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Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Économie

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission est très éclatée et porte une multitude de dispositifs en faveur des entreprises, des agences administratives indépendantes et autres opérateurs de l'État. Les crédits sont stables d'une année sur l'autre.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié des crédits de la mission, et la quasi-totalité des instruments de soutien aux TPE-PME. Ceux-ci prennent la forme d'aides directes ou indirectes, de prêts, de garanties, de contributions à des actions collectives de formation, de promotion et de mutualisation des moyens à l'échelle d'une filière. Ils portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d'art, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Le plus souvent, il s'agit d'aides indirectes versées à des intermédiaires, qui sont tout aussi nombreux : opérateurs de l'État, chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), centres techniques industriels, organisations internationales, organismes de formation professionnelle, etc.

Dans ces conditions, les arbitrages budgétaires de ces dernières années ont surtout consisté à réduire progressivement le format de ces multiples dispositifs, selon une logique du rabot. Ceux-ci sont ainsi passés de 112,6 millions d'euros en 2015 à 81,2 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L'année prochaine, la baisse devrait être de 12 %.

L'exemple le plus significatif est celui du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), dont la dotation a tellement baissé qu'on se demande si ce fonds existe encore.

À ne pas choisir entre les outils, on finit par ne plus pouvoir mener de politique ambitieuse. Il faut une réflexion d'ensemble. Quels dispositifs le Gouvernement entend-il maintenir ou supprimer ?

Ces dispositifs d'intervention ne comptent que pour 30 % des crédits de la mission « Économie », également constituée pour moitié de crédits de personnel et pour un cinquième de crédits de fonctionnement.

Les économies de fonctionnement sont entravées par la multiplicité des structures. Dans le détail, toutefois, la situation diffère selon les programmes.

Au programme 220, les crédits de l'Insee diminuent ce qui s'explique par les surcoûts liés au déménagement d'une partie de ses services au centre statistique de Metz, en voie d'achèvement après bien des difficultés et par le déménagement du siège à Montrouge en 2018.

La mission retrace également sur le programme 343 la participation de l'État au plan France Très Haut débit (THD) qui s'élève à 3,3 milliards d'euros sur les 20 milliards d'euros prévus à l'horizon 2022, avec l'ambition d'une couverture de 100 % du territoire. Sur ces 3,3 milliards, 208 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus pour 2018.

Dans les zones denses, les résultats sont satisfaisants : 66,2 % des locaux sont d'ores et déjà couverts. Il faut dire que les zones denses représentent 10 % du territoire mais 55 % de la population et sont donc les plus rentables.

On ne peut pas en dire de même des réseaux d'initiative publique dans les zones non denses. À ce jour, seuls 31,2 % des locaux ont accès au très haut débit, dont seulement 5,5 % à la fibre optique.

Allez-vous utiliser la possibilité, prévue par les textes depuis 2016, d'obtenir des engagements contraignants de la part des opérateurs, le cas échéant assortis de sanctions financières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » correspond au Fonds pour le développement économique et social (FDES), doté de 100 millions d'euros, qui permet de faire face aux besoins d'entreprises en difficulté. Son taux de consommation effective n'a pas dépassé 0,3 %. Une grande partie de ce fonds a été affectée au Grand Paris Express et au financement de BPI France.

La création de BPI France et d'Ubi France a constitué un outil intéressant pour les TPE-PME. Cependant la superposition des compétences n'est pas efficace. D'où la proposition du directeur général de Business France au Gouvernement, il y a quelques jours, de mettre l'agence au coeur d'une véritable équipe française, en s'appuyant sur une plateforme en ligne unique. La politique des deux opérateurs serait plus efficace. Quelles suites le Gouvernement compte-t-il y donner ?

Le système de Business France est défaillant dans la mesure où la connaissance et l'accompagnement des entreprises qui exportent sont sous l'autorité des chambres de commerce et d'industrie qui agissent comme un filtre des compétences et des talents. L'une des conséquences de cette superposition est que le déficit extérieur de la France ne se résorbe pas. Or les complémentarités sont évidentes.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Il faudrait définir une relation nouvelle de Business France sur les agences ou les conseillers des chambres de commerce et d'industrie.

Avec Thierry Carcenac, nous avons visité la « station F » dans le XIIIe arrondissement, incubateur qui regroupe en un même lieu start-up et services publics, ce qui contribue à créer une information fiable en direct. Certains services relèvent de la mission « Économie » : Bpifrance, Business France, CCI, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) etc. D'autres, comme l'administration fiscale et la douane, relèvent de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Cette initiative s'annonce comme une belle réussite. Les utilisateurs sont très satisfaits de la relation ainsi établie entre les services publics et les entreprises.

Ferez-vous émerger une disposition d'ordre général en vous inspirant de ce dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La légère baisse de 1 % en crédits de paiement ne comporte pas de bouleversement pour les entreprises. Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Elle a considéré que le Fonds d'investissement et de soutien à l'artisanat et au commerce (Fisac) avait fait ses preuves et devait participer à la revitalisation des centres villes.

Le Fisac est le dernier instrument de soutien opérationnel de l'État en ce domaine. Nous sommes favorables à l'amendement de la commission des finances qui concerne le fonds.

Les crédits d'intervention en faveur des associations de consommateurs baissent initialement de 40 %. L'Assemblée nationale a limité la baisse à 5 %. Une réflexion plus profonde devrait être ouverte.

Quant à BPI France, il faut s'interroger sur la pérennité d'une part d'aide aux entreprises. L'existence d'un dispositif stable reste essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission et à quelques observations sur le compte d'affectation spéciale. Le transport de la presse par La Poste d'abord, est une activité structurellement déficitaire, et les tarifs postaux faussent la concurrence. La méthode du Gouvernement - une sortie unilatérale des accords dits Schwartz - n'est pas satisfaisante.

Le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) devrait être mis en place en janvier prochain pour lutter contre les brouillages résultant des communications Internet et avec le déploiement de la 4G. Il doit être suffisamment doté.

L'Arcep s'est vu notifier un schéma d'emploi à 63 ETP, ce qui est peu compatible avec ses missions.

Quant au plan France Très Haut débit (THD), le Gouvernement devrait revoir la fiscalité des télécommunications ; il conviendrait de définir une trajectoire financière au-delà de 2022.

Le déploiement du THD se heurte à des difficultés financières qui laissent de côté les territoires ruraux. La technologie du satellite présente des avantages par rapport à la fibre. Certaines industries prévoient déjà de recourir à un satellite américain : il est par conséquent essentiel que la France préserve son indépendance technologique en améliorant l'offre satellitaire et en développant l'information autour de cette industrie en devenir.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Axe émergent et à mon sens essentiel des plans de soutien à l'industrie, le projet « Industrie du futur », issu des 34 plans de la nouvelle France industrielle, est l'équivalent du plan « Industrie 4.0 » de l'Allemagne. Les enjeux sont forts en termes de gains de productivité et de relocalisation. Il s'agit de faire émerger une offre française 4.0 dans le domaine de la robotique, et d'accompagner le développement technique dans toutes les industries.

Les PME ne sont pas assez mobilisées dans ce domaine ? Je salue le travail des collectivités territoriales, qui réalisent, avec peu de moyens, un accompagnement remarquable, et je pense en particulier aux régions de « l'Alliance Industrie du futur ». Ainsi, 5 000 PME et ETI en bénéficient. L'effort doit être poursuivi.

Quant à l'aspect financier, tout en soulignant l'intérêt des prêts de la BPI, je rappelle qu'un dispositif de suramortissement a été voté au Sénat, et reste à disposition de l'Assemblée nationale, qui pourrait être strictement recentré sur l'industrie du futur et réservé sur les PME/ETI.

Ce serait une chance que nous leur demandions de s'équiper en robotique. La France achète sept fois moins de robots que l'Allemagne et deux fois moins que l'Italie...

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il en va de l'avenir de notre industrie technologique et de nos équipementiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ». Les crédits de paiement baissent fortement, ce qui affectera lourdement certaines administrations et les entreprises à l'export.

En dépit d'une hausse optique du plafond d'emplois, l'Autorité de la concurrence doit faire face à une baisse de crédits d'un million d'euros. Comment pourra-t-elle recruter ?

La DGCCRF connaîtra une baisse de 45 emplois et de 4,3 % de ses crédits de paiement. Les agents ne sont plus assez nombreux pour assurer la protection des consommateurs. Le ministre a proposé, dans le cadre du plan « Action publique 2022 », une réorganisation et des solutions sur le terrain. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Les crédits des services déconcentrés de la direction générale des entreprises diminuent également. Comment imaginer des acteurs dynamiques sans augmentation d'effectifs ? Une clarification des responsabilités est de mise dans le cadre de la loi NOTRe. L'impulsion doit rester aux régions. On ne peut accepter la coexistence entre d'une part, des structures, tels les services déconcentrés de l'État, nécrosées par l'attrition des effectifs et des crédits et, d'autre part, des acteurs qui innovent et se rapprochent, comme BPI France et Business France par exemple.

En matière d'accompagnement des entreprises, une clarification des responsabilités est nécessaire entre l'État et les régions. L'État doit rester responsable des priorités nationales et des politiques de soutien des filières, mais le rôle d'impulsion et de coordination des régions est reconnu par tous les acteurs au niveau local.

Quant à Business France, le niveau des subventions de l'État va aussi nettement baisser, restreignant les capacités d'accompagnement des entreprises. Il faut donc bien prendre conscience de la nécessité de revoir l'organisation territoriale des services de l'État.

En posant un acte de foi, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Noëlle Rauscent . - Cette mission est centrale car elle concerne la définition d'une stratégie nationale pour favoriser l'emploi, la compétitivité des entreprises et assurer la sécurité des consommateurs.

Parmi nos entreprises, nous avons des champions nationaux qui n'ont rien à envier à leurs homologues américains, mais aussi des milliers d'entreprises qui font vivre les territoires. Dans l'Yonne, l'entreprise RB3D, qui fabrique des exosquelettes, n'a rien à envier technologiquement aux pépites américaines ou chinoises.

L'activité de ces PME est plus stable. Beaucoup a déjà été fait pour ces entreprises : rôle du travail numérique, ouverture du dialogue social, mais aussi CICE et baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 28 % dès 2018.

Un volet important du projet de loi de finances concerne le Très Haut débit. Lors de la Conférence des territoires, en juillet dernier, le président de la République a annoncé que la couverture de notre pays serait une priorité. L'objectif est de couvrir la totalité du territoire d'ici 2022. Pour l'instant, selon l'Agence du numérique, et cela a été souligné par le récent rapport des députés, Laure de la Raudière et Éric Bothorel, treize millions de Français sont privés de l'accès à un débit Internet satisfaisant. Seulement 50 % de la population bénéficie du Très Haut débit. Or, dans les campagnes, il est parfois difficile de téléphoner.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai.

Mme Noëlle Rauscent. - La fracture territoriale est bien là. La couverture nationale est essentielle au développement des territoires ruraux. Une carte, diffusée par l'Association des maires de France (AMF) et éditée par l'Arcep montre que 95 % des communes ne sont pas équipées en fibre. Outre-mer, La Réunion est bien pourvue, pas les autres territoires.

Le numérique est un enjeu de croissance et de compétitivité. Nous connaissons les fragilités locales. Est-il réaliste de penser que la fibre optique sera amenée dans les zones blanches et les zones grises d'ici quatre ans ?

Mme Nathalie Goulet. - Non !

Mme Noëlle Rauscent. - Afin de garantir la compétitivité des entreprises installées dans ces zones, il faut s'appuyer sur un mix technologique intégrant des techniques de transition. (Murmures sur les bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Noëlle Rauscent. - Les opérateurs doivent être sensibilisés à la nécessité d'offrir un accès de qualité à tous.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Noëlle Rauscent. - C'est un défi pour ce quinquennat.

M. Fabien Gay . - Lors de l'examen de la première partie du budget, le ministre nous avait donné un fil rouge : libérer le capital. (M. Jean-François Rapin lève le poing.)

Pas moins de 56 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires ; 57 % des bénéfices des entreprises sont absorbés par les dividendes. Vous avez le mérite d'y aller franchement : cessions d'actifs de l'État, suppression de l'ISF, cotisations sociales considérées comme des charges...

Mme Sophie Primas. - Et ce n'est pas assez !

M. Fabien Gay. - Je ne suis pas spécialiste de l'alpinisme - je pense que cela se voit - (Sourires), et ne sais trop ce que c'est qu'être « premier de cordée », selon l'expression du président de la République. (Nouveaux sourires et exclamations sur divers bancs) J'ai toujours préféré les sports collectifs comme le rugby où chacun contribue selon ses capacités, donne selon ce qu'il reçoit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Ce budget est le prolongement des politiques austères du précédent quinquennat alors que nos entreprises ont besoin d'interlocuteurs fiables, et d'investissements pérennes.

Les crédits de cette mission illustrent le désengagement de l'État qui n'opère plus que grâce au levier fiscal. Ce levier, c'est 90 milliards d'euros de mesures fiscales aveugles et à l'efficacité douteuse qui bénéficieront aux grandes entreprises alors que ce sont les TPE-PME qui font la force de notre appareil industriel.

Le Fisac est en baisse à 11 millions d'euros alors qu'il joue un rôle essentiel dans les quartiers de la politique de la ville. Nous saluons l'amendement qui porte ses crédits à 30 millions d'euros. Comment justifier la baisse de 40 % du crédit à la consommation ? Nous soutenons l'amendement de l'Assemblée nationale qui la réduit à 5 %.

Nous regrettons qu'il n'y ait pas de ministère de l'industrie dans ce Gouvernement. Nous regrettons aussi la vente des fleurons de notre industrie.

Ce sont les entreprises individuelles et les PME qui font la richesse de notre territoire. Il est illusoire de croire que nous pourrons faire de la France une start-up Nation en ne soutenant que l'innovation. Ce budget ne libère ni les savoir-faire, ni l'innovation, ni les industries.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Decool . - Cette mission rassemble quatre programmes dont celui sur le Très Haut débit qui devrait financer la couverture intégrale des territoires d'ici 2022. Cette mission devrait permettre à l'État de repenser son rôle dans une économie mondialisée. Il doit rompre avec la logique de l'État pompier qui n'intervient qu'en cas de crise pour des sauvetages d'entreprises, pour accompagner durablement les mutations du monde du travail sans laisser personne au bord du chemin.

L'effort individuel est aussi l'apanage des régions et doit être mieux articulé avec l'action de l'administration centrale. Les excédents commerciaux titanesques de l'Allemagne sont le fruit d'efforts de long terme. Si la France se classe au sixième rang mondial pour les exportations de biens et de services, le solde des échanges de biens a baissé de 30 % en quatre ans. Le déficit de la balance commerciale s'est creusé pour atteindre 4,5 milliards d'euros. Le déficit cumulé est de 60,8 milliards d'euros sur douze mois, contre 48,1 milliards en 2016. C'est abyssal.

Nous regrettons la diminution des crédits des organismes de soutien au commerce extérieur et notamment aux opérateurs comme la Coface ou Business France qui accompagnent nos entreprises à l'international.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Decool. - Lors de la Conférence des territoires, Emmanuel Macron s'est engagé à la couverture intégrale du territoire en Très Haut débit dès 2022. Le montant alloué au programme reste pourtant insuffisant. La couverture numérique est essentielle au développement de nos territoires. Il faudrait un budget plus sincère.

Le groupe Les Indépendants est déçu par le manque d'ambition de cette mission et ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et SOCR)

M. Joël Labbé . - Le CICE représente à lui seul 20,8 milliards d'euros et 72 % de la dépense fiscale rattachée à cette mission alors qu'on évalue mal l'impact de la mesure. De 10 000 à 200 000 emplois, peut-être 100 000, préservés entre 2013 et 2015, nous dit-on : cela manque singulièrement de précision ! Un coût de 20 000 euros par emploi créé, c'est plus que pour les emplois aidés.

Le CICE a surtout permis aux grandes entreprises d'augmenter les dividendes de leurs actionnaires. La grande distribution a profité de cet effet d'aubaine, parfois même pour supprimer des emplois : c'est un comble !

Ne faudrait-il pas recentrer le CICE sur les entreprises qui en ont réellement besoin ?

Le Fisac a contribué à faire revivre le commerce local en centre-ville. Je soutiendrai l'amendement qui augmente ses crédits.

Nous espérons que le Gouvernement tiendra ses engagements en matière de Très Haut débit même si cela paraît difficile dans le Morbihan, où le doute domine.

Le programme 113 « Développement des entreprises et du tourisme » amputé de 40 % de ses crédits, ne manque pas de nous inquiéter. Comment maintenir le niveau de la protection des consommateurs, quand il s'agit d'obsolescence programmée ou de résidus de pesticides, par exemple ?

Soutenir la filière de la French Tech est une nécessité si nous voulons ne pas manquer cette révolution. Il faut accompagner l'émergence d'emplois d'un nouveau type. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) « On refait le chemin, en ne se souvenant de rien ». Ce budget me fait penser à une chanson de Barbara. Business France n'est pas assez dotée.

Nous connaissons bien les territoires au Sénat. Nous avons su nouer des liens avec le Golfe, l'Iran, le Caucase, trouver des synergies. La diplomatie parlementaire économique et la coopération décentralisée doivent être au coeur de l'appui à notre commerce extérieur. Notre collègue Jean-Claude Peyronnet a montré dans un rapport que huit régions menaient des échanges décentralisés avec la Chine sans échanger entre elles. Il faut humaniser.

Les chambres de commerce et les élus ont un rôle majeur à jouer dans ce domaine. Mme Bricq qui vous précédait mettait en avant le modèle d'attractivité de l'Alsace.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Oui !

Mme Nathalie Goulet. - Que d'organismes, que de délégations, de conseils, de structures, etc. Pour quelle efficacité ? (On approuve vivement sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains) La commission nationale de coopération décentralisée, par exemple, a pour mission de collecter les informations et de les centraliser. Mieux vaudrait qu'elle les diffuse aux instances de coopération des territoires d'outre-mer, à l'association des maires, au conseil des communes et associations d'Europe, aux programmes de coopération territoriale avec l'Espagne, l'Angleterre, etc, le Conseil de l'Europe... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Madame la Ministre, une mission d'évaluation sur ces outils s'impose. Nous avons besoin d'un guichet unique. Les compétences s'effilochent à force d'être dispersées.

Nous avons le rayonnement de la France en partage. Il est temps de mettre de l'ordre dans la maison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Bravo !

M. Franck Montaugé . - Ce budget, qui s'inscrit dans la continuité, conjugue deux objectifs étroitement liés : le redressement économique et productif de la France, la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation. Quelle place doit avoir l'État dans la politique industrielle pour que notre pays retrouve le rang et les emplois qu'il n'aurait jamais dû perdre ? La régression de la part de l'industrie dans notre valeur ajoutée a entraîné la disparition de plus de 3 millions d'emplois depuis 1980.

Après avoir cru que nous nous acheminions vers une société post-industrielle durant plus de trente ans, voici qu'émerge un monde hyper-industriel fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services. En raison des coûts très bas du transport maritime, nous assistons à une spécialisation des productions et à la reconfiguration des chaînes de valeur à l'échelle du monde.

Au fond, ce budget pose la question de notre stratégie industrielle. En quoi, Madame la Ministre, vous distinguez-vous de la politique mise en oeuvre depuis le rapport Gallois dressant le constat d'un « décrochage industriel de la France » ? Quelle appréciation portez-vous sur l'écosystème mis en place avec les industriels ? Ces derniers demandent de la stabilité et de la visibilité... Quelle valeur ajoutée le Gouvernement entend-il apporter par rapport à ce qui existe aujourd'hui et produit des résultats encourageants ? Le rôle de l'État doit-il se limiter à une politique d'allégements de charges et de dépenses fiscales comme le traduit ce budget ? Je ne le pense pas. À mon sens, la compétitivité-coût n'est qu'un aspect de la compétitivité. Quelle action le Gouvernement mènera-t-il dans nos territoires, souvent ruraux, quand les crédits affectés aux pôles de compétitivité diminuent de 1 million d'euros ?

M. Le Maire, en commission, a parlé d'État stratège. Que cela signifie-t-il pour lui ? Son audition sur Alstom et STX ne nous a pas permis de comprendre quelle était sa politique de participation. L'État, qui se veut « stratège », ne doit pas se transformer en commentateur de décisions prises par d'autres au détriment de notre souveraineté et de nos emplois. La doctrine était claire depuis 2012 : « protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en mettant en oeuvre les stratégies économiques, industrielles et sociales adaptées, garantes de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences. » Elle a été renforcée par le droit de vote double et une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique. La vente de 10 milliards d'euros de titres diminuera drastiquement les actifs de l'État, dont le rendement est supérieur à celui des marchés. Au bénéfice de qui ? Une partie des recettes est censée alimenter le fonds de soutien à l'innovation mais l'État ne prévoit que 8,5 millions d'euros de dépenses pour ce fonds. Alors, pourquoi cette vente ? Il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l'État.

Compte tenu de ces incertitudes, le groupe SOCR s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Je salue le travail des rapporteurs sur la mission « Économie ». La stabilité des crédits dissimule de grandes disparités entre les programmes : les autorisations d'engagement du plan France Très Haut débit baissent de 7 %, les autorisations d'engagement du programme « Développement des entreprises et régulations » augmentent de 17,5 %.

Au-delà des chiffres, cette mission représente un signal envoyé au monde de l'entreprise. Les dépenses consacrées au tourisme baissent, de 67 % en autorisations d'engagement et de 56 % en crédits de paiement. Pour cette politique, seules subsistent des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit et les chèques vacances. Si un comité interministériel a été réuni le 26 juillet, le tourisme n'a plus de ministère dédié. Il représente pourtant 8 % du PIB et 2 millions d'emplois directs et indirects non délocalisables. La promotion de la destination France ne suffit pas : en montagne, où le tourisme représente 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la clientèle est à 30 % seulement étrangère.

Le Fisac souffre de crédits très insuffisants : 1 million pour développer les entreprises, commerces et artisans de proximité ! Un groupe de travail Revitalisation des centres-bourgs et centres-villes au Sénat travaille sur le sujet.

Je voterai les crédits sous réserve d'améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Vaspart . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les dispositifs de soutien aux entreprises sont redondants et peu lisibles pour les chefs d'entreprise, spécialement les petites et moyennes, qui n'ont pas de services dédiés à la compréhension des méandres et subtilités de l'administration. En ce domaine comme ailleurs, il y a un grand besoin de clarté et de simplification.

Dans le cadre de la délégation aux entreprises excellemment présidée par Élisabeth Lamure, (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains) dont les professionnels louent la qualité des travaux, je travaille depuis un an sur la facilitation des cessions et transmissions d'entreprise. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est en cours d'élaboration; concept inédit, des binômes chefs d'entreprises-parlementaires auraient été formés pour y contribuer. Peut-être des parlementaires issus de certains rangs l'ont-ils été ; de toutes les manières, ce n'est pas mon cas. Je compte donc porter une proposition de loi reprenant nos 27 préconisations. L'Insee doit être doté de pouvoirs complémentaires pour mieux connaître les réalités statistiques et économiques. Il faut simplifier le cadre juridique de la transmission, supprimer certaines obligations déclaratives. Il faut, encore, s'agissant de transmission intrafamiliale modifier le pacte Dutreil ; instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement : faciliter la reprise par les salariés mais en supprimant les articles 18 et 19 de la loi Hamon ; expérimenter certains dispositifs notamment pour les entreprises agricoles et artisanales ; surtout et enfin, redonner confiance aux chefs d'entreprise en leur administration, à commencer par Bercy. Gros travail !

Les chefs d'entreprise attendent des actes. La transmission et la cession d'entreprise sont un enjeu majeur pour l'économie de notre pays. Nous espérons, Madame la Ministre, être largement associés aux travaux en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs observations. Les crédits de la mission, stables, mettant en oeuvre l'objectif du Gouvernement de transformer en profondeur le modèle économique de notre pays.

La dépense fiscale est en forte augmentation, à travers la transformation du CICE en allégements de charges à compter du 1er janvier 2019.

L'épargne est orientée vers l'investissement et l'économie productive : prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière, engagement de porter l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % en 2022. Le Gouvernement accompagne l'écosystème des start-up. Ce soir, Gérald Darmanin inaugure Station F, le plus incubateur au monde.

Avec ce budget, le Gouvernement entend rationaliser pour libérer les énergies. La budgétisation des garanties bancaires aux PME par BPI est à un niveau comparable à celui de 2016 et de 2017. Les conditions d'accès au financement des entreprises se sont améliorées avec la reprise.

Le Gouvernement s'est engagé à réduire les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi eux, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les chambres de commerce et d'industrie. Votre Haute Assemblée, dans la première partie du projet de loi de finances, est revenue sur la diminution de 150 millions de son plafond de prélèvement. Le Gouvernement reste convaincu que les réseaux consulaires peuvent réduire leur appel aux financements publics en se modernisant. J'ajoute qu'à l'Assemblée nationale, la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres a été majorée pour soutenir les chambres les plus fragiles.

Le directeur général de Business France vient de remettre ses recommandations pour une réforme dans le sens de la lisibilité. L'articulation avec les CCI sera centrale dans la réflexion.

Bruno Le Maire a lancé le plan d'action pour la croissance et la transformation autour de six thématiques. Les parlementaires souhaitent contribuer à son élaboration ; c'est tout à fait bienvenu. Les premiers binômes ont été constitués : ainsi, le sénateur Yung travaillera avec le boulanger Éric Kayser sur la conquête de l'international.

Mme Nathalie Goulet. - Le périmètre est flou !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les rapporteurs ont rappelé leur attachement au Fisac. À l'Assemblée nationale, un amendement soutenu par le Gouvernement a revalorisé de 2 millions ses crédits.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas assez !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Fisac sera un agent opérationnel de la revitalisation des centres-villes. L'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage.

Les associations des consommateurs mènent une action complémentaire à celle de la DGCCRF. En revanche, le Gouvernement considère le monde consumériste trop fragmenté. Il a toutefois accepté, à l'Assemblée nationale, la majoration de leurs crédits de 3,1 millions d'euros pour donner à tous le temps de la réflexion.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour le très haut débit. Ils seront aussi contraignants et assortis de sanctions pour les opérateurs. Le satellite est une solution à privilégier dans les zones de montagne, il viendra en complément à la fibre optique.

Concernant le fonds de développement économique et social, le déblocage des crédits intervient dans des situations d'urgence, d'où une consommation volatile. Nous avons prévu 100 millions d'euros, comme l'an passé.

La ligne nouvelle « Crédit-export vers l'Iran », abondée de 100 millions permettra aux entreprises françaises de tirer parti de l'ouverture de ce pays.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Je terminerai par un mot sur la ligne CDG Express, qui renforcera l'attractivité de la France et a pesé dans l'attribution des Jeux olympiques à Paris ; votre assemblée a refusé une rallonge budgétaire que le Gouvernement considère nécessaire.

EXAMEN DES CRÉDITS, DES ARTICLES RATTACHÉS ET DU COMPTE SPÉCIAL

Mme la présidente. - Amendement n°II-185 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, J.M. Boyer, Grosdidier, Duplomb, Reichardt, Vaspart, Leroux, B. Fournier, Chatillon, D. Laurent, de Nicolaÿ, Savin et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, de Cidrac et Imbert, MM. Bazin et Danesi, Mmes Deromedi et Canayer, MM. Paul, Perrin, Raison, Leleux et Karoutchi, Mme Bories, MM. Milon, Genest, Cuypers, Chevrollier, Husson, Longuet, Bonhomme et Pierre, Mme Lopez, MM. Babary, Brisson, Mayet, Magras, Calvet, del Picchia, Priou et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Paccaud, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Chauvin, MM. Gremillet, H. Leroy, Morisset et Revet, Mme Keller et M. Lefèvre.

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+

-

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Développement des entreprises et régulation dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

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M. Roger Karoutchi. - Tous les acteurs saluent l'action du Fisac... Et on en baisse les crédits : la logique est implacable ! (Sourires) Voici un amendement extravagant : puisque cela marche, peut-on transférer vers le Fisac des crédits alloués à des organismes inutiles ? Doubler les crédits du Fisac pour les porter à 20 millions d'euros n'est pas insensé quand c'est le Sénat, l'assemblée qui représente si bien les collectivités, qui le décide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°II-229, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

17 000 000

17 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

17 000 000

17 000 000

TOTAL

17 000 000

17 000 000

17 000 000

17 000 000

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Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Cet amendement abonde de 17 millions d'euros les crédits du Fisac. Entre 2010 et 2018, la dotation du fonds est passée de 64 millions d'euros à 11,03 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 83 %. Il n'est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres-villes, sur l'ensemble du territoire français, avec 11 millions d'euros. La majoration de 2 millions d'euros adoptée par l'Assemblée nationale ne suffit pas.

Le présent amendement porte les crédits du Fisac à 30 millions d'euros en 2018 pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions et permettre à la réforme de 2014 de faire ses preuves.

C'est aussi une exigence de sincérité budgétaire. Chaque année, en effet, les dépenses effectivement engagées par le Fisac excèdent largement les crédits ouverts en loi de finances initiale. En 2016, 37,1 millions d'euros ont ainsi été engagés, contre 27,5 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale.

Sur ces 17 millions d'euros, 5 millions seraient réservés à un fonds spécifique d'aide aux stations-service de proximité, essentielles à la cohésion de nos territoires. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n'en compte plus que 5 347 aujourd'hui et 320 stations-service ont fermé en 2016. Depuis la suppression du Comité professionnel de distribution de carburants en 2015, les aides aux stations-service de proximité ne font plus l'objet d'un dispositif dédié.

Retrait de l'amendement n°II-185 rectifié au profit de celui-ci ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, a remis les crédits du Fisac à leur niveau de 2016, qui est calibré pour financer les 200 projets engagés. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Le bon sens aurait voulu qu'avant d'utiliser des deniers publics pour rouvrir des stations-service, on évite de les fermer en les accablant de normes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Genest. - Quand quelque chose marche, il vaut mieux le conserver. Les stations-service meurent de la maladie des normes et de la concurrence des grandes surfaces pour lesquelles l'essence est un produit d'appel. Et contre une grave maladie, l'aspirine ne suffit pas.

M. Martial Bourquin. - Nos centres-villes et centres-bourgs se dévitalisent. Ne faudrait-il pas un moratoire sur l'installation des grandes surfaces ? Le Fisac est un instrument indispensable des politiques de revitalisation menées par les autorités locales.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Absolument !

M. Martial Bourquin. - Fusionnons les amendements et commençons par 20 millions pour inverser la tendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. Jean-François Longeot. - Je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Dans le monde rural, quand il n'y a plus de commerces, les collectivités se vident. Le Fisac est un instrument fantastique, reflet de l'intérêt porté au monde rural et à nos anciens, qui ne peuvent aller faire leurs courses en ville. Madame la Ministre, accompagnez les maires dans leur action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Sénateur, représentant des territoires, de la ruralité, des collectivités locales, je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Au départ des actions du Fisac, il y a souvent une petite commune, qui s'en sert comme amorce d'une revalorisation de son tissu économique.

Ancien président du conseil régional d'Alsace, je sais combien le Fisac joue un rôle de levier pour obtenir des aides régionales et européennes.

Ancien directeur général de la chambre des métiers d'Alsace, je puis vous dire que c'est un instrument fondamental pour mettre les mains dans le cambouis du soutien à l'artisanat. Une enveloppe de 20 millions, ce n'est pas exorbitant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Après les plaidoyers de mes collègues, j'ai une proposition qui ne coûte rien. La double distribution de carburant et de biocarburant conduira à la mort des stations-service de proximité, qu'il faudra ressusciter par le Fisac. Je regrette que les sénateurs du groupe LaREm ne soient pas là... (M. Thani Mohamed Soilihi fait signe à ses collègues qu'il siège dans l'hémicycle, on le salue.) Il faut absolument revenir sur cette obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Dans mon département très rural de l'Orne, Lonlay-l'Abbaye a ouvert une pompe municipale à la force du poignet de son maire. Depuis qu'elle existe, les gens en profitent pour faire leurs courses dans les commerces voisins. Les stations-service de proximité sont essentielles dans un monde rural où il n'y a pas de transports en commun, pas plus que d'internet et de téléphonie mobile pour acheter en ligne et se faire livrer. Je voterai l'amendement n°II-185 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE votera les amendements, convaincu que le Fisac est un levier et un outil de redynamisation. Mais il faut aussi, pour redynamiser nos territoires, agir sur l'habitat et le logement pour accueillir de nouvelles populations. Ne fragilisons pas le Fisac ; nous sommes beaucoup, ici, à être sollicités par les élus sur l'état d'avancement de leur dossier. Une réflexion plus globale s'impose sur les centres commerciaux et les grandes surfaces en périphérie. Pourquoi leur installation reçoit-elle systématiquement des avis favorables dans les commissions locales où siègent de nombreux élus ?

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Très juste !

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons donc pour, tout en continuant de regretter notre pouvoir limité d'amendement sur le budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Marie Morisset. - Le Fisac a fait ses preuves dans le monde rural. Beaucoup de communautés de communes identifient comme priorité la revitalisation des commerces de leur centre-bourg. Vingt millions, ce n'est pas suffisant mais votons l'amendement n°II-185 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'oecuménisme règne parfois dans notre assemblée.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - C'est Noël !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les stations-essence, dans les petites communes, deviennent des points de convergence. Or elles ne sont pas mentionnées dans l'objet de l'amendement n°II-185 rectifié. Je propose d'aligner l'amendement de la commission des finances sur la proposition de vingt millions d'euros afin de conserver le fléchage vers les stations-service.

M. Roger Karoutchi. - L'oecuménisme a ses limites... La loi n'est pas le commentaire, l'amendement n'est pas son objet. Un fléchage chiffré me gênerait. Laissons les collectivités territoriales évaluer leurs besoins plutôt que d'affecter d'autorité cinq millions aux stations-service.

La plus grande satisfaction serait que le Gouvernement ne soutienne pas un oecuménisme de l'Assemblée nationale contre nous... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - On ne peut pas philosopher sur la ruralité et aménager nos territoires en silos. On sait combien l'activité commerciale structure le territoire de la ville mais aussi de la ruralité environnante. Le président de la République, au Congrès des maires, dit nous avoir compris... et vous sabrez les crédits. Le Fisac empêche la dévitalisation des villes petites et moyennes. Quand on en est à sauver le petit commerce, il est déjà trop tard. De grâce, écoutez-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Claude Raynal. - Quel amendement retenir ? L'amendement de la commission des finances regroupe les votes exprimés sur tous les bancs. Mme Espagnac a proposé de le rectifier. Il serait élégant que les signataires de l'amendement n°II-185 rectifié s'y rallient.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Le règlement intérieur d'attribution du Fisac ne permet plus d'aider les stations-service depuis juillet. Par conséquence, il est impossible de soutenir les stations-service dans ce cadre en fléchant les sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roger Karoutchi. - Je veux bien retirer l'amendement si l'on s'engage sur 20 millions d'euros, avec possibilité d'un financement des stations-service mais sans fléchage spécifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - C'est entendu. Il suffit d'indiquer « Les stations-service sont éligibles aux crédits Fisac ». Ainsi, nous en sortons par le haut, dans l'intérêt des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roger Karoutchi. - Soit.

Mme la présidente. - Le montant est donc de 20 millions d'euros. L'objet de l'amendement serait modifié pour ôter la référence à la somme allouée aux stations-service. Il devient l'amendement n°II-229 rectifié.

Amendement n°II-229 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

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-

+

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Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

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L'amendement n°II-185 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-229 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Unanimité ! (Applaudissements)

Amendement n°II-444, présenté par Mme N. Goulet.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

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Développement des entreprises et régulation dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan 'France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

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Mme Nathalie Goulet. - L'efficacité de Business France est reconnue, mais il lui manque des moyens : financiers - c'est l'objet de cet amendement - et humains - c'est l'objet du suivant.

Les besoins de promotion des entreprises à l'étranger sont multiples, mais les services de Business France n'ont pas le don d'ubiquité. Il y a un seul bureau à Moscou pour toute l'Asie centrale, où les opportunités sont pourtant nombreuses...

Cet amendement augmente les crédits de 20 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-519, présenté par Mme N. Goulet.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

Plan 'France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

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Mme Nathalie Goulet. - Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les 644 ETP de la direction générale du Trésor à l'étranger, et sur l'évolution de leurs primes d'expatriation ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Nous partageons votre analyse, mais un rapport vient tout juste d'être rendu par le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier. Attendons de connaître la teneur des équilibres financiers proposés avant de voter des crédits supplémentaires.

La commission des finances propose dans un autre amendement un rapport plus global sur la situation de l'établissement. Retrait, à son profit ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Business France est engagé dans une évolution profonde de son modèle d'affaire et de financement. La part de ses ressources propres, qui est passée de 45 à 49 % en trois ans, continuera d'augmenter. Pour mieux répondre aux demandes des entreprises exportatrices, Christophe Lecourtier propose de nouveaux outils digitaux, une rationalisation des dispositifs et une meilleure articulation des intervenants. Le coût de ces investissements doit être évalué avec les acteurs en tenant compte des marges d'efficience.

Les financements seront étudiés au terme de cette réflexion. Le gage proposé sur les dépenses hors personnel de l'Insee serait douloureux : vous amputez un tiers de ses autorisations d'engagement et 40 % de ses crédits de paiement !

L'augmentation de 4 millions d'euros de la masse salariale de la direction générale du Trésor se fonde sur la prévision d'exécution et résulte essentiellement de facteurs exogènes : l'indemnité de résidence des fonctionnaires expatriés est indexée sur le cours de l'euro. Les suppressions de postes ne sont pas anecdotiques : vingt et un à la DGT, trois à la DLF. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je comprends les arguments mais ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon texte. Il va falloir attendre encore une année pour augmenter les moyens. Pendant ce temps, nos entreprises sont à la dérive, Business France est débordée. Ne nous étonnons pas l'an prochain si leurs résultats sont toujours les mêmes.

L'amendement n°II-444 est retiré, de même que l'amendement n°II-519.

Mme la présidente. - Amendement n°II-562 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Lienemann et M. Montaugé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

300 000

300 000

Plan ?France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

300 000

300 000

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

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M. Patrice Joly. - L'action 17 du programme 134 porte les dépenses en faveur de l'Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc). Ces associations oeuvrent en faveur de l'accès au droit et du règlement amiable des litiges. On connaît leurs actions sur l'obsolescence programmée des produits ou sur des médicaments comme la Dépakine ou le Levothyrox. Sans elles, bien des missions de service public disparaitraient du territoire national.

L'Assemblée nationale a majoré ces crédits de 1,9 million d'euros, ramenant la baisse prévue à un niveau de 5 % au lieu de 40 %. Ces associations ont déjà fait de nombreux efforts ces dernières années, malgré des diminutions successives de leurs subventions. Toute nouvelle baisse du financement aurait un effet irréversible sur leur existence, leur maillage territorial et les missions qu'elles assurent. Nous maintenons leurs subventions au niveau actuel, soit 5,4 millions d'euros.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement limitant la baisse à 5 % seulement, pour préserver les moyens et donc l'indépendance de ces organismes. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement-ci ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - En soutenant l'Assemblée nationale dans sa décision d'augmenter ces crédits de 3,1 millions, le Gouvernement a démontré son attachement à la protection des consommateurs, indispensable à la confiance. Il n'est pas opportun d'aller au-delà. Retrait ou rejet.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Même avis.

L'amendement n°II-562 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

Article 54 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°II-227, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances propose de supprimer cet article, comble de l'horreur budgétaire. L'imagination est au pouvoir : pour contourner le plafond de ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF), on crée une contribution volontaire obligatoire des entreprises... Si l'AMF a besoin d'argent, que ne relève-t-on son plafond de ressources ! À ce compte-là, autant supprimer tous les impôts et les remplacer par des contributions volontaires obligatoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Supprimer la possibilité de prélever cette contribution volontaire - non obligatoire - priverait l'AMF d'une ressource nécessaire pour faire face à la concurrence des places financières à la suite du Brexit. Ce serait un mauvais coup porté à notre attractivité. Cette contribution ne financera pas les missions régaliennes de l'AMF mais des projets informatiques. C'est une solution équilibrée pour ménager des marges de manoeuvre budgétaires ponctuelles. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'AMF a des besoins, ce qui se peut, après le Brexit, pourquoi ne pas relever son plafond ? Que se passe-t-il si les entreprises ne versent pas leur contribution volontaire ? On ne peut pas contourner un arbitrage budgétaire perdu en inventant un mécanisme aussi tordu ! Que le Gouvernement prenne ses responsabilités et donne à l'AMF les moyens dont elle a besoin, en toute transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, nous voterons l'amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le plafond de ressources de l'AMF n'est pas abaissé mais modulé. Pour à la fois tenir la contrainte budgétaire et répondre aux besoins, nous avons besoin de financer l'AMF par ces deux canaux : 94 millions d'euros via la taxe affectée et 6 millions d'euros via cette contribution volontaire.

M. Roger Karoutchi. Je suis admiratif devant une contribution volontaire dont on sait déjà qu'elle s'élèvera à 6 millions d'euros. (Rires) Très joli !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - C'est la jurisprudence Balladur ! (Sourires)

L'amendement n°II-227 est adopté et l'article 54 quinquies est supprimé.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°II-718, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 23 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord pour mettre en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales définies à l'article 19.

« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ;

« 2° De promouvoir les métiers de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents, des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi.

« II. - L'accord mentionné au I :

« 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales ;

« 2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en oeuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

« 3° Peut instituer une contribution obligatoire due par les entreprises artisanales adhérentes aux organisations professionnelles signataires destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l'entité de droit privé mentionnée au V, chargée de mettre en oeuvre ces actions. L'accord détermine l'assiette, le montant et les modalités de perception de cette contribution. Le montant de la contribution ne peut être supérieur à 10 % du montant de la taxe prévue par l'article 1601 du code général des impôts, dans la limite d'un montant, par entreprise artisanale, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

« L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Après chaque arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, l'accord en vigueur cesse de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail.

« III. - L'accord, ses avenants ou annexes peuvent, à la demande unanime des organisations professionnelles d'employeurs signataires, être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat aux entreprises artisanales assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

« Pour pouvoir être étendus, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, non signataires de l'accord, ses avenants ou annexes.

« Les conditions d'extension des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisées par décret.

« IV. - L'accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l'artisanat qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'extension.

« V. - Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont confiées à une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Au sein du conseil d'administration, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience, est pris en compte le nombre des entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel tel qu'il résulte de la dernière mesure d'audience prévue à l'article L. 2152-4 du code du travail. Ces représentants sont renouvelés au plus tard le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail.

« Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.

« Le ministre chargé de l'artisanat désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion de l'association.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association n'est pas conforme aux dispositions du présent article, à des stipulations de l'accord mentionné au I ou à des dispositions légales ou réglementaires, il saisit le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« VI. - Les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord fournissent chaque année aux autorités administratives compétentes :

« 1° Un bilan d'application de l'accord étendu ;

« 2° Le compte financier, un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales de l'association chargée de la mise en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.

« Elles communiquent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances supprime à compter du 1er janvier 2018 la taxe fiscale affectée qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). Elle représente une contribution de 11 euros par an pour chaque entreprise artisanale. Cette suppression emportera de facto celle du FNPCA. Créé en 1997, celui-ci a contribué à installer une image positive de l'artisanat. Afin de poursuivre ces actions de communication, un mécanisme de substitution a été élaboré reposant sur une contribution privée, portée par un organisme privé.

Cet amendement habilite les organisations professionnelles d'employeurs à conclure un accord leur permettant de mener des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On a enfin trouvé le moyen de baisser les prélèvements obligatoires : remplacer les taxes affectées par des contributions volontaires obligatoires ! Merveilleux !

Sagesse, car cet amendement ne change rien, sinon qu'il diminue artificiellement les taux de prélèvements obligatoires. Mais il me donne des idées pour le collectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les acteurs du secteur sont désireux de gérer eux-mêmes les actions de promotion de leurs métiers. Cela peut tout à fait relever d'une initiative privée.

Mme Sophie Primas. - Nathalie Goulet a dénoncé tout à l'heure la complexité des outils de promotion de l'artisanat... Pourquoi créer un nouveau dispositif ? Il y a déjà les chambres des métiers !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les contributions volontaires obligatoires, d'habitude, c'est la mafia qui les exige ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Don Montgolfier !

L'amendement n°II-718 n'est pas adopté.

L'article 54 sexies est adopté, de même que l'article 54 septies.

Article 54 octies

Mme la présidente. - Amendement n°II-228, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le commerce extérieur connaît un déficit structurel. D'où la création de Business France. Problème : cette force de frappe à l'extérieur s'ajoute aux très nombreux spécialistes et responsables de l'aide à l'export disséminés sur tout le territoire, à divers échelons. Les crédits sont tout aussi dispersés - et le résultat est ce que l'on sait.

Un rapport sur le sujet serait utile. L'Agence France Entrepreneur (AFE) dépend des plus grandes entreprises - celles-là mêmes qui sont les donneurs d'ordres des PME et ETI qu'elles prétendent aider. Autant dire que les velléités exportatrices des PME passent par leur filtre.

Nous avons multiplié le nombre de points conseils aux TPE et PME sur le territoire, sans grands résultats. Puisque nous sommes dans le nouveau monde, nous proposons un commando : que Business France et la BPI aient les moyens de porter les couleurs de la France à l'export.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse. M. Lecourtier, son directeur général, a fait des propositions pour mieux articuler Business France avec les chambres de commerce et d'industrie.

Mme Nathalie Goulet. - Si ce rapport ne fait pas une véritable autopsie de la chaîne des aides à l'export, il ne servira à rien. Le nombre d'intervenants est souvent inversement proportionnel à leur efficacité - quand ils ne nuisent pas activement au projet. Ce rapport devra être suivi d'effet. Je suis désormais à la commission des finances et c'est mon dernier mandat : vous n'avez pas fini de m'entendre sur ces questions ! (Rires)

M. Roger Karoutchi. - Pas de promesses !

L'amendement n°II-228 est adopté.

L'article 54 octies, modifié est adopté.

Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Mme la présidente. - Amendement n°II-415, présenté par M. Bazin.

I. - Supprimer le programme :

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

1 700 000 000

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

TOTAL

1 700 000 000

SOLDE

- 1 700 000 000

M. Arnaud Bazin. - Amendement de cohérence avec l'amendement adopté en première partie sur le financement du Charles-de-Gaulle Express.

Le Gouvernement envisagerait de ne pas réaliser les lignes 17 et 18 du métro automatique du Grand Paris Express au prétexte de ne pas augmenter le ratio d'endettement de la France. Dans le même temps, il prête 1,7 milliard d'euros à la société du Charles-de-Gaulle Express - qui n'en a pas besoin : son plan de financement bancaire est bouclé, les taux sont favorables.

Aucune explication n'a été donnée à cette incohérence. Cet amendement demande au Gouvernement de nous rassurer très vite sur la réalisation de la totalité du projet de métro du Grand Paris Express. Depuis octobre, nous attendons toujours une réponse... (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse, par cohérence, même si le Gouvernement était défavorable à la suppression du programme permettant à l'État d'octroyer un prêt pour le Charles-de-Gaulle Express.

M. Jérôme Bascher. - Je soutiens cet amendement. On interdit l'accès à Paris aux habitants des banlieues en bloquant la circulation, mais on gèle les investissements dans les transports en commun : c'est incohérent. Les Assises de la mobilité se sont transformées en assassinat ! Nous voulons tous que Roissy soit desservi, mais faites aussi un effort pour les autres. (M. Arnaud Bazin applaudit.)

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet amendement.

Je le dis et le répète : le Grand Paris-Express n'est pas payé par l'État mais par la région, c'est-à-dire par les Franciliens, entreprises et particuliers, qui acquittent des taxes supplémentaires. Il ne pèse donc en rien dans l'endettement de l'État.

M. Gilbert Roger. - C'est vrai !

M. Roger Karoutchi. - Le Grand Paris-Express a été sous-évalué et projeté selon un calendrier irréaliste - je le dis depuis dix ans - car tout le monde a voulu sa gare et sa desserte. Je suis pour une réalisation totale, mais que personne ne mente : qu'on mette tout le monde autour de la table pour parler délais et financement. Assez d'hypocrisie !

Je n'étais pas très chaud pour le CDG Express, mais puisque le projet a été lancé, tâchons de le financer. La promesse selon laquelle il ne coûterait pas un centime d'argent public est décidément caduque.

Mme Éliane Assassi. - C'est bien là la question !

M. Laurent Lafon. - Je voterai cet amendement qui attire l'attention sur l'urgence de la situation. N'opposons pas les projets : les deux ont leur utilité. Mais l'absence de réponse de l'État sur le Grand Paris Express va finir par pénaliser le projet, qui est une priorité pour les élus franciliens.

M. Arnaud Bazin. - Ce projet de métro automatique n'est pas qu'une amélioration des conditions de transport en commun du quotidien, il porte une vision de développement de la région capitale, ville-monde au même titre que Londres, au bénéfice de tous les Français. Il est indispensable de réaliser la totalité du réseau. Il n'est pas financé par l'État mais bien par les taxes affectées, prélevées sur les Franciliens.

Le modèle financier est robuste, avec un produit annuel de 550 millions d'euros. L'État nous oppose les critères de calcul de l'endettement maastrichtien, arguant que la dette de la SGP ferait partie de la dette de l'État, aux yeux de Bruxelles. Peut-être, mais on ne peut avancer un tel argument et même temps, apporter 1,7 milliard pour le CDG-Express, que le marché bancaire pourrait parfaitement financer. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai l'amendement mais je partage les observations de M. Karoutchi sur l'hypocrisie du Gouvernement. On nous explique que ce projet est indispensable pour l'accueil des Jeux olympiques et pour renforcer l'attractivité de la place de Paris après le Brexit. Mais l'un comme l'autre exigent de renforcer les transports du quotidien ! Il faut que l'État engage des investissements lourds, par l'emprunt, pour remettre à niveau les transports du quotidien : 1,7 milliard, c'est exactement ce qu'il faut pour mettre à niveau la ligne B du RER en creusant un tunnel dédié entre Châtelet et Gare du Nord.

Mme Nathalie Goulet. - Et le Paris-Granville ! (Sourires)

M. Gilbert Roger. - Je rejoins M. Karoutchi. Le CDG-Express traversera la Seine-Saint-Denis mais ne s'y arrêtera pas, alors que les élus du département avaient demandé deux arrêts. Les habitants de Seine-Saint-Denis participent au financement, ils auront les désagréments, mais pas de desserte pour aller travailler sur la plateforme.

L'amendement n°II-415 est adopté.

(Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-394, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

20 000 000

20 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Goulet. - Passons de la théorie à la pratique. Les fonds de la BPI à destination du crédit-export vers l'Iran ont été portés à 100 millions d'euros, je m'en réjouis - et vous propose d'ajouter 20 millions d'euros.

J'ai organisé toute seule, dans mon département, la première exportation de bovins vivants vers l'Iran, sans le Quai d'Orsay, sans le ministère de l'agriculture, grâce à mes propres contacts. Le principal frein au commerce avec l'Iran est le secteur bancaire. Seuls deux banques travaillent avec l'Iran, les autres sont tétanisées à l'idée de s'exposer aux sanctions américaines, même si elles ont été techniquement levées. D'un point de vue politique et stratégique, il y a urgence à développer nos relations commerciales avec l'Iran pour équilibrer les choses entre les deux rives du Golfe persique et soutenir nos entreprises.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Il est important que nos entreprises pénètrent ce marché de 80 millions d'habitants. Mais l'enveloppe de 100 millions d'euros débloquée par le Gouvernement semble un effet de levier suffisant pour l'instant : retrait ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Nous amorçons la pompe grâce à la BPI, pour pallier l'absence de financeurs privés et montrer que l'on peut commercer avec l'Iran dans le respect des sanctions internationales. Les 100 millions prévus devraient suffire pour 2018. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Soit. Il faut absolument que la BPI communique, qu'elle soit utilisée pour l'exportation des produits agricoles et agroalimentaires, qui n'ont jamais été sous embargo.

Mettons-y de la méthode, ciblons les projets qui pourront bénéficier de ce fonds et améliorons la communication plurisectorielle de la BPI envers des entreprises encore frileuses. Vous prenez le dossier ab initio, Madame la Ministre, ce sera un test. Je suivrai l'affaire avec attention, car nombre d'entreprises normandes sont impliquées.

L'amendement n°II-394 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.