeunes élèves doivent être sensibilisés aux métiers qui feront la République de demain.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Favorable puisque l'amendement a été rectifié.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas possible !

Mme Nicole Bricq. - C'est rétablir l'apprentissage à 14 ans.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Un stage pendant les vacances scolaires paraît inapplicable. Durant ces périodes, la responsabilité du chef d'établissement ne peut pas être engagée. Les entreprises peinent déjà à accueillir des stagiaires. Enfin, les jeunes ont besoin de repos. Retrait, sinon défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Bravo !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Cet amendement aurait sans doute mérité un examen plus approfondi. Il paraît effectivement difficile d'organiser des stages pendant les vacances scolaires, d'autant qu'il s'agirait d'une obligation. L'amendement n'est pas au point.

M. Roger Karoutchi. - C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Nathalie Goulet. - Offrir la possibilité d'un stage durant les vacances, pourquoi pas ? Le rendre obligatoire, certainement pas.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est peut-être sympathique mais totalement irréaliste. Je vous mets au défi de trouver des entreprises pour accueillir les élèves de quatrième et de troisième, qui plus est pendant les vacances. On a déjà du mal à trouver des semaines d'observation pour les élèves de troisième. Ne mettons pas les élèves et les entreprises dans une situation impossible.

Mme Éliane Assassi. - Les jeunes ont besoin de vacances.

M. Michel Canevet. - Il ne s'agissait pas ici de rétablir l'apprentissage à 14 ans, même si j'y suis favorable, puisque ne sont visés ici que des stages d'observation.

Les amendements identiques nos740 rectifié ter et 905 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°907 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement élargit le nombre d'établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne chose, la loi du 5 mars 2014 avait restreint le champ. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'article 6241-10 prévoit déjà des dérogations au titre du hors quota dont bénéficient les écoles mentionnés dans l'objet de l'amendement, créées par Schneider et Michelin. De plus, le financement du secteur privé concurrentiel n'est pas prioritaire par rapport au public. Retrait, sinon rejet.

Les amendements identiques nos736 rectifié bis et 907 rectifié ter sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°906 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo.

I. - Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section....

Mesures relatives à l'insertion professionnelle des jeunes

M. Michel Canevet. - Pourquoi s'en tenir à un effet de seuil à 15 ans ? Tout doit être mis en oeuvre pour favoriser l'emploi.

Mme Éliane Assassi. - Recrutez donc dès la maternelle !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il ne s'agit que des jeunes qui auront 15 ans dans l'année civile. Cette possibilité est déjà ouverte par la loi du 5 mars 2014. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°906 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1268 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, les rémunérations mentionnées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

Mme Laurence Cohen. - Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. Une prime régionale peut être perçue par les entreprises de moins de 11 salariés et par celle de 249 salariés qui recrutent pour la première fois un apprenti ou embauchent un apprenti supplémentaire. Je pourrais aussi évoquer le crédit d'impôt pour l'entreprise soumise à un régime réel, qui emploie un apprenti pendant plus d'un mois, ou encore la déduction de la créance « bonus alternant » pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Rien pour les apprentis, dont on sait les difficultés à se loger, à se nourrir et à se soigner. Leur rémunération varie de 25 à 78 % du Smic. D'où cette mesure de justice sociale pour que l'apprentissage devienne une véritable voie d'autonomie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les salaires des apprentis varient en fonction des qualifications et sont indexés sur le Smic. Compte tenu des difficultés actuelles des entreprises, nous n'atteindrons pas l'objectif de 500 000 apprentis. N'en rajoutons pas. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1268 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié quater, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour attribuer le marché public au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

« 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, du nombre d'apprentis et de l'effort de formation de jeunes, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

« 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »

2° Au premier alinéa du II, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

M. Philippe Bonnecarrère. - Afin d'encourager l'apprentissage, comme Mme Gatel s'y attelle avec énergie, comptabilisons les apprentis au titre des clauses d'insertion dans les marchés publics, disposition d'ailleurs plébiscitée lors des dernières assises de l'apprentissage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission spéciale partage votre volonté d'encourager l'apprentissage. Toutefois, l'ordonnance prévue par la loi du 20 décembre 2014 devrait rationaliser la passation de marchés publics. Un jeune en apprentissage peut-il être assimilé à une personne éloignée de l'emploi comme un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ? Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°148 rectifié quater est retiré.

L'article 94 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, M. Doligé, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l'objet d'une ouverture au public ».

M. Albéric de Montgolfier. - Mesure de simplification sur le chèque emploi jeune qui développerait l'emploi dans le tourisme sans rien coûter.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait refusé cette disposition qu'il avait auparavant acceptée au Sénat. Quel est à présent son avis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le titre emploi entreprise et le CAE facilitent déjà l'embauche des jeunes. Le Cesu a un objet précis, ne mitons pas le système. Retrait.

M. Albéric de Montgolfier. - Je maintiens mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°136 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, MM. Leleux et Legendre, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, M. Doligé, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest et Milon, Mme Lamure, MM. Charon, Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

2° L'article L. 5134-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

3° L'article L. 5134-111 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé.

M. Albéric de Montgolfier. - Même idée pour faciliter l'emploi dans les monuments historiques : cet amendement autorise les propriétaires de monuments historiques, particuliers employeurs, à accueillir des jeunes en formation par le biais de contrats emploi jeune et d'emplois d'avenir.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Pour les emplois d'avenir, l'exigence de formation est forte. Comment sera-t-elle remplie par le particulier employeur propriétaire d'un monument historique ? Celui-ci mène souvent des activités lucratives, non éligibles aux emplois d'avenir mais au contrat d'insertion dans l'emploi -dont les particuliers employeurs sont explicitement exclus. La solution serait, pour l'employeur, de créer une association. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset, Bignon et Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Chasseing, Milon, Calvet et Longuet, Mme Gruny, MM. Laménie et Saugey, Mme Duchêne, MM. Charon, Trillard, Laufoaulu, Doligé et Vogel, Mme Primas et MM. Husson, Houpert, J.P. Fournier et Malhuret.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet amendement opportun actualise le cadre juridique applicable à la formation professionnelle des artisans.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis favorable.

L'amendement n°129 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 95

M. Christian Favier . - Pour une fois, cet article va dans le bon sens. Il élève de 100 000 euros à 500 000 euros le plafond de la sanction administrative pour violation des règles relatives au détachement de travailleurs. Après qu'on a taxé de racistes ceux qui dénonçaient la directive Bolkestein et le phénomène du « plombier polonais », accéléré avec les élargissements de 2004 et de 2007, on a enfin pris conscience des dangers du recours aux salariés low cost. Ils seraient 300 000 dans notre pays, pour moitié non déclarés. Fraude fiscale, précarisation, tout cela n'est pas de la science-fiction. Dans son ensemble, monsieur le ministre, votre texte ne fera que conforter une réserve de main-d'oeuvre à la merci d'entreprises qui ne contribuent pas à la collectivité par des cotisations.

L'amendement n°488 n'est pas défendu.

Mme Nathalie Goulet. - M. Arthuis, en son temps, et M. Bocquet ont beaucoup travaillé pour faire adopter une proposition de résolution européenne encadrant le détachement des travailleurs. Les présentes dispositions sont intéressantes.

L'article 95 est adopté.

L'amendement n°1505 est retiré.

ARTICLE 96

Mme Anne Emery-Dumas . - Comment appliquer des procédures légales à l'encontre d'employeurs étrangers violant les règles sur le travail détaché quand la loi est d'application territoriale ? Après la loi du 10 juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale, cet article 96, nouvelle étape pour corriger la directive de 1996, insère quatre nouveaux articles dans le code du travail afin de renforcer les contrôles et les sanctions.

En cas de violation, si l'employeur ne régularise pas sa situation, l'administration pourra ordonner la cessation d'activité pour un mois, puis renouveler la suspension, dont le non-respect sera sanctionné d'une amende de 1 000 euros par salarié -sans que les salariés, premières victimes, voient leur contrat de travail rompu ou suspendu.

La création de la carte d'identité professionnelle dans le bâtiment est une bonne chose et ne coûtera que 2 euros par salarié. Ces mesures sont salutaires, pour les salariés nationaux et étrangers comme pour les entreprises, dans des secteurs gangrénés par le travail illégal.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

L'amendement n°957 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après les mots :

mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5

insérer les mots :

ou au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Philippe Bonnecarrère. - Les agents des douanes doivent avoir les mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail car ils sont plus disponibles en soirée et le week-end pour effectuer des contrôles. Mme Gatel souligne que cette mesure, purement technique, est déjà appliquée dans de nombreux pays européens.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'intention est louable mais le texte inapplicable ; seul le directeur de la Direccte peut prononcer des sanctions, après que les inspecteurs constatent les manquements. Évitons la confusion juridique. Nous voulons des mécanismes rapides et dissuasifs. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°147 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1294, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d'activités. »

Mme Évelyne Didier. - Les articles du code du travail visés par cet article ne s'appliquent pas aux personnels navigants du transport aérien soumis à des règles spécifiques, notamment sur les repos minimaux et les durées maximales de travail, inscrites dans le code des transports ou le code de l'aviation civile. Plus que d'autres, ils sont facilement détachables. Il serait incompréhensible qu'ils ne soient pas couverts par l'article 96.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il faudrait citer précisément les secteurs. L'article 96, qui constitue une grande avancée, pourra donner lieu à des améliorations ultérieures. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°1294 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1295, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder un mois

par les mots :

indéterminée

Mme Éliane Assassi. - Une suspension de la prestation pour une durée indéterminée sera plus dissuasive pour les employeurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - En pratique, tout prestataire étranger tombant sous le coup de l'article 96 fera tout pour se mettre en conformité avec la loi. Sans quoi, il sera passible d'une amende de 10 000 euros par employé. Ne prenons pas le risque d'être accusés d'entraver la libre circulation des travailleurs. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1295 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1296, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112 - 1 et L. 8112 - 5

par les mots :

les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112 - 1 et L. 8112 - 5, sur la base d'un rapport motivé

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'autorité administrative

par les mots :

L'agent de contrôle

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Seuls les inspecteurs du travail doivent avoir le pouvoir de dresser les amendes. Nous nous mettrions ainsi en conformité avec la convention n°81 de l'OIT.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les inspecteurs du travail ne peuvent pas être juge et partie. Ils constatent l'infraction, le directeur de la Dirrecte prononce les sanctions. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°1296 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1297, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.

Mme Laurence Cohen. - Il faut responsabiliser au maximum les entreprises. Le recours à la sous-traitance abusive doit être plus lourdement sanctionné.

Mme la présidente. - Amendement n°1298, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement n°1297 semble bien sévère. La loi du 10 juillet 2014 a déjà institué la solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage. Surtout, le décret d'application ne date que du 30 mars dernier. Attendons. Avis défavorable.

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu une prescription après trois ans. Inutile de porter le délai à cinq ans. Les prestataires étrangers sont très mobiles, modifier les délais de prescription ne changera rien. L'important est que les agents constatent rapidement les fraudes sur les chantiers. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements nos1297 et 1298 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1299, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».

M. Christian Favier. - Les travailleurs détachés ne doivent pas demeurer des salariés fantômes, car cela favorise la fraude. Leur accueil doit être mentionné dans le bilan social de l'entreprise. Les représentants du personnel et les inspecteurs du travail n'en contrôleront que mieux les conditions d'emploi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait, l'amendement est satisfait par un article déjà voté à l'initiative du groupe CRC dans la loi contre la concurrence sociale déloyale...

L'amendement n°1299 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1300, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Évelyne Didier. - Une liste noire d'entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal facilitera l'identification des entreprises frauduleuses, nous l'approuvons. Néanmoins, la durée maximale de la présence sur la liste pour une entreprise en infraction n'est que de deux ans, ce qui n'est pas assez dissuasif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Je reviens sur l'amendement précédent de nos collègues CRC : il a sans doute été déposé avant la publication, tardive et récente, du décret d'application.

Quant à l'amendement n°1300, attendons plutôt un bilan du droit en vigueur.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1300 n'est pas adopté.

L'article 96 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1303 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d'un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d'une sous-traitance par une autre entreprise, sont intégrés dans l'effectif de l'entreprise ;

« 5° Une même entreprise ne peut faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d'ordre dans des proportions définies par la loi. »

Mme Evelyne Didier. - Cet amendement, comme l'amendement n°1304, obéit à un impératif de justice sociale. Il encadre et limite l'usage du détachement de travailleurs dans les entreprises. Plutôt que de renvoyer au décret la fixation du nombre de travailleurs détachés autorisé, faisons-le dans la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°1304, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l'entreprise du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ».

Mme Evelyne Didier. - Il n'est pas normal que les travailleurs détachés ne soient pas concernés par les acquis sociaux négociés dans l'entreprise, ni comptabilisés dans ses effectifs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable. Ces amendements sont contraires au droit européen.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1303 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1304.

Mme la présidente. - Amendement n°1301, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n'est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »

Mme Éliane Assassi. - J'ai toujours pensé que politique et pragmatisme étaient antinomiques. Cet amendement, cependant, est pragmatique. Rien n'interdit actuellement de détacher en France... des salariés de nationalité française ! C'est même la deuxième communauté de travailleurs détachés en France. L'employé ne cotise en France ni pour sa retraite ni pour l'assurance maladie ni pour le chômage. Les entreprises, ainsi que les agences d'intérim à l'étranger, sont gagnantes. D'où cet amendement, pour que les salariés français ne soient pas pris en otage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable : ce serait contraire au droit européen et discriminatoire à l'égard des Français établis à l'étranger. Veulent-ils tous abuser des règles du détachement ?

Mme Éliane Assassi. - Pas eux !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a beaucoup de logique dans cet amendement. Qu'il soit incorrectement rédigé, peut-être, mais l'argument ne peut être balayé d'un revers de main. Profitons de la navette pour améliorer la formulation, mais ne fermons pas les yeux sur ce qui se pratique à nos frontières !

Mme Anne Emery-Dumas. - Le même débat a eu lieu lors de l'examen de la loi sur la concurrence sociale déloyale. Il serait de bon ton que le Sénat ne change pas de position.

Mme Évelyne Didier. - En Lorraine, beaucoup de personnes vont se faire enregistrer au Luxembourg. Ce ne sont pas des golden boys ! Cela intéresse-t-il au moins le Gouvernement ? À la fin de leur carrière, ces personnes vivront en France et pèseront sur la société française.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Le problème est réel mais une interdiction générale pose des problèmes juridiques. Que l'amendement n'a-t-il été amélioré depuis six mois !

Mme Éliane Assassi. - Et sur le fond ?

L'amendement n°1301 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1302, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d'ordre ou un maître d'ouvrage et l'employeur mentionné à l'article L. 1262-1, s'il n'est observé une période de carence d'un mois entre la fin du précédent contrat et le détachement d'un nouveau salarié. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En l'état du droit, il est tout à fait possible pour des employeurs peu scrupuleux, de procéder à des détachements à la chaîne, pour de courtes durées. Les chantiers de la construction par exemple connaissent un ballet parfois ininterrompu de travailleurs détachés de toute l'Europe, dont il est très difficile de garder la trace tant leur séjour est fugace. De même, il est aussi permis à l'employeur de détacher un salarié sur le territoire français sans que les formalités administratives soient officiellement réglées : le travailleur commence donc le travail sans être encore officiellement sous la protection du droit du travail français. Pour lutter contre la prestation de service illégale, un délai d'au moins un mois est souhaitable entre deux détachements.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable, c'est contraire aux règles européennes, et la loi de 2014 a renforcé les contrôles de l'inspection du travail.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1302 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1305, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d'une procédure d'exonération de cotisations sociales tel que la loi l'autorise à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l'intégralité des sommes perçues au titre d'aides publiques durant la période du contrat incriminé. »

Mme Éliane Assassi. - J'aurais aimé des réponses plus explicites sur le fond, s'agissant des Français détachés en France. La fraude aux cotisations et au droit du travail porte atteinte au pacte social. Il y a peu, la présidente du Medef déplorait la défiance de certains parlementaires à l'égard du patronat. Mais la Cour des comptes a établi que la fraude aux cotisations excédait de loin la fraude aux prestations...

La meilleure sanction est le remboursement des aides publiques et des exonérations de charges sociales, forme d'aide publique. Cet argent manque cruellement pour financer des projets réellement porteurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Attention, le Conseil constitutionnel refuse les sanctions rétroactives. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je reviens sur l'amendement n°1301. Je ne refuse pas le débat de fond. Le Gouvernement veut traiter le problème, renforcer les sanctions. Mais le droit communautaire nous oblige. Notre pays est, à ce jour, au maximum des sanctions qu'il peut prendre. La réflexion se poursuit et le Gouvernement pourrait faire des propositions dans les prochaines semaines.

Quant à l'amendement n°1305, je comprends l'objectif ; cependant, la loi prévoit déjà une sanction administrative de remboursement, et la loi de 2014 autorise le juge à interdire à l'entreprise de percevoir toute aide publique pendant cinq ans. Y ajouter le remboursement systématique de l'intégralité des sommes perçues pourrait conduire les entreprises à la faillite. Nous avons, je crois, trouvé un équilibre.

L'amendement n°1305 n'est pas adopté.

ARTICLE 96 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1306, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Au début de cet article :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : « , aérien ».

Mme Éliane Assassi. - Le but affiché de cet article est de favoriser l'application à l'ensemble du secteur des transports de mesures destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale. Dont acte. Mais le transport aérien s'en trouve écarté. C'est pourtant un secteur important de l'économie nationale, où l'extrême mobilité des salariés favorise la fraude.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Le rapport d'information de M. Bocquet a mis en évidence les stratégies de contournement de nombreuses compagnies. La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mars 2014 à l'encontre de deux compagnies aériennes mettant en doute la validité des certificats de détachement. Les deux compagnies ont fait valoir la directive 96/75. L'amendement modifie le champ d'application des mesures adaptées au secteur des transports. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - On ne saurait faire porter le poids des vérifications sur les voyageurs ou expéditeurs de marchandises. Le décret du 21 novembre 2006 a clarifié l'article R330-2-1 et la définition de la base d'exploitation. Les salariés qui y travaillent sont soumis au droit national. Retrait ?

L'amendement n°1306 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1776, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

particulières

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est plus que rédactionnel ! Et il est défavorable aux salariés. Ryanair ne cesse de contester le décret de 2006 relatif à la base d'exploitation et conteste le droit du travail français au nom de la libre concurrence européenne. Le groupe CRC votera contre.

L'amendement n°1776 est adopté.

L'article 96 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°809, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bouchet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. de Legge, Leleux, P. Leroy, Magras, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat et Pierre, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, Savin, Vogel et Perrin.

Après l'article 96 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : « , ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement oblige le candidat à un contrat de partenariat à mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce critère devra être pondéré ou hiérarchisé par la personne publique avant d'arrêter le choix du titulaire du contrat.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement n°1776 était purement rédactionnel : il supprimait une redondance.

Avis favorable à l'amendement n°809 qui renforcera la transparence des offres. La commission spéciale souhaite même que la mesure soit étendue par le Gouvernement à toute la commande publique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le droit commun s'applique à toute la commande publique, y compris aux contrats de partenariat. L'amendement serait discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères, il violerait la Constitution comme les règles européennes. Enfin, n'érigeons pas une barrière de fait vis-à-vis des PME-TPE.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°809 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 187
Contre 150

Le Sénat a adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 97

Mme la présidente. - Amendement n°1777, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 7

Après les mots :

délivrance de la carte

rédiger ainsi la fin de la phrase :

d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant.

L'amendement rédactionnel n°1777, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Philippe Bonnecarrère. - Comme tout à l'heure, nous voulons recourir aux douanes quand l'inspection du travail est indisponible, le week-end en particulier. L'observation juridique qui nous a été faite ne vaut pas ici puisqu'il s'agit seulement de constater la détention de la carte professionnelle.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Ce n'est pas le rôle des douanes, déjà accaparées par d'autres missions.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°146 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 97, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, P. Leroy et Trillard, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Mayet, Vogel et Revet, Mme Bouchart, MM. Kennel, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Vaspart.

Après l'article 97

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l'évaluation de la première année de mise en oeuvre de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales.

Dans le cadre de cette évaluation, il émet des propositions innovantes visant à lutter contre le travail illégal en agriculture et dans le secteur agroalimentaire.

Mme Nicole Duranton. - Les actions prônées par la convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture, du 24 février 2014, méritent d'être étendues à d'autres secteurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

L'article 97 bis A est adopté, de même que les articles 97 bis, 97 ter et 97 quater.

ARTICLE 97 QUINQUIES

Mme Évelyne Didier . - Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été obtenu de haute lutte par les syndicats, alors que l'âge de la retraite était porté à 62 ans. Sa mise en oeuvre par le Gouvernement a déçu. L'âge minimum pour le départ en retraite anticipée est de 60 ans alors que les syndicats demandaient qu'il soit de 55 ans.

Surtout, l'application de six des critères a été reportée au 1er janvier 2016. Cette réforme, aux yeux de la droite sénatoriale, entraîne trop de tracasseries administratives. Certes, mais un travail pénible coûte six années de vie en moyenne !

Nous rejetons en bloc cet article qui supprime la fiche individuelle de pénibilité et réduit les critères à trois - le travail de nuit, le travail en équipes successives et alternantes et le travail en milieu hyperbare - considérés comme seuls mesurables.

L'exposition au froid, à la poussière, le port de charges lourdes ne sont-ils pas mesurables ?

Mme Laurence Cohen . - La fiche individuelle est indispensable pour que le dispositif fonctionne. Veut-on le remettre en cause ? Les propos récents du Gouvernement ne nous rassurent guère...

Encore un article, donc, qui met à mal les droits des salariés. Que nos collègues de gauche, par cohérence, votent contre.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Chose rare dans cette discussion c'est à la majorité sénatoriale, et non au Gouvernement, que nous nous opposons ici. Chacun se souvient des débats passionnés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. On parle d'usines à gaz quand il s'agit de l'intérêt des salariés, non des exonérations offertes aux entreprises.

Les entreprises n'auraient pas les moyens d'établir et de mettre à jour la fiche individuelle ? Comment donc le compte fonctionnera-t-il ? Vous réduisez en outre les critères au nombre de trois.

Les déclarations récentes de MM. Rebsamen et Le Foll ne nous rassurent pas. Le Gouvernement veut-il, oui ou non, supprimer la fiche individuelle ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°630, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - Après le droit d'information préalable des salariés en cas de reprise d'entreprise, voici la seconde bête noire de la majorité sénatoriale : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement, reconnaissant que le dispositif est d'une application difficile, a pourtant demandé au député Christophe Sirugue et au chef d'entreprise Gérard Huot un rapport qui doit être remis dès le mois prochain : attendons quelques semaines, les partenaires sociaux se prononceront.

Ensuite, plusieurs accords ont été conclus dans des secteurs particulièrement exposés aux troubles musculo-squelettiques, preuve que ce n'est pas impossible. Dans la filière viande, l'accord tient compte de plusieurs risques et prévoit des compensations.

Ce qui est en jeu, c'est finalement l'adaptation des postes, une meilleure ergonomie et l'évolution des gestes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il ne s'agit pas d'une obsession de la droite, mais d'une préoccupation quotidienne des chefs de petites entreprises. Je n'ai pas souhaité supprimer le compte, mais seulement la fiche individuelle et simplifier les critères en attendant l'issue des travaux en cours. Rappelons que la loi Woerth de 2010 avait déjà retenu le principe d'une compensation de la pénibilité.

Les critères actuels de mesure déterminant les postures pénibles sont ubuesques : elles relèvent du compte personnel de prévention de la pénibilité si, pendant au moins 900 heures par an, un salarié a maintenu ses bras « en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules » ou s'est trouvé dans des « positions accroupies ou à genoux » ou en flexion « du torse à 45 degrés » ou encore « en torsion à 30 degrés »...Cela fait rire n'importe quel Français ! (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Certainement pas les chauffeurs routiers !

Mme Catherine Génisson. - Ni les livreurs !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Comment feront les petites entreprises ? Commencez par appliquer ce système à la fonction publique ! (Protestations sur les bancs CRC)

Plusieurs ministres ont d'ailleurs pris position dans notre sens. Mme Delga a appelé de ses voeux un système pragmatique et simple, M. Rebsamen a dit que les critères trop inapplicables devaient être supprimés, et M. Le Foll a dit la même chose de la fiche individuelle.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La fonction publique n'était pas concernée par la réforme des retraites et n'est pas couverte par le droit du travail.

Avis favorable à ces amendements de suppression : n'abolissons pas ces nouveaux droits, ouverts depuis le 1er janvier au titre des textes pris l'an dernier.

Certains facteurs de pénibilité peuvent être aisément mesurés, comme le travail posté. Ce sera plus difficile dans le BTP ou l'agriculture, c'est vrai. Une transition est nécessaire. D'où la mission confiée à MM. Sirugue et Huot, pour trouver les bonnes mesures d'application de ce droit qu'est devenu la prévention de la pénibilité.

Le Gouvernement a en effet la volonté de préserver les droits des salariés tout en les rendant applicables pour les employeurs. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - La compensation de la pénibilité dans la loi Woerth était d'une autre nature, car elle avait une autre base : l'invalidité. C'est tout différent dans la loi Touraine, où elle se fonde sur une diminution de l'espérance de vie en bonne santé. Le ministre l'a dit : notre but est de donner corps à ce droit.

C'est exact, le compte personnel de prévention de la pénibilité ne s'applique pas dans la fonction publique. Néanmoins, dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes, par exemple, qui effectuent des missions très pénibles, ont droit à la retraite anticipée. N'écornons pas cette grande avancée sociale qu'est le compte personnel de prévention de la pénibilité.

M. Jean Desessard. - Pour préserver la santé de mes collègues et leur épargner du travail de nuit, nocif à leur espérance de vie, je ne lancerai pas un grand débat sur les retraites (Sourires)...

M. Jean Desessard. - Je me contente d'indiquer que le groupe écologiste votera les amendements de suppression.

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques nos86 et 630 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 151
Contre 1 85

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°760, présenté par Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Mme Pascale Gruny. - Je retirerai cet amendement car le travail de la commission spéciale est satisfaisant.

Dans ma vie professionnelle, j'ai eu à établir des fiches individuelles. Avec quelques critères pourtant simples, cela s'est révélé très compliqué, pour moi comme pour le médecin du travail. Les petites entreprises n'ont pas de service de ressources humaines compétent.

L'amendement n°760 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°908 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Pour relancer la croissance, simplifions la vie des entreprises, ne leur imposons pas de nouvelles contraintes. Cependant, je n'insiste pas sur cet amendement.

L'amendement n°908 rectifié bis est retiré.

À la demande de la commission spéciale, l'article 97 quinquies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 186
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Chers collègues, la séance est prévue jusqu'à minuit précise. Continuons-nous ou nous en arrêtons-nous là ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je ne veux pas hacher la discussion. Qu'en pense Mme la présidente Assassi, dont le groupe a demandé à intervenir sur l'article 98 A ?

Mme Éliane Assassi. - D'accord pour continuer jusqu'à minuit, nous serons brefs.

ARTICLE 98 A

M. Christian Favier . - Les accords de maintien dans l'emploi doivent, en principe, permettre à une entreprise de surmonter un cap difficile : en échange d'une augmentation de leur temps de travail ou d'une baisse de salaire, les salariés se voient garantir le maintien de leur emploi. Ce n'est acceptable que si cela reste exceptionnel et strictement conditionné. Or le succès des accords de maintien dans l'emploi est très relatif.

Ainsi, l'accord signé en 2013 chez l'équipementier alsacien Mahle Behr, filiale d'une entreprise allemande, s'est soldé par le licenciement de 162 salariés, au lieu des 50 prévus ; l'entreprise n'a embauché que 57 salariés pour remplacer les partants, tout en imposant de nombreuses heures supplémentaires et un taux important d'intérimaires dans les effectifs. Alors que l'accord était censé éviter 102 licenciements, l'affaire se termine - pour l'instant - par une réduction de personnel supérieure.

Les accords dits de « compétitivité emploi » avaient déjà fait la preuve de leur inutilité : chez Fédéral Mogul, la direction a fermé des sites et divisé les effectifs par trois. Idem chez Renault à Vénissieux, où le nombre de salariés s'est réduit de 800 à 200. L'accord Continental a abouti comme chacun sait à la fermeture définitive de l'usine. Et l'on pourrait évoquer les cas de Général Motors, PSA, Goodyear-Dunlop...

Cet article qui supprime toutes les garanties est inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°489, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - La gauche se reconstitue ! Cet article dénature totalement les accords de maintien dans l'emploi pour permettre aux employeurs de déroger purement et simplement aux 35 heures. La majorité sénatoriale a raison de parler d'accords offensifs - une offensive contre le partage du travail et la négociation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°631, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai, peu d'accords de maintien dans l'emploi ont été conclus. Ceux signés par Renault, PSA et Faurecia laissent pendante la question des efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires. Une concertation avec les partenaires sociaux est indispensable avant toute modification législative.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet article est attendu. Si les accords ont été si peu nombreux, c'est qu'ils sont soumis à des conditions trop complexes. Comme cela a été dit, M. Rebsamen lui-même et d'autres responsables politiques de haut niveau, qui ne sont pas de droite, l'ont reconnu. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Distinguons les accords défensifs, sur lesquels une concertation est en cours, qui permettent de trouver une solution productive dans l'intérêt de l'emploi, des accords offensifs. Pour moi, ces derniers ne serviront à rien : quand une entreprise va bien, il est encore plus difficile d'obtenir un accord majoritaire pour se serrer la ceinture. Empruntons plutôt la voie d'une réflexion systématique sur la hiérarchie des normes, menée actuellement par la mission confiée à Jean-Denis Combrexelle. Enfin, au titre de la loi Larcher, je rappelle que nous sommes censés saisir les partenaires sociaux.

M. Robert del Picchia. - Je serai malheureusement absent la semaine prochaine, en déplacement à Moscou pour le compte de la commission des affaires étrangères. Je voterai pour ce projet de loi et je laisserai une procuration en ce sens.

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques nos87, 489 et 631 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°176 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 84 amendements dans la journée. Il en reste 104.

Prochaine séance lundi 11 mai 2015 à 10 heures.

La séance est levée à minuit dix.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques