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Compte rendu analytique officiel du 1 juin 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)

M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, quand on n'a pas les éléments, on a toujours un problème de confiance. Le Gouvernement s'était engagé à nous fournir des tableaux, nous n'en disposons pas. Cependant, comment voter contre un amendement d'équilibre aussi complet ? Le Gouvernement peut-il au moins nous donner la date à laquelle nous aurons ces estimations ?

Dans ces conditions, le groupe UMP s'abstiendra.

M. Vincent Capo-Canellas. - Clarté n'est pas faite... D'après ce que je comprends, les communes se verront restituer la part salaire que touchent les EPCI, et les EPCI ont également des garanties. Est-ce bien cela ? Dans ce cas, le groupe UDI-UC ne peut pas s'opposer à l'amendement n°684 rectifié. Reste à régler la question de la DGF.

M. Philippe Kaltenbach. - Merci au Gouvernement d'avoir apporté une solution concrète pour apaiser les inquiétudes des communes et des EPCI. MM. Karoutchi, d'un côté, et Favier, de l'autre, ont satisfaction : la création de la métropole du Grand Paris n'aura pas des compétences financières négatives sur les collectivités territoriales existantes.

M. Christian Favier. - Cet amendement complexe vise à préserver les ressources des communes et notamment la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Celle-ci dans ma commune représente 9 millions, 14 % de la masse salariale et plus de 20 % de l'impôt. Nous voterons cet amendement.

M. Vincent Delahaye. - Ce n'est pas la transparence absolue ! Un amendement de six pages transmis juste avant le week-end à la commission des lois. La commission des finances, dont je suis vice-président, aurait dû être saisie.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Juste.

M. Vincent Delahaye. - Voter une telle proposition en quatrième vitesse, je n'aime pas cela. À regarder de près l'objet de l'amendement, j'y découvre qu'on veut garantir le niveau des ressources des collectivités territoriales existantes tout en autorisant la métropole du Grand Paris à le moduler de plus ou moins 15 %.

On ne peut voter pour un tel amendement ; nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier. - De quoi vivra la métropole ? Elle aura bien peu de moyens. Les maires bâtisseurs, c'est beau mais le fonds n'est pas à la hauteur.

Mme Sophie Joissains. - Je suis venue assister à ce débat sur le Grand Paris par curiosité.

M. Christian Cambon. - Cela vaut le voyage ! (Sourires)

Mme Sophie Joissains. - Les élus des Bouches-du-Rhône sont très critiques à l'égard de la métropole Aix-Marseille-Provence. Celle-ci n'a eu droit à aucun pacte financier, il faut le souligner ! Pour ce qui nous concerne, les dispositions financières représentent une demi-page et trois alinéas. Personne ne sait où nous allons, c'est le désarroi dans un territoire quatre fois plus vaste que le Grand Paris où 20 % du département sont laissés à l'écart de la métropole. Le maire de Marseille lui-même est indigné que ne nous soient accordés que 50 millions. Madame la ministre, quand comptez-vous mettre un peu de cohérence dans Aix-Marseille-Provence ? Rien ne l'est, ni le périmètre, ni les compétences, ni les dispositions financières (MM. Christian Cambon et Philippe Dominati applaudissent)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ai la faiblesse de penser que nous siégeons pour légiférer.

Mme Sophie Joissains. - Eh bien, légiférons !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet article 17 septdecies concerne Paris.

Mme Sophie Joissains. - Il faut parler d'Aix-Marseille-Provence, que ce soit porté au Journal officiel !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela l'a été vingt fois ! Nous sommes des législateurs. Membres de la commission des lois, nous pouvons aussi avoir une expertise sur les dispositions financières. Sans cela, on s'interdirait de commenter un texte sur l'outre-mer au motif qu'on n'est pas ultramarin.

Après cette magnifique réforme de la taxe professionnelle, cet amendement nous a paru correct : il s'appuie sur la cotisation foncière des entreprises. Il va dans le même sens que celui de M. Karoutchi. La commission des lois maintient son avis favorable tout en observant qu'il y aura certainement des correctifs d'ici la mise en oeuvre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour les EPCI transformés en EPT conservant le même périmètre, les chiffres sont disponibles. Pour les autres...

M. Philippe Dallier. - ... c'est plus compliqué ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement n°684 rectifié garantit les ressources des communes et des EPCI euro par euro.

M. Philippe Kaltenbach. - C'est le maintien des acquis !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Conséquence, la métropole aura moins de ressources et les territoires pauvres le resteront. Cela implique de revoir la gouvernance.

Madame Joissains, Aix-Marseille-Provence aura 50 millions d'euros de DGF supplémentaires, pas le Grand Paris qui n'y a pas droit ! Le Sénat a voté la fusion de vos EPCI parce qu'il était difficile de construire Aix-Marseille-Provence.

Mme Sophie Joissains. - C'était un accord politique !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Et c'est 50 millions tous les ans, soit 400 millions pour un mandat. Regardez objectivement le FPIC d'Aix-Marseille-Provence, il y a 30 millions de plus par an.

La parole du Gouvernement est effective, je vous le garantis.

L'amendement n°684 rectifié est adopté.

Les amendements nos10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°738, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 135 à 137

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 8° L'article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :

« - Un siège pour le conseil de Paris ;

« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l'arrondissement parmi les conseillers de Paris de l'arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Comment répondre à la critique faite par la mission de préfiguration sur le nombre trop important de sièges dans le Grand Paris ? Puisque la métropole montera en puissance plus lentement, je propose d'aligner sa composition sur le droit commun des EPCI à fiscalité propre.

Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi PLM, le Gouvernement propose, pour les sièges attribués à Paris, que le Conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements serait effectuée en fonction de leur population, chacun d'entre eux devant disposer d'au moins un siège. Nous aboutirions ainsi à une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris avec un nombre réduit de quelque 300 à une bonne centaine.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

M. Pierre Charon. - Ce n'est pas le Parisien que je suis qui démentira le fait historique des arrondissements. Néanmoins, cet amendement, introduit subrepticement, (Mme Marylise Lebranchu, ministre, le conteste) évacue ni plus ni moins le Conseil de Paris.

D'où notre sous-amendement modifiant un amendement ésotérique et bricolé. Les maires d'arrondissement devraient siéger de droit au Conseil métropolitain. Quant aux autres conseillers, ils devraient être élus par le Conseil de Paris à la proportionnelle.

M. le président. - Sous-amendement n°782 rectifié bis à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

M. Hervé Marseille. - Je suis admiratif. C'est quand même plus présentable que d'écrire que l'on ne peut être élu si l'on est une femme rousse du XIVe arrondissement ! Même Charles Pasqua au mieux de sa forme n'aurait pas osé ! (Rires sur les bancs UMP)

Paris doit être respecté et la banlieue n'a pas vocation à viser la première présidence de la métropole du Grand Paris, dont on ne voit pas pourquoi elle devrait revenir à l'opposition. Cessons de faire semblant de parler de politique électorale et faisons ce qui s'impose : de la proportionnelle. Il faut que chacun y soit, on verra ensuite qui doit présider.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu'il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.

M. Christian Favier. - L'organisation métropolitaine opère une séparation entre la métropole et les territoires. Pour la corriger, des présidents d'EPT doivent participer au Conseil métropolitain avec voix consultative. Cela représente entre 7 et 12 sièges hors Paris. La mesure n'impose pas de revoir toute l'architecture.

M. le président. - Amendement n°611, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu'il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »

M. Christian Favier. - Toujours pour une meilleure articulation entre territoires et métropole, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent continuer à apporter leur contribution au développement de la métropole avec l'objectif d'y renforcer la solidarité, la cohésion et les équilibres territoriaux. La contribution de ces échelons intermédiaires, qui possèdent un patrimoine important et sont actionnaires de SEM, est incontournable. Donnons-leur une voix consultative au Conseil métropolitain. Pas plus que l'amendement précédent, celui-ci ne bouleverse de fond en comble le dispositif.

M. le président. - Amendement n°612, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

Mme Laurence Cohen. - Idem sur les EPT.

M. le président. - Amendement n°607, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

Mme Laurence Cohen. - Il s'agit de la participation au Conseil métropolitain des EPT mais on laisse le choix.

M. le président. - Amendement n°610, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. » ;

M. Christian Favier. - Même esprit.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Dallier.

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L'article L. 5219-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

M. Philippe Dallier. - J'ai cherché une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains en portant le seuil de 25 000 à 40 000 habitants.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par M. Dallier.

Alinéa 137

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains

M. Philippe Dallier. - Cet amendement augmente le nombre de représentants des communes au sein des conseils de territoire.

M. le président. - Amendement n°747, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 137

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9-1. - Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application de l'article L. 5211-6-1.

« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. » ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement satisfera l'amendement n°441 qui pourrait être retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Qu'est-ce que ce bazar ? Les maires d'arrondissement ? Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous appliquons la loi PLM.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La compétence est exercée par les conseillers de Paris, comme dans toutes les communes de France. On a créé des arrondissements par facilité ; mais, que je sache, il n'y a qu'un budget. La commission des lois refusera ces fantaisies électorales, elles sont indignes ! (Mme Éliane Assassi sourit) Il y a des règles.

Avis favorable au sous-amendement n°738 sous réserve qu'on ne parle plus des maires d'arrondissement. Les amendements de M. Favier sont fort intéressants, comme d'habitude. (Sourires) Je demanderai le retrait de l'amendement n°608 et donnerai un avis défavorable aux amendements nos611, 612, 607 et 610.

L'amendement no448 de M. Dallier est satisfait par l'amendement n°738 du Gouvernement, tel qu'il sera sous-amendé, et son n°441 par le n°747 du Gouvernement, auquel la commission est favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'entends vos critiques, j'en ai l'habitude. Cependant, comment est formé le Conseil de Paris ? À partir d'une élection par arrondissement... Voilà la raison.

M. Christian Cambon. - Il n'y en a pas d'autre ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour le reste, même avis que le rapporteur. Défavorable aux amendements nos608, 611, 612. L'amendement n°607 est satisfait. Défavorable à l'amendement n°610. Retrait des amendements nos448 et 441.

M. Roger Karoutchi. - Même vous, madame la ministre, n'êtes pas convaincue par votre propre amendement. On sent la manoeuvre ! Pourquoi ne pas raisonner par quartiers ? Les conseillers d'arrondissement ne sont compétents ni pour la construction, ni pour le tourisme, ni pour le budget... On ne voit pas comment on a pu inventer pareil système... Même à gauche on s'interroge... Le plus simple, c'est une élection par le Conseil de Paris à la proportionnelle. Ne revenons pas à la loi des apparentements...

M. Philippe Dallier. - Je n'étais pas né !

M. Roger Karoutchi. - ... et ne faisons pas commencer la vie de la métropole Grand Paris par une manoeuvre qui l'entacherait de manière indélébile.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié à l'amendement n° 738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Mme Bariza Khiari. - Le Gouvernement propose un compromis. (Rires à droite) Les sous-amendements ne nous vont pas. Il faut trouver un mode de représentation géographiquement et démographiquement satisfaisant - ce que permet la désignation au niveau des arrondissements. Les sous-amendements créent de plus une inégalité entre les maires d'arrondissement et les autres, qui est très incertaine juridiquement.

M. Philippe Dominati. - Changerez-vous aussi la représentation à Aix-Marseille ou à Lyon, là où existent aussi des arrondissements ? Cet amendement est-il un remake de la tentative de 1982 visant à démembrer Paris en vingt communes autonomes ? C'est une opération politique qui tend à priver le leader de l'opposition au Conseil de Paris de siège au Conseil métropolitain - et peut-être certains de vos partenaires. C'est inacceptable et scandaleux.

M. Philippe Dallier. - Disons-le : cet amendement du Gouvernement exclut Mme Kosciusko-Morizet du Conseil métropolitain. Sans doute cela a-t-il échappé à ses auteurs.... (Rires à droite) Nous ne pouvons l'accepter. Cela porterait un très mauvais coup à la démocratie locale.

M. Christian Cambon. - À laquelle M. Kaltenbach est si attaché !

M. Philippe Dallier. - Je me rallie à la position de la commission, qui lève toutes les ambiguïtés.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce débat est baroque. Vise-t-il à faire diversion et oublier la baisse du nombre des conseillers, ce qui n'est pas indifférent pour les autres communes ? Arrêtons avec les dispositions ad hominem ! La position de la commission est sage.

M. Hervé Marseille. - Je m'y rallie moi aussi. Il serait simple de s'en tenir à l'élection à la proportionnelle au Conseil de Paris, selon les règles qui ont présidé à celle de la mission de préfiguration. Cela éviterait les bidouillages pour éliminer quelqu'un dans le XIVe et repêcher quelqu'un d'autre dans le XVe... Les conseillers d'arrondissement n'ont pas qualité pour représenter la ville de Paris.

M. Jean Desessard. - Au moins, on n'a pas besoin de tableau pour décrypter cet amendement... Il se rapproche du droit commun. Vous devriez vous en réjouir. (On s'esclaffe à droite) Je ne comprends pas d'ailleurs que vous fassiez une place à part aux maires d'arrondissement.

L'amendement du Gouvernement a le mérite de baisser le nombre de conseillers, mais garantit-il à la fois la proximité et la diversité de la représentation politique ?

M. Pierre Charon. - Je me rallie à la position du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je propose de ne conserver qu'un alinéa pour prévoir que les conseillers métropolitains parisiens sont élus par le Conseil de Paris au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

M. le président. - Je suspends la séance pour faciliter le travail légistique.

La séance, suspendue à 17 h 45, est reprise à 17 h 50.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je vous propose de vous rallier à la rédaction des sous-amendements nos781 rectifié bis et 782 rectifié ter.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié bis à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Sous-amendement identique n°782 rectifié ter à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ainsi trois systèmes cohabiteront. Celui que je proposais pour le territoire infra-métropolitain est proche de celui en vigueur à Lyon.

M. Philippe Kaltenbach. - Le système lyonnais s'appuie en effet sur les arrondissements...

Cessons les procès d'intention. Le Gouvernement n'a voulu exclure personne. (Rires à droite) Il faut que les élus de Paris représentent tous les arrondissements. Je ne comprends pas ces attaques politiciennes. (Nouveaux rires) Il faut assurer à la fois une représentation proportionnelle et territoriale. D'ailleurs votre amendement, en incluant les maires d'arrondissement, allait dans ce sens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faudrait préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela est satisfait par une disposition de la loi Maptam que nous n'avons pas modifiée.

Les sous-amendements identiques nos781 rectifié bis et 782 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°738, sous-amendé, est adopté.

Les amendements nos608, 611, 612, 607, 610 et 448 sont sans objet.

L'amendement n°441 est retiré.

L'amendement n°747 est adopté.

L'amendement n°613 est retiré.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.

M. Christian Favier. - Texte même.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le schéma sera rendu obsolète par la création de la métropole, mais...

L'amendement n°614 est adopté.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 142

Après le mot :

intercommuncale

insérer les mots :

à fiscalité propre

II. - Alinéa 143

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de précision relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics territoriaux.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, Delattre, J. Gautier et Frassa.

Alinéa 142

Après les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°303, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 143

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l'établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.

« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°687. Les amendements n°s9 rectifié et 303 seront satisfaits. Avis favorable à l'amendement n°467 rectifié ter.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis sauf sur l'amendement n°467 rectifié ter : les dérogations ouvertes sont suffisantes.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le délai de six mois est la règle générale pour les emplois fonctionnels.

L'amendement n°687 est adopté.

Les amendements nos9 rectifié, 303 et 467 rectifié ter deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°740, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 144

Remplacer la référence :

au II

par les références :

au VI et au VII

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Correction de référence.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°740 est adopté.

M. le président. - Amendement n°737, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 157

Remplacer les mots :

mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l'article L. 5219-1 et non déclarées d'intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être

II. - Alinéa 158

Remplacer les mots :

mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d'intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être

III. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

et non déclarées d'intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt territorial et non déclarées d'intérêt territorial peuvent être

IV. - Alinéa 164

Remplacer les mots :

et non déclarées d'intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent être

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement précise la rédaction du dispositif de mutualisation mis en place entre, d'une part, la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux et, d'autre part, entre les EPT et les communes. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéa 157

Compléter cet alinéa par les mots :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

II. - Alinéa 158

Supprimer le mot :

non

III. - Alinéa 159, première phrase

Après les mots :

les établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, d'une part,

et après les mots :

métropole du Grand Paris

insérer les mots :

, d'autre part,

IV. - Alinéa 160, première phrase

Après les mots :

Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial

insérer les mots :

ou le maire de la commune nouvelle

V. - Alinéa 162, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du maire de la commune nouvelle

VI. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

intérêt territorial

par les mots :

intérêt métropolitain

VII. - Alinéa 175

Après les mots :

ses établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

VIII. - Alinéa 176

Après les mots :

la métropole du Grand Paris et leurs communes membres

insérer les mots :

ainsi que les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable à l'amendement n°737. Retrait de l'amendement n°128 rectifié quater.

L'amendement n°128 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°737 est adopté.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Dallier.

Après l'alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;

M. Philippe Dallier. - Certaines communes n'ont pas encore adopté de PLU. Je propose de prolonger la validité des POS en attendant le PLUI. L'élaboration d'un PLU coûte cher ; faut-il s'y engager pour remettre l'ouvrage sur le métier deux ans plus tard ?

M. Alain Fouché. - C'est la sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Voilà quinze ans que la loi SRU a été votée, il est temps de passer aux PLU. Défavorable. On ne peut donner sans cesse de nouveaux délais.

M. Philippe Dallier. - Mais nous sommes revenus sur la loi SRU avec la loi Alur... Accélérons plutôt vers la deuxième étape. Je crois que les PLUI ont un sens. N'attendons pas six ou sept ans pour les mettre en oeuvre.

L'amendement n°449 est adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 236

Remplacer les mots :

tient lieu de

par les mots :

prend en compte le

Mme Bariza Khiari. - Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du Scot. En effet, le PADD et le Scot ont une portée différente. C'est pourquoi le Scot doit prendre en compte le projet métropolitain.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable. Cet amendement est source de complexité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ?

L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.

Mme Bariza Khiari. - Il s'agit d'assurer une plus grande cohérence entre les différents documents d'urbanisme applicables dans la métropole. L'enjeu est d'élaborer un langage commun entre tous les documents, au service d'un projet métropolitain commun, en mettant un terme à la diversité des documents d'urbanisme dans la métropole qui nuit à la lisibilité des règles.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Un Scot, c'est un Scot... On s'est battus pour ne pas l'assortir de fascicules. C'est une disposition de droit souple non nécessaire. Les Scot sont soumis à des règles précises. Défavorable.

M. Alain Fouché. - Les Scot favorisent les grandes communes...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? Cet amendement présente une bonne méthode de travail mais est peu normatif.

L'amendement n°54 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 238

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.

Mme Bariza Khiari. - Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le Scot. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le Scot compatible avec le PMHH, qui sera élaboré avant. De plus, dans la métropole du Grand Paris, le Scot et le PMHH couvrent tous deux le même territoire. Il est logique de donner une primauté au PMHH.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à cet amendement qui inverse la relation de priorité et est contraire au droit commun.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à nouveau à cet amendement contraire au droit commun.

L'amendement n°55 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°736, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 249

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 132 - 12 - 1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132 - 12 - 1. - Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219 - 2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132 - 13 et L. 132 - 14. » ;

2° Les articles L. 132 - 12 - 2 et L. 132 - 12 - 3 sont abrogés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de cohérence, qui supprime dans le code de la sécurité intérieure les mentions relatives au Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°736 est adopté.

M. Hervé Marseille. - Je retire mes amendements « communes nouvelles »...

L'amendement n°130 rectifié quater est retiré

M. le président. - Amendement n°617, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 263

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l'établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.

M. Christian Favier. - La part de dotation globale de fonctionnement anciennement perçue par les EPCI sera, à partir du 1er janvier 2016, versée à la métropole du Grand Paris. C'est une perte sèche pour les établissements publics territoriaux qui n'auront pas les moyens d'exercer leurs compétences. Le montant de DGF doit leur être reversé au prorata de ce que les anciens EPCI percevaient en 2015. L'actualisation de ce versement chaque année doit se faire en fonction de l'évolution de l'enveloppe normée.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

Les amendements nos131 rectifié quater, 132 rectifié quater, 133 rectifié quater, 134 rectifié quater et 136 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°683, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 318

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement permet aux établissements publics territoriaux qui organiseront le territoire de la future métropole du Grand Paris de pouvoir adhérer à l'Agence France Locale, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués sur ce même territoire. C'est une demande de l'AMF.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable. Certains EPCI adhèrent déjà. Il est logique de laisser les EPT le faire.

L'amendement n°683 est adopté.

L'article 17 septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°73 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».

M. Hervé Marseille. - Cet amendement remédie à un problème de transition. Je m'en remets au rapporteur et au Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable. On l'a déjà adopté.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°73 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Dallier.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 521-10-1 - Au 1er janvier 2018, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 521-10-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 521-10-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« Art. L. 521-10-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 521-10-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application du présent chapitre.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 521-10-6. - I. - Au 1er janvier 2018, l'ensemble des personnels des collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 521-10-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2018.

« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. - Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 521-10-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.

« Art. L. 521-10-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.

II. - Le I est applicable à partir du 1er janvier 2018.

M. Philippe Dallier. - Nous terminons par où j'aurais aimé que nous commencions... Ce premier amendement crée un département du Grand Paris au 1er janvier 2018 en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Si le précédent est adopté, cet amendement planifie la seconde phase du processus.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement prévoit enfin le transfert des compétences.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable, hélas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Hélas, défavorable !

L'amendement n°445 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos446 et 447.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur . - Puisque je serai privé de parole lors du vote solennel, je veux en cet instant faire le point de la position du Sénat à l'issue de cette deuxième lecture.

Nous avons adopté 34 articles conformes et confirmé la suppression de 12 articles. Une centaine d'articles restent en navette... Nous avons souhaité un équilibre entre les prérogatives de la région et celles du département : la proximité à celui-ci, les transports scolaires, les routes et les collèges, et la stratégie à celle-là. Nous avons insisté, avec l'appui du Gouvernement, sur le rôle des départements en matière de solidarité territoriale.

Nous avons réintroduit la co-élaboration du SRADDET, prévu une seconde délibération de la région en cas d'opposition des trois cinquièmes des EPCI. Nous sommes restés fidèles à l'ambition décentralisatrice du sénat et avons donné à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l'emploi, sans mettre en cause la structure de Pôle Emploi. Nous avons supprimé le chef de filat pour le tourisme, maintenu les transports interurbains à la région.

Le Sénat a affirmé l'intégration communautaire tout en l'adaptant aux spécificités des territoires. Nous avons maintenu le seuil à 5 000 habitants...

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ... qui date d'une loi récente, de 2010. Certains collègues proposaient un seuil de 15 000 habitants ; l'Assemblée nationale 20 000. Dans les deux cas, avec des dérogations. C'est un des grands débats qui nous reste avec l'Assemblée nationale... Nous avons aussi demandé un report du calendrier.

Beaucoup d'autres dispositions découlent du régime que nous proposons pour le transfert des compétences obligatoires et opérationnelles et l'intérêt communautaire. Tout cela fonctionne bien sur les territoires, il ne faut pas tout bouleverser.

Le Sénat a été fidèle à sa position en première lecture sur le Grand Paris qui était consensuelle, moyennant quelques adaptations.

Bien entendu, nous avons supprimé le Haut Conseil des territoires et certaines conditions particulières d'élection des conseillers communautaires... Les partisans de la supracommunalité trouveront toujours le Sénat sur leur chemin - et l'AMF, même si certaines associations dérivées veulent comme la grenouille se faire plus grosses que le boeuf...

Nous avons trouvé un accord sur les dispositions financières et budgétaires, sauf sur l'action récursoire - est-elle indispensable ?

Nous avons accepté la création de la collectivité territoriale unique de Corse ; nous aurions dû faire la même chose pour l'Alsace...

Le Sénat a tenu le cap qu'il s'était fixé en première lecture, sans méconnaître les avancées proposées par l'Assemblée nationale. L'absence d'accord en CMP témoignerait d'un mépris pour le Sénat - nous y sommes habitués - mais surtout pour les collectivités territoriales et leurs élus, qui souffrent beaucoup de la baisse des dotations. Une réforme imposée serait une mauvaise chose pour la démocratie locale. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Je ne reviendrai pas sur le fond. Je veux saluer tous les sénateurs qui suivent ces débats depuis le début, et notamment les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Nous n'avons pu trouver d'accord sur tout, mais nous en reparlerons.

Il y a aussi à l'Assemblée nationale de nombreux maires ; le divorce avec les élus locaux n'y est pas aussi fort qu'on le dit... Le rapporteur du texte est le président de l'Association des petites villes de France... Je souhaite que les deux chambres trouvent le maximum de points d'accord possible. Reste que les sénateurs ne se sont pas battus seulement pour leurs territoires. Merci à tous. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mardi 2 juin 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques