Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 17 novembre 2016

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

I. - Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 26 à 38

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi. - La pension alimentaire doit rester fixée par le juge : c'est une garantie pour les droits de la partie la plus faible, d'autant qu'aucun recours n'est possible. De plus, seules les obligations alimentaires fixées par une autorité judiciaire peuvent faire l'objet d'un recouvrement à l'international.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 22, première phrase

Supprimer les mots :

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

II. - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge

par les mots :

créancier

Mme Jacky Deromedi. - Selon l'article 208 du Code civil, les obligations alimentaires sont fonction non seulement de la « fortune de celui qui les doit » mais aussi « du besoin de celui qui les réclame ». L'article 27 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant dit la même chose. La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que le montant de la pension pourrait être réduit en raison de l'existence d'autres enfants d'un autre lit.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Il faut préciser que la décision de la caisse est insusceptible de recours non seulement devant la commission de recours amiable de la sécurité sociale mais également devant le juge.

Mme la présidente. - Amendement n°440, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35, seconde phrase

Après la référence :

insérer la référence :

du I

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°383 rectifié ; confier la mission aux CAF aiderait à désengorger les tribunaux. Défavorable aussi à l'amendement n°388 rectifié : il est pertinent de tenir compte du nombre d'enfants que le débiteur a à sa charge. Le barème pourra évoluer à l'avenir ; tenons-nous y pour l'heure.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. - Avis défavorable à l'amendement n°383 rectifié qui revient sur les possibilités qu'ont les CAF de délivrer des titres exécutoires en cas de séparation amiable.

Le Conseil d'État a validé la rédaction que modifie l'amendement n°74 ; cet amendement poserait en outre des problèmes techniques : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°388 rectifié : le barème utilisé pour fixer le montant des pensions alimentaires est celui utilisé par les juges.

Avis favorable enfin à l'amendement n°76, ainsi qu'à l'amendement n°440.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'insiste sur l'importance de ces amendements, notamment pour les familles établies à l'étranger. J'ai d'ailleurs cosigné une proposition de loi créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger, comme cela existe ailleurs. Les études montrent que cela nous aurait fait économiser des millions d'euros. Il y a eu des promesses des candidats à la présidentielle puis de Mme Vallaud-Belkacem pour expérimenter un tel dispositif ; elles n'ont malheureusement pas été tenues...

L'amendement n°383 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°74 est adopté.

L'amendement n°388 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°76 est adopté, de même que l'amendement n°440.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parquet les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation. » ;

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement procède de la même logique. Sans doute aurais-je dû faire plus de lobbying pour vous convaincre...

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Les situations visées ne sont pas claires et le renvoi à l'article 40 du code de procédure pénale est impropre : le directeur d'une caisse de sécurité sociale est soumis au droit privé. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Même avis. Madame Garriaud-Maylam, nous avons travaillé un an sur la mise en place d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires qui, compte tenu de son caractère inhabituel au regard des canons du droit administratif français, progresse étape par étape... Vous voudriez aller plus loin mais j'en suis à la mise en place.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci. Je connais votre intérêt pour ce sujet. Je maintiens toutefois l'amendement, pour le principe.

L'amendement n°384 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure s'applique également aux Français établis hors de France.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Toute cette série d'amendements procède de la même logique.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Cet amendement nous parait difficile à mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Cet amendement est satisfait par nos engagements internationaux et européens. Le ministre des affaires étrangères a été désigné autorité compétente pour aider à ce recouvrement. N'alourdissons pas les choses.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Même avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Soit. Mais je vérifierai que l'amendement est bien satisfait.

L'amendement n°385 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°386 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 23

Après le mot :

familial

insérer les mots :

y compris lorsqu'il est établi hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Votre proposition est difficile, pour ne pas dire impossible, à mettre en oeuvre : un juge français ne peut s'immiscer dans l'application du droit d'un pays étranger, qui s'applique à ses résidents.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'Australie y parvient pourtant, m'a-t-on dit...

L'amendement n°386 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'article 27 autorise le juge à ordonner que la pension alimentaire due par un débiteur coupable de violences ou de menaces soit versée au créancier par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales. L'effet recherché peut être atteint de manière plus satisfaisante par une modification de nature règlementaire.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond. Retrait ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Il est plus facile de modifier un décret qu'une loi. Je le maintiens donc.

L'amendement n°75 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°387 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe l'organisme compétent dans le cas où l'allocataire et le créancier résident hors de France.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - L'amendement est satisfait par les engagements internationaux et européens de la France. Les conventions conclues par l'Australie, madame Garriaud-Maylam, expliquent sans doute son mode d'action en la matière.

L'amendement n°387 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°389 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice. »

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis défavorable. Je ne suis pas favorable à l'intermédiation systématique. Il est dans l'intérêt des enfants que les parents se parlent directement. C'est préférable dès lors qu'il n'y a pas de violence.

L'amendement n°389 rectifié est retiré

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur d'aliments, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut établir et certifier un titre exécutoire pour le recouvrement de ces sommes. »

Mme Jacky Deromedi. - Lorsque la CEEE est fixée sous forme de participation aux charges liées à l'enfant, les sommes sont réputées irrécouvrables par la CAF ; les créanciers se retournent alors vers le parent chez qui l'enfant est hébergé, lui-même victime d'impayés. Cet amendement rend ces sommes recouvrables au même titre que des pensions alimentaires en numéraire.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable. La direction de la caisse d'allocations familiales se verrait confier des pouvoirs qui ne peuvent être que ceux du juge.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Je dirai même plus : les CAF ne savent pas faire... Avis défavorable.

L'amendement n°390 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n'exerce pas ses droits de visite et d'hébergement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut décider d'une majoration des sommes à recouvrer, dont le pourcentage peut être fixé par décret. »

Mme Jacky Deromedi. - Il serait légitime qu'un débiteur s'acquittant tardivement de ses obligations soit pénalisé.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable. Un tel pouvoir serait excessif.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Pour le moins. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°391 rectifié est retiré.

Mme Corinne Féret. - Depuis 2012, le Gouvernement a préservé l'essentiel de la politique familiale, qui représente 2,1 % du PIB. La branche famille a retrouvé l'équilibre en 2016.

Cet article prolonge les mesures votées ces dernières années, comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat. La création de cette agence est une innovation qui réduira la pauvreté des foyers monoparentaux, ce dont nous nous réjouissons. Nous voterons cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons déjà exprimé notre soutien à cet article, qui crée un intermédiaire utile pour lutter contre les impayés des pensions alimentaires.

Cette mesure, certes bienvenue, reste toutefois insuffisante. Selon l'Insee, 40 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des couples avec enfant. Alors que la pension médiane s'établit à 150 euros, celles garanties par ce mécanisme ne s'élèveraient qu'à 100 euros...

L'article 27, modifié, est adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE 28

M. Dominique Watrin . - Développer les conseillers des salariés pacifierait certaines situations conflictuelles, c'est une bonne idée. Le prélèvement à la source complexifiera toutefois les choses, et nous restons favorables à une réforme fiscale de plus grande ampleur.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code de l'accord écrit et

par les mots :

l'accord

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Cet amendement laisse les textes réglementaires fixer les modalités selon lesquelles l'accord du salarié sera transmis à l'organisme intermédiaire.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Un accord écrit peut être dématérialisé. Et il faut toutefois bien préciser que l'accord doit être écrit. Avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'amendement modifie la rédaction, pas le fond.

L'amendement n°77 est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances pour 2017, n'a pas encore été examiné par le Sénat. Il est donc prématuré d'en définir les modalités applicables aux salariés du particulier employeur.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°78 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

Je saisis l'occasion pour attirer votre attention sur les problèmes posés aux familles modestes par le report de la prime de naissance : les frais occasionnés par un nouveau-né commencent avec les nécessaires investissements préparatoires.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Nous avons déjà exprimé votre hostilité au partage obligatoire du congé parental. Mais c'est un sujet réglementaire. Sagesse.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Le report du versement de la prime de naissance est une mesure de trésorerie. Le conseil d'administration de la Cnaf a voté, il y a presque un an, la possibilité d'octroyer des avances sur versement. Enfin, ce plafond est suffisamment élevé pour que cette prime soit versée à 70 % des familles.

Le partage obligatoire du congé parental procède du constat qu'un congé long, pris par les femmes le plus souvent compte-tenu des écarts de salaire, les éloigne excessivement du marché du travail. C'est pourquoi nous le limitons à deux ans - d'autant que les naissances peuvent se succéder. Je ne doute pas qu'à terme, les pères prendront plus souvent ce congé parental. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Comme vous, madame la ministre, je me bats depuis longtemps pour les droits salariaux des femmes. Nous défendons toutefois le libre choix. Or nous observons que peu de papas prennent ce congé parental. La généralisation de la scolarisation avant trois ans serait une solution. Il est exact que ce sont les écarts de salaires, trop souvent défavorables aux mamans qui sont la cause du non recours des papas à ce congé.

Mme Catherine Procaccia. - Mme David a raison. Cette mesure ne tient pas compte de la réalité des jeunes couples qui vivent en zone urbaine : impossible d'inscrire son enfant en crèche à deux ans, impossible de l'inscrire à l'école... Et les nourrices sont souvent indisponibles, car elles ont déjà leur quota d'enfants !

Mme Corinne Féret. - La réforme du congé parental était nécessaire. On ne sait que trop bien l'impact des naissances et des écarts de salaires sur l'éloignement des femmes, surtout peu diplômées, au marché de l'emploi. Cette réforme n'est toutefois entrée en vigueur qu'en janvier 2015 : laissons-lui le temps de produire ses effets, laissons les mentalités évoluer...

Mme Nicole Bricq - Très bien !

M. Marc Laménie. - Cet amendement a le mérite de mettre l'accent sur des sujets de société complexes qui nous interpellent. Je suivrai le rapporteur.

L'amendement n°304 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 29

Mme Corinne Féret . - Les dépenses de sécurité sociale qui représentent la moitié des dépenses publiques ont été maîtrisées comme jamais elles ne l'ont été par le présent Gouvernement, tout en menant une politique sociale.

M. Alain Milon, président de la commission. - Allons !

Mme Corinne Féret. - Les gouvernements de droite avaient creusé les déficits des comptes sociaux.

M. Alain Milon, président de la commission. - Volontairement, bien sûr !

Mme Corinne Féret. - La dette sociale est moins élevée en 2016 qu'elle ne l'était en 2011. Ce constat, incontestable, n'empêche toutefois pas certains de critiquer ce budget, quitte à multiplier les arguments fallacieux... Supprimer cet article n'aurait aucun sens.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - En 2017, à nouveau, l'objectif de dépense repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes.

Surtout, les prévisions tiennent compte de la modulation des allocations familiales pour une économie de plus de 760 millions d'euros et de la réforme du congé parental, de facto réduit d'un tiers, pour une économie de 290 millions d'euros.

Enfin, le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de trésorerie de 200 millions d'euros en 2015. Vu les mesures sur lesquelles est construit l'objectif de dépenses, je vous propose de rejeter cet article.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Madame la rapporteur, vous n'ignorez pas que cet article est indispensable et ne peut donc être supprimé ! Votre amendement n'a d'autre fonction que de manifester notre désaccord.

Nous sommes fiers de la politique familiale menée, fiers d'avoir rétabli les comptes de la branche famille, fiers d'avoir amélioré la justice de notre système, via la contribution supplémentaire demandée aux plus aisés, fiers d'avoir multiplié les places en crèche et d'avoir soutenu tous les acteurs de la politique familiale sur le territoire. Je sais tout le mal que vous en pensez pourtant, mais ne crois pas que vous reviendrez sur la modulation des allocations si vous parvenez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - À nouveau, période de primaires oblige, vous vous montrez incapables de présenter un contre-projet...

M. Alain Milon, président de la commission. - Qu'en pense M. Macron ?

Mme Nicole Bricq. - Je lis dans le rapport écrit que la commission reproche au Gouvernement de détourner la politique familiale de sa vocation « en la réduisant à un outil de lutte contre la pauvreté ». Donner plus à ceux qui ont moins, ou qui n'ont rien, est pour nous, socialistes, un motif de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard. - Allons, ne nous lançons pas dans un concours de vertu. Quand nous, écologistes, défendons l'universalité des prestations et la suppression du quotient familial, nous défendons aussi la justice sociale. Le quotient familial bénéficie beaucoup plus aux familles les plus riches. En revanche, une allocation identique pour tous, dès le premier enfant, serait un premier pas vers le revenu de base que nous appelons de nos voeux.

Que pensent d'ailleurs les socialistes du revenu de base ? Il faudrait là-dessus qu'ils clarifient leur position, comme sur d'autres sujets de société...

Mme Hermeline Malherbe. - Je ne ferai pas de politique pré-électorale...

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas là pour jouer aux cartes !

Mme Hermeline Malherbe. - Non, pour répondre aux attentes de nos concitoyens. La suppression de cet article remet en cause une politique familiale plus juste. Les plus aisés ne le contestent pas : ce qu'elles perçoivent en moins, elles disent elles-mêmes qu'elles le reverseraient à des associations caritatives. Assez d'arguties d'un autre siècle.

Mme Annie David. - Arguties d'un autre siècle ? Non. Madame Bricq, la politique familiale n'a pas vocation à lutter contre la pauvreté. Avec la modulation des allocations, elle a perdu son universalité. Pourquoi avoir opposé l'article 40 à notre amendement qui ne faisait qu'avancer le versement de la prime de croissance ? Nous ne sommes pas non plus favorables à la réforme du congé parental. C'est pourquoi nous voterons l'amendement de suppression.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, les Français sont donc bien ingrats, qui expriment leurs difficultés, qui voient les inégalités s'accroître. Vous avez mélangé politique familiale et politique sociale, dans un but purement financer.

Les familles les plus aisées soutiennent aussi la consommation, font plus d'enfants. Nous devons renouer avec une politique qui soutienne la natalité.

M. Dominique de Legge. - Effectivement, madame Bricq, nous n'avons pas la même conception de la politique familiale. Depuis 1945, celle-ci faisait consensus. La seule courbe que vous avez réussi à infléchir, c'est celle de la démographie ! La politique familiale est un investissement, elle conditionne la croissance, l'équilibre du régime des retraites demain. Une fois de plus, vous menez une politique à courte vue. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Chasseing. - Gouverner, c'est faire des choix, certes - mais on peut espérer que les familles seront mieux traitées demain, avec une modulation moins forte. Les familles des classes moyennes sont défavorisées, a montré la Cnaf. Il faudra aussi diminuer la fiscalisation des emplois familiaux. Je suivrai notre rapporteur, bien que j'approuve les mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires.

Mme Évelyne Yonnet. - Trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté, entendais-je ce matin sur France Info. Nous ne sommes plus en 1945, mais en 2016. Sans les allocations, beaucoup d'enfants ne mangeraient pas. Ouvrez les yeux ! La misère augmente partout. Supprimer cet article est aberrant.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Décidément, nous n'avons pas la même philosophie sur la politique familiale. Oui au recouvrement des pensions alimentaires, mais votre fameux équilibre des comptes est totalement artificiel : il résulte de mesures contre les familles.

Je n'admets pas les leçons de Mme Bricq. Dans ma ville de Beauvais, il y a des aides municipales pour les familles sous le seuil de pauvreté. Certains de nos candidats aux primaires proposent de grands plans de lutte contre la pauvreté, votés par le Parlement chaque année. Vous n'en avez jamais fait autant ! (Applaudissements à droite)

M. René-Paul Savary. - Excellent.

L'amendement n°79 est adopté.

L'article 29 est supprimé.

ARTICLE 30

Mme Évelyne Didier . - En septembre, les retraités sont descendus dans la rue. Les pensions, gelées, reculent par rapport aux salaires, sur lesquels elles ne sont plus indexées. En vingt ans, les titulaires de pensions agricoles, minières et artisanales ont perdu 20 % de pouvoir d'achat !

Les mineurs retraités de mon territoire s'inquiètent aussi du plafonnement des pensions de réversion. Pour les 3,9 millions de femmes concernées, nombreuses à n'avoir aucun droit propre, il est vital d'augmenter ces pensions. C'est une question de dignité.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 161-21-1. - L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester...

III. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

la caisse chargée

par les mots :

la caisse ou le service chargé

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous étendons ce nouveau dispositif à tous les régimes d'affiliation.

L'amendement n°445, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

2° Remplacer les mots :

une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

par les mots :

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles accompagnée d'un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

II. - Alinéa 3

1° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, même à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d'invalidité 1er catégoriel, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fourni par le concerné ou son représentant. En cas d'opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ces personnes ont la possibilité d'avoir recours à une juridiction impartiale pour la contester.

2° Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Toute notification de taux d'incapacité permanente supérieure à 50 % est jugée comme définitive, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, notamment celui des travailleurs qui bénéficiaient d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 même avec des périodes lacunaires ou à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d'invalidité 1er catégoriel, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fournis par le concerné ou son représentant. En cas d'opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, celles-ci ont la possibilité de la contester. »

Mme Annie David. - Les travailleurs handicapés sont usés plus vite, d'où un départ à la retraite anticipé à 55 ans. En vertu de la loi du 20 janvier 2014, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est plus prise en compte, mais le taux d'incapacité permanente exigé est ramené de 80 % à 50 %. Or cet article 30 bis rétablit le taux de 80 %.

Il est quasiment impossible de prouver une incapacité permanente pendant toute une vie professionnelle, ce qui ôte le droit à une retraite anticipée à de nombreux travailleurs handicapés. La liste des pièces demandées lors du renouvellement des attestations est indécente : un accidenté du travail doit derechef apporter la preuve de son handicap... Elle est aussi injuste, puisqu'on refuse le dossier médical d'une personne atteinte de poliomyélite depuis son plus jeune âge.

Au lieu de créer une énième commission, pourquoi ne pas confier l'examen de ces cas à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avant la loi de 2014, applicable depuis le 1er janvier 2016, pour bénéficier de cette retraite anticipée, il fallait justifier, d'une part, d'un certain nombre d'années de cotisations en tant que travailleur handicapé, d'autre part, d'un taux de 80 % d'incapacité permanente ou d'une RQTH. Le taux d'incapacité permanente requis tout au long de cette durée a été ramené à 50 %. Mais certains travailleurs handicapés n'ont pas fait à temps les démarches nécessaires pour que soit évaluée leur incapacité permanente. D'où cet article 30 bis qui leur permettra de faire réexaminer leur dossier par une commission nationale rattachée à la Cnav : ils pourront obtenir le bénéfice de la retraite anticipée s'ils justifient d'une incapacité permanente de 80 % au moment de la demande.

Cet amendement ramènerait le taux de 80 à 50 %, ce qui risquerait de faire affluer les demandes et de ralentir leur examen. En outre, les CDAPH ne sont pas les mieux à même de faire ce travail, elles n'appliquent pas toutes les mêmes règles. Enfin, l'incapacité peut s'atténuer ; la loi exige une incapacité prouvée et non réversible.

Avis défavorable, par conséquent.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. La loi de 2014 a rendu le système plus favorable aux personnes handicapées, encore faut-il faire la preuve de ses cotisations passées et de son handicap. Cet article crée une procédure dérogatoire, une sorte de rattrapage, mais dans des conditions plus strictes que dans le droit commun. Il faut se donner les moyens d'identifier les fraudes éventuelles ; on ne peut traiter de la même façon ceux qui apportent des éléments concrets et les autres.

Mme Annie David. - Je vous parle de cas concrets ! J'ai ici le courrier d'une dame handicapée de naissance mais capable de travailler, qui n'avait aucun intérêt - au contraire - à déclarer son handicap, qui ne s'est jamais plainte, et qui se voit aujourd'hui refuser une retraite anticipée pour ce motif. C'est injuste, indécent, violent. Si nous proposons de décentraliser le traitement des demandes - quitte à créer une procédure d'appel - c'est parce qu'une seule commission n'aurait pas le temps de les traiter toutes.

M. Daniel Chasseing. - Je suivrai l'avis du rapporteur, mais il faut reconnaître que, si la loi de 2014 constitue un progrès, ceux qui n'ont pas eu besoin au cours de leur carrière de passer par la MDPH se retrouvent au bord de la route. Il faudra évoluer, dans un second temps.

M. Jean Desessard. - Merci, monsieur le rapporteur, de votre franchise : « on manque de monde, ce serait trop compliqué », avez-vous répondu à Mme David. C'est donc pour des raisons administratives qu'on plonge des personnes dans la précarité ? Inaudible pour nos concitoyens ! Traitons donc les dossiers au niveau départemental, avec une instance de recours.

M. Philippe Mouiller. - Ne soyons pas trop négatifs, des efforts réels ont été faits pour renforcer les droits à retraite des personnes handicapées ; cet article, amendé par le rapporteur, simplifiera encore les choses. Reste que le problème soulevé par Mme David est réel. Aux MDPH de voir comment le régler.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après le mot :

obtenir

insérer les mots :

, sur sa demande,

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement, qui pourrait paraître rédactionnel, garantit le droit des assurés à demander le réexamen de leur cas.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable : c'est un amendement de clarification qui garantit l'effectivité du droit.

L'amendement n°80 est adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement concerne une autre catégorie de travailleurs handicapés : ceux qui n'ont pas fait reconnaître leur incapacité avant la loi de 2014, comptant sur la RQTH. Puisque celle-ci n'est plus prise en compte, nous proposons qu'ils aient le droit de faire réexaminer leur dossier par la CDAPH : si leur incapacité permanente excède 50 %, et qu'ils justifient de la durée de cotisations nécessaire, ils se verront reconnaître le droit à la retraite anticipée.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne et Daudigny et Mmes Émery-Dumas, Féret, Riocreux, Schillinger, Yonnet, Campion, D. Gillot et Claireaux.

Mme Évelyne Yonnet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°401, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est le même.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le problème que vous voulez résoudre est en réalité déjà pris en compte, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a demandé aux MDPH d'accueillir toutes les demandes de prestations formulées par des travailleurs handicapés ; la MDPH est alors tenue d'évaluer leur taux d'incapacité et de le leur notifier, même dans le cas où la prestation n'est pas accordée. Des instructions explicites ont été données. Retrait ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cela nous conforte. Votons donc l'amendement, cela rassurera les associations et donnera plus de poids à l'instruction ministérielle.

M. Jean Desessard. - Excellent argument.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Argument pragmatique plus que juridique... Sagesse.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Une question : il y a des travailleurs handicapés qui n'ont jamais fait de demande, jamais cotisé, de peur d'être stigmatisés. Comment les prendre en compte ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous sommes dans le cadre d'un dispositif contributif. Difficile dès lors de répondre pour ceux qui n'ont jamais cotisé. J'ai pris un arrêté le 24 juillet 2015 visant à simplifier la liste des documents requis pour justifier d'un taux d'incapacité permanente. Il y a bien un effort de simplification - un bénéficiaire de l'AAH par exemple doit être réputé handicapé... Mais on ne peut transformer un système contributif en système d'aide sociale.

Mme Annie David. - Je m'inquiète pour tous ceux qui n'ont pas signalé à temps leur handicap. La liste des pièces à fournir n'est pas si simple que vous le dites. Je reconnais que cet article 30 bis comporte des avancées, mais on laisse certains travailleurs handicapés sur le bord du chemin. D'autant que le taux d'incapacité requis repasse à 80 %...

Les amendements identiques nos81, 169 rectifié bis et 401 sont adoptés.

L'article 30 bis, modifié, est adopté de même que les articles 30 ter, 31, 32 et 32 bis.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La commission est favorable à cet article qui rapproche les régimes des artisans et des commerçants dans le cadre du RSI. Cet amendement et les suivants sont de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Pour améliorer la couverture sociale de certains professionnels libéraux et la qualité du service qui leur est offert par les caisses, le Gouvernement prend le temps de la concertation et de la mise en oeuvre par les acteurs, avec une entrée en vigueur en 2018 et 2019.

Votre commission des affaires sociales a déposé un amendement n°122 après l'article 57 pour réorganiser les relations entre l'Acoss et ses centres informatiques : le Gouvernement y sera favorable - cela devait être dit pour qu'il pût être présenté.

L'amendement n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d'une part, et par les retraités du régime social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé auprès des caisses du régime social des indépendants d'autre part. » ;

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l'article L. 611-5 » ;

L'amendement de coordination n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 36

Supprimer les mots :

y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code,

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 50 et 51

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

15° L'article L. 622-9 est abrogé ;

16° L'article L. 623-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-2 - Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;

L'amendement de coordination n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 104

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

37° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;

38° Aux 2° et 3° du I de l'article L. 135-2, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;

39° Au premier alinéa de l'article L. 161-18, les mots : « un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « par le régime social des indépendants » ;

40° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;

41° À la première phrase du dernier alinéa du 21° de l'article L. 311-3, les mots : « aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public » ;

42° Le I de l'article L. 613-7-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;

b) Les mots : « professions libérales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 » ;

43° La section 5 du chapitre III du titre II du livre VI est abrogée ;

44° À l'article L. 635-6, les mots : « propres à chacun des régimes » sont supprimés ;

45° Après le mot : « caisses », la fin du dernier alinéa de l'article L. 637-1 est ainsi rédigée : « du régime social des indépendants. » ;

46° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-2-2, la référence : « au 3° de l'article L. 621-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 640-1 ».

... - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 43 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».

L'amendement de coordination n°446, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 118

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.

L'amendement de coordination n°450, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 125

Remplacer les références :

L. 643-1-1, L. 643-3, L. 643-4, L. 643-5 et L. 643-7

par les références :

L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351 7, L. 351-8, L. 634-5, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7

L'amendement de coordination n°447, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 BIS

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. »

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, mentionnée au premier alinéa, exerce une activité professionnelle et, à l'âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension vieillesse, il continue... »

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet article étend aux assurés du RSI la possibilité de percevoir une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite. Je m'étonne qu'un amendement de même esprit de la commission ait été déclaré irrecevable : pourquoi les travailleurs du secteur privé n'auraient-ils pas les mêmes droits que les autres ?

Cet amendement-ci est rédactionnel.

L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 34.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité sociale dès lors qu'ils ont exprimé un engagement religieux ou manifesté celui-ci, notamment, par un mode de vie en communauté ou par une activité exercée au service de leur religion ou qu'ils reçoivent de la collectivité religieuse des prestations leur permettant de subvenir en tout ou parties à leurs besoins. »

M. Jean Desessard. - En application du principe de généralisation de la sécurité sociale à tous les Français, la loi du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire pour les ministres des cultes, les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas d'un autre régime. Dans le silence de la loi, la Cavimac a décidé que seuls les cultes peuvent définir qui doit être affilié. Le point de départ de l'assujettissement a été l'objet de nombreux litiges et la Cavimac a été sanctionnée par la justice.

Nous tirons les conséquences législatives de cette jurisprudence en rappelant l'obligation d'affiliation de tout membre d'un culte, quelle que soit l'étape de son engagement religieux, et nous fixons des critères objectifs de celui-ci.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Rédigé de façon aussi large, cet amendement obligerait un chef scout ou une catéchiste à s'affilier... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ce régime s'est construit dans le respect du principe constitutionnel de laïcité : ses modalités ont été définies par chaque culte, pas par le législateur. Les fragilités existent, c'est pourquoi la dernière loi de financement demandait un rapport au gouvernement, qui vient d'être remis. Retrait ? À défaut, avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Vous admettez qu'il y a un vide juridique. La Cour de cassation a souligné en 2012 le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation... Je retire volontiers l'amendement, ainsi que le suivant, si la ministre s'engage à examiner la question pendant le temps qui lui reste... ou lors de la prochaine mandature ! (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - La Cour de cassation invite à apprécier les situations au cas par cas. L'amendement n°414 aurait en outre des conséquences fâcheuses : il priverait les ministres du culte de la possibilité de racheter leurs années de formation.

L'amendement n°407 est retiré, ainsi que l'amendement n°414.

L'article 34 bis est adopté.

ARTICLE 34 TER

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement reporte la date d'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1er octobre 2017. La commission soutient ce dispositif de liquidation unique, très attendu par nos concitoyens. Il est toutefois douteux qu'il soit opérationnel dès le 1er juillet, d'où notre amendement.

M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié, présenté par MM. Barbier, Castelli, Guérini, Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi renvoie à un décret pour fixer la date butoir de l'entrée en vigueur de la liquidation unique. Repousser cette date par la loi témoignerait d'une certaine défiance à l'égard du Régime social des indépendants (RSI), qui a fourni les efforts nécessaires pour que la liquidation unique soit applicable à temps. Sagesse.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous souhaitons évidemment que les choses aillent le plus vite possible.

Les amendements identiques nos88 et 245 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cadre de l'application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de l'harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « poly-pensionnés ».

Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en oeuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l'assuré dans le calcul de sa pension.

M. Dominique Watrin. - Les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes au cours de leur vie professionnelle sont confrontés à des règles de calcul complexes, car tous les régimes ne sont pas compatibles. Un rapport sur les pistes exploitables pour rendre tous les régimes compatibles serait utile.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis défavorable, c'est trop précoce. Laissons la liquidation unique rentrer dans les moeurs.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, c'est une avancée considérable. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a déjà fait un point sur ces questions en 2011.

M. Dominique Watrin. - Certes, mais l'on a déjà observé que la liquidation unique faisait des gagnants et des perdants - parmi ces derniers, ceux qui ont cotisé simultanément à deux régimes différents.

L'amendement n°311 rectifié n'est pas adopté.

L'article 34 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 QUATER

M. Dominique Watrin . - Notre amendement à cet article est tombé sous le coup de l'article 40... Je veux attirer l'attention sur les chibanis - « cheveux blancs », en arabe - ces travailleurs, souvent maghrébins, qui ont travaillé et cotisé en France et souhaitent prendre leur retraite dans leur pays natal, mais ne peuvent prétendre à la protection sociale, faute de posséder un titre de séjour. Nous demandons une exception à la condition de résidence pour que ces travailleurs puissent jouir des droits pour lesquels ils ont cotisé, d'autant qu'il s'agit d'une population particulièrement fragile.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé :

B. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 114-19 - 2. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Amendement de codification et clarification rédactionnelle.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

L'article 34 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous supprimons ici l'article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse.

Une seule réforme structurelle a été mise en oeuvre : l'allongement de la durée de la cotisation. L'État lui-même n'a rien fait pour ses agents... Les prévisions économiques sur lesquelles reposent ces dispositions sont en outre bien optimistes.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je vous signale que dans la fonction publique, nous avons ouvert le débat sur la pénibilité. Avis défavorable à cet amendement éminemment politique.

Mme Évelyne Yonnet. - Le retour à l'équilibre du régime général est une réalité.

M. Didier Guillaume. - Une vraie réussite !

Mme Évelyne Yonnet. - Nul ne peut le contester, et chacun devrait s'en réjouir. Nous récoltons ici les fruits des différentes réformes et des lois de financement de la sécurité sociale votées depuis 2012. Ce PLFSS prolonge le processus engagé depuis quatre ans : il élargit l'accès à la retraite des salariés et supprime des effets de seuil ; plus profondément, il pose les fondements d'un régime de base de retraite unique pour les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard. - Madame la ministre, il n'y a pas que deux politiques : celle des socialistes et celle de la droite, encore pire... D'autres propositions ont été faites, notamment par les communistes ou les écologistes. Le travail ne se partage pas, dites-vous. Nous sommes pour notre part convaincus que le travail est limité et qu'il faut s'organiser différemment.

M. Didier Guillaume. - Le rapporteur est si sympathique qu'on lui donnerait le Bon Dieu sans confession, comme aurait dit ma grand-mère... (Sourires) Prime d'activité, garantie jeunes, nous avons fait beaucoup pour lutter contre la précarité. Il n'y a pas un projet socialiste ou un projet de droite : c'est le projet pour la France mis en oeuvre par le Gouvernement qui a permis de lutter contre la précarité tout en maîtrisant les comptes. Ce n'est pas un argument socialiste ou un propos politicien : c'est un fait. Supprimer cet article n'aurait aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - Vous nous reprochez d'avoir institué la retraite anticipée pour carrière longue, que vous trouvez déraisonnable alors que c'est une nécessité, et l'allongement du nombre de trimestres, conforme aux engagements présidentiels. Pourquoi ne faites-vous donc pas de propositions ? Nous pourrions ainsi débattre d'égal à égal...

Mme Catherine Procaccia. - Le débat sera structuré dans les urnes !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le dispositif carrières longues coûte 3 milliards d'euros : nous continuons à le désapprouver.

Mme Nicole Bricq. - Mais vous ne reviendrez jamais dessus !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ne vous en déplaise, nous avons fait de très nombreuses propositions, sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) par exemple.

Mme Nicole Bricq. - Elles n'étaient pas structurelles !

M. Daniel Chasseing. - Les retraites sont en voie d'équilibre grâce à la réforme de 2010 ; quant au compte pénibilité, il est ingérable. L'équilibre ne sera atteint qu'avec une hausse de la masse salariale de 4 % en 2016, alors qu'elle n'a été que de 1,4 % en 2015...

Nous avons fait des choix différents, voilà tout. Je voterai l'amendement du rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Contester un tableau d'équilibre n'oblige nullement à en présenter un autre ! Nous avons déjà fait des propositions structurelles sur l'âge de départ à la retraite, par exemple.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas structurel !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous contestons la crédibilité des bases de calcul de ce tableau. Nous proposons un système de retraite par points : ce serait une vraie réforme. (Mme Nicole Bricq le reconnaît) que j'ai été parmi les premiers à avancer, et qui a progressivement gagné tous les bancs.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. René-Paul Savary. - J'ai même eu le plaisir de conduire un groupe de réflexion sur l'avenir de nos régimes de retraite pour bâtir un système adapté au XXIe siècle. Cessez de nous prendre pour des billes : nous réfléchissons, nous faisons des propositions !

M. Dominique Watrin. - Didier Guillaume a insisté sur l'équilibre financier bientôt retrouvé de notre système de retraite, mais aussi sur les résultats obtenus dans la lutte contre la précarité. Or les seniors sont encore trop souvent éjectés du marché de l'emploi et pris en charge par la solidarité nationale, d'abord le chômage, puis le RSA.

Les perspectives du COR révèlent que le taux de remplacement baisse à 35 % du niveau moyen des salaires !

Le système par points, en vigueur en Suède et ailleurs, est à cotisations définies mais à prestations non définies : les retraités y sont encore les variables d'ajustement...

L'amendement n°90 est adopté et l'article 35 est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.

M. Jean Desessard. - La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une pauvreté extrême ; avec une pension mensuelle moyenne de 800 euros.

Si des efforts ont été réalisés depuis cinq ans, la revalorisation à 75 % du smic n'est toujours pas atteinte et les caisses de la Mutualité sociale agricole se vident.

Article 40 oblige, nous demandons un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Tout le monde convient que vivre avec 800 euros par mois n'est pas facile. Mais comment faire pour ne pas déséquilibrer notre système contributif ? La question mérite d'être posée, mais il n'y a pas besoin d'un rapport : nous avons tous cette question en tête, et dans le coeur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La semaine prochaine se tiendra au ministère de l'agriculture une conférence sur les retraites agricoles. Beaucoup de choses ont été faites depuis 2012. L'objectif de 75 % du smic pour une carrière complète sera atteint en 2017. Les petites retraites agricoles sont soutenues, l'obtention des trimestres nécessaires facilitée. Les agriculteurs ont aussi droit à l'Aspa - même si le taux de recours est insuffisant. Bref, la solidarité nationale avec les agriculteurs fonctionne. Nous réfléchissons à l'hypothèse d'une retraite minimale. Avis défavorable à un nouveau rapport.

M. Jean Desessard. - 800 euros, ce n'est que le niveau moyen de la pension... À comparer aux rémunérations des actionnaires ou à l'évasion fiscale...

Je retire toutefois l'amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les 800 euros sont bien un minimum.

L'amendement n°393 est retiré.

ARTICLE 36

M. Dominique Watrin . - Lors des débats sur la loi Travail, Myriam El Khomri avait annoncé, grâce aux amendements que nous avions déposés, un plan interministériel de la lutte contre l'amiante. Or ses modalités n'ont toujours pas été présentées...

L'information des travailleurs gagnerait à être améliorée pour les risques liés à l'amiante et la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) clarifiée.

Mme Annie David . - La branche AT-MP est la seule à être excédentaire depuis 2013. C'est toutefois grâce à une sous-utilisation de ses crédits. Avec 900 millions d'euros non utilisés, elle pourrait alimenter le Fiva - le nombre de victimes de l'amiante va exploser - le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ou la prévention des accidents au travail. Nos amendements se sont vus opposer l'article 40. Or nous ne demandons pas de dépenser plus, mais de destiner entièrement les actions de la branche AT-MP aux objectifs qu'elle poursuit... Malheureusement, le débat budgétaire ne nous permet pas de nous faire entendre, preuve que la Ve République ne répond plus aux attentes du peuple en matière de démocratie.

Comme je le disais lors d'un récent colloque organisé au Sénat, auquel le président Larcher m'a fait l'honneur de participer, il est temps de repenser notre relation au travail pour mettre l'accent sur la prévention.

M. Jean-Pierre Godefroy . - La réforme de la tarification, la prévention, l'information des travailleurs, commencent à porter leurs fruits. Toutefois, la progression des TMS et lombalgies chez les travailleurs à domicile, ou dans le BTP, reste inquiétante, comme le nombre de burn-out.

L'amiante représente 10 % des dépenses de la branche. L'article 40 a malheureusement fait obstacle à nos amendements qui amélioraient les règles d'indemnisation.

Il faut saluer enfin l'équilibre financier de la branche, gérée paritairement.

L'article 36 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°421, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après en avoir informé le demandeur de l'inscription. »

M. Jean Desessard. - L'inscription d'un établissement sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est décidée par arrêté ministériel, après consultation de la Direccte, et de la commission AT-MP. Elle ne peut intervenir qu'après information de l'employeur, sauf si l'établissement a été inscrit sur demande d'un salarié, d'une association ou d'un syndicat, et que cet établissement réclame l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription.

Cela interdit au demandeur de faire valoir en temps voulu ses arguments auprès des pouvoirs publics.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision de modifier ou d'annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - La loi ne prévoit pas d'informer le demandeur d'une inscription lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Cette dissymétrie prive le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables...

M. le président. - Amendement identique n°326 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Il est défendu.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - La dette de la branche a été remboursée, ce qui éclaire l'avenir de la Caisse...

Avis favorable : la personne concernée doit être informée, les amendements identiques nos158 rectifié et 326 rectifié sont toutefois mieux rédigés ; retrait de l'amendement n°421 à leur profit ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces amendements apportent beaucoup de complexité. Les arrêtés d'inscription peuvent être contestés devant le tribunal et imposer des règles d'information aussi larges n'est guère réaliste. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je rectifie en conséquence l'amendement n°421 pour le rendre identique aux amendements nos158 rectifié et 326 rectifié.

M. le président. - Il devient l'amendement n°421 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'information des demandeurs en temps utile est indispensable pour qu'ils puissent préparer leur défense !

Mme Annie David. - Je ne vois pas en quoi la diffusion de cette information représente une complication insurmontable.

Les amendements identiques nos421 rectifié, 158 rectifié et 326 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°423, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les modalités d'alignement des conditions d'obtention d'une rente viagère pour les ayants-droit d'un agent d'une des trois fonctions publiques victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur les conditions d'obtention applicables aux salariés du secteur privé.

M. Jean Desessard. - Là encore, l'article 40 a frappé. Depuis la loi du 21 décembre 2001, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié, le bénéfice d'une rente viagère attribuée au conjoint survivant a été élargi au concubin et au partenaire lié par Pacs sous condition.

Pour les agents des trois fonctions publiques, ces conditions sont moins larges, ce qui n'a aucune justification.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Même si notre commission n'est guère friande de rapports, sagesse, car il faut étudier la situation. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Une réflexion sur la réversion a été engagée à la suite de la loi Retraite. La fonction publique est désavantagée par rapport au régime général, c'est vrai sur ce point, mais sur d'autres, c'est le contraire ! Faut-il la même règle pour tous ? La démarche était engagée, retrait ?

M. Jean Desessard. - Preuve que ces questions méritent en effet un rapport. Ne faut-il pas étendre au public les mesures les plus favorables, pour éviter de maintenir la précarité ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les victimes de l'amiante ont un statut dérogatoire car il y a eu un préjudice. L'État a d'ailleurs été condamné pour faute inexcusable. Or la même exposition, les mêmes risques sanitaires n'entraînent pas le même traitement pour le conjoint survivant selon que le salarié appartenait ou non à la fonction publique.

J'entends la réponse de Mme la ministre sur le caractère global du problème des différences d'avantages entre la fonction publique et le secteur privé mais on pourrait prévoir un statut particulier pour les travailleurs de l'amiante.

Mme Annie David. - L'article 40 a aussi frappé notre amendement qui visait à réparer cette injustice.

L'amendement n°423 est adopté et devient article additionnel.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 heures.