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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2016

Loi de finances rectificative pour 2016

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Discussion générale (Suite)

M. Francis Delattre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, ce collectif met cruellement en lumière vos difficultés à présenter un budget sincère et sérieux. Vous vous félicitez d'un signe d'amélioration, le solde du budget - mais je ne doute pas que le collectif établira un déficit bien supérieur. Et si celui-ci est contenu à 3,3 % du PIB, cela n'a rien d'extraordinaire, après deux reports de cette obligation... En réalité, nous sommes parmi les quatre derniers États à conserver un déficit supérieur à 3 % aux côtés de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal.

Encore une fois, on note des sous-budgétisations. L'AME représentera 800 millions d'euros en 2016, la prime d'activité exige 700 millions, l'évolution de la masse salariale dans l'éducation nationale nécessite 600 millions d'euros supplémentaires. Vous fixez aux opérateurs un plafond d'emplois de 249 ETP supplémentaires sans aucune justification. Le fonds d'urgence au profit des départements en difficulté est doté de 200 millions d'euros, mais cela ne compensera pas la baisse des dotations des collectivités territoriales.

Vous vous vantez d'une économie de 2,9 milliards d'euros sur le coût de la dette : cela ne durera pas, la Réserve fédérale américaine remontant ses taux directeurs. Quoi qu'il en soit, c'est une économie de pure constatation...

Sous-budgétisations mais aussi mesures one shot avec, entre autres, 2 milliards d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'Union européenne et sur les collectivités, 700 millions d'euros tirés de la vente de fréquences et 1,7 million sur les comptes spéciaux, surtout le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », avec la vente des aéroports de Lyon et de Nice et des actions du groupe Safran - mesures dont vous ne parlez jamais ! Vous multipliez les artifices comptables. Dans chaque loi de finances depuis cinq ans, vous grappillez, vous prélevez les fonds de multiples organismes, les chambres de commerce et d'industrie, les agences de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence de garantie du logement locatif social ou même le fonds d'insonorisation des riverains d'aéroports ! Mais où sont les mesures pérennes ? Il manque 15 à 20 milliards d'euros pour financer la Cades, indique la Cour des comptes.

Le nouveau gouverneur de la Banque de France vous a prévenu : il faudra bien finir par rembourser la dette. Elle représente aujourd'hui 98,4 % du PIB, soit 2 170 milliards d'euros, contre 1 717 milliards en 2012.

Après le temps des promesses et celui des renoncements, voici venu le temps des abandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également)

M. Michel Bouvard . - Je vous donne acte du point positif de ce collectif : l'objectif de déficit de 3,3 % du PIB sera respecté.

En revanche, le rapporteur général a montré ce matin comment l'exécution budgétaire révèle les faiblesses de notre pays, en particulier l'évolution de la dette qui est notre talon d'Achille.

Je me garderai bien de dresser un bilan de la législature, je m'en tiendrai à des commentaires qui serviront à vos successeurs quels qu'ils soient. Les sous-budgétisations sont chroniques depuis dix ou quinze ans : contrats aidés, AAH, AME ou encore les Opex, cette année pour 831 millions, alors qu'elles n'ont jamais coûté moins de 800 millions d'euros depuis de nombreuses années. Surtout, il faut pointer les mises en réserve, à 0,8 % en début d'année, et l'envolée des ouvertures de crédit dans les décrets d'avance et le collectif : 16,5 milliards en autorisations d'engagement et 9,8 milliards en crédits de paiement. Ce n'est pas irrégulier, certes, mais cela est bien peu conforme à l'intention du législateur organique lorsqu'il a élaboré la LOLF de façon à éviter les dérives en cours d'exercice.

La LOLF interdit aussi, en son article 21-2, tout transfert d'un compte d'affectation spécial (CAS) au budget de l'État en cours d'exécution. C'est pourtant ce que vous avez fait sur le CAS « Participations ». Cela n'est pas de bonne méthode, les parlementaires ne parviennent plus à suivre l'exécution, entre annulations, redéploiements, réinscriptions, recapitalisation... S'il y a eu du progrès sur le CAS immobilier de l'État, nous assistons sur le CAS des participations financières à une véritable dérive.

Enfin, je veux déplorer l'insuffisance chronique de l'investissement public. Le projet de loi de finances rectificative comporte une baisse de 1,7 % des crédits d'investissement par rapport à la loi de finances initiale, alors que le faible investissement public est l'un des maux de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je veux revenir sur les commentaires lolfiques de M. Bouvard. Vos propos doivent être nuancés par la recapitalisation de l'AFD à hauteur de 2,4 millions d'euros, si bien que les ouvertures en décret d'avance et en collectif représentent plutôt 7,5 milliards que 10.

La LOLF interdit, en effet, le transfert de crédits d'un CAS au budget de l'État. Nous le respectons, en ne touchant qu'aux autorisations d'engagement.

La sous-budgétisation des Opex ? Les stratèges du ministre de la défense vous le diraient, déterminer un niveau des dépenses trop précis, c'est dévoiler les intentions du pays. Autre raison plus pratique, les dépassements sont couverts par tous les ministères, pas seulement par le ministère de la défense.

Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d'une heure. Je ne démonterai pas chacune de vos contre-vérités, je prendrai un seul exemple, les intérêts de la dette. Vous n'avez cessé de clamer que nos prévisions de taux d'intérêt n'étaient pas suffisamment prudentes. Je vous rappelle que la prévision était à 1,25 % ; or les taux sont encore à 0,85 %. Et il faudrait ne pas en tenir compte ? Vous appelez cela des économies de constatation. Devions-nous ne pas les constater ?

L'AME, c'est une véritable obsession pour vous. Supprimez-la ! Vous économiserez royalement un milliard d'euros ! Elle ne sert pas seulement à soigner les migrants illégaux mais aussi les ressortissants de l'Union européenne et des personnes en situation régulière ! (Mme Michèle André, présidente de la commission, le confirme)

M. Francis Delattre. - Nous ne voulons pas la supprimer, mais la réformer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour vous, l'AME est la cause de tous les maux. Ensuite, vous irez pleurer sur la misère des victimes de conflits...

Vous nous reprochez des ponctions sur des organismes comme l'Onema et les agences de l'eau au motif qu'ils seraient « des instituts privés »...

M. Francis Delattre. - ...de gestion privée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ils sont financés par de l'argent public, des impôts. S'ils ont de la trésorerie, je ne sais pas pourquoi on se priverait de réaliser des ponctions.

M. Francis Delattre. - Et les chambres de commerce ? Et la formation professionnelle ? Vous en avez besoin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Sénat ayant refusé de débattre du budget, je suis impatient d'entendre vos propositions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Passons à la discussion des articles.

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Maurice Antiste . - La France a supprimé l'exonération de TVA sur la location des navires de plaisance. Pourtant, selon l'article 6 de la directive du 28 novembre 2006, les régions ultrapériphériques et les collectivités de l'article 74 de la Constitution ne sont pas soumises à la législation européenne. La législation en matière de TVA n'est donc pas applicable dans les DOM. Nous avons besoin d'une législation fiscale avantageuse pour lutter à armes égales avec la concurrence dans l'arc caribéen. J'espère que le Gouvernement prendra les mesures les plus justes et les plus raisonnables pour l'économie ultramarine. (Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Félix Desplan et André Gattolin applaudissent)

M. le président. - Amendement n°577, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

«

DEPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067037

Aisne

0,963832

Allier

0,765352

Alpes-de-Haute-Provence

0,553813

Hautes-Alpes

0,414452

Alpes-Maritimes

1,591230

Ardèche

0,749933

Ardennes

0,655531

Ariège

0,395027

Aube

0,722203

Aude

0,735802

Aveyron

0,768228

Bouches-du-Rhône

2,297290

Calvados

1,118032

Cantal

0,577546

Charente

0,622540

Charente-Maritime

1,017268

Cher

0,641199

Corrèze

0,744883

Corse-du-Sud

0,219540

Haute-Corse

0,207302

Côte d'Or

1,121136

Côtes d'Armor

0,912794

Creuse

0,427851

Dordogne

0,770561

Doubs

0,859110

Drôme

0,825493

Eure

0,968428

Eure-et-Loir

0,838368

Finistère

1,038654

Gard

1,066042

Haute-Garonne

1,639497

Gers

0,463236

Gironde

1,780796

Hérault

1,283738

Ille-et-Vilaine

1,181783

Indre

0,592730

Indre-et-Loire

0,964274

Isère

1,808356

Jura

0,701660

Landes

0,737042

Loir-et-Cher

0,602979

Loire

1,098722

Haute-Loire

0,599610

Loire-Atlantique

1,519591

Loiret

1,083415

Lot

0,610336

Lot-et-Garonne

0,522170

Lozère

0,411999

Maine-et-Loire

1,164787

Manche

0,958967

Marne

0,920968

Haute-Marne

0,592234

Mayenne

0,541902

Meurthe-et-Moselle

1,041532

Meuse

0,540535

Morbihan

0,917828

Moselle

1,549206

Nièvre

0,620619

Nord

3,069469

Oise

1,107431

Orne

0,693219

Pas-de-Calais

2,176234

Puy-de-Dôme

1,414359

Pyrénées-Atlantiques

0,964443

Hautes-Pyrénées

0,577346

Pyrénées-Orientales

0,688325

Bas-Rhin

1,353003

Haut-Rhin

0,905406

Rhône

0,601940

Métropole de Lyon

1,382810

Haute-Saône

0,455722

Saône-et-Loire

1,029547

Sarthe

1,039362

Savoie

1,140758

Haute-Savoie

1,275015

Paris

2,393023

Seine-Maritime

1,699253

Seine-et-Marne

1,886303

Yvelines

1,732390

Deux-Sèvres

0,646513

Somme

1,069351

Tarn

0,668112

Tarn-et-Garonne

0,436896

Var

1,335718

Vaucluse

0,736473

Vendée

0,931749

Vienne

0,669566

Haute-Vienne

0,611458

Vosges

0,745444

Yonne

0,760635

Territoire de Belfort

0,220529

Essonne

1,512622

Hauts-de-Seine

1,980474

Seine-Saint-Denis

1,912375

Val-de-Marne

1,513563

Val d'Oise

1,575614

Guadeloupe

0,693020

Martinique

0,514913

Guyane

0,332040

La Réunion

1,440592

Total

100

»

III. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

0,045 €

par le montant :

0,049 €

IV. - Alinéa 26

Remplacer le montant :

0,034 €

par le montant :

0,037 €

V. - Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,663738986

Bourgogne-Franche-Comté

7,217340151

Bretagne

1,649440751

Centre-Val de Loire

2,230830999

Corse

0,590036852

Grand Est

13,942568671

Hauts-de-France

8,028227248

Île-de-France

5,270976931

Normandie

3,891231949

Nouvelle-Aquitaine

14,775263064

Occitanie

13,50232446

Pays de la Loire

3,685580269

Provence-Alpes Côte d'Azur

8,679451408

Guadeloupe

2,804559210

Guyane

2,018762238

Martinique

0,980413635

La Réunion

2,069253177

»

VI. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

77 645 €

par le montant :

409 773 €

VII. - Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

(en euros)

Région

Montant à verser

Auvergne-Rhône-Alpes

112 079

Bourgogne-Franche-Comté

67 036

Centre-Val de Loire

68

Corse

1 595

Grand Est

25 314

Hauts-de-France

7 679

Île-de-France

43 085

Normandie

44 322

Nouvelle-Aquitaine

31 998

Occitanie

1 625

Pays de la Loire

260

Provence Alpes Côte d'Azur

57 879

Guadeloupe

5 583

Martinique

2 500

La Réunion

8 750

Total

409 773

»

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement technique est traditionnel, il procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre des transferts de compétences.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Article traditionnel, avis traditionnel. Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Je profite de l'occasion pour signaler un des paradoxes dans notre pays : l'incitation à une fiscalité haute. De fait, les départements à fiscalité basse sont pénalisés dans la péréquation et la répartition des compensations. C'est dommage quand la dépense publique atteint 57 %.

L'amendement n°577 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence:

L. 213-1

par la référence:

L. 225-1

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Les ponctions sur recettes dédiées sont détestables. Le fonds de prévention des risques majeurs, dit fonds Barnier, est essentiel pour financer des travaux importants contre les risques d'inondation. Si les crédits ne sont pas consommés, c'est que les dossiers sont longs à monter. Je rappelle que lorsque les recettes sont supérieures au besoin de financement, le code de l'environnement prévoit la possibilité d'un ajustement des taux de contribution...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement concerne tous les organismes parapublics, et non le seul fonds Barnier. Ils doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Trois organismes sont concernés, et non tous les organismes. Madame la sénatrice, vous avez raison, nous pouvons diminuer le taux de la taxe affectée dans le budget. C'est le choix que nous avons d'ailleurs fait pour les chambres de commerce et d'industrie. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Depuis quatre ans, les chambres de commerce, qui sont des acteurs de la formation professionnelle, voient leurs ressources se réduire. Ce stop and go les oblige à réviser leurs projets. Elles ne vident pas leur vitrine - les grandes écoles de commerce - mais elles ferment des centres d'apprentissage. Cela a été le cas d'un centre de mécanique de précision, à Pontoise, dans mon département. Des jeunes que les industries aéronautique ou automobile s'arrachent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si vous aviez accepté de discuter le projet de loi de finances, vous auriez pu y remédier en présentant des amendements !

M. Roland Courteau. - Hélas...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sachez que vos collègues députés ont déposé un amendement pour corriger le tir, auquel le Gouvernement réservera un accueil favorable.

M. Francis Delattre. - Bonne nouvelle ! (On s'amuse à gauche)

M. Gilbert Roger. - Cette réponse me rassure ; moi aussi j'étais inquiet. Il ne faut pas toucher à l'apprentissage, qui est de bonne qualité dans les chambres de commerce.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Georges Patient. - L'ONU a reconnu l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit inaliénable. Outre-mer, ce n'est pas encore une réalité : en Guyane, un quart de la population en est privée. Cet amendement supprime le prélèvement de 90 millions d'euros sur l'Onema, d'autant que l'office doit fusionner au 1er janvier avec d'autres opérateurs pour former l'Agence française de la biodiversité. On peut donc craindre pour la pérennité de ses actions.

M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Husson, Genest, Darnaud, Raison et A. Marc et Mme Gruny.

M. Antoine Lefèvre. - À l'heure où les missions des agences de l'eau se multiplient, ce nouveau prélèvement fait peser un réel danger sur leurs capacités d'intervention.

M. le président. - Amendement identique n°543 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. - Le débat du 19 octobre 2016 a été l'occasion pour le Sénat de rappeler que la politique de l'eau et la préservation de la biodiversité exigent le maintien des moyens alloués.

Ces moyens, qui proviennent à 85 % d'un prélèvement sur les factures d'eau des consommateurs, ont pour vocation de soutenir la diversification des missions des agences de l'eau. Évitons d'employer les ressources financières de l'Office national comme une variable d'ajustement des finances de l'État.

M. le président. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le fonds de roulement de

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La technique du rabot est bien connue. L'Onema dispose d'un fonds de roulement de 148 millions d'euros ; un prélèvement peut se justifier. Je m'interroge sur l'amendement rédactionnel du Gouvernement : si l'on supprime les termes « fonds de roulement », que va-t-on ponctionner ? Cette suppression signifie-t-elle qu'il n'y a plus de fonds de roulement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On peut appeler cela un coup de rabot. Pour ma part, je considère qu'il y a des poches de trésorerie que l'on peut ponctionner en regardant finement la situation - les agences de l'eau de la Seine et de Rhin-Meuse ne sont pas dans la même situation, comme les universités diffèrent entre Saclay et Montpellier. Quant à l'Onema, la ponction se justifie d'autant plus qu'une fusion est en cours et lui apportera d'autres moyens. Il survivra à la ponction : son fonds de roulement passera de 150 à 60 millions d'euros, niveau suffisant. Mon amendement n°596 vise, les fins parlementaires que vous êtes le comprendront vite, à conserver l'article en discussion dans la navette... Car il est possible de revoir un peu à la baisse le montant du prélèvement sur l'Onema. Nous en parlerons avec Ségolène Royal.

M. Jean-François Husson. - On l'a retrouvée !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Manifestement, le dossier n'est pas clos. Cette ponction est-elle conforme à la directive-cadre sur l'eau ? L'argent prélevé sur l'eau doit aller à l'eau.

M. Bernard Delcros. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage l'interrogation de Mme Lienemann. J'ai cité l'exemple de l'Onema parce que l'eau est indispensable aux familles.

M. René-Paul Savary. - Le principe de base est que l'eau paie l'eau. On le rappelle constamment aux collectivités territoriales ! S'il y a excédent, qu'il soit rendu aux collectivités territoriales, qui interviennent aussi en ce domaine et qui sont durement touchées par la baisse de leurs dotations.

M. Michel Bouvard. - Je suis pour le plafonnement des taxes affectées. En revanche, il faut clarifier, dans les contrats d'objectifs et de performance passés avec les opérateurs, les conditions de prélèvement. Sans quoi, se reproduira ce que les services de l'État ont vécu avec la fongibilité asymétrique. Les administrations réalisaient des économies en vue de financer des redéploiements de crédits ; puis, en fin d'année, l'État piochait dedans : l'année suivante, la motivation des agents était tombée.

Enfin, un mot de l'Onema. Nous avons passé trois jours et trois nuits à discuter de la loi Montagne. Pour bien des équipements coûteux d'eau et d'assainissement, les subventions aux petites communes sont notoirement insuffisantes. Ces fonds pourraient être utilement employés. (M. Jean-François Longeot le confirme)

M. Éric Doligé. - On parle généralement de l'Onema en raison des problèmes que pose le comportement de ses agents de contrôle sur le terrain. Qui n'a pas reçu de plaintes d'agriculteurs ?

Monsieur le ministre, le prélèvement pourrait être l'occasion de le faire remarquer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article n'a pas suscité de critiques de la part du Conseil d'État. Ancien membre d'une agence de l'eau, je me souviens des positions de principe de certains comités de bassin qui refusaient de s'occuper de la prévention des inondations. L'eau, ce n'est pas seulement l'eau potable. Si l'on faisait le compte des lignes budgétaires qui apportent des financements, on découvrirait, je pense, qu'en l'état des choses, l'eau ne paie pas l'eau.

M. Jean-François Longeot. - On ne peut pas à la fois baisser le montant des taxes affectées et opérer des prélèvements sur recettes : c'est faire une situation impossible à l'Onema.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos191 rectifié, 220 rectifié et 543 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°596, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Luche, Kern, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé, Mmes Gatel, Joissains et Billon, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mme Létard.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Kern. - Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC).

La contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction n'a pas vocation à financer les dépenses publiques, mais à soutenir les actions d'adaptation des entreprises dans les domaines de la la transition énergétique, avec le programme Pacte, de la transition numérique avec le plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB) et du plan recherche et développement amiante (PRDA) ainsi que la réduction de la sinistralité.

M. le président. - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Houpert, Grand et Vasselle, Mmes Gruny, Imbert, Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Chaize, Laménie, G. Bailly, Charon, Soilihi, P. Leroy, Sido, Danesi, Pellevat et Revet, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset.

M. Marc Laménie. - Il vient d'être très bien défendu.

M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes et Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Deroche, MM. Mandelli, Raison, Longuet et Husson, Mme Hummel et M. Gremillet.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Ce prélèvement pourrait en outre infléchir les efforts engagés par la filière pour s'adapter aux nouvelles règlementations en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les gaz à effet de serre dans les constructions neuves.

L'amendement n°258 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°333, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°533 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On atteint la limite en matière de rabot... Cela dit, après ce prélèvement, le FCAC reste excédentaire de 55 millions d'euros. Cela suffit pour remplir ses missions. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Voilà l'archétype de ce qui pourrait faire l'objet d'articles dans Le Canard enchaîné ! Ce fonds est destiné à couvrir les sinistres dans les bâtiments survenus avant 1983. Il a dépensé 1,3 million d'euros en 2015, 0,8 million en 2014, trois fois rien, et il aurait 143 millions d'euros de trésorerie ? Il a donc été décidé d'utiliser cet argent.

M. Philippe Dallier. - Bonne idée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour les trois plans que vous avez cités, 70 millions d'euros sont provisionnés. Nous prenons le reste, en laissant 2 ou 3 millions au FCAC pour fonctionner, ce qui est large. Vous appelez cela un coup de rabot ? J'aimerais en passer d'autres comme celui-ci !

M. Michel Bouvard. - C'est une varlope !

Les amendements identiques nos85 rectifié bis, 161 rectifié, 166 rectifié ter, 238, 333 et 533 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Les gouvernements ont souvent usé de ces artifices comptables et budgétaires...

La mise aux enchères des fréquences de la bande 700 a fourni un produit de 660 millions d'euros, venu abonder le budget de l'État en 2016. Or malgré la concurrence sauvage que se livrent les opérateurs, le territoire n'est pas encore intégralement couvert en téléphonie mobile. Il y a vingt ans, le Sénat débattait de la loi réglementation des télécommunications, loi Fillon qui promettait une qualité de service parfaite, assurée par les opérateurs privés... La persistance des zones blanches montre qu'il y a loin de la coupe aux lèvres...

Avant de transformer l'Agence nationale des fréquences en énième réservoir à ponctions budgétaires, il faudrait y remédier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Je préfèrerais que le groupe CRC se rallie à mon amendement n°584.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable : ce prélèvement modeste est supportable.

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au V de l'article 76 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt que d'en augmenter le plafond, cet amendement abaisse de 3,5 % à 3 % le taux de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV). Les spectacles seraient ainsi plus attractifs. Le produit de cette taxe est en effet supérieur aux prévisions initiales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez rembourser une taxe que les spectateurs ont déjà payée, et qui a déjà été encaissée ! Ce n'est pas simple. Avis défavorable.

L'amendement n°584 est adopté.

M. le président. - J'imagine que le ministre ne lève pas le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Non seulement vous n'examinez pas le projet de loi de finances, mais vous revenez fin décembre sur une taxe votée en janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous l'administration ? Allez-vous aussi décider une baisse du taux de TVA pour 2016 ? Je suis surpris, déçu par le vote d'un tel amendement. Le gage n'est pas levé, évidemment. Je ne sais pas faire !

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°574, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

70 millions d'euros

par le montant :

84 millions d'euros

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit d'affecter 14 millions d'euros supplémentaires au compte d'affectation spéciale (CAS) pour les trains d'équilibre du territoire (TET), le CAS-TET. Le nom est amusant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, sauf si ces 14 millions sont pris sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le cas.

M. Marc Laménie. - Les TET sont un sujet qui me tient à coeur. Je regrette leur démantèlement, car il y va de l'aménagement du territoire. Toutes les villes ne sont pas desservies par le TGV, et ces lignes ont leur utilité.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l'État se retire du financement des TET. Le ministre peut-il nous dire où en sont les discussions ?

L'amendement n°574 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°576, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le taux :

7,50 %

par le taux :

7,49 %

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne connais pas l'état des négociations sur les TER région par région, mais je crois savoir que des accords ont été trouvés dans la plupart des régions.

Cet amendement modifie très légèrement la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la nouvelle estimation de la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles. Il s'agit d'ajustements mineurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Éric Bocquet. - Est-il cohérent de fixer à l'euro près l'apport de la TVA au financement de la protection sociale agricole ? La situation de la MSA est préoccupante : avec la crise des prix agricoles et la baisse des revenus qu'elle entraîne, les cotisations ne couvrent plus que le tiers des prestations servies. Il est logique que la solidarité nationale participe au financement du régime social agricole, qui demeure un espace de démocratie sociale puisque les cotisants désignent leurs représentants. C'est une TVA sociale avant l'heure, qui nous invite à nous assurer que son produit n'est pas affecté de manière trop rigide. Alors, oui au financement de la protection sociale agricole, même si une affectation directe du budget général serait sans doute préférable, mais ne demandons pas à la TVA plus que ce qu'elle peut donner !

L'amendement n°576 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7 (ÉTAT A)

M. le président. - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 1 631 897 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 15 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1769 (ajoutée) Autres droits et recettes à différents titres

majorer de 1 200 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2201 Revenus du domaine public non militaire

majorer de 21 600 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

majorer de 14 000 000 €

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

2 024

6 898

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 592

4 592

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 568

2 306

Recettes non fiscales

914

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 1 654

2 306

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 936

Montants nets pour le budget général

282

2 306

- 2 023

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

x

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

282

2 306

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

2 305

463

1 841

Comptes de concours financiers

2 428

- 185

2 613

Comptes de commerce (solde)

xx

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

4 454

Solde général

xx

2 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

124,9

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

69,9

Autres besoins de trésorerie

2,6

Total

197,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-18,7

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

+ 9,2

Autres ressources de trésorerie

19,9

Total

197,4

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus en première partie dans le tableau d'équilibre. Il tient également compte du remboursement à l'État de 21,6 millions d'euros liés aux travaux du tunnel Maurice Lemaire, qui relie les Vosges et l'Alsace.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°595 est adopté.

L'article 7 (État A), modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la mission « Travail et emploi » de l'État B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l'emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l'insertion économique CIE sont fongibles.

Un décret du ministre du Travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.

M. Richard Yung. - La fongibilité de l'enveloppe des contrats aidés non marchands CUI-CAE vers l'enveloppe Insertion par l'action économique (IAE) encouragerait le recours à ces contrats dans le secteur marchand.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, car satisfait. La fragilité est déjà possible au sein du programme 102. En outre, la notion de contrats par l'insertion économique n'a pas de fondement juridique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis : retrait ou défavorable.

M. Richard Yung. - Nous avions des exemples concrets de refus de fongibilité par le préfet. Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°498 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. - Je vais mettre aux voix la première partie du projet de loi de finances rectificative. Si le Sénat la rejette, l'ensemble du projet de loi sera considéré comme rejeté.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 304
Contre 20

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 8 (ÉTAT B)

M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

+

(minorer l'ouverture de)

Vie politique, culturelle et associativedont titre 2

Administration territorialedont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurdont titre 2

448

448

TOTAL

448

448

SOLDE

- 448

- 448

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

+

(minorer l'annulation de)

Vie politique, culturelle et associativedont titre 2

Administration territorialedont titre 2

392 142

385 555

392 142

385 555

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurdont titre 2

11

11

11

11

TOTAL

392 153

392 153

SOLDE

+ 392 153

+ 392 153

M. le président. - Amendement n°565, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

68 32268 322

68 32268 322

TOTAL

68 322

68 322

SOLDE

+ 68 322

+ 68 322

M. le président. - Amendement n°567, présenté par le Gouvernement.

Mission Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

45 036

45 036

TOTAL

45 036

45 036

SOLDE

+ 45 036

+ 45 036

M. le président. - Amendement n°569, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesdont titre 2

1 252 611

1 202 912

165 844

165 377

1 252 611

1 202 912

165 844

165 377

TOTAL

1 252 611

165 377

1 252 611

165 377

SOLDE

+ 1 086 767

+ 1 086 767

M. le président. - Amendement n°568, présenté par le Gouvernement.

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Développement des entreprises et du tourismedont titre 2

103 752

103 752

103 752

103 752

Plan ?France Très haut débit'

TOTAL

103 752

103 752

SOLDE

+ 103 752

+ 103 752

M. le président. - Amendement n°570, présenté par le Gouvernement.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

2 914

2 914

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

43 319

43 319

43 319

43 319

TOTAL

46 233

46 233

SOLDE

+ 46 233

+ 46 233

M. le président. - Amendement n°571, présenté par le Gouvernement.

Mission Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoiredont titre 2

252 538

238 957

252 538

238 957

Politique de la ville

TOTAL

252 538

252 538

SOLDE

+ 252 538

+ 252 538

M. le président. - Amendement n°572 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités locales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

346 733

17 188

346 733

17 188

Concours spécifiques et administration

TOTAL

346 733

17 188

346 733

17 188

SOLDE

+ 329 545

+ 329 545

M. le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travaildont titre 2

4 508

4 508

TOTAL

4 508

4 508

SOLDE

+ 4 508

+ 4 508

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces amendements de coordination minorent les crédits de différentes missions pour tirer les conséquences de certaines décisions comme le transfert d'une fraction de TICPE. Ce sont des amendements miroir...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nous étant parvenus hier à 23 h 30, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°566 rectifié est adopté de même que l'amendement n°565.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Lemoyne, Charon, Revet, Paul, Falco, D. Bailly, Bignon, Cantegrit, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Doligé, Bonhomme, Grand et Allizard.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

5 000

5 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 000

5 000

TOTAL

5 000

5 000

5 000

5 000

SOLDE

0

0

M. Éric Doligé. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, si le ministre estime nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement concernerait non pas 500 bénéficiaires potentiels, mais 9 000, pour un coût de 191 millions d'euros. C'est hors de portée. Avis défavorable.

M. Éric Doligé. - On ne peut pas prendre sur l'Onema ?

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°567 est adopté, de même que l'amendement n°569.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert et Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly et Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard et Husson, Mme Billon et MM. Gremillet et Revet.

Mission écologie, développement et mobilités durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

300 000

300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l'énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Infrastructures et services de transports

300 000

300 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l'énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

M. Antoine Lefèvre. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement étant gagé, sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vous proposez de financer des études épidémiologiques déjà prévues par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°568 est adopté.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciairedont titre 2

Administration pénitentiairedont titre 2

Protection judiciaire de la jeunessedont titre 2

Accès au droit et à la justice

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage de la politique de la justicedont titre 2

Conseil supérieur de la magistraturedont titre 2

TOTAL

2 500 000

2 500 000

SOLDE

+ 2 500 000

+ 2 500 000

(en euros)

M. Éric Bocquet. - Dans sa récente décision sur la loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel a jugé que les lanceurs d'alerte ne pouvaient pas recevoir d'aide financière du Défenseur des droits. Or chacun sait les risques qu'encourent les lanceurs d'alerte, à commencer par la perte de leur emploi. Il convient donc de prévoir un accompagnement financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat, défavorable au financement des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, a été suivi en cela par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, par cohérence.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les 2,5 millions d'euros ont été transférés du ministère de la Justice au ministère de l'Environnement, car ces crédits visaient l'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Vous êtes sans doute, comme moi, sensible à cette cause ! Avis défavorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

Les amendements nos570, 571, 572 rectifié et 573 rectifié sont adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 (ÉTAT D)

M. le président. - Amendement n°578, présenté par le Gouvernement.

Mission Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 000 000

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

+ 14 000 000

+ 14 000 000

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit d'inscrire la dépense, votée tout à l'heure, pour le CAS-TET.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable puisque l'AFITF n'est pas ponctionnée.

M. Richard Yung. - Très bien.

L'amendement n°578 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a rendu un avis défavorable aux trois projets de décret d'avance pris par le Gouvernement en 2016 parce qu'ils ne respectaient pas les critères définis par la LOLF. En cohérence, nous supprimons l'article qui les ratifie.

La plupart des dépenses qui justifient l'ouverture de crédits en cours d'exercice, nullement imprévisibles, relèvent d'une sous-budgétisation en loi de finances initiale des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence ou encore des Opex. En parallèle, les annulations sont largement artificielles : l'équilibre budgétaire n'est pas respecté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Bouvard a convenu que les décrets d'avance n'étaient pas contraires à la LOLF, vous dites le contraire... Vous n'avez pas voulu examiner le projet de loi de finances initiale, préférant rendre une page blanche. Un peu de cohérence ! Nous, nous sommes cohérents et assumons. Avis défavorable, il faut respecter les règles budgétaires.

J'ajoute que tous les crédits ont été consommés ! Allez-vous demander un remboursement ?

M. Francis Delattre. - Quelles dépenses ont-elles été amputées ? Les dépenses de recherche ! À l'annonce du premier décret d'avance, sept prix Nobel avaient demandé un rendez-vous à l'Élysée pour le contester. Nous n'en savons guère plus, tant le flou, budgétaire et politique, règne. Nous avons interrogé le Gouvernement lors des questions d'actualité, sans obtenir de réponse claire.

Le deuxième décret d'avance en rajoutait une couche, puisqu'il amputait également les dépenses pour l'écologie, thème pourtant récurrent de la publicité du Gouvernement. Vous avez sacrifié des projets engagés au CNRS ou au CEA, des projets mixtes avec des entreprises et des universités... Ces orientations sont néfastes pour l'avenir de notre pays, les ratifier aujourd'hui serait scandaleux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les décrets d'avance sont publiés au Journal officiel et mis en annexe au projet de loi de finances rectificative. La presse s'en est fait largement écho. Rien n'était flou. Contestez ces décrets d'avance, mais ne dites pas que vous ne les connaissiez pas !

M. Francis Delattre. - Nous avions voté contre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous votez contre tout... quand vous voulez bien voter !

M. Michel Bouvard. - En volume, ces décrets d'avance ne me posent pas de problème. Mais le prélèvement sur le CAS Participations financières de l'État est clairement contraire à l'article 21 de la LOLF. Cet amendement manifeste notre mauvaise humeur face à cette pratique croissante. Je ne le voterai pas, car il est sans effet, mais il faut respecter les règles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Selon la Cour des comptes, les décrets d'avance ne respectent pas le critère de régularité défini par l'article 13 de la LOLF puisque les ouvertures de crédits correspondaient pour 60 %, non à des mesures d'urgence, mais à des sous-budgétisations manifestes.

M. Michel Bouvard. - Tout à fait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La LOLF impose leur ratification, nous nous y refusons, par cohérence. C'est un vote politique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains de vos collègues députés ont contesté la notion d'urgence. Ils n'ont pas obtenu l'annulation des décrets d'avance par le Conseil d'État.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°585 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l'adoption 206
Contre 109

Le Sénat a adopté.

L'article 12 est supprimé.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Claude Requier. - Lors du scrutin public n°78 sur l'amendement n°585, seize membres du groupe RDSE voulaient voter contre et un pour, et non l'inverse....

M. le président. - Dont acte. Cette mise au point figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

III. - Alinéa 21

Après les mots :

l'article L. 57

insérer les mots :

du présent livre

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. - Avis favorable aux I et II, mais le III nous paraît inutile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit, il est rectifié pour supprimer le III.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l'entreprise.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Maintenons un lien de proximité entre l'administration et l'entreprise, même dans la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, en prévoyant qu'elle débute toujours par une intervention dans les locaux de l'entreprise. Ce serait conforme aux dix engagements pris par l'administration fiscale en 2015 « pour un contrôle fiscale des entreprises serein et efficace ».

M. le président. - Amendement n°223, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.

M. Éric Doligé. - Le contribuable doit pouvoir demander un contrôle sur place. Cela assurerait l'égalité de traitement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un contrôle à distance simplifie sans doute la relation avec l'administration fiscale. L'amendement n°224 rectifié contredit cette logique, alors même que le contribuable peut toujours être reçu à sa demande par le vérificateur. Avis défavorable.

Sagesse, en revanche, sur l'amendement n°223 qui ouvre une option.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°224 rectifié mettrait en cause l'article 13 qui prévoit une nouvelle procédure simplifiée pour des cas ne nécessitant pas forcément un contrôle sur place. Des échanges, aussi bien écrits qu'oraux, auront lieu durant toute la procédure d'examen ; le contribuable pourra être reçu.

Avis défavorable, donc, comme à l'amendement n°223 : le choix du contrôle sur place ne doit pas être laissé au contribuable mais relève de la responsabilité de l'administration fiscale.

M. Éric Doligé. - Une circulaire préciserait utilement les choses sur la manière dont doit se dérouler ce nouveau contrôle. Je m'incline sur l'amendement n°224 rectifié. En revanche, je maintiens l'amendement n°223 qui ouvre une simple possibilité aux entreprises.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

L'amendement n°223 est adopté.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options prévues au II de l'article L. 47 A.

M. Éric Doligé. - L'examen de comptabilité à distance doit être assorti de garanties pour les contribuables, d'autant que les plus petites entreprises seront concernées.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 29, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

fichiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°90 est de clarification rédactionnelle. L'amendement n°225 pourrait ouvrir le champ à des manoeuvres dilatoires, la commission y est plutôt défavorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°90. L'amendement n°225 impose une procédure lourde inspirée de la vérification de comptabilité, qui n'obéit pourtant pas à la même logique : les fichiers n'y sont pas transmis à titre de justifications, mais pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes, et leur communication est alors obligatoire. Des garanties sont d'ailleurs apportées par la procédure d'examen, sur l'information des contribuables en cas d'usage de traitements. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Doligé. - Mon amendement était aussi rédactionnel, je n'insiste pas.

L'amendement n°225 est retiré.

L'amendement n°90 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de corriger un problème d'articulation avec la déclaration sociale nominative (DSN).

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si une collectivité envoie un avis à payer par voie dématérialisée, comment savoir s'il a été reçu et ne s'est pas retrouvé parmi les spam ? Or des pénalités s'appliquent en temps de retard. Peut-être faudrait-il réfléchir à d'autres solutions techniques ? Le portail de la DGFiP est, par exemple, très bien fait. Attention aux contentieux !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n° 91. Les déclarations de pensions se font déjà par voie dématérialisée, par les organismes qui versent les retraites. Quant aux déclarations de revenus de capitaux mobiliers, nous en recevons encore environ 100 000 par an sous format papier : il s'agit de quelques grands groupes, qui procèdent ainsi surtout par confort, et de PME qui n'auront aucune difficulté à se plier à la nouvelle procédure puisqu'elles ont déjà des obligations de transmission dématérialisée. Les déclarations de salaires et d'honoraires sont déjà dématérialisées si elles entrent dans le champ de la DSN. Les particuliers employeurs, enfin, ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient de modalités simplifiées de déclaration et de recouvrement ; c'est seulement entre l'organisme collecteur et la DGFiP que la communication doit se faire par voie numérique. J'ajoute que, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, une offre de téléprocédure existe depuis juillet, avec un partenaire agréé.

Même avis sur l'amendement n°92, car nous ne faisons qu'autoriser une nouvelle modalité d'envoi, en laissant le soin au contribuable de faire connaître s'il le souhaite son adresse électronique. Des possibilités de recours subsistent, le juge est toujours attentif à la réalité de la notification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette chute ne me rassure pas : s'il faut aller devant le tribunal... La question est simple : si un contribuable a fourni son adresse électronique et que l'avis lui est envoyé par voie dématérialisée, ce choix est-il réversible ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Non.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, je maintiens l'amendement n°92, tout en retirant l'autre.

L'amendement n°91 est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°92 est frappé au coin du bon sens. On connaît les difficultés d'accès à internet dans les territoires ruraux.

L'amendement n°92 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°586, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; » sont supprimés.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 102 B est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'origine » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 102 C est supprimé.

III. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au a du 1° du II et au plus tard le 31 mars 2017.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement qui autorise la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier.

L'amendement n°586, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié, présenté par Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. - Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale. »

Mme Jacky Deromedi. - Dans l'hypothèse où la visite domiciliaire visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale doivent s'appliquer, au nom du secret professionnel. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour la recherche des infractions financières définies aux articles L. 465 et L. 462 du même code.

M. le président. - Amendement identique n°540 rectifié quater, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est le fait d'un avocat attaché aux libertés. Vous le savez, le secret professionnel des avocats est le corollaire de l'État de droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La visite domiciliaire, assimilable à une perquisition fiscale, est une procédure lourde, autorisée par le juge. Les amendements se justifient pleinement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le bâtonnier et un officier de police judiciaire assistent toujours aux visites domiciliaires au cabinet ou au domicile d'avocats, au demeurant fort rares et qui se déroulent sous le contrôle permanent du juge qui les a autorisées. Inutile d'alourdir la procédure. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est prévu expressément pour le délit d'initié. Pourquoi pas ici ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je le confirme, c'est déjà un principe général de procédure.

Mme Jacky Deromedi. - Dans ce cas...

L'amendement n°443 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Je maintiens pour ma part mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je le voterai. Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance...

L'amendement n°540 rectifié quater est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, pièces ou éléments

M. Éric Bocquet. - Cet article va dans le bon sens, qui institue un pouvoir d'audition de tiers afin de lutter contre la fraude fiscale internationale. Précisons que les informations transmises peuvent avoir un support physique ou électronique, constituer des « pièces ou éléments ». Une entreprise tierce pourra fournir un jeu de factures, un échange de courriers... Quant aux salariés entendus, ils doivent être protégés contre toute pression ou toute retombée négative sur leur carrière : c'est l'objet de l'amendement suivant.

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1132 - 3 - 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l'administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. »

... - À l'article 12 de la loi n° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « l'article 6 », sont insérés les mots : « ou pour toute personne ayant apporté son concours à l'administration fiscale selon les procédures prévues par la loi ».

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu expertiser si la précision apportée par l'amendement n°269 était utile. Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°270 est satisfait par l'article L. 1113-3-3 du code du travail et l'article 12 de la loi Sapin 2.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La procédure prévue à l'article 16 ne concerne que le recueil d'informations, et non de documents, ce qui répond à des procédures très spécifiques. L'Assemblée nationale a prévu la rémunération des aviseurs dans le projet de loi de finances pour 2017, votre amendement n°269 risque de jeter la confusion. Retrait, sinon avis défavorable.

Le salarié, je le rappelle, peut refuser l'audition. L'amendement n°270, outre qu'il est un cavalier, est satisfait par la loi Sapin 2.

L'amendement n°270 est retiré.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou/et de l'établissement public de coopération intercommunale au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

M. Michel Bouvard. - Les contribuables franciliens sont informés sur le prélèvement opéré sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Avec la montée en puissance de la péréquation, il faut généraliser l'information du contribuable local. C'est l'objet de cet amendement et des trois suivants.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette information paraît tout à fait justifiée. Les contribuables doivent savoir qu'une partie de leurs impôts locaux ne va pas à leur commune ou leur département mais contribue à la solidarité nationale. Avis favorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je comprends l'objectif. En revanche, l'avis d'imposition est-il le bon support pour délivrer cette information sans lien avec la taxation ? En outre, l'État supportera la charge de collecter les montants concernés pour les reporter sur les avis d'imposition. Enfin, la rédaction est imprécise, et vise aussi bien l'avis d'impôt sur le revenu qui n'a aucun lien. Tout cela est bien lourd... Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article L. 253 du livre des procédures fiscales le prévoit bien pour le FSRIF... Les amendements de M. Bouvard ne posent aucun problème. Je ne peux croire que le recueil de ces informations représentera une charge pour l'État ; j'ose espérer que la DGCL les détient déjà !

M. Michel Bouvard. - Pourquoi seuls les contribuables franciliens seraient-ils informés ? Il y va de l'égalité entre contribuables. Enfin, comment peut-on dire que cette information est sans lien avec la taxation ? Une collectivité qui contribue beaucoup doit, pour maintenir ses recettes, augmenter d'autant ses impôts !

M. Philippe Dallier. - Je soutiens les amendements de M. Bouvard au nom de l'égalité de traitement entre l'Île-de-France et la province. En revanche, il faudra assortir l'avis d'imposition de deux pages d'explications. Qui sait ce que sont les DMTO ? (Rires)

M. Claude Raynal. - Cela sent à plein nez l'usine à gaz...

Les amendements nos407, 408, 409 et 410 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°226, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéas 9 à 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 67 A. - Toute constatation par un agent de l'administration des douanes et droits indirects d'un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du présent code donnent lieu à un échange contradictoire préalable entre la personne contrôlée et l'administration.

« Cet échange se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H.

« Toutefois, en ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les mêmes modalités que celles prévues par le paragraphe 6 de l'article 22 et l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2016.

« Art. 67 B. - La personne contrôlée est informée des motifs, des documents et des informations sur lesquels est fondée la décision, et du montant de la taxation et de la sanction encourue. Elle est invitée à faire connaître ses observations.

« Art. 67 C. - Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, la personne contrôlée est informée qu'elle peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

« La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis à la personne contrôlée de faire connaître ses observations et l'a informée de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

« Art. 67 D. - Si la personne contrôlée demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration une proposition de notification d'infractions qui est motivée avec la référence des documents et informations sur lesquelles la décision est fondée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de la réception de la proposition de notification d'infractions.

« Art. 67 E. - A la suite des observations orales ou écrites de la personne contrôlée ou, en cas d'absence de réponse de cette dernière à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

« Lorsque l'administration rejette les observations de la personne contrôlée, sa réponse doit être motivée.

« Art. 67 F. - En cas de contrôle à la circulation, la personne contrôlée ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

« Art. 67 G. - Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

« a) Les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

« b) Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

« c) Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345.

« Art. 67 H. - Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne contrôlée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D. » ;

M. Éric Doligé. - Pas d'usine à gaz avec cet amendement mais l'extension du contradictoire à l'ensemble des procédures douanières. Avec ce projet de loi, le droit d'être entendu ne s'appliquerait toujours pas aux infractions réprimées par le code des douanes qui ne génèrent pas une perception de droits et taxes, alors qu'elles ont une portée exclusivement pénale.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Morisset, Mme Primas et MM. Pillet, Trillard et Vaspart.

Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Avant la section 01 du chapitre Ier du titre XII, est inséré un article 322 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 322 bis ... - Sous réserve de l'article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l'administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de cette administration ne peuvent s'étendre sur une période excédant trois ans à compter de la date du premier procès-verbal interruptif de prescription au sens de l'article 354 du présent code.

« Aucun procès-verbal établi selon les dispositions du présent code postérieurement à cette période ne peut être opposé à la personne concernée. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement-ci limite la durée pendant laquelle les agents de l'administration des douanes sont habilités à réaliser leurs contrôles et enquêtes. Soumettre aux intérêts de retard les droits et taxes considérés comme éludés pendant la durée du contrôle peut, sans cela, s'avérer coûteux pour l'opérateur... En outre, un contrôle sans limite de temps est source d'insécurité juridique pour l'opérateur qui ne peut adapter sa pratique pendant le contrôle.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette saisine suspend la prescription visée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement suspend le délai de prescription de l'action de l'administration des douanes en cas de saisine du tribunal de grande instance par le redevable dans le cadre de la procédure de contestation de créance. L'action en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois ans. À l'issue de ce délai, si le tribunal de grande instance a été saisi par l'opérateur afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de la contestation afférente, l'affaire n'est bien souvent pas jugée en première instance ou même audiencée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons disposé de peu de temps pour expertiser ces amendements techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°228 qui évitera un encombrement inutile des tribunaux.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne et de la Cour de cassation nous oblige : je rappelle que les infractions douanières sont de nature pénale. Les douaniers, détenteurs des pouvoirs de police judiciaires, respectent le contradictoire, lequel ne peut être préalable à la constatation.

Retrait sinon avis défavorable de l'amendement n°226. Même chose pour l'amendement n°227 qui écrase un article 322 bis déjà existant dans le code des douanes et portant sur la consignation des marchandises....

M. Éric Doligé. - En quoi l'amendement n°227 écrase-t-il l'article 322 bis du code des douanes ? Il le modifie...

L'amendement n°226 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°227.

L'amendement n°228 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. - L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 561-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l'article L. 711-21 est supprimée ;

3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l'article L. 725-3 est supprimée ;

4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l'article L. 745-13 est supprimée.

IV. - L'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.

Mme Nathalie Goulet. - C'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme disait Henri VIII lors de son sixième mariage ! (Rires) Dans cette maison, deux commissions d'enquête ont demandé la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF) ou « verrou de Bercy » ; le Sénat a voté en ce sens à plusieurs reprises. C'est une anomalie, que M. Delahaye et moi-même continuons de pourfendre avec persévérance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance de notre collègue. La commission des finances est défavorable à son amendement. La CIF est la voie la plus efficace en termes de recouvrement. Les délits d'initiés le montrent, il faut des années pour les voir jugés. Les pénalités sont plus rapides et plus efficaces dans la voie administrative. La justice a d'autres priorités et à moyens constants, le traitement de ces affaires pourrait s'affaiblir.

Les poursuites pénales sont toujours possibles après avis de la CIF et la justice peut se saisir des affaires les plus graves en invoquant le blanchiment de fraude fiscale comme dans les affaires HSBC ou Cahuzac. Si l'administration fiscale ne s'en saisissait pas, le parquet le ferait. Dans ce domaine, il faut faire rentrer les recettes, plutôt que d'encombrer les tribunaux. Avis défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je vous rejoins. Le dispositif actuel a été jugé conforme à la Constitution à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juillet 2016. La Commission des infractions fiscales est transparente dans ses opérations, transparente dans ses résultats et efficace dans son fonctionnement. Le taux de rejet n'est que de 5 % en 2015 - la Commission ne fait donc pas obstacle aux poursuites.

M. Éric Bocquet. - Les seules batailles qu'on ne gagne jamais sont celles que l'on ne livre pas. La Commission a été créée en 1977 pour protéger les intérêts des contribuables - mais les temps ont changé. Nous revendiquons le droit pour le Parlement de se saisir de ces affaires. Nous voterons cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - En matière de transparence, nous avons des progrès à faire. L'arbitrage actuellement examinée par la Cour de justice de la République en témoigne. Jean Arthuis nous avait pourtant alertés ; comme M. de Courson à l'Assemblée nationale. L'amendement ne sera pas adopté : nous avons raison trop tôt...

L'amendement n°542 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. César et Bouchet, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy et Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laménie et Longuet, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Frassa et Détraigne, Mme Férat, MM. Bignon, Lefèvre, Panunzi, Laufoaulu et Kennel, Mmes Joissains, Troendlé et Imbert, MM. D. Laurent, Trillard, Guené, Pierre, Pointereau et de Raincourt, Mme Hummel, MM. Mandelli, Falco, Savary, Gilles, del Picchia, Leleux, B. Fournier, Mayet, Dufaut, Houpert, Tandonnet, Genest, Darnaud, Soilihi, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi et M. Revet.

I. - Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Charles Guené. - Les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale doivent pouvoir acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, sans que ces achats soient considérés comme un changement d'activité nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale. Dès lors qu'il y a assemblage, il faut une double comptabilité !

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Bataille, MM. Miquel, Patriat, Masseret, Lalande et Duran, Mme Schillinger, MM. Vaugrenard, Madrelle, Haut, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Camani, Durain, Labazée, Filleul et Lorgeoux, Mmes Jourda, Espagnac, Monier et Riocreux et MM. Mazuir, Gorce et Daunis.

M. Roland Courteau. - Il faut s'assurer que les viticulteurs ne sont pas lésés. Ce secteur fait face à des aléas climatiques, comme le gel ou la grêle. L'achat de vendanges est essentiel, il faut lui trouver une nouvelle base juridique.

M. le président. - Amendement identique n°213 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Capo-Canellas, Mme Loisier et M. Kern.

M. Claude Kern. - Il a été excellemment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°277, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - Quoiqu'élu d'une grande région brassicole, je présente cet amendement qui évite la confusion des genres et protège les petits récoltants, qui doivent avoir le droit de bonifier leur production par l'assemblage.

M. le président. - Amendement identique n°382, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bien des vignobles, notamment en Bourgogne, ont souffert cette année. Il est donc indispensable d'autoriser l'achat de vendanges, de mouts ou de vins par les vignerons. Vous avez vu en Saône-et-Loire que la situation des coopératives et des coopérateurs était préoccupante, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Je défends les vignerons comme tous les sénateurs amateurs de vin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Devant cette belle carte des vins, personnifiée par nos collègues, je retire l'amendement n°94 au profit des amendements qui ont été brillamment défendus.

L'amendement n°94 est retiré.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à ces amendements identiques.

Les amendements identiques nos20 rectifié ter, 30 rectifié ter, 213 rectifié, 277, 382 et 522 rectifié sont adoptés.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous connaissez les difficultés à appréhender les revenus de l'économie collaborative. L'amendement n°95 rend plus opérationnel l'article 19 ter qui prévoit une déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi attendre 2019 ? Les plateformes ont déjà un an pour s'adapter à cette nouvelle obligation de déclaration. Je me réjouis que les députés aient avancé sur ce sujet, le Sénat avait montré la voie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°95 ajoute une nouvelle obligation à celle qu'ont les opérateurs d'informer leurs utilisateurs qu'ils doivent déclarer les revenus qu'ils dégagent. Retrait, sinon rejet. L'amendement n°96 va à l'encontre d'une logique progressive. Défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai du mal à comprendre. Nous apportons simplement des précisions au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Un an pour se préparer, c'est suffisant.

M. Richard Yung. - La rédaction de l'Assemblée nationale reprend les travaux du groupe de travail du Sénat...

M. Francis Delattre. - En 2015 !

M. Richard Yung. - Je voterai ces amendements qui sont de bon sens et participent au combat pour un meilleur recouvrement de l'impôt.

M. Philippe Dallier. - Je ne comprends pas non plus la position du Gouvernement. Axelle Lemaire avait refusé l'amendement du Sénat que l'Assemblée nationale a copié-collé. Nous nous réjouissons que les députés se soient rangés à notre avis. Un an pour se mettre en conformité, c'est jouable !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable au texte voté par l'Assemblée nationale. Votre premier amendement nous semble plus restrictif, dressant une liste quand les députés visent toutes les plateformes.

Pour le deuxième, je répète que le Gouvernement a fait le choix d'une mise en oeuvre progressive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le délai que je propose est celui inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourquoi faire une différence avec le prélèvement à la source ? Ce sont les mêmes revenus !

L'amendement n°95 est adopté, ainsi que l'amendement n°96.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

Les articles 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies sont adoptés.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 - 0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le rendement de l'ISF, 5,3 milliards d'euros, n'est pas aussi ridicule que certains le disent, mais il est grevé par des niches très attractives, qui profitent à bien peu de contribuables.

Les apports en numéraire aux entreprises - ISF-PME - coûtent 620 millions et sont utilisées par un contribuable ISF sur six quand les dons aux oeuvres concernent le dixième des redevables pour 150 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vouloir supprimer l'ISF-PME ferait partir à l'étranger tous les chefs d'entreprise et amplifierait les effets anti-économiques de l'ISF. Avis très défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement veut aider au développement et à la transmission des entreprises. Les dispositifs stabilisent les entreprises familiales. Une abrogation fragiliserait en premier lieu les PME. Enfin, votre amendement supprimerait le dispositif anti-abus concernant les biens professionnels.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l'exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l'article 885 O bis » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'assouplissement de la condition de détention de six ans prévu au ...) du 1° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement aménage la condition de détention de six ans des parts ou actions d'entreprises, pour bénéficier du régime d'exonération partielle au titre de l'ISF, dans le cas d'un redevable qui basculerait du régime d'exonération totale vers le régime d'exonération partielle.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

non commerciaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement inclut le mode de rémunération spécifique à certains dirigeants que sont les jetons de présence dans le régime d'exonération totale d'ISF au titre des biens professionnels.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 11

Après les mots :

des éléments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont il n'est pas établi qu'ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le but est d'étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l'exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l'activité de ces sociétés. Cela protégera les contribuables.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°97 limite dans les faits la durée de possession des parts et des actions. Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l'article 889 1 quater du CGI dans sa décision du 29 décembre 2005 parce que cet avantage fiscal repose sur des critères objectifs et rationnels en cohérence avec ses objectifs, soit stabiliser le capital des sociétés. Votre amendement remettrait en cause la constitutionnalité du dispositif en supprimant cette contrepartie. Avis défavorable.

Les jetons de présence ordinaires ne sont pas pris en compte car ils ne rémunèrent pas des fonctions de direction. Avis défavorable à l'amendement n°98.

L'article 20 du projet de loi ne réintègre pas dans l'assiette des éléments, il vise à clarifier les choses. Avis défavorable à l'amendement n°99.

Je ne lève pas le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne supprime pas la condition de détention, je l'allège dans le cas du changement de régime.

L'amendement n°97 est adopté, ainsi que les amendements nos98 et 99.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Lamure, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern et Türk, Mme Keller et M. Genest.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le présent amendement introduit en France l'équivalent de l'enterprise investment scheme en mobilisant les business angels importants pour les inciter à investir massivement. Le quadruplement du dispositif IR-PME reprendrait, outre une proposition de loi et de nombreux amendements déposés en ce sens dans le passé, les travaux de notre délégation aux entreprises.

Cela évitera toute rupture dans la chaîne de financement de nos PME et PMI en cas de disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune, au programme de la plupart des candidats à l'élection présidentielle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis heureux d'apprendre que la plupart des candidats veulent supprimer l'ISF... Il faut en effet favoriser les business angels, mais le coût du dispositif, aujourd'hui de 150 millions d'euros, pourrait alors devenir trop élevé. Retrait.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le dispositif relève plutôt de l'article 21. Vous proposez de porter de 18 à 24 % la réduction d'impôt Madelin et de multiplier par quatre le plafond. Le dispositif a déjà été revu pour le rendre attractif. Les conditions d'éligibilité ont été assouplies. Le coût de votre proposition serait pour le moins excessif. Je ne suis pas sûr que la suppression de l'ISF soit au programme de la plupart des candidats...

M. François Marc. - C'est un peu prématuré !

L'amendement n°158 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Nougein et Retailleau, Mme Hummel, M. Chasseing, Mme Cayeux, M. J. Gautier, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Lefèvre et de Raincourt, Mme Giudicelli, MM. Vasselle et A. Marc, Mmes Deroche, Lamure et Micouleau, MM. Longuet, Laménie, Joyandet, Morisset, Huré, Doligé et Savin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Chaize et Vial, Mme Loisier, MM. Vaspart, del Picchia, Mouiller, Charon et de Legge, Mme Deseyne et MM. Revet, Grosdidier, Cadic et Dassault.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« - la durée de l'engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« - la durée de l'engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - La cession des quelque 185 000 entreprises susceptibles d'être transmises en raison de l'âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois ; des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises dans des conditions parfois défavorables au maintien de l'emploi et 30 000 disparaissent.

Un des obstacles à la transmission est d'ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » ouvre, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

Mais, il est difficile d'évaluer une entreprise familiale et l'administration fiscale a tendance à considérer que l'existence d'une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l'impôt de solidarité sur la fortune oblige dans certains cas - notamment celui des entreprises les plus dynamiques - les héritiers ou donataires à céder leurs parts. Seul celui qui prend la direction de l'entreprise bénéficie d'une exonération de l'impôt sur la fortune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération est de 75 %, pour un coût de 75 millions d'euros, cumulable avec un abattement de 70 % si le propriétaire a moins de 70 ans et un abattement personnel de 100 000 euros. Arriver à 100 % d'exonération poserait un problème constitutionnel. Retrait.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « l'ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac. - Les entreprises solidaires remplissent des missions socialement utiles et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l'épargne privée. Il convient de prendre en considération ces spécificités dans les conditions d'application des réductions d'impôt ISF-PME et IR-PME.

L'amendement ne vise pas à élargir le bénéfice de ces réductions d'impôt. Il prolonge le bénéfice existant pour les entreprises solidaires d'utilité sociale et notamment pour celles ayant une activité agricole biologique reposant sur un financement citoyen. Sans le maintien de la disposition, ces entreprises se retrouveraient dès janvier dépourvues de solution de financement et devraient repenser l'ensemble de leur modèle économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Ces dispositions existaient par le passé et doivent être rétablies.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis. Le gage est levé.

L'amendement n°463 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°256 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l'article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d'une décision de justice, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - Cet amendement aménage ponctuellement la définition des revenus pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, en vue de mettre fin à une situation inéquitable, en reprenant des dispositions qui ont cours pour l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. Cela pose-t-il un problème en matière d'égalité devant l'impôt ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Seuls les frais professionnels sont pris en compte, car seuls ils contribuent à l'activité. Le Conseil constitutionnel a validé en 2012 le plafonnement, qui garantit que l'ISF n'est pas confiscatoire - ne modifions pas les équilibres. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n°398 est retiré.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Cadic et Kennel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

2° Au I de l'article 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Nous complétons les amendements élargissant le champ des entreprises concernées par l'article 1681 F, en prenant en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l'ISF afin que ce dernier puisse également faire l'objet d'un paiement échelonné. Il s'agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession. Si cela est possible pour l'IR, il convient de le rendre possible pour l'ISF afin d'encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et faciliter la transmission d'entreprise en France.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Gabouty, Cadic et Kennel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Après les mots : « complète d'activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150-0 A » ;

2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le dirigeant qui peut envisager un crédit-vendeur optimise les chances de trouver un repreneur. C'est un outil apprécié quand sur 60 000 entreprises susceptibles d'être transmises chaque année, seules 30 000 trouvent un candidat à la reprise, comme le soulignait le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à ces deux amendements dont le coût est uniquement en trésorerie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Les taux sont sans commune mesure entre ISF et impôt sur le revenu : 1,5 % au maximum contre 45 %. La justification de l'étalement n'est pas identique dans les deux cas...

Le système serait beaucoup plus complexe pour l'ISF que pour l'impôt sur le revenu. Avis défavorable à l'amendement n°544 rectifié. Le dispositif n'a pas vocation à s'étendre à des opérations purement patrimoniales. Avis défavorable à l'amendement n°545 rectifié. C'est la transmission de toute l'entreprise physique qui est fiscalement encouragée !

L'amendement n°544 rectifié est adopté et devient article additionnel. Il en va de même de l'amendement n°545 rectifié.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ;

2° Au second alinéa du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Un nouveau plan d'épargne est créé, qui comporte une quasi-exonération des plus-values de cession d'actions. Recentrons plutôt le CIR vers les PME. Son rapport coût-efficacité est faible : la dépense est de 5 milliards d'euros. Les plafonds doivent être révisés et il convient de favoriser les recherches qui font l'objet d'une convention avec des établissements d'enseignement supérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Débat récurrent ! Le CIR a montré son efficacité. Il a su préserver la recherche en France. Airbus nous a confirmé que tout son réseau de sous-traitants en bénéficiait, ce qui était déterminant pour les décisions d'implantation en France. Quant à la suppression du compte PME Innovation, elle irait à l'encontre de notre volonté de soutenir et accompagner les PME. Avis très défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le CIR est efficace, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour la recherche et l'innovation. À chaque visite d'entreprise que je fais, on me le redit.

Le CIR est également bénéfique pour la recherche publique. Les dépenses de recherche et développement confiées à des organismes publiques comptent double, comme l'embauche de jeunes docteurs. Le nombre d'entreprises concernées a doublé par rapport à 2008 pour atteindre 1 500 et le poids du CIR est passé de 44 millions d'euros en 2008 à 107 millions d'euros en 2013. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne peux pas soutenir cet amendement pour une simple et bonne raison : soutenir la recherche et le développement est essentiel pour le maintien et le développement de nos entreprises. La recherche publique est déficitaire partout, tous les moyens sont bons pour la soutenir.

Mme Marie-France Beaufils. - En effet, cet important investissement public dans la recherche présente de l'intérêt. Cependant, il faudrait analyser l'évolution de l'investissement privé dans l'innovation depuis la création du CIR. Il n'a pas été le levier espéré.

M. Francis Delattre. - Il s'est passé exactement l'inverse ! Le CIR bénéficie à toutes les entreprises, y compris Total et Renault, mais elles touchent 150 millions d'euros pour des projets, comme la voiture connectée, qui représentent des milliards. Ce crédit d'impôt, créé par le gouvernement Mauroy et amélioré par le gouvernement Fillon, représente aujourd'hui 5,8 milliards d'euros. C'est une mauvaise querelle que vous lui faites. Les projets sont remarquablement contrôlés par les directions fiscales.

La question est comment trouver des crédits dans un pays peu capitalistique où il manque le maillon innovation : le patron d'une start-up qui vient déposer un brevet se voit demander ses trois derniers bilans par le banquier... Notre recherche est exceptionnelle mais nos start-up sont souvent rachetées car il nous manque la capacité d'exploiter le produit de cette recherche.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Huré, Savary, Türk, Navarro et Kern, Mmes Deromedi et Lamure et M. Genest.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A du II est ainsi rédigé :

« A. - La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;

b) Au VI, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Pour donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME et du compte PME Innovation, il faut rendre les actions de Sicav obligataires également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d'euros de Sicav obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d'euros le sont par les ménages.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des dispositions que le Sénat avait votées dans le projet de loi Croissance, et que le Gouvernement avait finalement acceptées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...dans le collectif budgétaire et jusqu'en mars 2017 seulement. Dressons un bilan de ce dispositif transitoire avant de l'étendre aux instruments de trésorerie. Retrait, sinon rejet.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°159 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement de précision assure la neutralité fiscale en cas de retrait de liquidités du compte PME Innovation.

L'amendement n°100 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec cet article, le titulaire du compte ne disposerait d'aucune liberté pour imputer les moins-values sur les plus-values dont le taux d'abattement est le plus faible. Nous revenons sur ce point afin de préserver l'attractivité du dispositif.

L'amendement n°254 n'est pas défendu.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La possibilité d'imputer des moins-values sans limitation de délai est déjà dérogatoire au droit commun. La perte globale est en outre imputable sur les autres plus-values réalisées et ce, durant dix ans. Le Gouvernement a déjà fait beaucoup ! Avis défavorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°102, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement important propose de sortir de l'assiette de l'ISF les liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME Innovation. Concrètement, sans cela, la personne qui a vendu son entreprise devra partir à l'étranger.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°103, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

II. - Alinéas 36, 37 et 39

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

III. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 81

Supprimer la référence :

du d

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME Innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société excluent les business angels qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 % au sein de ladite société. C'est excessivement restrictif.

Mieux vaut supprimer l'aménagement inséré par l'Assemblée nationale en diminuant, en contrepartie, le pourcentage de détention exigé pour les business angels de 25 % à 10 %. Afin de maintenir un régime plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, le seuil de détention spécifique applicable à ces derniers serait également abaissé, de 10 % à 5 %.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Les conditions actuelles de détention minimale de parts garantissent une réelle implication ; abaisser les seuils dénaturerait le ciblage du compte PME Innovation. Avis défavorable.

L'amendement n°104 est adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 45

1° Remplacer les mots :

ou de sociétés de libre partenariat

par les mots :

, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque

2° Après les mots :

présent code

insérer les mots :

et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ du réinvestissement aux sociétés de capital-risque, prévue au vingt-deuxième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'autoriser les titulaires d'un compte PME Innovation à réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°105 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 46

1° Après le mot :

actions

insérer les mots :

reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension des titres éligibles au quota d'investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les investissements dits hybrides doivent entrer dans le cadre du compte PME Innovation, comme c'est le cas pour le dispositif ISF-PME.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Votre amendement va à contre-courant de l'objectif du dispositif, qui est de drainer l'épargne vers les PME pour augmenter leurs fonds propres, non pour s'endetter. L'exclusion des titres hybrides est une juste contrepartie du moindre risque pris par les investisseurs. Enfin, il reste une marge de 20 points pour les investissements obligataires. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Incompréhension totale : c'est le Gouvernement qui, l'année dernière, a proposé que les titres hybrides soient éligibles à l'ISF-PME ! Par parallélisme, nous faisons la même chose pour le compte PME Innovation.

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement est incohérent !

L'amendement n°106 est adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 52

1° Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s'engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette entité doit également signer une convention d'accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s'engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cas d'investissement intermédié, obliger l'investisseur à signer avec chaque société individuellement nous paraît être un formalisme excessif. D'où cet assouplissement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable : cela créerait une distorsion entre entrepreneurs titulaires d'un compte PME investissement, selon que l'investissement est direct ou intermédié. Nous ne voulons pas réduire les obligations pesant sur le contribuable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le fonds investit dans 200 entreprises, chaque porteur devra signer avec 200 entreprises, alors que les obligations sont les mêmes pour le contribuable ! C'est un formalisme excessif.

L'amendement n°107 est adopté.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de la dérogation prévue au sixième alinéa du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement technique.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°108 rectifié bis est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°496 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 150-0 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et moins-values » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange. » ;

2° Le b de l'article 150-0 B bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ; »

3° L'article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus-value mentionné au I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné au I ou à son maintien, font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa.

« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa en cas :

« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;

« 2° De survenance de l'un des évènements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition. » ;

c) Au V, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : » aux 1° à 3° » ;

4° L'article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Après le mot : « diminué », la fin du 9 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

b) Après le mot : « diminué », la fin du premier alinéa du 13 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

5° Le II de l'article 150 UB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange suivant les dispositions du I. » ;

6° Après le mot : « diminué », la fin du troisième alinéa du I de l'article 150 VB est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

7° Après le mot : « diminué », la fin de l'article 161 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

8° Après le mot : » diminué », la fin du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 167 bis est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

9° Après le mot : « diminué », la fin du V de l'article 238 septies A est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. »

II. - A. Le I, à l'exception des b et c du 3° , s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.

B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

M. Richard Yung. - Cet amendement technique rallonge le report d'imposition des soultes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pas pu expertiser cet amendement très technique, qui semble aller dans le bon sens. Sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°496 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 492 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »

b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées » ;

2° Au II, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée. Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au 2° du I. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable. ».

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report d'imposition obligatoire de la plus-value, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l'apport s'engage à réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans.

En cas de complément de prix, l'appréciation du seuil minimal de 50 % soulève néanmoins une difficulté. D'où cet amendement qui accorde à la société un délai supplémentaire de deux ans.

M. le président. - Sous-amendement n°597 à l'amendement n°109 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Amendement n°109

1° Après l'aliéna 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

aa) Le 2° est ainsi modifié :

- À la deuxième phrase, après les mots : « à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit », la fin de l'alinéa est remplacée par le signe : « : » ;

- Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;

« b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2° , sous la même exception, et répondant aux conditions prévues au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;

« c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter.

« Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée ; »

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au VI, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

3° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le aa du 1° et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

M. Richard Yung. - Ce sous-amendement prévoit une clause de conservation des actifs acquis pour éviter une revente trop rapide.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.

Le sous-amendement n°597 est adopté.

L'amendement n°109, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°495 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter, la référence : « à l'article 150-0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ;

2° Après le 2 de l'article 150-0 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 et de l'article 150-0 D bis, à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition. » ;

3° L'article 167 bis est ainsi modifié :

a) Le II bis est ainsi modifié :

- Au début du 1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 1 bis, » ;

- Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A. » ;

b) Le 1 du V est ainsi modifié :

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné audit 1 bis à ces mêmes plus-values. » ;

- Aux deux derniers alinéas, les deux occurrences des mots : » du 1 » sont supprimées ;

c) Le VIII est ainsi modifié :

- Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter » sont supprimés ;

- Au dernier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, » sont supprimés ;

4° Le deuxième alinéa du b du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction résultant de l'article [2] de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :

« 1° Du montant des plus-values déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;

« 2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au premier alinéa du 1 du II bis de l'article 167 bis ;

« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D , pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l'article 200 A. » ;

5° Après le 2 bis de l'article 200 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. a) Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« - le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions de l'article 197 ;

« - le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a retenues à l'alinéa précédent.

« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les plus-values mentionnées à ce même alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D.

« Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément aux dispositions du A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

« Les plus-values mentionnées au premier alinéa auxquelles l'article 244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu par ce même article, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.

« b) Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« - le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions de cet article 223 sexies ;

« - le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du b retenues à l'alinéa précédent. » ;

6° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 223 sexies, après les mots : « de l'article 1417 », sont insérés les mots : « , sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et ».

II. - Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.

III.- A. Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. Le a et le b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.

M. Richard Yung. - À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous précisons le régime de report d'imposition des plus-values pour assurer l'égalité de traitement entre les contribuables résidents et ceux qui sont soumis à l'exit tax.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas transcrit cette décision du Conseil constitutionnel, qui date d'avril, dans le projet de loi de finances...

M. Richard Yung. - Vous avez refusé de l'examiner !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute d'avoir pu expertiser l'amendement, sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°445 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération d'imposition de plus-values immobilières pour les particuliers qui vendent à des bailleurs sociaux doit s'éteindre au 31 décembre 2016. Inutile de proroger des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Un coût de 10 millions d'euros n'est pas excessif au vu de l'utilité sociale de ce dispositif qui favorise la construction de logements sociaux. Retrait, sinon rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous supprimons la prorogation du dispositif, non le dispositif lui-même qui est temporaire et doit s'éteindre.

L'amendement n°110 est adopté.

L'article 21 bis est supprimé.

Les amendements nos234 rectifié, 235 rectifié et 580 deviennent sans objet.

ARTICLE 21 TER

M. le président. - Amendement n°581, présenté par le Gouvernement.

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le I s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n°581, accepté par la commission, est adopté.

L'article 21 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 QUATER

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions supprimé l'an dernier un dispositif analogue à celui de cet article 21 quater. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes !

M. le président. - Amendement n°583, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article 199 terdecies-0 A, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Le 2 du II de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 bis du I » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A. »

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, répare une erreur de la loi de finances rectificative pour 2015. Il rééquilibre l'obligation pour le souscripteur d'accompagner la société sur le moyen terme et assure la conformité au droit européen. Il mérite toutefois quelques précisions rédactionnelles.

Cet amendement propose ainsi de supprimer toute référence à la notion d'actionnaire minoritaire afin de lever toute ambiguïté. En effet, l'application littérale des dispositions de l'article 21 quater conduirait à faire peser l'obligation de réinvestissement sur les seuls actionnaires minoritaires.

En outre, s'agissant du montant à réinvestir, il est préférable de retenir le seul prix de cession, net de frais et taxes, par cohérence avec le cas de la cession stipulée obligatoire déjà prévu par la loi. Enfin, l'amendement corrige quelques scories de consolidation des textes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable puisque cet amendement est incompatible avec le nôtre.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 21 quater est ainsi rédigé.

L'amendement n°583 n'a plus d'objet.

L'article 21 quinquies est adopté.

ARTICLE 21 SEXIES

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article étant satisfait, il n'est pas opportun de modifier le droit en vigueur.

L'amendement n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 sexies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°389 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre et Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L'existence d'un contrat » sont insérés les mots : « à l'exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;

2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu'en soit sa dénomination » sont supprimés ;

3° Le b du III est complété par les mots : « à l'exception des installations de professionnels de santé ».

Mme Jacky Deromedi. - Les enfants de médecins, qui s'installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, doivent bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale. Ils sont offusqués d'être exclus d'avantages qui bénéficient à leurs confrères. Les territoires ruraux ont tout intérêt à attirer des médecins qui ont des attaches familiales, et dont l'installation sera pérenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La désertification médicale est telle qu'il faut tout faire pour lutter contre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme) : sagesse.

M. Daniel Raoul. - Et les boulangers ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Ce régime de faveur en ZRR comprend un dispositif anti-abus qui exclut tous les enfants reprenant l'activité de leurs parents. Si nous en exceptons les médecins, toutes les autres professions le demanderont. Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - Je voterai cet amendement. Le métier de médecin est une mission, c'était une passion, et une passion, cela se transmet. Il y a un réel problème de désertification médicale. Merci au docteur Chasseing d'avoir proposé cette solution.

L'amendement n°389 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°460 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

Mme Jacky Deromedi. - À l'occasion de la refonte de la convention entre la Banque de France et les établissements bancaires, la Banque de France a souhaité la soumettre non plus au régime de cession Dailly mais au régime des garanties financières.

Afin de sécuriser les transferts de créances fiscales entre les établissements de crédit et la Banque de France, il faut préciser que les cessions de créances fiscales peuvent être réalisées dans le cadre des articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier.

M. le président. - Amendement identique n°548 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement important doit être adopté au plus vite. Sinon, comme cette année, le niveau de cessions de créances restera à un niveau tristement étale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mise à jour de la liste des actifs sera extrêmement utile : avis favorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos460 rectifié et 548 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 50 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Nous proposons de définir des zones de revitalisation rurale prioritaire, dans quatorze départements où la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, qui seraient des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s'installer bénéficient d'une réduction de 50 % de l'impôt sur les bénéfices.

La perte de recettes est compensée par une hausse des recettes des taxes sur les produits de tabac. L'auteur principal, Alain Bertrand, est un fumeur : admirez le sacrifice ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°531, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 30 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de repli : nous proposons une baisse de 30 %.

M. le président. - Amendement n°532, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 15 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Second amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les zones très rurales méritent certes d'être aidées, mais cette proposition, beaucoup trop large, n'est pas chiffrée et entraînerait des effets d'aubaine. Avis défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La réforme des ZRR, votée dans la loi de finances rectificative 2015 à la suite du rapport d'information de MM. Calmette et Vigier, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Le dispositif prévu tient compte de la densité démographique et du revenu par habitant ; il est même plus favorable puisqu'il prévoit une exonération totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans. Retrait ?

Les amendements nos530 rectifié, 531 et 532 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

« Lorsque l'intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l'application du présent article, de déclasser une commune jusque-là située en zone de revitalisation rurale, la commune concernée continue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1465 A du code général des impôts jusqu'en juin 2018. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Vincent. - La liste des communes éligibles à l'exonération fiscale va être bouleversée du fait de l'évolution de l'intercommunalité : quatre mille communes vont perdre les bénéfices liés au statut de ZRR. Cet amendement prévoit donc, de manière transitoire, que les communes déclassées continuent de percevoir le bénéfice des exonérations prévues jusqu'au 30 juin 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les communes ont eu le temps, depuis 2015, de s'adapter ; il n'y a pas lieu de créer un nouveau dispositif transitoire. Retrait ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Selon les simulations, 14 100 communes satisfont aux critères reconnus, le nombre de communes en ZRR n'a pas été réduit par la réforme. Pour éviter toute rupture, le zonage actuel a été prolongé jusqu'au 31 juin 2017. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°470 rectifié est retiré.

ARTICLE 22

L'amendement n°366 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par M. Éblé.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme

III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé. - Comme le prévoyait la loi Création, architecture et patrimoine (LCAP), un taux de réduction fiscale de 30 % doit s'appliquer aux opérations de restauration dans le périmètre d'un ancien secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou mis à l'étude, dès lors que la restauration de l'immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

M. le président. - Amendement identique n°559 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Question de cohérence entre les textes, puisque la LCAP visait les PSMV mis à l'étude.

La dépense fiscale que représente le Malraux n'évolue pas : 50 millions d'euros chaque année, depuis quinze ans. C'est tout à fait raisonnable au regard des besoins de protection du patrimoine. En unifiant le système, on incitera les communes à aller vers ce qu'il y a de plus ambitieux, les PSMV. Nous avions été quelques-uns, sous la législature précédente, à combattre l'introduction de taux de réduction différents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une petite extension de la dépense fiscale, mais celle-ci demeure globalement stable. Sagesse très favorable, même en l'absence de chiffrage.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le taux de 30 % s'explique par les fortes contraintes architecturales associées aux PSMV, qui sont moindres tant que celui-ci n'a pas été approuvé. L'adaptation du Malraux au nouveau zonage ne doit pas remettre en cause les avantages pour les investissements déjà engagés. La sécurité juridique des investisseurs est assurée, mais le dispositif ne peut être que transitoire. Attention aux effets d'aubaine ! Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - L'objectif de la LCAP était bien d'inciter les communes à se lancer dans les PSMV. Un risque budgétaire ? Allons ! Vous connaissez sans doute un maire concerné par la protection du patrimoine...

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je l'ai été !

M. Michel Bouvard. - Il vous dira que face aux contraintes, une maigre déduction fiscale pèse bien peu ! Se lancer dans un tel projet demande beaucoup de motivation. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, le confirme)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

Les amendements identiques nos237 rectifié et 559 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa est supprimé ;

III. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

IV. - Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase est supprimée ;

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement, déposé par Mme Férat, rapporteure de la LCAP, unifie le taux de réduction d'impôt applicable aux travaux réalisés sur un immeuble d'habitation situé sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, quel que soit le document de protection de ce site.

Notre ancien collègue Yves Dauge plaide d'ailleurs pour une telle unification dans son rapport au Premier ministre sur la revitalisation des centres historiques. Ce serait une simplification bienvenue et un gage de souplesse pour les riverains des sites remarquables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les PSMV sont déjà assez compliqués à mettre en place, M. Bouvard l'a rappelé, pour qu'on ne revienne pas sur l'incitation fiscale. Avis défavorable. Il est logique de corréler le niveau d'exonération fiscale et le niveau de protection du patrimoine.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°244 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 115 amendements. Il en reste 403.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 16 décembre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus