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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Procédure accélérée

Renvoi pour avis unique

Commission (Candidature)

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Francis Delattre, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances

Mme Françoise Laborde

M. Jean-Marc Gabouty

Mme Patricia Schillinger

Mme Aline Archimbaud

M. Dominique Watrin

M. Jean-Baptiste Lemoyne

M. Olivier Cadic

M. Serge Dassault

Mme Maryvonne Blondin

M. Jean Desessard

Mme Anne Emery-Dumas

Question préalable

Mme Laurence Cohen

M. François Rebsamen, ministre

Commission (Nomination)

Dialogue social et emploi(Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Patricia Schillinger

M. Yves Daudigny

Mme Nicole Bricq

M. Jean-Marc Gabouty

M. Dominique Watrin

ARTICLES ADDITIONNELS

Ordre du jour du mardi 23 juin 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du lundi 22 juin 2015

120e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 16 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Renvoi pour avis unique

M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, dont la commission des affaires étrangères est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Commission (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-René Lecerf, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion générale

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je suis heureux de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ma collègue, Mme Touraine, présentera la prime d'activité créée par le titre IV.

Ce texte répond à une double exigence, démocratique et économique. Il introduit de vrais progrès sociaux, pour les salariés comme pour les employeurs. Premier progrès social : nous revivifions le dialogue social. Le préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe « à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Participer aux décisions concernant l'emploi, les conditions de travail et la formation est un principe de justice sociale. Les études montrent du reste qu'un dialogue social performant améliore la qualité de vie des salariés. Il améliore aussi l'efficacité économique : coopération, engagement, travail en équipe, renforcement des compétences fondent la compétitivité d'une entreprise.

J'ai donc proposé en juillet dernier aux partenaires sociaux de discuter de l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise. Il n'y a pas eu d'accord mais de nombreux points de consensus sont apparus. Le Gouvernement a légitimement repris la main. À l'issue de nombreuses consultations, je vous présente un projet de loi d'équilibre, respectant l'acquis des discussions.

J'ai d'abord souhaité la représentation universelle des salariés, une grande avancée, car 4,6 millions de salariés des TPE demeurent exclus du dialogue social.

Les commissions régionales paritaires constitueront des lieux de dialogue, de conseil, de médiation, des instances d'échanges utiles aux TPE. L'expérience qui en est faite depuis de nombreuses années dans l'artisanat le démontre. La représentation du personnel dans les entreprises jusqu'à 300 salariés sera de plus améliorée à travers la délégation unique du personnel (DUP). Au-delà de 300 salariés, il sera possible par accord majoritaire, signé par les syndicats ayant recueilli plus de 50 % des voix, de regrouper les instances représentatives du personnel (IRP).

L'engagement syndical est également encouragé. Comment susciter des vocations ? En valorisant ceux qui s'engagent au service de leurs collègues. Ceux qui exercent un mandat lourd bénéficieront d'une garantie de maintien de salaire, d'un entretien de fin de mandat et de la valorisation des compétences acquises. L'égalité entre femmes et hommes est une priorité du Gouvernement depuis 2012. Le texte introduit une représentation équilibrée, voire la parité, au sein des conseils d'administration et des instances représentatives du personnel.

Un dialogue social vivant passe par l'allégement du formalisme des discussions. Les 17 obligations de consultation et d'information annuelles sont réduites à 3, les 12 négociations obligatoires annuelles à 3 blocs de négociations cohérentes.

Le fonctionnement concret sera simplifié avec des réunions communes à plusieurs instances et un recours à la vidéoconférence. Les discussions seront recentrées sur les enjeux clés.

Les questions de santé seront mieux prises en compte. L'Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 affirme l'importance de la santé au travail, et je veux saluer l'implication des partenaires sociaux dans la préparation du plan « santé au travail » III, comme dans le dynamisme des débats au sein des CHSCT -qui sont généralisés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le compte pénibilité est un nouveau droit pour les salariés -un droit à la formation- mais il incite également à améliorer les processus de production afin de réduire les causes de la pénibilité. Un droit effectif est un droit simple dans sa mise en oeuvre, compréhensible. Le syndrome d'épuisement professionnel ou burn out fait l'objet de dispositions qui ont été introduites dans la loi à la faveur du travail parlementaire. Je veux saluer l'accueil favorable que les partenaires sociaux ont fait au guide des bonnes pratiques de prévention que nous avons lancé. Plusieurs dispositions renforcent la médecine du travail conformément aux préconisations du député Issindou.

Troisième grande avancée : sécuriser les parcours professionnels et la création d'emplois. Depuis 2012, le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou C3P, la généralisation de la complémentaire santé, le portage de la prévoyance ont été des avancées fortes.

Ce texte va plus loin, avec le compte personnel d'activité, qui concentrera tous les droits individuels -C3P, CET et autres. Tous les droits seront portables, quelle que soit la situation du titulaire. Le rôle de l'Afpa est renforcé ; depuis l'après-guerre, elle est un acteur majeur de la formation et de l'insertion professionnelle, à la fois organisme de formation dans le champ contractuel et opérateur de service public. Avec les partenaires sociaux, les régions et le ministère des finances, nous travaillons à des solutions durables pour moderniser ses missions et son statut, dans le respect des règles européennes de la concurrence.

Le projet de loi crée de nouveaux outils d'accompagnement des chômeurs de longue durée. C'est un combat important. Un amendement du Gouvernement facilitera la création d'emplois dans les TPE : deux des dix-huit mesures du plan « Tout pour l'emploi » ont été insérées par amendement dans le texte, l'une relative à la durée avant rupture unilatérale des contrats d'apprentissage, l'autre au renouvellement des CDD et contrats d'intérim. Aujourd'hui ceux-ci ne sont renouvelés qu'une fois ; ils pourront l'être deux fois désormais, la durée cumulée n'étant cependant pas modifiée.

Enfin, le texte clarifie le régime des intermittents du spectacle, conçu pour prendre en compte la discontinuité de leur activité. Les annexes 8 et 10 sont remises en cause à chaque négociation : il en résulte une insécurité permanente pour les professionnels. L'existence des règles spécifiques d'indemnisation sera inscrite explicitement dans le code du travail. La méthode de négociation sera également améliorée, dans un cadre spécifique défini au niveau interprofessionnel -toutes avancées permises par le rapport Gille-Archambault-Combrexelle.

Certains amendements parlementaires ont néanmoins déséquilibré les dispositions que je propose...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ça commence mal !

M. François Rebsamen, ministre. - Je déposerai donc des amendements destinés à rétablir l'équilibre du texte initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Avant d'aborder la prime d'activité, un mot sur l'esprit de ce texte. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du 70e anniversaire de la sécurité sociale, mais je rappelle combien les Français sont attachés à la sécurité sociale, laquelle n'est pas une vieille dame alerte, mais un outil toujours en phase avec les défis de notre société et les besoins de nos concitoyens. Elle a su s'adapter à l'évolution des risques.

Les moteurs de l'économie redémarrent. Nous avons été touchés par le terrorisme, mais notre société a refusé de céder aux sirènes de la division. La France se remet en mouvement. La sécurité sociale reste l'incarnation quotidienne de nos valeurs de solidarité.

La prime d'activité répond aux préoccupations de nos concitoyens en valorisant le travail. Je le dis d'emblée : n'opposons pas les Français entre eux ; n'entonnons pas la vieille rengaine de l'assistanat. Les Français veulent travailler ! Reprendre un travail assure des revenus bien sûr, mais engendre des coûts : frais de déplacement, garde d'enfants, équipement. La reprise d'activité donne dès lors parfois le sentiment que le travail ne rapporte pas autant qu'il le devrait.

La prime d'activité garantira que le travail demeure valorisé. Certes, il existe le RSA-activité et la prime pour l'emploi (PPE) mais ils fonctionnent mal. La PPE est versée un an après le changement de situation professionnelle. Le RSA-activité n'est demandé que par un tiers des bénéficiaires potentiels et ses objectifs restent imprécis. La prime d'activité remplacera ces deux mécanismes.

Elle s'adresse à ceux qui ont le sentiment de ne « pas cocher les bonnes cases », qui gagnent trop d'argent pour percevoir des aides sociales mais ne sont pas pour autant imposables, et ne sont donc pas concernés par l'allègement d'impôt sur le revenu. Ceux qui gagnent entre 900 et 1 300 euros par mois tireront le gain de pouvoir d'achat le plus important de la prime d'activité.

J'y insiste, celle-ci n'est pas un outil de lutte contre la pauvreté -but que nous avons poursuivi en revalorisant de 25 à 50 % les allocations familiales, et de 10% le RSA-socle. Il s'agit bien, ici, de revaloriser le temps travaillé. Cette prime est individuelle, mais tient compte de la situation familiale -procéder autrement aurait pénalisé les familles monoparentales : une mère seule avec un enfant à charge travaillant à temps plein, au Smic, touchera 290 euros par mois, une personne seule sans enfant 130 euros.

Traduction de la priorité donnée par ce Gouvernement à la jeunesse, les jeunes bénéficieront de cette prime quand 5 000 seulement perçoivent le RSA-activité. Un million de jeunes sont potentiellement concernés, dont de nombreux apprentis ou étudiants qui sont davantage des actifs étudiants que des étudiants ayant une activité.

Certains ne manqueront pas de prétendre que la protection sociale flirte avec l'assistanat. Je réfute à nouveau cette critique : il s'agit de nous adapter aux changements de notre environnement économique.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité représente une avancée considérable, qui autorise le départ anticipé à la retraite de ceux qui exercent un emploi pénible. Il existe déjà, contrairement à ce que certains croient. Fin 2015, un million de salariés seront couverts ; trois millions l'année prochaine lorsque tous les facteurs de pénibilité auront été identifiés.

Je me réjouis des améliorations contenues dans ce texte.

Pour conclure, la prime d'activité représente une avancée majeure pour ceux qui gagnent moins d'1,3 Smic. Le dispositif rassemble largement les partenaires sociaux. Montrons que tous les Français désireux de travailler peuvent compter sur la solidarité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Alors que notre pays est frappé par un chômage de masse et la stagnation de l'activité, ce texte rompt avec les principes fondamentaux. Les réformes, dans le domaine qui nous occupe, ont jusqu'à présent toujours été fondées sur une base incontournable, un accord entre partenaires sociaux. Cette fois, l'échec des négociations illustre les limites du modèle français de dialogue social, et le ministre se voit contraint de nous proposer des mesures... limitées.

Les six volets de ce projet de loi ne sont pas marqués par une grande cohérence, et les ajouts de l'Assemblée nationale n'ont rien arrangé... Comment qualifier ce patchwork ? « Confus » me semble un terme bien faible !

D'autant que la commission spéciale se réunit en ce moment-même pour examiner le projet de loi Macron en nouvelle lecture, texte qui contient de nombreuses dispositions touchant le droit social ; et que dans un mois, nous examinerons le projet de loi sur la santé, modifié au dernier moment au Palais Bourbon. Tout donne le sentiment que le Gouvernement n'a pas de cap et multiplie les effets d'annonce dans différents textes...

À l'article 1er, nous avons cherché un équilibre sur le fondement de la loi de 2010. Comment peut-on ouvrir un projet de loi sur le dialogue par une disposition, la commission paritaire régionale, sur laquelle les négociations ont échoué ? C'est pour le moins provocateur.

M. Jean Desessard. - Comment faire autrement ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous avons corrigé les fragilités juridiques et facteurs de complexité, dus notamment à certaines rédactions de nos collègues députés.

Ancienne salariée d'entreprise, je me bats depuis quarante ans pour l'égalité des femmes et des hommes mais il y a des limites à ce que peut imposer le législateur sur la représentation paritaire dans les entreprises. Revenons à la lettre de l'accord de 2013, chers collègues : le ministre nous en sera reconnaissant.

Le regroupement des obligations et des négociations et la simplification des instances représentatives du personnel font largement consensus. En revanche, vous n'avez pas voulu modifier des seuils. M. Macron avait pourtant promis que le problème serait traité dans ce texte... Nous proposons un mécanisme de lissage sur trois ans pour les entreprises qui franchissent des seuils. Notre commission a simplifié les règles de calcul pour la mise en place ou la suppression du comité d'entreprise, traduisant dès maintenant dans la loi la mesure annoncée par le Premier ministre le 9 juin dernier.

J'en viens à la pénibilité. Nous nous félicitons des mesures de simplification et de sécurisation du C3P. Pour autant, toutes les craintes ne sont pas dissipées. Les référentiels de branches validés par l'administration ne devront pas porter préjudice à l'équilibre du fonds chargé de gérer les droits... Des précisions sont attendues sur ce point, et j'attire votre attention sur la remise tardive des rapports censés nous éclairer.

L'article 20 porte sur les intermittents du spectacle. Il permettait initialement aux partenaires sociaux du secteur de négocier eux-mêmes les règles d'indemnisation : il a de ce fait été critiqué de toutes parts. La commission l'a remplacé par un mécanisme de concertation renforcée avant l'ouverture et avant les conclusions de la négociation sur l'assurance-chômage.

Le ministère du travail devra fixer la liste des partenaires sociaux qui seront consultés. Nous avons confié au comité d'expertise le suivi statistique de la mise en oeuvre des annexes 8 et 10.

Si le principe de la prime d'activité peut être partagé par tous, ses modalités doivent être examinées avec précaution. Je n'y vois qu'une version simplifiée du RSA-activité... Reste aussi à engager des efforts substantiels pour l'information des bénéficiaires et la simplification de leurs démarches.

J'attends des explications sur la manière dont l'administration fiscale et les CAF vont travailler ensemble, ainsi que sur les modalités de calcul de la prime. Un amendement du rapporteur général des finances vise à affiner le suivi du coût de la prime. Nous ne sommes pas revenus sur l'extension de la prime aux apprentis : elle peut être un soutien à leur pouvoir d'achat. En revanche, je crains les effets d'aubaine chez les étudiants de masters un et deux, qui sont de faux apprentis.

Ce texte contient d'autres dispositions, que je qualifierais de cavalier, si j'avais mauvais esprit...

J'aborde ce texte sans idéologie (M. Jean Desessard s'amuse) Ce projet de loi n'est ni la réforme structurelle tant attendue, ni un texte de simplification. Il ne règle pas le coeur du problème français : l'absence de représentativité des partenaires sociaux.

La commission des affaires sociales n'a pas fait preuve d'esprit partisan...

Mme Nicole Bricq. - Un peu quand même !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - ...Je vous invite à vous rallier à l'esprit d'équilibre qu'elle a entendu faire prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - La commission de la culture s'est saisie du titre II qui réforme le régime d'allocations chômage des intermittents du spectacle. Depuis la grande crise de 2003 et l'annulation du festival d'Avignon -ville dont j'étais adjoint au maire- nous y travaillons. Le dernier rapport d'information, celui de Mme Blondin, date de 2013.

La réalité est éloignée de ce qu'en disent les médias, mais une réforme, certes difficile à mettre en oeuvre, était nécessaire. Le déficit du régime est considérable : 1,2 milliard de dépenses pour 200 millions de recettes, soit un quart du déficit de l'Unedic. Les annexes 8 et 10 sont devenues plus qu'un régime, un statut. L'Unedic est devenu le premier mécène de notre pays et son poids sur la solidarité nationale pèse trop lourd ; cela ne peut durer. Rétablir la confiance, c'est ce qu'a su faire la mission Gille-Archambault-Combrexelle. L'État et l'Unedic ont pris leur part du travail de concertation. C'est parce que leurs propositions font avancer les choses dans le bon sens que la commission de la culture s'est prononcée par un accord de principe.

La reconnaissance de la spécificité des intermittents du spectacle constitue un geste d'apaisement. Le régime sera clairement inscrit dans la solidarité interprofessionnelle.

S'agit--il d'une sanctuarisation ? D'une brèche dans laquelle d'autres métiers chercheraient à s'engouffrer ? Relisez le texte, il ne fait que reconnaître l'existence de règles spécifiques. Voilà ce qu'est l'article 20. Le principe, c'est la négociation périodique des règles. Nous avons, en accord avec la commission des affaires sociales, remplacé le mécanisme de délégation de l'accord par une concertation avec l'interprofession. C'est plus stable, plus crédible et juridiquement plus sûr.

M. François Rebsamen, ministre. - Pas certain...

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. - Nous avons également renforcé le rôle du comité d'expertise et les droits des matermittentes. Enfin, les conditions de recours aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) pourront évoluer, ce qui est une bonne chose.

Après des décennies de crise, ce texte, modifié par nos soins, apportera de la sérénité. J'invite le Sénat à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs de la commission et à droite)

M. Francis Delattre, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances va troubler, je le crois, cette belle unanimité. L'enjeu financier n'est pas mince : la prime d'activité, entièrement financée par l'État, coûtera 4,1 milliards d'euros. Elle remplacera la PPE, dont la suppression a été votée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2014, et le RSA-activité.

Ce mécanisme encouragera-t-il l'emploi ? On peut en douter en ces temps de chômage de masse et de temps partiel subi. Mieux vaudrait une autre politique pour lutter contre le chômage et la précarité...

Le dispositif législatif reste très vague, quasiment illisible ; de nombreux éléments majeurs sont renvoyés au règlement, quand la formule de calcul de la prime, elle, est très complexe.

La simplification est toute relative : une prime individuelle mais à la fois familialisée et individualisée, avec des bonus. Comment le bénéficiaire pourra-t-il en anticiper le montant sans l'appui d'un ordinateur ? La base des ressources prises en compte n'est plus celle du RSA-activité. L'exclusion de certaines aides, par ailleurs prises en compte pour le calcul d'autres prestations sociales, n'arrange pas les choses... Il y aura certainement un impact pour les conseils départementaux. Sans parler des vérifications auxquelles les CAF devront procéder, puisque le système est déclaratif.

Au lieu de replâtrer le RSA, le Gouvernement aurait mieux fait de prévoir un mécanisme automatique de soutien financier aux travailleurs modestes lié à l'imposition des revenus. Tout cela parait bien étonnant quand, de l'autre côté, il veut simplifier l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source...

Enfin, les jeunes. Comment peut-on vouloir encourager l'emploi et ouvrir la prime d'activité aux étudiants et apprentis ? Bel exemple de contradiction pour un impact limité, 100 millions d'euros, car les critères sont très restrictifs. Notre commission des finances représentera son amendement visant à restreindre le bénéfice de la prime aux seuls apprentis répondant aux conditions.

D'un point de vue financier, l'enveloppe prévue est de 4,1 milliards d'euros, soit 300 millions de plus que le coût total du RSA et de le PPE. Cette estimation est construite à partir d'hypothèses qui pourraient ne pas se vérifier. Le coût pourrait atteindre 6 milliards si toutes les personnes éligibles demandent la prime. Il faudra être vigilant. Raison pour laquelle la commission des finances a proposé de compléter le rapport d'évaluation prévu à l'article 28. Ce n'est pas inutile : nous avons tous connu les déboires du RMI.

En regrettant que l'onde du choc de simplification n'ait pas touché ce texte, la commission des finances invite à adopter ses amendements et le texte remanié par la commission des affaires sociales. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde . - Un dialogue social apaisé est gage d'efficacité économique et sociale. Le président de la République a eu raison de le dire : « Le temps de la négociation n'est pas un temps perdu, c'est un temps gagné sur les malentendus, l'immobilisme et les conflits. » Les trois conférences nationales et les cinq accords nationaux interprofessionnels depuis 2012 le prouvent. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux.

Cependant, le dialogue social doit être modernisé. Son cadre date des lois Auroux adoptées il y a plus de trente ans pour que « les usines ne soient plus le lieu où résonnent le bruit des machines et le silence des hommes ».

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour permettre la représentation des TPE, délégation unique du personnel, création de la prime d'activité, contrat « nouvelle chance », simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, tout cela va dans le bon sens.

Je souscris également pleinement à l'article 20 du texte. Nous connaissons bien, à la commission de la culture, les difficultés du régime des intermittents. Le texte marque une avancée sociale pour des centaines de milliers de salariés du spectacle vivant, qui participent au rayonnement de la culture française.

Il faudra également rénover le dialogue social au sein de nos assemblées parlementaires -je pense au statut de nos collaborateurs. Le groupe RDSE se déterminera selon l'évolution de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty . - Malgré sa portée limitée, ce texte n'en compte pas moins quelques dispositions importantes. Le texte initial aurait pu être une bonne base de discussion mais les députés l'ont rigidifié et complexifié. D'où les simplifications et souplesses que notre commission des affaires sociales a apportées.

Nous souscrivons à la prime pour l'activité s'il est fait référence au revenu réel et si l'enveloppe financière est stabilisée à 4,1 milliards d'euros. La simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité est heureuse, comme celle des institutions représentatives. Je suis plus réservé sur les dispositions concernant le 1 % logement. La centralisation de sa gestion n'est pas adaptée aux besoins de nos territoires. Je vous renvoie à l'expérience de la Foncière logement...

Dans le même ordre d'idée, pourquoi imposer la création de commissions paritaires régionales ? Une énième coquille vide quand le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés se fait au jour le jour. Et ce dialogue sera moins organisé dans les entreprises de onze à cinquante salariés... Certains membres du groupe UDI-UC ont déposé un amendement de suppression de l'article premier.

Enfin nous ne comprenons pas, dans la situation de l'emploi que nous connaissons, qu'on autorise certains à continuer à travailler jusqu'à soixante-dix ans alors qu'ils ont déjà acquis leurs droits à une retraite à taux plein.

Il est encore possible de profiter de ce texte pour engager le choc de compétitivité attendu ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Patricia Schillinger . - Mondialisation et libéralisme, comme je le notais dans un récent rapport, ont bouleversé le pacte social dans les entreprises. Les inégalités salariales se creusent, les emplois atypiques se développent et les plus hautes rémunérations s'envolent. Dans le même temps, trop peu de salariés sont représentés par les syndicats...

Face à ce constat, le Gouvernement a oeuvré depuis 2012 : loi de sécurisation de l'emploi, réforme de la formation professionnelle, des prudhommes et de l'inspection du travail, pacte de responsabilité et de solidarité. Ce projet de loi s'inscrit dans cette ligne : valoriser le travail en donnant de nouveaux droits aux salariés. Nous nous en félicitons.

Avancée fondamentale, la représentation des 4,6 millions de salariés des TPE au sein des nouvelles commissions partenaires régionales interprofessionnelles. Celles-ci doivent être obligatoires dans les nouvelles treize grandes régions, nous déposerons un amendement en ce sens. Certains craignent une sorte de droit d'ingérence pour les membres de ces commissions ; pourtant, le texte est formel : l'employeur devra donner son autorisation.

Ce texte, pour moderniser le dialogue social, valorise l'engagement syndical. Notre taux de syndicalisation est faible. Moins de 8 % seulement -soit à peine mieux que l'Estonie- contre plus de 50 % en Belgique et dans les pays du nord, 37 % en Italie et 18 % en Allemagne. La valorisation du parcours des élus et délégués est bienvenue et permettra de lutter contre la crise des vocations.

Je me félicite que la parité femmes-hommes soit renforcée, comme la présence des salariés dans les conseils d'administration -nous proposerons de revenir au seuil de 1 000 salariés voté à l'Assemblée nationale. Le dialogue social sera rendu plus efficace avec le regroupement des obligations d'information et de consultation, l'adaptation des règles de représentation, la DUP -qui est regroupement et non fusion, le CHSCT conservant la personnalité morale. Nous proposerons de rétablir la reconnaissance du burn out, ou syndrome d'épuisement professionnel.

Nous saluons aussi la simplification du compte pénibilité, la création de la prime d'activité, le compte personnel d'activité, la reconnaissance du caractère exceptionnel de l'intermittence, le contrat « nouvelle chance » pour aider les chômeurs à retrouver un travail. Je veux aussi insister sur l'importance de la formation des managers.

Mettons du dialogue social là où il n'y en a pas, y compris dans nos assemblées. Aucune convention collective ne s'applique aux collaborateurs parlementaires. Monsieur le ministre, vous connaissez le sujet. Il faudra bien un jour avancer.

Le dialogue social ne constitue ni un frein à la compétitivité et à la croissance ni un recul des droits sociaux. Comme nous le voyons dans les pays du Nord, ce n'est pas une contrainte mais une plus-value. La commission européenne, après la crise, veut justement l'approfondir.

Si ce texte a suscité des inquiétudes, il marque un véritable progrès social. Jamais un Gouvernement ne s'était autant engagé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud . - En ces temps difficiles, la qualité de vie au travail et la bonne santé pour tous concerne tous les salariés. Nous saluons la création des commissions paritaires régionales pour les 4,6 millions de salariés des TPE et, de manière générale, tous les articles qui améliorent la démocratie sociale.

En revanche, nous sommes plus réservés sur la délégation unique du personnel qui fusionnera les instances existantes.

M. François Rebsamen, ministre. - Non, il les regroupera !

Mme Aline Archimbaud. - D'abord parce qu'il sera créé à la seule initiative de l'employeur ; dans un tel texte, il devrait faire l'objet d'un accord. Ensuite à cause de la dilution des capacités d'action des CHSCT. Ces comités jouent le rôle de lanceurs d'alerte et font progresser le mieux être au travail. Ils ne doivent pas être les parents pauvres de la nouvelle instance.

Sous ces réserves, le groupe écologiste soutient le texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes).

M. Dominique Watrin . - Ce texte, dans la suite des lois de sécurisation de l'emploi et Macron, entérine un nouveau recul des droits des salariés. Le Gouvernement exonère toujours plus les employeurs de leurs responsabilités. Après l'augmentation de 500 millions du versement transport, le gel pendant trois ans du franchissement du seuil de onze salariés, vous affaiblissez le CHSCT, la représentation des salariés avec la délégation unique du personnel étendue où les mêmes devront tout faire. Quant aux nouvelles commissions paritaires régionales pour les salariés des TPE, vous oubliez de dire qu'elles seront très éloignées du terrain et auront peu de pouvoirs. Nous déposerons des amendements afin de garantir le même nombre d'heures de délégation aux représentants en cas de délégation unique du personnel et de conserver un CHSCT autonome.

Sous couvert de simplifier les procédures d'information et de négociation, vous avez fait disparaître toute discussion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et même le rapport de situation comparée. En dépit de la mobilisation des associations et de quelques fortes personnalités, vous persistez...

La prime pour l'activité, dont l'enveloppe reste équivalente au RSA et à la PPE alors que le public visé est plus large, aura une trajectoire très aléatoire et ne s'attaque pas à la réalité du problème : la pauvreté dans le salariat. Mieux aurait valu revaloriser les salaires, dont le Smic, et inciter à la reconnaissance des diplômes et compétences.

Quant au régime des intermittents du spectacle, la commission a supprimé le dispositif d'élaboration des annexes 8 et 10... Ce qui ne correspond pas à l'accord qui a été trouvé.

Le Gouvernement parait bien proche de la droite sénatoriale. Question d'idéologie... Avec nos 85 amendements, nous continuerons, nous, de porter les valeurs de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte a un titre un peu réducteur et un peu pompeux. En réalité, il agrège diverses mesures sociales. Des formules chocs souvent sans mesures concrètes... Il aurait pu être musclé par les annonces du 9 juin, qui seront vraisemblablement intégrées dans le projet de loi Macron. Attention, dans ce climat de défiance, au retour de manivelle si les actes ne suivent pas les paroles... Les Français attendent beaucoup de nous.

Depuis 2012, le nombre de chômeurs a augmenté de 615 000, soit 1 000 Florange... Les outsiders, pardon pour l'anglicisme, ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi, tandis que les insiders sont toujours mieux protégés...

M. Jean Desessard. - Tout est relatif !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cela aurait dû inciter les partenaires sociaux à négocier sur le dialogue social. Ils ont acté leur échec : situation hallucinante ! C'est comme si un garagiste refusait de réparer une voiture... Le regretté Edgar Faure disait de nos discussions budgétaires : litanie, liturgie, léthargie... Nous devons réagir, moderniser le dialogue social, qui ne se mène pas au bon niveau.

Alors que faire ? Comme disait Vladimir Ilitch... Le temps de la décision verticale est révolue, priorité à la base et au terrain. On compte 36 000 accords d'entreprise, tirons les leçons de l'échec du 22 janvier : mieux vaut un bon accord local qu'un mauvais accord national. Il faut appliquer la subsidiarité à la démocratie sociale. Pierre-Joseph Proudhon disait de bonnes choses sur le fédéralisme... Pour lui, le socialisme ne pouvait être que dans l'autogestion.

M. François Rebsamen, ministre. - Je l'ai cru un temps...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Conservons les principes fondamentaux du code du travail et laissons de la souplesse aux entreprises, comme l'a d'ailleurs proposé Robert Badinter dans son livre coécrit avec Antoine Lyon-Caen. Si, écrivent-ils, nous ne parvenons pas à dissiper la défiance actuelle et si nous continuons à penser que c'est à coup de lois successives qu'on réduira le chômage, nous continuerons sur la voie où nous sommes, qui mène hélas vers un avenir politique et social menaçant.

Au vu de ce renversement de paradigme, de cette perspective révolutionnaire, votre projet de loi parait bien conservateur. En dépit de votre ambition de lever les seuils, le texte est bien timide.

Certes la délégation unique de personnel (DUP) est rendue possible pour les entreprises de 200 à 300 personnes. Mais cela ne peut concerner que 3.000 entreprises et 600.000 salariés. Certes, un organe sui generis pourra voir le jour pour les entreprises de plus de 300 personnes. Mais rien sur les entreprises de 50 à 300 salariés. Et les entreprises de moins de 10 salariés subissent la mise en place de commissions qu'elles perçoivent comme un chiffon rouge. Bref, la souplesse introduite sur les plus de 200 a pour contrepartie la création de norme sur les moins de 200. Avec le passage à 11 salariés, se déclenchent 60 nouvelles obligations.

Les chefs d'entreprise sont déjà très attachés au dialogue social, gage de bien-être des salariés et donc d'efficacité. Ils sont inquiets sur les prérogatives et le pouvoir d'enquête des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, que l'Assemblée nationale a encore élargis, à la demande de certains syndicats. Quand une centrale syndicale croit devoir exposer ses arguments au parlementaire que je suis en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, j'imagine la manière dont les syndicats s'adressent aux chefs d'entreprises !

Nous proposerons de supprimer l'article premier. Le compte personnel d'activité est un objet législatif non identifié, dont l'annonce coïncide avec la préparation d'un certain congrès...

M. Didier Guillaume. - Chacun prépare ses congrès comme il peut. (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Au reste, qui va payer la portabilité des droits ? Un économiste qui n'est pas connu pour être de droite a qualifié ce texte de « pas de fourmi ». Nous déposerons des amendements pour lui faire faire, sinon des pas de géant, du moins des pas un peu plus grands. (Applaudissements à droite)

M. Olivier Cadic . - Monsieur le ministre, il y a un an vous aviez demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une nouvelle négociation pour faciliter le dialogue social et améliorer la compétitivité des entreprises. Cinq mois plus tard, les négociations ont échoué et vous déposez ce projet de loi. Voilà qui est révélateur de l'échec du dialogue social dans notre pays.

À la fin, le Gouvernement décide ; le jacobinisme apparait toujours préférable au dialogue décentralisé. Faut-il se réjouir que 30 000 accords d'entreprises aient été signés en 2013 ? (On répond par l'affirmative à gauche) Non, car c'est le résultat de contraintes législatives. Robert Badinter, après tant d'autres....

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Saint Badinter ! (Sourires)

M. Olivier Cadic. - ....vient de dénoncer la sclérose du code du travail. Autre cas de jacobinisme : le texte est passé de vingt-sept à cinquante-sept articles à l'Assemblée nationale ; et a été politisé : régime des intermittents du spectacle, créations de prime d'activité, DUP.

Le C3P, lui, est le véritable sparadrap législatif du Capitaine Haddock...

Mme Nicole Bricq. - C'est Fillon !

M. Olivier Cadic. - L'article premier est catastrophique. Mais alors que les entreprises sont déjà étouffées par la réglementation, le texte crée un nouveau machin : les CPRI. Une commission créant une autre commission, c'est digne des Shadoks.

Dans les TPE, le dialogue social doit avoir lieu directement entre les patrons et les employés. Les branches peuvent déjà les créer. Pourquoi les rendre obligatoires ? Pour faire plaisir aux syndicats ? Ils ne représentent que 5 % des salariés.

M. Didier Guillaume. - . - C'est la démocratie qui veut cela.

M. Olivier Cadic. - Je ne voterai pas ce texte qui alourdit intentionnellement les procédures. (Applaudissements à droite)

M. Serge Dassault . - Pouvez-vous croire que ce texte réduira le chômage qui n'a cessé de croitre depuis 2012 ? Les entreprises n'embauchent pas tant que leurs carnets de commandes sont vides.

Vous ne savez sans doute pas que les entreprises demandent avant tout qu'on les laisse travailler et gérer leur personnel comme elles l'entendent. C'est-à-dire embaucher quand elles en ont besoin et licencier quand le travail diminue. Aux États-Unis, les contrats de travail ne mentionnent aucune durée, c'est ce que l'on appelle la flexibilité du travail, dont les syndicats ne veulent pas et vous non plus, croyant qu'en limitant les licenciements, le chômage diminuera. Or c'est le contraire qui se produit car plus vous augmentez les contraintes sur les licenciements, moins les entreprises embaucheront.

Le Gouvernement gouverne avec le syndicats et non avec les entreprises et encore moins avec les salariés. Les syndicats refusent tout ce qui pourrait favoriser les embauches. Ils refusent de relever les seuils sociaux, ils refusent la flexibilité de l'emploi et préfèrent des contrats aidés, qui coutent des milliards et ne servent à rien.

Pour diminuer le chômage, encore faut-il qu'il y ait des entreprises qui créent des emplois. Le dialogue social ne doit pas répondre seulement aux revendications des syndicats, hostiles à tout assouplissement du droit de licenciement. Ce sont les salariés et les entreprises qui sont au coeur.

Les salariés ont un besoin de savoir : être informés sur la situation exacte de l'entreprise, sur ses résultats. Je m'y attachais quand je présidais Dassault électronique. Pour mieux appréhender les décisions liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, les salariés qui le souhaitent doivent bénéficier d'une véritable formation économique. Les salariés ont aussi un besoin de pouvoir, à satisfaire par la répartition des responsabilités. Chaque salarié aime pouvoir jouer un rôle dans l'entreprise. Il faut aussi satisfaire leur besoin de considération ; ils aiment que l'on s'intéresse à eux, qu'on les consulte, qu'on leur dise bonjour, qu'on installe leur environnement et leurs outils de travail à leur convenance. Bien sûr, ils ont aussi besoin d'avoir. C'est le problème le plus important mais qui ne peut se résoudre qu'avec les trois autres besoins. Il est de bon sens que les augmentations de salaires soient réalisées en fonction de la situation économique de l'entreprise, mais aussi par la participation. Celle-ci devrait être beaucoup plus importante que la formule obligatoire, datant de 1967 et accordant une part beaucoup trop faible des bénéfices.

M. Jean Desessard. - Vous le reconnaissez !

M. Serge Dassault. - Les salariés de Dassault bénéficient de primes et de participation, en plus du treizième mois. Augmenter le forfait social comme le propose le Gouvernement réduira encore la part des salariés. (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin . - Enfin une loi conforte le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Que de temps a-t-il fallu ! Les intermittents sont les garants de notre diversité culturelle. La culture participe au bien-être social, à la vitalité de nos territoires. Que deviendrait-elle sans eux ?

Pourtant leurs droits sont mal pris en compte. Le président de la République a annoncé sa volonté de stabiliser leur régime. L'article 20 inscrit dans la loi la particularité des annexes 8 et 10 et sanctuarise le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, s'inscrivant par-là dans le prolongement des travaux engagés depuis 2007, notamment le rapport que j'ai co-écrit avec Marie-Christine Blandin. Nous nous réjouissons que le texte reprenne certaines de nos douze propositions. Le comité des experts a permis des avancées.

Je salue les progrès sur les matermittentes, dans la lignée de l'amendement que j'avais fait adopter l'an dernier par le Sénat et que l'Assemblée nationale avait repoussé.

Les CDDU, adaptés à la spécificité du monde du spectacle, restent l'objet d'abus. Pourquoi ne pas moduler le taux de cotisation des employeurs en fonction du taux de recours à ces contrats ? Ou alors pourquoi ne pas instaurer des CDII, dans le prolongement d'un précédent accord national interprofessionnel ?

Également quel parcours kafkaïen pour les intermittents du spectacle qui souhaitent faire valoir leurs droits sociaux. Je salue l'engagement du Gouvernement et ce texte, étape importante pour la sanctuarisation des droits des intermittents du spectacle. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)

M. Jean Desessard . - La prime d'activité et le compte de pénibilité sont des avancées. Les écologistes ont toujours défendu le regroupement et le caractère universel des droits.

Plutôt que du saupoudrage, nous plaidons pour un revenu minimal, inconditionnel versé à tous les citoyens.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Un impôt négatif en somme.

M. Jean Desessard. - Nous l'appelons revenu universel et y voyons un moyen d'éviter la lutte entre les classes...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Michel Foucault et Milton Friedman réunis !

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste salue la fusion du RSA-activité et de la PPE, ainsi que la fusion du compte personnel de formation et le compte épargne-temps -nous appelions cela, dans le temps, passeport social...

De même les mesures en faveur des intermittents du spectacle sont une avancée. Mais Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux déposeront un amendement pour réaffirmer la place de la négociation interprofessionnelle.

Nous sommes enfin favorables à la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle, symptomatique qu'il est de la pression que le marché impose aux salariés.

Nous sommes favorables au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale mais notre vote final dépendra de l'équilibre du texte à l'issue de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je suis tenté de vous applaudir...

Mme Anne Emery-Dumas . - Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de sécurisation de l'emploi et de la loi Macron. L'échec des négociations en janvier a contraint le Gouvernement à légiférer. Le dialogue social est l'allié et non l'ennemi de l'efficacité économique.

Je reviendrai sur un point : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après la loi du 4 août 2014, cette loi assure la représentation des femmes au sein des organisations professionnelles et des instances représentatives du personnel. Les organisations réfractaires perdront des sièges, à l'initiative du juge.

Le groupe socialiste et républicain déposera un amendement pour étendre la parité aux prud'hommes. Les articles 13 et 14 ont fait débat. L'accord national interprofessionnel avait préconisé un rapport de situation comparée. Celui-ci fera l'objet d'une rubrique spéciale dans le document de base des négociations annuelles.

Les informations transmises au comité d'entreprise devront intégrer toutes les mesures sur l'égalité entre les hommes et les femmes. La nouvelle négociation sur la qualité de vie ainsi que la mise à jour triennale sur les métiers en tienne compte. Nous voterons ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe socialiste et républicain ainsi que du RDSE)

M. François Rebsamen, ministre. - Je me félicite, madame la rapporteure, de votre soutien à certaines mesures de ce texte. Le dialogue social est la marque de fabrique de ce quinquennat. Pourtant, vous évoquez un manque de cohérence, à cause des seuils sociaux : nous tenons à respecter le préambule de la Constitution de 1946 et à assurer la représentation de tous. Le compte pénibilité a été simplifié. C'est essentiel car les droits ne sont efficacement exercés que s'ils sont lisibles.

Madame Laborde, merci de votre soutien. Comme vous, je crois que le dialogue social n'est pas l'ennemi de l'efficacité.

Monsieur Gabouty, c'est justement parce que les commissions paritaires fonctionnent dans le monde des artisans que nous les appliquons aux TPE. Le patronat y était d'ailleurs favorable. Les CPRI ne seront pas des comités Théodule mais des lieux de médiation utiles.

Oui, madame Schillinger, renouveler le dialogue social c'est donner de nouveaux droits aux salariés. Les CPRI sont une avancée, l'idée est d'ailleurs envisagée depuis longtemps. J'espère comme vous que nous changerons les mentalités : dans les pays du Nord, le dialogue social est valorisé.

Monsieur Watrin, je ne partage pas votre avis : les droits des salariés ne reculent nullement avec ce texte. Ce n'est certes pas une révolution ; je préfère les évolutions aux révolutions. Quant aux CHSCT, ils ne disparaissent pas. Être de gauche, n'est pas être figé dans l'existant, ni fétichiste d'organisations dépassées. (Mme Laurence Cohen proteste)

Le CHSCT sera partie intégrante de la DUP, madame Archimbaud, et la qualité de vie au travail sera un des trois volets de négociation obligatoire.

Monsieur Cadic, l'échec des négociations n'est pas l'échec du dialogue social. Il est légitime parfois que le Gouvernement reprenne la main. Votre défiance à l'égard des syndicats est excessive.

Monsieur Lemoyne, je note que vous êtes désormais partisan de la révolution. (Sourires) Certes 36 000 accords sont signés chaque année, mais il faut la loi pour fixer un cadre et pour rassurer. Les CPRI sont adaptées aux spécificités des TPE. Mises en oeuvre à titre expérimental en PACA, elles ont bien fonctionné. Les chefs d'entreprise n'ont pas de craintes à avoir sur leurs prérogatives. Non, ce texte n'a rien à voir avec le congrès du parti socialiste, il s'agit d'aller ensemble vers un droit universel tout au long de la vie professionnelle.

Je partage l'intérêt de M. Dassault pour l'intéressement et la participation des salariés.

Le Gouvernement est aussi, madame Blondin, attaché à la culture.

Monsieur Desessard, notre volonté de simplification est conforme à la vôtre. Ce texte aboutit à un équilibre, fragile mais réel.

Madame Emery-Dumas a eu raison de rappeler que l'accord national interprofessionnel avait intégré le rapport de situation comparée dans la base unique de données économiques et sociales. Toutes les dispositions seront maintenues.

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°186, présentée par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

En application de l'article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015).

Mme Laurence Cohen . - La situation économique et sociale est telle qu'un seul texte ne peut tout résoudre. Il est à mettre à l'actif du gouvernement que vous suivez une politique très cohérente même si la succession des dispositifs peut donner une impression d'improvisation, de tâtonnements, de fébrilité. En effet, toutes ces mesures ne simplifieront en rien la vie des salariés mais réduiront, à coup sûr, leurs droits. Je pourrais citer pêle-mêle, I'ANI sur la sécurisation des parcours professionnels, le fameux CICE présumé stimuler l'emploi, la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi Macron. Toutes ces mesures apparemment disparates nivellent par le bas les droits des salariés, sans parvenir à endiguer la hausse du chômage qui atteint un chiffre record. Certes, le contrat nouvelle chance ou les contrats aidés pour les seniors sont des avancées. Mais pour créer des emplois, il faut des carnets de commandes remplis. La première mesure à prendre serait donc de stopper l'hémorragie des dotations aux collectivités locales.

L'AMF a également calculé que la chute de l'investissement public local se traduisait par une perte sèche de 4,3 milliards d'euros pour le tissu économique local. De même, les entreprises préfèrent verser des dividendes plutôt que d'embaucher, à l'image de Total, en dépit de ses 22 milliards de liquidités.

Une seule lecture par chambre, et si peu de temps de discussion générale, c'est inacceptable. Notre motion est motivée non parce que la discussion est nulle et non avenue, mais parce que vous imposez une procédure accélérée peu démocratique et irrespectueuse du travail parlementaire, et sur le fond, parce que le projet de loi intervient alors que les discussions entre partenaires sociaux ont abouti à une impasse. Il n'y a pas si longtemps, on nous a demandé d'entériner sans changement un ANI parce qu'il convenait au Medef. Aujourd'hui, le Gouvernement transcrit dans la loi ce qui aurait dû figurer dans un accord. Drôle de conception du débat démocratique. Ce texte est tout sauf une amélioration du dialogue social.

La DUP réduit les lieux de dialogue, alors que les droits du personnel sont sans cesse attaqués par un patronat arrogant. Attaques contre le code du travail, affaiblissement de l'inspection et de la médecine du travail... cela ne nous rassure guère. La menace du chômage est une cruelle réalité. Les salariés ont le sentiment de n'être pas entendus : il a fallu beaucoup de protestations aux salariés hospitaliers de l'AP-HP, par exemple, avant qu'un semblant de dialogue soit envisagé ! De même il a fallu que bien des féministes se manifestent pour que le Gouvernement annonce qu'il conservait les acquis de la loi Roudy... Nous verrons.

Le dialogue social conditionne le climat social et la productivité : nous nous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre. Mais avec les commissions paritaires régionales, dans de grandes régions, vous réduisez le temps de discussion à six secondes par salarié... Est-ce raisonnable ? Les décisions prises produisent les effets inverses à ceux recherchés. Le Larousse définit le dialogue comme un échange permettant d'arriver à un accord ; la visioconférence ne le favoriserait pas. Imagine-t-on un débat parlementaire par visioconférence ? La moindre périodicité des réunions n'est pas non plus un progrès.

Le Préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise. Appliquez-le ! D'où cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ne pas débattre de ce texte serait renier le rôle du Sénat. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre , - Je ne peux laisser passer autant d'inexactitudes. Un projet « néfaste », de « graves dangers pour les droits syndicaux », dit l'objet de votre motion : mais où sont les grandes manifestations devant l'entrée du Sénat, si tel est le cas ? Il s'agit au contraire de rendre les mandats syndicaux plus attrayants : avec 7,5 % de syndicalisation parmi les salariés, il est grand temps. Prise en compte des mandats lourds, valorisation des compétences, utilisation des heures de délégation, ce n'est pas rien.

Vous parlez aussi d'instances qui auront des attributions différentes : mais c'est déjà le cas ! Toutes les organisations syndicales ne sont pas favorables à ce texte, mais aucune ne juge que ce texte « dégrade » la situation. Je n'ai à aucun moment entendu de tels termes. Enfin, il est des pays où l'on pratique le contrat zéro heure. Ce n'est pas le cas de la France, que je sache...

Mme Patricia Schillinger. - Le groupe socialiste et républicain est défavorable à cette motion, pour les raisons précédemment exposées et celles avancées par le ministre.

M. René-Paul Savary. - Nous voterons également contre la motion. Faire coexister des instances de représentation aux attributions différentes n'est pas une mauvaise chose. Ce projet de loi contient des dispositions qui je l'espère apporteront tout de même un gain -la DUP par exemple.

M. Olivier Cadic. - Même vote. La délégation du Sénat aux entreprises s'est déplacée à Londres et a rencontré nombre d'entreprises sur place. Notre rapport comportera des développements sur les contrats zéro heure ; ils n'impliquent pas que le salarié travaille effectivement zéro heure...

À la demande du groupe communiste, citoyen et républicain, la motion est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 19
Contre 324

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales souhaite disjoindre de la discussion des amendements l'examen de l'amendement n°159 à l'article 8, pour la clarté des débats.

M. le président. - Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

Commission (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Christophe-André Frassa, membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-René Lecerf, démissionnaire de son mandat de sénateur.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Dialogue social et emploi(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Patricia Schillinger . - Dans les TPE, l'échange permanent entre les employés et les chefs d'entreprise est garant d'un bon développement de l'entreprise. La création des CPRI répond à ce besoin mais suscite des craintes. Les commissions déjà en place dans l'artisanat ont pourtant un bilan favorable. Il ne faut pas avoir une vision négative du dialogue social, y voir une contrainte ou une source de tracasseries, c'est au contraire une opportunité d'anticiper les conflits, de régler les problèmes avant qu'ils dégénèrent.

La médiation par les membres des CPRI, employeurs ou salariés sera utile ; la judiciarisation est coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés. Craindre que les CPRI -une par grande région...- seront le foyer de la révolte sociale est un fantasme. Les étendre à tout le territoire est une nécessité.

M. Yves Daudigny . - Je suis surpris par l'opposition parfois virulente que suscite l'article premier, et je la regrette. La reconnaissance des droits des salariés est d'autant moins spontanée qu'elle fait face à des réflexes paternalistes. Le dialogue direct entre patrons et salariés est préféré à un dialogue formalisé -mais l'un n'empêche pas l'autre. Le règlement d'une usine prônait ainsi : « les demandes et réclamations personnelles seront toujours examinées avec bienveillance, mais jamais aucune délégation ne sera reconnue. Tous les ouvriers s'engagent à ne jamais introduire l'ingérence d'un syndicat ». Ces lignes datent de 1850... Cette attitude est un signe d'immaturité propre à la France. La culture de la négociation n'est pas installée ? Raison de plus pour en généraliser les structures.

A la suite de la loi de 2013, la conflictualité des plans sociaux a régressé de 30 % à 8 %. Le dialogue social est un levier d'efficacité, comme l'ont reconnu les branches de l'artisanat dans un accord du 12 décembre 2001, ou encore l'agriculture et les professions libérales.

Le texte du Gouvernement s'en inspire. Par pragmatisme, il conserve les commissions existantes. C'est une avancée pour les salariés des TPE, jusque-là non représentés, et pour les entreprises elles-mêmes. C'est ce progrès que nous soutenons.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bockel, Cadic et Canevet, Mmes Doineau et Gatel, M. L. Hervé, Mme Jouanno, M. Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Maurey et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'article premier complexifie et artificialise le dialogue social dans les TPE. Beaucoup de sujets qu'elles sont censées traiter relèvent des conventions collectives ou des accords de branche. Avec ce dispositif, salariés et employeurs des TPE seront mieux représentés que dans les entreprises de taille immédiatement supérieure.

Les CPRI, sans rôle opérationnel, ne répondent ni à la demande des employeurs, ni à celle des salariés. Notre société connait une crise de la représentation. Les commissions, lointaines, n'y remédieront pas. Elles suscitent au mieux l'indifférence. Elles ne sont pas nocives mais inutiles.

L'amendement n°121, identique, n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Chasseing, Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Carle, César, Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Darnaud et Mme Cayeux.

Mme Pascale Gruny. - La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Le niveau régional et interprofessionnel est mal adapté. Il conviendrait de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux.

Pourquoi créer une telle représentation institutionnelle, alors que dans les TPE le dialogue entre le chef d'entreprise et les personnes qu'il emploie est direct et naturel ? L'instauration des CPRI complexifierait encore la tâche des dirigeants alors qu'ils réclament, plus que jamais, une simplification des normes qui leur sont applicables.

Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales se traduira par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés, mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne peut que fragiliser les TPE concernées.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements contraires à la position de la commission des affaires sociales. Nous avons entendu les craintes des employeurs.

Si l'on supprime cet article, on reviendra au texte de l'Assemblée nationale, à la médiation et à l'accès aux locaux, dont les entreprises ne veulent pas. Le modèle des CPRI fonctionne bien dans l'artisanat ou l'agriculture.

La commission des affaires sociales avait souhaité laisser du temps aux partenaires sociaux pour aboutir soit à un accord national, soit, pourquoi pas, à un accord régional. On peut imaginer qu'une commission en Paca ne fonctionnerait pas de la même façon qu'une autre en Bretagne. Les partenaires sociaux ont mis en avant, lors de nos auditions, les difficultés à faire fonctionner ces commissions, l'indisponibilité prévisible des salariés ou leur intervention en médiation dans des secteurs qu'ils ne connaissent pas.

M. François Rebsamen, ministre. - Ces propositions sont une régression. Les CPRI mettent en oeuvre le Préambule de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Je le rappelle, 4,6 millions de salariés de petites entreprises ne sont pas représentés aujourd'hui. Ce texte est une conquête sociale. Celle-ci ne surgit pas de nulle part et figurait même parmi les propositions du patronat en ouverture des négociations avec les syndicats.

Dans l'artisanat, le dispositif fonctionne très bien ; en Paca, la médiation a été expérimentée avec succès. Il n'y aura pas d'ingérence des CPRI dans la vie des entreprises, l'accès aux locaux est soumis à l'autorisation expresse de l'employeur -le texte de la commission des affaires sociales est d'ailleurs intéressant et traduit un souci d'équilibre. Quant aux commissions existantes, elles seront maintenues. Simplement nous étendons la couverture aux 4,6 millions de salariés non représentés.

Ces CPRI seront aussi au service des employeurs pour réfléchir par exemple à la GPEC ou à l'évolution des métiers. Disposer d'un lieu d'échange n'est pas inutile. Rappelons que l'essentiel des conflits aux prud'hommes viennent des TPE.

On ne peut pas dire d'un côté que le dispositif n'apporte rien et en même temps qu'il remet tout en cause. Le Gouvernement a une position équilibrée. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - À l'évidence, la CPRI suscite des inquiétudes à droite. Le rapport de la commission des affaires sociales rappelle que c'est un texte du 12 décembre 2001 qui a créé les commissions dans l'artisanat. À cause de la résistance du patronat, le dispositif n'a été mis en place qu'en 2010 et le Gouvernement de l'époque en a même proposé la généralisation... Comment prétendre alors que le gouvernement est allé trop vite, qu'il n'y a pas eu concertation ? C'est à cause de la surenchère patronale que nous sommes amenés à légiférer.

Cette crispation est d'arrière-garde. Vous vantez le modèle allemand, mais celui-ci prévoit justement le dialogue à tous les niveaux. Chacun gagnera à une représentation collective. Cet article constitue à la fois une avancée sociale et un progrès pour la vie économique. Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement réactionnaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - À mon tour de reprendre l'historique. Depuis trente-trois ans, les lois Auroux autorisent la création de telles commissions. Si elles sont si efficaces, pourquoi n'ont-elles pas été mises en place, généralisées ? Dans l'artisanat, elles ont été financées grâce à une contribution de 0,15 % sur la masse salariale ce qui, dans les TPE est peu et beaucoup à la fois.... Voilà qui éclaire les craintes des chefs d'entreprise, ils connaissent l'effet cliquet... Initialement les CPRI devaient favoriser l'échange et la mise en valeur des bonnes pratiques ; puis, après que la CFDT eut souhaité qu'on ajoute la médiation, celle-ci a été introduite par amendement socialiste, ainsi que la possibilité pour les délégués d'avoir accès aux locaux de l'entreprise.

C'est notre Gouvernement qui a créé en 2010 le scrutin sur site. Pourquoi ne pas, sur cette base, créer une conférence nationale des TPE, qui servirait de lieu d'échanges de bonnes pratiques ?

Quant au modèle allemand, il est très différent, songez à la crise chez Continental : les syndicalistes allemands en visite chez leurs homologues français n'avaient vraiment pas le sentiment de faire le même métier qu'eux... Je voterai l'amendement de suppression, même si je reconnais le travail d'amélioration de Mme la rapporteure.

Mme Aline Archimbaud. - Les mêmes qui expliquent que notre pays connait une crise de la représentation s'opposent à ce nouveau mécanisme qui pourtant l'améliore. Dix représentants par région, avec cinq heures par mois, est-ce excessif ? Quant aux missions des CPRI, elles consistent avant tout à faciliter la circulation de l'information et à anticiper les conflits.

Je ne comprends pas les oppositions. L'exemple de l'artisanat, après quatorze ans d'expérience, est pourtant probant ; toutes les craintes exprimées en 2001 ont été apaisées. Notre responsabilité de parlementaires n'est pas de maintenir la société immobile ou crispée. Au nom de quoi priver 4,6 millions de salariés de toute représentation ? Pourquoi faire peur ?

M. Dominique Watrin. - Le groupe communiste, républicain et citoyen ne votera pas les amendements de suppression qui reprennent les arguments du Medef. Les CPRI, quoiqu'insuffisantes, sont une avancée. Ne cédons pas aux diktats d'un autre âge.

Nous proposons plutôt de renforcer les CPRI, en proposant de créer une commission dans chaque département, ce qui multiplierait ainsi par huit le nombre de représentants. De plus, cinq heures par mois c'est peu. Nous souhaitons aussi développer leur rôle de médiation et développer leurs compétences en matière d'activités culturelles et sociales. Rien n'interdit en outre la création de commissions paritaires spécifiques à telle ou telle branche. Le problème n'est pas l'existence des CPRI mais leur manque de moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je soutiens la position de la commission des affaires sociales. La rapporteure a introduit des éléments de modération qui prennent en compte la position de tous.

Les CPRI ne remettent pas en cause le dialogue direct entre employeurs et salariés dans les TPE. Simplement, cet article permet leur création, si les partenaires sociaux le souhaitent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ce n'est pas la position du Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'en reste au texte équilibré de la commission des affaires sociales. Les pouvoirs du chef d'entreprise ne sont pas remis en cause, les représentants ne pourront pas pénétrer dans l'entreprise sans son autorisation expresse. Leur mission d'information sera très utile.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous n'agitons aucun épouvantail. Le texte de la commission des affaires sociales ne bouleverse pas la vie des entreprises. Je souhaiterais comme vous le modèle allemand mais je ne suis pas sûr que nos voisins prennent la même direction... Je ne sais pas si vous avez rencontré beaucoup de salariés et d'employeurs de petites entreprises...

M. François Rebsamen, ministre. - Oui !

M. Jean-Marc Gabouty. - Je doute que beaucoup se sentiront représentés dans ces instances. Il est vrai que la médiation pourrait être développée davantage, la CFDT a raison sur ce point. Mais pas dans ce cadre.

M. François Rebsamen, ministre. - C'est contradictoire !

M. Olivier Cadic. - Ce texte est un acte de défiance envers les employeurs. Dans les TPE, tout le monde se connait, donc on se parle. C'est ce lien qui fait leur force. Cet article est une opération de déresponsabilisation des partenaires sociaux, c'est faire croire que les employeurs sont incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise. La création des CRPI est une ingérence dans la vie des TPE, dans la gestion de leurs ressources humaines, une source de complexité qu'on n'ose pas imaginer alors que chacun aspire à la simplification.

L'intervention de M. Daudigny a été caricaturale. Le dialogue social se passe très bien au Royaume-Uni (Mouvements divers à gauche) et les Allemands n'ont aucun dispositif de ce genre. Selon un sondage d'Opinion Way de mai 2015, 78 % des chefs de TPE craignent que cette loi apporte des contraintes supplémentaires. Le taux de syndicalisation, inférieur à 8 %, est très faible dans notre pays, et insignifiant dans les TPE. Est-il nécessaire de créer des comités Théodule ?

Ne supprimons pas le dernier espace de liberté qui existe encore pour le dialogue dans nos entreprises.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques nos58 rectifié bis et 156 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l'adoption 149
Contre 167

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29

Remplacer les mots :

de moins de onze salariés

par les mots :

dépourvues d'institutions représentatives du personnel

M. Dominique Watrin. - L'universalité du droit à la représentation n'est pas assumée par l'article premier.

Cet amendement instaure une véritable représentation de tous les salariés en procédant à l'extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

moins de onze salariés

par les mots :

onze à vingt-cinq salariés

Mme Pascale Gruny. - L'accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l'artisanat, qui crée les CPRIA, les exclut pour le compte d'entreprises de moins de 11 salariés. Dans les TPE, qu'elles soient artisanales ou non, le dialogue social existe au quotidien entre les salariés et le chef d'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Maurey, Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement étend les compétences des commissions paritaires régionales aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'ai été converti par le ministre et les prises de parole de chacun ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Convaincu plutôt que converti.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les CPRI seront peut-être une solution... Étendons leurs compétences aux entreprises de 11 à 26 salariés -seuil dont on peut discuter. Transformer un droit virtuel en droit réel, voilà ce que nous voulons.

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Longuet, Vogel, Perrin, Raison, Médevielle, P. Leroy, Cardoux, Laménie, Mayet et Commeinhes, Mmes Deromedi, Debré et Garriaud-Maylam, MM. Gabouty, Pierre, Trillard et G. Bailly, Mme Gruny et M. Pellevat.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-111-1 A. - La repre?sentation des salarie?s et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salarie?s est assure?e par branche. Les modalite?s de mise en place et de fonctionnement sont fixe?es par accord de branche conclu dans les conditions pre?vues a? l'article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salarie?s qui y participent, les modalite?s d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l'indemnisation des frais de de?placement.

« Ces accords de?terminent e?galement les modalite?s de protection contre le licenciement des salarie?s membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils be?ne?ficient de la protection pre?vue par les dispositions du livre IV relatif aux salarie?s prote?ge?s.

II. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Elle repre?sente les salarie?s et employeurs d'entreprises de moins de onze salarie?s non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°309, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Après les mots :

commissions paritaires régionales

insérer les mots :

, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d'application géographique recouvre l'intégralité d'une région,

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement prévient les difficultés juridiques que risquent de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances en préservant les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l'ensemble d'une région.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°188, qui étend excessivement le mécanisme de représentation pour les CPRI. Même avis concernant les amendements nos75 rectifié, 41 rectifié et 277 rectifié ter qui étendent la compétence des CPRI aux entreprises de 11 à 25 ou 26 salariés. Le chiffre idéal reste à trouver... Retrait de l'amendement n°181 rectifié bis, satisfait par le droit existant : la création de commissions paritaires locales est possible dans chaque branche.

M. François Rebsamen, ministre. - Notre but est d'améliorer la représentation des salariés ; nous n'entendons pas pour autant étendre les commissions régionales chaque fois que les instances représentatives du personnel font défaut -nous tenons d'abord à encourager celles-ci : avis défavorable à l'amendement n°188.

Avis défavorable aux amendements nos75 rectifié et 277 rectifié ter qui me paraissent peu cohérents avec la position du groupe de ses signataires... S'agit-il d'une position politicienne ? (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste) L'amendement n°181 rectifié est effectivement satisfait. Avis favorable à l'amendement n°309 de la rapporteure, qui tient compte des dispositifs de représentation déjà existants.

L'amendement n°188 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°75 rectifié, les amendements identiques nos41 rectifié et 277 rectifié ter, et l'amendement n°181 rectifié bis.

L'amendement n°309 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Mme Patricia Schillinger. - La création de CPRI répond au besoin de dialogue dans les petites entreprises. Les craintes suscitées par ces instances rappellent celles nées de l'expérimentation lancée en 2001 dans l'artisanat, levées depuis. Il serait regrettable d'en rester à une vision du dialogue social comme source de tracasseries. C'est au contraire un moyen de dynamiser l'esprit d'entreprise en déminant les conflits. Il faut étendre ces commissions à l'ensemble du territoire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°127 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Mme Françoise Laborde. - Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un tel amendement serait conforme aux dispositions du Préambule de 1946.

Mme la présidente. - Amendement identique n°275, présenté par le Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement rétablit la possibilité de créer une CPRI même en l'absence d'accord, afin d'assurer l'égalité de tous les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, naturellement. Nous avons cherché à favoriser le dialogue social, non à tout traiter dans la loi. Le président Milon l'a dit : une CPRI fondée sur la base d'un accord fonctionnera d'autant mieux.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques au mien, naturellement.

À la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques nos81, 127 rectifié et 275 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 155
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au niveau régional

par les mots :

au niveau départemental

Mme Laurence Cohen. - Le dialogue social est un facteur d'efficacité économique. La création des CPRI à compter du 1er juillet 2017 garantirait un droit de représentation à 4,6 millions de salariés mais l'échelle des grandes régions nous paraît inadaptée : les 130 représentants ne pourront ainsi accorder que six secondes à chaque salarié, ce qui est peu. En Bourgogne-Franche Comté, qu'y a-t-il de commun entre le bassin d'emploi de Montbéliard et celui du sud de la Nièvre ?

C'est pourquoi nous proposons que les commissions soient créées au niveau départemental, plus adapté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'échelle des grandes régions limitera la capacité d'action des CPRI, c'est vrai. Pour autant les missions qui seront les leurs n'imposent pas qu'elles soient présentes à un niveau géographique aussi bas. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le niveau régional permettra aux commissions d'avoir un véritable rôle prospectif sur la gestion des emplois et des compétences. Rien n'empêchera, au surplus, la création de commissions départementales, comme il en existe dans le secteur agricole, dès lors qu'il y aura accord en ce sens.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

en respectant

par les mots :

en veillant à favoriser

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny. - Il ne sera pas toujours facile de trouver un nombre égal d'hommes et de femmes pour la désignation des membres des commissions tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La parité devrait trouver à s'appliquer plus facilement dans les CPRI qu'ailleurs. « En veillant à favoriser » ressemble aux formulations utilisées pour renforcer la parité en politique. Avis favorable à titre personnel ; la commission des affaires sociales s'est néanmoins prononcée contre.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable ; je préfère une règle claire à une formule incantatoire.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°82 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin.

M. Dominique Watrin. - Les organisations syndicales qui sont candidates, doivent avoir accès à la liste des entreprises et des salariés concernés par l'élection pour pouvoir mener campagne.

En l'absence d'habilitation légale, l'administration générale du travail n'a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de salariés lors de l'élection TPE de décembre 2012. La participation n'avait alors été que de 10,4 %. Nous sommes ouverts aux progrès technologiques mais ceux-ci ne règlent pas le problème de la participation...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales est très réservée. Pourquoi les organisations syndicales auraient-elles la liste ? Une telle mesure pose un problème de confidentialité des données personnelles. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Les organisations syndicales ont déjà accès aux listes électorales ; leur donner accès à la liste des entreprises poserait en effet des problèmes juridiques. Ce ne sont pas les entreprises qui votent mais les salariés eux-mêmes... Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Je ne comprends pas ces explications alors que vous vous réclamez souvent du « pragmatisme » ou de la « réalité du terrain ». Il ne s'agit pas de faciliter l'identification de chaque salarié... Les organisations syndicales nous ont dit qu'en 2012, la liste des entreprises concernées par l'élection n'avait pu leur être communiquée !

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement rétablit la possibilité d'une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d'une juridiction. Il évitera ainsi la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cette possibilité n'était pas dans le texte d'origine, je le rappelle. On ne s'improvise pas médiateur. Les relations employeur-salarié sont, par surcroît, très particulières dans les petites entreprises. Confier une telle compétence aux CPRI est, à tout le moins, prématuré. Laissons-leur le temps de se mettre en place.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à cette évolution très positive qui facilitera la prévention des conflits dans le respect des volontés des parties. L'expérience menée en Rhône-Alpes montre que cela fonctionne.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est important. Relation très personnelle, entre employeur et salarié ? Justement ! Facilitons la mise à plat des sources de conflits par un tiers neutre. Nous favorisons d'ailleurs cette médiation avec les dispositions modifiant le fonctionnement des prud'hommes. Si vous dites qu'il faut un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre d'une telle mesure, indiquez-le dans la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les CPRI seront mises en place en 2017. Disposer qu'une mesure s'appliquera en 2020 ne serait pas sérieux.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°83 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°213 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 155
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans une entreprise.

« Sur leur demande, ils obtiennent une rencontre avec l'employeur afin d'exposer les réclamations individuelles ou collectives des salariés, et tenter de résoudre les conflits.

« 6° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.

« 7° De constater, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Le membre de la commission en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

« L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre salarié de la commission et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre salarié de la commission si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

« Le bureau de jugement du conseil des prud'hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du salarié concerné ou, s'il n'agit pas lui-même, au profit du Trésor public.

Mme Laurence Cohen. - Un dialogue structuré devra se nouer dans les CPRI. Le lien de subordination et la dépendance économique constituent parfois des obstacles à la défense de ses intérêts en entreprise. Cet amendement fait un pas de plus vers la consécration du droit constitutionnel à la représentation, en donnant aux représentants des salariés des TPE des pouvoirs accrus, comparables à ceux du délégué du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les CPRI n'ont pas à s'immiscer dans le fonctionnement quotidien des entreprises. Ne dévalorisons pas le rôle des délégués du personnel.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. Vous critiquez avec virulence les CPRI et renforcez à présent leurs attributions...

Mme Laurence Cohen. - Pour les améliorer en effet !

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Bockel, Mme Billon, MM. Cadic et Canevet, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Luche et L. Hervé.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet alinéa 32 introduit une précaution louable mais dont la méconnaissance provoquerait d'inutiles conflits. Simplifions !

Mme la présidente. - Amendement identique n°278 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ce texte établit en principe d'interdire aux membres des commissions paritaires l'accès à l'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord exprès et écrit les y autorisant. Cet alinéa n'est toutefois pas nécessaire, et pourra être source de conflits. Restons-en à l'esprit original du projet de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 23-113-2. - Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l'employeur.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale et simplifie les formalités d'accès des membres de la CPRI à l'entreprise sans retirer à l'employeur sa capacité à ne pas l'autoriser.

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32

Après le mot :

interprofessionnelles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l'entreprise.

M. Dominique Watrin. - Les missions des CPRI sont restreintes et l'interdiction d'accès aux entreprises limite encore leurs compétences. Les représentants des salariés des TPE doivent avoir en la matière les mêmes pouvoirs de défense des salariés que dans les grandes entreprises.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le texte de la commission réaffirme le principe général d'interdiction d'accès aux entreprises, sauf accord exprès du chef d'entreprise si la demande a été faite huit jours au préalable. Les représentants des salariés ne sont pas des inspecteurs du travail... De toute façon, la norme est que personne n'entre dans une entreprise sans autorisation.

Avis défavorable à l'amendement n°84, comme à l'amendement n°191, contraire aux positions et de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires sociales. Vous ne facilitez pas la vie des futurs membres de ces commissions !

Retrait des amendements nos78 rectifié et 146 rectifié ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos59 rectifié, 278 rectifié quater : il n'y a pas de raison d'interdire l'accès à une entreprise si le chef d'entreprise l'autorise. Ne rien écrire dans la loi, d'ailleurs, ne limiterait pas les conflits, au contraire. Retrait de l'amendement n°84 ? Avis défavorable à l'amendement n°191. Les CPRI sont des instances extérieures à l'entreprise. Avis défavorable aux amendements nos78 et 146 rectifié pour les mêmes raisons que pour les amendements nos59 rectifié bis et 279 rectifié quater.

M. Jean-Marc Gabouty. - Supprimer l'alinéa n'interdit pas l'accès des représentants : simplement, c'est le droit commun qui s'applique. Les entreprises sont un lieu privé. Si le chef d'entreprise est d'accord, l'accès est possible.

Les amendements identiques nos59 rectifié bis et 278 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°84 est retiré.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos78 rectifié et 146 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quinze

Mme Laurence Cohen. - Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est trop faible. Cet amendement les aligne sur le nombre d'heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Monsieur le ministre, en dépit de nos critiques sur le texte, nous cherchons à l'améliorer par nos amendements et continuerons à le faire.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Mme Françoise Laborde. - Cinq heures par mois, c'est insuffisant pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans une région, d'autant que les nouvelles régions couvriront des territoires plus larges.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements alourdiraient la charge des TPE employant des salariés représentants à la CPRI. Elles n'ont pas comme les grands groupes les moyens d'assurer des remplacements. Et pourquoi dix heures ou quinze heures ? Ces seuils me semblent arbitraires.

M. François Rebsamen, ministre. - Dans les TPE, chaque heure de travail compte. Le texte est parvenu à un point d'équilibre ; n'y portons pas atteinte. Le chiffre de cinq heures ne tient pas compte des heures de réunion. Quinze heures, c'est le temps dont disposent les représentants des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

L'amendement n°123 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Dominique Watrin. - Le délai de prévenance de huit jours pour participer à une réunion de la CPRI est une atteinte au droit syndical. Il est excessif. En pratique, les délégués du personnel préviennent à l'avance de leurs absences pour ne pas désorganiser l'entreprise ni pénaliser leurs collègues. Les représentants, comme les délégués du personnel, sont des gens responsables.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut laisser à l'employeur le temps de s'organiser pour limiter l'impact de cette absence. En outre, dans les TPE, il n'y a pas de délégué du personnel. Les représentants ne disposeront d'aucun modèle pour exercer leur mandat.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. Ne revenons pas sur l'équilibre du texte.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

II. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement rétablit la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de CPRI.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. La mutualisation est impossible à mettre en place dans les TPE. Comment transférer les heures d'une entreprise à l'autre ? Comment indemniser les entreprises ? Le Gouvernement avance que la prise en charge sera faite par le fonds de financement du paritarisme, mais tout cela n'est pas clair dans le texte. Bref, cette mesure est une usine à gaz.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable. La mutualisation est une avancée qui ne coûtera rien aux employeurs car elle sera prise en charge par le fonds de financement du dialogue social.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°85 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 154
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°300 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud, Genest et Gremillet.

I. - Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est un amendement d'appel. Quel sera le dédommagement des entreprises pour le temps de représentation ? L'alinéa 36 prévoit qu'il est considéré comme du temps de travail et rémunéré au taux normal. En revanche, l'étude d'impact indique que la perte de salaire sera compensée par le fonds de financement du paritarisme. J'aimerais avoir des éclaircissements. On pourrait imaginer par exemple que le coût vienne en déduction de l'impôt sur les sociétés. J'espère qu'il n'y a pas de charge supplémentaire pour les entreprises...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ? Cet amendement me semble satisfait : le remboursement devrait être assuré par le fonds paritaire de financement du dialogue social. Mais le Gouvernement a peut-être des précisions à nous apporter ?

M. François Rebsamen, ministre. - C'est en effet ce fonds créé par la loi du 5 mars 2014 qui assurera le financement. Il n'y aura pas de coût pour l'employeur Si besoin était, un amendement le précisera dans le courant de la navette. Retrait.

L'amendement n°300 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle.

Mme Laurence Cohen. - Il est indispensable d'informer les salariés sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. Le texte renvoie à un décret. Il importe selon nous de préciser dans la loi que chaque salarié est informé individuellement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure est d'ordre réglementaire. Vous souhaitez envoyer 4,6 millions de courriers ? Ce serait coûteux...

Mme Laurence Cohen. - Et internet ?

M. François Rebsamen, ministre. - Les modalités de publicité seront définies par un décret en Conseil d'État. Cet amendement est satisfait. Retrait !

L'amendement n°194 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 54, 63 et 72

Compléter ces alinéas par les mots :

ou d'une commission paritaire locale

M. Dominique Watrin. - Les membres des CPRI seront des salariés protégés. L'amendement n°195, comme les amendements nos196 et 198, vise à donner le même statut aux salariés élus dans les commissions déjà en place dans certains secteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73

Après la référence :

L. 23-111-1

insérer les mots :

ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234-1

M. Dominique Watrin. - Même objet.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 56

Après le mot :

commission

insérer les mots :

ou une commission paritaire locale

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commission paritaire locale

M. Dominique Watrin. - Même objet.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les commissions paritaires locales sont instituées par un accord volontaire. Les auteurs ont satisfaction ! Avis défavorable aux trois amendements.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. La loi prévoit déjà les protections nécessaires. Le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision de 1996 que le renvoi au code du travail assurait une protection équivalente.

Les amendements nos195, 196 et 197 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Mme Patricia Schillinger. - La rapporteure a très bien rappelé que le Gouvernement en 2010 avait déjà proposé des CPRI pour suivre l'application des conventions et accords collectifs. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition. Voilà plusieurs années que l'on reconnaît la nécessité de créer des instances régionales pour les TPE, mais les groupes de pression font céder cette volonté. Mettons les CPRI en place sans tarder.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un amendement de conséquence à l'amendement n°81, qui n'a pas été adopté... par conséquent, il est devenu sans objet.

M. François Rebsamen, ministre. - J'étais favorable à l'amendement n°81, mais l'amendement n°86 tombe.

L'amendement n°86 est retiré.

Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste est obligé de voter contre l'article premier puisque l'amendement du Gouvernement, instaurant les CPRI par la loi, n'a pas été adopté. Or nous ne voulons pas attendre 2017. De plus, tous les amendements du groupe socialiste ont été rejetés. À regret, nous voterons contre.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je suis favorable à la simplification et à la suppression des organismes inutiles. Nous avons pu apprécier le travail de concertation mené par la commission des affaires sociales et voterons l'article 1er.

M. Dominique Watrin . - Aucun de nos amendements n'a été retenu. Les amendements adoptés aboutissent à un recul car les CPRI ne seront plus mises en place par la loi mais au terme de négociations incertaines.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 1er modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1, à l'article L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°177 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern et Luche.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1, à l'article L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Darnaud.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Après le titre VIII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391-1. - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l'effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement lisse les effets de seuil dont sont victimes les entreprises lorsqu'elles passent de dix à onze salariés et surtout de quarante-neuf à cinquante. Il élève de onze à vingt et un salariés le seuil à partir duquel les délégués du personnel sont obligatoires.

S'inspirant d'une disposition applicable à la formation professionnelle continue (article L. 6331-15), il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées des obligations de droit commun qu'elles doivent aujourd'hui respecter : délégué syndical, délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En conséquence, le II de l'amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait un délai d'un an après le franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d'entreprise. La disposition n'a jamais été rendue applicable faute de décret d'application.

L'amendement n°279 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Bockel et L. Hervé.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement supprime les délégués de site, très peu nombreux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Mme Pascale Gruny. - La généralisation des CPR pour les entreprises des moins de onze salariés doit s'accompagner d'un toilettage du code - en particulier, la suppression des délégués de site. Il y a maintenant double emploi...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos76 rectifié et 177 rectifié. Remonter le seuil à partir duquel les délégués du personnel sont obligatoires ne fait que déplacer le problème. Je proposerai plutôt à l'article 8 A de laisser aux entreprises trois ans pour se mettre en règle.

L'amendement n°152 est lui aussi satisfait par l'article 8 A : retrait. Sur les amendements nos145 rectifié bis et 157 rectifié, la commission ne m'a pas suivie, quand j'estimais que la représentation universelle des TPE au sein des CPRI rendait les délégués de site caducs.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos76 rectifié et 177 rectifié.

Supprimer les délégués du personnel n'est pas une solution. Au contraire, le Gouvernement souhaitait les étendre. Le texte s'attaque aux effets de seuil : la délégation unique de personnel est une réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises de plus de 50 salariés. Avis défavorable à l'amendement n°152. Contrairement à ce que certains ont avancé à l'Assemblée nationale, il n'y a pas 25 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 51 salariés, mais 2,5 fois plus, plaçons la virgule au bon endroit...

Avis défavorable aux amendements nos145 rectifié bis et 157 rectifié : les délégués de site sont un acquis social, ils sont utiles dans certaines situations et ils assurent une représentation de proximité.

L'amendement n°76 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°177 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. - Comment parler de dialogue social si la présence de délégués du personnel ou de délégués de site est considérée comme un facteur de blocages ? Le texte du Gouvernement allie mesures de simplification et de lissage, il regroupe certaines instances, toujours avec l'objet de renforcer le dialogue social.

La moitié des entreprises qui doivent avoir un comité d'entreprise en sont dépourvues. En Allemagne, les délégués du personnel sont obligatoires dans les entreprises dès 5 salariés. Notre législation est archaïque. Avançons et développons le dialogue social.

L'amendement n°152 est retiré, ainsi que le n°145 rectifié bis. L'amendement n° 157 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 42 amendements. Il en reste 258.

Prochaine séance mardi 23 juin 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 23 juin 2015

Séance publique

À 9 heures 30

Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Secrétaires : MM. François Fortassin et Jackie Pierre

1. Questions orales

À 14 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, Président

Secrétaires : MM. François Fortassin et Jackie Pierre et Mme Valérie Létard

2. Explications de vote des groupes sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 348, 2014-2015)

De 15 h 15 à 15 h 45

3. Vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.

Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 13 heures 15.

Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance.

À 15 h 45

4. Proclamation du résultat du scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : MM. François Fortassin et Jackie Pierre

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement.

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015).

Texte de la commission mixte paritaire (n° 521, 2014-2015).

6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2014-2015).

Texte de la commission des affaires sociales (n° 502, 2014-2015).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 490, 2014-2015).

Avis de M. Alain dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 493, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 210 sur la motion n° 186, présentée par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :19

Contre :324

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 7

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 211 sur l'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :316

Suffrages exprimés :316

Pour :149

Contre :167

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 127

Contre : 2 - M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia

N'ont pas pris part au vote : 15 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Isabelle Debré, M. Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Chantal Deseyne, MM. Michel Forissier, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 19

Contre : 9 - MM. Philippe Bonnecarrère, Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Yves Détraigne, Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Gérard Roche, Jean-Marie Vanlerenberghe

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Vincent Delahaye, Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, Sophie Joissains, MM. Jean-Jacques Lasserre, Nuihau Laurey, Mme Valérie Létard, MM. Michel Mercier, Christian Namy, Yves Pozzo di Borgo, Mme Lana Tetuanui

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 212 sur l'amendement n° 81, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 275 présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :155

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 4

Contre : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 213 sur l'amendement n° 83, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :155

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 4

Contre : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 214 sur l'amendement n°85, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :154

Contre :185

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 140

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance, M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Corinne Féret

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 4

Contre : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier