Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2017

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

M. François Patriat

Mme Cécile Cukierman

M. Jean-Pierre Decool

M. Joël Labbé

M. Daniel Gremillet

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Franck Montaugé

Mme Anne-Marie Bertrand

M. Jean-Pierre Moga

M. Jean-Claude Tissot

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 49

M. Antoine Lefèvre

M. Michel Raison

Article 49 bis

Article 49 ter

M. Michel Canevet

Article additionnel

Communications

CMP (Nominations)

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Économie

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois

Mme Noëlle Rauscent

M. Fabien Gay

M. Jean-Pierre Decool

M. Joël Labbé

Mme Nathalie Goulet

M. Franck Montaugé

Mme Patricia Morhet-Richaud

M. Michel Vaspart

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

EXAMEN DES CRÉDITS, DES ARTICLES RATTACHÉS ET DU COMPTE SPÉCIAL

Article 54 quinquies

Article additionnel

Article 54 octies

Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Modification de l'ordre du jour

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois

Mme Éliane Assassi

Mme Catherine Conconne

M. Jérôme Bignon

M. Stéphane Artano

M. Jean-François Longeot

Mme Viviane Malet

M. Dominique Théophile

M. Victorin Lurel

M. Robert Laufoaulu

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 57 quater

M. Maurice Antiste

Article additionnel

Recherche et enseignement supérieur

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Dubois, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Jérôme Bignon

Mme Josiane Costes

M. Martin Lévrier

M. Pierre Ouzoulias

M. Laurent Lafon

Mme Sylvie Robert

Mme Catherine Procaccia

M. Stéphane Piednoir

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Annexes

Ordre du jour du vendredi 8 décembre 2017

Compositions d'une CMP et d'une éventuelle CMP

Nominations à des organismes extraparlementaires




SÉANCE

du jeudi 7 décembre 2017

33e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaire : M. Dominique de Legge.

La séance est ouverte à 10 h 50.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet . - La décision du président Trump de déménager l'ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem constitue une violation du droit international. Cette décision unilatérale peut entraîner une réaction en chaîne et nuire au camp de la paix. La France ainsi que huit autres pays ont demandé une réunion en urgence du Conseil de sécurité de l'ONU. Conformément à l'article 29 de notre Règlement, je demande l'inscription d'un débat sur cette question à notre ordre du jour.

M. le président. - Dont acte.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'année 2016 a été catastrophique pour l'agriculture française avec un recul de la valeur ajoutée de 15 % en volume. Dans dix-sept pays de l'Union européenne, le revenu agricole a augmenté ; la France, plus puissante agriculture d'Europe il y a peu, est désormais du mauvais côté de la ligne. Plus dramatique, les suicides d'agriculteurs ont été multipliés par trois l'an dernier.

Or le Gouvernement nous présente, non un budget, mais un virtuel budgétaire, loin des ambitions affichées par le président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Que dire d'autre quand y coexistent dotations non dépensées et dépenses non dotées ? Aux 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement prévus pour 2018, il faut ajouter une partie des 680 millions du correctif de la fin de l'année 2016 et le budget agricole bis que constitue le milliard d'euros contenu dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons bientôt. Cette énième péripétie budgétaire ne suffira pas à purger les déficits de financement accumulés dans un passé parfois lointain. La réserve de 300 millions d'euros pour couvrir les dépenses imprévisibles ne constitue pas, quoi qu'en dise le Gouvernement, un gage de sincérité budgétaire ; elle sera entièrement absorbée par des dépenses sous-dotées : provision pour contentieux avec vétérinaires, concours à l'agriculture biologique, impasse sur les difficultés de certains laboratoires d'analyses... Est-il acceptable de sortir de l'impasse par un tour de passe-passe entre les piliers 1 et 2 de la PAC ? Il faut absolument avancer vers des mécanismes d'auto-assurance. Le ministre de l'économie nous a appris qu'un groupe de travail avait été formé, je regrette que les sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, n'aient pas été sollicités d'emblée.

Après les incertitudes, le certain. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations voit ses crédits drastiquement réduits. Après les crises aviaires à répétition, la faiblesse des indemnisations et des provisions destinées à la modernisation des bâtiments d'élevage est choquante : 5 millions d'euros seulement, soit le supplément prévu pour protéger les élevages contre les grands prédateurs. La question du sérieux budgétaire est posée d'autant que les crédits se contracteront de 10 % à l'horizon 2020 d'après la loi de programmation.

Pour conclure, je veux insister sur la nécessité d'améliorer la performance de notre administration agricole. Superposition des intervenants, complexité des financements, confusion des missions... Tout cela doit être surmonté pour renforcer les contrôles sanitaires. Second domaine où les améliorations de gestion sont impératives, les paiements. À cause des refus d'apurement, non seulement nous ne profitons pas de l'ensemble des crédits européens mais encore nous avons mis en place des systèmes extrêmement lourds pour nos agriculteurs.

La commission des finances propose de rejeter les crédits de cette mission mais d'adopter les crédits du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme François Férat, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget s'inscrit dans la continuité de la politique menée sous le quinquennat précédent. En 2017, 20,6 milliards étaient affectés à l'agriculture, contre 18,6 milliards d'euros en 2013, soit 2 milliards de plus en quatre ans. Cela méritait d'être rappelé et mis en regard de l'économie de 350 millions supplémentaires prévue dans la loi de programmation des finances publiques à l'horizon 2020.

La part des allégements fiscaux progresse par rapport à celle des dépenses budgétaires : 29 %, contre 22 % en 2013. Ces modalités de soutien très différentes n'ont pas le même impact économique sur les exploitations.

La suppression de l'allégement de cotisations d'assurance maladie renforce ce budget de 400 millions d'euros mais il est douteux que cela profite aux exploitants.

L'agriculture est confrontée à de nombreux risques aléatoires, économiques, climatiques, sanitaires, qui ne sont pas budgétés. Difficile, toutefois, de parler d'insincérité quand bien même la dotation de 300 millions d'euros pour dépenses imprévues sera sans doute vite absorbée par certains dossiers comme le contentieux sur l'apurement des aides européennes.

Si insincérité il y avait dans la loi de finances pour 2017, elle demeure dans ce projet de loi de finances pour 2018. Cela dit, ce débat ne doit pas nous accaparer. Je m'étonne que soit infirmé l'élan donné à la modernisation des exploitations, via le CPAE, ou au soutien à l'agriculture biologique. Les crédits de la politique forestière sont également en repli d'autant qu'ils ont été arrêtés à partir d'anticipations très favorables du prix du bois. Alain Houpert et moi-même avions fait 61 recommandations pour refonder la politique forestière.

Nos capacités de surveillance des risques sanitaires restent dépendantes d'une mise à niveau des effectifs. Le précédent Gouvernement y avait pourvu avec la création en trois ans de 180 postes de techniciens. Cet effort aurait dû être prolongé.

Bref, ce budget ne me convainc pas vraiment mais la rupture n'est pas totale avec la politique menée par Stéphane Le Foll. Je préconise donc, non le rejet, mais l'abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le monde agricole est de plus en plus déboussolé par les demandes contradictoires qui lui sont adressées. La crise économique, la crise morale est profonde.

Ce budget « vit de ses charmes aux dépens de la vérité ». Stable en apparence, il connaît des mouvements internes d'ampleur. Ainsi, la fin de la prise en charge de la réduction de cotisation maladie des agriculteurs est remplacée par 82 millions d'euros pour éponger les retards concernant les aides MAEC et bio et une réserve pour dépenses imprévues de 300 millions d'euros. Alors que la situation des agriculteurs est catastrophique, une cotisation progressive remplace la réduction du taux d'Amexa, qui avait apporté une bouffée d'oxygène. Ce budget ne contient rien qui puisse moderniser la déduction pour aléas alors que les risques se multiplient. Enfin, notre administration avec 17 000 fonctionnaires, est sanctionnée par des refus d'apurement communautaires de 2 milliards d'euros en cinq ans et des retards de paiement jamais égalés.

Les États généraux de l'alimentation ne changeront pas la donne si les rapports de force entre les agriculteurs et les quatre centrales d'achat de la grande distribution n'évoluent pas. Nous ne pouvons accepter le paradoxe qui veut que seule la grande distribution bénéficie de notre agriculture, l'une des meilleures au monde.

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La PAC représente 9 milliards d'euros par an, dont 1,4 milliard sur le deuxième pilier. Or nous avons appris cet été que les moyens manqueront sur le deuxième pilier, d'où un transfert de 4,2 % des fonds du premier pilier vers le deuxième. Cela suffira-t-il ? Il faudra soit revoir à la baisse les dispositifs, soit chercher des cofinancements nationaux supplémentaires - ce qui ne semble pas être la voie choisie dans ce budget.

L'installation des jeunes agriculteurs doit rester une priorité. Or la dotation dédiée passe de 40 à 38,4 millions d'euros, ce qui est un mauvais signal. Les moyens de l'accompagnement à l'installation restent faibles : 2 millions d'euros et l'affectation de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles plafonnée à 12 millions d'euros par an.

La sécurité sanitaire est dotée de moyens supplémentaires, 10 % de plus qu'en 2017. Cela s'explique par le coût des mesures de protection contre la bactérie xylella fastidiosa, la grippe aviaire des palmipèdes gras et la tuberculose bovine. Le haut niveau de sécurité sanitaire que nous assurons aux consommateurs a un coût. Il convient de ne pas relâcher notre vigilance.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Si ce budget est dans la continuité du budget 2017 dont il reproduit les lignes budgétaires, il intègre désormais les 45 millions d'euros dévolus à la pêche et à l'aquaculture. Le secteur se redresse mais le Brexit est lourd de menaces pour nos pêcheurs de la façade nord-est qui pêchent beaucoup dans les eaux britanniques.

Les Safer ont été créées pour faciliter l'installation, cela suppose qu'elles disposent d'un stock de foncier important. Avec 3,7 millions d'euros, elles n'auront pas assez de marges pour acquérir. Je propose de leur affecter une partie de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers ; mon amendement a été frappé par l'article 40 mais la piste est à creuser.

Il faut perfectionner les dispositifs de gestion des risques. Les subventions à l'assurance multirisques climatiques viennent exclusivement des fonds européens ; la dotation budgétaire du fonds des calamités agricoles, qui vient en complément des 60 millions d'euros de la taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, n'est attribuée qu'en cours d'année, en fonction des besoins. Cessons le bricolage. La PAC ne jouant plus son rôle de filet de sécurité, Franck Montaugé et moi-même avions déposé une proposition de loi pour expérimenter un mécanisme de stabilisation des revenus. Plus généralement, c'est toute la fiscalité agricole qu'il faut remettre à plat, en commençant par revoir le lien entre les assiettes fiscales et sociales pour les agriculteurs.

Si ce budget n'a rien de révolutionnaire, je lui accorderai le bénéfice du doute, compte tenu de votre ouverture, Monsieur le Ministre, sur la fiscalité agricole, et des perspectives ouvertes par les États généraux de l'alimentation. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - L'agriculture fait l'objet de débats animés et passionnés. C'est que, depuis Sully, elle fait partie de notre identité nationale. Pourtant, les agriculteurs ne se sont jamais sentis aussi déboussolés, malgré une année 2017 meilleure que l'horrible année 2016. Personne ne maîtrise la conjoncture certes, mais vous, Monsieur le Ministre, avez la maîtrise de la politique de soutien à l'agriculture.

Quelles sont les priorités de la France dans les négociations sur la PAC ? La Commission européenne, dans une communication très prudente, ouvre la voie à sa renationalisation après 2020. Voulez-vous la rendre plus protectrice ? Ses 9 milliards d'euros par an sont le premier filet de sécurité pour nos agriculteurs.

Comment seront traités l'agriculture et l'agroalimentaire dans le plan de 5 milliards d'euros annoncé en septembre ? Des investissements sont indispensables à la modernisation et à l'innovation en agriculture.

Les États généraux de l'alimentation, lancés en juillet, ont été l'occasion de se pencher sur l'épineux sujet de la répartition de la valeur. Des contrats de filière sont en cours de négociation, le président de la République a annoncé une loi. Où le curseur sera-t-il placé : une contractualisation imposée au-delà du secteur du lait ou des contrats tripartites avec un renforcement des contrôles pour sanctionner les mauvaises pratiques ? Ne faudrait-il pas plutôt tout simplement appliquer la loi Sapin II ?

Un sujet qui me tient à coeur : la place de la science dans la prise de décision concernant l'agriculture. Nous disposons avec l'Anses d'une expertise de très haut niveau et je me réjouis de la hausse de son budget et de son plafond d'emploi. Avis publics, consultation du public, indépendance de son expertise grâce à la prévention des conflits d'intérêts, les conditions de la confiance sont là. Et pourtant, l'agence est fragilisée par les déclarations contradictoires des uns et des autres. Les produits phytosanitaires doivent faire l'objet d'un débat apaisé. Suivez la voie tracée en la matière par le Sénat il y a six ans.

Le soutien à l'enseignement agricole privé qui participe pleinement à l'excellence de notre système, diminue depuis quinze ans : il est temps de réagir, Monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. François Patriat . - Pour avoir participé à de nombreux débats sur l'agriculture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, je sais qu'il est toujours de bon ton de dramatiser à l'extrême la situation. Soulignons plutôt les progrès accomplis par notre agriculture. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains) Certes, les agriculteurs font face à des crises, structurelles et conjoncturelles - je les connais bien, de par ma profession de vétérinaire et mon expérience d'élu. Ils ont le sentiment d'être pris en étau entre concurrence mondiale et exigences sociétales. Compétitivité, sécurité alimentaire, renouvellement des générations, transition écologique sont les défis à relever pour transformer en profondeur notre modèle agricole.

Avec des crédits qui passent de 2,8 milliards à 3,2 milliards, ce budget est à la hauteur des enjeux. La hausse est de 1,2 %. Le Gouvernement crée, en outre, une réserve de 300 millions d'euros pour faire face aux imprévus. Ce budget traduit les engagements de campagne et les annonces que le président de la République a faites dans son discours de Rungis le 11 octobre : crédits renforcés de 2,9 % pour l'enseignement et la recherche afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles, dotation de l'Anses augmentée pour la sécurité sanitaire, dotation de 38,3 millions d'euros pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs.

La transformation de notre modèle agricole, nous le savons, ne passe pas uniquement par des mesures budgétaires. Cette mission est à considérer dans une perspective plus large, celle de la réforme sans précédent de l'agriculture qui est engagée avec la redistribution de la valeur ajoutée et l'apparition de « consomm'acteurs ». La modernisation des outils de production sera dotée de 5 millions d'euros.

La France est extrêmement ferme dans les négociations sur la PAC. Elle veut des aides plus transparentes, plus agiles. Le projet de loi de Gérald Darmanin sur le droit à l'erreur sera l'occasion de lever des contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs. L'approche du Gouvernement sur les produits phytosanitaires est lucide et efficace : il s'agit essentiellement, non d'interdire, mais d'accompagner la transition agricole.

Le groupe LaREM votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman . - Chaque année, la situation est plus difficile pour les agriculteurs : prix toujours plus bas, multiplication des crises sanitaires, des crises climatiques, des crises de marché... Le nombre des petites exploitations a été divisé par deux, selon l'Insee. Il faut accompagner celles qui restent vers un modèle plus durable et plus vertueux.

Ce budget en trompe-l'oeil n'est pas à la hauteur. Comment assurer un revenu digne aux agriculteurs sans moyens adaptés ? La préservation de l'environnement, d'un modèle familial et la lutte contre la financiarisation et la spéculation foncière ? L'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles diminue de près de 14 % ; je pourrais aussi citer la réduction des crédits dévolus à l'installation des jeunes agriculteurs et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Le soutien au secteur, loin d'être volontariste, passe essentiellement par la dépense fiscale et sociale qui représente désormais 25 % des concours publics à l'agriculture.

La structure même de la mission est de moins en moins lisible. Le budget connaîtra en outre des modifications substantielles, comme chaque année, en cours d'exécution.

La déstructuration du service public de la sécurité alimentaire se poursuit alors que la sécurité et la traçabilité devraient être des axes essentiels de l'action de l'État.

Enfin, si nous apprécions l'effort pour la formation des agriculteurs, j'espère qu'il ne servira pas à transformer les agriculteurs en managers, comme le voudraient certains députés. Notre agriculture ne souffre pas d'un manque de compétences, elle est dévastée par des crises successives et le choix du libéralisme.

Le groupe CRCE ne votera pas ce budget mais participera à la discussion des amendements dont nous retiendrons le principe, et non le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Decool . - La politique agricole française et la PAC sont à la croisée des chemins, comme la PAC. Nous avons trop longtemps repoussé les réformes. D'abord, pour assurer un revenu décent aux agriculteurs - le revenu ne dépasse pas 1 250 euros en moyenne et chute parfois à des niveaux proprement indécents. Ensuite, la revitalisation des territoires, à laquelle les agriculteurs contribuent au premier chef. Le développement rural, vital pour la cohésion sociale, doit être au coeur de la politique agricole. Enfin, la transition vers un modèle durable : le choix de ne plus financer les aides au maintien en agriculture bio est brutal ; il aurait, au moins, fallu un lissage.

L'agriculture française contribue à l'indépendance alimentaire de notre pays et de l'Europe tout entière. Cela est vital, compte tenu de la volatilité des prix et des événements climatiques sévères tels que la sécheresse et les inondations qui n'épargnent plus l'Europe.

Des crises sanitaires ont également menacé la viabilité de plusieurs élevages. L'augmentation des crédits du programme 206 visant à renforcer le contrôle sanitaire est encourageante ainsi que la constitution d'une réserve de 300 millions d'euros dédiée à la gestion de crises. Néanmoins, cette hausse est largement insuffisante.

La gestion des risques est également une priorité au niveau européen. Le 5 septembre 2017 à Tallinn, les ministres européens de l'agriculture et le commissaire Phil Hogan se sont accordés pour renforcer le mécanisme communautaire.

Le niveau européen est fondamental. La PAC doit être concentrée sur l'investissement, la croissance et l'emploi, l'adaptation au changement climatique et le renforcement du marché unique. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous porterez la vision d'une PAC simplifiée, verdie, plus efficace et plus flexible. Votre décision courageuse sur l'interdiction de la pêche électrique, Monsieur le Ministre, est un signe encourageant.

Pour rester au niveau européen, nous nous inquiétons de la distorsion de concurrence qu'entraînera la suppression du RSI : les hausses de cotisations qui en découleront pour les agriculteurs français sont un mauvais signal.

Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce budget incertain et frileux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Joël Labbé . - Notre agriculture productiviste ne rémunère plus les agriculteurs à la hauteur de leurs efforts. Prenons conscience des limites de ce système tourné vers les volumes et l'exportation, qui coûte très cher en aides publiques et empêche le développement des cultures vivrières en Amérique du Sud et en Afrique de l'Ouest. Il est temps de sortir l'alimentation du grand marché mondialisé et de relocaliser l'agriculture.

Il faut accélérer la transition écologique, nous avons des solutions et des outils pour y parvenir qui s'élaborent dans nos structures de recherche - l'INRA, l'Ifremer, l'ITAB, Sup'Agro, les laboratoires du CNRS. En viticulture, de gros efforts de recherche de substituts aux pesticides sont entrepris en Gironde, le premier département consommateur de produits phytosanitaires ; l'État doit les soutenir. La recherche collaborative, les réseaux comme celui des fermes Dephy sont en pointe sur ces sujets.

Pour favoriser les cultures de proximité et de qualité, appliquons la promesse de campagne du président de la République : 50 % de produits bio ou locaux dans la restauration collective. Accompagnons les agriculteurs qui se lancent dans cette production vertueuse. L'agriculture biologique n'est plus considérée comme une niche, et c'est tant mieux.

Lors des États généraux de l'alimentation, le président de la République a souhaité que les organisations de producteurs se transforment pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Il a fustigé les prix anormalement bas. Je salue cette initiative.

Nous ne sommes pas seuls dans ce grand projet de transformation de notre agriculture. Il faut accroître massivement, dans la PAC, la part consacrée aux mesures agro-écologiques pour une véritable rémunération des services écosystémiques rendus par nos agriculteurs qui font le choix de techniques vertueuses. À ce propos, comment les 200 millions d'euros annoncés par le président de la République à Rungis pour rémunérer les services environnementaux seront-ils distribués ?

Les petits producteurs de volailles du Morbihan sont soumis aux mêmes normes que les grandes exploitations : il faudra aussi simplifier les normes... Sas, contrôles sur les fumiers, filets de protection ne conviennent pas partout.

Le groupe RDSE, majoritairement, s'abstiendra.

M. Daniel Gremillet . - Un budget traduit normalement des choix politiques. Après les État généraux de l'alimentation, on aurait pu croire que ce budget dessinerait des perspectives.

Il ne s'agit pas de dramatiser mais de parler vrai. Il y a deux ans, les charges sociales ont été baissées pour soulager durablement la trésorerie des exploitants et remettre la ferme France au même niveau que nos concurrents. En 2018, on remet l'agriculture française en situation de handicap...

De même, le Sénat avait préconisé des mesures d'accompagnement comme la création d'une épargne de précaution ainsi que des mesures fiscales pour accompagner la gestion des crises. Dans ce budget, aucune volonté politique dans ce sens, on s'en remet à l'Europe.

Monsieur le Ministre, nous avons besoin de garanties sur l'enveloppe de 300 millions d'euros. J'ai l'impression qu'un pacte est rompu : pour chaque euro des paysans, l'État en mettait un aussi... C'est la première fois que cette ligne budgétaire est figée.

La France prétend être exemplaire et donner des leçons. Sur le glyphosate, où est la traduction budgétaire de vos choix politiques ? Où sont les moyens en termes de recherche et d'investissement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Ça se tient.

M. Daniel Gremillet. - Il ne s'agit pas de dramatiser mais de parler vrai. Face à l'enjeu alimentaire, que voulons-nous pour notre agriculture ? Ce budget ne le dit pas.

Notre espace forestier est une chance, mais ce budget, là encore, ne traduit aucune ambition en la matière. Pire, la remontée des fonds prélevés sur les chambres d'agriculture, votée à l'Assemblée nationale, pénalisera les territoires.

Le Gouvernement a voulu relancer l'espoir avec les États généraux de l'alimentation mais le budget 2018 est une occasion ratée, il ne traduit aucune ambition pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La forêt constitue un capital exceptionnel pour la France, une réponse aux enjeux climatiques, économiques et sociétaux : 450 000 emplois, 200 000 visiteurs par an. Mais la ressource - la quatrième d'Europe - n'est pas inépuisable : nous coupons ce que nos aînés ont planté, mais sans replanter. Il y a déjà des tensions sur le chêne et les résineux. Notre balance commerciale est déficitaire de 6 milliards d'euros, faute de transformer notre matière première sur le territoire.

Le programme 149 a été supprimé. Les crédits du fonds stratégique passent de 25 à 18 millions d'euros, loin de l'ambition initiale de 150 millions. Comment faire sans nouvelles infrastructures, sans investissement dans la mécanisation, l'adaptation des essences, la défense contre le risque d'incendie ?

Le produit de la taxe sur le défrichement, écrêtée, va abonder le budget général à hauteur d'1 million.

Ce budget, au final, se résume à un financement de l'Office national des forêts, qui en capte 70 %, soit 175 millions. Est-ce sérieux, quand l'essentiel de la ressource est dans les forêts privées ?

Un point positif : l'article 49 bis, qui affecte la totalité des centimes forestiers au fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agricultures, pour financer exclusivement la filière bois.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Notre politique agricole est complexe et coûteuse. Nos éleveurs doivent pouvoir valoriser le modèle à la française ; or, dans la restauration collective, 70 % des viandes bovines et 90 % des viandes ovines servies sont importées !

Et le CETA aboutira à inonder notre marché de viandes canadiennes qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les nôtres. Avec le Mercosur, ce sont 160 000 tonnes de produits à droits nuls qui vont inonder le marché. Confronté à cette concurrence déloyale, le modèle français est menacé de disparition.

Le groupe UC ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Franck Montaugé . - Deux mots caractérisent ce budget : continuité et attente. Continuité car les orientations de la loi d'avenir en matière de performance économique et environnementale sont confirmées. Attente, car il n'y a rien pour améliorer la compétitivité de la ferme France.

Les États généraux de l'alimentation ont suscité de nombreuses attentes : veillons à ne pas les décevoir.

M. Roland Courteau. - En effet.

M. Franck Montaugé. - Faut-il comprendre qu'il faudra attendre le budget 2019 pour en tirer les leçons ? Comment identifier les soutiens spécifiques de l'État sur des lignes budgétaires qui ne bougent pas ?

Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié ses orientations pour la PAC : ce n'est pas une évolution, mais une révolution, une reprise en main par les États membres, de leur politique agricole, sous le contrôle de la Commission européenne. Prise en compte de la diversité des agricultures nationales, principe de subsidiarité au coeur : on n'est pas loin de la renationalisation. Notre groupe de suivi sur la PAC apportera son expertise.

Il est indispensable d'anticiper ce nouveau modèle. Quelles en sont les traductions dans le budget 2018 ?

Ce budget serait, selon le ministre, la première étape d'une transformation sans précédent de l'agriculture française. J'y vois plutôt un budget de reconduction. Les 400 millions d'euros supplémentaires correspondent en fait à l'enveloppe de 300 millions pour faire face aux aléas et aux 45 millions du budget de la pêche rapatriés dans cette mission.

Je regrette la baisse de sept 7 points de la cotisation personnelle maladie et de 13 millions des fonds destinés à la modernisation des exploitations (M. Roland Courteau renchérit.) Rien non plus dans ce budget sur une épargne de précaution individuelle des agriculteurs, malgré la promesse présidentielle.

En définitive, la définition de la politique agricole du Gouvernement attendra les textes d'application des États généraux de l'alimentation et les nouvelles orientations de la PAC. L'essentiel étant à venir, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme Anne-Marie Bertrand . - La commission des finances et la commission des affaires économiques ont rejeté le budget de l'agriculture. Impasse budgétaire, difficulté de paiement des MAEC, suppression des aides au bio, faiblesse des provisions pour risques, baisse des crédits du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations... Les motifs d'inquiétude sont nombreux.

Nos agriculteurs, comme tout entrepreneur, ont besoin de visibilité. En septembre, le Gouvernement a annoncé la fin des aides au maintien de l'agriculture bio, qu'ils avaient intégrées à leur modèle économique. Les agriculteurs ne sont pas des nantis. Ils veulent seulement vivre de leur travail ! (M. Roland Courteau approuve.)

Il faut faire des économies, certes, mais l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Elle a un impact sur l'environnement, la santé, elle produit la matière première de notre culture gastronomique, elle s'engage pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaire.

Une exploitation bio emploie 77 % de main-d'oeuvre de plus qu'une exploitation traditionnelle. Les aides qui lui sont affectées ne sont donc pas une gabegie. En PACA, première région pour le bio, les aides au maintien ont été restreintes aux zones de captage depuis 2015 : déjà, beaucoup repassent à l'agriculture conventionnelle.

Les régions pourront toujours financer les aides au maintien ? Soit le Gouvernement considère ces aides au bio inutiles, soit il doit assumer son désengagement.

Dans les Bouches-du-Rhône, les terres agricoles sont rares donc chères. Or elles seront désormais traitées comme des biens immobiliers, et non des actifs économiques, et donc soumises à l'IFI...

Le régime de cotisations sociales des agriculteurs est aligné sur celui des travailleurs indépendants, le CICE sera transformé en baisse de cotisations patronales en 2019, et l'on supprime le fonds d'accompagnement de la réforme du micro bénéfice agricole...

Nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence toujours plus dure ; en Espagne ou en Italie, le coût du travail est de 35 % inférieur. Présumés coupables, nos agriculteurs sont assommés de normes, de contrôles, de paperasses.

Un chiffre est éloquent : 30 % des agriculteurs ont gagné moins de 350 euros par mois en 2016 et 20 % des exploitations sont déficitaires. Le Gouvernement en a-t-il conscience ? Le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'intensification du réchauffement climatique doit nous inciter à préparer des solutions pérennes. Avec la baisse du débit moyen des cours d'eau, les tensions sur la ressource en eau s'accentuent. Le sud-ouest de la France verra la recharge de ses nappes phréatiques baisser de 30 à 50 %, ce qui menace l'irrigation.

La constitution de réserves collinaires est donc primordiale pour constituer des stocks d'eaux de ruissellement, dans les zones de proximité. Or la réglementation est trop contraignante. Pour être incitatif, cessons de surtransposer les directives européennes et réduisons les délais d'instruction des projets. Une gestion pragmatique permettra de rechercher des solutions locales, en concertation avec les acteurs locaux - mais cela suppose des moyens.

La loi de 2016 a interdit les néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, du 1er janvier 2020 s'il n'y a pas d'alternative. Le Gouvernement a demandé à l'Anses d'identifier des substituts possibles, de vérifier leur efficacité et leur impact environnemental et sanitaire. Mais que se passera-t-il si elle n'y parvient pas dans les délais ? Ce budget ne prévoit pas de moyens dédiés. L'interdiction des produits phytosanitaires doit être subordonnée à la mise sur le marché de molécules de substitution efficaces, à un coût équivalent. Les fabricants consacrent des fonds à la recherche, mais la multiplication des normes et la baisse des revenus n'aident pas.

Pour retrouver une agriculture compétitive, une pause normative est vitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Claude Tissot . - Ce budget est la première étape d'une transformation sans précédent de notre agriculture, a dit le ministre. Mais les moyens sont-ils au rendez-vous ? Il est urgent, en effet, de revoir en profondeur un modèle agricole productiviste qui date de l'après-guerre. Désormais, l'agriculture doit répondre à des enjeux non seulement quantitatifs mais qualitatifs.

La qualité de l'alimentation d'abord. Les aides au maintien, nécessaires, doivent être préservées si l'on veut que tous les Français et pas seulement les plus aisés mangent bien. Le marché n'est pas encore solide, cette suppression serait un fort mauvais signal.

Nous devons sanctuariser les terres agricoles, quand on sait que la France perd l'équivalent d'un département en terres arables tous les sept ans. Or les crédits des Safer reculent...

Deuxième enjeu : le défi sanitaire. Il est urgent de créer les bases d'une agriculture sans produits chimiques. Les alternatives au glyphosate existent : rotation des cultures, travail des sols, pesticides naturels.

M. Martial Bourquin. - Très bien.

M. Jean-Claude Tissot. - L'abandon des produits phytosanitaires suppose du volontarisme pour convaincre nos partenaires européens. Il faut aussi adapter l'enseignement agricole, car tous les logiciels sont à revoir. Là encore, cela suppose des moyens.

Le troisième défi est environnemental. Les MAEC aident les agriculteurs à préserver l'environnement, leur diminution est malvenue. Il faut réinventer le modèle agricole français en associant l'ensemble des acteurs publics. Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer pour constituer des réserves foncières au développement des circuits courts.

ll y a des bonnes intentions dans ce budget, qui poursuivent ce qui avait été engagé, mais aussi des ajustements importants à y apporter - d'où nos amendements.

La transformation sans précédent reste à engager. Notre groupe soutient cette ambition et fera des propositions dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Notre agriculture doit se transformer pour faire face à la transition écologique, répondre aux exigences des consommateurs et des citoyens, être résiliente dans un monde d'instabilité croissante.

Le président de la République a fixé le cap lors de son discours de Rungis, rappelant que l'agriculture est un pilier de notre souveraineté. Les logiques économique, sociale, environnementale et sanitaire sont nos quatre points cardinaux.

M. François Patriat. - Très bien.

M. Stéphane Travert, ministre. - Il faut actionner des leviers complémentaires, au bon moment.

La première phase des États généraux de l'alimentation portait sur la création et la répartition de la valeur ; la seconde phase porte sur les attentes sociétales. La mise en oeuvre opérationnelle des propositions retenues prendra le relais fin 2017.

Ce budget n'est pas sous-doté ni préoccupant pour l'avenir comme l'ont dit les rapporteurs. Il ne marque pas un repli du soutien aux exploitations, pas plus qu'il n'ajoute un stress budgétaire au stress économique et climatique. Ce n'est pas un budget de reconduction, qui manque d'ambition, ni un budget sous pression, sans tonus, aux abois, comme j'ai pu l'entendre - tous jugements éloignés de la réalité et de la sagesse coutumière du Sénat. (Exclamations)

« Noir c'est noir, il n'y a plus d'espoir » semblent penser certains.... (Vives exclamations ; M. François Patriat applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. - Allumez le feu, Monsieur le Ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. - Je préfère en effet allumer le feu, je vous invite à l'envie d'avoir envie, l'envie d'une agriculture performante, l'envie d'être fiers de notre agriculture ! (Vives exclamations) L'envie d'une agriculture qui porte fièrement nos principes, dont les Français doivent être fiers, qui porte la fierté du travail des agriculteurs ! (M. François Patriat applaudit.)

Ce budget est doté de 5,2 milliards en crédits de paiement, en hausse de 1,1 % par rapport à 2017 et 5,1 milliards en autorisations d'engagement. Il répond à nos priorités stratégiques : formation et innovation, PAC et sécurité sanitaire.

Les deux programmes 142 et 143, s'ils ne relèvent pas de cette mission, portent 60 % des 30 000 agents du ministère et un tiers de ses crédits budgétaires. Les 18 000 agents qui concourent à l'enseignement technique et supérieur agricoles seront maintenus en 2018. Hors dépenses de personnels, les crédits augmentent de 3 %, pour mieux doter les établissements, financer des assistants d'éducation, des AVS ou encore des investissements outre-mer.

Ce budget accompagnera la renégociation des protocoles avec les trois fédérations d'enseignement technique privé. Les jeunes en situation de handicap font l'objet d'un soutien particulier, avec 2 millions d'euros supplémentaires. Les crédits destinés aux organismes de recherche, INRA et IRSTEA, seront maintenus ou augmentés.

Le programme 149 porte la politique agricole. Il conforte les contreparties nationales des mesures qui relèvent du deuxième pilier de la PAC. Il s'agit de financer l'ICHN, les MAEC, la dotation aux jeunes agriculteurs, l'aide au bio, le soutien aux exploitations. Nous y consacrons 534 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 110 millions. Ainsi, nous apurons les retards de paiement des MAEC : le calendrier sur lequel nous nous étions engagés en juin est en passe d'être tenu.

Au-delà de la PAC, le programme 149 stabilise ou renforce le soutien public aux filières et au fonctionnement des marchés.

Le soutien aux productions ultramarines est maintenu, avec 10 millions d'euros de plus pour la filière canne à sucre et un doublement des crédits d'intervention de l'ODEADOM.

L'État respecte ses engagements vis-à-vis de la forêt : 175,5 millions d'euros pour l'ONF, 14,9 millions pour le CNPF.

Le programme 149 intègre désormais la gestion durable des pêches et de l'aquaculture, pour 45,3 millions d'euros, en hausse de 1 %, pour renforcer le contrôle des pêches et soutenir les projets de la filière dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp). Le Gouvernement réaffirme son opposition à la pêche électrique et se battra pour faire partager son point de vue.

Pour la première fois, dans un souci de sincérité, une provision pour aléas est créée, dotée de 300 millions d'euros, pour faire face rapidement aux besoins imprévisibles et compenser les refus d'apurements communautaires.

En cas de crise, l'État aidera toujours les agriculteurs, comme il l'a fait pour les éleveurs de palmipèdes gras confrontés à la grippe aviaire. Il le fallait, d'autant que cette filière marque l'identité de notre territoire. Le Japon vient d'ailleurs de rouvrir son marché aux foies gras, c'est de bon augure.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé d'harmoniser les barèmes des cotisations maladie des agriculteurs avec celles des indépendants. C'est équitable, puisque les prestations servies sont identiques. Le nouveau barème est progressif, donc plus juste. Les actifs les plus modestes en bénéficient, et 60 % des agriculteurs verront leurs prélèvements sociaux diminuer en 2018. Quant aux 120 millions, ils sont plus que compensés par la baisse des cotisations.

Les crédits du programme 206 sont en forte hausse, pour financer davantage les actions de prévention sanitaire et les contrôles. Les effectifs associés sont stabilisés. Ainsi, en matière de santé végétale, 5,8 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre le xylella fastidiosa.

Augmentation également de 5,8 millions en autorisations d'engagement pour la santé animale, prise en compte des missions de surveillance sanitaire des zones conchylicoles pour un million d'euros, abondement du plan Ecoantibio à hauteur de 500 000 euros.

Enfin, nous avons inscrit les crédits nécessaires pour régulariser la situation des vétérinaires.

Finissons-en avec les discours déclinistes ! L'année 2017 est meilleure que 2016 et 2015. Les États généraux de l'alimentation portent déjà leurs fruits. Les producteurs et les distributeurs se reparlent, des accords sont conclus. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Ainsi, hier, le groupe Bel a conclu un contrat avec les producteurs à 350 euros la tonne de lait. Voilà un bel exemple des vertus du dialogue. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les plans des filières sont ambitieux et doivent concilier montée en gamme et efficacité sociale.

Il n'est pas question de renationaliser la PAC mais de la simplifier, en privilégiant l'investissement et la gestion des risques.

Les terres agricoles ne sont pas soumises à l'IFI.

Je veux rendre hommage à tous les fonctionnaires du ministère, qui font vivre le service public.

Pour conclure, je rappelle que la France touchera 8,9 milliards d'euros au titre de la PAC.

Nous voulons que demain, les agriculteurs soient fiers de leur métier et les Français, fiers de leur agriculture. Ce budget est le premier pas d'une politique ambitieuse que j'espère vous soutiendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

M. le président. - Amendement n°II-418 rectifié nonies, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

10 000 000

10 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Angèle Préville. - Entre 2012 et 2017, les aides à la modernisation ont augmenté de 77 %, un soutien sans précédent à l'investissement car le secteur agricole est facteur de création de richesses.

Or ce budget acte une diminution de 12,5 millions d'euros des crédits PCAE. C'est un recul préjudiciable pour les agriculteurs qui s'engagent dans une démarche durable.

Nous augmentons donc de 10 millions d'euros les crédits du PCAE, en les prélevant sur les moyens généraux de l'administration centrale.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La commission des affaires économiques et la commission des finances demandent le rejet des crédits de la mission. Par cohérence, retrait ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - À titre personnel, je suis favorable à cet amendement que j'ai co-signé et qui accroît opportunément les fonds consacrés au PCAE. L'adopter enverrait un signal fort en faveur de la modernisation agricole.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre Louault. - Les pénalités européennes pèsent sur les agriculteurs alors que c'est l'administration qui n'a pas su gérer correctement les fonds. Une fois de plus, on augmente les crédits de l'administration centrale, au détriment du terrain.

Noir c'est noir, en effet ! Un agriculteur se suicide chaque jour et un tiers des agriculteurs gagne moins qu'un demi-SMIC.

Prendre un peu sur l'administration centrale est une bonne chose, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - Oui il faut maintenir le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations et les aides à l'installation ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des moyens de l'administration centrale qui pilote les politiques de l'agriculture. Les retards de paiement des aides de la PAC atteignent deux ans. Il faut mettre fin à la destruction de l'emploi public et au contraire le sécuriser.

L'amendement n°II-418 rectifié nonies est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOCR et UC)

M. le président. - Amendement n°II-490, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

7 600 000

7 600 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

7 600 000

7 600 000

TOTAL

7 600 000

7 600 000

7 600 000

7 600 000

SOLDE

0

0

M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit les crédits alloués au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), tels qu'ils avaient été votés dans la loi de finances pour 2017. Ce fonds, crée par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, joue un rôle majeur pour notre politique forestière.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Retrait, puisque les commissions des finances et des affaires économiques demandent le rejet des crédits.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le budget du FSFB diminue, mais cela fait suite à la très forte augmentation de 2017 ! Avec 20,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, il reste deux fois supérieur aux dépenses de 2016. Avis défavorable. Il importe de préserver les moyens de fonctionnement qui financeront les DRAF.

M. René-Paul Savary. - Ce fonds a été mis sur pied il y a peu à l'initiative de Philippe Leroy pour protéger la forêt française et assurer son renouvellement. Elle est sous-exploitée, alors que les débouchés s'accroissent : bois d'oeuvre, exploitation des déchets. Vous avez vu à Bazancourt, Monsieur le Ministre, l'importance de la transformation du bois dans la bioéconomie circulaire. Envoyons ce signal à la filière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC)

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce fonds stratégique devait initialement être abondé de 150 millions d'euros : c'est une somme réaliste pour reconstituer notre capital forestier. Vous savez, Monsieur le Ministre, qu'en l'absence de replantage, la pénurie menace sur la ressource en chêne. Il faut aussi se soucier des propriétés forestières privées.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le déficit de la balance commerciale pour la filière bois atteint 5,9 milliards d'euros. Il faut adapter la forêt française aux besoins du marché intérieur. Cet amendement va dans le sens souhaité par tous, car il préserve l'avenir. La pénurie de bois de peuplier qui sert aux cagettes menace aussi, d'ici une quinzaine d'années.

M. Daniel Gremillet. - On déboise plus qu'on ne peut replanter ; nous hypothéquons l'avenir ! La forêt s'inscrit dans le temps long. La surface forestière augmente, mais pas la surface de production. Encourageons le reboisement, votons cet amendement.

L'amendement n°II-490 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-524 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et MM. Iacovelli et Montaugé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

400 000

400 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

400 000

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Tissot. - L'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) est en recul : 1,6 million d'euros, contre 2,5 millions en loi de finances 2017.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour s'assurer que ces crédits ne seront pas durablement indexés sur l'exécution budgétaire de 2017, mais permettront bien d'accompagner une montée en puissance dans les prochaines années.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Stéphane Travert, ministre. - J'ai bien entendu votre appel et m'engage à lancer un travail important sur l'investissement collectif avec la fédération nationale des CUMA - nombreuses dans l'Ouest de la France. Avis défavorable pour l'heure.

L'amendement n°II-524 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 49

M. Antoine Lefèvre . - Cet article supprime le fonds d'accompagnement social exceptionnel et transitoire créé par la loi de finances rectificative de 2015 qui compensait les effets de la réforme du micro-bénéfice agricole. L'enjeu est de 25 millions d'euros. Maintenons ce fonds, utile à de nombreux agriculteurs - par exemple en Thiérache. C'est un engagement de l'État. Pourquoi ne pas attendre les conclusions des États généraux de l'alimentation, qui doivent aboutir à une réforme de la fiscalité agricole, plutôt que de changer les règles en cours de route ? Comme pour les APL, les contrats aidés ou les maisons de l'emploi, le Gouvernement procède à l'envers.

M. Michel Raison . - À écouter certains, nous passerions avec votre Gouvernement, de l'ombre à la lumière...

M. André Reichardt. - C'est le nouveau monde !

M. Michel Raison. - Or ce budget ne laisse poindre aucune innovation. Pire, cet article envoie un mauvais signal aux petits agriculteurs. Le dialogue serait renoué grâce à vous ? Mais, Monsieur le Ministre, les gens se parlent depuis toujours ! J'ai rapporté la loi de modernisation de l'agriculture ; nous n'avons pas attendu un gouvernement miracle pour mettre en place la contractualisation, même balbutiante. Tous les gouvernements ont réuni les intervenants autour de la table pour mener des discussions, parfois difficiles.

Croyez-vous que le miracle Macron va apporter un remède à l'immoralité qui régit les rapports entre producteurs et distributeurs ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR) La loi Galland a été modifiée une quinzaine de fois. Le problème n'est pas législatif, il est moral. Si vous parvenez à le traiter, vous aurez droit à mes félicitations.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Michel Raison. - Enfin, vous prétendiez redonner fierté aux agriculteurs, Monsieur le Ministre. Rassurez-vous, ils sont déjà fiers de leur métier ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

M. le président. - Amendement n°II-145, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - L'article 49 supprime le fonds d'accompagnement destiné à prendre en charge les hausses de cotisations entraînées par le passage au micro-bénéfice agricole. Cette mesure avait permis l'accord entre l'État et les organisations professionnelles agricoles.

Or si le fonds n'est pas utilisé en totalité, il conserve une utilité. Il convient que l'État tienne son engagement pris en 2015 d'accompagner jusqu'au bout la réforme du forfait agricole. Cet amendement propose de maintenir le fonds jusqu'à son terme : 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement identique n°II-195, présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°II-521 rectifié, présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli, Labbé et Collin, Mmes Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Franck Menonville. - Même chose. Notre groupe tient à ce que les engagements passés soient tenus. (M. Pierre Louault approuve.)

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-145, II-195 et II-521 rectifié sont adoptés.

L'article 49, modifié, est adopté.

Article 49 bis

M. le président. - Amendement n°II-146, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

Cinquante pour cent du

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Avec cet article, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, l'intégralité des centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture financera un fonds national piloté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, priverait une trentaine de chambres de ressources importantes et mettrait en danger financièrement une dizaine d'entre elles.

M. le président. - Amendement identique n°II-523 rectifié, présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli et Labbé, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Franck Menonville. - Nous proposons également que les chambres départementales continuent de percevoir 50 % des centimes forestiers. Elles ont besoin de cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - À mon sens, des prélèvements sur la forêt ne doivent pas servir à couvrir les frais de fonctionnement des chambres d'agriculture. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je ne voterai pas ces amendements. En Côte-d'Or, pas un centime forestier versé aux chambres ne revient à la forêt ! L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a validé l'idée d'un fonds national, la Cour des comptes insiste depuis longtemps sur une meilleure répartition des tâches et des financements pour la forêt. Nous le savons tous, le potentiel de la forêt privée est énorme. Pour en tirer profit, nous avons besoin des centimes forestiers.

M. Daniel Gremillet. - C'est un sujet plus complexe que cela. Personne ne conteste que l'argent de la forêt doit bénéficier à la forêt mais à condition que chacun prenne sa part ! Les taux sont fixés par les départements. Dans le Grand Est, la redevance est de 3 euros par hectare dans certains départements, de 9 euros ailleurs, de 16 euros dans les Vosges et même de 26 euros en Alsace. Une remontée des fonds au niveau national serait inéquitable, les taux ne sont pas harmonisés !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - J'ai discuté de cet amendement avec les représentants de la filière forestière de mon département. Ils approuvent tous cette solution de compromis : 50 % des centimes forestiers pour le fonds, 50 % pour les chambres départementales d'agriculture.

Les amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié sont adoptés.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

Article 49 ter

M. Michel Canevet . - La pêche est un secteur important pour la puissance maritime qu'est la France. Or notre balance commerciale, comme dans le bois, est déficitaire. Je m'inquiète des crédits du Feamp, il faut rapidement les mobiliser pour éviter des dégagements d'office à partir de la fin 2018. Et nous en avons besoin. Notre flottille est ancienne, plus de trente ans en moyenne, et l'attractivité de la profession diminue au point que le nombre de marins a diminué de 15 % depuis 2008. Le secteur souffre, en outre, des conséquences de la pollution et des épizooties.

M. le président. - Amendement n°II-546, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après le mot :

climatiques

insérer les mots :

, des aides au maintien et

Mme Cécile Cukierman. - Les aides au maintien en agriculture biologique sont, avec ce budget, renvoyées aux régions. En Auvergne Rhône-Alpes, la perte est estimée à 6 millions d'euros. Les enjeux sont considérables ; les aides reçues par les agriculteurs bio doivent être préservées tant qu'il n'existe aucun autre outil pour rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs.

Monsieur le Ministre, vous vous êtes engagé à financer les aides au maintien conclues avant la fin 2017 tout en vous interrogeant sur l'opportunité de les pérenniser pour les productions en régime de croisière. Faisons progresser la réflexion en incluant ce sujet dans le rapport prévu.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis favorable : ce rapport démontrera que l'État continue à soutenir l'agriculture biologique à travers le soutien à la reconversion et l'aide au maintien.

L'amendement n°II-546 est adopté.

L'article 49 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-522 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 49 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage.

M. Franck Menonville. - C'est un amendement d'appel que je porte avec Alain Bertrand. La sécheresse a touché de nombreux départements. Nous proposons la création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La commission est réservée sur cette énième demande de rapport. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous partageons votre préoccupation. Les changements climatiques affectent l'agriculture, comme les autres secteurs. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juin 2017, de grande qualité, montre bien ce que deviendraient nos territoires si nous n'agissons pas pour préserver la ressource en eau. Dans le cadre du plan d'adaptation au changement climatique, une cellule interministérielle a été installée. Une cinquantaine de dossiers ont été déposés, les projets sont à l'étude. Elle rendra ses conclusions au printemps 2018. Cet amendement est prématuré. Retrait ?

L'amendement n°II-522 rectifié est retiré.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La commission des finances a pris acte d'une forme de rationalisation des équilibres financiers. Le compte spécial est réservé à la recherche et à l'innovation, la commission des finances est favorable à l'adoption de ses crédits.

Les crédits du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 30.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Communications

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d'une part, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et, d'autre part, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si elles n'ont pas suscité l'une des oppositions prévues par l'article 9 du Règlement.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Donald Trump vient de reconnaître Jérusalem comme capitale d'Israël, mettant fin à la pratique instaurée sous Clinton, consistant à reconduire la reconnaissance de Tel Aviv comme capitale, en dépit du Jerusalem Embassy Act de 1995.

C'est une faute politique très largement condamnée dans le monde. La France a demandé avec sept autres pays la réunion en urgence du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette annonce est une provocation faite aux Palestiniens mais aussi aux Israéliens désireux d'arriver à un accord de paix, ainsi qu'à la communauté internationale.

Reconnaître Jérusalem comme capital d'Israël, c'est réitérer l'échec de Camp David II. Donald Trump a agi en va-t-en guerre. Cette décision insensée ne peut que raviver les tensions.

Le Sénat s'honorerait à réunir rapidement sa commission des affaires étrangères pour faire porter sa voix dans le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Économie

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission est très éclatée et porte une multitude de dispositifs en faveur des entreprises, des agences administratives indépendantes et autres opérateurs de l'État. Les crédits sont stables d'une année sur l'autre.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié des crédits de la mission, et la quasi-totalité des instruments de soutien aux TPE-PME. Ceux-ci prennent la forme d'aides directes ou indirectes, de prêts, de garanties, de contributions à des actions collectives de formation, de promotion et de mutualisation des moyens à l'échelle d'une filière. Ils portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d'art, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Le plus souvent, il s'agit d'aides indirectes versées à des intermédiaires, qui sont tout aussi nombreux : opérateurs de l'État, chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), centres techniques industriels, organisations internationales, organismes de formation professionnelle, etc.

Dans ces conditions, les arbitrages budgétaires de ces dernières années ont surtout consisté à réduire progressivement le format de ces multiples dispositifs, selon une logique du rabot. Ceux-ci sont ainsi passés de 112,6 millions d'euros en 2015 à 81,2 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L'année prochaine, la baisse devrait être de 12 %.

L'exemple le plus significatif est celui du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), dont la dotation a tellement baissé qu'on se demande si ce fonds existe encore.

À ne pas choisir entre les outils, on finit par ne plus pouvoir mener de politique ambitieuse. Il faut une réflexion d'ensemble. Quels dispositifs le Gouvernement entend-il maintenir ou supprimer ?

Ces dispositifs d'intervention ne comptent que pour 30 % des crédits de la mission « Économie », également constituée pour moitié de crédits de personnel et pour un cinquième de crédits de fonctionnement.

Les économies de fonctionnement sont entravées par la multiplicité des structures. Dans le détail, toutefois, la situation diffère selon les programmes.

Au programme 220, les crédits de l'Insee diminuent ce qui s'explique par les surcoûts liés au déménagement d'une partie de ses services au centre statistique de Metz, en voie d'achèvement après bien des difficultés et par le déménagement du siège à Montrouge en 2018.

La mission retrace également sur le programme 343 la participation de l'État au plan France Très Haut débit (THD) qui s'élève à 3,3 milliards d'euros sur les 20 milliards d'euros prévus à l'horizon 2022, avec l'ambition d'une couverture de 100 % du territoire. Sur ces 3,3 milliards, 208 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus pour 2018.

Dans les zones denses, les résultats sont satisfaisants : 66,2 % des locaux sont d'ores et déjà couverts. Il faut dire que les zones denses représentent 10 % du territoire mais 55 % de la population et sont donc les plus rentables.

On ne peut pas en dire de même des réseaux d'initiative publique dans les zones non denses. À ce jour, seuls 31,2 % des locaux ont accès au très haut débit, dont seulement 5,5 % à la fibre optique.

Allez-vous utiliser la possibilité, prévue par les textes depuis 2016, d'obtenir des engagements contraignants de la part des opérateurs, le cas échéant assortis de sanctions financières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » correspond au Fonds pour le développement économique et social (FDES), doté de 100 millions d'euros, qui permet de faire face aux besoins d'entreprises en difficulté. Son taux de consommation effective n'a pas dépassé 0,3 %. Une grande partie de ce fonds a été affectée au Grand Paris Express et au financement de BPI France.

La création de BPI France et d'Ubi France a constitué un outil intéressant pour les TPE-PME. Cependant la superposition des compétences n'est pas efficace. D'où la proposition du directeur général de Business France au Gouvernement, il y a quelques jours, de mettre l'agence au coeur d'une véritable équipe française, en s'appuyant sur une plateforme en ligne unique. La politique des deux opérateurs serait plus efficace. Quelles suites le Gouvernement compte-t-il y donner ?

Le système de Business France est défaillant dans la mesure où la connaissance et l'accompagnement des entreprises qui exportent sont sous l'autorité des chambres de commerce et d'industrie qui agissent comme un filtre des compétences et des talents. L'une des conséquences de cette superposition est que le déficit extérieur de la France ne se résorbe pas. Or les complémentarités sont évidentes.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Il faudrait définir une relation nouvelle de Business France sur les agences ou les conseillers des chambres de commerce et d'industrie.

Avec Thierry Carcenac, nous avons visité la « station F » dans le XIIIe arrondissement, incubateur qui regroupe en un même lieu start-up et services publics, ce qui contribue à créer une information fiable en direct. Certains services relèvent de la mission « Économie » : Bpifrance, Business France, CCI, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) etc. D'autres, comme l'administration fiscale et la douane, relèvent de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Cette initiative s'annonce comme une belle réussite. Les utilisateurs sont très satisfaits de la relation ainsi établie entre les services publics et les entreprises.

Ferez-vous émerger une disposition d'ordre général en vous inspirant de ce dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La légère baisse de 1 % en crédits de paiement ne comporte pas de bouleversement pour les entreprises. Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Elle a considéré que le Fonds d'investissement et de soutien à l'artisanat et au commerce (Fisac) avait fait ses preuves et devait participer à la revitalisation des centres villes.

Le Fisac est le dernier instrument de soutien opérationnel de l'État en ce domaine. Nous sommes favorables à l'amendement de la commission des finances qui concerne le fonds.

Les crédits d'intervention en faveur des associations de consommateurs baissent initialement de 40 %. L'Assemblée nationale a limité la baisse à 5 %. Une réflexion plus profonde devrait être ouverte.

Quant à BPI France, il faut s'interroger sur la pérennité d'une part d'aide aux entreprises. L'existence d'un dispositif stable reste essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission et à quelques observations sur le compte d'affectation spéciale. Le transport de la presse par La Poste d'abord, est une activité structurellement déficitaire, et les tarifs postaux faussent la concurrence. La méthode du Gouvernement - une sortie unilatérale des accords dits Schwartz - n'est pas satisfaisante.

Le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) devrait être mis en place en janvier prochain pour lutter contre les brouillages résultant des communications Internet et avec le déploiement de la 4G. Il doit être suffisamment doté.

L'Arcep s'est vu notifier un schéma d'emploi à 63 ETP, ce qui est peu compatible avec ses missions.

Quant au plan France Très Haut débit (THD), le Gouvernement devrait revoir la fiscalité des télécommunications ; il conviendrait de définir une trajectoire financière au-delà de 2022.

Le déploiement du THD se heurte à des difficultés financières qui laissent de côté les territoires ruraux. La technologie du satellite présente des avantages par rapport à la fibre. Certaines industries prévoient déjà de recourir à un satellite américain : il est par conséquent essentiel que la France préserve son indépendance technologique en améliorant l'offre satellitaire et en développant l'information autour de cette industrie en devenir.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Axe émergent et à mon sens essentiel des plans de soutien à l'industrie, le projet « Industrie du futur », issu des 34 plans de la nouvelle France industrielle, est l'équivalent du plan « Industrie 4.0 » de l'Allemagne. Les enjeux sont forts en termes de gains de productivité et de relocalisation. Il s'agit de faire émerger une offre française 4.0 dans le domaine de la robotique, et d'accompagner le développement technique dans toutes les industries.

Les PME ne sont pas assez mobilisées dans ce domaine ? Je salue le travail des collectivités territoriales, qui réalisent, avec peu de moyens, un accompagnement remarquable, et je pense en particulier aux régions de « l'Alliance Industrie du futur ». Ainsi, 5 000 PME et ETI en bénéficient. L'effort doit être poursuivi.

Quant à l'aspect financier, tout en soulignant l'intérêt des prêts de la BPI, je rappelle qu'un dispositif de suramortissement a été voté au Sénat, et reste à disposition de l'Assemblée nationale, qui pourrait être strictement recentré sur l'industrie du futur et réservé sur les PME/ETI.

Ce serait une chance que nous leur demandions de s'équiper en robotique. La France achète sept fois moins de robots que l'Allemagne et deux fois moins que l'Italie...

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il en va de l'avenir de notre industrie technologique et de nos équipementiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ». Les crédits de paiement baissent fortement, ce qui affectera lourdement certaines administrations et les entreprises à l'export.

En dépit d'une hausse optique du plafond d'emplois, l'Autorité de la concurrence doit faire face à une baisse de crédits d'un million d'euros. Comment pourra-t-elle recruter ?

La DGCCRF connaîtra une baisse de 45 emplois et de 4,3 % de ses crédits de paiement. Les agents ne sont plus assez nombreux pour assurer la protection des consommateurs. Le ministre a proposé, dans le cadre du plan « Action publique 2022 », une réorganisation et des solutions sur le terrain. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Les crédits des services déconcentrés de la direction générale des entreprises diminuent également. Comment imaginer des acteurs dynamiques sans augmentation d'effectifs ? Une clarification des responsabilités est de mise dans le cadre de la loi NOTRe. L'impulsion doit rester aux régions. On ne peut accepter la coexistence entre d'une part, des structures, tels les services déconcentrés de l'État, nécrosées par l'attrition des effectifs et des crédits et, d'autre part, des acteurs qui innovent et se rapprochent, comme BPI France et Business France par exemple.

En matière d'accompagnement des entreprises, une clarification des responsabilités est nécessaire entre l'État et les régions. L'État doit rester responsable des priorités nationales et des politiques de soutien des filières, mais le rôle d'impulsion et de coordination des régions est reconnu par tous les acteurs au niveau local.

Quant à Business France, le niveau des subventions de l'État va aussi nettement baisser, restreignant les capacités d'accompagnement des entreprises. Il faut donc bien prendre conscience de la nécessité de revoir l'organisation territoriale des services de l'État.

En posant un acte de foi, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Noëlle Rauscent . - Cette mission est centrale car elle concerne la définition d'une stratégie nationale pour favoriser l'emploi, la compétitivité des entreprises et assurer la sécurité des consommateurs.

Parmi nos entreprises, nous avons des champions nationaux qui n'ont rien à envier à leurs homologues américains, mais aussi des milliers d'entreprises qui font vivre les territoires. Dans l'Yonne, l'entreprise RB3D, qui fabrique des exosquelettes, n'a rien à envier technologiquement aux pépites américaines ou chinoises.

L'activité de ces PME est plus stable. Beaucoup a déjà été fait pour ces entreprises : rôle du travail numérique, ouverture du dialogue social, mais aussi CICE et baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 28 % dès 2018.

Un volet important du projet de loi de finances concerne le Très Haut débit. Lors de la Conférence des territoires, en juillet dernier, le président de la République a annoncé que la couverture de notre pays serait une priorité. L'objectif est de couvrir la totalité du territoire d'ici 2022. Pour l'instant, selon l'Agence du numérique, et cela a été souligné par le récent rapport des députés, Laure de la Raudière et Éric Bothorel, treize millions de Français sont privés de l'accès à un débit Internet satisfaisant. Seulement 50 % de la population bénéficie du Très Haut débit. Or, dans les campagnes, il est parfois difficile de téléphoner.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai.

Mme Noëlle Rauscent. - La fracture territoriale est bien là. La couverture nationale est essentielle au développement des territoires ruraux. Une carte, diffusée par l'Association des maires de France (AMF) et éditée par l'Arcep montre que 95 % des communes ne sont pas équipées en fibre. Outre-mer, La Réunion est bien pourvue, pas les autres territoires.

Le numérique est un enjeu de croissance et de compétitivité. Nous connaissons les fragilités locales. Est-il réaliste de penser que la fibre optique sera amenée dans les zones blanches et les zones grises d'ici quatre ans ?

Mme Nathalie Goulet. - Non !

Mme Noëlle Rauscent. - Afin de garantir la compétitivité des entreprises installées dans ces zones, il faut s'appuyer sur un mix technologique intégrant des techniques de transition. (Murmures sur les bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Noëlle Rauscent. - Les opérateurs doivent être sensibilisés à la nécessité d'offrir un accès de qualité à tous.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Noëlle Rauscent. - C'est un défi pour ce quinquennat.

M. Fabien Gay . - Lors de l'examen de la première partie du budget, le ministre nous avait donné un fil rouge : libérer le capital. (M. Jean-François Rapin lève le poing.)

Pas moins de 56 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires ; 57 % des bénéfices des entreprises sont absorbés par les dividendes. Vous avez le mérite d'y aller franchement : cessions d'actifs de l'État, suppression de l'ISF, cotisations sociales considérées comme des charges...

Mme Sophie Primas. - Et ce n'est pas assez !

M. Fabien Gay. - Je ne suis pas spécialiste de l'alpinisme - je pense que cela se voit - (Sourires), et ne sais trop ce que c'est qu'être « premier de cordée », selon l'expression du président de la République. (Nouveaux sourires et exclamations sur divers bancs) J'ai toujours préféré les sports collectifs comme le rugby où chacun contribue selon ses capacités, donne selon ce qu'il reçoit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Ce budget est le prolongement des politiques austères du précédent quinquennat alors que nos entreprises ont besoin d'interlocuteurs fiables, et d'investissements pérennes.

Les crédits de cette mission illustrent le désengagement de l'État qui n'opère plus que grâce au levier fiscal. Ce levier, c'est 90 milliards d'euros de mesures fiscales aveugles et à l'efficacité douteuse qui bénéficieront aux grandes entreprises alors que ce sont les TPE-PME qui font la force de notre appareil industriel.

Le Fisac est en baisse à 11 millions d'euros alors qu'il joue un rôle essentiel dans les quartiers de la politique de la ville. Nous saluons l'amendement qui porte ses crédits à 30 millions d'euros. Comment justifier la baisse de 40 % du crédit à la consommation ? Nous soutenons l'amendement de l'Assemblée nationale qui la réduit à 5 %.

Nous regrettons qu'il n'y ait pas de ministère de l'industrie dans ce Gouvernement. Nous regrettons aussi la vente des fleurons de notre industrie.

Ce sont les entreprises individuelles et les PME qui font la richesse de notre territoire. Il est illusoire de croire que nous pourrons faire de la France une start-up Nation en ne soutenant que l'innovation. Ce budget ne libère ni les savoir-faire, ni l'innovation, ni les industries.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Decool . - Cette mission rassemble quatre programmes dont celui sur le Très Haut débit qui devrait financer la couverture intégrale des territoires d'ici 2022. Cette mission devrait permettre à l'État de repenser son rôle dans une économie mondialisée. Il doit rompre avec la logique de l'État pompier qui n'intervient qu'en cas de crise pour des sauvetages d'entreprises, pour accompagner durablement les mutations du monde du travail sans laisser personne au bord du chemin.

L'effort individuel est aussi l'apanage des régions et doit être mieux articulé avec l'action de l'administration centrale. Les excédents commerciaux titanesques de l'Allemagne sont le fruit d'efforts de long terme. Si la France se classe au sixième rang mondial pour les exportations de biens et de services, le solde des échanges de biens a baissé de 30 % en quatre ans. Le déficit de la balance commerciale s'est creusé pour atteindre 4,5 milliards d'euros. Le déficit cumulé est de 60,8 milliards d'euros sur douze mois, contre 48,1 milliards en 2016. C'est abyssal.

Nous regrettons la diminution des crédits des organismes de soutien au commerce extérieur et notamment aux opérateurs comme la Coface ou Business France qui accompagnent nos entreprises à l'international.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Decool. - Lors de la Conférence des territoires, Emmanuel Macron s'est engagé à la couverture intégrale du territoire en Très Haut débit dès 2022. Le montant alloué au programme reste pourtant insuffisant. La couverture numérique est essentielle au développement de nos territoires. Il faudrait un budget plus sincère.

Le groupe Les Indépendants est déçu par le manque d'ambition de cette mission et ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et SOCR)

M. Joël Labbé . - Le CICE représente à lui seul 20,8 milliards d'euros et 72 % de la dépense fiscale rattachée à cette mission alors qu'on évalue mal l'impact de la mesure. De 10 000 à 200 000 emplois, peut-être 100 000, préservés entre 2013 et 2015, nous dit-on : cela manque singulièrement de précision ! Un coût de 20 000 euros par emploi créé, c'est plus que pour les emplois aidés.

Le CICE a surtout permis aux grandes entreprises d'augmenter les dividendes de leurs actionnaires. La grande distribution a profité de cet effet d'aubaine, parfois même pour supprimer des emplois : c'est un comble !

Ne faudrait-il pas recentrer le CICE sur les entreprises qui en ont réellement besoin ?

Le Fisac a contribué à faire revivre le commerce local en centre-ville. Je soutiendrai l'amendement qui augmente ses crédits.

Nous espérons que le Gouvernement tiendra ses engagements en matière de Très Haut débit même si cela paraît difficile dans le Morbihan, où le doute domine.

Le programme 113 « Développement des entreprises et du tourisme » amputé de 40 % de ses crédits, ne manque pas de nous inquiéter. Comment maintenir le niveau de la protection des consommateurs, quand il s'agit d'obsolescence programmée ou de résidus de pesticides, par exemple ?

Soutenir la filière de la French Tech est une nécessité si nous voulons ne pas manquer cette révolution. Il faut accompagner l'émergence d'emplois d'un nouveau type. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) « On refait le chemin, en ne se souvenant de rien ». Ce budget me fait penser à une chanson de Barbara. Business France n'est pas assez dotée.

Nous connaissons bien les territoires au Sénat. Nous avons su nouer des liens avec le Golfe, l'Iran, le Caucase, trouver des synergies. La diplomatie parlementaire économique et la coopération décentralisée doivent être au coeur de l'appui à notre commerce extérieur. Notre collègue Jean-Claude Peyronnet a montré dans un rapport que huit régions menaient des échanges décentralisés avec la Chine sans échanger entre elles. Il faut humaniser.

Les chambres de commerce et les élus ont un rôle majeur à jouer dans ce domaine. Mme Bricq qui vous précédait mettait en avant le modèle d'attractivité de l'Alsace.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Oui !

Mme Nathalie Goulet. - Que d'organismes, que de délégations, de conseils, de structures, etc. Pour quelle efficacité ? (On approuve vivement sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains) La commission nationale de coopération décentralisée, par exemple, a pour mission de collecter les informations et de les centraliser. Mieux vaudrait qu'elle les diffuse aux instances de coopération des territoires d'outre-mer, à l'association des maires, au conseil des communes et associations d'Europe, aux programmes de coopération territoriale avec l'Espagne, l'Angleterre, etc, le Conseil de l'Europe... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Madame la Ministre, une mission d'évaluation sur ces outils s'impose. Nous avons besoin d'un guichet unique. Les compétences s'effilochent à force d'être dispersées.

Nous avons le rayonnement de la France en partage. Il est temps de mettre de l'ordre dans la maison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Bravo !

M. Franck Montaugé . - Ce budget, qui s'inscrit dans la continuité, conjugue deux objectifs étroitement liés : le redressement économique et productif de la France, la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation. Quelle place doit avoir l'État dans la politique industrielle pour que notre pays retrouve le rang et les emplois qu'il n'aurait jamais dû perdre ? La régression de la part de l'industrie dans notre valeur ajoutée a entraîné la disparition de plus de 3 millions d'emplois depuis 1980.

Après avoir cru que nous nous acheminions vers une société post-industrielle durant plus de trente ans, voici qu'émerge un monde hyper-industriel fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services. En raison des coûts très bas du transport maritime, nous assistons à une spécialisation des productions et à la reconfiguration des chaînes de valeur à l'échelle du monde.

Au fond, ce budget pose la question de notre stratégie industrielle. En quoi, Madame la Ministre, vous distinguez-vous de la politique mise en oeuvre depuis le rapport Gallois dressant le constat d'un « décrochage industriel de la France » ? Quelle appréciation portez-vous sur l'écosystème mis en place avec les industriels ? Ces derniers demandent de la stabilité et de la visibilité... Quelle valeur ajoutée le Gouvernement entend-il apporter par rapport à ce qui existe aujourd'hui et produit des résultats encourageants ? Le rôle de l'État doit-il se limiter à une politique d'allégements de charges et de dépenses fiscales comme le traduit ce budget ? Je ne le pense pas. À mon sens, la compétitivité-coût n'est qu'un aspect de la compétitivité. Quelle action le Gouvernement mènera-t-il dans nos territoires, souvent ruraux, quand les crédits affectés aux pôles de compétitivité diminuent de 1 million d'euros ?

M. Le Maire, en commission, a parlé d'État stratège. Que cela signifie-t-il pour lui ? Son audition sur Alstom et STX ne nous a pas permis de comprendre quelle était sa politique de participation. L'État, qui se veut « stratège », ne doit pas se transformer en commentateur de décisions prises par d'autres au détriment de notre souveraineté et de nos emplois. La doctrine était claire depuis 2012 : « protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en mettant en oeuvre les stratégies économiques, industrielles et sociales adaptées, garantes de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences. » Elle a été renforcée par le droit de vote double et une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique. La vente de 10 milliards d'euros de titres diminuera drastiquement les actifs de l'État, dont le rendement est supérieur à celui des marchés. Au bénéfice de qui ? Une partie des recettes est censée alimenter le fonds de soutien à l'innovation mais l'État ne prévoit que 8,5 millions d'euros de dépenses pour ce fonds. Alors, pourquoi cette vente ? Il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l'État.

Compte tenu de ces incertitudes, le groupe SOCR s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Je salue le travail des rapporteurs sur la mission « Économie ». La stabilité des crédits dissimule de grandes disparités entre les programmes : les autorisations d'engagement du plan France Très Haut débit baissent de 7 %, les autorisations d'engagement du programme « Développement des entreprises et régulations » augmentent de 17,5 %.

Au-delà des chiffres, cette mission représente un signal envoyé au monde de l'entreprise. Les dépenses consacrées au tourisme baissent, de 67 % en autorisations d'engagement et de 56 % en crédits de paiement. Pour cette politique, seules subsistent des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit et les chèques vacances. Si un comité interministériel a été réuni le 26 juillet, le tourisme n'a plus de ministère dédié. Il représente pourtant 8 % du PIB et 2 millions d'emplois directs et indirects non délocalisables. La promotion de la destination France ne suffit pas : en montagne, où le tourisme représente 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la clientèle est à 30 % seulement étrangère.

Le Fisac souffre de crédits très insuffisants : 1 million pour développer les entreprises, commerces et artisans de proximité ! Un groupe de travail Revitalisation des centres-bourgs et centres-villes au Sénat travaille sur le sujet.

Je voterai les crédits sous réserve d'améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Vaspart . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les dispositifs de soutien aux entreprises sont redondants et peu lisibles pour les chefs d'entreprise, spécialement les petites et moyennes, qui n'ont pas de services dédiés à la compréhension des méandres et subtilités de l'administration. En ce domaine comme ailleurs, il y a un grand besoin de clarté et de simplification.

Dans le cadre de la délégation aux entreprises excellemment présidée par Élisabeth Lamure, (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains) dont les professionnels louent la qualité des travaux, je travaille depuis un an sur la facilitation des cessions et transmissions d'entreprise. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est en cours d'élaboration; concept inédit, des binômes chefs d'entreprises-parlementaires auraient été formés pour y contribuer. Peut-être des parlementaires issus de certains rangs l'ont-ils été ; de toutes les manières, ce n'est pas mon cas. Je compte donc porter une proposition de loi reprenant nos 27 préconisations. L'Insee doit être doté de pouvoirs complémentaires pour mieux connaître les réalités statistiques et économiques. Il faut simplifier le cadre juridique de la transmission, supprimer certaines obligations déclaratives. Il faut, encore, s'agissant de transmission intrafamiliale modifier le pacte Dutreil ; instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement : faciliter la reprise par les salariés mais en supprimant les articles 18 et 19 de la loi Hamon ; expérimenter certains dispositifs notamment pour les entreprises agricoles et artisanales ; surtout et enfin, redonner confiance aux chefs d'entreprise en leur administration, à commencer par Bercy. Gros travail !

Les chefs d'entreprise attendent des actes. La transmission et la cession d'entreprise sont un enjeu majeur pour l'économie de notre pays. Nous espérons, Madame la Ministre, être largement associés aux travaux en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs observations. Les crédits de la mission, stables, mettant en oeuvre l'objectif du Gouvernement de transformer en profondeur le modèle économique de notre pays.

La dépense fiscale est en forte augmentation, à travers la transformation du CICE en allégements de charges à compter du 1er janvier 2019.

L'épargne est orientée vers l'investissement et l'économie productive : prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière, engagement de porter l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % en 2022. Le Gouvernement accompagne l'écosystème des start-up. Ce soir, Gérald Darmanin inaugure Station F, le plus incubateur au monde.

Avec ce budget, le Gouvernement entend rationaliser pour libérer les énergies. La budgétisation des garanties bancaires aux PME par BPI est à un niveau comparable à celui de 2016 et de 2017. Les conditions d'accès au financement des entreprises se sont améliorées avec la reprise.

Le Gouvernement s'est engagé à réduire les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi eux, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les chambres de commerce et d'industrie. Votre Haute Assemblée, dans la première partie du projet de loi de finances, est revenue sur la diminution de 150 millions de son plafond de prélèvement. Le Gouvernement reste convaincu que les réseaux consulaires peuvent réduire leur appel aux financements publics en se modernisant. J'ajoute qu'à l'Assemblée nationale, la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres a été majorée pour soutenir les chambres les plus fragiles.

Le directeur général de Business France vient de remettre ses recommandations pour une réforme dans le sens de la lisibilité. L'articulation avec les CCI sera centrale dans la réflexion.

Bruno Le Maire a lancé le plan d'action pour la croissance et la transformation autour de six thématiques. Les parlementaires souhaitent contribuer à son élaboration ; c'est tout à fait bienvenu. Les premiers binômes ont été constitués : ainsi, le sénateur Yung travaillera avec le boulanger Éric Kayser sur la conquête de l'international.

Mme Nathalie Goulet. - Le périmètre est flou !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les rapporteurs ont rappelé leur attachement au Fisac. À l'Assemblée nationale, un amendement soutenu par le Gouvernement a revalorisé de 2 millions ses crédits.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas assez !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Fisac sera un agent opérationnel de la revitalisation des centres-villes. L'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage.

Les associations des consommateurs mènent une action complémentaire à celle de la DGCCRF. En revanche, le Gouvernement considère le monde consumériste trop fragmenté. Il a toutefois accepté, à l'Assemblée nationale, la majoration de leurs crédits de 3,1 millions d'euros pour donner à tous le temps de la réflexion.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour le très haut débit. Ils seront aussi contraignants et assortis de sanctions pour les opérateurs. Le satellite est une solution à privilégier dans les zones de montagne, il viendra en complément à la fibre optique.

Concernant le fonds de développement économique et social, le déblocage des crédits intervient dans des situations d'urgence, d'où une consommation volatile. Nous avons prévu 100 millions d'euros, comme l'an passé.

La ligne nouvelle « Crédit-export vers l'Iran », abondée de 100 millions permettra aux entreprises françaises de tirer parti de l'ouverture de ce pays.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Je terminerai par un mot sur la ligne CDG Express, qui renforcera l'attractivité de la France et a pesé dans l'attribution des Jeux olympiques à Paris ; votre assemblée a refusé une rallonge budgétaire que le Gouvernement considère nécessaire.

EXAMEN DES CRÉDITS, DES ARTICLES RATTACHÉS ET DU COMPTE SPÉCIAL

Mme la présidente. - Amendement n°II-185 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, J.M. Boyer, Grosdidier, Duplomb, Reichardt, Vaspart, Leroux, B. Fournier, Chatillon, D. Laurent, de Nicolaÿ, Savin et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, de Cidrac et Imbert, MM. Bazin et Danesi, Mmes Deromedi et Canayer, MM. Paul, Perrin, Raison, Leleux et Karoutchi, Mme Bories, MM. Milon, Genest, Cuypers, Chevrollier, Husson, Longuet, Bonhomme et Pierre, Mme Lopez, MM. Babary, Brisson, Mayet, Magras, Calvet, del Picchia, Priou et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Paccaud, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Chauvin, MM. Gremillet, H. Leroy, Morisset et Revet, Mme Keller et M. Lefèvre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Roger Karoutchi. - Tous les acteurs saluent l'action du Fisac... Et on en baisse les crédits : la logique est implacable ! (Sourires) Voici un amendement extravagant : puisque cela marche, peut-on transférer vers le Fisac des crédits alloués à des organismes inutiles ? Doubler les crédits du Fisac pour les porter à 20 millions d'euros n'est pas insensé quand c'est le Sénat, l'assemblée qui représente si bien les collectivités, qui le décide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°II-229, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

17 000 000

17 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

17 000 000

17 000 000

TOTAL

17 000 000

17 000 000

17 000 000

17 000 000

SOLDE

0

0

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Cet amendement abonde de 17 millions d'euros les crédits du Fisac. Entre 2010 et 2018, la dotation du fonds est passée de 64 millions d'euros à 11,03 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 83 %. Il n'est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres-villes, sur l'ensemble du territoire français, avec 11 millions d'euros. La majoration de 2 millions d'euros adoptée par l'Assemblée nationale ne suffit pas.

Le présent amendement porte les crédits du Fisac à 30 millions d'euros en 2018 pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions et permettre à la réforme de 2014 de faire ses preuves.

C'est aussi une exigence de sincérité budgétaire. Chaque année, en effet, les dépenses effectivement engagées par le Fisac excèdent largement les crédits ouverts en loi de finances initiale. En 2016, 37,1 millions d'euros ont ainsi été engagés, contre 27,5 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale.

Sur ces 17 millions d'euros, 5 millions seraient réservés à un fonds spécifique d'aide aux stations-service de proximité, essentielles à la cohésion de nos territoires. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n'en compte plus que 5 347 aujourd'hui et 320 stations-service ont fermé en 2016. Depuis la suppression du Comité professionnel de distribution de carburants en 2015, les aides aux stations-service de proximité ne font plus l'objet d'un dispositif dédié.

Retrait de l'amendement n°II-185 rectifié au profit de celui-ci ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, a remis les crédits du Fisac à leur niveau de 2016, qui est calibré pour financer les 200 projets engagés. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Le bon sens aurait voulu qu'avant d'utiliser des deniers publics pour rouvrir des stations-service, on évite de les fermer en les accablant de normes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Genest. - Quand quelque chose marche, il vaut mieux le conserver. Les stations-service meurent de la maladie des normes et de la concurrence des grandes surfaces pour lesquelles l'essence est un produit d'appel. Et contre une grave maladie, l'aspirine ne suffit pas.

M. Martial Bourquin. - Nos centres-villes et centres-bourgs se dévitalisent. Ne faudrait-il pas un moratoire sur l'installation des grandes surfaces ? Le Fisac est un instrument indispensable des politiques de revitalisation menées par les autorités locales.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Absolument !

M. Martial Bourquin. - Fusionnons les amendements et commençons par 20 millions pour inverser la tendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. Jean-François Longeot. - Je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Dans le monde rural, quand il n'y a plus de commerces, les collectivités se vident. Le Fisac est un instrument fantastique, reflet de l'intérêt porté au monde rural et à nos anciens, qui ne peuvent aller faire leurs courses en ville. Madame la Ministre, accompagnez les maires dans leur action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Sénateur, représentant des territoires, de la ruralité, des collectivités locales, je soutiens l'amendement n°II-185 rectifié. Au départ des actions du Fisac, il y a souvent une petite commune, qui s'en sert comme amorce d'une revalorisation de son tissu économique.

Ancien président du conseil régional d'Alsace, je sais combien le Fisac joue un rôle de levier pour obtenir des aides régionales et européennes.

Ancien directeur général de la chambre des métiers d'Alsace, je puis vous dire que c'est un instrument fondamental pour mettre les mains dans le cambouis du soutien à l'artisanat. Une enveloppe de 20 millions, ce n'est pas exorbitant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Après les plaidoyers de mes collègues, j'ai une proposition qui ne coûte rien. La double distribution de carburant et de biocarburant conduira à la mort des stations-service de proximité, qu'il faudra ressusciter par le Fisac. Je regrette que les sénateurs du groupe LaREm ne soient pas là... (M. Thani Mohamed Soilihi fait signe à ses collègues qu'il siège dans l'hémicycle, on le salue.) Il faut absolument revenir sur cette obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Dans mon département très rural de l'Orne, Lonlay-l'Abbaye a ouvert une pompe municipale à la force du poignet de son maire. Depuis qu'elle existe, les gens en profitent pour faire leurs courses dans les commerces voisins. Les stations-service de proximité sont essentielles dans un monde rural où il n'y a pas de transports en commun, pas plus que d'internet et de téléphonie mobile pour acheter en ligne et se faire livrer. Je voterai l'amendement n°II-185 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE votera les amendements, convaincu que le Fisac est un levier et un outil de redynamisation. Mais il faut aussi, pour redynamiser nos territoires, agir sur l'habitat et le logement pour accueillir de nouvelles populations. Ne fragilisons pas le Fisac ; nous sommes beaucoup, ici, à être sollicités par les élus sur l'état d'avancement de leur dossier. Une réflexion plus globale s'impose sur les centres commerciaux et les grandes surfaces en périphérie. Pourquoi leur installation reçoit-elle systématiquement des avis favorables dans les commissions locales où siègent de nombreux élus ?

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Très juste !

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons donc pour, tout en continuant de regretter notre pouvoir limité d'amendement sur le budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Marie Morisset. - Le Fisac a fait ses preuves dans le monde rural. Beaucoup de communautés de communes identifient comme priorité la revitalisation des commerces de leur centre-bourg. Vingt millions, ce n'est pas suffisant mais votons l'amendement n°II-185 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'oecuménisme règne parfois dans notre assemblée.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - C'est Noël !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les stations-essence, dans les petites communes, deviennent des points de convergence. Or elles ne sont pas mentionnées dans l'objet de l'amendement n°II-185 rectifié. Je propose d'aligner l'amendement de la commission des finances sur la proposition de vingt millions d'euros afin de conserver le fléchage vers les stations-service.

M. Roger Karoutchi. - L'oecuménisme a ses limites... La loi n'est pas le commentaire, l'amendement n'est pas son objet. Un fléchage chiffré me gênerait. Laissons les collectivités territoriales évaluer leurs besoins plutôt que d'affecter d'autorité cinq millions aux stations-service.

La plus grande satisfaction serait que le Gouvernement ne soutienne pas un oecuménisme de l'Assemblée nationale contre nous... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - On ne peut pas philosopher sur la ruralité et aménager nos territoires en silos. On sait combien l'activité commerciale structure le territoire de la ville mais aussi de la ruralité environnante. Le président de la République, au Congrès des maires, dit nous avoir compris... et vous sabrez les crédits. Le Fisac empêche la dévitalisation des villes petites et moyennes. Quand on en est à sauver le petit commerce, il est déjà trop tard. De grâce, écoutez-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Claude Raynal. - Quel amendement retenir ? L'amendement de la commission des finances regroupe les votes exprimés sur tous les bancs. Mme Espagnac a proposé de le rectifier. Il serait élégant que les signataires de l'amendement n°II-185 rectifié s'y rallient.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Le règlement intérieur d'attribution du Fisac ne permet plus d'aider les stations-service depuis juillet. Par conséquence, il est impossible de soutenir les stations-service dans ce cadre en fléchant les sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roger Karoutchi. - Je veux bien retirer l'amendement si l'on s'engage sur 20 millions d'euros, avec possibilité d'un financement des stations-service mais sans fléchage spécifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - C'est entendu. Il suffit d'indiquer « Les stations-service sont éligibles aux crédits Fisac ». Ainsi, nous en sortons par le haut, dans l'intérêt des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roger Karoutchi. - Soit.

Mme la présidente. - Le montant est donc de 20 millions d'euros. L'objet de l'amendement serait modifié pour ôter la référence à la somme allouée aux stations-service. Il devient l'amendement n°II-229 rectifié.

Amendement n°II-229 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan "France Très haut débit"

Statistiques et études économiques

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

L'amendement n°II-185 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-229 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Unanimité ! (Applaudissements)

Amendement n°II-444, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan 'France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Goulet. - L'efficacité de Business France est reconnue, mais il lui manque des moyens : financiers - c'est l'objet de cet amendement - et humains - c'est l'objet du suivant.

Les besoins de promotion des entreprises à l'étranger sont multiples, mais les services de Business France n'ont pas le don d'ubiquité. Il y a un seul bureau à Moscou pour toute l'Asie centrale, où les opportunités sont pourtant nombreuses...

Cet amendement augmente les crédits de 20 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-519, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

Plan 'France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Goulet. - Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les 644 ETP de la direction générale du Trésor à l'étranger, et sur l'évolution de leurs primes d'expatriation ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Nous partageons votre analyse, mais un rapport vient tout juste d'être rendu par le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier. Attendons de connaître la teneur des équilibres financiers proposés avant de voter des crédits supplémentaires.

La commission des finances propose dans un autre amendement un rapport plus global sur la situation de l'établissement. Retrait, à son profit ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Business France est engagé dans une évolution profonde de son modèle d'affaire et de financement. La part de ses ressources propres, qui est passée de 45 à 49 % en trois ans, continuera d'augmenter. Pour mieux répondre aux demandes des entreprises exportatrices, Christophe Lecourtier propose de nouveaux outils digitaux, une rationalisation des dispositifs et une meilleure articulation des intervenants. Le coût de ces investissements doit être évalué avec les acteurs en tenant compte des marges d'efficience.

Les financements seront étudiés au terme de cette réflexion. Le gage proposé sur les dépenses hors personnel de l'Insee serait douloureux : vous amputez un tiers de ses autorisations d'engagement et 40 % de ses crédits de paiement !

L'augmentation de 4 millions d'euros de la masse salariale de la direction générale du Trésor se fonde sur la prévision d'exécution et résulte essentiellement de facteurs exogènes : l'indemnité de résidence des fonctionnaires expatriés est indexée sur le cours de l'euro. Les suppressions de postes ne sont pas anecdotiques : vingt et un à la DGT, trois à la DLF. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je comprends les arguments mais ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon texte. Il va falloir attendre encore une année pour augmenter les moyens. Pendant ce temps, nos entreprises sont à la dérive, Business France est débordée. Ne nous étonnons pas l'an prochain si leurs résultats sont toujours les mêmes.

L'amendement n°II-444 est retiré, de même que l'amendement n°II-519.

Mme la présidente. - Amendement n°II-562 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Lienemann et M. Montaugé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

300 000

300 000

Plan ?France Très haut débit'

Statistiques et études économiques dont titre 2

Stratégie économique et fiscale dont titre 2

300 000

300 000

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly. - L'action 17 du programme 134 porte les dépenses en faveur de l'Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc). Ces associations oeuvrent en faveur de l'accès au droit et du règlement amiable des litiges. On connaît leurs actions sur l'obsolescence programmée des produits ou sur des médicaments comme la Dépakine ou le Levothyrox. Sans elles, bien des missions de service public disparaitraient du territoire national.

L'Assemblée nationale a majoré ces crédits de 1,9 million d'euros, ramenant la baisse prévue à un niveau de 5 % au lieu de 40 %. Ces associations ont déjà fait de nombreux efforts ces dernières années, malgré des diminutions successives de leurs subventions. Toute nouvelle baisse du financement aurait un effet irréversible sur leur existence, leur maillage territorial et les missions qu'elles assurent. Nous maintenons leurs subventions au niveau actuel, soit 5,4 millions d'euros.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement limitant la baisse à 5 % seulement, pour préserver les moyens et donc l'indépendance de ces organismes. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement-ci ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - En soutenant l'Assemblée nationale dans sa décision d'augmenter ces crédits de 3,1 millions, le Gouvernement a démontré son attachement à la protection des consommateurs, indispensable à la confiance. Il n'est pas opportun d'aller au-delà. Retrait ou rejet.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Même avis.

L'amendement n°II-562 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

Article 54 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°II-227, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances propose de supprimer cet article, comble de l'horreur budgétaire. L'imagination est au pouvoir : pour contourner le plafond de ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF), on crée une contribution volontaire obligatoire des entreprises... Si l'AMF a besoin d'argent, que ne relève-t-on son plafond de ressources ! À ce compte-là, autant supprimer tous les impôts et les remplacer par des contributions volontaires obligatoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Supprimer la possibilité de prélever cette contribution volontaire - non obligatoire - priverait l'AMF d'une ressource nécessaire pour faire face à la concurrence des places financières à la suite du Brexit. Ce serait un mauvais coup porté à notre attractivité. Cette contribution ne financera pas les missions régaliennes de l'AMF mais des projets informatiques. C'est une solution équilibrée pour ménager des marges de manoeuvre budgétaires ponctuelles. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'AMF a des besoins, ce qui se peut, après le Brexit, pourquoi ne pas relever son plafond ? Que se passe-t-il si les entreprises ne versent pas leur contribution volontaire ? On ne peut pas contourner un arbitrage budgétaire perdu en inventant un mécanisme aussi tordu ! Que le Gouvernement prenne ses responsabilités et donne à l'AMF les moyens dont elle a besoin, en toute transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, nous voterons l'amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le plafond de ressources de l'AMF n'est pas abaissé mais modulé. Pour à la fois tenir la contrainte budgétaire et répondre aux besoins, nous avons besoin de financer l'AMF par ces deux canaux : 94 millions d'euros via la taxe affectée et 6 millions d'euros via cette contribution volontaire.

M. Roger Karoutchi. Je suis admiratif devant une contribution volontaire dont on sait déjà qu'elle s'élèvera à 6 millions d'euros. (Rires) Très joli !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - C'est la jurisprudence Balladur ! (Sourires)

L'amendement n°II-227 est adopté et l'article 54 quinquies est supprimé.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°II-718, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 23 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord pour mettre en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales définies à l'article 19.

« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ;

« 2° De promouvoir les métiers de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents, des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi.

« II. - L'accord mentionné au I :

« 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales ;

« 2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en oeuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

« 3° Peut instituer une contribution obligatoire due par les entreprises artisanales adhérentes aux organisations professionnelles signataires destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l'entité de droit privé mentionnée au V, chargée de mettre en oeuvre ces actions. L'accord détermine l'assiette, le montant et les modalités de perception de cette contribution. Le montant de la contribution ne peut être supérieur à 10 % du montant de la taxe prévue par l'article 1601 du code général des impôts, dans la limite d'un montant, par entreprise artisanale, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

« L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Après chaque arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, l'accord en vigueur cesse de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail.

« III. - L'accord, ses avenants ou annexes peuvent, à la demande unanime des organisations professionnelles d'employeurs signataires, être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat aux entreprises artisanales assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

« Pour pouvoir être étendus, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, non signataires de l'accord, ses avenants ou annexes.

« Les conditions d'extension des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisées par décret.

« IV. - L'accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l'artisanat qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'extension.

« V. - Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont confiées à une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Au sein du conseil d'administration, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience, est pris en compte le nombre des entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel tel qu'il résulte de la dernière mesure d'audience prévue à l'article L. 2152-4 du code du travail. Ces représentants sont renouvelés au plus tard le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail.

« Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.

« Le ministre chargé de l'artisanat désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion de l'association.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association n'est pas conforme aux dispositions du présent article, à des stipulations de l'accord mentionné au I ou à des dispositions légales ou réglementaires, il saisit le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« VI. - Les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord fournissent chaque année aux autorités administratives compétentes :

« 1° Un bilan d'application de l'accord étendu ;

« 2° Le compte financier, un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales de l'association chargée de la mise en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.

« Elles communiquent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances supprime à compter du 1er janvier 2018 la taxe fiscale affectée qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). Elle représente une contribution de 11 euros par an pour chaque entreprise artisanale. Cette suppression emportera de facto celle du FNPCA. Créé en 1997, celui-ci a contribué à installer une image positive de l'artisanat. Afin de poursuivre ces actions de communication, un mécanisme de substitution a été élaboré reposant sur une contribution privée, portée par un organisme privé.

Cet amendement habilite les organisations professionnelles d'employeurs à conclure un accord leur permettant de mener des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On a enfin trouvé le moyen de baisser les prélèvements obligatoires : remplacer les taxes affectées par des contributions volontaires obligatoires ! Merveilleux !

Sagesse, car cet amendement ne change rien, sinon qu'il diminue artificiellement les taux de prélèvements obligatoires. Mais il me donne des idées pour le collectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les acteurs du secteur sont désireux de gérer eux-mêmes les actions de promotion de leurs métiers. Cela peut tout à fait relever d'une initiative privée.

Mme Sophie Primas. - Nathalie Goulet a dénoncé tout à l'heure la complexité des outils de promotion de l'artisanat... Pourquoi créer un nouveau dispositif ? Il y a déjà les chambres des métiers !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les contributions volontaires obligatoires, d'habitude, c'est la mafia qui les exige ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Don Montgolfier !

L'amendement n°II-718 n'est pas adopté.

L'article 54 sexies est adopté, de même que l'article 54 septies.

Article 54 octies

Mme la présidente. - Amendement n°II-228, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le commerce extérieur connaît un déficit structurel. D'où la création de Business France. Problème : cette force de frappe à l'extérieur s'ajoute aux très nombreux spécialistes et responsables de l'aide à l'export disséminés sur tout le territoire, à divers échelons. Les crédits sont tout aussi dispersés - et le résultat est ce que l'on sait.

Un rapport sur le sujet serait utile. L'Agence France Entrepreneur (AFE) dépend des plus grandes entreprises - celles-là mêmes qui sont les donneurs d'ordres des PME et ETI qu'elles prétendent aider. Autant dire que les velléités exportatrices des PME passent par leur filtre.

Nous avons multiplié le nombre de points conseils aux TPE et PME sur le territoire, sans grands résultats. Puisque nous sommes dans le nouveau monde, nous proposons un commando : que Business France et la BPI aient les moyens de porter les couleurs de la France à l'export.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse. M. Lecourtier, son directeur général, a fait des propositions pour mieux articuler Business France avec les chambres de commerce et d'industrie.

Mme Nathalie Goulet. - Si ce rapport ne fait pas une véritable autopsie de la chaîne des aides à l'export, il ne servira à rien. Le nombre d'intervenants est souvent inversement proportionnel à leur efficacité - quand ils ne nuisent pas activement au projet. Ce rapport devra être suivi d'effet. Je suis désormais à la commission des finances et c'est mon dernier mandat : vous n'avez pas fini de m'entendre sur ces questions ! (Rires)

M. Roger Karoutchi. - Pas de promesses !

L'amendement n°II-228 est adopté.

L'article 54 octies, modifié est adopté.

Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Mme la présidente. - Amendement n°II-415, présenté par M. Bazin.

I. - Supprimer le programme :

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

1 700 000 000

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

TOTAL

1 700 000 000

SOLDE

- 1 700 000 000

M. Arnaud Bazin. - Amendement de cohérence avec l'amendement adopté en première partie sur le financement du Charles-de-Gaulle Express.

Le Gouvernement envisagerait de ne pas réaliser les lignes 17 et 18 du métro automatique du Grand Paris Express au prétexte de ne pas augmenter le ratio d'endettement de la France. Dans le même temps, il prête 1,7 milliard d'euros à la société du Charles-de-Gaulle Express - qui n'en a pas besoin : son plan de financement bancaire est bouclé, les taux sont favorables.

Aucune explication n'a été donnée à cette incohérence. Cet amendement demande au Gouvernement de nous rassurer très vite sur la réalisation de la totalité du projet de métro du Grand Paris Express. Depuis octobre, nous attendons toujours une réponse... (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Sagesse, par cohérence, même si le Gouvernement était défavorable à la suppression du programme permettant à l'État d'octroyer un prêt pour le Charles-de-Gaulle Express.

M. Jérôme Bascher. - Je soutiens cet amendement. On interdit l'accès à Paris aux habitants des banlieues en bloquant la circulation, mais on gèle les investissements dans les transports en commun : c'est incohérent. Les Assises de la mobilité se sont transformées en assassinat ! Nous voulons tous que Roissy soit desservi, mais faites aussi un effort pour les autres. (M. Arnaud Bazin applaudit.)

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet amendement.

Je le dis et le répète : le Grand Paris-Express n'est pas payé par l'État mais par la région, c'est-à-dire par les Franciliens, entreprises et particuliers, qui acquittent des taxes supplémentaires. Il ne pèse donc en rien dans l'endettement de l'État.

M. Gilbert Roger. - C'est vrai !

M. Roger Karoutchi. - Le Grand Paris-Express a été sous-évalué et projeté selon un calendrier irréaliste - je le dis depuis dix ans - car tout le monde a voulu sa gare et sa desserte. Je suis pour une réalisation totale, mais que personne ne mente : qu'on mette tout le monde autour de la table pour parler délais et financement. Assez d'hypocrisie !

Je n'étais pas très chaud pour le CDG Express, mais puisque le projet a été lancé, tâchons de le financer. La promesse selon laquelle il ne coûterait pas un centime d'argent public est décidément caduque.

Mme Éliane Assassi. - C'est bien là la question !

M. Laurent Lafon. - Je voterai cet amendement qui attire l'attention sur l'urgence de la situation. N'opposons pas les projets : les deux ont leur utilité. Mais l'absence de réponse de l'État sur le Grand Paris Express va finir par pénaliser le projet, qui est une priorité pour les élus franciliens.

M. Arnaud Bazin. - Ce projet de métro automatique n'est pas qu'une amélioration des conditions de transport en commun du quotidien, il porte une vision de développement de la région capitale, ville-monde au même titre que Londres, au bénéfice de tous les Français. Il est indispensable de réaliser la totalité du réseau. Il n'est pas financé par l'État mais bien par les taxes affectées, prélevées sur les Franciliens.

Le modèle financier est robuste, avec un produit annuel de 550 millions d'euros. L'État nous oppose les critères de calcul de l'endettement maastrichtien, arguant que la dette de la SGP ferait partie de la dette de l'État, aux yeux de Bruxelles. Peut-être, mais on ne peut avancer un tel argument et même temps, apporter 1,7 milliard pour le CDG-Express, que le marché bancaire pourrait parfaitement financer. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai l'amendement mais je partage les observations de M. Karoutchi sur l'hypocrisie du Gouvernement. On nous explique que ce projet est indispensable pour l'accueil des Jeux olympiques et pour renforcer l'attractivité de la place de Paris après le Brexit. Mais l'un comme l'autre exigent de renforcer les transports du quotidien ! Il faut que l'État engage des investissements lourds, par l'emprunt, pour remettre à niveau les transports du quotidien : 1,7 milliard, c'est exactement ce qu'il faut pour mettre à niveau la ligne B du RER en creusant un tunnel dédié entre Châtelet et Gare du Nord.

Mme Nathalie Goulet. - Et le Paris-Granville ! (Sourires)

M. Gilbert Roger. - Je rejoins M. Karoutchi. Le CDG-Express traversera la Seine-Saint-Denis mais ne s'y arrêtera pas, alors que les élus du département avaient demandé deux arrêts. Les habitants de Seine-Saint-Denis participent au financement, ils auront les désagréments, mais pas de desserte pour aller travailler sur la plateforme.

L'amendement n°II-415 est adopté.

(Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-394, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

20 000 000

20 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nathalie Goulet. - Passons de la théorie à la pratique. Les fonds de la BPI à destination du crédit-export vers l'Iran ont été portés à 100 millions d'euros, je m'en réjouis - et vous propose d'ajouter 20 millions d'euros.

J'ai organisé toute seule, dans mon département, la première exportation de bovins vivants vers l'Iran, sans le Quai d'Orsay, sans le ministère de l'agriculture, grâce à mes propres contacts. Le principal frein au commerce avec l'Iran est le secteur bancaire. Seuls deux banques travaillent avec l'Iran, les autres sont tétanisées à l'idée de s'exposer aux sanctions américaines, même si elles ont été techniquement levées. D'un point de vue politique et stratégique, il y a urgence à développer nos relations commerciales avec l'Iran pour équilibrer les choses entre les deux rives du Golfe persique et soutenir nos entreprises.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Il est important que nos entreprises pénètrent ce marché de 80 millions d'habitants. Mais l'enveloppe de 100 millions d'euros débloquée par le Gouvernement semble un effet de levier suffisant pour l'instant : retrait ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Nous amorçons la pompe grâce à la BPI, pour pallier l'absence de financeurs privés et montrer que l'on peut commercer avec l'Iran dans le respect des sanctions internationales. Les 100 millions prévus devraient suffire pour 2018. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Soit. Il faut absolument que la BPI communique, qu'elle soit utilisée pour l'exportation des produits agricoles et agroalimentaires, qui n'ont jamais été sous embargo.

Mettons-y de la méthode, ciblons les projets qui pourront bénéficier de ce fonds et améliorons la communication plurisectorielle de la BPI envers des entreprises encore frileuses. Vous prenez le dossier ab initio, Madame la Ministre, ce sera un test. Je suivrai l'affaire avec attention, car nombre d'entreprises normandes sont impliquées.

L'amendement n°II-394 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - M. Patriat a demandé le retrait de la section de l'ordre du jour réservée à son groupe le 13 décembre et son remplacement par un débat sur le retour des djihadistes en France.

Acte est donné de cette demande.

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'effort budgétaire de l'État s'élève à 21,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 20,5 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 3,9 % du budget général, alors que la part des populations ultramarines dans la population nationale est de 4,3 %. Les outre-mer ne sont donc pas aussi « budgétivores » que certains le pensent.

Les crédits de la mission, qui ne rassemblent que 13 % des crédits de l'État consacrés aux outre-mer, sont insuffisants face aux difficultés structurelles qui caractérisent ces régions.

L'année 2017 est particulièrement révélatrice de ces fragilités : je pense au mouvement social survenu en Guyane, mais également à l'ouragan Irma.

Les crédits sont maintenus au-dessus du seuil des 2 milliards d'euros, puisqu'ils s'élèveront à 2 104 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2 068 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, ils sont en hausse de 3,6 % en autorisations d'engagement et de 4,3 % en crédits de paiement par rapport à 2017. On ne peut que s'en réjouir.

Ce budget, le premier du quinquennat, constitue un « budget de transition » ne présageant qu'en partie des priorités futures. Pour les prochains projets de loi de finances, le Gouvernement s'est en effet engagé à s'appuyer sur le Livre bleu Outre-mer, qui résultera des Assises des outre-mer, lancées par le Gouvernement le 4 octobre 2017, afin d'ouvrir un temps d'échange et de réflexion avec l'ensemble des ultramarins.

La compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques outre-mer est le principal exemple du caractère transitoire de ce budget et devrait être revue à l'automne 2019. Nous veillerons à ce que cette réforme soit favorable à l'emploi outre-mer, le chômage culminant encore aujourd'hui à 20 % en moyenne dans ces territoires.

Ce budget présente également plusieurs motifs de satisfaction.

Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées entre l'État et les collectivités d'outre-mer s'élèvent à 152 millions d'euros en autorisations d'engagement et 157 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 12 % en autorisations d'engagement et de 6 % en crédits de paiement. Cette hausse est particulièrement bienvenue, alors que de nombreux contrats ont fait l'objet d'un important sous-financement les années passées.

Les crédits du fonds exceptionnel d'investissement sont en augmentation de 3 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement. Surtout, le Gouvernement s'est engagé à un maintien de sa dotation au niveau de 2018 sur l'ensemble du quinquennat. Nous avions souligné, dans le rapport d'information que nous lui avons dédié l'an dernier, l'utilité de cet instrument. Nous serons donc particulièrement vigilants quant au respect de la promesse du Gouvernement.

Ce budget conforte le service militaire adapté, qui a atteint en 2017 l'objectif fixé : former 6 000 jeunes ultramarins et leur permettre une insertion dans le monde professionnel. Ses crédits sont en augmentation de plus de 4 %, et le ratio d'encadrement a été amélioré.

Si les crédits de paiement dédiés à la construction neuve sont en augmentation, les crédits affectés au logement dans leur ensemble sont en baisse.

C'est donc bien conscients de l'ampleur des besoins des outre-mer, mais aussi du fait qu'il s'agit d'un « budget de transition que nous vous proposons, avec mon collègue Nuihau Laurey qui ne peut être présent aujourd'hui, d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».

Je joue ainsi le jeu, Madame la Ministre, comme l'a suggéré à l'époque un grand Guyanais, Félix Éboué. Je joue le jeu car le président de la République a déclaré, lors de son passage en Guyane en octobre dernier, « qu'il voulait en finir avec une relation asymétrique, faite de promesses non tenues ». Et d'ajouter « qu'il était prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s'il apparaît pertinent de le faire et que c'est utile, à les porter par un véhicule législatif unique qui fasse la synthèse de tous ces besoins, de toutes les adaptations, et ce par des décisions fortes dès l'été prochain ».

J'espère que ces mots présidentiels qui disent la volonté de coller à la réalité de la Guyane, mon territoire, et de tous les outre-mer seront suivis d'effet.

Aussi, c'est bien conscient des carences de ce budget, mais également du fait qu'il s'agit d'un budget de transition que nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification. (Applaudissements sur les bancs des commissions)

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Je qualifierai ce budget d'amorçage ou d'attente. L'affichage d'une hausse de 4 % traduit un dégonflement rétroactif des crédits pour 2017 un peu « boostés » juste avant les dernières élections présidentielles. Pour rompre avec ces pratiques, nous approuvons votre sincérité budgétaire. Celle-ci devrait conduire à reconnaître qu'avec des crédits stabilisés à 2 milliards d'euros depuis 7 ans, les ultramarins ont participé largement à l'effort de rigueur.

En totalisant toutes les missions et tous les ministères, on augmente le budget mais son niveau, rapporté à la part de la population que représentent les outre-mer dément le préjugé sur les « budgétivores ». Le budget n'est pas à la hauteur, pour des territoires où le taux de chômage atteint le double du niveau métropolitain.

Notre principale inquiétude porte sur le logement, base fondamentale de la citoyenneté, qui connaît une situation difficile et nécessite subventions et aides fiscales, procédures d'agrément efficaces, mais aussi du foncier, des normes de construction adaptées et une programmation astucieuse pour choisir les bonnes cibles.

J'insiste sur l'efficacité démontrée du moteur fiscal pour favoriser le logement social et la réhabilitation. Je présenterai des amendements en ce sens.

Pour optimiser les finances publiques, il faut clarifier et pacifier les procédures d'agréments. Le formalisme excessif génère le découragement et pousse les jeunes talents ultramarins à aller réussir ailleurs. Quant à la compétitivité ultramarine, elle requiert que l'on cible les investissements sur des projets concrets.

Vous pouvez compter sur le Sénat pour pointer les défauts qui entravent le développement des outre-mer. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et Les Indépendants)

Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Oui, ce budget, ne comportant pas de mesure marquante dans le champ de notre commission, est de transition. La commission a émis un avis favorable, tout en alertant sur les possibles combinaisons de tuyauterie : nous ne souhaitons pas un pilotage qui consisterait à des transferts de crédits entre les programmes, si utiles soient-ils, comme ce fut le cas avec l'enseignement scolaire l'an dernier.

Le Gouvernement baisse les dotations aux collectivités territoriales, ces collectivités attendent donc plus de l'État...

Les outre-mer subissent des conditions de logement dégradées. La baisse des APL est regrettable. Il faudrait étendre aux DOM la notion de zone tendue. Je l'ai demandée au ministre de la cohésion des territoires. Le statut départemento-domanial qui persiste à La Réunion pèse sur l'habitat social. Des familles ne peuvent bénéficier des aides publiques pour l'amélioration de l'habitat alors même que leurs conditions de logement sont reconnues comme très dégradées. Loger n'est pas habiter ; habiter n'est pas seulement loger.

Les gens peuvent avoir une vie très simple en gardant leurs liens avec la nature et la terre - conditions de leur enracinement - et c'est pourquoi ils déplorent souvent les contraintes normatives appliquées qui ne s'ancrent pas dans les réalités locales.

Madame la Ministre, vous connaissez mieux que moi les outre-mer et leurs attentes et je suis convaincue de la sincérité de votre engagement.

Les Assises de l'outre-mer sont l'occasion de construire une politique cohérente et efficace.

Maladies chroniques, mortalité néonatale sont des défis qui appellent une nouvelle stratégie de santé outre-mer ; nous souhaitons une concertation large impliquant les collectivités territoriales sur le sujet sanitaire et social qui est au coeur des missions de notre commission. Les outre-mer peuvent être le laboratoire du monde qui vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi qu'au banc de la commission)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois . - C'est la quatrième année que je vous présente le rapport pour avis sur la mission outre-mer. La commission a émis un avis favorable, compte tenu du maintien de l'effort budgétaire pour les outre-mer. Le résultat des Assises fera certainement évoluer le budget.

En attendant, je concentrerai mon propos sur les questions institutionnelles. Ces dernières années, le Parlement a débattu de nombreux textes tendant à clarifier le statut de telle ou telle collectivité ultramarine.

3

En Nouvelle-Calédonie, l'organisation du référendum d'autodétermination, prévu en novembre 2018, pose d'abord la question du corps électoral qui y participera ! Le XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est réuni.le 2 novembre dernier, a acté par consensus l'inscription d'office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable indispensable à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation. Un avant-projet de loi organique destiné à modifier la procédure de révision des listes électorales et traduisant cet accord politique a reçu, le 23 novembre dernier, un avis favorable du congrès de la Nouvelle-Calédonie sous réserve de certaines précisions.

Mayotte n'est ni un « département » ni une région d'outre-mer, bien qu'il relève des collectivités de l'article 73 de la Constitution. Il constitue, depuis 2011, une forme de collectivité unique dont l'assemblée délibérante - le conseil départemental - exerce les compétences d'un département et certaines compétences d'une région, les autres étant assumées par l'État. Or Mayotte ne bénéficie presque pas de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale, au contraire de la Guyane et de la Martinique.

Comptez-vous, à l'approche des fêtes, prendre en compte a minima la double compétence de Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs de la commission)

Mme Éliane Assassi . - Les chiffres sont importants. Les outre-mer ne sont pas que des petits bouts de France baignés par des mers chaudes. Avec plus de 2,2 millions d'habitants, ils représentent un peu plus de 4 % de la population française et les inégalités y sont patentes.

Comme le rappelait l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer, en dépit de politiques volontaristes, les écarts de niveau de vie entre les outre-mer et l'hexagone demeurent considérables.

La surmortalité liée à la grossesse est importante. Le taux de mortalité natale atteint 6 % à la Martinique, 6,6 % à La Réunion, 7,7 % à Mayotte, 8,3 % en Guadeloupe et 8,8 % en Guyane.

De tels écarts sur le territoire de la République sont inacceptables.

Quant aux taux de chômage, ils atteignent le double de ceux relevés dans l'hexagone à 23 % en Guadeloupe, 22,4 % à La Réunion, 27,1 % à Mayotte contre 10,5 % dans l'hexagone.

Pour autant pas de résignation chez nos concitoyens : le plan d'urgence chiffré à un milliard d'euros obtenu en Guyane en est la preuve.

Je vous conseille la lecture des avis publiés par la Cour nationale consultative des Droits de l'Homme sur l'outre-mer. Elle rappelle que l'extrême pauvreté est une violation des droits fondamentaux. Droit à l'éducation, droit à vivre dans un environnement sain, droit à l'accès à la santé : tous sont menacés en outre-mer.

Le budget n'est pas à la hauteur et le groupe CRCE votera contre.

Oui, ce budget est de transition et le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte les conclusions du Livre bleu qui sera produit à l'issue des Assises de l'outre-mer ouvertes le 4 octobre.

La situation est telle que le statu quo n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Madame la Ministre, j'ai beaucoup pensé à vous en étudiant les crédits de votre mission : comme vous avez dû être déçue, vous, la femme de courage affiché et de détermination palpable ; vous, la femme des îles, habituée comme tous les habitants de la dite outre-mer, à la résistance et à l'audace salvatrice ; comme vous avez dû être déçue, de tout le mal qu'on vous a fait en produisant un tel budget. Tant de chapitres regroupés sous l'appellation « Conditions de vie outre-mer » sont ramenés à la baisse dans des proportions extraordinaires : sacré signal !

Vous baissez les lignes les plus significatives, à commencer par le logement ! Moins 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et moins 3 millions d'euros en crédits de paiement !

Quand on connaît la nature des difficultés dans ce domaine, oserez-vous rentrer voir nos compatriotes ? « Madame, Monsieur, pas cette année, pour votre logement dont le toit fuit ; non, Madame, non Monsieur, pas cette année pour votre logement dont l'électricité est affreusement hors norme » ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SOCR et marques d'appréciation sur divers bancs) Comment expliquer aux entreprises, aux deux, trois ou quatre salariés que leurs carnets de commandes restent désespérément vides ? Je vous laisse imaginer les charrettes de chômeurs dans des territoires où le chômage dépasse 20 %. Sport, jeunesse, sanitaire, social, tourisme, culture : les investissements sont moindres. Patrick Kanner avait mouillé le maillot pour relancer les investissements ou équipements sportifs dans des territoires qui fournissent tant de champions à la République : Laura Flessel, ministre de la République, Teddy Riner, Jean-Marc Mormeck, Dimitri Payet, Raphaël Varane, Christian Karembeu et j'en passe.

Vous connaissez la difficulté que nous avons à promouvoir la formation qui est la seule solution pour lutter contre le chômage. Or vous baissez les crédits de formation de l'outre-mer !

Le tourisme ! Priorité, selon le Gouvernement ! Le Premier ministre a même symboliquement ouvert en personne les Assises de l'Outre-Mer par l'atelier tourisme, le mois dernier, en votre présence, en notre présence. Il déclarait à cette occasion que les efforts doivent être mis pour « améliorer le produit », pour le rendre plus performant. Mais comment le faire quand, ne serait-ce que sur la formation professionnelle de niveau supérieur, les crédits sont en baisse ?

Le tourisme est un formidable levier économique. J'ai déposé un amendement pour que les entreprises de tourisme puissent embaucher plus facilement des artistes pour animer valablement leurs structures qui aujourd'hui sont aussi froides qu'un matin de décembre parisien. (Sourires) Oui, « améliorez le produit », nous a déclaré le Premier ministre avec fougue ! J'espère que sur cette seule petite niche, vous accepterez de soutenir mon initiative très attendue par les nombreux artistes de nos terres fécondes dans le domaine culturel ; trop nombreux sont ceux condamnés, faute de contrats, à émarger au RSA. Oui, au RSA ! Sur les terres d'Aimé Césaire, de Léon-Gontran Damas, de Patrick Chamoiseau, de Maryse Condé : nous avons de grands artistes.

Permettez-leur de travailler, de se remettre à produire, de participer à des festivals désormais morts qui pourraient être recréés. Savez-vous que sur un cachet de 100 euros, la dépense réelle pour l'employeur est finalement de 187 euros ? Comment vivre de son art quand ce formidable employeur que pourrait être le tourisme n'améliore en rien le produit ?

Cette mesure attendue lutterait contre la précarité des artistes.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Catherine Conconne. - Je conclus ! (Sourires) Il ne s'agit pas de nous offrir un petit cachet de Doliprane, un autre, un énième, face aux douleurs qui nous rongent et qui, il faut l'avouer, Madame la Ministre, sont loin d'avoir été symboliquement prises en compte dans cette édition 2018 du budget de votre mission ! Je sais votre incroyable déception. Elle sera aussi celle de nos compatriotes. Nous ne voterons pas ce budget. (Vifs applaudissements prolongés sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, où l'on félicite l'oratrice qui regagne son banc ; applaudissements sur de nombreux autres bancs)

M. Jérôme Bignon . - J'aime les outre-mer. J'y suis allé souvent et toujours avec le même enthousiasme. Vous relayez avec beaucoup de difficultés les inquiétudes de nos compatriotes. Les défis sont immenses : Irma, problème de chômage en Guyane, désoeuvrement des jeunes qui sont pourtant l'avenir, PIB scandaleusement bas, quatre fois moindre qu'en métropole.

L'État fournit des efforts importants et accompagne les outre-mer avec une enveloppe totale de 21 milliards d'euros. Notre groupe regrette l'éclatement de ces crédits et appelle à une unification de la structure budgétaire de ces engagements.

Depuis mai, le Gouvernement a engagé un effort de rationalisation en matière d'exonération sociale. Les ultramarins sont une force économique, mais aussi environnementale. Quantité d'expérimentations y ont cours : 100 % d'énergies renouvelables, prise en charge des personnes âgées, réforme de la politique portuaire. Les prochaines Assises des outre-mer devront incarner l'espérance.

La situation sanitaire et la mortalité infantile sont un vrai scandale, je rejoins Mme Assassi sur ce point, si on la compare avec la situation en métropole. Citons aussi l'essoufflement du système hospitalier de Mayotte sous la pression migratoire, l'insalubrité qui touche des milliers de personnes.

Le constat est terrible, les engagements financiers sont insuffisants. Comment diminuer les crédits de l'agence de l'outre-mer alors que le Gouvernement promet un renouveau ? Les crédits au logement sont diminués alors que les populations sont en grandes difficultés. Il faudrait envisager une défiscalisation ; le programme consacré à la jeunesse est également essentiel.

Le groupe Les Indépendants s'abstiendra et sera très attentif aux Assises de l'outre-mer qui seront déterminantes pour assurer une transition intelligente qui redonnera de l'espoir.

« Ma puissance d'espérance est mon seul capital » écrivait Baudelaire à sa mère : les outre-mer aujourd'hui sont dans cette situation. (Applaudissements au banc de la commission, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et RDSE)

M. Stéphane Artano . - Un budget traduit une vision politique : je n'entrerai pas dans le détail de cette mission mais m'attacherai à la méthode.

Ce budget présente l'essentiel. Ancien président de collectivité, je sais que rien ne se fait du jour au lendemain. La hausse de 4 % des crédits est un dégonflement sincère de 2017, je le sais.

Si le budget 2018 est de transition, qu'en est-il pour demain ? Souhaitons-nous transformer les outre-mer grâce à une vision politique claire ? Les outre-mer font toujours l'objet d'un traitement différencié par rapport à l'hexagone : avez-vous déjà vu des Assises de l'hexagone ?

Le président de la République a dit qu'il attendait des outre-mer qu'ils trouvent des solutions. Ce regard inversé me gêne. On donne comme repère aux outre-mer la métropole. L'absence de regard sur le sens de votre action est flagrante dans ce budget. Comment comprendre la disparition envisagée de la chaine France Ô alors qu'il faut créer des ponts entre l'outre-mer et l'hexagone ? Je crois sincèrement que la politique ultramarine doit reposer sur un socle commun qui prenne en compte la diversité des territoires.

De grandes consultations seulement issues de nos territoires risquent de nourrir beaucoup d'espoir sans grands résultats.

Le but des Assises est de faire émerger et soutenir une nouvelle génération d'entrepreneurs ultramarins dirait.... Je suis d'accord à 100 %.

L'absence de vision de l'État donne une impression d'éparpillement des mesures. J'espère que les engagements lancés trouveront une application concrète.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission en demandant une vision claire de l'État, construite sur un regard croisé et non pas unilatéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Jean-François Longeot . - Je remercie les rapporteurs spéciaux et la rapporteure pour avis, ainsi que la ministre. Pour 2018, le budget de la mission est en hausse de 85,1 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale de 2017, soit 3,72 %, ce qui est louable. L'objectif est une augmentation de 10 % jusqu'à la fin du quinquennat.

Il faudra transformer l'essai lors des prochains exercices budgétaires pour que les objectifs affichés dans la loi de programmation soient concrétisés. Pourtant, la suppression de 22 millions d'euros de crédits affectés au Fonds vert que vous avez annoncée, Madame la Ministre, inquiète. Alors que la COP23 s'achève et que nous sommes à quelques jours du sommet sur le climat, nous ne pouvons qu'encourager les mesures en faveur de l'environnement qui ont représenté 12,5 millions d'euros d'investissement en 2017 : consolidation de berges fragilisées par la répétition des catastrophes naturelles, école bioclimatique, centrale hybride, lampadaires photovoltaïques, réseaux d'eau et d'assainissement, équipements solaires...

Nous saluons le rétablissement du plan vert par l'Assemblée nationale : tous ces projets qui seront ainsi soutenus. Nous veillerons au maintien de ce fonds indispensable aux collectivités françaises du Pacifique.

Nous regrettons que les crédits à destination du fonds de promotion des échanges éducatifs et sportifs soient reconduits et non pas augmentés. Nous présenterons un amendement proposant la hausse des crédits pour qu'ils puissent ainsi bénéficier à la Nouvelle-Calédonie.

Les crédits de paiement du programme 138 s'élèveront à 1,33 milliard d'euros, en hausse de 4,25 % avec un ciblage sur le soutien aux entreprises qui bénéficieront d'exonérations sociales. La fiscalité incitative peut cependant devenir inextricable. Il faudra aborder la question de sa lisibilité lors des Assises.

Le service militaire adapté joue un rôle important pour les jeunes.

Le programme 123 voit ses crédits augmenter mais de manière inégale. Les crédits pour le logement social reculent alors que c'est un enjeu sensible dans les outre-mer.

Comment le Gouvernement définit-il sa stratégie ? L'efficacité économique et la justice sociale sont les deux jambes sur lesquelles elle devait s'appuyer. Nous vous invitons, Madame la Ministre, à prendre en considération nos observations.

Le groupe UC adoptera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Viviane Malet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'examen de la mission est l'occasion d'insister sur les priorités d'action dans nos territoires.

À La Réunion, le chômage est un fléau pour les jeunes, mais frappe aussi les seniors qui sont les grands oubliés de ce budget. Peu qualifiés, peu mobiles, ils verront leurs conditions de vie se dégrader avec la réduction drastique des contrats aidés. Nous nous devons d'apporter des réponses à tous, quels qu'ils soient.

Le logement est un autre sujet d'inquiétude avec une baisse de 8 % des autorisations d'engagement du programme 123. Au-delà des chiffres, il faut penser aux familles pour qui l'accession à la propriété est le projet d'une vie.

A La Réunion, les parents cèdent une partie de leur bien à leurs enfants en sollicitant en contrepartie une aide dans la construction de leur logement ; or les crédits au titre de l'aide à l'accession à la propriété baisent de 13 % : cela fragilisera ces projets. La baisse des crédits impactera le secteur du bâtiment.

Je regrette la baisse des aides pour l'habitat insalubre quand les outre-mer sont particulièrement affectées.

Quant au développement durable, le développement de l'économie circulaire est essentiel dans des territoires insulaires. La hausse de la TGAP mettra à mal le financement des collectivités et par ricochet menacera les méthodes vertueuses qu'elles développent.

À La Réunion, 75 % des déchets ménagers sont enfouis et 90 % des déchets triés sont exportés pour être recyclés en Asie.

Un amendement adopté par le Sénat le 25 novembre dernier prévoit une fiscalité favorable aux collectivités pour compenser la baisse des crédits.

Pourquoi diminuer les crédits de l'Agence de l'outre-mer alors que nos jeunes ont un besoin patent d'ouverture vers l'extérieur ?

Quant au financement des infrastructures sportives, il est également insuffisant.

Je ne voterai pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Dominique Théophile . - Les crédits de la mission « outre-mer » sont stables, avec un peu plus de 2 milliards d'euros. Leur montant a peu évolué depuis six ans. La croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l'ensemble des crédits ministériels, en contradiction avec le discours de responsabilité qu'a tenu le président de la République en Guyane et la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

En réalité, cette mission ne représente que 12,25 % de l'effort global de l'État pour les outre-mer qui s'élève, toutes missions confondues, à 17 milliards d'euros. D'après document de politique transversale, la santé bénéficie d'une hausse de 13,2 % ; la transition énergétique de 23,2 %; l'écologie et le développement durable de 8,5 %, l'enseignement scolaire de 3,6 %. Ce dont je me réjouis. Je veux le dire à mes concitoyens d'outre-mer, l'État ne se désengage pas.

Ce projet de loi est un soutien aux missions régaliennes de l'État en outre-mer. Il nous faut maintenant investir dans une mutation tournée vers un développement économique s'appuyant sur nos atouts territoriaux.

Le programme « Emploi outre-mer » bénéficie d'une hausse de 54 millions, soit 4,5 % de plus en crédits de paiement. Le champ d'intervention de l'aide au fret est élargi. Autre point positif, le renforcement des moyens pour le service militaire adapté, si important pour notre jeunesse.

Néanmoins, les crédits au titre de la continuité territoriale sont en baisse alors que l'ADOM a vu ses missions étendues par la loi pour l'égalité réelle outre-mer notamment à la mobilité retour, un impératif pour des territoires comme le mien qui ont une démographie vieillissante. En addition, le Président de la République a promis de porter à 200 000 le nombre de billets d'avion aidés chaque année.

L'enveloppe dédiée au sport pour ces terres de champions est trop faible. Je sais pouvoir compter sur notre ministre des sports, Laura Flessel, pour inverser la tendance.

Ce premier budget est une étape vers un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités ultramarines. Les Assises de l'outre-mer inspireront je l'espère l'action de l'État qui ne doit plus se soustraire à ses obligations. Les événements en Guyane, l'exemple de Mayotte qui révèle une France à deux vitesses, démontrent combien est indispensable la mise à niveau de nos départements.

J'ai attiré l'attention sur le scandale de l'eau en Guadeloupe ; les cyclones Irma et Maria à Saint-Martin et Sud Basse-Terre ont mis en lumière la nécessité de revoir l'habitat et l'aménagement du littoral. La mise sous administration provisoire du CHU de Martinique et l'incendie du CHU de Pointe-à-Pitre sont d'autres sources de préoccupation. Les besoins sont immenses.

Dans une logique de co-partenariat, il faut faire mieux avec moins. Nous voterons ce budget encourageant, en espérant une concrétisation à travers les Assises de l'outre-mer, des objectifs de la loi égalité réelle. (M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. Victorin Lurel . - Comment parler de cette mission quand on a été soi-même ministre de l'outre-mer ? Les budgets du premier exercice sont souvent symboliques ; ils traduisent une vision. Sans être un nostalgique, un cynique, un aigri, et parce que je souhaite la réussite de ce quinquennat pour l'outre-mer, je constate, comme la soeur Anne, que les outre-mer ne voient rien venir ; ils attendent les Assises.

Ce budget, je serai honnête, est décevant. Les mots sont une arme, ils blessent. Or la rhétorique de l'État devient offensante. Madame la Ministre, vous prônez la frugalité : vivrions-nous au-dessus de nos moyens ? Non, les moyens sont sous-dimensionnés. Les mots de vie chère ont disparu du vocabulaire gouvernemental. Les Assises tournent à l'appel à projets pour les premiers de cordée. La logique comptable l'emporte sous couvert de sincérité budgétaire.

Ce budget accuse une baisse de 0,51 % car vous abusez des artifices de périmètre en transférant des dépenses à d'autres ministères pour 90,4 millions d'autorisations d'engagement. Sans compter qu'il sera probablement sévèrement amputé par des crédits d'annulation d'ici quelques mois. Au-delà, ce budget traduit une philosophie du rabot, du court terme, qui consiste à demander à tous les mêmes efforts. Or traiter à l'identique des situations différentes est une discrimination.

Ce budget frugal est la première étape d'un désengagement programmé alors que l'État a promis plus de 1 milliard en Guyane et que le Parlement a voté à l'unanimité la loi pour l'égalité réelle. Pourquoi faudrait-il attendre les assises ? Les outils existent. Le groupe SOCR votera contre les crédits de la mission.

M. Robert Laufoaulu . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue l'effort de solidarité nationale à l'égard des outre-mer mais nous partons de loin, du chemin reste à parcourir. Notre ministre sait défendre sa mission, qu'elle en soit remerciée.

Je concentrerai mon propos sur Wallis et Futuna, qui a bénéficié d'un effort considérable de rattrapage en matière de santé. Jean-Jacques Hyest, qui nous avait rendu visite il y a quelques années, avait affirmé que notre hôpital n'était pas au niveau d'un dispensaire de brousse. Nous avons maintenant un CHU doté d'un scanner et d'un centre de dialyse.

Dans le cadre des Assises, un atelier « Institutions » mène un travail prometteur à Wallis et Futuna ; son organisation n'était pas acquise. La réflexion contribuera au contrat de développement 2019-2023, le précédent ayant été prorogé. Il faudrait le prolonger d'un contrat entre l'État et les circonscriptions. Les investissements au titre des contrats de village sont malheureusement en baisse. On comprend leur importance lorsqu'on sait que ni le RSA ni l'indemnisation chômage ne sont versés à Wallis et Futuna. Le service militaire adapté, bel outil pour nos jeunes, a trop peu bénéficié à notre territoire. Idem pour l'aide au fret. Peut-on avoir des précisions sur les mesures concernant le transport des déchets, prévues dans la loi pour l'égalité réelle ?

Le développement est la condition de notre avenir et de celui de nos enfants. Il passe par le transport aérien. Où en est l'appel d'offres international ? Il passe aussi par la venue de deux missions. La première, celle de l'IRD, est bloquée parce que le financement manquerait pour les billets d'avion... La seconde doit étudier les ressources halieutiques de nos eaux. Pensez-vous, Madame la Ministre, être en mesure de la financer ?

Je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Si tous les Français se voient demander des efforts, y compris les ultramarins, le Gouvernement a choisi de préserver la mission outre-mer. Le budget est très positif eu égard au contrat de redressement des finances publiques. Les crédits augmentent de plus de 4 %, soit 85 millions en crédits de paiement.

La hausse des crédits n'est pas virtuelle. Des crédits avaient été rattachés à mon ministère dans la loi de finances initiale pour 2017 sans qu'il en ait l'usage ; ils ont été transférés et intégralement reconduits.

Ce budget n'est ni de résignation ni d'attente ; il donne une nouvelle impulsion à notre politique outre-mer. Pas de posture politique, je veux tenir un discours de vérité, de dignité et de transparence. Je veux dire ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, convenir avec honnêteté de ce qu'il reste à faire, assumer ce qui relève de l'État et encourager les collectivités territoriales d'outre-mer, qui ont des compétences élargies, à agir. J'ai d'ailleurs proposé, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, une plate-forme d'ingénierie territoriale pour accompagner les territoires. Il faut retrouver une relation de confiance entre l'État et les outre-mer, la population attend beaucoup de nous. Un site Internet permettra, avant la fin de l'année, de voir les mesures prises pour les outre-mer ainsi que les dépenses engagées.

La loi pour l'égalité réelle sera mise en oeuvre. Près de 20 % des décrets d'application ont été pris depuis neuf mois - le temps de la gestation. D'autres le seront avant la fin de l'année.

La ministre des outre-mer n'est pas seule à oeuvrer en faveur des outre-mer. L'aide aux seniors, par exemple, relève du ministère de la santé ; le document de politique transversale indique que les crédits des différentes missions bénéficiant à l'outre-mer sont en hausse de 2,2 %. L'effort s'inscrira dans la durée : les crédits de l'outre-mer augmenteront de 10 % d'ici à 2022. Avant, on promettait 12 pour donner 5... Le président de la République s'est engagé : pas de promesses non tenues. Le prochain projet de loi de finances traduira financièrement les Assises.

La convergence, vous le savez, est une notion complexe. J'ai défini trois priorités. Le développement des territoires d'abord : 152 millions de crédits supplémentaires pour les contrats de plan et de développement. Concrètement, ce sont des routes, des ponts, des réseaux, l'amélioration de la gestion des déchets pour l'outre-mer. Oui, les retards structurels sont importants ; ce sera l'objet des contrats de convergence à venir. Le fonds exceptionnel d'investissement, qui n'a jamais résumé l'effort de l'État pour l'outre-mer, est intégralement maintenu : 40 millions d'euros. Il faut y ajouter le milliard d'euros d'investissement promis par le président de la République.

Deuxième priorité, la jeunesse. Le service militaire adapté sera conforté avec 127 ETP sur le quinquennat, dont 20 l'an prochain. Cette semaine, le Premier ministre a pris des engagements pour le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie.

Le nombre de trajets financés passera de 4 000 à 8 000. Les dispositifs de continuité territoriale prévus par la loi pour l'égalité réelle seront mis en oeuvre. Nous abonderons les crédits de l'ADOM si besoin est.

Troisième pilier : l'emploi. Plus de la moitié de l'aide à l'outre-mer consiste en remboursements, exonération de charges et maintien du CICE majoré à 9 % outre-mer. Cela étant, il faut clarifier les dispositifs, soutenir l'innovation et la recherche. Ni le rabot ni le rafistolage ne sont dans l'ADN de ce Gouvernement. Je veux des outils, ciblés, modernes, efficaces.

M. Jean-François Husson. - On verra...

Mme Annick Girardin, ministre. - Le temps de la réflexion est néanmoins nécessaire, au premier lieu sur le logement. La capacité d'engagement de la ligne budgétaire unique a été réduite de 20 millions d'euros, ce qui touche l'aide à la rénovation pour les propriétaires-occupants et l'aide à l'accession sociale. Je l'assume : je privilégie la construction, avec 400 logements par an, et la réhabilitation des logements insalubres avec maintien du fonds Barnier et des dispositifs fiscaux pour les propriétaires fiscaux. La capacité de construire ne dépend pas que du budget : les normes doivent être allégées.

Quatrième priorité : le développement durable. Les dix-sept objectifs de développement durable seront notre boussole. Oui les terribles événements climatiques nous ont rappelé l'urgence d'agir. La mission outre-mer a été sollicitée à travers le fonds de secours. Dans la loi de finances rectificative de fin d'année, 33 millions d'euros seront inscrits en autorisations d'engagement. J'ai aussi annoncé un fonds pour la réhabilitation des logements contre le risque sismique et cyclonique, il sera doté de 5 millions dès 2018.

Je compte cibler encore davantage nos crédits sur l'adaptation au changement climatique. J'y travaillerai avec mes collègues du Gouvernement et les élus. Seul un fonds interministériel et interagences répondra aux enjeux.

Oui il faut réformer l'aide aux entreprises ; le tourisme, pourvoyeur d'emplois et de développement, doit être soutenu prioritairement. Les considérations budgétaires ne verrouillent pas les Assises, le président de la République s'y est engagé.

Le président de la République n'écarte pas les évolutions institutionnelles à partir du moment où elles feront consensus au plan local.

Depuis la crise de 2017, 85 millions ont été mobilisés pour la santé. La situation à Mayotte et l'incendie du CHU de Guadeloupe ont suscité des réponses rapides. Désormais, 550 millions d'euros seront affectés à la modernisation des établissements hospitaliers. La mortalité infantile, le diabète, l'éducation à la santé seront traités dans le cadre de la stratégie nationale de santé avec une attention spécifique portée aux outre-mer.

Dix millions d'euros seront consacrés aux équipements sportifs en outre-mer. Un besoin ? Ils seront abondés par le fonds exceptionnel d'investissement.

Il y a des difficultés en outre-mer mais aussi des solutions à co-construire. Venez nombreux aux Assises sans attendre une invitation.

France Ô a été évoquée ainsi que la cité des outre-mer. Il n'est question ni pour moi ni pour la ministre de la culture de supprimer France Ô. Faisons en sorte que les chaînes premières produisent pour l'ensemble des territoires : c'est aussi cela, la visibilité des outre-mer. La cité des outre-mer est soutenue par la mairie de Paris. La région souhaite revenir à la table des discussions. Ce projet, auquel je tiens, doit être plus collégial et associer davantage les acteurs locaux.

Le changement dérange toujours mais je l'assume. Rendons à l'outre-mer sa lisibilité et sa visibilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RDSE, LaREM et UC)

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Mme la présidente. - Amendement n°II-314 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Karam.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Dominique Théophile. - Cet amendement compense la baisse des crédits de l'ADOM à hauteur de 5 millions d'euros pour répondre à l'extension de ses missions.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Je souscris à l'objectif de renforcer la continuité territoriale mais il est peu opportun de ponctionner le programme 138 qui finance l'aide au fret et les exonérations de cotisations des entreprises. C'est irréaliste et cela affecterait la sincérité du budget. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Girardin, ministre. - Les besoins de l'ADOM sont couverts et son activité se maintiendra avec la participation de l'État. Nous abonderons les crédits en fonction des besoins. Retrait ?

M. Antoine Karam. - Au-delà des crédits, c'est l'image même de l'ADOM qu'il faut restaurer. Les jeunes arrivent souvent déracinés en France hexagonale. Ils n'ont pas de lieu où se loger, il arrive qu'ils se retrouvent à la rue.

M. Victorin Lurel. - L'existence de ces amendements déposés par le groupe LaREM prouve l'insuffisance du budget. Le Gouvernement tire prétexte de l'arrivée des compagnies aériennes low cost pour justifier la baisse des moyens.

Vous attendez les résultats des Assises pour débloquer des crédits quand la loi EROM offre l'architecture du développement. Les outre-mer ne sont pas des assistés, nous ne sommes pas des enfants. Nous refusons l'infantilisation de ce discours.

L'amendement n°II-314 rectifié quater est retiré.

M. Victorin Lurel. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°II-314 rectifié quinquies.

L'amendement n°II-314 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-556 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Jérôme Bignon. - Cet amendement vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques de séismes et de vents forts dans les outre-mer, pour un montant de 5 millions d'euros. C'était une proposition du rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Là encore, c'est louable mais pas réaliste. J'ajoute que ce projet de loi de finances étend certaines défiscalisations aux travaux de réhabilitation contre le risque cyclonique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Girardin, ministre. - Cet amendement a été retiré à l'Assemblée nationale car j'y ai pris l'engagement de consacrer 5 millions à ces travaux en 2018. Nous verrons comment aborder ce problème à l'avenir. Retrait ?

L'amendement n°II-556 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-188 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Théophile et Dennemont.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer dont titre 2

4 200 000

4 200 000

Conditions de vie outre-mer

4 200 000

4 200 000

TOTAL

4 200 000

4 200 000

4 200 000

4 200 000

SOLDE

0

0

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Cet amendement affecte 4,2 millions d'euros supplémentaires aux chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer pour compenser l'impact de la baisse de ressources fiscales de 17 % prévue par l'article 19 de ce budget. Les tissus économiques ultramarins sont marqués par un nombre plus important d'entreprises unipersonnelles et d'un fort dynamisme entrepreneurial. Les chambres de commerce et d'industrie ont perdu progressivement, depuis 2010, des concessions sur la gestion des grands équipements - ports et aéroports, qui leur assuraient des recettes. Enfin, on ne peut pas attendre des économies de mutualisations infrarégionales. Une nouvelle baisse des ressources des chambres aboutirait à une dégradation sensible de la qualité du service public.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - C'est un transfert de crédits en détriment de la politique contractuelle de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Girardin, ministre. - Je suis sensible à la situation des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer mais mon ministère, qui n'en assume pas la tutelle, n'a pas vocation à contribuer à leur financement. La contribution demandée aux chambres consulaires sera limitée à 2018 et alimentera une péréquation au bénéfice des plus fragiles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-188 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-513 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet et Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer dont titre 2

100 000

100 000

Conditions de vie outre-mer

100 000

100 000

TOTAL

100 000

100 000

100 000

100 000

SOLDE

0

0

M. Michel Canevet. - Je prends acte de l'intérêt de la ministre sur ce qui touche à la jeunesse. Je m'associe bien volontiers à cet amendement de Gérard Poadja qui étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le bénéfice du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs).

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Impossible, car l'amendement est contraire à l'article 40 de la loi d'orientation sur les outre-mer du 13 décembre 2000. Avis défavorable, il faudrait une modification législative.

Mme Annick Girardin, ministre. - L'extension du Febecs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française supposerait en effet une modification législative - dont les délais seraient incompatibles avec votre demande. Je me suis toutefois engagée à ce que 100 000 euros soient mis au service des projets éducatifs et sportifs dédiés à la jeunesse qui seront déposés au ministère en 2018 pour ces deux territoires. Retrait ?

M. Michel Canevet. - Au vu de cette volonté nettement exprimée, je le retire. Les jeunes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie doivent être accompagnés comme les autres.

L'amendement n°II-513 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.

Article 57 quater

M. Maurice Antiste . - De prime abord, cette mission augmente : 73 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 3,3 %, et 85 millions en crédits de paiement. Mais le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » voit les autorisations d'engagement baisser de 9 %, les crédits de paiement de 7 %. Cette baisse affecte la ligne budgétaire unique, donc la construction du logement social. En 2016, 6 953 logements sociaux dont 2 802 très sociaux étaient prévus ; la loi EROM prévoyait 150 000 logements dans les dix ans suivant sa promulgation. Votre Gouvernement ne s'est engagé que sur 5 870 logements et 3 550 opérations de réhabilitation, c'est très insuffisant.

La continuité territoriale voit ses crédits baisser de 1,3 %, à rebours des engagements du Gouvernement. Baisse drastique aussi pour les collectivités territoriales : moins 40 millions en autorisations d'engagement et 24 millions en crédits de paiement. Le champ sanitaire et social n'est pas en reste alors que les outre-mer cumulent les risques.

Les baisses concernent enfin, hélas, la coopération régionale : moins 5 %, alors qu'il faut lutter contre la concurrence fiscale des îles voisines. À ce propos, la proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales, publiée le 6 décembre 2016, attend toujours ses décrets d'application...

L'article 57 quater est adopté, de même que les articles 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°II-557 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Lagourgue et Guerriau.

Après l'article 57 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, étudiant notamment le recours à une variation du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

M. Jérôme Bignon. - J'ai compris que l'objet de cet amendement sera traité dans le cadre des Assises. Je le retire donc.

L'amendement n°II-557 rectifié est retiré.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - La commission des finances se réunit à la suspension de la séance pour examiner les 350 amendements sur les articles non rattachés de la deuxième partie.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 22 h 10.

Recherche et enseignement supérieur

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances . - Près de 60 % des crédits de la mission sont consacrés à l'enseignement supérieur. Dans le budget triennal 2018-2020, ils progressent moins vite que les dépenses du budget général alors que le niveau des charges à payer depuis 2010 est élevé et croissant. Bref, la soutenabilité de ce budget est douteuse.

Les crédits du bloc « Enseignement supérieur » se caractérisent par une certaine rigidité. En effet, près de 80 % de cette dépense est constituée des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs.

Le plan Étudiants du 30 octobre 2017 traduit une vraie ambition : un milliard d'euros lui est dédié, mais 1,5 % de ce montant seulement est prévu en loi de finances ! Cela contraste aussi avec la rapidité que le Gouvernement a entendu lui donner...

Au-delà de l'accompagnement financier, seule la mise en place d'une professionnalisation de l'orientation, avec un module de plusieurs semaines appuyé sur une analyse du marché du travail et des perspectives de carrière, assurera le succès de la réforme.

Deuxième remarque, sur la situation budgétaire de certaines universités, qui se servent des attributions d'emplois comme variable d'ajustement pour équilibrer leurs budgets. Plus que jamais, il me paraît urgent que des mesures de rattrapage pour les universités sous-dotées soient engagées. J'ajoute que les établissements sont très inquiets de la remise en cause des fonds de la taxe d'apprentissage.

À ce titre, il est prévu l'an prochain la reprise d'une expérimentation de dévolution immobilière. Cette nouvelle expérimentation se distingue de la première, conduite en 2010-2011, en ce qu'aucune dotation récurrente n'est prévue. Ce choix est logique. Toutefois, dans la mesure où il n'y a pas non plus de dotation initiale, il importe de s'assurer que les universités qui bénéficieront de cette dévolution sont en mesure d'entretenir leur parc. Je suis favorable à la reprise de la dévolution immobilière, qui est susceptible de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.

Le troisième point d'attention relève davantage d'une alerte concernant la dotation à l'enseignement supérieur privé. Je reviendrai sur leur situation financière fragilisée lors de la présentation de l'amendement adopté par la commission des finances.

Le Gouvernement s'était engagé à clarifier la situation des établissements d'enseignement supérieur privé à travers la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, ou EESPIG. Cinq sortent en sifflet, huit à dix entrent et on leur a garanti qu'ils seraient pris en compte. Si les crédits restent en l'état, nous sommes dans l'impasse.

Il convient de relever les frais d'inscription, en particulier pour les étudiants étrangers, cela contribuera à améliorer l'accueil des étudiants, et par là, notre attractivité.

Les crédits du programme 231 restent stables mais cette stabilisation est en trompe-l'oeil.

Dans un contexte budgétaire contraint, interrogeons-nous sur le dynamisme des dépenses. Un contrôle du niveau des bourses et de l'assiduité serait utile.

La recherche universitaire bénéficie de 4 milliards d'euros ; c'est crucial. Reste à mieux valoriser les résultats de la recherche : c'est l'objet de l'étude que j'ai réalisée sur les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT).

La réforme de l'orientation est essentielle. Il faut arrêter de mentir aux jeunes en les laissant s'entasser dans des filières sans avenir. Nous serons, à vos côtés pour le dire, Madame la Ministre.

La commission des finances a adopté les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances . - En préambule, je souhaitais vous faire part de mon scepticisme concernant la maquette budgétaire de ces programmes qui présente un caractère administratif très marqué, avec une logique de financement par ministère, alors que l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait conduire à une approche beaucoup plus globale et interministérielle.

La somme des budgets des programmes relatifs à la recherche devrait atteindre 11,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en 2018, soit une hausse de 394,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et surtout de 512,3 millions d'euros en crédits de paiement, par rapport aux crédits votés par le Parlement en 2016.

Il était temps que le budget de la recherche soit considéré comme prioritaire, au même titre que ceux de la sécurité, de la justice ou de l'éducation, car il s'agit d'une dépense d'avenir par excellence.

Le montant total des crédits alloués aux programmes qui dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 193 « Recherche spatiale », s'établira en 2018 à 8 345,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8 391,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 4,4 %, par rapport à 2017.

La hausse de 41,9 millions d'euros des crédits de l'action 14 du programme 172, qui porte les subventions pour charges de service public destinées à financer les moyens généraux des organismes de recherche dépendant du ministère, c'est-à-dire, entre autres, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), a pour objet de compenser les diverses mesures salariales décidées par le précédent Gouvernement en faveur des fonctionnaires.

Les auditions que j'ai menées m'ont fait prendre conscience de l'ampleur du recours aux contrats à durée déterminée dans les organismes de recherche. Il y a là un enjeu social très important, car il paraît difficile de demander à des chercheurs de très haut niveau de se consacrer sereinement à leurs travaux alors qu'ils se trouvent dans une situation de précarité.

L'effort budgétaire consenti en 2018 en faveur des très grandes infrastructures de recherche et des organisations internationales relatives à la recherche sera important. Je pense notamment à la hausse des financements destinés à l'Agence spatiale européenne, ou ESA, qui porte le projet Ariane 6, à l'organisation pour la recherche nucléaire, le CERN, au réacteur thermonucléaire expérimental international, ITER, et à l'Organisation européenne de satellites météorologiques.

Le Gouvernement s'est incontestablement attaché cette année à améliorer la sincérité du budget de la recherche sur ce point.

La plupart des autres programmes de la mission, qui ne dépendent pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, verront en revanche leurs moyens stagner, voire diminuer en 2018.

Cette tendance morose connaît deux exceptions : le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole » et le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » qui bénéficiera de la budgétisation des crédits relatifs à la recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile, portés jusqu'en 2016 par les deux premiers programmes d'investissement d'avenir, pour un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le fait que l'État apporte de nouveau une aide précieuse à un secteur décisif pour l'avenir de notre industrie, après le trou d'air de 2017, constitue une excellente nouvelle.

L'aggravation du déficit du commerce extérieur s'explique en grande partie par l'importation de matériel aéronautique ; c'est paradoxal, alors qu'Airbus fait notre fierté.

J'en viens à présent à un sujet qui intéressait beaucoup mon prédécesseur : le financement de la recherche par projets. Cette mise en concurrence a vocation à dynamiser la recherche, sans pour autant constituer son unique mode de financement, puisque les crédits récurrents des organismes de recherche demeurent largement majoritaires. L'ANR, créée en 2005, a précisément pour mission la mise en oeuvre du financement de la recherche sur projets dans notre pays, en répartissant les crédits d'intervention qui lui sont alloués.

Mon prédécesseur Michel Berson s'était beaucoup inquiété de la réduction de la dotation budgétaire de l'ANR, susceptible de venir menacer la viabilité du système français de financement sur projets, qui constitue un levier d'excellence très performant et de plus en plus utilisé dans le monde entier.

L'ANR n'avait plus bénéficié d'autant de crédits depuis 2011, après la baisse drastique sous le quinquennat précédent.

Peut-on pour autant considérer que l'objectif fixé par le nouveau président de la République de donner à l'ANR des moyens dignes de ceux de ses homologues étrangers est atteint ? Assurément, pas encore ! Michel Berson estimait qu'un budget de 850 millions d'euros au minimum serait nécessaire pour retrouver des taux acceptables de sélection des projets. Il manque 80 millions d'euros pour atteindre ce niveau.

En ce qui concerne les financements européens sur projets compétitifs, les premiers chiffres de programme-cadre « Horizon 2020 » pour la recherche en Europe ne sont guère flatteurs pour notre pays et tendent à montrer que le recul de la France en matière de recherche au niveau européen s'amplifie.

Si l'Allemagne et la Grande-Bretagne obtiennent traditionnellement plus de financements européens que la France, celle-ci est désormais rattrapée par les Pays-Bas et surtout dépassée par l'Espagne, qui bénéficie d'une dynamique très positive, depuis 2015. Inspirons-nous de cette politique ouvertement volontariste, qui incite fortement les équipes publiques et privées à se tourner vers l'Europe ! Il est sans doute nécessaire de renforcer notre pilotage de la participation aux programmes de recherche européens...

En 2000, il avait été décidé que l'effort de recherche de chaque État membre de l'Union européenne devait atteindre 3 % du PIB d'ici à 2020.

La commission est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Dubois, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Je salue l'effort consenti par le Gouvernement pour la recherche dans ce budget. Notre commission s'est en conséquence prononcée pour l'adoption de ces crédits. Il conviendra cependant de maintenir la hausse des crédits de l'Agence nationale de la recherche dans les futurs budgets du quinquennat, notamment en vue d'augmenter le préciput pris en charge par l'Agence.

Notre rapport insiste d'abord sur Ariane 6 : sera-t-elle assez compétitive pour assurer l'accès de l'Europe à l'espace ? Les opportunités de Galiléo et Copernicus sont-elles assurées ? Ne devrait-on pas mettre plus de cohérence dans les structures d'avenir pour accroître la recherche partenariale ?

J'insiste aussi sur France Brevet, société par actions simplifiée (SAS) dotée de 100 millions d'euros, capital réparti à parité entre l'État créée dans le cadre du PIA, pilotée par l'État et la Cour des comptes ; active depuis 2011, c'est la seule structure publique dédiée à l'investissement dans les brevets en Europe.

Son mode d'intervention est le suivant : France Brevets acquiert des droits sur des brevets en vue de les regrouper en grappes, puis de les licencier. Il s'agit de permettre aux entreprises françaises souhaitant utiliser une technologie brevetée de le faire à conditions tarifaires raisonnables.

Après six ans d'activité, France Brevets doit toujours faire ses preuves. En effet, il ressort de nos auditions que, si l'activité de France Brevets est utile, elle s'est surtout développée au gré des opportunités, et a donné lieu à des réalisations relativement limitées au regard des objectifs initiaux alors que ses résultats financiers apparaissent mitigés. Son modèle d'affaires a évolué mais la société devra faire davantage pour convaincre de son utilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En dépit de contraintes budgétaires fortes, ce budget témoigne de l'importance qu'attache le Gouvernement à la recherche et à l'innovation, que ce soit à travers l'augmentation des crédits de l'Agence nationale de la recherche ou l'arrêt d'une pratique qui consistait à sous-estimer systématiquement les contributions de la France aux organisations internationales de recherche. C'est la raison pour laquelle la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Pour assumer pleinement son rôle de stratège, l'État doit au préalable répondre à la question suivante : quelle recherche pour quelle France ? Avec une dépense de recherche et développement de la France représentant 2,24 % du PIB, notre pays n'a jamais atteint l'objectif de la stratégie de Lisbonne de 2000, qui fixait ce taux à 3 %. Les moyens pour y parvenir sont connus : investir davantage dans la recherche publique, mais également encourager le développement de la recherche privée. Aucun gouvernement, toutes majorités confondues, n'y est parvenu. Au cours de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'y est engagé. Nous observerons donc avec attention l'action et les résultats. D'ores et déjà, une piste devrait être privilégiée : renforcer davantage les Instituts Carnot qui assurent avec efficacité le lien entre recherche et innovation et incitent les entreprises, et notamment les PME, à investir dans la recherche.

Il faut définir des priorités claires en matière de recherche. C'est ce qui explique le succès de l'Espagne et du Royaume-Uni dans le cadre des appels à projets européens ou encore le rayonnement de la recherche du Royaume-Uni ou des Pays-Bas au niveau international, alors même que ces pays investissent proportionnellement moins d'argent dans la recherche que notre pays. C'est un chantier délicat, mais indispensable, auquel le Gouvernement semble vouloir s'attaquer. Nous verrons si, au-delà du constat partagé, les politiques publiques mises en oeuvre seront utiles.

Enfin, l'État doit financer les actions qu'il lance ! Je rappelle que l'Inserm a été chargé par l'ancien gouvernement de plusieurs projets tel que le lancement du consortium REACTing pour coordonner la recherche en cas d'émergence infectieuse, le pilotage du plan France « Médecine génomique 2025 », ou encore la mise en place d'une cohorte dans le cadre du plan de lutte contre la maladie de Lyme. Ces programmes ont été annoncés à grand renfort de communication mais leur financement n'a pas été assuré et a dû être pris en charge par l'Inserm à travers le redéploiement de ses propres ressources.

Le Sénat a repris récemment mon amendement sur le financement des plans de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - La première mouture de ce budget examiné par le conseil des ministres le 27 septembre dernier, m'a déçu : PPLR, 1 000 créations de postes, revalorisation du point d'indice... Bref, les mesures du quinquennat Hollande ! Le premier budget Vidal serait-il le dernier budget Belkacem ? (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous connaissant, Madame la Ministre, je ne pouvais le croire. Heureusement, vous avez corrigé la feuille de route et accepté le financement du plan Étudiants pour 2018. C'est nécessaire car chaque année, 30 000 nouveaux étudiants s'inscrivent en licence, et un tiers l'obtient en trois ans. C?est une honte pour notre pays. Je soutiens votre volonté d'améliorer la réussite étudiante mais serai très vigilant sur ses modalités. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. Si le système dysfonctionne toujours dans un an, ce ne sera plus la faute d'APB !

En période de déception, d'inquiétude, de vigilance, la commission suivra vos travaux avec le plus grand intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est intéressée au programme 190 consacré à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. Les travaux de recherche menés par les établissements qui en relèvent sont essentiels.

Le projet de loi de finances pour 2018 porte les crédits à la hausse ; les dotations aux sept opérateurs sont globalement préservées. Nous nous en félicitons mais plusieurs de nos membres ont appelé à une augmentation plus franche des crédits.

Nous avons salué l'effort de coopération de ces opérateurs, source de synergies et d'économies de dépenses. Les nombreux partenariats établis avec la société civile et le secteur industriel sont une autre source de satisfaction.

Notre commission considère qu'un engagement élevé de l'État est indispensable pour garantir un haut niveau de recherche dans le développement durable, et a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jérôme Bignon . - Je remplace Colette Mélot, qui ne peut malheureusement être présente.

Ce n'est pas la première fois que ces crédits sont en hausse : c'était déjà le cas dans les budgets pour 2013 et 2016. Préserver ces crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce n'est pas seulement un arbitrage financier. C'est un pari en faveur de l'avenir et de l'innovation. Les 718 millions d'euros de crédits supplémentaires de la mission, sont ainsi massivement dirigés vers les programmes de la recherche. Le budget global de la recherche est de 15 milliards d'euros. C'est un petit poste de dépenses, sous-dimensionné au regard des enjeux d'avenir qu'elle représente.

Fragilisé par l'augmentation du nombre d'étudiants, le système d'enseignement supérieur craque et risque d'exploser ; avec 13,4 milliards d'euros pour la formation et 2,7 milliards pour la vie étudiante, les crédits sont insuffisants : un milliard par an serait nécessaire jusqu'en 2020 pour faire face à la démographie, d'après le Comité stratégique pour l'enseignement supérieur.

Le plan Étudiants et la suppression du tirage au sort sont opportuns. Il faut aller plus loin sur les conditions de vie et la santé des étudiants, et surtout prendre des mesures énergiques contre la paupérisation. Le Gouvernement promet un milliard d'euros pour y pourvoir, 450 millions au titre du PIA et 500 millions par voie budgétaire jusqu'en 2022. C'est une mesure courageuse.

Il faudra que l'enseignement supérieur se marie davantage avec la formation professionnelle et que les universités travaillent davantage sur les débouchés professionnels.

L'argumentation de la contribution à l'Agence spatiale européenne (ASE) et à EUMETSAT est un bon signe ; les opérateurs de recherche ne peuvent toutefois plus se contenter des seuls fonds publics. Une visibilité à cinq ans sera utile : nous vous suivrons, Madame la Ministre. L'objectif de la stratégie de Lisbonne devra être atteint un jour.

Le groupe Les Indépendants votera ces crédits. Les inquiétudes que j'ai exprimées sont compatibles avec un budget de transition et avec la vigilance que nous mettrons en oeuvre au service de l'enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Josiane Costes . - La démonstration de l'accès à la connaissance est un enjeu fondamental. La mission « Enseignement supérieur et recherche » traduit en permanence la place centrale de ces politiques dans notre pays.

Les crédits de la mission sont préservés de l'effort budgétaire global mais restent loin des réalités du terrain. La France ne s'est pas donné les moyens de relever le défi démographique des universités qui en plus se sont vues ponctionner leur fonds de roulement.

Les universités n'ont pas bénéficié des moyens qu'exigeait leur autonomie. D'où le tirage au sort dans les filières en tension qui n'était pas seulement la conséquence d'un déficit d'orientation : plus de 169 licences ont été concernées ! Nous nous réjouissons de la fin de ce système. Le plan Étudiants du 30 octobre y substitue l'ouverture de nouvelles places dans ces filières.

Autre défi : l'échec en licence car 27 % des étudiants seulement obtiennent en effet leur licence en trois ans. Les plans de formation personnalisés et les mesures d'accompagnement sont bienvenus mais les moyens doivent suivre. Les universités attendaient plus d'un milliard d'euros pour le seul premier cycle. Il faudra dépasser les 2 % du PIB.

Les crédits de la recherche-développement, à 15 milliards d'euros, augmentent mais l'atteinte de l'objectif des 3 % du PIB fixé par le président demeure incertaine. La contrainte budgétaire continue de peser sur les opérateurs de recherche où la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT) demeure inquiétante. Dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, les financements restent en deçà des besoins. Le taux de sélectivité des projets de recherche devrait toutefois être augmenté.

Le CIR, dépense fiscale de 5,8 milliards d'euros, mériterait d'être mieux évalué. Notre générosité doit s'accompagner d'une meilleure coopération entre recherche publique et privée.

Le volontarisme du Gouvernement doit être plus ferme, mais le groupe RDSE votera très majoritairement les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Martin Lévrier . - Ce budget répond à une attente et à des objectifs forts : la réussite de chaque étudiant, le développement de l'autonomie des universités et le soutien à la vie étudiante.

Les investissements dans le capital humain ont un effet direct sur la croissance, nous le savons. Le budget garantit l'excellence de la recherche, dont les crédits augmentent. Ainsi, 132 millions d'euros sont consacrés par exemple à Ariane 6.

Accompagner et favoriser la réussite de chaque étudiant en tenant compte de ses conséquences et de ses désirs, voilà l'objectif. Nous ne pouvons plus tolérer la mascarade du tirage au sort. L'orientation sera plus juste et plus efficace. Les crédits pour l'accès aux études pour tous augmentent de plus de 200 millions d'euros, conformément aux engagements de la majorité en faveur de la jeunesse.

La hausse de 59 millions d'euros des programmes immobiliers financera les projets du CPER et de l'opération Campus qui rendra 100 millions d'euros de pouvoir d'achat aux étudiants dès 2018.

Les aides aux étudiants bénéficieront à 15 000 nouveaux boursiers en 2018. Les droits d'inscription universitaires et le prix du ticket universitaire sont gelés, pour assurer une rentrée 2018 dans les meilleures conditions.

Le sujet est crucial pour l'avenir du pays et l'approche du Gouvernement raisonnée, mais beaucoup reste à faire. L'enseignement supérieur et la recherche ne sont pas une île ; ils devront ainsi s'adapter aux réalités, voire les devancer.

Je me réjouis de l'avis favorable de la commission des finances, qui a su dégager un consensus. Travailler dans un esprit constructif fait partie de l'ADN de notre institution.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Constructif, le mot est bien choisi !

M. Martin Lévrier. - Le groupe votera en faveur de ces crédits également.

M. Pierre Ouzoulias . - L'examen de cette mission intervient à la fin du débat budgétaire. Le novice que je suis est surpris de découvrir les capacités miraculeuses de cet hémicycle. (Sourires) M. Darmanin, grand argentier, ayant expliqué lors de l'examen des recettes que son gouvernement est le premier à avoir eu le courage d'inverser la courbe de la dépense publique, mais toutes les missions, nous expliquent les ministres les uns après les autres, sont épargnées ! Sept milliards d'économies ont ainsi disparu. Cet hémicycle transformerait les moins en plus. (Sourires)

Madame la Ministre, vous allez donc nous expliquer que votre budget est un budget de transformation et que les missions essentielles ont été sanctuarisées. Je vous rassure, comme la plupart des budgets défendus par vos collègues, le vôtre recevra une large approbation de cette assemblée et notre groupe sera le seul à voter contre.

En effet, à l'encontre de vos dires futurs, nous considérons qu'il abandonne la stratégie européenne dite de Lisbonne. Nos partenaires ont augmenté la part de leurs dépenses consacrées à l'enseignement supérieur et à la recherche ; notre performance reste médiocre et le budget par étudiant a même diminué depuis 2010. Pire, aucune création de poste n'est prévue.

Pour apprécier l'extrême gravité de la situation, considérons les estimations des experts : il faudrait 700 millions à un milliard d'euros pour ne serait-ce que maintenir les capacités d'accueil des étudiants. Vous privilégiez des opérateurs dont l'utilité n'est pas avérée, comme l'ANR ou les ComUE qui font l'objet d'un de mes amendements, et en ignorez d'autres, historiques, qui subiront de nouvelles baisses de leurs moyens et de leurs postes. Cet acharnement confine à l'absurdité quand il s'agit de l'Institut de recherche pour le développement dont le budget baisse de plus d'un et demi pour cent

Suppression de postes de chercheurs, baisse des postes ouverts aux concours... Le pilotage des ressources humaines se traduit par la baisse des inscrits en doctorat. C'est très inquiétant pour l'avenir de notre recherche.

Une autre politique est possible, pas en Utopie, mais dans l'Europe d'aujourd'hui. Oui, dépassons le dogme en vigueur : la dépense publique n'est pas un mal en soi ; il n'y a pas comme le cholestérol, une bonne dépense, la dépense privée, et une mauvaise, la dépense publique. Nous avons fragilisé la recherche publique... et sommes passés derrière la Belgique, dont l'effort public de recherche massif a entraîné dans son sillon la recherche privée.

Madame la Ministre, abandonnez vos dogmes, investissez dans la recherche publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Cela sera bénéfique à notre économie, mais aussi à notre jeunesse qui a tant besoin que la science et la connaissance redeviennent un objet de désir et un projet de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jacques Grosperrin. - Ça avait bien commencé !

Mme Cécile Cukierman. - Et bien terminé !

M. Laurent Lafon . - Par son ampleur budgétaire, cette mission n'est pas anodine : c'est le troisième poste de dépenses après l'enseignement scolaire et la défense. Encore faut-il y ajouter le CIR et les PIA, soit 6,5 milliards d'euros de dépenses fiscales. C'est encourageant : la France investit massivement dans son avenir.

Les crédits progressent de 2,7 %, hausse qui concerne surtout le financement de la recherche. Nous saluons la progression des crédits d'intervention de l'ANR et la prise en compte des critiques de la Cour des comptes sur la sous-budgétisation de la contribution de la France aux organismes internationaux scientifiques et de recherche et aux programmes européens.

L'afflux de 21 % d'étudiants supplémentaires entre 2014 et 2025 provoque le déblocage d'un milliard d'euros sur cinq ans : c'est heureux.

Nous saluons la compensation intégrale du glissement vieillesse technicité - GVT - en 2018.

Des points d'inquiétude demeurent ; rien n'est prévu pour compenser la hausse de CSG ; aucun gouvernement n'est parvenu en dix-sept ans à atteindre les 3 % du PIB consacrés à la recherche.

L'exercice budgétaire se prête surtout à une approche quantitative, laissez-moi tenter une approche plus qualitative. Où en est l'université ?

La France est en queue de peloton de l'OCDE pour les dépenses par étudiant dans l'enseignement supérieur. Nos universités ne brillent pas dans le classement de Shanghai. Le système des grandes écoles, cette bizarrerie si française, a pour corollaire la relégation des universités à un subalterne. Il nous faut réussir le rapprochement des grandes écoles et des universités.

Nous y engageons-nous ? Ce ne sera pas le cas tant que nous n'oserons pas la sélection à l'université, tant qu'une transition plus harmonieuse entre enseignement secondaire et enseignement supérieur ne remplacera pas le bac, tant que nous n'aurons pas rapproché la formation supérieure initiale de l'entreprise, tant que nous n'aurons pas pensé l'orientation au lycée bien avant l'année de terminale. La loi du 23 décembre 2016 était emblématique de notre incapacité à faire un choix : d'un côté, la sélection en mastère ; de l'autre, la garantie du droit à la poursuite d'études.

Rien n'indique, dans ce budget, la résolution du Gouvernement à moderniser notre enseignement supérieur. Un indice du contraire : les droits d'inscription à l'université sont, pour la troisième année consécutive, gelés. Nos collègues Les Républicains préconisent leur revalorisation en contrepartie de la mise en place d'un système de bourses sur critères sociaux. Cette préconisation a le mérite d'ouvrir la réflexion.

Le monde de demain sera bouleversé par les biotechnologies et l'intelligence artificielle. Si nous ne réussissons pas ces révolutions, nous n'existerons tout simplement plus demain. Faute de déterminer et de hiérarchiser des objectifs précis, notre recherche risque de se diluer dans le saupoudrage. Comme pour l'enseignement supérieur, des choix clairs et courageux doivent être faits.

Le groupe UC votera ces crédits pour saluer la confiance retrouvée dans l'enseignement supérieur et la recherche.

La civilisation industrielle a fait place à la civilisation de l'innovation et du savoir. L'État doit saisir cette réalité. Dans cette nouvelle civilisation, la richesse ne vient plus des matières premières ou des sources d'énergie. Il n'est de richesse que d'hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Sylvie Robert . - La jeunesse n'est qu'un mot, disait Bourdieu. Mais c'est surtout une vraie chance, des projets en devenir foisonnants, des lendemains prometteurs qui ne ressembleront pas aux constructions d'hier. Elle résiste, s'adapte, plonge dans le présent et le futur, « cette parcelle si sensible de l'instant », disait Paul Valéry.

Albert Camus écrivait que chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. Ce n'est pas une question d'ancien et de nouveau monde, mais la question du sens donné au monde. Cette quête permanente de sens conduit la jeunesse à imaginer, concevoir et entreprendre tant d'initiatives, sans être tétanisée par le risque d'échec. Nous avons une responsabilité collective envers elle.

La France a réussi à mener la plus grande partie d'une classe d'âge au baccalauréat, dont le taux de réussite est passé de 64 % en 1980 à 90 % ! Le défi est d'accueillir convenablement tous les jeunes qui désirent poursuivre leurs études. Le droit d'accès à l'enseignement supérieur est à réaffirmer. Or la situation actuelle, je pense notamment à la pratique injuste du tirage au sort, n'est plus soutenable.

Un constat est partagé : le projet de loi de finances 2018 n'est pas à la hauteur des enjeux pour les universités. Oui, les crédits de l'enseignement supérieur augmentent de 1,5 % auxquels il faut ajouter les 15 millions de crédits votés par l'Assemblée nationale. Pour autant, cela ne suffira pas quand 250 millions sont nécessaires pour accueillir les 30 000 à 40 000 nouveaux étudiants. Il faut trouver des financements supplémentaires pour ne pas obérer le budget de fonctionnement des universités.

Notre jeunesse est attachée à la promesse méritocratique. Quelque 40 % d'élèves boursiers en première année, contre 10 à 12 % en mastère, c'est le reflet d'un des systèmes les plus inégalitaires de l'OCDE. Logement, santé, conciliation entre études et emploi : autant de défis à relever dans le plan pour la vie étudiante. Depuis les travaux de l'économiste Romer, le rôle de la recherche dans la croissance n'est plus à démontrer. Je me réjouis de l'augmentation de 3,5 % des crédits de la recherche tout en déplorant la baisse de 6,2 % qui affecte la recherche culturelle et la culture scientifique. Le soutien à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle se réduit quand elle est si essentielle dans la lutte contre les mystifications postmodernes, notamment sur le changement climatique et les vaccins, et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la Ministre, je soutiens le plan Bibliothèques ouvertes et, en particulier, l'emploi d'étudiants dans ces bibliothèques.

L'avenir est la coopération européenne. Elle existe déjà avec le laboratoire européen de physique des particules, le laboratoire européen de biologie moléculaire ou encore l'agence spatiale européenne qui en est peut-être l'illustration la plus aboutie. La mutualisation des ressources humaines et financières accélère le processus de recherche. Grâce à l'intelligence artificielle, nous pourrons accentuer le pilotage des spécialisations pour faire émerger des champions européens.

Le groupe SOCR se félicite des objectifs fixés mais s'interroge sur les moyens : il s'abstiendra.

Mme Catherine Procaccia . - Alors que la dépense publique diminue, le groupe Les Républicains se réjouit de la hausse des crédits de la recherche, très malmenée sous le précédent gouvernement.

Nos chercheurs auront besoin de plusieurs années pour être rassurés sur la place que la France leur donnera. Le parcours d'Emmanuelle Charpentier le montre : cette brillante scientifique à l'origine du CRISPR-cas9 s'est exilée pour poursuivre ses recherches aux États-Unis, puis à l'Institut Max Planck. Tous les pays n'ont certes pas la chance de bénéficier du filtre de l'ANR...

La trop forte sélectivité - moins de 12 % de dossiers retenus - des procédures de l'ANR a fini par provoquer une fronde des prix Nobel ! La dépollution des sols antillais contaminés par la chlordécone qui interdit la pêche et provoque des cancers de la prostate, a suscité des projets de recherche dont aucun n'a été sélectionné par l'ANR.

Je ne reviendrai pas sur l'augmentation de 10,6 % des crédits de la recherche spatiale ni sur la légère baisse de ceux alloués au CNES au profit de l'ESA. La double présidence, assumée par le français Jean-Yves Le Gall, est de nature à rassurer. Tous ceux qui, comme moi, soutiennent la recherche et l'industrie spatiale française savent qu'elles ne peuvent se développer que dans le cadre européen. Depuis la Conférence de Naples en 2012, l'industrie spatiale s'est restructurée. Le centre spatial guyanais est conforté ; j'espère que les 133 millions prévus pour les systèmes spatiaux de télécommunications et Galiléo suffiront. L'ESA a été bien longue à faire la promotion de ce GPS européen, plus précis que les systèmes américains et russes, qui a l'avantage de nous assurer l'autonomie. La station spatiale internationale, j'en suis désormais convaincue, grâce à Thomas Pesquet, mérite d'être financée. J'en profite, Madame la Ministre, pour suggérer, comme je le fais depuis six ans, la réintroduction de l'espace dans l'intitulé de votre ministère.

Mme Sophie Primas. - Bravo !

Mme Catherine Procaccia. - Sur la recherche industrielle, l'érosion du soutien public, malheureusement, n'est pas freinée dans votre budget. Ainsi, en trois ans, le financement des activités de recherche des SRC est tombé de 50 % à moins de 9 % alors que l'aide publique à leurs homologues européens se situe entre 50 et 100 %. Le développement technologique en faveur de l'entreprise est pénalisé. Pourquoi ?

Ces remarques faites et sous réserve de vos réponses, le groupe Les Républicains votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Stéphane Piednoir . - Ce budget suscite unanimement un sentiment de bienveillance. Avec des autorisations d'engagement en hausse de 2,7 %, il digère les mesures salariales - et électorales - de l'an dernier.

Néanmoins, l'augmentation des effectifs de l'enseignement supérieur appelle notre vigilance. Quelque 361 000 inscriptions supplémentaires sont attendues en 2025. Gouverner, c'est prévoir ; comment le Gouvernement se prépare-t-il à cette hausse du nombre d'étudiants ?

Nous arrivons ainsi au sujet délicat de l'orientation. Je partage le diagnostic et les solutions que notre collègue Kennel a détaillés dans son rapport. Je partage les arbitrages rendus : il convient d'analyser les aptitudes des élèves à certains cursus. En revanche, pourquoi nommer un second professeur principal, fonction très chronophage et peu valorisée, dans chaque classe de terminale ? D'après nos informations, seuls 15 % des lycées sont parvenus à en recruter. Est-ce à dire que vous oubliez les conseillers d'orientation psychologues ou souhaitez-vous faire disparaître cette profession ?

APB, quoi qu'on en dise, a rendu les services attendus. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. L'ancien monde n'a pas que des mauvais côtés... Le tirage au sort était profondément injuste. Le nouveau système proposé, au-delà de l'aspect accessoire de nouveau nom, choisi par les internautes, inquiète les élèves de même que les proviseurs de lycée, les établissements d'enseignement supérieur et les classes préparatoires où j'enseignais, il y a encore quelques mois. En remplaçant l'algorithme de tri par un algorithme de temps, certaines de ces classes, parmi les moins prestigieuses, devront attendre fébrilement les réponses positives des futurs bacheliers. J'y vois une menace sur le maintien de cette spécificité française qui conditionne les parcours d'excellence que nombre de pays nous envient.

Finissons-en avec le droit sacro-saint à l'université pour tous et les inscriptions fantaisistes. Oui, il faut faire place aux erreurs d'aiguillage ; oui, il y aura toujours des parcours atypiques. Cela dit, vous exigez désormais des « attendus » pour entrer à l'université ; autrement dit, des prérequis même si vous évitez soigneusement le terme. La sélection n'est pas une vilenie, c'est un service à rendre aux étudiants.

Autre mesure souvent repoussée par dogmatisme, la revalorisation des droits d'inscription. Elle a fait l'objet de convergences au sein de la commission des finances en contrepartie de l'augmentation des bourses sur critères sociaux.

Comme le disait l'un de mes anciens collègues de lycée, « il ne faut jamais sous-estimer la capacité du bac à se faire avoir ». On peut l'obtenir sans avoir acquis les connaissances suffisantes dans les matières fondamentales au moyen des options. Un enseignement de qualité ne peut être dispensé que par des professeurs motivés et convaincus de l'utilité de leurs cours. Puisse ce modeste témoignage trouver un écho dans la réflexion qui sera menée pour réformer cette institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Comment rétablir la sincérité budgétaire ? Comment traduire la priorité cardinale qu'accorde le Gouvernement à l'enseignement supérieur et la recherche dans ce budget ? Voilà quelles ont été mes priorités dans la construction du budget qui représente le troisième poste de notre nation. En hausse de 700 millions d'euros, ses crédits s'établissent à 24,5 milliards d'euros.

Nos priorités sont simples : visibilité pour nos organismes et nos laboratoires, possibilité de se projeter dans le temps long. C'est pourquoi nous abondons de 500 millions les crédits de la recherche, ce qui est considérable. Il fallait redonner de l'oxygène aux chercheurs et cesser d'opposer recherche sur projet et financements récurrents. Nous avons besoin des deux. Il faut financer ce qui fonctionne. Le budget de l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, sera porté à 750 millions d'euros pour améliorer le taux de sélectivité. Les instituts Carnot, qui ont fait leurs preuves dans le partenariat avec le monde économique, voient leur financement abondé de 5 millions d'euros. Les financements récurrents avaient trop baissé, les organismes de recherche devaient prendre sur leur budget le poids du dérapage des projets ; 25 millions d'euros supplémentaires sont prévus. Un effort important est consenti pour les organismes internationaux de recherche : 314 millions d'euros. C'était une question de sincérité budgétaire.

L'année 2018 sera tout à fait particulière pour l'enseignement supérieur. La réforme de l'orientation et la réussite à l'université seront la colonne vertébrale du plan Étudiants. Nous nous sommes trop habitués à l'échec universitaire. Les documents budgétaires en témoignent : la cible du taux de réussite à trois ans était fixée à 30 % en 2020 - nous en sommes à 27 %. Merci d'avance à Jacques Grosperrin, futur rapporteur du projet de loi Orientation étudiante, qui sera examiné par le Sénat en février 2018, ainsi qu'à Guy-Dominique Kennel et à Catherine Procaccia, dont les travaux ont inspiré le texte.

On a mis en doute récemment la parole du Gouvernement quant à l'effort supplémentaire d'un million d'euros annoncé par le Premier ministre. Il se décomposera en 450 millions au titre du grand plan d'investissement à travers des appels à projets - le premier porte sur 130 millions d'euros - et 500 millions de crédits budgétaires durant la période 2018 à 2022 pour créer des places dans les filières en tension et dans les filières courtes, BTS et DUT. Un supplément de 100 millions d'euros sera rendu en pouvoir d'achat aux étudiants grâce à la suppression de cotisation pour la sécurité sociale : ce seront 217 euros par an en moins pour chacun. Cette anomalie devait être corrigée, l'ouverture des droits sera gratuite et la couverture nettement améliorée.

Nous avons pris la mauvaise habitude de cacher les impasses budgétaires sous des hausses apparentes. Les effectifs étudiants sont en hausse structurelle, le GVT coûte cher. Les créations de poste en loi de finances servaient, en réalité, à couvrir la progression des charges des universités. Je mettrai fin à ces pratiques.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Bravo !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Ancienne présidente d'université, je sais que c'est une petite révolution. Pour 2018, sont prévus 194 millions d'euros supplémentaires.

Pour financer la réhabilitation des universités, l'enveloppe de l'immobilier sera de 343 millions, soit une hausse de 60 millions. Le plan Étudiants s'articulera avec la réforme du bac portée par M. Blanquer et celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage conduite par Mme Pénicaud. Nous souhaitons repenser l'orientation dès la fin du collège, travailler à la constitution de filières d'excellence en utilisant notamment l'apprentissage. La taxe d'apprentissage continuera à financer la formation.

Parfois, l'acharnement confine à l'absurdité : n'opposons pas recherche de base et recherche sur projet. Le taux de financement de l'ANR et sa très forte sélectivité sont un objet de préoccupation. Pour autant, l'ANR finance aussi de très nombreux plans nationaux, le premier, sur le climat, est confié au CNRS.

Pour faciliter l'accès de nos équipes de recherche aux financements européens, la première chose est de participer aux réunions au niveau européen - ce que je fais. Je défends également une simplification des procédures.

Nous n'avons pas droit à l'échec face au défi du rapprochement des universités et grandes écoles dans le premier cycle. Il s'agit de les faire travailler en synergie, non de les fusionner. Cette question fera l'objet d'un article du projet de loi qui vous sera soumis.

La plateforme qui remplacera APB sera présentée avant Noël. Ce sont les choix politiques qui ont entraîné l'échec de l'application, non l'algorithme lui-même ; reste que la CNIL ne veut plus d'un algorithme totalement automatisé. L'objectif est bien d'aider les étudiants plutôt que de les jeter dans la piscine pour leur apprendre à nager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, RDSE, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

M. le président. - Amendement n°II-183 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Grandes infrastructures de recherche

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

300 000 000

150 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

993 467 553

716 606 308

Grandes infrastructures de recherche

693 467 553

566 606 308

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

TOTAL

993 467 553

993 467 553

716 606 308

716 606 308

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Tout le monde est d'accord pour réduire le millefeuille territorial alors que l'on laisse proliférer les structures baroques dans la recherche au premier rang desquelles figure l'ANR, devenue l'agence à dire non. Son budget a beau avoir été multiplié par dix et ses effectifs par quatre en dix ans, les projets financés diminuent. Que je sache, le président de la République a confié au CNRS, et non à l'ANR, le projet « Rendons notre planète plus belle »...

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Comment tuer l'ANR en silence mais de la manière la plus sanglante possible.... La ministre a pris des engagements clairs. Je n'ai pas de garantie sur le taux de sélectivité à atteindre ; j'ai évoqué un chiffre qui est, pour moi, l'idéal à atteindre. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est ambitieux de siphonner l'ensemble des crédits de l'ANR ! L'agence n'a pas vocation à porter les plans nationaux mais à ingérer l'exécution, c'est pourquoi elle a besoin d'une proportion plus grande de gestionnaires. La recherche sur projets permet l'émergence des jeunes équipes. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis. - L'ANR attend son nouveau président, après une crise de confiance. Elle a été confortée par le Gouvernement avec pour objectif d'atteindre un taux de 20 % d'acceptation des projets, soit la moyenne européenne.

M. Claude Raynal. - Nous savons très bien que c'est un amendement d'appel. Y a-t-il des marges de progression ? Voilà la vraie question.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est exactement ça... Merci d'expliciter ma pensée ! (Sourires) Chercheur moi-même, je peux vous assurer que les chercheurs vivent dans la précarité. En sciences humaines, ils deviennent titulaires à 37 ans en moyenne, après avoir usé leur énergie à courir derrière les financements. Le système, qui cause des drames humains, doit être remis à plat.

L'amendement n°II-183 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-184, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

79 895 852

79 895 852

Vie étudiante

79 895 852

79 895 852

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

79 895 852

79 895 852

79 895 852

79 895 852

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Ni mauvais esprit, ni provocation derrière cet amendement. Les aides directes aux étudiants sont en baisse, or leur situation est catastrophique. Un quart des étudiants perçoivent une bourse, de 555 euros en moyenne, et 50 % d'entre eux sont salariés. Or travailler à la caisse du supermarché le week-end réduit l'attention en cours la semaine. Cela a un impact sur la qualité de l'enseignement.

Les conditions matérielles d'étude sont mauvaises, nombre d'établissements ne respectent pas les normes de sécurité. En France, il y a une place en bibliothèque pour douze étudiants, moitié moins qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni. Les étudiants expriment leur fatigue. La fac, disent-ils, c'est une préparation à Koh-Lanta !

Mon objectif n'est pas de m'en prendre aux établissements privés, qui accueillent 18 % des étudiants - je l'ai dit, je suis favorable à la liberté de l'enseignement, et même à la libre pensée ! - mais l'État pourrait moduler ses aides selon l'effort d'intégration des plus modestes réalisé par chaque établissement.

M. le président. - Amendement n°II-427, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

6 000 000

6 000 000

Vie étudiante

6 000 000

6 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Ces dernières années, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) ont vu l'aide moyenne par étudiant passer de 1 093 euros en 2012 à 705 euros en 2016 ; le nombre d'étudiants augmente pourtant, dont beaucoup de boursiers.

Cet amendement augmente de 6 millions d'euros l'enveloppe allouée à ces établissements, en prenant sur les crédits destinés à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) qui n'ont pas été consommés l'an dernier. À souhaiter qu'ils ne le soient jamais, et que les étudiants rentrent dans la vie active le plus vite possible !

Nous vous aidons à rendre crédible la parole de l'État, Madame la Ministre.

Avis défavorable à l'amendement n°II-184. Vous avez dit dogmatique ? (Sourires)

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je préfère la défense que vous faites de vos amendements à l'oral, Monsieur Ouzoulias... Siphonner les crédits n'est pas une méthode.

Mme Cécile Cukierman. - C'est la règle, en loi de finances !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'inégalité la plus criante n'est pas entre étudiants du public et du privé, mais entre ceux qui font des études et ceux qui y renoncent pour raisons financières. C'est pourquoi nous supprimons la cotisation de 217 euros à la rentrée 2018, nous construisons 60 000 logements étudiants, nous instaurons la gratuité de la caution locative et de l'accès aux soins dans les centres de santé...

Le chiffre de 50 % d'étudiants qui travaillent inclut les stagiaires et ceux qui suivent un apprentissage. Nous sommes plus proches de 20 % même si on peut penser que c'est 20 % de trop. Mieux vaut développer l'emploi étudiant au sein des universités.

Avis défavorable à l'amendement n°II-184.

Je n'oppose pas le public et le privé, a fortiori sans but lucratif. Depuis 2010, 44 établissements ont été labellisés Eespig ; s'y sont récemment ajoutées trois écoles d'ingénieurs agricoles et six écoles de management, portant le total à 56.

Les Eespig remplissent un rôle important et sont conventionnés avec l'État. Le précédent gouvernement avait fait le choix de réduire leur dotation, d'où un effet ciseaux. Dès 2018, je doterai ces établissements de 2 millions d'euros supplémentaires par un effort en gestion de 2 millions d'euros ; ils bénéficieront en outre du versement d'une partie de la contribution vie étudiante. Nous en reparlerons dans le projet de loi sur l'orientation des étudiants. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°II-427.

M. Michel Canevet. - Je me réjouis qu'un nouveau système d'orientation vienne remplacer la calamiteuse application APB.

Je suis scandalisé de lire que l'enseignement privé serait « un accélérateur des inégalités sociales ».

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est pourtant pas faux.

M. Michel Canevet. - Le groupe UC est foncièrement attaché à la liberté scolaire.

Mme Cécile Cukierman. - Vous êtes de droite, nous de gauche.

M. Michel Canevet. - En Bretagne, la moitié des enfants sont scolarisés en établissement privé, avec des résultats qui sont parmi les meilleurs au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'Éducation nationale, qui a concentré les moyens, ne peut pas en dire autant...

Mme Cécile Cukierman. - Plus on a financé le privé, plus on s'est effondré dans le classement mondial !

M. Michel Canevet. - Les crédits pour l'enseignement supérieur privé ont déjà beaucoup baissé, la réduction que propose l'amendement n°II-184 est inacceptable. La possibilité offerte aux familles de choisir leur réseau d'enseignement est au contraire source d'égalité.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Je suis choqué de cette opposition caricaturale entre public et privé. Vous avez cité Bourdieu, vous auriez pu citer Baudelot et Establet... Les problèmes ne se posent pas dans le supérieur, mais dès l'école, d'où l'intérêt des classes dédoublées.

Nombre d'établissements privés figurent au palmarès de Shanghai. Notre groupe votera l'amendement de la commission des finances : l'enseignement privé doit être aussi bien considéré que le public.

Mme Cécile Cukierman. - Le dogmatisme, c'est des deux côtés !

Mme Sylvie Robert. - M. Adnot estime que l'aide à la recherche du premier emploi a été insuffisamment utilisée - et qu'il vaudrait mieux qu'elle ne le soit pas du tout. Mise en place en 2016, cette aide directe en direction des plus modestes a déjà été réduite de 43 millions d'euros ; je ne vois pas de raison de la diminuer encore. Ce n'est pas un bon signal donné à la vie étudiante.

Bien que bretonne, je ne souhaite pas rentrer dans le débat sur l'enseignement privé. Nous voterons contre ces deux amendements.

M. Laurent Lafon. - Difficile pour un centriste de trancher entre deux amendements radicalement opposés. (Sourires) Cependant, la rhétorique d'un autre temps de M. Ouzoulias et la nécessité d'accueillir un nombre croissant d'étudiants - 300 000 d'ici 2025 - nous font pencher pour l'amendement n°II-427, bien que le gage ne me plaise guère. N'affaiblissons pas l'enseignement privé, qui devra prendre sa part de ces étudiants.

Mme Françoise Gatel. - Vos propos, Monsieur Ouzoulias, ne sont pas à la hauteur de votre intelligence. Je sais que vous avez à coeur que le pays se mobilise pour la réussite de ses enfants.

Je salue le travail de Mme la ministre. La plus grande inégalité, c'est d'accueillir à l'université des étudiants qui n'y sont pas préparés et dont les deux tiers sortiront sans diplôme.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je maintiens l'amendement. Le financement prévu, de 700 euros, est à comparer aux 10 000 euros que coûte un étudiant dans le public.

Madame Robert, ce ne sont pas nécessairement les étudiants les plus modestes qui mettent du temps à trouver un travail - souvent, ils ne ménagent pas leur peine.

Votons l'amendement, et vous trouverez ces 6 millions d'euros ailleurs, Madame la Ministre !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Sur le CNRS ? (Sourires)

M. Pierre Ouzoulias. - Ou les 6 milliards du CIR !

L'amendement n°II-184 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-427 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-573 rectifié quinquies, présenté par Mme Préville, MM. Tissot et Durain, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et Lepage et MM. Kerrouche, Mazuir, Madrelle et Courteau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

10 000 000

10 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

10 000 000

10 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Angèle Préville. - En favorisant les échanges avec la communauté scientifique, en partageant les savoirs et en éduquant à une citoyenneté active, la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) inscrit la science dans la société.

La loi Enseignement supérieur et recherche du 22 juillet 2013 a transféré aux régions la coordination des actions de la CSTI. L'État conserve encore des moyens d'action, il doit rester un acteur incontournable pour donner le goût de la science aux jeunes. Il faut aider les citoyens à comprendre les évolutions scientifiques et techniques pour les maîtriser ; plus savants, plus responsables, ils seront moins naïfs, les choix de société seront plus réfléchis.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Très bien.

Mme Angèle Préville. - Cette question touche aussi aux stéréotypes de genre ; encourageons les jeunes filles à se tourner vers des carrières scientifiques !

Mme Maryvonne Blondin. - Tout à fait.

Mme Angèle Préville. - Dominique Gillot, qui préside le Conseil national de CSTI, a remis sa stratégie nationale, qui demande un investissement accru.

Bien évidemment, je ne veux pas amputer le financement de la recherche duale. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement et le Sénat se saisissent de ce sujet.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - L'intention est bonne mais le gage n'est pas adapté : on ne peut pénaliser de la sorte la recherche spatiale. Avis défavorable. (Mme Cécile Cukiermann s'exclame.)

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je salue l'investissement de Dominique Gillot, dont j'ai lu les travaux. La Nation consacre déjà 250 millions d'euros à la CSTI. Avis défavorable, à cause du gage. J'ai toutefois proposé aux députés de travailler sur la question, et vous invite à vous joindre à la réflexion.

Mme Angèle Préville. - C'était un amendement d'appel, je le retire.

L'amendement n°II-573 quinquies est retiré.

L'amendement n°II-558 rectifié n'est pas défendu.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.

L'article 57 octies est adopté, de même que l'article 57 nonies.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 8 décembre 2017, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du vendredi 8 décembre 2017

Séance publique

À 9 h 40, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Jean-Marc Gabouty, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : M. Éric Bocquet Mme Catherine Deroche

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2017-2018).

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n°109, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°110, 2017-2018), tomes I à XI.

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2017-2018), tomes I à VIII.

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°112, 2017-2018), tomes I à VI.

Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n°114, 2017-2018), tomes I à XIV.

Missions et articles rattachés reportés.

Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Compositions d'une CMP et d'une éventuelle CMP

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les représentants du Sénat titulaires sont : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Claude Raynal, Didier Rambaud ;

Les représentants du Sénat suppléants sont : MM. Yvon Collin, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

Projet de loi de finances pour 2018

Les représentants du Sénat titulaires à cette éventuelle CMP sont : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal, Julien Bargeton ;

Les représentants du Sénat suppléants à cette éventuelle CMP sont : MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

Nominations à des organismes extraparlementaires

- M. Jean-Pierre Corbisez est membre titulaire du comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe ;

- M. Michel Dennemont est membre titulaire et Mme Françoise Cartron membre suppléant de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer ;

- M. Christophe Priou est membre titulaire de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;

- Mme Marta de Cidrac est membre titulaire et M. Guillaume Gontard membre suppléant de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- M. Joël Bigot est membre titulaire du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- Mme Michèle Vullien est membre titulaire du conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;

- M. Jean-Claude Luche et Mme Pascale Bories sont membres titulaires du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

- Mme Christine Lanfranchi est membre titulaire pour siéger du conseil national de la mer et des littoraux.