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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2016

Prorogation de l'état d'urgence (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Discussion générale

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur . - Avant-hier, le projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l'état d'urgence a été adopté à une très large majorité à l'Assemblée nationale. Les débats, comme en commission au Sénat, ont été d'une grande richesse et d'une grande hauteur de vue. Depuis novembre 2015, les échanges ont été marqués d'une grande lucidité, ce qui nous a permis de moderniser notre législation, avec les garde-fous nécessaires. L'exception au droit fait partie intégrante de la République. Tout État démocratique doit se doter d'un régime d'exception pour faire face à des menaces extrêmes, comme l'avaient compris les pères de la loi du 3 avril 1955. Comme le disait le Premier ministre lorsqu'il me précédait à ce poste, l'état d'urgence n'est pas le contraire de l'État de droit, c'en est le bouclier.

Merci d'avoir organisé ce débat dans un délai très bref. C'était nécessaire car la loi est caduque dans les quinze jours francs qui suivent le changement de Gouvernement. La protection des Français ne pouvait souffrir que l'on temporisât. Merci à l'ensemble des membres de la représentation nationale. Il s'agit ici de prolonger jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence, pour que les Français puissent faire leur choix démocratique en toute sécurité, à charge pour ceux qui seront alors aux affaires de le prolonger ou non. L'état d'urgence n'a pas vocation à se prolonger plus que nécessaire. Il trouve sa légitimité dans la persistance du péril. La menace qui pèse aujourd'hui sur la France est extrêmement élevée, comme l'ont montré les attentats de Nice, Magnanville, et Saint-Étienne-du-Rouvray, ainsi que les attentats déjoués depuis lors.

Depuis le vote de la dernière prorogation, ce sont treize tentatives qui ont été déjouées. La liste mathématique des tentatives est glaçante : un en 2013, quatre en 2014, sept en 2015, dix-sept en 2016 dont treize depuis juillet, donc.

Depuis ce dernier vote, 420 personnes ont été interpellées pour des faits en lien avec des entreprises terroristes, 52 ont été écrouées et 21 ont été placées sous contrôle judiciaire. À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Cela les empêche d'entrer en relation avec des complices.

Depuis janvier, 600 perquisitions administratives ont donné lieu à 60 gardes à vue ; 35 armes ont été saisies dont deux de guerre et 21 armes longues : 140 copies de données informatiques ont été réalisées, leur analyse a démontré des projets circonscrits et prévus de passage à un acte terroriste. Depuis le 14 novembre, 4 200 perquisitions administratives ont eu lieu, 653 ayant abouti à une procédure.

Comme l'a dit le procureur François Molins, l'état d'urgence facilite l'action judiciaire. Le recours au droit commun reste significatif avec 135 interdictions judiciaires et 202 interdictions administratives de sortie du territoire.

Des coups très durs sont portés à Daech en Afrique et au Proche-Orient. La menace terroriste n'a pas pour autant baissé, loin de là : cette organisation a appelé à la commission de nouveaux attentats. Des cellules dormantes ont été mises à jour, comme le projet de longue date en novembre, en lien avec Daech, commandités de l'extérieur. Il faut faire face à deux types de menace : les projets de longue date, et un terrorisme rudimentaire et opportuniste.

Il y a 700 Français sur le théâtre des opérations, dont 290 femmes et 22 mineurs combattants, tandis que 180 sont en transit vers les zones de combat et que 200 sont revenus en France.

Jamais la menace n'a été si claire ; mais jamais la réponse que nous avons organisée n'a été si adaptée. L'intense période électorale est propice à des rassemblements que le Gouvernement doit protéger. Les terroristes veulent de plus aggraver les tensions sociales, pour semer la haine ; dans la période qui s'ouvre, ils voudront s'attaquer à notre capacité à organiser des élections.

Merci aux forces de sécurité pour avoir assuré la sécurité des primaires de la droite et du centre, lesquelles entrent maintenant dans l'histoire de la démocratie. Merci pour la préparation des primaires de la gauche et des élections qui se succèdent.

La durée de sept mois est plus longue que celle que vous aviez votée. Avec l'article 3, nous voulons éviter que l'état d'urgence ne soit caduc avec la démission du Gouvernement qui suit l'élection du nouveau président de la République. Celui-ci pourrait y mettre fin par simple décret en conseil des ministres.

Nous avons souhaité que l'état d'urgence soit soumis à un triple contrôle : administratif, judiciaire et parlementaire. À cet égard, je salue l'excellent travail des parlementaires. Je suis disponible pour présenter les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence à la commission des lois. Il est ressorti des débats une volonté de limiter les assignations. Le Gouvernement voulait 15 mois consécutifs, mais l'Assemblée nationale a préféré 12 mois, tout en permettant au ministre de l'Intérieur de demander par référé au Conseil d'État une prolongation exceptionnelle.

Le Gouvernement n'a pas souhaité revenir à sa rédaction. L'intervention du juge administratif ne se conçoit que dans le cadre strict de l'état d'urgence et ne doit en aucun cas être perçu comme un changement dans le positionnement des juridictions administratives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois . - C'est effectivement la cinquième fois que nous nous prononçons sur la prolongation de l'état d'urgence, cette fois suite à la démission du Premier ministre. Le Gouvernement de Bernard Cazeneuve nous a saisis samedi dernier. Il s'agit d'enjamber les échéances électorales qui vont susciter deux nouvelles démissions du Gouvernement, liées à l'élection présidentielle et aux élections législatives. Cela nous laissera le temps pour réfléchir à la manière d'en sortir car tout le monde pense qu'il faudra bien sortir un jour de l'état d'urgence.

La menace est élevée : 17 attentats déjoués cette année, c'est exceptionnel. À quoi sert l'état d'urgence ?

D'abord à une mobilisation générale des services et des citoyens contre le terrorisme, mais aussi à des contrôles d'identité, à des assignations à résidence et à des perquisitions.

Depuis juillet 2016, vingt-cinq perquisitions ont donné lieu à des poursuites pour des infractions liées au terrorisme. Quatre-vingt-onze saisies en référé du juge administratif dont quatre-vingt-une acceptées ont été faites pour la copie de données informatiques. Il y a eu deux refus et quatre dossiers en attente.

L'état d'urgence a occasionné un fort développement du contrôle de l'autorité administrative. D'abord au Parlement, qui reçoit un rapport sur les mesures individuelles ; chacune des Assemblées a constitué des groupes de suivi, qui se sont déplacés. Le contrôle parlementaire s'est approfondi : l'état d'urgence peut être un renforcement de l'État de droit.

Les résultats sont là : dix-sept attentats déjoués, ce qui révèle aussi le haut degré d'activité des services. À chaque prorogation, nous avons renforcé la capacité des services dont on voit le résultat.

En 2016, les jours d'audience du tribunal de Paris consacré au terrorisme ont augmenté de façon exponentielle. Grâce soit rendue aux gendarmes et aux policiers. La Cour d'assises de Paris va juger l'affaire Merah et l'attentat de Sarcelles - ce dernier procès devrait durer douze semaines avec 2 000 parties civiles.

Devons-nous, oui ou non, accepter cette prorogation ? Nous ne pouvons pas nous passer des trois mesures que permet l'état d'urgence. Il faut donc dire oui.

Si nous ne voulions plus d'assignation à résidence, nous n'aurions qu'à y mettre fin. Le Gouvernement s'est rallié à l'idée d'un délai. Merci au rapporteur de l'Assemblée nationale pour avoir accepté de travailler avec nous.

Au bout de douze mois, s'il faut proroger l'assignation à résidence, il faudra aller devant le juge administratif. Ce n'est pas une nouveauté : c'est le cas pour la copie des données informatiques, mais aussi lorsque le Premier ministre veut faire sonoriser une résidence, contre l'avis de la commission. L'assignation à résidence devrait être prolongée si l'individu présente un péril - et celle-ci en permettant une surveillance continue, empêchera concrètement le passage à l'acte - ou bien, c'est que les services n'auront pas fait leur travail.

Je vous propose donc un vote conforme. Un jour, il faudra sortir de l'état d'urgence. (On ironise sur les bancs des groupes du RDSE et communiste républicain et citoyen) Mais la voie est étroite, car le Conseil constitutionnel a érigé l'article 66 de la Constitution à un rang plus élevé, même que l'habeas corpus.

Les mesures sont administratives. On voit que s'ouvrent des pistes pour le juge administratif qui devra peut-être sortir du lointain bureau que décrivait le doyen Rivero et participer à la sauvegarde des libertés publiques. On pourrait mettre ces mesures dans notre droit et les faire encadrer.

C'est le travail qui nous attend jusqu'au 15 juillet.

(Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur quelques bancs à gauche)

Mme Éliane Assassi . - Nous craignons la dérive sécuritaire. Cette prorogation n'augure rien de bon. On ne peut retrouver la voie d'une société plus juste avec un état d'urgence permanent, qui relève d'un affichage politique. Ce régime d'exception n'éloigne pas les menaces, et les réussites que vous citez - l'arrestation d'Argenteuil, par exemple - sont dues aux procédures de droit commun. Au bout de 48 heures d'état d'urgence, son effet s'atténue : ceux qui ont des armes les cachent.

La loi de 2016 établit un état d'urgence permanent de fait - pourquoi, alors, le conserver ? Sécuriser la campagne présidentielle ? Rappelez-vous l'interdiction de la manifestation contre la loi Travail, suivie d'un recul en bon ordre...

Le président de la République lui-même le reconnaît : « S'il n'y avait pas eu les attentats nous n'aurions pas pu arrêter les zadistes ». Non, un président de la République ne devrait pas dire cela - ni surtout le faire !

Vous mobilisez nos forces de l'ordre jusqu'à l'épuisement. Des policiers municipaux et des agents de sécurité de la SNCF sont désormais armés. Des soldats de l'armée de terre sont détournés de leurs missions premières. Que dire, enfin, du fichage désormais systématique ?

En 1955, 219 députés s'étaient opposés à l'état d'urgence, 148 en 2005 ; combien serons-nous ? 38 seulement à l'Assemblée nationale avant-hier. C'est sidérant que la France, nous rappelle le Conseil de l'Europe, fait partie des trois pays sur les 49 pays membres à disposer d'un tel régime - au côté de la Turquie et de l'Ukraine !

La meilleure réponse à Daech, c'est la sauvegarde des libertés publiques. Pendant le nazisme, le programme du Conseil national de la Résistance contenait ces libertés. Que ce pays reprenne ces esprits, et construise un projet de société ouverte, pour que nous puissions aussi rêver de « jours heureux » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard . - Compte tenu de l'impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme, nous revoici servie la nécessité d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence. Je crois même avoir entendu que l'état d'urgence, c'est l'État de droit ! Quelle curiosité... En fait, c'est par nature une procédure d'exception, qui donne des pouvoirs exceptionnels à l'administration sans contrôle des procédures habituelles de l'État de droit. De plus, une procédure exceptionnelle n'a pas vocation à durer, mais nous ne cessons de la proroger. Le plus difficile, c'est d'en sortir. Nos voisins belges, eux aussi victimes de terribles attentats, ont choisi de ne pas y recourir.

Le 13 juillet dernier, notre commission des lois adoptait à l'unanimité l'arrêt de l'état d'urgence. Le lendemain, l'odieux attentat de Nice avait lieu - sans que l'état d'urgence ait pu l'arrêter. Quel aurait été le déferlement de critiques contre l'exécutif si l'attentat s'était produit après l'arrêt de l'état d'urgence ! Il est impossible en ces temps de demander aux médias de faire preuve d'esprit de responsabilité quand il leur est si facile de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain). Heureusement, l'enterrement de la déchéance de nationalité a permis d'enterrer la constitutionnalité de l'état d'urgence.

Les temps ont changé depuis 1955. Il est inquiétant que des mesures problématiques ne suscitent in fine que très peu de réprobation. L'installation de l'état d'urgence dans le temps pose des problèmes de fond. Notre nouveau Premier ministre y a été sensible.

Le Conseil d'État considère que le péril est permanent. Quelles en sont les conséquences ? M. Mercier rappelait l'article 66 de la Constitution : l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés. Il subit un glissement, comme le renforcement de l'arsenal contre le terrorisme, qui rend inutile l'état d'urgence. Ce dernier est détourné, il est devenu un complément de la législation antiterroriste. L'urgence, c'est de donner aux forces de renseignement et de sécurité les moyens dont elles ont besoin.

Deux d'entre nous, au groupe RDSE, voteront contre, la majorité votera pour, uniquement pour ne pas compliquer l'action du Premier ministre. Mais il faudra en préparer la sortie, dans le respect de l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que du groupe écologiste)

Mme Esther Benbassa . - Les chiffres publiés par la commission montrent pourtant l'essoufflement du bilan de l'état d'urgence. Le rapport fait état de 4 292 perquisitions, 612 assignations à résidence, sans relation avec le terrorisme, et 1 657 contrôles d'identité et fouilles de véhicule. Ces mesures ont conduit à 670 procédures judiciaires dont 61 concernant le terrorisme, parmi lesquelles 20 pour association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme.

L'état d'urgence n'a pas permis de démanteler la filière et d'empêcher des attentats alors qu'il était en vigueur ; la lutte contre le terrorisme n'implique pas de maintenir l'état d'urgence, de suspendre l'État de droit et le fonctionnement normal de nos institutions. Nous sommes entrés dans l'ère de la banalité sécuritaire. La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu'il est devenu difficile de lui opposer la question des droits. Qui pourrait être contre la sécurité ? Personne. Reste qu'elle est la fin en soi de l'action politique et que nous sommes désarmés, enchaînés à l'état d'urgence. Nous avons fini par sacrifier la sûreté à la sécurité.

Rien ne permet de savoir si les résultats que vous citez - 17 attentats déjoués et 420 interpellations de suspects en lien avec le terrorisme - ont été obtenus grâce à l'état d'urgence. Nous sommes dans l'état d'urgence, nous y resterons et les arguments ne manqueront pas pour le justifier dans les mois prochains.

Le Gouvernement rappelle le niveau élevé de la menace terroriste, en raison du contexte pré-électoral, dont pourraient profiter les terroristes. Certes, nul ne peut dire que la menace est écartée ou même affaiblie. Une extrême vigilance reste de rigueur. Mais elle est devenue permanente : il appartient aux autorités administratives et judiciaires de combattre par des outils de droit commun qui ont été considérablement renforcés par les lois du 24 juillet 2015 et du 3 juin 2016, affirmait notre commission de suivi il y a moins d'un an. Je reprends à mon compte les mots de la présidente de la Ligue des droits de l'homme dans son appel aux parlementaires, la France doit assurer la protection de ses enfants, de son État de droit et de sa démocratie. La sécurité stricto sensu ne saurait l'emporter sur les deux autres. D'autant plus lorsqu'on a peu à offrir en matière de partage des richesses et de progrès des libertés.

C'est parce que nous sommes déterminés à défendre les droits et la liberté que nous pensons que la lutte contre le terrorisme passe par plus de moyens humains et matériels pour la police et la justice, pour une coopération à l'échelle européenne et par une dynamique du règlement des conflits à l'échelon international.

Allons-nous voter la prorogation par discipline ou parce que l'état d'urgence se serait, à nos yeux, banalisé ? Parmi les membres du groupe écologiste, quatre voteront contre, outre moi, trois s'abstiendront et deux voteront pour. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent)

M. Alain Richard . - Les circonstances politiques nous amènent à choisir s'il faut prolonger ou non l'état d'urgence, ce qu'il aurait de toute façon fallu faire au mois de janvier. Quel bilan est dressé ? De multiples indices montrent que le risque terroriste persiste, plusieurs attentats ont été déjoués ; c'est la réalité, indéniable. Y-a-t-il un lien entre l'état d'urgence et les enquêtes judiciaires conduites, s'interrogent nos collègues ? Pensent-ils que des préparatifs d'attentats aient pu être détectés sans moyens de surveillance ? Est-ce un hasard bienheureux ?

Mme Éliane Assassi. - Nul n'a dit cela.

M. Alain Richard. - La prévention du terrorisme est du devoir de l'État. Bien sûr, il y a la prévention profonde, la lutte contre la marginalisation et la radicalisation. Mais ne perdons pas de vue les outils apportés par l'état d'urgence.

Les conditions légales de la prorogation sont réunies, sa nécessité est démontrée, surtout en année électorale, les réunions publiques offrant autant de cibles aux terroristes.

L'état d'urgence fournit deux outils efficaces. Les perquisitions ciblées, d'abord, décidées sur la base de renseignements et qui, les complétant, permettent de déjouer des attentats. Les assignations à résidence, ensuite, qui limitent les contacts de personnes repérées et soulagent ainsi les services de renseignement d'un très lourd travail de surveillance. J'y ajoute l'exploitation des données informatiques des intéressés.

Je ne crois pas que l'abandon de ces outils rendrait notre démocratie plus apaisée, au contraire. Certes, l'état d'urgence est un état d'exception, mais très tempéré : il n'autorise que des mesures administratives énumérées par le législateur, sous le contrôle du juge administratif et sous celui du Parlement.

Cette prorogation comprend une nouvelle garantie, puisqu'une assignation à résidence ne pourra pas être prolongée au-delà d'un délai raisonnable - auquel cas elle s'apparenterait à une mesure privative de liberté, qui devrait être décidée par le juge judiciaire sur le fondement du droit pénal.

La perquisition administrative et l'assignation à résidence, monsieur le ministre, peuvent-ils devenir des outils permanents réservés à la lutte contre le terrorisme ? Il faut explorer cette piste, pour sortir de l'état d'urgence sans se priver d'outils utiles.

Je salue la mobilisation des services et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens. Les sénatrices et sénateurs sont décidés à user de tous les moyens pour défendre la République et ses citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et plusieurs bancs du groupe du RDSE)

M. Philippe Bas . - Avant de sortir de l'état d'urgence, nous devons nous mobiliser pour sortir de la menace terroriste, qui n'a jamais été aussi forte depuis la guerre d'Algérie. Le Sénat a pris toute sa part au renforcement des moyens de l'État, avec la loi sur le renseignement, celle contre la criminalité organisée - largement inspirée par une proposition de loi sénatoriale - et celles sur l'état d'urgence.

Vous avez dit l'horreur du terrorisme, et je n'ose y revenir sinon pour dire qu'aucune religion ne saurait justifier une telle barbarie. Nous ne luttons pas contre l'islam mais contre une idéologie mortifère, criminelle, imbécile : le totalitarisme islamique, qui ne peut s'abriter derrière la liberté religieuse.

Il faut bien sûr attaquer le mal à la racine, au Proche-Orient, où des hordes de terroristes se sont emparés de territoires entiers et de leurs richesses et y battent monnaie. La diplomatie française n'a pas assez subordonné son action à cette priorité, qui exige de parler avec toutes les grandes nations, y compris la Russie.

Mais le mal se propage aussi sur le territoire français, où il a des causes exogènes et endogènes. Si nous devons prendre des mesures préventives et éducatives, la réponse policière et judiciaire demeure pour longtemps nécessaire. Nous ne pouvons baisser la garde quand la menace terroriste culmine. Ce serait donner le signe aux Français d'un relâchement de la vigilance publique et, même, de leur vigilance car la sécurité est l'affaire de tous.

La dernière prorogation de l'état d'urgence a donné de nouveaux moyens à l'État. Les résultats sont là. J'avais interrogé le ministre sur la continuité de l'état d'urgence pendant la période électorale, où il ne doit pas être interrompu par la démission du Gouvernement ; nous avons eu satisfaction. Sur la durée maximale des assignations à résidence, la recommandation du Conseil d'État nous paraissait malvenue, car beaucoup des personnes concernées restent dangereuses et doivent toujours être assignées à résidence après quinze mois, même sans fait nouveau. Là encore, nous avons été entendus, et l'Assemblée s'est efforcée de concilier la protection des libertés avec l'exigence de sécurité.

Le moment n'est donc pas venu de sortir de l'état d'urgence.

Mme Éliane Assassi. - Vous le disiez la dernière fois.

M. Philippe Bas. - Cette nouvelle prorogation nous laissera le temps de réfléchir aux conditions pour ce faire. Je ne crois pas indiqué de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne sont justifiés que dans des circonstances exceptionnelles. Je préfère un régime d'exception temporaire, qui demeure inscrit dans l'État de droit et soumis au contrôle du Conseil d'État comme du Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Rachline . - La menace du terrorisme islamiste n'a jamais été aussi forte, la guerre qu'il a déclarée contre nous est d'une extrême violence. De deux choses l'une : soit nous nous voilons la face en pensant qu'il s'agit d'une guerre éclair que l'état d'urgence nous permettra à lui seul de remporter ; soit nous prenons conscience, comme en 1915, qu'il s'agit d'une guerre d'usure et qu'il nous faut un plan de bataille de long terme. Nous en sommes convaincus, c'est pourquoi nous nous abstiendrons. L'état d'urgence, c'est « dormez, braves gens », il dissimule les défaillances et les graves manquements du Gouvernement. Le Matamore de la droite, quant à lui, ne veut pas du rétablissement des frontières, il veut continuer à accueillir les migrants - et, Premier ministre, il a semé le chaos en Libye, réduit les moyens des forces de l'ordre et inauguré la plus grande mosquée d'Europe à Argenteuil !

M. Jean-François Husson. - Amalgame !

M. David Rachline. - Si toutes les mosquées salafistes ne sont pas fermées, les idées de mort seront en sécurité. Si nous ne revoyons pas Schengen, des porteurs de mort s'infiltreront parmi nous. Si nous ne coupons pas les financements venus du Qatar et d'Arabie Saoudite, les idées de haine trouveront un refuge. Si nous n'apprenons pas à nos enfants et à ceux qui sont nés ici à aimer la France, sa grandeur, sa culture et sa langue, nous creuserons un vide dans le coeur de notre jeunesse que les idées radicales de l'islamisme viendront combler. Mettons fin à cet engrenage infernal !

M. Vincent Capo-Canellas . - Lutter contre le terrorisme est une exigence opérationnelle, mais nous devons le faire dans le cadre de l'État de droit, en restant fidèles à la tradition du Sénat qui est celle de la défense des libertés - je le dis après ce que nous venons d'entendre.

M. David Rachline. - La liberté pour les terroristes !

M. Vincent Capo-Canellas. - L'état d'urgence apporte aux libertés des limitations proportionnées aux circonstances, assujetties au contrôle du juge administratif et à la vigilance du Parlement. Nous sommes aux côtés des forces de l'ordre et des magistrats, dont la tâche est difficile.

L'état d'urgence est, par nature, transitoire, et le Conseil d'État a évoqué l'éventualité d'y mettre fin. Il a cependant jugé réunies les conditions de sa prorogation, nous aurons le temps d'examiner les pistes de sortie.

Les trois mesures de l'état d'urgence sont utiles à nos forces de l'ordre. L'assignation à résidence a été ramenée par les députés de quinze à douze mois, c'est raisonnable - nous y avions travaillé en amont avec nos collègues députés.

Il faudra sortir de ce dilemme, trouver les moyens juridiques de sortir de l'état d'urgence - qui pèse aussi sur les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie-restauration. Cependant, treize projets d'attentat ont été déjoués depuis juillet, et la période pré-électorale est très sensible parce que les terroristes combattent la démocratie. Il faut nous donner les moyens de défendre la liberté du débat public, la vitalité démocratique.

Le Gouvernement s'est montré attentif aux préoccupations du Sénat. La voie judiciaire doit rester prééminente. Il faudra prendre des mesures permanentes, réformer notre justice et coordonner les systèmes d'information en Europe.

Le groupe UDI-UC, à la quasi-unanimité, votera pour, en conscience et après en avoir débattu. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Le Roux, ministre . - Merci pour votre courtoisie et la précision de vos interventions - je regrette de n'avoir pas connu plus tôt le Sénat, en vingt ans de vie parlementaire ! (Sourires)

L'état d'urgence a conduit à apporter des restrictions individuelles et proportionnées aux libertés, mais je récuse absolument l'idée d'une restriction collective des libertés.

Mme Éliane Assassi. - Et la loi Travail !

M. Bruno Le Roux, ministre. - La seule mesure prise à cette occasion l'a été dans le cadre du droit commun, pour garantir la liberté de manifester sans danger pour l'ordre public ou la sécurité des manifestants.

L'état d'urgence est un état d'exception dans le cadre de l'État de droit, qui apporte des moyens complémentaires du droit commun - lequel évolue sans cesse : j'aurai bientôt le plaisir de venir devant vous défendre le projet de loi sur la sécurité publique.

Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre, aux services de renseignement, j'y ajoute les sapeurs-pompiers et toutes les forces de sécurité civile, qui contribuent à la sécurité de nos concitoyens.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, de même que les articles 2 et 2 bis.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article supprime la caducité de l'état d'urgence quinze jours après la démission du Gouvernement, qui est pourtant un verrou démocratique indispensable. L'état d'urgence est un choix politique, qui appartient à un gouvernement légitime et doit être soumis à un Parlement démocratiquement élu. On ne saurait prolonger ainsi des mesures d'exception, en faisant fi du choix des urnes !

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable après une rapide consultation des membres de la commission des lois.

M. Jacques Mézard. - Comme c'est démocratique !

M. Bruno Le Roux, ministre. - Pour moi, c'est un impératif démocratique que le Gouvernement qui procédera des prochaines élections mette fin à l'état d'urgence si la situation le permet. Mais je ne souhaite pas qu'il ait à le proposer à une Assemblée nationale en cours de renouvellement... Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Gaëtan Gorce . - Je salue notre nouveau ministre de l'intérieur, mais je m'abstiendrai sur ce texte, car je partage bien des doutes qui ont été exprimés. Ce texte ne comporte pas les mesures propres à rassurer les Français. Je m'interroge en outre sur l'opportunité de créer un parquet spécifique et sur le rôle qu'il jouera - ainsi que sur la communication autour de ce projet.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l'adoption 306
Contre 28

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 10.