Comptes rendus analytiques officiels du 20 juin 2016

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12

M. Dominique Watrin .  - Cet article, en prévoyant de soumettre les nouvelles négociations intervenant dans le périmètre d'un précédent accord de groupe aux règles de représentativité découlant du cycle électoral précédent, contourne les résultats électoraux et les règles relatives aux accords d'entreprise. Le patronat pourra ainsi s'assurer de renégocier avec des partenaires choisis. Nous ne pouvons l'accepter.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article comporte de nombreuses dispositions régressives : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord de groupe sur l'accord d'entreprise... Tout cela est surprenant ! Mieux vaut supprimer l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il est utile, les règles méritent d'être précisées. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il faut dynamiser la négociation de groupe : seulement 780 accords de groupe ont été conclus en 2014. La démocratie sociale doit être renforcée à ce niveau. Quant aux accords interentreprises, l'enjeu est d'étendre au plus grand nombre de salariés le bénéfice des accords. Avis défavorable.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°51 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°347 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°651, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Avec cet article, tout accord de groupe intervenant dans le même périmètre qu'un accord antérieur serait soumis à la représentativité découlant du cycle électoral précédent.

Imaginez qu'il en aille de même au Sénat : après un renouvellement, les anciens sénateurs non réélus continueraient de siéger ! Pour vous, la négociation de l'accord passe avant l'expression des salariés. Quelle sera la légitimité des représentants battus aux élections ? Ce n'est pas ainsi que l'on favorisera le dialogue social.

Mme la présidente.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-34 du code du travail peut définir d'autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement autorise les groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesure de la représentativité du cycle électoral de les conserver.

En cas de vente, de fusion, le cycle électoral a l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La rédaction est sans doute perfectible. Se fonder sur l'audience du cycle précédent peut poser problème. Affinons la rédaction au cours de la navette - par exemple en visant plutôt le cycle en cours. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'exercice est complexe. La mesure de la représentativité syndicale doit être conforme à la réalité, mais il faut aussi assurer la stabilité syndicale. Nous nous sommes fondés sur un arrêt de la Cour de cassation de 2013 et la notion de cycle électoral, qu'elle a définie. Nous avons consulté les partenaires sociaux, et c'est avec l'approbation de la majorité d'entre eux que nous codifions cette jurisprudence.

Mme Annie David.  - Faisons en sorte de conclure les négociations avant les élections, ou de ne pas en ouvrir dans une période électorale : les échéances sont connues, personne n'est pris par surprise. Pour achever l'examen d'un texte en navette après les sénatoriales, on fait avec les nouveaux élus, mais le plus souvent, on évite de laisser des textes en navette. Comment négocier avec des personnes qui ne seront plus représentants du personnel ?

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

L'amendement n°651 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°652, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou établissements

Mme Laurence Cohen.  - Dans les PME à faible représentation syndicale, les représentants du personnel ont du mal à se faire entendre. Comment imaginer qu'ils négocient d'égal à égal avec l'employeur ? Comme le souligne Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université de Nanterre, le droit du travail a été élaboré contre le dogme selon lequel tout ce qui est issu d'un contrat est juste. Il n'y a pas d'égalité entre l'employeur et les salariés. Des accords singuliers, individuels, peuvent être signés sans réelle contrepartie pour les salariés.

Nous nous opposons à ce que l'employeur puisse choisir le périmètre qui lui est le plus favorable, au mépris de la représentativité des représentants du personnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, mais le Gouvernement pourra nous éclairer.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Nous avons repris la formule habituelle en droit du travail, mais on imagine mal qu'un accord de groupe ne s'applique pas à l'ensemble des entreprises du groupe. Pour harmoniser les règles au sein des groupes quoi qu'il en soit, mieux vaut éviter toute ambiguïté. C'est pourquoi j'accepte votre proposition.

L'amendement n°652 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°654, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation interentreprises ne peut comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne doit pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Suivant les analyses du syndicat des avocats de France, cet amendement - de repli - encadre la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si de nouvelles voies de négociations associant des entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être traités dans ce cadre. Sinon, des stratégies de concurrence apparaîtront, et les salariés n'en seront pas les seules victimes ! La branche est le niveau le plus approprié pour éviter le dumping social.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Les représentants ne signeront un accord que si un bon équilibre a été trouvé... En outre, des accords de groupe qui s'imposent aux accords d'entreprise, c'est une forme de hiérarchie des normes !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. On ne risque guère de voir des accords de préservation de l'emploi se négocier au niveau interentreprises : les employeurs se verraient requalifier de co-employeurs ! Pour le reste, faisons confiance aux partenaires sociaux. La CGT d'ailleurs est plutôt favorable aux accords interentreprises, qui permettent de donner des garanties aux sous-traitants, ou de faire bénéficier tous les salariés du groupe d'actions sociales ou culturelles.

L'amendement n°654 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°655, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires pourront se tenir au niveau du groupe et que les stipulations d'un accord de groupe pourront prévaloir, si cela est prévu expressément, sur les accords d'entreprise ou d'établissements. Comme l'expliquaient Mme Lienemann et les auteurs de l'amendement n°32 rectifié identique au nôtre, cela signe la fin du principe de faveur et une véritable confiscation du pouvoir de négociation au sein de l'entreprise.

L'amendement n°655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Un exemple, pour illustrer des propos un peu théoriques : chez Saint-Gobain, il existe une soixantaine d'entreprises, dont certaines sont couvertes par la convention Syntec, très peu favorable aux salariés. Avec cet article, Saint-Gobain pourrait étendre cette convention à toutes les entreprises ; le moins-disant se généraliserait.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 12 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°348 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°656, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article intègre le contrôle a priori des accords d'entreprise par les branches. Pour le rapporteur de l'Assemblée nationale, Christophe Sirugue, et le Gouvernement, cela suffirait à encadrer l'inversion de la hiérarchie des normes. Mais comment des commissions paritaires, qui se réunissent difficilement une fois par an, pourraient-elles exercer un réel contrôle sur les accords d'entreprise ? C'est un écran de fumée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, cet article important dessine une cohérence avec les articles 2 et 10. Il intègre notamment l'ex-article 2 A et l'amendement Sentinelle porté par Christophe Sirugue. La commission y a ajouté la mise en ligne du rapport annuel des commissions, des réunions au moins trois fois par an, et la possibilité pour le juge de leur demander leur interprétation d'un accord collectif.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les propos de Mme Cohen me laissent perplexe. Il ne s'agit pas de contrôle a priori des branches. En outre, le contrôle par la branche dans les trois mois est une demande forte de Philippe Martinez... Vous vous faites le chantre des branches mais voulez supprimer cet article qui reconnaît, pour la première fois, leur rôle dans la régulation de la concurrence et la protection des salariés. La veille sur l'emploi et les conditions de travail est aussi dans les attributions des branches, a posteriori, non a priori. Votre position est pour le moins étonnante !

Mme Laurence Cohen.  - Madame la ministre nous distille au fil de l'eau des informations sur son entrevue avec Philippe Martinez...

Mme Nicole Bricq.  - C'était dans le journal samedi !

Mme Laurence Cohen.  - Quoi qu'il en soit, je défends les positions portées par une intersyndicale, je ne suis pas la représentante de la CGT.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°656 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°349 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°943, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2232-5-2. - Les branches ont un champ d'application national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local. 

« À cette fin, une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'amendement clarifie le cadre de la branche, conformément à la volonté exprimée dans la lettre paritaire que j'ai reçue des organisations syndicales et patronales en janvier dernier. Le champ d'application des branches est national, mais des négociations peuvent se tenir localement, comme c'est déjà le cas - dans la métallerie par exemple.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Fixer dans la loi le champ géographique de la négociation de branche est une bonne chose. Mais les dérogations n'iront pas forcément dans le sens du mieux-disant. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°943 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°308, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III.  -  À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

M. Roland Courteau.  - Le projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents. Dans le réseau des chambres d'agriculture, la Commission nationale de concertation et de proposition est l'instance de négociation nationale. Le code rural prévoit qu'en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des chambres d'agriculture, peuvent y participer des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel. C'est incohérent et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.

Mme la présidente.  - Amendement n°658, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - En effet, alors que le statut de 1952 régissait à l'origine le seul personnel administratif des chambres consulaires, il a été étendu à toutes les catégories de personnel des chambres d'agriculture par la loi d'orientation agricole de 1999. Deux arrêts du Conseil d'État l'ont confirmé en 2012 et 2013 : seul le statut, élaboré par la commission nationale paritaire, s'applique au personnel de ces chambres. Si 70 % des salariés concernés relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail, ni à celle de la fonction publique. Il convient d'harmoniser les règlementations. La composition de la Commission nationale de concertation et de proposition intègre des représentants d'organisations syndicales non représentatives au niveau des chambres d'agriculture, ce qui retire de la légitimité aux négociations. Nous mettons le texte en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi de 2008.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission est dubitative... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les règles du dialogue social au sein des chambres d'agriculture ont été modifiées par la loi d'avenir de 2014, puis par un décret de 2015, après consultation des partenaires sociaux.

Si des syndicats qui ne sont représentatifs qu'au niveau interprofessionnel peuvent siéger au sein de la Commission nationale de concertation et de proposition, c'est que celle-ci n'a qu'un rôle consultatif. C'est la commission nationale paritaire qui décide : n'y siègent que les syndicats représentatifs dans le réseau des chambres d'agriculture.

Avis défavorable, en accord avec le ministère de l'agriculture.

M. Jean Desessard.  - Quels sont les syndicats concernés ? Des noms ?

À la demande de la commission, les amendements n^os308 et 658 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°350 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme Annie David .  - Avant de fusionner les branches, il faudrait s'assurer que tous les salariés de ce pays sont couverts par une convention collective. Or 500 000 salariés ne le sont pas.

Les critères de regroupement paraissent bien arbitraires. Il faut faire confiance à l'intelligence et ne pas imposer à toute force des conventions moins favorables. L'exemple de la SNCF est probant : certains parlent de privilèges, mais le statut des cheminots, issu de longues luttes, pourrait devenir la base d'une convention de haut niveau.

Madame la ministre, j'espère que vous cesserez de prendre vos ordres auprès de M. Juncker et du Medef.

Mme Nicole Bricq .  - Nous voterons cet article. La question du regroupement des branches est posée depuis longtemps. Il importe qu'elles correspondent à l'organisation de notre économie. Pour que les partenaires sociaux puisent discuter au niveau des entreprises, encore faut-il que les branches soient efficaces.

Mme la présidente.  - Amendement n°659, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout salarié est couvert par une convention collective de branche.

Mme Annie David.  - Un accord de branche permet d'adapter le droit du travail à un secteur. Il était possible d'y déroger par un accord d'entreprise plus favorable. C'était avant cette loi qui prévoit un regroupement à main forcée des branches. Alors que l'on compte 687 branches, 500 000 salariés ne sont pas couverts, principalement dans les très petites entreprises. Cet amendement prévoit que tout salarié sera couvert par un accord de branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Fait remarquable en Europe : dans notre pays, plus de 90 % des salariés sont couverts par une convention de branche. Difficile d'aller au-delà de manière concertée. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement déclaratoire. Je précise que 95 % des salariés sont déjà couverts par un accord de branche en France grâce à la procédure d'extension. Ce taux n'est que de 55 % en Allemagne, 70 % en Espagne où il a tendance à diminuer.

Ceux qui ne sont pas couverts ne sont pas ceux que vous croyez. Ce sont principalement les salariés des ONG et des partis politiques, les assistants parlementaires, les salariés d'établissements culturels comme l'Opéra de Paris.

L'amendement n°659 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

fusion

insérer les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective

III.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement maintient le droit de veto de la Commission nationale de la négociation collective sur la fusion et l'élargissement de conventions collectives, né avec la loi du 5 mars 2014 qui a institué la procédure de restructuration des branches.

Dans la rédaction qui nous est soumise, l'article 14 autorise le ministre à prononcer la fusion ou l'élargissement de conventions collectives quand bien même la Commission nationale de la négociation collective s'y serait opposée. C'est incompréhensible.

Je conclurai en citant ce qu'a dit le professeur Lyon-Caen devant la commission des affaires sociales : rappelant qu'en 1946, de telles velléités de regroupement autoritaire des branches avaient échoué, il nous a dit que « la vie l'emporte toujours sur une décision autoritaire ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Rétablir la demande de veto de la CNCC compromettrait la restructuration des branches. La taille n'est pas un critère : de petites branches fonctionnent très bien, comme des petits EPCI.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Un quart des branches professionnelles n'ont pas conclu d'accord depuis quinze ans et un tiers depuis dix ans ! Quelle est la protection des salariés dans ces conditions ? Pour que la couverture soit efficace, il faut que les branches soient dynamiques. Voilà vingt ans que la question des restructurations est sur la table. Avançons !

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°660 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°351 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-33. - En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, sont applicables, lorsque qu'elles régissent des situations équivalentes, les stipulations conventionnelles présumées les plus favorables avant la fusion.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Personne ne sera surpris que nous souhaitions que les regroupements de branches professionnelles aient lieu en appliquant le principe de faveur. C'est d'autant plus logique que le contenu des conventions concernées peut être assez proche. Toutes les conventions de la métallurgie ont des avenants ou parties consacrés au travail de nuit ou au travail posté, tous les textes du secteur du bâtiment ont de même des dispositions relatives aux conséquences des intempéries.

Ces regroupements doivent se fonder sur le mieux-disant social, et les négociations s'engager ainsi sur des bases saines.

Mme la présidente.  - Amendement n°941, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

être couverte par

par le mot :

maintenir

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Conformément à une demande de la lettre paritaire du 28 janvier, cet amendement précise que, pendant une durée de cinq ans à compter du regroupement ou d'une fusion, les branches pourront maintenir plusieurs conventions collectives avec leurs identifiants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°941, défavorable à l'amendement n°662 : les partenaires sociaux ont cinq ans pour parvenir à un accord satisfaisant. On ne peut pas grimper à l'échelle de perroquet des avantages des unes et des autres, il faut faire confiance aux négociateurs pour parvenir à des compromis.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°662.

Mme Annie David.  - Pour que les salariés y gagnent, il faut reprendre les dispositions les plus favorables de chaque convention. Sinon, il y aura des reculs de chaque côté.

L'amendement n°662 n'est pas adopté.

L'amendement n°941 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Vasselle, Revet, Longuet et P. Leroy, Mme Micouleau et MM. Doligé, Rapin et Laménie.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation.

Mme Élisabeth Lamure.  - La loi du 5 mars 2014 reconnaît un niveau multiprofessionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l'économie sociale et solidaire. Les organisations multiprofessionnelles doivent être activement associées aux négociations sur la restructuration des branches.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable. Il s'agit ici de négociations sur la méthode, et il nous paraît utile que les organisations multiprofessionnelles - la FNSEA, l'UDESS et l'UNAPL - y soient associées. J'espère que l'avis de Mme la ministre sera aussi favorable que celui qu'elle a émis à l'Assemblée nationale pour des dispositions similaires.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement est satisfait : l'UNAPL et la FNSEA font déjà partie de la Commission nationale de la négociation collective et j'ai annoncé aujourd'hui même qu'un décret y ajouterait bientôt l'UDESS.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je m'en remets à l'avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il n'y a pas d'inconvénient à ce que cela figure dans la loi.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°80 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°352 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°663, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Les alinéas 31 et 32 sont contraires au principe du dialogue social. Il est malvenu que la loi accorde au ministre du travail le pouvoir de fusionner d'autorité des branches. D'ailleurs, pourquoi parler toujours « du » ministre au masculin ? (Marques d'approbation)

Pourquoi aussi revenir sur la loi de mars 2014 ? Les signataires de la lettre paritaire du 28 janvier souhaitent pouvoir continuer à définir paritairement les modalités de restructuration.

Mme la présidente.  - Amendement n°857, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 32

Après les mots :

fusion des branches

insérer les mots :

comptant moins de 5000 effectifs salariés

M. Jean Desessard.  - Cet amendement rétablit le seuil de 5 000 salariés pour la fusion de branche adopté à l'Assemblée nationale. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d'éviter la constitution de branches de taille trop importante.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Si des branches n'ont pas conclu d'accord depuis quinze ans, à quoi servent-elles ? Avis défavorable à l'amendement n°663. Monsieur Desessard, je reconnais là votre attachement au principe du Small is beautiful. Certaines branches de petite taille sont très actives. La fusion à marche forcée n'est pas non plus la panacée, nous le voyons à propos des intercommunalités. Cela dit, c'est surtout le degré d'activité qui compte. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Voilà quinze ans que l'on évoque la fusion des branches. Il est temps d'agir ! Avis défavorable à l'amendement n°663. Certaines petites branches, comme celle des remontées mécaniques, sont très dynamiques. Mais elles seront d'autant plus efficaces qu'elles atteindront une taille critique. Je suis favorable, cependant, au seuil de 5 000 salariés.

L'amendement n°663 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°857 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°353 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°664, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

Mme Laurence Cohen.  - Les fonctionnaires ultramarins bénéficient d'une majoration de leur traitement brut, justifiée notamment par le différentiel de coût de la vie avec l'Hexagone et pour compenser l'éloignement de la métropole. Cette majoration est de 53 % à La Réunion, et de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Les fonctionnaires des collectivités doivent bénéficier des mêmes compléments de salaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Est-ce à la loi de l'imposer ? Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'article 14 est une avancée majeure pour l'outre-mer. Laissons les partenaires sociaux libres de s'entendre et de définir le régime qu'ils souhaitent.

Mme Laurence Cohen.  - Soit, mais comme je l'ai constaté à La Réunion, la question n'est pas simple. La surrémunération a pour effet pervers que certains postes ne sont pas pourvus. Il faudrait trouver un régime équitable.

L'amendement n°664 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°73 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Cabanel, Durain, Vincent, Marie et Carrère, Mmes Monier et Lienemann, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Bonnefoy, M. Gorce, Mme Ghali et MM. Courteau, Antiste, Raynal, Karam et Masseret.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

L'amendement n°232 n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Comment inciter les salariés à adhérer à un syndicat ? Faut-il suivre le modèle scandinave et rendre l'adhésion obligatoire ? Restreindre aux syndiqués la portée des accords ? L'amendement n°207 rectifié instaure un chèque syndical, mais il est difficile de se prononcer à la hâte sur ce sujet ce soir. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Cet amendement ouvre une piste intéressante et n'instaure aucune obligation. Une entreprise comme Axa a déjà mis en place un chèque syndical.

M. Jean Desessard.  - Nous voterons cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°207 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°665, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

M. Thierry Foucaud.  - Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations permettra au juge de suspendre le plan de licenciement s'il n'y a pas de motif économique et facilitera la recherche de propositions alternatives aux licenciements. Des milliers d'emplois seraient ainsi sauvés. Les salariés font souvent des contre-propositions, bloqués par les actionnaires pour des raisons financières.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Des contre-propositions sont une chose, mais ce droit de veto remettrait en cause le pouvoir de gestion de l'employeur. En cas de difficultés sérieuses, les partenaires parviennent à trouver un plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisant.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Ne revenons pas sur la loi de 2013.

Les représentants du personnel peuvent déjà demander à l'administration d'enjoindre à l'entreprise de respecter des règles de procédure non respectées, et saisir en référé le juge administratif pour suspendre un PSE abusif.

M. Thierry Foucaud.  - L'entreprise Yorkshire, fabricant de colorants, a délocalisé brutalement sa production en Inde. La CGT l'a poursuivie en justice et l'entreprise a été condamnée pour faillite frauduleuse. Mais voilà, les personnes licenciées ont perdu leur emploi. Si l'on n'avait pas écarté les syndicats, cela ne se serait pas produit et les enfants indiens ne seraient pas soumis à des conditions de travail cancérigènes.

Les salariés font souvent des propositions intéressantes et soulignent les contradictions du système : à quoi bon, par exemple, encourager les circuits courts de fruits et légumes si les Français n'ont pas les moyens de les acheter ?

L'amendement n°665 n'est pas adopté.

L'amendement n°231 n'est pas défendu.

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen .  - À Nice, Lille ou Villejuif, les exemples se multiplient d'organisations syndicales privées de locaux par des municipalités - vente à des promoteurs ou moyen de faire taire des opposants... L'Igas, en 2013, appelait pourtant à consolider dans la loi la mise à disposition de locaux. Pourquoi ne pas avoir prévu un encadrement plus sécurisant ? Le Gouvernement a été bien timide... Demander le versement d'une compensation aux collectivités locales, c'est priver de ce droit les plus petites structures.

Rendre la mise à disposition obligatoire, ce serait renforcer les dialogue social et reconnaître que les activités qui y sont conduites sont d'intérêt général.

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°667, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s'accompagner d'une proposition de relogement dans la commune. »

M. Dominique Watrin.  - Les syndicats ne doivent pas être jetés à la rue, comme c'est arrivé à Nice où la CGT a été expulsée de la Bourse du travail, au mépris de cent vingt ans d'histoire sociale. L'Union départementale CGT paye des désaccords politiques avec la municipalité. Idem à Lille. Il est nécessaire de garantir le droit au relogement, et pas seulement une indemnité.

Mme la présidente.  - Amendement n°967, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'ai moi aussi des exemples, à Chartres ou Châteauroux. Il est important que les syndicats assument leurs missions en toute sérénité, sans craindre d'être délogés par les exécutifs locaux. Cela dit, le principe de libre administration s'impose, et il ne faut pas décourager les bonnes volontés. D'où l'équilibre proposé.

Mme la présidente.  - Amendement n°991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »

M. Jean Desessard.  - C'est la même logique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat, maison des collectivités territoriales, a à coeur de respecter leur libre administration. Dans un contexte financier très délicat, beaucoup de collectivités rationalisent leur parc immobilier et des conventions d'occupation peuvent à cette occasion être remises en cause.

On peut se demander pourquoi, depuis l'époque de Fernand Pelletier, les syndicats ne sont pas devenus propriétaires de leurs locaux...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°667, ainsi qu'à l'amendement n°991 car je ne souhaite pas que l'indemnité soit encadrée par décret.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je suis surpris par l'amendement du Gouvernement. Attention à l'extension qui pourrait être envisagée au parc privé ou HLM. Faudrait-il indemniser tout locataire resté cinq ans dans un même local ?

À la demande de la commission, l'amendement n°967 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°354 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°991 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. Dominique Watrin .  - Après avoir diminué le nombre d'heures de délégation dans la loi Rebsamen et mis en place la délégation unique du personnel (DUP), le Gouvernement fait machine arrière, mais la commission ne veut pas d'une augmentation obligatoire. La droite est cohérente... Permettre que le nombre d'heures de délégation puisse être négocié, c'est affaiblir l'ordre public social. Ce n'est de toute façon pas une augmentation de 20 %, après les 30 % de réduction de la loi Rebsamen, qui satisfera les besoins après l'élargissement du champ de la négociation.

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...  -  La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Mme Nicole Bricq.  - Précisément, nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale qui augmente de 20 % le crédit d'heures. Déjà, avec la loi Rebsamen, l'activité syndicale s'est amplifiée ; selon l'étude d'impact du présent texte, 40 % des délégués déclarent consacrer à leur mandat plus de temps que le nombre d'heures qui leur est accordé.

Nous souhaitons aussi que le nombre d'heures puisse être majoré par accord collectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°970, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I.  -  La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Élargir le champ de la négociation collective implique d'accorder du temps supplémentaire aux délégués syndicaux, 20 % au moins, sans qu'un accord collectif soit nécessaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est là ce qui nous différencie : les besoins varient d'une entreprise à l'autre, laissons les partenaires sociaux s'entendre. Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°352 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°355 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°970 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°356 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°357 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 114 amendements aujourd'hui, il en reste 414.

Prochaine séance, mardi 21 juin 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus