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Compte rendu analytique officiel du 29 mai 2015

SÉANCE

du vendredi 29 mai 2015

109e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Leleux, Mme Colette Mélot.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°629 au sein de l'article 17 ter.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 TER (Suite)

M. le président. - Amendement n°629, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa du I de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :

1° Les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre » ;

2° Avant les mots : « la coordination » sont insérés les mots : « l'élaboration, la mise en place et ».

M. Yannick Botrel. - Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). De fait, une frontière départementale peut séparer les bassins de vie d'un même territoire. Dans cette hypothèse, l'élaboration du Scot devra être confiée à un syndicat mixte ad hoc. Ce n'est guère conforme à l'objectif de simplification.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur de la commission des lois. - Le PETR, manière de ressusciter les pays, a été créé par le Sénat pour équilibrer la reconnaissance du fait urbain et des métropoles. Avis très favorable à tout ce qui facilite leur mise en oeuvre.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Cet amendement méconnaît le principe de spécialité territoriale, un PETR ne peut pas intervenir hors de son périmètre. Défavorable.

L'amendement n°629 est adopté.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 QUATER

M. le président. - Amendement n°686, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à l'établissement public de coopération intercommunale qu'elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

II. - Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Rédactionnel.

L'amendement n°686, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l'organe délibérant de l'établissement public dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, pour restituer, s'il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. »

Mme Cécile Cukierman. - En cas de fusion des EPCI, notre législation impose un délai de trois mois seulement pour se prononcer sur les compétences optionnelles, contre deux ans pour les autres compétences. Cela paraît bien court, d'autant que l'article 20 de ce projet de loi modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d'agglomération.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable : l'amendement est contraire à la position de la commission.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Rejet également.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

L'article 17 terdecies demeure supprimé.

Les amendements identiques nos76 rectifié quater, 242 et 430 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 17 quaterdecies demeure supprimé.

Les amendements identiques nos75 quater, 243, 431 rectifié bis et 537 ne sont pas défendus. L'article 17 quindecies demeure supprimé.

L'article 17 sexdecies demeure supprimé.

ARTICLE 17 SEPTDECIES AA

M. le président. - Amendement n°621, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après le mot :

agrégés

insérer les mots :

par habitant

M. Yannick Botrel. - Pour rendre opérante la disposition rendant obligatoire l'instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, ce sont les potentiels financiers agrégés « par habitant » qui doivent être comparés entre eux.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°621 est adopté.

M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

solidarité communautaire

supprimer la fin de cette phrase

M. Louis Nègre. - Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ont déjà fait ce choix, parfois à une échelle plus large que celle de la seule géographie prioritaire.

Il est plus problématique, en revanche, de rendre ces pactes quasi obligatoires en instituant une alternative extrêmement dissuasive : une part de cette dotation de solidarité communautaire devra être fléchée vers les communes signataires, représentant 10 % minimum des produits de la CVAE, de la CFE et des Ifer. Or les bases de calcul retenues sont extrêmement discutables et cette disposition présente plusieurs vices de formes. Elle pénalisera les communes hors contrat de ville.

Je rappelle que les EPCI prennent toute leur part, et même un peu plus, dans la répartition des contributions au redressement des comptes publics. En outre, où la dynamique d'un pacte financier et fiscal était enclenchée, l'existence d'un montant alternatif ciblé compliquera encore l'obtention des majorités nécessaires à leurs signatures. Là où elle ne l'avait pas encore été, cette disposition nouvelle découragera les communes partenaires du contrat de ville d'engager ce travail.

Le texte devrait se limiter à prévoir une alternative sans fixer de plancher. Laissez-nous vivre !

L'amendement n°253 rectifié bis n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La suppression du plancher de la DSC rendrait inopérante la sanction prévue par la loi en cas d'absence de pacte. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif de laisser de la souplesse aux communes et intercommunalités. Favorable.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 septdecies AA est adopté.

L'article 17 septdecies A est adopté.

L'article 17 octodecies est adopté.

ARTICLE 17 NOVODECIES

M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons le développement des partenariats public-privé. Or cet article autorise la création de SEM d'aménagement majoritairement constituées par des opérateurs privés. Ce type de structure ouvre la voie à la privatisation de l'action publique et entretient la confusion entre maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage. Cela me paraît dangereux : comment une collectivité minoritaire pourra-t-elle peser dans les décisions, surtout si son partenaire est un mastodonte du BTP ? En matière d'aménagement, les SEM d'aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités. J'ajoute que la mise en concurrence doit porter sur les prestations et les services ; nous sommes hostiles au contrat unique.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - Cet article ouvre un champ d'intervention intéressant pour les Semop créées dans la loi de 2014. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable. Les Semop sont nécessaires pour mener à bien des opérations d'aménagement complexes. Ce dispositif est très attendu par les élus locaux.

Mme Cécile Cukierman. - Les élus locaux attendent aussi une augmentation de la DGF, je ne doute pas que le gouvernement les entendra...

L'amendement n°304 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°731, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 11 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

la collectivité territoriale

par les mots :

la ou les collectivités territoriales

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°731, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17 novodecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Ronan Dantec. - En première lecture, nous avons voté cette faculté d'adaptation législative, demandée à l'unanimité par la collectivité territoriale de Corse. L'activité plaisancière suscite des surcoûts pour les gestionnaires d'aires marines protégées. Pour les compenser, instituons une redevance de mouillage, entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Dans les faits, deux collectivités sont concernées : l'aire marine de Cerbère-Banyuls et les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola. La Corse a de nombreux problèmes depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Interdisons plutôt le mouillage dans ces aires protégées. On veut créer des mouillages parce qu'ils rapportent de l'argent : je ne suis pas d'accord, aucun service n'est rendu ! Nos auditions montrent qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Habile...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement. Il crée une nouvelle ressource pour les collectivités territoriales. En outre, il est de bon sens de limiter l'afflux de bateaux dans les aires protégées. La taxe de mouillage n'est rien d'autre qu'une forme de parcmètre - lui aussi institué car il rapporte de l'argent ! - que les propriétaires de bateau de plaisance peuvent payer.

M. Christian Favier. - Il est normal que ceux qui polluent ces régions paient une taxe. Nous voterons la disposition, comme en première lecture.

M. Ronan Dantec. - Il n'est pas possible d'interdire le mouillage dans les aires marines protégées. Après notre vote de première lecture, le lobby des industriels de la plaisance s'est mis en branle... je l'ai constaté, et, monsieur le rapporteur, si vous interdisez les mouillages dans ces zones, vous deviendrez aussi populaire que moi parmi eux !

L'amendement n°564 n'est pas adopté.

L'article 18 A demeure supprimé.

L'article 18 B est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Le dépeçage des compétences des communes se poursuit... La loi Maptam a ajouté un groupe de compétences à transférer obligatoirement à l'intercommunalité ; cette fois, ce sont deux groupes de plus.

Cessons de modifier en permanence la répartition des compétences au sein du bloc communal, surtout en période de recul des dotations. Le président Larcher ne dit pas autre chose. Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois a adopté une position mesurée, en conservant l'intérêt communautaire et en s'opposant à la hausse des compétences obligatoires, par exemple les déchets. Avis défavorable à l'amendement de M. Favier.

Nous sommes pour des évolutions, pas pour la révolution.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable. Le Gouvernement est favorable à tout ce qui renforce les intercommunalités.

M. Pierre-Yves Collombat. - Double langage, qui tue la confiance ! Renforcer l'intercommunalité lorsque les communes ne peuvent agir seules, très bien, mais dans le cas contraire, c'est inutile. Je soutiens la position de la commission, qui a fait un gros nettoyage.

L'amendement n°305 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°698, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;

II. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

d'intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

par les mots : dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16

et les mots :

ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire

par les mots :

ou aéroportuaire

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

III. - Alinéas 8 et 9

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Eau ;

« 6° Assainissement ;

IV. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

V. - Alinéas 19 à 22 et 25

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 27

Remplacer la référence :

par la référence :

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement accroît l'intégration des communautés de communes en faisant de l'eau, l'assainissement et le tourisme des compétences obligatoires. Les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes passeraient à sept, non plus neuf.

Cet amendement met enfin en cohérence l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales avec l'article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le SRDEII.

M. le président. - Sous-amendement n°797 à l'amendement n°698 du Gouvernement, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Amendement n°698

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l'eau le 1er janvier 2018.

M. Yannick Botrel. - Défendu.

L'amendement n°86 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°583 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

III. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

M. Claude Kern. - L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « déchets » pour les communautés de communes : cela fragilisera la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux. Je ne comprends pas cette volonté d'harmonisation de tous les EPCI à fiscalité propre.

En cohérence avec le service public d'eau et d'assainissement, l'amendement maintient en compétence optionnelle la gestion des déchets.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°638 et au sous-amendement n°797. Quant à l'amendement n°583 rectifié ter, je souligne que le taux d'intégration dans les intercommunalités, pour la gestion des déchets, est déjà de 85 %. Parfois, les périmètres ne coïncident pas. Le mécanisme le plus simple, comme pour le numérique, est la substitution représentative de compétence en faveur du syndicat, dont le périmètre peut être plus vaste que celui d'une intercommunalité -ou différent. Défavorable, donc, à l'amendement n°583 rectifié ter. Les syndicats mixtes ont intérêt à ce que la gestion des déchets devienne une obligation.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse sur le sous-amendement n°797. La commune n'apparait plus comme l'échelon pertinent pour assurer la compétence « déchet ». Nous n'attaquons pas les communes, elles existent toujours !

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour l'instant...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Voyez les chiffres : 64 % d'entre elles ont déjà délégué une compétence du groupe assainissement ; 90 % ont délégué la collecte des déchets ménagers, 88 % leur traitement et 98 % délèguent au moins une de leurs compétences.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand les communes n'auront plus aucune compétence, elles disparaîtront.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Si, elles ont un rôle à jouer comme interface avec la population. Défavorable à l'amendement n°583 rectifié ter.

M. Michel Bouvard. - Je comprends mal l'entêtement du Gouvernement à tout réglementer, en l'occurrence à rendre obligatoire la compétence tourisme. Les stations de sports d'hiver sont des marques, connues à l'étranger et qui doivent être promues comme telles, individuellement. Avec la compétence obligatoire, la même promotion devrait englober Saint-François Longchamp, dans la Maurienne, et Valmorel, située dans une autre vallée... Sans compter Villard, qui appartient à une troisième intercommunalité. C'est ingérable ! La compétence obligatoire tourisme créera plus de problèmes qu'elle n'en règlera.

M. Jean-Claude Requier. - Les périmètres des syndicats d'eau dépendent de la répartition géographique des sources, des points de captage, des bassins versants. Il est difficile de faire coïncider les périmètres des intercommunalités avec celle de l'hydrologie ! Si vous voulez réduire le nombre des syndicats, il n'y a qu'à fermer les points de captage de mauvaise qualité et favoriser les interconnexions.

M. Michel Mercier. - Si les prix d'assainissement sont identiques, à cause de la présence d'un syndicat mixte, et que les prix à la consommation varient, les citoyens s'interrogent. Or le prix unique n'est possible que si l'intercommunalité exerce la compétence. Conservons-la optionnelle, cependant. Ce qui ne nuit pas aux syndicats, avec la substitution de représentation. Je ne comprends pas l'argumentation du ministre : il démontre par les chiffres que le caractère optionnel n'empêche pas les transferts ! (Rires et marques d'approbation sur divers bancs)

M. Claude Kern. - Dans mon intercommunalité, nous avons pu, en exerçant la compétence, créer un prix de l'eau unique. Je retire l'amendement n°583 rectifié ter.

L'amendement n°583 rectifié ter est retiré.

M. Jacques Mézard. - Nous aussi, dans notre intercommunalité, nous exerçons cette compétence, mais parce que nous l'avons voulu... Voilà ce qui nous distingue, monsieur le ministre ! Laissons les élus libres. En plus, vous instaurez des délais qui ne seront pas tenables.

Enfin, si vous allongez la liste des compétences obligatoires des intercommunalités, que restera-t-il aux communautés de communes ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La démocratie.

M. Jacques Mézard. - La démocratie sans compétences.

M. Pierre-Yves Collombat. - On parlera beaucoup mais les compétences ne seront plus là...

M. Philippe Kaltenbach. - Procès d'intention !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les socialistes ne veulent pas des communes : cela dure depuis le Moyen-Âge... (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Le tarif unique de l'eau ? Il y aura toujours une différence de prix entre l'eau assainie et celle qui ne l'est pas. Si l'assainissement individuel fonctionne bien, pourquoi engager de lourds investissements ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Jusqu'à présent, à chaque texte, chacun trouvait à boire et à manger : les mesures diverses ne permettaient pas d'affirmer que les communes étaient dans le viseur. Mais cette fois, les masques sont tombés : le but est bien de les supprimer ! Mode d'élection des délégués, suppression de l'intérêt communautaire, transferts de compétences, tout y concourt. Votre fantasme de parvenir à une intercommunalité par bassin de vie fait fi de la géographie. Vous mettez tout dans la bassine, cela n'a pas de sens.

Vous dites qu'il reste la démocratie... Mais pour quoi faire ? Votre réponse, monsieur le ministre, passera à la postérité. Que signifie la démocratie sans compétences, sans moyen pour les exercer ?

M. Mercier affirme qu'il faudrait transférer l'eau pour aboutir à un prix unique. Ah bon ? Souvent, le prix unique c'est un prix augmenté.... Parce que la compétence est exercée sous la forme d'une concession ou d'un affermage. Je n'ai rien contre le transfert de cette compétence mais ne le rendons pas obligatoire.

M. Yannick Botrel. - Manifestement, la gestion des déchets, complexe, exige des regroupements. D'ailleurs, presque 100 % des communes adhèrent à un syndicat.

La situation est tout autre concernant la gestion de l'eau ; elle est fonction des territoires. Peu de communes sont intéressées par l'exercice de cette compétence parce que le réseau a vieilli faute d'entretien.

La question est l'intégration des syndicats mixtes. Dans le département des Côtes-d'Armor, aucune commune n'est isolée ; une douzaine d'EPCI ont pris la compétence. Que se passera-t-il pour les syndicats regroupant deux ou trois intercommunalités ? Pour le reste, cette intégration va dans le sens de l'histoire.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Monsieur Bouvard, vous constaterez que l'article 21 autorise les stations à conserver leur office du tourisme -certains sont internationalement célèbres, en Savoie, mais aussi en Isère ; la coordination se fera au niveau de l'intercommunalité.

Monsieur Collombat, la commune reste l'échelon démocratique de base élue au suffrage universel, ce n'est pas le cas des intercommunalités...

M. Jacques Mézard. - Pas encore !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Elle conserve les compétences sociale, culturelle, scolaire, ce n'est pas rien. Surtout, elle est la seule à garder la clause de compétence générale.

Le sous-amendement n°797 n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°698.

M. le président. - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas anti-transfert, la preuve : cet amendement autorise les communautés de communes à participer au financement de bâtiments nécessaire au service public intéressant l'ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ou un stade. C'est cela l'intercommunalité : faire à plusieurs ce qu'on ne peut pas faire seul.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'article 25 bis de cette loi vous satisfait déjà, de même que la loi du 29 août 2002. Les intercommunalités peuvent se porter garantes d'emprunts pour construire des bâtiments publics et peuvent mettre à disposition de l'État certains bâtiments. Les communes peuvent aussi transférer leurs compétences en la matière. Faut-il en ajouter, même de façon optionnelle ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis très favorable mais cette disposition est mal insérée. Il faudra y revenir dans la navette.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je propose d'ajouter cette mention après l'alinéa 24.

Mme Jacqueline Gourault. - Et il ne restera rien aux communes, plus rien !

M. le président. - Amendement n°370 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ;

M. Ronan Dantec. - Je voterai volontiers cet amendement. C'est cohérent avec la délégation de la compétence air-climat aux intercommunalités.

L'amendement 370 rectifié bis est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoires à transférer aux intercommunalités et d'inciter les communes à le faire par une bonification de la DGF. L'intercommunalité doit reposer sur un projet partagé.

L'amendement n°306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°345 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°699, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

II. - Alinéa 4

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ;

III. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

par les mots :

dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16

2° Compléter cet alinéa par les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement renforce l'intégration au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour bénéficier d'une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Il prend en compte la hausse de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et augmente de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises pour bénéficier de la DGF bonifiée. Il supprime la nécessité de définir l'intérêt communautaire pour l'aménagement, la gestion et l'entretien de zones d'activité et pour les actions de développement économique. Il ajoute la promotion du tourisme dans la compétence optionnelle en matière de développement.

Cet amendement met, enfin, en cohérence l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l'article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le SRDEII.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;

M. Claude Kern. - Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est paradoxal de subordonner l'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération, au respect du schéma régional de développement économique. Cette mention, manifestement excessive, porte atteinte à la libre administration des collectivités.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°699. Merci à M. Kern de retirer son amendement afin de ne pas ressusciter le débat d'hier sur le schéma régional d'assainissement et de développement. (Sourires)

L'amendement n°471 rectifié est retiré.

L'amendement n°699 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il faut rectifier l'amendement comme nous avons rectifié le précédent.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°371 rectifié bis.

Amendement n°371 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ;

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°371 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Eau

par les mots :

Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement substitue la compétence « promotion du tourisme » à celle de l'« eau » dans le champ des compétences nécessaire aux communautés de communes pour être éligible à une bonification de la DGF.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°372 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. de Nicolaÿ et César, Mme Canayer, MM. A. Marc et Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.

... - L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.

... - L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement ; »

2° En conséquence, le 7° est abrogé.

M. Michel Houel. - Défendu.

L'amendement n°19 rectifié bis, auquel la commission a donné un avis défavorable et le Gouvernement un avis de sagesse, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Il n'y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leurs intercommunalités, qu'elles soient communauté de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou bien communauté d'agglomération.

L'amendement n°307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°700, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 1°, les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » ;

II. - Alinéas 7 et 8

Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :

« 7° Eau ;

« 8° Assainissement ;

III. - Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

IV. - Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un 7° ainsi rédigé

VI. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 5814-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »

M. André Vallini, secrétaire d'État. - C'est le même amendement que tout à l'heure mais pour les communautés d'agglomération.

M. le président. - Sous-amendement n°798 à l'amendement n°700 du Gouvernement, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Amendement n°700

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les communautés d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1er janvier 2018 pour la compétence relative à l'eau.

M. Philippe Kaltenbach. - Le débat a eu lieu... Je considère cet amendement défendu et regrette la position prise par la commission.

L'amendement n°472 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°768, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Amendement de coordination. Par homothétie avec l'article précédent, avis défavorable à tous les amendements, y compris au sous-amendement que la commission n'a pas examiné.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse sur le sous-amendement n°798, avis favorable à l'amendement n°768.

Le sous-amendement n°798 n'est pas adopté, non plus que l'amendement no700.

L'amendement n°768 est adopté.

L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°584 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Canayer, MM. César, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le III de l'article 59 de la loi n°2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - À échéance de la mission d'appui technique d'accompagnement de la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, sont compétents pour évaluer les impacts financiers et environnementaux de l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

« Conformément à l'article 3 de la loi n°95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les conseils de développement locaux sont périodiquement informés de l'évolution de la charge financière liée à la création de la compétence dite « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et des décisions d'attribution des crédits issus de recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts.

« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en oeuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constater par avis motivé à l'État et ses représentants le déficit de compensation à la commune ou, lorsque les compétences relatives ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, de la charge financière, notamment sur le reste à charge des dépenses consécutives à la mise en conformité des sites ou l'opérabilité de la compétence transférée. »

M. Michel Houel. - Défendu.

L'amendement n°22 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

L'amendement n°473 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos112 rectifié bis et 192 rectifié.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat.

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

M. Jean-Claude Requier. - En cas de transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à une communauté d'agglomération, que ce soit à titre obligatoire ou optionnel, l'article 20 bis rendra applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de cet EPCI à fiscalité propre.

Nous supprimons la condition introduite par la commission des lois limitant la représentation-substitution aux seuls syndicats regroupant la totalité des communes d'un département.

M. le président. - Amendement identique n°580 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et M. Cigolotti.

M. Claude Kern. - La rédaction initiale de l'article était équilibrée. Il faut laisser la décision aux élus.

M. le président. - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Mandelli, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

M. Christian Cambon. - Le mécanisme de représentation-substitution pour les compétences « eau » et « assainissement » doit être étendu aux syndicats assurant ces compétences à l'échelle d'un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent plus important que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n'est pas justifié de l'appliquer à l'échelle du département puisque le périmètre du bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives, et notamment avec celles d'un département.

L'amendement n°398 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°581 rectifié.

M. le président. - Amendement n°513 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

M. Christian Cambon. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°514 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu'une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

M. Christian Cambon. - Amendement de repli.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Indéniablement, au vu de nombreux rapports, il existe des marges d'optimisation de l'action publique et, n'ayons pas peur des mots, d'économie. Méfions-nous de l'esprit de système -nous avons parlé de l'esprit de géométrie et de finesse de Pascal...

Le compromis trouvé est le bon, j'assume la taille départementale qu'a retenue la commission des lois. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.

Les amendements identiques nos397 rectifié et 580 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°512 rectifié bis, mix aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°513 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°514 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°515 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier.

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Christian Cambon. - L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause le mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Cette procédure simplifiée n'est pas cohérente : aucune justification liée à l'intérêt général n'est exigée.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani.

I. Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Après la référence :

IV

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

II. Alinéa 7, deuxième phrase

Après la référence :

IV bis

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

M. Yannick Botrel. - Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d'un syndicat pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. En réalité, six syndicats seulement sont concernés.

Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure par une délibération conforme. Sans quoi, l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale sera manqué.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°191 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat.

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases

Remplacer les mots :

la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées

par les mots et la phrase :

le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

M. Jean-Claude Requier. - Le retrait des communes membres du syndicat doit être soumis pour avis à la CDCI.

M. le président. - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Kennel et Cigolotti.

M. Claude Kern. - Il est essentiel que la CDCI se prononce en toute connaissance de cause. Les gains réalisés au niveau de l'organisation des services de la communauté d'agglomération doivent être évalués et il faut tenir compte des conséquences du retrait pour le syndicat et ses usagers restant en dehors du périmètre de la communauté d'agglomération, car l'équilibre économique et le fonctionnement technique du service public peuvent être complètement modifiés par le retrait.

M. le président. - Amendement n°516 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud.

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Christian Cambon. - Même explication que celle donnée pour modifier l'alinéa 3.

M. le président. - Amendement n°517 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud.

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Christian Cambon. - Même chose...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Jamais choeur de voix ne fut plus harmonieux ! La commission des lois a trouvé un juste milieu : avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis pour la même raison.

L'amendement n°515 rectifié bis est adopté.

Les amendements nos39 rectifié quater, 396 rectifié et 579 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement n°516 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°517 rectifié bis.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je sollicite une brève suspension de séance.

La séance est suspendue à 11 h 15.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 11 h 25.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°308, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous préférons la coopération à la caporalisation des institutions locales. L'article organise de nouveaux transferts, nous en demandons la suppression.

L'amendement n°308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié ter n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Amendement n°812, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement reporte le délai de mise en conformité des compétences, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016.

Rien n'interdit à une communauté d'anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent. En outre, si elle ne s'est pas conformée au délai, elle exercera l'intégralité des compétences visées et le préfet procèdera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.

L'amendement n°769 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°624, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017

par les mots :

pour la compétence relative à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l'eau, au plus tard le 1er janvier 2018

M. Yannick Botrel. - Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l'eau. L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence la compétence « eau » avec l'entrée en vigueur de la compétence Gemapi, le 1er janvier 2018.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La prise d'effet aura lieu le 1er janvier de l'année suivante. C'est prévu dans l'article 21. Retrait ?

L'amendement n°812 est adopté.

L'amendement n°624 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°701, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, prévue respectivement, au 2° du I de l'article L. 5214-16 et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office intercommunal.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l'État dans le département, lorsque les communes membres de l'établissement public font partie du même département, ou les représentants de l'État dans les départements concernés, dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017.

III. - Alinéa 4

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-1. - La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L'article L. 134-2 est abrogé ;

3° À l'article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°701, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°688, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement autorise une commune à maintenir deux offices du tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme. C'est le cas de Saint-Martin-de-Belleville en Savoie, que M. Bouvard connaît bien.

M. Michel Bouvard. - Merci.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

L'amendement n°688 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 21 bis AAA demeure supprimé.

ARTICLE 21 BIS AA

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - C'est au XIXe siècle, un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, que le législateur mettait en place les conditions de leur coopération en créant les syndicats communaux. Puis le XXe siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocations multiples, tandis que notre code général des collectivités territoriales s'enrichissait de nombreux articles sur de multiples formes possibles de coopération entre les communes. Les lois de décentralisation ont fait de celles-ci des collectivités territoriales de plein exercice, s'administrant librement.

On veut aujourd'hui faire disparaître les communes, ce que nous refusons.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°732, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721 - 2 - 1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.

« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement facilite le retrait par une collectivité territoriale d'un syndicat mixte lorsque sa participation est devenue sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Amendement très opportun.

L'amendement n°732 est adopté.

L'article 21 bis AA, modifié, est adopté.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas défendu.

L'article 21 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 21 BIS B

L'amendement n°532 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Bouvard, Vial, L. Hervé et Pellevat.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas également lorsque l'établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d'agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d'une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu'il exerce l'intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. »

M. Michel Bouvard. - L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les capitales régionales qui perdront ce statut, d'accéder à celui de métropole. Ce qui est bon pour Limoges et Clermont-Ferrand devrait l'être aussi pour les 67 communes savoyardes qui, d'Annemasse à Chambéry, forment un espace urbain au sens de la Datar et partagent les mêmes problématiques, de pression foncière en particulier. Nous sommes en outre à proximité d'une métropole étrangère qui exerce une véritable attraction.

Cet amendement est approuvé par les sénateurs savoyards ainsi que par les présidents Gaymard et Accoyer.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Mercier et Tandonnet.

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».

M. Michel Mercier. - Défendu.

L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission le reprend.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°813, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 5821-1 est abrogé.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales dispose que des communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer.

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°408 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin et Mme Laborde.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut également, par dérogation à l'ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »

M. Jacques Mézard. - Voilà un amendement utile à la Lozère, chère à M. Vallini. (Sourires) Le sénateur-maire de Mende voudrait réduire le nombre des intercommunalités dans son département et accroître la sienne. (Sourires)

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ah, la perfide séduction de l'intelligence ! M. Bouvard a vu les synergies et la compétition de part et d'autre de la frontière. Toutefois, le cadre le plus approprié pour ce qu'il compte faire est le pôle métropolitain créé par la loi de 2010.

De même que le dentifrice sorti du tube ne peut y rentrer (sourires), ne créons pas de dérogation, nous n'en sortirions plus ! Avis défavorable à l'amendement n°522 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°66 rectifié.

Mme la présidente. - Il n'est pas compatible avec votre amendement n°813.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je le rectifie.

Mme la présidente. - Amendement n°813 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5821-1 est abrogé.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°408 rectifié bis.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°522 rectifié qui pèserait sur l'enveloppe de DGF des communautés urbaines au détriment des autres. Très favorable à l'amendement n°66 rectifié. Pour respecter la spécificité des outre-mer, avis défavorable à l'amendement n°813 rectifié. Rejet de l'amendement n°408 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. - J'entends l'argument du rapporteur. Le ministre a reconnu avec franchise qu'il y avait un problème de facture à payer mais j'observe que l'argument de la cagnotte n'est pas employé pour tout le monde. Il est vrai cependant que d'autres outils juridiques existent.

M. René-Paul Savary. - Cette loi ne va pas nous simplifier les choses. Avec tous ces seuils, et en particulier celui des 20 000, il est à craindre que l'on ne se retrouve avec une organisation territoriale faite pour bloquer le développement des métropoles. Ce qu'il faut, c'est développer des villes dynamiques tout en se préoccupant du milieu rural. Pour cela, mieux aurait valu laisser cette responsabilité au département.

L'amendement n°522 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement ns 66 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 813 rectifié

M. Jacques Mézard. - Je suis déçu de l'avis défavorable du ministre. Cet amendement ne vise que deux ou trois préfectures. Il est légitime que le maire de Mende veuille créer une communauté d'agglomération. Le chantre de l'hyper-ruralité ne pourra qu'être indigné de la différence de traitement avec M. Mercier. Après tous les efforts qu'il a faits pour recevoir le ministre et défendre une position excellente sur le seuil des 20 000 ! (Rires) C'est à désespérer de vous soutenir, monsieur le ministre !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À chaque débat, on trouve de bonnes raisons pour créer de nouvelles dérogations. La vraie question ne devrait pas être celle des seuils à fixer, c'est celle de la disparité des dotations selon le statut de l'intercommunalité.

On est allé au bout de la logique des dérogations et désormais, le tube de dentifrice est vide. Ne pérennisons pas des incitations fiscales qui ne sont plus justifiées, et créent des injustices. Un département dont la population a doublé en trente ans touche 30 % de moins par habitant que ses voisins parce que, quand la population baisse, on ne diminue pas la DGF. L'injustice apparaît encore plus criante avec la baisse des dotations.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La réforme de la DGF est devenue incontournable mais elle est très difficile. Je compte sur le Sénat pour soutenir le Gouvernement dans sa démarche. Une réflexion a été menée avec le Comité des finances locales. Le Premier ministre a reçu l'AMF. Hormis le directeur général des collectivités locales, plus personne n'y comprend plus rien.

M. Michel Mercier. - J'attire aussi votre attention sur le versement transport dont les règles varient selon le type d'intercommunalité.

M. Alain Vasselle. - La carotte de la DGF majorée pour inciter les regroupements a des effets pervers. Il faudrait revoir le dispositif.

L'amendement n°408 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 21 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

Supprimer cet article.

M. Louis Nègre. - Il convient de supprimer le caractère obligatoire de la compétence « création et gestion des maisons de service » pour les communautés urbaines et métropoles. Il ne leur appartient pas de se substituer à l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°310, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - N'écartons pas les communes du développement des services à la population.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous n'écartons pas les communes. Ces maisons de services au public ne sont pas obligatoires.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE 21 TER

Mme la présidente. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

Supprimer cet article.

M. Louis Nègre. - Cet article revient sur les dispositions de la loi Maptam, adoptée il y a à peine plus d'un an. Ne créons pas une insécurité juridique.

L'amendement n°255 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°230 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°400 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au début du troisième alinéa du I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ».

M. Jean-Claude Requier. - Pour faciliter la mise en oeuvre de la représentation-substitution créée par la loi Maptam, nous proposons d'aligner la représentation des communes au sein des syndicats en prenant en compte le nombre des sièges. Sans cela, le nombre de délégués du syndicat d'électrification pourrait être très supérieur à celui des conseillers communautaires.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable, par cohérence avec notre position sur les communautés urbaines. Un tel amendement montre pourquoi il faut supprimer certains syndicats...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°400 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°254 rectifié n'est pas défendu.

L'article 21 ter est adopté.

L'article 21 quater demeure supprimé.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°421 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l'assemblée délibérante. » ;

Amendement n°419 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : « , une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ».

Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d'agglomération ».

M. Roger Karoutchi. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération doit pouvoir confier la gestion d'un service commun à une commune membre. Cette mesure est préconisée par un rapport de l'IGF et de l'IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015. Ces amendements sont de simplification, de proximité, de maîtrise des coûts.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si une commune est disposée à exercer un service commun, elle doit pouvoir le faire. Favorable à l'amendement n°421 rectifié, qui est général. Pourquoi faire des distinctions avec les amendements suivants ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable : seules des communautés urbaines ont la possibilité de confier un service commun à une commune. Il est préférable qu'un tel service soit systématiquement géré par l'EPCI à fiscalité propre. Sans quoi, il pourrait y avoir déséquilibre entre la commune chargée de ce service et les autres.

M. Roger Karoutchi. - Je ne comprends pas. Si toutes les communes décident ensemble cette évolution, pourquoi le leur interdire ? Cet amendement est de bon sens.

M. Ronan Dantec. - Je soutiens M. Karoutchi : il faut faciliter les mutualisations au sein des intercommunalités.

M. René-Paul Savary. - Dans mon intercommunalité, on a mutualisé les services. La commune-centre a mis à disposition ses services selon des modalités que l'on a financées ensemble. Si l'on veut créer des intercommunalités de 20 000 habitants, il faudra bien faciliter la mutualisation.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Moi non plus, je ne comprends pas la position du Gouvernement. Cessons de tout encadrer. Pour développer l'intercommunalité, il faut encourager les mutualisations. C'est plus efficace que le transfert des compétences obligatoires.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Quand a été nommée la première directrice générale des services de la communauté urbaine de Lille, les 85 directeurs des services des 85 communes ne s'étaient jamais rencontrés. Pour développer les intercommunalités, il faut mettre en avant le « faire avec », plutôt que les transferts de compétences. C'est ainsi que les maires se sentiront associés. Hélas, la doctrine de la Direction générale des collectivités locales est épistémologiquement structurée autour de l'idée que l'on ne peut pousser au faire ensemble qu'en transférant des compétences.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je suis à l'écoute du Sénat. Le Gouvernement change son appréciation et s'en remet à la sagesse. (Applaudissements)

L'amendement n°421 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - À l'unanimité !

Les amendements nos419 rectifié et 579 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. » ;

M. Louis Nègre. - Les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun doivent pouvoir être transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les organes délibérants le décident.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable. Pourquoi transférer les agents ? La mise à disposition semble plus appropriée. Je conjure mes collègues de ne pas adopter cet amendement, qui aurait des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°418 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Chaize, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir, Mme Lamure et M. Husson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d'un ou plusieurs services entre les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d'un ou plusieurs des cocontractants. Pour l'exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »

M. Roger Karoutchi. - Même esprit que tout à l'heure.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait par les articles L. 5111-11 et 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je n?ai pas l'exceptionnelle compétence juridique de M. Hyest mais je lui fait pleine confiance.

L'amendement n°418 rectifié est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS AAA

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : » effectué par un établissement public spécialisé de l'État », les mots : « par ce même établissement public » et les mots : « avec lui » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l'établissement public spécialisé » sont supprimés ;

3° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « L'établissement public de l'État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Après le 5° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter. Aux agents assermentés de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractants chargés d'établir l'avis de paiement mentionné au II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l'autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ; »

III. - Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

M. Louis Nègre. - La réforme de décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté avec le vote de l'article 63 de la loi Maptam du 27 janvier 2014, est incomplète. L'Antai, établissement public spécialisé de l'État, est seule en mesure de consulter le système d'immatriculation des véhicules ainsi que le fichier national des immatriculations. Cela oblige les collectivités à passer par elle. Nous souhaitons lever cette obligation.

Je viens d'apprendre que l'application de la loi Maptam sur la dépénalisation du stationnement serait retardée à cause de problèmes de procédure. Au Sénat de faire respecter les textes qu'il vote.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je salue le travail de MM. Nègre et Revet ainsi que la nomination du préfet Bérard à la tête du groupe de travail qui collabore étroitement avec le Parlement. Épistémologiquement, c'est une bonne façon de faire progresser le « faire-ensemble ». (Marques d'étonnement) Bref, c'est un travail de coproduction.

Défavorable à l'amendement n°238 rectifié pour des raisons juridiques. En revanche, la commission des lois est très favorable à votre amendement n° 237 rectifié.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'adoption de l'amendement n°238 rectifié est prématurée : il faut évaluer l'impact financier de l'évolution du rôle de l'Antai et aviser en fonction. Un rapport sera rendu avant la fin juillet. Retrait de l'amendement n°238 rectifié.

M. Louis Nègre. - Vous ne me donnez aucune garantie que la réforme sera rapidement menée à terme ! Un nouvel appel d'offres et nous attendrons dix-huit mois de plus. Ce n'est pas correct envers le Parlement : l'administration brandit toute une série de difficultés pour ne pas appliquer la loi. Maire, je sais que cette réforme est bonne et l'on me glisse une peau de banane sous le pied !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Jamais le Sénat n'a tant été écouté, je vous l'assure. Le droit de la décentralisation a beau avoir ses rigidités, il demeure le fil rouge de l'État unitaire. Les problèmes juridiques sont réels ; sur ce coup-là, l'État a été exemplaire. Faites-nous confiance.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - C'est une question de confiance, vous aurez le rapport dès la fin juillet. La réforme n'est nullement remise en cause, nous nous assurons simplement de sa faisabilité juridique et, accessoirement, financière.

M. Louis Nègre. - Cela peut s'entendre. Cependant, je fais davantage confiance à M. Vandierendonck, un homme droit, loyal et honnête. Je retire cet amendement n°238 rectifié sur sa tête ! (Sourires)

L'amendement n°238 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le III de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2, seconde phrase

1° Après les mots :

en fonction des modalités d'organisation locale du stationnement payant sur voirie

insérer les mots :

et selon des modalités définies par décret

2° Compléter cette phrase par les mots :

non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat

III. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».

II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

M. Louis Nègre. - Défendu.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°237 rectifié est adopté.

L'article 22 bis AAA, modifié, est adopté.

L'article 22 bis AA est adopté.

ARTICLE 22 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°594 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Gruny et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213 - 12 du code de l'environnement est supprimé.

M. Michel Houel. - Cet alinéa, introduit par la loi Maptam, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus Epage de fiscaliser, conformément à l'article L. 5212 - 20 du code général des collectivités territoriales, la contribution de leurs communes membres. Il faut la maintenir pour les compétences hors Gemapi.

L'amendement n°594 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°595 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Gruny, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson.

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase

Remplacer le mot :

transformé

par le mot :

reconnu

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

reconnaissance

M. Michel Houel. - L'emploi du terme « transformer » sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat « transformé » en EPTB ou en Epage conserve le statut juridique du syndicat mixte.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Hélas, avis défavorable pour des raisons juridiques.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°595 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. de Nicolaÿ et César, Mme Canayer et MM. Pierre, Chatillon, Revet, Vogel et Husson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte ou l'établissement public, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l'exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. » ;

2° Le troisième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement supportées par ce dernier au titre de l'exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l'acquittement de la contribution statutairement due. »

M. Michel Houel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°540 rectifié, présenté par M. Danesi, Mme Troendlé et MM. Reichardt, Bockel, Kennel et Kern.

M. Claude Kern. - Le périmètre de certains EPCI et, a fortiori, de certaines communes, ne correspondant pas nécessairement à un bassin versant.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je demande une faveur aux auteurs de ces amendements. J'ai assisté à un passionnant colloque sur ce sujet en Isère. L'AMF et l'État ont engagé la réflexion. Il y a beaucoup à dire sur le Gemapi, le Sénat pourrait organiser une réunion. Laissez-nous avancer. Si vous cherchez un défenseur de déconcentration, un homme qui soutient les préfets contre les Dreale, vous savez l'avoir en ma personne.

M. René-Paul Savary. - C'est tout de même problématique. On n'a pas fini de constituer les établissements publics territoriaux de bassin qu'on les transforme en Epage ! Les communes vont se désintéresser de l'eau, elles ne financeront rien si elles ignorent comment seront exercées les compétences qu'elles financent. Elles doivent retrouver leurs petits. Prenons le temps, je soutiens le rapporteur.

M. Claude Kern. - J'entends le rapporteur.

L'amendement n°540 rectifié ter est retiré.

M. Michel Houel. - Moi également mais, j'insiste, il faudra faire contribuer les riverains à la prévention des inondations.

L'amendement n°20 rectifié ter est retiré.

L'article 22 bis B est adopté.

L'article 22 bis est adopté.