Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement
Mme Corinne Imbert . - Mme la ministre, ma question porte sur les incertitudes et les conséquences liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. La notion de limite d'âge - à savoir 60 ans - dans les structures pour adultes handicapés est assez floue. D'une part, la loi du 11 février 2005 confirme leurs droits et leur statut quel que soit leur âge, ce qui favorise leur maintien dans les établissements pour personnes handicapées adultes, bien qu'il existe de fortes pressions de la part des familles. D'autre part, ce même texte limite le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées à 60 ans, puisque les textes concernant les personnes handicapées de plus de 60 ans en établissements pour handicapés, ne parlent plus de la notion d'orientation mais de statuer sur l'accompagnement. Faut-il voir une limite d'âge de fait dans le rôle des établissements pour adultes, qui ne devraient plus accueillir à partir de 60 ans ?
En Charente-Maritime, le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées pour 2013-2017 traite de ce problème et ce, dans un contexte financier très contraint. Le département a souhaité structurer la fluidité des parcours de vie. Autrement dit, organiser l'accueil des personnes handicapées vieillissantes dans des structures pour personnes âgées, avec un projet adapté, sous des formes multiples, afin de permettre l'accueil des plus jeunes, notamment maintenus en établissements pour enfants et adolescents handicapés au titre de l'amendement « Creton », en établissements pour adultes, sur les places ainsi libérées.
Comment le projet de loi traite-t-il de la situation des personnes handicapées vieillissantes ou de l'organisation du décloisonnement entre les deux secteurs de prise en charge, à savoir des personnes âgées et des personnes handicapées ? Est-il prévu de fixer une limite d'âge aux structures du handicap pour préserver leur projet initial ? Comment ne pas traiter cette question en équité pour des personnes handicapées vieillissantes qui n'ont pas travaillé au cours de leur vie et qui sont donc hébergées en foyer occupationnel, en foyer d'accueil médicalisé, alors que cette limite d'âge et de prise en charge est clairement fixée pour des travailleurs handicapés qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne sont alors plus accueillis en établissements et services d'aide par le travail, ni même en foyer d'hébergement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le projet d'adaptation de la société au vieillissement sera voté avant la fin de l'année, pour une pleine entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Je veux rendre à nouveau hommage au travail sénatorial.
Nous avons accéléré en mars 2015 la publication par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux des recommandations relatives à leur intervention auprès des personnes âgées vieillissantes. Le projet de loi privilégie la complémentarité, apporte des garanties concernant les maisons départementales d'accueil des personnes handicapées. L'article 30 bis du texte prévoit la remise d'un rapport dans les six mois de sa promulgation sur l'impact des limites d'âge.
J'ai enfin souhaité que les mesures d'anticipation de la loi prises cette année à hauteur de 83 millions sur la Casa, aient un impact positif sur le secteur du handicap. Je pense à l'abondement du fonds de compensation du handicap ou à la revalorisation des salaires des aides à domicile.
Mme Corinne Imbert. - Merci pour votre réponse. La limite d'âge est un vrai problème en Charente-Maritime. Nous travaillons à des réorganisations avec les établissements, à moyens constants, pour fluidifier le parcours. Il faudra à un moment clarifier définitivement les choses.
Financement des établissements de santé isolés
M. Franck Montaugé . - Ma question porte sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
La circulaire du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé et la loi précitée précisent et corrigent les modalités de financement des établissements de santé reconnus comme géographiquement isolés. Un décret d'application précisant les critères d'isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement est en cours d'examen par le Conseil d'État. Les directions générales des agences régionales de santé ont été consultées sur les critères d'éligibilité et la liste des établissements potentiellement concernés.
Dans quelle mesure certains établissements, notamment celui d'Auch, pourraient-ils bénéficier de financements complémentaires ? Il y va de l'accès équitable aux soins de l'ensemble de la population. Dans les territoires faiblement dotés, la qualité de l'offre de soins ne doit pas dépendre uniquement des volumes d'activité.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Les établissements que vous évoquez ont en effet un niveau d'activité insuffisant pour équilibrer leur budget de fonctionnement mais ils sont indispensables. Les critères d'éligibilité à un financement complémentaire ont été fixés par le décret du 17 février 2015 ; l'établissement d'Auch ne les remplit pas tous. Mme la ministre de la santé reste toutefois vigilante au rôle qu'il joue, comme d'autres du même type, pour une offre de soins accessible à tous et de proximité. L'ARS a été saisie.
M. Franck Montaugé. - Merci. Veillons à ne pas concentrer l'offre de soins dans les seules métropoles.
Prise en charge des malades atteints du syndrome d'Arnold-Chiari et de syringomyélie
Mme Françoise Cartron . - La malformation de « Chiari » est une maladie rare, orpheline, qui consiste en un déplacement vers le bas de la portion caudale du cervelet. La syringomyélie est aussi une maladie rare et orpheline creusant des cavités dans la moelle épinière ; elle est très douloureuse et très handicapante. Ces deux maladies sont souvent associées.
Dans les types les plus graves, les symptômes sont particulièrement handicapants, jusqu'à la paralysie complète et parfois la mort subite. Outre la prescription de palliatifs à la douleur, il est très courant que les malades subissent plusieurs craniectomies sans que leur état ne s'améliore pour autant. Ces réponses, si elles peuvent soulager temporairement, ne permettent pas de stopper l'évolution de la maladie.
Or l'Espagne autorise, depuis de nombreuses années, un acte chirurgical, la section du filum terminal en extradural. Il existe même un institut spécialisé dans cette pathologie à Barcelone. L'opération est moins onéreuse, moins invasive et plus efficace. Je ne suis pas spécialiste, mais cette technique semble permettre un soulagement définitif et stoppe automatiquement l'évolution de la maladie ; elle permet aux malades, dans la plupart des cas, de recouvrer une activité normale quelques semaines ou quelques mois après l'opération.
Or cette intervention n'est pas automatiquement remboursée par les caisses d'assurance maladie françaises - c'est le cas dans certains départements mais pas dans d'autres. Le gouvernement envisage-t-il une prise en charge complète par la sécurité sociale partout sur le territoire ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Une proportion importante de cas de malformation de type 1 conduit à une paralysie complète. Les actes chirurgicaux effectués en Espagne restent controversés, la littérature médicale ne permet pas de conclure définitivement sur l'efficacité de ces traitements.
La France dispose toutefois d'un centre de référence à Bicêtre. Les recherches qui y sont conduites pourraient, si elles étaient concluantes, se voir validées par la Haute Autorité de santé (HAS) et remboursées par l'assurance maladie.
Mme Françoise Cartron. - Je me félicite que les spécialistes se penchent sur le sujet. Les différences de remboursement subsistent. J'espère que nous trouverons une solution rapidement.
Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle porte sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte. Le ministre n'a pas répondu à la question écrite que je lui avais posée en février 2014... Le Sénat a voté un amendement donnant aux consulats des compétences proches de celles des préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire - j'espère que l'Assemblée nationale le conservera. Le décret en cours de préparation reprend-il tous les termes de la résolution votée en mars 2015 par l'AFE ? Il était demandé au gouvernement, outre de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et des permis de conduire internationaux, de simplifier la procédure de rétablissement des droits à conduire pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France, ou encore de négocier avec nos partenaires européens pour que la réussite à l'examen du code de la route soit reconnue en Europe.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur.
Un amendement parlementaire a en effet été adopté sur ce point dans le cadre de la loi sur la croissance et l'activité. Sa conformité avec la directive européenne du 20 décembre 2006 n'est toutefois pas certaine. Cette directive subordonne en effet la possibilité pour un conducteur de solliciter un permis de conduire auprès d'un État â la condition qu'il ait fixé sa résidence normale sur le territoire de cet État. Le gouvernement présentera prochainement au Conseil d'État un projet de décret modifiant l'article région 225-2 du code de la route et permettant notamment aux titulaires d'un permis de conduire français qui y sont autorisés par la réglementation européenne de demander le renouvellement de leur titre auprès du poste consulaire dont ils dépendent. Il proposera en conséquence un amendement pour fiabiliser le dispositif juridique.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il eût été bon que le ministre réponde plus rapidement à ma question écrite.
La réponse n'est pas totalement satisfaisante. L'AFE a fait des propositions importantes. Même s'ils n'ont pas leur résidence en France, de nombreux expatriés y reviennent régulièrement. Il faut leur permettre de vivre normalement à l'étranger.
Encadrement des droits TV de football et équité sportive
Mme Sylvie Robert . - Après les succès de 1998 et 2000, les clubs français de football de l'élite ont attiré un grand nombre de joueurs internationaux.
Depuis quelques années, la situation de nos clubs est plus contrastée. Leurs marges de manoeuvre budgétaires baissent, ce qui influe sur leurs résultats sportifs. Si la formation interne s'est développée, nos clubs ont perdu en compétitivité.
Cette situation s'explique en partie par leur décrochage en matière de droits de retransmission télévisée. Ces droits se montent à 607 millions, 748 pour 2016-2020, quand ils atteignent 7 milliards pour la Premier League anglaise... Les écarts sont abyssaux. Le dernier de la Premier League perçoit davantage que le premier de notre championnat.
Une réflexion est à conduire avec l'UEFA, dans le cadre du fair-play financier, pour harmoniser les règles relatives aux droits de retransmission, sans porter atteinte à la libre concurrence. Qu'en pense le gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Vous n'avez pas cité 1993 et la victoire de l'OM en Ligue des champions...
M. Jean-Claude Gaudin. - Oubli pardonné !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - La situation est préoccupante, elle pose le problème de la compétitivité de nos clubs, qui ne partent pas sur la même ligne de départ que certains de leurs homologues étrangers.
La solution ne peut être réglementaire. Si la Commission européenne est intervenue dans ces matières, c'est essentiellement pour s'assurer de la portée concurrentielle des transactions. Limiter la marge de manoeuvre des titulaires des droits en matière de fixation des prix serait considéré comme une entrave à la concurrence en aval, la retransmission des compétitions étant un élément important de la concurrence entre radiodiffuseurs. C'est par le jeu de cette concurrence, notamment avec l'arrivée de beIN Sport, que la Ligue 1 a pu multiplier par six ses droits de diffusion depuis 1998. Vous l'avez dit, la solution réside dans une discussion avec l'UEFA.
En ligue 1, la première condition de l'augmentation des droits de retransmission est l'amélioration de l'attractivité des clubs. Dans la loi de finances 2015, le gouvernement a substitué une TVA à taux réduit à la taxe sur les spectacles ; la loi sur la croissance et l'activité lève en outre certaines contraintes relatives à l'affichage publicitaire dans les enceintes sportives. Les mesures générales en faveur des entreprises bénéficient aussi aux clubs.
J'ai saisi le président Platini des inégalités des droits-télé et des inégalités fiscales existantes. Des coefficients de péréquation pourraient être envisagés.
Mme Sylvie Robert. - Merci. Je reste attentive à l'évolution du dossier.
Possibilité d'effectuer un service civique auprès des bailleurs sociaux
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Ma question porte sur la possibilité d'élargir le service civique aux bailleurs sociaux.
Créé en 2010, le service civique est un engagement volontaire, pour les jeunes Français âgés de 16 à 25 ans, qui vise à renforcer la cohésion nationale et la citoyenneté. Depuis 2010, 81 000 jeunes de 16 à 25 ans ont participé à une mission, pour 80 % des cas dans le secteur associatif.
La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit un objectif de montée en charge du dispositif, qui s'est traduit par un budget de 170 millions d'euros pour 2015 - il devrait atteindre 221 millions d'euros à l'horizon 2017.
La Cour des comptes préconisait, en février 2014, de trouver des missions nouvelles, sans créer un risque de substitution à l'emploi. Parmi les neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires par la Nation pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, la solidarité répond aux missions que pourraient mener des jeunes au sein des organismes HLM, dont les objectifs sont le droit au logement et la mixité sociale.
Cela renforcerait l'intégration citoyenne des jeunes dans la vie municipale en les encourageant à s'impliquer pour leur quartier et la prise de conscience de leur environnement, souvent dégradé de façon répétée au sein du parc social.
Elles seraient en outre un facteur d'insertion sociale, puisque, selon une étude de l'Agence du service civique, 75 % des volontaires travaillent ou étudient après la fin de leur engagement.
Lors de sa conférence de presse du 5 février 2015, le président de la République a annoncé, d'une part, la création d'un service civique universel et, d'autre part, que l'Agence du service civique acceptera la demande de mission de tout jeune à partir du 1er juin 2015.
Madame la ministre, comptez-vous élargir les missions de service civique aux bailleurs sociaux et, si oui, comment ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Le président de la République a fait du service civique une priorité. Chaque jeune qui en fait la demande pourra en bénéficier.
Ils étaient 35 000 en 2014. Ils seront 70 000 fin 2015, grâce à la mobilisation de Patrick Kanner. 73 millions d'euros viennent abonder le budget qui est dévolu au service civique dès 2015.
Tous les partenaires publics et les trois fonctions publiques sont sollicités. Les bailleurs sociaux, Spic et OPH peuvent déjà accueillir des jeunes, à l'image des OPH de Valence ou de Brive. Des thématiques nouvelles pourront être portées : « savoir habiter », former les habitants aux gestes en faveur de l'environnement, diffuser des messages de prévention...
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Merci. Il est important d'ouvrir les jeunes à ces thématiques nouvelles - bien vivre, écocitoyenneté, accès aux droits -. Je verrai comment Côte d'Azur Habitat pourra prochainement accueillir les jeunes de mon département.
Devenir de la profession des guides-conférenciers
Mme Gisèle Jourda . - Ma question porte sur le devenir de la profession des guides-conférenciers, éléments moteurs du tourisme dans l'Aude. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret du 1er août 2011 ; les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national ont été remplacées par une unique profession réglementée : celle de guide-conférencier. La formation universitaire pour y accéder dispense des enseignements divers mais surtout une approche technique du métier qui en garantit la spécificité et la qualité ; elle aboutit à la délivrance d'une carte professionnelle qui seule permet l'exercice du métier.
La loi du 20 décembre 2014 a remplacé certains régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs, ce qui permettra à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme, soit sans garantie ni contrôle des compétences. N'importe qui pourra faire visiter la Cité de Carcassonne, classée au patrimoine de l'humanité... La loi simplifie aussi les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers, sans réciprocité ni contrôle. C'est un contresens au moment où nous espérons voir classés les châteaux cathares au patrimoine mondial. L'effet d'aubaine aura des conséquences dommageables pour la profession, soumise déjà à une grande précarité, et a fortiori pour les acteurs touristiques locaux qui s'en trouveront affaiblis. L'ouverture à la concurrence menace la profession.
Quelles sont les intentions exactes du gouvernement ? Que contiendra l'ordonnance, notamment en termes de contrôle et de sanctions ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - La création d'un statut unique s'est accompagnée de la délivrance d'une carte professionnelle. L'annonce que l'ordonnance prévoyait la suppression de celle-ci et un régime déclaratif a suscité de nombreuses réactions, je le sais. Les guides, craignant la déqualification de leur métier, ont alerté la ministre de la culture et les parlementaires, légitimement conscients des enjeux du développement touristique. Un comité de pilotage interministériel a été mis en place en octobre 2014. La ministre y a plaidé pour une réforme concertée avec les professionnels concernés et rappelé l'urgence de dispositions spécifiques pour les tour-opérateurs étrangers hors Union européenne et Espace économique européen.
Les organisations professionnelles ont été reçues à plusieurs reprises. La carte professionnelle sera conservée ; le décret listant les qualifications requises sera simplement actualisé pour y inclure notamment les établissements d'enseignement supérieur agréés par le ministère de la culture ; la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation est prévue à l'horizon 2016. La création d'un registre national en ligne est envisagée pour valoriser la profession.
Un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.
Mme Gisèle Jourda. - J'ai bien noté la volonté de concertation. Nous serons vigilants, car les entrepreneurs que sont les guides font le maillage de notre territoire et sont partie à notre identité culturelle.
Ligne TER entre Charleville-Mézières et Givet
M. Marc Laménie . - Ma question porte sur les conditions de transport des voyageurs de la ligne SNCF de TER entre Charleville-Mézières et Givet.
Cette ligne, longue de 64 kilomètres, accueille 800 000 voyageurs par an. Les conditions de transport s'y sont dégradées puisqu'en trente ans la durée du trajet est passée de cinquante-deux minutes à une heure et dix minutes. Cette dégradation est due à un déficit d'entretien qui rend la double voie difficilement praticable à certains endroits et provoque des ralentissements, pour des raisons de sécurité, à 10 et 30 km/h.
Les travaux de maintenance effectués par RFF ces dernières années n'ont pas permis de combler le retard et sont insuffisants pour garantir la pérennité de la ligne, dont le coût total de remise en état est évalué entre 130 et 150 millions d'euros, compte tenu du grand nombre d'ouvrages d'art et de tunnels qu'elle comporte.
Or cet axe ferroviaire de la vallée de la Meuse est de première importance dans le schéma des transports ardennais et constitue un outil d'aménagement du territoire, tant sur le plan économique que touristique, avec le projet de réouverture vers la Belgique de la section Givet-Dinant.
Quelles mesures peuvent être prises, à court et moyen terme, pour conforter l'existence de ce transport public, le deuxième plus fréquenté de Champagne-Ardenne ? Cette voie ferrée est indispensable pour l'avenir des Ardennes, compte tenu de la participation financière de l'État et des collectivités territoriales consentie depuis 2007 dans le cadre du contrat de développement économique. La poursuite des travaux d'investissement doit être une priorité.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - 55 millions d'euros ont été alloués pour réaliser des travaux de modernisation entre 2008 et 2013, permettant la réfection de 13 km de voies et l'intervention sur plusieurs ouvrages, dont des ponts sur la Meuse. De plus, SNCF Réseau consacre 4,5 millions chaque année à la maintenance de cette ligne.
Certaines parties de voies restent très dégradées, d'où les limitations temporaires de vitesse. D'autres travaux restent nécessaires. Les contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 sont justement en cours de finalisation. Jean-Paul Bachy, président de la région, a souhaité faire de cette ligne une priorité ; elle a été placée au coeur des discussions du CPER.
Une première phase de travaux a été actée ; ils permettront de lever les limitations temporaires de vitesse et d'améliorer les temps de parcours actuels. L'action de l'État sur ce bassin de vie s'inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de maintenir l'activité sur tous les territoires.
M. Marc Laménie. - Merci. Vous avez parlé à juste titre de bassin de vie. La vallée de la Meuse a aussi une forte dimension historique et environnementale. Les trois voies de communication sont liées, le rail, la route, le fleuve. Je prends note de l'engagement du gouvernement. Outre le volet financier, prenons en compte le volet humain en améliorant la sécurité.
Autoroute A31 bis
M. Daniel Reiner . - Ma question porte sur le dossier de l'autoroute A31 bis, déterminant pour le développement de la Lorraine.
Le 6 mars 2015, lors de sa visite d'État au Luxembourg, le président de la République a déclaré : « Il faut relancer l'A31 bis ». Cette déclaration fait suite à la saisine, par le gouvernement, de la Commission nationale du débat public - celui-ci a été lancé en Lorraine. Cette étape était réclamée, depuis de nombreuses années, par l'ensemble des forces vives de Lorraine, pour lesquelles l'A31 bis est un dossier prioritaire.
La situation actuelle n'est plus tenable. L'A31 accueille aujourd'hui jusqu'à 100 000 véhicules par jour, dont 8 000 à 12 000 poids lourds, ce qui en fait un des axes routiers les plus chargés de France. Ce trafic résulte de la densité des échanges dans le sillon lorrain, notamment entre Metz et Nancy, de flux de transit particulièrement importants entre la mer du Nord et la Méditerranée et d'une augmentation croissante des migrations transfrontalières - plus de 80 000 Lorrains travaillent au Luxembourg aujourd'hui. Ils seront 100 000 en 2025. Le projet A31 bis consiste en la réalisation de barreaux autoroutiers neufs et en l'élargissement d'A31. Dans son rapport de juin 2013, la commission « Mobilité 21 » pointait l'urgence de la situation.
M. Masseret, président de région, a souhaité que soit expérimentée une écotaxe en Lorraine. Les poids lourds en transit empruntent l'A31 pour éviter l'Allemagne et l'écotaxe qui y est en vigueur. Avec cette taxe, la vie de milliers de Lorrains serait rendue plus facile.
Alors que s'engage le débat public, quelles sont les intentions du gouvernement sur les modalités et le calendrier de réalisation d'une A31 bis ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'A31 est victime de congestion. Le projet A31 bis a été classé prioritaire par la commission « Mobilité 21 ». La Commission nationale du débat public a été saisie en novembre 2014. Les aménagements envisagés portent sur un élargissement à deux fois trois voies des infrastructures existantes ainsi qu'une remise à niveau environnementale et la construction de deux nouveaux tronçons autoroutiers à deux fois deux voies, la liaison A30-A31 nord à l'ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard.
J'étudierai avec attention le bilan qui sera fait du débat public. Je vous confirme l'intérêt du gouvernement pour l'A31 bis et le développement économique du sillon lorrain.
Quant à l'introduction d'une écotaxe poids lourds régionale, le débat se poursuit avec les collectivités territoriales. La porte n'est pas fermée.
M. Daniel Reiner. - Je note avec satisfaction que le gouvernement est mobilisé sur ce dossier majeur pour la région Lorraine. Le projet de 1999 avait été abandonné car il prévoyait une seconde autoroute dans la vallée, parallèle à la première, ce qui n'avait pas de sens.
Reste que les aménagements prévus auront un coût. La mise en place d'une écotaxe serait utile.
Prévention des inondations
M. Pierre-Yves Collombat . - La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles comporte des dispositions importantes, dont la création d'une taxe, assise sur le foncier, permettant de financer la politique de prévention des inondations. Depuis cette date, les inondations n'ont pas manqué, dans le Var en 2014 ou en Savoie cette année.
L'urgence de la mise en place effective d'une politique active de prévention de l'inondation n'est plus à démontrer. Aussi suis-je surpris de constater que les décrets d'application prévus par la loi Maptam, notamment ceux nécessaires à l'instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sont encore en gestation. Ce retard dû, semble-t-il, à une mésentente entre les ministères de l'intérieur et des finances, est fâcheux. Quelles sont les raisons de ce retard ? Quand lesdits décrets seront-ils publiés ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La loi Maptam a mis en place une taxe sur les milieux aquatiques et en décrit les modalités. Celles-ci ont été inscrites dans l'article 1530 bis du CGI. Il apparaît que celui-ci est suffisant et qu'aucun nouveau texte n'est nécessaire. Les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont choisi d'assumer cette compétence peuvent déjà l'instaurer. Le décret « digues » a obtenu un avis favorable du Conseil d'État le 24 mars dernier ; celui relatif aux préfets coordonnateurs de bassin a été publié le 30 juillet 2014 ; celui relatif aux établissements publics de gestion des eaux sera soumis bientôt au Conseil d'État après saisine de la Commission nationale d'évaluation des normes.
M. Pierre-Yves Collombat. - On prévoit toujours des décrets... Je me félicite que le texte soit d'application immédiate. Merci pour cette bonne nouvelle.
Écobuage
M. Mathieu Darnaud . - Ma question porte sur la restriction de l'usage de l'écobuage dans les zones rurales.
La fin de la saison hivernale est marquée par la reprise d'activités d'entretien des espaces naturels et des jardins. Nombreuses sont celles qui produisent des déchets verts, souvent éliminés par brûlage, en totale infraction avec la réglementation.
Dans le département de l'Ardèche, l'espace forestier couvre plus de 45 % de la surface du territoire. Or l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 interdit toute forme d'écobuage à une distance de 200 mètres des étendues forestières. Pour les collectivités rurales, le transport des déchets verts par les ouvriers communaux, la mise à disposition de véhicules adaptés et les frais de carburants représentent des charges importantes, d'autant plus difficiles à assumer depuis que l'État baisse drastiquement les dotations.
Ces charges pourraient être considérablement allégées et le travail des agents communaux facilité si, tout comme les agriculteurs, forestiers et particuliers soumis à l'obligation légale de débroussaillement, les services techniques communaux de ces petites communes étaient autorisés à brûler les déchets verts sur place.
Le gouvernement entend-il assouplir la réglementation et faciliter ainsi la vie des collectivités rurales ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Les brûlages à l'air libre de végétaux sont interdits car, outre le risque d'incendie, ils sont très polluants et dégagent particules et dioxines.
Le compostage de proximité, en jardin ou dans des plateformes de compostage est la solution la plus adaptée en milieu rural pour éliminer les déchets verts. La loi de transition énergétique favorise le développement du tri à la source des biodéchets, ce qui contribuera au développement des possibilités de compostage et à celui de l'économie circulaire.
Dans le cadre des plans régionaux, un guide à destination des collectivités pourra être rédigé. Les ministères concernés soutiendront les démarches volontaires.
M. Mathieu Darnaud. - Les plateformes de compostage sont difficiles à mettre en oeuvre, de même que le tri des biodéchets. À l'heure où l'on parle de réduire les émissions de carbone, on impose de parcourir 30 ou 40 kilomètres pour transporter ces déchets jusqu'à la déchetterie. Simplifions la réglementation. L'écobuage représente une solution et devrait être autorisé.
Révision des valeurs locatives
M. Christian Favier . - L'arrêté publié au Journal officiel le 26 décembre 2014 a désigné le département du Val-de-Marne pour expérimenter la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation.
Je regrette que le conseil général n'ait à aucun moment été saisi de ce projet. L'État ne saurait pourtant conduire seul le travail à effectuer, sans risquer de n'avoir qu'une vision parcellaire des bases d'imposition des territoires. Les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables et les collectivités locales ne doivent pas être évaluées sous le seul angle comptable. Il faut aussi intégrer les paramètres socioéconomiques et humains propres à chaque territoire.
Cette révision des potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales aura des effets sur la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation. On ne peut donc faire l'économie d'une importante concertation sur les modalités et la mise en oeuvre de cette expérimentation. Ce qui s'est passé lors de la réforme des bases d'imposition des locaux professionnels est la parfaite illustration de ce qu'il ne faut pas faire.
Quels dispositifs d'information et de concertation seront mis en place avec les élus locaux des communes et des départements concernés ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Dans mon courrier du 18 février dernier, je vous ai indiqué que, conformément à l'article 74 de la loi de finances de 2013, le gouvernement avait lancé une expérimentation dans cinq départements, dont le Val-de-Marne et Paris. Une première réunion de concertation a eu lieu avec les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus locaux. C'est un travail de bénédictin qui n'en est qu'à ses débuts. Il y aura un rapport de la DGFiP sur la base duquel le gouvernement présentera au Parlement un bilan des simulations, en amont de la discussion de la loi de finances pour 2016. Au vu également des enseignements tirés de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, de nouvelles discussions pourront s'engager pour déterminer selon quelles modalités une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pourrait être effectivement mise en oeuvre.
Je répète que nous n'en sommes qu'au début d'un processus et qu'il y aura bien un travail collectif avec les élus concernés. Si nécessaire, le travail expérimental sera prolongé d'un an, afin d'affiner les modalités de calcul et de respecter, en définitive, la stabilité globale des prélèvements. Le processus itératif et collaboratif ne fait que commencer.
M. Christian Favier. - Je ne suis évidemment pas hostile à une révision des valeurs locatives, pour laquelle on a plutôt pris du retard. Mais le sujet est très sensible et peut avoir des conséquences très lourdes, s'agissant de plus d'un impôt souvent injuste puisqu'il ne prend pas en compte les ressources des familles. D'où l'importance de la concertation.
Méthanisation agricole
M. Yannick Botrel . - La loi prévoit, depuis le début de 2015, une exonération de sept années de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour les équipements agricoles dédiés à la méthanisation. Par cette disposition, le législateur a souhaité favoriser le déploiement d'unités de méthanisation agricole. Le vote de ce dispositif n'a d'ailleurs pas suscité de débat particulier. La méthanisation permet une diversification des sources d'énergie, tout en ouvrant des compléments de revenu aux agriculteurs. Elle facilite également le développement d'une filière industrielle de construction de méthaniseurs.
En ouvrant ces exonérations aux seules unités achevées après le 1er janvier 2015, le législateur a omis le fait que 98 unités étaient déjà en service. Si les choses devaient demeurer en l'état, cela aboutirait, d'une certaine manière, à une rupture d'égalité entre les producteurs.
Il est possible de rendre les 98 exploitations existant avant le 1er janvier 2015 éligibles à ces exonérations à partir de cette date et pour la durée restant à courir jusqu'au septième anniversaire de l'unité concernée.
Répondant à une question orale du député Paul Molac, le gouvernement a dit craindre un effet d'aubaine. Pourtant, la dépense fiscale engendrée n'est pas considérable et peut parfaitement être prévue. Cet argument ne vaut donc pas. Comment le gouvernement pense-t-il corriger cette inégalité ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les unités pionnières de méthanisation agricole jouent un rôle important, de référents ou de modèles pour les nouvelles installations. La question de l'égalité entre les producteurs est posée en matière fiscale et aussi pour ce qui concerne les conditions de rachat de l'électricité par EDF et revoir la CSPE.
Le gouvernement entend bien dialoguer. Ma porte est ouverte pour étudier ensemble la question du différentiel de traitement que vous dénoncez.
M. Yannick Botrel. - La situation actuelle crée une discrimination à l'encontre des unités pionnières. Vos propos apportent une nuance à la position du gouvernement. Je note avec satisfaction que le débat n'est pas clos.
Situation des éleveurs français
M. Daniel Chasseing . - La situation des éleveurs est difficile. À l'heure où les quotas laitiers disparaissent, différents problèmes apparaissent, qui remettent en cause l'avenir de la profession. Ainsi la bonification des prêts ne pourra plus être prolongée au-delà de la durée de cinq ans du plan entreprise. Désormais, la revalorisation des droits de paiement uniques est problématique, ainsi que le transfert de droits au paiement de base. Comment seront mises en place les aides couplées ? Qu'est-ce qu'un « nouvel agriculteur » ? Seulement celui qui s'installe ou aussi bien celui qui diversifie sa production ? L'arrêt total de la prise en compte des génisses est très préjudiciable. Avec la suppression de la limite d'âge de 65 ans, les éleveurs ne sont plus incités à partir et ne vont plus libérer de terres. Ne peut-on adapter les mesures compensatoires au défrichement limitées à 3 000 euros par hectare ? Les conditions de reboisement sont parfois inadaptées. Comment s'y retrouver dans les nouveaux critères de la PAC ?
L'installation des jeunes, c'est un problème foncier mais aussi de valorisation du revenu agricole.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les modalités de la nouvelle PAC peuvent être consultées sur le site pac2015.gouv.fr. Les prêts bonifiés ont été maintenus, à la demande des organisations agricoles, malgré des paramètres moins intéressants. Le gouvernement a tenu à ce que les transferts de droits au point de base soient ouverts aux transferts entre fermiers, malgré les réticences de la Commission européenne. Toutes les règles sur les aides couplées et le verdissement sont désormais connues et consultables sur le site pac2015.gouv.fr. Les diffuser clairement est un des objectifs des comités d'appui que Stéphane Le Foll a demandé à chaque préfet de mettre en place. L'indemnité compensatoire au handicap naturel atteindra un milliard d'euros en 2017.
Bref, la France a globalement obtenu satisfaction face à la Commission européenne. Le seul point sur lequel elle n'y est pas parvenue est la limite d'âge de 65 ans mais c'est un point mineur dont l'impact restera limité.
La reconquête d'espaces agricoles enfrichés n'entre pas dans le champ de la compensation : des boisements de moins de 30 ans sont exemptés d'autorisation de défrichement et donc de compensation. La loi d'avenir a également dispensé d'autorisation les défrichements réalisés dans des communes de montagne à très fort taux de boisement.
M. Daniel Chasseing. - Merci pour cette réponse très complète. Je regrette que la bonification des prêts soit limitée à cinq ans. De plus, 3 000 euros d'aide à l'hectare pour le défrichement c'est trop peu.
Mobilité des lycéens de montagne
M. Cyril Pellevat . - Le lycée « Frison-Roche » à Chamonix fait partie des quatre établissements de l'académie de Grenoble proposant à des lycéennes et des lycéens, ayant déjà un bon niveau sportif, une formation pour mener un double projet d'orientation professionnelle autour des métiers de la montagne. Or la règlementation sur les transports scolaires ne permet pas une mobilité rapide des élèves et des coordonnateurs sur des sites appropriés et manque de souplesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le gouvernement souhaite encourager les sorties scolaires, qui font partie de la mission éducative de l'école républicaine.
La circulaire du 3 août 2011 prévoit que le transport des élèves doit être assuré par un conducteur professionnel. Il n'appartient pas, statutairement, aux enseignants d'utiliser leur véhicule personnel, sauf lorsque l'intérêt du service le justifie, après ordre de mission, et en cas d'urgence. Les élèves en biqualification en zone de montagne ont un emploi du temps établi à l'avance, prévisible. Aussi, l'établissement doit faire appel à des conducteurs professionnels. L'Éducation nationale doit veiller aussi à la sécurité des élèves.
M. Cyril Pellevat. - Je suis déçu. Les établissements attendent plus de souplesse.
Refus de visas
M. Richard Yung . - Ma question porte sur le refus de visa d'entrée en France dont le nombre s'élève à 3 millions, dont 10 % sont rejetés. Une commission de recours contre le refus de visa siège à Nantes. Mais nous ne connaissons pas les chiffres de son activité. Cette commission suit-elle toujours les avis consulaires ? Dans quelle mesure le gouvernement suit-il ses avis ? J'ai écrit deux fois au ministre des affaires étrangères, le 17 juillet 2014 puis à nouveau en décembre, sans réponse...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les étrangers qui se voient refuser un visa peuvent présenter un recours contentieux. La commission de recours a été créée en 2000. Elle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer, à défaut le recours est réputé avoir reçu un avis défavorable. Elle joue un rôle de filtre avant la saisine du juge.
En 2014, 19 864 recours ont été déposés, contre 5 000 en 2010. Cette progression est liée à la hausse des demandes de visas et à la meilleure formation délivrée par les consulats sur les voies de recours. En 2014, la commission a émis 280 décisions favorables aux demandeurs.
M. Richard Yung. - Trois millions de demandes, 300 000 rejets, 19 000 recours, 280 décisions finalement favorables... Tout cela ne sert pas à grand-chose et crée un faux espoir aux déboutés. Je reprendrai cette discussion avec le ministre de l'intérieur.
Je croyais que le silence de l'administration valait accord...
Chrétiens d'Orient
M. Gilbert Roger . - Je veux attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte pour crime contre l'humanité qu'a déposée, le 10 septembre 2014, la coordination Chrétiens d'Orient en danger à l'encontre de Daech et que le procureur de la Cour pénale internationale a décidé d'instruire.
Au moins 90 chrétiens de rite assyrien sont aux mains de Daech, depuis la fin février 2015, à la suite de l'enlèvement par le groupe djihadiste, des habitants de deux villages du nord-est de la Syrie, dans une zone contrôlée par des forces kurdes. La France doit agir et s'engager davantage dans la lutte contre les exactions commises à l'encontre des chrétiens d'Orient et les diverses minorités en raison de leur religion et contre les musulmans sunnites qui ne partagent pas leurs croyances.
Pouvez-vous m'indiquer les initiatives que compte prendre le gouvernement pour protéger les chrétiens d'Orient ? Le gouvernement est-il disposé à soutenir la plainte du Chredo pour génocide et crime contre l'humanité contre Daech devant la Cour pénale internationale ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - La France condamne fermement les exactions contre tous les civils, en particulier ceux qui visent les chrétiens d'Orient, avec qui nous avons des liens historiques forts. Nous favorisons leur accueil au titre de l'asile.
À l'initiative de la France, le Conseil de sécurité s'est réuni le 27 avril. La France accueillera prochainement une conférence internationale sur les victimes de tels crimes. Nous encourageons les États à adhérer à la convention de Rome. Le Conseil de sécurité doit saisir la Cour pénale internationale, c'est un impératif. Une soixantaine d'États l'ont fait, mais le veto russe et chinois y fait obstacle.
SDF dans les centres-villes
M. Jean-Patrick Courtois . - Selon une étude de l'Insee parue en novembre 2014, le nombre de sans domicile fixe a augmenté de 44 % au cours des onze dernières années. Leur concentration est de plus en plus importante dans les centres-villes. On observe fréquemment des rassemblements de quatre ou cinq personnes qui, pour atténuer la difficulté de leurs conditions de vie, ont souvent pour animaux de compagnie plusieurs chiens.
Ces rassemblements ne constituent pas eux-mêmes un délit, car toute personne dispose du droit de circuler librement, mais ils peuvent être une source de perturbation de l'ordre public. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce droit, mais de souligner que ces rassemblements génèrent un climat d'inquiétude et posent un réel problème de salubrité publique : excréments d'animaux sur la voie publique, conditions d'hygiène plus que sommaires.
En tant que maire, je suis souvent sollicité par les administrés pour apporter une solution à ce problème. Comment dissuader ces rassemblements, sans pour autant porter atteinte à la liberté de circuler dans les centres-villes ? Il s'agit avant tout de trouver des solutions pouvant apaiser l'inquiétude des citoyens, sans stigmatiser ces personnes qui souffrent déjà suffisamment.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Ce sujet appelle des réponses mesurées, adaptées au contexte local. Il faut concilier deux libertés fondamentales, c'est vrai.
L'article 313-12-1 du code pénal sanctionne le fait de solliciter la remise de fonds, valeurs, ou biens en réunion et de façon agressive. Cette disposition autorise les services de police à effectuer des contrôles. Le maire peut aussi prendre les mesures de police nécessaires pour faire respecter l'ordre public - elles doivent rester proportionnées. La préfecture de police de Paris a mis en place une brigade d'assistance aux sans-abri... Cela existe aussi ailleurs.
Reste que lutter contre l'augmentation des rassemblements de SDF passe par une réponse globale et une réflexion locale sur le vivre ensemble.
M. Jean-Patrick Courtois. - Certes. Nous avons des problèmes humains importants, qui laissent les forces de police désarmées le jour. Les SDF sont parfois alcoolisés, la situation peut dégénérer. Je crains qu'un jour, les habitants ne fassent justice eux-mêmes.
Développement de l'apprentissage
M. Bruno Sido . - Ma question porte sur la place de l'Éducation nationale au sein du système de formation d'apprentissage. Elle fait suite au diagnostic et aux propositions de réformes établis le 19 décembre 2014 par le conseil d'analyse économique. Le constat est préoccupant pour les formations de niveau V - comme le certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, de 2004 à 2010, la progression de 24 % du nombre d'apprentis s'explique par l'essor de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur mais le nombre d'entrée en apprentissage des élèves de niveau CAP diminue de 6 %. L'apprentissage peine à être perçu comme une orientation positive. Il s'agit là d'un vrai défi que la formation des enseignants doit permettre de relever. De fait, ce sont souvent des collégiens en difficulté qui sont orientés par défaut vers l'apprentissage. Sans doute les enseignants pourraient-ils être davantage formés à identifier les talents autres qu'académiques. Mettons-nous à la place d'un apprenti en CAP qui débute sa formation et s'aperçoit de la place prépondérante conservée aux matières académiques...
L'apprentissage de niveau V est encore trop scolaire et trop éloigné des besoins des entreprises et ce, pour deux raisons : l'insuffisante association des entreprises à la définition même des programmes et l'excessive lourdeur des procédures pour ouvrir une nouvelle formation. Quelles mesures concrètes la ministre envisage-t-elle de prendre pour réduire le taux d'abandon en CAP et mieux répondre aux forts besoins du tissu économique ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . -
L'apprentissage souffre d'un manque d'attractivité, auquel la ministre souhaite remédier. Des journées portes ouvertes, des journées découvertes du monde professionnel et des parcours mixtes amélioreront leur visibilité.
Le gouvernement veut, plus largement, rapprocher l'éducation et le monde du travail, afin de favoriser l'insertion rapide des jeunes. Une expérimentation avec huit branches professionnelles a été lancée. Des mesures concrètes de lutte contre le décrochage sont de plus mises en oeuvre par le ciblage des décrocheurs.
M. Bruno Sido. - Le nombre d'apprentis a baissé de 8 % en 2013, de 3 % en 2014, et de 15 % depuis début 2015. Le président de la République a fixé un objectif ambitieux de 500 000 apprentis et une priorité forte, sachant que 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les six mois suivant leur cursus, alors que 25 % de nos jeunes sont au chômage...
Voilà une belle question politique. Rassemblons enfin entreprises et Éducation nationale pour aider ces jeunes plein de qualités.
Collège de Kerhallet de Brest
M. Michel Canevet . - Ma question porte sur la situation du collège Kerhallet de Brest, non retenu dans le classement en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) en dépit d'importantes difficultés. Le 17 décembre 2014, la carte relative à la nouvelle répartition académique de l'éducation prioritaire a retenu seulement 102 établissements au titre du REP+, dont un seul établissement en Bretagne, dans la région de Rennes, contre dix-sept dans la seule ville de Marseille.
Cette décision a suscité l'incompréhension de l'ensemble du personnel du collège de Kerhallet à Brest ainsi que des élus locaux. Il est implanté dans un quartier retenu au titre des quartiers prioritaires. L'établissement compte 412 inscrits, risquant de connaître un nombre accru d'élèves par classe, et accueille cette année 16 nationalités. Il semblerait que les critères retenus pour classer les établissements en REP+ n'ont pas été bien pris en compte pour ce qui concerne le collège de Kerhallet. Ainsi, le taux d'élèves boursiers y est de 65,8 %, et les résultats au diplôme national du brevet sont les plus faibles du département.
Depuis de nombreuses années en zone sensible, cet établissement a fait la preuve d'une forte mobilisation des enseignants et des personnels de l'établissement. Sa situation peut-elle être réévaluée ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - L'académie reste attentive aux besoins des élèves du collège de Kerhallet : 40 heures lui ont été attribuées en sus de la dotation globale. Sa dotation en heures d'accueil éducatif est trois fois supérieure à la moyenne du département. Ses fonds sociaux également. Bref, malgré un classement en REP et non en REP+, ses moyens ont été revalorisés, ce qui en fait l'un des mieux dotés du département.
M. Michel Canevet. - Ces moyens supplémentaires sont justifiés par la situation particulière de cet établissement. Ce qui m'étonne, c'est la déconnexion des politiques éducatives et de la politique de la ville. Votre réponse me déçoit par conséquent.
La séance est suspendue à 11 h 55.
présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Tasca.
La séance reprend à 14 h 30.