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Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2015

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Explications de vote

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Pour commencer, je veux saluer ceux qui ont accompli un énorme travail. Quelque 135 heures au banc des commissions, c'est bien long ! Je veux rendre hommage au président de la commission spéciale, M. Capo-Canellas (Applaudissements) et aux trois rapporteurs, Mme Catherine Deroche (Applaudissements), Mme Dominique Estrosi Sassone (Applaudissements), ainsi que M. François Pillet (Applaudissements). Pour donner la mesure de leurs talents, neuf rapporteurs travaillaient sur le texte à l'Assemblée nationale. Le rapport est de un sur trois. C'est dire que le Sénat est efficace. (Exclamations) Le débat a été riche sur ce texte qui illustre la méthode du gouvernement, celle des petits pas, même des pas de côté et en arrière... (Protestations à gauche)

Nous avons amélioré un texte venu affadi de l'Assemblée nationale (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs) en faisant valoir nos convictions...

M. Alain Néri. - Respectez les nôtres !

M. Bruno Retailleau. - ... en écartant les postures politiciennes (Même mouvement)...

M. Jean-Louis Carrère. - Vous connaissez la matière...

M. Bruno Retailleau. - ... car nous travaillons dans l'intérêt supérieur de la France. (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations sur les bancs socialistes) Postures politiciennes avec par exemple, le gage aux frondeurs, sans doute, qu'est la réforme de l'inspection du travail...

M. Didier Guillaume. - Bravo pour le respect des convictions !

M. Bruno Retailleau. - ... que nous avons écartée, ainsi que d'autres mesures contre-productives, en nous efforçant de trouver, pour l'aménagement du territoire, pour les professions réglementées, comme pour les tribunaux de commerce, un juste point d'équilibre.

Ce texte comporte de bonnes mesures : la libéralisation du transport par autocar, le financement interentreprises, l'instauration d'une carte d'identité numérique valable pour toutes les administrations ou encore la réduction de la fracture numérique qui est notre obsession - et c'est bien naturel car nous représentons les territoires.

Au-delà, nous avons voulu muscler ce texte en en faisant un accélérateur de croissance. Il fallait, pour cela, redonner à la France ce qui lui manque le plus : la souplesse et la simplification.

La souplesse dans notre droit du travail, avec les accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs, mais aussi offensifs, qui autorisent à déroger aux 35 heures, le contrat de mission, ou le plafonnement des indemnités de licenciement. Cela est nécessaire. En France, il faut en moyenne six ans à l'emploi pour s'ajuster aux variations de l'activité, contre cinq trimestres en Allemagne, six mois en Grande-Bretagne et en Italie : quel écart abyssal !

Mme Catherine Tasca. - Vous avez été dix ans au pouvoir ! (On renchérit sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau. - La simplification, avec la révision du compte de prévention de la pénibilité ou le doublement des seuils sociaux de 10 à 20 salariés, et de 50 à 100. Oui, il fallait agir.

Désormais, monsieur le ministre, vous avez le choix entre deux chemins ; celui de l'audace et nous, sénatrices et sénateurs de bonne volonté, tendrons la main, en CMP, pour vous y accompagner ; celui de la prudence que vous commande un état d'esprit politicien...

M. Jean-Louis Carrère. - Oh ! Pas vous...

M. Bruno Retailleau. - ... ou une oreille trop attentive aux frondeurs. (On proteste à nouveau sur les bancs socialistes) Préférerez-vous préparer le congrès de Poitiers ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Alors, c'est ça les Républicains ? De la caricature politicienne !

M. le président. - Il faut conclure...

M. Didier Guillaume. - Est-ce bien utile ?

M. Bruno Retailleau. - Pour finir, citons de Gaulle : parfois la réforme paie ! Et la France en a besoin ! (Vifs applaudissements sur les bancs UMP ainsi que sur la plupart des bancs UDI-UC ; huées à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - ça n'a pas payé en 2012 !

M. François Zocchetto . - Un mot sur la forme, d'abord. S'il faut féliciter notre Haute Assemblée pour le travail accompli, qui a amélioré sensiblement le texte en faisant honneur au bicamérisme et en démontrant, s'il était besoin, son utilité, force est de constater que ce texte, comme la loi Alur, est beaucoup trop long ; il aborde trop de thématiques. La loi gagnerait en efficacité et en lisibilité si les textes étaient plus courts. Cela faciliterait aussi la navette. Je ne comprends pas très bien pourquoi le président de la République critiquait la semaine dernière « la lenteur des débats parlementaires ». Si le gouvernement, qui en est le premier responsable, était plus clair, nous n'aurions pas à examiner des lois aussi complexes. Le Sénat réforme ses méthodes de travail, l'exécutif peut en faire de même.

Monsieur le ministre, vous avez identifié trois maux : la défiance, le corporatisme et la complexité. Si la confiance est difficile à retrouver, c'est que le retour de la croissance ne cesse de se faire attendre. Face à ce constat, le gouvernement n'a pas su, selon nous, proposer des réformes visionnaires, structurelles. Dans ce texte, nous n'avons pas vu de réforme de la fiscalité, pas plus que celle du marché du travail.

M. Alain Néri. - Achetez-vous des lunettes !

M. François Zocchetto. - Ce ne sont pourtant ni les notaires, ni les huissiers, ni les commissaires-priseurs, ni les chauffeurs de taxi qui étouffent la croissance, mais les 57 points de PIB consacrés à la dépense publique.

Nous avons ouvert à la concurrence les lignes TER à partir de 2019, confirmé le doublement de la baisse du plafond de l'ISF-PME, renforcé le caractère spécifique des professions juridiques réglementées, créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, simplifié le compte de pénibilité en supprimant la fiche individuelle et en limitant le nombre de facteurs pris en compte pour l'évaluer, assoupli les 35 heures, lissé les seuils sociaux, trouvé l'équilibre sur le travail dominical entre les zones commerciales et les zones touristiques, et les autres, ainsi que sur la concurrence entre le petit commerce et les grandes surfaces.

Le Sénat a clos ces débats sur l'adoption d'un amendement gouvernemental qui accorde 2,5 milliards d'euros aux entreprises qui investissent entre avril 2015 et avril 2016. C'est une véritable victoire pour le groupe UDI-UC et pour l'ensemble de la majorité sénatoriale puisque cet amendement s'inscrit dans la filiation de celui que nous avions proposé pendant le débat budgétaire de l'automne dernier. C'est surtout une bonne nouvelle pour nos entreprises, en dépit du temps perdu par le gouvernement pour nous entendre.

D'un texte idéologique, nous sommes ainsi parvenus à un texte équilibré qui ne fait plus des experts-comptables et autres professions réglementées les boucs émissaires de notre atonie économique.

Le groupe UDI-UC le votera en espérant que vous défendrez les acquis du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous avons connu des temps forts, du surplace, des mouvements d'humeur. Oui c'était long, c'est pourquoi il fallait aller vite, et si cela l'a été, c'est parce que les gouvernements précédents n'ont rien fait. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

Hier, nous nous sommes congratulés pour ce travail où chacun a témoigné du respect à l'autre, nous avons salué la prestation du ministre. La majorité de la commission spéciale, en lien avec la majorité sénatoriale a choisi, plutôt que la confrontation, la réécriture qui valait parfois suppression.

Chaque fois que les socialistes ont eu à défendre leur vision de l'entreprise, ils l'ont fait : une société est une communauté d'intérêt où les salariés doivent être traités comme partie prenante. Monsieur Retailleau, nous n'avons pas aimé la manière dont vous avez qualifié le droit d'information des salariés de « toxique ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il y eut des temps forts : je citerai en particulier la matinée passée sur la couverture numérique des zones blanches, pour contraindre les opérateurs à s'engager auprès des collectivités territoriales - et je salue la réactivité du ministre qui a aussitôt convoqué les opérateurs - le mécanisme de surinvestissement des entreprises ou encore le prêt interentreprises.

Il y a eu des temps plats, du surplace : le refus de la spécialisation des tribunaux de commerce. La commission spéciale a peiné à contenir sa majorité ; parfois, elle lui a prêté la main. J'ai compté dix cas. (Mouvements sur quelques bancs au centre et à droite, ainsi que sur les bancs de la commission spéciale) Étonnant que ceux qui réclament, hors de cet hémicycle, plus de 100 milliards d'économies, aient augmenté ici la dépense publique de plusieurs centaines de millions d'euros... (Protestations à droite)

M. Didier Guillaume. - Excellent !

Quand il faut passer de la théorie aux travaux pratiques...

Mme Nicole Bricq. - Enfin, les marqueurs politiques. On retiendra la réforme du compte pénibilité...

M. Francis Delattre. - Mais pas votre discours !

Mme Nicole Bricq. - Mauvais coup porté au dialogue social. Si nous avons pu aboutir sur la justice prud'homale, la droite sénatoriale s'est montrée franchement conservatrice sur les professions du droit. (Protestations à droite)

L'heure est venue des choix...

M. le président. - Et de la conclusion...

Mme Nicole Bricq. - Heureusement, les mesures qui droitisent le texte ne survivront pas à la navette ! La réforme passera. (Brouhaha à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard . - En quinze jours de débat, le Sénat a terminé l'examen de l'un des plus longs textes qu'il ait eu à étudier. Dans sa philosophie générale, ce projet de loi vise à déverrouiller la croissance. Je doute que les mesures de dérégulation telles que la simplification du droit environnemental, l'ouverture du transport par autocar ou les atteintes au cadre éthique des professions réglementées aient un réel potentiel de croissance. Pourquoi qualifier d'obstacle les 35 heures et le droit au loisir ? Le texte libéral, vous l'avez contrebalancé par des mesures sociales parvenant à un équilibre social-libéral. Mais qu'adviendra-t-il en cas de changement de majorité ? (« Ah ! » à droite)

L'équilibre disparaîtra au profit de règles uniquement libérales ! La droite sénatoriale a déjà ouvert des brèches. Un autre gouvernement les creusera. (Exclamations à droite)

Mme Éliane Assassi. - Eh oui !

M. Jean Desessard. - Un exemple : à la libéralisation du transport par autocar, elle a ajouté celle des TER. Et pourquoi pas trois jours de carence de la fonction publique ? (Exclamations à droite)

M. Joël Guerriau. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Nous regrettons l'amendement Cigéo sur le site de stockage des déchets nucléaires, adopté à 5 heures du matin juste avant la suspension de nos travaux pendant deux semaines, avancé de peur que la séance soit levée avant son vote, à l'aube, en catimini...

Malgré quelques avancées, nous regrettons la philosophie du texte : déréguler pour créer de la croissance. Une prochaine majorité en tirera profit : de la dérégulation, toujours plus de dérégulation au nom d'une hypothétique croissance. Aussi les écologistes ne voteront-ils pas ce texte ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC ; on fait mine de regretter cette position à droite)

Mme Éliane Assassi . - (Murmures au centre et à droite) À l'heure où le Sénat se réforme, il n'est pas anodin d'observer que ce texte, véritable monstre juridique, qui représente au moins quinze projets de loi, n'a pas fait l'objet d'un véritable débat. On sait dans quelles conditions le ministre a dû dégainer brusquement et brutalement le 49-3 à l'Assemblée nationale. Comment admettre que ce texte soit adopté sans nouvelle lecture par les députés ?

Monsieur le ministre, je vous sais inquiet. Vous voulez aller vite, trop vite : faire passer la dérégulation à tout-va, quand les diverses élections, en particulier un certain 6 mai 2012, ont sonné le refus du libéralisme pratiqué à outrance des années Sarkozy.

On nous refait le coup des autoroutes avec les aéroports. Comment s'étonner que l'ombre du Qatar plane déjà sur nos aéroports ? (Exclamations à droite) Même le logement n'a pas trouvé grâce à vos yeux : vous poussez le logement intermédiaire contre le logement social que Mme Duflot voulait développer. (M. Roger Karoutchi s'exclame)

Jamais dans ce texte, il n'est question des salariés. Démantèlement de l'inspection du travail, de la justice prud'homale, travail dominical... Autant de régressions !

La droite sénatoriale, avec constance, vous a soutenu tout au long de ce débat. (On se récrie à droite) Une exception notable : les professions du droit.

Destruction du compte pénibilité, nouvelle dérogation aux 35 heures avec les AME défensifs et offensifs, création d'une commission pour récrire un code du travail simplifié - M. Gattaz a dû bien dormir la nuit de l'adoption de ces amendements ! (Protestations à droite)

Monsieur le ministre, les heureux acquis sociaux, du Conseil national de la Résistance, conquis de haute lutte pour les salariés, ont fait long feu à vos yeux. Il est à craindre que cela n'ouvre la boîte de Pandore, que d'autres digues céderont... La gauche, nous le montrerons, en continuant à présenter des propositions alternatives, a d'autres valeurs : l'égalité et la fraternité. Nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Après trois semaines de débat, le Sénat a adopté pas moins de 280 amendements. Le groupe RDSE a apporté sa contribution à ce texte ambitieux, en séance comme en commission. Trop ambitieux peut-être par son côté hors norme. Après ce marathon législatif, il en ressort meilleur que celui adopté à l'Assemblée nationale dans les conditions que l'on sait.

Finalement, dans le Macron, si tout n'est pas bon, tout n'est pas mauvais non plus. (Hilarité générale ; le ministre apprécie) Mesures de simplification pour la construction de logements sociaux, développement du logement participatif, suppression de la rémunération au succès des actes accessoires pour les experts-comptables pour éviter les dérives à l'anglo-saxonne, proximité conservée dans les tribunaux de commerce, au sein des formations spécialisées avec la présence du président du tribunal de commerce local, le groupe RDSE a oeuvré en faveur du rééquilibrage de cet ensemble, en faveur d'une meilleure représentation des territoires.

Oui, le Sénat est utile. Et quelque chose me dit, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible, pour ne pas dire convaincu.

Cependant, nous regrettons la remise en cause du réseau ferroviaire secondaire aux dépens des territoires ruraux, la réduction des délais dans la justice prud'homale qui pourrait aboutir à une justice au rabais, la suppression de la fiche individuelle du compte pénibilité et, surtout, la réforme des professions réglementées. Le Sénat a le devoir de revenir sur cette vision technocratique et parisienne. Monsieur le ministre, vous avez montré de l'intérêt pour la ruralité lors de la matinée à travailler sur le numérique. Venez donc dans nos territoires ruraux, dans le Lot, savourer la bécasse, (Exclamations) dans le Gers, et même en Corrèze, en train ou en...

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - autocar ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier. - Eh oui, puisque vous aimez ce moyen de transport !

Au total, le groupe RDSE a une appréciation nuancée de ce texte. La majorité d'entre nous fera donc le choix de l'abstention, dans la liberté et l'esprit de responsabilité qui est le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs socialistes)

Scrutin public solennel

M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

Ce scrutin aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l'Instruction générale du Bureau.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure.

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 45.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 229
Pour l'adoption 185
Contre 44

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Je vous remercie, monsieur le ministre ; vous vous êtes parfaitement adapté au style et au caractère constructif des débats de la Haute Assemblée. Je remercie aussi M. Capo-Canellas, président de la commission spéciale, parfait chef d'équipe, ainsi que nos trois rapporteurs, Mme Deroche, Mme Estrosi Sassone et M. Pillet, qui ont su construire à ce texte les arcboutants nécessaires. (Applaudissements et bravos au centre et à droite et plusieurs bancs à gauche)

Intervention du gouvernement

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Le Sénat a voté un texte qui n'est ni celui du gouvernement, ni celui de l'Assemblée nationale. On peut faire beaucoup de reproches à ce projet de loi. Non, ce n'est pas une réforme fiscale, il y a eu le pacte de responsabilité ; non, ce n'est pas une réforme des retraites, il y en a eu une. D'autres réformes viendront. Ne tombons pas dans le bovarysme parlementaire, le texte était déjà long, il ne pouvait tout traiter. On lui reproche d'intervenir trop tard... Je ne pouvais faire plus vite... (Sourires)

On lui reproche aussi d'être trop long. Il vaudrait quinze textes à lui tout seul... Je crois que cette odyssée en valait la peine, qui a permis de voir les sujets abordés autrement. Certains l'ont qualifié de libéral. Il a certes une autre couleur en sortant qu'en arrivant... Mais la démarche a été de parcourir tous les secteurs de l'économie de manière cohérente.

Trop souvent dans notre pays nous avons reculé devant les réformes, laissé s'installer des dysfonctionnements ou des réglementations faites pour, et parfois par ceux qui en vivaient, pour ensuite recourir à la dépense publique pour les corriger. Nous avons préféré une autre approche, revisiter un grand nombre de règles, de droits installés, d'habitudes, essayer de repenser les équilibres, redonner des droits à ceux qui n'en avaient pas. Il faut accepter que dans certains secteurs de notre économie et de notre société, la règle, les normes accumulées ne protègent pas, sinon certains, et élèvent des barrières. Pour autant, je ne considère toute règle comme inutile, certaines ont une vertu sociale ; les supprimer fait passer au-delà des limites...

Nous avons réfléchi secteur par secteur, cherchant à faire le tri, à éviter d'être les otages des habitudes administratives ou politiques, des intérêts en présence, parfois même des ministères qui les portent. En un mot regarder autrement les choses. Nulle part la réforme ne doit être systématique ; pas plus de secteur où il serait interdit de réformer. Je considère qu'il est possible d'aller plus loin, sur les professions réglementées, sur le permis de conduire, sur les transports, pourvu qu'on se demande à chaque fois jusqu'où il est possible d'aller pour créer de l'activité et protéger les plus faibles. C'est dans cet esprit que ce texte a été construit et discuté.

Nous avons eu des points de désaccords. Vous êtes allés plus loin parfois. Pourtant il s'agit de trouver le bon équilibre. Si je devais le comparer à un tissu, je dirais que ce texte n'est pas le velours rouge où nous sommes assis, mais de la moire : chacun y perçoit la couleur qu'il veut... Une chose est sûre, le tissu n'est pas terne...

Le texte qui sortira de la CMP ou de la suite de la discussion parlementaire ne sera pas celui du Sénat, mais il est clair que le texte final devra prendre en compte les débats de la Haute Assemblée. (Applaudissements et marques de satisfaction au centre et à droite) Vous avez su vous faire le porte-voix des territoires, par exemple sur les zones blanches.

Sur certains points, j'ai été clair, le Gouvernement reviendra. L'agenda des réformes n'est pas clos. Avec François Rebsamen, nous réunirons les partenaires sociaux pour faire le bilan de la loi de sécurisation de l'emploi, proposer des avancées sociales dans un esprit d'équilibre - pour une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises ou une plus grande flexibilité avec les accords de maintien de l'emploi défensifs. Le président de la République et le Premier ministre tiendront une conférence économique sur les PME début juin. La réforme ne s'arrête pas avec ce texte.

Nos débats ont été faits de respect et d'écoute. Après quatre semaines de compagnonnage, je remercie la présidence, le président de la commission spéciale, les rapporteurs, dont je salue le dévouement et les réponses toujours précises, les représentants des groupes. Je sais le temps passé et l'énergie dépensée, parfois jusqu'au petit matin. Le débat n'est possible qu'entre hommes et femmes de bonne volonté. C'est l'esprit que j'ai trouvé ici. Que le Sénat en soit remercié. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Tasca.

La séance reprend à 16 h 15.