Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 juin prennent effet.

Candidatures à d'éventuelles CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, actuellement en cours d'examen.

J'informe également le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, actuellement en cours d'examen.

Les listes ont été publiées conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et seront ratifiées si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Renvoi pour avis unique

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, dont la commission de la culture est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle deux conventions internationales. Pour ces textes, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Accord France-Géorgie

M. Alain Gournac . - Je suis l'ami de la Géorgie, nous sommes plusieurs dans ce cas au Sénat. Ce texte me fait chaud au coeur. Ce pays a soif d'Europe et de France. Bien sûr, il avance pas à pas ; nous en faisons un nouveau aujourd'hui avec lui. Le vote de ce texte donnera confiance aux Géorgiens, surtout après les inondations catastrophiques qui viennent d'abîmer la capitale. J'ai eu hier le maire de Tbilissi au téléphone, les choses s'arrangent. Je suis un homme heureux !

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, est définitivement adopté.

Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves est définitivement adopté.

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.

L'article 19 quinquies est adopté.

ARTICLE 19 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - En octobre 2013, le groupe CRC s'était abstenu sur le compte personnel de prévention de la pénibilité parce qu'il en trouvait les contours et le contenu trop vagues. Cette abstention se voulait constructive, nous entendions associer davantage les entreprises à la protection sociale. Le dispositif actuel, même imparfait, peut favoriser la prévention, pourvu qu'il soit ambitieux et qu'il dispose de moyens suffisants.

Malheureusement, cet article abaisse les cotisations additionnelles des employeurs au fonds chargé du financement et réduit les délais de recours pour faire valoir ou corriger le nombre de points figurant sur le compte. Nouveaux cadeaux faits aux entreprises, et nouveau déséquilibre de financement. Qui assurera celui-ci ? Veut-on faire du dispositif une coquille vide ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet article, bien au contraire, apaisera les craintes des employeurs, ce qui est un gage de réussite. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Nous voulons une mise en oeuvre graduelle.

L'amendement n°260 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »

par les mots :

les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l'année civile »

M. Michel Canevet. - Pour sécuriser le dispositif, nous ramenons de deux à un an le délai laissé au salarié pour engager un contentieux.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le texte réduit déjà le délai de trois à deux ans. N'allons pas trop vite. Rejet.

M. Michel Canevet. - Il faut le faire immédiatement !

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Après l'article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l'élaboration de référentiels de branches ou d'entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du travail.

M. Michel Canevet. - Les référentiels de branche seront longs à élaborer. D'où la nécessité de prévoir une entrée en vigueur différée pour les facteurs de risques professionnels les plus complexes, date qui pourrait être fixée par décret au 1^er janvier 2018.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement ne fixe pas de date butoir, le Gouvernement peut s'abstenir de prendre le décret. Retrait au profit de l'amendement n°31 rectifié.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau.

Après l'article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1^er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu'au 1^er janvier 2018.

M. Michel Canevet. - Cet amendement prévoit une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1^er janvier 2018.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Rejet : nous avons déjà prévu un échelonnement de 2014 à 2015 pour les quatre premiers facteurs, de 2015 à 2016 pour six autres. Le dispositif a été stabilisé avec les partenaires sociaux ; tout report serait interprété comme la fin du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Mme Nicole Bricq. - Vous aurez décidément tout tenté pour en finir avec le compte de pénibilité, que vous avez créé il y a douze ans déjà... Le Gouvernement a avancé, tout le monde se satisfait du dispositif tel qu'il est. Je ne doute pas que vous ferez une nouvelle tentative lors de la deuxième lecture du projet de loi Macron.

M. Michel Canevet. - Évidemment ! C'est bon pour la France !

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste vous répond : non et non.

L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 19 septies est adopté.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d'une organisation professionnelle de branche ayant pour objet de connaître l'application à son accord de branche avant sa mise en place ou son évolution à la législation visée au 4°. » ;

2° À la première phrase du onzième alinéa, après les mots : « au seul demandeur », sont insérés les mots : « et aux organisations professionnelles de branche en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire » ;

3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou l'organisation professionnelle de branche ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement, inspiré du rapport parlementaire Gérard-Goua, met en place un rescrit simplifié et accéléré, distinct de l'actuel rescrit social, qui permettra à une entreprise ou à une branche professionnelle d'obtenir la validation globale du régime de protection sociale complémentaire. Cela garantira à l'entreprise ou à la branche professionnelle la sécurité juridique.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cela ressort, comme les amendements suivants, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Retrait ?

L'amendement n°34 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os35 rectifié et 36 rectifié.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.

L'article 19 octies demeure supprimé.

ARTICLE 20

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le régime spécifique des intermittents du spectacle - les fameuses annexes 8 et 10 - est un sujet récurrent. Chacun, pour abriter un centre de danse ou un festival sur son territoire, sait la précarité des artistes.

Une réforme est nécessaire : le régime enregistre 1,2 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions de recettes... Nous y travaillons depuis des années. Plutôt qu'un paramétrage des annexes, il faut une réflexion plus large. Le travail de Mme Blondin comme le rapport de la mission Archambault-Gille-Combrexelle ont identifié quelques pistes. Leurs préconisations sont traduites dans cet article : sécurisation de la prise en compte des conditions particulières d'exercice des professionnels du secteur, mécanisme de consultation plus solide, tout en répondant à la demande de ces derniers, réexamen des CDDU, meilleure prise en compte des matermittentes.

Si la solidarité interprofessionnelle doit demeurer, nous devons trouver d'autres solutions pour financer la culture, ce qui nécessite l'intervention de l'État et des collectivités territoriales. Nous y travaillerons dans le projet de loi « création ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le régime des intermittents est la juste contrepartie d'une activité professionnelle caractérisée par la précarité. L'accord du 22 mars 2014, signé par des organisations syndicales minoritaires, a aggravé l'accord de 2003, auquel l'ensemble de la gauche s'était opposé, et déclenché grèves et protestations. La concertation menée par la mission Archambault-Gille-Combrexelle a apaisé les tensions.

Cet article important pérennise la spécificité des intermittents du spectacle en inscrivant les annexes 8 et 10 dans la loi. Cependant, il demeure limité : la négociation, à laquelle les représentants syndicaux des intermittents du spectacle pourront désormais participer, sera soumise au respect d'un cadrage et d'une trajectoire financière fixés par les organisations représentatives interprofessionnelles au niveau nationale. Reviendra-t-on aux 507 heures à date anniversaire sur douze mois ? Quid du différé d'indemnisation ?

La rédaction de la commission vide en réalité le texte de sa substance ; il ne fait qu'organiser un simple recueil de l'avis des organisations représentatives du spectacle vivant. Le groupe communiste républicain et citoyen, qui lui préfère la version de l'Assemblée nationale, proposera des amendements.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bas, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel.

I. - Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-22. - Préalablement à l'ouverture de la négociation des accords mentionnées à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations et leurs propositions sur les règles spécifiques d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Elles font l'objet, préalablement à la conclusion d'un accord, d'une réunion de concertation entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-2.

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. René-Paul Savary. - Inscrire dans la loi le principe d'une négociation à double niveau pose problème. Ce sera une source de complexité et de lenteurs et une brèche dans le principe de solidarité interprofessionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°276, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-21 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l'article L 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. À défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cette évaluation.

III. - Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. - Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.

IV. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement rétablit le mécanisme de négociations enchâssées autorisant les partenaires sociaux représentatifs du spectacle à négocier des règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ; il sanctuarise en outre les annexes 8 et 10. C'est l'intérêt de tous, de la culture elle-même comme des professionnels ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement sera défavorable à toutes les propositions qui, soit feront de la surenchère, soit tenteront de revenir à un dispositif qui n'est pas compris par les professionnels.

Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par l'accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article 20 marque une avancée en ce qu'il pérennise l'existence d'un système d'indemnisation spécifique. Mais c'est aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qu'il revient de fixer le cadre financier et la trajectoire qui s'imposeront aux professionnels du secteur. Nous entendons restaurer la rédaction de l'Assemblée nationale en renforçant le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs du secteur.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

représentatives de l'ensemble

par les mots :

d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

II. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de l'ensemble

par les mots :

d'une branche

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

représentatives d'employeurs et de salariés

par les mots :

d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

représentatives d'employeurs et de salariés

par les mots :

d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

Mme Corinne Bouchoux. - Si la loi du 5 mars 2014 précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire définissant la représentativité d'organisations patronales couvrant plusieurs branches.

Résultat, des organisations comme le SMA risquent d'être exclues des négociations. Encourageons la diversité de la démocratie sociale : c'est le sens de cet amendement de Mme Blandin qui siège en cet instant au CSP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°263, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - C'est le même. Nous n'entendons pas que soient exclues certaines organisations représentatives.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

Mme Corinne Bouchoux. - Si la rédaction actuelle garantit le régime des intermittents du spectacle, il laisse la porte ouverte à la possibilité de le réduire à néant. En particulier dans le cas où le cadrage financier préciserait que les allocations doivent équivaloir aux contributions. De plus, la mention du « respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage » est susceptible d'empêcher la discussion sur le principe de date anniversaire.

Cette rédaction a reçu l'approbation des professionnels.

Mme la présidente. - Amendement identique n°264, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Le cadrage budgétaire n'empêche pas d'imposer un fonctionnement de type « caisse autonome ». Nous rappelons le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il est exclu que le maintien ou l'amélioration des droits des uns se traduisent par un recul des droits des autres.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Mme Maryvonne Blondin. - Le document de cadrage devra préciser les objectifs de la « négociation », non de la « concertation ». L'information préalable est une autre chose.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Un rappel, d'abord. M. Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons quelques craintes... Qui nous assure que les bûcherons, les personnels navigants de l'aviation civile, les VRP ou les journalistes, qui bénéficient d'une des onze annexes ne demanderont pas, eux aussi, une inscription dans la loi, comme les intermittents du spectacle ?

À notre sens, des incertitudes juridiques pèsent sur l'identité des partenaires sociaux représentatifs des professions du secteur chargées de négocier l'accord subsidiaire. Selon le ministre, la mesure de la représentativité est en cours de finalisation et reposerait sur le principe de la reconnaissance réciproque des organisations - ou encore sur le régime de l'accord subsidiaire. Je soutiens que les critères doivent être définis avant le lancement de la négociation. Le texte ne précise ni le régime juridique de l'accord subsidiaire, ni l'autorité qui devra se prononcer sur le respect du document de cadrage.

Cela étant, tout le monde espérant un accord, les commissions ont donc adopté l'article modifié sans le détricoter.

L'amendement n°173 rectifié est satisfait : retrait.

Avis défavorable aux amendements n^os276, 261, 53 et 263. La commission avait donné un avis favorable aux amendements identiques n^os54 et 264 pourvu qu'ils soient rectifiés - ils ne l'ont pas été.

Rejet de l'amendement n°111 rectifié.

M. François Rebsamen, ministre. - La démarche du Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux d'une personnalité du spectacle, Mme Archambault, d'un spécialiste du droit du travail, M. Combrexelle, et du député qui porte depuis longtemps le dossier à l'Assemblée nationale, M. Gille. Une longue concertation a eu lieu avec les organisations interprofessionnelles comme avec les représentants des professions du spectacle. Avec Mme Pellerin, nous les avons réunis deux fois. Je puis vous assurer que chaque mot, chaque ligne, du rapport Gille a été pesé et discuté des heures durant. Ne touchons pas à cet équilibre.

Pourquoi inscrire le régime des intermittents du spectacle dans la loi, et pas les autres ? Parce que la France défend l'exception culturelle.

Avis très défavorable à l'amendement n°173 rectifié qui mettrait de nouveau le feu aux poudres. Je le dis aux sénateurs du groupe CRC, tout ce qui renforce le pouvoir des partenaires sociaux de la profession rompra l'équilibre trouvé. Ne revenons pas sur le principe de la négociation enchâssée. Avis défavorable aux amendements n^os261, 53 et 263.

Le Gouvernement souhaite réunir autour de la table l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Retrait de l'amendement n°54, de l'amendement n°264 et de l'amendement n°111, qui sont satisfaits ? La distinction est fine entre concertation et négociation. Restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale, gage d'équilibre. Ne mettons pas le feu aux poudres.

Mme Corinne Bouchoux. - J'accepte de rectifier l'amendement n°54 si c'est une condition pour qu'il soit adopté, mais nous ne sommes pas des perdreaux de l'année : la négociation n'est pas la concertation.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°54 rectifié.

Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

Mme Annie David. - Nous modifions aussi notre amendement n°264 si cela peut permettre son adoption.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°264 rectifié, identique à l'amendement n°54 rectifié.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je vote contre l'amendement n°173 rectifié qui supprime l'existence de règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle. En outre, il remplace le dispositif de concertation approfondie par une consultation simple de l'échelon professionnel ; il supprime la possibilité pour les négociateurs de faire évaluer leurs propositions par le comité d'expertise. On ne s'y prendrait pas autrement pour tailler en pièce le processus de concertation engagé il y a un an par la mission Gille- Archambault-Combrexelle.

Je répète que la réforme est nécessaire et qu'elle ne se fera pas sans les intermittents ni sans que chacun prenne ses responsabilités. La reconnaissance de règles spécifiques ne sanctuarise pas les règles actuelles ; les conditions d'exercice des professions du spectacle justifient des règles particulières dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, comme c'est le cas pour l'emploi intérimaire. Cette reconnaissance ne dessaisit pas les partenaires interprofessionnels, elle confirme un principe qui date du Front populaire et assure que la négociation n'aura pas lieu entre deux portes ou à la fin de la nuit.

Pourquoi priver ceux qui se concertent de la possibilité de faire expertiser leurs propositions ? À chaque crise, chacun campe sur ses positions et l'on se jette à la figure des chiffres parfois fantaisistes mais qui sont suivis d'effet parce qu'ils ne sont nulle part évalués.

Nous sommes tous convaincus qu'un milliard d'euros de déséquilibre, c'est bien trop, mais ce n'est pas en coupant les voies de la négociation qu'on fait avancer les réformes. La concertation engagée l'an passé a fait faire des progrès, tout le monde en convient, il faut aller plus loin : la position à laquelle nous sommes parvenus avec la commission des affaires sociales est équilibrée, nous nous engageons dans une réforme.

J'espère que mes collègues de la commission de la culture voteront aussi contre cet amendement n°173 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je plaide pour une subsidiarité de type fédéral. On doit partir du terrain et ne laisser aux échelons supérieurs que les points de désaccords.

Le texte du Gouvernement va plus loin que le rapport Archambault-Gille-Combrexelle car le niveau interprofessionnel ne sera pas tenu par les décisions prises par les organisations professionnelles. L'amendement n°173 rectifié était plus conforme à l'esprit de subsidiarité. Les commissions de la culture et des affaires sociales ont accompli un travail de fond duquel nous ne pouvons pas ne pas tenir compte.

Mme Maryvonne Blondin. - La concertation a duré de nombreux mois. Aujourd'hui nous sommes entrés dans la phase de négociation proprement dite. D'où notre amendement.

M. René-Paul Savary. - Face au sentiment d'abandon qui prévaut dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles, la culture est un outil de vivre ensemble. Mon intention n'était pas de menacer les manifestations culturelles qui vont avoir lieu. Je retire mon amendement, mais puisque vous vous dites attachés aux conclusions de la mission Archambault-Combrexelle-Gille, M. le ministre donnera sans doute un avis favorable à notre amendement n°174 rectifié, qui crée une conférence nationale des métiers : Il est important de définir précisément les services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Belle ouverture !

L'amendement n°173 rectifié est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Il est heureux que cet amendement ait été retiré. En tant qu'élus locaux et gestionnaires d'établissements culturels, nous sommes coresponsables du système de l'intermittence. Nous devons trouver d'autres modes de financement du spectacle vivant pour le pérenniser. L'État doit en prendre sa part.

L'amendement n°276 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°261 et les amendements identiques n^os53 et 263

Les amendements identiques n^os54 rectifié et n°264 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°111 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus

par les mots :

la nature des activités de ces professions pouvant être exercées

2° Remplacer les mots :

les emplois

par les mots :

les activités

Mme Corinne Bouchoux. - Le diable se niche parfois dans le détail... Certains emplois pourraient être exclus de la liste alors que la nature de leur activité est essentielle à la création artistique. Que se passerait-il si se trouvaient retirés de cette liste les coiffeurs qui s'occupent des comédiens ou les menuisiers qui fabriquent les décors ? Il s'agit pourtant d'emplois non délocalisables.

M. le président. - Amendement n°262, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

les listes des emplois

par les mots :

la nature des activités

M. Dominique Watrin. - Conformément au droit européen, la Cour de cassation a remis en cause le fait de justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage par le seul motif que le métier concerné relève d'une liste de métiers ou d'un secteur où il est d'usage de ne pas recourir au CDI.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les secteurs éligibles sont définis par décret, convention ou accord de branche étendu. La rédaction du projet de loi me semble conforme à ces dispositions. M. le ministre confirme-t-il ?

M. François Rebsamen, ministre. - Les partenaires sociaux réexaminent en ce moment la liste des emplois éligibles. Laissons-leur le temps de terminer ce travail d'analyse.

Mme Corinne Bouchoux. - Je retire mon amendement, mais nous resterons vigilants.

L'amendement n°55 est retiré.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d'employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les entreprises du spectacle font un usage abusif du contrat à durée déterminée d'usage. Nous souhaitons l'ouverture d'une négociation sur les conditions de recours à ce contrat avant le réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous êtes satisfaite par l'alinéa 18.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°265 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les professions visées à l'article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage en application du 3° de l'article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial dans les conditions prévues aux articles L. 1254-1 et suivants dudit code.

M. Éric Bocquet. - Le portage salarial s'est beaucoup développé dans le domaine du spectacle, au point que Mme Filippetti avait demandé aux préfets d'avertir les élus et fonctionnaires des collectivités territoriales des risques qui lui sont liés. Si le recours au portage ne suffit pas à renverser la présomption d'un lien de salariat entre l'artiste et l'entreprise du spectacle, le premier n'acquiert pas de droits à l'assurance chômage car son employeur n'appartient pas au secteur du spectacle.

Selon l'ordonnance du 2 avril 2015, une même entreprise ne peut cumuler l'activité de portage avec celle d'entrepreneur de spectacle. Nous allons plus loin en interdisant le recours au portage pour les artistes et les techniciens du spectacle vivant, afin de contrecarrer ces pratiques abusives.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission n'est pas convaincue. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Une mission d'évaluation sera lancée très prochainement sur la licence d'entrepreneur du spectacle. Attendons ses conclusions.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations maladie, maternité et à l'assurance chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

Mme Corinne Bouchoux. - Comme les députés, nous souhaitons un rapport sur les intermittentes du spectacle, et notamment sur leur situation au regard du congé maternité. Celles qui respectent la législation sur le congé maternité se trouvent souvent privées de ressources financières pendant ce temps.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu'à l'assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

Mme Maryvonne Blondin. - La loi punit les discriminations au motif de la maternité. Pourtant celles-ci perdurent, frappent en particulier les salariés en CDD. Or pour être indemnisée par l'assurance chômage, une femme doit avoir travaillé 200 heures dans les trois mois avant la date du congé maternité ou de la date de conception. Cette rigidité n'est guère compatible avec la nature du monde du spectacle. Le Défenseur des droits a lui-même déclaré que les matermittentes étaient victimes de discriminations. L'Assemblée nationale avait demandé la remise d'un rapport. Nous faisons de même.

Mme la présidente. - Amendement identique n°267, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement identique. Les discriminations liées à la maternité sont interdites. Il est temps de répondre aux attentes des matermittentes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable comme à toute demande de rapport. Celui-ci ne serait pas rendu avant un an alors que les partenaires sociaux examineront avant janvier le statut des matermittentes. Cette négociation vaut mieux qu'un rapport.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement est favorable à ce rapport qui fournira des données utiles. Nous avons déjà réduit de 200 à 150 le nombre d'heures travaillées durant le trimestre précédant la grossesse pour donner droit à congé. De plus, une négociation est prévue.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Lors d'un débat organisé ici même en 2004, à la suite de la crise de l'intermittence, la question desdites matermittentes avait déjà été soulevée. La commission de la culture y est sensible. Je voterai pour ce rapport qui éclairera utilement notre réflexion.

L'amendement n°56 est adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle. - Applaudir pour un rapport !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La question des matermittentes est importante, tout de même.

Les amendements identiques n^os112 rectifié et 267 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

Mme Maryvonne Blondin. - Afin de garantir son efficacité, le dialogue social entre les organisations représentatives de l'ensemble des professions du spectacle vivant et enregistré doit être conforté par une évaluation. Il importe de clarifier la nature des interlocuteurs et de définir des règles claires de négociation. La situation est très complexe. Certaines organisations d'intermittents du spectacle ne font pas partie de la liste des organisations représentatives. D'autres ne représentent qu'une branche.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, pas seulement parce que c'est un rapport, parce que nous avons demandé plus qu'un rapport : un décret. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement est disposé à faire tout ce qui contribuera à éclairer le Parlement. Favorable.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

Mme Maryvonne Blondin. - Afin de sécuriser l'accord d'assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement crée un quatrième niveau de consultation multiprofessionnelle pour le spectacle vivant et enregistré.

Le spectacle vivant ne figure dans aucun des trois niveaux existants et les organismes représentatifs, les intermittents du spectacle n'ont jamais été associés aux négociations interprofessionnelles, par exemple sur l'ANI. Comme l'économie sociale et solidaire, l'agriculture ou les professions libérales, le monde du spectacle doit être consulté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - N'ouvrons pas la boîte de Pandore, sous prétexte que les organisations des intermittents du spectacle ne parviennent pas à parler avec les syndicats interprofessionnels.

M. François Rebsamen, ministre. - Retrait ? Les règles ont déjà été revues en 2014. D'ailleurs, ni la profession ni l'interprofession n'ont été consultées.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel et Vasselle.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l'avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail, les représentants de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnes qualifiées. Elle se réunit tous les cinq ans. Sa composition est fixée par décret.

M. René-Paul Savary. - Nous proposons de réunir une conférence des métiers du spectacle tous les cinq ans.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est mieux qu'un rapport !

M. René-Paul Savary. - Il est opportun de créer une instance de concertation au moment où chacun réclame plus de dialogue. Cette conférence associerait des représentants de l'État et des collectivités.

Mme Catherine Procaccia. - Une conférence se tiendra à la fin de l'année. Soit. Cette proposition est issue du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Ma réserve porte sur la périodicité, tous les cinq ans. Sagesse.

M. François Rebsamen, ministre. - J'ai convaincu Mme Archambault ainsi que MM. Combrexelle et Gille que cela serait bien lourd. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée incertaine, l'amendement n°174 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 20 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°324, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après le mot :

salariés

insérer les mots :

artistes interprètes

II. - Supprimer les mots :

de droit commun

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement circonscrit l'article 20 bis aux seuls artistes-interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée, alors que la rédaction actuelle vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins.

Rappelons que cet article supprime la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes-interprètes en CDI, qui induit une rupture d'égalité non justifiée.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

Mme Catherine Génisson. - Cette dérogation freine aujourd'hui l'embauche ; sa suppression est opportune.

L'amendement n°324 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE 20 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après les mots :

période minimale de repos de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les petits rats de l'opéra et autres jeunes artistes et figurants sont souvent dans des situations déplorables. Comme l'article L. 3164-2 du code du travail accorde aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs par semaine, il leur est impossible de participer à des représentations de spectacle le samedi soir et d'aller à l'école le lundi. Cet article 20 quater reste cependant au milieu du gué. C'est pourquoi nous autorisons l'abaissement de la durée minimale de repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations par an à une répétition ou à un spectacle. Je ne suis pas sûre que cela résolve entièrement le problème...

M. François Rebsamen, ministre. - Avis très favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les Petits Chanteurs à la croix de bois connaissent bien le problème...

L'amendement n°325 est adopté.

L'article 20 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Kern.

Supprimer cet article.

M. Claude Kern. - Cet article crée un compte personnel d'activité pour sécuriser les parcours professionnels. L'objectif est louable mais aucune concertation n'a été menée avec les partenaires sociaux. Et l'article crée une usine à gaz, quand nous sommes censés être en plein choc de simplification.

Mme la présidente. - Amendement identique n°287 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je ne suis pas contre le principe d'un compte personnel d'activité, mais pourquoi en passer par la loi ? Cet article est purement déclaratif. L'article L. 1 du code du travail donne toute latitude au Gouvernement pour adresser un document d'orientation aux partenaires sociaux, qui négocieront.

Qui assumera financièrement la portabilité des droits ? Il faut un dispositif efficace. Le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité ont tout de même connu quelques dysfonctionnements... Les responsables des ressources humaines sont inquiets.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Contre l'avis de son rapporteur, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable. Inscrire le CPA dans la loi, c'est donner une impulsion politique - mais tant que les problèmes de fond ne seront pas réglés, il n'existera pas. S'il s'agit de simplifier la vie des salariés, je suis pour ; mais si cela complique celle des entreprises, je suis contre...

M. François Rebsamen, ministre. - Avis très défavorable. La loi fixe le cap, nous saisirons ensuite les partenaires sociaux. Leurs conclusions seront transposées ensuite, pour une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2017, conformément à l'annonce forte du Premier ministre.

Mme Anne Emery-Dumas. - Le CPA est le contraire d'une usine à gaz puisqu'il regroupe les informations figurant actuellement sur différents comptes, poursuivant l'objectif de droits rechargeables liés à la personne et non plus au contrat de travail. Le principe du CPA doit être inscrit dans la loi. Pas de concertation ? La Commission nationale de la consultation collective, le Haut Conseil du dialogue social, le Conseil national de l'emploi ont été saisis. Il appartiendra aux partenaires sociaux de s'entendre sur ses modalités, selon le calendrier fixé. Le groupe socialiste votera donc contre ces amendements de suppression.

Mme Nicole Bricq. - Supprimer le compte personnel d'activité serait une erreur. L'opposition nous reproche souvent de n'aller pas assez loin dans nos réformes. Reste que, quand nous lui proposons une avancée, elle la refuse. L'argument de l'absence de négociations est à géométrie variable : vous n'avez pas eu ces scrupules quand vous avez voté le travail dominical sur décision unilatérale de l'employeur, dans la loi sur la croissance et l'activité !

Avec le CPA, ce n'est pas la révolution mais on change tout de même de paradigme : c'est l'individu qui portera ses droits tout au long de la vie professionnelle, quel que soit son contrat de travail. C'est la condition de cette flexisécurité que vous appelez de vos voeux !

M. Jean Desessard. - Les écologistes, favorables au CPA, voteront contre.

À la demande du groupe UDI-UC, les amendements identiques n^os46 rectifié et 287 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°218 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

186

Contre

151

Le Sénat a adopté.

L'article 21 est supprimé.

Les amendements n^os37 rectifié et 268 n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine et Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine et Dufaut, Mmes Duchêne, di Folco, Deseyne et Deromedi, MM. Dassault, Danesi, Cornu, Chatillon, Charon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, B. Fournier, Grand, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Laménie, Kennel, D. Laurent, Vendegou, Vaspart, Sido, Savin, Revet, Retailleau, Reichardt, de Raincourt, Portelli, Pinton, Pierre, Paul, Nougein, de Nicolaÿ, Mouiller et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Mélot et MM. Masclet, Mandelli, Malhuret, Magras, P. Leroy, Lenoir et Gournac.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-... - Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat est établi par écrit et précise la nature du projet pour lequel il est conclu ainsi que la durée indicative prévue pour sa réalisation. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1233-3, après les mots : « à l'exclusion », sont insérés les mots : « du licenciement motivé par la réalisation du projet pour lequel le salarié a été recruté par un contrat à durée indéterminée conclu pour la réalisation de ce projet, et » ;

3° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrat conclu pour la réalisation d'un projet

« Art. L. 1236-... - Le licenciement prononcé en raison de l'achèvement du projet pour lequel le contrat à durée indéterminée a été spécifiquement conclu n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique et est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

M. Jackie Pierre. - Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, à la suite de l'ANI du 11 janvier 2008, la formule du CDD à objet défini prenant fin en même temps que la mission pour laquelle il avait été conclu. Il était réservé aux ingénieurs, cadres et chercheurs afin de leur permettre de faire leur preuve. Il a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche. L'expérimentation s'est achevée le 25 juin dernier. Ce contrat a été pérennisé dans les lois de simplification de la vie des entreprises. Pour vaincre la peur de l'embauche, créons un contrat de mission de droit commun. Il s'inspire du contrat de chantier, largement pratiqué dans le secteur du BTP, et serait un CDI à rupture pré-causée.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pourquoi nous répéter ? Cette mesure a déjà été présentée par Mme Deroche dans le cadre de la loi Macron. Je suis contre l'idée de le voter ici aussi, mais la commission a donné un avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. Le CDI à rupture pré-causée, c'est le CDD !

M. Alain Vasselle. - Si le CDD répondait aux besoins des entreprises, monsieur le ministre, vous n'auriez pas pris les initiatives que vous avez prises pour créer d'autres types de contrats de travail !

Ignorez-vous ce qu'est devenu le projet de loi Macron, madame le rapporteur ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La mesure a été réintroduite en commission, dans le texte qui sera débattu la semaine prochaine !

M. Alain Vasselle. - Votons-la ici, elle y restera.

M. François Rebsamen, ministre. - Pas longtemps, je vous le promets...

L'amendement n°175 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 22

Mme Annie David . - Les problèmes de l'Afpa sont connus. Si le Gouvernement a enfin rompu avec l'attentisme des deux dernières années, les avancées méritent d'être relativisées. Entre missions de service public - 20 % de son activité selon le président de l'Afpa, 80 % selon le Gouvernement - et services aux entreprises, que deviendra l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi ?

En outre, l'État, surtransposant le droit européen, impose aux régions le recours aux marchés publics pour la commande de formations. Se tournent-elles vers l'Afpa transformée en Epic ?

Enfin, l'Afpa connaît déjà une baisse de ses commandes en raison du passage chaotique du droit individuel à la formation au compte personnel de formation.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers.

Mme Catherine Génisson. - Il est essentiel que la promotion de la mixité des métiers et de l'égal accès à la formation professionnelle fasse partie des missions de l'Afpa.

En 2013, 57 % des cadres femmes ont reçu une formation, contre 63 % des hommes. Les contraintes familiales auxquelles sont soumises les femmes l'expliquent sans doute en partie... En outre, les femmes travaillent plus souvent dans des secteurs qui investissent peu dans la formation professionnelle, et à temps partiel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis convaincue que la promotion de la mixité des métiers et l'égal accès à la formation sont des préoccupations constantes de l'Afpa. Attention aux interprétations a contrario : si l'on ne mentionne que l'accès à la formation professionnelle d'une catégorie, les femmes, et non des jeunes, des seniors, cela signifiera-t-il que l'Afpa ne doive pas s'intéresser à ces derniers ? Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable. L'Afpa a un rôle décisif dans la promotion de l'égalité femmes-hommes.

Madame David, toutes les catégories dont les besoins ne sont pas couverts par le secteur privé relèvent des missions de service public de l'Afpa, comme les chômeurs de longue durée. En revanche, nous voulons inciter l'Afpa, qui le souhaite, à agir pour gagner des parts de marché dans le secteur concurrentiel.

Mme Catherine Génisson. - L'inégalité d'accès à la formation est une des causes de l'inégalité professionnelle. En outre, les femmes ne sont pas une catégorie, mais la moitié de l'humanité... voire plus.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est bienvenu. Les femmes n'accèdent qu'à 12 des 87 métiers libellés par l'Insee. Envoyons un message à ces femmes et brisons le plafond de verre. Certains métiers se féminisent sans que les femmes aient encore accès aux postes à responsabilité. Aidons-les.

Mme Nicole Bricq. - J'ajoute un argument d'ordre macroéconomique. Nous n'atteindrons notre taux de croissance potentiel qu'en favorisant l'accès des femmes aux emplois qualifiés. Regardez le nombre d'entre elles occupant des postes à responsabilité actuellement...

M. Alain Vasselle. - Où est le caractère normatif de cette proposition ? Il n'est pas prévu de sanction financière, cette déclaration est donc inutile... Je voterai contre.

M. Gérard Longuet. - M. Vasselle a raison. Un voeu n'a pas place dans la loi. Dans de nombreuses professions, les femmes ont une position reconnue, voire prépondérante : avocats, magistrats, médecins... (Protestations à gauche) Au nom de l'égalité, faudrait-il revenir en arrière dans ces professions ? Heureusement non, car votre amendement n'est pas normatif.

Mme Catherine Génisson. - La mixité n'est pas la parité !

M. Gérard Longuet. - Faites confiance aux responsables de la formation professionnelle qui auront l'intelligence d'ouvrir aux femmes les métiers de l'industrie.

Il y a d'autres raisons d'être éloignés de l'emploi : pourquoi ne pas mentionner ceux qui vivent dans d'anciens bassins industriels, éloignés des centres ?

Mme Laurence Cohen. - Faire confiance ? Cela fait des siècles que les femmes font confiance et patientent. On voit le résultat ! Une fois pour toute, agissons pour l'égalité professionnelle, qui n'a rien à voir avec l'égalité.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Bravo le Sénat !

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'État à cet établissement ;

Mme Anne Emery-Dumas. - Donnons plus de souplesse à la dévolution d'actifs immobilisés de l'État à l'Afpa, en laissant place à des considérations d'opportunité, au lieu de s'en tenir aux seuls biens actuellement consacrés à la formation professionnelle des adultes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La rédaction de la commission est plus sûre : ce sont les biens de l'Afpa qui doivent lui être dévolus.

M. François Rebsamen, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°116 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« FORMATION AUX ACTIVITÉES PRIVÉES DE SÉCURITÉ

« Chapitre I^er

« Dispositions générales

« Art. L. 625-1. - Est soumise aux dispositions du présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'État :

« 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;

« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnée aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont dénommées : prestataires de formation.

« Chapitre II

« Conditions d'exercice

« Art. L. 625-2. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;

« 2° Être dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;

« 3°Avoir fait l'objet d'une certification dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 625-3. - Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 625-4. - L'autorisation peut être retirée :

« 1° À la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;

« 2° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux.

« Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

« Art. L. 625-5. - En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.

« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

« Chapitre III

« Dispositions pénales

« Art. L. 625-6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

« Art. L. 625-7. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionné à l'article L. 625-1. » ;

2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-... - Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d'une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » ;

3° Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-... - Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d'une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;

5° L'article L. 624-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionné à l'article L. 621-1. » ;

6° À l'article L. 631-1, au 2° de l'article L. 632-1 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 634-4, les références : « titres I^er et II » sont remplacées par les références : « titres I^er, II et II bis » ;

7° L'article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

8° L'article L. 634-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « titres I^er et II » sont remplacées par les références : « titres I^er, II et II bis » ;

b) À la deuxième phrase : « ou du donneur d'ordres » sont remplacés par les mots : « , du donneur d'ordres ou du prestataire de formation » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 645-1, après les mots : « à l'exception de l'article L. 613-10, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 646-1, après les mots : « à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

11° Au premier alinéa de l'article L. 647-1, après les mots : « à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis ».

M. François Rebsamen, ministre. - Il existe aujourd'hui 800 organismes délivrant des formations dans le domaine de la sécurité privée, sans aucun contrôle. Cet amendement du ministère de l'intérieur y remédie par une autorisation délivrée par le Conseil national des activités de sécurité.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement, et je suis incompétente en la matière... Sagesse.

M. Gérard Longuet. - Je le suis tout autant, mais si l'on m'assure que la mixité est assurée dans les métiers de la sécurité, je voterai l'amendement.

Mme Laurence Cohen. - Vous progressez !

L'amendement n°335 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 22 bis et 23 sont successivement adoptés.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendent n°39 rectifié.

ARTICLE 23 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5134-25-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5134-69-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;

...° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ».

M. Jean Desessard. - Les personnes âgées de plus de 50 ans représentent 31,6 % des chômeurs de longue durée. Il faut réagir. Nous saluons cet article qui permettra aux seniors de conserver leur contrat aidé jusqu'à leur retraite. Nous proposons d'élargir cette possibilité de renouvellement aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle particulières, sans les restreindre aux personnes bénéficiant de minima sociaux.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Quelle serait la définition des « difficultés particulières » ?

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement est cohérent avec nos objectifs, et permet de s'adapter mieux aux situations particulières, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante. Avis favorable, et je lève le gage.

M. Jean Desessard. - Merci.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°61 rectifié.

L'amendement n°61 rectifié est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 TER

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 322-15, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 322-35, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-11, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;

...° Au troisième alinéa de l'article L. 322-31, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ».

M. Jean Desessard. - Même chose, cette fois pour Mayotte.

L'amendement n°62, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 QUATER

L'amendement n°178 rectifié n'est pas défendu.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'insiste auprès du Gouvernement sur l'inquiétude que suscite l'ordonnance prévue à cet article. Je regrette cette habilitation, qui concerne rien moins que la réorganisation structurelle du 1 % logement - collecte et usage des fonds. Certes, les partenaires sociaux ont travaillé. Les collectivités territoriales et les organismes de logement doivent également être entendus. Je prends acte de la centralisation de la collecte, signée par les partenaires et approuvée par le Gouvernement.

En revanche, je crains une aspiration des fonds vers les zones tendues, alors que les besoins dans les zones dites non tendues sont considérables pour renouveler le parc HLM, financer l'accession à la propriété ou les démolitions. Le 1 % logement n'a pas vocation à se substituer aux politiques publiques ni à l'aide à la pierre. Je rappelle que les territoires industriels en mutation ou en reconquête sont souvent éloignés des villes... Ne les oubliez pas dans l'ordonnance.

Deuxième point, le 1 % logement financera massivement l'Anru. À mes yeux, que le budget de l'État ne finance pas la rénovation des banlieues ou des quartiers en difficulté est inacceptable. Il faudra être vigilant sur la répartition des moyens, quelle que soit l'attractivité potentielle des zones concernées pour les salariés des entreprises contributrices. Enfin, il faudra des contrôles puisque l'intérêt général est en cause.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien dit !

M. Dominique Watrin . - Le groupe CRC, après avoir reçu les partenaires sociaux, est également inquiet. Les organismes collecteurs du 1 % logement disposent de pas moins de 4 milliards d'euros. Cela suscite évidemment la convoitise d'un État dont les moyens fondent. Cette utile contribution a été créée dans les années 1950 pour bâtir quand manquaient des logements sociaux ; la politique du Gouvernement semble désormais donner la priorité au logement intermédiaire.

L'étatisation du 1 % logement avec la centralisation de la collecte doit interpeller les salariés, dont l'argent est collecté. Voilà un argent qui peut permettre d'arrondir quelques angles en matière de politique sociale... ou être englouti dans le trou de la régulation budgétaire.

La rénovation urbaine est un projet ambitieux ; elle ne résoudra pas la crise du logement.

Il faut rendre le contrôle aux salariés. Le groupe CRC ne votera pas cet article, au-delà de son opposition de principe aux ordonnances.

L'article 23 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ;

2° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

3° Au 2°, après le mot : « reprise », sont insérés les mots : « , d'un apport ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement facilitera la vie des artisans. Actuellement, les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et de fait exclues du secteur de l'artisanat. Un projet de décret remet en cause cet équilibre. On ne touche pas impunément à une loi du Premier ministre Raffarin... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Juste !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Cet amendement est un cavalier.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Soit, mais le texte, comme le projet de loi Macron, est un fourre-tout. L'argument du cavalier est à géométrie variable : qu'a à faire l'article que nous venons d'adopter dans une loi sur le dialogue social ?

M. Gérard Longuet. - Cet amendement intéresse directement les artisans d'Alsace-Lorraine ; la loi locale leur permet en effet de s'affranchir du critère du nombre de salariés - il y a en Moselle des entreprises artisanales de plusieurs centaines de salariés. L'amendement doit être adopté, sans quoi des entreprises ne pourront plus financer des actions tout à fait sérieuses entreprises par les chambres consulaires.

M. François Rebsamen, ministre. - Ce n'est pas faux. Mais l'amendement est mal rédigé. Je m'engage à ce que nous y retravaillions. Que signifie par exemple le mot « apports » ? Apport de fonds ? Apport d'actifs ?

M. Éric Doligé. - Votons et travaillons ensuite !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Puisque le ministre a pris un engagement, je m'incline.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5132-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. » ;

2° L'article L. 5132-11-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5132-15-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

M. Jean Desessard. - Nous entendons d'abord faciliter l'accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, ces personnes n'ont pas toujours la possibilité de travailler hors du milieu pénitentiaire pour une durée de quatre mois ou plus.

En lien avec la loi du 5 mars 2014, nous reconnaissons en outre au salarié en insertion le droit de rompre par anticipation son contrat de travail afin de poursuivre une formation qualifiante.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Pourquoi ?

M. François Rebsamen, ministre. - Parce qu'il s'agit d'une disposition adaptée à un public particulier, les personnes sous main de justice ; et d'encourager les salariés en insertion à s'engager dans une formation qualifiante.

L'amendement n°64 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° L'article L. 127-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;

2° L'article L. 127-11 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 127-15 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

M. Jean Desessard. - Même amendement pour Mayotte.

L'amendement n°63, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 23 QUINQUIES

Mme Bariza Khiari . - Longtemps le problème des discriminations vis-à-vis des minorités visibles, des citoyens français issus de l'immigration a été regardé avec suspicion, occulté, sous-estimé, parfois disqualifié. Ce ne sont pas les seuls : le lieu de résidence est également un critère déterminant. Je vous renvoie aux travaux du sociologue François Dubet qui résumait très bien la situation de ceux qui ont « la certitude d'être discriminables et l'incertitude d'être discriminés ». Comme il est difficile de distinguer ce qui relève du racisme de ce qui tient à l'inégalité de traitement, l'arsenal législatif et réglementaire est paralysé. L'introduction d'un 21^e critère marque une évolution.

Monsieur Rebsamen, vous avez été le premier à voir dans les discriminations des mises à mort sociales. Votre action pionnière de maire en témoigne. Une étude qui vient d'être publiée aux PUF par des chercheurs de Paris I-Sorbonne, pointe du doigt les discriminations à l'égard de personnes dont l'appartenance à la sphère de l'islam est réelle ou supposée. Elles engendrent sentiment d'injustice, ressentiment, repli communautaire, comportements qui alimentent en retour la discrimination... Cercle vicieux auquel le CV anonyme, créé par un amendement socialiste en 2006 adopté par les deux chambres, apportait une réponse partielle.

Soit, mieux aurait fallu fixer le seuil à 300 salariés qu'à 500 salariés. Mais cette affaire de seuil n'explique pas les résistances : en 2015, toujours pas de décret. Le Gouvernement a préféré ne pas publier le texte comme le lui demandait le Conseil d'État en juillet 2014, et supprimer dans la loi le caractère obligatoire du CV anonyme. Pourquoi ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les discriminations fragilisent le pacte républicain. Elles marquent un recul de l'égalité. La République doit marcher sur ses deux pieds, la lutte contre les inégalités sociales, la lutte contre les discriminations.

Nous sommes en 2015, toujours pas de décret d'application d'une loi de 2006 votée par la droite comme par la gauche. C'est une remise en cause de la loi. J'entends que le CV anonyme ne semble pas souhaité par les organisations syndicales ; mais au sein du groupe de contact, une majorité d'entre elles ainsi que des associations demandent que le décret soit publié. Je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas nos amendements ; je le comprends d'autant moins que vous et le Premier ministre, monsieur le ministre, avez soumis au vote des socialistes une motion demandant la généralisation immédiate du CV anonyme...

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Mme Laurence Cohen. - J'ajoute à ces arguments, que je fais miens, qu'il faut aussi prendre en compte les discriminations sexistes qui sont fréquentes dans le monde du travail. Les femmes représentent 51 % des chômeurs, elles sont plus nombreuses encore chez les chômeurs de longue durée. Quand l'état civil n'est pas précisé, les femmes ont dix fois plus de chance d'être reçues en entretien d'embauche... Le CV anonyme, s'il n'est pas la solution à tout, les aidera.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le CV anonyme a été voté par le Sénat en 2006 à l'initiative de Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les choses ont beaucoup évolué depuis. Pour avoir travaillé trente-quatre ans en entreprise, je crois que le rendre obligatoire ne changera rien dans les faits. Le dispositif est lourd, impose le recours à une aide extérieure. Il n'est pas supprimé, il devient facultatif. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Lutter contre les discriminations à l'embauche est une nécessité même si les choses, en effet, ont évolué depuis 2006. Depuis septembre, je préside un groupe de dialogue qui regroupe les partenaires sociaux et toutes les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Ce dernier a publié un rapport, lequel montre que le CV anonyme n'est pas appliqué et que de nouvelles formes de CV sont apparues - on peut envoyer un CV, voire des vidéos par smartphone. Dans certains cas, être issu de la diversité est un atout. Le CV anonyme n'est pas l'outil miracle, c'est une réponse possible. Je le sais. À Dijon, en lien avec une entreprise suédoise, nous l'avons appliqué sur certains postes. Les résultats sont bons. Mais il ne peut être généralisé pour tous les postes. Conservons cet outil quand il est adapté sans le généraliser - ce qui n'a pas été fait en dix ans. L'article 23 quinquies a été validé par les partenaires sociaux et les associations.

Ma volonté de lutter contre les discriminations est totale. En septembre prochain, nous allons lancer une campagne de testing dans les entreprises. Pardonnez-moi, cela va décoiffer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On nous dit toujours : ce n'est pas la solution, les choses avancent, c'est difficile, on ne peut pas l'imposer... Pour favoriser l'égalité entre hommes et femmes, il a fallu passer par la coercition. Et, là, ça a marché.

Le CV anonyme n'a pas été inventé par un professeur Nimbus, des pays l'appliquent !

M. François Rebsamen, ministre. - Lesquels ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous allez faire du testing ? Des entreprises seront condamnées... et elles demanderont la généralisation pour ne pas risquer des poursuites... Il est temps de mettre la révolution culturelle en marche.

Les amendements identiques n^os51 rectifié et 269 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°180 n'est pas défendu.

L'article 23 quinquies est adopté.

L'article 23 sexies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Saugey et Husson, Mme Cayeux, MM. Bizet, Mayet et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert, Houel et Gournac, Mme Mélot, MM. D. Laurent et Genest, Mme Debré, MM. Darnaud, Cardoux, Bouchet, Charon, Grosdidier, Chaize et César, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Hummel, MM. Buffet, P. Leroy, Revet et Kennel, Mme Bouchart, M. Grand et Mmes Imbert et Gruny.

Après l'article 23 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Emplois relevant de certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d'une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d'autre part, les missions confiées au salarié ; ».

Mme Colette Mélot. - Le recours aux contrats d'usages appelés « extras » est une nécessité dans l'hôtellerie. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation les a mis en cause en considérant que la qualification de « contrat d'extra » ne convenait qu'aux emplois temporaires. Résultat, des condamnations de plusieurs centaines de milliers d'euros. Définissons dans le code du travail la notion « d'emploi par nature temporaire » dans les secteurs d'activités définis par décret ou accord de branche.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Encore une proposition que le ministre Macron avait renvoyé à ce projet de loi... En l'état, la rédaction de cet amendement n'est pas aboutie. Elle est contraire aux directives européennes.

M. François Rebsamen, ministre. - Le problème est réel. Justement parce qu'il est réel, il doit être traité globalement, et non branche par branche. J'ai saisi l'IGAS qui rendra ses conclusions en septembre.

Mme Colette Mélot. - Merci. Il faut aider les entreprises du secteur à sortir de l'insécurité juridique.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 23 SEPTIES

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il faut stopper l'hémorragie des apprentis. Entre 2012 et 2013, on a constaté une baisse de 6 % du taux d'emploi des apprentis. En cause, la faiblesse des exigences en matière de tutorat, les discriminations à l'embauche, le contrat de professionnalisation... Le Medef tente de se dédouaner et demande toujours plus d'aides... Nous, au groupe CRC, demandons un véritable service public de la formation professionnelle et de l'insertion, une conférence des financeurs qui garantisse la solidarité sociale et territoriale. La formation n'est pas une marchandise ; chaque jeune doit pouvoir accéder à la formation de son choix en visant un niveau élevé de qualification.

L'article 23 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mme Primas, MM. Vogel, Savin, P. Dominati, Darnaud, Vasselle et Vaspart, Mme Troendlé et MM. Trillard, Sido, Savary, Revet, Retailleau, Raison et de Raincourt.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

Mme Colette Mélot. - La loi du 5 mars 2014 a restreint le nombre d'établissements pouvant prétendre à percevoir la taxe d'apprentissage en fixant une liste limitative de catégorie d'établissements pouvant y prétendre, ce qui pose deux difficultés majeures. D'abord, elle exclut du financement les écoles et campus créés à l'initiative d'entreprises comme les écoles hors contrat créées à l'initiative de Schneider ou Michelin, à destination notamment des jeunes décrocheurs du système scolaire, ou encore les écoles de production.

Quelque 1 400 établissements d'enseignement privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs ont en outre été arbitrairement exclus de ce financement par les entreprises, dont de nombreux établissements reconnus par l'État sans être sous contrat avec le ministère de l'Éducation nationale.

En revanche, la loi a désigné les organismes d'enseignement supérieur à but non lucratif comme pouvant prétendre au financement du barème de la taxe d'apprentissage. Dans l'impossibilité de définir le caractère lucratif d'une association, le Gouvernement, par une circulaire de novembre 2014, a décidé que les associations relevant de la loi de 1901 sont présumées être des organismes à but non lucratif. Le 5^e de l'article L. 6241-9 du code du travail crée donc une insécurité juridique et financière pour les écoles.

Pour garantir la liberté d'entreprendre et la qualité des formations, nous proposons plutôt, pour prétendre à ce financement, le respect de critères qualitatifs garantis par une évaluation périodique.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme Mélot a bien pointé le problème. En revanche, j'ignore quelles seraient les conséquences de son amendement sur la répartition des ressources entre les établissements. À enveloppe constante, il y aura des gagnants et des perdants... J'avais demandé l'avis du Gouvernement, la commission a donné un avis favorable.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. François Rebsamen, ministre. - Les écoles d'entreprise, d'après l'arrêté du 20 mars 1978, sont habilitées à percevoir la taxe.

M. Alain Vasselle. - On le votera quand même !

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.

M. Éric Doligé. - L'enveloppe peut augmenter...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Certains l'espèrent !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Gardons les pieds sur terre. Ce qui sera donné aux uns n'ira pas aux autres. Ce sera à enveloppe constante.

L'amendement n°176 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 23 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 6243-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 64243-1-1. - La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors qu'à l'issue de la période d'essai de deux mois de l'apprenti concerné, le nombre de contrats en cours dans l'établissement de son lieu de travail est supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1^er janvier de l'année de conclusion du contrat.

« Le nombre de contrats en cours est calculé uniquement en comptant les contrats non rompus en période d'essai.

« Lorsqu'un employeur recrute simultanément plusieurs apprentis supplémentaires, il peut bénéficier d'autant d'aides que de contrats éligibles. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Depuis quelques années, on constate une érosion de l'apprentissage. Moins 8 % à la rentrée 2013, moins 3 % à la rentrée 2014. L'aide de 1 000 euros pour encourager l'apprentissage est assortie de conditions trop restrictives. Supprimons l'obligation pour les entreprises d'être couvertes par un accord de branche. Ce sera incitatif.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - À mon sens, votre amendement est satisfait par l'article, bien que la rédaction diffère. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Effectivement, la date a été repoussée ; l'accord de branche ne sera plus une condition dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

L'article 23 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°304, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, les mots : « durant les deux premiers mois de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ».

II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus postérieurement à la publication de la présente loi.

M. François Rebsamen, ministre. - Il s'agit toujours d'apprentissage. Beaucoup d'entreprises nous disent que la période d'essai de deux mois n'est pas suffisamment longue car elle est entrecoupée de temps d'enseignement. Quant aux apprentis, ils ont droit, eux aussi, de changer d'orientation. Introduisons plus de souplesse, pour éviter que les choses se passent mal pour l'entreprise comme pour l'apprenti.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement de bon sens, qui est dans l'intérêt de tout le monde.

L'amendement n°304 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 23 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d'un savoir-faire

insérer les mots :

par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée

Mme Catherine Génisson. - Nous voulons préserver l'itinéraire et la qualité de la formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'objectif de la formation ne doit pas être perdu de vue en cours de route.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 6325-2. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°117 est retiré.

L'article 23 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié quater, présenté par Mmes Doineau, Gatel et Férat, M. Détraigne et Mme Gruny.

Après l'article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :

a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ;

b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l'action des agents mentionnés au 1° de cet article ».

Mme Élisabeth Doineau. - La fraude au travail détaché gangrène notre société. Le Gouvernement le dit lui-même. Pourquoi ne pas permettre aux douaniers, agents des frontières et autres agents compétents d'exercer un contrôle sur les chantiers en plus des inspecteurs du travail ? Les douaniers, par exemple, pourraient intervenir le soir et le week-end, et ils ont des compétences propres.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme Doineau a modifié son amendement conformément au souhait de la commission des affaires sociales. L'idée est intéressante. Les sénateurs sont souvent interpellés par les employeurs qu'exaspère cette fraude au détachement. Avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Renforcer la coopération entre les différents corps de contrôle et faire intervenir les douaniers, c'est précisément ce qu'a décidé le Gouvernement. Mais le ministre du travail ne peut modifier les règles de fonctionnement des douanes. Comme l'a indiqué le ministre de l'économie, celles-ci seront associés à la lutte contre le travail détaché illégal.

Cette raison juridique m'empêche de donner un avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement risque d'être purement déclaratif car il faudrait harmoniser les systèmes informatiques entre les différents ministères pour leur permettre d'échanger leurs informations... La loi Macron apporte des solutions, avec, notamment, la carte d'identité professionnelle. Le Gouvernement renforce la coopération entre les administrations pour améliorer les contrôles. Restons-en là.

M. Dominique Watrin. - Avec cet amendement, on se donne bonne conscience. Les douanes, comme l'inspection du travail, ont été saignées à blanc par la RGPP.

De plus, comme le rappelait la résolution présentée par M. Bocquet, outre les travailleurs détachés en situation légale, les travailleurs non déclarés sont entre 200 000 et 300 000 en France. Le dumping social est considérable. La rémunération des travailleurs étrangers est même amputée par le retranchement d'un forfait restauration ou hébergement. Les grands groupes recourent à la sous-traitance en cascade - jusqu'à une douzaine d'échelons - pour dissimuler les fraudes. Les vraies solutions, ce serait de remettre en cause la directive européenne...

M. François Rebsamen, ministre. - Celle de 1996 ? C'est ce que je fais.

M. Dominique Watrin. - ... et d'interdire aux entreprises candidates aux marchés publics de recourir à plus de trois sous-traitants.

Mme Annie David. - Très bien.

Mme Élisabeth Doineau. - La collaboration entre tous les services est fondamentale pour lutter contre la fraude. Les douanes ont leur rôle à jouer. Les petites entreprises sont les plus touchées par cette concurrence déloyale. Elles nous disent qu'elles n'ont plus d'autres choix que de frauder elles-mêmes, ou de crever... Rassurons-les.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement partage votre préoccupation et c'est pourquoi nous mettons en place, malgré les réticences de l'administration, la carte d'identité professionnelle, réclamée par le secteur du bâtiment depuis onze ans.

M. Watrin a raison. En dépit des contrôles de l'inspection du travail, les entreprises qui fraudent créent des montages de plus en plus ingénieux. Nous travaillons avec la Commission européenne à une révision de la directive de 1996 mais nous devrons procéder avec prudence pour ne pas aboutir à une rédaction qui aggraverait encore les choses. (Mme Nicole Bricq le confirme)

Enfin, la fraude vise surtout les secteurs économiques où l'on manque de main-d'oeuvre qualifiée, comme le bâtiment. C'est pourquoi, nous avons créé 40 000 contrats de formation.

L'amendement n°139 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié quater, présenté par Mmes Doineau, Gatel et Férat, M. Détraigne et Mme Gruny.

Après l'article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 8271-1-2 ».

Mme Élisabeth Doineau. - Si l'on continue à ne rien faire, on met en péril tout le secteur du bâtiment.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'y étais favorable mais la commission a voulu demander l'avis du Gouvernement. Il semble que cet amendement soit source de difficultés pour la Direccte.

M. François Rebsamen, ministre. - Sagesse. J'ai dit ce que j'avais à dire.

L'amendement n°140 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée :

« Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je présente à nouveau cet amendement garantissant aux stagiaires une rémunération forfaitaire qui ne soit pas amputée les mois où il y a des jours fériés et ponts. Nous l'avions voté lors de l'examen de la loi de 2014 mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. Résultat : au mois de mai, de nombreux stagiaires ont vu leur revenu baisser. Je ne vois pas comment l'Assemblée nationale peut ne pas partager cette préoccupation.

M. François Rebsamen, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°326 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - À l'unanimité !

ARTICLE 23 DECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :

1° D'identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;

2° D'identifier les compétences et l'offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d'intégrer ces besoins à leur politique d'achats ;

3° De proposer aux partenaires sociaux de définir un socle de compétences de base liées à la transition énergétique et de rendre éligibles au compte personnel de formation tout ou partie des certifications précédemment identifiées.

M. Jean Desessard. - Si la région est compétente pour la formation, l'échelon national doit conserver un rôle de prospective. Nous souhaitons qu'un rapport soit établi afin de bâtir, dans le cadre du Conseil national à l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles, une offre de diplômes, titres et certifications correspondant aux besoins de compétences identifiées pour assurer la transition professionnelle des individus vers les métiers de la transition énergétique.

Il correspond à la priorité 2 de l'axe 5 de la Stratégie nationale de transition écologique adoptée le 4 février 2015.

Mme la présidente. - Amendement identique n°118, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Génisson. - Nous devons préparer la transition énergétique.

Ces formations doivent être éligibles au compte personnel de formation, avec implication des partenaires sociaux. Nous y réfléchissons au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre de notre travail sur la troisième révolution industrielle.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est Valérie Létard qui a la première soulevé cette question.

Le Conseil économique, social et environnemental vient de publier un rapport sur les emplois liés à la transition énergétique. Un rapport du Gouvernement est-il vraiment utile ? Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - Sagesse.

M. Jean Desessard. - Je maintiens cet amendement qui nous éclairera sur les métiers de demain. Le ministre lui-même a souligné qu'il y avait beaucoup d'emplois non pourvus et le Sénat a voté une résolution appelant à la création d'un guide de pilotage statistique des offres d'emploi. Anticipons les changements structurels de l'économie.

Puisque Mme la rapporteure est hostile aux rapports, je demanderai à l'avenir des GPS, des « guides de pilotage statistiques ». (Sourires) Le rapport du Conseil économique, social et environnemental n'est pas si détaillé qu'un nouveau rapport ne puisse apporter des précisions utiles.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'avez-vous lu ?

Les amendements identiques n^os60 et 118 ne sont pas adoptés.

L'article 23 decies demeure supprimé, tout comme l'article 23 undecies.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1242-8, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 1243-2, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

3° L'article L. 1243-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ;

4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1244-3, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 1251-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ;

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 1251-28, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;

8° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1251-36, les mots : « , renouvellement inclus », sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

9° À l'article L. 1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements ».

II. - Le I est applicable aux contrats en cours.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement de souplesse autorise deux renouvellements de CDD en dix-huit mois.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°327 à l'amendement n°305 du Gouvernement, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 305

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 1242-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 1251-12 est ainsi modifié :

b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement du Gouvernement est attendu. Allons jusqu'au bout de la souplesse en poussant de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale. Avis très favorable.

Mme Nicole Bricq. - La réforme proposée par le Gouvernement est le fruit d'un compromis. Nous la soutenons et restons attachés à la période de dix-huit mois. Les CDD se multiplient et deviennent de plus en plus courts. Ce sous-amendement est purement pétitionnaire et répond au lobbying de ceux qui en réclament toujours plus.

M. Dominique Watrin. - Nous ne soutenons ni le sous-amendement qui ajoute de la précarité à la précarité, ni l'amendement du Gouvernement, qui autorise les employeurs à diminuer encore la durée des CDD. Notre société se précarise : 17 millions de CDD en 2011, dont 75 % de moins d'un mois !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La vraie priorité, c'est le chômage !

M. Dominique Watrin. - La hausse des taxes sur les CDD ne vaut pas pour les moins de 26 ans, les services à la personne, le remplacement d'un salarié absent ou dans la presse. Elle a été plus que compensée par les nouvelles exonérations. Les employeurs n'hésitent plus à enchaîner les CDD, qui sont parfois de quelques heures. Voilà qui est contraire aux objectifs de l'ANI. Cette précarité généralisée nuit aussi à la performance de l'entreprise. Comment des salariés sans assurances sur leur avenir et incomplètement formés travailleraient-ils efficacement ?

À la demande de la commission des affaires sociales, le sous-amendement n°327 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°219 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

187

Contre

151

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°305, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l'article L. 1251-1 est ainsi rédigé :

« 2° D'un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est appelé "contrat de mission". » ;

2° Il est ajouté un article L. 1251-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-4-... - Lorsque le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire est conclu pour une durée indéterminée, la mise à disposition de ces salariés auprès d'entreprises utilisatrices n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-11 à L. 1251-14, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-26, L. 1251-28 à L. 1251-33, L. 1251-34 à L. 1251-37, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-43. »

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est sans doute imparfait, mais pourra être amélioré au cours de la navette. Il instaure un CDI intérimaire pour la branche du travail intérimaire. Le CDI offrirait de la sécurité aux salariés qui font le choix de l'intérim

M. François Rebsamen, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°333 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La création de la prime d'activité aurait pu s'accompagner d'une simplification. On aurait ainsi pu supprimer le système déclaratif au profit de l'automaticité. Cette timidité est paradoxale alors que le Gouvernement annonce la mise en place du prélèvement à la source. Pourquoi conserver des déclarations trimestrielles ?

De plus, la base de la prime d'activité est différente du RSA : si elle tient compte des prestations et autres recettes. Vingt-quatre exceptions existent, les capitaux placés et non placés, les biens immobiliers non loués et les avantages en nature ne seront pas pris en compte. Le système est si complexe, que le Gouvernement lui-même s'attend à un taux de recours de 50 % !

Mieux aurait valu une réforme plus ambitieuse. Je m'interroge d'ailleurs sur le surcroit de travail que celle-ci occasionnera pour les CAF.

Mme Laurence Cohen . - L'article 24 fusionne la prime pour l'emploi, qui représente 2,4 milliards d'euros pour 6 millions de bénéficiaires, et le RSA, 1,9 milliard d'euros pour 830 000 allocataires. Cette mesure accompagnera la persistance d'un marché du travail sous qualifié et mal rémunéré : 85 % des offres d'emplois ne concernent que des CDD mal rémunérés ou à temps partiel.

Cette prime d'activité vient au secours des entreprises et ne remédiera pas à la précarité. Nous votons cette prime tout en regrettant que le système reste déclaratif et que la réforme s'opère à enveloppe constante.

Mme Nicole Bricq . - La PPE, créée en 2001, a fini par perdre son caractère incitatif à la recherche d'un emploi. Le rapport de l'IGAS sur la pauvreté avait préconisé la création d'une prime d'activité mais avait anticipé un faible taux de recours. L'opposition reproche au Gouvernement sa prévision d'un taux de 50 %. Comme il s'agit d'une prestation sociale, il est très difficile de faire des prévisions. Nous devrions en tout cas veiller à ne pas faire de perdants,...

M. Albéric de Montgolfier. - Les huit cent mille personnes éligibles au RSA.

Mme Nicole Bricq. - On ne sait pas. Nous verrons tous les trois mois avec les déclarations. Et nous devons ne pas oublier que le but est de faciliter le retour à l'emploi ;

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux personnes dont les revenus professionnels

par les mots :

aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne répéterai pas l'historique brossé par M. de Montgolfier. La nouvelle prime n'incitera-t-elle pas les étudiants à travailler davantage au détriment de leurs études ? Ce n'est pas l'objectif. Selon le conseil d'analyse économique, les étudiants, jusqu'au master I ou II, y compris en littérature, sont de plus en plus nombreux parmi les apprentis ; ils seraient environ 30 %. Évitons tout effet d'aubaine.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

personnes

par le mot :

apprentis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission des finances s'est posé les mêmes questions. L'extension aux étudiants et apprentis a été votée à l'Assemblée nationale - à enveloppe constante, ce qui est un peu paradoxal... Veut-on encourager l'activité ou soutenir le pouvoir d'achat des étudiants ? Pour gagner 0,78 smic, les étudiants seront contraints de négliger leurs études. L'Insee a publié une étude éloquente à ce sujet : au-delà de 15 à 20 heures de travail, les jeunes ne parviennent plus à faire correctement leurs études.

Enfin, combien cette extension coutera-t-elle ? On parle de 100 millions d'euros...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. La distinction entre apprentis et étudiants n'est plus la même que dans le passé. Il faut éviter les effets d'aubaine sans priver tous les étudiants de cette prime.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°328 est adopté.

L'amendement n°4 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

chaque foyer

par les mots :

chaque bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

de la composition du foyer et

II. - Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

des membres du foyer

2° Remplacer les mots :

pour chaque travailleur membre du foyer

par les mots :

pour chaque bénéficiaire

III. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

membres du foyer

par le mot :

bénéficiaires

IV. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

des membres du foyer

par les mots :

du bénéficiaire

V. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

lorsque l'un des membres du foyer

par les mots :

lorsqu'un bénéficiaire

VIII. - Alinéa 51, seconde phrase

Remplacer le mot :

foyer

par le mot :

bénéficiaire

M. Jean Desessard. - Nous saluons la création de la prime d'activité, même si sa complexité est réelle. Ce n'est qu'un début, dit-on. Partons donc sur de bonnes bases !

Depuis longtemps, nous plaidons pour l'individualisation des aides. Il est aberrant qu'on puisse perdre des allocations parce qu'on se met en couple avec quelqu'un...

Je pense à une mère de famille, bénéficiaire du RSA, qui a dû rembourser 8 000 euros et qui est poursuivie au pénal pour avoir déclaré son concubin comme colocataire : or cet homme, qui gagnait un peu plus que le Smic, avait-il à prendre en charge les enfants de sa compagne ? Devait-elle renoncer à son autonomie ? Les allocations doivent être un outil d'émancipation. Cet amendement correspond à l'évolution de la société.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable : c'est une proposition intéressante, mais est-elle juste ? À enveloppe constante, combien y aurait-il de perdants ?

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Nous avons fait le choix de la familialisation, du moins pour une partie de la prime.

Mme Nicole Bricq. - Par principe de philosophie fiscale, je suis pour l'individualisation. La familialisation correspond à un modèle du passé.

M. Albéric de Montgolfier. - Elle est constitutionnelle !

Mme Nicole Bricq. - Je ne voterai pas cet amendement, cependant, car il n'aurait de sens qu'inséré dans une réforme fiscale globale.

M. Jean Desessard. - C'est un peu fort... Où est donc passée la grande réforme fiscale voulue par M. Ayrault ? J'avais des propositions à faire !

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Moins d'un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA le demandent. Les personnes en difficulté sociale ont en effet du mal à faire valoir leurs droits... Le problème est bien l'accès à l'information, et la baisse des effectifs dans les caisses d'allocations sociales n'aide pas. Ne surchargeons donc pas les procédures d'accès - ce qui nuirait aussi aux CAF et aux services départementaux.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement va à l'encontre d'un objectif que je partage. Il faudrait que la CAF dispose en temps réel de toutes les données nécessaires, pour calculer l'éligibilité aux aides. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - La Commission nationale de lutte contre la pauvreté salue la création de la prime d'activité, et le Gouvernement est résolu à renforcer l'information pour que le plus grand nombre de bénéficiaires potentiels puissent y accéder.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il est en recherche d'emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Mme Nicole Bricq. - La commission des affaires sociales nous place face à un choix cornélien, entre accompagnement vers l'emploi et accompagnement dans l'emploi. Elle ignore ainsi que la plupart des bénéficiaires actuels du RSA-activité n'ont que des emplois très précaires.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les bénéficiaires auront bien droit à un accompagnement pour se maintenir dans l'emploi. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable, il faut pouvoir adapter les services rendus.

Mme Nicole Bricq. - Vous savez bien que les personnes, sans accompagnement, retombent dans le chômage !

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'amendement n°80 n'est pas défendu.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 841-1

par la référence :

L. 844-3

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°329, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 24

Après les mots :

la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

L'amendement rédactionnel n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Les articles 27 et 28 sont successivement adoptés.

ARTICLE 29 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.

Mme Nicole Bricq. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de rapport que nous avions écartée ? Il s'agit de la prise en compte ou non des pensions alimentaires dans le calcul de la prime. Normalement, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont inclus dans la base « ressources » de la prime d'activité.

M. François Rebsamen, ministre. - Exclure les pensions alimentaires de la base coûterait environ 300 millions d'euros. Il faudrait modifier le barème pour rester dans l'enveloppe globale. Je m'engage à mener cette étude. Favorable.

Mme Nicole Bricq. - Il importe d'y voir clair. Je ne doute pas que ce travail sera fait, sous la forme d'un rapport ou d'une information des commissions des finances et des affaires sociales, vu les incertitudes qui demeurent sur cette prime d'activité.

L'amendement n°120 rectifié est adopté et l'article 29 est ainsi rétabli.

Mme la présidente. - Les explications de vote sur l'ensemble de ce projet de loi auront lieu mardi prochain à 14 h 30.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Merci à tous ceux qui ont participé à nos débats. Je regrette néanmoins que les sénateurs de la majorité présidentielle aient systématiquement cherché à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Autre regret : le rejet de l'article premier, sur lequel nous aurions pu peser en commission mixte paritaire.

Nous avons cependant adopté des mesures auxquelles nous croyons : lissage expérimental des seuils, regroupement des instances représentatives du personnel en une instance unique... Nous sommes restés assez fidèles, je crois, à l'esprit du projet de loi et de l'ANI de 2013. Nous avons sécurisé l'article 20 et apporté plus de lisibilité à la prime d'activité. Le texte sorti de nos travaux est équilibré.

Enfin, je souhaite un bon anniversaire à monsieur le ministre ! (Sourires sur plusieurs bancs où l'on fait de même)

M. François Rebsamen, ministre. - Merci de ce débat intéressant et courtois, comme toujours au Sénat.

Je regrette également le rejet de l'article premier. Ce projet de loi est un texte d'équilibre, et le Gouvernement s'est attaché à préserver cet équilibre.

Merci enfin de vos bons voeux. C'est toujours un plaisir de venir au Sénat !

Saisines du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Par courrier en date de ce jour, M. le président du Sénat a saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement.

En outre, par courrier en date de ce jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été également saisi le 25 juin 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le président de la République et par plus de soixante députés, de la loi relative au renseignement.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Par lettre en date du 25 juin 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l'élection de deux sénateurs dans le département de la Guyane.

Nominations à d'éventuelles CMP

Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : en tant que titulaires, M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, M. Dominique Watrin ; et en tant que suppléants, Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin, Mme Pascale Gruny.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre provoque la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

En outre, pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, M. Gérard Roche, Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, M. Dominique Watrin ; et en tant que suppléants, M. Olivier Cigolotti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe, Catherine Procaccia.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre provoque la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance demain, vendredi 26 juin 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 26 juin 2015

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président M. Jean-Pierre Caffet, vice-président M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Leleux - Mme Valérie Létard

- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (Procédure accélérée) (n° 422, 2014-2015).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n° 522, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 523, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 218 sur l'amendement n°46 rectifié, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n°287 rectifié ter, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :337

Suffrages exprimés :337

Pour :186

Contre :151

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Procaccia

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n° 219 sur le sous-amendement n°327, présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, à l'article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :338

Pour :187

Contre :151

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.