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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2015

Publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Discussion générale

M. André Gattolin, auteur de la proposition de loi . - Les amateurs de fromage parmi nous le savent, le tout premier écran publicitaire fut diffusé à la télévision française le 1er octobre 1968 : du pain, du vin... Chacun connaît la suite ! Aujourd'hui, près de 97 % des ménages possèdent au moins un téléviseur.

Depuis les années 1980, et en dépit de l'apparition d'internet et des nouveaux médias, nos enfants regardent le petit écran plus de 2 heures par jour, souvent seuls pour 40 % d'entre eux. La publicité a permis à notre système médiatique de se diversifier. Elle a aussi créé de toutes pièces de nouvelles cibles marketing, comme le marché « enfants » et « préadolescents », évalué à 40 milliards d'euros en France.

Pour les annonceurs, ils sont prescripteurs d'achats : 60 % des investissements publicitaires pour les programmes jeunesse sont faits entre octobre et décembre.

Cette surexposition à la publicité crée un désir de consommation compulsif qui sape l'autorité parentale et la paix des familles. Elle entretient des stéréotypes dangereux : voyez le rapport Jouanno sur l'hypersexualisation des jeunes filles.

Le cadre juridique actuel, d'ailleurs quasi-inexistant, ne suffit pas. Inspiré d'une proposition de loi déposée en 2010 par Jacques Muller, que je me suis permis de simplifier pour la redéposer en mai 2013, le présent texte devait être examiné au printemps dernier, mais j'ai finalement préféré attendre les conclusions, rendues le mois dernier, de la mission de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public que j'ai menée avec Jean-Pierre Leleux.

Je tiens à remercier la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly et la rapporteure Corinne Bouchoux. Nos travaux ont clarifié le texte sans le dénaturer. Les amendements adoptés en commission laissent une chance à l'autorégulation en confiant au CSA un pouvoir de régulation souple.

La commission a préféré aussi, contrairement au choix initial de la proposition de loi, ne pas trop contraindre la publicité sur les chaines privées, pour ne pas déstabiliser tout un secteur économique.

L'article 2, coeur de ce texte, supprime la publicité commerciale pendant les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que durant les quinze minutes qui les précèdent et les suivent. Les publicités pour le lait ou les fruits, ou les campagnes d'intérêt général, ne sont pas visées.

M. Leleux souhaite, à juste titre, décaler son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 afin qu'elle corresponde aux ambitions de la réforme du financement de France Télévisions que nous avons présentée.

En effet, le modèle actuel, où les objectifs publicitaires de France Télévisions sont presque systématiquement surévalués et servent de variable d'ajustement au budget des chaînes ne peut se perpétuer.

Avec 13,5 millions d'euros, la publicité commerciale ne représente que 0,5 % des 2,8 milliards d'euros du budget de cette entreprise.

Sur le principal secteur concerné, celui des jeux et des jouets, la part de marché publicitaire de France Télévisions est très marginale, de 6,9 % contre 12 % pour TF1 et 75 % pour les chaînes privées.

La plupart des annonceurs concernés annoncent aussi pour les mêmes produits à d'autres moments. Au moins 30 % des budgets serait donc reportés à d'autres heures. Il ne s'agit que d'interdire - et c'est déjà beaucoup - la publicité pendant certaines plages horaires.

Notre proposition ne supprime en effet pas la publicité ciblant les jeunes ; elle vise simplement (et c'est déjà beaucoup) à en finir avec la « télé-garderie » commerciale à travers l'audiovisuel public ; c'est-à-dire ces moments matinaux où 40 % des enfants sont seuls face à la publicité, sans la présence d'un adulte.

Le manque à gagner par France Télévisions ne dépassera pas 7 millions d'euros, selon les estimations détaillées que je tiens à votre disposition.

La production de programmes jeunesse de qualité fait partie des principales missions de nos chaînes publiques. L'argument selon lequel notre proposition de loi aurait pour effet de détruire la filière de l'animation dans notre pays est fallacieux.

Après la suppression de la publicité après 20 heures, France Télévisions a-t-elle cessé d'investir dans des programmes de qualité ? Évidemment, non !

Notre télévision publique n'appartient pas qu'à l'État et à ceux qui la font, mais en premier lieu et collectivement au public et à ceux qui très majoritairement à travers la redevance la financent.

Or, selon l'IFOP, 71 % des Français sont favorables à la suppression de la publicité commerciale pendant les émissions jeunesse sur les chaînes publiques.

C'est donc une mesure consensuelle, que je vous propose d'adopter (Applaudissements depuis les bancs du groupe écologiste jusqu'à la droite)

Mme Corinne Bouchoux, rapporteure de la commission de la culture . - Cette proposition de loi répond à un impératif de santé publique, protéger nos enfants des mauvaises habitudes alimentaires et de la pression des marques, et renforce l'identité de service public de France Télévisions, qui ne peut proposer les mêmes programmes, accompagner des mêmes messages publicitaires, que les chaînes privées.

Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et l'obésité ; les effets sont aggravés, en cas de retard scolaire ou si les parents ne sont pas en mesure d'accompagner leurs enfants dans leur scolarité. Les enfants sont laissés seuls devant les programmes jeunesse par des familles qui font confiance au service public.

Or un enfant de sept ans ne fait pas la différence entre le personnage d'un dessin animé et celui qui cherche ensuite à lui vendre une barre chocolatée saturée en sucres et en graisses...

Une charte, renouvelée en 2014, rassemble les principes de l'autorégulation déjà en vigueur. Depuis 2009, de réels efforts ont été accomplis par les chaînes et les annonceurs en lien avec le CSA et les ministères. Notre commission vous propose une nouvelle rédaction de l'article premier qui inscrit dans la loi le principe de l'autorégulation du secteur de la publicité et confie le soin au CSA de remettre au Parlement un rapport annuel évaluant les actions menées par les chaînes pour que les émissions publicitaires respectent les objectifs de santé publique.

Il me semble légitime d'exiger plus du service public. France Télévisions considère le problème de la publicité plus sous l'angle financier sans vision globale des conséquences sur son identité

M. David Assouline. - Ce n'est pas vrai.

Mme Corinne Bouchoux, rapporteure de la commission. - Le résultat de cette politique peut être surprenant, comme sur le site internet destiné aux 6-12 ans, ludo.fr, envahi de publicité pour un jeu vidéo et des figurines produits par un grand studio américain, également fournisseur de programmes destinés à la jeunesse de France Télévisions. Certains de ces programmes n'ont-ils pas pour objectif principal de vendre des produits dérivés ?

Lorsque les familles modestes n'ont pas les moyens d'acheter, par exemple, des jeux vidéos très coûteux, cela entraîne des conflits entre parents et enfants.

Dans sa proposition de loi, André Gattolin proposait d'interdire tous les messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse. Le terme « jeunesse » sans autre précision renvoie aux jeunes de moins de18 ans, ce qui correspondrait à une interdiction très large.

La rédaction que propose votre commission, en limitant l'interdiction des messages publicitaires et des parrainages aux seuls programmes destinés aux jeunes de moins de douze ans sur les chaînes et les sites internet de France Télévisions limite la perte de recettes pour le groupe public à 10 millions d'euros et permet une bonne identification des programmes concernés.

En 2015, le groupe a touché 2,37 milliards d'euros de redevance, 160 millions de dotations et 330 millions de recettes publicitaires.

La proposition de loi de M. Gattolin prévoyait une compensation par une hausse de 50 % de la taxe sur la publicité créée en 2009 (soit un produit supplémentaire de 7,5 millions d'euros).

Notre commission n'a pas retenu cette initiative car elle estime que le financement de cette disposition doit trouver sa place dans le cadre de la redéfinition du modèle économique de France Télévisions que le Sénat appelle de ses voeux pour 2018 au travers d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public.

Elle propose donc une mise en oeuvre de cette proposition de loi le 1er janvier 2018.

Merci à tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte, en particulier à Jacques Muller, et à Marie-Christine Blandin, qui bien que co-auteure, m'a permis de faire ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Ce débat important a trait à notre conception même du service public de l'audiovisuel.

Faut-il ou non considérer que France Télévisions a une vocation particulière à proposer des programmes de qualité, en particulier pour la jeunesse, dans lesquels les parents pourront avoir confiance, et donc demander au groupe public d'en faire plus que les chaînes privées pour protéger nos enfants ?

La proposition de loi de M. Gattolin inscrit dans la loi le principe de l'autorégulation, sous une supervision renforcée du CSA, pour les chaînes privées, ainsi que pour France Télévisions, pour les programmes destinés aux plus de 12 ans.

Pour les chaines publiques, elle étend l'interdiction déjà en vigueur pour les programmes destinés aux 3-6 ans à ceux destinés aux enfants de 6 à 12 ans.

J'ai reçu le témoignage lundi dernier d'une enseignante de français d'un collège de Rouen, qui vit chaque jour cette réalité. Elle me confirme que les publicités dégradent le climat familial, favorisent la consommation d'aliments gras et sucrés, véhiculent des clichés sexistes et promeuvent l'individualisme.

Comme Mme Bouchoux, j'ai été surprise de découvrir que certains programmes diffusés sur France Télévisions à destination des enfants de 6 à 12 ans avaient avant tout pour objectif de permettre à un grand studio américain de vendre des produits dérivés extrêmement coûteux et fabriqués très loin de l'Europe. Ce n'est pas notre conception du service public.

Les Français sont très favorables à cette interdiction.

Son impact sur le budget de France Télévisions semble très limité. Puis que valent 10 millions d'euros par rapport aux dégâts de la publicité sur les enfants ?

Cette mission de préservation des enfants doit être au coeur des préoccupations de France Télévisions. Elle impose une réduction de la place de la publicité.

Un sous-amendement de M. Leleux prévoit que cette proposition de loi ne s'applique qu'au 1er janvier 2018, en même temps que la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, indispensable, que le rapport de la mission de contrôle qu'il a effectuée avec M. Gattolin préconise et que le Gouvernement a repoussée par pur électoralisme.

Je sais que c'est un sujet tabou, mais d'importantes marges d'économies ont été identifiées par nos collègues. Je pense notamment au recours excessif à des sociétés de production pour les magazines alors que la rédaction de France Télévisions est abondante, mais aussi à ces sociétés de production créées par d'anciens dirigeants du groupe public qui bénéficient de commandes en l'absence de véritable concurrence...

Le présent texte, d'ampleur très limitée, est néanmoins ambitieux. Comme le disait cette professeure de collège que j'ai rencontrée, l'audiovisuel public doit être exemplaire dans la protection des plus vulnérables et considérer le jeune téléspectateur comme un citoyen en devenir, digne de respect et non comme un consommateur à manipuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Je partage votre préoccupation, consistant à limiter les effets des messages publicitaires sur les enfants, mais je ne suis pas convaincue que cette proposition de loi soit le bon moyen d'y répondre. D'abord, le lien entre messages publicitaires et obésité est pour le moins ténu. (Protestations sur les bancs du groupe écologiste) L'obésité infantile n'a pas reculé là où la publicité destinée aux enfants a été interdite.

M. David Assouline. - Absolument !

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Puis, votre proposition de loi cible les programmes jeunesse, alors que les jeunes regardent aussi beaucoup la télé-réalité, par exemple ! C'est pourquoi la co-régulation a été privilégiée ces dernières années, ainsi que la promotion des comportements alimentaires sains.

Une charte, signée en 2009, renforcée en 2014, réunit autour de ces objectifs les acteurs concernés : le mouvement associatif, les industriels de l'agro-alimentaire, les professionnels du secteur audiovisuel et ceux de la publicité, sous l'égide des pouvoirs publics dans leur ensemble.

Une étude indépendante, réalisée à l'initiative du CSA, avait conclu au bien-fondé de cette démarche. Les émissions diffusées au titre de la charte sont en effet appréciées par le public pour leur caractère pédagogique, pratique et motivant.

Le CSA en a donc approuvé le principe. Six ministres en sont désormais signataires ; ce document envisage toutes les composantes du problème. Ce dispositif est un succès et peut évoluer. Ainsi, les programmes en faisant la promotion d'une bonne hygiène de vie seront davantage diffusés. C'est une preuve de l'engagement des professionnels : l'autorégulation a porté ses fruits. Cette proposition de loi pourrait donner l'occasion à certains de dénoncer la charte, alors même qu'elle n'offre pas les mêmes garanties. Je ne dis pas que nous ne devons rien faire ; mais que si nous devons faire quelque chose d'un point de vue normatif, il nous faut au moins atteindre le niveau de protection déjà atteint par l'autorégulation.

Enfin, le service public audiovisuel a besoin de stabilité, dans sa structure comme dans son financement. C'est pourquoi nous avons affecté une part de la taxe sur les opérateurs à France Télévisions, pour compenser la perte des ressources publicitaires après 20 heures. La majorité précédente ne l'avait pas fait, madame la présidente Morin-Desailly.

Malgré des efforts importants, le déficit de France Télévisions s'élèvera encore, en 2016, à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Pour permettre à la nouvelle présidente de France Télévisions de réduire ce déficit après trois années de pertes, l'Assemblée nationale a adopté hier un amendement du Gouvernement, reprenant des amendements parlementaires, augmentant de 25 millions d'euros supplémentaires le montant de la ressource publique allouée à l'entreprise.

Pour autant, ce « coup de pouce » n'exonérera pas France Télévisions d'un effort d'économie important et le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 devra définir les conditions d'un retour durable à l'équilibre.

Si nous abaissons à nouveau les recettes publicitaires, cet objectif sera compromis. Aussi, mon avis sur cette proposition de loi est-il défavorable.

M. Loïc Hervé. - Quel dommage !

M. David Assouline . - Cette proposition de loi des écologistes porte une ambition qui ne peut qu'être partagée. Les socialistes ont toujours été aux avant-postes de la régulation encourageant l'audiovisuel à prendre sa part de la protection des jeunes publics.

Mon propre rapport de 2009, intitulé Les nouveaux médias : des jeunes libérés ou abandonnés, abordait cette question.

Hélas, le texte qui nous est aujourd'hui soumis se limite au service public. Or, au mieux un tiers des enfants regardent le service public audiovisuel. De plus, les enfants regardent les programmes de plus en plus sur internet qui n'est pas touché par cette proposition de loi, laquelle ne se donne donc pas les moyens d'assumer son ambition forte.

Or le nouveau paysage audiovisuel est marqué par la concentration des chaînes privées et le développement des plateformes de diffusion sur le Net.

Cette proposition de loi n'entend assurer la protection des enfants qu'à travers la publicité, alors qu'il faudrait les éduquer à la manière de regarder la télévision - je l'ai fait pour les miens, mais aussi l'internet et ses centaines de millions de vidéos vues sur Youtube ! Il ne s'agit pas que de la santé. La violence, par exemple, doit faire l'objet de notre vigilance. Bref il faudrait s'intéresser non pas seulement à la publicité, mais aux programmes dans leur ensemble. Ce n'est pas la publicité en tant que telle qui rend obèse, c'est le fait de rester immobile pendant des heures devant la télévision à manger des sucreries...

M. Loïc Hervé. - Il faut regarder Public Sénat ! (Rires)

M. David Assouline. - Une éducation sanitaire approfondie est nécessaire.

J'ajoute que cette mesure n'est pas équitable : elle ne touche pas tous les enfants. Depuis le 30 septembre 1986, aucun programme nuisible aux mineurs ne doit être mis à leur disposition : c'est la loi ! Tout spot publicitaire doit en outre recevoir l'aval de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Mais sur internet, la publicité n'est régulée ni par la loi de 1986 ni par l'ARPP ! Enfin, cette proposition de loi ne touche que le service public, alors que son financement est particulièrement fragile. C'est pourtant lui qui finance 80 % de la création audiovisuelle, soucieuse des jeunes.

M. le président. - Concluez.

M. David Assouline. - Parce qu'une régulation efficace suppose un audiovisuel public fort, nous refusons de l'affaiblir et voterons contre cette proposition de loi...

M. Jean Desessard. - Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. David Assouline. - Pas celui de mon groupe !

Mme Françoise Laborde . - L'objectif affiché de cette proposition de loi est de lutter contre l'obésité et le surpoids. Chacun peut souscrire à cet objectif. Le temps passé devant les écrans est principalement en cause, mais le contenu des messages publicitaires joue aussi un rôle. Les enfants y sont vulnérables de même qu'ils ne sont pas conscients des conséquences des aliments sur leur santé. L'interdiction proposée semble donc justifiée, elle aura aussi le mérite de lever la contradiction entre le message publicitaire et la mise en garde obligatoire qu'il comporte.

On peut regretter toutefois qu'elle se limite à la télévision et aux enfants de moins de 12 ans : les jeunes regardent des programmes sur internet et les adolescents sont particulièrement touchés par les problèmes de surpoids. De plus, les programmes les plus regardés par les jeunes sont ceux de téléréalité.

Le coût de cette mesure pour France Télévisions serait finalement très faible. Pour les chaînes privées, la proposition de loi consacre le régime d'autorégulation actuel. Or l'information du Parlement étant insuffisante, le rapport du CSA prévu par cette proposition de loi est donc bienvenu.

M. David Assouline. - Cela existe déjà !

Mme Françoise Laborde. - L'objectif poursuivi par la proposition de loi est consensuel. Elle ne résout pas le problème du financement de l'audiovisuel public, mais aura un impact positif sur la santé des jeunes. Aussi la voterons-nous. Si elle vous semble insuffisante, madame la ministre, libre à vous de proposer un projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

Mme Nicole Duranton . - Nous partageons le souci de protéger les enfants de la pression publicitaire. Futur consommateur et conseiller de ses parents pour certains achats, l'enfant est ciblé par les annonceurs alors qu'il est parfois trop jeune pour décrypter certains messages.

Le CSA veille certes au respect de la loi de 1986 et du décret du 1992 relatif aux communications commerciales. Cet encadrement suffit-il ? Le taux d'obésité augmente...

Cependant, les pays ayant désormais supprimé la publicité télévisée n'ont pas vu l'obésité diminuer : elle a doublé au Québec, quadruplé aux États-Unis. C'est que les causes de l'obésité sont multifactorielles...

M. David Assouline. - Eh oui !

Mme Nicole Duranton. - En l'absence d'études d'impact, il nous revient d'améliorer l'effet de ce texte sur les recettes de France Télévisions.

L'article 3 qui alourdissait la taxe sur la publicité a été heureusement supprimé en commission.

L'article premier prévoit désormais l'autorégulation du secteur privé plutôt qu'une mesure prohibitive. Quant au service public audiovisuel, la commission a estimé à quelque 6 millions d'euros le coût pour lui de cette proposition de loi.

Comment France Télévisions compensera-t-elle ? Cela nous renvoie au débat sur le financement de l'audiovisuel public. Le rapport Leleux-Gattolin l'a bien affirmé : la suppression totale de la publicité garantirait l'indépendance de l'audiovisuel public. Si elle est irréaliste, les auteurs recommandent néanmoins une suppression partielle de la publicité.

L'amendement de M. Leleux reporte l'entrée en vigueur de ce texte et donc le règlement de la question financière à 2018. Cette solution de bon sens permettra de traiter la question de la publicité dans l'audiovisuel public dans son ensemble.

Mais y aura-t-il alors une réforme de la contribution à l'audiovisuel public, souvent annoncée, jamais réalisée ? La redéfinition du financement des chaînes publiques passera-t-elle par davantage d'économies ? Comment, madame le ministre, voyez-vous ces questions ? Notre groupe reste réservé face à cette inconnue financière.

Je vous rassure, nous voterons néanmoins ce texte dans sa nouvelle version, ne souhaitant pas condamner une initiative louable, et nous engageant à être particulièrement attentif aux futurs développements concernant son financement. (Applaudissements des bancs écologistes jusqu'à la droite)

M. Pierre Laurent . - Cette proposition de loi au titre séduisant a malheureusement perdu de sa substance et de son intérêt au cours de son examen.

La publicité est nocive pour les enfants et les adolescents, qu'elle enrôle très tôt au service d'une société d'hyperconsommation.

Notre groupe est très préoccupé par cette question, puisque nous étions à l'initiative du travail entamé en 2009 avec Jacques Muller.

La proposition de loi de 2010 était plus complexe et ambitieuse, qui traitait le problème de manière globale, concernait aussi les chaînes privées et s'étendait à d'autres plages horaires.

L'ambition éducative de notre proposition de loi a ici disparu. Seul l'audiovisuel public est désormais concerné, alors que notre texte renvoyait pour le privé à un décret en Conseil d'État. Nous aurions pu le soutenir malgré tout, si la commission ne l'avait pas vidé de son contenu. Pour les chaînes privées, on s'en remet désormais totalement à l'autorégulation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Ce n'est pas le même modèle économique !

M. Pierre Laurent. - Vous refusez aussi d'augmenter la taxe sur la publicité et préférez en attendre la réforme globale, en renvoyant au rapport Gattolin. Nous sommes d'avis inverse. Nous avions ainsi proposé la taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.

La protection de l'enfance mérite mieux qu'un dispositif à géométrie variable, qui creuse l'écart entre un audiovisuel public soumis à de multiples contraintes et sous-financé, et un audiovisuel privé libre et lucratif. Nous voterons contre. (Applaudissement sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin . - Fédérer, créer, cultiver, éduquer, distraire, telles doivent être les ambitions du service public audiovisuel. Cette proposition de loi a un objectif très sain : protéger les jeunes téléspectateurs contre ceux qui les considèrent comme des prescripteurs d'achats, contre une publicité qui favorise l'obésité - si elle n'en est pas la seule cause - et nuit à la concentration en classe.

La perte de 10 millions d'euros pour France Télévisions pourra être compensée : ne vient-on pas de voter à l'Assemblée nationale un amendement qui rehausse son budget de 25 millions d'euros ?

Je regrette, moi aussi, que l'interdiction ne soit pas étendue au privé, mais aucun amendement en ce sens n'a été déposé car aucun n'aurait été voté. Le public, ce n'est pas le privé : le service public de la poste livre le courrier jusque dans les villages reculés de haute montagne, tandis que le service privé d'internet n'est accessible qu'à qui peut.

Le groupe écologiste salue donc ce texte. Les médias, pourtant contrôlés pour beaucoup par les annonceurs, nous encouragent.

Quand j'étais à l'école à Roubaix, de la bière était servie au réfectoire. À l'internat du lycée d'Angers, c'était du vin. Et les surveillants fumaient. Tout cela paraît aujourd'hui incroyable, la publicité dans les programmes jeunesse connaîtra le même sort et c'est à vous qu'on le devra ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, du RDSE, à droite et au centre)

M. Claude Kern . - Ce texte devrait être consensuel, tant chacun est conscient des méfaits de la publicité sur les enfants. Merci à M. Gattolin de son initiative, à Mme Bouchoux pour la qualité de son rapport.

Il faut agir avec pragmatisme. Pour les chaînes privées, comptons sur l'autorégulation : un rapport du CSA au Parlement plutôt qu'un décret. En revanche, la publicité doit être supprimée pendant les programmes jeunesse de la télévision publique - du moins ceux qui sont destinés aux moins de 12 ans, c'est-à-dire les plus vulnérables.

Enfin l'entrée en vigueur du texte est reportée à 2018, c'est-à-dire à la réforme de la CAP. Sur le coût de ce texte pour France Télévisions, les chiffres varient entre 15 millions selon France Télévisions et 5 à 6 millions d'euros pour la rapporteure. C'est comme pour le chiffrage des manifestants : selon les organisateurs ou selon la police. (Sourires) Ce coût est faible, quoi qu'il en soit, au regard de l'enjeu.

D'ici 2018, France Télévisions pourra adapter son offre à ses contrats. La suppression de la publicité sur les programmes jeunesse n'est qu'un aspect d'une réforme inévitable car, à compter de 2017, les recettes publicitaires fondront ainsi que le produit de la CAP, en raison de la révolution numérique. Si, à court terme, les ressources de France Télévisions doivent être stabilisées, nous soutenons pour le long terme une contribution forfaitaire universelle, comme en Allemagne.

En espérant que nous ne reculerons pas plus longtemps, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Sylvie Robert . - « Il est aussi noble de tendre à l'équilibre qu'à la perfection, car c'est une perfection que de garder l'équilibre » écrivait le philosophe Jean Grenier. Le dessein de protéger les enfants contre des publicités néfastes à leur santé est légitime, comme celui d'assurer la pérennité de l'audiovisuel public. Évitons donc tout manichéisme, toute opposition factice entre morale publique et efficacité économique.

Il est vrai que les enfants représentent une cible privilégiée par les publicitaires. En France, ils représenteraient un marché de 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 2 % du PIB.

L'équilibre est-il ici atteint ? Je réponds que non. Si son objectif est louable, l'impact financier de cette proposition de loi ne peut être méconnu alors que depuis 2011, les recettes publicitaires de l'audiovisuel baissent continûment. Pour le service public audiovisuel, dont les ressources propres reposent à 90 % sur la publicité et le parrainage, cette proposition est un bien mauvais signe. Pourquoi n'avoir visé que le secteur public ? Pourquoi ignorer le déplacement massif de la publicité vers Internet ?

L'autorégulation fonctionne correctement. L'ARTP, qui se prononce sur tous les spots, a formulé des recommandations aux annonceurs. La charte de 2009 a eu des effets concrets, notamment sur la promotion d'une bonne hygiène de vie et la protection des jeunes publics. Pas moins de six ministères y ont été associés. Une telle méthode s'avère plus efficace qu'une interdiction limitée à l'audiovisuel public et à certains programmes.

Évitons de fragiliser une fois encore l'audiovisuel public, auquel nous sommes tous attachés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Leleux . - L'objectif de M. Gattolin est louable : protéger enfants et adolescents contre des messages publicitaires abusant de leur crédulité, pour les inciter à l'achat de produits nuisibles à leur santé et à leur équilibre. Objectif consensuel, aussi, puisque 71 % des Français sont favorables à l'interdiction sur les chaines publiques de la publicité dans les programmes jeunesse - déjà interdite ou réglementée dans plusieurs pays.

La commission a amélioré le texte et je remercie Mme Bouchoux de son esprit d'ouverture. Ainsi, à l'article premier, la commission a préféré s'en remettre à l'autorégulation du secteur privé, sous la surveillance du CSA.

À l'article 2, le concept de « jeunesse » était trop flou : on ne peut en rester à l'idée, qui nous est chère à tous, que c'est un état d'esprit ! (Sourires) Aussi cible-t-on désormais les programmes destinés aux moins de 12 ans. Le principe d'une compensation financière a été supprimé, dans l'attente d'une réforme globale de financement de France Télévisions.

Selon nos collègues du groupe socialiste et républicain, il eût fallu étendre l'interdiction aux chaînes privées. C'est paradoxal puisqu'ils plaident aussi pour la différenciation du service public ! C'est aussi le moyen de responsabiliser les parents, inciter à faire regarder les chaînes publiques à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

M. David Assouline. - Cela fait longtemps que vous n'êtes plus parent !

M. Jean-Pierre Leleux. - L'audiovisuel public doit traverser les échéances électorales paisiblement, c'est à quoi M. Gattolin et moi-même nous sommes attachés en formulant nos propositions.

M. David Assouline. - C'est l'amour !

M. Jean-Pierre Leleux. - Nous voterons pour. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Nous partageons tous l'objectif de protéger les enfants. Mais ne fragilisons pas non plus les actions menées actuellement, ni les chaînes publiques.

S'agissant du financement de France Télévisions, c'est ce Gouvernement qui l'a rendu plus indépendant, plus stable, nous en sommes fiers. Ne fragilisons pas ce groupe face à ses concurrents.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.

Les articles 3 et 4 demeurent supprimés.

Intervention sur l'ensemble

M. David Assouline . - Le contexte ne favorise pas le consensus. La loi voulue par Nicolas Sarkozy pour supprimer la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, a cassé l'équilibre du financement de l'audiovisuel public, assis à la fois sur la redevance et des ressources propres. Depuis, nous n'arrivons pas à rétablir cet équilibre. La droite crie à l'assistanat lorsqu'on augmente la redevance, et elle ôte à présent à France Télévisions 10 millions d'euros de ressources propres !

Au-delà de la publicité, c'est le contenu pédagogique des émissions qui doit retenir notre attention. Pourquoi fragiliser le service public qui s'est doté, à ce sujet, d'une charte propre s'ajoutant à la réglementation commune ?

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les mêmes bancs)

Prochaine séance demain, jeudi 22 octobre 2015, à 10 heures 30.

La séance est levée à 23 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques