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Compte rendu analytique officiel du 14 novembre 2018

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

Article 8 (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 8 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 9 BIS

Mme Catherine Conconne

M. Bernard Jomier

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 10 BIS

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 11

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 11 TER

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 12

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 13

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 15

M. Jean-Louis Tourenne

ARTICLES ADDITIONNELS

Annexes

Ordre du jour du jeudi 15 novembre 2018

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mercredi 14 novembre 2018

18e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer, M. Yves Daudigny.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

Article 8 (Suite)

M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Kennel, Grosperrin et Pellevat, Mme Puissat, MM. Bizet, Bazin et Bascher, Mme Bruguière, M. Mouiller, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Pierre, Mmes Bories et Thomas, MM. Huré, de Nicolaÿ, Chatillon et Brisson et Mme Keller.

I. - Alinéas 47 à 61

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Nous proposons de pérenniser l'allègement de charges pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) qui bénéficie en particulier au maraîchage, à la viticulture et à l'arboriculture, filières qui ont besoin de saisonniers. Le ministre de l'agriculture, quand il était encore sénateur, a dénoncé dans une question d'actualité le caractère technocratique et mortifère de la suppression du TO-DE, soulignant que, dans les filières agricoles concernées, la masse salariale représente souvent 60 % des coûts de production.

Le TO-DE est donc nécessaire à la compétitivité des producteurs de fruits et légumes, des viticulteurs, et c'est également un très bon outil contre le travail clandestin et le dumping social. La suppression du TO-DE fragilisera des filières entières, qui valent bien plus que les 40 millions de gain qu'en escompte le Gouvernement pour la sécurité sociale. Après la très décevante loi EGalim, prenons garde aux messages que nous envoyons aux agriculteurs. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président. - Amendement n°623, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Babary et Vogel, Mme Berthet, MM. Perrin, Raison, Darnaud et Courtial, Mme Gruny, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Magras, Sido, de Nicolaÿ et Paul, Mmes Duranton, Deromedi et Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, H. Leroy, Mouiller et Gremillet.

I. - Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart. - Nous proposons de rétablir le TO-DE pour les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur. Ces entreprises en ont été exclues, sans que la réduction dite « Fillon » ne compense cette perte, comme l'avait avancé le gouvernement de l'époque.

Ces entreprises ne comprennent pas pourquoi l'exonération ne s'appliquerait pas aux travaux agricoles qu'ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.

M. le président. - Amendement identique n°308 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme Ghali, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et Perol-Dumont, M. Mazuir et Mme Guillemot.

Mme Catherine Conconne. - Même besoin, même combat, même argumentaire... On ne peut rester insensible à cette demande, monsieur le ministre, quand on sait les difficultés quotidiennes de nos agriculteurs et la pression qu'ils subissent !

M. le président. - Amendement identique n°324, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé. - C'est la même demande de justice et d'équité - nous répondons aussi à l'objectif affiché par le Gouvernement de redonner du revenu aux agriculteurs.

M. le président. - Amendement identique n°573 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux et Vall et Mme Costes.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement remet tout le monde à la même enseigne, entreprises agricoles et entreprises de prestations agricoles qui ont recours au même type de main-d'oeuvre.

En 2015, le Gouvernement a sorti ces entreprises de travaux agricoles du dispositif sur la base d'un raisonnement erroné, puisque la réduction « Fillon » n'a pas pris la relève... Corrigeons donc le tir.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. D. Laurent, J.M. Boyer, Babary, Bazin et Bas, Mmes Berthet et Billon, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Canevet, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cigolotti, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de la Provôté, M. de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Di Folco, M. D. Dubois, Mme Duranton, M. Émorine, Mme Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grand, Mmes Gatel, N. Goulet et Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. Laugier, Mmes Létard, Lherbier et Loisier, MM. Longeot, Longuet et Louault, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Magras, Mme Malet, MM. Marseille, Maurey, Médevielle, Meurant et Moga, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mme Perrot, MM. Pillet, Poniatowski et Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Priou, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mmes Sollogoub et Thomas, MM. Vaspart et Vogel et Mme Vullien.

I. - Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l'exonération actuellement définie à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Duplomb. - Les amendements précédents et celui-ci sont complémentaires. Nos agriculteurs ont besoin de clarté et de pérennité dans les dispositifs. Les différences de compétitivité entre les vergers polonais et les nôtres sont réels : le kilogramme de pommes est à 2,50 euros chez nous, contre 90 centimes en Pologne. La loi EGalim a donné lieu au lynchage du modèle agricole français. On a demandé aux agriculteurs de changer, de faire plus de bio, d'utiliser moins de pesticides, de supprimer le glyphosate. Et maintenant, on supprimerait le TO-DE ? Mais le coût de la main-d'oeuvre y est 75 % moins cher en Pologne qu'en France et 35 % moins cher en Italie, 27 % moins cher en Allemagne ! Arrêtons ces politiques destructrices, ou bien assumons de vouloir assassiner les agriculteurs ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par Mme Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. - Notre collègue député André Chassaigne a rappelé notre faible appétence pour les exonérations de charges, qui enlèvent toujours plus de moyens à la sécurité sociale. Nous avons vu ce qu'il en était avec la loi EGalim : loin de donner plus de revenus aux agriculteurs, elle n'a été qu'un gâchis, le Gouvernement refusant tous nos amendements pour lier le prix de vente et le coût de production par un coefficient multiplicateur ou bien pour définir des prix planchers - tout comme il a refusé notre PPL pour les retraités agricoles.

Dès lors, faute d'actions concrètes, nous en sommes réduits à des mesures de sauvetage, comme ces allègements de charges spécifiques pour les saisonniers agricoles.

Le recours aux saisonniers est indispensable pour certaines productions agricoles, nous le savons, mais aussi pour sortir du modèle productiviste et faire face à la concurrence. Aussi, en attendant des mesures plus adaptées, proposons-nous le maintien du TO-DE.

M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel. - C'est le même. Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait reculer le Gouvernement ; la suppression du TO-DE était une erreur et je sais votre volonté de revenir dessus. Vos collègues de Bercy n'en voient cependant pas l'intérêt, car ils ont une vision strictement budgétaire, alors que les agriculteurs ont besoin de perspectives. Une étude d'impact serait utile.

Chez moi, la SICA de Mauguio produit 20 000 tonnes de pommes et compte 47 ETP. La production nationale étant de 1,6 million de tonnes, la filière pomme représenterait donc pas moins de 3 600 emplois, qui sont menacés par la disparition du TO-DE dans les deux ans ; si une entreprise était menacée de perdre autant d'emplois, je suis sûr que le Gouvernement trouverait une solution ! Donnons de la visibilité à ces producteurs pour qu'ils continuent à vivre dignement de leur métier.

L'amendement n°16 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Capus, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Decool, Maurey et Bouloux, Mmes Goy-Chavent et Vullien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Vogel et Chatillon, Mme Vérien et MM. Malhuret et Cambon.

M. Alain Fouché. - Amendement de repli au cas où le TO-DE ne serait pas rétabli.

Devant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a atténué les effets de la suppression pour les deux prochaines années ; nous améliorons cette atténuation, en portant le seuil de dégressivité de 15 % à 25 % pour 2019 et de 10 % à 25 % en 2020. Ce serait un répit pour que les parties prenantes trouvent une solution pérenne.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, MM. Dériot, Panunzi et Revet, Mmes Raimond-Pavero et Micouleau, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud et Magras, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genest et Laménie et Mme Malet.

I. - Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. - Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l'exonération définie à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Dans le régime transitoire qu'elle a voté pour deux ans, l'Assemblée nationale a fixé au TO-DE un plafond de 1,15 SMIC en 2019 et de 1,10 SMIC en 2020. Nous le portons à 1,25 SMIC, comme dans le régime actuel.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

II. - Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville. - Le TO-DE est essentiel pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères, qui subissent une rude concurrence internationale. Le compte n'y est pas, monsieur le ministre - tout le monde, vous le savez, veut maintenir le TO-DE jusqu'à au moins 1,2 SMIC.

M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination.

L'émoi suscité par la proposition du Gouvernement de supprimer le TO-DE justifiait que nous ayons un débat. La commission a tâché de le maintenir tout en respectant les grands équilibres du texte - car exonérer veut dire se priver de recettes...

J'avais proposé de maintenir l'exonération jusqu'à 1,25 SMIC et de l'éteindre progressivement dans les années à venir, portant le plafond à 1,2 SMIC en 2020 par exemple. La commission n'a pas suivi, préférant maintenir l'allègement à 1,25 SMIC, tout en en adaptant l'assiette et le pérennisant.

En conséquence, avis favorable aux amendements identiques n°195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis - et retrait des autres, sinon défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Le débat est important pour la Haute Assemblée, car le Sénat représente les territoires - et qui mieux que les sénatrices et les sénateurs, connaissent les territoires ruraux ?

Le Gouvernement est entièrement tourné vers la défense et la protection des agriculteurs. Je serai toujours devant les agriculteurs - qui ne sont pas des empoisonneurs et qui ne produisent pas des denrées de mauvaise qualité ! Au contraire, notre agriculture est montée en gamme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Lors des questions d'actualité au Gouvernement, quelques jours avant d'être nommé ministre, j'ai dit que le TO-DE, créé par Bruno Le Maire, était utile pour aider les agriculteurs à faire face aux distorsions de concurrence. Au président de la République, lorsqu'il a été question que je devienne ministre, j'ai dit que je ne pourrais renier ma position sur le TO-DE.

Le président de la République a fixé une ligne claire : transformation du CICE en baisse générale de charges, dans tous les secteurs, ce dès le mois de novembre - chacun pourra le constater sur sa feuille de paie.

Pour la première fois depuis trente ans, grâce aux mesures fiscales, la ferme France est bénéficiaire, à hauteur de 70 millions d'euros. Mais nos exploitations ne gagnent au dispositif que lorsque le ratio de saisonniers est limité à 7 pour un salarié permanent : au-delà, elles y perdent.

La baisse des charges intervient, pour l'agriculture, dès le 1er janvier prochain, donc sans report au 1er octobre.

Le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, est revenu sur sa position initiale, acceptant un maintien pour deux ans jusqu'à 1,15 SMIC, ce qui représente 90 % des salariés concernés.

C'est pourquoi je donne un avis défavorable à tous ces amendements.

Un argument supplémentaire : si vous rétablissiez le TO-DE tel qu'il est aujourd'hui, le Sénat, assemblée des territoires et de l'agriculture, laisserait à l'Assemblée nationale le dernier mot - avec un TO-DE à 1,15 SMIC (Exclamations sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM) À vous de prendre vos responsabilités ! (Mêmes mouvements)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le Sénat n'aurait aucun pouvoir ? Je regrette que le ministre ne puisse guère influencer la majorité de l'Assemblée nationale... (Applaudissements sur de nombreux bancs) La majorité des députés pourraient utilement s'inspirer d'une position qui fait la quasi-unanimité du Sénat ! Et je compte que vous vous souveniez, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas si longtemps vous saviez la sagesse du Sénat, face à l'excitation de l'Assemblée nationale !

Hier, ont été défendus avec ferveur les chambres consulaires, les Ultramarins...

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Les sapeurs-pompiers !

M. Alain Milon, président de la commission. - ... Les agriculteurs à présent. J'espère que la santé, la lutte contre les débats médicaux et les hôpitaux feront l'objet de la même ferveur. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je n'ai pas défendu l'amendement n°16 de la commission des finances, parce que nous avons décidé de nous rallier aux trois amendements identiques de M. Duplomb, Mme Cukierman et M. Cabanel.

Monsieur le ministre, j'ai rarement entendu un argumentaire relevant à ce point de la pirouette. Nous vous avons applaudi sur la plupart de nos bancs au milieu de votre intervention, mais parce que nous en comprenions que vous arriveriez à la conclusion inverse ! En fait, vous essayez de franchir au mieux le Rubicon, mais personne n'est dupe. Maintenir le TO-DE, c'est garder le plafond à 1,25 SMIC, pas le porter à 1,15 ! J'ai, récemment, examiné les comptes d'un horticulteur de mon département : passer à 1,15, cela représente une perte de 150 euros par salarié, ce n'est pas rien. Je ne sais pas d'où vous teniez vos statistiques, mais elles sont loin de la réalité.

Monsieur le sénateur désormais ministre, on ne peut pas tout dire et son contraire. Il faut soutenir l'agriculture vraiment, car la situation est trop grave pour jouer sur les mots !

Mme Laurence Cohen. - Cécile Cukierman a bien dit notre réticence envers les exonérations et allègements, qui enlèvent toujours plus de moyens à la sécurité sociale, alors que nous en avons de plus en plus besoin. Nous, au groupe CRCE, sommes inquiets de la situation sur nos territoires et de voir la sécurité sociale démantelée. Il faut diminuer le coût du travail et fiscaliser la sécurité sociale : voilà la petite musique du Gouvernement, qui s'insinue dans les esprits. Et surtout ne proposer aucune nouvelle recette, y compris lorsqu'elles proviendraient de la simple application de la loi, comme nous l'avons proposé pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

La grande précarité des travailleurs saisonniers exige des mesures fortes : droit au logement, à la formation, renforcement du contrôle de l'inspection du travail... La concurrence entre saisonniers est un moyen de pression à la baisse des salaires, mais le Gouvernement diminue le nombre d'inspecteurs - d'une vingtaine dans le Grand Est cette année. C'est dramatique pour les saisonniers, et ce n'est pas soutenable.

M. Daniel Laurent. - Le secteur agricole est le premier employeur de travailleurs saisonniers, avec 452 383 contrats TO-DE signés et une masse salariale de 600 millions d'euros.

La suppression du TO-DE représente une augmentation des cotisations pour l'agriculture. À l'Assemblée nationale, un dispositif compensation partiel - dégressif - a été adopté, mais il n'est que transitoire. Les pertes sont estimées à 39 millions d'euros pour l'ensemble de l'agriculture et de 12,8 millions d'euros pour la viticulture.

Je vous demande donc, chers collègues, de voter la pérennité du TO-DE, comme nous le propose Laurent Duplomb. Il y va de la survie des exploitations.

Mme Cécile Cukierman. - J'en parlais ce week-end avec des producteurs de pommes de Haute-Loire. Il y a un véritable problème. Si l'on veut sortir de l'hypermécanisation et des pesticides, il faut de la main-d'oeuvre !

Certes, le TO-DE est une perte de recettes pour la sécurité sociale. Mais le travail dissimulé et la concurrence sans limite bien davantage encore, qui poussent des exploitations à la fermeture et multiplient les friches qui sont des menaces d'incendies - ne perdons pas de vue nos objectifs d'aménagement du territoire ; nous avons toujours dit que nous acceptions l'aide aux entreprises pour autant que ce soit pour un motif d'intérêt général ou d'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu'en votant comme nous l'entendons, quasi-unanimement, nous irions contre l'intérêt du Sénat en laissant la main à l'Assemblée nationale. Mais de qui se moque-t-on ? Si les députés LaREM n'entendent pas la position quasi-unanime venue des autres bancs, c'est qu'ils ont un problème avec l'intérêt général ! Si cet amendement est soutenu sur tous les bancs, c'est qu'il est des causes qui, manifestement, méritent d'être défendues ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet. - J'ai compris le début de votre intervention, monsieur le ministre, moins la fin. Le sujet, c'est le maintien d'emplois sur notre territoire, c'est-à-dire le maintien du financement de notre protection sociale. Avec un TO-DE à 1,15 SMIC, pour deux ans seulement, vous fragilisez des filières entières.

Il faut donner des perspectives à nos agriculteurs ; c'était déjà la conclusion des états généraux de l'agriculture et de la loi EGalim.

Notre quasi-unanimité doit bien vous faire quelque chose, monsieur le ministre. N'est-ce pas qu'une vérité est en train de s'exprimer, celle de nos territoires ? Donner des perspectives, donner confiance : voilà pourquoi nous sommes élus ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Henri Cabanel. - Passer de 1,10 SMIC à 1,15 SMIC représente 40 millions d'euros. Si le dispositif a été porté à 1,25 SMIC, c'est parce que ce plafond correspond aux besoins de filières où les semaines s'étendent bien au-delà de 39 heures et où l'on passe rapidement le seuil du SMIC. On parle ici de compétitivité.

Vous n'avez qu'une vision budgétaire des choses, alors que cet allègement est une exigence économique - car la Pologne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie sont beaucoup plus compétitifs que nous !

Nous renvoyer au risque de dernier mot de l'Assemblée nationale n'est pas sérieux. Nous sommes, sur ces bancs, liés par la réalité de nos territoires. Et vous le savez, monsieur le ministre, si rien n'est fait et qu'on supprime le TO-DE, dans les deux ans des filières entières disparaîtront. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. René-Paul Savary. - Je suis favorable moi aussi à ces amendements Duplomb-Cukierman-Delattre-Cabanel. Nous en avons mesuré les impacts, qui ne toucheront pas les autres postes de ce PLFSS, donc pas la formation de nouveaux médecins, ni la modernisation de l'hôpital.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que 90 % des emplois saisonniers ne seraient pas concernés. Je conteste ce chiffre. Dans le Grand Est et les Hauts-de-France, 60 % des 200 000 emplois sont au-dessus du SMIC et c'est le cas de 97 % de ces emplois en Champagne.

Monsieur le ministre, si vous voulez réussir cette mission, il faudra trouver une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Férat. - Cette suppression du TO-DE condamne nos exploitations, monsieur le ministre. L'exemple de la pomme en est une parfaite illustration. Il faut donc voter notre amendement en l'état.

Le Gouvernement a-t-il seulement mesuré les conséquences de cette suppression ? Non !

Je me souviens que dans la question d'actualité où vous contestiez la suppression du TO-DE, vous aviez des trémolos dans la voix. Vous avez suscité beaucoup d'espoir et je crains que vous ne fassiez pas mieux que vos prédécesseurs. Nous promouvons pourtant la consommation de cinq fruits et légumes par jour et prétendons lutter contre le réchauffement climatique. Il serait contradictoire d'importer nos produits du bout du monde ; si l'on ne vote pas cet amendement, c'est une mort annoncée : celle de nos agriculteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Alain Bertrand. - Il faut maintenir le dispositif à 1,25 SMIC, c'est une question de survie pour bien des exploitations - je le constate dans les Bouches-du-Rhône, où les charges sociales représentent facilement le tiers du coût de production et où les exploitations subissent la concurrence de l'Espagne et de l'Italie, bien plus compétitives. Avec un plafond à 1,15 SMIC, vous écartez 60 % des exploitations agricoles, car les heures supplémentaires sont importantes.

Le dispositif permet tout simplement aux agriculteurs de survivre. Comme tout entrepreneur, un agriculteur a besoin de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé. - Au-delà des positions qui varient, selon que l'on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l'encontre de ce qu'avait promis le président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c'est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l'égard des agriculteurs et une erreur politique envers la ruralité avec laquelle vous voulez vous réconcilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Philippe Adnot. - Je voudrais proposer un amendement de suppression de la deuxième partie du discours du ministre... (Sourires) Monsieur le ministre, ce n'est pas beau de dire que si nous ne soutenons pas votre texte, vous obtiendrez moins à l'Assemblée nationale. Vous valez mieux que ça, vous ferez mieux que ça et vous allez nous aider ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe SOCR)

M. Daniel Chasseing. - Pas moins de 90 % des contrats saisonniers sont en TO-DE en Limousin, plus de 3 000 emplois sont menacés dans la pommiculture. Et on dit les difficultés de ce secteur face à la concurrence polonaise. Avec la première mouture du texte, la perte était de 144 millions d'euros ; avec la deuxième, on perd encore 40 millions d'euros. Il faut maintenir le TO-DE jusqu'à 1,25 avec des travailleurs saisonniers payés entre 1,2 et 1,5 SMIC durant l'été. C'est essentiel si nous voulons maintenir la compétitivité de nos exploitations dans l'arboriculture et la viticulture.

M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiendrai également l'amendement n°458 rectifié bis de mon collègue Cabanel. Qu'il soit identique à ceux de M. Duplomb et de Mme Cukierman démontre qu'il y a une large majorité au Sénat pour revenir sur la suppression du TO-DE.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous souhaitiez redonner de la fierté aux agriculteurs. Vous l'avez démontré comme président du conseil général de la Drôme ; vous vous heurtez comme ministre à la réalité de la politique du Gouvernement.

Ces amendements sont indispensables pour maintenir la compétitivité des filières arboricole, viticole et maraîchère, toutes présentes en Dordogne. Sans eux, bien des exploitations mettront la clef sous la porte, par manque de compétitivité face à l'Espagne et à la Pologne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, entendez nos appels ! Il s'agit de mettre nos exploitations à l'abri des distorsions de concurrence et de lutter contre le travail clandestin. Le coup de rabot initial était énorme. Même réduit, il aggravera la situation des exploitations. Le Gouvernement doit encore faire un effort. D'autant que nous parlons de 0,008 % du PLFSS. Est-ce si démentiel ?

On ne peut pas, dans le même temps, dire que le coût est trop important pour l'Etat et qu'il n'y a aucun saisonnier à 1,25 SMIC. S'il n'y en a pas, il n'y aura pas d'exonération et, donc, pas de perte pour l'État.

Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure des paroles d'amour à l'égard des agriculteurs et je vous sais sincère, saisissez l'occasion de leur donner des preuves d'amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Kern. - En Alsace, les exploitations, plus petites que la moyenne nationale, ont diversifié leur production dans le maraîchage, l'arboriculture, la viticulture. La main-d'oeuvre saisonnière y représente 40 % du coût de production. La suppression du TO-DE les étoufferait.

J'ai cosigné l'amendement Duplomb et je vous demande, monsieur le ministre, de défendre cette position devant l'Assemblée nationale d'autant qu'elle demeure intérieurement la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Mme Sophie Primas. - Nous ne parlons pas de budget, nous parlons du coeur vivant de la France, des fraises, des asperges, des pommes du Pilat. S'il y a union sacrée, c'est parce que cela touche à l'identité de nos territoires. Une extinction douce du TO-DE est possible seulement si les Italiens, les Espagnols, les Belges, les Polonais sont prêts à harmoniser leur système social. Monsieur le ministre, prenez votre baluche et allez les convaincre à Bruxelles ! La conjonction de la suppression du TO-DE et de la réforme en préparation pour taxer davantage les contrats courts serait fatale à la ferme France. Que les députés prennent leurs responsabilités et expliquent aux agriculteurs de leur circonscription pourquoi ils ont voté la fin du TO-DE ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Laurent Duplomb. - J'aurais pu dire, comme Edgar Faure, que ce n'est pas la girouette qui tourne mais le vent mais je préfère m'en tenir aux chiffres. Un TO-DE à 1,15 SMIC, comme l'Assemblée nationale l'a voté, cela représente un coût de 100 millions d'euros, pris sur une compensation qui vient du projet de loi de finances, non du PLFSS, car 70 % proviennent des comptes de l'État et 30 millions du ministère de l'Agriculture. Monsieur le ministre, je vous fais une proposition : je vous donne rendez-vous en loi de finances pour trouver les 30 millions supplémentaires qui manquent pour revenir à 1,25 SMIC.

L'an dernier, votre prédécesseur avait inscrit une réserve de 300 millions d'euros sur le budget de l'agriculture. Il a utilisé 176 millions d'euros pour couvrir les errements de l'administration française. Et on ne pourrait pas trouver 30 millions pour financer le TO-DE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Delattre. - Monsieur le ministre, avec la tempérance qui sied au Sénat, nous vous disons qu'il y a crise et que vous devez proposer une sortie de crise. J'avais aussi déposé un amendement pour rétablir le TO-DE à 1,25, il s'est perdu dans les méandres de l'irrecevabilité.

Vous nous parlez des grandes exploitations mais les petites travaillent aussi avec les emplois saisonniers. Les 600 pépiniéristes viticoles de notre pays sont devenus leaders mondiaux de la filière à la force de leurs bras. Avec votre dispositif, il perdrait 8 000 euros par an. Pour vous, c'est peut-être peu mais c'est beaucoup pour eux. Ils sont le socle de notre économie locale, ils font survivre des familles de nos communes. J'ai une pensée pour ceux qui sont au bord du gouffre. Que leur direz-vous, monsieur le ministre ? Prenez vos responsabilités, proposez-nous quelque chose. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Jean-Paul Émorine. - Ces amendements identiques sont transpartisans ce qui indique leur importance capitale.

Monsieur le ministre, quand vous avez pris vos fonctions, vous avez dit que le suicide en agriculture ne devait plus exister. Faites en sorte de traduire en action vos propos.

Dans mon département, la céréaliculture et l'élevage ont des résultats négatifs. La viticulture et la production laitière sont les seuls secteurs qui dégagent quelques marges. La crise est structurelle, elle est aggravée par la sécheresse. La MSA a donné les chiffres : un tiers des agriculteurs vit avec moins de 360 euros par mois !

Monsieur le ministre, vous avez du métier au Parlement. Vous nous dites que l'Assemblée nationale rétablira le taux à 1,20 SMIC. Si le président de la République se prononce pour 1,25 SMIC, les députés suivront. L'avenir de l'agriculture est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Morisset. - Dans les Deux-Sèvres, nous ne voulons pas de la double peine : pas moins de 1 200 exploitations ne toucheront plus l'ICHN, on aggravera la situation avec la fin du TO-DE. Les députés En Marche des Deux-Sèvres annonçaient que l'Assemblée nationale avait décidé le maintien de l'exonération, ils promettaient de rester vigilants. Visiblement, ils ne l'ont pas été. Avec votre texte, il manquera, pour l'agriculture, 39 millions d'euros en 2019, 64 millions en 2020 et 114 millions en 2021. En Nouvelle Aquitaine, on compte 175 930 contrats saisonniers, ce qui représentera un manque de 8 millions d'euros l'an prochain. Chaque euro compte avec une telle concurrence internationale : le coût du travail est inférieur de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne et de 37 % en Italie. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour éviter la double peine à nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, encore sénateur, vous déclariez vous inquiéter terriblement lorsqu'un ministre du budget répondait à une question sur l'agriculture. Nous vous avions alors largement applaudi... Notre collègue Duplomb vous a fait une proposition, acceptez-la. Montrez-nous que votre plaidoirie pour l'agriculture saura convaincre l'Assemblée nationale et que vous saurez tenir tête à Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Fouché. - Monsieur le ministre, nous avons, pour vous, du respect et de l'estime. Vous avez été président de département, au plus près de la réalité des territoires. Je voterai néanmoins l'amendement n°195 rectifié bis Duplomb ; il est meilleur pour les agriculteurs, il évitera le recours aux travailleurs étrangers et le travail au noir. Je retire mon amendement de repli à son profit.

L'amendement n°281 rectifié bis est retiré.

M. Yves Daudigny. - À ce grand cri de désespoir qui provient de tous les territoires, je veux ajouter la voix de l'Aisne. Son économie se déploie sur de grandes plaines céréalières et betteravières mais aussi dans les vallées où l'on produit 10 % du champagne et où l'on pratique la culture des légumes, des fruits, des aromates et du safran.

Je soutiendrai évidemment l'amendement de M. Cabanel, le n°458 rectifié bis, qui est identique à celui de M. Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. François Bonhomme. - Différents territoires, une même réalité. Dans le Tarn-et-Garonne aussi, on pratique la viticulture et le maraîchage.

Monsieur le ministre, en septembre dernier, nous vous avons applaudi lorsque vous avez interpellé le ministre sur la suppression du TO-DE. Vous disiez alors qu'elle signait la fin de la petite agriculture. Vous dites vouloir défendre les petits agriculteurs. L'occasion est rêvée ! Retrouvez votre lucidité et ne doutez pas de votre capacité à convaincre les députés. Parmi eux, certains restent de pleine terre.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Monsieur le ministre, hier, vous nous avez boostés. Aujourd'hui, c'est la douche froide. Dans mon territoire, on cultive la vigne, on fait du maraîchage. Pour ramasser les melons, nous devons recourir à des travailleurs étrangers avec les problèmes qui s'ensuivent pour les loger. Mais le problème n'est pas le logement aujourd'hui, c'est l'exonération sur les travailleurs saisonniers. Si ici, au Sénat, la maison des territoires, nous ne défendons pas les agriculteurs, qui le fera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Canevet. - Je veux, moi aussi, relayer les vives inquiétudes des agriculteurs de Bretagne. La période est difficile, les cours sont extrêmement bas. La main-d'oeuvre est rare, notamment dans le Finistère nord. Elle est indispensable pour récolter les produits arrivés à maturité. Ne menaçons pas l'équilibre économique des exploitations.

M. Gilbert Bouchet. - Un sénateur devenu ministre aimait rappeler que la Drôme, que je représente, est le premier département bio. Je me souviens de tables rondes avec les agriculteurs, où nous prenions l'engagement de défendre le TO-DE. Je sais qu'il sera un très bon ministre car il est imprégné du monde agricole. Il ne peut que défendre la proposition de Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville. - Je veux rappeler que la suppression du TO-DE n'est plus d'actualité. L'enjeu, c'est sa pérennisation. Je me rallie aux amendements identiques nos 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Noël Cardoux. - Complétons ce tour de France. La région Centre est aussi concernée. La Sologne a été mise en valeur par le maraîchage et la culture bio, il a beaucoup d'arboriculture et de vigne dans l'Orléanais.

Monsieur le ministre, demandez à Bercy de faire un petit calcul : la fraude sociale que générera le retour en arrière sur le TO-DE sera d'un montant supérieur aux 30 millions d'euros supplémentaires que représente l'amendement de M. Duplomb.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous sommes unanimes, il ne manque que quelques voix pour soutenir le maintien du TO-DE. Le ministre est, comme nous, persuadé de l'intérêt de ce dispositif. Je vous propose de voter les trois amendements identiques et de nous employer, dans les jours qui viennent, à convaincre les députés dans nos territoires.

M. Didier Guillaume, ministre. - Merci pour vos engagements. Le budget en augmentation que je vous présenterai d'ici quelques jours, notamment pour l'enseignement agricole, devrait vous satisfaire.

Il y a un mois, le TO-DE était totalement supprimé. L'Assemblée nationale a voté 105 millions d'euros supplémentaires plutôt que cette suppression. Rien n'empêche le Sénat de vouloir aller plus loin. Cependant, je connais beaucoup d'agriculteurs qui seront bénéficiaires de la baisse de charges souhaitée par le Gouvernement.

La moyenne des travailleurs saisonniers est à 1,1 SMIC. Dans l'arboriculture, on compte 70 % de saisonniers étrangers ; dans les autres filières, 37 %. Voilà la réalité : le problème de compétitivité auxquels les agriculteurs sont confrontés se pose avec le TO-DE qui existe.

Le vrai sujet, c'est la négociation européenne. Les Allemands, les Espagnols nous taillent des croupières sur les légumes. Je ne proposerai jamais la suppression du SMIC pour les concurrencer.

Mme Sophie Primas. - Le problème, c'est le travail détaché !

M. Didier Guillaume, ministre. - Je maintiens mon avis défavorable.

M. Daniel Laurent. - N'importe quoi !

Les amendements identiques nos123 rectifié bis et 389 rectifié sont retirés.

L'amendement n°623, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements identiques nos160 rectifié bis, 308 rectifié et 573 rectifié bis sont retirés.

M. Franck Montaugé. - Mon amendement, comme ceux qui viennent d'être retirés, porte sur les entreprises de travaux agricoles. Ils ne sont pas incompatibles avec le maintien du dispositif TO-DE.

M. Ladislas Poniatowski. - En êtes-vous bien sûr ?

M. Franck Montaugé. - Je maintiens mon amendement, c'est une question d'équité.

L'amendement n°324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques nos195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 321
Contre 19

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. le président. - Le ministre de l'agriculture est parti, non parce qu'il craignait le résultat du scrutin (Sourires), mais parce qu'il doit se rendre à l'Assemblée nationale pour y être auditionné. Il est remplacé par Mme Buzyn et M. Darmanin.

L'amendement n°162 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n°622 est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Dans le projet de loi pour une société de confiance, nous avions consacré le bulletin de paie unique pour un travail effectué à cheval sur deux mois civils. Allons au bout de la logique en calant sur ce modèle la réduction de charges patronales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable a priori pour des problèmes rédactionnels, mais je demande l'avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°624, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n°2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».

L'amendement de coordination n°624, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié quater, présenté par M. Laugier, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Lafon, del Picchia et Moga, Mme Puissat, M. Paccaud, Mme Guidez, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Loisier, M. Joyandet, Mme Billon, M. Grand, Mmes Vullien et de Cidrac, MM. Chasseing et Kern, Mme A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Schmitz et Janssens, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cadic et Mme Vérien.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec l'application du dispositif d'assiette forfaitaire résultant du IV de l'article 22 de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi pour l'intégralité des revenus tirés de l'activité de portage de presse » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du cas » sont remplacés par les mots : « des cas ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Laugier. - Les entreprises de portage de presse ne bénéficieront pas de la transformation du CICE en allègement de charges. Pour elles, au 1er janvier 2019, ce sera une hausse des coûts de 4 millions d'euros qui se cumulera avec la baisse de 5 millions d'euros prévue pour l'aide au portage dans le projet de loi de finances pour 2019. Cela menace l'équilibre économique du portage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif ne coûte que 4 millions d'euros et concerne un secteur fragile et sensible du point de vue de la liberté d'expression. Avis plutôt favorable mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Depuis 2009, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales sur les rémunérations aux porteurs, dispositif qui s'ajoute à un autre tout aussi favorable datant de 1991. Y ajouter les allégements généraux serait accorder un avantage exorbitant à ce secteur. Bien entendu, les employeurs peuvent en bénéficier s'ils renoncent au forfait. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°240 rectifié quater est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°491, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. Fabien Gay. - Cet amendement augmente sensiblement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Lisez le « document de référence », autrement dit de promotion, que les grands groupes cotés en bourse publient pour narrer le roman de leur entreprise : parts variables, jetons de présence, plan d'achat d'actions de performance, plan de retraites à prestations définies, salaire à six zéros...

Le PDG de Danone Emmanuel Fabert aura une retraite calculée sur la base de plus de 2 millions d'euros, loin des standards de la CNAV...

Cet amendement demande aux plus riches un effort.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement serait confiscatoire, ce qu'interdit le Conseil constitutionnel.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une taxation spécifique à 21 % pour la partie excédant les 24 000 euros car cela aboutissait à une taxation totale de 75 %, jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Demander aux plus riches de contribuer serait confiscatoire mais pas la hausse de la CSG pour les retraités ou la hausse des carburants qui pèse sur les plus modestes.

Nous devons avoir un débat. On nous dit sans cesse qu'il n'y a pas d'argent. Si, mais il est accaparé par une minorité. Tout est question de choix politiques.

L'amendement n°491 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié quater, présenté par MM. Segouin, Bonhomme et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Grosdidier et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mmes Gruny et de Cidrac, M. Charon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest et Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis et Procaccia, MM. Babary, Sido et Gremillet et Mme Noël.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité? sociale, il est inséré? un article L. 161- 22-1 ... ainsi rédigé? :

« Art. L. 161-22-1 ... - L'article L. 161-22 ne fait pas obstacle a? l'exercice par un médecin retraite? d'une activité? de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de sante?, pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraite? au titre de son activité? de remplacement sont exonérés de la totalité? des cotisations sociales et de retraite dès lors qu'ils n'excèdent pas 50 000 euros nets annuels. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Nous assistons à une vraie désertification médicale dans les territoires ruraux.

Il est dès lors indispensable de proposer des dispositifs facilitant l'association entre médecins à la retraite et jeunes médecins, installés ou à la recherche d'une installation en exercice libéral.

Cet amendement propose à cette fin une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 50 000 euros nets annuels.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Puissat, M. Bascher, Mmes Micouleau, Bruguière et Deseyne, M. Charon, Mmes Deromedi, Di Folco et Procaccia, MM. Morisset et Mouiller, Mme Lopez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Estrosi Sassone, MM. Calvet et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Kennel, Pierre, Schmitz, Retailleau, B. Fournier, Cuypers, J.M. Boyer, Chaize et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Priou et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pointereau et Revet, Mme Gruny, MM. Dufaut et Mayet, Mmes Thomas, Bories et Deroche, MM. Regnard, Gilles, Rapin, de Nicolaÿ, Chatillon, Husson, Laménie, Darnaud et Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. Sido et Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 ... - L'article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu'ils n'excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous avons alerté depuis longtemps sur les dangers de la désertification en présentant un rapport contenant des propositions précises. Le Gouvernement a déjà, à notre grande satisfaction, avancé, avec la pratique des auxiliaires médicaux, et la tarification de la télémédecine. Mais les besoins sont immenses : portons le plafond d'exonération de cotisations sociales à 90 000 euros pendant 24 mois, en frappant ainsi un grand coup, afin d'inciter les médecins retraités à exercer avec un jeune médecin qui puisse ensuite leur succéder.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié quater, présenté par MM. Longeot et Détraigne, Mmes Vullien et Loisier, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Maurey, Cigolotti et Kern, Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Férat, M. Louault, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Gatel, M. Delcros, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Vérien, MM. Lafon, Marseille et Henno et Mme Létard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l'article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - En dépit des efforts réalisés pour résorber les déserts médicaux, comme le développement des maisons de santé, plus de trois millions de Français ont du mal à se soigner faute d'accès à un médecin.

Cet amendement exonère partiellement les médecins retraités de cotisations retraite dès lors qu'ils continuent à exercer en zone sous-dense. Cela serait très utile et peu coûteux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques, celui du groupe UC ne fixant pas de plafond mais une exonération des cotisations retraite, celui défendu par M. Brisson proposant un plafond de 50 000 euros de revenus pour l'exonération de cotisations sociales et celui de M. Cardoux poussant la générosité jusqu'à un plafond de 90 000 euros. Ils s'inspirent tous trois des propositions de la MECSS. Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié, le plus généreux, et demande de retrait pour les autres à son profit.

L'amendement n°128 rectifié quater est retiré.

M. Jean-François Longeot. - Mon amendement est un peu différent. Il ne propose pas de plafond mais une exonération des cotisations retraite. L'Ordre des médecins le soutient.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons déjà eu ce débat important l'an dernier. Nous avons déjà quadruplé le plafond de cumul de revenus entre activité et retraite par arrêté l'an dernier pour le porter de 11 000 euros à 40 000 euros. Nous réfléchissons avec les professionnels à une hausse supplémentaire du plafond, tout en veillant à l'équilibre de la caisse de retraite des médecins car 90 000 euros de revenus, cela représente quand même près de 8 000 euros par mois de revenus en plus de la retraite. Le Gouvernement fera des propositions avant la fin de l'année. Retrait ?

Mme Nadia Sollogoub. - L'exonération des cotisations retraite est déjà prévue par la loi Montagne pour les médecins exerçant dans les zones de montagne. Pourquoi cette mesure ne pourrait-elle pas être élargie à tous les territoires par souci d'égalité ?

M. René-Paul Savary. - À l'heure où une réforme systémique des retraites est annoncée, il faudra réfléchir sérieusement au cumul emploi-retraite. Aujourd'hui, le médecin retraité qui continue à travailler continue à cotiser sans gain supplémentaire pour sa retraite par solidarité implicite. Le nouveau dispositif, à points, ne sera pas plus avantageux. Nous devons donc renforcer un tel mécanisme dès maintenant.

Autre préoccupation que je voulais soulever : la cotisation des médecins remplaçants décidée l'an dernier était tellement importante - 3 000 euros tout de même - que les jeunes médecins n'ont pas été incités à s'inscrire à la Caisse pour faire des remplacements.

M. Yves Daudigny. - J'appartiens à ceux qui pensent que les mesures coercitives sont inefficaces et seraient mal acceptées. Le cumul emploi-retraite est une solution temporaire en attendant la résorption des déserts médicaux.

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à ces trois amendements, même s'ils sont différents. L'amendement de M. Longeot est de justice ; il est déjà pratiqué en zones de montagne.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis d'accord. Les zones de montagne sont pionnières, pourquoi ne pas élargir le dispositif qu'elles ont obtenu à d'autres régions en difficulté ? Je voterai aussi l'amendement de M. Cardoux car le chiffre de 90 000 euros concerne le chiffre d'affaires, non le revenu.

Mme Véronique Guillotin. - Beaucoup de jeunes internes renoncent à faire des gardes ou des remplacements car les cotisations sont trop élevées. On pourrait réfléchir aussi au soutien aux doubles cabinets.

Notre groupe soutient les amendements nos7 rectifié et 168 rectifié quater.

M. Bernard Jomier. - Le Sénat s'est prononcé pour la première fois en faveur de l'exonération de cotisations retraite en 2014. Mais, depuis quatre ans, peu de choses ont bougé.

Le mécanisme de cotisation à la caisse de retraite des médecins n'incite pas, voire désincite les jeunes médecins à effectuer des remplacements notamment dans les zones sous-denses. Il faut inciter aussi les médecins à poursuivre leur activité tant qu'ils le souhaitent.

M. Martin Lévrier. - Précisons qu'un chiffre d'affaires n'est pas soumis à des cotisations sociales, que je sache ! Les amendements visent donc bien un revenu, en l'occurrence 7 500 euros mensuels, ce qui est beaucoup... Je ne les voterai pas.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'an dernier, nous avons quadruplé pour le porter à 40 000 euros le plafond de cumul. Le dispositif cumul emplois-retraite monte en charge et concerne déjà 20 % des médecins retraités.

Des médecins, sur le territoire, souhaitent cependant une hausse du plafond et je les entends. Mais un comité de suivi, comprenant toutes les parties prenantes, fédérations hospitalières, ordres de professionnels de santé, syndicats, notamment de médecins, a été installé et les trois délégués nationaux à l'accès aux soins, la sénatrice Doineau, le député Mesnier et Mme Augros, médecin généraliste, nous ont présenté leurs remontées du terrain sur le plan en cours.

Il serait curieux que le Sénat décide unilatéralement sur ce sujet alors qu'une telle instance de concertation et de suivi existe et travaille activement. Il appartient aux professionnels de faire des propositions dans ce cadre. Le Gouvernement suivra les avis du comité de suivi dans sa démarche de co-construction pour améliorer l'accès aux soins. D'où ma demande de retrait.

M. Jean-Noël Cardoux. - Soit. Mais alors que le Sénat s'est prononcé sur ces mesures dès 2014, il a fallu attendre le 1er janvier 2018 pour obtenir un début d'application.

Une précision : mon amendement vise bien un plafond de revenu de 90 000 euros. Mais l'amendement de M. Longeot n'est pas limité dans le temps tandis que le mien est limité à deux ans. Il sera incitatif pour les médecins car leurs pensions ne sont pas si élevées. Ne dissuadons pas ceux qui veulent continuer à travailler à le faire. Peu atteindront le plafond.

M. Michel Amiel. - Il est dommage de réduire ce sujet à une question de plafond. Je suis médecin retraité : avec ce plafond de 90 000 euros, je gagnerais plus en retraite que lorsque j'étais en activité ! Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'amendement n°168 rectifié quater n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°490, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement, assez provocateur, j'en conviens, (Sourires à droite) supprime la représentation patronale au sein du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

M. Philippe Dallier. - Ben voyons ! Rien que ça !

M. Roger Karoutchi. - Oh !

Mme Laurence Cohen. - Avec la transformation du CICE en exonération, le risque existe en effet de voir les cotisations patronales disparaître. Allons jusqu'au bout de la logique !

M. Roger Karoutchi. - Ça, vous y allez ! (On s'en amuse à droite.)

Mme Laurence Cohen. - Le patronat ne peut continuer à réclamer sans cesse des allègements de charges, tout en prétendant participer à la direction de la CNAM ! Ce n'est donc pas une remise en cause du paritarisme...

M. Roger Karoutchi. - Ah ?

M. Philippe Dallier. - Pas du tout ! (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement curieux. Les employeurs continuent à cotiser. Nous croyons, nous, au paritarisme. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous aussi. Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Bientôt le groupe CRCE retrouvera les salariés du conseil d'administration de la CNAM ! (Rires à droite)

Mme Laurence Cohen. - Notre amendement était un peu provocateur, certes, votre réponse l'est tout autant. Nous sommes, comme vous, attachés au paritarisme. Un amendement ultérieur le montrera.

M. Philippe Dallier. - Cherchez la cohérence ! (Sourires à droite)

L'amendement n°490 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mmes Dindar, Malet, Guidez et C. Fournier et MM. Henno et Mizzon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 6,20 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez. - Comme les entreprises ultramarines qui cumulent différents soutiens à l'emploi tel que la transformation du CICE en allègement de charges, le particulier employeur bénéficie d'un dispositif fiscal lui permettant de réduire le coût de l'emploi à son domicile, mais dispose aussi d'allègements de charges sociales. Parmi ces dernières figurent celles de l'article L 735-3-2 du code de la sécurité sociale que le PLFSS pour 2019 entend supprimer.

Cette suppression entraîne une augmentation du coût de l'emploi d'un salarié à domicile de 11 % pour les 60 000 particuliers employeurs. Le risque est de voir une augmentation drastique du travail non déclaré et des suppressions d'emploi.

Ainsi, cet amendement porte la déduction de charges par heure déclarée de 3,70 euros aujourd'hui à 6,20 euros. Les employeurs ultramarins seraient ainsi incités à recourir au CESU et à déclarer leurs salariés au réel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La déduction forfaitaire pour les emplois à domicile outre-mer est déjà supérieure à celle pratiquée en métropole, qui n'est que de 2 euros par heure. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°291 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°492, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n'est pas applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement se polarise sur le coût du travail. Pour nous, le travail n'est pas un coût ! Les exonérations patronales mettent en péril l'équilibre de la sécurité sociale. Cette austérité rime avec une baisse constante des droits, au détriment des plus fragiles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les rémunérations varient fortement selon les secteurs ; or votre amendement est très général. Certains secteurs seraient très pénalisés. Avis défavorable.

L'amendement n°492 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Bas, Lefèvre et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest, Joyandet et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard, Brisson et Guené, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - J'espère avoir plus de succès qu'hier avec cet amendement... (Sourires) En 2007, un dispositif d'exonération a été mis en place pour les employeurs en ZRR. Il a été restreint en 2013. Revenons à l'exonération prévue en 2007 - époque bénie... Mais je sais que le rapporteur général va me dire que cela coûte cher, et le ministre encore plus cher !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je vais doublement vous décevoir : je ne sais pas combien cette mesure coûterait... (Sourires)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Moi, si !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ...mais cet amendement déplafonne les exonérations au moment où le dispositif va s'éteindre. Cela va créer un pur effet d'aubaine. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le coût de cet amendement est de 90 millions d'euros - c'est mieux que votre amendement à 7 milliards d'hier, mais quand même ! (Sourires) Le dispositif est en effet en voie d'extinction. Son évaluation, souhaitée à l'Assemblée nationale et ici même, a montré qu'il générait de nombreux effets de bord, et l'allègement de charges proposé par le Gouvernement est plus généreux et plus efficace que ce que vous proposez. Retrait ?

M. Roger Karoutchi. - Soit, s'il ne coûte que cela ! (Sourires)

L'amendement n°177 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les dispositions de cet article doivent être déplacées dans l'article 11 ter.

M. le président. - Amendement identique n°493, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alors que ce PLFSS vise au désendettement, alors que les prestations sociales ne sont pas revalorisées, on comprend mal les allègements supplémentaires au profit des entreprises. Celles-ci doivent continuer à participer au désendettement de la sécurité sociale.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ces dispositions que nous proposons bénéficient aux salariés. Nous sommes attachés à l'idée gaulliste - mais pas uniquement - d'alliance entre le capital et le travail. Nous avons là un désaccord de fond.

Avis défavorable à l'amendement n°493. Retrait de l'amendement n°56 ou nous risquons de supprimer une mesure importante pour les ouvriers et les salariés si le Sénat ne suit pas son rapporteur général à l'article 11 ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission proposera une nouvelle rédaction de l'article 11 ter qui reprend le contenu de l'article 8 bis.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais cet article n'a pas encore été adopté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit. Nous cherchons comme vous à soutenir l'actionnariat salarié et la participation.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le ministre a raison : nous avons deux visions antagonistes de la société. Vous préférez taxer les plus pauvres, nous voulons taxer les plus riches.

Les amendements identiques nos56 et 493 sont adoptés.

L'article 8 bis est supprimé.

M. Yves Daudigny. - La logique ne voudrait-elle pas que mon amendement à l'article précédent soit déplacé plutôt que considéré comme sans objet ?

M. le président. - Il faudra le redéposer au bon endroit, sous forme de sous-amendement à l'amendement de la commission à l'article 11 ter.

L'amendement n°385 rectifié n'a plus d'objet.

Les articles 8 ter et 9 sont adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°242 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer fixe chaque année, les dispositions de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.

Mme Victoire Jasmin. - Le dialogue et la concertation avec les acteurs sont indispensables. La filière canne à sucre et rhum doit déjà se mettre aux normes environnementales, les distilleries installer des méthaniseurs, ce qui est source de surcoûts. C'est un secteur d'excellence, mais fragile.

Professionnelle de santé moi-même, je sais l'importance de la prévention, mais il faut tenir compte de l'économie locale : sur nos territoires, ces filières sont parmi les rares à proposer des emplois à nos jeunes, trop souvent contraints à l'exode par le chômage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement laisse au Gouvernement le soin de fixer le montant de la contribution, après concertation. Il serait dommage de renoncer à cette compétence législative. La proposition du Gouvernement ménage aux filières le temps nécessaire pour s'adapter. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La concertation a déjà eu lieu lors de la rédaction du Livre bleu Outre-mer. De plus, la taxation relève du domaine de la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Victoire Jasmin. - Soit, je défendrai un amendement de repli. Mais il est essentiel que le Gouvernement dialogue avec les acteurs !

L'amendement n°242 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 9 BIS

Mme Catherine Conconne . - Que les choses soient claires : mon propos ne saurait être caricaturé, il ne saurait être question d'opposer, de façon manichéenne, les vertueux aux suppôts de Bacchus. (Rires) Le regard moderne sait voir la gamme infinie des nuances, écrivait Maupassant. (Marques d'admiration)

La France protège sa production viticole, faiblement taxée. La France, c'est le vin. Nous, c'est le rhum. Nous tenons à cette protection patrimoniale.

Addiction, violences faites aux femmes, violence routière, alcoolisme foetal, cirrhose, cancers... Le portrait que l'on dresse de notre pays a suscité un tollé. Selon la ministre, le rhum serait la source de tous les maux en Martinique - mais elle dit comprendre qu'on ne peut changer toute une économie locale en une ou deux années. Qui vous dit que nous voulions arrêter la production de canne à sucre, madame la ministre ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le rhum est exporté à 80 % ; les locaux n'en consomment que 8 % et pourtant vous décrivez la Martinique comme une île où l'on cuve son alcool sous les cocotiers ! (Rires) Augmentez plutôt la taxe sur le vin, madame la ministre, cela rapportera des milliards à la sécurité sociale, et confiez-moi votre conseiller aux propos irréfléchis : je vais derechef lui montrer la réalité de mon pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Bernard Jomier . - S'il y a bien un patrimoine que nous partageons, c'est notre population.

Partons de la réalité des faits : la consommation quotidienne d'alcool fort est deux fois plus importante dans les DOM qu'en métropole. Selon un récent rapport de l'ANSP, l'alcoolisation foetale touche cinq fois plus d'enfants outre-mer qu'en métropole, et est en hausse forte en Guadeloupe. Ces enfants à naître sont un patrimoine perdu !

Je ne crois pas que la santé publique se construise par les taxes, mais celles-ci sont un outil, qui a fait ses preuves, parmi d'autres. Il faut une approche globale de la prévention et la récente campagne d'information sur le syndrome d'alcoolisation foetale est à saluer.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a amendé l'article 38 sur les addictions en prévoyant des actions spécifiques à l'outre-mer ; il faudra un investissement à la hauteur.

Le niveau de taxation actuel met les alcools forts à la portée immédiate de tout un chacun, à faible coût. La proposition du Gouvernement d'étaler la convergence tarifaire sur six ans est raisonnable.

M. Victorin Lurel. - Cette affaire a été introduite à l'Assemblée nationale tardivement et sans concertation - c'est la marque de votre Gouvernement.

Votre ADN, c'est la défense des entreprises. (Mme la ministre esquisse une moue dubitative.) Mais passer de 40 euros par hectolitre d'alcool pur à 557 euros, c'est brutal ! Vous proposez donc de lisser le dispositif sur six ans - mais les socio-professionnels espéraient dix ans.

Sont concernées environ 23 petites distilleries. Et il faut tenir compte de la TVA, des droits d'accises, des cotisations sociales, de l'octroi de mer : tout s'accumule !

Certes, le syndrome d'alcoolisation foetale progresse, mais il reste que l'on boit moins d'alcools forts, et notamment de rhum, en outre-mer qu'en métropole ! L'alcoolisation des jeunes de 17 ans touche 5 % des Réunionnais, 7 % des Guadeloupéens, 9% des Martiniquais et 12 % des hexagonaux !

Nous attendons toujours le rapport promis sur la mise à plat de la fiscalité outre-mer. Idem pour le fonds de financement pour lutter contre les addictions, annoncé aux Assises de l'outre-mer.

Je vois dans le dispositif que vous proposez une mesure de rendement, davantage qu'une mesure de fiscalité comportementale. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Michel Magras. - La question est celle d'un juste équilibre entre prévention et santé publique d'une part, protection d'un secteur stratégique pour nos économies locales d'autre part. Les producteurs de rhum sont conscients des effets ravageurs des addictions et se sont prononcés pour une contribution financière.

Mais si la fiscalité pouvait à elle seule prévenir toutes les dérives comportementales, cela se saurait... Au reste, l'alcoolisme n'a pas été éradiqué par la fiscalité en métropole !

Un échelonnement sur dix ans permettrait à ce secteur de contribuer à la prévention dès 2020 tout en le laissant s'organiser. L'amendement du Gouvernement propose-t-il cinq ans ou six ans ?

Mme Nassimah Dindar. - Les chiffres ont été rappelés, c'est une réalité aussi à La Réunion. À Saint-Louis, Mme Simone Veil a été la marraine d'un projet de lutte contre l'alcoolisation foetale, mené par notre ancienne collègue Anne-Marie Payet.

Il est vrai aussi que neuf affaires pénales sur dix, neuf cas de violences faites aux femmes sur dix sont liés à la consommation d'alcool, souvent accompagnée de « zamal », le haschich.

Ce matin en commission, nous avons voté l'ouverture à l'ensemble des DOM du fonds contre les addictions, c'est de bon augure. Les alcooliers ont besoin d'un temps d'adaptation, nous nous rallierions à la position du Gouvernement. (Mme Catherine Deroche, rapporteure, applaudit.)

M. Michel Amiel. - La première cause de mortalité précoce est l'association du tabac et de l'alcool, il faut le rappeler.

La taxation n'est pas la seule solution contre l'alcoolisme, mais c'en est une, dont l'efficacité a été démontrée, à coupler avec la prévention et l'éducation.

L'alcoolisation foetale est un syndrome assez récent, mais c'est un vrai fléau.

M. Guillaume Arnell. - Nous sommes conscients des ravages de l'alcool. Mais l'addiction au rhum n'est pas le principal problème dans les outre-mer, qui souffrent davantage de la consommation de substances addictives comme le cannabis ou le crack, qui ravagent des familles entières.

Je me souviens de la levée de boucliers unanime contre la taxation du vin. Tout est dans la modération, disiez-vous.

On consomme surtout des alcools à faible prix en Martinique et en Guadeloupe, tels la bière, le whisky et la vodka. Les taxera-t-on aussi ? L'alcool le plus consommé, c'est le champagne ! (Rires)

La concertation est essentielle. Pourquoi mettre en difficulté nos entreprises locales ? Nous demandons un étalement dans le temps.

Mme Véronique Guillotin. - On ne peut nier les effets délétères de l'alcool, en particulier sur l'enfant à naître. La fiscalité n'est pas la seule réponse mais reste un levier important. La consommation des Premix s'est effondrée grâce à la fiscalité, celle du tabac régresse.

Certes, il y a un secteur économique derrière. Un lissage sur dix ans, c'est énorme - presque une génération ! La majorité du groupe RDSE soutiendra la solution proposée par le Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°241 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin. - S'il est certes louable de lutter contre les addictions - et je l'ai fait dans le cadre du plan régional de santé en présentant un projet de prévention dans les lycées - cette nouvelle taxation du rhum, non concertée avec les acteurs, ne changera rien à la lutte contre l'alcoolisme outre-mer mais risque de déstabiliser une filière économique locale, traditionnelle et d'excellence.

De même que l'argent récolté dans le cadre du loto du patrimoine n'ira pas au patrimoine, le produit de la taxation sur le rhum ne bénéficiera pas à nos territoires.

Les études citées stigmatisent La Réunion. L'alcool crée des problèmes, c'est vrai, mais pas uniquement outre-mer ! Nous ne passons pas notre temps à nous alcooliser ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Distinguons mieux enjeux économiques et santé publique.

Mme Pénicaud a refusé nos amendements sur la formation professionnelle au motif que les filières n'étaient pas organisées.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Victoire Jasmin. - Je les ai retirés avec la promesse que nous nous concerterons sur ce sujet. Depuis, rien. Faut-il que nous continuions ainsi ? Je ne le crois pas. (On s'impatiente à droite, le temps de parole de l'oratrice étant écoulé.) Il faut une concertation. Vous trouverez les recettes ailleurs. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'alcoolodépendance chez les jeunes, le syndrome d'alcoolisation foetale dans les territoires ultramarins sont des réalités. Avis défavorable : l'allongement de la période transitoire, proposé par le Gouvernement, nous semble préférable à une suppression pure et simple du dispositif.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Comprenons bien de quoi il s'agit. Un volume de spiritueux contingenté est exporté. Le reste - 20 à 25 % - est consommé sur place. La mesure proposée ne réglera pas les problèmes d'addiction. Les substances psychoactives les plus consommées sont le cannabis, la bière et le champagne !

Ne sont ici concernées que les substances produites et consommées sur place. Quid du rhum consommé sur place mais produit ailleurs ? Le problème est celui de l'écart de compétitivité, qu'il faut donner à nos petites distilleries le temps de combler !

Madame la ministre, où en est le fonds dédié consacré à la prévention que vous aviez promis lors des Assises de l'outre-mer ?

L'amendement n°241 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Arnell, Karam et Patient.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2020, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. - À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. - À compter du 1er janvier 2022, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. - À compter du 1er janvier 2023, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. - À compter du 1er janvier 2024, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. - À compter du 1er janvier 2025, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. - À compter du 1er janvier 2026, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. - À compter du 1er janvier 2027, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. - À compter du 1er janvier 2028, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. - À compter du 1er janvier 2029, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

XII. - Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement, cosigné par plusieurs soutiens de la majorité, retient une période transitoire de dix ans. Le texte de la commission prévoit un alignement trop rapide, sans concertation avec les producteurs et sans préavis. Pour rappel, les quatre territoires concernés regroupent 23 distilleries soit 15 000 emplois, directs et indirects en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Compte tenu du marasme économique et du chômage, la filière doit être protégée. De plus, les spiritueux ultramarins sont en concurrence avec ceux des producteurs des pays tiers et ACP, vendus en toute illégalité, et perdent des parts de marché.

Si l'argument de santé publique est légitime, il y a lieu de s'interroger sur le lien entre le prix des boissons et la consommation d'alcool.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Magras, Darnaud et Gremillet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Chaize et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Boulay-Espéronnier et MM. Genest et Dallier.

M. Michel Magras. - C'est le même, qui prévoit un décalage d'un an, un étalement sur dix ans et l'affectation de ces ressources à la lutte contre l'alcoolisme. Madame le ministre, l'étalement que vous proposez est-il de cinq ou six ans ?

M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste.

Mme Victoire Jasmin. - Nous regrettons l'absence de concertation. Ainsi proposons-nous un étalement sur dix ans. La concurrence est forte dans les Caraïbes et nos concurrents n'ont pas à supporter autant de normes et de contraintes ! Donnons à nos distilleries le temps d'installer des méthaniseurs et de s'adapter en continuant d'embaucher des saisonniers.

L'amendement n°348 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre et MM. Manable et P Joly.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2020, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. - À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. - À compter du 1er janvier 2022, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. - À compter du 1er janvier 2023, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. - À compter du 1er janvier 2024, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. - À compter du 1er janvier 2025, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. - À compter du 1er janvier 2026, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. - À compter du 1er janvier 2027, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. - À compter du 1er janvier 2028, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. - À compter du 1er janvier 2029, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Catherine Conconne. - Nous sommes dans la caricature, vous sortez un fusil pour tuer un moustique ! Une arme de destruction massive, pour tuer une petite production qui commence tout juste à prendre son envol, et dont 80 % est exporté ! Pourquoi cette stigmatisation de notre population ? L'alcoolisation foetale, les cirrhoses seraient le propre de l'outre-mer ? Il n'y a que 16 millions de litres de rhum produits en Martinique ; les milliards de litres de vin produits en métropole ne poseraient aucun problème de santé publique ? Boire un punch suffirait à faire de nous des alcooliques ?

Les amendements sont défendus par des élus ultramarins qui connaissent leur territoire mieux que quiconque - et qui se font battre par ceux qui n'y ont jamais mis un orteil. Nous ne sommes pas des citoyens à part entière, mais des citoyens entièrement à part.

Nous avons besoin d'une période de dix ans pour nous adapter dans le monde concurrentiel des spiritueux. S'il suffisait d'augmenter le prix de la bouteille de rhum pour régler les addictions, cela se saurait !

J'ai les chiffres de l'ARS : la première boisson consommée en Martinique est la bière à 61 %, puis le champagne à 20 % ! Et la première cause d'addiction est le cannabis !

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme G. Jourda, M. Cabanel et Mme Ghali.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°328 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Durain et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre et MM. Manable et P. Joly.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, a? La Réunion, en Martinique, a? Mayotte, a? Saint-Barthélemy et a? Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « En Martinique et en Guadeloupe » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce tarif est fixé à 0,088 euro par décilitre ou fraction de décilitre. »

II. A. - À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

B. - À compter du 1er janvier 2021, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

C. - À compter du 1er janvier 2022, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,88 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

D. - À compter du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

E. - À compter du 1er janvier 2024, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

F. - À compter du 1er janvier 2025, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

G. - À compter du 1er janvier 2026, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

H. - À compter du 1er janvier 2027, au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

I. - Au 1er janvier 2028, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. A. - À compter du 1er janvier 2020, au second alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

B. - À compter du 1er janvier 2021, au second alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

C. - À compter du 1er janvier 2022, au second alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

D. - Au 1er janvier 2023, le second alinéa de l'article L. 758-1 du code de la sécurité? sociale est supprimé.

Mme Catherine Conconne. - Même si l'autoflagellation de certains de mes collègues m'attriste, j'admets que la situation de La Réunion puisse être différente. Pour ma part, je n'y ai passé que quatre jours, durant lesquels je n'ai pas bu une goutte de rhum...

M. Bruno Sido. - Vous avez eu tort, il est excellent !

Mme Catherine Conconne. - Je fais la différence entre les différents outremers, contrairement à ceux qui mettent tous les bronzés de la République dans un même sac : Martiniquaise, je ne suis pas Réunionnaise, ni outremerienne. Pour mettre tout le monde à l'aise, je demande donc que La Réunion puisse choisir une durée d'étalement différente.

La Martinique et la Guadeloupe font la fierté de la France au moment de la Route du Rhum, au nom duquel on fait la fête : nous donner dix ans pour nous adapter est bien le moins.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme G. Jourda, M. Lozach et Mme Ghali.

Rédiger ainsi l'article :

I. - À compter du 1er janvier 2020, à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ».

II. - A? compter du 1er janvier 2021, a? l'article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé? par le montant : « 0,117 euros ».

III. - A? compter du 1er janvier 2022, a? l'article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,117 euros » est remplacé? par le montant : « 0,155 euros ».

IV. - A? compter du 1er janvier 2023, a? l'article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,155 euros » est remplacé? par le montant : « 0,194 euros ».

V. - A? compter du 1er janvier 2024, a? l'article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,194 euros » est remplacé? par le montant : « 0,232 euros ».

VI. - À compter du 1er janvier 2025, l'article L. 758-1 du même code est abrogé.

M. Victorin Lurel. - Y aura-t-il bien un fonds dédié aux actions de santé publique et de prévention ? Ou une sous-section dédiée ?

Les motifs de cette mesure sont légitimes mais elle reste un peu brutale. Je préférerai un étalement sur dix ans, cet amendement est de repli.

M. le président. - Amendement n°611, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :

« 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;

« 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;

« 3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier2022 ;

« 4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;

« 5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »

II. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet amendement, sur lequel je demande la priorité, étale sur six ans à compter de 2020 l'alignement de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les boissons alcooliques produites et consommées dans les DOM, en tenant compte à la fois des objectifs de santé publique et des nécessités d'adaptation du secteur.

Mme Conconne met en doute les chiffres que j'avance. Je le confirme, outre-mer, la consommation d'alcool fort est trois fois supérieure à la moyenne nationale.

Mme Catherine Conconne. - Faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'alcool y est un facteur dans 34 % des accidents corporels, contre 10 % en moyenne nationale.

Mais vous avez raison, ces chiffres peuvent être stigmatisants. Ce à quoi je ne peux me résoudre, en tant que ministre de la santé, garante de la santé de tous les Français, c'est à cette perte de chance de nos citoyens des DOM du fait de la trop grande accessibilité des alcools forts. Renforcer la prévention est une marque de respect à leur égard.

La taxation n'est pas le seul de nos outils. Elle ne touche que la production de consommation locale, soit 20 % et pas les exportations qui représentant 80 % de la production. Il ne s'agit donc pas d'une mesure punitive mais bien de santé publique.

Oui, monsieur Magras, toutes les études de santé publique montrent que la fiscalité est un levier efficace pour réduire la consommation, qu'il s'agisse du tabac ou du sucre par exemple.

Nous faisons un effort particulier en matière de prévention : dans le programme 204 de mon ministère, 44 millions d'euros iront à la prévention dans les DOM. Le fonds d'intervention régional des ARS passera de 47 à 49 millions d'euros, dont 23 % sont consacrés à la prévention dans les DOM. Le fonds Addiction passera de 30 à 100 millions d'euros dans le projet de loi de finances ; le produit de l'augmentation des droits - 30 millions d'euros au terme des six ans - sera affecté à une section spécifique pour l'outre-mer, comme convenu dans le Livre bleu.

Cet amendement tient aussi compte de la nécessité pour les producteurs de s'organiser en filière, d'où la durée de six ans à partir de 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement propose une période transitoire de six ans pour l'alignement progressif de la fiscalité des alcools forts à partir de 2020 et harmonise le mode de calcul de la taxe en prenant pour base un volume d'alcool pur. C'est une bonne synthèse : je demanderai le retrait des autres à son profit.

J'entends l'argument de Mme Conconne en faveur de la différenciation mais les dégâts de l'alcool suscitent la même préoccupation sanitaire partout. Tous les territoires d'outre-mer sont touchés...

Mme Catherine Conconne. - Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ...même si l'alcoolisation foetale, par exemple, a connu un développement particulièrement fort en Guadeloupe.

Mme Catherine Conconne. - C'est le vin !

M. le président. - Aux termes de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par le Gouvernement, sauf opposition de la commission saisie au fond.

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable.

La priorité sur l'amendement n°611 est ordonnée.

Mme Catherine Conconne. - Plus j'entends parler, plus on a tout faux. Je n'aime pas le vrac outre-mer. Les chiffres que vous avez énoncés ne valent pas pour la Martinique - moi, j'utilise ceux de l'ARS Martinique.

La Fédération française des spiritueux a constaté que 0,2 % des fonds pour la prévention vont en réalité à la prévention de l'alcoolisme.

Le vin reste faiblement taxé, comme la bière. Peut-être craignez-vous les bidons rouges autant que les gilets jaunes ? (Sourires) Avez-vous peur de les voir venir déverser des litres de vin faubourg Saint-Honoré ou bien sur Matignon ? Je respecte les producteurs de vin. Il faut reconnaître que leur lobby est puissant. Cependant, pourquoi nous faites-vous un sort différent avec cette hausse brutale de la taxation du rhum ? N'est-ce pas parce que l'outre-mer est loin du faubourg Saint-Honoré ? Peu importe la grogne, c'est loin, et sans conséquence... Vous vous emmurez dans une méconnaissance chronique de nos territoires. Cela me conforte dans le sentiment que je suis une citoyenne entièrement à part.

Mme Laurence Cohen. - Toutes les interventions montrent la nécessité de travailler spécifiquement sur les territoires d'outre-mer, sans les amalgamer cependant - et ce qui est sûr, c'est que la concertation fait défaut.

Le groupe CRCE ne passe pas pour être complaisant avec le Gouvernement. Cependant, la proposition d'aligner progressivement, sur six ans, à partir de 2020, donc sur huit années en tout, paraît raisonnable. L'alcoolisme est un problème qui vaut aussi dans l'Hexagone et nous connaissons la puissance des lobbies. Nous voterons cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Nous voterons aussi l'amendement du Gouvernement. Je tiens cependant à féliciter Mme Conconne de sa combativité. Élue d'un département qui produit du Calvados, je suis solidaire.

En 2012, on a augmenté l'accise de la bière de 160 % d'un seul coup. A-t-on des statistiques sur la consommation de bière depuis que ce droit a été augmenté ?

M. Guillaume Arnell. - Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention. Vos paroles ont l'art de la séduction. Je n'ai aucun doute sur vos intentions.

J'ai eu à défendre une décision unilatérale du Gouvernement lors de la suspension du quota de rhum. Idem sur les sucres spéciaux : un quota a été imposé au vin alors qu'il n'était pas demandeur.

Avec Victorin Lurel, nous avons dû nous battre pour que soit pris le décret d'application sur le taux de sucre allégé dans les produits d'outre-mer. Où est la logique ?

Cependant, mieux vaut accepter sept ou huit ans, plutôt que rien.

M. Victorin Lurel. - La demande de priorité est de droit. Dans mon amendement, je proposais six ou sept ans.

La ministre nous garantit qu'une sous-section du fonds de prévention sera consacrée à la lutte contre les addictions. Je voterai donc cet amendement.

Lors de mon combat contre les addictions, y compris le sucre, tous les lobbies ont fait une levée de boucliers. Nous devons concevoir un plan de lutte général.

M. Michel Magras. - Ce débat est l'occasion de rappeler des vérités. Je choisis de retirer mon amendement et de me rallier à la commission.

L'amendement n°197 rectifié est retiré.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement est nécessaire d'un point de vue de santé publique et donne aux acteurs le temps de s'adapter. Cependant, rien ne figure sur le fonds de lutte contre les addictions présenté dans le Livre bleu des outre-mer : c'est dommage.

Mme Nassimah Dindar. - À La Réunion, l'alcoolisation foetale est un problème bien réel. Ce n'est pas faire injure à quiconque de le reconnaître. Il n'y a pas de sous-Français. Chacun a sa part d'humanité - qu'il boive, qu'il mange du sucre, qu'il se drogue ou qu'il souffre de toute autre addiction.

L'amendement n°611 est adopté et l'article 9 bis, ainsi rédigé, est adopté.

En conséquence, les amendements nos26 rectifié bis, 243 rectifié ter, 569 rectifié, 116 rectifié, 258 rectifié bis, 328 rectifié et 259 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier ...

« Produits alimentaires à référence alcoolique

« Art. 520 B. - Pour l'application des dispositions du présent code, sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l'ensemble des produits destinés à la consommation alimentaire dont la composition n'indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.

« Art. 520 C. - I. - Est instituée, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique, définis à l'article 520 B.

« II. - Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits alimentaires à référence alcoolique définis à l'article 520 B.

« III. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires réalisé sur les produits définis à l'article 520 B.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Le produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

M. Bernard Jomier. - Un marketing publicitaire à destination des 12-15 ans se développe, il vise à ce que des enfants fassent progressivement la transition du sucré vers l'alcool - c'est tout à fait inacceptable. Mon amendement vise la vente de produits alimentaires contenant une référence à un produit alcoolique, les bonbons Harribo au pina colada, par exemple. Un amendement de même nature avait été présenté à l'Assemblée nationale qui était cependant beaucoup trop large. Ici, nous tentons d'envoyer un message très clair aux industriels, pour qu'ils cessent ce type de marketing.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Sous réserve toutefois d'une rectification pour préciser le champ des produits concernés.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°460 rectifié ter.

Amendement n°460 rectifié ter, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier ...

« Produits alimentaires à référence alcoolique

« Art. 520 B. - Pour l'application des dispositions du présent code, sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l'ensemble des produits dont la composition n'indique pas de produit mentionné à l'article 401 mais dont l'étiquetage des unités de conditionnement ou l'emballage extérieur comprennent des éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit mentionné au même article 401.

« Art. 520 C. - I. - Est instituée, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique, définis à l'article 520 B.

« II. - Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits alimentaires à référence alcoolique définis à l'article 520 B.

« III. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires réalisé sur les produits définis à l'article 520 B.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Le produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ce sujet est effectivement préoccupant. La taxation est-elle la solution la plus logique ? Je préférerais une interdiction pure et simple de ce type de produits qui laissent penser que l'alcool est sans danger. Nous y travaillons. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quand pensez-vous pouvoir interdire ces produits ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons présenté un plan Priorité-Prévention en février dernier. Rien n'interdit d'y inclure des mesures réglementaires. Le Gouvernement entend se montrer déterminé sur ce sujet. Je crois que nous aurons suffisamment de vecteurs pour introduire rapidement une mesure d'interdiction.

Quoi qu'il en soit, la taxation sera difficile à appliquer, tant que les produits visés n'auront pas été clairement définis.

M. Bernard Jomier. - Je remercie le rapporteur pour sa proposition de rectification.

Madame la ministre, l'interdiction doit être de niveau législatif ; si vous me garantissez qu'elle figurera dans la prochaine loi Santé que nous devrions examiner en juin prochain, je retirerai mon amendement.

Ce n'est pas forcément la taxe qui fera peur aux industriels, mais le fait que le législateur et le Gouvernement leur envoient un signal fort.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je ne sais pas si nous serons prêts au moment de la présentation de la prochaine loi de santé. Mais pourquoi pas une proposition de loi ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces annonces sont fortes et répondent à la demande de M. Jomier.

La proposition de loi est une bonne idée. (On le conteste sur de nombreux bancs.) Encore faut-il déterminer la niche dans laquelle elle sera présentée.

Je crains que la loi Santé qui sera votée pour l'été prochain, intervienne trop tôt pour qu'on y introduise une telle interdiction.

M. Bernard Jomier. - La proposition de loi est un outil complexe. Mieux vaut adopter la taxation dans le PLFSS en laissant ensuite la ministre introduire l'interdiction dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'un n'empêche pas l'autre. Nous pouvons voter cet amendement, puis présenter une proposition de loi.

Mme Patricia Schillinger. - Dès que l'on prononce une interdiction en France, les zones frontalières y échappent. Mieux vaudrait une interdiction au niveau européen. Sinon, il suffira à nos jeunes de traverser la frontière pour consommer. Je suis favorable à une taxation.

Mme Catherine Deroche. - Je remercie M. Jomier d'avoir maintenu son amendement. Suffisamment de propositions de loi n'ont pas franchi le seuil de l'Assemblée nationale - on a attendu longtemps la réforme des seuils sociaux par exemple. Cet amendement sera un signal envoyé à ceux qui mettent en danger la santé de nos enfants. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance, madame la ministre, même si vos intentions semblent aller dans notre sens. En votant l'amendement de notre collègue, nous ne ferons que suivre votre souhait d'interdire ces produits. Les propositions de loi sont un véhicule trop fragile.

M. Yves Daudigny. - La fiscalité comportementale - nous avons travaillé ce sujet avec Mme Deroche - a un effet ambigu sur le consommateur, les catégories les plus défavorisées y étant moins sensibles, alors qu'elles sont généralement la cible principale. Cette fiscalité, en revanche, a des effets important sur les industriels, en les incitant à modifier la composition de leurs produits : on l'a vu récemment sur les boissons sucrées.

Nous devons voter cet amendement. Ne manquons pas cette occasion d'adresser un message fort aux industriels.

Mme Catherine Conconne. - Compte tenu des débats antérieurs, je suis heureuse de pouvoir dire à la ministre que je la suivrai. Elle a raison : taxer n'a jamais changé le cours des choses...

Mme Véronique Guillotin. - La taxation fonctionne pour l'alcool et le tabac. Pourquoi pas pour ce type de produits ? Le groupe RDSE votera cet amendement.

M. Alain Milon, président de la commission. - Ce matin en commission, nous avons été unanimes pour soutenir cet amendement. Dans la mesure où l'interdiction que propose la ministre n'interviendrait pas tout de suite, mieux vaut, avec l'amendement de M. Jomier, adopter une taxation. Cela obligera l'Assemblée nationale à se prononcer sur le sujet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Sagesse. (On s'en félicite sur de nombreux bancs ; Mme Véronique Guillotin applaudit.)

L'amendement n°460 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du I de l'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n°1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n°1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code des impôts, » sont supprimés ;

2° Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».

Mme Jocelyne Guidez. - Les boissons mélangeant alcool fort et boisson non alcoolisée très sucrée telles que les Premix, Alcopops ou autres Coolers masquent la dangerosité de l'alcool et leur forte teneur en sucre par un packaging festif, coloré et racoleur, particulièrement à l'égard des jeunes.

Le propriétaire de la marque Rosé Sucette a précisé que ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d'accéder aux vins plus classiques, notamment pour un public plutôt jeune et féminin.

Les pouvoirs publics ont taxé ces boissons en 1997. Les chiffres de l'Office français des drogues et toxicomanie démontrent l'efficacité de la taxation, les ventes étant tombées à 100 000 litres en 1997, contre 950 000 en 1996.

La taxation a été étendue en 2004 et a entraîné une baisse de 40 % des ventes de Premix en 2005. Les trois leaders du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristiff Ice, ont vu leurs ventes reculées respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %.

Cependant, ces industriels se sont adaptés en exploitant une faille de la loi de 2004 qui excluait du champ d'application de la taxe les vins aromatisés. Des « vins coca » ou cidres aromatisés sont apparus sur le marché, clairement adressés à la consommation des jeunes en raison notamment de leur marketing et de leur politique de prix bas.

Cet amendement étend la taxe dite Premix aux boissons aromatisées à base de vin.

M. le président. - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du I de l'article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.

M. Bernard Jomier. - Nous allons dans le même sens. Le cynisme des industriels est épouvantable ! Qu'on puisse appeler un produit « Rosé Sucette », il fallait oser !

La taxation est efficace ; comme l'a montré le succès de la taxe Premix de 1997. L'amendement de Mme Guidez englobe les cidres aromatisés, alors que je considère qu'il faut surtout cibler les vins aromatisés pour plus d'efficacité. Pour le reste, nos amendements répondent à la même philosophie.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Deromedi et Lavarde, MM. Grosdidier et Mouiller, Mme A.M. Bertrand, MM. Mayet, Cambon et Sol, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Cuypers, Huré et Rapin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Renaud-Garabedian, MM. Mandelli, Husson, Piednoir et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Buffet, Mme Duranton et MM. Segouin et Pierre.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement dénonce les pratiques des industriels qui banalisent la consommation d'alcool auprès des jeunes, ce qui est inacceptable.

Loin de moi l'idée de cibler des alcools comme le vermouth ou autres. Ce contre quoi je m'élève, c'est l'incitation à l'alcool faite à la jeunesse, qui plus est à la faveur des produits de piètre qualité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'efficacité de la taxe sur les Premix n'est plus à démontrer. Nous tentons de pallier la faille du dispositif, celle qui concerne les boissons à base de vin et de cidre.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°292 rectifié ter et demandé le retrait des amendements nos459 rectifié bis et 103 rectifié ter, pour des raisons de précision rédactionnelle.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je ne peux qu'être d'accord sur l'objectif de ces amendements. Mais les amendements nos252 rectifié ter et 103 rectifié ter vont au-delà de l'objectif initial de la taxe en introduisant de nouveaux produits.

L'amendement n°459 rectifié bis élargit aussi le périmètre de la taxe, mais il suffirait aux industriels d'augmenter le titrage alcoolique pour le contourner. Le Gouvernement s'engage à rechercher des solutions, à améliorer l'arsenal fiscal. Mais nous ne sommes pas prêts. Avis défavorable.

L'amendement n°292 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements nos459 rectifié bis et 103 rectifié ter ne sont pas adoptés

L'article 10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande et Tissot, Mme N. Delattre, MM. Manable et P. Joly et Mme Artigalas.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - Cet amendement dispense les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et leur applique une cotisation proportionnelle au premier euro.

Depuis 2017, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d'assurance vieillesse, alors même que beaucoup d'entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.

Il y a des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est particulièrement touché par cette mesure, notamment le personnel appelé en renfort lors de la haute saison.

M. le président. - Amendement identique n°316 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade et Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Revet, Mmes Noël, Micouleau et Gruny, MM. Ginesta, Chaize et Paccaud, Mme Lavarde et MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Genest et Gremillet.

Mme Martine Berthet. - Je souhaite revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs. Les moniteurs de ski occasionnels ont l'obligation d'être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), qu'ils exercent quelques jours dans l'année ou en temps complet. Ils doivent payer 461 euros de forfait retraite alors même que ceux-ci ont parfois travaillé qu'une semaine dans l'année. Ce coût s'ajoute à la cotisation qu'ils payent au titre de leur première activité.

Cet amendement supprime cette cotisation souvent injuste et néfaste au tourisme afin de mettre en place un forfait à la proportionnelle.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si la question est légitime, nous n'avons aucune donnée sur l'impact financier. Un rapport est en cours d'élaboration sur le sujet. Attendons sa publication en espérant qu'il n'a pas été reporté aux calendes grecques. À moins que la ministre ne précise les données.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons fait voter à l'Assemblée nationale l'article 10 bis qui prévoit la publication d'un rapport sur le sujet avant l'été 2019. Il nous faut une étude d'impact pour améliorer le dispositif. Ce débat revient tous les ans et le Gouvernement y travaille. Une réforme systémique des retraites est en cours. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Je voterai l'amendement de Mme Berthet que je remercie. La saison de ski va démarrer et déjà l'an dernier nous avions eu ce débat. Il faut lever ce frein à l'activité économique en montagne et aux emplois saisonniers qu'elle génère. Je voterai cet amendement de bon sens.

Les amendements identiques nos117 rectifié et 316 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 10 BIS

M. le président. - Amendement n°450 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport s'attache à prendre en compte l'intégralité des variables liées aux inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en intégrant les spécificités liées aux femmes au sein du régime des indépendants. Il propose des recommandations de nature à éliminer les éventuelles inégalités de sexe diagnostiquées.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement précise que ce rapport prendra en compte les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite notamment. Cela va mieux en l'écrivant...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je sais, madame la ministre, que vous êtes sensible à l'égalité entre les hommes et les femmes. Depuis le début du PLFSS, pourtant, pas le moindre progrès sur ce sujet.

Les parlementaires n'ont que peu de moyens, finalement : faire des propositions ou demander des évaluations pour faire bouger les lignes. En 2018, on n'avance qu'à petits pas ; on stagne, voire recule.

L'examen du PLFSS est une occasion à ne pas manquer. Même si les rapports sont mal venus, ils peuvent constituer une voie d'appel. Seulement 0,2 % des entreprises ont été sanctionnées pour avoir manqué à leurs obligations envers l'égalité hommes-femmes. L'écoute bienveillante est là ; nous attendons des actes.

Mme Laurence Rossignol. - Votre avis défavorable est un peu sec. Un rapport est prévu. Les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite sont patentes. Vous travaillez à une réforme systémique des retraites.

Je sais d'expérience que si l'on ne précise pas qu'il faut prendre en compte les inégalités entre hommes et femmes dans les rapports administratifs, elles n'y figurent pas. Franchement, où est la co-construction entre le Gouvernement et le Parlement dans l'examen du PLFSS ? Rien ne trouve grâce à vos yeux : nos amendements sont soit trop coûteux, soit à la mauvaise place, soit prématurés. Votre méthode nous laisse perplexe.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cette cause à laquelle nous sommes très sensibles n'a rien à voir avec le thème de ce rapport. À ce compte-là, on pourrait y mettre l'impact sur les travailleurs handicapés. Le rapport prévu à l'article 10 bis porte sur les régimes sociaux applicables aux activités de courte durée des travailleurs indépendants, pas sur l'égalité entre les hommes et les femmes - une cause qui est chère à mon coeur et au centre du quinquennat.

L'amendement n°450 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°494, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°,le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La hausse de la CSG est une mesure à l'injustice criante, particulièrement pour les retraités qui proclament leur malaise et leur colère dans la rue et les médias. Ils se sentent oubliés d'autant que le Gouvernement a décidé une sous-indexation des pensions. Elles n'augmenteront que de 0,3 % par an, quelle que soit l'inflation, ce qui représente une économie de 3 milliards d'euros pour l'État en 2019. À cela s'ajoutent la moindre revalorisation des retraites complémentaires et le décalage des dates de revalorisation.

Selon l'économiste de l'OFCE Pierre Madec, les mesures du Gouvernement, y compris la suppression de la taxe d'habitation, conduiront à améliorer le pouvoir d'achat de 20 % des retraités mais 4/5e des ménages retraités perdront 700 euros par mois, dont 600 du fait de la sous-revalorisation des retraites. Devant la colère des retraités, le Gouvernement a lâché du lest, mais cela ne suffira pas. Ainsi cet amendement revient-il au taux antérieur de CSG.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ne revenons pas sur la réforme de l'an dernier. La commission des affaires sociales fera des propositions sur le pouvoir d'achat des salariés à un prochain article.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°494 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°495, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;

2° Au troisième alinéa le taux : « 1,38 % » est remplacé par le taux : « 3,08 % » ;

3° Au dernier alinéa le taux : « 3,12 % » est remplacé par le taux : « 4,82 % ».

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement revient sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées lors du PLFSS 2018 afin d'assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.

Les Françaises et les Français ont du mal à être convaincu que cette suppression augmentera leur pouvoir d'achat : 70 % ont le sentiment que leur pouvoir d'achat a plutôt diminué depuis la dernière élection présidentielle et 84 % considèrent qu'il ne s'améliorera pas durant le quinquennat. De fait, la politique du Gouvernement favorisera 1 % des plus aisés qui connaîtront une augmentation de leurs revenus de 6 % en deux ans tandis que le pouvoir d'achat des plus modestes reculera de 0,5 à 1 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les prélèvements sociaux sur le patrimoine ont vocation à être supprimés pour être refondu dans un prélèvement au profit de l'État à l'article 19.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°495 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière et Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Kennel, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Pointereau, Poniatowski, Revet, Savin et Schmitz.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement n'est pas que symbolique, à un moment où le pouvoir d'achat de nos concitoyens est au coeur de leurs préoccupations. Il exonère toutes les pensions de retraite et d'invalidité, sans exception, de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette hausse, les retraités, qui verront leurs pensions sous-revalorisées en 2019, l'ont senti passer ! Ils ont travaillé et cotisé toute leur vie, ils incarnent la solidarité intergénérationnelle en aidant leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs parents dépendants. Ce ne sont pas des nantis. Ils sont pourtant tondus comme des moutons avec la hausse de la CSG. Cet amendement est moral. La relance de l'économie par le travail ne saurait se faire au détriment de ceux qui ont façonné le monde d'aujourd'hui par leur travail d'hier, et qui ont encore beaucoup à apporter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°496, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'augmentation de la CSG de 1,7 point correspond à une ponction de 4,5 milliards d'euros sur le porte-monnaie des retraités.

Le plafond en dessous duquel les retraités y échapperont, théoriquement de 1 200 euros nets par mois, est fonction du revenu fiscal de référence, et peut vite être dépassé selon la situation familiale. Quelques exemples cités par L'Humanité : Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros de retraite, son mari Jean en perçoit 1 010 : ils perdront 34 euros par mois ; Sandrine, qui perçoit 900 euros nets de revenus par mois et 500 euros de pension de réversion, subira aussi l'augmentation de la CSG ; Michel, ancien instituteur, célibataire, perdra 35 euros par mois car sa retraite complémentaire lui fait dépasser le plafond. La hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité représentera entre 25 et 100 euros par mois.

Madame la ministre, considérez-vous qu'à partir de 1 200 euros nets par mois, un retraité est assez aisé pour qu'une telle hausse se justifie ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Cependant, il aurait un coût très élevé. La commission fera d'autres propositions à l'article 44 pour améliorer le niveau de vie des retraités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud. - Si la proposition de la commission consiste à maintenir la revalorisation des pensions de retraite au niveau de l'inflation, cela ne me convient pas du tout, car cela entérine la baisse de pouvoir d'achat. Les retraités savent compter, peut-être même mieux que les ordinateurs de Bercy, que ce soit de tête ou sur les petits cahiers à spirale où ils consignent leurs dépenses. Ainsi le plein de fioul, passé de 0,54 euros le litre en 2016 à 0,97... Par cohérence, je maintiens mon amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Idem. Les exemples que j'ai cités ont montré combien les retraités perdent en pouvoir d'achat. Nous ne pouvons l'accepter.

M. Marc Laménie. - J'ai coutume de suivre l'avis de la commission, mais cette fois je serai solidaire de ces amendements. Nous avons reçu beaucoup de courriers des retraités, évoquant leur situation difficile. Les chiffres sont édifiants et les arguments forts. J'entends l'argument budgétaire, mais aussi les retraités qui souffrent.

M. René-Paul Savary. - Bien sûr, le niveau de vie des retraités est une préoccupation de la commission ; c'est pourquoi elle n'a pas souhaité suivre les propositions du Gouvernement qui appauvriraient les retraités, et cela durant plusieurs années puisque la non-revalorisation représentera jusqu'à 8 milliards d'euros en 2021. On demande aux retraités actuels d'équilibrer le système pour préparer la réforme à venir !

La commission a cherché une solution réaliste : un prélèvement de 1 milliard d'euros sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et la proposition, assumée, de reculer l'âge légal de la retraite. Différents leviers existent pour équilibrer le système, pas seulement celui de la baisse du montant des pensions.

L'article 44 sera l'occasion de trouver un consensus, en donnant un signe fort aux retraités et en équilibrant ce PLFSS.

M. Olivier Henno. - Nous sommes tous des élus des territoires et savons bien qu'entre la hausse de la CSG et la désindexation des pensions, le pouvoir d'achat des retraités va baisser. Cependant, comme sénateurs nous sommes aussi responsables de l'équilibre des comptes. Nous avons besoin de recettes pour former des médecins, assurer un panier de soins décent et financer la solidarité.

Nous voterons contre ces amendements car nous sommes parvenus, en commission, à une proposition équilibrée à l'article 44. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Martin Lévrier. - J'ai l'impression de rajeunir d'un an, car on nous refait le coup de l'année dernière sur les retraités. Ma mère a 99 ans et une toute petite retraite. Vous oubliez de parler de la taxe d'habitation dont sont exonérés les retraités modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Les personnes âgées dont le revenu est inférieur à 2 500 euros ne perdent pas en pouvoir d'achat. (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.)

La suppression de la demi-part des veuves en 2012 n'a gêné personne ; elle a pourtant impacté beaucoup de personnes âgées très modestes. Nous revenons dessus. Arrêtons le misérabilisme. (Marques d'indignation sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Dites cela aux retraités !

M. Martin Lévrier. - Les équilibres démographiques changent et nous obligent à transformer notre système de retraite. C'est ce que fera la réforme à venir. Nous assumons parfaitement l'effort que nous demandons aux retraités avec cette moindre revalorisation.

Quant à vous, vous allongez la durée de cotisation et créez de nouvelles taxes !

Mme Laurence Cohen. - Vous pouvez être en désaccord avec notre amendement. Mais prétendre que la sous-revalorisation des pensions n'affecterait pas le pouvoir d'achat des retraités, c'est indécent. Parler d'équilibre des comptes sociaux quand les allègements de cotisations patronales s'envolent et que le Gouvernement fait des économies sur l'hôpital public et la qualité des soins, c'est indécent.

Nous souhaitons prendre en compte la situation réelle, celle des retraités qui souffrent durement. C'est notre responsabilité de parlementaire que de nous en faire l'écho.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous sommes tous des élus de terrain et rencontrons régulièrement des retraités mécontents des mesures prises par le Gouvernement : augmentation de la CSG, non-indexation des retraites sur l'inflation. La commission a souhaité s'attaquer au sujet en préservant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et en faisant des propositions susceptibles d'être négociées en CMP.

Faites confiance aux rapporteurs de la commission des affaires sociales. Nous en faisons autant quand il s'agit de textes d'autres commissions. Nous avons travaillé dans l'intérêt des retraités, de notre système de protection sociale et du Sénat. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Chasseing. - Dans les territoires ruraux où les retraites sont petites, la situation peut être difficile. En 2019, 1,3 milliard d'euros d'allègements ne seront pas compensés. La branche vieillesse est excédentaire et permettrait d'augmenter les pensions de retraite de 1 %. Pour l'instant, nous nous rangeons à l'avis de la commission.

Les amendements identiques nos49 rectifié bis et 496 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9,9 % les revenus mentionnés au a du I de l'article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené, en remplacement de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet amendement exonère de CSG sur les revenus fonciers les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros pour une personne seule et 16 902 euros pour un couple. Ces retraités modestes sont souvent d'anciens commerçants, agriculteurs, ou indépendants qui tirent une partie essentielle de leurs revenus de revenus fonciers - le fermage de quelques hectares de terres agricoles, un petit fonds de commerce.

Cet amendement ciselé, équilibré, vient au secours du Gouvernement. Il a un coût modeste et vise une population durement touchée par la hausse de la CSG. L'article 44 n'apportera pas de solution à ces personnes, car il s'agit de revenus fonciers.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les personnes que vous exonérez de CSG sur le patrimoine ne paient pas de CSG sur leurs pensions. L'intention est louable mais l'amendement pose cependant des problèmes techniques et de principe - celui de l'universalité des prélèvements sociaux. Nous tenons à ce que la CSG continue de frapper les revenus du patrimoine de façon uniforme ; elle ne doit pas finir comme la fiscalité d'État, truffée d'exonérations. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'exonération que vous proposez porterait sur les seuls revenus fonciers. Cela créerait des différences de traitement au détriment des plus modestes.

À revenu fiscal de référence identique, seul le retraité qui aurait des revenus fonciers, donc une source de revenus supplémentaires, serait avantagé. Votre mesure porterait atteinte à l'universalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. D'où un risque juridique élevé.

Réduire la fiscalité du patrimoine n'est pas le plus efficace pour aider les retraités modestes. Nous proposons d'autres moyens : revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, suppression de la taxe d'habitation, reste à charge zéro, aide à la complémentaire santé...

Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Les retraités modestes ne payaient pas de taxe d'habitation, mais ils paieront davantage de CSG sur leurs quelques revenus fonciers. C'est un bon amendement, je le voterai.

M. René-Paul Savary. - M. Lévrier nous juge malhonnêtes à ne pas tenir compte des autres mesures. Selon les études réalisées par le Comité d'orientation des retraites (COR), entre hausse de la CSG, de la CRDS, baisse des allocations logement et sous-revalorisation des pensions d'un côté, et suppression de la taxe d'habitation de l'autre, il y a 79 % de perdants et 21 % de gagnants ! Et l'on parle de sommes allant de 400 à 700 euros ! (Mme Jocelyne Guidez approuve.)

M. Charles Guené, en remplacement de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le technicien que je suis comprend les arguments de la commission et de Mme la ministre. Mais derrière la technique, il y a des gens, parmi les plus modestes de notre société. Pour les agriculteurs qui ont conservé quelques hectares de terrain ou les petits commerçants qui ont gardé un petit fonds de commerce, il est tout de même difficile de parler de revenus du patrimoine. Ces personnes restent en situation difficile. Je n'ai de toute façon pas le pouvoir de retirer l'amendement.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l'antépénultième ou ».

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'introduction d'une condition d'assujettissement à la contribution sociale généralisée au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité et des allocataires de l'assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je rappelle que les retraités ne paient rien lorsqu'ils ont un revenu fiscal de référence inférieur à 11 018 euros. Le taux passe à 3,8 % entre 11 018 et 14 403 euros et à 8,3 %pour un revenu fiscal supérieur à 14 403 euros. Il faut y ajouter la CRDS et la cotisation de solidarité pour autrui de 0,3 %.

Devant l'effet de seuil brutal induit par sa réforme, le Gouvernement prévoit qu'il faudra désormais dépasser le seuil de 14 403 euros pendant deux années consécutives pour se voir appliquer le taux maximal. Par cohérence, cet amendement applique la même règle pour le passage du taux nul au taux intermédiaire. C'est une mesure de stricte équité.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le président de la République avait promis de limiter l'effet de seuil au-delà duquel s'applique le taux majoré pour 300 000 foyers. Faire de même pour le taux de 3,8 % irait au-delà d'une mesure de correction, puisque ces personnes ne sont pas concernées par la hausse de la CSG. Cela déstabiliserait un système stabilisé depuis longtemps. Restons-en à la proposition du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - La mesure du Gouvernement va dans le bon sens, mais on peut aussi saluer le lissage auquel procède la commission entre le taux nul et le taux de 3,8 %. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°57 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°441 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Après le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« 1° D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D'autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.

« Les seuils mentionnés au présent III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année, et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger à la marge les effets néfastes pour les Français modestes, de la hausse de la CSG votée l'année dernière. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement avait prévu une moindre compensation, ce qui s'est traduit par une perte de pouvoir d'achat. Pour les retraités, la hausse s'applique dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, sans compensation. Le correctif proposé par le Gouvernement est insuffisant puisqu'il ne couvre que les hausses de CSG exceptionnelles. C'est pourquoi nous proposons que la hausse de CSG ne s'applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d'une maison de retraite médicalisée. Nous tenons compte en outre de la situation particulière des DOM.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement, coûteux, accentuerait la progressivité de la CSG sur les seuls retraités. La commission fera d'autres propositions à l'article 44 pour améliorer leur pouvoir d'achat. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°441 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié quinquies, présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde, MM. Leleux, Marseille et Dallier, Mmes Perrot et Berthet, MM. Moga et de Nicolaÿ, Mmes Duranton, Jouve, Guidez et Billon, M. Brisson, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Grand et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Guérini, Schmitz, Savin, Raison, Perrin, D. Laurent, Houpert, Morisset, Laugier et Prince, Mmes Bruguière et M. Mercier, MM. Henno et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Bonhomme, Janssens et Piednoir, Mme N. Delattre, MM. Babary, Gremillet et Fouché et Mmes Dumas et Létard.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement, co-signé par de nombreux collègues, dont nos rapporteurs pour avis Mme Laborde et M. Leleux, a déjà été adopté le Sénat l'année dernière. Il pose le principe d'une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs.

Les auteurs ne cotisent pas au titre de l'assurance chômage et n'ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG. Ils ont donc subi une perte nette de revenus. Le Gouvernement s'était engagé à prévoir une compensation pérenne. Un décret a été pris le 15 mai instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour 2018, et 18 millions d'euros ont été prévus à cet effet.

Or à ce jour, aucune compensation n'a été versée, aucune solution pérenne n'a été proposée pour les années suivantes. Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu le 21 juin 2018 les organisations d'artistes-auteurs, mais aucune décision n'a été annoncée.

Le Gouvernement doit élaborer une solution pérenne et compenser rapidement la hausse de la CSG pour l'année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de 0,95 point du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert. - Nous avions déposé quasiment le même amendement l'an dernier... Le Gouvernement avait alors reconnu avoir oublié de compenser la hausse de CSG pour les artistes-auteurs et promis une solution lors des états généraux du livre, en mai. Mais le mécanisme proposé n'est pas pérenne, ne concerne que les auteurs affiliés et non les auteurs assujettis, et l'assiette est incomplète.

Nous avons alerté le ministre de la culture. Il est temps d'agir, madame la ministre, car la situation des artistes-auteurs se précarise. Ils attendent donc, ne sachant pas si les 18 millions d'euros prévus dans le budget de l'État leur seront affectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avions en effet posé cette question au Gouvernement l'an dernier. Madame la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle propose ? Ces amendements n'ont pas de caractère opérationnel.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je comprends que ce sont des amendements d'appel. Pour 2018, à titre transitoire, le Gouvernement a prévu une compensation spécifique pour les artistes-auteurs : une aide de l'État correspondant à 0,95 % du revenu artistique sera versée avant la fin de l'année. En 2019, le même dispositif, élargi aux artistes-auteurs qui se feront reconnaître auprès des organismes agréés, sera reconduit.

Un mécanisme pérenne ne pourra pas être mis en oeuvre avant 2020 en raison du transfert du recouvrement des cotisations Urssaf. À partir de 2020, l'État prendra en charge une partie des cotisations vieillesse afin de compenser la perte de pouvoir d'achat, de manière individualisée et contemporaine à l'acquittement des prélèvements sociaux, pour un montant annuel estimé à 18 millions d'euros.

Le décret, issu d'une mission de l'IGAS et du ministère de la culture qui a fait l'objet d'une très large concertation, est rédigé et sera publié avant la fin de l'année. Votre objectif étant satisfait, je vous propose de retirer ces amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'aimerais entendre l'avis des auteurs de ces amendements...

Mme Laure Darcos. - Il reste un mois avant les fêtes et les artistes-auteurs n'ont toujours rien vu venir. Je me réjouis que le système soit reconduit en 2019. Je suis néanmoins tentée de voter ces amendements pour marquer le coup, car ce sont des professions très originales et particulières, pour lesquelles l'imposition à la source est une angoisse ; en effet, on ne peut prévoir quand tombera un cachet...

Mme Françoise Laborde. - Rapporteure pour avis de cette mission, j'ai auditionné les artistes-auteurs qui sont en effet inquiets de n'avoir toujours rien touché. Vous nous avez apporté des précisions et pris des engagements que nous avons entendus, madame la ministre, et vous en remercions.

M. Max Brisson. - En novembre 2017, le Sénat vote, une mission d'inspection est diligentée, un rapport est rendu, un décret est publié en mai... et l'on trouve normal qu'en novembre 2018, le Gouvernement annonce benoitement que la compensation va être versée ! Les artistes-auteurs doivent vivre. Je souhaite vivement que ces amendements d'appel soient adoptés, ils sont manifestement très nécessaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Louis Tourenne. - Madame la ministre, vous avez dit qu'une compensation de 18 millions d'euros était prévue en 2018, et que la même enveloppe était prévue en 2019, pour davantage de bénéficiaires : est-ce à dire que chacun touchera moins ?

Mme Catherine Conconne. - J'ai compris pour ma part que les artistes auteurs devront se signaler auprès des organismes agréés... Est-ce à dire que les autres n'auront droit à rien ?

Mme Sylvie Robert. - Je ne retirerai pas mon amendement, pour des raisons de principe. Un décret apparaît soudainement au lendemain seulement des états généraux du livre, après des mois d'inaction ! C'est du pouvoir d'achat des artistes auteurs qu'il s'agit, et nous n'avons aucun élément précis, ni connaissance du rapport de l'IGAS et du ministère de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Madame la ministre, malgré vos explications, on constate un manque à gagner pour les artistes auteurs cette année - nous vous le disons depuis de nombreux bancs de cet hémicycle. L'an dernier, j'avais fait confiance à la ministre de la culture de l'époque. Je veux bien reconduire ma confiance. Cependant, l'administration fiscale et la puissance de Bercy me font douter. Il faut envoyer un signal fort aux artistes auteurs.

Nous revendiquons nos écrivains et artistes comme le patrimoine de notre nation, mais nous n'agissons pas pour régler leurs problèmes concrets. Madame la ministre, faites avancer ce dossier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements ont un caractère peu opérationnel. Je comprends votre intention de les utiliser comme un moyen de pression pour que le Gouvernement agisse. Sagesse.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous nous sommes engagés sur un pourcentage de 0,95 % des revenus artistiques. Les 18 millions sont une évaluation, l'enveloppe n'est pas fermée - il n'y a donc aucune crainte à avoir là-dessus. Si le décret a mis si longtemps à être élaboré, c'est que nous avons mené un long travail de concertation après la mission IGAS/Ministère de la culture, pour trouver un accord sur un dispositif pérenne. Je comprends votre scepticisme, mais les délais se justifient. L'engagement du Gouvernement est plein et entier, vous ne devriez plus entendre parler de ce problème l'an prochain.

L'amendement n°101 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°427 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°376 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Charon, Mmes A.M. Bertrand, Lopez, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis et M. H. Leroy.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 12 du chapitre 7 du Titre 3 du Livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Le PLFSS pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac, pour financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d'euros annuels.

Cette taxe pose d'importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.

En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu'un seul acteur économique majeur, la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France et qui ne peut assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.

Cet amendement réintègre la taxe sur les distributeurs dans les droits d'accise sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons traité le sujet l'an dernier. Cette taxe est une ressource précieuse pour alimenter le Fonds de lutte contre le tabagisme. Il serait compliqué de taxer directement les fabricants qui sont situés à 95 % à l'étranger. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°376 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°500, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-... - Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Mme Laurence Cohen. - Une partie des dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux. L'affaire récente des CumEx Files ont révélé que des établissements financiers ont organisé pendant quinze ans, un système d'évasion à l'impôt sur les dividendes, au détriment des États européens - dont la France - pour un montant de 55 milliards d'euros. Nous proposons de soumettre les dividendes bruts à cotisation sociale. D'avril à juin 2018, les dividendes se sont élevés en France à 51 milliards : c'est le montant le plus élevé en Europe !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces revenus sont inclus dans le champ de l'impôt sur les sociétés.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°500 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nos aînés sont de plus en plus nombreux et leurs besoins croisent en matière d'autonomie. Le système d'aides est à bout de souffle. Le groupe CRCE estime que ce n'est pas aux seuls retraités de payer pour leur autonomie. Cet amendement crée une contribution en miroir de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui abonderait la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cela aiderait à porter l'aide à domicile à 25 euros de l'heure.

Il y a urgence à revaloriser ce secteur. La solidarité n'existe que si elle est intergénérationnelle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement d'appel plus qu'opérationnel. Les revenus du capital et du patrimoine financent déjà la perte d'autonomie. Une concertation est en cours sur la dépendance et ses modes de financement : attendons ses résultats.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable. Nous avons lancé une consultation citoyenne sur l'évolution de la perte d'autonomie. Il est trop tôt pour légiférer, nous le ferons à la fin de l'année prochaine.

L'amendement n°497 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - J'espère que mon amendement précédent vous inspirera quand même, madame la ministre. Nous proposons dans celui-ci de créer une taxe de 20 % sur le bénéfice des sociétés d'assurance santé à but lucratif - dont le produit sera affecté à la branche maladie.

L'ouverture du marché des complémentaires santé aux assureurs privés lucratifs a largement profité à ces assureurs. Parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché et dégagé 900 millions d'euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions contrairement aux acteurs mutualistes - lesquels ont souffert de l'ouverture à la concurrence.

Il serait normal de mettre ces organismes privés, qui ont bénéficié de l'ouverture du marché, à contribution. La santé n'est pas un bien marchand, l'État doit exercer son contrôle sur les assureurs privés pour garantir que leur priorité reste la santé, plutôt que les bénéfices. Et cette taxe apportera des ressources à la branche maladie, qui reste déficitaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur vos amendements précédents.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces organismes complémentaires sont soumis à la TSA, qui rapporte 4,6 milliards d'euros, et leurs bénéfices susceptibles d'être soumis à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n°501 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°498, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A? la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de sante?, ».

II. - Le I s'applique a? la taxe sur les salaires due a? raison des rémunérations versées a? compter du 1er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Les financements publics dont bénéficient les hôpitaux intègrent la taxe sur les salaires. En les exonérant de cette taxe, nous n'avons aucune garantie que leurs finances s'en trouveront mieux. Le Premier ministre a confirmé qu'en cas d'extension de l'exonération, la dotation publique devrait baisser d'autant. En outre, un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques existe avec les établissements privés à but non lucratif.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La taxe sur les salaires se substituant à la TVA, il y a effectivement un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques. L'amendement créerait une différence de traitement entre les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif, mais aussi avec les établissements à but lucratifs qui sont soumis à la TVA.

Un rapport est en cours sur ce sujet. Votre amendement est prématuré. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - La commission des affaires sociales nous avait donné un avis favorable sous réserve d'inclure les établissements privés à but non lucratif, ce que nous acceptions volontiers - en pensant que c'était vraiment Noël, vu le peu de nos propositions qui reçoivent un accueil favorable.

J'apprécie la réponse de Mme la ministre, car voici un moment que nous préconisons ce dispositif. Vous ouvrez une opportunité de faire évoluer la situation. Je retire mon amendement.

L'amendement n°498 est retiré.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au 3° , après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, » ;

b) Cet article est complété par les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre du II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code.

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. ».

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code. »

II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 2° du I de cet article est compensée, à due concurrence, par une augmentation du droit à consommation mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement déplace les dispositions de l'article 8 bis supprimé au sein du présent article.

Le forfait social, à la charge des employeurs, a été créé en 2009, sous la forme d'un prélèvement social simple de 2 % sur l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. Puis son taux a été augmenté à 20 %, diverses exemptions ou réductions sont apparues. Le présent article en exonère les entreprises de moins de 50 salariés pour la participation financière, ainsi que celles d'au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés pour l'intéressement. Cet article aligne ensuite le taux de dérogatoire de 10 % pour l'actionnariat salarié, sur celui déjà existant de 8 %, pour ne pas créer un troisième taux, qui complexifierait l'ensemble.

La perte induite par la réforme du forfait social sera-t-elle bien compensée ? Dans son avis, le Conseil d'État a pointé un risque de rupture d'égalité : qu'en est-il ?

Ne faudrait-il pas réfléchir à simplifier le dispositif en fixant un taux unique, sans doute inférieur à 20 % ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement souhaite favoriser l'épargne salariale dans les PME. Le Gouvernement préfère, ensuite, maintenir la taxation de l'actionnariat salarié à 10 %, non seulement parce que l'abaissement à 8 % ferait perdre 10 millions d'euros à la sécurité sociale, mais aussi pour maintenir un différentiel avec la prévoyance, pour une meilleure couverture des risques pour les salariés.

L'amendement n°58 est adopté et l'article 11 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°499 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement revient sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précédent PLFSS.

La distribution d'actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015 ; l'objectif était qu'un créateur d'entreprise n'ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, puisse lui attribuer des actions gratuites, pour l'intéresser au développement de la société. Mais l'esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ont bien d'autres moyens d'attirer des cadres. Aussi, dans le collectif budgétaire de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu'un taux zéro était appliqué pour les PME.

Or, dans le PLFSS pour 2018, ce taux est abaissé à 20 %. Le manque à gagner pour les finances publiques s'élèverait à 120 millions d'euros supplémentaires ! Nous rétablissons les 30 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela accentuerait encore l'instabilité du régime fiscal et social : restons-en là. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - En 2016, c'était 30 %. Cela a été ramené à 20 % en 2017 : nous ne demandons jamais que de revenir au taux initial...

L'amendement n°499 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d'euros.

Il revalorise les actes du médecin traitant dont la patientèle répond à des critères comme la maladie de longue durée ou l'âge avancé par exemple. Les médecins s'engageraient en retour à ne pas pratiquer de dépassement d'honoraires. La contribution transitoire est transformée en taxe de 0,8 % finançant le forfait des médecins. Nous refusons cette taxe qui transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires de santé et qui sera payée in fine par les assurés des mutuelles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet article ne fait que transformer le financement du forfait patientèle dans un sens conforme aux engagements conventionnels pris en 2016.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons en effet, par la voie conventionnelle, stabilisé le financement de ce forfait. Supprimer une part serait contraire à l'esprit du mécanisme. Avis défavorable.

L'amendement n°502 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°606 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

cotisations d'assurance maladie complémentaire

par les mots :

cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il peut être ajusté par voie d'arrêté afin de ne pas excéder le rendement de 300 millions d'euros, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016.

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Véronique Guillotin. - Cet article fait participer les OCAM aux nouveaux modes de rémunérations des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), à savoir le montant des primes et cotisations d'assurance maladie complémentaire des OCAM mais également les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance.

La contribution prévue ne concernant que les frais de santé, nous proposons d'en exclure les contrats de prévoyance. Pour conserver le rendement de 300 millions d'euros souhaité par le Gouvernement, nous portons le taux à 0,83 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'assiette prévue à cet article est plus simple que la vôtre... Il n'est pas utile de préciser dans la loi le montant de 300 millions. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°606 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°609, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

modalités définies au I

insérer les mots :

et au dernier alinéa du II bis

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet amendement garantit le respect de la hiérarchie des normes, et en particulier le plein exercice par le législateur de sa compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l'article 34 de la Constitution, en évitant de renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d'application d'une imposition. Il stabilise l'assise de la taxe jusqu'en 2021, et procède par ailleurs à une précision rédactionnelle relative à l'assiette de la taxe afin d'éviter toute ambiguïté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse. Cet amendement sécurise les modalités retenues par l'Assemblée nationale, sans fermer la porte à un autre mode de participation, ce que souhaitent les OCAM.

L'amendement n°609 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°504, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Mme Laurence Cohen. - L'industrie pharmaceutique est celle qui fait le plus de bénéfices. Sanofi a réalisé l'an dernier 8,43 milliards d'euros de bénéfices nets annuels, en hausse de 71% - pour 35 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, en hausse de 3,6 %...

Jamais le prix des médicaments et des vaccins n'a été aussi élevé. La recherche de rentabilité de l'industrie entre en contradiction avec les objectifs d'intérêt général. Demandons aux industriels du médicament de contribuer à l'effort collectif, comme on le demande aux retraités.

Nous proposons en conséquence d'augmenter la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0,17 % à 1 %.

Tant que la souffrance humaine sera envisagée comme une source de profits, les intérêts des patients resteront ignorés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Au lendemain du 8e Conseil stratégique des industries de santé, l'augmentation de cette taxe serait un signal négatif pour les acteurs pharmaceutiques, qui se sont mis d'accord avec le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons proposé un autre type de régulation, en consolidant la clause de sauvegarde et en cohérence avec l'Ondam. Avis défavorable.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».

II. - À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement instaure une participation exceptionnelle des OCAM à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Votre amendement augmente le taux de la TSA pour 2019 de 13 à 18 %, ce qui représente 1,5 milliard d'euros. Le reste à charge zéro suscite déjà bien des débats, pour 250 millions d'euros... Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous estimons plutôt la hausse à 1 milliard d'euros. Quand on sait que les complémentaires recueillent 36 milliards d'euros et qu'elles ont des frais de gestion de 20 à 25 %, on ne peut pas ne pas les solliciter. J'en appelle à l'engagement citoyen et responsable de ces organismes et nous sommes prêts à en discuter avec eux.

M. Martin Lévrier. - Trouver 1 milliard d'euros, en taxant les mutuelles, pourquoi pas, mais on sait que ce sont toujours les clients qui paient, et dans les mutuelles, les clients sont souvent des retraités.

M. René-Paul Savary. - Ne laissons pas croire qu'il y aurait là une incohérence de la commission des affaires sociales ! Le prélèvement unitaire ne mettra pas en péril ces organismes. Que choisir vient de montrer que 70 % des cotisations sont reversées aux cotisants : il y a donc d'importantes marges de manoeuvre. Cet effort de solidarité mérite d'être voté largement par le Sénat.

M. Olivier Henno. - Nous le voterons. Ces organismes ont des réserves et des frais de gestion élevés. Monsieur Lévrier, n'oubliez pas l'élasticité des prix : ces hausses ne se répercutent pas automatiquement.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je rejoins MM. Savary et Henno. Je ne connais pas de mutuelles des retraités, monsieur Lévrier. Si quelqu'un doute encore, je l'invite à lire l'étude de M. Hirsch, édifiante.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Vous nous confirmez que nous avons eu raison de faire confiance aux complémentaires pour absorber les 250 millions d'euros du reste à charge zéro, en comptant sur la mobilisation d'une partie de leurs marges.

Une taxation brutale, en revanche, se reporterait sur les assurés. Pour un retraité qui paie 120 euros par mois, le passage à 18 % représenterait un coût de 70 euros à l'année.

Privilégions la négociation et la confiance dans la capacité de ces organismes à tenir leurs engagements.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste ne partage pas l'analyse de la commission des affaires sociales. Si les caisses complémentaires ont des réserves, cela ne veut pas dire qu'on peut les ponctionner sans réserve...

M. Jean-Louis Tourenne. - Cette proposition me choque un peu. Les complémentaires ont besoin de réserves car personne ne sait de quoi demain sera fait.

Laurence Cohen a pointé les bénéfices considérables faits par l'industrie pharmaceutique, et l'on préfère ponctionner ceux qui ont une philosophie et une éthique dans la prestation de services aux personnes...

M. Alain Milon, président de la commission. - Ce qui me choque surtout, c'est que l'on nivelle l'augmentation des pensions et que l'on ponctionne 3 milliards sur les retraités.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous aussi, cela nous choque !

L'amendement n°59 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert, Deroche et Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu et Vial, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Magras et Retailleau, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Houpert et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Buffet, Gremillet et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, M. Dériot et Mme Lamure.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Mme Corinne Imbert. - Dans la perspective de la réforme du « reste à charge zéro » pour l'optique ainsi que les prothèses dentaires et auditives, cet amendement restreint les différenciations des remboursements que pratiquent certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un réseau de soins. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables et solidaires. Cet amendement s'inscrit dans une logique d'équité entre les assurés et défend leur liberté de choix des professionnels de santé, quand ils ont le choix.

Mme la présidente. - Amendement identique n°207 rectifié bis, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mmes de Cidrac et Primas.

M. Alain Schmitz. - Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à des réseaux de soins, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales. Cette pratique rompt avec le principe de libre choix des professionnels de santé mais également avec le principe d'égalité dans la prise en charge.

Mme la présidente. - Amendement identique n°221 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, A. Marc et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonhomme, Mme Guillotin, MM. Louault et Huré, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé et H. Leroy, Mme Perrot et M. Malhuret.

M. Joël Guerriau. - L'objectif est le même : éviter des fractures territoriales et des distorsions de remboursement entre les assurés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°251 rectifié ter, présenté par M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Daubresse et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Cardoux, Détraigne, Calvet, Babary, Brisson, Moga et Sido.

M. Jean Sol. - Nous voulons, nous aussi, lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le remboursement différencié est le fait d'un tiers des organismes selon un rapport de l'IGAS. Avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le nombre de nos concitoyens qui ont une complémentaire et utilisent les réseaux de soins est important : près de 45 millions. Votre mesure risquerait de les pénaliser avec un coût important de l'ordre de 7,5 euros supplémentaires pour un retraité cotisant 120 euros par mois. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques nos185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;

M. Charles Guené, en remplacement de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Cet article étend les dispositifs du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2019. Faisons profiter les collectivités et leurs groupements de cette simplification.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'intention est bonne mais la mise en oeuvre difficile. Cela nécessiterait de créer un système dédié aux collectivités à l'instar du chèque pour les associations et des titres pour les entreprises. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

M. Charles Guené, en remplacement de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Espérons que cette bonne idée prospérera !

L'amendement n°18 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

établis en métropole

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1er janvier 2021, à la première phrase de l'article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.

Mme Catherine Conconne. - On peut comprendre la volonté de généraliser la télédéclaration mais encore faut-il qu'internet soit partout disponible. That is the question... Moi qui habite la ville principale, je suis à l'ADSL et je peux vous dire que ça rame. La collectivité a passé un marché mais il faudra deux ans pour tout fibrer à partir de câbles sous-marins. Pour éviter la double peine à mon territoire, je demande un délai de deux ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne disposons pas d'informations précises sur l'accès à internet des travailleurs indépendants ultramarins. La commission a donné un avis favorable à l'amendement de notre collègue Jasmin à venir. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Dans les outre-mer comme partout, les travailleurs indépendants font déjà leur déclaration à l'administration fiscale sous forme dématérialisée. Le chiffre est de 100 %. En quoi cela poserait-il un problème particulier pour la déclaration sociale ? Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Jasmin.

Mme Catherine Conconne. - La déclaration fiscale, c'est une fois par an ; il suffit d'aller dans un cybercafé ou un cybercentre. Les déclarations sociales, c'est une fois par mois, voire plusieurs si l'on recrute un travailleur temporaire.

M. Jean-Louis Tourenne. - Quel intérêt y a-t-il à imposer cette déclaration en ligne ? S'agit-il de faire des économies pour l'administration ? Sommes-nous obligés de multiplier les difficultés pour les travailleurs indépendants ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La déclaration sociale des indépendants se fait une fois par an à l'Urssaf. Voilà qui rassurera tout le monde. Si une personne a des difficultés d'accès à internet, l'Urssaf saura se montrer indulgente.

Mme Pascale Gruny. - On connaît des problèmes d'accès à internet partout, dans l'Hexagone comme outre-mer. Lors de l'examen de la loi ESOC, une collègue avait déposé un amendement similaire. Il lui avait été répondu que l'administration fiscale admettrait, en cas d'impossibilité d'accéder à un poste internet, les déclarations papier sans appliquer de sanctions.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je prends l'engagement formel que les personnes dans l'impossibilité d'accéder à internet pourront faire une déclaration au format papier et ne feront pas l'objet de sanctions.

L'amendement n°447 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°614, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code » sont supprimés ;

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet amendement supprime la transmission du justificatif de l'accord du salarié pour l'usage du service « Tout en un » du CESU et de Pajemploi, ce qui ne dispensera en rien l'employeur d'obtenir l'accord du salarié. Nous demanderons aux organismes de mettre en place un système d'information du salarié. Ainsi, nous simplifions les démarches de l'employeur tout en préservant les droits du salarié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement de simplification.

L'amendement n°614 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°431 rectifié quater, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme Victoire Jasmin. - Cet article prévoit que les travailleurs indépendants effectueront leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. Je propose un délai de deux ans pour prendre en compte l'existence de zones blanches. On sait mon intérêt pour ce sujet de l'accès à l'internet. Durant l'examen de la loi ELAN, l'essentiel de mes amendements portait sur cette question. En début d'après-midi, le délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin nous disait l'importance des problèmes liés au réseau.

Les travailleurs indépendants sont parfois seuls et isolés, évitons de les pénaliser.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable : cet amendement a l'avantage d'être général et de s'appliquer à l'ensemble des zones blanches.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, savez-vous comment nous arrivons au 100 % de télédéclarations fiscales chez nous ? Les gens font la queue dès 5 heures du matin devant les centres des impôts et les mairies pour se faire aider par des agents.

L'amendement n°431 rectifié quater est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l'article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l'amende. »

Mme Pascale Gruny. - Le code de la sécurité sociale prévoit que tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. Il faudrait déjà informer lesdits professionnels de la possibilité de saisir le comité des abus de droit qui donne un avis. Ensuite, le comité des abus de droit est un comité fantôme : il ne comporte aucun membre, il n'a rendu aucune décision depuis dix ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce comité est inexistant mais l'amendement n'apporte pas de réponse. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Votre amendement est satisfait par l'alinéa 2 du II de l'article L. 114-18-1. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je n'ai pas le sentiment qu'on ait résolu le problème pour autant...

Mme Pascale Gruny. - J'espère que Mme la ministre nous aura entendus !

L'amendement n°274 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ».

Mme Pascale Gruny. - Beaucoup pratiquent le travail dissimulé sans même le savoir : le client de bar qui vient rapporter son verre au comptoir, celui qui aide son voisin, la personne qui aide son frère sur un marché, les laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule d'une communauté d'Emmaüs... Les sanctions constituent un arsenal d'une violence juridique et économique inouïe. Afin qu'elles soient réfléchies, je propose que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement. Cela est déjà prévu pour des situations moins graves.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela risque de brouiller les rôles respectifs des agents de contrôle et de recouvrement, complémentaires mais distincts. La commission de recours amiable peut toujours être saisie. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le document adressé à la personne n'a pas de caractère décisionnel mais informatif. Une signature du directeur ne changera rien et ralentira la procédure face à des fraudeurs qui organisent leur insolvabilité. Avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Soit mais certaines personnes ne savent pas qu'elles font du travail dissimulé et sont de bonne foi.

L'amendement n°273 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement reprend la proposition n°43 du rapport de l'Assemblée nationale intitulé « Pour un nouveau mode de relations Urssaf-Entreprises ». L'objectif est d'améliorer la procédure d'annulation de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle en renforçant l'information du cotisant, conformément à la charte sur le fonctionnement des recours amiables adoptée par le conseil d'administration de l'Acoss le 13 octobre 2011.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il est toujours souhaitable d'accroître l'information du cotisant : avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Sur ce point, nous n'en voyons pas l'intérêt puisque l'intervention de la mission nationale de contrôle s'assimile à un contrôle de légalité préalable. Avis défavorable.

L'amendement n°279 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Mme Pascale Gruny. - Le cotisant est aujourd'hui seul face à l'inspecteur. Il doit pouvoir, « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification », se retourner vers un interlocuteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue mais celle-ci se déroule devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d'avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Il existe déjà un médiateur de l'Urssaf dans toutes les régions et un recours amiable est toujours possible.*

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - Le médiateur existe aussi en matière fiscale, ce qui n'exclut pas la possibilité de recours successifs.

L'amendement n°267 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary et Mme Puissat.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret. »

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement prévoit la possibilité de prolonger la procédure contradictoire. Il est illusoire de penser qu'une entreprise, surtout une entreprise importante, peut répondre à des observations de l'Urssaf en 30 jours.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°615 à l'amendement n° 264 rectifié de Mme Gruny, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 264

Alinéa 4

Après les mots :

délai initial

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'exclusion des situations où est mise en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement à condition de préciser que cette possibilité, comme en matière fiscale, doit être réservée aux cotisants de bonne foi. Un décret précisera les modalités et conditions de mise en oeuvre de cette mesure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°615 est adopté.

L'amendement n°264 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 ... La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Pascale Gruny. - Une Urssaf, dans le but d'accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? La réponse paraissait négative. Faute de texte, la Cour de cassation a décidé l'inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cet imbroglio juridique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Cela nous semble risqué et mettrait en péril le recouvrement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - En effet, cela pourrait multiplier les demandes dilatoires. Vu l'engorgement des juridictions, le recouvrement pourrait prendre cinq à dix ans ! Les Urssaf ont recouvré l'an dernier 1,3 milliard d'euros par cette voie. Le cotisant peut toujours exercer par voie de référé une demande de suspension des poursuites lorsque les conditions particulières le justifient. Retrait ?

Mme Pascale Gruny. - Mon amendement ciblait, non les fraudeurs, mais les personnes de bonne foi...

L'amendement n°272 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-... - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. »

Mme Pascale Gruny. - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. Il faut le rappeler solennellement dans la loi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le débat oral et contradictoire existe. L'Acoss a mené une enquête, aucune difficulté n'est remontée. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La charte du cotisant contrôlé opposable à l'Urssaf précise déjà les choses et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale garantit le contradictoire. En pratique, comment vérifier que le débat oral a eu lieu ? S'il n'a pas eu lieu, comment en imputer la responsabilité au contrôleur ? Restons-en là. Retrait ?

Mme Pascale Gruny. - Pour l'avoir vécu, encore récemment, la discussion et le dialogue n'existent pas avec les Urssaf, à l'inverse de ce que nous connaissons avec l'administration fiscale.

L'amendement n°266 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, Mme Puissat et M. Babary.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement apporte une précision technique à l'article L 244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Après un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Dans le cas d'une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Il n'est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d'autant que les majorations de retard courent pendant cette période.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En limitant la durée de suspension du délai de prescription, on inciterait les cotisants à faire durer le contradictoire pour échapper à la procédure. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise sans délai au contrevenant. »

Mme Pascale Gruny. - Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l'infraction peuvent procéder à des auditions mais aucune copie du procès-verbal d'audition n'est transmise au contrevenant. Cela va à l'encontre du principe du contradictoire. Nous avons prévu la transmission du procès-verbal dans la loi « pour un État au service d'une société de confiance » à l'article 39, s'agissant du code de l'environnement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement créerait une importante dérogation à la procédure pénale ! Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - Quid alors des articles de la loi ESOC et du code de l'environnement qui prévoient la même chose ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - S'agit-il de procédures pénales ? Regardons les choses ensemble à l'issue de la séance.

L'amendement n°278 rectifié bis est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. Jean-Louis Tourenne . - À cette heure tardive qui incite à la mélancolie, je voudrais faire part de mes états d'âme. Mes amendements à cet article, les meilleurs que j'avais déposés, ont été frappés d'irrecevabilité ! Je m'y inquiétais des risques que le développement des génériques fait peser sur les répartiteurs pharmaceutiques, grâce auquel nous obtenons des médicaments dans la demi-journée. Que reste-t-il de compétences à nous autres parlementaires lorsque sont refusés les amendements dépourvus d'effets directs ou indirects sur les recettes ou les dépenses des régimes et organisations entrant dans le champ de la loi de financement et ceux, au titre de l'article 40 de la Constitution, grevant les recettes ou aggravant les dépenses de l'État ? Certes, c'est la règle mais il est regrettable de devoir attendre un hypothétique projet de loi sur la santé pour honorer les missions que la Nation nous a confiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Amendement n°506, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 27

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,003

II. - Alinéa 28

Remplacer le nombre :

1,01

par le nombre :

1,003

Mme Laurence Cohen. - Cet article refond, pour la troisième fois depuis 2015, le mécanisme de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments et fixe le montant. Le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pourra augmenter de 0,5 % avant que le mécanisme s'enclenche. Nous proposons de limiter cette progression au niveau de celle des prestations sociales : 0,3 %. Ce serait, pour reprendre le vocabulaire en vogue, une « revalorisation maîtrisée »...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous pourrions discuter longuement du niveau auquel déclencher la clause de sauvegarde... Votre proposition ne correspond pas aux engagements pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui a prévu un taux de 0,5 %. Il faut garantir la prévisibilité du cadre de régulation. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous souhaitons que tous les Français puissent accéder aux meilleurs produits et donner la priorité à l'innovation tout en maîtrisant l'impact sur les finances publiques.

Notre action porte sur les volumes, car les Français consomment trop de médicaments ; sur la structure de la consommation, car les Français ne consomment pas assez de génériques ; ainsi que sur les prix. Pour la première fois, en 2019, nous demandons un effort d'un milliard d'euros d'économies à l'industrie pharmaceutique en baisse de prix nets des produits de santé. Un taux de 0,5 % a été décidé dans le cadre du CSIS, ce qui n'empêchera pas de réaliser ce milliard d'économies. Avis défavorable à votre amendement.

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. A. Bertrand, Mmes Lamure, Lassarade, Malet, Troendlé, Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Revet, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud, Magras et Laménie, Mmes Lavarde et Gruny et MM. de Nicolaÿ, Brisson, Bonhomme et Genest.

I. - Alinéa 44

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,010

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Le Gouvernement s'est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d'évolution du chiffre d'affaires de médicaments remboursables entre 0,5 et 1 % sur trois ans.

Les baisses de prix et la pression économique record sur le médicament vont confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0,5 % ; il représente la moitié des économies demandées mais ne pèse que pour 15 % sur les dépenses de l'assurance maladie.

Les innovations seraient favorisées si l'on portait ce taux à 1 %. L'Ondam le permet et ce serait un message positif adressé aux industries de santé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le seuil fixé par ce projet de loi correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS. La situation des industries pharmaceutiques est loin d'être désespérée, mais l'effort d'un milliard d'euros demandé est important. Le médicament a longtemps été une de nos cibles favorites... (Mme Laurence Cohen s'exclame.)

Je vous propose de ne pas modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour cette année.

Madame la ministre pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur l'évolution de cette clause au cours des prochains exercices budgétaires ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons trouvé un équilibre et nous tenons nos engagements. Avis défavorable.

Nous avons fixé des paramètres avec les industriels pour leur assurer une visibilité sur le moyen terme. Le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde pourra varier d'année en année, mais selon des paramètres bien définis. Nous voulons garder cet outil à notre main.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Véronique Guillotin. - Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d'un large référencement de médicaments génériques. Elles constituent un levier puissant de développement du générique. Or la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante de ces entreprises de répartition ; leur modèle de rémunération, assis sur le prix du médicament, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des génériques.

Une concertation est engagée avec la direction de la sécurité sociale, mais les premiers éléments ne sont pas concluants. Cet amendement propose de retirer les génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros. C'est une mesure d'urgence, ainsi qu'une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°150 rectifié quater, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi et Micouleau, MM. Bouchet et Saury, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol et D.Laurent, Mmes deCidrac, Deroche, Imbert et L. Darcos, M. Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Bories, MM. Brisson et Laménie, Mmes Lherbier, Duranton et Férat et M. Chatillon.

M. Jean-Marie Morisset. - La répartition joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement des officines. Les génériques représentent aujourd'hui 39 % de l'activité des répartiteurs, contre 15 % il y a dix ans, ce qui a un impact sur leur rémunération, qui est fonction du prix. Il paraît normal de les exclure de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l'an dernier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez et Thomas et MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy.

M. Joël Guerriau. - Les répartiteurs pharmaceutiques assurent la disponibilité des médicaments sur tout le territoire en 24 heures, la sécurisation des produits, le recyclage des médicaments et la distribution de 75 % des médicaments génériques. Les territoires isolés en ont particulièrement besoin.

Cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros pour pérenniser l'activité des grossistes répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l'urgence, constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de cette taxe.

Mme la présidente. - Amendement identique n°443 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement, comme les amendements nos442 rectifié et 445 rectifié, ont pour objectif de redresser les marges des entreprises de répartition. Ces acteurs privés répondent à des obligations de service public - livraison des 22 000 officines en 24 heures, référencement et gestion du stock - en contrepartie d'un mode de rémunération encadré par l'État.

Dans son rapport de 2017, la Cour des comptes a confirmé la situation préoccupante des entreprises de répartition. Le secteur demande des mesures d'urgence, sans lesquelles l'approvisionnement des officines dans les territoires les plus fragiles serait menacé.

Cet amendement propose l'exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros ; l'amendement n°442 rectifié supprime cette taxe ; l'amendement n°445 rectifié diminue de 1,75 % à 1 % du taux de la première part de la taxe. Ces mesures ont vocation à être transitoires, en attendant que la concertation aboutisse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les difficultés des grossistes-répartiteurs viennent que leur rémunération est calculée sur le prix des médicaments livrés. L'essor des génériques impacte donc mécaniquement leur rémunération, pour un même service. Je vous proposerai de faire un geste en adoptant l'amendement n°215 rectifié que nous examinerons ultérieurement.

L'exclusion des génériques de l'assiette n'est pas une solution pertinente d'autant que nous venons de les réintégrer dans l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires. Cet amendement aurait rapporté 40 millions à la profession, la solution que nous proposons de retenir, 30 millions. Cela leur permettra de garder la tête hors de l'eau en attendant une véritable réforme de leur modèle économique.

La Cour des comptes recommande une rémunération en fonction des volumes de ventes plutôt que des prix. Les grossistes-répartiteurs n'ont été reçus qu'une seule fois par vos services, la réforme est au point mort. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur vos intentions et le calendrier des évolutions que vous envisagez ?

Avis défavorable à ces amendements.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - J'ai pris des engagements à l'Assemblée nationale en actant la situation difficile des grossistes-répartiteurs et en disant que nous souhaitions faire évoluer leur mode de rémunération. Ils ont été reçus mardi, quelques jours après cet engagement. Nous sommes en pleine négociation ; la concertation doit aboutir au premier trimestre 2019. Je ne suis pas favorable aux amendements proposés, d'autant que nous souhaitons harmoniser les assiettes. Exclure les génériques de l'assiette provoquerait un manque à gagner de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. Retrait ?

M. Jean-Marie Morisset. - Soit. L'an dernier, madame la ministre, vous vous étiez engagée à ouvrir une concertation avec la direction de la sécurité sociale. Il n'y a eu que deux réunions ; heureusement, vous avez imposé que les conclusions soient rendues au premier trimestre. Les premières propositions de la direction de la sécurité sociale ne sont pas satisfaisantes : les grossistes-répartiteurs craignent même que leur situation n'empire ! (M. Philippe Mouiller approuve.)

Mme Véronique Guillotin. - Au vu des engagements pris par Mme la ministre, nous retirons notre amendement, mais il faut une solution rapide.

M. Philippe Mouiller. - Il y a urgence !

Les amendements identiques nos19 rectifié bis et 150 rectifié quater sont retirés.

M. Yves Daudigny. - Les amendements que j'ai présentés l'avaient déjà été l'an dernier par Mme Monier. Je les retire au vu de votre engagement à faire aboutir la négociation avec les grossistes-répartiteurs. Face au risque de pénurie de médicaments, leur rôle est essentiel.

Les amendements identiques nos216 rectifié et 443 rectifié sont retirés.

L'amendement n°442 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié quater, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi et Micouleau, MM. Bouchet et Saury, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Deroche, Imbert et L. Darcos, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Laménie, Mmes Duranton et Férat et M. Chatillon.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement réduit le taux de la contribution de 1,75 % à 1 % du chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs, pour signifier notre volonté de les aider transitoirement. Les officines de nos territoires ruraux souhaitent être livrées deux fois par jour et craignent que les grossistes-répartiteurs diminuent leur activité.

L'amendement n°445 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, Mme de la Provôté et M. Dennemont.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement de M. Morisset réduit le taux de 1,75 % à 1 %, celui de M. Chasseing à 1,5 %. La solution doit passer par une remise à plat du modèle économique des grossistes-répartiteurs. Dans l'urgence, l'amendement n°215 rectifié est une solution transitoire raisonnée, dont le coût est estimé à 30 millions d'euros. Retrait de l'amendement n°151 rectifié quater à son profit ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable. Cette mesure viendrait perturber l'équilibre économique global du secteur sans favoriser la répartition plus que la vente directe. C'est en outre une perte de recettes de 75 millions d'euros pour l'assurance maladie.

Je me suis engagée à changer le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs au premier trimestre 2019. La négociation ne fait que commencer ; la première réunion n'a pas porté sur des chiffres mais sur les modèles de calcul des marges.

M. Jean-Marie Morisset. - Je retire mon amendement. La vente directe ne concerne pas nos petites pharmacies, qui dépendent des grossistes-répartiteurs. Je me rallie à l'amendement n°215 rectifié, en attendant une solution que j'espère prochaine.

L'amendement n°151 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°215 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°531 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code.

« ... - Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %. »

Mme Laurence Cohen. - Nous proposons une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins rendus obligatoires depuis le PLFSS de 2017. L'an dernier, madame la ministre, vous aviez rejeté un amendement identique en alléguant que les vaccins pourraient être réalisés gratuitement en PMI ou que les complémentaires prenaient en charge la partie non couverte par la sécurité sociale.

Cependant, tout le monde n'a pas de complémentaire, et les PMI ne sont pas réparties de façon égale sur le territoire. Dès lors que l'on impose une obligation vaccinale, il faut un remboursement à 100 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d'autant que ceux-ci sont fréquemment touchés par des pénuries d'approvisionnement.

Mme Laurence Cohen. - Je demande le remboursement, l'amendement est donc gagé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous créez une contribution additionnelle sur le laboratoire... (M. René-Paul Savary le confirme.) Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il n'y a pas lieu de faire un tel cadeau aux complémentaires, dont le rôle est de participer au remboursement des médicaments. Les 5 % de Français qui n'ont pas de mutuelle peuvent accéder à la vaccination gratuite dans les PMI et dans les centres de vaccination. Nous réformons en outre l'aide à la complémentaire de santé pour l'étendre à trois millions de familles. Avis défavorable.

L'amendement n°531 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Daudigny, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Fouché, Mme Mélot, M. Daubresse, Mmes Vullien et Guillotin, MM. Bonnecarrère, Pellevat et Courtial, Mme Noël, MM. Détraigne, Karoutchi et Kern, Mme Lopez, MM. Lagourgue, Lefèvre, Rapin et Danesi, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Babary, del Picchia, Duplomb, Laménie et Priou, Mme Billon, MM. Adnot et Buffet, Mmes Vérien et Keller, M. Tourenne, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Marie, B. Fournier et L. Hervé, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat et Berthet et MM. Poniatowski et Gabouty.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'assiette des contributions prévues aux I et VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'abattements dans la limite d'un montant total de 200 000 € par année d'imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques s'engagent, dans le cadre d'une convention avec l'État, à mettre en oeuvre un plan d'investissement dans des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf en France et affectées directement à la réalisation d'opérations de fabrication d'un ou plusieurs médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5111-4 du même code ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments.

Le taux des abattements est égal à 25 % de l'assiette des contributions prévues aux I et VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de chacune des années de mise en oeuvre du plan d'investissement, dans la limite de cinq années. Ce taux est majoré de 15 % lorsque le plan d'investissement inclut des projets d'immobilisations affectées à la production de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique.

II. - Pour bénéficier des abattements prévus au I du présent article, l'entreprise soumet un plan d'investissement, au plus tard le 31 décembre 2021, à l'administration fiscale. Celle-ci notifie sa décision à l'entreprise sur son éligibilité aux abattements dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du plan. En cas d'éligibilité, une convention entre l'État et l'entreprise précise la nature, le montant et le calendrier prévisionnels des projets d'investissements.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Cet amendement favorise, via des abattements fiscaux, la relocalisation de sites de production de médicaments essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d'information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins.

Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre à l'administration fiscale leur plan d'investissement afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La question est cruciale, mais la solution proposée par votre amendement n'est pas la plus incitative, en raison du faible montant de la contribution visée. Il faudrait approfondir le sujet dans un texte dédié. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La pénurie est un vrai sujet, mais je doute de l'effet incitatif de ces nouvelles exonérations, en sus des abattements existants de taxe sur le chiffre d'affaires et de remises conventionnelles. Nous travaillons avec les industriels dans le cadre du CSIS pour trouver les bonnes mesures afin de favoriser la relocalisation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°233 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 98 amendements ; il en reste 255.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 novembre 2018 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 15 novembre 2018

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Deroche - M. Daniel Dubois

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2018-2019).

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2018-2019) :

- Tome I : exposé général ;

- Tome II : examen des articles ;

- Tome III : tableau comparatif.

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°16 sur l'amendement n°195 rectifié bis, présenté par M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°379, présenté par Mme Cécile Cukierman et l'amendement n°458 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :340

Pour :321

Contre :19

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe RDSE (23)

Pour : 21

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement

Groupe LaREM (22)

Pour : 1 - M. Claude Haut

Contre : 19

Abstentions : 2 - M. Michel Amiel, Mme Patricia Schillinger

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Gérard Collomb, Jean Louis Masson, Stéphane Ravier