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Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'année 2016 a été catastrophique pour l'agriculture française avec un recul de la valeur ajoutée de 15 % en volume. Dans dix-sept pays de l'Union européenne, le revenu agricole a augmenté ; la France, plus puissante agriculture d'Europe il y a peu, est désormais du mauvais côté de la ligne. Plus dramatique, les suicides d'agriculteurs ont été multipliés par trois l'an dernier.

Or le Gouvernement nous présente, non un budget, mais un virtuel budgétaire, loin des ambitions affichées par le président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Que dire d'autre quand y coexistent dotations non dépensées et dépenses non dotées ? Aux 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement prévus pour 2018, il faut ajouter une partie des 680 millions du correctif de la fin de l'année 2016 et le budget agricole bis que constitue le milliard d'euros contenu dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons bientôt. Cette énième péripétie budgétaire ne suffira pas à purger les déficits de financement accumulés dans un passé parfois lointain. La réserve de 300 millions d'euros pour couvrir les dépenses imprévisibles ne constitue pas, quoi qu'en dise le Gouvernement, un gage de sincérité budgétaire ; elle sera entièrement absorbée par des dépenses sous-dotées : provision pour contentieux avec vétérinaires, concours à l'agriculture biologique, impasse sur les difficultés de certains laboratoires d'analyses... Est-il acceptable de sortir de l'impasse par un tour de passe-passe entre les piliers 1 et 2 de la PAC ? Il faut absolument avancer vers des mécanismes d'auto-assurance. Le ministre de l'économie nous a appris qu'un groupe de travail avait été formé, je regrette que les sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, n'aient pas été sollicités d'emblée.

Après les incertitudes, le certain. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations voit ses crédits drastiquement réduits. Après les crises aviaires à répétition, la faiblesse des indemnisations et des provisions destinées à la modernisation des bâtiments d'élevage est choquante : 5 millions d'euros seulement, soit le supplément prévu pour protéger les élevages contre les grands prédateurs. La question du sérieux budgétaire est posée d'autant que les crédits se contracteront de 10 % à l'horizon 2020 d'après la loi de programmation.

Pour conclure, je veux insister sur la nécessité d'améliorer la performance de notre administration agricole. Superposition des intervenants, complexité des financements, confusion des missions... Tout cela doit être surmonté pour renforcer les contrôles sanitaires. Second domaine où les améliorations de gestion sont impératives, les paiements. À cause des refus d'apurement, non seulement nous ne profitons pas de l'ensemble des crédits européens mais encore nous avons mis en place des systèmes extrêmement lourds pour nos agriculteurs.

La commission des finances propose de rejeter les crédits de cette mission mais d'adopter les crédits du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme François Férat, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget s'inscrit dans la continuité de la politique menée sous le quinquennat précédent. En 2017, 20,6 milliards étaient affectés à l'agriculture, contre 18,6 milliards d'euros en 2013, soit 2 milliards de plus en quatre ans. Cela méritait d'être rappelé et mis en regard de l'économie de 350 millions supplémentaires prévue dans la loi de programmation des finances publiques à l'horizon 2020.

La part des allégements fiscaux progresse par rapport à celle des dépenses budgétaires : 29 %, contre 22 % en 2013. Ces modalités de soutien très différentes n'ont pas le même impact économique sur les exploitations.

La suppression de l'allégement de cotisations d'assurance maladie renforce ce budget de 400 millions d'euros mais il est douteux que cela profite aux exploitants.

L'agriculture est confrontée à de nombreux risques aléatoires, économiques, climatiques, sanitaires, qui ne sont pas budgétés. Difficile, toutefois, de parler d'insincérité quand bien même la dotation de 300 millions d'euros pour dépenses imprévues sera sans doute vite absorbée par certains dossiers comme le contentieux sur l'apurement des aides européennes.

Si insincérité il y avait dans la loi de finances pour 2017, elle demeure dans ce projet de loi de finances pour 2018. Cela dit, ce débat ne doit pas nous accaparer. Je m'étonne que soit infirmé l'élan donné à la modernisation des exploitations, via le CPAE, ou au soutien à l'agriculture biologique. Les crédits de la politique forestière sont également en repli d'autant qu'ils ont été arrêtés à partir d'anticipations très favorables du prix du bois. Alain Houpert et moi-même avions fait 61 recommandations pour refonder la politique forestière.

Nos capacités de surveillance des risques sanitaires restent dépendantes d'une mise à niveau des effectifs. Le précédent Gouvernement y avait pourvu avec la création en trois ans de 180 postes de techniciens. Cet effort aurait dû être prolongé.

Bref, ce budget ne me convainc pas vraiment mais la rupture n'est pas totale avec la politique menée par Stéphane Le Foll. Je préconise donc, non le rejet, mais l'abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le monde agricole est de plus en plus déboussolé par les demandes contradictoires qui lui sont adressées. La crise économique, la crise morale est profonde.

Ce budget « vit de ses charmes aux dépens de la vérité ». Stable en apparence, il connaît des mouvements internes d'ampleur. Ainsi, la fin de la prise en charge de la réduction de cotisation maladie des agriculteurs est remplacée par 82 millions d'euros pour éponger les retards concernant les aides MAEC et bio et une réserve pour dépenses imprévues de 300 millions d'euros. Alors que la situation des agriculteurs est catastrophique, une cotisation progressive remplace la réduction du taux d'Amexa, qui avait apporté une bouffée d'oxygène. Ce budget ne contient rien qui puisse moderniser la déduction pour aléas alors que les risques se multiplient. Enfin, notre administration avec 17 000 fonctionnaires, est sanctionnée par des refus d'apurement communautaires de 2 milliards d'euros en cinq ans et des retards de paiement jamais égalés.

Les États généraux de l'alimentation ne changeront pas la donne si les rapports de force entre les agriculteurs et les quatre centrales d'achat de la grande distribution n'évoluent pas. Nous ne pouvons accepter le paradoxe qui veut que seule la grande distribution bénéficie de notre agriculture, l'une des meilleures au monde.

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La PAC représente 9 milliards d'euros par an, dont 1,4 milliard sur le deuxième pilier. Or nous avons appris cet été que les moyens manqueront sur le deuxième pilier, d'où un transfert de 4,2 % des fonds du premier pilier vers le deuxième. Cela suffira-t-il ? Il faudra soit revoir à la baisse les dispositifs, soit chercher des cofinancements nationaux supplémentaires - ce qui ne semble pas être la voie choisie dans ce budget.

L'installation des jeunes agriculteurs doit rester une priorité. Or la dotation dédiée passe de 40 à 38,4 millions d'euros, ce qui est un mauvais signal. Les moyens de l'accompagnement à l'installation restent faibles : 2 millions d'euros et l'affectation de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles plafonnée à 12 millions d'euros par an.

La sécurité sanitaire est dotée de moyens supplémentaires, 10 % de plus qu'en 2017. Cela s'explique par le coût des mesures de protection contre la bactérie xylella fastidiosa, la grippe aviaire des palmipèdes gras et la tuberculose bovine. Le haut niveau de sécurité sanitaire que nous assurons aux consommateurs a un coût. Il convient de ne pas relâcher notre vigilance.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Si ce budget est dans la continuité du budget 2017 dont il reproduit les lignes budgétaires, il intègre désormais les 45 millions d'euros dévolus à la pêche et à l'aquaculture. Le secteur se redresse mais le Brexit est lourd de menaces pour nos pêcheurs de la façade nord-est qui pêchent beaucoup dans les eaux britanniques.

Les Safer ont été créées pour faciliter l'installation, cela suppose qu'elles disposent d'un stock de foncier important. Avec 3,7 millions d'euros, elles n'auront pas assez de marges pour acquérir. Je propose de leur affecter une partie de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers ; mon amendement a été frappé par l'article 40 mais la piste est à creuser.

Il faut perfectionner les dispositifs de gestion des risques. Les subventions à l'assurance multirisques climatiques viennent exclusivement des fonds européens ; la dotation budgétaire du fonds des calamités agricoles, qui vient en complément des 60 millions d'euros de la taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, n'est attribuée qu'en cours d'année, en fonction des besoins. Cessons le bricolage. La PAC ne jouant plus son rôle de filet de sécurité, Franck Montaugé et moi-même avions déposé une proposition de loi pour expérimenter un mécanisme de stabilisation des revenus. Plus généralement, c'est toute la fiscalité agricole qu'il faut remettre à plat, en commençant par revoir le lien entre les assiettes fiscales et sociales pour les agriculteurs.

Si ce budget n'a rien de révolutionnaire, je lui accorderai le bénéfice du doute, compte tenu de votre ouverture, Monsieur le Ministre, sur la fiscalité agricole, et des perspectives ouvertes par les États généraux de l'alimentation. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - L'agriculture fait l'objet de débats animés et passionnés. C'est que, depuis Sully, elle fait partie de notre identité nationale. Pourtant, les agriculteurs ne se sont jamais sentis aussi déboussolés, malgré une année 2017 meilleure que l'horrible année 2016. Personne ne maîtrise la conjoncture certes, mais vous, Monsieur le Ministre, avez la maîtrise de la politique de soutien à l'agriculture.

Quelles sont les priorités de la France dans les négociations sur la PAC ? La Commission européenne, dans une communication très prudente, ouvre la voie à sa renationalisation après 2020. Voulez-vous la rendre plus protectrice ? Ses 9 milliards d'euros par an sont le premier filet de sécurité pour nos agriculteurs.

Comment seront traités l'agriculture et l'agroalimentaire dans le plan de 5 milliards d'euros annoncé en septembre ? Des investissements sont indispensables à la modernisation et à l'innovation en agriculture.

Les États généraux de l'alimentation, lancés en juillet, ont été l'occasion de se pencher sur l'épineux sujet de la répartition de la valeur. Des contrats de filière sont en cours de négociation, le président de la République a annoncé une loi. Où le curseur sera-t-il placé : une contractualisation imposée au-delà du secteur du lait ou des contrats tripartites avec un renforcement des contrôles pour sanctionner les mauvaises pratiques ? Ne faudrait-il pas plutôt tout simplement appliquer la loi Sapin II ?

Un sujet qui me tient à coeur : la place de la science dans la prise de décision concernant l'agriculture. Nous disposons avec l'Anses d'une expertise de très haut niveau et je me réjouis de la hausse de son budget et de son plafond d'emploi. Avis publics, consultation du public, indépendance de son expertise grâce à la prévention des conflits d'intérêts, les conditions de la confiance sont là. Et pourtant, l'agence est fragilisée par les déclarations contradictoires des uns et des autres. Les produits phytosanitaires doivent faire l'objet d'un débat apaisé. Suivez la voie tracée en la matière par le Sénat il y a six ans.

Le soutien à l'enseignement agricole privé qui participe pleinement à l'excellence de notre système, diminue depuis quinze ans : il est temps de réagir, Monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. François Patriat . - Pour avoir participé à de nombreux débats sur l'agriculture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, je sais qu'il est toujours de bon ton de dramatiser à l'extrême la situation. Soulignons plutôt les progrès accomplis par notre agriculture. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains) Certes, les agriculteurs font face à des crises, structurelles et conjoncturelles - je les connais bien, de par ma profession de vétérinaire et mon expérience d'élu. Ils ont le sentiment d'être pris en étau entre concurrence mondiale et exigences sociétales. Compétitivité, sécurité alimentaire, renouvellement des générations, transition écologique sont les défis à relever pour transformer en profondeur notre modèle agricole.

Avec des crédits qui passent de 2,8 milliards à 3,2 milliards, ce budget est à la hauteur des enjeux. La hausse est de 1,2 %. Le Gouvernement crée, en outre, une réserve de 300 millions d'euros pour faire face aux imprévus. Ce budget traduit les engagements de campagne et les annonces que le président de la République a faites dans son discours de Rungis le 11 octobre : crédits renforcés de 2,9 % pour l'enseignement et la recherche afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles, dotation de l'Anses augmentée pour la sécurité sanitaire, dotation de 38,3 millions d'euros pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs.

La transformation de notre modèle agricole, nous le savons, ne passe pas uniquement par des mesures budgétaires. Cette mission est à considérer dans une perspective plus large, celle de la réforme sans précédent de l'agriculture qui est engagée avec la redistribution de la valeur ajoutée et l'apparition de « consomm'acteurs ». La modernisation des outils de production sera dotée de 5 millions d'euros.

La France est extrêmement ferme dans les négociations sur la PAC. Elle veut des aides plus transparentes, plus agiles. Le projet de loi de Gérald Darmanin sur le droit à l'erreur sera l'occasion de lever des contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs. L'approche du Gouvernement sur les produits phytosanitaires est lucide et efficace : il s'agit essentiellement, non d'interdire, mais d'accompagner la transition agricole.

Le groupe LaREM votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman . - Chaque année, la situation est plus difficile pour les agriculteurs : prix toujours plus bas, multiplication des crises sanitaires, des crises climatiques, des crises de marché... Le nombre des petites exploitations a été divisé par deux, selon l'Insee. Il faut accompagner celles qui restent vers un modèle plus durable et plus vertueux.

Ce budget en trompe-l'oeil n'est pas à la hauteur. Comment assurer un revenu digne aux agriculteurs sans moyens adaptés ? La préservation de l'environnement, d'un modèle familial et la lutte contre la financiarisation et la spéculation foncière ? L'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles diminue de près de 14 % ; je pourrais aussi citer la réduction des crédits dévolus à l'installation des jeunes agriculteurs et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Le soutien au secteur, loin d'être volontariste, passe essentiellement par la dépense fiscale et sociale qui représente désormais 25 % des concours publics à l'agriculture.

La structure même de la mission est de moins en moins lisible. Le budget connaîtra en outre des modifications substantielles, comme chaque année, en cours d'exécution.

La déstructuration du service public de la sécurité alimentaire se poursuit alors que la sécurité et la traçabilité devraient être des axes essentiels de l'action de l'État.

Enfin, si nous apprécions l'effort pour la formation des agriculteurs, j'espère qu'il ne servira pas à transformer les agriculteurs en managers, comme le voudraient certains députés. Notre agriculture ne souffre pas d'un manque de compétences, elle est dévastée par des crises successives et le choix du libéralisme.

Le groupe CRCE ne votera pas ce budget mais participera à la discussion des amendements dont nous retiendrons le principe, et non le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Decool . - La politique agricole française et la PAC sont à la croisée des chemins, comme la PAC. Nous avons trop longtemps repoussé les réformes. D'abord, pour assurer un revenu décent aux agriculteurs - le revenu ne dépasse pas 1 250 euros en moyenne et chute parfois à des niveaux proprement indécents. Ensuite, la revitalisation des territoires, à laquelle les agriculteurs contribuent au premier chef. Le développement rural, vital pour la cohésion sociale, doit être au coeur de la politique agricole. Enfin, la transition vers un modèle durable : le choix de ne plus financer les aides au maintien en agriculture bio est brutal ; il aurait, au moins, fallu un lissage.

L'agriculture française contribue à l'indépendance alimentaire de notre pays et de l'Europe tout entière. Cela est vital, compte tenu de la volatilité des prix et des événements climatiques sévères tels que la sécheresse et les inondations qui n'épargnent plus l'Europe.

Des crises sanitaires ont également menacé la viabilité de plusieurs élevages. L'augmentation des crédits du programme 206 visant à renforcer le contrôle sanitaire est encourageante ainsi que la constitution d'une réserve de 300 millions d'euros dédiée à la gestion de crises. Néanmoins, cette hausse est largement insuffisante.

La gestion des risques est également une priorité au niveau européen. Le 5 septembre 2017 à Tallinn, les ministres européens de l'agriculture et le commissaire Phil Hogan se sont accordés pour renforcer le mécanisme communautaire.

Le niveau européen est fondamental. La PAC doit être concentrée sur l'investissement, la croissance et l'emploi, l'adaptation au changement climatique et le renforcement du marché unique. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous porterez la vision d'une PAC simplifiée, verdie, plus efficace et plus flexible. Votre décision courageuse sur l'interdiction de la pêche électrique, Monsieur le Ministre, est un signe encourageant.

Pour rester au niveau européen, nous nous inquiétons de la distorsion de concurrence qu'entraînera la suppression du RSI : les hausses de cotisations qui en découleront pour les agriculteurs français sont un mauvais signal.

Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce budget incertain et frileux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Joël Labbé . - Notre agriculture productiviste ne rémunère plus les agriculteurs à la hauteur de leurs efforts. Prenons conscience des limites de ce système tourné vers les volumes et l'exportation, qui coûte très cher en aides publiques et empêche le développement des cultures vivrières en Amérique du Sud et en Afrique de l'Ouest. Il est temps de sortir l'alimentation du grand marché mondialisé et de relocaliser l'agriculture.

Il faut accélérer la transition écologique, nous avons des solutions et des outils pour y parvenir qui s'élaborent dans nos structures de recherche - l'INRA, l'Ifremer, l'ITAB, Sup'Agro, les laboratoires du CNRS. En viticulture, de gros efforts de recherche de substituts aux pesticides sont entrepris en Gironde, le premier département consommateur de produits phytosanitaires ; l'État doit les soutenir. La recherche collaborative, les réseaux comme celui des fermes Dephy sont en pointe sur ces sujets.

Pour favoriser les cultures de proximité et de qualité, appliquons la promesse de campagne du président de la République : 50 % de produits bio ou locaux dans la restauration collective. Accompagnons les agriculteurs qui se lancent dans cette production vertueuse. L'agriculture biologique n'est plus considérée comme une niche, et c'est tant mieux.

Lors des États généraux de l'alimentation, le président de la République a souhaité que les organisations de producteurs se transforment pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Il a fustigé les prix anormalement bas. Je salue cette initiative.

Nous ne sommes pas seuls dans ce grand projet de transformation de notre agriculture. Il faut accroître massivement, dans la PAC, la part consacrée aux mesures agro-écologiques pour une véritable rémunération des services écosystémiques rendus par nos agriculteurs qui font le choix de techniques vertueuses. À ce propos, comment les 200 millions d'euros annoncés par le président de la République à Rungis pour rémunérer les services environnementaux seront-ils distribués ?

Les petits producteurs de volailles du Morbihan sont soumis aux mêmes normes que les grandes exploitations : il faudra aussi simplifier les normes... Sas, contrôles sur les fumiers, filets de protection ne conviennent pas partout.

Le groupe RDSE, majoritairement, s'abstiendra.

M. Daniel Gremillet . - Un budget traduit normalement des choix politiques. Après les État généraux de l'alimentation, on aurait pu croire que ce budget dessinerait des perspectives.

Il ne s'agit pas de dramatiser mais de parler vrai. Il y a deux ans, les charges sociales ont été baissées pour soulager durablement la trésorerie des exploitants et remettre la ferme France au même niveau que nos concurrents. En 2018, on remet l'agriculture française en situation de handicap...

De même, le Sénat avait préconisé des mesures d'accompagnement comme la création d'une épargne de précaution ainsi que des mesures fiscales pour accompagner la gestion des crises. Dans ce budget, aucune volonté politique dans ce sens, on s'en remet à l'Europe.

Monsieur le Ministre, nous avons besoin de garanties sur l'enveloppe de 300 millions d'euros. J'ai l'impression qu'un pacte est rompu : pour chaque euro des paysans, l'État en mettait un aussi... C'est la première fois que cette ligne budgétaire est figée.

La France prétend être exemplaire et donner des leçons. Sur le glyphosate, où est la traduction budgétaire de vos choix politiques ? Où sont les moyens en termes de recherche et d'investissement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Ça se tient.

M. Daniel Gremillet. - Il ne s'agit pas de dramatiser mais de parler vrai. Face à l'enjeu alimentaire, que voulons-nous pour notre agriculture ? Ce budget ne le dit pas.

Notre espace forestier est une chance, mais ce budget, là encore, ne traduit aucune ambition en la matière. Pire, la remontée des fonds prélevés sur les chambres d'agriculture, votée à l'Assemblée nationale, pénalisera les territoires.

Le Gouvernement a voulu relancer l'espoir avec les États généraux de l'alimentation mais le budget 2018 est une occasion ratée, il ne traduit aucune ambition pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La forêt constitue un capital exceptionnel pour la France, une réponse aux enjeux climatiques, économiques et sociétaux : 450 000 emplois, 200 000 visiteurs par an. Mais la ressource - la quatrième d'Europe - n'est pas inépuisable : nous coupons ce que nos aînés ont planté, mais sans replanter. Il y a déjà des tensions sur le chêne et les résineux. Notre balance commerciale est déficitaire de 6 milliards d'euros, faute de transformer notre matière première sur le territoire.

Le programme 149 a été supprimé. Les crédits du fonds stratégique passent de 25 à 18 millions d'euros, loin de l'ambition initiale de 150 millions. Comment faire sans nouvelles infrastructures, sans investissement dans la mécanisation, l'adaptation des essences, la défense contre le risque d'incendie ?

Le produit de la taxe sur le défrichement, écrêtée, va abonder le budget général à hauteur d'1 million.

Ce budget, au final, se résume à un financement de l'Office national des forêts, qui en capte 70 %, soit 175 millions. Est-ce sérieux, quand l'essentiel de la ressource est dans les forêts privées ?

Un point positif : l'article 49 bis, qui affecte la totalité des centimes forestiers au fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agricultures, pour financer exclusivement la filière bois.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Notre politique agricole est complexe et coûteuse. Nos éleveurs doivent pouvoir valoriser le modèle à la française ; or, dans la restauration collective, 70 % des viandes bovines et 90 % des viandes ovines servies sont importées !

Et le CETA aboutira à inonder notre marché de viandes canadiennes qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les nôtres. Avec le Mercosur, ce sont 160 000 tonnes de produits à droits nuls qui vont inonder le marché. Confronté à cette concurrence déloyale, le modèle français est menacé de disparition.

Le groupe UC ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Franck Montaugé . - Deux mots caractérisent ce budget : continuité et attente. Continuité car les orientations de la loi d'avenir en matière de performance économique et environnementale sont confirmées. Attente, car il n'y a rien pour améliorer la compétitivité de la ferme France.

Les États généraux de l'alimentation ont suscité de nombreuses attentes : veillons à ne pas les décevoir.

M. Roland Courteau. - En effet.

M. Franck Montaugé. - Faut-il comprendre qu'il faudra attendre le budget 2019 pour en tirer les leçons ? Comment identifier les soutiens spécifiques de l'État sur des lignes budgétaires qui ne bougent pas ?

Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié ses orientations pour la PAC : ce n'est pas une évolution, mais une révolution, une reprise en main par les États membres, de leur politique agricole, sous le contrôle de la Commission européenne. Prise en compte de la diversité des agricultures nationales, principe de subsidiarité au coeur : on n'est pas loin de la renationalisation. Notre groupe de suivi sur la PAC apportera son expertise.

Il est indispensable d'anticiper ce nouveau modèle. Quelles en sont les traductions dans le budget 2018 ?

Ce budget serait, selon le ministre, la première étape d'une transformation sans précédent de l'agriculture française. J'y vois plutôt un budget de reconduction. Les 400 millions d'euros supplémentaires correspondent en fait à l'enveloppe de 300 millions pour faire face aux aléas et aux 45 millions du budget de la pêche rapatriés dans cette mission.

Je regrette la baisse de sept 7 points de la cotisation personnelle maladie et de 13 millions des fonds destinés à la modernisation des exploitations (M. Roland Courteau renchérit.) Rien non plus dans ce budget sur une épargne de précaution individuelle des agriculteurs, malgré la promesse présidentielle.

En définitive, la définition de la politique agricole du Gouvernement attendra les textes d'application des États généraux de l'alimentation et les nouvelles orientations de la PAC. L'essentiel étant à venir, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme Anne-Marie Bertrand . - La commission des finances et la commission des affaires économiques ont rejeté le budget de l'agriculture. Impasse budgétaire, difficulté de paiement des MAEC, suppression des aides au bio, faiblesse des provisions pour risques, baisse des crédits du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations... Les motifs d'inquiétude sont nombreux.

Nos agriculteurs, comme tout entrepreneur, ont besoin de visibilité. En septembre, le Gouvernement a annoncé la fin des aides au maintien de l'agriculture bio, qu'ils avaient intégrées à leur modèle économique. Les agriculteurs ne sont pas des nantis. Ils veulent seulement vivre de leur travail ! (M. Roland Courteau approuve.)

Il faut faire des économies, certes, mais l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Elle a un impact sur l'environnement, la santé, elle produit la matière première de notre culture gastronomique, elle s'engage pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaire.

Une exploitation bio emploie 77 % de main-d'oeuvre de plus qu'une exploitation traditionnelle. Les aides qui lui sont affectées ne sont donc pas une gabegie. En PACA, première région pour le bio, les aides au maintien ont été restreintes aux zones de captage depuis 2015 : déjà, beaucoup repassent à l'agriculture conventionnelle.

Les régions pourront toujours financer les aides au maintien ? Soit le Gouvernement considère ces aides au bio inutiles, soit il doit assumer son désengagement.

Dans les Bouches-du-Rhône, les terres agricoles sont rares donc chères. Or elles seront désormais traitées comme des biens immobiliers, et non des actifs économiques, et donc soumises à l'IFI...

Le régime de cotisations sociales des agriculteurs est aligné sur celui des travailleurs indépendants, le CICE sera transformé en baisse de cotisations patronales en 2019, et l'on supprime le fonds d'accompagnement de la réforme du micro bénéfice agricole...

Nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence toujours plus dure ; en Espagne ou en Italie, le coût du travail est de 35 % inférieur. Présumés coupables, nos agriculteurs sont assommés de normes, de contrôles, de paperasses.

Un chiffre est éloquent : 30 % des agriculteurs ont gagné moins de 350 euros par mois en 2016 et 20 % des exploitations sont déficitaires. Le Gouvernement en a-t-il conscience ? Le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'intensification du réchauffement climatique doit nous inciter à préparer des solutions pérennes. Avec la baisse du débit moyen des cours d'eau, les tensions sur la ressource en eau s'accentuent. Le sud-ouest de la France verra la recharge de ses nappes phréatiques baisser de 30 à 50 %, ce qui menace l'irrigation.

La constitution de réserves collinaires est donc primordiale pour constituer des stocks d'eaux de ruissellement, dans les zones de proximité. Or la réglementation est trop contraignante. Pour être incitatif, cessons de surtransposer les directives européennes et réduisons les délais d'instruction des projets. Une gestion pragmatique permettra de rechercher des solutions locales, en concertation avec les acteurs locaux - mais cela suppose des moyens.

La loi de 2016 a interdit les néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, du 1er janvier 2020 s'il n'y a pas d'alternative. Le Gouvernement a demandé à l'Anses d'identifier des substituts possibles, de vérifier leur efficacité et leur impact environnemental et sanitaire. Mais que se passera-t-il si elle n'y parvient pas dans les délais ? Ce budget ne prévoit pas de moyens dédiés. L'interdiction des produits phytosanitaires doit être subordonnée à la mise sur le marché de molécules de substitution efficaces, à un coût équivalent. Les fabricants consacrent des fonds à la recherche, mais la multiplication des normes et la baisse des revenus n'aident pas.

Pour retrouver une agriculture compétitive, une pause normative est vitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Claude Tissot . - Ce budget est la première étape d'une transformation sans précédent de notre agriculture, a dit le ministre. Mais les moyens sont-ils au rendez-vous ? Il est urgent, en effet, de revoir en profondeur un modèle agricole productiviste qui date de l'après-guerre. Désormais, l'agriculture doit répondre à des enjeux non seulement quantitatifs mais qualitatifs.

La qualité de l'alimentation d'abord. Les aides au maintien, nécessaires, doivent être préservées si l'on veut que tous les Français et pas seulement les plus aisés mangent bien. Le marché n'est pas encore solide, cette suppression serait un fort mauvais signal.

Nous devons sanctuariser les terres agricoles, quand on sait que la France perd l'équivalent d'un département en terres arables tous les sept ans. Or les crédits des Safer reculent...

Deuxième enjeu : le défi sanitaire. Il est urgent de créer les bases d'une agriculture sans produits chimiques. Les alternatives au glyphosate existent : rotation des cultures, travail des sols, pesticides naturels.

M. Martial Bourquin. - Très bien.

M. Jean-Claude Tissot. - L'abandon des produits phytosanitaires suppose du volontarisme pour convaincre nos partenaires européens. Il faut aussi adapter l'enseignement agricole, car tous les logiciels sont à revoir. Là encore, cela suppose des moyens.

Le troisième défi est environnemental. Les MAEC aident les agriculteurs à préserver l'environnement, leur diminution est malvenue. Il faut réinventer le modèle agricole français en associant l'ensemble des acteurs publics. Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer pour constituer des réserves foncières au développement des circuits courts.

ll y a des bonnes intentions dans ce budget, qui poursuivent ce qui avait été engagé, mais aussi des ajustements importants à y apporter - d'où nos amendements.

La transformation sans précédent reste à engager. Notre groupe soutient cette ambition et fera des propositions dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Notre agriculture doit se transformer pour faire face à la transition écologique, répondre aux exigences des consommateurs et des citoyens, être résiliente dans un monde d'instabilité croissante.

Le président de la République a fixé le cap lors de son discours de Rungis, rappelant que l'agriculture est un pilier de notre souveraineté. Les logiques économique, sociale, environnementale et sanitaire sont nos quatre points cardinaux.

M. François Patriat. - Très bien.

M. Stéphane Travert, ministre. - Il faut actionner des leviers complémentaires, au bon moment.

La première phase des États généraux de l'alimentation portait sur la création et la répartition de la valeur ; la seconde phase porte sur les attentes sociétales. La mise en oeuvre opérationnelle des propositions retenues prendra le relais fin 2017.

Ce budget n'est pas sous-doté ni préoccupant pour l'avenir comme l'ont dit les rapporteurs. Il ne marque pas un repli du soutien aux exploitations, pas plus qu'il n'ajoute un stress budgétaire au stress économique et climatique. Ce n'est pas un budget de reconduction, qui manque d'ambition, ni un budget sous pression, sans tonus, aux abois, comme j'ai pu l'entendre - tous jugements éloignés de la réalité et de la sagesse coutumière du Sénat. (Exclamations)

« Noir c'est noir, il n'y a plus d'espoir » semblent penser certains.... (Vives exclamations ; M. François Patriat applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. - Allumez le feu, Monsieur le Ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. - Je préfère en effet allumer le feu, je vous invite à l'envie d'avoir envie, l'envie d'une agriculture performante, l'envie d'être fiers de notre agriculture ! (Vives exclamations) L'envie d'une agriculture qui porte fièrement nos principes, dont les Français doivent être fiers, qui porte la fierté du travail des agriculteurs ! (M. François Patriat applaudit.)

Ce budget est doté de 5,2 milliards en crédits de paiement, en hausse de 1,1 % par rapport à 2017 et 5,1 milliards en autorisations d'engagement. Il répond à nos priorités stratégiques : formation et innovation, PAC et sécurité sanitaire.

Les deux programmes 142 et 143, s'ils ne relèvent pas de cette mission, portent 60 % des 30 000 agents du ministère et un tiers de ses crédits budgétaires. Les 18 000 agents qui concourent à l'enseignement technique et supérieur agricoles seront maintenus en 2018. Hors dépenses de personnels, les crédits augmentent de 3 %, pour mieux doter les établissements, financer des assistants d'éducation, des AVS ou encore des investissements outre-mer.

Ce budget accompagnera la renégociation des protocoles avec les trois fédérations d'enseignement technique privé. Les jeunes en situation de handicap font l'objet d'un soutien particulier, avec 2 millions d'euros supplémentaires. Les crédits destinés aux organismes de recherche, INRA et IRSTEA, seront maintenus ou augmentés.

Le programme 149 porte la politique agricole. Il conforte les contreparties nationales des mesures qui relèvent du deuxième pilier de la PAC. Il s'agit de financer l'ICHN, les MAEC, la dotation aux jeunes agriculteurs, l'aide au bio, le soutien aux exploitations. Nous y consacrons 534 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 110 millions. Ainsi, nous apurons les retards de paiement des MAEC : le calendrier sur lequel nous nous étions engagés en juin est en passe d'être tenu.

Au-delà de la PAC, le programme 149 stabilise ou renforce le soutien public aux filières et au fonctionnement des marchés.

Le soutien aux productions ultramarines est maintenu, avec 10 millions d'euros de plus pour la filière canne à sucre et un doublement des crédits d'intervention de l'ODEADOM.

L'État respecte ses engagements vis-à-vis de la forêt : 175,5 millions d'euros pour l'ONF, 14,9 millions pour le CNPF.

Le programme 149 intègre désormais la gestion durable des pêches et de l'aquaculture, pour 45,3 millions d'euros, en hausse de 1 %, pour renforcer le contrôle des pêches et soutenir les projets de la filière dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp). Le Gouvernement réaffirme son opposition à la pêche électrique et se battra pour faire partager son point de vue.

Pour la première fois, dans un souci de sincérité, une provision pour aléas est créée, dotée de 300 millions d'euros, pour faire face rapidement aux besoins imprévisibles et compenser les refus d'apurements communautaires.

En cas de crise, l'État aidera toujours les agriculteurs, comme il l'a fait pour les éleveurs de palmipèdes gras confrontés à la grippe aviaire. Il le fallait, d'autant que cette filière marque l'identité de notre territoire. Le Japon vient d'ailleurs de rouvrir son marché aux foies gras, c'est de bon augure.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé d'harmoniser les barèmes des cotisations maladie des agriculteurs avec celles des indépendants. C'est équitable, puisque les prestations servies sont identiques. Le nouveau barème est progressif, donc plus juste. Les actifs les plus modestes en bénéficient, et 60 % des agriculteurs verront leurs prélèvements sociaux diminuer en 2018. Quant aux 120 millions, ils sont plus que compensés par la baisse des cotisations.

Les crédits du programme 206 sont en forte hausse, pour financer davantage les actions de prévention sanitaire et les contrôles. Les effectifs associés sont stabilisés. Ainsi, en matière de santé végétale, 5,8 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre le xylella fastidiosa.

Augmentation également de 5,8 millions en autorisations d'engagement pour la santé animale, prise en compte des missions de surveillance sanitaire des zones conchylicoles pour un million d'euros, abondement du plan Ecoantibio à hauteur de 500 000 euros.

Enfin, nous avons inscrit les crédits nécessaires pour régulariser la situation des vétérinaires.

Finissons-en avec les discours déclinistes ! L'année 2017 est meilleure que 2016 et 2015. Les États généraux de l'alimentation portent déjà leurs fruits. Les producteurs et les distributeurs se reparlent, des accords sont conclus. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Ainsi, hier, le groupe Bel a conclu un contrat avec les producteurs à 350 euros la tonne de lait. Voilà un bel exemple des vertus du dialogue. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les plans des filières sont ambitieux et doivent concilier montée en gamme et efficacité sociale.

Il n'est pas question de renationaliser la PAC mais de la simplifier, en privilégiant l'investissement et la gestion des risques.

Les terres agricoles ne sont pas soumises à l'IFI.

Je veux rendre hommage à tous les fonctionnaires du ministère, qui font vivre le service public.

Pour conclure, je rappelle que la France touchera 8,9 milliards d'euros au titre de la PAC.

Nous voulons que demain, les agriculteurs soient fiers de leur métier et les Français, fiers de leur agriculture. Ce budget est le premier pas d'une politique ambitieuse que j'espère vous soutiendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

M. le président. - Amendement n°II-418 rectifié nonies, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

10 000 000

10 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Angèle Préville. - Entre 2012 et 2017, les aides à la modernisation ont augmenté de 77 %, un soutien sans précédent à l'investissement car le secteur agricole est facteur de création de richesses.

Or ce budget acte une diminution de 12,5 millions d'euros des crédits PCAE. C'est un recul préjudiciable pour les agriculteurs qui s'engagent dans une démarche durable.

Nous augmentons donc de 10 millions d'euros les crédits du PCAE, en les prélevant sur les moyens généraux de l'administration centrale.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La commission des affaires économiques et la commission des finances demandent le rejet des crédits de la mission. Par cohérence, retrait ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - À titre personnel, je suis favorable à cet amendement que j'ai co-signé et qui accroît opportunément les fonds consacrés au PCAE. L'adopter enverrait un signal fort en faveur de la modernisation agricole.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre Louault. - Les pénalités européennes pèsent sur les agriculteurs alors que c'est l'administration qui n'a pas su gérer correctement les fonds. Une fois de plus, on augmente les crédits de l'administration centrale, au détriment du terrain.

Noir c'est noir, en effet ! Un agriculteur se suicide chaque jour et un tiers des agriculteurs gagne moins qu'un demi-SMIC.

Prendre un peu sur l'administration centrale est une bonne chose, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - Oui il faut maintenir le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations et les aides à l'installation ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des moyens de l'administration centrale qui pilote les politiques de l'agriculture. Les retards de paiement des aides de la PAC atteignent deux ans. Il faut mettre fin à la destruction de l'emploi public et au contraire le sécuriser.

L'amendement n°II-418 rectifié nonies est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOCR et UC)

M. le président. - Amendement n°II-490, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

7 600 000

7 600 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

7 600 000

7 600 000

TOTAL

7 600 000

7 600 000

7 600 000

7 600 000

SOLDE

0

0

M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit les crédits alloués au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), tels qu'ils avaient été votés dans la loi de finances pour 2017. Ce fonds, crée par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, joue un rôle majeur pour notre politique forestière.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Retrait, puisque les commissions des finances et des affaires économiques demandent le rejet des crédits.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le budget du FSFB diminue, mais cela fait suite à la très forte augmentation de 2017 ! Avec 20,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, il reste deux fois supérieur aux dépenses de 2016. Avis défavorable. Il importe de préserver les moyens de fonctionnement qui financeront les DRAF.

M. René-Paul Savary. - Ce fonds a été mis sur pied il y a peu à l'initiative de Philippe Leroy pour protéger la forêt française et assurer son renouvellement. Elle est sous-exploitée, alors que les débouchés s'accroissent : bois d'oeuvre, exploitation des déchets. Vous avez vu à Bazancourt, Monsieur le Ministre, l'importance de la transformation du bois dans la bioéconomie circulaire. Envoyons ce signal à la filière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC)

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce fonds stratégique devait initialement être abondé de 150 millions d'euros : c'est une somme réaliste pour reconstituer notre capital forestier. Vous savez, Monsieur le Ministre, qu'en l'absence de replantage, la pénurie menace sur la ressource en chêne. Il faut aussi se soucier des propriétés forestières privées.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le déficit de la balance commerciale pour la filière bois atteint 5,9 milliards d'euros. Il faut adapter la forêt française aux besoins du marché intérieur. Cet amendement va dans le sens souhaité par tous, car il préserve l'avenir. La pénurie de bois de peuplier qui sert aux cagettes menace aussi, d'ici une quinzaine d'années.

M. Daniel Gremillet. - On déboise plus qu'on ne peut replanter ; nous hypothéquons l'avenir ! La forêt s'inscrit dans le temps long. La surface forestière augmente, mais pas la surface de production. Encourageons le reboisement, votons cet amendement.

L'amendement n°II-490 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-524 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et MM. Iacovelli et Montaugé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

400 000

400 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

400 000

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - L'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) est en recul : 1,6 million d'euros, contre 2,5 millions en loi de finances 2017.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour s'assurer que ces crédits ne seront pas durablement indexés sur l'exécution budgétaire de 2017, mais permettront bien d'accompagner une montée en puissance dans les prochaines années.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Stéphane Travert, ministre. - J'ai bien entendu votre appel et m'engage à lancer un travail important sur l'investissement collectif avec la fédération nationale des CUMA - nombreuses dans l'Ouest de la France. Avis défavorable pour l'heure.

L'amendement n°II-524 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 49

M. Antoine Lefèvre . - Cet article supprime le fonds d'accompagnement social exceptionnel et transitoire créé par la loi de finances rectificative de 2015 qui compensait les effets de la réforme du micro-bénéfice agricole. L'enjeu est de 25 millions d'euros. Maintenons ce fonds, utile à de nombreux agriculteurs - par exemple en Thiérache. C'est un engagement de l'État. Pourquoi ne pas attendre les conclusions des États généraux de l'alimentation, qui doivent aboutir à une réforme de la fiscalité agricole, plutôt que de changer les règles en cours de route ? Comme pour les APL, les contrats aidés ou les maisons de l'emploi, le Gouvernement procède à l'envers.

M. Michel Raison . - À écouter certains, nous passerions avec votre Gouvernement, de l'ombre à la lumière...

M. André Reichardt. - C'est le nouveau monde !

M. Michel Raison. - Or ce budget ne laisse poindre aucune innovation. Pire, cet article envoie un mauvais signal aux petits agriculteurs. Le dialogue serait renoué grâce à vous ? Mais, Monsieur le Ministre, les gens se parlent depuis toujours ! J'ai rapporté la loi de modernisation de l'agriculture ; nous n'avons pas attendu un gouvernement miracle pour mettre en place la contractualisation, même balbutiante. Tous les gouvernements ont réuni les intervenants autour de la table pour mener des discussions, parfois difficiles.

Croyez-vous que le miracle Macron va apporter un remède à l'immoralité qui régit les rapports entre producteurs et distributeurs ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR) La loi Galland a été modifiée une quinzaine de fois. Le problème n'est pas législatif, il est moral. Si vous parvenez à le traiter, vous aurez droit à mes félicitations.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Michel Raison. - Enfin, vous prétendiez redonner fierté aux agriculteurs, Monsieur le Ministre. Rassurez-vous, ils sont déjà fiers de leur métier ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

M. le président. - Amendement n°II-145, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - L'article 49 supprime le fonds d'accompagnement destiné à prendre en charge les hausses de cotisations entraînées par le passage au micro-bénéfice agricole. Cette mesure avait permis l'accord entre l'État et les organisations professionnelles agricoles.

Or si le fonds n'est pas utilisé en totalité, il conserve une utilité. Il convient que l'État tienne son engagement pris en 2015 d'accompagner jusqu'au bout la réforme du forfait agricole. Cet amendement propose de maintenir le fonds jusqu'à son terme : 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement identique n°II-195, présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°II-521 rectifié, présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli, Labbé et Collin, Mmes Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Franck Menonville. - Même chose. Notre groupe tient à ce que les engagements passés soient tenus. (M. Pierre Louault approuve.)

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-145, II-195 et II-521 rectifié sont adoptés.

L'article 49, modifié, est adopté.

Article 49 bis

M. le président. - Amendement n°II-146, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

Cinquante pour cent du

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Avec cet article, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, l'intégralité des centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture financera un fonds national piloté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, priverait une trentaine de chambres de ressources importantes et mettrait en danger financièrement une dizaine d'entre elles.

M. le président. - Amendement identique n°II-523 rectifié, présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli et Labbé, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Franck Menonville. - Nous proposons également que les chambres départementales continuent de percevoir 50 % des centimes forestiers. Elles ont besoin de cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - À mon sens, des prélèvements sur la forêt ne doivent pas servir à couvrir les frais de fonctionnement des chambres d'agriculture. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je ne voterai pas ces amendements. En Côte-d'Or, pas un centime forestier versé aux chambres ne revient à la forêt ! L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a validé l'idée d'un fonds national, la Cour des comptes insiste depuis longtemps sur une meilleure répartition des tâches et des financements pour la forêt. Nous le savons tous, le potentiel de la forêt privée est énorme. Pour en tirer profit, nous avons besoin des centimes forestiers.

M. Daniel Gremillet. - C'est un sujet plus complexe que cela. Personne ne conteste que l'argent de la forêt doit bénéficier à la forêt mais à condition que chacun prenne sa part ! Les taux sont fixés par les départements. Dans le Grand Est, la redevance est de 3 euros par hectare dans certains départements, de 9 euros ailleurs, de 16 euros dans les Vosges et même de 26 euros en Alsace. Une remontée des fonds au niveau national serait inéquitable, les taux ne sont pas harmonisés !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - J'ai discuté de cet amendement avec les représentants de la filière forestière de mon département. Ils approuvent tous cette solution de compromis : 50 % des centimes forestiers pour le fonds, 50 % pour les chambres départementales d'agriculture.

Les amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié sont adoptés.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

Article 49 ter

M. Michel Canevet . - La pêche est un secteur important pour la puissance maritime qu'est la France. Or notre balance commerciale, comme dans le bois, est déficitaire. Je m'inquiète des crédits du Feamp, il faut rapidement les mobiliser pour éviter des dégagements d'office à partir de la fin 2018. Et nous en avons besoin. Notre flottille est ancienne, plus de trente ans en moyenne, et l'attractivité de la profession diminue au point que le nombre de marins a diminué de 15 % depuis 2008. Le secteur souffre, en outre, des conséquences de la pollution et des épizooties.

M. le président. - Amendement n°II-546, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après le mot :

climatiques

insérer les mots :

, des aides au maintien et

Mme Cécile Cukierman. - Les aides au maintien en agriculture biologique sont, avec ce budget, renvoyées aux régions. En Auvergne Rhône-Alpes, la perte est estimée à 6 millions d'euros. Les enjeux sont considérables ; les aides reçues par les agriculteurs bio doivent être préservées tant qu'il n'existe aucun autre outil pour rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs.

Monsieur le Ministre, vous vous êtes engagé à financer les aides au maintien conclues avant la fin 2017 tout en vous interrogeant sur l'opportunité de les pérenniser pour les productions en régime de croisière. Faisons progresser la réflexion en incluant ce sujet dans le rapport prévu.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis favorable : ce rapport démontrera que l'État continue à soutenir l'agriculture biologique à travers le soutien à la reconversion et l'aide au maintien.

L'amendement n°II-546 est adopté.

L'article 49 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-522 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 49 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage.

M. Franck Menonville. - C'est un amendement d'appel que je porte avec Alain Bertrand. La sécheresse a touché de nombreux départements. Nous proposons la création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La commission est réservée sur cette énième demande de rapport. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous partageons votre préoccupation. Les changements climatiques affectent l'agriculture, comme les autres secteurs. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juin 2017, de grande qualité, montre bien ce que deviendraient nos territoires si nous n'agissons pas pour préserver la ressource en eau. Dans le cadre du plan d'adaptation au changement climatique, une cellule interministérielle a été installée. Une cinquantaine de dossiers ont été déposés, les projets sont à l'étude. Elle rendra ses conclusions au printemps 2018. Cet amendement est prématuré. Retrait ?

L'amendement n°II-522 rectifié est retiré.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La commission des finances a pris acte d'une forme de rationalisation des équilibres financiers. Le compte spécial est réservé à la recherche et à l'innovation, la commission des finances est favorable à l'adoption de ses crédits.

Les crédits du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 30.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente