Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.
Politique en faveur des abeilles
M. Michel Raison . - Nous connaissons le rôle des pollinisateurs, tant pour la biodiversité que l'économie - ils rapportent entre 2 et 5 milliards d'euros.
Le dossier est complexe, les causes de surmortalité sont multiples. La nourriture des abeilles, leurs maladies en tout genre, des abeilles plus fragiles car plus sélectionnées, les cocktails de traitement, le retour à la ruche... Toutes ces questions méritent qu'on se mobilise.
L'INRA, l'Anses, les professionnels travaillent. Avançons en constituant un réseau de surveillance de ruches témoins pour améliorer la prophylaxie. Si nous avions fait pour les abeilles ce que nous avons fait pour les bovins, les ovins et d'autres espèces, nous n'en serions pas là. Pourquoi ne pas en faire une grande cause nationale et prévoir les financements qui vont avec ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je partage votre objectif. À mon arrivée au ministère de l'agriculture, j'ai pris une décision sur un néonicotinoïde utilisé dans la culture colza dont l'Anses avait démontré très clairement les effets négatifs sur la mortalité des abeilles. J'ai ensuite obtenu un moratoire européen sur trois néonicotinoïdes, qui a justifié l'interdiction de tous les néonicotinoïdes dans la loi sur la biodiversité.
Deux enjeux se dégagent : la protection de la biodiversité des pollinisateurs et des abeilles d'une part, celle de la production de miel d'autre part.
Le 8 février, j'engagerai un nouveau plan après celui de 40 millions d'euros consacré à l'évaluation de la situation génétique et sanitaire du cheptel d'abeilles.
Quelque 7,5 millions d'euros par an sont prévus pour les abeilles entre 2016 et 2019.
Le verdissement de la PAC appuiera notre stratégie de hausse du cheptel mais aussi de la production de miels aux origines mieux définies - la production de miel a chuté au printemps dernier : 9 000 tonnes en 2016 contre 16 000 à 17 000 tonnes auparavant. La structuration d'une filière « miel de France » sera un moyen d'éviter les importations massives. C'est ainsi que nous pourrons continuer de manger du miel chaque matin et de soigner nos petits maux de gorge.
M. Michel Raison. - Merci, monsieur le ministre. La commission du développement durable organisera bientôt une table ronde sur le sujet. Cela ne règle pas tout mais permet de mieux cerner les problèmes. J'insiste sur la prophylaxie ; si nous n'avions rien fait pour les ovins et les bovins, nous aurions encore des cas de brucellose.
Défense de l'appellation « calisson d'Aix-en-Provence »
Mme Mireille Jouve . - En juin 2016, un entrepreneur chinois a déposé la marque « les calissons d'Aix » auprès des autorités de son pays, provoquant la colère des producteurs de cette confiserie.
Le calisson d'Aix, tradition ancestrale, est composé d'un tiers d'amandes, d'un tiers de fruits confits et d'un tiers de sucre. Tous ses ingrédients proviennent de Provence, melon de Cavaillon ou encore amande provençale, ce qui lui donne son goût si particulier.
Depuis quatorze ans, une demande d'indication géographique protégée (IGP) a été déposée par l'Union des fabricants de calissons d'Aix (UFCA) auprès de l'Union européenne pour protéger cette appellation. La procédure n'a pas pu aboutir en raison de l'exigence des critères requis et, il est vrai, parce que les fabricants n'ont pas toujours réussi à se mettre d'accord.
Il semble que ce soit désormais chose faite. Après une réunion avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (l'INAO) le 6 décembre dernier, les représentants des Calissons du Roy René ont présenté un nouveau cahier des charges le 20 décembre. Le dossier d'IGP serait déposé en mars pour une reconnaissance en juin prochain.
D'ici là, l'appellation n'est pas protégée. La confiserie du Roy René a avancé les frais nécessaires à la première action juridique en Chine. Les fabricants de calissons se sentent impuissants et démunis face à un plagiat sans vergogne. Quel soutien juridique et logistique l'État compte-t-il leur apporter pour protéger un savoir-faire qui date du XVe siècle ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le ministère de l'agriculture s'est battu pour défendre toutes les indications géographiques protégées. Il y a un an et demi, la Chine a reconnu 45 appellations d'origine protégée, ce qui a sécurisé le marché entre Bordeaux et la Chine. Dans les instances internationales, j'ai toujours défendu notre vision française, contre celle des Anglo-saxons qui privilégient les marques. Dans les négociations avec les États-Unis, j'ai été très clair : hors de question de mettre en cause les IGP. À Lisbonne, en 2015, un accord a été signé pour protéger les appellations à l'échelle internationale.
Restent les procédures. Et, parfois, sur des productions historiques, les fabricants ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le cahier des charges. Ceux de calissons, après quinze ans, ont trouvé un accord. Je ferai diligence pour que l'INAO traite rapidement le dossier.
Comme quoi, il faut toujours une pression extérieure pour que les acteurs s'accordent...
Mme Mireille Jouve. - Merci, au nom de tous les calissonniers d'Aix-en-Provence.
Allocation de rentrée scolaire des mineurs placés
Mme Stéphanie Riocreux . - Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. L'article 19 de la loi du 14 mars 2016 crée un article au code de la sécurité sociale selon lequel l'allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Ce dispositif est appliqué lorsque l'enfant est placé sur décision judiciaire. Cependant, le placement sur décision d'un magistrat judiciaire n'est pas le seul qui existe : des parents peuvent volontairement placer leur enfant lorsqu'ils rencontrent des difficultés. La disposition s'applique-t-elle dans le cas d'un placement volontaire, notamment lorsque la convention signée entre le lieu d'accueil du mineur et le parent précise que la participation financière de celui-ci porte sur les fournitures scolaires ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Près de 40 % des 18-25 ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l'enfance. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que ces jeunes de l'Aide sociale à l'enfance disposent d'un pécule. Ils entrent dans la vie adulte parfois sans économies, sans famille, sans amis. Cette entrée est plus difficile pour eux que pour tout autre jeune.
Depuis 2016, l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et de consignation qui en assure la gestion jusqu'à la majorité des enfants. Cela concerne exclusivement les placements ordonnés par un magistrat, et non les placements administratifs, pour lesquels les parents continuent à percevoir l'allocation de rentrée scolaire et contribuent à la mesure de leurs moyens.
Mme Stéphanie Riocreux. - Merci de cette réponse qui clarifie ce point.
Réglementation de l'activité des thoniers senneurs français
M. Michel Canevet . - Ma question porte sur la pêche du thon rouge en Méditerranée, chère à notre président Gaudin. La réglementation, particulièrement draconienne, consiste en un quota annuel et en un nombre limité de navires autorisés à pêcher. Seuls dix-sept thoniers sur vingt-trois le sont, ce qui est préjudiciable à l'emploi et à l'activité économique. Les thoniers souhaitent que les vingt-trois bateaux soient autorisés - il ne s'agit aucunement de remettre en cause les quotas de pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le thon rouge est proche d'une espèce en voie de disparition de sorte qu'on en a interdit totalement la pêche. Un effort important des professionnels de la pêche a contribué à ce que le stock augmente, à nouveau, de 20 % chaque année depuis 2014.
La commission internationale de conservation des thonidés (Cicta) se réunira en novembre prochain. Bonne gestion de la filière, amélioration de la traçabilité, tels sont les éléments qui permettent le passage du thon rouge sous plan de gestion, et non plus sous plan de reconstitution. C'est dans ce cadre que sera négocié le nombre de thoniers autorisés à pêcher.
Pour les « petits métiers », ont été délivrées à l'ensemble des navires 87 autorisations en 2014 et 107 en 2016. Je salue le transfert de quotas des senneurs vers les petits métiers ; cette solidarité contribue à l'équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.
M. Michel Canevet. - Merci de cette réponse ouvrant des perspectives et, encore une fois, pour l'ouverture du BTS pêche dans le Finistère à la rentrée prochaine.
Enclavement ferroviaire de l'ancienne région Limousin
M. Daniel Chasseing . - Monsieur le ministre, il y a plus d'un an, je vous interrogeais sur la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Vous m'aviez donné des assurances qui s'étaient matérialisées par la déclaration d'utilité publique du 10 janvier 2015. Le 15 avril 2016, le Conseil d'État a enterré en quelques minutes ce projet pour lequel l'équipe de la nouvelle grande région se montrait beaucoup moins enthousiaste.
En Corrèze, plus personne n'y croit... D'autres solutions sont envisagées pour réduire l'enclavement. Parmi elles, le doublement de la LGV Paris-Lyon en créant une relation Paris-Orléans-Clermont-Lyon avec passage à Vierzon. Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet ? La ligne Paris-Toulouse-Rodez est également vétuste et inconfortable. Où en est sa rénovation ? Enfin, le maintien du train de nuit Paris-Rodez ne doit pas conduire à négliger la ligne Paris-Brive.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le projet de la LGV Poitiers-Limoges n'est pas abandonné, il a fait l'objet d'une décision administrative.
L'amélioration de la desserte du Limousin constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Aussi le Premier ministre a-t-il confié une mission à Michel Delebarre pour définir les meilleurs moyens d'aménager une desserte efficace de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes.
L'aménagement de la ligne Paris-Orléans-Clermont-Lyon est examiné. Nous attendons les conclusions de la mission pour avril 2017.
Le Gouvernement a mené une action résolue sur les trains d'équilibre du territoire, mais aussi sur la régénération des infrastructures sur l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Une enveloppe de 500 millions d'euros est consacrée à la modernisation de cet axe entre 2015 et 2020, soit le double du montant engagé entre 2009 et 2014. À cela s'ajoutent 120 millions d'euros d'investissement dans les contrats de plan 2015-2020. Le matériel roulant sera renouvelé d'ici 2025. Un appel d'offres a été lancé le 21 décembre dernier, l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 décembre. L'axe sera rajeuni et modernisé. On alimentera ainsi le schéma directeur en cours d'élaboration.
Le train de nuit Paris-Rodez sera impacté par les travaux de la ligne Paris-Orléans-Clermont-Lyon. Faire passer le train par la ligne Brive-Périgueux, tel est le scénario retenu. Des vérifications sur les horaires et les coûts sont menées actuellement, nous en connaîtrons les résultats prochainement.
M. Daniel Chasseing. - Peu de gens croient encore à la LGV Limoges-Poitiers. La ligne Paris-Orléans-Clermont-Lyon est très mal entretenue : j'ai mis 3 h 30 à rejoindre Paris hier soir, le même trajet prenait 2 h 45 dans les années quatre-vingts. La solution du Y inversé permettrait un désenclavement rapide.
Liaison ferroviaire Creil-Roissy-Picardie
M. Jean-Pierre Bosino . - La liaison ferroviaire Creil-Roissy-Picardie joue l'Arlésienne. En 2010, un débat public a eu lieu. On annonçait la déclaration d'utilité publique pour 2015, puis pour 2016. Nous sommes en 2017, et l'on ne voit toujours rien venir... En octobre dernier, selon des rumeurs insistantes, confirmées par le sénateur Manable, le projet était reporté de 2020 à 2030. Le 25 du même mois, vous les avez, monsieur le ministre, formellement démenties, ce dont je me réjouis car des milliers d'habitants du sud de l'Oise sont contraints, pour aller travailler à Roissy et dans ses environs, de prendre leur voiture sur une autoroute saturée de poids lourds et d'autocars Macron ou encore de descendre à gare du Nord pour y prendre le RER B. Relier Amiens et Creil à Roissy en vingt-deux minutes nécessite d'aménager un barreau de six kilomètres seulement.
Le Gouvernement, avez-vous dit, est pleinement engagé en faveur de cette liaison. À quelle échéance ? Pourra-t-elle être utilisée par les TER et les TGV ? Quel sera son coût ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Ce projet nécessite la construction de sept kilomètres, ainsi que des aménagements dans les gares de Roissy-Charles de Gaulle, Survilliers-Fosses, Creil et Amiens. Des TER vers Paris et des TGV vers la province pourront circuler. J'ai démenti toutes les rumeurs en expliquant que la commission Mobilité 21 a placé cette liaison parmi les projets prioritaires qui devront aboutir à horizon 2030 au maximum. Les conditions sont toujours réunies pour le lancement des travaux sur l'axe Roissy-Picardie d'ici 2020. Je réaffirme l'engagement du Gouvernement.
Un financement de 282 millions d'euros pour la première phase de travaux a été défini, pour deux allers retours TGV et trois allers retours directs sous réserve d'un conventionnement entre SNCF Mobilités et la région Hauts-de-France.
Le conseil régional des Hauts-de-France a ouvert des discussions pour alimenter le dossier de l'enquête publique d'ici 2018. Les 24 millions d'euros inscrits dans les contrats de plan des régions Ile-de-France et Hauts-de-France financeront les études complémentaires et les premières acquisitions foncières.
M. Jean-Pierre Bosino. - Monsieur le ministre, votre réponse accroît le flou : 24 millions d'euros inscrits quand le CESER Haut-de-France évalue le coût du projet à plus de 340 millions d'euros ? On a déjà perdu vingt ans. Si le TGV était passé par Amiens et non par la gare des betteraves, nous n'en serions pas là... La réalisation de cette ligne est essentielle à l'heure des pics de pollution.
Contournement autoroutier de Bordeaux
M. Philippe Madrelle . - La rocade bordelaise est quotidiennement engorgée. Elle accueille plus de 100 000 véhicules par jour, plus de 140 000 sur sa partie Est et 23 000 poids lourds, en raison de la densité du fret sur cet axe, ce qui est considérable, si l'on songe que, selon votre propre ministère, chaque camion a une incidence sur le trafic équivalant à 2,5 véhicules légers. Au total, l'équivalent de 265 000 véhicules par jour y circulent. Sur plus de 4,7 millions de déplacements quotidiens dans le département de la Gironde, 3,3 millions ont lieu à l'intérieur de la métropole bordelaise Les projections les plus sérieuses annoncent une hausse de plus de 2 millions du nombre de déplacements dans l'agglomération. La saturation actuelle provoque un gaspillage de plus de 300 000 heures, dont au moins 60 000 perdues dans les embouteillages par les automobilistes qui travaillent.
En 1995, président du conseil départemental, j'avais fait réaliser une étude de faisabilité pour un grand contournement autoroutier de l'agglomération bordelaise, que j'avais suggéré dès 1989. En 2001, le contrat de plan confirmait cette faisabilité et, en 2004, le ministre de l'équipement de l'époque confirmait également les conditions de réalisation de ce projet. Las, il a dû être abandonné après le Grenelle de l'environnement.
Bordeaux est un point de passage obligé sur l'itinéraire entre Paris, le nord de l'Europe et l'ouest espagnol, le Portugal, voire les pays du Maghreb. L'agglomération bordelaise est le maillon faible de ce grand axe Nord-Sud européen.
La réalisation d'un grand contournement s'impose urgemment. Si seulement 20 % du trafic quotidien des 240 000 véhicules qui passent par les ponts d'Aquitaine et François Mitterrand était transféré, cela représenterait un gain économique et un gain de temps considérables, sans parler de l'impact sur la pollution. Les statistiques de l'union routière de France obligent à être alarmistes : le trafic de poids lourds à Hendaye a augmenté de plus de 50 % entre 1985 et 2000, soit plus du double de la moyenne nationale. Nous avons besoin de faire de ce grand contournement une priorité. On ne peut plus tergiverser. Il faut une décision politique pour construire cette indispensable infrastructure. L'avenir de toute une région est en jeu.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement est sensible à cette situation. Un grand contournement de l'agglomération était en effet envisagé, supposant la construction d'une infrastructure autoroutière d'une centaine de kilomètres, pour un coût estimé il y a dix ans à plus d'un milliard d'euros. Conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement, ce projet a été abandonné en 2008, car il ne répondait pas à une nécessité de sécurité ou d'utilité collective et présentait un impact non négligeable sur l'environnement. Il ne figurait donc pas au schéma national des infrastructures de transport de 2011. La commission « Mobilité 21 » qui a établi les priorités en la matière en 2013 n'a pas non plus retenu ce projet.
Aujourd'hui, aucun nouvel élément ne peut remettre en cause ces conclusions. Toutefois, l'État, je l'ai dit, est conscient des conséquences de la congestion de la rocade pour les habitants de la métropole et le transit français et européen. C'est pourquoi, depuis 2009, il s'est engagé auprès de Bordeaux Métropole à élargir la rocade à deux fois trois voies. Les travaux d'élargissement de la moitié sud de la rocade ouest, ont coûté plus de 100 millions d'euros, pris en charge à 75 % par l'État et ont été achevés en novembre 2016. La circulation sera significativement améliorée. Le premier bilan des mises en service consécutives est déjà très positif. C'est en ce sens que l'État entend agir, en ciblant ses investissements pour répondre aux attentes des Français dans un contexte budgétaire contraint.
M. Philippe Madrelle. - La thrombose est réelle et la réponse du ministre n'est pas satisfaisante. Huit sondés sur dix, selon Sud-Ouest, sont en colère, en raison de cette thrombose avérée. Les automobilistes sont exaspérés. Cet axe nord-sud est bloqué.
Pêche au large de la baie de Seine
Mme Nelly Tocqueville . - Depuis plusieurs mois, les pêcheurs normands sont confrontés à leurs homologues britanniques qui viennent pécher la coquille Saint-Jacques, en contournant le cadre normatif en vigueur, au large de la baie de Seine, de manière abusive et sans aucune limitation.
Un accord franco-britannique avait pourtant été conclu afin que chaque flottille puisse pêcher équitablement ; cependant, afin de le contourner, les pêcheurs anglo-saxons ont acheté massivement des navires de plus petite taille.
Les bateaux français sont restreints à deux tonnes par jour, avec quatre sorties en mer, tandis que les Britanniques sont à environ dix à quinze tonnes chaque jour sur une semaine. La filière normande est lésée. Il est urgent que les autorités anglaises, irlandaises et européennes, en particulier la Commission, se saisissent de ce problème, qui fait courir des risques à la foi à la filière normande et aux ressources naturelles.
De plus, nos pêcheurs craignent que le Brexit remette en cause leur accès aux abords des côtes anglaises. Celui-ci pourrait donner une plus grande liberté aux Britanniques.
Monsieur le ministre, en réponse aux élus locaux, vous avez rappelé votre soutien aux propositions avancées par la France auprès de la Commission et du comité scientifique, pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est. Pouvez-vous rassurer les pêcheurs normands ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je suis très sensible à l'appel lancé il y a quelques mois par nos pêcheurs. En 2013, au terme de longues discussions, les professionnels britanniques et français ont conclu un premier accord, entériné par les gouvernements britannique et français, puis renouvelé chaque année. En 2016, l'ouverture au Sud du parallèle 49°42'N a été avancée, à la demande de la partie française, du 30 octobre au 11 octobre, pour toutes les flottilles. Cet accord ne concerne pas les bateaux irlandais ni les navires britanniques de moins de quinze mètres. J'ai fait part des préoccupations de la France aux ministres britannique et irlandais, ainsi qu'au commissaire concerné, à l'occasion du Conseil européen de la pêche du 14 novembre dernier. J'ai réaffirmé ma volonté de parvenir à un cadre réglementaire commun.
Des contacts ont été pris pour travailler avec les professionnels à cette fin. Dans le cadre du Brexit, les discussions doivent être maintenues. Il importe que nous puissions défendre nos intérêts de pêche dans le cadre de ce dialogue global avec les Britanniques. Une politique commune de la pêche est nécessaire, pour harmoniser les réglementations entre les différents pavillons et permettre un accès réciproque aux eaux des États membres.
Mme Nelly Tocqueville. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir apporté ces garanties.
Classement du bois de rose
Mme Sophie Primas . - Je souhaite attirer l'attention du ministre sur le classement des bois « dalbergia », dit bois de rose, à l'annexe II de la convention internationale sur le commerce de toutes les espèces sauvages menacées d'extinction (Cites). Utile, il suscite néanmoins l'inquiétude des entreprises de la facture instrumentale, et notamment les fabricants de clarinettes et de hautbois, dont les Yvelines comptent deux entreprises prestigieuses : Selmer et Buffet Crampon. Près de 90 % de leur production est vendue à l'étranger. Beaucoup d'entreprises du secteur redoutent le redoublement des contraintes administratives à l'exportation. Demeurent en effet plusieurs zones d'ombre. Quelles formalités devront-elles subir au niveau européen, en cas d'import et de réexport d'instruments pour réparation, par exemple ?
Quelles seront les conséquences réglementaires, administratives, mais aussi économiques de ce classement tant pour les fabricants d'instruments que pour les musiciens qui se rendent à l'étranger avec leurs instruments ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'annexe II de la Cites comprend les espèces qui sans être nécessairement menacées pourraient le devenir si leur commerce international n'était pas régulé. Le bois de rose y a été inclus lors de la réunion de Johannesburg en octobre 2016. Cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier 2016.
Tout a été mis en oeuvre aussitôt pour accompagner les professionnels. Les entreprises exportatrices françaises peuvent ainsi obtenir des permis préremplis. Une assistance technique permanente des services du ministère de l'environnement leur est fournie.
Les procédures liées aux expéditions d'instruments pour réparation exigent une approche commune des pays concernés. Au 23 janvier, plus de 570 permis Cites ont été délivrés pour des instruments en palissandre, afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement.
Une réunion doit se tenir à Bruxelles, le 7 février. Nous veillerons à ce que des solutions opérationnelles soient trouvées.
Mme Sophie Primas. - Nos entreprises devraient être rassurées.
Sécurité dans les centrales nucléaires
M. Didier Marie . - Je souhaite vous interroger sur la sécurité des centrales nucléaires de Penly et Paluel, situées dans mon département.
En 2012, un incendie s'est déclenché sur une pompe du circuit primaire du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly, suivi d'une importante fuite d'eau. En 2016, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a demandé à EDF l'arrêt de plusieurs réacteurs à la suite de plusieurs contrôles, diligentés après divers incidents.
Le 31 mars 2016, un générateur de vapeur usagé de la centrale nucléaire de Paluel, haut de vingt-deux mètres et pesant cinq cents tonnes, a basculé au cours d'une opération de maintenance. Selon l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le générateur a terminé sa chute en position horizontale, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur et en partie sur les plateaux de protection de la piscine de ce bâtiment qui ont, pour certains, été endommagés. Un tel incident - non prévu lors de la conception du site - aurait pu entraîner des conséquences dramatiques. Un dernier générateur de vapeur doit être sorti de la centrale.
Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, l'anticipation est indispensable. Quelles sont les dispositions retenues et celles à venir pour assurer la sécurité des centrales nucléaires ?
Par ailleurs, dans un contexte où la menace terroriste est plus élevée qu'elle ne l'a jamais été et où les sites nucléaires peuvent devenir une cible privilégiée, quelles mesures sont mises en oeuvre pour protéger ces sites sensibles ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La sûreté et la sécurité nucléaires sont une priorité pour le Gouvernement. La garantie de cette sûreté justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants lui soient consacrés. Ségolène Royal a veillé personnellement à ce que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) soient dotés respectivement de 30 emplois et de 20 emplois supplémentaires, ce qui représente un effort exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel.
Vous avez rappelé que le 31 mars 2016, dans le cadre de la troisième visite décennale du réacteur n°2 de Paluel, un générateur de vapeur a chuté sur le sol du bâtiment réacteur lors de son remplacement. L'analyse de l'évènement et les mesures mises en place en vue du redémarrage de l'installation conduisent EDF à allonger la durée prévue de cette visite décennale au-delà de deux ans.
Par lettre motivée du 14 novembre 2016 à la ministre, EDF a demandé une prolongation de l'arrêt du générateur endommagé. L'ASN contrôle l'opération de dégagement du générateur, tant à l'égard de la sûreté nucléaire, que de la protection des travailleurs. Le ministère a demandé des analyses et un retour d'expérience pour éviter qu'un tel événement se reproduise. Elle a demandé à EDF des contrôles sur les générateurs où la concentration élevée de carbone dans l'acier entraîne des propriétés mécaniques plus faibles qu'attendu. Douze de ces réacteurs sont fabriqués par le japonais JCFC. Les centrales de Paluel et Penly ne sont pas concernées. Neuf des douze réacteurs concernés ont redémarré, un réacteur est en cours de redémarrage et des contrôles complémentaires sont prévus pour les deux derniers.
Dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a doté l'ASN d'une commission des sanctions et de moyens de sanctions renforcés (amendes, astreintes, etc.) ; les modifications des installations nucléaires sont désormais soumises à autorisation de I'ASN, et non à déclaration comme auparavant ; le recours à des sous-traitants ou des prestataires est mieux encadré.
Quant à la protection des sites sensibles, la base réglementaire a été renouvelée entièrement. Les nouvelles menaces ont été prises en compte.
M. Didier Marie. - Je salue le renforcement des moyens de l'ASN. Les salariés qui travaillent sur les sites et la population habitant alentour seront rassurés.
Fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice en 2018
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Annoncée par la direction de La Poste à l'été 2016, la fermeture de la plate-forme industrielle du courrier (PIC) de Nice concerne 380 agents qui travaillent dans ce centre de tri postal. Pourtant, ce centre de tri est stratégique puisqu'il est implanté à proximité du deuxième aéroport de France ; l'ensemble du trafic postal niçois y est géré, favorisant le maillage économique et les échanges postaux dans les Alpes-Maritimes.
L'argument avancé par La Poste pour justifier la fermeture tient à la baisse de trafic et à une meilleur adaptabilité au réseau mais cet argument paraît discordant tant le volume du courrier traité est important. Nice avait été sélectionnée pour expérimenter le travail dominical des facteurs volontaires avant les fêtes de fin d'année 2015.
Un éventuel transfert de ce centre de tri vers le site de Toulon dans le Var ne semble pas opérant eu égard au temps de transport par la route entre les deux villes, qui allongera les délais de transmission puisqu'il n'existera plus de centre de tri postal dans les Alpes-Maritimes. De plus, le centre de tri de Toulon ne disposerait ni des capacités logistiques ni de ressources humaines suffisantes pour recevoir, traiter et faire acheminer rapidement le courrier vers Nice.
Le bail du site niçois n'étant pas renouvelable, la métropole Nice Côte-d'Azur a présenté des solutions pour conserver son centre de tri, notamment des propositions d'emplacement géographique dans la plaine du Var, en collaboration avec le président de l'établissement public d'aménagement de la plaine du Var. Ce transfert permettrait de sauvegarder les emplois et l'activité postale tout en modernisant l'infrastructure.
L'État détenant plus de 70 % du capital de La Poste, quelle est la logique économique de cette décision ? Nice sera l'une des seules villes de France sans plateforme de tri pour le courrier ? Encouragez-vous La Poste à relocaliser sa plate-forme dans la plaine du Var, afin de sauvegarder les emplois rendre un service de qualité sans allonger les délais de remise du courrier ?
Mme Colette Giudicelli. - Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Développement des échanges numériques, baisse du volume du courrier et de la fréquentation des centres postaux : La Poste est en pleine évolution.
Pour les colis et le courrier de proximité, elle doit se moderniser pour rester concurrentielle. D'où la décision qui concerne la plate-forme de Nice devenue inadaptée.
Les autorités souhaitent récupérer le terrain pour d'autres activités comme la desserte de l'aéroport par le tram.
Le transfert vers le site de Toulon La Valette, qui rassemblera le tri pour l'ensemble de la côte d'Azur est déjà engagé, puisqu'un quart du courrier des Alpes-Maritimes y est déjà traité.
La Poste a rencontré les collectivités concernées, communauté d'agglomérations, établissement public d'aménagement de la plaine du Var, afin de rechercher des terrains aux alentours de Nice. Plusieurs propositions lui ont été faites, elle rendra sa décision dans les prochains mois. Elle poursuivra sa réorganisation, sans aucun licenciement. Des activités nouvelles seront proposées aux agents, qui seront formés à cette fin.
De nouveaux parcours professionnels seront constitués pour les 336 agents de la plate-forme, dont une centaine doit partir à la retraite d'ici à 2018.
Les autres se répartiront dans les nouveaux services de proximité mis en place par La Poste, comme la livraison des colis le soir.
L'État est très attentif à l'évolution des missions de service public de La Poste, mais aussi à la qualité du service rendu, en observant que tous les objectifs définis dans ce domaine ont été atteints en 2014 au niveau national, et que le prochain contrat qui sera signé avec l'État en tiendra compte.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ni les salariés ni les élus ne seront rassurés par votre réponse. L'État doit être là pour accompagner La Poste dans ses évolutions. C'est la Cour des comptes qui l'affirme. Je souhaite que La Poste conduise ces transformations avec les élus de sorte que nous préservions les emplois et le traitement du courrier dans les Alpes-Maritimes tout en développant la performance du service. Les élus de tous bords du département comptent sur lui pour trouver des solutions d'ici 2018.
Obstacle à la mise en place d'un accueil échelonné en petites sections de maternelles
Mme Mireille Jouve, en remplacement de M. Robert Navarro . - De plus en plus d'équipes éducatives privilégient un accueil échelonné sur deux jours pour les enfants de maternelle. Cette initiative rencontre un grand succès.
L'accueil échelonné améliore une étape cruciale dans le parcours scolaire des enfants : il respecte pleinement ces derniers ainsi que leurs parents en leur accordant le temps nécessaire pour être écoutés, reconnus, informés, rassurés. Il permet de nouer un lien de proximité dès le premier jour et chacun sait combien celui-ci sera nécessaire, primordial, afin que l'enfant s'adapte à ce nouvel environnement, tout en plaçant le parent dans son rôle de parent d'élève. Cette mesure simple n'a pas de coût supplémentaire pour l'État.
Un dernier point, non négligeable, est le contexte de menace terroriste que nous connaissons ; une rentrée progressive permet à l'ensemble de l'équipe d'identifier plus rapidement les visages des nouveaux parents. C'est donc aussi un dispositif efficace pour la sécurité de l'école, qui renforce l'impossibilité pour un intrus d'y commettre des actes graves.
Cependant, même en cas d'unanimité au conseil de l'école, une inspectrice de circonscription peut tout empêcher. C'est absurde ! Sans imposer l'accueil échelonné, le Gouvernement pourrait-il solliciter les Dasen pour qu'ils donnent des instructions appropriées aux inspecteurs de circonscription, afin que ceux-ci respectent les choix du conseil d'école ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La circulaire du 18 décembre 2012 insiste sur le nécessaire dialogue avec les familles pour l'accueil des jeunes enfants.
Des ressources pédagogiques en ligne sur le portail Éduscol sont à la disposition des enseignants.
Un conseil en formation aux inspecteurs et aux enseignants prolonge ce travail. Un réseau de professionnels experts existe. La circulaire du 9 septembre 2012 invite à prendre en compte la situation de chaque territoire.
Dans l'Hérault, par exemple, l'accueil échelonné est une pratique ancienne. Il n'y a eu aucune consigne de l'académie.
Cependant, le contexte marqué par le terrorisme oblige à garantir la sécurité des établissements.
Ouverture d'une classe préparatoire à Dreux
Mme Chantal Deseyne . - Le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours ainsi que les divers corps d'inspection ont tous donné un avis favorable à l'ouverture d'une classe préparatoire technique physique chimie dans le lycée Rotrou à Dreux. Cette ouverture avait même été budgétée. Le coût de la création de cette classe préparatoire est limité car le lycée dispose de tous les équipements nécessaires à cette formation, ainsi que des professeurs capables d'enseigner dans cette section. L'ouverture de cette classe préparatoire était si avancée que cette nouvelle formation apparaissait sur le site d'inscription pour les admissions post-bac (APB), géré par le ministère, avant de disparaître pendant les vacances de Noël 2015. Au mois de mars 2016, le recteur m'a communiqué par courrier son avis favorable pour le projet d'ouverture d'une classe préparatoire au lycée Rotrou à Dreux pour la rentrée de septembre 2017.
Or les enseignants et le personnel viennent d'apprendre avec consternation le refus du ministère. Cette décision, qui semble arbitraire, est d'autant plus regrettable que le bassin drouais est la capitale du cluster d'industries pharmaceutiques Polepharma et du centre de la Cosmetic Valley qui proposent de nombreux emplois dans les domaines enseignés dans une classe préparatoire technique physique chimie. Le lycée Rotrou accueille des élèves issus de catégories socioprofessionnelles différentes et plutôt défavorisées. L'ouverture de cette classe préparatoire offrirait une voie d'orientation d'excellence à des élèves parfois brillants mais qui n'ont pas les moyens de poursuivre des études longues. Pourquoi ce revirement de dernière heure deux années de suite privant ainsi les élèves d'une insertion professionnelle accessible, qualifiante et valorisante ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - À la rentrée 2016, 86 500 étudiants ont été accueillis en classe préparatoire. La filière scientifique concentre deux tiers de ces étudiants. Un étudiant sur trois étudie en Île-de-France. Trois sections physique chimie existent à Mulhouse, Montpellier et Saint-Maur-des-Fossés. Trois demandes d'ouverture ont été adressées par les académies de Bordeaux, Lyon et Tours. Le doublement de l'offre de formation nationale introduirait un déséquilibre, car les concours des écoles n'offrent que quarante places. Les débouchés de ces classes doivent être appréciés au regard de ce nombre de places et non des possibilités d'insertion professionnelle locale, qui peuvent être pourvues par d'autres moyens.
D'où la décision de la ministre, après instruction par ses services, de ne pas donner suite à la demande du lycée de Dreux, puisque la section de Saint-Maur-des-Fossés n'est guère éloignée. (Marques de perplexité sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Chantal Deseyne. - Merci pour cette réponse qui ne me satisfait que partiellement. La population de Dreux est peu mobile. Comment envoyer les étudiants à Saint-Maur-des-Fossés ? De plus, le taux de chômage, de 12 %, est élevé, contre 10 % en moyenne pour le département. Une adéquation entre l'offre de formation et les emplois sur place aurait été bienvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Réforme de l'éducation prioritaire
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je regrette l'absence de la ministre de l'Éducation nationale... Dès février 2014, j'avais exprimé des inquiétudes sur le choix de traiter « à part » les lycées d'éducation prioritaire. Depuis septembre, la mobilisation ne cesse de croître, de nombreux établissements ont rejoint le collectif « Touche pas à ma ZEP ». Lors d'un déplacement à Marseille, la ministre a annoncé un plan exceptionnel de 450 postes supplémentaires à la rentrée 2017 ; cela représente 40 postes pour l'académie de Versailles, mais on ignore comment ils seront répartis. Le ministère est sans doute conscient qu'en dévoilant les détails du plan, il en révélerait les insuffisances... Dans mon département qui compte douze lycées ZEP, essentiellement d'enseignement professionnel, les équipes constatent déjà des heures en moins, pour le même nombre d'élèves.
Les annonces ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il serait trop tard pour redéfinir une nouvelle carte ? Mais le ministère a bien dû plancher sur les critères de répartition de ces 450 postes... Pourquoi ne pas établir une carte d'éducation prioritaire élargie aux lycées ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser Mme Vallaud-Belkacem. Si la réforme de l'éducation prioritaire a d'abord concerné les écoles et collèges, il a constamment été rappelé qu'elle devra être conduite pour les lycées. Cela suppose de dresser la liste des établissements qui connaissent les plus grandes difficultés sociales et scolaires. La réforme passera par une concertation avec l'ensemble des acteurs.
La ministre a pris des engagements forts pour les lycées scolarisant les élèves les plus défavorisés : nouvelle allocation progressive des moyens depuis 2015, dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux à la rentrée 2017.
Toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018, 2019, tant en termes de maintien des indemnités et des droits à la mutation pour les enseignants que de maintien des moyens supplémentaires dont bénéficient les lycées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pourquoi ne pas avoir mené la réforme dans son ensemble ? Je ne conteste pas les moyens supplémentaires, mais constate leur saupoudrage. La sortie programmée de certains lycées de l'éducation prioritaire me navre, d'autant que dans mon département, il s'agit surtout de lycées professionnels, importants pour la remédiation.
Dans une tribune publiée le 12 janvier dans Libération, 300 universitaires plaident pour la publication de la carte scolaire.
Centre hospitalier de La Rochefoucauld
M. Michel Boutant . - Le centre hospitalier de La Rochefoucauld, structurant pour son environnement dans le département de la Charente, affiche un déficit cumulé de 3,5 millions d'euros, de 760 000 euros pour l'année en cours ainsi qu'une suppression prévisionnelle de 21 postes. Grâce à la nomination d'un nouveau directeur, les relations avec le personnel et les organisations syndicales sont apaisées, mais la situation reste très dégradée.
Les restructurations précédentes sont arrivées au bout de ce qu'il est acceptable de demander : des équipements sont autorisés mais non financés, les salariés ont accepté de réviser les accords de réduction du temps de travail. Les banques ne financent plus les investissements indispensables, les fournisseurs sont frileux, une impasse de trésorerie se dessine... Ces éléments justifient une intervention rapide et durable de l'État pour assurer la pérennité de l'offre de santé sur ce territoire.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour apaiser les inquiétudes ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les hôpitaux publics sont au coeur de l'action de Marisol Touraine - que je vous prie d'excuser. Ils sont au coeur de notre système de santé, en particulier dans les territoires menacés par la désertification médicale, et ont un rôle structurel. L'Agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine suit et accompagne le centre hospitalier de La Rochefoucauld depuis ses premières difficultés. Pour la reconstruction des bâtiments, il a bénéficié dès 2015 d'une revalorisation de sa dotation de 350 % par an et d'une subvention d'investissement de 500 000 euros.
Un plan de restructuration a été proposé par la nouvelle direction commune avec le centre hospitalier d'Angoulême et adopté par le conseil de surveillance. Il s'accompagnera d'un accompagnement financier d'un million d'euros en 2016. Le ministère est très attentif à la pérennisation de cette offre de soins locale qui répond aux besoins du territoire.
Accès aux soins bucco-dentaires
Mme Isabelle Debré . - Les soins dentaires sont devenus inabordables pour beaucoup de Français. Dans son récent rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève qu'un Français sur cinq renonce à se soigner, deux fois la moyenne européenne. La part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est tombée à 33 %, les assurances complémentaires en supportant 39 % et les patients le quart. Le reste à charge est très élevé, notamment pour les soins prothétiques, d'implantologie et d'orthodontie. La répartition disparate des praticiens sur le territoire aggrave les inégalités et conduit à de quasi-déserts médicaux.
La Cour des comptes préconise de revaloriser la prise en charge et de mettre en oeuvre un politique active de prévention, ainsi que la fixation d'objectifs conventionnels plus ambitieux. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que chacun bénéficie d'une meilleure couverture des soins dentaires, pour améliorer la situation sanitaire de l'ensemble de la population et maîtriser plus strictement les coûts ? C'est un enjeu de santé publique.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - L'accès aux soins dentaires est une préoccupation majeure pour la ministre. La santé bucco-dentaire impacte la santé globale d'un individu. Or 25 % de ces soins restent à la charge des ménages, c'est inacceptable. Entre 2005 et 2015, les taux de dépassements d'honoraires sur les prothèses ont augmenté de 66 points, atteignant 400 % en moyenne. Dans le même temps, la mauvaise prise en charge des soins conservateurs conduit les dentistes à limiter ces actes qu'ils réalisent à perte.
Plafonnement des dépassements d'honoraires pour toute la profession et revalorisation des soins conservateurs : tels sont les piliers de la négociation conventionnelle entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, qui s'achève le 31 janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 garantit l'aboutissement des modifications tarifaires : en cas d'échec de la négociation, un arbitrage extérieur prendra le relais. En valorisant la prévention, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France.
Mme Isabelle Debré. - J'attends donc les résultats de cette négociation. J'en prendrai acte s'ils conviennent à nos concitoyens. Sinon, je vous interrogerai à nouveau, car il y a urgence. Il est anormal que les Français n'aient pas tous accès aux soins dentaires de manière équitable.
Émanations dangereuses dans les cabines d'avion
Mme Colette Giudicelli . - Je vous avais déjà alerté en juillet 2012 sur l'intoxication des cabines d'avions du fait d'émanations de particules d'huiles pour moteurs. Plusieurs associations et syndicats de personnel navigant envisagent de porter les conséquences de ces intoxications en justice.
Dans la plupart des appareils, pour des raisons de coût, l'air respiré est amené de l'extérieur jusque dans la cabine en utilisant les compresseurs des moteurs. Selon une circulaire de 2015 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, des émanations dangereuses provenant d'huiles de moteur peuvent contaminer le système d'alimentation en air de la cabine et du poste de pilotage, entrainant de graves symptômes neurologiques.
Or les équipages ne sont pas formés à détecter les émanations dangereuses, et l'air diffusé par les masques à oxygène provient pour moitié de la cabine...
Ce qui est en jeu, c'est la santé des millions de personnes qui prennent l'avion tous les jours. Les incidents dangereux concernent cinq vols par semaine. À quand une étude épidémiologique indépendante à grande échelle ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La qualité de l'air dans les cabines est suivie par l'Agence européenne de sécurité aérienne. En 2009, elle a lancé un processus pour savoir si des exigences devaient être édictées sur la qualité de l'air dans les cabines, avant de conclure, après examen des données disponibles, qu'une intervention ne se justifiait pas, faute de lien de cause à effet démontré.
En 2015, elle a souhaité mettre à jour les connaissances dans ce domaine. Une étude est en cours et ses conclusions pourront donner lieu au lancement d'une étude épidémiologique.
Mme Colette Giudicelli. - Merci. Il faut aussi sensibiliser et former les équipages. La santé de millions de passagers est en jeu.
Difficultés financières des associations de services à la personne
M. Dominique Bailly . - Je veux alerter sur la situation financière des associations de services à la personne. Le département accompagne la prise en charge des personnes âgées ou handicapées via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap. Dans le département du Nord, le montant de la tarification remboursée aux structures des services à la personne est gelé depuis des années à 17,50 euros, alors que la moyenne nationale est de plus de 20 euros.
La survie de ces structures pourtant cruciales est en jeu. Les déficits, redressements judiciaires, menaces de licenciements s'aggravent ; le recours au temps partiel se généralise alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître.
Qu'entend faire le Gouvernement pour pallier les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le Nord, et pérenniser ce secteur d'activité essentiel ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'État. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a été préparée en concertation étroite avec l'Association des départements de France. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), qui représente 740 millions d'euros, a financé la réforme de l'APA, la revalorisation des plans d'aide et la baisse du reste à charge.
Le Gouvernement compense les dépenses nouvelles des départements à la suite de la revalorisation des salaires de 1 %, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration créé en 2012, mobilisant 130 millions d'euros, sera abondé de 25 millions en 2016.
Les loi de finances et de financement pour 2017 ont renforcé le soutien du Gouvernement : extension du crédit d'impôt à hauteur d'un milliard d'euros qui bénéficiera à 1,3 million de personnes ; extension du CICE au secteur privé non lucratif, pour 600 millions d'euros, qui permet un abattement de 4 % de la masse salariale ; création d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques pour soutenir les services départementaux dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
La mission parlementaire sur la tarification des services d'aide à domicile, confiée à Georges Labazée, contribuera à mieux identifier les difficultés. Des représentants du conseil départemental du Nord et des associations ont été auditionnés. Le Gouvernement lancera en 2017 une campagne pour rendre plus attractifs les métiers du domicile.
M. Dominique Bailly. - Je ne doutais pas de l'accompagnement du Gouvernement. Il faut permettre aux collectivités locales de continuer à agir, en menant une action proximité.
Déserts médicaux
M. Hervé Maurey . - Bien que le nombre de médecins n'ait jamais été aussi élevé, la désertification médicale s'intensifie, et les disparités aussi. Si Paris compte huit médecins pour mille habitants, l'Eure n'en compte que deux. Entre 2007 et 2016, la densité médicale a baissé dans 86 départements, et 14,6 millions de personnes vivent dans un territoire où l'offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ». En quatre ans, plus du quart des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de trente minutes en voiture, et le temps d'attente pour obtenir un rendez-vous ne cesse de croître : 110 jours en moyenne pour un ophtalmologue !
Depuis 2009, je propose l'extension aux médecins du conventionnement sélectif selon les zones d'installation. Un médecin ne pourrait ainsi s'installer dans une zone sur-dotée qu'à condition de remplacer un confrère ou de renoncer au conventionnement. Ce dispositif a permis d'augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées.
Les mesures incitatives sont insuffisantes. Il ne s'agit pas de revoir le dogme de la liberté d'installation, mais de la réguler et de la soumettre au principe de l'intérêt général. Avant de nous quitter, le Gouvernement fera-t-il enfin preuve de courage ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le problème est complexe ; je regrette, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire, que vous ne proposiez d'autre solution que le conventionnement sélectif. Courage politique, dites-vous ? Que ne l'avez-vous mis en place pendant les dix années où vous étiez au pouvoir ?
Le conventionnement sélectif, c'est l'assurance de voir s'installer dans les villes une médecine rapide pour les riches et dégradée pour les pauvres.
La vraie question, c'est celle de l'organisation des soins ambulatoires. Dès 2012, nous avons lancé le pacte territoire santé. Le nombre de maisons de santé a été multiplié par cinq, la loi de modernisation de la santé a également créé des plateformes et des communautés territoriales de santé.
Développement de la télémédecine, création du praticien territorial de remplacement ? Ce sont bien les mesures votées dans le PLFSS 2017, je ne doute pas que vous les soutiendrez.
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'urgence, mais on ne peut se contenter de solutions populistes. Il n'y a pas de remède miracle. Il faut un ensemble de mesures structurelles pour résorber les déserts médicaux, dans le temps. C'est tout le sens de l'action de Marisol Touraine.
M. Hervé Maurey. - Il m'avait échappé que j'avais été au pouvoir pendant dix ans... En tout état de cause, je ne suis pas de ceux dont les positions varient selon que je suis dans la majorité ou dans l'opposition - contrairement à Mme Touraine, qui prônait des solutions coercitives dans l'opposition et qui a changé d'avis une fois au Gouvernement. Je prônais déjà les mêmes mesures lors de la loi Bachelot de 2009.
Comme toujours, vous êtes dans le déni de réalité et l'autosatisfaction. Loin d'être la panacée, certaines maisons de santé n'ont même pas de médecins ! François Hollande n'a pas tenu ses engagements : votre action est un échec tragique. J'espère que vos successeurs feront preuve de plus de courage et de responsabilité !
Maladie de Lyme
M. Bruno Sido . - Chaque année en France, 23 000 cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués, contre 300 000 en Allemagne. Face à cette carence, nombre de Français se rendent en Bavière, dans la clinique spécialisée d'Augsbourg, afin de bénéficier d'une prise en charge leur garantissant un droit de guérir. Après un traitement intensif de trois semaines, d'un coût de 7 000 euros, ils reprennent espoir et voient leur état de santé s'améliorer, après des mois, voire des années à attendre en vain le bon diagnostic.
Pourquoi la France a-t-elle attendu le 29 septembre 2016 pour annoncer un plan de mobilisation contre cette maladie, quand l'Allemagne créait cette clinique spécialisée il y a dix ans ? Je me réjouis de cette annonce et de l'élaboration d'un protocole de diagnostic et de soins associant les malades. Ce protocole a-t-il été validé par la Haute autorité de Santé et par l'assurance maladie ? La situation est urgente.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les situations en Allemagne et en France sont très différentes. Les taux d'incidence en région Centre, Normandie, Aquitaine sont bas, mais plus élevés en Alsace... En matière vectorielle, l'épidémiologie n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire.
Dans la majorité des cas, les formes primaires peuvent être traitées par une cure d'antibiotiques. D'autres formes secondaires sont plus difficiles à diagnostiquer et à soigner.
La France n'a pas attendu 2016 : un centre national de référence a été créé en 2002. Les professionnels de santé ont été sensibilisés. Le Haut conseil de la santé publique a été saisi en 2012 pour émettre des recommandations.
En septembre 2016, Mme Touraine a lancé un plan de mobilisation contre la maladie de Lyme. Il renforce la surveillance sanitaire, développe l'information et la prévention, mobilise la recherche pour développer les outils de diagnostic. Le protocole national de diagnostic et de soins sera élaboré par la Haute autorité de santé, en lien avec tous les professionnels et les associations de patients. Les travaux ont débuté, les conclusions sont attendues en juin 2017. Oui, il y a urgence, mais elle ne justifie pas de déroger aux pratiques professionnelles garantes de la sécurité des patients.
M. Bruno Sido. - La maladie de Lyme, transmise par les tiques, vient du Connecticut. Elle est en recrudescence, notamment dans l'Est de la France, dont je suis élu, et gagne du terrain. Les Allemands, certes davantage concernés, ont réagi depuis longtemps ; résultat, les Français sont obligés d'aller en Bavière pour se faire soigner. Incroyable alors que nous prétendons avoir le meilleur système de soins au monde !
Les médecins et la sécurité sociale doivent traiter ce problème. Il y a des méthodes pour soigner, pour peu qu'on le veuille.
Anonymat des travailleurs sociaux
M. Jean-Jacques Lasserre . - Assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers d'insertion, animateurs socioculturels, les travailleurs sociaux sont de plus en plus confrontés à des violences, agressions, menaces verbales ou physiques. Lors d'un dépôt de plainte à la gendarmerie, leurs nom, prénom et adresse sont mentionnés dans le procès-verbal - ils risquent donc de faire l'objet de représailles.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, les agressions chez les assistants sociaux ont augmenté d'un tiers entre 2015 et 2016. La majorité sont verbales, mais on note un net durcissement.
Avant l'été, le président de la République avait évoqué des mesures en direction des forces de l'ordre afin de protéger leur anonymat et éviter les éventuelles représailles. Un système similaire ne pourrait-il pas être mis en place pour protéger les travailleurs sociaux ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les violences contre les travailleurs sociaux sont inacceptables. Elles font systématiquement l'objet d'enquêtes pour appréhender les coupables.
Appliquer le même dispositif que pour les forces de l'ordre n'est pas une bonne solution car policiers et gendarmes ont à mener des enquêtes. En revanche, les dispositions protectrices des témoins issus de la loi du 3 juin 2016 sont applicables aux travailleurs sociaux dans le cadre des procédures pénales. C'est ainsi que le dispositif prévu pour les repentis est élargi aux témoins qui pourront bénéficier de mesures de protection, de réinsertion et d'une identité d'emprunt. Le décret du 5 décembre 2016 a mis en oeuvre cet élargissement.
La mise en place de 81 zones de sécurité prioritaires fait du partenariat la clé de voûte de la politique territoriale de sécurité, ce qui contribue à la protection des travailleurs sociaux.
Le Gouvernement a créé en 2015 un plan d'action pour les travailleurs sociaux, que je vous invite à consulter sur notre site internet.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Oui, cet anonymat est important. J'espère tout de même que ce genre de question ne se posera pas éternellement !
Revente des caveaux
M. Georges Labazée . - La circulaire ministérielle du 15 mars 1976 précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux pratiqués pour des caveaux neufs par les marbriers. Cela revient à dire qu'une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante. Cette circulaire doit être actualisée. Elle autorise une collectivité territoriale à revendre un bien gratuit et d'occasion au prix du neuf. Elle pose aussi la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.
L'organisation d'obsèques et les frais funéraires illustrent l'inégalité sociale face à la mort. Nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées qui, soumis au diktat du marché funéraire, doivent s'endetter et aggraver leur précarité.
On pourrait exiger des communes qu'elles réattribuent à des familles en précarité financière et sociale les caveaux qu'elles auront repris, ou que les maires puissent fixer un tarif modulaire de revente, pouvant même aller jusqu'à la gratuité pour des familles en-dessous des minima sociaux.
Le Gouvernement entend-il revoir les termes de cette circulaire, afin de lui donner un caractère social utile et juste ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - La collectivité n'a aucune exclusivité et est tenue d'autoriser la construction d'un caveau par une entreprise extérieure. Quant au prix de revente, la circulaire garantit avant tout la liberté des familles.
Le recours au caveau d'occasion permet d'éviter les frais liés au caveau d'attente. Les prix de vente doivent tenir compte des prix du marché, sans logique de profit pour la commune. Le code des marchés s'applique.
Les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier d'une aide par la commune, conformément à l'article 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Le cadre juridique actuel respecte donc le droit de la commune, la liberté de choix des usagers, tout en garantissant une aide pour les plus démunis.
M. Georges Labazée. - Il faudrait aussi tenir compte des nouvelles pratiques funéraires, incinérations ou columbariums, qui n'existaient pas il y a quarante ans.
Sécurité dans les transports
M. Alain Fouché . - L'attentat du Thalys du 21 août 2015 a montré que les gares et les moyens de transport étaient une cible privilégiée des terroristes. Pourquoi les décrets de la loi relative à la prévention du terrorisme du 22 mars 2016 n'ont-ils toujours pas été pris ? Pourquoi les TGV sont-ils à quai quinze minutes avant le départ, toutes portes ouvertes, sans contrôle ? Pourquoi n'y a-t-il pas de portiques aléatoires ? Pourquoi les bagages ne sont-ils pas fouillés ? Toutes les mesures suggérées par notre mission n'ont pas été prises. Cela n'est pas sérieux. Le Sénat est inquiet.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Le Gouvernement a publié les décrets le plus rapidement possible, du 3 juillet 2016 au 27 décembre 2016, sauf deux textes sur les enquêtes administratives et l'utilisation des données de sécurité sociale pour identifier les contrevenants. Sur ce sujet, une plateforme a été créée.
Le Conseil d'État a examiné le premier décret le 15 novembre et il a demandé la disjonction d'une disposition. Un nouveau texte a été rédigé en réponse. Nul reproche ne peut être fait au Gouvernement.
De plus, la loi Savary renforce les pouvoirs des agents de sécurité et permet d'interdire l'accès aux véhicules, aux personnes en infraction tarifaire ou qui refusent l'inspection de leurs bagages. Des expérimentations sont en cours pour accroître la prévention, la sensibilisation du public.
Ainsi le Gouvernement agit, contrairement à vos allégations.
M. Alain Fouché. - Je prends régulièrement le train.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Moi aussi.
M. Alain Fouché. - Il y a du relâchement ! Pas de fouilles, pas de portiques aléatoires, alors qu'ils avaient été promis. Le risque d'attentat est élevé ! Le Gouvernement ne prend pas les bonnes mesures et ne fait pas ce qu'il faudrait ! S'il y a un attentat, sa responsabilité sera engagée !
Safer
M. Henri Cabanel . - On pourrait rapprocher les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et les établissements publics fonciers (EPF) sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d'objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l'installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.
Au fil des années, en même temps que les subventions de l'État se réduisaient, le rôle des Safer s'est élargi à la protection des espaces fragiles et de l'environnement. Face à l'exacerbation de la concurrence sur l'utilisation du foncier agricole et rural, et à l'augmentation des prix qui en résulte, certaines Safer rencontrent des difficultés financières. Elles peinent à renouveler leur droit de préemption, le tout dans un contexte d'accroissement sensible des recours des particuliers contre leur action.
Le risque est de voir certaines Safer retenir des choix stratégiques rémunérateurs, en se transformant en prestataires d'opérations foncières étrangères à l'objectif de protection des terres agricoles, au détriment de leur mission de service public originelle.
Les EPF ont pour but d'acquérir du foncier pour faire des opérations d'aménagement, financées par une taxe. Ne pourrait-on assurer un meilleur financement aux Safer via les EPF ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Les Safer et les EPF d'État comme locaux collaborent déjà. La loi Alur répond largement à vos interrogations : elle a renforcé cette collaboration. En pratique, les dix EPF sous la tutelle de l'État coopèrent déjà avec les Safer, dans le cadre de conventions, pour éviter la spéculation sur le foncier. La loi Alur a prévu d'étendre le périmètre des EPF pour couvrir tout le territoire.
Un projet de convention nationale entre les EPF, l'État et les Safer est en cours d'élaboration. Je rappelle toutefois que les EPF n'interviennent qu'à titre subsidiaire au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils ne sauraient donc consacrer à ce type d'actions une part importante de leurs ressources financières.
M. Henri Cabanel. - Les avancées sont inégales selon les territoires. Certains EPF ne passent pas de conventions avec les Safer. Pourquoi ne pas flécher une part de la taxe spéciale d'équipement finançant les EPF, dans la limite du plafond de 20 euros, vers les missions dédiées à la Safer, spécialiste des opérations foncières agricoles ?
Zones de revitalisation rurale
M. Franck Montaugé . - La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) à partir du 1er juillet 2017. Le classement en ZRR est désormais réalisé au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant. Selon la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le nouveau classement en ZRR compterait ainsi 1 000 communes de moins, notamment en zones hyper rurales et en cas de fusion d'EPCI.
Le Gouvernement prévoit-il des mesures transitoires pour les communes menacées de déclassement à cause d'une fusion d'EPCI ? Les exonérations de CFE pourraient-elles aussi être prolongées ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - La réforme des ZRR a été concertée. Les nouveaux critères permettent de conserver globalement au niveau national le même nombre de communes classées en ZRR. Nos simulations confirment cette stabilité. Je publierai très vite la nouvelle carte.
Dans le Gers, seuls quatre EPCI seraient pas en ZRR, du fait non de leur densité démographique mais du revenu fiscal médian de leurs habitants. La communauté d'agglomération Grand-Auch-Coeur de Limagne sortira du dispositif, c'est que le revenu fiscal médian de ses habitants est de 19 951euros alors que le plafond de classement est de 18 664 euros.
Les exonérations fiscales existantes seront prolongées pour ne pas pénaliser les zones concernées : aussi l'exonération de l'impôt sur les sociétés sera prolongée jusqu'au 31 juillet 2025, soit huit années au-delà de la réforme.
M. Henri Cabanel. - Pour Grand Auch Coeur de Gascogne, au 1er juillet 2017, 29 communes sur 34 sortiront du dispositif ZRR. La loi prévoit que le classement en ZRR s'apprécie à l'échelle géographique du territoire de l'agglomération. Cette échelle XXL est-elle pertinente ? Sans doute pas pour la CFE. Il faudra revenir sur ce périmètre. La loi de programmation sur les territoires ruraux et hyper ruraux pourrait en être l'occasion.
Dotation globale de fonctionnement
M. Cyril Pellevat . - Depuis 2015, les communes et intercommunalités peuvent connaître sur Internet le montant de leur DGF pour l'année en cours afin de préparer leurs budgets. Cette transparence révèle des inégalités importantes entre les communes, et une ponction énorme sur les collectivités qui représentera au total 28 milliards entre 2014 et 2017. Les collectivités territoriales peinent face à cette situation, ainsi que toute l'économie de nos territoires ruraux. Les conséquences sur les finances publiques locales sont lourdes, les collectivités représentant 70 % de l'investissement public.
Un mot sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Chamonix va devoir débourser 3,1 millions d'euros cette année, soit une augmentation de 46 % en un an, pour un budget de fonctionnement de la commune de 23 millions d'euros et de l'intercommunalité de 21. Est-ce ainsi que le Fpic va compenser des situations liées à la montagne et à la situation frontalière ? Le rapport de MM. Guené et Raynal de juin 2016 appelait à une redéfinition des indicateurs.
Le rapport de la Cour des comptes paru en décembre 2016 révèle des disparités qui vont du simple au triple. La Cour recommande une réforme de la DGF, pour réduire la composante forfaitaire, pour mieux prendre en compte la réalité des charges.
Faisons un état des lieux de la DGF, en cette fin de quinquennat.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Vaste question ! Rappelez-vous que nous avons dû rétablir les finances publiques et ramener le déficit public en dessous des 3 %. Cela a supposé une économie de 50 milliards d'euros entre 2014 et 2019. Cela fut fait. L'État a montré l'exemple, et les collectivités territoriales ont aussi participé, avec sérieux et courage. Le Gouvernement a augmenté la DETR de 62 % pour soutenir l'investissement local et créé le FSIL, doté d'1,2 milliard cette année - 600 millions pour la ruralité et autant pour l'investissement. L'investissement repart. Nous avons poursuivi une politique contractuelle : pacte État-régions ; pacte État-métropoles.
Devant le Congrès des maires, le président de la République a annoncé que l'effort demandé aux collectivités territoriales serait réduit de moitié, 1 milliard au lieu de 2.
Quant à la péréquation, il est logique que les communes saluent la péréquation verticale et se plaignent parfois de la péréquation horizontale, quand elles sont mises à contribution.
La DGF est inéquitable, illisible. Sa réforme sera reportée à 2018 pour accroître la concertation.
Enfin, la loi Montagne tiendra compte de la situation des communes frontalières.
M. Cyril Pellevat. - Merci pour ces précisions. En Haute-Savoie, la baisse de la DGF et le prélèvement du FPIC entraînent une baisse d'investissements. Il importe de tenir compte des particularités des communes frontalières de montagne. Qu'on n'oublie pas la compensation genevoise !