Comptes rendus analytiques officiels du 23 juin 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Difficultés d'accès à la médecine générale

Mme Anne-Catherine Loisier .  - La Haute Côte-d'Or, département que Mme Rossignol connaît bien, connaît de fortes disparités en matière d'accès à la médecine générale. On dénombre 85 généralistes pour 1 000 habitants en Bourgogne contre 96 pour 1 000 habitants en moyenne. Le manque de vocations conjugué aux départs en retraite crée des déserts médicaux ; l'accès aux soins n'est plus garanti.

Chaque semaine, je constate l'anxiété de la population qui voit partir les derniers médecins. Les autres professionnels de santé, tels que les pharmaciens, rencontrent aussi des difficultés pour trouver des remplaçants. Nos concitoyens des zones rurales subissent ainsi une double peine.

Ne faut-il pas envisager plus de mesures comme une installation plus encadrée sur une durée à définir ou l'établissement de conventions entre le futur praticien et les élus locaux ? Je sais que ces pistes sont étudiées mais elles n'ont encore aucun impact dans les territoires. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'accès aux soins, accompagner les élus qui se mobilisent, apporter des réponses concrètes au sentiment d'abandon de la population rurale ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Pour enrayer ce mouvement, Mme la ministre Touraine a lancé fin 2012 le pacte territoire santé, qui va de la formation à l'installation, sans comporter de mesures coercitives. Une nouvelle dynamique a été créée ; 1 278 jeunes s'y sont engagés, 400 contrats ont été signés pour la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux ont permis l'installation de 411 professionnels.

En outre, quatre maisons de santé, dont une à Saulieu, que vous avez soutenue, ont été ouvertes dans votre département ; une autre le sera en septembre et d'autres sont en projet. Nous devons poursuivre ce mouvement. D'où l'inscription du pacte dans le projet de loi de modernisation de la santé.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'insiste sur la nécessité d'une concertation entre l'ARS et les élus et d'actionner tous les leviers, y compris le logement, pour inciter les médecins généralistes à s'installer en zone rurale. La maison de santé de Saulieu a perdu son médecin et nous ne lui trouvons pas de remplaçant...

Devenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis

M. Jean-Paul Fournier .  - Je m'inquiète du devenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis, situé dans les Hautes Cévennes gardoises, au pied du mont Lozère, et, plus largement, de l'offre sanitaire dans cette zone rurale et montagneuse du département du Gard.

Alors que cet hôpital se trouve à près d'une heure de route d'un autre établissement public, son maintien apparaît indispensable pour maintenir l'accès aux soins dans ce secteur. Si la gouvernance de l'hôpital est en passe d'être améliorée grâce à un rapprochement directionnel avec l'hôpital d'Alès, le flux des patients, la présence du corps médical ou l'avenir du bâtiment - qui est un ancien sanatorium des années 1930 - sont en question. Le problème de cet établissement est d'abord conjoncturel, avec un léger déficit de 280 000 euros en 2014, dû à une baisse des dotations annuelles et à une diminution du nombre de patients. Il est, ensuite et surtout, structurel, puisque l'hôpital a du mal à recruter des médecins et à pérenniser leur présence.

Un hôpital au coeur des Cévennes est nécessaire à une population vieillissante qui souffre de l'éloignement de la médecine libérale, peu encline à s'installer dans les secteurs ruraux. Un projet de maison médicale dans la commune voisine de Génolhac - je m'y suis personnellement impliqué - n'a pas abouti. Le maintien d'un établissement hospitalier a une valeur symbolique d'autant plus forte que des menaces planent sur l'avenir de la trésorerie de Génolhac ou celui de la ligne de chemin de fer desservant Marseille et Nîmes jusqu'à Clermont-Ferrand.

L'hôpital est, enfin, un pôle économique qui emploie cent quarante agents, dans un territoire où l'activité est fragilisée. Aussi, les élus de Ponteils-et-Brésis mais aussi ceux de la communauté de communes des Hautes Cévennes, s'inquiètent-ils d'une restructuration et d'une baisse des effectifs, voire d'une fermeture par étapes de l'établissement.

Quelle est la stratégie de l'État pour l'avenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis, dans le cadre de la communauté hospitalière du territoire du Gard, en lien avec les autres établissements hospitaliers, dont le CHU de Nîmes - dont je préside le conseil de surveillance ?

L'avenir de l'établissement doit également être pensé en lien avec les hôpitaux ruraux de ce secteur, en Lozère et dans le département de l'Ardèche tout proche. Pouvez-vous préciser le décret du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique, pour l'amélioration de l'offre de soins pour les patients de cette zone rurale et montagneuse ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a fait adopter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 une disposition spécifique pour les hôpitaux de proximité, en appui d'un modèle de financement s'éloignant de la T2A.

L'établissement de Ponteils-et-Brésis peut jouer un rôle pivot en complément de la médecine libérale. Le projet de rapprochement avec le centre hospitalier d'Alès, encouragé par l'ARS, permettra de sécuriser l'offre de soins et de rétablir le dialogue social. L'élaboration d'un projet de territoire donnera à l'établissement sa juste place au service des populations les plus isolées.

M. Jean-Paul Fournier.  - Merci pour ces propos plutôt rassurants. Mais je reste vigilant. Les populations des Hautes Cévennes ne comprendraient pas qu'on les abandonne.

Protection sociale des étudiants à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Je salue la nomination du nouveau secrétaire d'État à l'enseignement supérieur. De nombreux étudiants se lancent dans des études à l'étranger pour enrichir leur formation ou, tout simplement, parce que le stage à l'international est devenu obligatoire. L'offre éducative est de plus en plus variée.

Malheureusement trop d'étudiants, pour des raisons financières, omettent de souscrire une assurance de santé. Et peu s'inscrivent auprès des services consulaires. Le Gouvernement compte-t-il les y inciter par une campagne d'information ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Dans le cas d'une mobilité non organisée hors de l'Union européenne, les étudiants manquent souvent d'informations et négligent de s'inscrire auprès des services consulaires ou de souscrire une couverture sociale. De plus, la CPAM n'a pas obligation de rembourser leurs dépenses de santé et sa décision n'est pas susceptible de recours.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à lancer une campagne en adressant une circulaire aux établissements d'enseignement supérieur pour leur demander d'informer systématiquement ceux de leurs étudiants qui partent hors de l'Union européenne.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Merci de cette réponse. Les étudiants et leurs familles se trouvent souvent en grande difficulté en cas d'accident. Le ministère des affaires étrangères pourrait participer à la campagne d'information.

Drainage des zones agricoles humides

M. Jean-Claude Lenoir .  - Le code de l'environnement protège les zones humides. Un arrêté de 2008 a étendu les périmètres concernés et renforcer l'encadrement des opérations de drainage. L'objectif est de ne pas assécher les sols. Mais l'application des textes ne tient pas toujours compte des réalités locales ; les autorisations de drainage deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.

Le pays d'Ouche, que je connais bien pour en être l'élu, possède un sous-sol calcaire avec une couche superficielle d'argile à silex très peu perméable. La couche de limon en surface est ainsi gorgée d'eau ; elle a une bonne fertilité à condition d'être drainée. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assécher les sols mais d'évacuer le trop plein d'eau.

Du fait de contrôles très stricts, les agriculteurs ont beaucoup de mal à obtenir les autorisations ; certains se sentent même harcelés alors que le drainage est une pratique ancestrale. Deux solutions peuvent être en bonne intelligence : soit un déclassement de certains territoires, soit une application plus souple de la réglementation.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Mme la ministre de l'environnement, retenue, m'a chargée de vous répondre.

Les zones humides sont définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le drainage est visé dans les rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature. Les opérations en zone humide ou de marais, lorsqu'il s'agit de drains enterrés ou de fossés de grande profondeur, provoquent un asséchement des sols ; il est justifié d'y appliquer les seuils plus exigeants de la rubrique 3.3.1.0.

Le drainage est une pratique ancestrale mais dans certaines zones, conjugué à l'artificialisation des sols, il mérite d'être contrôlé. Dans votre département, un groupe de travail est à l'oeuvre pour définir les zones humides à protéger. Il n'est pas opportun de modifier la réglementation ; la richesse et l'intérêt des zones humides justifient des mesures de préservation. Il est important que les agriculteurs s'impliquent -beaucoup le font déjà ; ils peuvent devenir les premiers protecteurs et gestionnaires de ces zones.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Depuis le dépôt de ma question orale, la situation a évolué... Peut-être y a-t-il un lien... N'importe, le bon sens commande de distinguer les terres gorgées d'eau des zones humides. C'est l'intérêt du monde rural.

Application de la loi du 15 mai 1985

M. Yves Détraigne .  - J'attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la lenteur avec laquelle est appliquée la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

De nombreux parlementaires posent cette question depuis plusieurs années sans que jamais une réponse n'y soit apportée. J'ai moi-même envoyé un courrier le 15 janvier 2015 qui est resté sans réponse.

Lorsque cette loi a été votée en 1985, les parlementaires étaient persuadés que tous les actes de décès avaient été établis depuis longtemps et qu'il ne s'agissait plus que d'y ajouter la mention « mort en déportation ». Or non seulement ils n'ont pas tous été établis avant cette date mais, en outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), chargé d'établir ces documents, ne se charge plus de leur transcription à la mairie de la dernière adresse connue, pas plus que de leur transcription à la mairie de naissance pour les déportés nés en France.

Sur 73 000 actes de décès publiés au Journal officiel, alors que 155 000 personnes ont disparu dans les camps nazis, un grand nombre méritent d'être repris et rectifiés car ils contiennent des erreurs.

Il ne s'agit pas de contester la loi mais de se donner les moyens humains et financiers de l'appliquer afin de respecter tout simplement la mémoire des déportés de la Seconde Guerre mondiale.

J'espère une autre réponse que celle qu'on m'apporte habituellement.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Si j'avais eu connaissance de votre courrier du 15 janvier, je me serais fait un devoir d'y répondre. De quoi s'agit-il ? Grâce au travail remarquable des associations et notamment celui de Serge Klarsfeld, la mention « mort en déportation » figure depuis 1985 sur les actes de décès des déportés. Au total, 76 000 mentions ont été délivrées. Reste beaucoup à faire : je pense au convoi n° 73 parti de Drancy le 15 mai 1944 -878 hommes dans la force de l'âge furent emmenés vers les pays baltes et la mort. Quelque 100 000 dossiers sont à traiter, 20 000 mentions à délivrer. Il ne s'agit pas d'un simple travail administratif mais d'un devoir de mémoire que la République doit honorer. La reconstitution des dossiers est longue et difficile mais les services de l'Onac sont mobilisés.

Je suis évidemment prêt à vous recevoir si vous le souhaitez.

M. Yves Détraigne.  - Merci de votre engagement ; cependant, les moyens n'y sont pas. Soixante-dix ans après la libération des camps, nous devons achever la transcription et rendre hommage à ceux qui sont morts en déportation. Les familles ne peuvent attendre encore trente ans...

Financement de l'Onera

M. Jeanny Lorgeoux .  - À l'heure où la mondialisation s'impose, l'industrie aéronautique et spatiale française demeure l'un des fleurons de notre économie. Ses performances reflètent les bons choix technologiques effectués par les concepteurs des matériels militaires et civils en amont des programmes. Avec un budget de 230 millions d'euros, l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (Onera), unique organisme national de recherche aérospatiale, a été l'un des vecteurs clés de ce succès.

On retrouve ainsi ses technologies dans la majeure partie des matériels en service dans les armées françaises ; et l'Office a contribué au succès de la filière Ariane. Ce dynamisme est la conséquence d'une ambition partagée avec l'État et d'un investissement à long terme de tous les partenaires dans la recherche et la technologie.

Pourtant, la situation financière de l'Onera est périlleuse. La subvention pour charges de service public, seule ressource permettant de lancer les initiatives de recherche qui confortent la position d'excellence de la France dans le secteur aérospatial, s'est érodée ces dernières années. Cet étiolement se conjugue avec une contraction de près de 15 millions d'euros des contrats de recherche provenant de la Direction générale de l'aviation civile et de la Direction générale de l'armement -avec la disparition en 2011 de la subvention de la DGAC dédiée aux investissements et celle, presque totale, d'un financement contractuel de la recherche. Le programme d'investissements d'avenir n'a pas apporté à l'Onera de moyens supplémentaires alors que celui-ci est l'opérateur de l'État pour la « priorité aéronautique ».

Il n'y a pas de programmes militaires ou civils sans technologie, ni de technologie sans recherche. Les technologies qui feront la différence dans quinze ou vingt ans se préparent aujourd'hui.

Je souhaite connaître la stratégie du Gouvernement à long terme pour donner les moyens à l'Onera et ses personnels très compétents d'assurer la recherche destinée à la préparation de l'avenir de l'aérospatial français.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - L'Onera est un acteur essentiel de la recherche aéronautique en France et en Europe. Le ministère de la défense en est conscient.

La subvention pour charges de service public s'est effectivement réduite de 2009 à 2012, en parallèle avec les efforts de maîtrise de la dépense de la défense. Elle est désormais stabilisée à 105 millions d'euros. Cette année, l'Office bénéficie d'une enveloppe supplémentaire de 16 millions d'euros. La loi de programmation militaire limite les engagements contractuels qui s'établissent tout de même à 35 millions.

J'attirerai l'attention du Premier ministre sur le programme d'investissements d'avenir.

L'Onera, dans le cadre de la signature du prochain contrat d'objectifs et de performance, présentera une réorientation de la stratégie adaptée à notre nouvel environnement, avec le maintien d'un haut niveau de technologie.

M. Jeanny Lorgeoux.  - Je me réjouis de cet arbitrage : 16 millions d'euros de plus. Je compte sur notre excellent ministre de la défense pour poursuivre dans cette voie.

Sécurité du réseau SNCF en PACA

Mme Mireille Jouve .  - Selon un audit interne, réalisé en 2014 et rendu public par le site Mediapart le 6 avril 2015, le niveau de sécurité du réseau ferré en Paca est préoccupant : il y a des risques de déraillement ou de collision. Personne n'a oublié l'accident de Brétigny-sur-Orge, où un train Intercités avait déraillé, causant la mort de sept personnes.

De l'avis général, les 1 253 kilomètres du réseau ferré en région Paca sont vieillissants. La ligne Marseille-Vintimille a peu évolué depuis son électrification en 1960, alors qu'elle concentre tous les trafics : TGV, trains Intercités, TER, fret. La SNCF a engagé d'importants travaux de rénovation à hauteur de 105 millions d'euros en 2015, puis 160 millions d'euros en 2016 et 2017. Ils sont en cours, notamment entre la Pauline et Hyères, entre Marseille et Aubagne pour la création d'une troisième voie ou pour la mise en service de la ligne Avignon-Carpentras.

En dépit de ces rénovations, le rapport pointe que, depuis 2011, il manquerait des boulons sur le secteur de Tarascon, que d'autres seraient desserrés près de Cavaillon ou que 90 anomalies sont constatées sur la voie de Gap. Le rapport d'expertise de l'accident de Brétigny-sur-Orge avait pointé du doigt la désagrégation des éclisses qui raccordent les rails grâce aux boulons. Cela fait craindre un nouvel accident. Un mouvement de grève a d'ailleurs eu lieu à Marseille, en début d'année, pour protester contre le délabrement du réseau ferré de la région Paca.

Avant l'été, durant lequel le trafic de voyageurs va augmenter considérablement, quelles mesures d'urgence et quelles actions la SNCF compte-t-elle prendre pour régler les problèmes identifiés par cet audit ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Vidalies, en déplacement à Riga.

Depuis sa prise de fonction, il a fait de la sécurité ferroviaire sa priorité. Le 18 janvier, le secrétaire d'État a annoncé que le lancement de nouveaux chantiers serait décalé de un à deux ans pour concentrer tous les moyens sur la rénovation du réseau existant.

L'audit interne du réseau en Paca est destiné aux ingénieurs. Il a débouché sur un plan d'action correctif de 63 actions. La priorité donnée à la sécurité doit mobiliser tous les acteurs -le développement de la culture de sécurité est aussi un enjeu de management.

La réforme ferroviaire clarifie les responsabilités de chacun ; l'établissement public de sécurité ferroviaire renforce son action.

Mme Mireille Jouve.  - Merci de cette réponse. Le réseau ferré en Paca est délabré, il est indispensable de le rénover. Je souhaiterais, à l'avenir, que les audits internes de la SNCF soient communiqués aux élus avant d'être divulgués par la presse.

Guichets de la SNCF dans les Hauts-de-Seine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Après les gares de Colombes et de Courbevoie, la SNCF a fermé, le 1^er avril 2015, les deux guichets « grandes lignes » de la gare de Vanves-Malakoff, pour ne maintenir que le guichet banlieue Transilien et un automate.

Pour justifier la fermeture de ce service public de proximité, la direction de la SNCF invoque le développement de la réservation par internet et la baisse d'activité de ces points de vente depuis trois ans. Pourtant, ces deux guichets « grandes lignes » ont réalisé, de janvier à fin septembre 2014, un chiffre d'affaires de plus de 1 600 000 euros. Ce chiffre témoigne de l'utilité de ce service public de proximité qui répond souvent aux besoins d'usagers plus âgés, peu ou pas familiarisés avec la vente en ligne, mais aussi d'usagers qui ont besoin de conseils personnalisés. Le souhait de voir maintenus ces deux guichets s'exprime au sein de la population des deux communes concernées puisqu'une pétition a déjà recueilli 1 500 signatures et que le maire de Malakoff a demandé par courrier au président de la SNCF de revenir sur cette fermeture.

L'achat de billets en ligne ou via les bornes automates nécessite de disposer d'une carte bancaire, les autres modes de paiement n'étant pas utilisables ; et la totalité de l'offre tarifaire n'est pas accessible par ces moyens. Cette décision dégrade l'offre de service public, les usagers étant contraints de se rendre à la gare Montparnasse pour acheter leurs billets « grandes lignes ». La fermeture des guichets a en outre entraîné la suppression de deux postes statutaires. En gare de Vanves-Malakoff, un seul agent Transilien sera présent, dont les missions ne se limitent pas à la présence au guichet.

Que compte faire l'État, actionnaire de la SNCF, pour garantir la continuité du service public ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Le secrétaire d'État aux transports est, comme vous, attaché au maintien d'un service public ferroviaire de proximité, accessible à tous et personnalisé. Mais les usagers sont de moins en moins nombreux à acheter leurs billets aux guichets -moins 30% pour les billets TGV. Les guichets de la gare de Vanves-Malakoff a vu son chiffre d'affaires diminuer de 20 % entre 2012 et 2014.

Pour limiter les effets de la fermeture des guichets, la SNCF a installé dans la gare de Vanves-Malakoff une borne en libre-service ; les billets « grandes lignes » sont aussi vendus au guichet Transilien hors période de pointe. Les guichets de la gare Montparnasse, à cinq minutes de Vanves, sont ouverts de 7 heures à 21 heures.

Le Gouvernement est attaché à un service public de qualité et veille aussi à la maîtrise des coûts : l'endettement du groupe public ferroviaire atteint 40 milliards d'euros et n'est pas encore stabilisé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ces fermetures de guichet sont partie d'un plan organisé avec d'ici 2020 la suppression de 11 000 à 13 000 postes. Des économies ? À terme, ce sont toujours les mêmes qui en souffrent : les usagers. Les élus des Hauts-de-Seine, à chaque fois qu'un guichet a été fermé, se sont mobilisés pour demander son maintien.

Visibilité budgétaire des communautés de communes

M. Daniel Dubois .  - Les élus des communautés de communes se prêtent depuis avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget. Particulièrement difficile car les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l'État, estimée à plus de 28 milliards d'euros entre 2014 et 2017.

Dans la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur DGF diminuer de plus de 50 %. C'est le cas de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, moins 51 % ; de celle de l'Abbevillois, moins 59 % ; de celle du Pays Neslois, moins 61 % ; de celle de Haute Picardie, moins 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : la communauté de communes du Grand Roye, moins 82 % ; ou celle du Pays Hamois, moins 84 %. Au total, la DGF des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de 22 à 14 millions d'euros, soit une baisse de 34 %.

En 2015, les intercommunalités n'ont-elles pas été l'échelon le plus sacrifié dans l'attribution de la DGF ?

Dans certaines communautés de communes, le Fonds pour la péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) représente 40 % des recettes. Or son montant n'est notifié par les préfets que fin mai-début juin... Dans ces conditions, comment, à la mi-avril, bâtir un budget cohérent ?

Ne faut-il pas annoncer concomitamment les dotations DGF et FPIC ? Ne doit-on pas aussi prévoir une annonce prévisionnelle des dotations sur deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - La réduction des déficits implique une contribution de tous les acteurs publics. L'effort des collectivités territoriales est de 11 milliards d'euros sur 50 d'ici 2017, soit en proportion du poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense.

Le comité des finances locales a proposé une répartition que le Gouvernement a avalisée, notamment celle proposée au sein du bloc communal -30 % de l'effort pour les EPCI, 70 % pour les communes. Le prélèvement sur la DGF est calculé en fonction du panier des recettes, dans un souci d'équité.

Concernant le FPIC, les prélèvements comme les remboursements sont calculés en fonction des données définitives connues seulement en janvier de l'année de répartition. S'ensuit, un travail de fiabilisation long et compliqué puis de calcul. Si la notification officielle a été adressée fin avril, les élus ont disposé de l'information que nous avons mise en ligne dès qu'elle était connue. Cela constitue un progrès dans le sens que vous désirez, bien qu'il ne suffise pas.

M. Daniel Dubois.  - Je m'attendais à votre réponse... Le Gouvernement veut renforcer les communautés de communes mais, en même temps, il réduit leurs moyens !

Rénovation de la démocratie locale

M. Patrick Abate .  - De scrutin en scrutin, d'élection en élection, nous constatons une défiance accrue envers les politiques, encore aggravée par les inégalités ; elle favorise le développement des idées les plus réactionnaires et met à mal les valeurs de la République.

En novembre 2014, le président de la République a marqué son attachement à la démocratie participative. Il le fallait après l'affaire de Sivens et la mort de Rémi Fraysse. Le rapport Richard propose des pistes intéressantes. Les dispositifs existants -le droit de pétition, les référendums locaux- sont soumis à des conditions très restrictives. Les consultations locales restent rares. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour revivifier la démocratie locale ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - La réforme territoriale a pour but de donner plus de visibilité à l'action publique locale. La loi NOTRe renforce ainsi les droits de l'opposition et prévoit la mise en ligne des données publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans le cadre de la politique de la ville, les conseils citoyens ont été créés. Le rapport Richard propose de développer les consultations publiques en amont des décisions ou encore de créer un droit d'initiative citoyenne pour lancer des consultations ; le Gouvernement fera bientôt connaître sa position.

M. Patrick Abate.  - Effectivement, la loi NOTRe apporte des avancées sur la démocratie participative... Pour le reste, nous y sommes opposés. Le rapport Richard propose des pistes pour les grands projets, moins pour la démocratie locale de proximité, celle de tous les jours. Les lois de 1992 et 1995 doivent être revues pour faciliter les consultations locales, notamment au niveau des intercommunalités.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Rémy Pointereau .  - La loi Maptam du 27 janvier 2014 attribue aux intercommunalités la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations -la Gemapi- à compter du 1^er janvier 2016. Les élus sont inquiets. L'Association des maires de France a demandé récemment au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition. Une mission a été confiée à un groupe de travail national.

Le texte sur la Gemapi n'est en effet pas applicable : le linéaire et l'état des digues domaniales ne sont pas précisément connus ; l'évaluation financière et l'impact pour les collectivités n'ont pas été appréciés ; un cours d'eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique, ce qui va au-delà d'une intercommunalité et des syndicats de rivières existants ; les conséquences pour les élus locaux de la mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité n'ont pas été examinées ; le montant de ce transfert de compétence n'est pas supportable pour les intercommunalités situées en milieu rural.

Nous souhaitons en conséquence un nouveau texte afin, notamment, que les digues domaniales continuent d'être gérées par l'État. Le Gouvernement entend-il apporter des adaptations à la loi ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Avant la loi du 27 janvier 2014, l'entretien des cours d'eau non domaniaux relevait des riverains. La compétence était facultative. Résultat, un morcellement de la gestion et, parfois, une carence. D'où l'attribution d'une compétence exclusive au bloc communal. Ainsi, politique d'urbanisme, prévention des risques et de gestion des milieux aquatiques seront articulés.

Des Epage et EPTB seront créés, la loi encourage les syndicats mixtes afin d'assurer la cohérence de la gestion des milieux aquatiques au niveau du bassin versant. L'État ne se désengage pas pour autant, il élabore la carte des zones inondables, le contrôle des ouvrages hydrauliques et la carte de prévention des risques.

M. Rémy Pointereau.  - Soit... Reste que le transfert de compétences n'est pas compensé. Une taxe ? C'est obliger les élus à augmenter les impôts locaux pour diminuer les impôts nationaux.

Les syndicats sont pour la mutualisation. Mais, s'agissant de l'eau, elle est déjà faite - l'échelle du bassin de rivière. Et maintenant on parle du bassin de vie, ce qui n'est pas pareil. Un transfert aux EPCI n'est pas forcément pertinent, selon la topographie.

M. le président.  - On ne découpe pas une circonscription législative de part et d'autre d'une rivière.

Rythmes scolaires

M. Daniel Laurent .  - Un premier point d'évaluation de la réforme des rythmes scolaires a été publié hier. Alors que les coûts des politiques publiques et les charges nouvelles n'ont cessé de croître, on comprend que les communes aient préféré attendre la rentrée 2014 pour sa mise en oeuvre. Nous avons obtenu le maintien du fonds d'amorçage. Toutefois, le versement de l'aide est conditionné à la signature d'un projet éducatif territorial. Va-t-on transférer les compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités ? Conditionnera-t-on le versement de l'aide aux seuls accueils déclarés ?

Depuis la rentrée 2014, tous les élèves bénéficient de la nouvelle organisation du temps scolaire qui doit répondre à des objectifs pédagogiques. Or cette réforme des rythmes scolaires s'est mue en une réforme des rythmes périscolaires chronophage et coûteuse, dont on mesure encore mal les incidences sur les résultats scolaires. Les enfants sont tout autant fatigués. Comme on dit en Saintonge, les enfants ont aussi le droit de « bader », du latin badare, comme quoi, le latin...

Mme la ministre de l'Éducation nationale a comme antienne l'égalitarisme ; or cette réforme creuse les inégalités.

J'ai bien compris que je n'aurais pas de réponse aujourd'hui, puisque deux études vont être lancées, mais tout de même ! Quels sont les bénéfices pour l'enfant de la nouvelle organisation des temps scolaires et d'activités périscolaires ? Quel est l'impact de la réforme sur l'organisation des parents ? Quels en sont les effets sur les centres de loisirs et autres associations ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Un premier point d'étape a été publié en ligne par le ministère de l'Éducation nationale. Des signaux positifs sur les apprentissages sont apparus dès 2014. Une évaluation sera menée dès la rentrée.

Le fonds de soutien a été pérennisé : 463 millions depuis 2012. La contrepartie demandée aux collectivités locales n'est pas une contrainte. Les élus locaux se sont investis dans les PEDT.

Cette réforme ne doit pas être vécue comme une contrainte, elle vise le bien-être des enfants. Le Gouvernement s'est mobilisé pour réussir l'aménagement des temps éducatifs locaux.

M. Daniel Laurent.  - Dommage que l'on oublie d'évaluer l'assimilation des apprentissages et le contenu des programmes. Les communes n'ont pas attendu cette réforme pour faire preuve de pragmatisme et proposer des activités adaptées à leurs élèves.

Guichet unique pour les entreprises

Mme Pascale Gruny .  - Les entreprises croulent sous le poids de démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, avec des interlocuteurs multiples qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Elles sont autant pénalisées par la crise économique que par les tâches administratives. Elles ont besoin d'un véritable guichet unique, qui simplifierait leurs démarches administratives.

Le régime social des indépendants (RSI), créé en ce sens, ne marche pas. L'Urssaf fonctionne tellement mal que ses rapports avec les entreprises obligent certaines d'entre elles à cesser leur activité. Quand donc le Gouvernement comprendra-t-il que faciliter la vie des entreprises, c'est favoriser l'emploi et la croissance ? À quand un véritable guichet unique pour les entreprises ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je partage votre constat. En 2011, un guichet unique pour la création des entreprises a été créé. Il a été transformé en service à compétence nationale en 2014. Chacun peut y immatriculer son entreprise et accomplir ces démarches. Il couvre les étapes de la création à la cessation d'activité. Au second semestre, une expérimentation sera menée pour dématérialiser intégralement la création des entreprises.

Mme Pascale Gruny.  - La création c'est bien, mais c'est tout au long de leur vie que les entreprises ont besoin d'un guichet unique, pour toutes les démarches qu'elles doivent accomplir. Les plus petites d'entre elles ne sont pas toujours sur internet... Enfin, attention aussi aux contraintes liées à la retenue à la source.

Addiction aux jeux d'argent en ligne

M. François Marc .  - Cinq ans après la loi du 12 mai 2010, on relève une inquiétante augmentation du nombre de joueurs à risque, notamment parmi les jeunes. Le nombre de jeunes « problématiques » est en hausse. L'observatoire des jeux a évalué à un million le nombre de joueurs ayant une pratique qui confine à l'addiction, soit 400 000 de plus en cinq ans seulement. Près de deux millions de Français perdent plus de 1 500 euros par an.

Le Gouvernement a certes annoncé la création d'un outil d'auto-évaluation en ligne. Mais la clause de revoyure prévue par la loi de 2010 n'a pas encore été activée. Quelle sera la stratégie du Gouvernement pour développer un jeu responsable et récréatif ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Le Gouvernement a intégré un volet jeu dans la loi Hamon et a renforcé les moyens de l'Arjel pour lutter contre les sites illégaux. Le décret du 5 juin dernier fait obligation aux opérateurs d'interroger plus fréquemment le fichier en ligne des interdits de jeu. Un outil d'auto-évaluation en ligne a en effet été créé.

Le projet de loi sur le numérique comportera des mesures en faveur du jeu responsable. Je transmettrai à M. Eckert votre volonté d'activer la clause de revoyure.

M. François Marc.  - Le décret du 5 juin, publié après le dépôt de ma question orale, comporte effectivement des avancées. Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer de la législation plus exigeante en vigueur chez nos voisins européens ? J'espère que la clause de revoyure sera l'occasion de dresser un bilan.

Frais bancaires abusifs

Mme Michelle Demessine .  - Certaines banques prélèvent des frais abusifs lors de la clôture des comptes de leurs clients défunts. Si la clôture d'un compte est gratuite depuis mars 2005, la banque est en droit de prélever de l'argent sur le compte d'un défunt pour rembourser des frais administratifs. Cela va parfois jusqu'à 310 euros pour un compte provisionné de 3 000 euros. Soit plus de 10 % ! Ces frais sont injustifiables d'autant plus qu'ils pèsent proportionnellement plus lourd sur les petits comptes. Certes, ces pratiques sont légales dès lors qu'elles sont inscrites dans les conditions générales de vente. Mais qui les lit en détail ? Le Gouvernement entend-il mettre fin à ces excès ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Depuis plusieurs années, des mesures ont été prises pour renforcer la transparence sur les tarifs bancaires. Les établissements sont tenus d'informer leurs clients sur les conditions générales de tenue du compte, et de leur modification. La loi plafonne aussi les frais pour incidents et prévoit la gratuité pour les clients vulnérables.

L'article 72 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit que les héritiers peuvent obtenir le relevé de compte, ainsi que le débit sur le compte, à titre conservatoire pour payer les dépenses d'obsèques.

Les banques ont aussi l'obligation de rechercher les héritiers. Cependant, nous pourrions encore progresser dans le sens que vous indiquez.

Mme Michelle Demessine.  - Je salue l'action du Gouvernement tout en soulignant que les frais bancaires ont beau être connus, ils n'en restent pas moins exorbitants !

Procuration de vote des Français de l'étranger

Mme Catherine Procaccia .  - Les Français vivant à l'étranger qui veulent voter aux élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Cette démarche leur impose de se rendre en personne au consulat ce qui, dans certains pays, s'avère assez compliqué et coûteux mais demeure le gage de la vérification de leur identité et de l'enregistrement de leur demande. Les procurations doivent être impérativement transférées par le biais de la valise diplomatique au quai d'Orsay où elles sont censés être traitées en priorité, c'est-à-dire expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Calquée sur le système qui s'applique en métropole, cette procédure paraît respecter une égalité de traitement. Mais la réalité est tout autre : même en période électorale, la fréquence de la valise diplomatique et son jour de départ ne sont pas modifiés. Lors des élections départementales de mars 2015, les procurations déposées plus de dix jours avant le premier tour du scrutin ne sont arrivées qu'entre les deux tours.

Compte tenu des règles du code électoral, qui prévoient un seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour ou de 25 % pour être élu dès le premier tour, on ne peut que regretter l'inadaptation de la procédure. Les Français qui tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises se voient privés de leur droit de vote. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent lors des élections régionales de la fin d'année 2015 ? À défaut d'accroître la fréquence de la valise diplomatique, les consulats français ne peuvent-ils pas avertir en avance de la date limite de dépôt qui garantira l'arrivée des procurations dans les communes ? Ne pourrait-on dématérialiser ces procurations ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Améliorer l'exercice du droit de vote est une priorité. Nous avons créé un échelon de représentation de proximité, auprès des consulats. Le délai entre le dépôt de la procuration et son traitement en mairie est effectivement trop long.

L'article R 75 du code électoral impose en effet une transmission par voie postale des procurations. La dématérialisation sera effective avant les élections. Elle fait partie des mesures de simplification annoncées par Thierry Mandon. Un décret est en préparation.

Mme Catherine Procaccia.  - Pour une fois, je ne peux que remercier le ministre. Merci pour tous les Français qui veulent voter tout en vivant à l'étranger.

Trésoreries à l'étranger

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon .  - Grâce à un service diplomatique d'exception, la France a su conserver son rang international. Il est cependant devenu urgent de le rationaliser et d'apurer son déficit.

Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes préconise de supprimer le réseau des seize trésoriers à l'étranger du ministère des finances. Une dualité donc qui apparaît insuffisamment justifiée. Les régies diplomatiques sont en mesure de gérer ces services.

La suppression de ces trésoreries entraînerait une économie annuelle de 23 millions d'euros. Ces recettes pourraient être ainsi redirigées vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », finançant en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français. À cause de l'évolution du taux de change avec le dollar, il manque 100 millions d'euros au budget des ambassades. Le transfert des crédits des trésoreries au programme 105 serait une première étape pour combler le déficit du réseau diplomatique. Entendez-vous le faire dans la loi de finances rectificative ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Nous nous attachons à rationaliser notre action à l'étranger par la dématérialisation des procédures en vue d'assurer un service de qualité. Les trésoreries de Côte d'Ivoire, Grande-Bretagne, Madagascar et Chine, ont été transformées en régie diplomatique. Cinq autres trésoreries le seront : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Burkina Faso et le Tchad. Les sept autres trésoreries exercent des fonctions spécifiques en lien avec le ministère de la défense.

M. Robert del Picchia.  - Merci de cette réponse. Je me réjouis de voir que la transformation souhaitable est en cours.

Dérives sectaires

M. Jacques Mézard .  - Ma question concerne la lutte contre les dérives sectaires et les moyens mis à disposition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Les dérives de mouvements islamistes rappellent clairement certaines méthodes de groupements et groupuscules coutumiers de dérives à caractère sectaires. En matière de santé publique, la multiplication de méthodes charlatanesques provoque de nombreux drames.

Quelle est la position du Gouvernement ? Donne-t-il suffisamment de moyens à la Miviludes ? L'islamisation radicale use de l'emprise mentale pour entrainer de nombreux jeunes à partir faire le djihad. Il est symptomatique que l'on n'utilise pas le délit d'abus de faiblesse créé par la loi du 12 juin 2001 et que soit envisagée la suppression du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques, en contradiction avec les conclusions du rapport sénatorial : « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger » en date du 3 avril 2013.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - L'islamisation radicale prend des formes diverses : elle cible les jeunes femmes voulant se consacrer à l'humanitaire, des jeunes désoeuvrés qui veulent se distinguer ou encore des petits délinquants approchés par des recruteurs en prison. Autant de profils vulnérables qui relèvent effectivement de la Miviludes. Cette dernière a sensibilisé 2 500 personnes depuis un an, elle délivre des formations à l'École nationale de la magistrature, à la Protection judiciaire de la jeunesse, aux écoles de police et de gendarmerie. L'action de son équipe est déterminante pour la déradicalisation.

La Miviludes, interrogée, a fait savoir que son budget suffisait : 100 000 euros en 2014 pour couvrir ses dépenses de déplacement ; le reste de ses besoins est assuré par les différents ministères en liaison avec lesquels elle agit. Quant au GAT, il s'est réuni le 15 juin dernier.

M. Jacques Mézard.  - Tout va bien dans le meilleur des mondes à vous entendre ! Cette vision par trop idéale contredit ce que j'ai constaté sur le terrain. Nous devons travailler sur l'emprise mentale, il y faut des moyens humains. Il convient également de mettre en oeuvre notre politique pénale. Et là, c'est une question de volonté, non de moyens.

Raffinerie de Donges

M. Yannick Vaugrenard .  - Le 24 mars dernier, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur l'avenir du site de Donges. Le Gouvernement m'avait rassuré. Les bonnes annonces ont été confirmées. Le 16 avril, Total a annoncé son plan de modernisation de la raffinerie de Donges. Un investissement de 400 millions d'euros va assurer au site de nouveaux débouchés rentables grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.

Cependant, cet investissement dépendra du détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic. En effet, les voies passent actuellement au milieu du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut », il est impossible de laisser la configuration en l'état pour des raisons évidentes de sécurité. Total s'est engagé à financer 30 % de l'investissement nécessaire, soit 50 millions d'euros. L'État doit prendre sa part sans ce projet aux côté des collectivités territoriales.

Ne serait-ce que parce que c'est une question de sécurité, le Gouvernement peut-il me rassurer ? Me donner un calendrier prévisionnel des travaux ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Votre question porte sur un sujet majeur : la modernisation de la raffinerie de Donges. Total a annoncé un investissement de 400 millions d'euros. Le site de Donges est traversé par les voies TGV et TER. La sécurité des voyageurs est effectivement en jeu. Des études de faisabilité du détournement de la voie ont été lancées en juillet 2012. Le préfet de Loire-Atlantique préside un comité stratégique de pilotage. Une réflexion est en cours pour déterminer, alors que la situation financière est très tendue, le montant que l'État doit apporter à ce projet dont Total sera le principal bénéficiaire.

M. Yannick Vaugrenard.  - J'y insiste : de l'engagement de l'État dépendent ceux de Total et des collectivités territoriales. Deuxième point, la nécessité de border juridiquement le projet pour éviter des recours dilatoires contraires à l'intérêt collectif et à l'économie du territoire.

M. le président.  - Il est clair que l'on demande aux élus le tout et son contraire. D'appuyer l'économie et d'entendre ceux qui se regroupent immédiatement pour empêcher tout projet en ce sens. Ces recours dilatoires font perdre deux ou trois ans. Je dis cela aussi bien pour les communes modestes que pour les immenses.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jackie Pierre, Mme Valérie Létard

La séance reprend à 14 h 30.