Droit des étrangers en France (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 (Suite)
L'amendement n°179 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d'aucune exception. »
Mme Éliane Assassi. - La circulaire du 6 juillet 2012 vise à restreindre le placement des enfants en rétention administrative et à privilégier l'assignation à résidence. Depuis, leur nombre s'est réduit. Cependant, il faut aller plus loin et interdire cette pratique partout. Cette circulaire ne s'applique pas à Mayotte, considéré par le Gouvernement comme une situation d'exception. Les chiffres y sont alarmants : 5 582 enfants enfermés l'an dernier. Il faudrait également évoquer les mineurs, accompagnés ou isolés, maintenus en zone d'attente.
Aussi, cet amendement interdit, sans exception, la rétention des mineurs, isolés ou non, même s'ils sont accompagnés d'un ou plusieurs parents majeurs.
Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. »
Mme Esther Benbassa. - L'alinéa 9 de cet article précise que la dérogation autorisant l'administration à placer en rétention un étranger mineur pour faciliter l'exécution d'une mesure d'éloignement est mise en oeuvre « dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur ». Toutefois, comme le souligne le Défenseur des droits, cette dérogation comporte le risque d'un recours systématique au placement en rétention. Par définition, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant commande que ce dernier ne soit pas privé de liberté et, donc, placé en rétention.
Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mme Yonnet, M. Durain et Mme Lepage.
I. - Alinéa 4
Supprimer le mot :
, sauf :
II. - Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Mme Evelyne Yonnet. - Cet amendement interdit formellement la rétention en centre de rétention administrative des mineurs y compris accompagnés de leurs parents.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
n'excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l'éloignement
par les mots :
est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article. »
M. Philippe Kaltenbach. - Je ne suis pas favorable, bien sûr, au placement en rétention de familles avec enfants, mais je comprends que cela puisse être nécessaire dans quelques cas exceptionnels. M. Cazeneuve a rappelé devant la commission que fort peu de familles étaient concernées.
Le texte de l'Assemblée nationale précisait que la durée de rétention d'un mineur devait être la plus brève possible. Notre commission a affaibli le texte, en reprenant le principe applicable selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Idem sur le caractère primordial de l'intérêt supérieur de l'enfant, clairement posé par la directive 2008/115 CE, que notre commission a affaibli.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée, plus protecteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos86, 180 rectifié et 50 rectifié bis. Le placement en rétention d'étrangers accompagnés de mineurs n'est possible que dans trois hypothèses : non-respect de l'assignation à résidence, fuite ou refus d'embarquer, ou si un placement en rétention limité à 48 heures épargne au mineur des contraintes liées au transfert en vue d'un éloignement programmé.
Avis défavorable à l'amendement n°147 : la rédaction de la commission des lois est plus claire.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos86, 180 rectifié et 50 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n°147. Un étranger mineur ne peut faire l'objet d'une décision de placement à titre personnel, puisqu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il peut toutefois être placé en rétention s'il accompagne une personne majeure, pour préserver l'unité de la cellule familiale. Dans ce cas, les conditions d'accueil sont adaptées.
La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Popov du 19 janvier 2012, n'a pas posé d'interdiction. La circulaire du 6 juillet 2014 en précise le cadre en rappelant les principes. Le Gouvernement souhaite maintenir cet équilibre.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°86, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté.
Mme Éliane Assassi. - Je suis déçue du résultat du vote sur ces amendements. Le président de la République avait pris l'engagement de mettre fin à la rétention administrative des mineurs. Malheureusement, ce n'est pas le seul qu'il ne tient pas. (Rires à droite) Je ne parlerai pas du droit de vote des étrangers...
M. Roger Karoutchi. - Pitié !
Mme Éliane Assassi. - L'an dernier, 120 enfants ont été placés en détention à Mayotte ; le 26 juin dernier, un nourrisson de 5 mois a séjourné au centre de Mesnil Amelot.
M. Jean-Yves Leconte. - C'était en effet un engagement du président de la République. Il est anormal qu'un mineur soit privé de liberté au motif que ses parents sont en situation irrégulière. C'est un déni de droit, traumatisant pour l'enfant, destructeur pour la famille. L'ensemble de la gauche, réunie...
M. Philippe Dallier. - Il faut le dire vite !
M. Jean-Yves Leconte. - ...dénonce cette situation.
M. Roger Karoutchi. - L'ensemble de la gauche... moins le Gouvernement ! (Sourires à droite)
Je comprends votre émotion, mais le cas du nourrisson est très isolé : il n'est resté en rétention que très peu de temps, sans doute était-ce une erreur. Au centre de rétention du Mesnil Amelot, il ne reste d'ailleurs que les pavillons pour les hommes. Le débat est théorique : dans la réalité, les magistrats cherchent d'autres solutions que le placement des familles avec enfants en rétention.
M. Philippe Kaltenbach. - La loi prévoit des garde-fous et encadre strictement les cas où peuvent être placés en rétention des familles avec enfant. L'amendement n°147 les restreint encore. Même si ces situations sont rares, il faut garantir des conditions d'accueil dignes et faire toujours primer l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.
L'article 19 est adopté.
L'article 19 bis A demeure supprimé.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 20
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - L'article 20 autorise à prononcer une assignation à résidence à l'issue d'une rétention administrative, la transformant en une mesure de contrainte supplémentaire, et non une alternative. Cela est contraire à l'article 15 de la directive « Retour ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette faculté est utile, notamment dans l'attente d'un laissez-passer consulaire.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans tous les cas, l'article L. 561-2 peut être appliqué. »
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit de préciser que les dispositions relatives à l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du Ceseda sont applicables dans tous les cas dans lesquels la rétention prend fin, à l'exception bien sûr de l'annulation de la mesure d'éloignement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous n'avons pas de divergence sur le fond, mais la rédaction de la commission des lois est plus claire. Avis défavorable.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte pas le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de placement ou » sont supprimés.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article 16 de la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d'asile autorise l'autorité administrative, en cas de demande d'asile présentée après le placement en rétention, à décider le maintien en rétention si elle estime que la demande d'asile n'a d'autre but que de faire échec à la mesure d'éloignement. Ce même article ouvre à l'étranger une voie de recours, suspensive d'éloignement, devant le juge administratif statuant en procédure accélérée.
Cet amendement clarifie l'articulation de ce recours, qui relève de la compétence du juge administratif, avec l'office du juge des libertés et de la détention, en précisant que la décision de maintien en rétention n'a pas d'incidence sur l'intervention du juge des libertés et de la détention.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'avais souligné dans mon rapport que l'articulation des compétences du juge administratif et du juge des libertés et de la détention en matière de rétention posait problème. Par cohérence avec le choix de la commission des lois de maintenir le droit en vigueur, avis défavorable.
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Éliane Assassi. - Cet article autorise à déroger à la durée maximale de six mois d'assignation à résidence pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire suite à une condamnation pénale ou ne pouvant être éloignées pour raisons médicales - dérogations fort larges, sachant qu'aucune durée maximale n'est alors prévue.
La Cour européenne des droits de l'homme vérifie que l'assignation à résidence ne porte pas atteinte à la liberté et à la sécurité de l'individu - principe consacré par l'article 66 de la Constitution qui impose l'intervention de l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle.
C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la durée maximale actuelle de l'assignation à résidence.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 561-1 du Ceseda prévoit deux dérogations à la durée maximale de l'assignation à résidence : lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction de retour ou d'un arrêté d'expulsion. Le texte maintient ces dérogations en les étendant au cas où l'étranger est sous le coup d'une interdiction de circulation. Il n'est pas plus restrictif que le droit applicable. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°88 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 9 du code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les exceptions à ce principe sont strictement définies par le droit pénal. Or depuis la loi du 31 décembre 2012, l'interpellation et l'éloignement des étrangers en séjour irrégulier ne relèvent plus du droit pénal mais exclusivement du droit administratif.
L'interpellation de l'étranger à son domicile doit donc être exclue, comme le préconise le Défenseur des droits, d'autant que le juge des libertés n'exerce aucun contrôle de fond. La procédure prévue par cet article 22 est disproportionnée et consacre une approche pénale de l'interpellation de l'étranger, prohibée par le droit européen.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, le texte est de nature à rendre plus efficace l'éloignement.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je veux vous rassurer, le dispositif n'est pas disproportionné, les garanties procédurales existent. Le juge des libertés n'accèdera à la requête du préfet qu'en cas d'obstruction caractérisée et volontaire, qu'il peut constater sur place. Il peut si besoin s'opposer à l'interpellation de l'intéressé à son domicile.
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté, ainsi que l'article 22 bis A.
ARTICLE 22 BIS
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par cohérence avec l'adoption des amendements de M. Karoutchi à l'article premier, il convient de ne pas adopter cet article.
L'article 22 bis n'est pas adopté.
ARTICLE 22 TER
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article me laisse perplexe. Je croyais que l'on voulait éloigner les étrangers qui ne respectent pas nos règles, et voilà qu'on va les garder et les mettre en prison ! Le résultat risquant de ne pas être conforme à l'objectif, nous nous sommes permis de proposer qu'on le supprimât.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article isole simplement des dispositions spécifiques.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes plus à une contradiction près ! (Sourires)
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mme Procaccia, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742-... ainsi rédigé :
« Art. L. 742-... - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l'article L. 561-2, dans un lieu d'hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l'article L. 512-5.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
M. Roger Karoutchi. - Le droit d'asile doit être respecté, ce qui implique de raccompagner effectivement les déboutés aux frontières. Seuls 1 % le sont effectivement, selon la Cour des comptes - le chiffre serait plus vraisemblablement autour de 25 %. Quelque 75 % des personnes ayant suivi les procédures Ofpra et CNDA - qui durent deux ans ou plus - ne sont donc pas raccompagnées. Voilà qui crée une iniquité.
Cet amendement propose d'assigner à résidence les demandeurs d'asile déboutés dans les centres ou lieux d'hébergement dédiés, dans l'objectif de préparer leur retour.
Mme la présidente. - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par M. M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Jean-François Longeot. - M. Karoutchi l'a très bien défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À la suite du projet de loi sur l'asile et à la demande de notre collègue Valérie Létard ainsi que du député Jean-Louis Touraine, une expérimentation a été lancée en Moselle depuis avril. C'est un outil supplémentaire pour raccompagner les déboutés de manière volontaire et non plus forcée, qui semble bien fonctionner. Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Lors de l'examen de la loi Asile, le Gouvernement s'était montré favorable à cette expérimentation pour trouver de nouveaux modes de raccompagnement, tout en indiquant qu'un fondement législatif n'était pas nécessaire. Le ministre de l'intérieur s'était engagé, il a tenu parole, l'expérimentation est lancée. Le ministre de l'intérieur se tiendra à votre disposition pour vous tenir informés de ses modalités et de ses résultats. Cet amendement n'est pas nécessaire : avis défavorable.
Les amendements identiques nos9 rectifié ter et 151 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 23
Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre-Yves Collombat. - La commission des lois a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Cet amendement maintient les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans ce texte.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article autorise les journalistes à se rendre dans les centres de rétention sans devoir accompagner un parlementaire. Nous avons renforcé les conditions d'accès - carte de presse exigée, encadrement des prises d'image et de son. Inutile de conserver deux régimes d'autorisation, l'article 23 apporte toutes les garanties de transparence et de respect des personnes retenues. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le texte de la commission restreint le droit des parlementaires à se faire accompagner de journalistes. L'article 23 autorise les journalistes à accéder seuls aux centres de rétention, sous certaines conditions ; cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent plus accompagner les parlementaires, qui sont eux autorisés à s'y rendre à tout moment, sans préavis. Avis favorable.
L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 23 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
conclut une convention avec
par les mots :
donne un droit d'accès à
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que la responsabilité de l'État est de veiller au respect du droit d'accès aux zones d'attente des associations humanitaires, non de le financer.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°197 est adopté.
L'article 23 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 23 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mme Bouchart, MM. Gremillet et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Danesi, Leleux, Gournac, Allizard, Gilles, Grosperrin et Calvet, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Pointereau, Mayet, Cambon, Kennel, Mouiller et A. Marc, Mmes Hummel et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Cornu, Chasseing, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer et MM. Lenoir, Charon, Carle, J. Gautier et Vasselle.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 doivent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1 du présent code.
« Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Natacha Bouchart. - Afin de faire face aux vagues migratoires actuelles et à venir, cet amendement rend obligatoire la prise d'empreintes et de photographies des étrangers en situation irrégulière ressortissants de pays tiers. Cette identification permettra notamment de mieux poursuivre les auteurs d'actes délictueux.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de Mme Bouchart. Pour autant, le refus de se soumettre à cette prise d'empreintes est passible d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. En rendant la prise d'empreinte et de photo obligatoire, votre amendement supprimerait de facto ces sanctions pénales, nous n'aurions plus la possibilité de poursuivre ces personnes. Le droit existant convient. Encore faut-il l'appliquer fermement, ce qui ne dépend pas de nous... Retrait ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même demande de retrait. Je comprends votre préoccupation. Les mesures d'identification des individus sont indispensables mais bénéficient des règles de protection de la vie privée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui préconise qu'on y ait recours au cas par cas. En outre, rendre la prise d'empreintes et de photographies obligatoire conduirait à supprimer les sanctions pénales prévues en cas de refus.
Mme Natacha Bouchart. - La situation migratoire actuelle n'est pas « ma » préoccupation, mais une préoccupation nationale. Les sanctions prévues sont inapplicables, je le sais d'expérience, je le vis au quotidien. Les personnes ne sont pas punies, elles s'évanouissent dans la nature. C'est un cercle infernal. Je maintiens cet amendement, l'avenir me donnera raison.
Mme Esther Benbassa. - Madame Bouchart, voulez-vous faire de la France une prison ? (Exclamations à droite)
Mme Catherine Procaccia. - Allez donc à Calais !
Mme Esther Benbassa. - Nous sommes une démocratie. Quel avenir nous préparez-vous ? Une France forteresse, une France prison où l'on entrerait en laissant ses empreintes et sa photographie, avec un dossier, des chaînes peut-être ? (Exclamations à droite)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis allé à Calais, ce qui s'y passe est inacceptable. Mais l'amendement n°154 rectifié bis supprimerait la sanction pénale et créerait une impunité de fait. Attention ! À mes yeux, le problème à Calais est avant tout judiciaire. La police fait son travail, il faut que la justice fasse aussi le sien.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Nous sommes tous préoccupés par la situation à Calais. C'est pourquoi nous cherchons justement à rendre plus opérationnel le dispositif de prises d'empreintes et de photographies.
Tel qu'il est rédigé, votre amendement serait contreproductif : les sanctions pénales sont un gage d'efficacité, y compris à Calais. Permettez-moi de réitérer ma demande de retrait.
Mme Natacha Bouchart. - J'écarte les propos de Mme Benbassa, qui ne semble pas comprendre ce que nous vivons tous les jours, toutes les nuits, et encore ce matin, à Calais. Si le Gouvernement et son ministre de l'intérieur accompagnent notre collectivité, le dysfonctionnement des procédures judiciaires rend la situation intenable. Nous constatons chaque jour que les décisions de justice ne sont pas appliquées. Je maintiens mon amendement.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Natacha Bouchart. - Après discussion avec le rapporteur et la secrétaire d'État, je retire mon amendement. (Applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°154 rectifié bis est retiré.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Merci, ce retrait n'était pas une décision simple compte tenu de la situation de Calais. À la justice d'agir maintenant !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Merci. Ce texte vous donnera les moyens d'agir avec efficacité, Madame Bouchart, dans le sens que vous et le ministre de l'intérieur souhaitiez. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé. (Applaudissements au centre et à droite)
L'article 23 bis est adopté.
ARTICLE 24
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa. - La Martinique est le territoire où le taux d'immigration est le plus faible. Nul besoin de cet article.
L'amendement n°181 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE 25
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article inquiétant autorise les préfectures à requérir de divers organismes la communication d'informations privées pour contrôler l'absence de fraude au séjour : organismes de sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, banques, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, de santé... Le secret médical ne leur serait pas opposable.
C'est une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel, a observé justement le Défenseur des droits, en soulignant que cet article est « sans doute la disposition la plus contestable de ce projet ».
Mme la présidente. - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces contrôles sont absolument nécessaires. Nous sommes passés d'une logique de contrôle a priori à des contrôles a posteriori. Ne l'affaiblissons pas. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Idem.
Les amendements identiques nos90 et 182 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 2
Après les mots :
secret médical,
insérer les mots :
lorsqu'il existe un soupçon de fraude,
M. Pierre-Yves Collombat. - Un minimum de garanties est nécessaire, tout de même, pour protéger la vie privée des gens, face à des mesures très intrusives.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 3
Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fait l'objet d'une décision motivée, communiquée à l'intéressé à sa demande, et s'effectue auprès :
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est défendu dans le même esprit que le précédent.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°35 rectifié. Quant à l'amendement n°37 rectifié, la commission des lois vous a donné satisfaction à l'alinéa 17.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Sans m'éterniser sur ce sujet, quelle drôle d'image de la France nous renvoyons à l'étranger !
Les amendements nos35 rectifié et 37 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Yonnet et Jourda et M. Durain.
I. - Alinéa 4
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Des administrations fiscales ;
II. - Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Yves Leconte. - S'il est légitime que les préfets aient accès aux informations de l'administration fiscale, ce ne doit pas être le cas de celles que détiennent les établissements scolaires et ceux d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie et les services de communications électroniques, ainsi que les établissements de santé publics et privés.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Toute parole inutile... (Rires)
Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - Supprimons l'alinéa 11 : la communication de documents des établissements de santé publics et privés porte atteinte au secret médical.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque la demande de l'intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l'article L. 313-11
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ne limitons pas le droit de communication, sauf à fragiliser les contrôles. En revanche, tout est prévu concernant la destruction de ces informations et la protection de la personne contrôlée. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Ce dispositif renforcera la lutte contre la fraude. Seules les informations strictement nécessaires seront communiquées, et la liste des informations personnelles concernées sera dressée par un décret soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
M. Pierre-Yves Collombat. - Un, pourquoi avoir refusé mon amendement qui restreignait le droit de communication aux informations strictement nécessaires ? Deux, quels moyens humains supplémentaires ? Il en faudra, du monde, pour constituer ces dossiers !
L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos36 rectifié, 183 rectifié et 38 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte. - Notre commission a créé une amende pénale de 7 500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient pas au droit de communication. Cela ne se justifie pas.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Curieux quand M. Leconte, en commission, demande parfois des sanctions par souci d'efficacité. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait : le Gouvernement s'engage à revenir sur les incohérences de l'article 25 au cours de la navette.
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne suis pas certain que M. le rapporteur ait bien interprété mes prises de position en commission, mais j'ai confiance en l'Assemblée nationale.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
la personne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou personnes privées mentionnées aux 2° à 12° du présent article, de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Trouvons l'équilibre entre le droit d'information de l'étranger et son droit de rectification d'une part, et la capacité des préfets à délivrer des titres dans des délais raisonnables, d'autre part.
L'information de l'étranger doit prendre une forme différente selon la décision du préfet.
Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour et qu'il cesse de remplir les conditions pour en bénéficier ou que les contrôles ont permis d'identifier une obtention frauduleuse, le préfet informe l'étranger qui peut demander une copie des documents visés.
Quand l'étranger demande un premier titre de séjour ou le renouvellement de la carte de séjour en sa possession et que le préfet le lui refuse, sa décision doit être motivée.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Clarification bienvenue.
L'amendement n°194 est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
Les articles 26 et 26 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 27
Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : « , L. 561-1 ou L. 561-2 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « ou du 6° de l'article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Prévoyons qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, dont le quantum est fixé en cohérence avec celui des peines d'emprisonnement prévues à l'article L. 624-4 du Ceseda.
Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur a changé son fusil d'épaule depuis nos réunions en commission. M. Collombat l'a dit, l'emprisonnement empêche l'éloignement - c'est pour le moins contradictoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une forme d'intégration ?
M. Philippe Kaltenbach. - Même chose pour une peine d'amende - le but est seulement d'affichage - Montrer ses muscles, est-ce efficace ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une mesure préparatoire à l'éloignement ne saurait être confondue avec une sanction pénale. L'amende, comme dans le cas de refus de la prise des empreintes digitales, renforce l'efficacité de notre législation.
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement n°192 serait contre-productif s'il était adopté. L'assignation à résidence est une mesure nouvelle, alternative à la détention. Confortons-la ; rendons-la plus acceptable. Nous avons vu, dans le centre expérimental de Metz, qu'elle suscitait bien des interrogations.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°192 qui ajoute une peine d'amende à une peine d'emprisonnement. La directive « retour », à laquelle vous vous référez, prohibe les mesures faisant obstacle à l'éloignement. D'où l'avis favorable à l'amendement n°145.
L'article 22 ter est plus coercitif dans le cas où l'étranger se soustrait à la surveillance : trois ans d'emprisonnement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois n'a fait qu'une chose : proposer une peine d'amende, alternative à l'emprisonnement.
L'amendement n°192 est adopté.
L'amendement n°145 devient sans objet.
L'article 27, modifié, est adopté.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE 28 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Cet article, qui crée une infraction d'usurpation d'identité à l'égard des seuls étrangers, fragilise les mineurs isolés. Outre que les tests osseux pour vérifier l'âge d'une personne sont loin d'être entièrement fiables, la peine est bien lourde : cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende !
L'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité d'autrui ou de porter atteinte à son honneur n'est punie, elle, que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet. Cette mesure, qui ne vise pas les seuls étrangers, calque le quantum de la peine sur celui de la peine qui sanctionne le faux et usage de faux dans un document officiel, ou l'usurpation d'identité en vue d'exposer autrui à des poursuites pénales.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Supprimer cet article affaiblirait la lutte déterminée que nous menons contre les filières clandestines.
L'amendement n°91 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
statut
insérer les mots :
autre que celui de réfugié en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M. Philippe Kaltenbach. - Cette nouvelle infraction pose question pour les demandeurs d'asile. Ceux-ci, pour se protéger, entrent souvent sur notre territoire sous une fausse identité. Il serait pour le moins paradoxal de leur en tenir grief.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Exclure tous les demandeurs d'asile du champ de cette nouvelle infraction est très large. Cela pourrait se justifier pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou fait l'objet d'une protection subsidiaire. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il suffirait à une personne de déposer une demande d'asile pour obtenir une immunité pénale.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est une négation inacceptable du droit d'asile. Madame Valter, au lieu de botter en touche, pouvez-vous nous dire très clairement si, oui ou non, les réfugiés seront poursuivis ?
M. Roger Karoutchi. - La droite ne se serait pas permis d'interpeller ainsi le Gouvernement...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Votre amendement accorde l'immunité aux bénéficiaires mais aussi aux complices, donc à toute la chaîne des passeurs, fournisseurs de papiers et j'en passe.
M. Jean-Yves Leconte. - Vous ne répondez pas à ma question !
Mme Catherine Tasca. - Imaginez-vous qu'en temps de guerre, une personne puisse se présenter avec ses vrais papiers à nos frontières ? Soyons un peu sérieux !
M. Philippe Kaltenbach. - Nous ne voulons pas embarrasser le Gouvernement...
M. Roger Karoutchi. - Nous voilà rassurés !
M. Philippe Kaltenbach. - Reste qu'une personne fuyant une dictature doit être protégée conformément à la Convention de Genève. Nous garantissez-vous que cela restera le cas, madame la Ministre ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement applique la Convention de Genève, il n'y a aucune ambiguïté. Quant aux réfugiés fuyant la guerre, c'est, au pire, sans papiers qu'ils peuvent se présenter à nos frontières plutôt qu'avec de faux documents.
Le ministre de l'intérieur a été net et clair sur l'accueil des réfugiés comme sur la lutte contre l'immigration irrégulière, que le Gouvernement est déterminé à mener. Notre politique est équilibrée.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
L'article 28 bis A est adopté.
L'article 28 bis est adopté.
ARTICLE 28 TER
Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa. - Cet article, qui restreint l'office du juge de la liberté et de la détention sur le maintien en zone d'attente, fait échec à la jurisprudence Gassama en restreignant l'office du juge à la seule question de la procédure. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) le dénonce.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis : cet article est de clarification.
L'amendement n°184 rectifié n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté.
ARTICLE 28 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Sous couvert d'offrir des garanties aux mineurs isolés, cet article revient à légaliser leur éloignement.
Nous dénonçons également la pratique à Mayotte revenant à rattacher fictivement des mineurs isolés à des adultes qu'ils ne connaissent pas.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est plus protecteur pour les mineurs.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°92 n'est pas adopté.
L'article 28 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »
M. Philippe Kaltenbach. - Dans son avis du 23 juin 2014, le Haut Conseil de la santé publique, après l'Académie de médecine, dénonce le manque de fiabilité des tests osseux : selon les tests, l'écart moyen est de 18 mois, et peut aller jusqu'à 39 mois.
Suivons la CNCDH qui, le 24 juin 2014, a recommandé l'interdiction des tests osseux. D'autres moyens existent : présomption d'authenticité documentaire de l'article 47 du code civil, faisceaux d'indices rassemblés de manière rigoureuse et pluridisciplinaire... De telles méthodes sont encouragées par de nombreuses instances internationales, notamment le Conseil de l'Union européenne dans sa résolution du 26 juin 1997, mais aussi par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ou le Haut-Commissariat aux réfugiés ; d'autres pays les utilisent depuis longtemps.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, non sur le fond, mais parce que la disposition figure dans la proposition de loi sur la protection de l'enfance en deuxième lecture.
Mme Catherine Procaccia. - Oui, nous l'avons vue hier en commission des affaires sociales !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait. Le Gouvernement vous assure de sa volonté de consolider la protection à laquelle les mineurs isolés ont droit, tout en luttant avec la plus grande efficacité contre les fraudes.
Ne nous privons pas d'un outil pour lutter contre les fraudes, autorisé par la législation européenne et déjà encadré. L'Assemblée nationale a souhaité inscrire dans la loi les règles fixées par la circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2013, le Sénat aura l'occasion d'en discuter la semaine prochaine.
M. Jean-Yves Leconte. - Avec les tests osseux, on crie au miracle alors que la marge d'erreur est considérable, presque deux ans, et les conséquences gravissimes : prison, dédommagements de dizaines de milliers d'euros à l'aide sociale à l'enfance... Qu'ils aient plus ou moins de 18 ans, ces jeunes sont tous en détresse.
M. Hervé Poher. - Je confirme : la dotation par radiographie du poignet de la main gauche est une méthode élaborée entre 1931 et 1942 en Amérique du Nord. Mais la marge d'erreur se situe entre 12 et 18 mois ; le risque d'erreur est particulièrement élevé entre 16 et 18 ans.
Des études récentes montrent que le rythme de maturation osseuse diffère selon la zone géographique ou les conditions d'alimentation. On ne peut se permettre de prendre un tel risque d'erreur, avec de telles conséquences.
M. Philippe Kaltenbach. - Je ne veux pas mettre en difficulté le Gouvernement. Le débat se poursuivra, les garanties actuelles ne sont pas suffisantes, c'est ce que disent la CNCDH, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil de l'Ordre des médecins ou l'Académie de médecine. Nous demandons un scrutin public.
À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°125 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°8 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 204 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Bouchart, MM. Cambon, J. Gautier, Carle, Charon, B. Fournier, Cornu, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer, M. Allizard, Mme Lopez, MM. Gournac, Pointereau, Mayet, Kennel et Mouiller, Mmes Hummel et Micouleau, MM. Bizet, Leleux et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Vasselle, Mme Deroche, MM. Danesi, Grosperrin et Calvet et Mme Duranton.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »
Mme Natacha Bouchart. - Cet amendement reconnaît la gravité de certaines atteintes aux biens préjudiciable pour la défense ou la sécurité économique. Ainsi, le tunnel sous la manche est régulièrement victime d'attaques et d'intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure reconnues d'importance vitale pour l'économie franco-britannique mais qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 411-9 du code pénal.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je mesure votre préoccupation, mais le lien avec le projet de loi n'est pas établi... Un autre véhicule législatif serait plus approprié. Retrait ?
Mme Natacha Bouchart. - J'entends, mais le maintiens.
L'amendement n°155 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.
Après l'article 30,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l'article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n'était pas français au jour du mariage. »
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement autorise l'accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état.
À la suite du mariage, on a découvert que l'étranger n'était pas français, il a ensuite acquis la nationalité par possession d'état mais ne peut la transmettre à son conjoint... Faut-il qu'ils divorcent pour se remarier ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - On ne saurait modifier les règles de la nationalité à l'occasion de ce texte. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-12. - ... ainsi rédigé :
« Art. 21-12. - .... Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant obtenu avant d'avoir atteint l'âge de vingt-et-un ans la qualité de pupille de la Nation mentionnée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
M. Jean-Yves Leconte. - Le rapporteur est cohérent, il a supprimé du texte de l'Assemblée nationale toutes les mesures relatives à la nationalité...
Alors que les enfants adoptés par un ressortissant français peuvent légitimement prétendre à une déclaration de nationalité, rien n'a jamais été prévu de tel pour les enfants adoptés par la Nation elle-même, qui n'ont même aucun droit au séjour - j'en connais même qui ont été éloignés.
L'objet de l'institution des pupilles de la Nation est pourtant d'apporter aide et protection aux enfants de ceux qui sont tombés pour la France jusqu'à leurs 21 ans.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte. - Merci de cette réponse exhaustive...
L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.
L'article 30 bis demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mme Procaccia, MM. Duvernois et Dassault, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Grand, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.
Après l'article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : «, sauf s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par le livre V du présent code. »
M. Roger Karoutchi. - M. Leconte fait ce qu'il peut pour obtenir enfin un avis favorable du Gouvernement... La commission des lois défendant fermement la cohérence du texte, je retire ces amendements pour en faire une proposition de loi sur la nationalité. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°10 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements nos15 rectifié bis et 16 rectifié bis.
L'article 30 ter demeure supprimé.
L'article 31 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Soilihi.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit des moyens d'accompagnement aux collectivités territoriales de Mayotte et concourt, avec ces dernières, à la définition de la politique d'intégration républicaine à conduire dans le département.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
M. Abdourahamane Soilihi. - La loi organique prévoit une départementalisation adaptée à la situation locale de Mayotte. Or beaucoup de compétences qui doivent être transférées à la collectivité ne l'ont toujours pas été. Les autorités sont débordées par l'afflux des migrants. Mon amendement prévoit un dialogue entre l'État et les collectivités de Mayotte pour définir en commun la politique d'immigration à conduire dans l'île.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'ai eu le plaisir de me rendre sur l'île il y a quelques années, je connais la grave situation qui prévaut à Mayotte, la violence liée à l'afflux de migrants, le travail clandestin... Les outils juridiques pour y faire face ont été renforcés. Ainsi, l'article 34 bis A étend à Mayotte la contribution spéciale due par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés à travailler.
Mais l'amendement n'a pas de caractère normatif. Retrait ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. La plupart des situations que vous évoquez ne relèvent pas de ce projet de loi. Le Gouvernement est très attentif à la situation de Mayotte. L'ordonnance du 7 mai 2014 a étendu et adapté le Ceseda à Mayotte.
L'amendement n°187 est retiré.
L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - L'extension du Ceseda à Mayotte, présentée comme une avancée majeure, perpétue en réalité un régime d'exception. Ainsi, dans ce département, le recours contre une décision d'éloignement n'est pas suspensif. De même, un titre de séjour délivré à Mayotte n'est valable qu'à Mayotte...
Neuf associations ont demandé l'annulation de l'ordonnance du 7 mai 2014. Si nous la ratifiions, ce recours ne pourrait aboutir.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, cette ratification est nécessaire.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°93 n'est pas adopté
L'article 34 est adopté.
L'article 34 bis A est adopté.
L'article 34 bis demeure supprimé.
L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 36.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers
M. Pierre-Yves Collombat. - Le titre du projet de loi est bien solennel, vu son contenu limité... D'où cette proposition benoîte.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je suis souvent d'accord avec M. Collombat. Il est vrai que ce texte porte « diverses dispositions », plutôt hétéroclites. Mais je crois qu'il faut poursuivre : « relatives à la maîtrise de l'immigration ». Car c'est là, aujourd'hui, la priorité, et cela correspond à ce que nous avons voté : la durée des titres, les contingents, l'AME devenue AMU, les règles plus contraignantes de l'assignation à résidence, les dispositions relatives à la rétention, délais raccourci pour quitter volontairement le territoire... (On s'indigne à gauche) Beaucoup reste à faire pour moderniser notre législation en la matière. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaitait un débat serein. Préférant la rédaction proposée par M. Collombat à celle, un peu trop militante, du président Bas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Ce texte renforce bien les moyens de combattre l'immigration irrégulière, mais il ne fait pas que cela. J'en appelle aussi à votre sagesse, monsieur le président Bas !
Mme Catherine Tasca. - Nous soutiendrons l'amendement, moindre mal par rapport à l'intitulé voté par la commission. Quel recul ! Le texte parvenu au Sénat était équilibré entre lutte contre l'immigration irrégulière et renforcement des droits des étrangers. C'était conforme à l'intérêt général, qui seul doit nous guider. Une pleine liberté d'installation n'est, selon nous, ni souhaitable ni utile, et nous saluons l'action du Gouvernement, qui se donne enfin les moyens d'atteindre cet équilibre.
L'issue de nos débats nous déçoit. Le texte a été désarticulé et la perspective inversée. Nous voici revenus à la législation de 2011. La majorité de droite n'a eu de cesse de contrer en tous points ce que voulaient construire le président de la République et le Gouvernement. Ce regard de soupçon, de rejet même sur les étrangers, n'annonce rien de bon pour l'avenir de notre pays et de ses relations avec le reste du monde, en un temps où les migrations ne sont pas prêtes de se tarir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Evelyne Yonnet. - Le rideau est tiré, la pièce de théâtre est finie. La majorité sénatoriale...
Mme Éliane Assassi. - Et la réforme du Règlement ? Les explications de vote auront lieu mardi !
Mme Evelyne Yonnet. - ...a montré qu'elle était dépourvue de toute sensibilité humaniste réfléchie... (Exclamations à droite) Un enfant malade n'a pas le droit d'avoir sa mère à ses côtés, une femme victime de violences n'a pas le droit d'être protégée plus que les autres, les tests osseux se poursuivront... (Brouhaha à droite)
M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas une explication de vote sur l'amendement ! C'est un détournement de procédure ! C'est scandaleux !
Mme Evelyne Yonnet. - Tous les amendements du groupe socialiste et républicain ont été rejetés d'un revers de main. (Exclamations à droite) Suspicion, repli sur soi, sanctions et doubles sanctions... Le pays des droits de l'homme va très mal, (protestations à droite) au point que la peur des étrangers en sort renforcée.
Mme la présidente. - Vous n'avez plus la parole. Je rappelle que les explications de vote sur l'ensemble du texte auront lieu mardi. Les orateurs doivent se prononcer sur l'amendement de M. Collombat, sans quoi je leur couperai la parole. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement de M. Collombat souligne l'intérêt du texte. L'intitulé voulu par le président Bas a le mérite de montrer où nous en sommes. Pendant deux jours, un air de Morano a soufflé sur l'hémicycle... (Exclamations à droite) Tout au cours du débat, et malgré les efforts du rapporteur, nous n'avons eu que de l'affichage...
M. Roger Karoutchi. - C'est un détournement de procédure ! Parlez de l'amendement ! C'est scandaleux ! Je demande que le groupe socialiste et républicain soit sanctionné !
Mme la présidente. - Vous aurez tout le loisir d'expliquer votre vote sur l'ensemble mardi, monsieur Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est de l'amendement que je parle... La majorité sénatoriale...
Mme la présidente. - Vous n'avez plus la parole.
M. Christian Favier. - Les explications de vote sont prévues mardi...
Mme la présidente. - La parole est à M. Laménie.
M. Marc Laménie. - « Diverses dispositions » ? Sur un sujet aussi sensible, chaque mot compte. L'affaire n'est pas simple. Sachant la rigueur de la commission des lois, je lui fais confiance et suivrai son avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne pensais pas susciter un tel débat... Pensez-vous franchement, monsieur le président Bas, que nous allons maîtriser l'immigration, phénomène géopolitique d'ampleur, avec de telles mesures ? Pourquoi pas « diverses dispositions relatives à l'immigration » ? Mon titre est seulement un peu plus positif.
M. Roger Karoutchi. - Je saisirai le président du Sénat des détournements de procédure auxquels nous avons assistés. Je ne veux pas que tout le travail que nous avons mené avec Alain Richard soit détourné par des membres de son groupe.
Ce texte ne traite nullement des étrangers venus travailler de façon régulière (On le conteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain) des entrepreneurs, des touristes...
M. Philippe Kaltenbach. - Et vos quotas ?
M. Roger Karoutchi. - D'ailleurs, le Premier ministre Valls avait d'abord l'intention de déposer un seul texte sur l'asile et l'immigration. Il n'était pas question de droit des étrangers.
M. Philippe Kaltenbach. - Allons ! Où est la différence ?
M. Roger Karoutchi. - La réalité, c'est l'immigration. Quelle que soit l'estime que je porte à l'amendement de M. Collombat, je me range à l'avis de la commission.
M. Yves Pozzo di Borgo. - M'exprimant à titre personnel, je ne suis pas sûr que la nouvelle procédure permette mieux le débat que l'ancienne... Il n'y a pas eu vote solennel, je le regrette. Mon avis n'est pas celui de M. Karoutchi.
À lire l'intitulé initial, on avait l'impression que toutes les questions étaient couvertes, alors que le contenu du texte est mineur... Sensibles à l'amendement de M. Collombat, nous nous abstiendrons cependant, en bons centristes...
Mme Dominique Gillot. - Le Gouvernement, monsieur Karoutchi, m'avait demandé en 2013 de reporter plusieurs amendements relatifs aux droits des étudiants étrangers jusqu'à l'examen du projet de loi en préparation. M. Valls était alors ministre de l'intérieur. Ce texte n'avait donc pas vocation à traiter seulement de l'immigration.
M. Roger Karoutchi. - Je vous retrouverai les propos de M. Valls...
L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi prochain.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Merci à tous pour le travail accompli, malgré nos échanges parfois vifs. La commission des lois a eu à coeur de simplifier le texte, de rendre plus efficace les dispositions relatives à l'obtention des titres de séjour, au contrôle des conditions de séjour et à la lutte contre l'immigration irrégulière ; et de préserver l'équilibre de la loi de 2011 sur la rétention et les étrangers malades.
En commission, nous avons fait de la carte de séjour pluriannuelle l'exception et refusé toute délivrance de plein droit, renforcé les conditions de l'assignation à résidence, prévu une procédure accélérée pour la contestation d'une obligation de quitter le territoire par les déboutés du droit d'asile. En séance, le Sénat a prévu des contingents pour chaque catégorie d'immigration - hors immigration familiale et droit d'asile -, et transformé l'AME en Aide médicale d'urgence (AMU).
Au terme de nos débats, ce texte est respectueux des étrangers qui souhaitent venir sur notre territoire, et des étrangers que nous voulons éloigner, qui peuvent exercer un recours ; en même temps, il est très ferme sur le contrôle des titres et dans la lutte contre l'immigration irrégulière, car c'est la condition pour que l'immigration régulière se déroule dans de bonnes conditions. (Applaudissements au centre et à droite)
Prochaine séance, lundi 12 octobre 2015, à 16 heures.
La séance est levée à 17 h 30.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques