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Compte rendu analytique officiel du 25 septembre 2018

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Ouverture de la seconde session extraordinaire 2017-2018

Démission et remplacement d'un sénateur

Questions d'actualité

Aquarius

M. Jean-Yves Leconte

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

Métropolisation

M. Jean-Pierre Decool

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

Sécurité

M. Alain Joyandet

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Olivier Cigolotti

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

Sécheresse et crise agricole

Mme Noëlle Rauscent

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Exonération de charges pour les saisonniers agricoles

M. Didier Guillaume

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Budget 2019 (I)

M. Éric Bocquet

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Politique sportive

M. Michel Savin

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports

Assises de l'eau

M. Frédéric Marchand

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Relations des élus locaux avec le Gouvernement

Mme Sylviane Noël

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Budget 2019 (II)

M. Vincent Éblé

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Décès d'anciens sénateurs

Demande de constitution d'une commission d'enquête sur la sécurité des ponts

Accord en CMP

Communications

Commissions (Nominations)

CMP (Nominations)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mme Cécile Cukierman

M. Franck Montaugé

M. Jean-Pierre Decool

M. Joël Labbé

Mme Noëlle Rauscent

Mme Françoise Férat

M. Daniel Gremillet

M. Jean-Pierre Moga

M. Franck Menonville

Mme Nicole Bonnefoy

Question préalable

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Mme Noëlle Rauscent

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 octobre 2018

Analyse des scrutins publics

Nominations au sein de deux commissions permanentes

Composition d'une CMP




SÉANCE

du mardi 25 septembre 2018

1re séance de la seconde session extraordinaire 2017-2018

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 16 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2017-2018

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, la seconde session extraordinaire de 2017-2018 est ouverte.

Démission et remplacement d'un sénateur

M. le président. - M. Jean-Claude Carle a fait connaître à la présidence qu'il se démettait de son mandat de sénateur de la Haute-Savoie à compter du 6 août 2018 à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Sylviane Noël, dont le mandat de sénatrice de la Haute-Savoie a commencé le 7 août.

En votre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à notre nouvelle collègue. (Applaudissements)

Je veux aussi saluer notre nouveau collègue Damien Regnard, devenu sénateur le 28 juillet dernier. (Applaudissements)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Chacun se montrera attentif, comme d'habitude, à respecter la courtoisie dans nos échanges ainsi que son temps de parole.

Aquarius

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) L'Aquarius a demandé hier, à titre exceptionnel, de pouvoir débarquer à Marseille 58 migrants, dont 18 enfants. Le Panama, après Gibraltar, lui a retiré son pavillon à la demande de l'Italie, ce qu'ont dénoncé SOS Méditerranée et Médecins sans frontières.

Bruno Le Maire a réaffirmé ce matin la position de fermeté du Gouvernement. Le groupe socialiste demande qu'un débat sur la politique de la France au regard de l'urgence humanitaire soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Alors que l'Italie et Malte ferment leurs ports, quelle suite la France donnera-t-elle à la demande de l'Aquarius ? Attendre « qu'une solution soit trouvée au niveau européen » n'est-ce pas une façon de se défausser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - (Sarcasmes à droite et au centre) Du 20 au 23 septembre, l'Aquarius a recueilli 58 migrants au large des côtes libyennes, devançant les garde-côtes de ce pays. (Protestations à gauche) La nuit dernière, l'Aquarius s'est, une nouvelle fois, dirigé vers une embarcation transportant 120 migrants auxquels les garde-côtes libyens ont porté assistance. Il est désormais à la recherche d'un port de débarquement ; à 100 milles nautiques de Malte, il se trouve dans la zone de sauvetage sous la responsabilité de ce pays. Il doit respecter le droit de la mer afin d'épargner aux femmes, aux hommes et aux enfants à son bord que la navigation se prolonge inutilement.

Il va de soi que la solidarité européenne s'exercera avec Malte. En marge de l'assemblée générale de l'ONU, le président Macron s'est entretenu avec le Premier ministre maltais. Comme nous le faisons chaque fois, nous ferons notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Vincent Éblé applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. - Comment ?

M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas acceptable que les États européens surfent avec le droit de la mer. Nous parlons de sauver des vies, pas de négocier une directive européenne. Nous avons une ambition pour notre pays : être le premier de cordée en humanisme et en fraternité, pas seulement en paroles mais aussi en actes ! (Bravos et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Métropolisation

M. Jean-Pierre Decool . - Depuis quelques semaines bruissent les rumeurs d'un projet d'absorption des compétences départementales par les métropoles. Ce ne serait pas la première fois qu'un gouvernement ambitionne une grande réforme territoriale.

Le président de la République avait inscrit, dans son programme, l'idée de supprimer les départements au profit des métropoles, à l'exemple des districts métropolitains britanniques. Les efforts seraient concentrés sur quelques pôles, qui feraient office de locomotives mais qu'est-ce qui nous garantit que les wagons suivront ? Déjà, le Grand Lyon a avalé le département du Rhône en 2015. Aujourd'hui sont concernées Lille, Nantes, Nice, Toulouse et Bordeaux.

Ancien conseiller général et sans préjuger du bien-fondé de cette réflexion, trois questions me semblent fondamentales : comment garantir la représentativité des zones rurales ? Pensez-vous que les métropoles auront la culture sociale, chère aux départements ? Quel sera le mode opératoire de ce projet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Une discussion est effectivement en cours avec les présidents des cinq métropoles que vous avez citées. Je ne suis pas de ceux qui opposent zones rurales et zones métropolitaines ; il y a de la place pour toutes. (On ironise à droite.)

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - L'Île-de-France représente 31 % du PIB français. Les cinq métropoles que vous avez citées peuvent supporter la comparaison avec les autres grandes villes européennes. La France a besoin qu'elles se développent, qu'elles prennent un certain nombre de compétences. Une étude montre que certaines diffusent la richesse vers les territoires qui les entourent quand d'autres sont centrées sur elles-mêmes. C'est cela le vrai problème ! L'ambition du Gouvernement est de construire des partenariats entre les métropoles et les territoires qui les entourent. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe LaREM ; protestations à droite)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ce n'était déjà pas clair avant, ça l'est devenu encore moins !

Sécurité

M. Alain Joyandet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Plus de mille agressions sont déclarées chaque jour dans les gendarmeries et les commissariats de notre pays. Elles sont en hausse de 20 % à la RATP. Le week-end dernier, le centre d'Angers a été saccagé ; les forces de l'ordre ont été prises en étau à La Roche-sur-Yon. Pas moins de 26 % des femmes n'osent plus sortir, de peur d'une agression. Et nos forces de l'ordre manquent cruellement de moyens. Les gendarmes me disaient récemment qu'ils n'avaient pas assez de gasoil pour effectuer leurs sorties quotidiennes. Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire ? Comment comptez-vous reprendre en main cette situation qui semble vous échapper ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - (Sarcasmes à droite et au centre) Le président de la République, durant la campagne électorale, avait annoncé la création de 10 000 postes dans la police et la gendarmerie quand d'autres en avaient supprimé 12 000. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - C'est du passé !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet engagement s'est concrétisé (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) par le recrutement de 2 000 policiers et gendarmes.

Dans la situation financière difficile que vous savez, le budget 2019 de la mission « Sécurité intérieure » s'établit à 13,1 milliards d'euros, soit une hausse de 335 millions d'euros.

M. François Grosdidier. - Vous gelez les crédits !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Le budget de la police nationale est de 7,7 milliards, soit une hausse de 2,9 %, avec la création de 1 735 ETP ; le budget de la gendarmerie nationale est de 5,4 milliards, soit une hausse de 2,2 %, avec 459 ETP supplémentaires. C'est cela la différence entre la parole et les actes !

Dans le même temps nous améliorons l'équipement de nos forces : l'immobilier, 64 000 tablettes numériques d'ici la fin de l'année, 5 500 caméras piétons.

M. François Grosdidier. - Et les voitures ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Nous pourrons, avec ces moyens, assurer la sécurité des Français. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe LaREM)

M. Alain Joyandet. - Donc « tout va bien » quand les gendarmes rentrent à la caserne parce qu'ils ont dépassé les 100 km.

Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu à la question de fond : comment reprendrez-vous en main la situation ? Votre mission nécessite d'être vingt-quatre heures sur vingt-quatre place Beauvau et de ne pas avoir la tête ailleurs ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM ; applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ma question s'adresse également au ministre de l'intérieur. (Marques d'amusement à droite) Avec Mme Troendlé, nous voulons vous interroger sur les sapeurs-pompiers. Plus de 300 ont été victimes d'une agression depuis le début de l'année 2018. Menacés dans leur intégrité physique, ces soldats du feu exemplaires le sont également dans leur statut. La directive européenne sur le temps de travail remettrait en cause leur engagement altruiste et généreux. Une initiative forte auprès des institutions européennes est indispensable pour défendre farouchement, comme le disait le président de la République, le modèle des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'est ni du salariat ni du bénévolat. Le Sénat a signé, à une très large majorité, une motion qui sera bientôt adressée à Jean-Claude Juncker. À la veille du congrès national des sapeurs-pompiers, que compte faire concrètement le Gouvernement pour préserver notre modèle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants et RDSE)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Les agressions qui ciblent les sapeurs-pompiers volontaires méritent d'être sanctionnées et d'être sanctionnées durement. Je serai vendredi et samedi au congrès national des sapeurs-pompiers volontaires et j'apporterai des réponses à un certain nombre de questions qu'ils se posent.

Vous évoquez la directive de 2003. En 2003, le problème du changement climatique ne se posait pas de manière aussi aiguë. La Suède, qui n'a pas de sapeurs-pompiers volontaires, a dû nous demander de l'aide. Nous devons faire évoluer la directive, comme nous faisons évoluer des directives dans d'autres domaines. La Commission présentera bientôt au Parlement européen un projet exigeant des géants de l'Internet qu'ils retirent des contenus dans un temps très limité. La directive peut évoluer et nous la ferons évoluer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Sécheresse et crise agricole

Mme Noëlle Rauscent . - Face à une sécheresse unique par son ampleur, les agriculteurs et les éleveurs tirent la sonnette d'alarme. Les réserves de fourrage, destinées à l'hiver, sont déjà bien entamées. Quelque 20 à 40 % des prairies naturelles qui sont autant de réservoirs à fourrage ont été brûlés par le soleil. La production de maïs et de soja sera 40 % moindre. Le colza, le plus souvent, n'a pas pu lever.

Il faut aider les exploitations sans faire porter la solidarité uniquement par l'Europe ou par les agriculteurs eux-mêmes. Le ministre Travert a annoncé des avances sur la PAC dès octobre, des exonérations sur la taxe sur le foncier non bâti et un report du paiement des cotisations sociales. L'Allemagne, elle, a mis dans la balance un plan d'urgence de 340 millions d'euros. La France va-t-elle en faire de même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser M. Travert, retenu au Conseil agricole européen informel à Vienne.

La sécheresse a été particulièrement longue. Le Gouvernement a annoncé des mesures nationales : report éventuel du paiement des cotisations sociales, exonération de taxe sur les terrains non bâtis pour les parcelles touchées, reconnaissance du caractère de calamité agricole sous l'autorité des préfets. Le ministre Travert a obtenu de l'Europe des versements anticipés de la PAC dès l'échéance du 16 octobre - 70 % pour les paiements directs et 85 % pour les paiements au titre du développement rural, la possibilité de faire pâturer ou faucher les surfaces en jachère. Les autres aides seront versées au fur et à mesure de la reconnaissance des situations individuelles. Un état des lieux est dressé département par département, il sera finalisé début octobre.

Plus généralement, les agriculteurs doivent s'assurer face au risque d'aléa climatique - qui, nécessairement, sera de plus en plus fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Noëlle Rauscent. - S'assurer, cela représente un coût supplémentaire pour les agriculteurs. L'État doit absolument les accompagner, on déplore trop de suicides dans cette profession.

Exonération de charges pour les saisonniers agricoles

M. Didier Guillaume . - L'une des orientations du projet de loi Égalim, c'est une meilleure rémunération des agriculteurs ; l'une des mesures essentielles du budget, c'est une meilleure rémunération du travail par la baisse des charges et j'adhère à ces orientations... mais je regrette que le ministère de l'agriculture fasse tout le contraire, en supprimant l'exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers : c'est la fin de l'agriculture et de la petite agriculture ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et Les Indépendants) Cette mesure inacceptable, cette erreur monumentale, doit être corrigée !

Ce sont 900 000 contrats, soit 900 000 personnes, qui sont concernées ! Cela représente une hausse du coût de 1,4 euro par heure par salarié au SMIC, une chute de revenus de 15 000 euros par an - souvent leur rémunération ! Revenez sur cette mesure technocratique et mortifère ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis quinze mois, le Gouvernement est à l'écoute des agriculteurs (protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe SOCR), comme il l'a montré lors des états généraux de l'agriculture et de l'alimentation. Le CICE allège les charges sur les bas salaires. La refonte du régime des Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TODE) a été adoptée dans le cadre du remplacement du CICE par un allègement de charges généralisé.

L'impact global de la réforme est positif avec un gain de 60 millions d'euros pour l'agriculture, les coopératives et les industries agro-alimentaires françaises.

Dans les secteurs du maraîchage, de l'arboriculture et de la viticulture, cette modification aura des conséquences. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

C'est pourquoi nous proposons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 un allègement de charges de quatre points dès janvier pour l'ensemble de l'agriculture qui ne bénéficiera aux autres entreprises qu'à partir d'octobre.

Les agriculteurs bénéficieront aussi des gains induits par d'autres mesures annoncées la semaine dernière, comme l'exemption de la hausse des taxes sur le gazole ou la refonte de la fiscalité agricole, la meilleure appréciation de la variabilité des revenus agricoles pour l'épargne de précaution. C'est dans le cadre de cette analyse d'ensemble que nous recevrons les organisations professionnelles pour envisager des mesures spécifiques pour répondre aux inquiétudes qui subsistent. (M. François Patriat applaudit.)

M. Didier Guillaume. - Quand je vois une ministre de Bercy répondre sur l'agriculture, je m'inquiète terriblement. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes CRCE, RDSE, SOCR, Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Vous me parlez millions, j'évoque la détresse de femmes et d'hommes, la fin du maraîchage, de la viticulture, de l'arboriculture ! Monsieur le Premier ministre, c'est facile à faire : les organisations professionnelles sont prêtes au dialogue. Il est possible de les remettre autour d'une table, vous n'êtes pas loin d'un accord avec elles, mais parler de macro-économie n'est pas la réponse aux territoires ruraux ! CICE plus TODE, c'est la double peine ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Budget 2019 (I)

M. Éric Bocquet . - Une fois retombée la mousse abondante de la communication sur le budget 2019, il est temps de vous interroger sur vos choix pour l'an prochain. Notre société est minée par les inégalités : les groupes français - les plus généreux au monde - ont distribué 47 milliards d'euros de dividendes au deuxième trimestre de cette année. Sur 100 euros de bénéfices, 67 vont aux actionnaires, 5 seulement aux salariés !

En guise de redistribution du pouvoir d'achat annoncée, voici 4 100 suppressions de postes de fonctionnaires, dont 1 800 dans l'Éducation nationale. Or, en matière d'éducation, toute dépense est un investissement. Avec 2 227 suppressions de postes dans l'administration fiscale, c'est autant de moyens en moins pour contrôler l'évasion fiscale !

J'entends le ministre de l'économie dire hier en commission qu'on ne peut pas distribuer la richesse qu'on n'a pas ? La richesse, nous l'avons, ce qui manque, c'est la redistribution !

La suppression de l'ISF, la flat tax de 30 % n'ont pas permis de revaloriser le pouvoir d'achat. La théorie du ruissellement n'a toujours pas fait la preuve de son efficacité ! « Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ? » Quand allez-vous enfin tourner le dos aux politiques d'austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - D'emblée, je ne suis pas surpris de vos réserves, Monsieur le Sénateur. J'assume toutefois ce budget, qui traduit les engagements du président de la République au moment de la campagne présidentielle et ceux des candidats au moment des élections législatives ; reflète les priorités que nous fixons, avec la hausse du bloc consacré à la sécurité des Français : la Défense nationale, les armées, avec une augmentation considérable, l'Intérieur et la Justice. Je ne doute pas que vous l'approuvez.

Un deuxième bloc voit ses moyens s'accroître, qui concerne les investissements pour l'avenir : l'Éducation nationale, avec 850 millions d'euros en plus, sur un budget de 50 milliards d'euros. Nous mettons le paquet sur l'école primaire et la rémunération des enseignants : 2 000 euros en plus pour les enseignants qui enseignent en REP et en REP+. Font partie de ce bloc également l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, les infrastructures de transport, avec la rénovation du réseau existant, et la transition écologique. Là aussi, je pense que nous ne serons pas en désaccord.

Puis, pour respecter les engagements de la France, nous faisons des choix, que nous assumons. Car « gouverner c'est choisir » et certaines politiques publiques ne donnent pas les résultats attendus.

Sur les APL, nous ne revenons pas sur les droits, mais économisons sur la dépense. Sur le travail, nous faisons en sorte que les emplois aidés, qui ont tendance à se multiplier en période préélectorale, permettent un retour à l'emploi durable.

Nous sommes cohérents. Nous avons mis l'accent sur la « sincérisation » préconisée par la Cour des comptes. C'était important, après certains relâchements passés, je le dis avec mesure... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Respect des engagements, déficit diminué et dépense publique modérée, nous aurons bientôt l'occasion de débattre ici de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Politique sportive

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Gouvernement est champion du monde de la communication dans beaucoup de domaines.

Le Gouvernement espère 80 médailles en 2024, trois millions de nouveaux participants, une nouvelle gouvernance et un budget préservé... Nous partageons ces ambitions, mais faisons face à des contradictions : le budget du sport, moins de 0,2 % du budget national, diminue fortement, sans oublier la suppression de la réserve parlementaire qui finançait nombre de manifestations et d'équipements sportifs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.) Telle est la triste réalité de votre politique sportive !

Des milliers de bénévoles et de clubs soutenus par les collectivités territoriales se retrouvent dans l'incertitude. Pourtant, une solution existe : que le sport finance le sport ! Comme les groupes du Sénat l'ont proposé il y a un an - sauf La République en Marche -, il faudrait déplafonner les taxes sur les jeux, et la taxe « Buffet », affectées, afin que le budget des sports retrouve son niveau de 2017. (Applaudissements sur de nombreux bancs, depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe Les Républicains, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. le président. - Bienvenue à Mme Roxana Maracineanu, pour sa première au Sénat.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - Je vous rejoins sur un point : les enjeux et les ambitions de notre politique pour le développement du sport de haut niveau et l'accès de tous les publics, sur tout le territoire, aux pratiques sportives.

Le budget des sports sera préservé en 2019. Nous avons les mêmes moyens d'intervention qu'en 2018. Vous le savez très bien, le poste « Compensation de l'exonération salariale des arbitres » avait été surévalué de 40 millions d'euros en 2018. La caractéristique majeure de ce budget, le premier ministre vient de le rappeler, est la sincérité (quelques exclamations). À 10 millions d'euros pour les mesures nouvelles s'ajouteront 30 millions d'euros de redéploiements, ces 40 millions seront redirigés, pour 25 millions vers la performance et pour 15 millions pour la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive dans les territoires carencés, notamment par le renforcement du « savoir nager » qui, vous le savez, me tient à coeur.

M. Roger Karoutchi. - Répondez à la question !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. - J'accompagnerai mon collègue Gérald Darmanin sur les bancs de l'Assemblée nationale lors de la discussion du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Michel Savin. - Vous n'avez pas répondu à la question. Les faits sont terribles et les chiffres sont là : le budget du sport baisse de 30 millions d'euros. Une nouvelle fois, les arbitrages de Bercy l'ont emporté. Le Sénat fera son travail pour qu'une politique sportive perdure dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Assises de l'eau

M. Frédéric Marchand . - Ma question s'adresse à M. Lecornu. Le 25 septembre 2015, 193 États membres de l'ONU adoptaient l'agenda 2030 pour le développement durable et lutter contre la pauvreté ; la question cruciale de l'eau est un objectif central de ce plan.

Sur ce sujet, la France est en première ligne : dès le 24 novembre 2017, devant le congrès des maires, le président de la République lançait les Assises de l'eau.

Ainsi, une concertation large et inédite avec les élus locaux, les maires en particulier, a été conduite, au plus près des préoccupations des concitoyens. Il en ressort que, pour améliorer la qualité du service et optimiser les investissements, il faut améliorer la connaissance des services concernés sur l'ensemble du territoire et s'appuyer sur les élus locaux.

Dans l'attente de la deuxième séquence des Assises de l'eau, quelles mesures seront prises, et avec quels financements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La consultation de 2 500 maires a permis de constater que, pour cette compétence phare de la décentralisation, les élus expriment un besoin d'accompagnement de l'État, notamment en matière d'ingénierie financière et technique.

Deuxième constat : la difficulté pour les élus de connaître leur patrimoine et leurs réseaux d'eau. Les associations d'élus, les entreprises de l'eau, les ONG y ont participé et le Premier ministre a annoncé, début septembre dans les Hautes-Alpes, des principes forts : l'indépendance des agences de l'eau et des comités de bassin, la solidarité urbain-rural, avec un déblocage inédit de 2 milliards d'euros sur six ans, la solidarité envers l'Outre-mer, avec les contrats ODOM et les contrats de progrès, la solidarité envers les personnes les plus fragiles, l'accompagnement pour financer l'innovation à hauteur de 300 millions d'euros. La Caisse des dépôts prêtera 2 milliards d'euros supplémentaires. On passera ainsi de 36 à 42 milliards pour l'eau.

Merci à tous les sénateurs d'avoir oeuvré dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Relations des élus locaux avec le Gouvernement

M. le président. - La prochaine oratrice pose sa première question. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylviane Noël . - Monsieur le Ministre de l'Intérieur, c'est la première fois que je prends la parole dans l'hémicycle depuis mon entrée au Sénat en août dernier.

Pendant dix ans, j'ai été maire d'une petite commune de montagne. Je connais les problèmes que rencontrent les maires et qui expliquent leur ras-le-bol : baisse des dotations, suppression de la taxe d'habitation, baisse des contrats aidés, changement incessant des lois et réglementations, inflation de normes techniques et coûteuses, fermeture des services publics, irrespect des lois et violence par les gens du voyage, etc. : la liste est longue !

Les maires qui en souffrent en ont assez d'être mal considérés par un État qui n'a pas présenté un budget en équilibre depuis 1974, alors qu'ils gèrent leurs communes en bons pères de famille.

Cet été, un chiffre est passé inaperçu : plus de mille d'entre eux ont démissionné depuis 2014. Ils seront nombreux à ne pas se représenter en 2020.

Il suffirait de regrouper les communes, selon un député de la majorité ? Que cherche-t-on, au juste ? Une République de « technotables » ? Comme le répète inlassablement notre président du Sénat : l'État ne peut pas se réformer contre les territoires. (Plusieurs « Très bien ! », à droite)

Le Gouvernement changera-t-il de cap pour renouer le dialogue avec les maires et leur redonner les moyens d'agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Bravo pour votre accession au Sénat.

J'étais dernièrement à Cluses, dans la vallée de l'Arve. C'est grâce à Martial Saddier que nous avons pu y construire une politique de l'eau, dans l'esprit de la concertation qui vient d'être rappelée. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains) C'est dans le dialogue avec les élus que le Gouvernement agit, notamment avec la Conférence nationale des territoires. (Exclamations sur les mêmes bancs)

Vous ne pouvez pas parler de baisse des dotations. (Vives protestations à droite) C'est la première fois depuis des années que la dotation globale de fonctionnement est stable et que les dotations aux collectivités s'élèvent à 2,1 milliards d'euros, soit encore plus que l'année précédente. (On proteste derechef sur les mêmes bancs.)

On peut démissionner pour toutes sortes de raisons. Mais cette année, l'interdiction du cumul des mandats et les communes nouvelles peuvent être des explications... Vous-même, vous avez dû démissionner pour prendre vos fonctions de sénatrice ! (Huées à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Budget 2019 (II)

M. Vincent Éblé . - Le projet de loi de finances 2019 a été présenté hier en Conseil des ministres et devant les commissions des finances du Parlement. En dépit de la communication du Gouvernement, ciblée sur quelques mesures phares, il appartiendra au Parlementaire expérimenté de reconstituer par consolidation les grands équilibres et de gommer les effets de périmètre et de transferts, si importants cette année, en particulier entre l'État et la Sécurité sociale. En matière fiscale, il fera la part des effets des réformes antérieures, qui s'appliquent en année pleine, de ceux des réformes nouvelles propres à 2019.

De toute évidence, sauf pour les plus hauts revenus, la note sera salée pour les ménages, notamment pour les 4,5 millions de retraités, subissant et la hausse de la CSG et le rabot sur les retraites, ainsi que pour les ruraux et les périurbains, confrontés à la hausse de la fiscalité sur l'énergie, qui amputera leur pouvoir d'achat de 3,5 milliards d'euros. Des marges de manoeuvre existent, contrairement aux années précédentes.

N'est-ce pas l'occasion de mener une politique plus juste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - J'attends aussi la discussion budgétaire avec impatience.

Vous aurez l'occasion de constater que ce budget est sérieux, sincère et équilibré (On doute que ce dernier mot soit bien choisi sur plusieurs bancs du groupe SOCR.)

Il tient nos engagements européens, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB, mais aussi les engagements de baisses des impôts notamment au profit des ménages - 6 millions d'euros -, d'encourager le travail avec la baisse des charges, et la suppression du forfait social sur l'intéressement dans les PME. (Interruptions sur les bancs du groupe SOCR)

Il renforce aussi la solidarité avec les plus fragiles par la suppression de la taxe d'habitation, la revalorisation du minimum vieillesse, la hausse de l'allocation aux adultes handicapés, le déploiement du plan Pauvreté et l'extension du reste à charge zéro.

Sur tous ces sujets, je ne doute pas que nous ayons une discussion équilibrée en commission...

M. Vincent Éblé. - Les contribuables modestes savent compter. Ils ne sont pas dupes des jeux de bonneteau où l'on reprend d'une main le double de ce que l'on donne de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 17 h 50.

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues, Josy Moinet, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1973 à 1989 ; de Robert Vizet, qui fut sénateur de l'Essonne de 1986 à 1995 et de Philippe Arnaud, qui fut sénateur de la Charente de 1996 à 2008.

Demande de constitution d'une commission d'enquête sur la sécurité des ponts

M. le président. - Par lettre en date du 19 septembre 2018 et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur la sécurité des ponts.

Cette demande sera examinée par la Conférence des présidents lors de sa réunion de ce soir.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Communications

Commissions (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de la culture et de la commission des affaires économiques ont été publiées.

Aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du Règlement ne s'étant manifestée, ces candidatures ont été ratifiées.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Discussion générale

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je sais que nous n'aurons aujourd'hui qu'un échange de vues sur ce texte - sur la méthode, que vous regrettez, et le fond, que vous jugez inopérant et trop contraignant. Je le regrette. J'aurais préféré vous convaincre que nous avons choisi la bonne méthode depuis les états généraux de l'alimentation : la concertation et le dialogue.

La commission des affaires économiques a adopté une question préalable. Or, la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, - qui a duré 33 heures en séance plénière - a été utile : 30 articles, soit plus d'un quart du projet de loi, ont été votés conformes ; la moitié des articles restait en discussion, mais vous n'avez pas voulu prolonger les débats.

Depuis l'échec de la CMP, vous dénoncez le « déséquilibre » de ce texte : son titre I sur les relations commerciales serait « inopérant » et le titre II sur la qualité de notre alimentation, entraînerait trop de « surcoûts ».

Certains, cependant, dénoncent un manque de volontarisme sur le plan économique, certains disent que nous ne répondons pas assez aux attentes de la société pour une alimentation de qualité - mais d'autres nous accusent d'aggraver les charges des agriculteurs des collectivités territoriales (On le confirme sur les bancs du groupe Les Républicains.) : cette stéréo mal réglée indique peut-être, finalement, que nous avons placé le curseur au bon endroit, entre les attentes sociétales qui voudraient des solutions immédiates, et la transformation de notre modèle agricole, qui doit tenir compte du contexte économique et social.

Vous dénoncez un recul du titre I. Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi traduit les ateliers 5 à 7 des états généraux de l'alimentation auxquels vous étiez présents - où vous avez entendu les contraintes juridiques et économiques qui sont les nôtres. Le Gouvernement n'entend pas fixer les prix agricoles ni imposer de prix plancher, car, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes dans une économie de marchés. De même pour tels ou tels indicateurs, que le Gouvernement n'entend pas rendre impératifs, car il est garant du droit national et européen, du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle

Quel est donc l'enjeu de ce texte ? Il est dans la transformation de la culture contractuelle des filières agricoles. Nous devons convaincre de l'intérêt de la contractualisation, de la mise par écrit des engagements, des coûts de production et des valorisations : ce texte fixe un nouveau cadre juridique et nous travaillons avec les professionnels pour qu'ils se saisissent des outils nouveaux. Je vois bien que cette responsabilité donnée aux interprofessions pour choisir des critères inquiète les acteurs.

Les indicateurs sont certes nombreux, mais il en manque certains pour valoriser une montée en gamme : un label rouge ou le bio - le constater et s'engager à combler la lacune, c'est déjà un progrès.

Les filières s'interrogent sur les déterminants économiques du prix, aux différentes étapes de la production - alimentation animale, abattage... - ce travail n'est pas facile, des efforts sont accomplis.

Les interprofessions sont les mieux placées pour conduire ce travail, pour offrir aux opérateurs les outils dont ils ont besoin, dans le nouveau cadre contractuel que la loi met en place.

L'État ne s'en désintéresse pas : le président de la République a rappelé que le volet économique des plans de filières et le projet de loi doivent avancer de concert. Tout se tient !

Si chacun fait son travail pour mieux rémunérer les maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, ce projet commun ira à son terme. La loi n'est pas le seul outil pour mettre en oeuvre les états généraux de l'alimentation.

Nous devons construire simultanément des outils pour moderniser l'agriculture et répondre à nos concitoyens.

Nous avançons ! Voici quelques exemples des caps franchis : le 22 juin, plan de sortie du glyphosate en trois ans ; le 25 juin, présentation du programme Ambition bio, avec 1,1 milliard d'euros pour atteindre, en 2022, 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio dans la restauration collective ; 4 juillet : présentation du plan de préservation de la biodiversité ; 13 juillet : réactivation du Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) ; 27 juillet : lancement du plan Ecophyto 2 +, qui va réduire la consommation des produits phytopharmaceutiques.

Je pense également à la réforme fiscale, lancée en février et qui améliorera la résilience économique des exploitations grâce à un dispositif d'épargne adapté.

Avec le Fonds européen d'investissement, 800 millions d'euros de garantie de prêts agricoles seront accessibles pour éviter une hypothèque des biens personnels.

Le point commun à tous ces chantiers, c'est ma volonté farouche de redonner à nos producteurs un environnement d'action porteur, un cadre juste et équitable - et d'assurer à tous nos concitoyens une alimentation toujours plus saine : garantissons la santé alimentaire, la sécurité environnementale, la qualité de l'eau, de l'air et des sols... Veillons à la qualité de l'alimentation pour tous. Cette performance s'applique à tous les maillons de la chaîne.

Ma méthode, vous la connaissez, n'est pas celle du clivage, de la stigmatisation, de l'agitation des peurs ; elle est celle du dialogue permanent et de la recherche du compromis. (Exclamations à droite et au centre) Changer ses pratiques peut faire peur, c'est humain. Notre rôle, mais aussi le vôtre, c'est de mobiliser, de diffuser de nouvelles méthodes avec ceux qui travaillent la terre, pour montrer que la transformation de nos systèmes agricoles vers des modèles plus durables et résilients est possible.

Le message aux opérateurs n'a pas varié dans le titre I : saisissez-vous des outils créés par la loi, regroupez-vous sur les interprofessions et sur les indicateurs. Voilà comment vous gagnerez du revenu.

Sur le titre II, pour ramener du revenu dans l'agriculture, nous créons de la valeur. Vous appelez cela des charges - nous appelons cela de la montée en gamme. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb protestent.)

Sur le bien-être animal, nous devons avancer : il faut que les filières prennent le sujet à bras-le-corps...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Et les piques à steak ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement remettra un rapport sur la mise en oeuvre des plans de filière sur le bien-être animal. Sur les enjeux environnementaux, les filières agricoles ont un rôle majeur à jouer ; la démarche agroécologique offre une réponse adaptée. Pour progresser, cessons d'opposer agriculture et environnement, ayons conscience du chemin à parcourir. Ces difficultés ne doivent pas nous arrêter.

Les agriculteurs sont des chefs d'entreprise, ils ont besoin de recherche et d'innovation, de la confiance des citoyens et des consommateurs, du soutien des chambres d'agriculture, des collectivités territoriales, mais aussi des banquiers et des assureurs - en somme, d'un environnement porteur.

Revenons à l'état d'esprit des États généraux de l'alimentation, pour assurer la pérennité de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire. Ce projet de loi fera gagner notre agriculture.

Je regrette que vous ne souhaitiez pas vous associer à cet élan. (Un sénateur du groupe Les Républicains hue.)

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas applaudit également.) Lors de la première lecture en juin, le Sénat a porté haut la voix de nos agriculteurs. Le message n'est pas arrivé rue de Varenne, ni au palais Bourbon. Les députés sont restés sourds à la volonté des sénateurs. C'est la première fois que la CMP échoue... sur un point d'accord ! (Mme Françoise Laborde apprécie.)

Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale refusait de nous entendre sur la nouvelle formulation des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles.

Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte et balayé d'un revers de main nos apports sur le fonds d'indemnisation des phytosanitaires, sur la pérennisation du modèle coopératif, sur l'encadrement des promotions et du seuil de revente, sur la protection contre le chantage à la collecte...

L'appel du Sénat à la retenue n'a pas été entendu : au contraire, les députés ont rajouté des contraintes pour les agriculteurs et les collectivités territoriales !

Ils voulaient aller le plus vite possible, comme si le Sénat était un frein. Or, depuis le début de la Ve République, Monsieur le Ministre, le Sénat a démontré son importance en améliorant la qualité de la loi. Je ne m'étendrai pas sur une affaire récente ayant prouvé combien il était un formidable contre-pouvoir... (Sourires) Le bicamérisme est une chance pour la République.

Le Gouvernement est sourd également, et c'est plus grave, aux appels de nos agriculteurs, alors qu'ils sont en détresse - un suicide tous les deux jours ! Les agriculteurs sont, eux aussi, sensibles aux attentes sociétales, mais ils le sont aussi à leur revenu ! Or ce texte va les fragiliser.

À défaut d'accord des interprofessions, les distributeurs imposeront leurs propres indicateurs, ce qui aggravera leur pression sur les agriculteurs : ils fixeront leurs prix en fonction du prix de revient.

Le « nommer-dénoncer » porte atteinte à la coopération agricole. L'encadrement de la vente à perte pèsera sur les prix.

Aucun compromis ne sera trouvé sur les désaccords de fond avec l'Assemblée nationale. Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Ministre, que, sur l'article 1er, le Gouvernement est allé aussi loin que le droit l'autorisait - c'est donc qu'on ne peut rien attendre de plus...

La commission des affaires économiques, par le signe fort d'une question préalable, veut dire au Gouvernement qu'il est plus que temps de répondre au désarroi des agriculteurs ; elle créera un groupe de suivi sur l'application de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Nelly Tocqueville et Nicole Bonnefoy applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin. - Très bonne idée !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques . - Ce texte a connu un parcours inédit. Rapidement, l'intransigeance et les revirements des députés ont abouti à une marche arrière. Sur le fond, les désaccords se sont accentués. La charge des agriculteurs et des industriels s'est aggravée. C'est injustifiable.

Lors de la deuxième lecture, les députés ont ajouté des points de désaccords, trahissant l'esprit des états généraux de l'alimentation.

Le titre II ajoute de nouvelles charges, notamment pour les produits phytosanitaires ; chacun veut en limiter l'usage, en raison des risques et des coûts. Les agriculteurs, les premiers : la France est l'un des pays en utilisant le moins à l'hectare.

Ce texte déstabilisera un système vertueux de maîtrise des usages, en séparant le conseil de la vente de produits phytosanitaires : il n'y aura plus de conseil. La signature de chartes avec les riverains est stigmatisante et déresponsabilisante. Le dogmatisme l'a emporté, l'usage des drones en terrain dangereux sera limité aux produits bio ! Le fonds d'indemnisation des victimes de phytosanitaires - proposé par Nicole Bonnefoy et adopté à l'unanimité par le Sénat, et alors que la justice américaine a condamné il y a peu Monsanto - est balayé.

Les députés ajoutent des charges pour la restauration collective y compris pour des boîtes réutilisables, et non seulement le plastique jetable, ce qui était l'objet initial du texte. Tous ces secteurs devront réinvestir dans l'urgence, changer leur matériel d'ici 2020 et le consommateur paiera la facture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La majorité gouvernementale confirmera le durcissement du texte en nouvelle lecture. Notre travail se poursuivra par un groupe de suivi et une saisine du Conseil constitutionnel. Signez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ne revenons pas sur l'échec de la CMP, ce gâchis...

À l'article 11 ter, l'Assemblée nationale a été plus loin qu'en première lecture sur l'utilisation des contenants en plastiques dans les cantines scolaires. Cette mesure est à la fois insuffisante et trop radicale : s'ils sont nocifs, pourquoi attendre 2025 pour les interdire ? S'ils ne le sont pas - nous n'avons pas de preuve - c'est excessif.

Je regrette la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 11 quater A introduit par le Sénat. Que craignez-vous de cette saisine de l'Anses par la représentation nationale, déjà possible par les associations ?

Je regrette le rétablissement systématique de sa version par l'Assemblée nationale, notamment sur les produits phytopharmaceutiques où notre rédaction était équilibrée. Elle a ajouté une mesure nouvelle qui vise l'intégralité du territoire, alors que nous proposions un outil plus souple, en fonction des territoires.

Je regrette la suppression de fait de l'article 14 sexies A, adopté à l'unanimité par scrutin public au Sénat, créant un fonds d'indemnisation des victimes de l'utilisation des produits phytosanitaires. À la place, un énième rapport est prévu. Le Sénat ne baissera pas la garde.

Faute de moyens, cette loi ne contribuera que très modestement à la transition vers une agriculture plus durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte devait répondre à la question : les agriculteurs pourront-ils vivre décemment de leur travail ? En nouvelle lecture, la réponse est non. Le monde agricole se meurt et ce texte n'y change rien.

Le rétropédalage du Gouvernement remet en cause la transition que chacun attendait. Les engagements de la majorité présidentielle se diluent. Alors que le président de la République disait à Rungis que des indicateurs devaient être définis, la loi ne comprend plus de devoir, mais une faculté : les acteurs peuvent utiliser les indicateurs, ils n'y seront pas obligés. Entre les deux, le champ des possibles est immense ! L'État refuse prétendument de s'immiscer dans la fixation des prix ; il refuse d'assumer son rôle de régulateur.

La prise en compte du revenu agricole dans les indicateurs a été rejetée, comme l'encadrement des marges de la grande distribution en cas de crise. Que dire du silence sur le foncier agricole, si fondamental ?

Les acteurs de l'industrie à la distribution n'auront pas plus de scrupules pour la sécurité alimentaire que pour l'équilibre des prix. Le médiateur seul ne pourra pas inverser la tendance.

Comment accepter le refus de l'étiquetage qui met en valeur les productions vertueuses, le refus d'inscrire dans la loi l'introduction du glyphosate - surtout après la condamnation de Monsanto cet été aux États-Unis ?

Quel gâchis, sur la première comme sur la deuxième partie du texte !

Nous n'attendions pas grand-chose de la CMP, sauf un peu de respect pour le Sénat... Nous nous abstiendrons sur la motion.

M. Franck Montaugé . - Aucune discussion n'a été possible à la CMP - comme si les bonnes idées en phase avec la société sur la qualité ou avec les agriculteurs sur la valeur ne pouvaient venir que du Gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale... Comme s'il fallait prouver que la chambre haute ne servait à rien !

Que restera-t-il des états généraux de l'agriculture ? Une loi sans saveur, des plans de filières tournés vers l'aval...

Nous n'avons pas été entendus sur l'essentiel. Nous voulions que les indicateurs soient soumis à l'Observatoire des prix, qu'il puisse en proposer. Las, ce sera encore une fois le pot de terre contre le pot de fer.

Nous n'avons pas été entendus sur le fonds d'indemnisation des victimes des phytopharmaceutiques, ni sur la traçabilité, si chère aux consommateurs.

Les hypothétiques bénéfices de ce projet de loi pouvaient encore être remis en cause par la baisse du budget de la PAC.

Je note cependant que les députés, contre l'avis du Gouvernement, ont voté un rapport sur le rôle des agriculteurs dans les paysages. C'est crucial. Il n'a pas été tenu compte de la détresse des éleveurs exclus de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), alors même que leurs pratiques de polyculture sont anciennes sur ces territoires difficiles.

Nous demandons que les terres de zones intermédiaires, comparables aux piémonts, où règnent la polyculture et l'élevage ne soient pas exclues des ICHN. Quelle déception dans les campagnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Merci aux excellents rapporteurs pour leur travail. L'agriculture et l'alimentation doivent être l'affaire de tous. La valorisation du monde agricole est une question vitale pour la France, comme la souveraineté alimentaire.

Nous devons renverser la logique de construction des prix en évitant les pratiques déloyales.

Le groupe Les Indépendants s'est mobilisé tout au long de l'examen du texte. Nous devons évoluer, mais pas heurter un monde fragile. Notre groupe avait défendu les enjeux propres à la filière viticole, deuxième contributeur à la balance commerciale de la France. Nous regrettons le rejet de l'ajout du Sénat contre le chantage à la collecte de lait et contre le déréférencement des producteurs.

Nous avons souhaité favoriser les circuits de proximité afin de prendre en compte le bilan carbone des aliments.

L'accès à une alimentation saine nécessite une information lisible - ainsi Colette Mélot a pu déposer un amendement sur le miel.

Je regrette sincèrement l'échec de la CMP, qui aurait pu aboutir à un texte équilibré. Mais nos ajouts ont été supprimés.

Clemenceau disait : « Le Sénat est la raison de la République ». Perdez la raison, et la République suivra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. Joël Labbé . - Ce texte manque cruellement d'ambition - les ONG, les syndicats agricoles sont déçus.

L'État refuse d'assumer son rôle de régulateur. Or beaucoup d'agriculteurs sont en détresse, la biodiversité s'effondre, mais ce texte ne trace aucune ligne claire d'une transition indispensable vers un système vertueux, rémunérateur pour les agriculteurs et respectueux de l'environnement.

Certes, il y a des avancées : 50 % de local dont 20 % de bio dans les cantines scolaires, c'est un objectif important.

Je salue l'adoption de l'étiquetage différencié entre huîtres nées en pleine mer ou en écloseries.

Mais le refus d'inscrire dans la loi l'interdiction du glyphosate est incompréhensible, comme l'est l'absence de distance minimale entre habitations et épandage ou le recul sur le blocage des préparations naturelles peu préoccupantes...

Malgré la déception, je regrette cette motion : on gagne toujours à débattre. (Mme la présidente de la commission s'exclame.)

Le procès perdu par l'empoisonneur Monsanto, cet été, contre un jardinier atteint d'un cancer aurait dû nous faire réfléchir. Espérons que le projet de loi de finances nous permettra de corriger le tir... mais vos annonces d'hier, Monsieur le Ministre, m'inquiètent : fin des mesures agroenvironnementales et climatiques, réduction de 20 % des aides à la conversion, retard du paiement des aides environnementales, gel du financement de l'Agence bio... Voulez-vous porter un coup d'arrêt à la transformation de notre agriculture ? Enfin, où en êtes-vous de la mise en place des paiements pour services environnementaux ? (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR)

Mme Noëlle Rauscent . - Nous devons repenser une nouvelle France agricole si nous ne voulons pas que les agriculteurs disparaissent. Notre modèle n'est plus soutenable. Le solde extérieur de l'agriculture est passé de 12 à 8 milliards d'euros et les Français doutent de leur alimentation.

Ce projet de loi propose une réforme ambitieuse. Depuis les états généraux de l'alimentation, nous poursuivons des objectifs clairs : permettre à tous les agriculteurs de vivre dignement de leur travail, rétablir la confiance entre les filières et l'interprofession, sortir des postures dans les négociations avec la grande distribution, répondre aux nouvelles attentes sanitaires et environnementales des consommateurs.

Le texte du Sénat nous éloigne de ces objectifs, et supprimait des articles essentiels. Espérant des avancées et des compromis en CMP, le groupe La République en Marche s'était abstenu.

Alors que certains veulent une économie administrée, avec des prix fixés par l'État, nous pensons que les filières sont les mieux placées pour construire les outils d'un partage plus juste de la valeur. Sans consensus dans les interprofessions, il n'y aura pas d'avancées. Ce n'est pas à l'Observatoire de la formation des prix et des marges ni à l'État de fixer les indicateurs. C'est la volonté de responsabiliser les acteurs qui guide toute notre philosophie. Et l'Assemblée nationale a adopté des amendements permettant à l'Observatoire d'évaluer a posteriori l'effet des indicateurs sur les prix payés aux producteurs.

Sur le titre II, certains estiment que le texte ne va pas assez loin. Pourtant, ce titre ouvre la voie à une éthique de l'alimentation et à un pacte pour la préservation de l'environnement et du bien-être animal.

Nous regrettons vivement la suppression par le Sénat de l'interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation capitalistique du conseil et de la vente de produits phytosanitaires.

Oui, nous pourrions rouvrir, encore, le débat sur le glyphosate. Nous voulons tous l'interdire, mais est-ce utile de l'inscrire dans la loi ? Le président de la République a annoncé la sortie du glyphosate d'ici trois ans. Il appartient aux acteurs d'y parvenir, dans le cadre du plan proposé en juin par le Gouvernement.

Sur des sujets pourtant passionnels, nos débats ont été apaisés et constructifs. Faisant confiance à la sagesse du Sénat, le groupe LaREM s'était abstenu dans l'espoir d'un accord en CMP. Aujourd'hui, la majorité sénatoriale s'enferme dans une posture, instrumentalisant le débat à des fins politiques. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Monsieur le Ministre, nous vous soutenons (On s'amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.) ; nous regrettons la posture du Sénat et voterons contre la question préalable. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Ce projet de loi est décevant. Les conclusions des états généraux de l'alimentation avaient créé l'espoir. Là, comme trop souvent avec ce Gouvernement, les discours sont volontaristes mais les actes sont minimalistes, quand ils ne détricotent pas ce qui fonctionne - comme sur les pratiques contractuelles dans la viticulture.

En première lecture, le Sénat a apporté sa contribution, en recherchant le compromis. Mais la CMP a échoué car les députés sont restés figés sur les positions du Gouvernement - quitte à renier leurs propres votes ! - et nos apports ont été balayés.

Décevant, ce texte est aussi alarmant pour nos agriculteurs et notre économie. Il aura des effets économiques nuls voire dangereux.

L'objectif était d'assurer un juste revenu agricole et de rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les filières. Au final, c'est de la poudre de perlimpinpin ! Refuser que les agriculteurs puissent s'appuyer sur les indicateurs incontestables pour la formation des prix est une erreur.

Pour sauver la ferme France, plus de 250 solutions d'avenir ont déjà été identifiées par les agriculteurs mais le Gouvernement ne tient nul compte de ce « contrat de solutions ». Sans doute ne l'avez-vous pas lu, Monsieur le Ministre ?

En visite hier sur le pôle de compétitivité de la Marne, nous avons évoqué la formation des élites de la Nation aux enjeux du monde agricole et de la bioéconomie. Les agriculteurs et les techniciens sont prêts à y travailler. Appuyons-nous sur les territoires pour un véritable travail partenarial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Je veux remercier nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable pour rendre lisible la volonté du Sénat et porter l'ambition de la ferme France.

Les états généraux de l'alimentation ont fait naître beaucoup d'espoirs auprès des producteurs, des entreprises de commercialisation, des consommateurs, notamment sur un rééquilibrage des relations commerciales. En plein Brexit, la ferme France a besoin de perspectives, d'une ambition agricole française. Tous les grands pays ont une politique stratégique d'indépendance alimentaire !

Puis sont venues les annonces du président de la République en octobre 2017, à Rungis : « Rassurez-vous, vous allez vivre du juste prix ». Il a promis aux agriculteurs qu'ils pourraient vivre dignement de leur production et ne plus dépendre des aides ; les prix seraient construits à partir des coûts de production et chacun aurait accès à une alimentation saine, durable et sûre.

Puis est venu le temps des débats au Parlement. Le Sénat a recherché le consensus et fait des propositions sur tous les points en CMP. L'Assemblée nationale a refusé de débattre. C'est dommage pour le bicamérisme, pour la France ! On est passé de l'espoir à l'échec, des promesses au renoncement.

Je ne peux que déplorer l'incohérence entre les engagements du président de la République et le contenu du texte. Le titre I est un véritable renoncement ; il est moins puissant que ce que le Sénat avait voté dans la loi Sapin II !

Le Sénat votera la question préalable car, contrairement à l'Assemblée nationale, il est fidèle à ce qu'il a voté. Ainsi nous refusons toujours la surtransposition des textes européens.

Nous n'oublions pas que derrière ce texte, il y a des paysans, des entreprises, des savoir-faire. Ce titre II risque de fragiliser nos territoires, notre économie. Si l'on impose en France des exigences environnementales nouvelles, on doit les imposer aussi aux importations. C'était la volonté du Sénat. Je suis surpris de l'absence de volonté politique du Gouvernement.

Le groupe Les Républicains votera la question préalable par respect pour les agriculteurs et les consommateurs. Ce texte fragilisera notre indépendance alimentaire. Comme le disait Charles Péguy « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Après Françoise Férat, je ne reviendrai pas sur le manque d'ambition de ce texte, bien éloigné des réalités. Nous regrettons la méthode adoptée par les députés de la majorité et par le Gouvernement.

En première lecture, nos rapporteurs et l'ensemble des groupes du Sénat ont fait un travail sérieux. Nous avons eu des échanges de fond, fait des propositions sur tous les titres. Nous ne voulions pas dénaturer le texte, espérant parvenir à un compromis avec l'Assemblée. Quelle déception en CMP, où les propositions du Sénat n'ont même pas été écoutées !

Ainsi nous voulions donner des pouvoirs importants à l'Observatoire des prix et des marges, garanties de professionnalisme et d'indépendance. Au lieu de cela, il n'interviendra qu'a posteriori.

La création d'un fonds d'indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques avait été adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée. Comment imaginer ce rejet par les députés ?

Autre sujet de désaccord, l'interdiction brutale et précipitée de nombre d'objets en plastique, sans mesure des conséquences sur l'emploi, les collectivités et l'industrie.

Dommage que l'Assemblée nationale refuse de discuter avec le Sénat qui lui aurait permis de retrouver cohérence et mesure. Comment vouloir interdire les produits phytosanitaires tout en supprimant le fonds d'indemnisation des victimes ? Vouloir simplifier les normes tout en en créant de nouvelles, plus contraignantes ? À quoi bon débattre sur ce projet de loi ? Le bicamérisme est le garant de la bonne construction de la loi. Il suppose un respect mutuel entre les deux chambres.

Le groupe UC votera la question préalable car au-delà du texte c'est aussi une sonnette d'alarme pour nos institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Franck Menonville . - Le Brexit, la baisse des crédits de la PAC, le Ceta et le Mercosur mettent notre agriculture à rude épreuve. Les états généraux avaient suscité beaucoup d'espoir chez les agriculteurs. En première lecture, le Sénat a recherché le compromis et l'équilibre, mais la CMP a choisi de revenir sur des dispositions votées conformes ; ainsi sur la construction des prix, où l'Assemblée nationale a opéré un retour en arrière, affaiblissant le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. C'est une occasion manquée. Sans rédaction plus contraignante, point de juste retour de la valeur vers les agriculteurs qui resteront à la merci d'une grande distribution toujours plus concentrée.

L'objectif initial de leur garantir un revenu décent est noyé au milieu de nouvelles charges, normes ou contraintes qui pèseront sur la compétitivité, comme l'obligation de consacrer 15 % de la surface agricole utile au bio d'ici le 31 décembre 2022. Nous attendons désormais beaucoup des mesures sur la fiscalité, l'innovation et l'installation et de la négociation de la PAC : nous espérons à cet égard un horizon plus clément pour nos agriculteurs qui ne demandent qu'à vivre de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Derrière ce texte, il y a des vies humaines. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Paul François, céréalier charentais, président de l'association Phyto-Victimes, empoisonné au Lasso par Monsanto et qui se bat pour obtenir la reconnaissance de sa maladie et la réparation de son préjudice. Je rends hommage aux femmes d'agriculteurs qui, en silence, soutiennent leur conjoint et souvent, permettent la libération de la parole. (Applaudissements)

J'ai aussi une pensée pour Fabian Tomasi, ouvrier agricole argentin, victime du glyphosate. Se sachant mourant, il remerciait le Sénat d'avoir adopté la proposition de loi créant le fonds d'indemnisation des victimes.

J'ai aussi une pensée pour Dewayne Johnson, jardinier municipal américain en phase terminale de cancer, empoisonné par le Roundup, qui a obtenu la condamnation de Monsanto ; pour les salariés de Triskalia, coopérative bretonne dont le récit avait bouleversé les membres de la mission d'information en 2012. J'ai une pensée émue pour Dominique Marchai, premier exploitant à obtenir la reconnaissance de son cancer en maladie professionnelle.

J'ai une pensée très forte pour les familles de Yannick Chesnais, Frédéric Ferrand, Stéphane Sardin, décédés des pesticides dans des souffrances atroces, visages d'un combat pour obtenir reconnaissance et réparation. Leur douleur nous oblige.

J'ai en tête les promesses du président de la République annonçant l'interdiction du glyphosate - qu'il ne tient pas - ou les propos d'Agnès Buzyn qui a repris sans vergogne l'argumentaire des firmes pharmaceutiques, confinant au négationnisme scientifique.

En première lecture, vous avez opposé des arguments inacceptables à la création du fonds d'indemnisation des victimes. Pourtant, tout est prêt : le travail parlementaire a été fait, un rapport remis par trois inspections générales. Vous bafouez tout cela en demandant un énième rapport, inutile, tout en m'en refusant un sur les effets cocktail, véritable bombe à retardement. Tout ce qui ne vient pas d'un élu LaREM est rejeté. Posture politicienne indigne, car les malades ne peuvent plus attendre. La responsabilité de l'État pourrait être engagée. Nous continuerons à nous battre pour la création de ce fonds, et voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Loisier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°714).

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques, le 19 septembre dernier, a décidé de déposer cette question préalable, estimant non seulement que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte qui nous est transmis, mais qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération puisque nous savons, depuis la CMP, qu'aucun de nos apports ne serait repris ! Inutile donc de chercher à l'amender. Je le regrette, car le dialogue est toujours riche. Mais dialoguer avec une assemblée sourde n'a aucune utilité, et aurait retardé des dispositions censées être utiles aux négociations de fin d'année.

Le mépris avec lequel le texte du Sénat a été caricaturé, opposant un « ancien monde » vendu aux lobbies et un « nouveau monde » pétri de modernité, nous choque. Heureusement, Monsieur le Ministre, les débats avec vous en première lecture étaient ouverts. Il y a peut-être un peu d'ancien monde en vous... (Sourires)

L'intransigeance du Gouvernement et de l'Assemblée nationale a fait échouer une CMP sur des points pourtant votés conformes par les deux chambres. Le Sénat avait joué le jeu en proposant des rédactions de compromis, qui n'ont même pas été examinées. L'Assemblée nationale a rétabli son texte initial, tout en ajoutant des mesures complémentaires substantielles, au mépris de la règle de l'entonnoir, rendant la loi illisible. Il est temps que cela cesse !

Sur le fond, deux visions de l'agriculture s'affrontent. Le Sénat se bat pour un juste revenu agricole, pour les coopératives, pour l'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, contre la surtransposition, contre l'opposition binaire entre les agricultures...

Nous avons suffisamment détaillé notre position en première lecture ; ce n'est pas celle de la majorité. La commission des affaires économiques sera attentive à la constitutionnalité de la loi, à son application, aux ordonnances et à l'évaluation de son impact ; elle mettra en place un groupe de suivi dédié.

Je vous invite donc à adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Noëlle Rauscent . - Je regrette de devoir discuter de cette motion. Lors de son dépôt, le projet de loi Égalim comportait 17 articles ; plus de 100 à son arrivée devant le Sénat.

En première lecture, 28 articles ont été votés conformes, plus 15 articles en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, soit 40 articles au cours de la navette. Chers collègues, ce ratio est plutôt encourageant, nos travaux ne sont pas inutiles. Le dialogue entre les deux assemblées a bien eu lieu ! Or avec cette motion, vous allez rejeter le texte, refusant le dialogue et le principe même de la navette, comme si nous avions travaillé pour rien. (Mouvements divers)

Parmi les consensus, je citerai la saisine du juge en référé en cas d'échec de la médiation, les 20 % de bio en restauration scolaire ou le bien-être animal. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Sur d'autres sujets, les coopératives, la séparation du conseil et de la vente, les indicateurs, nous avions des désaccords. Vous avez tous salué l'attitude ouverte du ministre. Choisir de ne pas examiner ce texte, c'est nier notre rôle dans la procédure parlementaire. C'est nier notre travail d'approfondissement. C'est nier l'importance des débats dans notre démocratie. (Protestations à droite et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Franck Montaugé. - La faute à qui ?

Mme Noëlle Rauscent. - Être en désaccord avec la politique du Gouvernement n'autorise pas à s'exonérer du débat parlementaire ! Certes, l'Assemblée a retoqué certaines dispositions introduites par le Sénat. Le désaccord est-il tel que l'on refuse de s'y pencher à nouveau ?

Le Sénat s'enferme dans une posture déraisonnable de refus de dialogue à coup de communiqués de presse... (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Michel Raison, rapporteur. - Scandaleux !

M. Claude Bérit-Débat. - C'est trop !

Mme Noëlle Rauscent. - ... et ce alors que nos concitoyens s'interrogent sur le rôle des élus, et singulièrement du Sénat... (Vives exclamations)

Mme Cécile Cukierman. - On ne voit guère les parlementaires En Marche ! sur le terrain !

Mme Noëlle Rauscent. - Est-ce à notre avantage de refuser la discussion ? Vous parlez de stigmatisation du Sénat, mais ne stigmatisez-vous pas l'Assemblée nationale ? (Vives protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Plutôt que débattre du fond...

M. Michel Raison, rapporteur. - On touche le fond.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Quelle force de conviction !

Mme Noëlle Rauscent. - ... vous préférez parler de la forme et utilisez le débat à des fins politiciennes.

M. Jean-François Husson. - C'est inacceptable.

Mme Noëlle Rauscent. - Je vous ai écoutés, écoutez-moi ! (Exclamations à droite et sur les bancs du groupe SOCR) Le projet de loi Égalim est donc bien pris en otage par la majorité sénatoriale. Comment oser dire que le bicamérisme est en cause lorsque les deux chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord ? (Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Ce n'est pas parce que les idées du Sénat n'ont pas été retenues que le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont illégitimes. Le bicamérisme doit rester l'art de la controverse, non celui d'un consensus mou. (Vives exclamations à droite comme à gauche)

M. Jean-François Husson. - Merci pour la leçon !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Parlez d'agriculture !

Mme Noëlle Rauscent. - Le Sénat s'enferme dans une posture de rejet systématique - ce n'est pas une bonne stratégie. Le bicamérisme doit servir à construire des compromis. Le dialogue est possible, comme le montre l'aboutissement du projet de loi Élan - après une CMP d'une durée inédite...

M. Jean-François Husson. - Grâce aux sénateurs !

Mme Noëlle Rauscent. - Le groupe LaREM votera contre cette motion. (Exclamations ironiques à droite et sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Travert, ministre. - Je veux vous rassurer : le Gouvernement est très attaché au bicamérisme et j'ai le plus profond respect pour le Sénat. Voyez les trente heures de travail passées ensemble, et mes réponses, parfois même un peu longues.

Nous avons essayé d'avancer, même si nous n'étions pas toujours d'accord. Je ne regrette pas ces discussions en première lecture, mais je regrette que nous ne puissions pas avancer aujourd'hui. Nous aurions pu encore enrichir le texte, notamment sur les indicateurs. J'ai reçu toutes les filières durant l'été pour les interroger et nous serons à l'heure pour les négociations commerciales. Les interprofessions et les filières pourront se saisir des outils à leur disposition pour créer un prix juste et rémunérateur.

Si nous ne faisons rien, si nous restons les bras ballants, la grande distribution imposera ses tarifs. Or là, nous imposons un cadre gradué, nous nous appuyons sur les engagements pris par les filières qui ont signé la charte le 19 novembre ; je saurai les leur rappeler !

J'avais apprécié notre discussion en première lecture mais je prends acte de votre choix, tout en le déplorant.

Reste à voter définitivement le texte à l'Assemblée nationale et à définir des feuilles de route de sortie du glyphosate et des produits phytosanitaires, du plan pour la bio-économie et du plan Ambition bio, de l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Je comprends votre émotion, Madame Bonnefoy ; nous partageons l'objectif. Nous avons choisi une méthode plus agile. Je suis prêt à retravailler avec vous sur ce sujet qui nous importe.

Au regard des débats dans cette belle et noble assemblée, le Gouvernement est défavorable à la motion opposant la question préalable.

M. Henri Cabanel. - Quel rendez-vous raté ! J'ai participé aux états généraux avec un enthousiasme sincère. Les objectifs annoncés m'ont séduit, car je suis attaché à la co-construction et à la démocratie participative, mais les états généraux se sont arrêtés aux portes du Sénat, après une parodie de concertation.

La CMP a échoué faute de ligne claire. À quoi bon légiférer ou susciter des espoirs, si ce n'est à accentuer la défiance des citoyens envers leurs gouvernants ? Quelle vision étriquée du bicamérisme ! Nous sommes las de travailler pour rien, d'être ainsi méprisés.

Lors de la convention des chambres d'agriculture, le Premier ministre a annoncé la fin de l'allègement des charges pour les saisonniers. Dans l'Hérault, les pomiculteurs ont tronçonné deux hectares de pommiers pour crier leur désarroi. Maraîchers et viticulteurs seront particulièrement touchés. Où est la co-construction ? La prise en compte des réalités du terrain ?

Si nos motivations nous sont propres, nous voterons la question préalable car nous ne cautionnons pas l'enlisement de la politique agricole et les reniements timorés, non plus que votre mépris du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Delattre. - Certaines dispositions devaient absolument être revues. En première lecture, le Sénat avait réalisé un travail remarquable pour remettre ce projet de loi en cohérence avec la philosophie et les espoirs suscités par les états généraux.

Je comprends mais regrette cette question préalable qui ne nous permet pas d'entendre le Gouvernement sur les nouvelles dispositions introduites à l'Assemblée nationale, comme par exemple, les alinéas 8 à 10 de l'article 14 septies sur les zones de non-traitement, qui jouent l'avenir de nombreux agriculteurs à la roulette russe. Un règlement départemental sur le traitement sera forcément à géométrie variable, soumis aux pressions d'associations parfois extrémistes, alors que l'Anses a cette mission à l'échelle nationale. Vous la discréditez. Si vous avez le moindre doute, interdisez ces produits ! Cessons de faire planer la peur.

Le groupe RDSE votera contre cette question préalable, comme toujours, car le débat doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Guillaume Gontard. - Je suis navré que le débat démocratique atteigne une telle impasse. Les états généraux avaient pourtant rencontré un vif succès ! Mais dès le conseil des ministres, le projet de loi décevait. La première version de l'Assemblée nationale n'était guère à la hauteur des enjeux ; le Sénat a trouvé un large compromis, mais le Gouvernement, faisant peu de cas du travail parlementaire, n'a pas cherché à avancer. Cela aurait pu nous conduire à voter cette question préalable.

Cependant, les débats au Sénat sur le titre II n'ont pas été à la hauteur. L'histoire est parfois cruelle. Alors que notre rapporteur jugeait « improbable » le caractère cancérigène du glyphosate, la justice a donné raison à Dewayne Johnson ; demain, en Isère, la famille Grataloup, dont le fils souffre de malformations congénitales dues au Roundup, entame son procès contre Monsanto. Combien de drames, avant de dire stop ? Plutôt que Monsanto, nous voulons des coquelicots.

Pour dénoncer l'attitude du Gouvernement sans donner à la majorité sénatoriale la possibilité de se défausser de sa responsabilité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Laurent Duplomb. - Je me sens doublement méprisé : en tant que sénateur et en tant qu'agriculteur. Membre de la CMP, j'ai bien vu la stratégie des députés : tout refuser, s'arc-bouter pour qu'elle échoue afin de mieux rajouter, en nouvelle lecture, des contraintes nouvelles pour les agriculteurs !

Comment croire à votre capacité à rééquilibrer les rapports entre les cinq centrales d'achats et les 12 000 fournisseurs et 600 000 agriculteurs ? Comment faire croire que vous imposerez par la parole un changement de comportement à Leclerc et à la grande distribution qui ont pour le moment des pratiques mafieuses ? Comment expliquerez-vous aux éleveurs comme moi ou à leurs épouses qui se lèvent tous les matins pour s'occuper des bêtes que c'est vous qui imposerez le bien-être animal ? Les agriculteurs en ont marre, parce qu'ils ne gagnent plus leur vie, parce qu'ils ne sont plus respectés ! Les députés de La République en Marche n'auront fait qu'une chose avec leurs mille amendements : marquer leur mépris pour les agriculteurs ! (Bravos et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

À la demande de la commission des affaires économiques, la motion 1 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 276
Contre 49

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsqu'il aura reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Prochaine séance, mardi 2 octobre 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 2 octobre 2018

Séance publique

À 14 h 30

1. Ouverture de la session ordinaire 2018-2019.

2. Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme (n°723, 2017-2018).

À 16 h 45

3. Questions d'actualité.

À 17 h 45

4. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (n°489, 2017-2018).

Rapport de M. Olivier Henno, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°724, 2017-2018).

Texte de la commission (n°725, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°223 sur la motion n°1, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :325

Pour :276

Contre :49

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (75)

Pour : 75

Groupe UC (51)

Pour : 46

Contre : 5 - M. Bernard Delcros, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Longeot, Mmes Nadia Sollogoub, Sylvie Vermeillet

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (22)

Contre : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 6

Abstentions : 5 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Claude Malhuret, Mme Colette Mélot

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 4

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Stéphane Ravier

Nominations au sein de deux commissions permanentes

M. Damien Regnard est devenu membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Mme Sylviane Noël est devenue membre de la commission des affaires économiques.

Composition d'une CMP

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jérôme Durain, David Assouline, Mme Maryse Carrère.

Suppléants : MM. François Bonhomme, André Gattolin, Michel Laugier, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, François Pillet, Mme Sylvie Robert.