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Compte rendu analytique officiel du 16 novembre 2016

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 10

Mme Laurence Cohen . - Le développement des plateformes collaboratives d'échange et de vente est souvent la conséquence de l'insuffisance des salaires et des retraites, ce qui pousse nos concitoyens à chercher des revenus complémentaires. Ces revenus doivent être imposés, mais qu'ils soient soumis à cotisations au RSI pose question.

L'Assemblée nationale a retenu comme critère unique d'affiliation un seuil de recettes de 23 000 euros pour les locations immobilières et de 7 723 pour les locations mobilières ; nous considérons que 2 000 euros par mois correspond à une activité commerciale mais que 600 euros relève d'un revenu de complément. La priorité devrait être de soumettre les plateformes à l'impôt. Nous nous abstiendrons sur les amendements comme sur l'article.

M. Yves Daudigny . - L'économie collaborative se développe. Comme tout phénomène nouveau, elle n'est pas encadrée et peut être sujette à des dérives. Certains en font un usage commercial et exposent les professionnels qui se soumettent aux règles communes à une concurrence déloyale. Il faut mettre un peu d'ordre, de la régulation, légiférer. Nous proposerons pour notre part d'unifier les seuils pour la location de biens meublés.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Bouvard, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Frassa et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Lefèvre et de Legge, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Vasselle.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Nous proposons de supprimer cet article. Il est trop tôt pour légiférer alors que nous ne connaissons pas les pratiques des plateformes. Et le RSI n'est pas un modèle de facilité... S'il convient de lutter contre les abus, c'est un mauvais signal que d'entraver des activités qui assurent souvent un complément de revenus à côté des activités professionnelles. Si on parle de concurrence, peut-être l'hôtellerie devrait-elle proposer des services plus adaptés... Cet article aura des conséquences aussi en milieu rural.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il ne s'agit pas de soumettre à cotisations des revenus qui auraient été exonérés jusqu'ici, mais de mieux distinguer revenus du patrimoine et activité professionnelle. On ne peut laisser cette activité se développer en dehors de toute règle. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. - L'économie collaborative se développe très vite. Je crois le constat partagé qu'il faut éviter toute forme de concurrence déloyale. Les hôteliers ou les agents immobiliers sont inquiets, qui sont installés, paient des impôts et des cotisations sociales au contraire d'autres acteurs.

Oui, il faut aussi s'intéresser aux plateformes. Nous nous y intéressons... Nous avons déjà la possibilité de les interroger. La jurisprudence était incertaine sur la distinction entre activité régulière et occasionnelle. C'est pourquoi nous avons préféré aborder le sujet en fixant des seuils au-delà desquels les activités sont qualifiées de professionnelles. L'Assemblée nationale les a modifiés. Le débat est ouvert. Et je rappelle que les cotisations ouvrent des droits... Avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. Philippe Mouiller. - Étrange débat... Alors que nous devrions accompagner le développement de cette nouvelle économie, nous préférons débattre de seuils, de régulation, de normes ... Regardons ce qui se passe ailleurs ! (Marques d'approbation à droite)

Mme Annick Billon. - Je partage cet avis. L'amendement de suppression protège aussi les gîtes ruraux...

Mme Nicole Bricq. - Cet article est controversé, à l'Assemblée nationale il vous a fallu une seconde délibération, monsieur le ministre, pour trouver un accord avec le groupe majoritaire... Les gestionnaires de gites ruraux sont inquiets et étaient satisfaits de l'équilibre trouvé en 2012.

Vous dites que cet article n'est pas une mesure de rendement mais un dispositif de régulation. Mais comme l'a dit le président Obama, quand on a un marteau dans sa main, on est toujours tenté de taper sur un clou... Le secteur peut trouver sa place dans l'économie sociale et solidaire, je ne vois pas bien au nom de quoi on veut lui couper les ailes. Si le secteur se développe, offre et demande associées, c'est que le pouvoir d'achat des Français a baissé.

Je crains qu'on ne légifère à l'envers. Mme Cohen a posé la bonne question : les loueurs qui passent par les plateformes sont-ils des salariés ou des indépendants ? La réponse n'est pas évidente : nous avions fait une proposition pour avancer dans la loi Travail, mais la majorité sénatoriale ne nous a pas suivis. Que se passera-t-il pour ceux qui assurent à côté une autre activité : ils seront soumis à des cotisations sociales sans bénéficier des prestations associées ? Je suis opposée à cet article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si nous ne faisons rien, habitudes et usages s'installeront et il sera plus difficile d'agir. Le risque de déstabilisation de certains secteurs est réel - les inquiétudes des chauffeurs de taxi ne sont pas illégitimes...

Mme Nicole Bricq. - Il y a longtemps que l'on aurait dû régler cette question : vous n'avez pas voulu de la proposition du député Grandguillaume !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous évoquez les gites ruraux, mais pour eux rien ne change. Ce qu'ils craignent, c'est un seuil abaissé qui les mettrait en situation désavantageuse.

Faut-il considérer les loueurs sur plateformes comme des indépendants ? La réponse du Gouvernement est affirmative.

Si j'ai demandé une seconde délibération à l'Assemblée nationale, c'est que deux députés, à une heure tardive, ont demandé à inverser leur vote... Ils pensaient voter l'article alors qu'un amendement de suppression était mis aux voix...

Lors des débats, j'ai dit être ouvert à ce qu'une activité secondaire n'entraîne pas nécessairement déclaration au RSI. Mes services travaillent sur le sujet.

Acquitter des cotisations ouvre des droits. Je comprends que le passage par le RSI puisse effrayer... Le critère le plus fonctionnel est le seuil de revenus. Le texte pourra être amélioré pendant la navette. Il ne bride pas le développement de ce secteur tout en respectant le principe d'une saine concurrence.

M. Michel Bouvard. - Une nouvelle économie apparaît, qui offre des opportunités pour nos concitoyens aussi bien que pour nos entreprises, avec la possibilité de voir émerger des champions français. Elle aurait nécessité une approche globale.

L'an dernier, la mission de la commission des finances avait proposé d'imposer les revenus tirés des plateformes à l'impôt sur le revenu, avec une franchise de 5 000 euros pour tenir compte des coûts. En vain...

Ce texte traite du volet cotisations sociales. Il est dommage de légiférer par petits morceaux, sans vision d'ensemble. Attention à ne pas casser cette nouvelle économie qui crée des emplois.

M. Jean Desessard. - Je soutiens la position du Gouvernement. Il est normal que les revenus de location soient taxés. À Paris, dans les immeubles où de nombreux appartements sont loués, le va-et-vient des locataires occasionnels est incessant, avec des désagréments constants pour les habitants... Il est normal que ceux qui en font une activité régulière, qui achètent un appartement pour cela et habitent ailleurs paient un tribut à la collectivité. Les seuils retenus sont très élevés. La seule question pour moi est la déclaration au RSI... Le ministre a dit y travailler.

Mme Hermeline Malherbe. - Écoutons les territoires ! L'économie en devenir met en danger l'économie traditionnelle, notamment touristique. Le Parlement doit trouver une solution juste pour tous, nos concitoyens l'attendent. Et il est juste que ceux qui exercent la même activité soient soumis aux mêmes règles.

M. Yves Daudigny. - Les utilisateurs de la plateforme Airbnb seront-ils concernés ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui si leurs revenus dépassent 23 000 euros par an, soit 230 nuitées à 100 euros... Deux fois le Smic... Cela ne concernera pas les étudiants qui louent leur appartement pendant les vacances. La disposition est loin d'être confiscatoire et n'empêche personne d'avoir une activité annexe.

Mme Évelyne Yonnet. - J'ai déposé une proposition de loi contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : ces gens gagnent beaucoup plus que 23 000 euros... Le Gouvernement compte-t-il les taxer ? (Approbations à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Bravo !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la même question. Les marchands de sommeil doivent, comme tout un chacun, déclarer leurs revenus et, au-delà d'un certain seuil, ils sont soumis au régime des professionnels. Encore faut-il les repérer...

L'amendement n°397 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés

par les mots :

exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés dont les recettes

2° Remplacer les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts

par les mots :

à 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code

3° Après les mots :

mentionnées au 1°

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; »

II. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

III. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation aux dispositions du III et dans des conditions définies par décret, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de particuliers, peuvent sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés au prélèvement de la contribution sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission est d'accord sur l'esprit du texte et la fixation de seuils. Le seuil de revenus au-delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée est considérée comme une activité professionnelle est fixé par cet article à 23 000 euros, ce qui semble élevé ; un loueur de biens meubles serait considéré comme exerçant une activité professionnelle au-delà de 7 720 euros annuels.

Un seuil unique serait préférable. C'est ce que nous proposons, en le fixant à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 euros en 2017.

En outre, nous sécurisons le recouvrement de la CSG et de la CRDS pour les revenus en-dessous du seuil.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par M. Bouvard.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Bouvard. - Ce propos vaudra aussi défense des amendements n°s413, 410 et 411.

Le Gouvernement propose d'obliger les particuliers qui louent leurs biens meubles à s'affilier au RSI au-delà d'un seuil fixé à 7 723 euros. Les coûts d'usage ne seront pas pourtant identiques. Il convient de ne pas freiner brutalement l'essor de ces formes de location.

Je propose un seuil de 1 500 euros, repris de celui figurant dans le récent rapport de l'Igas.

Je clarifie aussi la finalité du partage des frais. Encore une fois, je regrette ce bricolage législatif, sans vision d'ensemble. Ces amendements sont un pis-aller...

M. le président. - Amendement n°413, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 6

1° Après les mots :

biens meubles

insérer les mots :

leur appartenant

2° Après les mots :

code de commerce

rédiger ainsi cet alinéa :

lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ;

M. Michel Bouvard. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code

par les mots :

, hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n'excédant pas le coût d'usage du bien considéré tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par décret en Conseil d'État.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code

par les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts

M. Michel Bouvard. - Défendu de même.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

M. Yves Daudigny. - À quel niveau de revenu passe-t-on du partage à l'activité professionnelle ? M. le ministre nous a rassurés en ce qui concerne les gîtes et les chambres d'hôte, mais il reste des incertitudes s'agissant de la location de biens mobiliers. Nous proposons, dans ce cas, un doublement du seuil.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le seuil de 120 jours par an est couramment utilisé par les collectivités mais ne répond pas à la question en l'espèce : avis défavorable à l'amendement n°413. Même avis à l'amendement n°412, car il existe bien un niveau de revenu au-delà duquel l'activité devient professionnelle.

Quant au renvoi au décret, ce n'est pas le choix de la commission : avis défavorable à l'amendement n°410. Elle est aussi défavorable à un seuil unifié fixé à 23 000 euros, supérieur au revenu médian, donc à l'amendement n°411.

Avis favorable à l'amendement n°187 rectifié bis qui reprend le seuil proposé par la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous ces amendements. Il faut distinguer : les montants étant bien plus faibles pour la location des biens meubles, le seuil de 7 700 euros environ est adapté. Nous l'avons fixé à 23 000 euros pour les immeubles, en reprenant une référence de droit fiscal.

Le partage pour frais ? Après une large consultation, nous en avons fixé la définition par l'instruction fiscale du 30 août. Pour la location de véhicules, nous avons pris pour référence le barème kilométrique : ce critère n'est pas parfait, puisqu'il inclut l'amortissement, mais il est usuel, recommandé sur Blablacar. Notre volonté, encore une fois, n'est pas de déstabiliser le secteur.

M. Michel Bouvard. - Merci pour votre franchise, monsieur le ministre. Notre tort, cependant, c'est de partir du droit existant pour y piocher des références et y faire entrer la nouvelle économie, alors qu'elle requiert une autre approche, y compris pour ce qui est du recouvrement. Nous manquons d'une vision globale.

L'amendement n°57 est adopté.

Les amendements nos412, 413, 410, 411 et187 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Mayet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes exerçant une activité de vente de biens, de fourniture de services ou d'échange ou de partage de contenus, de biens ou de services par l'intermédiaire d'une plateforme mentionnée à l'article L. 111-7 du code de la consommation, et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures au coût moyen annuel d'utilisation du bien partagé tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par décret en Conseil d'État. » ;

M. Patrick Chaize. - Il est essentiel de sécuriser le développer de l'économie collaborative, qui concourt à l'intérêt général, comme Pascal Terrasse l'a clairement mis en lumière, tout en contenant la concurrence exercée sur l'économie traditionnelle. Avec cet amendement, nous distinguons entre activité professionnelle et activité relevant de l'économie du partage à but non lucratif entre particuliers, grâce à un critère unique correspondant au coût moyen des biens partagés, déterminé par décret en Conseil d'État. Tout particulier dont les recettes ou le chiffre d'affaires au titre de ces activités dépasseront le seuil fixé sera automatiquement affilié au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable car l'amendement pourrait conduire à fixer le seuil très bas, même si ce critère pourrait convenir en matière fiscale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. L'instruction fiscale du 30 août indique clairement que l'usage de biens partagés, si le propriétaire est présent, peut donner lieu au partage des frais, seuls les coûts directs étant facturés. L'amendement soulève en outre un problème de constitutionnalité.

M. Patrick Chaize. - La difficulté se pose pour le transport de faible distance, où il y a souvent une différence non négligeable entre le tarif facturé et le coût moyen. Cela pénalise le secteur.

L'amendement n°395 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Cet article constitue un premier pas intéressant dans la lutte contre la concurrence déloyale. Mais il faudra aussi s'intéresser aux abus des plateformes. En 2015, Airbnb aurait accumulé entre 60 et 160 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, mais n'aurait déclaré que 4,9 millions d'euros de revenus, et payé 69 000 euros d'impôts... Toutes les transactions transitent par sa filiale irlandaise, alors que l'entreprise américaine pèse 30 milliards de dollars en bourse, soit deux fois plus que les hôtels Accor...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'attire votre attention sur le fait que l'amendement de la commission abaisse le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales pour des locations sur Airbnb, par exemple. Le Gouvernement proposera à l'Assemblée de revenir à 23 000 euros.

Madame Cohen, le problème que vous soulevez est réel, mais ce n'est pas celui qui nous occupe ici. Il s'agit en fait de définir la notion d'établissement stable, afin de fiscaliser les bénéfices que les plateformes font sur notre territoire. Un amendement à ce sujet sera examiné demain à l'Assemblée nationale.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°159 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux, Milon et Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche et Imbert, MM. de Legge et Retailleau, Mmes Cayeux, Canayer et Deseyne, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Morisset et Doligé, Mme Lopez, MM. Pillet, César, D. Robert, Nougein, Vogel, Bignon et Dufaut, Mme Duchêne, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. G. Bailly et de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Houel, Pointereau, Laufoaulu, Perrin et Chasseing, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Hummel, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Danesi, Revet, Laménie, Buffet, Houpert, Kennel, Mayet, Chaize, Lefèvre et Cambon, Mme Deromedi et MM. A. Marc, Gremillet et Husson.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Pour enrayer la désertification médicale, voilà plusieurs années que je propose une solution parmi d'autres : exonérer de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, d'autant qu'elles ne leur apportent aucun droit à pension. Vu le nombre de médecins qu'absorbent les conseils départementaux gestionnaires de l'APA, de la PCH et de la PMI, il est essentiel de favoriser l'exercice libéral. Cet avantage financier consenti aux seuls médecins n'est pas inédit, puisqu'il existe des aides à l'installation, et il correspond à un besoin de service public. (Mme Catherine Deroche applaudit)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous reprenez là une proposition adoptée par le Sénat l'an dernier : avis favorable, c'est une partie de la solution.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous avons ce débat tous les ans : avis défavorable.

Mme Catherine Deroche. - Faute de recette miracle, il faut faire feu de tout bois pour renforcer la présence médicale, et je serais même favorable à ce que cette mesure soit étendue à tous les professionnels de santé, et pas seulement en zone sous-dense. Des territoires se trouvent dépourvus lorsqu'un praticien arrête brutalement son activité, il faut mobiliser les retraités. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'y refuse.

M. Éric Doligé. - Moi non plus, d'autant que cela ne coûtera presque rien et évitera des dépenses inconsidérées. Dans le Loiret, avec monsieur Cardoux, nous avons réussi à trouver quelques médecins retraités prêts à se rendre disponibles. Eux-mêmes sont demandeurs, cela leur donne le sentiment d'être utiles.

M. Daniel Chasseing. - D'ici cinq ou six ans, si rien n'est fait, nous allons droit à la catastrophe dans les campagnes. Des initiatives ont certes été prises, mais elles ne suffisent pas. Il faut prendre à bras-le-corps le problème de la désertification médicale. Dans l'immédiat, il est utile d'encourager les médecins retraités à prendre du service. Ce n'est pas la panacée, mais c'est un plus.

Mme Catherine Génisson. - Le groupe socialiste votera cet amendement, car il ne faut négliger aucune solution. Les médecins retraités, qui ont travaillé à un rythme inconnu des plus jeunes, peuvent servir d'exemples.

Mme Annie David. - Toujours des avantages, des défiscalisations... Quand nous proposons, contre la désertification médicale, des mesures un peu plus contraignantes, on nous accuse d'être les ennemis de la médecine libérale ! J'ai entendu dire hier que toutes les études coûtaient cher, sans que l'on songe à mettre en cause, pour d'autres professions, la liberté d'exercer son métier là où on le souhaite. C'est oublier un peu vite que la sécurité sociale finance en partie les médecins libéraux...

Le groupe CRC votera contre cet amendement.

L'amendement n°159 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

La séance est suspendue à 18 heures.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.