Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2016

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°697, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 5 et son article L. 2241-... ainsi rédigés :

« Sous-section 5 : Prise en compte des qualifications

« Art. L. 2241-... - La qualification est la référence de base dans le cadre des conventions collectives et elle correspond au niveau de diplôme ou certification du demandeur d'emploi. La modulation est définie par conventions collectives de branche. »

M. Bernard Vera. - Les territoires déplorent l'inadéquation entre les diplômes et les besoins des entreprises. La qualification doit être reconnue dans les conventions collectives et les classifications de branche, pour lutter contre le dumping social et le déclassement.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable. Ne rigidifions pas les classements.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Laissons les partenaires sociaux déterminer librement les classifications et les critères. De plus, le diplôme ne fait pas tout. Il faut aussi reconnaître les acquis de l'expérience.

L'amendement n°697 n'est pas adopté.

ARTICLE 23 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°1034, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion. » ;

L'amendement de cohérence n°1034, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1026, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

L'amendement de cohérence n°1026, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°1033, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au III de l'article L. 130-5, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « du I ».

L'amendement de coordination n°1033, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS C

Mme la présidente. - Amendement n°1029, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :

« Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » ;

L'amendement rédactionnel n°1029, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS D

Mme la présidente. - Amendement n°1032, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement permet aux diplômés de ne pas être lésés.

J'attire l'attention du Gouvernement sur un problème particulier : l'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) peut bénéficier aux étudiants diplômés jusqu'à 28 ans. Or selon l'administration, elle est incompatible avec le RSA, auquel les boursiers sont fréquemment éligibles après 25 ans.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis très favorable. Quant à votre question, l'Arpe n'a pas vocation à être conciliable avec d'autres dispositifs comme le RSA ou la garantie Jeunes. Le décret d'application le précisera, avec une communication très explicite aux bénéficiaires.

L'amendement n°1032 est adopté.

L'article 23 bis D, modifié, est adopté.

L'article 23 bis demeure supprimé.

ARTICLE 23 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1050, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 243-1. - Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier de l'appui d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail. »

II. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-2-1. - I. - Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en oeuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.

« Ce dispositif, mis en oeuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci est en emploi, par l'employeur.

« Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

« II. - Le dispositif d'emploi accompagné est mis en oeuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.

« Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.

« III. - Pour la mise en oeuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :

« 1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;

« 2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné au 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces établissement ou service.

« Cette convention précise les engagements de chacune des parties.

« IV. - Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres en charge des affaires sociales et de l'emploi. »

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement simplifie le dispositif d'emploi accompagné destiné aux personnes handicapées pour le rendre opérationnel.

Il précise aussi que les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire peuvent en bénéficier.

Ce public est beaucoup moins formé. Les CFA doivent faire savoir que tous les métiers peuvent être occupés par des personnes handicapées. Nous devons progresser sur la formation, mais aussi le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, le projet de loi comprend de nombreuses avancées.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°1050 est adopté et l'article 23 ter est ainsi rédigé.

Les amendements nos1027 et 1028 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°673 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1133-4 - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »

Mme Annie David. - Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est le double de celui des autres, sans parler du chômage de longue durée à 56 % contre 43 % pour le reste de la population.

Les entreprises ont une responsabilité pour lutter contre les discriminations, dont le handicap est la première cause au travail.

Cet amendement rappelle aux employeurs leurs responsabilités.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous ne pouvons que souscrire à cette bonne intention. Mais votre amendement réécrit un article du code du travail en fragilisant la protection des travailleurs handicapés et alourdit considérablement les tâches des employeurs en la matière. Avis défavorable donc, à regret.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le refus de prendre ces mesures est en effet aujourd'hui considéré comme une discrimination.

Avec Ségolène Neuville, nous prenons des mesures contre l'inégalité que vous rappelez. Tous les mois, je demande par visioconférence aux préfets de région la part de contrats aidés attribués aux personnes handicapées. Avis défavorable en raison de la rédaction de l'amendement.

M. Philippe Mouiller. - Certes, mais il est parfois utile de rappeler les enjeux. J'entends les arguments juridiques, mais cette démarche sociétale est la bonne. C'est plutôt l'état d'esprit, la culture qu'il faut changer dans les entreprises.

Mme Annie David. - J'entends aussi les arguments juridiques.

Nous enrichissons l'article que nous proposons de modifier en écrivant noir sur blanc quelles mesures l'employeur doit prendre. Je regrette que des propositions de rectification ne soient pas venues avant. À plusieurs mains, nous aurions pu écrire un bon amendement.

M. Daniel Chasseing. - L'amendement de Mme David dispose que l'employeur doit donner un emploi correspondant à la qualification... C'est malheureusement souvent impossible, en collectivité territoriale comme en entreprise. Le nombre de postes en entreprise adaptés a beaucoup diminué en 2014 et 2015, madame la ministre. Les demandes sont pourtant foison.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous en avons au contraire créé trois mille depuis 2012, dont cinq cents dans le dernier budget.

L'amendement n°676 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°702, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail étudient la faisabilité de la création d'une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d'enfants présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant un bilan de l'étude de faisabilité réalisée et des propositions visant à garantir une meilleure insertion professionnelle des parents d'enfants en situation de handicap.

Mme Christine Prunaud. - Les parents d'enfants malades ou en situation de handicap doivent avoir le droit de reprendre une vie professionnelle respectant les contraintes liées à l'accompagnement de leur enfant sans être pour autant déclassés. Une plateforme pourrait être mise en place spécifiquement pour ces personnes qui ont tant d'énergie à offrir à la société et qui souffrent d'un manque de considération. Il leur est difficile d'aller à un entretien d'embauche et un employeur préfèrera un postulant qui ne subisse pas autant de contraintes.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement se penche avec justesse sur une situation difficile - on l'apprécie avec le coeur. Mais comment s'articule-t-il avec le droit au répit et la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet de rémunérer un aidant ? Mieux vaudrait alléger la charge des parents en augmentant la PCH, si les contraintes budgétaires le permettaient. Un guide sur les aidants a été adressé aux entreprises en octobre 2014 par l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf), au Gouvernement de le diffuser.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Effectivement, les parents aidants sont dans une situation compliquée. Ségolène Neuville et moi nous sommes battues pour des aménagements des droits à congé. Je suis disponible pour vous rencontrer avec Pôle emploi, Cap emploi et les représentants des aidants. Le site de Pôle emploi, Emploi Store, peut aussi s'y associer. Je me demande cependant si ce que vous proposez est la meilleure réponse. Retrait ?

Mme Annie David. - Merci, madame la ministre. Les mêmes associations que vous avez rencontrées m'ont sollicitée pour cet amendement d'appel ; je pense aux collectifs de mamans - car, c'est un fait, ce sont elles qui sacrifient le plus souvent leur emploi. Nous retirons donc cet amendement.

L'amendement n°702 est retiré.

ARTICLE 23 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°968, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article L. 5132-15-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

« 1° Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique.

« 2° Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. »

L'amendement rédactionnel n°968, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, Commeinhes et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Gruny et Deromedi.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - Les associations intermédiaires sont des structures clefs pour une réinsertion économique et sociale adaptée aux contextes locaux.

Malheureusement, la rédaction actuelle de l'alinéa de l'article L. 5132-9 limite la mise à disposition du travailleur à 480 heures maximum sur une période de deux ans dans le secteur marchand, au contraire des collectivités territoriales.

Or l'expérience montre qu'il faut, en moyenne, 1 600 heures de mise à disposition dans une collectivité et un accompagnement continu de la personne par l'association intermédiaire, pour transformer une mise à disposition en CDI.

Ce n'est pas de la concurrence déloyale, mais un investissement, un engagement citoyen de l'entreprise à soutenir.

Élu des Deux-Sèvres, près d'un territoire expérimental pour la lutte contre le chômage de longue durée, je sais qu'il faut du temps pour insérer les personnes dans le secteur marchand, et non plus, pour une fois, dans le public. On ne réussit l'insertion qu'à la sortie du dispositif, par un emploi durable dans le secteur marchand.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les règles actuelles évitent la concurrence entre entreprises de travail temporaire et d'insertion et associations ; en les modifiant, on menacerait l'implantation des premières sur nos territoires. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'engagement des associations est précieux. Mais attention à ne pas fragiliser les entreprises d'insertion. J'ai une dizaine de courriers de parlementaires à ce sujet ; j'ai donc demandé à l'Igas d'étudier un relèvement du plafond d'heures.

En attendant le résultat de cette étude, avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Je retirerai mon amendement. Mais il est terriblement frustrant pour une entreprise d'être coincée par un quota d'heures trop bas. Je suis disponible pour travailler avec l'Igas.

L'amendement n°96 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales n'ont pas le droit à l'allocation d'assurance mentionnée au I du présent article en cas de démission d'un poste occupé au sein d'une collectivité territoriale pour occuper un nouvel emploi. »

M. Michel Bouvard. - Cet amendement met un terme à une anomalie : la participation des communes à l'aide au retour à l'emploi.

Lorsque des agents d'une collectivité territoriale quittent la fonction publique pour une raison légitime, mais doivent finalement chercher un emploi, Pôle emploi se retourne vers cette collectivité territoriale.

C'est une charge insupportable pour une petite collectivité.

M. Michel Forissier, rapporteur. - C'est un amendement d'appel sur une situation à laquelle nous sommes nombreux à être confrontés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. J'en ai parlé à Annick Girardin. Mais votre amendement contrevient à la règle qui établit qu'un démissionnaire a droit à l'indemnisation du chômage s'il a travaillé 91 jours après sa démission. Les collectivités territoriales assurent elles-mêmes leurs agents.

M. Michel Bouvard. - Cela fait plusieurs mois qu'on me dit que Mme Girardin a été saisie. Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'a pas à être supporté par la collectivité.

Une commune de 108 habitants dans le massif de la Lauzière avait un seul salarié, qui a démissionné pour rejoindre un grand groupe de BTP en Arabie Saoudite. Or dans ce pays, il fait très chaud l'été et l'interruption du travail qui en découle donne droit à une indemnisation... Voilà comment le climat en Arabie Saoudite influe sur la feuille d'impôt des habitants de Montgellafrey !

M. Michel Raison. - De plus, le climat se réchauffe ! (Sourires)

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°703, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Sauf opposition

par les mots :

À la demande

M. Patrick Abate. - L'économie de la numérisation de la fiche de paie est de 42 centimes au maximum. Pourquoi pas un jour ? Mais, en attendant que la résorption de la fracture numérique permette un accès de tous, laissons le choix.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable : un salarié peut s'opposer à cette numérisation.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - J'entends l'argument de la fracture numérique. Nous proposons cette généralisation sur recommandation de Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Nous avons beaucoup de retard dans ce domaine. Des garanties existent.

L'amendement n°703 n'est pas adopté.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas défendu.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme Annie David . - Le droit à la déconnexion est un enjeu fondamental. Le numérique brouille la frontière entre vie privée et vie professionnelle. La commission est revenue sur de nombreuses obligations nouvelles pour l'employeur, et notamment la charte sur le sujet. Pourtant, l'épuisement professionnel est lié à l'incapacité à se déconnecter pour les cadres en particulier, auxquels il est demandé une disponibilité sans limites, en contradiction totale avec le droit du travail.

L'association pour l'emploi des cadres a produit une étude sur la question, éloquente : plus de 72 % des professionnels interrogés estiment que les technologies de l'information et de la communication tendent à accroître leur charge de travail et 60 % qu'elles induisent une baisse de leur qualité de vie. Elles n'apparaissent pas comme des facteurs de motivation et de reconnaissance pour 95 % d'entre eux. Il faut donc inscrire dans la loi un droit à la déconnexion et prévoir les moyens de l'appliquer.

Mme la présidente. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Michel Canevet. - Il faut alléger le code du travail, qui compte 3 168 pages. Une négociation est déjà prévue sur l'articulation entre vie personnelle et professionnelle, ce sera l'occasion d'aborder la question du droit à la déconnexion sans qu'il soit besoin de l'écrire dans le code.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le dispositif a été largement simplifié en commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable également. J'y reviendrai en présentant l'amendement du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne voterons pas cet amendement. Simplifier le code du travail, pourquoi pas, mais pas au détriment de questions aussi importantes.

Madame la ministre, le jour même de votre intronisation, vous avez reçu le rapport de M. Bruno Mettling. De plus en plus, à l'avenir, le salarié ou le travailleur non salarié sera connecté jour et nuit si l'on n'y prend garde ; cela fait voler en éclat le droit du travail tel qu'il est, y compris le forfait jours.

De grandes entreprises ont mis en place des dispositifs pour éviter des sanctions disciplinaires... Il est regrettable que la commission ait supprimé les dispositions qui garantissaient l'effectivité de ce droit.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement en appelle à la raison, supprimant un article inutile. Le droit français permet déjà au salarié de saisir la justice si l'employeur lui demande d'être connecté en-dehors du cadre conventionnel.

Mme Nicole Bricq. - Justement, nous voulons éviter d'encombrer les tribunaux !

M. Olivier Cadic. - Ce n'est pas parce qu'on écrit une règle dix fois qu'elle s'applique mieux ! Envoyer à un salarié des communications électroniques répétées la nuit ou le week-end, peut relever du harcèlement. Comme je l'ai plaidé à propos d'un précédent amendement portant justement sur l'ajout redondant dans le code du travail de dispositions relatives au harcèlement, déjà présentes dans le code pénal, ce qui importe, c'est d'appliquer la loi, pour obtenir des résultats.

Nous retirons cependant l'amendement.

L'amendement n°243 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

M. Gaëtan Gorce. - Ces dispositions adoptées à l'Assemblée nationale étaient une première pierre utile. Il est très regrettable que le Sénat les affaiblisse. Il faut prendre la mesure de l'évolution d'une économie qui n'a pas choisi la qualité au travail, où les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Les études montrent qu'un cadre peut être 150 fois par jour interpellé, soit toutes les quatre minutes - on peut en imaginer les conséquences le soir et le week-end.

Mme la présidente. - Amendement n°966, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; »

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte, élaborée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le Gouvernement souhaite revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le rapport que Bruno Mettling m'a remis en septembre dernier, en effet, pose la question des effets sur le travail de la révolution numérique, mais aussi de la coresponsabilité entre salariés et employeurs : d'où la nécessité pour eux de se mettre d'accord. Pour un quart des cadres, la vie professionnelle empiète sur la vie personnelle.

Je crois aussi à la charte.

Aux États-Unis, on a prétendu que les messageries des entreprises françaises seraient bloquées vendredi à 17 heures ; j'ai indiqué à l'ambassade de France que si une telle disposition était déjà appliquée chez Volkswagen, nous préférions une solution concertée, négociée, au sein de l'entreprise, entre employeurs et salariés. Il faut avancer sur ce sujet.

Mme la présidente. - Amendement n°321, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ;

M. Roland Courteau. - Cette précision rédactionnelle a pour objet de sensibiliser les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle, à l'intérêt que peuvent revêtir les outils numériques dans l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°704, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée conjointement avec le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Mme Laurence Cohen. - Le droit à la déconnexion est une problématique de plus en plus prégnante, du fait à la fois du développement de l'usage du numérique dans le travail et de la propagation du syndrome d'épuisement professionnel. De fait, il convient que ce droit soit exercé pleinement par les salariés, et qu'une charte rappelle les obligations de chacun.

Ainsi, 50 % des cadres travaillent pendant leurs jours de congés. Bruno Mettling, ancien directeur des ressources humaines d'Orange, auteur du rapport Transformation numérique et vie au travail déclarait au Monde : « Le numérique est d'abord une opportunité pour penser différemment l'organisation du travail, le fonctionnement de l'entreprise au quotidien. Mais il peut aussi être porteur de risques pour la santé des salariés, qu'il convient d'anticiper. Il ne faut pas que cela serve de prétexte pour mettre à bas le code du travail ».

D'où notre amendement qui rétablit l'alinéa 4 de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel.

Alinéa 4

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit.

2° Seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, ainsi que les modalités de désignation du référent

M. Gaëtan Gorce. - Il faut favoriser une culture de ces sujets dans l'entreprise. La négociation doit être soutenue par la présence d'un référent numérique de la DRH pour inciter chacun à respecter la charte, comme les référents informatique et libertés.

Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Mme Stéphanie Riocreux. - Un droit ne peut se réduire à une pétition de principe ; il faut qu'il soit protégé par une sanction. Nous soutenons les propositions issues de l'excellent rapport Mettling. Nous devons protéger les personnes soumises à des sollicitations pendant leur temps de repos. Avec le numérique, tout est permis ; les acquis sociaux volent en éclats. Aucun texte n'oblige les salariés à utiliser des outils personnels. Cela a fait l'objet d'une convention collective, ce qui prouve que le droit peut parfaitement s'adapter à des conditions technologiques nouvelles.

Ne pas être connecté pendant le repos ou les congés ne doit pas être une faute professionnelle, ni un motif de licenciement.

Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en oeuvre, en direction des salariés, du personnel de direction et du personnel d'encadrement, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Mme Nicole Bricq. - Défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Nous préférons faire confiance au dialogue social dans le cadre de la négociation annuelle. Nous avons recentré l'article, qui était trop littéraire, sur l'essentiel. Avis défavorable aux amendements nos33 rectifié bis et 966, ainsi qu'à l'amendement n°321 - une précision inutile - et à l'amendement n°704. Un référent, pourquoi pas, mais laissons les entreprises s'organiser à leur guise : avis défavorable à l'amendement n°190 rectifié bis. L'amendement n°323 ne fait que rappeler une règle existante, avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°322.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Si vous préférez demander l'avis du CHSCT, soit, mais ne doublons pas avec un avis du comité d'entreprise. Je suis prête à rectifier mon amendement, mais j'invite à retirer l'amendement n°33 rectifié bis au profit de l'amendement n°966.

Retrait des amendements nos321 et 704, au profit de l'amendement du Gouvernement, plus complet. Avis défavorable à l'amendement n°190 rectifié bis, je ne souhaite pas de règle unique - en l'espèce un référent. Avis favorable à l'amendement n°323. Retrait de l'amendement n°322, au profit de l'amendement n°966.

M. Olivier Cadic. - Je rappelle à M. Gorce que ce sont les entreprises qui dépensent beaucoup d'argent en cotisations...

M. René-Paul Savary. - Le télétravail va dans le sens d'un plus grand confort au travail si l'on sait en user. D'où l'importance des espaces de coworking. Mais il faut alors parler du droit... à la connexion ! Le Gouvernement devrait agir pour que l'intégralité du territoire national soit enfin couverte par le très haut débit...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le Gouvernement a pris des engagements dans le cadre du plan « très haut débit ». (Mouvements divers à droite) Dans le cadre de la politique de la ville, les cinq milliards d'euros d'investissements au titre de l'Anru ont permis de créer, à côté des maisons de santé et des opérations de réhabilitation, des espaces de coworking.

Le télétravail doit en effet être soutenu, mais le droit à la déconnexion, c'est autre chose. Lutter contre l'empiètement de la vie professionnelle sur la vie personnelle est affaire de coresponsabilité.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

M. Alain Vasselle. - On peut toujours faire de grandes déclarations généreuses... en faisant payer les infrastructures numériques par les collectivités territoriales. Il y a une vraie rupture d'égalité entre villes et monde rural quant à l'accès au très haut débit. Le droit à la connexion ne trouvera pas à s'appliquer en zone rurale !

M. Jean-Louis Tourenne. - Quelles attentes vous placez dans un Gouvernement de gauche, n'ayant rien fait vous-mêmes ! Vous nous reprochez d'avoir abandonné les territoires ruraux au profit des villes... Mais c'est vous qui les avez laissés de côté lorsque vous avez attribué les marchés rentables, en ville, aux opérateurs ! Vous êtes illégitimes à vous en plaindre aujourd'hui. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

Mme Hermeline Malherbe. - En effet, c'est la droite qui porte la responsabilité de l'abandon des territoires ruraux ! L'État et les départements sont, heureusement, en train de corriger le tir.

Les amendements nos321, 704, 323 et 322 sont retirés.

À la demande de la commission, l'amendement n°966 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°369 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - C'est un rendez-vous raté !

L'amendement n°190 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°324, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. - L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics. Cette expérimentation donne lieu à l'édiction de lignes directrices à destination des entreprises et des administrations publiques.

M. Yves Daudigny. - Le droit à la déconnexion est une question émergente, liée à l'usage immodéré de l'outil numérique. En complément de l'approche décentralisée, la conduite d'une expérimentation nationale serait utile pour identifier les bonnes et les mauvaises pratiques. Les enjeux sont forts en termes de santé au travail et de vie familiale.

Mme la présidente. - Amendement n°705, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. - L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques professionnelles par les salariés et les agents publics. Cette expérimentation peut donner lieu à l'édiction de lignes directrices à destination des entreprises et des administrations publiques.

M. Michel Le Scouarnec. - Il faut prévenir les risques psychosociaux et les maladies professionnelles de demain. Selon Bruno Mettling, l'utilisation des outils numériques, potentiellement nocive pour la santé, peut conduire à une surcharge informationnelle et communicationnelle contre-productive. D'où cette demande d'expérimentation. Nous-mêmes, employeurs, devons être à l'avant-garde.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'article prévoit une concertation sur le travail à distance, attendons ses conclusions avant d'expérimenter. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous ne faisons pas assez d'expérimentations dans le champ du travail. Avis favorable, même si la rédaction mérite d'être améliorée.

M. Olivier Cadic. - C'est terrible, quelle caricature de la France... Comme si les gens n'avaient aucun sens des responsabilités ! Mieux vaudrait lancer des expérimentations pour faire baisser le chômage...

L'amendement n°324 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°705.

L'article 25 est adopté.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 26

Mme Hélène Conway-Mouret . - L'ANI de 2005 a posé les trois principes fondamentaux du télétravail : volontariat, réversibilité et égalité des droits entre tous les salariés. La loi du 22 mars 2012 en a traité sept ans plus tard... La France peine à rattraper son retard : avec 17 % de télétravailleurs, nous restons loin des 30 % de la Finlande ou des 28 % des États-Unis. Les blocages sont culturels. Les télétravailleurs évitent pourtant le stress lié au transport, ils sont plus libres pour organiser leur travail. L'employeur, lui, n'a pas à payer les frais de transport, ni l'espace de travail... Le télétravail contribue enfin à réduire la pollution et peut inciter les travailleurs à s'installer dans les territoires ruraux.

Le cadre légal et conventionnel doit être adapté, avec une attention particulière pour la charge de travail des salariés au forfait jours. Le dialogue social le fera progresser. Je me félicite que la commission ait maintenu cet article. Nous confirmons ainsi l'intérêt que nous portons à la transformation numérique de notre économie et de notre société.

Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

Cette concertation s'appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :

1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;

2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail.

3° L'utilisation du télétravail en cas d'expatriation.

Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.

À l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous rétablissons l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Une concertation sur le développement du télétravail est utile, face au bouleversement numérique. Pensons aussi aux conjoints, et surtout aux conjointes de ceux qui partent travailler à l'étranger, et doivent souvent démissionner ; aux travailleurs transfrontaliers de plus en plus nombreux.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'objectif est louable, mais je ne vois pas l'intérêt d'entrer dans un tel détail. Les partenaires sociaux sont assez grands ! Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable. Si le texte est précis, c'est qu'il fait écho à des dispositions de la version initiale de la loi, que les partenaires sociaux n'ont pas voulu traiter. Nous voulons qu'ils se saisissent du sujet.

M. Gérard Longuet. - Le travail intellectuel peut effectivement être décentralisé - on le voit jusque dans l'hémicycle... Nous sommes interpellés à toute heure par des collaborateurs. Mais tout cela relève-t-il de la loi ? Impossible d'être exhaustif... Votre amendement intéressera les universitaires, mais comment un conseil de prud'hommes le ferait-il appliquer ?

M. Alain Vasselle. - Les entreprises pas plus que les salariés n'ont attendu le législateur pour développer le télétravail. Pourquoi préjuger le résultat de la concertation ? N'encombrons pas la loi de bavardages inutiles...

M. Olivier Cadic. - L'amendement donnera une image restrictive du télétravail, quand il faudrait donner envie !

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr que le télétravail est une bonne chose. Mais le premier ANI qui traite du sujet date de 2005 et il a été transcrit dans la loi. Ce n'est pas nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Un exemple. Des cadres en forfait jours veulent pouvoir s'occuper de leurs enfants entre 17 heures et 20 heures, puis retourner devant leur ordinateur. Ils retournent sur leur lieu de travail le lendemain à 8 h 30... Ils n'ont pas onze heures de repos quotidien...

Si nous n'obligeons pas les partenaires sociaux à poser la question du fractionnement du repos compensatoire, elle ne sera pas abordée et l'insécurité juridique perdurera, pour les employeurs comme pour les salariés. Ce n'est pas du bavardage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Il ne s'agit pas du contenu obligatoire de la concertation, mais de l'état des lieux sur lequel elle s'appuie.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133 ter, présenté par MM. Commeinhes et Magras, Mme Hummel, M. Rapin, Mmes Cayeux, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Houel, Huré, Mayet, Lefèvre, B. Fournier, Husson, Raison, Perrin, Grand, Doligé et Mandelli.

Alinéa 1

Après le mot :

distance

insérer les mots :

, l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants

M. François Commeinhes. - Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l'anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance ainsi qu'à l'absentéisme. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l'accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d'adapter le poste des personnes atteintes à leurs besoins.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Nous avons recentré la concertation. Le Conseil d'État avait jugé la rédaction initiale dépourvue de contenu normatif...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je le redis, le texte demande explicitement aux partenaires sociaux de traiter la question du fractionnement du temps de repos.

Le télétravail n'a pas vocation à remplacer l'obligation pour l'employeur d'aménager le poste de travail. Qui plus est, cette précision, sans celle que prévoyait l'amendement précédent, serait de trop.

L'amendement n°133 rectifié ter est retiré de même que l'amendement n°859.

Mme la présidente. - Amendement n°708, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques.

M. Dominique Watrin. - Le développement du travail à distance nécessite un état des lieux, n'en déplaise à la commission. La transformation numérique est une opportunité pour de nouveaux modes d'organisation, mais aussi un possible facteur de tension, comme l'a souligné Bruno Mettling... Elle rend inadaptées des notions telles que lieu de travail, charge et temps de travail.

Le télétravail peut améliorer les conditions de travail : 45 minutes de sommeil de plus par jour, moins de temps de transport, moins de pollution... L'impact est également positif sur l'articulation vie professionnelle-vie familiale et l'égalité homme-femme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°858, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Le rapport nous donnera une idée plus précise des conséquences du développement des outils numériques sur les conditions de travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable, il faut adapter au numérique certaines notions comme celles de lieu et de temps de travail.

Les amendements identiques nos708 et 858 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le télétravail doit être mentionné sur le registre unique du personnel. »

... - L'article L. 1222-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et le matériel de bureau (siège ergonomique, bureau) » ;

2° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « De suivre régulièrement la charge de travail du salarié, » ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « qui ne peuvent être supérieures à son temps de travail » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° De mettre en place un système de décompte du temps de travail ;

« ...° De reconnaître tout accident survenu durant les plages horaires où le salarié est joignable comme accident de travail. Pour les télétravailleurs dont le domicile est éloigné des locaux de l'entreprise où ils sont tenus de se rendre (régulièrement ou occasionnellement), un accord de branche doit définir les modalités de compensation du trajet (en temps et en salaire). »

M. Bernard Vera. - Cet amendement apporte des garanties aux salariés assujettis au télétravail, qui n'a pas que des effets positifs : comme l'a dit le rapporteur de l'Assemblée nationale, Christophe Sirugue, il peut fragiliser la distinction entre vie personnelle et professionnelle, rend plus difficile la vérification des temps de repos ou de récupération. Lieu et temps de travail sont plus difficiles à identifier, la frontière est brouillée entre lieu de travail et domicile. Le télétravail pousse aussi à l'individualisation et à la déréglementation. L'amendement traite quelques points majeurs.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'objet de l'article est d'ouvrir une concertation, non de modifier la réglementation, qui plus est de cette manière pour le moins excessive. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Même avis, ne préemptons pas les résultats de la concertation. Il était temps qu'elle se tînt.

L'amendement n°709 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 1222-11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « , en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement ».

M. Jean Desessard. - Une étude publiée le 21 juin par Santé publique France, la plus précise jamais parue, a rappelé que la pollution atmosphérique était un grave enjeu de santé publique, responsable de 48 000 morts par an. La mission sénatoriale d'information sur le coût économique et financier de la pollution de l'air s'est également penchée sur la question.

Il y a urgence à agir. Nous proposons de faciliter le télétravail en cas de pic de pollution. L'enjeu de santé publique dépassant les clivages partisans, je vous invite à voter notre amendement dans l'intérêt de l'environnement et de la santé de nos concitoyens.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - C'est intéressant, mais un pic de pollution peut être considéré comme une « circonstance exceptionnelle » : l'amendement serait satisfait si le décret visait ce cas. Retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - C'est en effet du niveau réglementaire, je m'engage à ce que les pics de pollution figurent parmi les cas mentionnés dans le décret.

M. Jean Desessard. - Si Mme la ministre s'engage...

L'amendement n°376 est retiré.

La séance est suspendue à 18 h 25.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.