Compte rendu analytique officiel du 5 novembre 2015
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Table des matières
Convention internationale (Procédure simplifiée)
Surveillance des communications électroniques internationales (Conclusions de la CMP)
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Financement d'un parti politique par une personne morale
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Cérémonie traditionnelle d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France
Justice du XXIe siècle (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Changement de présidence d'un groupe
Ordre du jour du lundi 9 novembre 2015