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Compte rendu analytique officiel du 27 octobre 2016

Conférence internationale sur l'évasion fiscale

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'organisation d'une conférence internationale sur l'évasion fiscale.

M. Éric Bocquet, au nom du groupe communiste républicain et citoyen . - Inlassablement, nous revenons à la charge sur ce magnifique sujet de l'évasion fiscale. A ceux qui s'attendent à voir notre groupe CRC entonner un couplet déjà entendu, je propose un dégagement sur notre championnat national de football. (Marques de surprise) L'OM vient d'être acheté par un milliardaire américain, dont la holding sera implantée dans le Delaware. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Haut lieu de l'évasion fiscale !

M. Éric Bocquet. - Un choix qui n'a rien de touristique, en effet, mais tout à voir avec la fiscalité. Au même moment, le Conseil constitutionnel a rejeté le registre des trusts, que nous avions créé après le scandale des Panama papers, pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Cela nous laisse cois... Les trusts sont des montages destinés à dissimuler la véritable identité des ayants droit. La décision du Conseil est contraire à l'intérêt de la République.

Mais qui se souvient des informations hallucinantes délivrées par le consortium international de journalistes sur les constructions fiscales au Panama ? Le scandale entraîna la démission du Premier ministre islandais et d'un ministre espagnol, le nom du Premier ministre britannique fut cité... L'audition de Frédéric Oudéa, de la Société générale, par notre commission des finances n'eut malheureusement pas de suites judiciaires. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

En 2009, au lendemain du G20 de Londres, un ancien président de la République déclarait sur un ton péremptoire : « Les paradis fiscaux, c'est terminé. » (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'esclaffe) Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et des milliards ont rejoint les climats tempérés... Rafraîchissons les mémoires : UBS, HSBC, Cahuzac, Luxleaks, Panama Papers, Bahamas leaks... Trop, c'est trop ! Il est temps de passer à l'action. L'évasion fiscale nous coûte entre 60 et 80 milliards par an quand le déficit de la France est de 74 milliards d'euros.

Quelque 8 % de la richesse mondiale s'évaporerait dans les paradis fiscaux. Les conséquences sont connues pour la population : austérité et détérioration des conditions de vie.

Apple, qui s'honore de fabriquer des téléphones dits « intelligents » se livre depuis des années à des pratiques fiscales très intelligentes (Sourires). Pas moins de 13 milliards d'euros manquent à l'Irlande, ce qui représente 20 % de ses recettes fiscales annuelles.

L'Irlande dispose déjà d'un taux d'impôt sur les sociétés très faible 12,5 %, et nous apprenons que le groupe Apple a bénéficié d'un taux effectif de 0,005 %.

M. André Gattolin. - C'est beaucoup trop !

M. Éric Bocquet. - Pendant ce temps-là, le peuple irlandais se voyait astreint une austérité drastique. Cet argent aurait pu servir à construire vingt hôpitaux, à tripler les crédits consacrés à la construction de logements sociaux.

Une prise de conscience s'amorce. L'impôt, c'est la loi ; c'est le prix à payer pour vivre dans une société civilisée, disait Henry Morgenthau, ministre de Roosevelt. Nous proposons une grande conférence de la fiscalité rassemblant tous ceux qui combattent ce fléau. Cette COP21 sur le dérèglement fiscal ouvrirait le chantier de l'harmonisation fiscale, créerait les conditions d'une véritable transparence des grands groupes et des grandes banques dans le monde et réaffirmerait le primat du politique, seul à même de garantir l'égalité. Sa première session pourrait se tenir à Bujumbura, au Burundi, le pays le plus pauvre du monde avec un PIB de 315 dollars par habitant.

Il faudra peut-être une génération pour venir à bout de l'évasion fiscale, travaillons-y dès à présent car l'enjeu est de taille. Il est urgent de redonner à toutes ces multinationales un domicile fixe ! (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Cyril Pellevat . - L'évasion fiscale est un phénomène global. Difficile à chiffrer, elle atteindrait en France entre 30 et 36 milliards d'euros selon le rapport de M. Bocquet de 2012, voire 50 milliards par an pour la France. Nous savons combien ses conséquences économiques, financières et politiques sont délétères. Mais la question n'est pas là. Faut-il organiser une conférence internationale ?

Le sujet est déjà une préoccupation majeure des décideurs politiques. Au G20 de Londres en 2009, l'évasion fiscale avait été qualifiée de priorité absolue. L'accord du 29 octobre 2014 sur l'échange automatique d'informations bancaires a constitué une avancée historique. L'OCDE a ensuite lancé le programme BEPS qui vise à combler les failles des conventions fiscales et impose un reporting, pays par pays, sur l'activité et sur les bénéfices des entreprises. Ces informations, sensibles, doivent être protégées par la confidentialité. D'où la position du groupe Les Républicains lors de l'examen du projet de loi Sapin II. Le projet BEPS rassemble des pays qui représentent 92 % de l'économie mondiale. Une telle convergence témoigne du dynamisme de la communauté internationale.

L'Union européenne n'est pas en reste - songeons à l'amende record contre Apple. La Commission européenne travaille à une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés dans toute l'Union pour le 1er janvier 2019 et à un mécanisme de consolidation des pertes et des profits harmonisé pour le 1er janvier 2020.

Les voeux de M. Bocquet ont déjà été exaucés : des plateformes mondiales existent contre l'évasion fiscale. Une conférence internationale serait superfétatoire.

Si débat il doit y avoir, il doit plutôt porter sur la mise en oeuvre des accords internationaux, la protection des lanceurs d'alerte - qui n'est pas un droit à la délation...

Le groupe Les Républicains n'est donc pas spécialement favorable à la proposition de M. Bocquet. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Chiron . - La vertu principale de l'initiative de M. Bocquet est de rappeler que la volonté politique contre l'évasion fiscale ne doit pas faiblir. Responsables politiques, il nous revient de hiérarchiser les priorités : la lutte contre l'évasion fiscale en est une absolue. Imaginons un monde sans fraude fiscale : avec 80 milliards d'euros, nous pourrions rembourser la dette de l'État en moins de 25 ans ou doubler le budget de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur ! Ce serait un monde plus juste, plus apaisé et plus solidaire.

La lutte contre l'évasion se démocratise, et c'est tant mieux. Elle n'est plus l'affaire de quelques spécialistes et de quelques militants. Toutes les forces vives doivent désormais unir leurs forces pour qu'on n'admette plus l'inadmissible. Résonance médiatique, appropriation citoyenne et pression politique sur les mauvais élèves, nous savons l'intérêt du format COP21.

Saluons néanmoins les efforts inédits menés contre l'évasion fiscale depuis 2012 : 72 mesures dont certaines inspirées de nos rapports, des obligations de transparence, des sanctions, des attaques contre les stratégies de détournement des grands groupes. Toutes les occasions législatives ont été saisies : meilleure protection des lanceurs d'alerte dans la loi Sapin II, renforcement de Tracfin dans la loi contre la criminalité organisée.

Au plan interne, il faut saluer la performance du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) : 50 000 dossiers reçus, 20 000 demandes de régularisation, 30 milliards d'euros sortis de l'ombre, plus de six milliards de rappels d'impôt et de pénalités, sans compter les revenus induits par l'élargissement des assiettes.

Le plus grand chantier à venir concerne les taxes, en premier lieu la TVA qui représente la moitié des recettes de l'État. L'évasion, ici, pourrait coûter à la France 14 milliards d'euros par an, et 159 milliards à l'Union européenne. L'idée que nous avions émise de prélever la TVA à la source dans le e-commerce, accueillie d'abord avec frilosité, fait son chemin... Dans ce domaine, l'Union européenne est la mieux placée pour agir.

Soyons généreux et innovants dans nos propositions car les lignes bougent rapidement. Face aux stratégies agressives des multinationales, le politique doit être en première ligne.

Je veux enfin saluer le travail de l'OCDE et de Pascal Saint-Amans dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier . - La COP21 a été saluée comme un succès, et l'accord de Paris doit bientôt entrer en vigueur le 4 novembre prochain. D'autres conférences pourraient être organisées sur bien des sujets, paix et sécurité, démographie, santé, biodiversité...

Huit mois après le krach de 2008, nos économies en portent encore les stigmates. La crise a révélé l'ampleur de l'évasion fiscale, qui coûterait 1 000 milliards d'euros par an à l'Union européenne, de 60 à 80 milliards à la France. Les efforts faits par les États et les contribuables pour redresser de façon équitable les comptes publics sont sapés, au point que l'on parle d'un nouveau « mur de l'argent », comme au temps du Cartel des gauches...

Éric Bocquet s'est intéressé au sujet dans son livre Sans domicile fisc, en irréductible Gaulois face à la finance internationale. C'est chez lui... une Idéfix ! (Rires) Dans le cadre de l'examen de la loi Sapin II, nous proposons de faire sauter le verrou de Bercy au profit du Parquet national financier...

Les contribuables qui échappent le plus à l'impôt sont les géants de la nouvelle économie, Google, Facebook, Apple... À quand l'harmonisation fiscale par le haut en Europe ? Un des deux candidats à la présidentielle américaine se vante de ne pas payer d'impôts, l'autre reste discrète... Dans tous les cas, le futur président américain aura une responsabilité dans la lutte contre l'évasion fiscale. La City de Londres, elle, fait figure d'État dans l'État au Royaume-Uni, avec sa propre organisation et ses privilèges fiscaux...

Depuis le G20 de 2009, des mesures fortes ont été prises : échange automatique d'informations, loi FATCA américaine, disparition programmée du secret bancaire suisse... Il reste beaucoup à faire...

Les conférences internationales, qui laissaient croire à un tournant vers un avenir plus radieux, ont été nombreuses au cours de l'histoire. Si une conférence sur l'évasion fiscale devait avoir lieu, qu'elle ne soit pas une grand-messe - laïque - de plus... (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet . - Je suis non pas « bepsée » mais presque pacsée avec Éric Bocquet sur le sujet de l'évasion fiscale, qui nous a occupés tous deux dans de nombreux travaux. Nous traitons ici de ces questions de façon républicaine...

Le verrou de Bercy tombera peut-être bientôt comme sont tombés les murs de Jéricho... Les citoyens se sont emparés du sujet et le législateur doit être réactif.

Une conférence internationale ? J'en vois l'intérêt, mais il faut être efficace. Des progrès fulgurants ont été accomplis en trois ans sous l'égide de l'OCDE sur les prix de transfert, d'abord, fraude manifeste, qui fait de Jersey le premier producteur de bananes ou de la Suisse le premier producteur de cuivre... C'est l'action 13, très importante.

L'action 14 concerne le règlement des différends et prévoit de généraliser le recours à l'arbitrage. Il faut soutenir cette initiative. L'harmonisation complète des assiettes fiscales est utopique, mais les progrès sont là.

L'action 15, enfin : les conventions fiscales hérissent souvent les parlementaires qui n'ont d'autre choix que de les accepter ou les rejeter sans pouvoir les amender. La convention avec le Qatar, je l'ai souvent dit, est scandaleuse. Les nouvelles possibilités offertes de revoir les conventions seront précieuses.

L'action des parlementaires... Nous arrivons en réalité, comme on le dit chez moi, à la fumée des cierges... M. Bocquet et moi-même avions proposé la création d'une structure permanente, une délégation sénatoriale, les présidents Bel et Larcher nous l'ont successivement refusée. L'OCDE monte un réseau parlementaire, à nous d'y participer pleinement, en mobilisant les groupes et en institutionnalisant les structures existantes.

Ce sont toujours les mêmes qui pâtissent des iniquités de la fiscalité internationale, les pays les plus pauvres qui sont aussi confrontés à des crises multiples qu'ils ne peuvent résoudre car nous ponctionnons leurs ressources fiscales. Parler une fois de plus de l'évasion fiscale au cours d'une conférence internationale, ce ne serait pas une fois de trop. (Applaudissements)

M. André Gattolin . - Une remarque d'ordre général d'abord... L'énoncé sibyllin, à cause de sa concision, de l'objet des débats inscrits à l'ordre du jour nuit à la qualité de nos discussions : un court exposé des motifs serait utile et servirait de point d'appui à nos réflexions...

On estime à 100 milliards d'euros pour la France, à 1 000 milliards d'euros pour l'Union européenne, le coût annuel de l'évasion fiscale, qui est une des principales causes de l'instabilité dans le monde. L'évasion fiscale soustrait des sommes considérables à la péréquation collective, creuse les inégalités, fragilise les fondements de la démocratie et prive les responsables politiques de marges de manoeuvre.

C'est seulement en 1996 que le G7 a reconnu l'existence de politiques fiscales dommageables. Il a fallu attendre 1998 pour que l'OCDE donne une définition des paradis fiscaux et les années 2000 pour que la première liste de ceux-ci soit dressée. Il est vrai que c'est s'attaquer à des intérêts puissants. À défaut d'outils de gouvernance, la dérégulation des flux internationaux de capitaux a conduit les États à se livrer une féroce concurrence fiscale...

La communauté internationale est lente à agir. Face au changement climatique, vingt-trois ans se sont écoulés entre Rio et Paris... Malgré tout, il n'est jamais trop tard. Mais attention à ce que certains pays ne tirent pas prétexte d'une future conférence pour ne rien faire en attendant un hypothétique consensus...

L'Irlande fait valoir sur les réseaux sociaux - dont l'un d'eux, F comme fraude, B comme book - les facilités fiscales qu'elle consent aux entreprises. J'ai d'abord cru à un canular, mais les liens renvoient vers les sites des ambassades du pays... C'est une provocation, après l'affaire Apple.

Le projet ACCIS a une première fois été bloqué en 2011, certains États sont plus réticents à une harmonisation que les entreprises - un comble ! Pourtant l'évolution du rapport de force a conduit la Suisse à renoncer au secret bancaire ; l'Irlande à renoncer à certaines de ses libéralités fiscales. Il faut cependant entendre la crainte d'États qui redoutent de perdre leur rang dans la concurrence internationale.

Une conférence internationale pourrait être l'occasion de tracer un chemin vers moins de concurrence et plus de coopération. La seule issue, c'est la solidarité économique internationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle André . - Nous en sommes tous convaincus, il n'est pas de justice, pas d'égalité, pas de souveraineté sans égalité devant l'impôt. Face à l'évasion fiscale, phénomène par nature internationale, c'est au niveau international qu'il faut agir. Des progrès ont été faits ces dernières années. La commission des finances a joué son rôle - rappelez-vous le rejet par le Sénat de la convention avec Panama. La publication d'une liste noire européenne des paradis fiscaux est imminente. Au G20 de Saint-Pétersbourg en 2013, le principe de l'échange automatique d'informations a été entériné, et l'OCDE s'est vu confier un plan d'action - le projet Beps. Son rôle, en la matière est devenu éminent.

L'Organisation est devenue une conférence internationale permanente sur l'évasion fiscale qui accueille bien au-delà des trente-cinq pays membres. Son modèle de convention fiscale sert de référence. Je salue l'activité et le professionnalisme de Pascal Saint-Amans et du Secrétaire général.

Le GAFI, quant à lui, est dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en lien avec la grande fraude fiscale. On lui doit notamment la possibilité d'identifier les bénéficiaires des trusts.

Le rôle des parlements nationaux est essentiel. La fraude fiscale remet en cause le consentement à l'impôt, fragilise le contrat social, a des conséquences destructrices : les élus ne doivent pas être tenus à l'écart ni se désintéresser de ces questions. La pression démocratique est un moyen d'avancer. Attention cependant à ne pas faire sauter le verrou de Bercy tant qu'un dispositif opérationnel n'aura pas été mis en place au Parquet national financier.

Les échanges à l'Union interparlementaire sont l'occasion de mettre chacun des pays face à leurs responsabilités. À Bratislava, il y a peu, a été débattue la compatibilité entre les listes noires de l'Union européenne et des États membres. Ces discussions ne sont pas vaines. Les clauses anti-abus préconisées par l'OCDE sont inspirées de l'exemple français. Une COP ? Pourquoi pas, si c'est un moyen d'avancer. Je remercie Éric Bocquet et le groupe CRC de leur initiative. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera . - Pour mesurer les dommages causés par la fraude et l'évasion fiscales, il suffit de les comparer au PIB de certains pays. En France, la fraude fiscale s'élève de 15 à 18 milliards d'euros, soit bien plus que le PIB du Mali ou de Madagascar, le double du PIB du Niger. La fraude réelle, estimée à 80 milliards, équivaut à la richesse nationale de l'Ukraine ou de la Slovaquie...

La fraude fiscale rompt le pacte républicain et fait obstacle à toute réforme en matière fiscale. Personne n'est favorable à la fraude, mais que d'efforts pour dénaturer l'impôt et en dispenser des catégories de contribuables au nom d'impératifs économiques supérieurs ! Pour des économies plus vulnérables, la déflation fiscale compétitive encouragée par les institutions internationales peut même s'avérer cataclysmique. Comme si l'émergence d'une économie moderne dans la mondialisation nécessitait de pratiquer une fiscalité allégée... Mais les encouragements ne manquent pas, il suffit de lire nos conventions fiscales...

Les grands groupes spécialistes de l'optimisation fiscale sont plus riches que bien des pays : l'actif net de BNP Paribas équivaut au PIB de la France, et la capitalisation de Monsanto équivaut à celui de la 70ème économie mondiale. Il est temps de dépolluer les relations économiques internationales. Il faut lutter contre la fraude : il y va de notre avenir et de celui du monde.

La France qui a porté l'idéal de liberté, encouragé les coopérations, oeuvré pour la paix, secouru souvent les opprimés et les persécutés, doit montrer l'exemple et prendre l'initiative d'une grande conférence internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean-Claude Requier applaudit également)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Je salue Éric Bocquet et son groupe pour leur initiative. Merci de me donner l'occasion de rappeler l'action déterminée du Gouvernement depuis 2012 contre la fraude fiscale...

La contribution aux charges publiques est au coeur du pacte républicain ; son principe est expressément énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle s'impose tout particulièrement quand des efforts sont demandés à tous pour redresser les comptes publics.

Ce combat doit se mener en France comme à l'échelon européen et international. L'OCDE a élaboré un plan en quinze points, validé par le G20. Le reporting pays par pays est actuellement en négociation ; sa publicité est prévue par la loi Sapin II. L'échange automatique d'informations progresse ; 61 États ont adhéré, dont la Suisse, 33 autres se sont engagés, dont Hong-Kong et Singapour.

Cette action se prolonge à l'intérieur de l'Union européenne où la liberté de circulation est plus forte. La directive sur les échanges automatiques de données entrera en vigueur au 1er janvier prochain et le troisième paquet fiscal a été adopté par le conseil Ecofin. La Commission vient de présenter un nouveau paquet de lutte contre l'évasion fiscale. La directive sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés permettra de lutter contre l'optimisation fiscale tout en renforçant le marché unique. Grâce à ces outils, on ne peut plus dire que les grandes multinationales du numérique échappent à l'impôt.

En France, nous ne faisons pas d'arrangements : la loi s'applique, toute la loi. L'obligation de transparence sur les prix de transfert est effective depuis 2013 et s'appliquera avec la loi Sapin II dès 50 millions d'euros de chiffre d'affaires - contre 400 auparavant. L'an dernier, 5 milliards d'assiette ont été rétablis au bénéfice de la France.

Nous avons aussi signé de nouveaux accords bilatéraux d'assistance administrative pour contrôler la consistance des activités professionnelles déclarées. De 3 400 réponses par an en 2011, nous sommes passés à plus de 6 000.

Les résultats sont là, aboutissement du travail engagé depuis quatre ans. Les redressements ont atteint en 2015 un niveau sans précédent, 21,2 milliards, de même que les encaissements passés de 10,4 en 2014 à 12,2 milliards d'euros - alors que le nombre d'opérations de contrôle régressait de 3 %... Les contrôles sont mieux ciblés, donc plus efficaces.

Les contrôles des montages à l'international ont rapporté 5,8 milliards d'euros et les cinq plus grands ont rapporté 3,3 milliards d'euros. Il n'y a donc plus d'impunité des grands groupes.

La lutte contre la fraude à la TVA progresse aussi : 100 millions d'euros de plus entre 2014 et 2015. Le droit de communication non nominatif adopté en loi de finances rectificative pour 2014 a permis de détecter des activités professionnelles non déclarées, en particulier sur internet. Nous prévoyons de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de TVA ; elle fera diminuer le risque de fraude et permettra une décision rapide.

Au 31 août 2016, le STDR a contribué aux recettes pour 6,3 milliards d'euros de droits et pénalités encaissés, ce qui permet de baisser l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes - un milliard supplémentaire en 2017. Depuis 2014, l'impôt sur le revenu des 12 millions de ménages modestes et moyens a baissé de 6 milliards... (Applaudissements sur les bancs des groupe socialiste et républicain et du RDSE)

Le débat est clos.

Prochaine séance mercredi 2 novembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 2 novembre 2016

Séance publique

À 14 h 30

1. Explications de vote des groupes sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

De 15 h 15 à 15 h 45

2. Vote solennel par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.

À 15 h 45

3. Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

À 16 heures et le soir

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Rapport de M. Michel Savin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°73, 2016-2017)

Texte de la commission (n°74, 2016-2017)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Rapport de M. Jean-François Rapin, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°60, 2016-2017)

Texte de la commission (n°61, 2016-2017)