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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2016

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Le Gouvernement a enfin entendu raison après le tollé suscité par l'interdiction de la manifestation du 23 juin. Un accord ayant été trouvé entre les organisations syndicales et le ministre de l'intérieur pour que la manifestation puisse se dérouler sur un nouvel itinéraire.

Il faut souligner l'esprit de responsabilité des syndicats face à l'autoritarisme de l'exécutif. Mais pouvons-nous continuer la discussion sur un texte massivement rejeté par la population et 80 % des jeunes. Aucune concertation sérieuse n'a eu lieu sur ce texte, la fracture est béante dans la majorité présidentielle. Notre débat est hors sol, derrière les oppositions, l'accord est profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie du texte...

Il est grand temps de suspendre cette discussion et d'ouvrir de vraies négociations avec les organisations syndicales et de répondre à leurs propositions. La raison doit l'emporter. Je demande à Mme la ministre de demander au Premier ministre la suspension du débat.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - La polémique est inutile. De nombreux débordements ont été constatés au cours des manifestations récentes. Le Gouvernement a mobilisé les forces de l'ordre dans des conditions difficiles pour garantir la liberté de manifestation, mais aussi la sécurité des personnes et des biens. Dès lors que les propositions faites aux organisateurs étaient rejetées, le préfet de police a estimé qu'en l'état, la manifestation ne pouvait être autorisée.

Ministre du travail, je suis attachée à la liberté syndicale, au droit de grève, à la liberté de manifester, produits de notre histoire sociale. Je n'étais pas enthousiaste à la perspective d'une interdiction, même si chacun peut en comprendre les motifs. Je me félicite du compromis honorable qui a été trouvé : l'itinéraire retenu permettra de garantir plus facilement la sécurité.

Le dialogue sur ce projet de loi a été approfondi et fécond. J'ai moi-même reçu toutes les organisations syndicales. Mais la démocratie, c'est aussi le respect de l'ordre et de la sécurité pour tous. Le Gouvernement a veillé au rappel de ces principes. J'espère que les prochaines manifestations se dérouleront dans le calme et le respect des valeurs républicaines. Pour le reste, j'invite à poursuivre le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Robert del Picchia. - Très bien !

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Françoise Gatel. - Lors du scrutin public n°331, Mme Jouanno voulait voter pour et non contre.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 23 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°973, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Accompagnement des jeunes vers l'autonomie

par les mots :

Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie

II. - Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À l'article L. 5131-3, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers l'emploi et l'autonomie » et les mots : « , ayant pour but l'accès à la vie professionnelle » sont supprimés ;

III. - Alinéas 6, 8, 14, 16 et 19

Remplacer les mots :

vers l'autonomie par l'emploi

par les mots :

vers l'emploi et l'autonomie

Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'accès à l'autonomie est une notion plus large que celle de l'accès à l'emploi. Les freins périphériques à l'emploi - défaut de logement ou de permis de conduire, ignorance des codes de l'entretien d'embauche - doivent aussi être levés. Les six semaines de coaching collectif avec les missions locales sont particulièrement précieuses.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le débat est rédactionnel et philosophique... Sagesse.

Mme Stéphanie Riocreux. - La commission, à notre initiative, a inscrit dans la loi le principe de l'accompagnement pour les missions locales. Le rôle de celles-ci est, depuis 1982, essentiel. Nous garantirons ainsi l'effectivité de ce nouveau droit sur tout le territoire. Jean-Patrick Gille, président de l'Union des missions locales, y insiste justement. Il serait cohérent de reconnaître à celles-ci l'exclusivité et de tout mettre en oeuvre pour cela, au nom du principe d'égalité.

Nous voterons votre amendement, madame la ministre, sachant l'attention que vous porterez aux besoins des missions locales lors du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement va dans le bon sens. Il n'a rien de rédactionnel !

Mme Agnès Canayer. - J'ai dit notre opposition philosophique à cet article, qui placera les jeunes dans une forme d'assistanat et qui dévoie les missions locales, dont le rôle est avant tout d'accompagner vers l'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Président d'une mission locale et persuadé du bien-fondé de la garantie Jeunes, j'estime cependant qu'il y a des améliorations à y apporter. L'accompagnement, sa dimension collective est essentielle. Il faut pour cela de l'expérience. Le dispositif innovant qu'est la garantie Jeunes restera réservée aux décrocheurs. Pas de confusion donc, l'important est de l'évaluer, de veiller surtout à la qualité de l'encadrement et de cibler le dispositif vers ceux qui en ont besoin.

Mme Nicole Bricq. - Assistanat ? Non, un ensemble de droits et de devoirs. Une étude de l'Insee parue lundi révèle les profondes inégalités qui traversent la jeunesse. Il s'agit de remettre le pied à l'étrier à des jeunes desservis par la vie, et qui ne sont pas accompagnés par leurs parents. Le dispositif est en réalité très politique. Je me félicite de l'avis de sagesse du rapporteur.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il s'agit ici du code du travail, pas d'une déclaration des droits de l'homme : d'où la formule que nous proposons, « l'autonomie par l'emploi ». (Applaudissements à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le dispositif touche des jeunes que nous n'arrivions pas à toucher auparavant. Dans les quartiers dits de la politique de la ville, le taux de chômage des jeunes est supérieur à 40 %, 70 % même à la Castellane ; 18 % des jeunes bénéficiaires n'étaient pas connus des missions locales. Il ne s'agit pas d'assistanat, mais de solidarité, de droits et de devoirs. Apprendre les codes, rechercher un stage... L'autonomie est essentielle pour accéder à un emploi. Le dispositif n'est pas occupationnel et ne se résume pas à une allocation. L'objectif est qu'au 1er janvier tout le territoire soit couvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard. - Nous voterons l'amendement, en précisant que les écologistes sont favorables au RSA sans condition d'âge.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas le sujet !

M. Jean Desessard. - Alors que l'on compte beaucoup de jeunes parmi les plus pauvres, il serait plus simple de leur étendre le RSA.

M. René-Paul Savary. - Le RSA est financé à crédit, et on continue ! On fait un cadeau aux jeunes sur le dos des suivants... Et il faudrait se poser la question de la sortie du dispositif !

Le RSA devait inciter à l'emploi, résorber la pauvreté, les résultats sont mitigés... On peut en craindre autant de la garantie Jeunes. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

M. Yves Daudigny. - Non, ce n'est pas de l'assistanat. Non, il ne s'agit pas du RSA. Non, ce n'est pas de l'argent gaspillé ou distribué sans contrepartie. À chaque fois qu'un jeune en grande difficulté est guidé, amené à se former, à prendre contact avec des entreprises pour trouver un stage ou un emploi, c'est toute la société qui s'enrichit. L'argent investi dans ce dispositif, c'est un investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yannick Vaugrenard. - C'est une démarche volontaire de la part des jeunes, qui n'a rien à voir avec l'assistanat. Un citoyen n'est pas un assisté par principe mais un ayant-droit parce qu'il appartient à la communauté nationale.

La pauvreté est héréditaire. Les enfants des pauvres ont plus de chances d'être pauvres. S'il faut responsabiliser ces jeunes, il est légitime aussi de les aider à s'en sortir. C'est la première fois qu'une génération risque de vivre moins bien que la précédente. Bien sûr, il n'est pas certain que tous trouveront un emploi - cela dépend des politiques économiques que nous menons nationalement.

Il faut voter cet amendement pour des raisons politiques et humanistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°973, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°1035, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et mis en oeuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail

2° Après la première phrase

insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce parcours est mis en oeuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission est unanime pour que les missions locales mettent en oeuvre le dispositif, mais un autre organisme doit pouvoir s'en charger en cas de besoin.

Si je préfère m'en remettre au décret, c'est pour que le dispositif soit affiné. Les difficultés rencontrées par les missions locales les forcent à se tourner vers les collectivités territoriales, ce n'est pas normal. À quand la règle d'or qui veut que toute initiative du Gouvernement soit accompagné du financement correspondant ?

L'objectif est d'accompagner 150 000 jeunes. L'ambition est louable. Mais si on veut que la garantie Jeunes marche, il faut se soucier de son financement. L'état des finances locales est connu...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable : si un territoire n'est pas couvert par une mission locale, cela ne doit pas empêcher la mise en place de la garantie Jeunes.

Je salue l'action et les professionnels des missions locales. Il est faux de dire que leur financement par l'État a baissé : il a augmenté de 13 %. Mais certaines collectivités se désengagent...

C'est pourquoi j'ai lancé une mission de l'Igas sur le modèle économique des missions locales, afin de prendre des mesures de consolidation lors du projet de loi de finances. À la Réunion, à Marseille, les difficultés sont réelles. Le Gouvernement alloue 1 600 euros par jeune aux missions locales ; mais il est vrai que l'impact n'est pas le même à Paris ou dans une ville moyenne.

Notre objectif est qu'après le 1er janvier 2017, tout jeune qui n'est ni en études, ni en formation, ni en emploi, et qui est en situation de précarité, puisse demander le bénéfice de la garantie Jeunes. Il faudra, pour cela, qu'il soit volontaire et motivé. Le dispositif est un contrat.

Mme Laurence Cohen. - Les chiffres que j'ai cités hier sont puisés à bonne source : ce sont ceux de Jean-Patrick Gille !

Votre proposition est intéressante, madame la ministre, mais ne mettra pas fin à la précarité chez les jeunes, d'autant que les moyens ne semblent pas être au rendez-vous. Nous serons vigilants.

Mme Agnès Canayer. - J'ai pris part à de nombreux ateliers dans la mission locale que je préside. Oui, la qualité de l'accompagnement est déterminante. Mais nous avons aujourd'hui 500 jeunes accompagnés, le potentiel de jeunes volontaires est de 2 000... Pour suivre, il nous faudrait des moyens humains formés, des locaux... Tout au contraire, nos ressources baissent de 2,5 %. Les moyens manquent, quand bien même nous aurions des financements FSE.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, vous faites de la politique sur le dos des collectivités territoriales. Vos ambitions sont grandes, nous pouvons les partager... Encore faudrait-il en donner les moyens aux collectivités ! C'est schizophrénique : la DGF baisse, l'État dénonce les charges de fonctionnement des collectivités territoriales, mais il leur demande de répondre à ses ambitions...

Il faudrait aussi territorialiser le financement, comme le font les Anglais avec les indemnités chômage. Le coût de la vie diffère à Paris et en province.

Autre problème : les deux ans de décalage du FSE.

Mme Annie David. - Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, d'autant plus inquiétant qu'une mission est en cours sur le modèle économique des missions locales. Peut-on contester les chiffres de Jean-Patrick Gille ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je constate les faits : les financements de l'État à l'intention des missions locales ont augmenté - pas assez sans doute ; certains de leurs partenaires se sont désengagés. Ce n'est pas de mon ambition qu'il s'agit, monsieur Savary, ni même de celle de l'État mais d'une réponse intelligente et adaptée au profil de ces jeunes.

Pourquoi une mission sur le modèle économique des missions locales ? Pour évaluer le coût réel, au regard du budget qui leur est consacré, des politiques nationales qu'elles sont chargées de mettre en oeuvre. Des décisions seront prises en projet de loi de finances.

Si j'accepte cet amendement, c'est que, dans certains territoires, il n'existe pas de mission locale. Faudrait-il alors priver les jeunes de ce nouveau droit ?

M. Daniel Chasseing. - J'ai voté l'amendement n°973 du Gouvernement, car si le jeune ne va pas vers l'emploi, il ne percevra pas d'allocation. Cela dit, les difficultés des missions locales sont réelles : elles se tournent vers les collectivités territoriales parce que les subventions de l'État diminuent. Je voterai aussi l'amendement de la commission.

L'amendement n°1035 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°320, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 11

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-6. - La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

« Elle est mise en oeuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. » ;

II. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

à l'article L. 5131-5

par les références :

aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement rétablit la généralisation de la garantie Jeunes supprimée par la commission des affaires sociales. La situation des jeunes est objectivement plus difficile. Et pourtant, ils ne baissent pas les bras, ils ont foi dans l'avenir et aspirent à faire leurs preuves. Les organisations de jeunesse ont porté leurs difficultés dans le débat public autour de ce texte.

Notre société doit être inclusive pour la jeunesse, prendre en compte l'effet sur elle de toutes les politiques publiques. Il reste du chemin à faire, le taux de chômage des 18-25 ans est plus qu'inquiétant.

La garantie Jeunes concerne des jeunes qui s'engagent volontairement dans un partenariat bienveillant et efficient. Est-ce de l'assistanat ? Non, cela s'inscrit dans une dynamique à l'échelle de l'Europe, où le chômage des jeunes coûte 153 milliards d'euros, soit sept fois plus que si la garantie Jeunes était généralisée en Europe.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Dominique Gillot. - La garantie Jeunes n'est pas une charge mais bien un investissement !

Mme la présidente. - Amendement identique n°893 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - La garantie Jeunes est un contrat donnant-donnant, pour des jeunes pas ou peu diplômés, ni en emploi, ni en études, ni en formation, et dont les ressources sont inférieures au plafond du RSA ; 46 000 en étaient bénéficiaires au 31 décembre 2015. Sa généralisation est une excellente chose, rétablissons-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 11

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-6. - La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

« Elle est mise en oeuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. » ;

Mme Corinne Bouchoux. - Il faut aider ces jeunes à sortir de l'impasse, à conquérir leur autonomie, à créer les liens sociaux dont ils ont besoin. Ce n'est pas de l'assistanat. Chaque jour, pendant plusieurs semaines, le jeune devra se rendre à diverses activités qui l'aideront à retrouver le chemin de l'emploi. L'indemnité est conditionnée au respect d'engagements exigeants. Ce dispositif est une chance d'insertion durable pour tous ceux qui n'ont pas trouvé à l'école ce qu'elle pouvait leur proposer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°971, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement, lui aussi, rétablit la généralisation de la garantie Jeunes, dont ont bénéficié 65 000 jeunes. Le projet de loi de finances pour 2017 pourvoit au financement du dispositif pour au moins 150 000 jeunes.

Un comité scientifique d'évaluation a été créé, pour suivre pendant deux ans des jeunes bénéficiaires en comparaison avec les autres, évaluer les pratiques des professionnels, observer les résultats... Nous aurons les premières conclusions en septembre. On m'a fait part de lourdeurs administratives. C'est pourquoi, nous simplifions les démarches. Nous entendons les critiques et les traitons : la garantie Jeunes de 2017 ne sera pas celle de 2013.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à ces quatre amendements. Vos propos me confortent dans ma conviction. La « droite » - pour reprendre le terme peut-être méprisant de Mme David (Mme Annie David se récrie) - n'est pas hostile à la garantie Jeunes. Mais est-il pertinent de graver dans le marbre de la loi un dispositif qui n'a pas fait ses preuves ? C'est peut-être une manière de gauche mais la droite ne procède pas ainsi.

Nous ne voulons pas donner un chèque en blanc au Gouvernement - peut-être la gauche veut-elle le faire, y compris le groupe CRC. (Mme Laurence Cohen proteste) Nous voulons des évaluations. Il n'y a aucune urgence. Assurons-nous d'abord que les résultats sont là...

Mme Nicole Bricq. - Ils le sont !

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je ne vous ai pas interrompue ! (Applaudissements à droite)

Notre position est de bon sens. Les crédits européens seront-ils au rendez-vous ? Nous n'avons aucune visibilité au-delà de 2016. Et les collectivités territoriales doivent se substituer à l'État quand il se désengage et elles n'y arrivent plus.

M. David Assouline. - Il faut regarder la réalité en face : les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder au marché du travail. La garantie Jeunes sera essentielle pour les jeunes en situation de précarité. Suivre un parcours vers l'emploi est une démarche difficile, exigeante, impossible sans une aide financière.

Mme Agnès Canayer. - Nous sommes d'accord : la garantie Jeunes est un bon dispositif, même si les contraintes administratives sont parfois lourdes et que les financements ne sont pas toujours assurés. Avant de la généraliser, attendons les évaluations de l'expérimentation : son extension représentera un changement d'échelle et cela déstabilisera les missions locales qui n'auront pas les moyens d'offrir un accompagnement suffisant aux jeunes.

M. Alain Néri. - Pour les jeunes, trouver un emploi c'est un signe d'espoir, d'avenir. Travailler est synonyme d'autonomie financière, de liberté. Le contraire de l'assistanat ! Les jeunes ne veulent pas être assistés ; ils veulent fonder une famille, avec les mêmes droits que les autres citoyens.

Être chômeur ou travailleur pauvre ne peut pas être l'unique horizon pour les jeunes et leurs familles. À chaque progrès social, vous dites qu'il « n'y a pas urgence ». Si ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - Évitez de nous faire des procès en incompétence, monsieur le rapporteur ! L'expérimentation a été lancée en 2013. Trois ans, c'est un bon recul et 65 000 jeunes bénéficient déjà du dispositif. La ministre a obtenu un bon arbitrage de Bercy. La cible est de 150 000. Tous ne la demanderont pas car il s'agit d'une démarche volontaire.

Madame Canayer, vous êtes élue d'une très belle ville, Le Havre, qui retrouve du dynamisme.

.M. Gérard Longuet. - Grâce à son maire !

Mme Nicole Bricq. - Mais elle a encore beaucoup de pauvres. C'est eux qu'il faut aider !

Que voulez-vous faire de ce dispositif après les élections de 2017 ? Le supprimer ? Si c'est le graver dans la loi, on peut le faire dès maintenant.

Mme Laurence Cohen. - L'essentiel est de créer des emplois. Non, monsieur le Rapporteur, nous ne donnons de chèque en blanc à personne.

Il y a effectivement un problème à généraliser un dispositif avant qu'il ait été évalué. On risque l'empilement et l'illisibilité. La Cour des comptes chiffre à 360 millions d'euros le coût de la garantie Jeunes pour 100 000 jeunes. Toutes les organisations de jeunesse, sauf la Fage, sont contre la garantie Jeunes. Les jeunes réclament plutôt une formation de qualité et un emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce dispositif me semble le plus pertinent pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 par le Gouvernement. Nous demandons seulement que le Gouvernement ne précipite pas le mouvement. Pourquoi le fait-on, sinon parce qu?une promesse aurait été faite ? Est-ce une réponse d'opportunité pour désamorcer la grogne des jeunes qui manifestent ? Encore faut-il pouvoir mesurer l'efficacité de ce qui existe, en termes d'évolution vers l'emploi.

M. Jean Desessard. - La généralisation de la garantie Jeunes va dans la bonne voie ; c'est un premier pas vers le revenu universel que nous appelons de nos voeux. Assistanat, disent certains. À croire que nous ne rencontrons pas les mêmes jeunes ! Les jeunes veulent travailler, pas rester les bras croisés. Que veut dire « assistanat » quand la société n'est pas capable de fournir un emploi à tous ? Croyez-vous que les jeunes veulent devenir des marginaux vivant dans la rue ?

M. Gérard Longuet. - À une question qui l'exaspérait, M. Fillon avait répondu qu'il était à la tête d'un État en faillite. La situation ne s'est pas améliorée et la dépense que l'on consacre aujourd'hui aux jeunes, c'est eux qui la paieront quand ils devront affronter la facture de la dette.

Rapporteur spécial pour l'enseignement primaire, je puis vous dire qu'un RSA généralisé coûterait la moitié des dépenses de l'éducation nationale pour l'enseignement primaire. Les moyens de l?État ne sont pas illimités, il faut donc comparer les différentes mesures existantes selon un critère coût/rendement. Quand on parle de 6 000 euros par an, il faut penser que c'est le double de ce qu'on donne pour un apprenti. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Chasseing. - J'avais cru comprendre que la garantie Jeunes était fondée sur une démarche active des jeunes pour trouver un stage ou un emploi. Ce n'est pas un revenu que l'on donnerait à tout le monde, ce qui serait catastrophique.

Les jeunes, nous les rencontrons autant que vous, monsieur Desessard.

M. Michel Bouvard. - Je ne suis pas hostile par principe à la garantie Jeunes, mais il faut d'abord une évaluation : 110 millions étaient prévus pour l'expérimentation, seulement 94 ont été dépensés : pourquoi ? En 2017, l'initiative européenne en faveur de l'emploi des jeunes cessera. Comment sera financée dès lors la généralisation de la garantie Jeunes ?

M. Yves Daudigny. - La garantie Jeunes, ce n'est pas le revenu minimal : elle vise les jeunes vivant hors du foyer de leurs parents, sans ressource, et avec des contreparties. Le rapporteur lui-même le dit : la Cour des comptes estime que la garantie Jeunes pourrait devenir un dispositif général adapté aux besoins des jeunes en situation précaire.

M. Yannick Vaugrenard. - Évitons les caricatures ! La situation pour les territoires s'est aggravée. Il est de plus en plus difficile de trouver un emploi. Une génération est en désespérance, frappée par un chômage de masse que personne ici n'a pu connaître.

Comment comprendre qu'à 18 ans on obtient des droits politiques mais non sociaux, qu'on ait le droit de voter, mais pas d'être aidé. La garantie Jeunes concilie solidarité et responsabilité. Il n'est pas urgent d'attendre. Il est urgent d'agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Canevet. - Avant de généraliser la garantie Jeunes, il parait de bon sens que nous disposions des évaluations, alors que d'autres pistes existent. Dans le Finistère, il y a quatre cent places libres dans le CFA bâtiment, trois cents dans le CFA alimentaire. Quand on offre cinquante emplois dans le cap Sizun, on ne reçoit aucun CV. La question est de l'adéquation des formations et des besoins.

Il faut aussi redonner confiance aux employeurs : souplesse du code du travail, charges moins lourdes. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Forissier, rapporteur. - Finalement chacun est d'accord sur les objectifs. J'ai moi-même dit dans mon rapport que la Cour des comptes estime bon ce dispositif. La question n'est pas là, elle est de savoir s'il faut s'en tenir au décret ou passer par la loi.

Après avoir commencé à 10 départements en 2013, on est passé à 62 deux ans après et il y en a eu 19 de plus début 2016 - cela ne fait que six mois et le décret est prolongé jusque fin 2017. C'est pour cela que je dis qu'il n'y a pas urgence. Mais un décret, c'est un trait de plume ; une loi, il faut passer devant le Parlement.

M. Alain Néri. - C'est une garantie quand même !

M. Michel Forissier, rapporteur. - Laissez-moi finir ! M. Poperen, à qui j'ai succédé, me disait que pour être compris, il fallait répéter. Il parlait sans doute des gens de gauche... (Rires à droite) Voilà pourquoi je le redis : il n'y a pas d'urgence. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Vos interventions portent sur les modalités pratiques de la garantie Jeunes. Celles-ci ne figurent pourtant pas dans la loi. Du recul ? Vos propos montrent qu'on en a. Des statistiques, on en a ; ce qui manquait jusqu'alors, c'est une comparaison de cohortes dans la durée. En septembre, nous aurons les premières. Nous pourrons alors corriger les modalités de la garantie Jeunes si besoin est.

L'écart budgétaire, monsieur Longuet, est dû à la succession de promotions toutes les six semaines. Le Gouvernement a prévu 300 millions pour 2016.

Il n'y a pas que la Fage à soutenir ce dispositif, c'est le cas aussi du MRJC et de la JOC.

Au bout de quatre mois, 80 % des jeunes ont eu une opportunité professionnelle. La garantie Jeunes est un premier pas vers l'apprentissage.

Quant à l'initiative européenne de la jeunesse, j'ai demandé à la Commission sa reconduction, soutenue par d'autres ministres du travail. Les retours des entreprises sur la garantie Jeunes sont excellents.

Nous travaillons aussi, bassin d'emploi par bassin d'emploi, à réduire l'écart entre les offres de formation et les besoins des entreprises : 500 000 offres de formation ont ainsi été ouvertes.

Je souhaite le retrait des amendements identiques nos320, 893 rectifié au profit des amendements identiques nos971 et 437, plus complets.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Les amendements identiques nos320 et 893 rectifié sont retirés.

À la demande de la commission, les amendements identiques nos437 et 971 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°368 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l'adoption 134
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1030, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 20

Après le mot :

impôts,

insérer les mots :

les mots : « de l'accompagnement personnalisé et renforcé » sont remplacés par les mots : « du parcours contractualisé d'accompagnement » et,

M. Michel Forissier, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1030 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 23, modifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.