Comptes rendus analytiques officiels du 7 novembre 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Discussion générale

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Ce projet de loi qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est l'une des pierres angulaires de notre stratégie contre le changement climatique. Ce n'est pas un aboutissement mais un axe qui doit orienter nos politiques publiques.

Le programme des Nations unies pour l'environnement montre - mais, les rapports se succédant, nous nous accoutumons aux mauvaises nouvelles... -, que sans ambition supplémentaire, les chances d'atteindre les objectifs du Congrès de Paris, c'est-à-dire de rester en deçà d'une hausse de 2 C, sont proches de zéro.

Après des années de scepticisme, allons-nous basculer, avec indolence, dans le fatalisme ? Nous savons désormais les conséquences irréversibles d'un phénomène bientôt lui-même irréversible. La fenêtre d'opportunité pour agir est de plus en plus étroite. « À quoi bon ? Pourquoi agir seuls ? On en fait trop, ou pas assez », disent certains. Mais d'ajournements en renoncements, nous risquons le pire. Ce projet de loi confirme notre ambition, j'espère qu'il fera des émules.

Je me suis rendu voici quelques jours aux Fidji pour affirmer notre solidarité. Dans la perspective de la COP23 de Bonn, je veux dire que la France est aux côtés de ceux qui subissent les conséquences du changement climatique sans les avoir nécessairement provoquées.

C'est dans ce cadre que cette loi s'inscrit. Certes, vous le direz sans doute, seule, elle ne suffit pas. La France a été en pointe dans le diagnostic et la prise de conscience. L'accord de Paris, qui tient du miracle diplomatique, a établi une feuille de route. Nous rentrons maintenant dans la mise en oeuvre.

L'objectif était d'enclencher une dynamique irréversible, de faire toujours plus pour ne pas dépasser les 2°C. Au-delà, nous perdrions la main sur notre propre destin. Nous sommes à un carrefour de civilisation : soit nous laissons l'avenir décider à notre place, soit nous décidons nous-mêmes.

Jean Monnet disait que les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ne voient la nécessité que dans la crise. La crise climatique est bien là. Elle a frappé à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et de telles catastrophes sont appelées à se répéter...

Je vous demande de ne pas céder à la tentation de la résignation. C'est le choix du Gouvernement que d'entrer dans l'ère de l'après-pétrole à travers ce projet de loi qui bannit la recherche et l'exploitation de gisements nouveaux d'hydrocarbures à l'horizon 2040.

Pour engager cette transition, la cohérence s'impose. Chacun dit vouloir lutter contre le changement climatique, mais l'enthousiasme est moindre quand il s'agit d'actions concrètes... Or les scientifiques disent que pour gagner la bataille, il faut renoncer à exploiter 70 à 80 % des réserves d'énergies fossiles sous nos pieds. Ce n'est pas facile car la société est accoutumée à ces énergies - inféodée, dopée, voire aliénée !

Plus nous anticiperons la sortie des énergies fossiles, plus nous en tirerons des avantages économiques. La transition énergétique, justifiée par l'impératif climatique, est à l'oeuvre. Le train a quitté le quai : serons-nous dans le wagon de tête ou le wagon de queue ?

Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, une cure de désintoxication s'impose : il faut nous libérer de notre dépendance aux hydrocarbures. Avec l'adoption du plan Climat, la France a déjà annoncé des actions. Même sans l'impératif climatique, l'épuisement naturel des ressources nous aurait de toute façon conduits à préparer l'après.

Mais il y a d'autres bénéfices à sortir des énergies fossiles. L'OMS rappelle que la lutte contre le changement climatique est aussi un enjeu de santé publique ; ce sont les conséquences sociales et sanitaires qui ont poussé la Chine à rejoindre la dynamique.

Nous libérer des énergies non renouvelables, c'est aussi nous dégager d'une dépendance vis-à-vis de puissances étrangères ; l'indépendance énergétique est une des clés de la souveraineté.

Pour réduire notre consommation, j'ai proposé la fin de la production d'électricité à partir du charbon à l'horizon 2022, avec en contrepartie des contrats de transition avec les territoires et les salariés pour offrir à tous des solutions de reconversion. Preuve que nous pouvons donner l'exemple, d'autres pays -  Canada, Royaume-Uni - se sont engagés dans cette direction, et que l'Allemagne y songe.

J'ai aussi proposé des mesures d'accompagnement plus justes socialement, pour inciter notamment les ménages modestes à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit ainsi des mesures de solidarité climatique : primes à la conversion de véhicule ou de chaudière - jusqu'à 3 000 euros, voire 6 000 pour l'achat d'une voiture électrique -, crédits d'impôts bientôt transformés en primes. Sans exigence sociale, nous nous heurterons à des résistances : gardons à l'esprit le souci d'équité. C'est à cette condition que les politiques publiques seront en cohérence avec la loi de transition énergétique qui prévoit une baisse de 30 % de la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030.

M. Roland Courteau.  - Intenable !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Dans le même esprit, nous avons annoncé la fin de la vente de véhicules émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040, avec le soutien des constructeurs qui y voient une chance unique de rupture technologique et d'innovation. Depuis, d'autres pays nous ont emboîté le pas, comme la Norvège, le Royaume-Uni, l'Inde et la Chine, avec un calendrier encore plus serré. J'ai écrit au commissaire européen chargé des transports pour l'encourager à adopter une réglementation plus ambitieuse pour 2025-2030.

Voilà une France qui ouvre la voie, qui entraîne ses partenaires. À l'Assemblée nationale, on m'a opposé l'argument : à quoi bon nous pénaliser en agissant seuls ? Au contraire, en nous mettant en ordre de marche au plus tôt, nous recueillerons les bénéfices de la transition.

Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue ». J'espère qu'il en sera de même en matière de transition énergétique !

Le projet de loi repose sur deux piliers : réduire la consommation et sortir progressivement de la dépendance aux hydrocarbures, qui est aussi une dépendance vis-à-vis des pays producteurs. Chaque année nous dépensons plus de 50 milliards d'euros pour acheter du gaz et du pétrole, que nous ferions mieux de réinjecter dans notre économie.

La dépendance est aussi géopolitique : les ressources naturelles ne sont jamais loin des sources de conflits depuis 1945...

Cet objectif est ambitieux mais réaliste. Entamée avant nous, la transition énergétique doit être accélérée pour nous emmener vers une France majoritairement tournée vers les énergies renouvelables qui désormais sont économiquement tout à fait viables.

Dans les prochains mois, je présenterai un Green New Deal - pardon pour cette entorse à la langue française - qui fera de nous un pionnier dans les énergies propres. Dans des domaines comme le stockage ou l'hydrogène, il y a de vrais gisements d'emplois.

Malgré la loi Jacob de 2011 interdisant la fracturation hydraulique, malgré l'Accord de Paris, il nous était jusqu'ici juridiquement impossible de refuser de renouveler ou d'attribuer des permis d'exploitation. Ce projet de loi met fin à cette situation juridique intenable où le droit de suite régnait en maître, en parfaite contradiction avec nos objectifs.

D'ici 2040, nous avons le temps d'engager avec les entreprises, les salariés et les collectivités les évolutions nécessaires pour ne laisser personnes de côté. Il faut dialoguer, identifier les compétences qui devront se transformer. Les énergies renouvelables, notamment la géothermie, offrent des perspectives de reconversion. Il faudra naturellement proposer des formations aux salariés concernés - j'y travaille avec Muriel Pénicaud.

Ce projet de loi ne fait qu'accélérer une transition qui sera rendue nécessaire par l'épuisement des gisements. En 2018, nous passerons des contrats de transition écologique avec une quinzaine de territoires, notamment ceux concernés par la fin de l'exploitation des hydrocarbures. Leur contenu est à inventer collectivement avec les territoires et les entreprises ; il reposera sur une mobilisation interministérielle des services de l'État.

Près de 3 500 emplois devront être réinventés d'ici 2040 ; ce n'est pas hors de portée. En 2015, l'éolien a créé 5 000 emplois ; le solaire, après un repli entre 2010 et 2014, repart à la hausse. Un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a simplifié le raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer.

Ce texte est aussi une réponse à ceux qui, outre-Atlantique, ont tenté de faire dérailler l'Accord de Paris. Le train a quitté la gare ; cet accord est irréversible, parce qu'on ne négocie pas avec l'avenir de nos enfants. Au-delà des différences culturelles, politiques et économiques, il serait indigne que les postures habituelles ressurgissent. Selon les scénarios du pire, l'effet domino des conséquences du changement climatique pourrait mettre à mal nos acquis de civilisation !

Plusieurs dispositions du projet de loi visent à sécuriser l'approvisionnement : les articles 4 et 5 engagent la réforme du stockage souterrain de gaz naturel, précisent les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et favorisent une concurrence juste en évitant la sur-rémunération de certains acteurs.

Les articles 6 et 7 transposent deux directives européennes : l'une sur la qualité des biocarburants, l'autre sur la baisse des émissions de certains polluants de l'air.

La prochaine étape est une réforme du code minier en 2018, qui s'appuiera sur les débats de votre assemblée.

Ce projet de loi donne une chance à notre pays de remplacer le pétrole ; c'est un projet juste, humaniste, solidaire.

L'écologie n'est pas l'ennemi du développement, mais sa condition ; c'est une opportunité. C'est le sens de cette transition écologique et solidaire que j'espère construire avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, LaREM, Les Indépendants et sur plusieurs bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec ce texte, le Gouvernement a choisi le symbole au détriment de l'efficacité. (On se récrie sur les bancs des groupes SOCR et LaREM.) Or les symboles ne font pas une politique.

L'urgence à agir est incontestée. Le Sénat a prouvé sa détermination : notre commission a oeuvré pour fixer une trajectoire ambitieuse de hausse de la taxe carbone, défendu un mix de production électrique décarboné reposant sur le nucléaire et les énergies renouvelables, plaidé pour une tarification incitative du carbone.

Le Sénat a toujours défendu une vision ambitieuse et pragmatique. Où est le pragmatisme dans ce texte ? Qui peut penser que les grands pays producteurs renonceront à leur rente pétrolière pour suivre l'exemple français ? Comment espérer atteindre l'objectif d'une baisse de la consommation d'énergies fossiles de 30 % en 2030 quand les hydrocarbures représentent 75 % de notre consommation finale ? Il fallait aborder en priorité la baisse de la consommation en musclant l'aide à la conversion des véhicules, l'aide à la rénovation thermique, aux nouvelles mobilités...

Derrière le symbole de l'interdiction, il y a une réalité économique, sociale et industrielle : celle des 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects qui vont disparaître, sans que la reconversion soit abordée autrement que par la promesse d'un rapport et de contrats de transition aux contours bien vagues... La filière perdra toute attractivité, l'image de la France se dégradera aux yeux des investisseurs étrangers. (On se récrie sur les bancs des groupes SOCR et LaREM.)

M. Roland Courteau.  - C'est excessif !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - De plus, en remplaçant notre production par une production importée, nous dégraderons le bilan carbone, l'empreinte écologique étant trois fois plus forte pour le pétrole importé que pour celui produit en France !

Le Gouvernement prétend qu'il n'y aura pas de substitution. Il aurait mieux valu limiter l'atteinte aux droits acquis qui affaiblit la parole de l'État et lui coûtera cher en indemnisation.

Notre commission n'adhère pas, vous l'aurez compris, à l'option retenue par le Gouvernement.

M. Roland Courteau.  - Ça, on l'a compris !

M. Joël Labbé.  - Ce n'est pas unanime !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Plutôt qu'une opposition frontale, nous avons choisi d'équilibrer le texte pour préserver la recherche, sous contrôle public, aux fins de connaissance géologique du sous-sol et pour limiter l'atteinte aux droits acquis, en reprenant les mesures transitoires suggérées par le Conseil d'État. D'autres dérogations sont prévues pour les industries non polluantes, en sécurisant le cadre juridique de la délivrance des permis. Même si les quarante demandes de permis de recherche en cours d'instruction étaient accordées, cela n'aboutirait qu'à quatre ou cinq concessions, qui cesseraient en 2040...

Il s'agit seulement de respecter les demandes déjà déposées, que l'administration refuse de traiter depuis des années.

Enfin, notre commission a autorisé les usages vertueux des hydrocarbures. Elle a étendu la dérogation accordée aux hydrocarbures dits connexes, pensée pour le gaz de Lacq, aux hydrocarbures liquides connexes. Il s'agit ainsi de préserver les activités de production de chaleur par valorisation du pétrole, qui permet de chauffer des serres de tomates à Parentis ou les 450 logements du futur éco-quartier sur le bassin d'Arcachon. (Mme Françoise Cartron s'exclame.)

La seconde dérogation concerne les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, dont l'utilisation n'émet pas de gaz à effet de serre.

L'encadrement du droit de suite préserve la rentabilité de l'activité.

Deux autres mesures importantes : la réforme du stockage souterrain de gaz naturel que notre commission a préféré inscrire dans la loi, et la réforme, introduite par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, des conditions de raccordement des installations des énergies renouvelables en mer, que nous avons conservée, malgré nos réserves sur la forme, en étendant simplement les cas d'indemnisation possible.

Enfin, la commission a encadré la notion de réseaux intérieurs pour préserver la péréquation tarifaire.

J'espère que le débat sera l'occasion d'aborder la concurrence déloyale de certains biocarburants importés : l'urgence justifierait un dispositif transitoire de protection.

Ces réserves faites, je vous proposerai d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Lutter contre le réchauffement climatique nécessite avant de réduire notre consommation d'énergies fossiles, qui participe pour 70 % aux émissions de gaz à effet de serre en France. Or ce projet de loi se contente d'organiser la fin de la production en France d'ici 2040.

La course contre la montre exigerait une vraie coordination avec les autres pays européens, pour dépasser la portée purement symbolique...

Nous comprenons l'urgence, mais la décision de mettre fin à la production est incohérente. D'abord, le pétrole représente 45 % de notre consommation d'énergie finale, l'électricité comptant pour 22 % et le gaz pour 19 %. Selon les estimations, nous consommerons encore 50 millions de tonnes en 2040, ce qui nous condamnera à importer du pétrole... Or une tonne de pétrole produite en France produit trois fois moins de CO2 qu'une tonne importée ; la substitution induite par la fin de la production ira donc dans le mauvais sens, d'autant qu'elle ouvre la porte aux hydrocarbures non conventionnels tels que ceux issus des sables bitumineux canadiens, production qui émet 41 % de gaz à effet de serre de plus que les productions conventionnelles. À quand une taxation différenciée des hydrocarbures importés en fonction de leur bilan carbone ?

Plutôt que de s'opposer à ce texte, notre commission a souhaité l'améliorer. Attention à ne pas décourager l'investissement dans la recherche sur le sous-sol. C'est pourquoi nous proposons un maintien de l'autorisation de la recherche sous contrôle public, à condition qu'elle ne débouche pas sur l'exploitation des gisements.

On ne pourra à la fois mettre fin à l'exploitation d'énergies fossiles, développer les énergies renouvelables et réduire notre parc nucléaire sans augmenter la facture pour le consommateur. Nous ne sommes pas résignés, mais la transition énergétique devra s'accompagner d'une révolution idéologique et philosophique dépassant les frontières nationales et européennes. Ce projet de loi, vous l'aurez compris, ne nous satisfait qu'à moitié. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Roland Courteau .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le groupe socialiste soutient votre démarche, Monsieur le ministre, car il y a urgence et le temps joue contre nous. Le sort du monde est entre les mains des pays mobilisés contre le changement climatique. Les catastrophes climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos sociétés construites sur le déni de l'environnement. Il n'y a que le président des États-Unis pour ne pas le comprendre !

Il faut passer à une économie sobre et écologiquement responsable. C'est l'enjeu de la loi de transition énergétique et de ce projet de loi très volontariste, en accord avec nos engagements internationaux.

Dans un monde d'incertitudes géopolitiques, il n'y a pas de meilleure réponse que d'assurer la mobilisation des Nations contre le changement climatique. La France doit être exemplaire. « Impossible ! » disent les sceptiques - jusqu'à ce que cela soit fait, répondrait Nelson Mandela. Je salue ce texte qui, enfin, passe à l'acte et marque une rupture : fini le laisser-faire et le laisser-aller ; le temps joue contre nous. Nous ne pouvons plus attendre : nulle main invisible - celle du marché  - n'agira à notre place.

Nous libérer des énergies fossiles, cela impose d'alléger notre consommation : nous avons un formidable gisement énergétique, celui des économies d'énergies !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur et Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous sommes d'accord !

M. Roland Courteau.  - L'avenir de l'automobile, c'est l'électricité, disait Thomas Edison à Henri Ford... C'était il y a 87 ans et il avait raison. Reste aussi le chantier de la rénovation thermique des logements : il faut faire sauter le mur de l'argent et l'indifférence de certains propriétaires qui font obstacle aux travaux de rénovation thermique de logements. Reste, enfin, le chantier des énergies renouvelables, où nous devons lever bien des freins dans nos territoires.

La première révolution industrielle fut celle du charbon, la deuxième celle de l'électricité ; la troisième sera celle d'Internet et des énergies renouvelables.

Il faut aller dans le sens de la social-écologie, car la transition énergétique risque de peser sur les plus précaires. À cet égard, ce texte est audacieux et courageux, il est également responsable en donnant de la visibilité aux territoires et en laissant du temps aux entreprises pour s'adapter - il faudra, cependant, apporter des mesures d'accompagnement aux territoires en transition.

En commission, cependant, nous nous sommes abstenus, du fait d'amendements adoptés, qui ont introduit un nombre trop grand d'exceptions et de dérogations ; prenons garde à ne pas laisser entrer le cheval de Troie de ceux qui veulent que rien ne change !

Le texte, cependant, marque des progrès ; nous sommes d'accord avec la transposition de la directive sur les polluants de l'air, responsables de millions de morts tous les ans.

Le futur n'attend pas. Hâtons-nous de l'inventer.

Comme l'a dit Friedrich Hölderlin : « là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve » - enfin, je l'espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jérôme Bignon .  - Sujet d'importance, assurément, au lendemain de l'accord de Paris et alors que Bonn accueille la COP23. Alors que les États-Unis s'en sont retirés, la France a plus que jamais un rôle de pilote et d'exemple, tout en devant préserver la sécurité de son approvisionnement. Le pic énergétique surviendra en 2020 au plus tard ; il faut donc frapper fort. L'Organisation météorologique mondiale a relevé récemment que la température a atteint les niveaux actuels il y a trois à cinq millions d'années. Les mers étaient alors dix ou vingt mètres plus hautes. D'ici 2100, si le niveau de la mer s'élève d'un mètre, la Camargue, la Gironde, la Charente-Maritime ou la Somme -  qui m'est chère -, sans parler des outre-mer, verront leur morphologie bouleversée, ou seront submergées.

Ce texte va dans le bon sens : il met fin à l'exploitation d'énergies polluantes, conforte nos engagements en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de promotion des énergies vertes, et il assure la sécurité d'approvisionnement des Français, pour protéger notre pays dans un monde où l'énergie sera, plus que jamais, un motif de conflit et de tensions internationales - le groupe Les Indépendants le soutient. Notre maison brûle et nous regardons ailleurs, comme le disait le président de la République Jacques Chirac. L'information des consommateurs sur le gaz et l'interdiction renouvelée de l'exploitation de gaz de schiste vont dans le bon sens.

L'argument de la protection de l'environnement, cependant, ne doit pas entraver notre capacité d'innovation et de recherche. Réintroduire la possibilité de la recherche à seule fin de connaissance géologique paraît utile. Les membres du groupe Les Indépendants se prononceront au cours des débats.

Plus tard nous agirons, plus l'action sera difficile. L'écologie est une chance de gagner des places dans la compétition mondiale, pas une contrainte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Philippe Adnot .  - J'ai une double incompréhension. Pour votre texte d'abord, monsieur le ministre. Il a un mauvais impact écologique et économique, puisqu'il alourdira un déficit extérieur qui bride déjà gravement notre économie et menace des milliers d'emplois. C'est un texte purement dogmatique. Nous avons bien mieux à faire que de le voter - par exemple défendre la filière nucléaire, qui est propre, et promouvoir les énergies renouvelables.

Mes chers collègues rapporteurs, vous écrivez dans votre communiqué de presse que ce projet de loi n'est pas bon, mais vous n'en tirez pas les conséquences : quand un texte est mauvais, il est mauvais et on ne le vote donc pas !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous avons préféré l'améliorer.

M. Philippe Adnot.  - J'ai de la sympathie pour vous mais franchement, là, nous n'allons pas dans la bonne direction sur les énergies renouvelables ou le stockage de l'électricité ; nous pourrions faire bien plus utile. N'ayant pas redéposé des amendements, je me rallierai à la position de mes collègues opposés à l'article premier. (Applaudissements de Mme Françoise Férat et de M. Jean-Noël Cardoux, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Joël Labbé .  - Écologiste rattaché au groupe RDSE - et bien intégré en son sein - je veux dire que des textes comme celui-ci sont trop rares, qui se projettent de plusieurs décennies dans le temps. En 2016, 23 millions de personnes ont été déplacées par le changement climatique, selon l'Oxfam. La barrière des 2°C sera difficile à tenir ; 80 % des ressources carbonées devront rester dans le sous-sol : c'est scientifique. Certains scientifiques estiment qu'il faudrait idéalement inverser la courbe des températures dès 2020. Économie circulaire, transports décarbonés, énergies renouvelables, nous pouvons faire beaucoup. J'ajouterai, car on en parle trop peu, l'agriculture. Le groupe écologiste du Sénat a introduit naguère le mécanisme 4 ? : si l'on accroît le stockage naturel du carbone dans les sols, de 0,4 % par an, nous pourrions atteindre plus rapidement le seuil de la COP21.

L'agriculture biologique, respectueuse de la vie du sol, peut y contribuer. Il faudra pour cela une action internationale résolue.

J'en viens au présent texte. Symbolique certes, mais il pointe vers l'exploitation des ressources d'avenir. S'il a pour effet d'accroître nos importations d'hydrocarbures, qui sont produits en émettant plus de CO2 que ceux produits en France, nous aurons échoué. Il faudra être vigilant sur le traité CETA. La version du texte sortie de la commission des affaires économiques est trop timorée. Les importations d'hydrocarbures issus de sables bitumineux et la production de biocarburants issus d'huile de palme sont très dangereuses pour l'environnement.

Au sein du groupe RDSE, nous avons richement débattu ce matin, avant de décider de nous abstenir... sauf si la force de persuasion du ministre l'emporte sur la majorité, pour rétablir au moins la version initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Antoine Karam .  - Le projet de loi vise à faire de la France une Nation pionnière de la sortie des énergies fossiles, mais aussi à mettre un terme à une forme de duplicité par laquelle l'État refuse, depuis 17 ans, de transférer la compétence minière à la Guyane, et laisse les tribunaux sanctionner le défaut de permis. Dès lors, vous comprendrez que Georges Patient et moi-même défendrons des amendements qui soutiennent notre territoire. Les projets bientôt interdits en Guyane seraient possibles en Guyana, où ExxonMobil annonce avoir découvert des gisements qui représenteraient un chiffre d'affaires de 100 milliards de dollars et des retombées fiscales de 420 millions annuels pour la Guyane... Quelles contreparties la Guyane et les outre-mer retireront-elles de ce texte symbole ?

Certes, le Gouvernement a prolongé le permis d'exploration de Total ; mais je crains que nous soyons loin du compte. Quid des droits retenus, pris en otage par tous les gouvernements qui, par abstention, prennent des décisions implicites de rejet plutôt que de prendre des décisions motivées ?

Monsieur le ministre, les Guyanais sont descendus massivement dans la rue pour dire à la France tout entière qu'il ne peut y avoir d'un côté opulence et puissance, et d'un autre côté abandon et soumission. Au-delà de l'exaspération, je vous demande d'entendre l'aspiration profonde des Guyanais, d'être les acteurs de leur propre développement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Fabien Gay .  - Le 2 août dernier, l'humanité avait consommé toutes les ressources que la planète peut renouveler en un an. Vivre à crédit ne peut être que provisoire, parce qu'on ne saurait puiser indéfiniment dans la nature.

Les catastrophes naturelles se multiplient, elles frappent tous les continents. Pourtant, l'urgence climatique n'est pas partagée par tous - je pense aux climatosceptiques et aux groupes industriels, préoccupés de leurs seuls profits à court terme, au détriment de la planète et de l'humain.

Ce texte interroge notre société même ; si nous ne faisons rien, l'ONU estime qu'il y aura 150 millions de réfugiés climatiques en 2050 : comment ferons-nous pour accueillir des millions de femmes et d'hommes, nous qui peinons à en accueillir aujourd'hui quelques milliers ?

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce texte est un symbole, mais la politique est aussi affaire de symbole. On peut certes regretter qu'il ne traite que du 1 % de la consommation nationale d'hydrocarbures produit en France, mais c'est une première pierre à l'édifice.

Ni le symbole ni l'action isolée ne peuvent suffire à changer les choses, il faut des actes qui portent sur le modèle lui-même. Et le premier de ces actes, c'est de refuser le CETA, parce qu'il va accroître la concurrence entre les secteurs agricoles, affaiblir les normes sanitaires et environnementales, mais aussi entraver durablement nos politiques publiques ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Le CETA n'est pas climato-compatible !

Pourquoi ne pas mettre entre les mains du peuple tous les éléments sur ce traité et le lui soumettre par référendum - en acceptant cette fois sa décision ?

La date butoir de 2040 fait l'objet de multiples dérogations - ainsi, si la rémunération normale des capitaux n'est pas assurée. Non, le capitalisme financiarisé n'est pas compatible avec l'intérêt général !

Ce texte doit donc s'accompagner d'autres mesures fortes pour que les énergies renouvelables atteignent 30 % du mix énergétique. Pour cela, il faut investir massivement dans la recherche et la formation. Un million d'emplois pourraient être créés selon la plateforme climat.

On nous répondra que cela coûte cher. Mobilisons ne serait-ce que 10 % des 300 milliards d'avoirs des Français qui dorment dans les paradis fiscaux, soit 30 milliards d'euros selon le Figaro, et nous aurons de quoi encourager les énergies renouvelables, l'emploi et la formation ! (On approuve sur les bancs du groupe CRCE.)

En ce centenaire de la Révolution russe, je citerai donc Lénine : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ! ».

Mme Sophie Primas.  - Citer Lénine, c'est limite.

À droite.  - Quelle honte !

M. Fabien Gay.  - Nous avons, au CRCE, la volonté de trouver le chemin d'une société émancipée qui respecte l'humain et la planète ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Férat .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je soutiens l'objectif visant à lutter contre le réchauffement climatique. Certes, la COP21 a eu lieu en France, notre pays est exemplaire, mais la France ne doit pas être la seule à agir. De même qu'il ne faut pas surtransposer les normes européennes, il ne faut pas, ici, être en décalage avec nos concurrents mondiaux !

Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce renoncement à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur notre sol, pourrait donner à notre pays « une autorité pour peut-être convaincre d'autres partenaires de faire de même » : vous le reconnaissez bien, la réciprocité n'est en rien garantie.

Aussi, je vous propose de vous inspirer de l'article 55 de notre Constitution, qui impose la réciprocité : les traités et accords internationaux, dûment ratifiés, l'emportent sur la loi - sous réserve de leur application par les autres parties signataires.

En 2040, malgré les investissements que nous aurons pu faire, nous ne serons pas totalement sortis des hydrocarbures. Dans l'aviation, il n'y a pas de solution alternative au kérosène. Vous rappelez que l'humanité est passée de l'âge de pierre à l'âge de fer non pas parce que les pierres auraient manqué, mais parce que le fer était mieux ; vous omettez l'âge de bronze, qui a duré deux millénaires et qui a fait la transition... Rappelez-vous les bandes dessinées de notre enfance : les voitures de l'an 2000 ne roulaient plus, elles volaient ! Nous en sommes encore bien loin et il est vraisemblable qu'en 2040, nous continuerons d'utiliser des hydrocarbures.

Pourquoi, dès lors, devoir importer les hydrocarbures dont le bilan carbone est bien plus lourd - le triple - que ceux que nous produisons ? Quel mauvais bilan pour le climat alors, monsieur le ministre, que ce texte qui ne prévoit pas la fin des hydrocarbures mais celle du « produit en France » !

Il ne faut pas oublier, non plus, l'impact financier pour les collectivités territoriales. Dans la Marne, les ressources de la redevance des mines représentent 1,8 million d'euros par an pour les collectivités territoriales. Les zones concernées se trouvent déjà confrontées à la désindustrialisation et à de multiples difficultés...

Le projet de loi manque l'équilibre qu'exigeait la réciprocité internationale, la réciprocité entre industries et la réciprocité dans le temps.

Nous disons donc oui aux objectifs mais non à la méthode. Nos amendements ne sont pas radicaux. Soyez-y attentif, monsieur le ministre. Le groupe UC votera ce texte s'il est ainsi rééquilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet .  - Dans la continuité de la loi Transition énergétique de 2015, nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte important pour notre modèle énergétique. Nous déplorons d'abord le recours à la procédure accélérée sur un sujet d'une telle importance, et l'unilatéralité de la démarche. La transition énergétique ne se fera pas sans l'Europe.

Dans la perspective de la mise en oeuvre du plan Climat, je pose la question : pouvons-nous revoir la méthode pour légiférer avec le recul nécessaire ?

Sur le fond, ce projet de loi aura des conséquences économiques bien réelles sur un secteur qui compte certes pour 1 % de notre consommation d'énergie mais génère 35 milliards de chiffre d'affaires. L'effet pervers sera de réduire notre production pour le remplacer par des importations.

Ce texte aura aussi un impact fort sur les collectivités territoriales et notamment les départements. Pouvez-vous préciser le contenu des contrats de transition, monsieur le ministre ?

Une autre voie est possible, grâce aux dispositifs d'aide à la reconversion, dans tous les secteurs, et grâce aux outils fiscaux et d'aide à la recherche.

Lorsque nous avions 25 ans, on nous expliquait que les véhicules diesel étaient meilleurs pour la santé, moins polluants et plus performants ; vérité d'hier, erreur d'aujourd'hui. Peut-être les certitudes d'aujourd'hui seront, demain, qualifiées d'erreurs ?

En conséquence, faisons confiance à la recherche, et soutenons le développement de la connaissance dans ces domaines.

Il y a trente ans, le secteur industriel représentait 30 % du PIB, il est tombé à 19 % aujourd'hui. Encourager ce mouvement, c'est appauvrir notre pays.

La brutalité des chiffres illustre la brutalité des conséquences sur le terrain. Je connais une entreprise qui s'est vue proposer d'acquérir du gaz de schiste 25 % moins cher que ce que délivre le gazoduc qui passe à proximité : voilà la réalité, avec laquelle il faut compter !

Nous amenderons ce texte sur la recherche et les droits acquis. Être exemplaire est possible, dans une France qui ne renonce pas mais ose, entreprend et donne aux jeunes l'envie de relever les défis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Bérit-Débat .  - Ne boudons pas notre plaisir : ce texte est ambitieux et cohérent avec les initiatives des années écoulées, il comprend de nombreuses avancées significatives, malheureusement amenuisées par les amendements de la commission - sur lesquels nous proposerons de revenir.

Les objectifs affichés illustrent un choix de société qui nous oblige tous, et traduisent un véritable progressisme. J'y suis particulièrement sensible comme élu de Dordogne, département riche en gaz qui fait l'objet de trois demandes d'exploitation - en particulier dans la vallée de la Dordogne, classée réserve mondiale de la biosphère et à proximité de sites préhistoriques, dont Lascaux, et de sites remarquables.

Ce texte prolonge les engagements de François Hollande et la loi de transition énergétique de 2015. Il rejoint de même la proposition de loi de notre regrettée collègue, Nicole Bricq, et de Didier Guillaume, pour compléter l'interdiction de l'exploitation de gaz de schistes par fracturation hydraulique - étant donné que d'autres techniques existent et qu'elles sont désormais utilisées, avec bien des dégâts pour l'environnement.

Ce texte doit marcher sur deux jambes ; nous serons donc attentifs aux contrats de transition. Le groupe socialiste le votera s'il est fait retour à l'esprit du texte initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Pierre Cuypers .  - Ce projet de loi est l'occasion d'aborder la question de l'indépendance énergétique de la France. Passer de 75 % à 50 % d'électricité d'origine nucléaire en 2025 suppose de fermer non pas 17, mais 25 des 58 réacteurs du parc nucléaire en France et de faire évoluer notre mix énergétique. Or les énergies renouvelables ne peuvent prendre le relais des énergies actuelles à si brève échéance sans une rupture technologique, dans le transport et l'approvisionnement, ce qui ne semble pas à l'ordre du jour.

Le texte propose ainsi de fermer une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers couvrant 1 % de notre consommation nationale. Symbolique ? Non, cette filière représente 35 milliards de chiffre d'affaires et emploie 64 000 personnes dans notre pays.

Avec ce texte, il faudra augmenter les importations d'hydrocarbures, trois fois plus émetteurs de gaz à effet de serre que ceux produits sur notre territoire ! Cela ne fera qu'accroître notre dépendance énergétique.

L'indépendance énergétique tient aussi à la survie de la filière française des biocarburants. Elle est fragilisée par la baisse des droits de douane européens qui profite aux biocarburants argentins et indonésiens, moins durables et massivement subventionnés. Au total, près de 20 000 emplois sont menacés. Ce texte est l'occasion de prendre des mesures transitoires en attendant que la Commission européenne se penche sur ce dossier. Je proposerai d'élever le niveau d'exigence en matière de durabilité des biocarburants importés.

Si je ne suis pas opposé à la décroissance des hydrocarbures, il manque, dans ce texte, un volet sur la consommation et un volet sur le soutien à l'évolution du mix énergétique. Nous priver de nos ressources nous rendra plus dépendants à l'égard de pays tiers, ce serait une grave erreur tant pour l'environnement que pour l'emploi.

M. Claude Kern.  - Excellent !

M. Pierre Cuypers.  - En revanche, ce projet de loi nous offre l'opportunité de préserver la filière des biocarburants. J'espère que le Gouvernement, comme la commission des affaires économiques l'a fait ce matin, donnera un avis favorable à mon amendement sur les biocarburants importés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Frédéric Marchand .  - Le 21 juillet 1969, Neil Amstrong s'exclamait : « un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l'humanité ». Comparaison n'est pas raison... Pour autant, cette « loi pionnière », pour reprendre les mots du ministre, est de la même veine car, quand la France donne l'exemple, les autres pays la suivent parfois. Certes, elle ne concerne que 1 % des hydrocarbures que nous consommons mais elle forme un tout, avec la loi sur la transition énergétique de 2015, pour gagner la bataille contre le réchauffement climatique dont nous savons qu'elle fera plus de gagnants que de perdants, puisqu'elle représente un gisement d'emplois et d'innovation dans les transports, le logement ou encore la production agricole. Loi pionnière, donc, mais aussi loi de cohérence qui s'accompagne, dans le budget pour 2018, du paquet de solidarité climatique en faveur des plus modestes. Je ne doute pas qu'on évoque cette initiative, qui concrétise la politique ambitieuse du Gouvernement, dans les couloirs de la COP23 à Bonn. Faisons de cette transition écologique une chance pour nos territoires en les plaçant, si j'ose dire, au coeur du réacteur.

L'Assemblée nationale a parfaitement intégré les enjeux de ce texte, j'espère que le Sénat en fera de même. Nous veillerons à ce que sa logique soit préservée. En tout cas, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le groupe LaREM pour accomplir, avec vous, le bond de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mmes Viviane Artigalas et Nelly Tocqueville ainsi que M. Marc Daunis applaudissent également.)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État .  - Dogmatique ? Je ne crois pas l'être ! La loi sur la transition énergétique fixait pour objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique en 2025. Vouloir l'atteindre serait une totale folie : pour garantir la sécurité de notre approvisionnement en électricité, il faudrait peut-être rouvrir des centrales thermiques. Pour moi, exigence doit se conjuguer avec pragmatisme.

Nous traduisons, avec ce texte, les objectifs que 196 États se sont donnés à Paris en 2015. Nous ne serons pas les seuls à assumer nos responsabilités, ce serait faire injure aux autres pays que de le croire. Chacun s'inspirera des initiatives de l'autre. Si nous exigeons de la réciprocité, nous perdrons la bataille contre le réchauffement climatique.

Si nous n'avons fait que réduire notre consommation d'hydrocarbures de 1 % en 2040, nous n'aurons pas fait grand-chose. Cette mesure qui, je le répète, prend place dans un tout, est symbolique mais elle n'est en rien anecdotique. La contrainte n'est pas l'ennemi de la créativité, elle en est la condition. L'horizon 2040 donne le temps de s'adapter humainement, socialement et économiquement à cette évolution et, quand je dis cela, ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est ce que je retire de mes visites dans les entreprises.

Cette loi, je le rappelle, s'additionne à la loi sur la transition énergétique. Seul l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire en 2025 sera modifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous conservons la volonté de réduire notre consommation énergétique de 50 % en 2050 et notre consommation d'énergie fossile de 30 % en 2030. Ainsi en 2040, nous aurons largement réduit nos importations d'énergie fossile.

Je comprends les inquiétudes sur le CETA et l'incohérence entre certains volets de cet accord et nos objectifs. J'ai été l'un des premiers à tirer la sonnette d'alarme.

M. Fabien Gay.  - Vous êtes d'accord avec moi !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Le Gouvernement a bâti un plan d'action, qui n'est pas un bouclier hermétique. Il a proposé des solutions, certaines relèvent de la Commission européenne. On ne peut pas préjuger de la manière dont elle tranchera.

Pourquoi un référendum ? Il ne s'impose pas puisque l'Assemblée nationale et le Sénat auront l'occasion de s'exprimer en 2018.

Quel que soit le modèle énergétique retenu, il faudra réduire notre consommation. Coup de chance, nous savons le faire ; coup de chance, ce sera avantageux pour les citoyens et les entreprises.

On évoque des exonérations, des aménagements...

M. Roland Courteau.  - Des dérogations !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Pour parer au risque constitutionnel, nous avons dû préserver les droits acquis mais élargir les trous dans la raquette serait vider le texte de sa substance. Comment distinguer entre hydrocarbures destinés à un usage énergétique et ceux destinés à un usage non énergétique ? Envoyons un signal clair, y compris à l'industrie chimique. Je crois aux trois principes de la prévisibilité, de l'irréversibilité et de la progressivité. Ne brouillons pas les pistes alors que notre pays compte des champions de la chimie verte. La pétrochimie aboutit à la mise en décharge de nombreux produits qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre. L'avenir est plutôt à l'économie circulaire.

Donner un droit de suite aux permis en cours d'examen serait ramer à contre-courant alors que nous voulons fermer les vannes. Ce serait, en quelque sorte, mentir aux acteurs économiques puisque nous voulons sortir des énergies carbonées. Les permis qui n'ont pas encore été octroyés seront donc refusés.

Idem pour les permis de recherche : qui investira si aucun permis d'exploration n'est délivré ensuite ? Nos connaissances sur le sous-sol ne diminueront pas, nous continuerons à entreprendre des recherches dont j'attends beaucoup, notamment pour la géothermie. Certains s'inquiètent de voir les ingénieurs et géologues français perdre leurs compétences mais l'activité des entreprises où ils les exercent est réalisée à 80 % à l'étranger.

Comme le disait Bossuet, nous sommes d'étranges « créatures qui nous affligeons des conséquences dont nous continuons à adorer les causes. » Attaquons-nous à ces causes ! Être exemplaire ne signifie pas être unique.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°133, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer en commission le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43).

M. Jean Louis Masson .  - Ce texte modifie fondamentalement le code minier, un code qui date de Napoléon, pour un horizon qui se situe à plus de 22 ans... Dans trois ans à peine, parce que la vie publique est ce qu'elle est, nous serons revenus dessus.

Quitte à bouleverser le code minier, et il a besoin d'être modernisé parce qu'il est déphasé par rapport aux évolutions technologiques, il y avait d'autres priorités. Premier exemple : l'orpaillage qui pollue des milliers de kilomètres de rivière en Guyane et empoisonne les populations riveraines.

S'attaquer à cette pollution, est-ce que ce n'est pas plus important que de savoir ce que sera notre production d'hydrocarbures en 2040 ? (Applaudissements de M. Gérard Longuet)

Deuxième exemple : la gestion de l'après-minier qui provoque d'énormes débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat. L'exploitation du fer provoque des affaissements de terrain. Dans le bassin houiller de Lorraine, on constate, depuis la fin de l'exploitation, une remontée de la nappe phréatique jusque dans les sous-sols et les caves des maisons. Des communes entières comme Rosbruck sont détruites. Le code minier est muet à ce sujet tandis que les charbonnages de France, qui seront remplacés par l'État dans quelques mois, multiplient les recours en justice pour fuir leur responsabilité.

Si le Gouvernement ne s'engage pas à revoir le code minier, on nous le promet depuis dix ans, je ne voterai pas ce texte qui consiste avant tout en une opération pour se donner bonne conscience. Mettre la main sur le coeur, c'est bien mais encore faut-il régler les vrais problèmes ! Il y a d'autres urgences que ce texte (Mmes Christine Herzog et Frédérique Puissat applaudissent, M. Jordi Ginesta également.)

M. Daniel Gremillet .  - Le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion. L'adopter reviendrait à anéantir tout le travail que le Sénat a effectué. Le texte de l'Assemblée nationale priverait notre territoire d'une recherche et d'un savoir indispensable pour l'avenir.

La réforme du code minier est prévue pour 2018.

Ce texte n'est pas neutre pour notre économie. Pour les entreprises, l'énergie, l'eau et le coût des matières premières sont des enjeux cruciaux, les premiers abordés en cette période où tout le monde élabore son budget.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion ; à titre personnel, j'y suis défavorable.

Nous avons examiné attentivement le texte et adopté une cinquantaine d'amendements. Le renvoi en commission n'est pas justifié.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Monsieur Masson, les sujets que traite ce texte ne sont pas à opposer aux « vrais problèmes » ; ils ne sont pas accessoires. Ne les opposons pas à la réforme du code minier qui aura lieu en 2018.

Le XXI^e siècle a eu son invité surprise : le long terme, qu'on a toujours sacrifié à l'urgence. Loi de transition énergétique, plan climat, réorientation des modes de production agricole, transport, rénovation des bâtiments sans oublier l'énergie intense que la diplomatie française a déployée pour convaincre, tout cela a de l'importance. Avis défavorable à cette motion.

M. le président.  - Je rappelle qu'aucune explication de vote n'est admise.

La motion n°133 n'est pas adoptée.

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

M. Roland Courteau.  - Nous rétablissons l'article premier A, supprimé par la commission. Ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est indispensable pour lever toute ambiguïté autour du statut des articles recodifiés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le ministre l'a dit lui-même en commission à l'Assemblée nationale, cette ordonnance réclame un travail de toilettage important. Ne ratifions pas, à l'emporte-pièce, ses plus de 90 pages...

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable, comme déjà à l'Assemblée nationale ; il faut mettre un terme à une ambiguïté qui subsiste en effet depuis la recodification de 2011 et éviter toute remise en cause de la légalité de cet article du code minier.

M. Roland Courteau.  - Pourquoi attendre la réforme du code minier ? Ne remettons pas à demain ce que nous pouvons faire dès à présent !

M. Jean Louis Masson.  - L'argumentaire est un peu court. Sécuriser en donnant une consécration législative à l'ordonnance revient à empêcher tout recours devant le Conseil d'État et reconnaître que des dispositions de l'ordonnance seraient contraires aux principes du droit. Ne faisons pas cela à la sauvette.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - L'article premier comptant 92 pages, il était impossible pour les rapporteurs de l'expertiser au fond, compte tenu des délais impartis. Même si le sujet est important, il n'y a pas urgence absolue à légiférer. Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article premier A demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER

M. Guillaume Gontard .  - L'article premier adresse un message clair, dans le droit fil des engagements de la COP21, sur l'urgence de la transition énergétique et la fin de la dépendance aux énergies fossiles. C'est un beau message pour nos enfants, hélas compromis par les évolutions qui ont rendu le texte trop timide.

De multiples dérogations ont été ajoutées au nom des droits acquis, c'est-à-dire du droit des concessionnaires de faire de l'argent pour faire de l'argent ! Toutes les concessions arriveront à échéance en même temps, dans 23 ans, malgré l'urgence, et certaines pourront même être poursuivies... Où est l'équilibre ? Le seul qui vaille est celui de la planète, il ne se monnaye pas.

Les 33 titres de recherche pourront donner lieu à autant de concessions. Ces exceptions dénaturent le texte. Le courage serait de tourner la page, de respecter nos engagements et de donner l'exemple.

M. Fabien Gay .  - Ce projet de loi est un pas symbolique vers la fin de l'exploitation des hydrocarbures. Malheureusement, il est fragilisé par la signature du CETA auquel le président de la République n'a pas opposé son veto et qui permet l'importation de pétrole issu des sables bitumineux canadiens dont la nocivité est connue. Le CETA donne en outre la possibilité aux entreprises de contester des décisions prises par les États au nom de l'intérêt environnemental. Il conviendrait pour y remédier d'exclure certains secteurs du système d'arbitrage. Faisons entendre une voix forte pour empêcher la mise en oeuvre d'un accord qui vide le texte de sa substance.

M. Jean Louis Masson .  - Ce projet de loi part d'un bon sentiment mais pour être crédible, il ne suffit pas de cesser l'exploitation du pétrole en France si l'on continue à en acheter à l'étranger ! Cela me fait penser aux Luxembourgeois qui tonnent contre la centrale nucléaire de Cattenom, en Moselle, mais nous achètent l'électricité produite par la même centrale ! Il fallait cibler la consommation, non la production. Avec ce texte, vous vous donnez bonne conscience pour pas cher...

M. Hervé Maurey .  - Avec certains collègues du groupe UC, nous accueillons ce texte avec un a priori favorable, tout symbolique qu'il soit. L'exploitation des hydrocarbures en France représente 1 % de la consommation, il ne suffira pas de l'interdire pour arriver à une société décarbonée en 2050.

Néanmoins, il va dans le bon sens. Accélérons les économies d'énergie, le déploiement des énergies renouvelables pour atteindre l'objectif de 40 % de la consommation en 2040. Ce texte n'est pas une pierre angulaire, mais une brique ; espérons qu'il montrera le chemin à d'autres pays - vous avez cité le Canada, le Royaume-Uni et l'Allemagne, monsieur le ministre - même si certains, dont l'Australie, font marche arrière. Espérons que la COP23 aura un effet d'entraînement : c'est la condition pour que ce texte soit utile.

M. Jean-Noël Cardoux .  - Le projet de loi du Gouvernement relève d'une double spécialité bien française : affichage d'une part - supprimer une production qui ne représente que 1 % de notre consommation - et autoflagellation d'autre part : les hydrocarbures français produisent trois fois moins de gaz à effet de serre que ceux que nous importons.

On occulte aussi les productions collatérales, notamment celle d'eau chaude qui alimente les cultures maraîchères dans le Sud-Ouest ou le chauffage urbain d'HLM.

Enfin, ce projet de loi prive les collectivités territoriales des emplois et des ressources qu'elles tirent des entreprises d'extraction qu'elles accueillent. Encore une ressource qu'on leur ôte !

L'article premier tel qu'amendé par la commission corrige une partie de ces dérives.

M. Ronan Dantec .  - L'enjeu de ce texte, j'espère que chacun l'a compris, n'est pas de réduire la consommation de 1 % en 2040 mais de renforcer la position de la France dans la négociation européenne. Comment expliquer à la Pologne ou à l'Allemagne qu'il faut renoncer au charbon si nous refusons de consentir le moindre effort à notre échelle ? Ne regardons pas le monde par le petit bout de la lorgnette !

Certains territoires sont impactés par ce texte, c'est vrai - à commencer par le mien, sur lequel se trouve une raffinerie. Mais en s'en tenant à la défense de nos propres territoires, nous condamnons tout le secteur du tourisme des Antilles, nous condamnons les territoires qui se verront submergés, nous condamnons notre agriculture...

Ce texte a pour objet premier de nous mettre, par cet effort modeste, en position de force dans la négociation internationale. Ne multiplions pas les trous dans la raquette ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme Sophie Primas , présidente de la commission.  - Nous sommes d'accord avec vous sur les objectifs, Monsieur le ministre, y compris la fin de l'exploitation d'hydrocarbures à terme. La commission n'a pas modifié en profondeur le sens et la portée de votre texte. Oui, il y a urgence, il est temps d'en finir avec les vieilles lunes climato-sceptiques. Oui, la transition énergétique regorge d'opportunités économiques.

Mais, monsieur le ministre, aidez-nous ! Aidez-nous à développer l'énergie hydraulique qui périclite ; aidez les agriculteurs à fabriquer des méthaniseurs ; aidez-nous pour la rénovation des logements énergivores, en maintenant le financement des organismes HLM qui logent les plus modestes, plutôt que de supprimer les incitations fiscales ! Aidez-nous à encadrer les recours des associations écologistes locales qui luttent contre l'éolien ! (M. François Calvet approuve.)

Pendant que nous discutons, des entreprises ferment, comme la centrale thermique de Porcheville. Usez de votre pouvoir de persuasion auprès de vos collègues du Gouvernement pour traduire ces belles phrases en actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe UC)

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer les mots :

destinés à un usage énergétique

II.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 11

Supprimer les mots :

, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique

M. Roland Courteau.  - Le plan Climat comporte un volet consacré à la sortie progressive de l'exploration et de la production des hydrocarbures en France. Il s'agit d'un choix politique, un changement de paradigme.

En étendant le champ des dérogations à une nouvelle catégorie, les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, la commission limite l'ambition du projet de loi. Dans le même temps, elle permet la poursuite de la recherche et de l'exploitation dans notre sous-sol d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour des usages non énergétiques. Le projet de loi prévoit pourtant déjà des dérogations.

En 2013, la ministre de l'écologie, Delphine Batho, a signé deux permis exclusifs de recherche en géothermie. Fin mars 2015, un fonds de garantie a été créé pour soutenir ces activités, qui ne sont donc pas menacées. Les dérogations ne doivent pas devenir la règle !

M. le président.  - Amendement identique n°104, présenté par le Gouvernement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - J'ai entendu, madame la présidente, votre appel à l'aide et je vous la renvoie en écho. Il faut changer d'échelle, voir les choses en grand car le saupoudrage ne suffira pas ; c'est pourquoi j'ai demandé au président de la République de me permettre de travailler sur un grand plan interministériel qui sera annoncé au premier semestre 2018. Il faudra être créatif, utiliser les outils que sont le plan d'investissement d'avenir, la Caisse des dépôts et consignations ou le plan Juncker. Dans ce domaine, toute dépense est un investissement. Nous aurons besoin de votre soutien !

J'en viens à l'amendement. Le code minier ne retient pas la notion d'usage lorsqu'il s'agit de l'extraction d'une substance. La notion d'usage non énergétique sera très difficile à mettre en oeuvre. Il faudrait d'abord un bilan écologique des usages non énergétiques, qui, contrairement à ce que l'on croit, ne sont pas neutres.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

I. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel

par les mots :

le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles

M. Joël Labbé.  - La commission a élargi la dérogation à l'exploitation des hydrocarbures connexes à d'autres usages du sous-sol, ce qui réduit la portée du texte. Cet amendement rétablit la rédaction votée à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel porte le titre d'exploitation

par les mots :

le préalable indispensable à la valorisation des substances

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle ...

Mme Viviane Artigalas.  - En cohérence avec notre amendement n°57 rectifié bis, nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale limitant strictement les hydrocarbures à usage non énergétique à un usage local, sans liquéfaction, ce qui tient compte du soufre de Lacq.

La commission des affaires économiques a élargi le champ de la dérogation en permettant l'insertion de ces hydrocarbures dans un cycle industriel. Les dérogations doivent demeurer strictement encadrées.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

Pour les hydrocarbures gazeux,

M. Joël Labbé.  - La commission a limité l'obligation de la valorisation locale des hydrocarbures connexes aux seuls hydrocarbures gazeux. Or il convient de limiter cette exploitation à une valorisation strictement locale afin de préserver l'esprit du projet de loi. Cet amendement revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Lorsqu'ils sont utilisés comme matière première, les hydrocarbures n'ont pas d'impact sur le réchauffement climatique puisqu'il n'y a pas de combustion. Les débouchés sont nombreux. En 2016, la pétrochimie française a consommé 11 % des produits pétroliers en tant que matière première.

Certes le code minier ne tient pas compte des usages... tant que le législateur n'en décide pas autrement !

Les difficultés pratiques sont surmontables. L'usage non énergétique est aisé à démontrer ; la traçabilité peut être organisée par la filière au moyen d'une certification ou d'une labellisation.

Espérer se passer de tous les sous-produits du pétrole en 2040 grâce à l'économie circulaire et aux bioplastiques me paraît utopique. Faudrait-il renoncer à toute activité industrielle ? Avis défavorable aux amendements n^os58 rectifié bis et 104.

L'amendement n°42 rectifié confond plusieurs notions introduites ou clarifiées par la commission. Je m'étonne que ses auteurs ne soient pas favorables au développement de la géothermie ! Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os60 rectifié bis et 43 rectifié.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°58 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement. Avis favorable aussi à l'amendement n°42 rectifié. La fabrication de plastique vierge à partir de pétrole est énergivore et émettrice de gaz à effet de serre. Recycler une tonne de plastique, c'est économiser 2,5 tonnes de CO2.

Retrait de l'amendement n^o60 rectifié bis au profit de l'amendement n°42 rectifié, mieux rédigé. Favorable à l'amendement n°43 rectifié.

Mme Françoise Cartron.  - Les dérogations affaiblissent la loi. Le projet sur le bassin d'Arcachon évoqué par Mme Lamure concerne la commune de La Teste-de-Buch, que je connais bien. Ce projet d'éco-quartier étant encore dans les cartons, rien n'empêche d'imaginer un autre système de chauffage, encore plus innovant ! Je voterai ces amendements qui redonnent du sens au texte.

M. Roland Courteau.  - Étendre les dérogations au-delà du site de Lacq affaiblit le texte. À quoi bon légiférer si l'exception devient la règle ? Ne multiplions pas les coups de canif. Le sujet est trop important.

M. Fabien Gay.  - Le groupe CRCE votera ces amendements. Pour limiter le réchauffement climatique, il faut laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. Les dérogations ouvrent plusieurs portes. En 2040, ce sera déjà trop tard ! Il faut tout mettre en oeuvre pour imaginer le futur, investir massivement.

C'est sûr, si le texte reste en l'état, il sera réellement symbolique... Souvenons-nous de l'objectif à long terme.

M. René-Paul Savary.  - Je suis gêné par ce projet de loi. Comme Françoise Férat, je suis élu d'un territoire qui compte de nombreux puits de pétrole, générateurs d'activité. Cette économie locale, qui fonctionne bien, sera remise en cause - 75 emplois chez moi - par l'innovation destructrice et non créatrice, que vous promouvez.

Où sont les propositions d'investissements du XXI^e siècle que nous pourrions annoncer, en rentrant dans la Marne, sur ces territoires ruraux qui vont perdre des emplois ?

Les méthaniseurs ? Ce sont des projets portés par les financiers, non par les agriculteurs locaux qui n'en ont pas les moyens. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Les bioplastiques ? Nous avons un pôle de compétitivité autour de la bioéconomie, mais le projet de loi de finances remet en cause le taux d'incorporation du biogazole ou du bioester. La fiscalité est mise à mal, or c'est elle qui fait tenir le modèle économique. Pourquoi cette incohérence ?

M. Jean Louis Masson.  - Il n'est pas nécessaire de durcir la loi par anticipation. Nous avons le temps - la loi sera applicable dans 22 ans ! (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Cécile Cukierman.  - Dans 22 ans, il sera trop tard !

Les amendements identiques n^os58 rectifié bis et 104 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°60 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers

II. - Alinéa 17

Après la référence :

L. 111-6

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Roland Courteau.  - Les dérogations précédentes introduites par la commission permettent déjà la recherche sur les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique. Dès lors, cette disposition nous laisse perplexe. L'arrêt de l'exploration des hydrocarbures sonnerait-il la fin de la recherche scientifique en France ? La recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas de permis de recherches d'hydrocarbures.

M. le président.  - Amendement identique n°107, présenté par le Gouvernement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La filière du sous-sol implique plusieurs organismes publics dont les missions couvrent la connaissance géologique et la compréhension des phénomènes liés au sol et au sous-sol. L'arrêt de l'activité de recherche et d'exploitation des hydrocarbures n'emportera pas l'arrêt de cette filière, qui s'est d'ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie et le stockage d'énergie.

La recherche à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéas 11 et 17

Remplacer les mots :

réalisée sous contrôle public

par le mot :

publique

M. Fabien Gay.  - La commission des affaires économiques a introduit une dérogation pour la recherche « sous contrôle public ». C'est une formulation floue qui laisse la porte ouverte à la recherche privée. Notre amendement n'autorise que la recherche publique, guidée par le seul intérêt général.

M. le président.  - Sous-amendement n°109 à l'amendement n° 17 rectifié de M. Gay, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 17, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

par les mots :

publique réalisée

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - En ménageant la recherche, notre commission a veillé à ne pas insulter l'avenir. Pourquoi se lier les mains ? Les chercheurs pourraient utilement travailler sur l'hydrogène ou le stockage... Il n'y aura ni attribution de concessions, ni utilisation non conventionnelle. Avis défavorable aux amendements identiques n^os59 rectifié bis et 107.

Pour lever toute ambiguïté, nous donnons un avis favorable à l'amendement n°17 rectifié du groupe CRCE, sous réserve de ce sous-amendement rédactionnel.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La poursuite de la recherche à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas de délivrance de permis de recherche. Avis favorable à l'amendement n°59 rectifié, identique à celui du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n°109.

M. Claude Bérit-Débat.  - Pourquoi faire une exception pour la recherche ? Dans ce contexte, la recherche signifie la fracturation hydraulique. Dans mon département, trois permis ont été refusés. Pas question d'autoriser la fracturation hydraulique dans des sites protégés !

M. Roland Courteau.  - Certes, la dérogation prévue par la commission est strictement limitée, mais il est à craindre qu'elle serve de cheval de Troie en ouvrant la voie à la prolongation de l'exploitation d'hydrocarbures au-delà de 2040. Le soupçon ne porte pas sur vous, madame le rapporteur, mais sur des tiers moins bien intentionnés...

Les amendements identiques n^os59 rectifié bis et 107 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°109 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement supprime la mention du droit de suite, qui permet la transformation quasi automatique d'une autorisation de recherche en concession d'exploitation au bénéfice de son titulaire, sans mise en concurrence ni autre procédure. Rédigé au XIX^e siècle pour attirer les investisseurs, ce mécanisme n'a pas été réformé depuis, alors que les entreprises sont devenues de grandes multinationales.

Se rangeant à l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement n'a pas souhaité revoir le droit de suite, mais l'Assemblée nationale l'a forcé à borner à 2040 les concessions issues d'un droit de suite. Or notre commission des affaires économiques est revenue en arrière, en prévoyant que les 33 permis en cours d'instruction ne seraient pas visés et qu'ils disposeraient d'un droit de suite sans restriction. C'est tout à fait contraire à l'esprit de ce texte : il est temps d'en finir avec le droit de suite, tant pour les concessions en cours que pour les demandes en cours d'instruction ! Nous ne craignons guère une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité, car la Charte de l'environnement, sur laquelle nous nous fondons, a valeur constitutionnelle.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des États signataires de l'Accord de Paris.

Mme Françoise Férat.  - La France doit être exemplaire, mais elle ne peut être seule et il faut faire attention à ne pas pénaliser nos entreprises. Je vous propose, en conséquence, d'appliquer le principe de réciprocité prévu à l'article 55 de notre Constitution, qui fonde la primauté des traités sur les lois, la hiérarchie des normes : l'interdiction de prospection et d'exploitation s'appliquera sous réserve qu'une majorité des États signataires des accords de Paris sur le climat, l'appliquent aussi.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié qui porte atteinte à des droits acquis : l'indemnisation par l'État pourrait atteindre des montants importants.

Je rejoins Mme Férat sur le fond, mais son amendement n'a aucune chance de prospérer. Retrait ou avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'amendement n°16 rectifié constituerait une atteinte disproportionnée aux droits acquis. Le Conseil d'État recommande de ne pas fragiliser ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié repousserait la mise en oeuvre de l'accord de Paris à une date inconnue. Faisons preuve de volontarisme, au contraire ! Faisons confiance à notre diplomatie pour convaincre nos partenaires à faire preuve de plus d'ambition : vous n'imaginez peut-être pas à quel point cette initiative d'interdiction nous aidera à convaincre nos partenaires. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Empêcher les entreprises d'exploiter les résultats de recherches conduites légitimement, c'est le meilleur moyen de faire fuir les entreprises ! Cela dépasse l'enjeu des hydrocarbures.

M. Jean Louis Masson.  - Ce serait impensable en effet. Cela me fait penser aux pays arabes qui ont remis en cause leurs engagements après la hausse du cours du pétrole...

Ces amendements sont irresponsables. Il n'est pas même pensable de proposer des amendements aussi tordus. On peut faire de la démagogie d'extrême-gauche, mais il faut aussi ensuite en assumer les conséquences : ayez au moins le courage de dire aux gens qu'il faudra, avec ce que vous proposez, indemniser les entreprises !

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat.  - C'est bien parce que je ne sous-estime pas votre capacité de persuasion, monsieur le ministre, que je maintiens mon amendement. Je ne fais d'ailleurs que reprendre le principe constitutionnel de réciprocité et la hiérarchie des normes.

M. René-Paul Savary.  - C'est un amendement de bon sens. Il repousserait la mise en oeuvre de l'Accord de Paris à une date inconnue, dites-vous ? Je crains plutôt que l'on ne rie au nez de cette France arrogante qui prétend être exemplaire en légiférant pour 1 % de sa consommation d'énergie. La réciprocité, au contraire, fait avancer le dialogue.

M. Philippe Adnot.  - La sagesse aurait voulu que l'on supprime l'article premier, qui aura un mauvais bilan pour notre environnement, notre balance commerciale et notre emploi. Cet amendement n'est donc que de repli. Quand nous serons capables de démontrer que les innovations technologiques peuvent nous dispenser de pétrole, nous pourrons voter ce texte.

M. Ronan Dantec.  - Vous n'avez pas dû être commode à élever, monsieur Savary, si chaque fois qu'il fallait avancer, vous vous bloquiez en attendant que quelqu'un d'autre fasse le premier pas !

Nous parlons d'une interdiction à partir de 2040, le délai est d'un peu plus d'une vingtaine d'années, une génération : en disant que nous avons la capacité de nous adapter, j'ai plus confiance que vous dans mon pays, dans la cinquième puissance du monde !

J'entends qu'il y a des enjeux de développement dans nos territoires - et le vôtre plus que le mien sans doute. Mais l'enjeu est bien plus vaste : la sécheresse a provoqué les soulèvements arabes, la crise syrienne et celle des réfugiés - l'enjeu, c'est celui de la bonne intelligence au monde, qui consiste à comprendre que nous sommes dans le monde, que nous composons avec lui, plutôt qu'enfermés sur notre seul territoire... (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Jean Louis Masson.  - L'argument selon lequel l'amendement risque de n'être pas voté à l'Assemblée nationale ne doit pas nous empêcher de l'adopter, ou bien nous ne servons à rien : à ce compte-là, ne proposons plus rien ! L'idée de réciprocité, au fond, n'est pas aberrante.

La France est-elle en mesure de donner des leçons au monde ? Je ne crois pas que nous avons la taille suffisante...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous avons tenté de trouver un équilibre entre le texte du Gouvernement et ce qui nous semble important. C'est la marque de fabrique de cette maison.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Le raisonnement est réversible : si nous ne sommes même pas capables d'agir sur 1 % de notre consommation, que pourrons-nous faire ? Certes, notre pays n'est pas plus qu'un autre en mesure de donner des leçons, et ferait mieux d'agir humainement sur les conséquences de son modèle de développement. D'autres pays se posent moins de questions, tels l'Inde ou la Chine, qui entendent rafler toutes les opportunités de développement liées à la transition écologique. Nous avons une carte à jouer fixant des objectifs communs.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

pour une durée dont l'échéance excède le 1^er janvier 2040

Mme Michelle Gréaume.  - Dans sa rédaction actuelle, ce texte permet de prolonger toutes les concessions jusqu'en 2040, y compris celles qui pourraient se terminer plus tôt - et nul doute que les exploitants utiliseront cette possibilité. Avec cet amendement, nous proposons plutôt un terme à la prolongation des concessions à compter de la promulgation de la présente loi : cela évitera tout arrêt brutal, tout en donnant de la visibilité aux entreprises et en envoyant un signal clair en faveur de la transition énergétique.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot.

Alinéa 19

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2050

Mme Françoise Férat.  - Le texte instaure la fin du produire en France, pas celle des hydrocarbures, j'en recule l'échéance de dix ans, à 2050. Monsieur le ministre, dans la rédaction actuelle, les concessionnaires dont le contrat va au-delà de 2040, pourront-ils aller jusqu'au bout de leur concession, donc au-delà de 2040 ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°18 rectifié ouvrirait droit à indemnisation : avis défavorable.

Certaines concessions vont dépasser 2040 ; la plus longue arrive à échéance en 2054. Retrait de l'amendement n°7 rectifié ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'amendement n°18 rectifié porte une atteinte disproportionnée aux droits acquis : avis défavorable.

Seules cinq concessions vont au-delà de 2040. Le décalage de la date butoir à 2050, compte tenu de l'étroitesse de notre fenêtre de tir, n'est pas opportun. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, Mme Chain-Larché, MM. Savary et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chatillon, Revet, Laménie, Mandelli, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize et Danesi, Mme Bories, M. Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, del Picchia et Gremillet.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi re?dige? :

« Par de?rogation, une re?gion d'outre-mer peut, dans le cadre de la compe?tence pre?vue par l'article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession apre?s 2040 et de?livrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection pre?alable sous réserve du respect des conditions pre?vues par le pre?sent code.

M. Ladislas Poniatowski.  - Cet amendement permet aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence en matière de titres miniers en mer.

Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis du 1^er septembre 2017, il faut prendre en compte la spécificité des régions ultramarines au regard de leur moindre développement économique et de leur très faible contribution au réchauffement climatique, alors même qu'elles font la part belle aux énergies renouvelables dans leur mix énergétique. En Guyane par exemple, les énergies renouvelables représentent 61 % de la production d'électricité locale.

Ce projet de loi est un couteau dans le dos des régions ultramarines ! Les potentiels des gisements identifiés sont importants, de très importantes découvertes ont été faites au large de la Guyana ; mais faute de poursuite de l'exploration et de l'exploitation, la Guyane se retrouverait le seul pays de la région a? ne pas explorer ni exploiter les ressources d'hydrocarbures du plateau continental des Guyanes ! Or ces régions ont besoin de projets et d'emplois !

Avec cet amendement, nous autorisons les régions ultramarines à délivrer de nouveaux permis en mer et à prolonger, sans date butoir, les concessions existantes.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-...  -  Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d'outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l'article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.

M. Georges Patient.  - Cet amendement est très semblable au précédent, il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu'au 1^er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l'article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, accorder un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospections préalables en vue de la recherche ou une concession en vue de l'exploitation portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.

M. Georges Patient.  - Celui-ci est de repli ou de conciliation. Le président de la République, en visite en Guyane, s'est engagé à ce que les permis de recherche débouchent sur des permis d'exploitation. La Guyane est exemplaire au point de vue de son bilan carbone ! Une dérogation jusqu'en 2040, puisque c'est la date que vous avez choisie, serait bien le moins : laissez-nous au moins cette possibilité de développement endogène !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les permis exclusifs de recherche pour lesquels la demande est en cours d'instruction ne sont pas menacés par le texte - ainsi du permis « Guyane maritime » de Total qui court désormais jusqu'au 1^er juin 2019. Deux permis supplémentaires seront possibles. Retrait, en conséquence ? À défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Couteau dans le dos ? L'expression me chagrine. Ma préoccupation, de longue date, est de protéger les territoires ultramarins, très affectés par les effets du changement climatique. Je ne suis pas insensible aux arguments économiques ; c'est pourquoi j'ai accepté le permis « Guyane maritime ». Mais je préférerais simplement que ces régions se tournent vers les énergies d'avenir plutôt que celles du passé. Qui plus est, notre diplomatie perdrait de la crédibilité à accorder des permis pour des hydrocarbures, alors que des États océaniens s'en détournent.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Ladislas Poniatowski.  - Je sens votre gêne, monsieur le ministre. Ces territoires sont défavorisés ; il faut en tenir compte, voilà tout.

M. Ronan Dantec.  - L'augmentation de la contribution carbone avait naguère fait l'objet d'un consensus au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les trois derniers ouragans ont coûté aux îles des Caraïbes quelque 230 milliards de dollars de dégâts... et l'on défend un secteur qui générerait 100 milliards de recettes hypothétiques : c'est un non-sens absolu ! Ce qui tue les Antilles, ce n'est pas le manque d'accès aux industries pétrolières, c'est le réchauffement climatique.

Le seul enjeu pour le lobby pétrolier, c'est la Guyane, pas la Haute-Marne ni la Seine-et-Marne, dont il se moque bien...

Nous cherchons à sortir de cette machine infernale, parce qu'elle va tout broyer. Ne sacrifions pas, sous sa pression, le futur au présent. Le faire sous couvert de protéger l'outre-mer ce n'est tout simplement pas correct.

M. Antoine Karam.  - La géographie, on l'apprend en 6^ème, n'est pas uniforme. Les Antilles et la Guyane, ce n'est pas la même chose ! Nous sommes un pays sud-américain où le pétrole est présent partout. Le sous-sol est exploité clandestinement. Douze tonnes d'or quittent clandestinement la Guyane quand une tonne extraite y demeure.

Finissons-en avec l'assistanat, l'économie de guichet, respectons la réalité de notre territoire : venez vous rendre compte par vous-mêmes, plutôt que de véhiculer des clichés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Georges Patient.  - La Guyane est le territoire de la base spatiale française de Kourou dont l'émission de tonnes de gaz à effet de serre à chaque décollage n'émeut personne... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - M. Karam a raison : la Guyane a un énorme potentiel, mais inexploité. On aimerait aborder la question de l'or et de la forêt primaire, qui recouvre 60 % de sa superficie.

Malheureusement, ce n'est pas le lieu de le faire. Je veux dire ma solidarité à l'égard de ce territoire, mais je reste défavorable à ces amendements, pour les raisons que j'ai dites.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os32 rectifié et 91 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 21

Rétablir l'article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante :

« Art L. 111-8-1.  -  Chaque titre minier d'exploration ou d'exploitation délivré, étendu ou prolongé est accompagné par un cahier des charges qui précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire minier.

« Le cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique.

« Les conditions spécifiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont publiées avec l'avis de mise en concurrence d'une demande de titre ou, si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence, portées à la connaissance du ou des candidats. Les conditions spécifiques peuvent être complétées par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier au regard des résultats de la procédure de participation du public et de l'instruction locale, ainsi que de l'évaluation environnementale ou de l'enquête publique. Les conditions spécifiques modifiées sont alors portées à la connaissance du ou des demandeurs avant la délivrance du titre.

Mme Cécile Cukierman.  - L'Assemblée nationale a fait adopter un article nouveau imposant le respect d'un cahier des charges pour encadrer plus strictement l'exploitation - si la protection de l'environnement, la sécurité ou la santé publique l'exige.

Or la commission a supprimé ce cahier des charges, qu'elle a vu comme une source de complexité, alors que le code minier est lapidaire en la matière. Nous reprenons ce cahier des charges, tout en précisant qu'il peut interdire le recours à certaines techniques d'exploitation.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Alinéa 21

Rétablir l'article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 111-8-1. -  Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.

« Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en oeuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.

M. Joël Labbé.  - La possibilité pour l'autorité administrative d'établir un cahier des charges précisant les prescriptions particulières nécessaires pour tenir compte de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, renforce utilement l'encadrement des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

M. le président.  - Amendement identique n°61 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau.  - En effet, ce n'est pas une obligation disproportionnée, et c'est une avancée importante à l'heure où la démocratie participative progresse.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La commission a supprimé cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation. Les autorités peuvent déjà agir en ce sens ; n'introduisons pas de complexité administrative supplémentaire. Qui plus est, vous allez bien plus loin que ne l'avait fait l'Assemblée nationale... Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié ainsi qu'aux amendements n^os44 rectifié et 61 rectifié bis.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Un cahier des charges peut être utile. Je serais favorable à sa réintroduction, mais dans la rédaction de l'Assemblée nationale : avis favorable aux amendements identiques n^os44 rectifié et 61 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°19 rectifié.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - Un cahier des charges peut permettre d'interdire l'usage de certaines techniques et mieux protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques. On ne va jamais assez loin en la matière.

Les amendements identiques n^os44 rectifié et 61 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 21

Rétablir l'article L. 111-9 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 111-9.  -  Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°        du           mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement.

M. Frédéric Marchand.  - Si le projet de loi définit un cadre nouveau pour la délivrance de titres d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, les procédures d'instruction et de gestion des titres restent identiques ; les règles prévues par le code minier et le code de l'environnement restent applicables. Révisons-le pour lever toute ambiguïté, comme l'a recommandé le Conseil d'État.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La loi n'a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s'appliquer. Ce serait même contre-productif puisque vous dressez une liste qui, nécessairement, n'est pas exhaustive.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Le texte du Conseil d'Etat, auquel vous voulez revenir, était effectivement plus lisible. Avis favorable.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Créer une exception quand la « rémunération normale des capitaux immobilisés » n'est pas atteinte ? Qui contrôlera ? Selon quels critères ? Le terme, économiquement flou, ne veut rien dire juridiquement et nous connaissons la propension des grandes entreprises, armées de leur bataillon d'avocats, à exploiter toutes les failles du droit.

Si le gisement n'est pas rentable en 2040, c'est qu'il n'aurait pas dû être exploité ! L'intérêt général n'a pas à souffrir du manque de discernement des entreprises.

M. le président.  - Amendement identique n°105, présenté par le Gouvernement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La question du droit de suite mérite un article dédié et mieux vaut revenir à la notion « d'équilibre économique » qui a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-10.  -  La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1^er janvier 2040. »

M. Ronan Dantec.  - Si le compromis de l'Assemblée nationale était déjà extrêmement discutable, que dire de la solution de la commission ! « Rentabilité normale » ? On trouvera toujours quelqu'un justifier la prolongation d'une concession par un investissement. Bravo ! À ce rythme, c'en est fini des négociations sur la lutte contre le changement climatique. Pour la majorité sénatoriale, le climat vient après le business qui doit continuer as usual...

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-10. -  La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1^er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli : nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités

par les mots :

en vue d'atteindre l'équilibre économique

M. Roland Courteau.  - La notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés » est une notion trop floue. La rentabilité des mines d'exploitation d'hydrocarbures varie selon que le prix du pétrole est élevé ou qu'il est faible ; elle n'est pas la même si l'on se place du point de vue des actionnaires ou de celui des entrepreneurs. La notion d'équilibre économique est plus simple à appréhender sur le plan juridique.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22, seconde phrase

Après les mots :

l'autorité administrative fixe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2.

Mme Nelly Tocqueville.  - Le but est d'encadrer le droit de suite en revenant aux principes constitutionnels.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les amendements n^os20 rectifié et 105 entraîneraient paradoxalement la suppression de l'encadrement du droit de suite. Avis défavorable.

La notion de rémunération normale des capitaux est classique en droit ; nous pouvons même revenir à la rédaction du Gouvernement qui prévoyait une « rentabilité normale ».

Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié. Le droit de suite fait partie des situations légalement acquises comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis.

Avis défavorable aux amendements n^os45 rectifié et 62 rectifié bis : la notion de rémunération normale est utilisée dans le code de l'énergie pour fixer les tarifs réglementés ou encore les tarifs de rachat du biométhane.

Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié, identique à l'amendement n°105 mais qui ne poursuit pas le même but.

Je suis sensible aux efforts de la commission pour trouver un compromis mais l'amendement n°105 va de pair avec l'amendement n°106.

Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié : l'atteinte aux droits acquis serait disproportionnée.

Retrait de l'amendement n°45 rectifié et de l'amendement n°62 rectifié bis au profit de mes amendements n°105 et n°106.

Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le Gouvernement serait-il d'accord pour revenir à l'expression de « rentabilité normale » ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Rappel au Règlement. Monsieur Dantec, vos insinuations à propos de notre rapporteur tout à l'heure étaient très mal venues compte tenu de la qualité de son travail et des conditions d'examen du texte. (M. Charles Revet abonde.) Il serait de bon aloi que vous retiriez ces propos.

M. Ronan Dantec.  - Je les retire car je ne voulais pas blesser Mme Lamure. En revanche, je maintiens leur portée politique.

M. le président.  - Je propose que nous passions au vote.

Les amendements identiques n^os20 rectifié et 105 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°52 rectifié.

L'amendement n°45 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os62 rectifié bis et 63 rectifié bis.

L'article premier, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier, telle qu'elle résulte de l'article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10.  -  La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1^er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avec le rejet de l'amendement n°105 à l'article premier, celui-ci est devenu sans objet.

L'amendement n°106 rectifié est retiré.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur .  - En raison de l'inaction de l'administration, le stock des demandes en cours d'instruction est important : certaines remontent à 2009. La loi prévoit une application rétroactive qui ferait tomber les quarante-deux demandes de permis de recherches et les trois demandes de concessions qui ne relèvent pas du droit de suite.

Cette rétroactivité est contestable au regard des droits acquis et de la sécurité juridique et nous n'en connaissons pas les conséquences financières pour l'État. La prolongation récente du permis Guyane maritime sera-t-elle la seule exception ? Je pense à deux autres zones au large de la Guyane.

La suppression rétroactive d'un droit ouvrira droit à indemnisation. Celle-ci sera-t-elle de dizaine, de centaine de millions d'euros, voire plus ? L'État a déjà été condamné à des astreintes, non exécutées, pour avoir tardé à répondre.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement rétablit l'article 2 dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale. La dérogation prévue par la commission viderait le projet de loi de sa substance. L'article premier doit s'appliquer aux demandes en cours d'instruction, vu leur nombre.

M. le président.  - Amendement identique n°108, présenté par le Gouvernement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La rédaction adoptée à l'Assemblée Nationale ne distinguait pas les demandes de titres, sauf celles pour lesquelles une décision de justice est passée en force de chose jugée. Il s'agissait de solder au plus vite le stock de demandes en cours après l'entrée en vigueur du texte.

Or en laissant la possibilité de délivrer les 42 permis exclusifs de recherche qui sont en cours d'instruction, le texte de la commission vide le projet de loi de son sens : cela ralentirait substantiellement l'arrêt progressif et irréversible de l'activité que le Gouvernement souhaite amorcer dès la publication de la loi.

M. le président.  - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

M. Fabien Gay.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction par l'administration à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à celle-ci de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.

M. Roland Courteau.  - Cet amendement rétablit la rédaction initiale et apporte une précision rédactionnelle pour éviter que les mots « demandes en cours d'instruction » ne soient interprétés comme se référant aussi à la phase d'instruction des requêtes et appels devant la juridiction administrative.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La rétroactivité revient sur les effets légitimement attendus des demandes déposées et revient à sanctionner les demandeurs en raison de l'inaction de l'État. Nous cherchons un point d'équilibre entre l'exigence de sécurité juridique et l'objectif d'un arrêt de l'exploitation en 2040. Les demandes déposées après l'annonce du plan Climat le 6 juillet 2017 ne seront pas recevables, ce qui évitera tout effet d'aubaine. L'horizon 2040 est maintenu.

Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Si je vous suis, madame le rapporteur, je ne pourrai plus guère démontrer l'efficacité de cette loi que je vois petit à petit s'étioler. Si j'ai autorisé le projet Guyane maritime, c'est qu'il s'agissait d'un droit acquis.

Pour les autres, elles seront jugées en contentieux selon le droit en vigueur, qui sera celui de la future loi.

L'article 2 adopté à l'Assemblée nationale ne faisait pas de distinction entre les demandes d'autorisation, sauf celles bénéficiant de l'autorité de la chose jugée. L'attente n'est pas imputable à la mauvaise volonté de l'administration : la décision venait de plus haut. Si l'on autorise 42 permis supplémentaires, cette loi ne servirait plus à grand-chose !

Avis favorable aux amendements.

Les amendements identiques n^os21 rectifié, 46 rectifié et 108 ne sont pas adoptés.

M. Roland Courteau.  - À force de dérogations, la commission réduit encore la portée du texte. Cela va trop loin. À ce rythme, que restera-t-il de votre démarche, monsieur le ministre ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Je me le demande !

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous détricotons le texte.

M. Martial Bourquin.  - Bien sûr.

M. Claude Bérit-Débat.  - Le texte initial nous convenait, mais si cela continue, nous serons contre ce que nous proposera la majorité sénatoriale.

M. Roland Courteau.  - Bien dit !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je conteste le terme de détricotage. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR) Nous avons recherché un équilibre. Il y a une quarantaine de demandes de permis en souffrance. Sachant qu'en moyenne, une concession sur dix est accordée pour les permis de recherche, cela représenterait quatre à cinq concessions, encadrées et limitées à 2040. Ne pouvez-vous pas les accepter, pour éviter les contentieux et les indemnisations qu'il faudra payer ?

Nous cherchons, non à détricoter, mais à écrire un texte propre. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Il y va aussi de la parole de l'État. Cela fait douze ans que certaines demandes attendent sur un bureau... Il faut être correct ! Nous ne voulons pas d'un État dilettante mais d'un État fort, qui prend des décisions, y compris quand il dit non. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Joël Labbé.  - La tradition du Sénat est d'enrichir les textes. Or ce texte majeur, même s'il est symbolique, vous le videz de son sens ! C'est désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Roland Courteau.  - Désespérant !

M. Ronan Dantec.  - La parole de l'État, c'est la COP21 : il y a pris des engagements pour répondre au défi majeur du XXI^e siècle. Nous discutons aujourd'hui de leur mise en oeuvre, si possible sans posture. On retiendra que c'est la droite conservatrice qui ne veut pas faire d'effort sur le climat. Assumez donc votre position ! (Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, proteste.)

La France, avec votre texte, ne sera plus en mesure d'être leader sur le climat. Si chacun attend que le pays voisin bouge, personne ne bougera ! Assumez ce que vous faites ; nous voterons contre, pour marquer notre désaccord avec votre vision.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Assez d'invectives.

M. Martial Bourquin.  - Il faut que tout change pour que rien ne change - et il y a le feu à la maison ! Le changement climatique pose des problèmes sans pareil à l'humanité. M. Magras en a témoigné en commission : un tel cyclone, d'une violence inouïe, c'était inédit. La cause ? C'est le changement climatique, comme aux Fidji... Bientôt, si nous ne faisons rien, il y aura des millions de réfugiés climatiques. Ferons-nous comme M. Trump, pour qui rien de cela n'existe ? Ou prendrons-nous les sujets à bras-le-corps ?

Si nous ne prenons pas nos responsabilités, l'irréparable se produira. Nous savons désormais que l'humanité est mortelle ! Il est impératif de réduire nos émissions de CO2. D'exception en exception, ce projet de loi est mis en pièces : nous ne pouvons plus le voter.

Mme Françoise Cartron.  - On ne peut pas regarder les dossiers d'il y a douze ans comme s'il n'y avait pas une urgence nouvelle. De dérogation en dérogation, nous perdons le fil d'un objectif ambitieux.

M. le ministre souhaitait qu'on abandonne les postures politiciennes. Le président Chirac le disait déjà : la maison brûle et nous regardons ailleurs. La majorité sénatoriale devrait s'en souvenir. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. Fabien Gay.  - Ce projet de loi n'est pas si symbolique que cela ; sinon, on ne s'échinerait pas à le vider de sa substance ! Il pose un débat de fond : sommes-nous capables de sortir des énergies fossiles ? Nous mettons en péril l'humanité et la planète. Nous sommes face au mur. Si nous ne prenons pas maintenant une décision politique forte, dans vingt ans il sera trop tard.

Si cet article passe avec votre rédaction, le projet de loi sera vidé de sa substance. Cela enverra le message que nous n'avons pas pris conscience de l'urgence climatique. Nous voterons cet amendement et s'il n'est pas adopté, nous voterons contre le texte.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Ce soir, je dois confesser une certaine lassitude. En 1992, nous en savions assez pour agir, or il a fallu un quart de siècle pour faire partager le constat. Les réserves, les réticences, les atermoiements, ici et à l'échelle européenne, me font craindre qu'il nous faille encore vingt-cinq ans pour réagir... L'histoire nous jugera : elle saura qu'en spectateurs parfaitement informés, nous avons laissé l'irréversible se produire. (Nombreuses marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

Les alertes, les rapports étaient nombreux. Avant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, j'ai vu les effets du réchauffement climatique au Sahel, aux Philippines, en Océanie : il y a trois fois plus de déplacés climatiques par an que de réfugiés politiques !

J'ai une cruelle conscience de ce qui attend ce monde qui danse sur un volcan. Chaque argument est recevable individuellement, mais ils ne le sont pas collectivement. Je crois à votre bonne foi, mais vous n'avez pas pris conscience de ce qui nous attend. Nous n'en ferons jamais trop ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

À force de dérogations, on vide le texte de sa substance : tous les permis autorisés ; outre-mer exclu de l'application de la loi ; autorisation de l'exploitation des hydrocarbures non énergétiques... Accorder un permis en 2017, pour une exploitation entre 2027 à 2040, cela sera-t-il même intéressant économiquement ?

Ce sont les populations les plus démunies, y compris chez nous, qui trinqueront les premières - et nous en prendrons tous pour notre grade ! (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Angèle Préville.  - L'enjeu nous dépasse, nous devons être à la hauteur. Notre espèce même est menacée. Nous sommes au pied du mur, j'en appelle à l'esprit de responsabilité. Cette loi était un petit pas ; il aurait néanmoins été préférable de le faire.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - Vous pouvez être fiers !

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés.

M. Fabien Gay.  - L'obligation pour l'administration de renouveler un permis de recherche ou d'octroyer une concession contraint excessivement la puissance publique et affaiblit encore l'efficacité de ce projet de loi. L'interdiction de toute nouvelle concession serait remise en cause.

Le législateur doit pouvoir faire évoluer le droit, surtout s'il n'est plus adapté. La lutte contre le changement climatique relève de l'intérêt général, cela ne fait aucun doute. Le Conseil constitutionnel admet que l'on remette en cause des droits acquis, quitte à indemniser les concessionnaires : l'avenir de nos enfants est à ce prix.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».

M. Guillaume Gontard.  - Le droit de suite deviendrait une faculté et non une obligation de l'administration. C'est bien l'esprit de la loi : un droit de non-remise en concurrence, non la transformation automatique des permis de recherche en permis d'exploitation.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n'exemptent pas le titulaire d'un permis exclusif de recherche faisant demande d'une concession de l'obligation d'une évaluation environnementale et de la tenue d'une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre I^er du code de l'environnement. »

Mme Michelle Gréaume.  - Nous soumettons les permis concernés par le droit de suite à enquête publique. Les députés qui ont déjà déposé cet amendement faisaient entendre la voix des ONG ; il leur a été répondu que l'enquête publique était déjà prévue par le code minier. En réalité, les concessions sont systématiquement octroyées. Nous voulons préciser la loi pour limiter le caractère automatique du droit de suite.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.

M. Roland Courteau.  - Même s'il ne devrait pas l'être, le droit de suite est quasi-automatique. Le passage d'un permis de recherche d'exploration à une concession d'exploitation doit au moins faire l'objet d'une évaluation environnementale.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l'instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n'est pas instruit. »

M. Guillaume Gontard.  - Le code minier est peu précis sur les conditions de délivrance du droit de suite - que nous contestons sur le fond. Est-il automatique au point que l'administration ne se renseigne pas sur les capacités financières et techniques du demandeur ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'amendement n°24 rectifié remet en cause les droits acquis, ouvrant droit à de considérables indemnisations. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°29 rectifié.

Retrait des amendements n^os25 rectifié et 64 rectifié ter, satisfaits : le droit en vigueur prévoit déjà une enquête publique et une notice d'impact environnemental. Même avis pour l'amendement n°26 rectifié ; à défaut, avis défavorable. Nul ne peut obtenir une concession s'il ne possède pas les capacités techniques et financières.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'amendement n°24 rectifié vise l'ensemble des activités minières, au-delà des seuls hydrocarbures. Nous aborderons ces sujets en 2018 à l'occasion de la refonte du code minier. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°29 rectifié.

L'amendement n°25 rectifié est satisfait. L'évaluation des enjeux environnementaux n'est pas absente : le code minier prévoit une notice d'impact et tous les travaux sont soumis à enquête publique. Les demandes sont souvent accordées, mais pas systématiquement. Retrait ou rejet.

Même avis pour l'amendement n^os64 rectifié ter, qui trouvera sa place lors de la refonte du code minier.

Idem pour l'amendement n°26 rectifié : les services s'assurent du maintien des compétences techniques et financières tout au long de la vie du titre.

Mme Cécile Cukierman.  - En somme, vous nous demandez de retirer nos amendements au motif que le code minier sera revu en 2018... Mais cette réforme, attendue dans bien des territoires confrontés aux difficultés économiques et sociales de l'après-mine, a été annoncée par le précédent Gouvernement pendant cinq ans ! (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Le présent Gouvernement a beau promettre de faire de la politique autrement, nous ne pouvons pas retirer nos amendements, même si je ne remets pas en cause votre bonne foi. Emparons-nous plutôt du présent texte pour commencer à marquer des orientations qui vous aideront pour votre réforme du code minier. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - La réforme du code minier est souhaitée par tous, depuis longtemps. Nous pourrons nous inspirer du travail déjà effectué, notamment du rapport Chanteguet. L'examen de ce texte est bien prévu en 2018.

Mme Cécile Cukierman.  - En Conseil des ministres ou au Parlement ?

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os29 rectifié et 25 rectifié.

L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER A

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé.  - Alors que le projet de loi vise à mettre progressivement fin à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, cet article introduit par la commission prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherche est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Ce n'est pas à la loi de répondre des retards accumulés par l'administration.

M. le président.  - Amendement identique n°66 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nelly Tocqueville.  - On comprend bien le but poursuivi par cet article... Alors que l'objectif du projet de loi est d'arrêter l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures d'ici 2040, il n'est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d'un permis exclusif de recherche.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les prolongations sont de droit ; elles sont souvent accordées bien après l'expiration de la période de validité du permis, ce qui leur ôte tout intérêt. Il appartient au législateur de fixer les conditions dans lesquelles l'administration applique la loi. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Cet article excède le champ du projet de loi : il concerne les permis relatifs à la recherche de toutes les substances de mine, au-delà des seuls hydrocarbures. Pour ces derniers, il aurait pour effet de prolonger notablement la durée de vie des permis, en contradiction avec l'objectif de cessation d'activité à l'horizon 2040. Le code minier permet déjà à l'État de prendre en compte des situations particulières, instruites au cas par cas, qui justifient d'augmenter la durée de validité. Avis favorable à ces amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os47 rectifié et 66 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 2 ter A est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 3

1° Après les mots :

d'exploitation

insérer les mots :

, ainsi que les installations

2° Après les mots :

ou privées

insérer les mots :

, après approbation par l'autorité administrative

3° Supprimer les mots :

et selon des modalités précisées par décret

II.  -  Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Noëlle Rauscent.  - L'alinéa 3 doit être précisé. La formulation retenue pourrait laisser entendre que seules les installations « connexes » peuvent être transférées et pas les installations d'exploitation et d'exploration, comme un puits d'exploitation par exemple. Or l'objectif est bien de pouvoir transférer l'ensemble, nous levons le doute.

De plus en cohérence avec la procédure d'arrêt de travaux, ce transfert doit être approuvé par l'autorité administrative comme c'est d'ailleurs le cas pour les installations hydrauliques.

Enfin, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret puisque le code minier dispose déjà que les modalités de ce chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État.

J'en viens aux alinéas 4 et 5 introduits en commission. En l'état, ils exonéreraient l'explorateur ou l'exploitant d'arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage, lorsqu'il souhaite les transférer à l'État, alors qu'il devrait le faire pour toute autre personne publique ou privée en vertu de l'alinéa 3. Pour lever cette ambiguïté, nous supprimons les alinéas 4 et 5 déjà satisfaits par l'alinéa précédent.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

l'État

insérer les mots :

, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées,

M. Roland Courteau.  - Les territoires étant directement impactés par l'arrêt des activités d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d'associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites et, le cas échéant, aux décisions de l'État de se voir transférer ou non les droits et obligations liés à ces activités minières.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l'exécution de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable au 1°du I de l'amendement n°87, ainsi qu'au 2°du I. Avis défavorable en revanche au 3°du I et au II.

Avis favorable aux amendements n^os67 rectifié ter et 68 rectifié bis.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Les précisions apportées par l'amendement n°87 sont utiles. Avis favorable. Les collectivités territoriales sont déjà associées en amont et en aval lors des procédures d'arrêt de travaux ou de reconversion.

Retrait de l'amendement n°67 rectifié ter ? Retrait de l'amendement n°68 rectifié bis au profit de l'amendement n°87 ?

M. le président.  - Nous procédons donc à un vote par division.

Les 1° et 2° du I de l'amendement n°87 sont adoptés.

Le 3° du I et le II de l'amendement n°87 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°87, ainsi divisé, est adopté.

M. Claude Bérit-Débat.  - L'amendement n°87 ayant été amputé, nous maintenons l'amendement n°67 rectifié ter et l'amendement n°68 rectifié bis.

L'amendement n°67 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°68 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

cédées

insérer les mots :

, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées,

M. Roland Courteau.  - Encore une fois, il est nécessaire d'associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites lors de transfert ou de conversion des sites miniers.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Retrait ?

L'amendement n°69 rectifié ter est adopté.

L'article 2 ter, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. Guillaume Gontard .  - Cet article aborde un point sensible : le traitement des hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire les gaz et huiles de schiste, les bitumeux, les gaz de couche, les gaz et pétrole de réservoir compact. Nous regrettons que le Gouvernement ait suivi la voie du Conseil d'État : prendre uniquement en compte les techniques utilisées et faire reposer tout le dispositif sur la bonne foi des déclarants n'est pas satisfaisant.

L'expérience récente n'est pas encourageante. Sur seize permis visés, seuls trois ont été abrogés. Les détenteurs ont ainsi mentionné ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Cela signifie tout simplement que treize permis sont aujourd'hui dormants et concernent des hydrocarbures non conventionnels, contrairement à ce qui a pu être affirmé dans l'étude d'impact.

La différence entre hydrocarbures non conventionnels et conventionnels n'étant pas précisément définie, il est très probable que d'autres permis de recherches ou d'exploitation concernent en réalité pour partie des hydrocarbures non conventionnels.

Pour interdire effectivement l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, nous proposerons de mieux les définir, en reprenant la rédaction initialement prévue par la commission du développement durable, et nous proposons qu'une nouvelle déclaration soit obligatoire pour tous les détenteurs de titres.

M. Mathieu Darnaud .  - Mon point de vue, partagé par MM. Bonhomme, Pellevat et Genest, est celui d'un élu de territoire directement concerné : dans l'Ardèche, l'Ain, l'Isère, où des gisements de gaz de schistes ont été détectés, il est essentiel d'interdire les nouvelles techniques d'exploitation. Cette exploitation est justifiée seulement quand le cours du pétrole est élevé : qui peut dire ce qu'il en sera demain ? Or la fracturation hydraulique menace le sous-sol et les nappes phréatiques. Une pollution, comme celle qui est apparue en Pennsylvanie en 2013, menacerait le thermalisme, le tourisme vert, l'agriculture biologique. Sans parler des flux de camions provoqués par l'exploitation, qui satureraient et dégraderaient nos routes de montagne. Les gaz ne sont extraits et ne rapportent qu'une fois, alors que leurs dégâts sont irréversibles. Mieux vaut investir dans les richesses humaines pour développer les territoires, que dans les hydrocarbures non conventionnels !

M. Ronan Dantec.  - Bravo !

(Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Cécile Cukierman .  - Je partage ces propos. Ce texte n'interdit pas les hydrocarbures non conventionnels mais seulement une technique - et son mécanisme est purement déclaratif. Des multinationales pourront récupérer un permis d'exploitation sans indiquer si elles utilisent la fracturation hydraulique, c'est le cas à Montélimar.

Nous aurions préféré une définition des hydrocarbures non conventionnels dont l'exploitation aurait été interdite, comme l'a fait une proposition de loi adoptée en janvier dernier par l'Assemblée nationale, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.

Cependant, nous acceptons le consensus autour de l'avis du Conseil d'État qui indique que l'on ne peut pas faire une distinction entre hydrocarbures traditionnels et non conventionnels - et consistant à différencier les techniques d'extraction les plus polluantes et destructrices des territoires.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité

par les mots :

huiles ou gaz de roche-mer, c'est-à-dire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d'une formation de roche non poreuse et dont l'extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit,

M. Claude Bérit-Débat.  - Cet amendement répond à vos inquiétudes. Faire porter l'interdiction sur le type de techniques plutôt que sur la nature même des hydrocarbures non conventionnels n'est pas de nature à garantir sur le long terme l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures tout à fait spécifiques.

Cet amendement interdit la recherche et l'exploitation des huiles ou gaz de roche-mer, c'est-à-dire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d'une formation de roche non poreuse et dont l'extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit. Nous posons ainsi un double verrou. Nous reprenons les définitions proposées par une proposition de loi de Nicole Bricq et Didier Guillaume. J'espère que vous voterez cet amendement massivement !

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la roche ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité

par les mots :

, de stimulation de la roche ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible

M. Fabien Gay.  - En l'état, le texte ne va guère plus loin que la loi Jacob qui interdit déjà la fracturation hydraulique.

Cet amendement rétablit la définition des techniques interdites proposée par la commission à l'Assemblée nationale. Seule cette définition, précise, couvre le champ de l'ensemble des hydrocarbures non conventionnels et permet ainsi d'atteindre l'objectif affiché par le présent projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité

Par les mots : 

, stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible

M. Joël Labbé.  - Cet amendement corrige une erreur dans la définition scientifique de la notion de perméabilité. Toute roche possède un degré de perméabilité, on ne peut donc lui « conférer une perméabilité », on ne peut que « modifier cette perméabilité ».

De plus, l'amendement complète l'article en introduisant la notion de réservoir qui permet d'inclure l'exploration des gaz et pétrole de réservoirs compacts.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a déjà écarté la rédaction des amendements n^os22 et 48 et l'amendement n°70 complexifie en fait le dispositif, alors que les définitions d'hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels ne font pas consensus parmi les scientifiques. L'interdiction de la fracture hydraulique et les pouvoirs de police exercés par l'État, nous prémunissent déjà contre l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels : avis défavorable aux amendements n^os70 rectifié ter, 22 rectifié et 48 rectifié.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Extrêmement vigilant sur ce point, je vous assure que ce texte verrouille le dispositif déjà opérant de la loi Jacob. Conformément à l'avis du Conseil d'État, nous avons choisi de viser les techniques dangereuses pour l'environnement. La définition des techniques qui confèrent une perméabilité à la roche est celle reconnue par les géologues.

Les notions d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ne font pas consensus, nous avons choisi la voie la plus sûre juridiquement.

Avis défavorable aux amendements n^os70 rectifié ter, 22 rectifié et 48 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous ne sommes pas surpris par votre position déjà exprimée à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr que le texte apporte toutes les garanties nécessaires, mais si le Gouvernement s'en porte garant...

L'amendement n°70 rectifié ter n'est pas adopté non plus que les amendements n^os22 rectifié et 48 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Par souci de clarté, la commission a codifié, dans le code minier, les dispositions de la loi Jacob du 13 juillet 2011.

Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale afin qu'il ne puisse être reproché d'en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi.

Cet objectif de clarification n'ayant pas été contesté, cet amendement propose d'aller au bout de la démarche de simplification en supprimant uniquement des dispositions nouvellement codifiées, en l'occurrence des mesures transitoires.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé.  - L'article 3 prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Or ce même article punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contrevenir à l'interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.

Cet amendement aligne ces deux sanctions sur l'article L. 512-1 du code minier.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable mais cet amendement sera satisfait si notre amendement n°110 est adopté.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°110 est adopté.

L'amendement n°56 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

demandeur

par le mot :

détenteur

2° Supprimer les mots :

, au moment du dépôt de sa demande,

Mme Michelle Gréaume.  - Pour assurer que l'interdiction d'utiliser les techniques visées à cet article soit effective, nous proposons que les détenteurs de permis doivent eux aussi justifier qu'ils ne les utilisent pas -  et pas seulement les demandeurs de permis. Je vous rappelle que des permis pour des hydrocarbures non conventionnels sont dormants, il faut nous assurer que l'Accord de Paris est appliqué.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty.

Après l'alinéa 11

Insérer un  I ter ainsi rédigé : 

I ter .- Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article 1^er de la présente loi. L'autorité administrative rend  ce rapport public.

M. Joël Labbé.  - Les demandeurs doivent fournir un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. Il est normal de le demander également à ceux qui sont déjà titulaires des mêmes autorisations. Un délai de 6 mois leur est accordé afin de produire ce rapport.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement n°55 rectifié bis qui rétablit une certaine cohérence avec la loi de 2011. L'amendement n°23 rectifié serait satisfait par l'adoption de l'amendement n°55 rectifié bis.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°55 rectifié bis. Les exigences prévues par l'amendement n°23 rectifié sont excessives. Avis défavorable également.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°55 rectifié bis est adopté.

L'article 3, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consolidation au sein des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement interdit aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant des hydrocarbures non conventionnels à l'étranger. Nous voulons faire jouer le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises quel que soit le pays où elles interviennent.

Nous ne nous posons pas en législateur universel mais nous voulons éviter ce double discours consistant à accepter ailleurs ce qu'on refuse dans notre pays. Cet amendement est un nivellement vers le haut du droit en matière d'extraction d'hydrocarbure.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Une telle interdiction doit être définie à l'échelon européen, sinon mondial, ou bien, prise unilatéralement, elle serait un encouragement à délocaliser : avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - En effet. Retrait.

Mme Cécile Cukierman.  - Je comprends l'argument juridique, mais comme responsables politiques, alors qu'un nouveau scandale d'évasion fiscale apparaît, nous devons nous interroger sur le contenu même de la loi, sur le sens de notre action. Pouvons-nous accepter que des entreprises dont le siège social est en France, se soustraient à l'étranger d'une responsabilité que nous disons globale ? Nous ne cessons de dire que l'enjeu est mondial, mais nous accepterions un tel double langage ?

L'enjeu n'est donc pas que cet amendement soit juridiquement judicieux, mais bien d'affirmer que nous avons une responsabilité globale et de dire qu'il en va ainsi, sur notre territoire - et que les entreprises qui s'y installent, s'y engagent sur l'ensemble du globe. C'est le sort de la planète qui est en jeu.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié ter, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l'organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d'une stratégie industrielle d'anticipation des mutations liées à la transition énergétique.

M. Claude Bérit-Débat.  - La production d'hydrocarbures représente sur le territoire national 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects.

Il faut dès maintenant songer à l'avenir des territoires concernés. Les contrats de transition écologique sont un bon outil pour cela. Le rapport prévu à cet article doit faire spécifiquement référence à ces contrats et préciser leurs modalités.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les contrats (CTE) ont été annoncés par le Gouvernement mais leurs modalités n'ont pas été définies. Une précision est souhaitable. Avis favorable à l'amendement n°71 rectifié ter.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Nous voulons mobiliser tous les moyens de l'État pour aider les territoires concernés. La transition doit être à la fois, comme le dit l'intitulé de mon ministère, écologique et solidaire. Dès l'an prochain, avec Sébastien Lecornu, nous expérimenterons ces CTE dans une quinzaine de territoires. Ceux-ci ne peuvent être formatés à l'avance mais doivent être co-pensés, co-pilotés avec les territoires. Je comprends votre demande, mais le Gouvernement veut pouvoir commencer à déployer ces contrats avant la remise du rapport. Retrait de l'amendement n°71 rectifié ter ?

M. Martial Bourquin.  - Cet amendement pose une vraie question. Il importe de penser à la reconversion des salariés qui perdront leur emploi avec la fermeture programmée de leur site d'exploitation. Des stratégies de reconversion s'imposent. Il faut y réfléchir dès maintenant avec les salariés, les entreprises, les collectivités territoriales, autrement il y aura inévitablement des drames sociaux. Accompagnons la transition énergétique. Celle-ci créera des milliers d'emplois mais il faut aider les salariés menacés dès maintenant. Un tien vaut mieux que deux tu l'auras !

M. Claude Bérit-Débat.  - Il faut accompagner la reconversion des territoires et des salariés. Qui peut le plus, peut le moins ! Cet amendement ne fait qu'ajouter un alinéa à l'article 3 bis, reprenant ce que vous avez déjà indiqué vous-même. Nous le maintenons.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Je suis conscient et sensible à ces enjeux. Si ce matin j'ai annoncé que nous allions revoir le calendrier de diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, c'est que je ne suis pas dogmatique, mais conscient des enjeux sociaux.

La fermeture de Fessenheim n'est pas, en soi, une stratégie. Nous fermerons cette centrale, mais pas sans un véritable accompagnement, après concertation. Il est difficile de mobiliser dès maintenant les CTE, mais ce n'est pas impossible. Je préfère dès maintenant lancer une expérimentation.

Ces contrats ne doivent pas être édictés depuis Paris mais co-construits avec les territoires.

Nous savons que, d'ici 23 ans, 1 500 salariés seront concernés. Je sais que, sans acceptabilité sociale, nous ne pourrons réussir la transition énergétique.

M. Roland Courteau.  - C'est sûr !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Tout le Gouvernement sera mobilisé.

L'amendement n°71 rectifié ter est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour avis .  - Nombreux ont été les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à craindre que l'on substitue à l'exploitation nationale d'hydrocarbures conventionnels des importations de gaz de schiste ou de pétrole issu de sables bitumineux. La question est d'actualité avec le CETA : ces hydrocarbures génèrent 41 % de plus de gaz à effet de serre que le pétrole. Les députés s'en sont saisis : le rapport, qu'ils ont demandé, constitue une première étape. En fonction de ses conclusions, nous pourrons moduler la taxation des hydrocarbures selon leur bilan carbone tout au long de leur cycle de vie. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous porter aux niveaux européen et international sur ce sujet ?

L'article n°3 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Chaize, Longeot, Gontard, Bignon, Léonhardt et Corbisez, Mme Sollogoub, MM. Labbé, Requier et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1^er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. L'État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement, signé par des sénateurs de tous les bancs, fait écho aux préoccupations de M. Boyer sur les importations. Je préfère, moi aussi, l'action aux rapports. D'où cet amendement modeste qui obligera les sociétés à publier une information annuelle sur l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures qu'elles importent. Nous disposerons ainsi d'éléments pour prendre des décisions dans quelques années.

L'amendement n'a pas encore été travaillé avec le Gouvernement ; si nous le votons, il restera dans la navette et pourra être affiné en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cet amendement est en partie satisfait par l'article 3 ter. Il est prématuré en ce que la traçabilité se heurte à des difficultés techniques, voire géopolitiques. Le sujet doit être traité dans le cadre européen. Avis défavorable.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Monsieur le rapporteur pour avis, nous rédigerons le rapport sur l'impact des pétroles importés. Si la Commission européenne répond à nos incitations, nous pourrons imaginer une directive sur la différenciation des carburants, qui dissipera les inquiétudes sur le CETA.

Monsieur Dantec, après réflexion, je propose un avis de sagesse sur votre amendement n°101 rectifié bis.

M. Ronan Dantec.  - Madame le rapporteur, le Gouvernement se montre ouvert ; cet amendement est l'occasion d'avancer. Nous avons quelques semaines pour le parfaire. Nous verrons s'il pose des problèmes techniques insurmontables lors de la dernière lecture ou de la CMP. Il émane d'une réflexion de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens les propos de notre rapporteur : l'idée est généreuse mais ne répond pas à la problématique de la distorsion de concurrence. On le voit en agriculture ; il faut une barrière qui prenne en compte les conditions de production des marchandises importées. Cet amendement est incompatible avec le soutien à la compétitivité de notre économie.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°101 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Le Sénat a adopté.

(Quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et CRCE)

ARTICLE 3 QUATER A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre, l'État n'apporte aucun concours direct à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

Mme Cécile Cukierman.  - La commission a supprimé un article qui permettait d'aller au-delà des symboles, en prenant en compte les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Nous proposons de le rétablir et de le renforcer en interdisant que l'État y apporte son concours.

Actuellement, les subventions de l'État sont versées sous la forme d'exonérations de taxes ou le financement d'infrastructures comme les terminaux méthaniers et pétroliers. Entre 2014 et 2016, elles ont représenté 395 millions d'euros par an. Le financement devrait être réorienté vers les énergies renouvelables en cohérence avec la lutte contre le changement climatique.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.

M. Joël Labbé.  - Notre amendement est moins percutant : il rétablit le rapport sur les subventions accordées par l'État aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures à l'étranger.

M. le président.  - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Françoise Cartron.  - Le soutien de l'État aux activités de recherches et d'exploitation des énergies fossiles à l'étranger se chiffre en millions d'euros. Puisque nous voulons, avec ce texte pionnier, donner l'exemple, votons cet amendement pour porter haut l'ambition du Gouvernement. C'est une question de transparence.

M. le président.  - Amendement identique n°88, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Noëlle Rauscent.  - Il semble utile de connaître les concours apportés par l'État au développement des hydrocarbures hors du territoire national.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Ce projet de loi supprimera déjà 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. L'amendement n°28 rectifié fragilisera encore davantage une filière d'excellence française sans que l'on ait évalué son impact. Avis défavorable ainsi qu'aux amendements identiques n^os50 rectifié, 72 rectifié bis et 88 : la commission a considéré que le rapport aurait une faible portée opérationnelle.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Une interdiction ne peut effectivement être décidée sans que l'on ait mesuré son impact. Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques n^os50 rectifié, 72 rectifié bis et 88.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

M. Roland Courteau.  - J'insiste : c'est une question de transparence. Comment interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national et financer ces activités à l'étranger ? À tout le moins, il faudrait connaître ces subventions.

Les amendements identiques n^os50 rectifié, 72 rectifié bis et 88 ne sont pas adoptés.

L'article 3 quater A demeure supprimé.

ARTICLE 3 QUATER

M. Guillaume Gontard .  - Cet article accroît ou plutôt rétablit la transparence avec la mise en ligne en open data des informations sur les titres miniers. De fait, les informations étaient disponibles sur le site du ministère jusqu'en décembre 2015. Nous demandons un bulletin trimestriel d'activité qui retracera l'intégralité des éléments utiles, y compris les décisions de justice. C'est essentiel pour instaurer une relation de confiance avec les associations environnementales. Cela démontre aussi l'urgence qu'il y a à revoir le code minier, en particulier sur la participation du public.

Selon la commission, la communication des informations sera limitée par le droit de la propriété intellectuelle. N'y a-t-il pas là un risque de détournement de l'obligation de transparence ?

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

instruction

insérer les mots :

, d'octroi, de prolongation, de mutation et d'extension

2° Après les mots :

demandes et titres

insérer les mots :

, les décisions administratives afférentes, les notices ou études d'impact environnementales des projets miniers,

II.  -  Alinéa 2

Remplacer le mot :

semestres

par le mot :

trimestres

M. Joël Labbé.  - La mise en ligne des informations relatives aux titres miniers doit porter sur toute la durée de vie d'un titre. Pour une information complète, il conviendra également de publier les décisions administratives et les études d'impact environnemental. Ces données sont fréquemment actualisées.

M. le président.  - Sous-amendement n°134 à l'amendement n° 53 rectifié de M. Labbé, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 53, alinéa 9

Supprimer les mots :

ou études d'impact environnementales

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Je demanderai à mon administration à ce qu'elle veille à la transparence et m'engage à une publication trimestrielle des données. Les titres en cours ont été mis à jour sur le site du ministère la semaine dernière.

Les études d'impact sont déjà publiées sur les sites des préfectures lors de l'enquête publique. D'où ce sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

semestres

par le mot :

mois

M. Roland Courteau.  - Nous avons été contactés par des associations qui se satisfont de la publication des données prévue par l'article 3 quater mais s'interrogent sur sa périodicité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Concernant l'amendement n°53 rectifié, le 1° du I de l'amendement n°53 rectifié est satisfait par le droit existant. Le champ visé par le 2° est trop large. Avis défavorable sur le I. Avis favorable au II, en revanche.

Avis défavorable au sous-amendement n°134.

Avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°134. Une fréquence mensuelle est excessive, je me suis engagé à une mise à jour trimestrielle. Avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis.

Le sous-amendement n°134 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec.  - Ne peut-on pas adopter l'amendement n°53 rectifié sous réserve qu'il soit modifié au cours de la navette ?

M. le président.  - Vous pouvez le rectifier.

M. Joël Labbé.  - Nous en retirons le I pour ne conserver que le II.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°53 rectifié bis.

L'amendement n°53 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°74 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Roland Courteau.  - Nous craignons que la rédaction de la commission des affaires économiques dénature l'objectif de transparence et d'information du public sur les permis d'hydrocarbures.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis défavorable : en quoi des données protégées, sensibles sur les plans commercial et industriel, amélioreront-elles l'information du public ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État.  - L'administration respectera la propriété intellectuelle mais sera transparente.

L'amendement n°73 rectifié bis est retiré.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 61 amendements, il en reste 58 à discuter.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 8 novembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et quart.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus