Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale . - Le Sénat a abordé ce texte en première lecture dans un état d'esprit constructif. La version définitive du texte portera encore sa marque, je l'espère, quoique notre volonté soit trop souvent restée lettre morte. Non sur l'épargne salariale et l'ISF-PME - sur quoi nous resterons attentifs. Mais sur les dispositifs Dutreil et Madelin, comme l'abaissement du forfait social, vous nous avez opposé une fin de non-recevoir, nous le regrettons.
Sur le travail dominical, nous avons voté conforme la création de zones touristiques internationales et approuvé l'équilibre référendum-contreparties salariales. Mais il faudra prêter une attention particulière aux petites communes des zones touristiques. La commission spéciale est restée fidèle à sa position initiale.
Nous approuvons le renforcement de la lutte contre le détachement illégal, mais refusons la modification par ordonnance du rôle de l'inspection du travail.
M. Charles Revet. - Au Parlement de légiférer !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous ne sommes pas satisfaits des règles des AME, loin de la flexibilité allemande.
Notre déception est grande face aux différences de traitement par le Gouvernement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Avec les autres rapporteurs, nous vous démontrerons le bien-fondé de nos propositions. (Applaudissements sur le banc des rapporteurs et à droite)
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale . - Nos arguments ont été en partie entendus par les députés : près de la moitié des 400 articles ont été adoptés conformes. Comprenez notre frustration, monsieur le Ministre, quand vous vous êtes opposé à des avancées proposées par notre commission spéciale, avant de les approuver lorsqu'elles étaient défendues à l'Assemblée nationale. Nous eussions préféré que vous fussiez (On applaudit à droite cette maîtrise de la conjugaison) moins fétichiste (Sourires) du texte de l'Assemblée nationale.
(Marques d'appréciation à droite et exclamations amusées sur divers bancs ; M. le ministre sourit)
M. Marc Daunis. - Cela devient chaud !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...Oui, nos débats auraient été plus brefs, et l'élaboration de votre loi moins laborieuse et moins mouvementée... Mais ne nous plaignons pas trop...
Mme Nicole Bricq. - Ah, tout de même !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est le temps de la maturation, sans doute, et de la démocratie - dont certains déplorent l'apparente lenteur... Vos revirements prouvent que la procédure législative est faite pour aboutir à une oeuvre collective et c'est ainsi que nous contribuons à l'amélioration de ce texte.
Le Sénat, et sa commission spéciale, n'ont jamais choisi la voie de la facilité. Nous avons toujours étudié chaque sujet en profondeur. Nous aurions pu supprimer des dispositions à tour de bras. Vous avez appris, lors de nos longs échanges en première lecture, à connaître l'état d'esprit du Sénat. Il demeure intact en nouvelle lecture. Nous avons préféré analyser finement les propositions des députés.
Si nous approuvons les pouvoirs donnés à l'Arafer...
Mme Nicole Bricq. - Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...nous ne comprenons pas votre opposition à un seuil glissant de 200 km, suggéré par l'Autorité de la concurrence. Quelle est au juste votre vision du système ferroviaire français ? Le Gouvernement doit clarifier ses intentions.
Élever au niveau législatif des mesures réglementaires est étonnant, car cela reste plus long que de prendre des décrets, comme vous l'avez fait à l'article 9 bis AA pour le permis de conduire des Français de l'étranger ? Pourquoi ne pas procéder de même à l'article 9 pour la conduite accompagnée ?
L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 10, relatif à l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Elle a également modifié dans un sens positif l'article 10 A sur l'encadrement des réseaux de distribution.
En revanche, je regrette que vous n'ayez pas suivi le choix de la commission spéciale de l'Assemblée nationale de maintenir l'article 11 quater C sur la possibilité d'obtenir des lunettes sans ordonnance. Cela ne porte aucunement atteinte à la santé...
En matière d'environnement, nous sommes favorables à l'article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons bien avancé par rapport à la première lecture.
Je me félicite que ce texte contienne à présent des dispositions ambitieuses en matière de numérique, grâce au Sénat. Certes, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi numérique attendu de longue date, mais, dans les zones blanches et grises, les Français ne peuvent plus attendre.
M. Bruno Sido. - C'est vrai !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Peut-être avez-vous en définitive moins de désaccords avec le Sénat qu'avec votre majorité à l'Assemblée nationale, que le Premier ministre a humiliée...
M. Jacques Chiron. - N'exagérez pas !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...avec le 49-3...
M. Philippe Dallier. - C'est sûr ! (Applaudissements au centre et à droite ; dénégations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Nicole Bricq. - C'est la conséquence logique de la première lecture...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Reste un regret : en dépit de vos objurgations de première lecture, à ne pas « réduire l'ambition de la réforme » et malgré le foisonnement de plus de 400 articles, ce texte n'est pas la « révolution » attendue. Dégainer le 49-3, pour quoi au juste ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Bonne question !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Déstabiliser la profession notariale ? Ouvrir au compte-goutte quelques dimanches de plus ? Le transport par autocar ? Bref, de petits pas, plutôt qu'un grand bond en avant ! (On apprécie à droite ; on sourit sur les bancs socialistes et républicains) Nous avons besoin de réformes plus structurelles, plus audacieuses, plus courageuses. Oui, monsieur le Ministre, le courage paie, en politique. C'est pourquoi j'invite le Sénat à adopter le texte de la commission spéciale. (Applaudissements à droite et au centre)
M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale . - Ici ou ailleurs, de nombreux observateurs s'interrogent sur la place prise, dans votre projet, par les activités des professions juridiques, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives...énumération non exhaustive au regard de l'exubérante variété des domaines abordés.
Pourquoi passer ces chemins inattendus peu fréquentés par les entreprises productrices de richesses partageables?
Les professions du droit, qui assurent, partout sur notre territoire, au plus près de nos concitoyens, la force et la stabilité des règles de droit dans notre société, participent certes à la vie économique, mais personne ne soutiendrait qu'elles en constituent les moteurs.
Ces professions, justement appelées réglementées, car elles sont soumises, pour leur implantation, leur champ de compétences, leurs tarifs, à un certain nombre de règles, se voient-elles reprocher d'être soumises à la tutelle du ministère de la justice, plutôt qu'à celle de Bercy ? Nuisent-elles au pouvoir d'achat quotidien, voire annuel ou décennal des Français ?
Quant aux autorités administratives, fussent-elles proclamées indépendantes, sont-elles légitimes à limiter, voire entraver le pouvoir d'expression du Gouvernement, à prétendre décider seules ce qu'est la loyauté de la concurrence ?
Voulez-vous vraiment écouter nos réserves, monsieur le ministre ?
Je ne pense pas que, selon les termes de notre président de la République, « le 49-3 est une brutalité, un déni de démocratie... », mais je vérifie, comme notre président de la République qu'il « est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ». Il importe que nos concitoyens sachent qu'il ne peut être infligé au Sénat.
Lorsque nous avons vu arriver votre projet, nous l'avons examiné minutieusement, en partageant vos objectifs et en étant encouragés par vos propres encouragements à les renforcer. Nous avons eu de nombreux échanges avec les professions concernées, et nos propositions étaient approuvées par le groupe socialiste au Sénat. Vous auriez pu obtenir une large approbation. Or nous revient pour la deuxième fois un texte non voté et non débattu par l'Assemblée nationale, contenant des dispositions imprécises, relevant du seul pouvoir du Gouvernement, relatives notamment aux tarifs et à l'accès à ces professions réglementées, dont celle d'administrateur judiciaire.
Pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient avec la création de sociétés interprofessionnelles susceptibles de provoquer des conflits d'intérêt, et celle d'un fonds de péréquation interprofessionnel inégalitaire financé par une nouvelle taxe... Sur la gestion du registre du commerce, Vous avez maintenu une autre taxe inutile. Vous avez en outre refusé de permettre aux juridictions commerciales de poursuivre leur utile travail, préférant un système plus complexe. Constant dans son attitude, le Sénat poursuivra la défense de ses convictions, dans un esprit de dialogue dont on se demande, monsieur le Ministre, s'il vous anime vraiment ?
On ne cesse de répéter que notre pays ne veut pas de réformes. Mais celles dont l'encre était à peine sèche - lois relatives à la consommation, à l'économie sociale et solidaire, loi ALUR, sont déjà modifiées... La vôtre subira le même sort, en raison des déficiences de son élaboration.
Vous aimez le dialogue, monsieur le Ministre, comme l'on aime l'art pour l'art. (M. le ministre s'amuse)
Laissez-donc ce divertissement pour d'autres enceintes et acceptez enfin d'examiner les véritables et justes mesures que nous proposons pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale . - Un mot de la procédure. Nous sommes en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale aura le choix entre adopter nos ajouts ou reprendre son texte. Cette contrainte procédurale nous oblige.
L'Assemblée nationale a adopté des mesures à contretemps après une CMP qui n'a échoué que parce qu'elle précédait le congrès de Poitiers et parce que les frondeurs ne pouvaient accepter le principe même d'un accord, fût-il partiel, avec le Sénat. (Soupirs et murmures sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Cette nouvelle lecture au Sénat sera salutaire, votre projet n'ayant finalement été adopté, et par deux fois, par les députés que par le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Le Sénat sera donc la seule assemblée à avoir examiné et voté ce texte, même s'il en ressort bien différent du projet initial. La démocratie parlementaire en sortira gagnante.
Notre commission spéciale a adopté cent articles conformes. Cela été possible parce que l'Assemblée nationale a fait un pas vers nous. J'en viens donc au fond.
Ce pas reste en effet insuffisant, notamment sur les professions réglementées, sur lesquelles vous persistez dans votre approche dogmatique, et les accords de maintien dans l'emploi (AME) offensifs. On pourrait s'étonner de ce pays qui reste incapable de se réunir sur l'essentiel, de tirer les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie.
Le tempo même de votre travail de réforme est éloquent : il y a, curieusement, un avant et un après Poitiers ; ce qui n'a pas été possible en CMP, l'a été pour partie après.
On pourrait soutenir que vous êtes contradictoire, désordonné et compulsif. (M. le Ministre sourit ; M. Bruno Retailleau s'exclame)
À force de faire un pas en avant puis un pas en arrière, monsieur le Ministre, on ne sait plus si vous avancez. (Sourires à droite) Le Premier ministre Valls a déclaré - « J'aime l'entreprise » - Où trouve-t-on cette vision libérale dans ce texte et celui de M. Rebsamen ? Décidément, M. Macron parait être le Potemkine de la politique libérale du Gouvernement...(Sourires)
M. Marc Daunis. - Potemkine non, mais cuirassé oui !
M. Alain Richard. - Le grand capitaine, plutôt !
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous ne pouvons accepter que les frondeurs de l'Assemblée nationale nous empêchent d'agir. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous voici devant un texte en nouvelle lecture qui n'a jamais été soutenu par une majorité de gauche. Déni de démocratie au moment où le Gouvernement grec consulte son peuple par référendum. Déni de démocratie parce que le texte bafoue les promesses du candidat Hollande en 2012.
M. Philippe Dallier. - C'est vieux, ça !
M. Jean-Pierre Bosino. - Peut-être, mais c'est important. Déni de démocratie parce que cette loi, élaborée sans consulter les organisations syndicales, n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.
Ces derniers jours, les chauffeurs de taxi s'en sont pris à UberPop et à l'ultralibéralisme décomplexé que cette application incarne. Détour par l'actualité qui prend tout son sens ici : le groupe CRC ne veut pas de ce texte qui ne convient qu'à la droite sénatoriale. Nous ne voulons pas d'une société où l'intermittence du travail est érigée en modèle social, où le salariat est renvoyé à une « élite talentueuse », pour reprendre le mot de M. Attali, ou le travail dominical qui est et demeure toujours imposé se généralise au détriment de la santé et de la vie sociale et familiale, où le plafonnement des indemnités de licenciement empêchera les salariés de recevoir réparation intégrale des préjudices qu'ils subissent contrairement à un principe général de droit et à l'article 158 de la convention de l'OIT, d'autant qu'à ces reculs s'ajoutent l'ouverture des liaisons par car pour des jeunes aux moyens modestes qui risque de voir disparaitre des TET, la cession d'aéroports aux intérêts privés et la confirmation du principe des actions gratuites.
Rien dans ce texte qui soit inspiré des vraies valeurs de la gauche. (On s'amuse à droite) Une autre politique est possible, c'est ce que le groupe communiste, républicain et citoyen démontrera, par ses propositions, tout au long de ce débat, pour une économie au service des femmes et des hommes qui la font. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)
M. Jean-Claude Requier . - Voici donc la dernière étape d'un marathon législatif. On ne peut pas reprocher au groupe RDSE, dont vous connaissez la position nuancée sur ce projet, son manque d'audace. Il a voulu dégager des marges de manoeuvre partout où il y en a. Je me réjouis que notre amendement élargissant la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, ait été maintenu.
Au terme de la première lecture, le Sénat avait adopté un texte de meilleure facture que celui de l'Assemblée nationale. (On apprécie au banc de la commission spéciale) Démonstration de la qualité du travail sénatorial, beaucoup de nos apports ont été retenus par les députés. Hélas, la CMP a échoué.
Cependant, les membres du RDSE, fantassins de l'ancrage territorial, continueront de défendre les avocats, notaires et clercs - ils sont indispensables au maillage de nos territoires ruraux ou hyper ruraux. Par tradition humaniste, nous craignons une emprise des métiers du chiffre sur ceux du droit. La mise en cause de la postulation des avocats n'est pas acceptable. Surtout, nous refusons la réforme de la justice prud'homale.
Très sincèrement, après nous être abstenus en première lecture, nous aimerions soutenir ce texte. Si dans le Macron, tout est bon, tout peut aussi être amélioré ! (Sourires sur de nombreux bancs et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)
M. David Rachline . - Il est bien beau de donner des leçons de démocratie à tout bout de champ, mais il faudrait commencer par les mettre en oeuvre. Le Gouvernement dégaine l'article 49-3 à l'encontre d'une assemblée qui, déjà, n'est pas représentative du peuple.
Les Français vous demandent d'aller vite ? Allons ! Les enfants du Premier ministre prendront-ils l'autocar ? (On proteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Non. En vérité, vous n'avez pas compris le message que les Français vous ont envoyé lors des dernières élections. Qui donc vous demande d'agir ainsi ? La Commission européenne, bien sûr ! En échange de quoi vous attendez de sa part une certaine indulgence à l'égard de votre déficit budgétaire.
Oui, vous ne faites que vous soumettre à la vision mondialiste et libérale de Bruxelles, en remplaçant les trains par des autocars - pas très écologique, soit dit en passant - et en demandant aux Français de dépenser un argent qu'ils n'ont pas dans des magasins ouverts le dimanche pour écouler des produits exclusivement fabriqués à l'étranger.
Personne ne vous demande de liquider notre modèle social, notre histoire et, en définitive, la Nation française. (Huées sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Éliane Assassi. - On ne vous a pas vu en première lecture !
M. Jean-Pierre Bosino. - Pas un amendement défendu !
M. Dominique Watrin. - Opposition de façade !
Mme Nicole Bricq . - Nous légiférons alors que l'attention est focalisée sur le sort de la zone euro et que les attentats qui viennent de nouveau d'endeuiller notre actualité préoccupent nos concitoyens. Aussi les Français ne s'intéresseront-ils guère à nos débats...
M. Bruno Sido. - Mais si !
Mme Nicole Bricq. - ...Ceux-ci n'en sont pas moins importants. La situation économique s'améliore peu à peu. Le pacte de responsabilité porte ses fruits. Les entreprises améliorent leurs marges. Le débat a été constructif. Pour exemple, l'open data dans les transports a été repris à l'Assemblée nationale.
Le ministre a tenu ses engagements : il a réuni les opérateurs qui investiront 800 millions d'euros pour couvrir les zones blanches, au-delà des centres-bourgs.
Sur les professions réglementées, les notaires ne contestent plus le principe de la taxe mais son assiette. La commission spéciale n'a rien trouvé à redire sur l'information préalable des salariés en cas de cession. Le Gouvernement a trouvé une solution intelligente sur l'amendement de M. César concernant la publicité sur les boissons alcoolisées. Quant au compte pénibilité, nous avons trouvé un équilibre avec le rapport Sirugue-Huot.
Quant au plafonnement des indemnités de licenciement, que le Sénat avait introduit et fixé à douze mois de salaire en première lecture, le Gouvernement en a fait accepter le principe à l'Assemblée nationale tout en prévoyant que seraient pris en compte l'ancienneté du salarié et l'état de l'entreprise, et en fixant un plafond et un plancher suffisamment hauts.
La lutte contre le détachement illégal de travailleurs avec la responsabilité du donneur d'ordre est également une avancée.
Aussi, madame Estrosi Sassone, nous ne comprenons pas pourquoi vous vous obstinez à revenir au texte du Sénat. Croyez-vous vraiment que les jeunes se soucient du kilométrage entre deux étapes pour l'autorisation des lignes d'autocar ? Monsieur Pillet, pourquoi représenter sur les professions réglementées vos amendements dont personne n'a voulu en première lecture ? Je vous le dirai en latin... Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Le groupe socialiste n'a déposé aucun amendement, le Gouvernement non plus. La majorité sénatoriale ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif du recours au 49-3. J'ai lu les travaux des députés. Plus de 400 pages !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Les nôtres font bien davantage !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Pas de débat en séance publique !
Mme Nicole Bricq. - Je vous rappelle Montesquieu : « La loi se corrige elle-même ». Souvenez-vous : il a fallu s'y reprendre au moins quatre fois pour réformer la taxe professionnelle, loi de finances après loi de finances, collectif après collectif, et sans le succès attendu. Cette réforme Macron se fera parce que les Français l'attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean Desessard . - Si nous débattons durant trois semaines encore de ce texte, nous irons au-delà du 14 juillet... Même si nous avons eu beaucoup de plaisir à en discuter en première lecture, on peut sans doute s'épargner cette peine, vu le recours au 49-3... Mieux aurait valu découper ce texte volet par volet, pour plus de cohérence.
Le groupe écologiste, même s'il est sensible à une meilleure prise en compte de l'environnement à l'Assemblée nationale, ne voulait pas et ne veut toujours pas de la simplification du droit de l'urbanisme, de l'ouverture de liaisons par autocar et du travail le dimanche.
Madame Bricq, on verra si cela crée de l'emploi - je n'y crois pas. Pour moi, ces prétendus obstacles représentent des garanties.
Bel exemple que l'article 29 : il encourage, en les validant, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux, les constructions illégales aux dépens de l'environnement !
Pour autant, je reconnais que le Gouvernement voulait atteindre un équilibre en offrant des contreparties. Malheureusement, la droite sénatoriale a supprimé l'accord obligatoire pour le travail dominical, attaqué les 35 heures avec les AME offensifs et relancé le projet Cigéo à 5 heures du matin - la prochaine fois, je demanderai un scrutin public !
Ce texte social-libéral n'est plus que libéral, le groupe écologiste votera contre.
M. Roger Karoutchi. - Comme c'est dommage !
M. François Zocchetto . - Monsieur le Ministre, vous trouverez toujours le Sénat pour libérer notre économie de ses entraves.
En dépit du 49-3 et de l'échec de la CMP, la navette a bien eu lieu : les députés ont repris nombre de nos apports, dont le mécanisme de suramortissement que mon groupe UDI-UC propose.
Néanmoins, ce sont les divergences qui doivent nous occuper ; divergences peut-être d'abord entre le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale sur le diagnostic. Ce texte comporte bien des angles morts : rien sur la fiscalité, rien sur le secteur public.
Le Sénat, lui, propose des pistes : l'ouverture à la concurrence des TER en 2019, l'extension du travail en soirée, les AME offensifs.
Cet esprit doit continuer de nous animer. Nous voulons un débat en séance publique, comme en témoigne le fait que la majorité sénatoriale ait rapidement renoncé à déposer une motion de procédure.
Le Sénat a fait un pas vers vous, monsieur le Ministre. Faites-en un vers nous !
Le pragmatisme doit l'emporter sur l'idéologie, la confiance en la loi et le souci de l'intérêt supérieur du pays sur les polémiques partisanes ! C'est pourquoi le groupe UDI-UC souhaite que le texte proposé par la commission spéciale soit adopté. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements à droite) C'est reparti pour la dernière lecture de ce projet de loi. Certains voulaient en finir rapidement avec une question préalable. Ce n'est pas le choix que nous avons fait. Premièrement, nous sommes heureux de vous revoir, monsieur le ministre... (Sourires) Nous le savons désormais - le premier secrétaire du parti socialiste l'a proclamé à la face du monde - vous n'êtes pas socialiste... (On s'amuse à droite) Ce n'est pas une tare...
M. Marc Daunis. - Maintenant, la question est surtout de savoir si l'on est vraiment républicain.
M. Alain Bertrand. - Il y a des idiots partout ; à gauche, à droite, au centre et au milieu.
M. Bruno Retailleau. - ...Nous n'avons qu'une seule ligne, celle de l'intérêt général. Vous êtes victime, monsieur le ministre, en réalité, d'une option politique qui n'est pas la vôtre...
Deuxièmement, pourquoi nous autocensurer après que le Gouvernement a censuré l'Assemblée nationale ? Nous voulons un débat pour le bicamérisme, pour essayer de vous convaincre. Nous sommes parlementaires, nous voulons jusqu'au bout faire notre travail de parlementaires pour le bien du pays. Vous avez dit vouloir l'équilibre, nous abordons cette lecture sans dogmatisme. Écoutez-nous.
Troisièmement, et c'est la raison la plus fondamentale, nos rapporteurs, trois fois moins nombreux qu'à l'Assemblée nationale, ont accompli un formidable travail sur un texte de quelque 400 articles.
M. Jean-Claude Lenoir. - Absolument !
M. Bruno Retailleau. - Le texte qui nous revient porte l'empreinte du Sénat : la muraille de Chine entre les professions du droit et celles du chiffre, la proximité pour les tribunaux de commerce, les conditions d'ouverture des aéroports, le contrat de mandat entre l'hôtellerie et les plateformes numériques, le dispositif de suramortissement, le numérique bien sûr ou l'amendement relatif à la publicité sur les boissons alcoolisées - à l'origine duquel est un de nos collègues au nom prédestiné pour rester dans l'histoire, M. César... (Sourires)
Est-ce à dire que le travail est terminé ? Certes non. Écoutez au moins M. Badinter, il vous le dit : notre droit du travail est un obstacle à l'embauche ! Qu'est-il advenu des AME offensifs ? Des contrats de mission ? De la simplification promise des seuils, qu'on ne retrouve ni ici ni dans la loi Rebsamen ? Peu de chose, un petit lissage sur trois ans... En revanche, maintien de l'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise pour colorer d'un peu de rose pâle votre texte. Le Premier ministre Valls peut bien embrasser Matteo Renzi, la loi Rebsamen n'est pas à la hauteur du Jobs Act italien.
Mme Nicole Bricq. - On n'en est pas loin...
M. Bruno Retailleau. - Quant aux professions réglementées... Quel acharnement... À qui ferez-vous croire que leur dérégulation va faire gagner un dixième de point de croissance ? Vous les avez données en pâture à votre majorité, au mépris de la Constitution, au mépris des équilibres territoriaux.
Notre économie ne va pas bien. La dette a bondi de 50 milliards d'euros au premier trimestre, le chômage progresse. De l'audace ! Quitte à utiliser le 49-3, monsieur le ministre, faites en sorte que ce soit utile au pays, n'ayez pas de regrets. Vous êtes trop jeune pour cela.
Mme Nicole Bricq. - On n'est pas chez Freud !
M. Bruno Retailleau. - Notre pays a besoin d'un sursaut. Merci de nous entendre. (Vifs applaudissements à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre . - Trêve de psychanalyse, je ne suis ni fétichiste ni refoulé... (Sourires) J'ai seulement la volonté de faire une réforme équilibrée et d'être efficace. Voilà qui lève toute ambiguïté.
Les professions réglementées... On ne peut me reprocher d'avoir stigmatisé quiconque. J'aurais aimé que certaines professions emploient avec moi le ton avec lequel j'ai abordé la réforme... Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark, pour prendre d'autres références... Les engagements qu'elles ont pris il y a six ans n'ont pas été tenus, elles ont corseté le système, fait dysfonctionné les installations des plus jeunes... On me parle de maillage territorial et de péréquation la main sur le coeur, mais je ne les vois nulle part, sinon une péréquation des beaux offices avec eux-mêmes... La réforme facilitera l'accès des jeunes professionnels. Et les garde-fous ont été mis. Les professions réglementées du droit ont une activité économique, cela justifie la réforme.
J'entends les réserves sur les liaisons par autocar. Franchement, toutes les interdictions qu'on a posées jusqu'ici ont-elles protégé le rail ? Nous avons mis tous les garde-fous possibles. Un équilibre a été trouvé, je le défendrai. Ce qui ne veut pas dire renoncer à avoir de l'ambition pour le ferroviaire.
Les débats fiscaux auront lieu lors du débat budgétaire. Modifier ici l'ISF-PME, alors que nous sommes en discussion avec Bruxelles, c'est confondre vitesse et précipitation.
Le droit du travail et les réformes sociales... La réforme de la justice prud'homale est fondamentale, c'est la première fois que l'on s'y attelle depuis des décennies. Je n'ai aucun regret à ce sujet : cette réforme n'est pas le fruit de je ne sais quel lobbying, les représentants du patronat n'en voulaient pas, mais beaucoup de salariés, beaucoup de chefs de petites entreprises, si. Une telle réforme est au coeur du Jobs Act proposé par le Premier ministre italien, Matteo Renzi, son élément le plus structurel.
Nous faisons tout pour que le CDI soit le véritable contrat unique. Le mythe du contrat unique a vécu. Ceux qui le proposent sont les mêmes qui demandent des contrats de chantier... Aujourd'hui, monsieur Bosino, 90 %des embauches se font en CDD, les patrons des entreprises les plus modestes, les plus fragiles, ne recourent pas au CDI. Non, je ne me résous pas à la précarisation. Oui, cette réforme est politiquement difficile, et je l'assume.
En revanche, nous n'irons pas plus loin à ce stade. D'abord, parce que toute réforme du droit du travail doit être précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux, en vertu de la loi Larcher. Ainsi des AME « offensifs » : voulez-vous aller contre la loi que vous avez votée ? Le rapport de Robert Badinter et Olivier Lyon-Caen propose des pistes pour repenser de manière structurée, ordonnée, les rôles respectifs de la loi et de l'accord collectif en la matière.
Je le dis à M. Bosino, je le dis aussi à M. Rachline, dont l'art de la nuance n'a d'égal que son assiduité lors de la première lecture, à l'image de celle ses collègues de l'Assemblée nationale : c'est pour nous-mêmes que nous menons aujourd'hui des réformes. Vous ne m'avez jamais entendu prendre le prétexte de Bruxelles. C'est parce que nous avons trop souvent accablé l'Europe que l'Europe en est là aujourd'hui.
Mme Nicole Bricq. - Exact !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Notre dignité, c'est de rappeler que nous avons librement consenti à l'intégration européenne. Les réformes, nous les conduisons pour la France. Et notre voix portera davantage.
S'agissant de la Grèce, la France fait tout, jusqu'à l'heure où nous parlons, pour qu'un accord soit trouvé sur la soutenabilité de la dette, sur les réformes à mener dans ce pays et les investissements à y réaliser. Nous avons besoin d'une Grèce responsable et d'une Europe solidaire. Imaginer que la Grèce n'aurait plus sa place, ce serait une défaite formidable pour nous tous. Oui, la France fait tout pour trouver un accord équilibré. Ce rôle, nous pouvons le jouer, parce que nous sommes un grand pays, qui sait se réformer pour lui-même. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Le projet de loi s'ouvre par une habilitation à légiférer par ordonnance, procédure que nous refusons - surtout pour étendre les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer). Bien sûr, il faut contrôler l'exercice des concessions autoroutières, arbitrer le transport par autocar, mais l'Arafer en aura-t-elle les moyens ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a eu lieu en première lecture, avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
M. Marc Laménie. - Modeste défenseur du rail, je resterai fidèle à mes convictions et, malgré le travail remarquable de la commission spéciale, je suivrai le groupe CRC. Le rail a été cassé, bradé. Il faut le soutenir, ainsi que les femmes et les hommes qui y travaillent.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec le remplacement, par l'Assemblée nationale, du droit fixe par une contribution pour frais de contrôle.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°247 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article premier ter est adopté.
ARTICLE PREMIER QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1. - Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.
« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.
« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d'embarquement.
« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d'organisation du transport partagé concernés. » ;
2° L'article L. 2121-8-1 est abrogé.
II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :
1° Une étude de faisabilité d'un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;
2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;
3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l'usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.
M. Alain Bertrand. - Il s'agit d'informer le public des émissions de gaz à effet de serre. Le RDSE s'occupe beaucoup d'environnement !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Votre amendement est très en retrait des textes des commissions spéciales du Sénat et de l'Assemblée nationale : rien sur la publication des tarifs de transport par exemple. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
L'article premier quater est adopté.
ARTICLE PREMIER QUINQUIES A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-1. - L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. Il en est l'autorité organisatrice.
« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3.
« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.
« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »
Mme Annie David. - Nous rétablissons cet article adopté par le Sénat en première lecture. Il précise que l'État est l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, même si la formule peut sembler redondante, afin d'encadrer juridiquement les conventions passées entre l'État et l'entreprise exploitant ces services conventionnés.
Cet amendement est aussi un frein à l'abandon de certaines dessertes, envisagé par la SNCF et le rapport Duron.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Votre amendement n'avait été adopté en première lecture que par un accident de séance. (Mouvements divers sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen) La commission spéciale y était déjà défavorable.
L'État ne peut être autorité organisatrice des TET, les financer, mais donner aux régions et aux départements un droit de veto sur la création ou la suppression de dessertes. Pourquoi ceux-ci se prononceraient-ils sur des services commerciaux non subventionnés ? Avis défavorable à nouveau.
Mme Annie David. - Soit.
L'amendement n°78 est retiré. L'article premier quinquies A demeure supprimé.
ARTICLE PREMIER QUINQUIES
Mme Annick Billon . - En première lecture, nous avons prôné une ouverture encadrée à la concurrence. Depuis, la commission Duron, aux travaux de laquelle j'ai participé, a rendu son rapport. Nous attendons la feuille de route du Gouvernement.
Je préconise une meilleure coordination entre TER et TET. Les conventions région-SNCF ont été prolongées d'un an à cause des élections régionales. L'article anticipe le calendrier européen en avançant au 1er janvier 2019 la possibilité pour les régions d'attribuer tout ou partie de ces conventions à une entreprise ferroviaire titulaire de la licence de l'article L. 2122-10.
Le Gouvernement accepterait-il, sur les lignes TET les plus menacées, de lancer un appel à manifestation d'intérêt ? Et d'avancer la date d'expérimentation d'une concurrence encadrée pour les TER qui les complètent ?
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - L'article premier quinquies n'apporte rien par rapport au règlement européen. Puisque l'autocar est libéralisé, il faudrait en faire de même pour le train ? C'est condamner d'avance certaines lignes, au détriment de l'aménagement du territoire. Cet article est dangereux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous ne croyons pas que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs permettra de réduire les coûts et d'améliorer la qualité de service. Le règlement OSP permet le maintien du monopole de la SNCF au-delà de la date de 2019.
Cet article poursuit le démantèlement du service public ferroviaire. Sans méconnaître les difficultés de certains usagers, nous pensons que seul un investissement public fort répondrait aux enjeux de demain : non pas l'émergence de nouveaux opérateurs, mais la fourniture d'un service fiable et participant par le rééquilibrage modal à la transition écologique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a eu lieu en première lecture, avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Madame Billon, le rapport Duron propose des mesures ciblées d'ouverture à la concurrence, en particulier des lignes de nuit. M. Vidalies fera des propositions le 7 juillet. Il faut trouver un équilibre entre les contraintes des AOT et la desserte des territoires.
M. Michel Raison. - Je suivrai notre excellent rapporteur. La SNCF est une excellente entreprise, forte de nombreuses qualités.
M. Alain Bertrand. - Et de défauts !
M. Michel Raison. - Le seul mal dont elle souffre, c'est d'être en situation de monopole. Seule la concurrence stimule l'innovation, j'en ai rêvé lorsque j'étais chargé des transports dans ma région. Pour survivre, la SNCF en a besoin ; et elle n'a rien à craindre...
M. Hervé Maurey. - Je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2019, permise par le droit européen. En Allemagne, loin de nuire à l'entreprise ferroviaire publique, la concurrence lui a profité.
Mme Laurence Cohen. - Et en Angleterre ?
M. Hervé Maurey. - Et l'aménagement du territoire s'en est bien porté... Je voterai contre ces amendements.
M. Alain Bertrand. - Avec la vice-présidente du conseil départemental de Lozère, j'ai rencontré cette semaine le directeur régional de la SNCF. Plus d'agents dans les gares, plus de contrôles dans les trains sur la ligne de l'Intercités Clermont-Ferrand-Nîmes-Marseille - c'est le Cévenol. Le système informatique n'affiche même pas le train, si quelqu'un veut le prendre, il ne peut pas... Le directeur régional nous dit qu'il va voir, qu'il n'est pas sûr que le Cévenol puisse être affiché... Il est vrai aussi qu'on ne peut pas indéfiniment faire rouler des trains vides...
Mme Évelyne Didier. - Monsieur Maurey, la Deutsche Bahn n'a pas dû supporter le poids de la dette initiale... Comparaison n'est pas raison. Quant aux concurrents, ils ne s'intéressent pas aux lignes non rentables. M. Bertrand a raison, un train non répertorié a peu de chances d'être emprunté... C'est comme pour les bureaux de poste : on réduit les horaires, les gens viennent de moins en moins, on réduit encore puis on ferme. C'est une manière de tuer le service public...
Les amendements identiques n°17 et n°77 ne sont pas adoptés.
L'article premier quinquies est adopté.
ARTICLE 2
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je comprends mal que le Gouvernement veuille rétablir coûte que coûte le seuil glissant de 100 km. C'est l'Autorité de la concurrence qui a préconisé un seuil glissant à 200 km, pour protéger les services ferroviaires subventionnés par l'État et les régions. L'enjeu est autant écologique qu'économique.
Votre amendement réduirait de 50 millions d'euros par an les recettes commerciales des TET, précipitant leur disparition - alors que le rapport Duron a montré leur fragilité. La modification du seuil ne change rien à l'objectif poursuivi puisque d'après l'étude d'impact, seuls 7 % des trajets par autocar seront inférieurs à 200 km. A l'Assemblée nationale, le rapporteur Savary a lui-même jugé que le seuil de 100 km pouvait être discuté.
La commission spéciale a accepté de rétablir l'avis conforme de l'Arafer : c'est l'atout du bicamérisme.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - La libéralisation totale du transport par autocar risque de conduire à la suppression de lignes et dessertes ferroviaires au mépris de l'aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la mise en concurrence des territoires.
Combien d'emplois seront-ils ainsi créés ? Nous ne le savons toujours pas. Et combien seront-ils détruits dans le rail ?
L'amendement n°79 repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3111-17. - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis défavorable à la libéralisation du transport par autocar, mais puisqu'elle aura lieu, empêchons une concurrence déloyale avec le rail grâce à des conventions de service public. On sait bien, sinon, que le privé n'ira pas sur les lignes non rentables. Il a été démontré que, si certaines lignes ferroviaires ne sont plus empruntées, c'est parce que la qualité du service, le confort et la sécurité s'y sont dégradés. Il est impératif que l'État modernise les TET.
Mme la présidente. - Amendement identique n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Christine Prunaud. - Il est déjà possible d'ouvrir une ligne d'autocar subventionnée, dans le cadre d'une délégation de service public. Pourquoi ouvrir le secteur à la concurrence ? Pour créer des emplois, dit M. le ministre. Mais la SNCF créera des emplois, si l'on rénove les lignes et que l'on développe les lignes transversales. En Bretagne ou dans le Limousin, aller d'un point A à un point B est un parcours du combattant.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, ces amendements remettent en cause la libéralisation des lignes d'autocar.
M. Emmanuel Macron, ministre. - France Stratégie mise sur la création de 22 000 emplois directs. Les comparaisons avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne montrent qu'il y a là un facteur de développement, complémentaire du rail.
Il s'agit bien de faciliter la concurrence entre acteurs privés. Vos amendements reviennent à répondre à qui vous parle d'ouvrir des restaurants : « ouvrons plutôt des cantines scolaires ». L'objet n'est pas le même ! Les lignes conventionnées existantes ne seront pas concurrencées puisqu'elles ne sont pas rentables. À moins que l'on subventionne des lignes qui n'en ont pas besoin ? J'avoue ne pas comprendre votre raisonnement.
Madame le rapporteur, je veux que cette réforme marche. Avec un seuil de 200 km glissants, on n'autoriserait pas l'ouverture libre de lignes entre villes moyennes, seulement entre capitales régionales ; ce serait dommage. En Allemagne, le critère est une durée d'une heure de transport, soit le même ordre de grandeur que 100 km.
Mme Laurence Cohen. - Soyons clairs sur nos arguments. M. le ministre parle de la création de 22 000 emplois, cela me paraît bien fantaisiste, d'autant qu'il faudra fermer des lignes de chemin de fer. Le service public, ce sont des cantines scolaires, quand le nec plus ultra, c'est-à-dire le restaurant selon vous, reviendrait au privé ? À l'approche de la COP 21, libéraliser le transport par autocar est pour le moins paradoxal !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous dites ne pas comprendre notre raisonnement, monsieur le ministre. Moi, je comprends le vôtre ! Selon vous, le service public ne doit s'occuper que de ce qui n'est pas rentable. Le débat n'est pas nouveau, il date de l'époque de Léon Blum : depuis 1936, on nous explique que l'initiative privée doit prévaloir et que l'initiative publique ne doit intervenir que pour le non rentable. Non ! Le principe du service public, c'est l'intégration dans une même structure du rentable et du non rentable, le premier finançant le second. Arrêtez de privatiser les bénéfices pour socialiser les pertes !
M. Marc Laménie. - Je ne suis pas non plus convaincu par le ministre, pas du tout. Combien n'y a-t-il pas de lignes ferroviaires remplacées par des autocars ! On parle de « substitutions routières »... Je pourrais citer, près de chez moi, entre la Meuse et la Marne, l'exemple d'une ligne fermée en catimini, au mois de décembre. On a remplacé l'autorail qui circulait trois fois par jour dans chaque sens, à des heures certes malcommodes, par un autocar qui met quarante minutes de plus pour accomplir le même trajet. Ce n'est quand même pas un progrès ! Et le développement durable ? La sécurité ? Je voterai cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine. - J'ai présidé une commission intitulée « des affaires économiques, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Je puis vous dire que 90 % des trains circulent sur 50 % du réseau. Le service public est une excellente chose, mais il faut se préoccuper de son coût. Et il n'est pas sûr qu'un autocar pollue davantage qu'une voie ferrée qui sert peu et qu'il faut entretenir.
Sur le seuil, je suivrai plutôt M. le ministre, car on risquerait avec un seuil de 200 km glissants de supprimer des trains.
Les amendements identiques nos63 et 82 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'elles instituent ou organisent ou lorsqu'ils portent une atteinte à l'environnement, à l'équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l'égalité des territoires.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement assure que le ferroviaire ne pâtisse pas de la libéralisation du car. Il autorise les autorités organisatrices de transport à interdire ou limiter les services qui porteraient atteinte à l'intérêt général et à la cohérence des politiques d'aménagement du territoire. Dans la mesure où le seul moteur des entreprises privées est la recherche du profit, on ne peut faire l'économie d'un contrôle et d'une régulation stricte.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
1° Alinéa 8
Supprimer le mot :
conforme
2° Alinéa 12
Remplacer les mots :
, en se conformant à cet avis
par le membre de phrase :
; sa décision est motivée
Mme Annie David. - Cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. L'Arafer ne devrait donner qu'un avis simple, afin de laisser aux autorités organisatrices de transport un vrai pouvoir de décision. Les autorités administratives indépendantes ne doivent pas avoir un poids plus important que les autorités élues.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous avons en effet supprimé l'avis conforme de l'Arafer en première lecture avant d'accepter son rétablissement par les députés. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°80 qui limiterait le service et, donc, viderait la réforme de sa substance.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°81.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - L'article 3 prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Or la pérennité du transport ferroviaire est déjà fragilisée par la concurrence de l'avion à bas coût, de l'autocar caboteur et du covoiturage. Certains opérateurs de transport par car accepteront sans doute des pertes dans un premier temps, afin d'évincer toute concurrence...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est de repli. Ce texte banalise le cabotage, ce qui exacerbera la concurrence. Quel droit s'appliquera ? Le droit belge, allemand ou italien ? En réalité, la loi du plus fort.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a déjà eu lieu en première lecture : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 3 TER A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Carle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
M. Jean-Claude Carle. - L'enclavement freine le développement économique. D'où la subvention d'équilibre de 100 millions débloquée par le conseil général de la Haute-Savoie pour le projet de la route express entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Cependant, seule la mise en péage de ce nouveau tronçon assurera des ressources au financement de ce chantier.
Les 62 communes chablaisiennes concernées se sont mises d'accord sur le principe d'un péage avec seulement une abstention et une voix contre. C'est donc une quasi-unanimité pour un projet qui mettra fin à la galère de nombreux automobilistes. Les 202 millions d'euros du chantier profiteront au secteur du BTP.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - En première lecture, nous avions accepté d'insérer votre amendement dont il faut reconnaitre qu'il est ciblé... Le Gouvernement s'est engagé sur de nombreux points. Contrairement à ce qui vous dites, le consensus n'est pas total sur le terrain. Avis défavorable pour l'heure.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 3 ter A demeure supprimé.
L'article 3 ter est adopté, de même que l'article 3 quinquies.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s'était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Il est inadmissible que le Parlement soit écarté du débat par le recours à des ordonnances. L'afflux de voyageurs sera massif en période de vacances. Le service rendu ne doit pas pâtir de l'ouverture à la concurrence.
La création et l'aménagement des gares ferroviaires ne sauraient être confiées au privé. Avec ce texte, l'Arafer sera dotée de pouvoirs étendus. Nous savons qu'une telle évolution ouvre souvent la voie à la privatisation - que l'Union européenne verra sûrement d'un bon oeil.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°85 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitons dénoncer les concessions pour motif d'intérêt général. Le Gouvernement affirme que le texte renforce l'équilibre contractuel, nous en doutons. Quoi qu'il en soit, le Parlement, acteur central, doit être consulté sur tout projet de délégation. Cet amendement est de repli par rapport à notre proposition initiale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Les articles 5 et 6 du texte prévoient déjà la transparence. Une consultation systématique du Parlement sur le moindre avenant poserait un problème juridique car cela ressortit au domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 5 bis demeure supprimé.
ARTICLE 6
M. Hervé Maurey . - Je me réjouis de cette version de l'article 6, qui ne rend plus possible l'allongement des concessions autoroutières en échange d'un financement de travaux. Le Sénat n'avait pas été entendu, les députés l'ont été. Nous le savons, plus les concessions sont allongées, plus elles sont rentables.
Monsieur le ministre, j'ai écrit par deux fois, en tant que président de la commission chargé des infrastructures, au Premier ministre pour lui demander communication des accords que le Gouvernement a passés avec les sociétés concessionnaires. Pourquoi me refuse-t-on ces textes ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Une partie des textes est couverte par la confidentialité réclamée par les concessionnaires eux-mêmes. Je vais demander immédiatement que vous soit communiqué ce qui peut l'être. Il est inadmissible que cela n'ait pas été fait.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Défendu.
L'amendement n°87, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - L'article 8 suscite notre opposition. Le texte voté par le Sénat a supprimé l'obligation, pour les véhicules de tourisme avec chauffeur, de retourner à leur base. Nous y voyons une source de concurrence déloyale envers les taxis. Vous le savez, la situation est tendue et l'inquiétude des chauffeurs immense.
Les difficultés actuelles viennent de la LME de 2008 adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui a dérégulé une partie de l'économie et déstabilisé les taxis. Le statut d'auto-entrepreneur fragilise les chauffeurs de VTC et dégrade les comptes de la Sécurité sociale puisqu'ils ne paient pas de charges sociales.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'article 8 apporte des éléments de coordination utiles.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°88 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».
Mme Évelyne Didier. - Depuis le 1er janvier 2015, UberPop est illégale. La société a toutefois déposé une question prioritaire de constitutionnalité et deux plaintes auprès de la Cour européenne. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? Il faut mettre fin à cette situation insupportable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous en avons débattu en première lecture. Le système d'UberPop est interdit par la loi Thévenoud car cela s'apparente à de faux taxis. L'ajout proposé ne sert à rien : des compétences professionnelles sont déjà exigées des chauffeurs de VTC. Attendons de voir la décision que prendra la Cour de cassation et éventuellement le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - UberPop est illégal : le droit positif ne reconnaît que les taxis ou les véhicules avec chauffeurs. L'application repose sur du covoiturage détourné. Les contrôles ont été renforcés et les premiers jugements rendus. Nous avons réitéré notre volonté de faire retirer l'application. La centrale UberPop a été condamnée en première instance dès avril 2014 mais l'activité continue grâce au caractère suspensif de la procédure d'appel. Nous entendons faire appliquer la loi. Les policiers spécialisés sont passés de 80 à 180.
Cela précisé, je dois dire aussi que les violences de la semaine dernière sont intolérables et seront, je l'espère, punies, car on ne saurait se faire justice soi-même.
Une précision : ne revenons pas en arrière ; seule UberPop est visée, non Uber, dont l'activité est celle des VTC classiques. En l'état, l'article 8 respecte l'équilibre de la loi Thévenoud. Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Compte tenu de ces explications, je m'incline.
L'amendement n°89 est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le ministre se réfère à l'équilibre, j'ai du mal à voir où il est. Dans ce secteur, ce Gouvernement, comme les précédents, ne légifère qu'en cas de conflit. La loi Thévenoud est modifiée substantiellement. Obliger un VTC à rentrer à sa base tuera une bonne part de la profession, il faut en avoir conscience.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11, IV (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
M. Michel Le Scouarnec. - UberPop engrange des milliards de dollars de bénéfices aux États-Unis et institutionnalise la fraude fiscale. C'est le visage du libéralisme le plus sauvage. Supprimer l'affiliation obligatoire aux assurances sociales des conducteurs de voitures dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, c'est une remise en cause inadmissible de garanties sociales. Il est contradictoire de reprocher au régime de sécurité sociale des indépendants ses dysfonctionnements tout en excluant du régime général, plus protecteur, les chauffeurs.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet alinéa est purement rédactionnel : le statut de locataire de taxi a été supprimé par la loi de 2014 ; il s'agit d'en tenir compte. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Rejet.
L'amendement n°90 est retiré.
L'article 8 est adopté.
L'article 8 bis est adopté, de même que les articles 8 quinquies, 8 sexies, 8 octies et 8 nonies.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Si la réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons, la pénurie d'examinateurs ne doit pas se traduire par un transfert au privé de l'examen. Le constat de délais longs de 90 jours en moyenne a conduit à prendre des mesures, qui devraient bientôt porter leurs fruits : 72 000 places d'examen supplémentaires, à terme, sur les 200 000 nécessaires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le Sénat a accepté l'externalisation de cette activité en première lecture. Des éléments de précision ont de plus été apportés dans la navette : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
Mme Laurence Cohen. - Demander à des postiers de faire passer l'examen alors que la pénurie les touche aussi, c'est bien la preuve que l'on marche sur la tête.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Naguère, du temps du service national, des sous-officiers faisaient passer l'examen pendant le service militaire. Eux non plus n'étaient pas des inspecteurs du permis de conduire mais ils avaient suivi une formation. Le problème de la Poste, c'est la décroissance régulière de l'activité courrier. Si vous imaginez que les facteurs, et pas seulement les postiers, seront les mêmes demain, vous vous trompez. Par le truchement de cette mesure, nous leur donnons des perspectives de polyvalence. Le ministre de l'intérieur porte cette réforme, il a tenu compte de la forte sensibilité des inspecteurs du permis de conduire. Elle ne concernera que des agents publics, qui seront spécialement formés et régulièrement contrôlés.
L'amendement n°91 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... - Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement abaisse l'âge auquel il est permis de conduire pour l'aligner sur celui de l'apprentissage. Le Canada autorise ses jeunes à conduire à 16 ans, l'Allemagne à 17 ans...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : cela nous est interdit par une directive européenne.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°163 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 9 bis AA demeure supprimé.