Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Discussion générale

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord, les rares divergences entre les deux assemblées n'étant pas insurmontables.

Sur le volet foncier, le Sénat avait souhaité élargir la liste des exceptions à l'obligation, pour les sociétés, d'acquérir des terres par l'intermédiaire de structures dédiées au portage foncier, pour exempter de cette règle les sociétés locataires. Nous n'avions pas touché, en revanche, à l'extension du droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aux cessions partielles, ni à la possibilité qui leur était donnée de détenir plus de 30 % d'un groupement foncier agricole ou rural et de maintenir leur participation dans une société pendant cinq ans. De la même manière, nous avions conservé l'obligation de conserver cinq ans les parts sociales attribuées en contrepartie d'apports en terres à une société, afin d'éviter tout contournement des règles. Les articles 6 et 7 avaient été adoptés sans modifications.

La CMP a entériné la suppression de l'article 7 bis, qui supprimait lui-même la commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux, faute de consensus en la matière. Les députés craignant que la nouvelle exception à la règle imposant aux sociétés souhaitant acquérir des terres de passer par une société de portage ne la vide de sa substance, nous sommes tombés d'accord pour n'en exonérer que les sociétés locataires titulaires d'un bail conclu avant 2016 - c'est-à-dire avant que l'idée ne commence à circuler avec le projet de loi Sapin 2.

La CMP est également parvenue à un compromis pour que les nouvelles règles foncières entrent toutes en application dans un délai de trois mois.

Le volet relatif aux produits phytopharmaceutiques faisait lui aussi débat, entre les partisans de la sanction et ceux de l'encouragement. Le Sénat avait ainsi supprimé les sanctions financières encourues par les distributeurs dans le cadre du dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Dominique Potier, déplorait la dévitalisation du dispositif. Nous avons aussi pu constater que la sanction ne touchait pas directement les agriculteurs, et même que ces derniers pouvaient eux-mêmes engranger des CEPP en promouvant l'emploi de techniques alternatives et les valoriser en les revendant aux distributeurs. Je veux le souligner : il ne faut pas opposer techniques de biocontrôle et produits phytosanitaires. Il conviendrait au contraire d'informer les agriculteurs sur les unes comme sur les autres, par exemple dans le cadre du dispositif Certiphyto. Nous avons beaucoup à apprendre ensemble. (M. Charles Revet renchérit)

Enfin, en cas de pression parasitaire forte, les produits nécessaires pourront être employés, aux doses qu'il faudra. Au-delà de la distorsion de concurrence avec les pays limitrophes, il y avait un risque que les agriculteurs ne puissent acquérir des produits indispensables. La CMP a aplani ce risque.

Quant aux parcs et jardins des collectivités territoriales et des particuliers, la dérogation introduite par le Sénat avait paru excessive à l'Assemblée nationale et à M. le ministre. La CMP a maintenu l'article en restreignant la portée de l'exception : la possibilité de traiter avec des produits phytopharmaceutiques classiques sera désormais admise pour sauvegarder le patrimoine historique ou biologique français, lorsqu'il n'existe pas d'alternative non conventionnelle pour lutter contre une menace sanitaire identifiée par les réseaux de surveillance biologique du territoire. Soyons pragmatiques ! Cette solution permettra notamment aux collectivités de traiter efficacement le problème du dépérissement des buis.

La commission mixte paritaire a travaillé dans un esprit constructif ; la question du foncier agricole reste cependant ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre, il faudra aller plus loin. Je vais lancer des consultations avant de proposer des évolutions pérennes qui passeront par une véritable loi foncière. Il y sera question du statut de l'agriculteur : être agriculteur en Allemagne, au Danemark, ce n'est pas la même chose qu'en France.

Notre vote unanime la semaine dernière nous a donné de la force pour trouver un compromis. Merci à tous. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Après un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2, nous avons dû revoir ce sujet de l'accaparement des terres, qui avait défrayé la chronique après l'acquisition de 1 700 hectares dans l'Indre par une société chinoise. Je n'ai d'ailleurs reçu aucune demande de mise en exploitation - je l'aurais de toute façon refusée.

M. Patrick Abate. - Très bien.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Entre propriétaires et exploitants, le débat est ancien. Le ministre Tanguy-Prigent, un Breton, en son temps, avait créé le cadre des fermages et des métayages. Mais le problème prend aujourd'hui des aspects nouveaux, alors que, partout dans le monde, des grandes entreprises achètent des milliers d'hectares.

La loi Sapin 2 donnait aux Safer la possibilité de repérer plus facilement les changements de propriétaires fonciers pour exercer le cas échéant leur droit de préemption. Ces sujets sont délicats, car on se heurte vite au droit de propriété ou à la liberté contractuelle... Une nouvelle loi sur le foncier devrait être préparée avec prudence.

L'équilibre trouvé en CMP renforce les possibilités d'accès à la terre pour les jeunes agriculteurs. Le rôle des Safer est renforcé. Avec leurs trois collèges créés par la loi d'avenir, les Safer sont des lieux privilégiés d'élaboration de notre politique foncière, qui fait désormais école en Europe. Elles ont permis non seulement de renouveler les générations d'agriculteurs en facilitant l'installation des jeunes, mais aussi d'éviter la flambée des prix des terres agricoles : c'est un enjeu de compétitivité. Résister à la pression foncière, c'est aussi agir dans le domaine de l'urbanisme, avec les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Quant au volet biocontrôle, je veux vous remercier pour l'accord trouvé en CMP. Avec les CEPP, je souhaite que chacun prenne ses responsabilités. On montre souvent du doigt les agriculteurs pour leur utilisation des phytosanitaires, en dédouanant ceux qui les leur vendent, et qui doivent aussi participer à la réduction de leur usage. Réduire la consommation de phytosanitaires, c'est répondre à une attente sociétale, mais aussi diminuer les charges des agriculteurs et donc renforcer leur compétitivité.

Les CEPP constituent un outil nouveau pour atteindre nos objectifs sans faire payer les agriculteurs. Nos voisins s'y intéressent de près : mes services ont été contactés à ce sujet, et une nouvelle directive pourrait voir le jour pour généraliser cette méthode. La France montre la voie !

Faire de notre pays un pionnier de l'agroécologie, c'est aussi revaloriser le métier d'agriculteur. Producteurs d'aliments mais aussi d'énergie, de produits biosourcés, contribuant au stockage du carbone, les agriculteurs sont au coeur de la modernité, et trouvent ou retrouvent une place centrale dans nos débats de société. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Henri Cabanel . - Le consensus trouvé en CMP montre qu'au-delà des clivages, nous pouvons nous unir lorsque l'enjeu l'appelle. Merci aux rapporteurs, MM. Gremillet et Potier, d'y avoir oeuvré.

L'accord qui a été trouvé est d'abord un accord de raison.

À l'article premier, il n'est nullement dans notre intention de nous opposer aux fermes sociétaires, plébiscitées par les agriculteurs qui s'installent, comme nous le rappelait le président des Jeunes Agriculteurs. L'objectif est de combattre la spéculation foncière et la dilapidation des terres. L'affaire des terres acquises dans l'Indre ne doit pas faire oublier les enjeux de long terme : avec l'étalement urbain, 80 000 hectares disparaissent chaque année, trois exploitations par jour, l'équivalent d'un département tous les sept ans. Dans l'Hérault, 27 % de la surface agricole utile a disparu en trente ans.

Les conséquences sont tragiques : l'Europe importe l'équivalent de la production de 35 millions d'hectares, au détriment de notre indépendance alimentaire ; les sols stabilisés deviennent imperméables, ce qui provoque des inondations.

Avec le pacte d'avenir des Safer, monsieur le ministre, vous avez fait de la maîtrise du foncier une priorité. Mais le stock moyen des Safer est de 500 hectares, au lieu de 2 000. Défaut de volonté politique ou de financement ? Je réitère ma proposition : orienter une partie de la taxe spéciale d'équipement vers les Safer dotées de conventions d'objectifs.

S'agissant des produits phytopharmaceutiques, nous n'avons pas voulu figer l'activité des agriculteurs mais offrir une réponse raisonnable à un problème sanitaire et environnemental, sous la forme d'une expérimentation soumise à évaluation. Une exception à l'interdiction pour les collectivités d'utiliser des produits phytosanitaires a été introduite pour le cas où le patrimoine biologique serait menacé.

Dans l'Hérault, un producteur de tels produits a insisté auprès de moi sur la nécessité de faire de la pédagogie auprès des agriculteurs, pour éviter le surdosage. Diagnostic et conseil sont indispensables, mais ils ne doivent pas faire augmenter les prix.

Mais c'est aussi un accord de coeur qui explique le succès de la CMP. Sur un sujet pourtant sensible, c'est l'intérêt général qui nous a guidés, également attachés que nous sommes à notre agriculture, également soucieux de répondre aux attentes de la société. Nos concitoyens ne supportent plus les querelles de clocher. L'efficacité politique repose sur une formule simple : un problème, une solution, une action - et nous avons ajouté : une évaluation, pour coller à la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Michel Le Scouarnec . - La spéculation sur le foncier agricole n'est pas propre aux pays du sud. Après la forêt et les grands vignobles, ce sont les terres intermédiaires qui sont en ligne de mire.

On a oublié le mot nationaliser, monsieur le ministre, mais cela aurait pu être la solution dans l'Indre...

Ce mouvement est la conséquence d'une dérive individualiste et de la course à l'agrandissement, facilitée par les brèches introduites dans notre législation en 2006. Nous nous réjouissons par conséquent des conclusions de la CMP. Les Safer en sortent renforcées. Les grandes exploitations sociétaires à salariés se développent en même temps que des entreprises de travaux agricoles, mettant en cause le modèle de l'agriculture familiale. La financiarisation des terres est en marche, éliminant les petits : le nombre de fermes de moins de dix hectares a baissé de 56 % en dix ans !

Ce n'est pas le sens de l'Histoire selon nous. La politique foncière est centrale dans la politique agricole, essentielle au renouvellement des agriculteurs. Il aurait été nécessaire de présenter un grand projet de loi sur ce sujet. Il faudra le faire, quel que soit le futur gouvernement. Le foncier est un commun qui doit être régulé par la puissance publique.

L'extension du droit de préemption des Safer est une bonne chose, mais il faudra aussi revoir leurs missions, leurs moyens d'action et peut-être leur statut, pour en faire des établissements publics. Prenons garde que le mouvement de financiarisation n'atteigne les Safer elles-mêmes !

Il faut aussi répondre au désarroi des agriculteurs, contraints de vendre leurs terres pour arrondir leur retraite : la pension agricole moyenne est de 700 euros... (M. Bruno Sido renchérit) C'est le sens d'une proposition de loi du groupe GDR qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Le prix des terres devrait être encadré afin qu'il reste corrélé au revenu agricole que l'on peut en dégager.

L'étalement urbain et la concentration participent à la disparition des paysans. Si nous ne faisons rien, ce sont des holdings qui contrôleront bientôt nos campagnes !

Sur le biocontrôle aussi, ce texte comprend des avancées, même si la procédure accélérée nous empêche de faire un travail approfondi. Comme en première lecture, le groupe CRC votera donc les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Bertrand . - Tout a été dit. Les quelques points de désaccords ont été gommés. Je salue la sagesse des députés qui ont repris la rédaction du Sénat des articles 8 et 9 allégeant les obligations en matière d'utilisation de techniques alternatives de traitement.

Principal enjeu de la CMP, l'article 10 ratifie l'ordonnance de création des CEPP. Ce dispositif vise à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires conseillent les agriculteurs afin qu'ils réduisent leur consommation.

Pour les Safer, il manque des financements. Je rejoins la proposition d'Henri Cabanel. Les Safer ont fait la preuve de leur efficacité. Sans nationaliser tout de suite le foncier, on peut agir par leur moyen.

Le groupe RDSE votera presque unanimement le texte, qui donne à l'agriculture française un temps d'avance. Revaloriser le métier d'agriculteur, aider à produire propre tout en garantissant les revenus des paysans, c'est un enjeu primordial. Vive l'agriculture et vive les territoires ruraux ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et socialiste et républicain ; Mme Françoise Férat et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également)

M. Daniel Dubois . - Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois que nous parlons du foncier agricole. L'équilibre n'est certes pas facile à trouver, mais sur la conciliation du droit d'exploitation et du droit de propriété, sur l'installation des jeunes, il reste bien des questions qui devront faire l'objet d'une réponse globale.

Je salue à mon tour le compromis trouvé en CMP grâce aux deux rapporteurs. Technique, ce texte n'en traite pas moins de sujets essentiels pour notre agriculture.

Sur le volet foncier, je réitère ma mise en garde contre les lois prises sous le coup de l'émotion. L'achat massif de terres dans l'Indre ne devrait pas à lui seul provoquer une nouvelle législation. La maîtrise du foncier agricole est essentielle si nous voulons protéger notre souveraineté alimentaire, garantir aux agriculteurs le revenu de leur travail, préserver cet outil du rayonnement de la France qu'est son agriculture, promouvoir une agriculture compétitive et durable.

Notre groupe accueille favorablement cette proposition de loi d'ajustement qui comble des lacunes, tout en regrettant qu'il n'y ait pas eu de texte plus global. L'accumulation de petites réformes contribue au manque de cohérence et de clarté de notre législation.

À l'article premier, la CMP est parvenue à une rédaction qui satisfait tout le monde. Les sociétés agricoles pourront acquérir les terres qu'elles louent sans passer par une société de portage si le bail est antérieur à 2016.

Sur le biocontrôle, l'enjeu était de trouver un juste équilibre entre protection de la santé publique et de l'environnement et compétitivité. La CMP l'a atteint, en assortissant les sanctions d'une clause de revoyure.

Le groupe UDI-UC votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, socialiste et républicain et Les Républicains)

M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste se réjouit qu'un accord ait été trouvé sur cette proposition de loi avant la fin de la session. Merci au ministre, au groupe socialiste de l'Assemblée nationale qui est à l'origine de ce texte, au groupe socialiste et républicain du Sénat qui l'a inscrit à son ordre du jour réservé, aux rapporteurs, aux membres de la commission mixte paritaire qui est parvenue à un compromis sans remettre en cause les équilibres du texte. Et puisque j'en suis au chapitre des remerciements, merci à vous tous qui voterez ce texte !

M. Bruno Sido. - Quel oecuménisme !

M. Jean Desessard. - Il était primordial de réintroduire les mesures de lutte contre l'accaparement des terres censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Sur les CEPP, le Sénat voulait supprimer les sanctions pourtant négociées par le Gouvernement avec le milieu agricole : cinq euros par certificat manquant. Il est maintenant prévu de faire le bilan du dispositif en 2020, et de réajuster au besoin. Je me félicite de ce que le principe de la sanction n'ait pas été totalement supprimé en CMP. La question avait fait l'objet d'un débat franc et sincère en première lecture...

M. Bruno Sido. - Et on sait qui paiera !

M. Jean Desessard. - Enfin, j'invite derechef M. le ministre à accélérer la mise en place d'une nouvelle procédure d'autorisation des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. Aujourd'hui, de nombreux produits du biocontrôle sont en souffrance sur le bureau de l'Anses, dont Joël Labbé doit rencontrer la direction.

Le groupe écologiste votera le texte. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

M. Pierre Cuypers . - Le groupe Les Républicains se réjouit de l'accord trouvé en CMP, grâce à l'engagement de Daniel Gremillet, qui avait écrit ces dispositions dès la loi Sapin 2. Nous ne ferons pas l'économie d'un débat de fond sur le sujet des terres agricoles dans les prochains mois. En attendant, le texte apporte des compléments utiles à notre arsenal législatif en faveur de la maîtrise du foncier. J'en citerai deux. D'abord, l'extension du droit de préemption des Safer aux cessions partielles, afin qu'elles ne soient plus privées de tout droit de regard sur des achats massifs comme ce fut le cas dans le Berry. Ensuite, l'obligation faite aux sociétés de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles ; le Sénat en avait exonéré les sociétés locataires des terres, mais les députés craignant des contournements, la CMP a réservé cette exonération aux titulaires de baux conclus avant 2016.

Concernant les CEPP, j'étais partisan, comme notre rapporteur, d'une écologie positive et incitative. La CMP a réintroduit la sanction des distributeurs, en contrepartie d'un bilan à mi-parcours, en 2020.

Sur le traitement des buis, l'accord trouvé en CMP va dans le bon sens. La rédaction du Sénat était très large ; la CMP a restreint aux seules collectivités territoriales la possibilité de traiter avec des produits phytosanitaires, sachant que dans le droit actuel, les propriétaires privés de parcs et jardins peuvent recourir à des prestataires agréés. Les mesures sur le biocontrôle posaient question, mais le bilan en 2020 sera l'occasion de maintenir le dialogue.

Sur le volet foncier, la majorité sénatoriale a oeuvré pour trouver des solutions juridiques. Le texte issu de la CMP va dans le sens d'une meilleure maîtrise du foncier rural agricole.

Le groupe Les Républicains dans sa majorité votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)

M. Franck Montaugé . - Le groupe socialiste et républicain votera ce texte, qui est à replacer dans le contexte de grande mutation de notre agriculture. La mise en oeuvre des CEPP traduit une nouvelle maturité dans l'approche de la question sanitaire en agriculture, sous la pression sociétale - et je salue l'action du ministre.

Au plan européen, les choses bougent : hier, le Parlement européen a adopté un mécanisme simplifié d'autorisation de mise sur le marché pour les pesticides à faible risque et les produits de biocontrôle. Face aux enjeux sanitaires, il faudra une nouvelle législation pour faciliter l'autorisation des pesticides à faible risque.

La responsabilité de l'usage des produits phytosanitaires doit être mieux répartie sur la chaîne de valeur, de l'amont à l'aval, et non peser sur le seul agriculteur.

La maîtrise du foncier agricole est un enjeu de souveraineté nationale. La CMP a fait un pas en ce sens, en attendant une loi foncière globale. La capacité financière des Safer mérite d'être renforcée, notamment pour la rémunération des externalités positives des espaces ruraux, par exemple, pour la captation du carbone. Elles auront besoin de moyens. Il faut tenir compte des missions, du fonctionnement et des résultats des opérateurs : les établissements publics fonciers (EPF) prélèvent de la ressource sur les territoires agricoles qui n'en ont que peu de retours. L'objectif doit être l'égalité et la justice territoriale.

Les mutations profondes que connaît notre agriculture appellent un diagnostic et des solutions. Les éleveurs du Gers confrontés à la crise de la filière gras en savent quelque chose... « Crise », étymologiquement, signifie choix, prise de décision.

La France devra faire valoir les intérêts de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen. Je me félicite de la création d'un groupe de suivi de la PAC, présidé par Jean Bizet, et dont je serai l'un des rapporteurs.

Une analyse du fonctionnement de l'actuelle PAC doit conduire à la définition de nouveaux objectifs pour la PAC post-2020. L'enjeu de couverture des risques économiques, la garantie des revenus des producteurs conditionnent l'avenir de notre agriculture et de nos territoires. Notre proposition de loi sur les outils de gestion des risques en agriculture, votée ici à l'unanimité, sera utile dans cette perspective. (Applaudissements sur plusieurs bancs)

La discussion générale est close.

Intervention sur l'ensemble

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Bruno Sido . - Je voterai ce texte et félicite le rapporteur et les membres de la CMP qui ont obtenu ce bel accord.

Cela dit, on le sent à travers plusieurs interventions, cette loi ne répond pas à la vraie préoccupation des agriculteurs : le revenu. Les agriculteurs veulent pouvoir vivre de leur métier. Le discours tenu sur le foncier est passéiste : les agriculteurs n'ayant plus les moyens d'être propriétaires, le rôle des Safer doit être d'attribuer les terres en location. Le statut du fermage, très protecteur, répond tout à fait aux besoins des agriculteurs.

Étant moi-même agriculteur, j'ai constaté que si les coopératives se sont mises aux produits de biocontrôle, ceux-ci reviennent plus chers, à l'hectare, que les fongicides ! Tenons-en compte.

Le Grenelle de l'environnement a été injustement brocardé : la séparation entre vente et conseil était un premier pas.

Bref, on a voulu faire une loi parce qu'un Chinois achetait des terres appartenant à des Hollandais. Très bien, mais cela ne répond pas aux préoccupations immédiates des agriculteurs. (Exclamations à gauche)

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Discussion générale

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Les objectifs du projet de loi sont largement partagés, en témoigne le succès de la CMP. L'autoconsommation d'électricité étant appelée à se développer, il convenait d'en délimiter les contours, notamment pour éviter les effets d'aubaine. Le Sénat a introduit la notion de « même site » et précisé que l'autoconsommation collective pouvait s'étendre à tous les départs basse tension d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension - point essentiel pour des échanges vertueux d'énergie entre bâtiments résidentiels et tertiaires.

Le Sénat a précisé les modalités d'exemption des petits autoconsommateurs de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et des taxes locales sur l'électricité. Le texte prévoit aussi la traçabilité de l'électricité verte subventionnée par une mise aux enchères des garanties d'origine. L'État pourra n'émettre qu'une partie des garanties, et il sera possible d'allotir par filière et par zone géographique.

Le projet de loi rétablit la prise en charge par les collectivités d'une partie des coûts de raccordement des installations d'énergies renouvelables. Le taux de réfaction pourra être modulé et l'aide sera concentrée sur les plus petits projets. Avec un plafonnement à 40 %, la charge de trésorerie pour les entreprises locales de production sera allégée.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte réaffirme le rôle des autorités organisatrices de distribution d'électricité. Les députés l'ont élargi aux installations de production de gaz renouvelable.

La question des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé dans le nord de la France a été résolue en actant l'accompagnement des consommateurs les plus modestes qui devront remplacer leur équipement. Madame la ministre, vous avez eu raison de vous engager à y revenir, après une rebuffade du Conseil d'État.

Enfin, question importante et chère à nombre d'entre vous : le sort des moulins à eau, face à une interprétation excessive de la notion de continuité écologique par l'administration. Le Sénat a voulu dispenser de règle administrative les anciens moulins équipés pour produire de l'électricité. Grâce au soutien de la ministre, nous avons trouvé la bonne solution en CMP : réserver la dispense de règle de continuité écologique aux moulins situés sur des cours d'eau classés en liste 2. La France possède 15 800 moulins situés sur des cours d'eau classés. Les 10 000 ouvrages sur les cours d'eau en liste 1 ne sont pas menacés puisqu'ils ne pourront être modifiés. Le texte vise juste à interdire les nouvelles constructions : M. Cardoux peut rassurer les pêcheurs ! La dispense produira en revanche son plein effet pour les 5 800 ouvrages en liste 2, sur nos petits cours d'eau. Avec une production moyenne de 50 kilowatts par moulin, c'est un potentiel maximum de 290 mégawatts qui pourrait être mobilisé.

La CMP a trouvé une position pragmatique qui concilie les différents intérêts en présence : merci de votre aide, madame la ministre. Je vous invite, chers collègues, à adopter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur certains bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)

Hommage à une délégation turque

Mme la présidente. - J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de cinq députés du groupe d'amitié Turquie-France de la Grande Assemblée nationale turque, conduite par Mme Serap Ya?ar, présidente du groupe d'amitié. La délégation est accompagnée par notre collègue, M. Jacques Mézard, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Turquie.

Arrivée le 13 février, la délégation est à Paris jusqu'au 16 février, pour une visite d'étude principalement centrée sur notre régime institutionnel. Ce thème a été retenu par nos homologues turcs dans le cadre de la réforme constitutionnelle que la Turquie a engagée.

La délégation s'est entretenue hier avec des membres de la commission des affaires européennes. Elle a également rencontré plusieurs membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées afin d'évoquer le rôle de la France et de la Turquie face aux grands enjeux géopolitiques actuels, en particulier le conflit syrien et ses conséquences.

Le Sénat français entretient des relations de confiance et d'amitié avec la Grande Assemblée nationale turque, nourries d'échanges sur les grandes questions liées à la situation en Syrie mais aussi sur les liens étroits qui unissent la Turquie à l'Union européenne et le développement de nos partenariats économiques, en particulier dans le domaine des transports et de l'énergie.

Je souhaite à nos homologues de la Grande Assemblée nationale turque la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les Sénateurs se lèvent et applaudissent)

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (Conclusions de la CMP - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat . - Nous avons passé ensemble de longues journées et de longues nuits sur la loi de transition énergétique. Ce fructueux travail parlementaire a ouvert la voie à la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et l'accord historique de Paris.

La convergence a été réelle sur de nombreux sujets ; la robustesse de ce consensus explique le succès mondial de la mise sur le marché par la France de la première obligation verte souveraine, pour 7 milliards d'euros, qui fait de Paris la première place de la finance verte.

Une dynamique est à l'oeuvre. La puissance produite par le solaire et l'éolien a augmenté de 25 % depuis 2014 ; à la pointe de midi, la production est équivalente à six réacteurs nucléaires. La filière éolienne emploie déjà 15 000 personnes sur le territoire, soit une hausse de 30 % depuis 2013. Les projets soutenus par le Fonds Chaleur ont augmenté d'autant.

L'ordonnance sur la production d'électricité à partir des énergies renouvelables supprime la priorité d'appel pour la production d'électricité à partir du charbon et l'accorde aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. La création d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, le dialogue concurrentiel, réduira les délais : elle est en cours dans le cadre de l'appel d'offres éolien en mer que j'ai lancé au large de Dunkerque.

L'article premier ratifie aussi l'ordonnance du 27 janvier 2016 sur l'autoconsommation, dont le développement est vertueux pour les énergies renouvelables, pour le réseau d'électricité et pour la facture énergétique. Le premier appel d'offres que j'ai lancé a rencontré un grand succès ; les 72 premiers lauréats sont connus. Je vous annonce le lancement imminent d'un second appel d'offres ; le ministère est à votre disposition pour faciliter l'émergence de projets sur vos territoires.

L'ordonnance prévoit l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter l'autoconsommation, la mise en place d'une tarification d'usage adaptée et l'exonération de taxes pour l'électricité autoconsommée.

À ce jour, 95 % des textes d'application de la loi de transition énergétique ont été adoptés.

L'article 2 interdit de cumuler la valorisation des énergies renouvelables avec le bénéfice des dispositifs de soutien, afin d'éviter une double rémunération des fournisseurs. C'était nécessaire pour sécuriser les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dont j'ai obtenu la validation par la Commission européenne le 12 décembre et le 10 février derniers.

L'article 3 réduit les coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables. C'est la réfaction tarifaire, très attendue pour lever les freins en milieu rural : une mesure d'équité territoriale. Il clarifie aussi les indemnisations pour les retards de raccordement de l'éolien en mer. Je vous annonce que les conventions de concession d'occupation du domaine public maritime pour les parcs éoliens en mer lauréats du premier appel d'offres pourront être signées dans les prochains jours. La France sera à l'avant-garde des énergies marines.

Enfin, l'article 4 clarifie la question de la conversion du gaz acheminé aux consommateurs dans le Nord de la France, du fait de la baisse de production du champ néerlandais de Groningue.

Je me félicite du travail mené par le Sénat, en particulier sur les moulins, qui sont au coeur de l'identité rurale française. Le Sénat, très attaché à la préservation de ce patrimoine, a su concilier les intérêts en jeu. J'attribuerai prochainement le résultat de l'appel d'offres petit électrique avec un lot spécialement réservé aux anciens moulins.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Très bien.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Très bon geste symbolique.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le ministère est à votre disposition pour faire émerger des projets dans le cadre des territoires à énergie positive, et ainsi créer des emplois dans la croissance verte. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jean-Pierre Bosino . - La promotion de l'autoconsommation est une fausse bonne idée. Ces ordonnances brouillent les enjeux en la mêlant à l'autoproduction.

L'encadrement juridique de l'autoconsommation est bien sûr nécessaire, mais il y a un glissement subtil puisque le texte autorise à vendre le surplus de production, sans les contraintes afférentes, pour une rémunération calculée en fonction du prix du marché, quand bien même le vendeur aurait reçu des aides...

Nous y voyons une volonté délibérée de démantèlement d'un modèle centralisé de production d'électricité qui a fait ses preuves. Sous couvert de transition énergétique, on remet en cause le principe d'égalité d'accès à l'énergie, l'égalité de traitement des usagers et les tarifs réglementés qui sont la contrepartie de l'acceptation du nucléaire.

Selon Les Échos, les entreprises, dont de pseudo start-up, sont dans les starting-blocks : on est loin du modèle d'autoconsommation familiale ! Plutôt, on crée un nouveau marché sans tirer les leçons des dérives constatées dans le solaire et l'éolien... EDF, RTE, ERDF doivent rester les pivots de la transition énergétique. On détruit un modèle intégré au profit de nouveaux marchés factices et éphémères. Le recours exclusif au secteur privé n'est pas à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui s'inscrivent dans le temps long et nécessitent des investissements publics. Bref, ces ordonnances cassent la notion même de service public national de l'énergie. Avec l'autoconsommation, l'énergie cesse d'être un bien public.

Nous avons déjà souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité de la politique économique et budgétaire ; le Gouvernement a préféré miser sur le privé... Cette politique offre aux grands industriels de confortables rentes au détriment de l'intérêt général. En cohérence, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - La lutte contre le réchauffement climatique impose la diversification du mix énergétique : c'était l'objet de la loi de transition énergétique et de l'Accord de Paris. Les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives, le contexte international est favorable - mais la part des énergies fossiles dans la consommation mondiale reste de 87 % depuis quinze ans... Ce projet de loi sécurise l'autoconsommation et la production d'énergies renouvelables en levant certains freins.

La décentralisation énergétique doit être préparée, car il y a un risque pour les réseaux. Le recours à des moyens de stockage est inévitable et l'hydrogène devrait, à nos yeux, jouer un rôle important.

Mme Françoise Laborde. - C'est vrai.

M. Jean-Claude Requier. - Je salue le travail de notre rapporteur, qui a levé des incertitudes. Les modifications adoptées par le Sénat ont été maintenues en CMP, nouvelle preuve, s'il en fallait, de l'utilité du bicamérisme.

Le cadre juridique a été adapté à l'autoconsommation, qui fait l'objet d'un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. La dérogation à l'obligation de vente du surplus à un tiers, la tarification spécifique pour les petites installations (micro-Turpe), l'exonération de CSPE et de taxes locales sont bienvenues ; le régime spécifique d'indemnisation pour les retards d'installation pour l'éolien en mer aussi.

L'article 3, en rétablissant la réfection tarifaire, apporte un soutien utile à la ruralité, où les projets fleurissent, comme en témoignent les territoires à énergie positive déjà créés.

Le texte assure aussi la traçabilité de l'électricité verte à travers un système de mise aux enchères des garanties d'origine.

Enfin, la question des anciens moulins à eau : le Sénat est allé plus loin que la loi Montagne pour les préserver. La CMP a clarifié le dispositif. Nous sommes satisfaits ; le groupe RDSE approuve à l'unanimité les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Ce texte a été enrichi par le Sénat comme par l'Assemblée nationale, bel exemple de travail parlementaire constructif. Dans un climat consensuel, les propositions sénatoriales ont été reprises par les députés. Notre groupe partage notamment la volonté de mieux encadrer l'autoconsommation et de faciliter le raccordement au réseau des petites installations.

La CMP a aussi traité la question des moulins à eau, à la satisfaction de tous, pêcheurs comme associations de sauvegarde du patrimoine : elle a assouplit la règle de continuité écologique pour les moulins sur des cours d'eau classés en liste 2. Plusieurs milliers de petits ouvrages appartenant à notre patrimoine historique seront ainsi préservés qui, équipés, pourraient produire une puissance cumulée de près de 300 mégawatts.

Il conviendrait néanmoins de clarifier la situation des moulins situés sur les cours d'eau classés dans la liste 1, ceux-ci ne présentant pas toujours une qualité ou un intérêt écologique qui mérite leur classement et une protection administrative accrue. On peut également s'interroger sur l'intérêt d'intégrer à cette liste des cours d'eau considérés comme réservoirs biologiques dont la définition est appliquée par l'administration de manière très extensive.

M. Gilbert Barbier. - Très bien.

Mme Anne-Catherine Loisier. - À quand une révision de cette liste 1 ? Nous optimiserions le potentiel de ces moulins qui ont une utilité socio-économique tout en répondant aux défis écologiques.

Le groupe UDI-UC, très attaché aux énergies renouvelables, votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur certains bancs des groupes écologiste et RDSE)

M. Hervé Poher . - Ce projet de loi est de bonne facture. Premier point fort, l'article premier qui facilite la transition intellectuelle et d'usage vers les énergies renouvelables. Il semblait que tout avait été dit lors des discussions sur la loi de transition énergétique ; mais une grande idée ne s'épuise pas !

Deuxième sujet, la notion d'autonomie, qui suscite l'opposition farouche de M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - On ne peut rien vous cacher !

M. Hervé Poher. - Mais l'autonomie, ce n'est pas la sécession, l'isolationnisme, la séparation. Nous voulons simplement qu'un territoire produise autant ou plus qu'il ne consomme, tout en restant lié au grand réseau national. La vraie transition énergétique, c'est une dynamique collective, avec des initiatives citoyennes, individuelles et militantes. (M. Jean Desessard approuve)

L'autoconsommation s'inscrit dans les nouvelles dynamiques de la transition énergétique. Tous les territoires ne seront pas à énergie positive : difficile de faire de l'hydroélectrique dans la plaine des Flandres, pourtant gorgée d'eau... Nous avons voté à l'unanimité une résolution rappelant qu'il fallait se fonder, pour lutter contre le réchauffement climatique, sur l'action des collectivités. La dynamique territoriale est essentielle. Pour moi, l'autonomie renvoie plus à la capacité qu'à l'indépendance.

L'article 3 bis était indispensable, incontournable, inévitable. Ayant longtemps fréquenté une agence de l'eau, j'ai connu des gens qui se battaient contre les moulins (Sourires) et d'autres, plus nombreux, qui les défendaient. Leurs arguments s'équilibraient...

Le texte s'inscrit dans le prolongement naturel de la loi pour la transition énergétique. Le groupe écologiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UDI-UC et socialiste et républicain)

M. Roland Courteau . - En première lecture, j'ai dit que nous étions, avec ce texte, au coeur de la transition énergétique. Madame la ministre, vous avez voulu un nouveau modèle énergétique, nous vous avons suivie. Car il nous appartient de relever ce défi gigantesque. Le groupe socialiste se réjouit que la CMP ait été conclusive. Le Sénat a bien travaillé : dix-sept amendements ont été adoptés, dont huit du groupe socialiste. Ainsi, certaines installations de production d'énergies renouvelables pourront bénéficier plusieurs fois d'un contrat de complément de rémunération. La notion de « poste de distribution publique d'électricité » a été remplacée par celle de « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension ». À l'article 2, nous n'avons pas de désaccord et je me réjouis que le consommateur ne paie pas deux fois l'électricité renouvelable.

Grâce à un de mes amendements encore, l'obligation d'inscription sur le registre des garanties d'origine ne concernera que les installations d'énergies renouvelables, et non d'autres qui bénéficieraient également d'un soutien.

Les coûts de raccordement au réseau seront réduits grâce à l'élargissement de la réfaction tarifaire. Cette mesure va dans le bon sens. Nous avons voulu donner une base législative au dispositif de « part couverte par le tarif ». Il devra être validé par la CRE. Il a été complété par un sous-amendement du rapporteur.

S'agissant du changement de nature du gaz acheminé dans le nord, le gestionnaire de réseau de transport pourra conclure avec les opérateurs de stockage des contrats compensant pour ces derniers les coûts induits par le changement de nature du gaz. Mais on aurait aimé des mesures pour soutenir les ménages en situation de précarité qui pourraient avoir des difficultés à changer d'équipement. Nous avons abandonné l'idée d'un amendement, qui aurait été déclaré irrecevable, et nous nous sommes ralliés à l'amendement du rapporteur prévoyant un rapport du Gouvernement sur les solutions envisageables.

Le texte reflète la volonté du Gouvernement de booster les énergies renouvelables, notamment à travers l'autoconsommation qui répond à une véritable demande, et en privilégiant les solutions innovantes. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Delphine Bataille . - Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi sur la transition énergétique, dont il renforce l'efficacité. Il a été enrichi par les apports du Sénat ; la CMP a abouti à un texte consensuel. Il fallait un cadre juridique pour l'autoconsommation : il faisait défaut et cette lacune expliquait le retard accusé par la France - alors qu'un Français sur deux est prêt à investir. Le texte définit les opérations d'autoconsommation individuelle et collective, il prévoit des garanties d'accès des installations au réseau public.

L'élargissement de la réfaction tarifaire facilitera l'installation de producteurs d'énergies renouvelables en zones rurales. Souhaitant ralentir l'exploitation de ses gisements de gaz, le gouvernement néerlandais ne renouvellera pas les contrats d'approvisionnement avec la France à partir de 2019. Il faut donc adapter le réseau pour tenir compte du changement de nature du gaz qui sera transporté : 1,3 million de foyers seront concernés, dont certains devront remplacer leurs équipements. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'ici douze mois sur les modalités pour aider les ménages modestes.

Je ne reviens pas sur le régime des moulins à eau, consensuel, qui concilie biodiversité, souci patrimonial et développement de la micro-hydroélectricité.

Enfin, la Commission européenne a validé il y a deux jours, grâce à vous madame la ministre, deux régimes d'aide au photovoltaïque et un régime de soutien à l'hydroélectricité. Cela apporte une sécurité bienvenue aux projets de transition énergétique.

On ne peut qu'adhérer à ce texte qui marque des avancées sur le chemin de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Franck Montaugé . - Ce texte est un pas de plus dans l'application de la stratégie bas carbone et dans la mise en oeuvre de la COP21 comme de la programmation pluriannuelle.

Merci, madame la ministre, d'avoir réorienté la politique énergétique de la France. Les territoires à énergie positive sont un succès, comme les plateformes de rénovation énergétique.

L'État devra tenir ses engagements financiers à l'égard des territoires, qui se sont déjà engagés. Ne les décevez pas ! France Stratégie nous invite à poursuivre l'effort et anticiper le monde énergétique qui vient : la place des collectivités doit être repensée.

Nous devrons bientôt transposer le paquet européen « Énergie propre ». Deux problèmes se posent : la péréquation tarifaire et l'avenir des tarifs réglementés. Nous nous éloignons d'un modèle centralisé pour aller vers un mix énergétique et un système plus décentralisé. La péréquation tarifaire devra prendre des formes nouvelles, au nom de l'égalité des territoires.

Il importe que les tarifs réglementés soient préservés. La CRE s'inquiète de la protection du consommateur, face à des offres qui impliqueraient de fortes variations des prix de gros. J'espère un consensus au Sénat sur cette question : les tarifs réglementés doivent être maintenus, dans le cadre du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - La péréquation tarifaire fait partie de l'héritage de la Résistance.

M. Bruno Sido. - Elle est sacrée.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - La loi de 1946 l'indiquait très clairement : chacun paie le même prix, où qu'il habite sur le territoire national. C'est ce qui a fait le succès de l'électrification en France, notamment en milieu rural ! Si nous avions fait la même chose pour la téléphonie mobile...

M. Bruno Sido. - Ou pour la fibre !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Nous n'en serions pas encore à attendre le déluge.

La semaine prochaine, le Sénat débattra de l'application des lois au cours des trois dernières années. Nos chiffres sur la loi sur la transition énergétique diffèrent un peu des vôtres, madame la ministre, puisque lorsque les décrets ou les arrêtés sont signés, de votre point de vue le travail est accompli, mais il reste souvent une phase d'examen par le Conseil d'État ou la Commission européenne. Quoi qu'il en soit de ce léger écart, 183 mesures réglementaires étaient nécessaires : 151, donc 83 %, ont été prises. Qualitativement, cela représente l'essentiel.

Sur les concessions, vous avez fait le nécessaire, comme pour les bâtiments. Restent les rapports : 24 étaient prévus, 14 restent à publier, mais ce n'est qu'un petit reproche !

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42.12, le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Daniel Chasseing . - Je suis bien sûr très favorable à ce projet de loi qui soutient l'autoconsommation, qui est favorable à la ruralité et qui crée un système énergétique mixte.

Le Sénat avait voté un amendement sur les moulins contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur. Depuis, le rapporteur a beaucoup travaillé et a fait adopter sa rédaction par la commission mixte paritaire. Des milliers de moulins, pour un potentiel de plus de 280 mégawatts...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exactement 290 !

M. Daniel Chasseing. - ... seront ainsi conservés. Ils subissaient l'hostilité -le mot est peut-être fort- de l'administration. Tous les moulins équipés pourront ainsi produire de la micro-électricité. Merci.

M. Roland Courteau . - Je veux saluer votre action remarquable, madame la ministre. La loi sur la transition énergétique a été un tournant, qui n'a pas été pour rien dans le succès de la COP21 et l'Accord de Paris. Le groupe socialiste et républicain vous adresse un grand merci !

M. Bruno Sido . - À mon tour de me féliciter de la préservation de milliers de petits moulins. À l'heure où l'on s'interroge sur l'application des lois, je m'étonne toutefois qu'il ait fallu réaffirmer qu'ils n'étaient pas un obstacle à la continuité écologique : nous l'avions déjà voté dans de précédents textes, notamment la loi sur l'eau.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Éthique du sport et compétitivité des clubs (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Une méthode, une détermination. Ma méthode a été la concertation. J'ai organisé en octobre 2015 une grande Conférence sur le sport professionnel : six mois de travaux, une soixantaine d'experts, quelque 70 préconisations, une dizaine de consultations, dont celle de parlementaires. J'étais déterminé à ce que le riche rapport d'avril 2016 ne reste pas lettre morte. Mais rien n'aurait été possible sans Dominique Bailly et Didier Guillaume au Sénat, sans Jeanine Dubié à l'Assemblée nationale, sans Catherine Morin-Desailly et Patrick Bloche, les présidents de commission, qui ont su créer les bases d'un débat constructif. Le sport rassemble, au-delà des groupes politiques. Je salue à cet égard le travail mené avec l'ensemble des groupes politiques.

En commission, vous avez voté le texte conforme : j'espère que cette position se confirmera en séance publique pour terminer sur une note heureuse les travaux de la législature concernant le sport. Après la loi sur le statut des sportifs, la loi sur la santé - portant transposition du code mondial antidopage - et la loi sur le supportérisme, ce texte est une étape de plus. Il apporte de nouveaux moyens pour lutter contre les tricheurs et les manipulations de compétitions ; il encadre l'activité des agents sportifs, crée de nouvelles incompatibilités d'exercice professionnel, met en place une instance de réflexion pour encourager le sport féminin, instaure de nouvelles garanties d'emprunt accordées par les collectivités, améliore la transparence des contrats relatifs à l'exploitation de l'image des sportifs.

Nous pouvons être fiers d'avoir servi le sport, ses champions, ses pratiquants ; ces progrès nourrissent notre rêve, autour du projet olympique Paris 2024.

Je me réjouis d'avoir pu, comme secrétaire d'État, penser le sport de demain avec ambition : merci d'y avoir contribué. (Applaudissements)

M. Dominique Bailly, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le 26 octobre, le Sénat a adopté en première lecture ce texte, le dernier de la législature sur le sport. Il donne force de loi aux préconisations de rapports récents du Sénat et à celles formulées par les participants à la grande conférence.

Cette proposition de loi ne pourra aboutir que si un consensus se dessine aujourd'hui pour parvenir à un vote conforme. Je crois que nous pouvons nous prononcer en ce sens, car l'Assemblée nationale a préservé les grands équilibres et ses modifications sont des améliorations et des ajouts utiles.

À l'article 4 bis, les députés ont encadré plus strictement les conventions de présentation des agents sportifs. Les pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) ont été maintenus, conformément aux apports du Sénat. Les agents sportifs seront contrôlés sur pièces et sur place, avec un rapport rendu public.

À l'article 6, l'association reste détentrice du numéro d'affiliation : c'est un compromis satisfaisant.

Au fameux article 7, qui porte sur l'exploitation des attributs de la personnalité d'un sportif ou d'un entraîneur professionnels, l'Assemblée nationale a prévu une convention ou un accord collectif pour déterminer le plafond de la redevance, celle-ci étant également conditionnée à une rémunération minimum, négociée par les partenaires sociaux. Ce sont des garanties bienvenues.

L'Assemblée nationale a rendu facultatif, à l'article 12, l'accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits de contenus sportifs sur internet, mais elle a préservé l'essentiel dans le cadre d'une démarche vertueuse de « droit souple ».

Elle a aussi ajouté douze articles additionnels, qui constituent des apports judicieux. Ainsi, par exemple, l'article 2 bis nouveau encadre les pouvoirs réglementaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et confie à celle-ci un pouvoir de police administrative. Un délit de fraude mécanique et technologique est créé à l'article 3 bis nouveau. Il sera également impossible désormais d'obtenir une licence d'agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale.

L'article 15 nouveau dispose que l'article 3 interdisant aux sportifs de parier dans leur discipline entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Je regrette, certes, la suppression de l'article 7 bis A : c'est le point de désaccord le plus important entre les deux assemblées, mais il n'est pas politique, il n'oppose pas majorité et opposition. Certains considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs en en restant propriétaires ; les autres estiment que cette pratique crée un conflit d'intérêts qui n'est pas favorable à l'émancipation du sport professionnel.

En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, nos collègues Michel Savin et Claude Kern avaient trouvé un dispositif équilibré pour amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.

Toutefois, pour aboutir, il aurait fallu également autoriser les collectivités territoriales à aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n'a pas été possible, Bercy s'y étant opposé.

La suppression de l'article 7 bis A ne constitue donc pas une surprise. Au moins peut-on se féliciter que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.

Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n'a été supprimée par l'Assemblée nationale. Aucun des ajouts n'est de nature à nous poser de difficultés. C'est donc très naturellement que je vous propose d'adopter cette proposition de loi sans modification.

Si le Sénat se prononce ainsi, il démontrera une nouvelle fois son expertise dans le domaine du sport. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC ; M. Michel Savin applaudit aussi)

Mme Christine Prunaud . - Le sport rassemble, dites-vous : c'est vrai. Mais la recherche du consensus ne doit pas nous empêcher d'exprimer nos préoccupations, comme la marchandisation des pratiques sportives à travers les droits de diffusion audiovisuelle, ou la raréfaction de la diffusion gratuite des compétitions sportives, qui rend bien difficile l'émergence de nouvelles pratiques sportives. Le rapport de M. Assouline sur la diffusion en clair du sport contient des propositions intéressantes.

Sur les agents sportifs, vous allez « à petites marches » - je le dis ainsi pour être positive... Le chantier ne fait que s'ouvrir, en particulier sur la fiscalisation des transferts et la contractualisation des très jeunes joueurs : n'est-il pas problématique de transformer ces jeunes gens en valeurs marchandes ? Nous avons des propositions.

Je ne peux que souscrire à l'interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Mais est-il possible d'étendre la mesure au plan international ? J'en doute. Voyez par exemple les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs...

Je crains une mutualisation des risques et une privatisation des profits avec les dispositions sur les transferts de propriété des enceintes sportives. Les échecs, au Mans ou à Grenoble, devraient nous faire réfléchir.

Concernant l'image des sportifs, la redevance, non assujettie à cotisations sociales, ne m'a pas convaincue. Cela permettra-t-il aux clubs de garder leurs meilleurs éléments et de contrôler leur image ? Rien n'est moins sûr.

Malgré ces réserves, je salue les avancées. L'activité des agents sportifs sera réglementée. Vingt ans après l'arrêt Bosman, on va dans la bonne direction. Le statut des arbitres sera sécurisé. Autre satisfaction, la création d'une Conférence permanente du sport féminin.

Le groupe CRC votera l'essentiel des dispositions de ce texte mais proposera trois amendements pour améliorer quelques points. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste ; M. Alain Néri applaudit également)

Mme Mireille Jouve . - « Le sport est une langue universelle qui a un pouvoir fédérateur, unissant les gens quels que soient leur origine, leur milieu social, leurs convictions religieuses ou leur situation économique ». Ces mots de Kofi Annan en 2004 restent d'actualité.

Je salue le travail de notre rapporteur qui a associé un membre de chaque groupe politique. C'est une méthode intéressante et efficace. J'ai toutefois quelques réserves... sur la rédaction de l'Assemblée nationale.

Durcir les conditions d'accès au métier d'agent sportif en excluant les personnes condamnées pour fraude fiscale était salutaire. Cependant, si empêcher les personnes condamnées pour prostitution de mineurs ou harcèlement sexuel de devenir éducateurs sportifs est pertinent, les députés ont eu la main lourde en visant les personnes condamnées pour usage de stupéfiants. Les repentis peuvent être un bon exemple dans les quartiers.

Le financement du sport amateur reste aussi en suspens. Notre assemblée pourrait réfléchir à un rééquilibrage entre le sport amateur et le sport professionnel.

M. Alain Néri. - Très bien !

Mme Mireille Jouve. - Les collectivités territoriales peuvent accorder des garanties d'emprunt aux clubs... oui, à condition que ceux-ci ne fassent pas défaut.

Le sport est aussi un spectacle. Les chartes éthiques et déontologiques viendront protéger les valeurs du sport. Les déclarations des dirigeants de fédérations sont bienvenues. Les errements trop fréquents montrent la pertinence d'une telle mesure.

Les pouvoirs de l'Arjel sont renforcés : elle pourra interdire les paris sur un évènement en cas d'indices graves et concordants de manipulation. Le contrôle des DNCG sur la comptabilité des agents sportifs nous satisfait.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je me réjouis de la création d'une conférence permanente, pour accompagner le développement du sport féminin et sa médiatisation réelle. Je pourrais dire la même chose du handisport.

Le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain ; M. Michel Savin applaudit également)

M. Claude Kern . - Nos échanges avec le ministre et entre groupes ont été fructueux : ce texte n'est pas un grand soir, mais consacre des avancées souhaitées par les fédérations et les sportifs. Il répond à deux urgences : protéger le sport professionnel de ces fléaux que sont les violences dans les stades, les versements frauduleux, les matchs truqués ou le dopage, contraires à l'esprit même du sport, et soutenir la compétitivité des clubs.

Parmi les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, je veux citer le renforcement du contrôle financier des agents sportifs et l'incompatibilité frappant les personnes reconnues coupables de fraude fiscale.

Je regrette en revanche la suppression du plafonnement à 50 % du financement de la construction d'une nouvelle enceinte sportive par une collectivité territoriale, car si le désengagement des collectivités n'est pas envisageable dans la situation actuelle, cet article aurait adressé aux clubs un signal fort.

Autre regret, la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 12, qui obligeait les partenaires à négocier un accord contre le piratage. Je ne conteste pas l'intelligence de la démarche de soft law. Mais je redoute l'échec des discussions qui nous obligerait à légiférer dans quelques années, alors que la situation presse.

Le groupe UDI-UC s'engage toutefois en faveur d'un vote conforme, en attendant des mesures tout aussi urgentes mais moins consensuelles... (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux . - Cette proposition de loi est une étape importante en matière de transparence et d'éthique, un bel exemple d'élan transpartidaire et des bénéfices tirés d'une large consultation en amont.

Saluons l'interdiction faite aux personnes condamnées pour fraude fiscale d'obtenir une licence d'agent sportif, et l'ouverture d'une réflexion sur un nouveau délit de fraude mécanique et technologique, pour faire face à l'inventivité de certains...

Je me réjouis aussi que l'article 9 ter lève un frein au développement du sport féminin, en autorisant une même personne à diriger dans une même discipline un club masculin et un club féminin. Les « quatre saisons du sport féminin » parrainées par le CSA, dont la marraine et le parrain sont Gwladys Épangue, médaillée olympique de taekwondo, et Souleymane Cissokho, médaillé olympique de boxe en 2016, contribuent à le faire connaître et à inciter les femmes à faire du sport. La Conférence permanente du sport féminin est aussi une avancée, espérons que le décret sera pris avant la fin du quinquennat.

Un bémol cependant : l'inclusion de l'usage de stupéfiants dans la liste des délits interdisant la profession d'agent sportif. C'est inapplicable, disproportionné, et cela envoie un bien mauvais signal à notre jeunesse. J'y reviendrai.

Malgré cette réserve, le groupe écologiste souhaite un vote conforme et votera donc ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Savin . - Je salue le travail de Dominique Bailly et de tous nos collègues, qui ont travaillé dans un esprit de consensus, dans l'intérêt général. Monsieur le ministre, lors de vos voeux, vous avez appelé à une révolution culturelle dans le sport professionnel, précisant cependant n'être ni Nostradamus, ni David Copperfield. Pas plus que vous, nous ne sommes des magiciens (sourires), mais nous avons les mêmes objectifs. Le modèle des années soixante est à bout de souffle.

Cette proposition de loi est une première étape. En première lecture, nous avions souhaité élargir la taxe Buffet aux compétitions étrangères diffusées en France dans lesquelles la France est représentée. C'eût été un moyen de réduire les énormes écarts de financement entre sport professionnel et amateur - et je ne parle pas de ceux que l'on constate entre sport masculin et féminin. Nous voulions aussi ouvrir un débat sur la limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures destinées à être majoritairement utilisées par un club professionnel. Il faudra y revenir : les clubs doivent être encouragés à devenir propriétaires de leurs structures.

De nombreux points décisifs sont néanmoins présents dans ce texte, je le dis en toute objectivité. La garantie d'emprunt est un signal fort. Aujourd'hui interdite au nom de la protection des collectivités territoriales, cette garantie permettra aux clubs d'investir directement et de relâcher leur pression sur les collectivités territoriales, qui n'ont plus les moyens d'investir seules dans des stades.

De même, il est plus que nécessaire de réguler la profession des agents sportifs et de moderniser leur statut pour apporter de la transparence dans ce secteur.

Sur l'usage du numéro d'affiliation, nous avons trouvé le moyen d'offrir aux investisseurs des garanties à long terme tout en protégeant les associations sportives, qui en restent propriétaires.

La distinction du salaire et de la redevance dans la rémunération des sportifs est aussi un facteur de compétitivité du sport français.

L'article 12 est destiné à protéger les diffuseurs contre le piratage de leurs diffusions par le biais d'un accord entre professionnels. Nous regrettons que l'Assemblée nationale en ait limité la portée normative. Le Sénat veillera à ce que cette disposition s'applique effectivement, tant il est nécessaire de sécuriser les investissements des diffuseurs.

Bien d'autres mesures pourraient être mentionnées : encouragement au sport féminin, lutte contre le dopage et la fraude mécanique, introduction du concept de corruption dans le sport, soutien au handisport, charte éthique, régulation des jeux d'argent, promotion du sport français...

Tous ces sujets montrent l'ampleur de la tâche qui nous attend. Une réflexion plus large eût été bienvenue. Cependant, vu les délais, nous ferons le choix de la raison en votant ce texte conforme. Alors que Paris et la France connaîtront dans moins de sept mois le sort de leur candidature aux jeux Olympiques, j'espère que celle-ci donnera au sport français une nouvelle énergie et un élan de modernisation. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach . - Cette proposition de loi présente des progrès importants pour le monde du sport. Écoute et conciliation ont été les maîtres mots de son élaboration, comme l'illustre le vote unanime des deux assemblées en première lecture.

L'éthique sportive m'est chère. Conscients de l'importance de la transparence dans la vie publique, nous avons étendu à des personnalités du monde du sport les obligations déclaratives des parlementaires et des membres du Gouvernement. La France a ainsi un des standards les plus élevés au monde. Ce n'est pas la transparence, mais l'opacité qui instille le doute et nourrit les fantasmes.

L'autorisation accordée aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l'intérêt collectif des clubs ou l'intégrité des compétitions est bienvenue. L'image de compétiteurs loyaux est indispensable aux clubs - comme celui de handball de Montpellier, qui n'avait pas pu se porter partie civile dans l'affaire des paris suspects. Survenue il y a cinq ans, l'affaire a beaucoup affaibli le club, provoquant la fuite d'une partie de l'équipe. De même, les ligues professionnelles pourront désormais se porter partie civile en cas de violences lors d'une manifestation sportive : elles en sont les victimes à part entière.

À l'article premier quater, les députés ont comblé une évidente lacune : plusieurs infractions majeures entraient manifestement en conflit avec les qualités requises à l'exercice du métier d'éducateur sportif.

Nous nous sommes également donné les moyens de mieux lutter contre la manipulation des compétitions. Le rapport sur la fraude mécanique et technologique sera utile, même si aucun cas n'a encore été constaté en France. Si le phénomène se développe, il faudra envisager la création d'un nouveau délit et l'extension des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Sur le contrôle des paris sportifs, l'objectif que je poursuivais en première lecture a finalement été trouvé, puisque l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pourra définir les compétitions pour lesquelles les paris sont autorisés au regard des risques de manipulation sportive et se verra confier un pouvoir de police administrative.

Le rôle des ligues professionnelles concernant l'interdiction de paris sportifs est également renforcé. Une interdiction plus générale serait utile, car le seul soupçon fait des dégâts considérables et érode les valeurs du sport.

Concernant les agents sportifs communautaires, l'exigence de qualification ou d'expérience professionnelle minimale n'est certes plus de mise pour le conventionnement, mais le droit européen lui-même va ramener de deux à un an l'expérience des agents sportifs communautaires souhaitant exercer de manière occasionnelle en France. La limitation à une convention sportive par saison est essentielle, pour bien entériner le fait qu'il s'agit d'une dérogation pratique, qui concrètement ne touchera que quelques joueurs par an. Des garde-fous ont été prévus : la transmission des conventions aux fédérations délégataires, ainsi que la nécessité pour l'agent sportif communautaire cocontractant de disposer de l'autorisation d'exercice dans un pays européen.

L'exclusion de la fonction d'agent sportif des personnes ou structures condamnées pour fraude fiscale illustre l'équilibre que nous devons trouver entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et la prise en compte, sans naïveté ni exagération, de certaines pratiques douteuses bien que très minoritaires.

Le renforcement du contrôle financier de l'activité des agents sportifs doit également être salué. Le rôle et les pouvoirs accrus des directions nationales du contrôle de gestion, y compris en matière de supervision des achats et cessions de clubs, fait avancer la sécurité économique des clubs et des joueurs ; on s'achemine vers une solution peu contraignante mais efficace pour faire la lumière sur divers flux financiers. Il faudra que les DNCG puissent assumer ces missions nouvelles ; un bilan devra être fait dans quelque temps.

Les DNCG seront aussi destinataires des contrats commerciaux permettant de rémunérer l'image d'un sportif professionnel. Sur ce point, les députés ont limité les risques de détournement du dispositif à des fins d'optimisation fiscale. La définition d'un seuil de rémunération minimale au titre du contrat de travail ainsi que d'un plafond pour le montant des redevances est une bonne solution, de même que le renvoi à un accord collectif national ou à une convention collective par discipline. Les Urssaf exerceront un contrôle.

Nous avions dit notre désaccord sur le plafonnement des subventions des collectivités locales pour les dépenses de construction de nouvelles enceintes sportives. Je suis donc tout à fait rassuré que l'Assemblée nationale ait remis cette mesure à plus tard. Ne nous précipitons pas, d'autant que cette disposition pourrait être contraire au principe de libre administration des collectivités.

À l'inverse, la garantie d'emprunt pour l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs va lever l'hypothèque qui pesait sur certains projets de premier ordre, comme le projet d'Arena porté par le club de Basket de Strasbourg. Il s'agit d'une véritable avancée, qui permettra d'accompagner la transformation progressive du modèle économique des plus grands clubs sportifs de notre pays.

Face à la montée en puissance du streaming et à la difficulté de combattre le piratage, un accord professionnel pourrait constituer une amorce de solution. Où en est, monsieur le ministre, la révision du décret de 2004 fixant la liste des manifestations obligatoirement diffusées en clair ?

Ce texte ouvre des perspectives, pour plus de normalisation, de morale dans le sport, tout en donnant du sens à la grande Conférence pour le sport professionnel. II faudra aller plus loin dans les années qui viennent sur les liens entre sport professionnel et amateur, la reconnaissance des centres de formation des clubs professionnels, le dialogue social, la transparence des flux financiers générés par les transferts de joueurs, la gouvernance du sport professionnel, l'investissement des entreprises - est-il normal que pas un groupe du CAC 40 n'ait investi dans le sport ?- ou encore la retransmission du sport à la télévision et son accès gratuit, voire l'assouplissement de certains aspects de la loi Évin pour améliorer la compétitivité des clubs.

Sur les soixante-sept propositions des groupes de travail de la grande Conférence, il n'était pas possible de tout garder. Certaines propositions, sur le rôle de Tracfin, l'élargissement de l'assiette de la taxe Buffet ou le développement du sport professionnel féminin, mériteraient de trouver bientôt un support législatif.

Ce n'est certes pas la fin du chemin, mais c'est une grande étape que nous allons franchir pour le sport professionnel et pour le sport en général. Le sport professionnel doit être irréprochable s'il veut être moteur du développement des pratiques sportives et facteur de cohésion sociale. (Applaudissements)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - J'aurais dû citer Mme Bouchoux parmi les parlementaires très investis. Qu'elle m'en excuse.

Une consultation sera ouverte en mars sur la révision du décret de 2004, monsieur Lozach. Ce ne sera pas le grand soir : Bruxelles y regarde de très près... Ne vendons pas du rêve !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles premier bis et premier ter.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Bien sûr, l'accès à la profession d'éducateur sportif ne saurait être ouvert à n'importe qui. Il n'empêche qu'il y a une disproportion entre une condamnation pour usage de drogues, même douces, et le terrorisme ou la traite d'êtres humains !

Aujourd'hui, certains parlent de dépénalisation de la consommation de cannabis, d'autres de contraventionnalisation... La société change, nous moins... Si leur problème est réglé, pourquoi donc fermer cette profession aux personnes ayant un jour été condamnées pour avoir consommé du cannabis ? Il ne faut pas confondre cela avec le trafic, ou avec l'usage de stupéfiants pendant l'exercice des fonctions d'éducateur.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté en commission. J'entends qu'il puisse y avoir un problème d'applicabilité. Mais il faut voter conforme. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons : si cet amendement est voté, c'est un an et demi de travail qui tombe à l'eau. M. Savin l'a dit : il faut faire un choix de raison.

Mme Corinne Bouchoux. - Je l'ai dit, le groupe écologiste souhaite que le texte soit voté conforme. Reste qu'il comporte des lacunes, et des boulettes : en voilà une !

Je n'ai personnellement aucune complaisance pour l'usage de drogues même douces. Je ne suis pas sûre d'être pour la dépénalisation, encore moins pour la légalisation. Mais cet alinéa ressemble à l'interdiction d'une profession pour les jeunes des quartiers.

Cela n'existe pas pour être parlementaire. C'est inapplicable et ce ne sera pas compris. Pourquoi laisser cette disposition inopérante, injuste et dont je ne suis pas sûre qu'elle soit même constitutionnelle ?

M. Jean-Jacques Lozach. - L'alinéa 9 aurait certes mérité un peu plus de travail ; mais il nous arrive directement de l'Assemblée nationale. Rappelons néanmoins que le décret du 15 octobre 2015 prévoit la transaction pénale pour les usagers de cannabis jamais condamnés auparavant : la condamnation dans ce domaine est rare.

Cet amendement, si pertinent qu'il soit, ne doit pas remettre en question le compromis trouvé sur ce texte.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale n'a rien créé. Elle a repris des articles du code de la santé publique, qui ne vous ont jamais émus ! (Mmes Éliane Assassi et Brigitte Gonthier-Maurin protestent) Je vous demande de retirer cet amendement.

Mme Christine Prunaud. - Si le cas est rare, à quoi sert cette disposition ? Nous sommes bien loin de la politique de prévention si souvent défendue.

M. Michel Savin. - Ce texte doit être voté conforme. Tous, nous aurions pu présenter à nouveau des amendements. Je peux comprendre que certains se sentent frustrés, nous le sommes aussi. Mais il faut faire aboutir ce texte qui comprend des dispositions sur lesquelles nous sommes tous d'accord. Madame Prunaud, retirez votre amendement !

Mme Éliane Assassi. - Et le droit d'amendement des parlementaires ?

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article premier quater est adopté.

L'article premier quinquies est adopté, de même que les articles 2, 2 bis, 3, 3 bis A, 3 bis, 4 bis, 5, 5 bis, 6, 6 bis et 6 ter.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Le mécanisme proposé ici, même s'il est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d'une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que l'on assiste en Europe à une marchandisation du sport et une inflation des rémunérations - 88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pour le footballeur Cristiano Ronaldo...

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Qui joue au Real Madrid !

Mme Christine Prunaud. - ... nous ne pouvons accepter cette mesure visant à réduire les cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs. En 2009, le dispositif qui avait concerné 1 581 sportifs avait grevé les recettes publiques de plusieurs dizaines de millions d'euros, la compensation par l'impôt sur le revenu restant hypothétique. La France a d'autres atouts pour attirer des joueurs, les clubs d'autres moyens pour sanctionner des comportements nuisant à leur image.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article 7 nous apportera au contraire des recettes fiscales supplémentaires. La redevance sera fiscalisée, soit en BNC soit en BIC.

Nous continuerons à travailler pour que Cristiano Ronaldo vienne jouer en France, malgré la victoire 4-0 du PSG hier contre Barcelone...

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le droit à l'image collectif était une niche fiscale bénéficiant à tous les joueurs, votée en 2009 dans des conditions plus que discutables, puis supprimée en 2010.

Nous parlons ici d'un droit à l'image individuel et non collectif qui concerne les sportifs dont le club utilise l'image : ceux qui génèrent des recettes par la vente de maillots ou de mugs, comme les mannequins. Il n'y a pas de compensation ! Il y a la rémunération et, au surplus, un contrat lié à l'image qui sera naturellement fiscalisé.

J'ajoute que les clubs pourront agir sur la redevance si le comportement d'un joueur nuit à son image, alors que les sanctions pécuniaires sur le salaire sont interdites par le code du travail. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach. - On peut en effet être choqué par la rémunération de certains footballeurs, surtout si on compte les contrats publicitaires. Mais c'est ailleurs qu'il faut en rechercher la cause, dans la mondialisation du marché, le rôle des agents et l'arrêt Bosman de 1995.

Le rapport Glavany de 2014 proposait de rapprocher les régimes des sportifs et des artistes de spectacles : c'est bien de cela qu'il est question, ici. La redevance sera plafonnée par les partenaires sociaux.

Il s'agit aussi de maintenir dans notre pays des sportifs de haut niveau.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Deux compléments pour convaincre Mme Prunaud. Il ne fallait pas qu'un club verse tout en redevance et rien en salaire. Ce sont donc les partenaires sociaux qui détermineront quelle est la part maximale de la redevance dans la rémunération globale du joueur.

Vous connaissez le Football Leaks. On ne peut tolérer les excès que l'on constate à l'étranger. Les contrats d'image seront donc transmis aux DNCG pour éviter qu'ils ne finissent dans les paradis fiscaux.

M. Michel Savin. - On ne parle pas seulement de foot : le basket aussi, notamment, attend une telle mesure. Dans beaucoup de disciplines, ce texte crée un complément de revenu utile.

Mme Christine Prunaud. - Je ne connais pas le sport aussi bien que vous... (Sourires) J'ai évoqué Ronaldo car c'est un cas révélateur. Monsieur le ministre, vous apportez des garanties qui ne me convainquent pas entièrement. Néanmoins, je retire l'amendement.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 7 est adopté.

L'article 7 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 7 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - La majorité des équipements sportifs sont propriété publique mais leur usage est privatisé. La garantie d'emprunt pose la question de la stabilité financière des clubs. Pour rappel, la chute du Mans Football Club avait entraîné une dette annuelle pour la mairie du Mans d'environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium. Encore un exemple de collectivisation des risques et de privatisation des profits...

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Le club du Mans s'était engagé dans un partenariat public-privé, mécanisme dont je conteste la pertinence. Cet article prévoit une garantie d'emprunt, ce qui est très différent, pour permettre aux collectivités territoriales d'accompagner un projet sportif ; il s'agit bien d'investissement et non de fonctionnement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Les exemples de Grenoble et du Mans n'ont rien à voir à ce débat. Le stade de Grenoble avait été financé intégralement par la Ville ; la chute du club a été causée par le retrait brutal d'un investisseur japonais douteux. Ce texte autorise justement la DNCG à apprécier la qualité des investisseurs étrangers et l'origine des fonds.

Le cas du Mans relève d'un partenariat public-privé : le constructeur exploite l'enceinte et contracte avec la municipalité, contrainte de payer pendant trente ans... Au passage, le chiffre est plutôt de 100 millions d'euros...

Il n'est pas question de cela ici. Au contraire, nous créons un partenariat public-privé. À Dijon, par exemple, la société commerciale qui exploite l'équipe pourra investir pour rénover l'enceinte ; la collectivité n'en n'a pas les moyens, elle apportera donc une garantie d'emprunt, qui permettra au club d'emprunter à moindre coût. Mais c'est le club, non plus la municipalité, qui prend le risque. Les maires ne sont pas aveugles, ils sauront apprécier la fiabilité du projet. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement pose la question du modèle économique des clubs professionnels. Pour certains, le meilleur modèle est la propriété de l'équipement. Pourquoi ne pas la faciliter, sur la base du volontariat ? Seulement 14 % des équipements sportifs sont privés. Élargissons cette possibilité, dans un contexte de raréfaction de l'argent public, pour responsabiliser les clubs.

Au demeurant, cette possibilité sera sans doute utilisée par peu de clubs et de collectivités.

M. Claude Kern. - Il n'y a aucune obligation. Pour l'Arena de Strasbourg, le club a établi son plan de financement : il prend à sa charge 25 % du coût d'agrandissement ; la ville s'engage à garantir 50 % de ces 25 %. Encourageons les clubs qui s'engagent sans risque pour la collectivité territoriale.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le texte ne crée pas une obligation mais une incitation aux sociétés commerciales d'exploiter les enceintes. Trouvez-vous normal qu'une collectivité soit sollicitée pour refaire une pelouse à 150 000 euros ? C'est au club de le faire, si possible dans de bonnes conditions d'emprunt grâce à la garantie.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 7 bis B est adopté.

L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 9, 9 ter, 11 bis, 12, 13 et 13 bis.

ARTICLE 14

Mme Claudine Lepage . - Cet article précise que les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. Malheureusement, des élèves membres d'un club sportif à l'étranger ont des difficultés à s'inscrire à l'option Sport de haut niveau au baccalauréat car leur club ne figure pas, par définition, sur les listes ministérielles. Thierry Mandon m'avait indiqué que la seule solution était de signer une convention entre les fédérations françaises et les clubs locaux. Est-ce envisageable ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je suis pris de court... Je vous promets une réponse avant la fin de la semaine.

L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 15.

Interventions sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Monsieur le ministre, je salue l'excellent travail que nous avons conduit avec vous au cours des deux dernières années. Ce texte, d'initiative sénatoriale, témoigne du travail approfondi de notre commission sur le sport. Il s'appuie sur la Conférence nationale du sport et sur le groupe d'étude sur l'éthique du sport. Nous poursuivons nos travaux sur la gouvernance du football ou encore sur les normes imposées aux collectivités territoriales en matière sportive. Une mission d'information commune avec la commission des finances s'intéresse au financement des grands équipements sportifs.

L'important, c'est de participer, disait Pierre de Coubertin. C'est par la participation de tous que nous sommes arrivés à ce beau consensus. Merci à tous les groupes. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach . - Votre méthode et votre détermination, monsieur le ministre, ont porté leurs fruits. La grande Conférence sur le sport professionnel a débouché, c'est rare, sur un véritable texte de loi. Le sport rassemble, une nouvelle fois. Souhaitons qu'il prenne toute sa place sans le débat électoral.

Je salue tous mes collègues qui ont oeuvré, par-delà les clivages, à l'adoption conforme. Le Sénat aura pris pleinement sa place. (Applaudissements)

Mme la présidente. - Souhaitons que l'adoption conforme prévale sur d'autres textes tout aussi essentiels.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil de surveillance et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité stratégique de la Société du canal Seine-Nord Europe.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Prescription en matière pénale (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Discussion générale

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Formalisée sous l'empire romain, la prescription est un principe fondamental de notre droit. Je salue le travail conduit par votre assemblée depuis 2007 avec un rapport de MM. Portelli et Yung, repris par les députés Tourret et Fenech.

Le droit de la prescription, codifié à l'époque napoléonienne, est entré dans une ère d'instabilité, marquée par la multiplication chaotique des dispositions dérogatoires. Cette évolution, due notamment à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est parfois contradictoire, avec une tendance à l'allongement des délais de prescription en matière pénale, mais à leur raccourcissement en matière civile.

Il fallait rétablir une stabilité juridique. Le Parlement a réussi à traiter une question difficile, là où bien des gouvernements avaient échoué - je pense à un avant-projet de réforme de Michèle Alliot-Marie, qui n'a jamais vu le jour...

Porter de trois à six ans la prescription de l'action publique pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes, ce n'est pas rien.

Le texte clarifie également les modalités de computation des délais et harmonise les délais de prescription de l'action publique et des peines. Il est sain que le législateur intervienne car tous les justiciables ont droit à la sécurité juridique.

Ce texte conforte un des fondamentaux de notre droit et nous rapproche des règles en vigueur dans les pays qui n'ont pas renoncé à la prescription. Le rapport au temps a changé : le droit à l'oubli n'est plus accepté par les victimes, les technologies progressent. Les parquets sont de plus en plus contraints à des acrobaties juridiques pour engager des poursuites.

Bref, ce texte est utile et précieux. Seule une disposition, relative aux délits de presse, a empêché son adoption conforme ; le Gouvernement souhaite qu'il termine ici son cheminement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - La prescription se justifie traditionnellement par la difficulté d'administrer la preuve d'un délit ou d'un crime après un long délai, mais également par une forme d'absorption de ceux-ci par la société, avec le temps.

Autrefois certain, le point de départ de la prescription - la commission de l'acte - est de plus en plus flou, notamment avec l'introduction de la notion de délai caché, le point de départ devenant la date de connaissance du délit ou du crime. Ces incertitudes justifiaient que l'on s'intéressât de nouveau au régime de prescription.

Ce texte détermine un nouveau régime de la prescription. Dès lors que la technologie permet d'identifier l'auteur d'un crime commis il y a très longtemps, il convient en effet d'allonger le délai.

Nous avons donc cheminé, d'abord difficilement puis harmonieusement, avec l'Assemblée nationale, sur tous les sujets - sauf un : les calomnies et diffamations sur internet. L'Assemblée nationale veut protéger les auteurs ; le Sénat, les victimes.

M. Antoine Lefèvre. - C'est mieux !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le garde des sceaux et les deux rapporteurs se sont mis d'accord sur une formule transactionnelle respectueuse de la liberté de la presse et de la protection des victimes - malheureusement, le Gouvernement n'a pas respecté cet accord. La commission des lois du Sénat n'a pas voulu céder, et la CMP a donc, hélas, échoué.

La commission des lois reste sur sa position, qui nous parait fondée : le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet doit être d'un an, sauf s'ils sont le fait d'un site qui fonctionne sous le régime de la presse, auquel cas le délai est de trois mois.

Voilà où nous en sommes. Notre rapporteur François-Noël Buffet, que je vous prie d'excuser, a voulu maintenir notre position, la plus protectrice pour les victimes. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman . - La CMP n'est pas parvenue à un texte commun. La proposition de loi repose principalement sur son article premier qui double les délais de prescription applicables en matière criminelle et délictuelle. C'est conforme à l'esprit du temps, qui est au durcissement de la justice pénale.

Mieux vaudrait selon nous revoir l'échelle des peines. Cette proposition de loi néglige le dépérissement des preuves mais aussi le droit à l'oubli et au pardon social.

Des règles dérogatoires existent déjà pour les cas les plus graves. Nous refusons de faire la loi sous le seul angle de l'émotion. Les victimes de violences physiques ou sexuelles ont besoin de temps, certes, mais le Syndicat de la magistrature appelle à insister sur la prévention et l'accessibilité au dépôt de plainte, mais aussi mieux respecter les victimes, lutter contre la banalisation, faciliter le recueil du témoignage.

Le manque de moyens pour la police et la justice met en péril le droit à un procès équitable. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose une prescription mesurée : la peine doit permettre la réinsertion, rester individualisée.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées. Il renforce la sécurité juridique et étend l'imprescriptibilité totale aux crimes de guerre.

Reste la question de l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse, objet d'une forte mobilisation des journalistes et associations qui craignent une discrimination entre presse papier et numérique. Il faudra sans doute modifier la loi de 1881 sur la presse, en tenant compte de la différence des supports. Nous nous abstiendrons sur cette mesure, un peu cavalière dans un tel texte auquel, dans l'ensemble, nous sommes opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Mireille Jouve . - Au-delà des désaccords sur les délits de presse, l'examen de cette proposition de loi a montré que la question de la temporalité de la justice ne fait pas consensus. Rapide, elle est jugée expéditive ; lente, elle est taxée d'indigence. La France a été souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur de ses procédures judiciaires. Le principe du délai raisonnable a été consacré - à budget constant.

Une seule question se pose : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ?

Tzvetan Todorov écrivait : « Le devoir de mémoire n'est pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s'il me permet simplement d'acquérir des privilèges ou de justifier mon inaction dans le présent ». Hors cas très particuliers, déjà pris en compte, nous ne sommes pas favorables à une telle extension des délais de prescription - non plus que les magistrats de l'USM ou du SM.

Le doublement du délai de prescription est excessif, notamment en raison du dépérissement des preuves : faudra-t-il former les juges à l'archéologie ?

Dommage que ce débat ne se soit pas inscrit dans une réforme plus large du code de la procédure pénale. Ce débat s'impose depuis l'affaire d'Outreau et l'échec de la réforme de la collégialité de l'instruction.

Lors de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts. Les échanges en marge de l'examen de la loi contre le crime organisé ont montré le manque d'action dans ce domaine ; espérons plus d'ardeur à l'avenir.

Il faudra aussi des moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace et lutter contre la récidive. Les Pays-Bas ont su réduire drastiquement le nombre de leurs détenus ; essayons de nous inspirer des expériences étrangères.

La question de la prescription des délits de presse sur internet mérite d'être examinée dans un cadre plus large. Le groupe RDSE votera majoritairement contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Détraigne . - (Applaudissements au centre et à droite). Le groupe UDI-UC s'est opposé à l'imprescriptibilité des crimes de guerre connexes à un crime contre l'humanité ; au nom du droit à l'oubli, ferment de pacification, mais aussi d'une crainte de banalisation du crime de génocide et du crime contre l'humanité.

Nous nous félicitons des améliorations apportées en commission. Seul point d'achoppement, le délai de prescription des abus de liberté d'expression commis sur internet, porté de trois mois à un an. Les acteurs de la presse et le groupe socialiste s'y sont fortement opposés, au nom de la liberté de la presse ; pourtant, il me semble justifié par l'évolution des supports. Le rapport de nos collègues Pillet et Mohamed Soilihi sur L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet constatait l'insuffisance de la protection des victimes de diffamation sur internet, où des messages injurieux peuvent être republiés après plusieurs mois, alors qu'ils sont protégés par la prescription. L'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Bloche et Mme Attard, a supprimé la disposition au motif qu'elle introduisait une discrimination entre presse papier et presse en ligne.

Il conviendra, à l'avenir, de réviser la mythique loi de 1881 pour l'adapter aux nouvelles formes de communication.

La commission des lois a rétabli le texte du Sénat, sous réserve de deux mesures de coordination. Malgré quelques réserves, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Au cours de cette session, beaucoup de textes sur la justice ont été débattus, sans grande cohérence, l'un chassant souvent l'autre. Un voeu : légiférons moins sur la justice, mais donnons-lui les moyens dont elle a cruellement besoin !

Je salue enfin l'action de notre commission des lois, qui aura fait avancer la réflexion dans ce domaine si important pour la stabilité de la société. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Gatel. - Bravo !

Mme Esther Benbassa . - Malgré l'échec de la CMP, la proposition de loi qui fait suite aux travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prescription pénale a recueilli un consensus dans la plupart de ses dispositions.

Les deux premiers articles doublent les délais de prescription de l'action publique pour les crimes et délits. Pourtant le groupe écologiste n'est pas totalement convaincu, même si ce texte évite l'ornière des textes d'exception et renforce la sécurité juridique. Allonger les délais en matière délictuelle et criminelle ne va pas de soi. Comme le Syndicat national de la magistrature l'a rappelé dans sa lettre ouverte, « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation » ; il souligne que la prescription n'est pas l'ennemie de la justice mais l'un de ses piliers, garantissant des procès équitables et un apaisement social.

Toutefois, aujourd'hui, là n'est plus le débat : seul demeure en navette l'article 3, qui porte de trois à douze mois la prescription pour les délits commis sur internet. Les termes de la discussion sont exactement les mêmes qu'il y a une semaine et le groupe écologiste n'a pas changé d'avis : créer deux délais en fonction du support - numérique ou papier - nuit à la lisibilité et la cohérence de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur . - Ce texte est très important. Nous avons d'abord pensé aux victimes ; l'allongement des délais de prescription est un moyen de mieux les respecter.

Cette proposition de loi démontre que l'initiative parlementaire peut porter sur des sujets majeurs et qu'il est possible de dépasser les clivages partisans habituels.

Le groupe socialiste soutient l'augmentation du délai de prescription, que ce soit pour les crimes, les délits, les contraventions ou les crimes de guerre connexes à des crimes contre l'humanité.

Le seul point de désaccord se situe à l'article 3. Nous en avons beaucoup discuté au sein du groupe. MM. Thani Mohamed Soilihi, Jacques Bigot, Alain Richard et René Vandierendonck partagent la position de la majorité du Sénat et de notre commission des lois. Les autres membres du groupe socialiste soutiennent la position de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

Le principe de neutralité des supports prévaut dans la régulation des communications audiovisuelles, des télécoms, des nouveaux médias. Seule compte la nature de l'infraction. La fiscalité de la presse numérique a ainsi été alignée sur celle de la presse papier.

Il faut tenir compte de la pratique des journalistes d'aujourd'hui : leurs articles sont publiés indifféremment sur internet ou dans le journal papier - parfois, ils ne savent pas à l'avance. Ce texte créerait une discrimination néfaste. Cela dit, le débat n'est pas simple et le sujet mérite une réflexion approfondie. Certains soutiennent que le numérique ne doit être l'objet d'aucun contrôle - même pour lutter contre le terrorisme ou protéger le droit d'auteur - car c'est un espace de liberté. Mais il ne peut être un espace de non-droit !

Sur internet des centaines de milliers de messages circulent sans auteur identifié ; cela autorise toutes les campagnes, toutes les manoeuvres. La fonction de directeur de la publication d'un journal écrit n'a pas d'équivalent sur la toile.

Il faudra bien un jour désigner un responsable légal pour la publication sur internet.

M. François Pillet. - C'est un bon axe de réflexion !

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, c'est difficile : un site fermé dans un pays réapparaît l'instant suivant dans un paradis numérique. Le règlement de cette question ne pourra être que mondial, à tout le moins européen.

Notre groupe, à l'exception des collègues que j'ai mentionnés, votera l'amendement de Mme Benbassa qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Si celui-ci n'est pas adopté, nous nous abstiendrons sur l'ensemble, pour cette seule raison et pour aucune autre.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Rien ne justifie l'allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Dans un texte qui vise à rendre le droit de la prescription plus cohérent, créer deux délais de prescription différents, selon le support, est contre-productif.

Toute modification de l'équilibre fragile atteint par la loi de 1881 doit être envisagée avec une grande prudence.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable pour les raisons déjà évoquées...

Mme Christine Prunaud. - Notre groupe s'abstiendra.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Mme la présidente. - Les autres dispositions de la proposition de loi ne faisant pas l'objet de la nouvelle lecture, je mets le texte aux voix.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, jeudi 16 février 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 50.

Marc Lebiez

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 16 février 2017

Séance publique

À 10 h 30 et à 14 h 30

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaire : M. Jackie Pierre

1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n°84, 2016-2017).

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°376, 2016-2017).

Texte de la commission (n°377, 2016-2017).

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n°848, 2015-2016).

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°378, 2016-2017).

Texte de la commission (n°379, 2016-2017).

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n°373, 2016-2017).

Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°417, 2016-2017).

Texte de la commission (n°418, 2016-2017).

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n°394, 2016-2017).

Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°403, 2016-2017).

Texte de la commission (n°404, 2016-2017).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (n°400, 2016-2017).

Rapport de MM. François Grosdidier, sénateur et Yves Goasdoué, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n°399, 2016-2017).

4. Nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.