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Compte rendu analytique officiel du 11 décembre 2018

SÉANCE

du mardi 11 décembre 2018

40e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappels au Règlement

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Mon rappel au Règlement porte sur l'organisation de nos travaux. Chers collègues, vous aurez compris que je m'adresse au Gouvernement. Voilà la troisième fois en trois semaines que le Gouvernement revient devant nous avec des propositions de modification en profondeur du projet de loi de finances 2019. Dont acte. Compte tenu de la situation sociale dans notre pays, nous voterons une grande partie des nouvelles mesures. Mais cette désorganisation aurait pu être évitée si le Gouvernement avait tenu compte plus tôt des positions exprimées par la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

À nos propositions sur la prime d'activité ou la CSG des retraités, par exemple, le Gouvernement a toujours répondu : « halte aux dépenses ». Jeudi dernier, le Premier ministre disait même, à la tribune, que l'on dépense parfois beaucoup d'argent en peu de mots. Sans doute s'adressait-il, par anticipation, au président de la République ?

Il faudra qu'à l'avenir, lors des projets de loi de finances rectificative qui s'annoncent nombreux, le Gouvernement sache écouter et entendre les parlementaires. C'est en nous respectant que vous écrirez une bonne loi, un bon budget, monsieur le ministre. Écoutez les alternatives qui vous sont proposées, et vous éviterez cette série de contradictions ! Respecter le Parlement, c'est respecter le peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, Les Républicains et UC)

Mme Éliane Assassi . - Hier soir, devant 21 millions de téléspectateurs, le président de la République s'est livré à un exercice périlleux : laisser penser qu'il a entendu la colère populaire, céder le moins possible, ne faire participer ni les riches ni les entreprises. Il a annoncé une hausse du SMIC de 100 euros sans préciser qu'il s'agissait d'un montant brut et surtout de mesures déjà annoncées, dont la mise en oeuvre est accélérée. Le coût est estimé entre 12 à 15 milliards d'euros. Qui paiera ? Les contribuables, y compris les plus modestes, pas les riches et les ultra-riches ! Pas d'augmentation de salaire non plus, seuls 2 à 3 millions de salariés sont concernés.

Passant du tour de passe-passe au numéro d'équilibriste, Emmanuel Macron a tenté d'expliquer l'inexplicable refus de rétablir l'ISF pour les financiers et actionnaires - marqueur d'une politique qui fait primer quelques intérêts privés sur ceux du plus grand nombre. Nous le disons avec force : rendez l'ISF, rendez ces 3,7 milliards d'euros ! (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Sans cela, le nouveau contrat social n'est qu'affichage, tandis que la déconstruction de notre modèle social se poursuit. (M. Claude Malhuret s'exclame.)

Le Gouvernement demande une seconde délibération sur les dispositions relatives à la prime d'activité. Pourquoi pas sur l'ISF ? Notre peuple a le droit de savoir qui paiera pour les mesures annoncées hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Pascal Savoldelli . - (Marques d'impatience à droite et au centre.) Pour satisfaire ce rappel au Règlement, il suffirait d'appliquer un amendement, celui sur le partage des dividendes, voté au Sénat à la suite de l'affaire des CumEx Files. Il faut rétablir l'ISF, taxer les transactions financières ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

La hausse de la prime d'activité représente 320 millions d'euros par mois, or le PIB mensuel est de 200 milliards d'euros. Il y a de quoi faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Bruno Retailleau . - En ce moment particulier, nous devons faire preuve de responsabilité. Il nous faut sortir de cette crise génératrice de souffrance sociale, qui menace l'activité de nos entreprises et pose la question de la violence. Souhaitons que les mesures annoncées par le président de la République permettent l'apaisement.

Mme Éliane Assassi. - Qui va payer ?

M. Bruno Retailleau. - Esprit de responsabilité donc, mais aussi esprit de vérité. Ces mesures coûteuses devront être financées autrement qu'en augmentant toujours plus les dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

À l'origine du ras-le-bol fiscal, il y a une France championne d'Europe des prélèvements qui grèvent le pouvoir d'achat des Français. Il y aura moins d'impôts et de taxes quand il y aura moins de dépense publique, c'est une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; protestations sur les bancs du groupe CRCE.)

Nous ne pourrons redistribuer du pouvoir d'achat qu'en développant la compétitivité du site France. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Certains thèmes ont été absents du discours du président de la République.

Mme Éliane Assassi. - Les riches !

M. Bruno Retailleau. - Cette crise est aussi existentielle. Les Français ont le sentiment qu'ils ne comptent plus, que la démocratie se fait sans le peuple, comme dit Jacques Julliard. Pas un mot, hier soir, sur la ruralité et la rurbanité, alors que la France périphérique souffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je ne doute pas que le Gouvernement et le président de la République sauront apporter des réponses. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. le président. - Acte est donné de ces rappels au Règlement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - L'intervention hier du président de la République était demandée par beaucoup de sénateurs mais aussi par les Français. Il a fait des annonces très importantes, qui ont une conséquence budgétaire. Il reste quelques jours pour concrétiser ces promesses dans le projet de loi de finances pour 2019.

Il n'y a plus de vecteurs pour modifier le PLFSS, adopté par les deux assemblées et actuellement devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il n'a pas été promulgué...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous ne pouvons plus le modifier.

Nous terminons l'examen du PLF. Le Gouvernement prend l'engagement que les promesses du président de la République seront concrétisées en 2019, le plus rapidement possible. Notre ligne de conduite est claire : pas de dépense publique supplémentaire. Si le déficit va se creuser, ce ne sera pas l'effet de nouvelles dépenses. (Mouvements divers)

M. Martial Bourquin. - Vous financez comment ?

M. David Assouline. - CICE ou services publics ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Au début de la discussion budgétaire, le Gouvernement proposait au Parlement un déficit public de 1,9 %, toutes administrations confondues. C'est ce chiffre qui a été soumis à Bruxelles.

La bascule du CICE en baisse de charges représente 1,9 point du PIB.

À l'issue des débats parlementaires, le Parlement - principalement le Sénat - a dégradé le solde de 0,1 point, soit environ 2 milliards, qu'il s'agisse de recettes en moins ou de dépenses en plus. Votre assemblée n'a d'ailleurs pas souhaité voter l'article d'équilibre.

L'arrêt de la taxe carbone en 2019 représentera 3 milliards d'euros de recettes en moins auxquels s'ajoute un milliard de manques à gagner sur le GNR : total 4 milliards d'euros, soit 0,2 point de PIB.

Les mesures annoncées par le président de la République représentent un montant de 6 milliards d'euros. (On le conteste sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Je le confirme : baisse de la CSG pour les petites retraites, pour 2 milliards d'euros environ ; défiscalisation des heures supplémentaires pour 1,6 milliard et désocialisation pour environ 150 millions par mois en moyenne ; et 100 euros supplémentaires par mois pour ceux qui gagnent le SMIC - d'où la demande de deuxième délibération. Quant à la défiscalisation des primes versées par les entreprises à leurs salariés - suggérée par Xavier Bertrand - elle entraînera peut-être quelques effets d'aubaine mais n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre des comptes publics.

Entre l'annonce par le Premier ministre de l'arrêt de la TICPE, pour 4 milliards d'euros, et les annonces du président de la République, pour 6 milliards, nous en sommes donc à environ 10 milliards, soit une dégradation des comptes publics de 0,5 point. Le déficit s'établit à 2,5 % contre 1,9 % à l'orée du débat budgétaire.

Nous aurons rapidement un débat devant le Parlement sur l'équilibre des comptes. J'ai lu les propos du président Marseille sur la sincérité des documents budgétaires. Le Premier ministre saisira dans les heures qui viennent le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale pour définir les conditions d'un débat respectueux du droit d'amendement des parlementaires.

Le Gouvernement demande une nouvelle délibération avant le vote solennel pour avancer du 1er avril au 1er janvier la date d'application de la prime d'activité - seul élément qui ne relève pas du pouvoir réglementaire. Le deuxième amendement tient compte de l'accélération de la trajectoire. Nous avons déjà budgétisé 600 millions d'euros, c'est l'objet du deuxième amendement.

Le Gouvernement sera à l'écoute de toutes les suggestions pour équilibrer les comptes publics. Nous proposerons des mesures qui seront soit d'économie, soit de rééquilibrage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, suscitant des rires à droite)

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Seconde délibération

M. le président. - En application de l'article 43 alinéa 4 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 39 et état B et 82 et, pour coordination, de l'article d'équilibre (article 38) et état A du projet de loi de finances pour 2019. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En accord avec le président de la commission des finances, nous ne nous opposerons pas à la seconde délibération. Elle nécessitera une brève suspension pour réunir la commission.

Mais je ne peux laisser passer les propos du ministre sur les travaux du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le projet de loi de finances pour 2019 ne comportait pas une ligne sur la TICPE. Le Sénat - qui avait déjà gelé le tarif l'an dernier - a introduit en première partie un article additionnel pour maintenir le tarif au niveau de 2018. Cela nous a évité un collectif budgétaire, vous devriez nous en remercier ! (On renchérit à droite.)

On ne peut imputer au Sénat une mesure qui coûte 2 milliards d'euros alors même que le Gouvernement l'a reprise à son compte la semaine dernière - après quelques hésitations il est vrai.

Nous n'avons pas voté l'article d'équilibre car nous contestions les chiffrages du Gouvernement. Par exemple, le coût des exonérations de TFPB est chiffré à 1 milliard, contre 400 millions l'an dernier. Les élus seront heureux de l'apprendre ! (M. Philippe Dallier renchérit.)

Nous avons achevé hier l'examen des articles de la deuxième partie, au terme d'un travail de qualité - et j'en remercie M. Dussopt, qui était au banc du Gouvernement. Nous avons proposé des mesures d'économies, que le Gouvernement a chiffrées à 2,8 milliards, par exemple sur la productivité de la fonction publique.

Nous nous sommes montrés responsables, refusant d'augmenter la fiscalité et compensant par des mesures d'économies. Je fais abstraction du rejet de certaines missions pour marquer un désaccord. Il n'est donc pas honnête d'imputer au Sénat une dégradation des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Le Gouvernement se serait évité bien des débats s'il avait écouté le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Nous acceptons le principe de la nouvelle délibération. Un amendement du Gouvernement anticipe au 1er janvier 2019 la bonification individuelle de la prime d'activité. Un autre abonde les crédits de la mission « Solidarité » de 600 millions d'euros. À quoi correspondent ces crédits ? S'agit-il des 100 euros supplémentaires accordés à ceux qui gagnent le SMIC ?

S'agit-il d'une augmentation des seuls bonus individuels de la prime d'activité ? Anticipe-t-on le différentiel de 70 euros, par rapport aux 30 euros déjà prévus à l'article 82 ? Enfin, tenez-vous compte des 20 euros prévus pour la base forfaitaire de l'été 2018 ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Avis favorable à la seconde délibération, qui nécessitera une suspension de quinze à vingt minutes pour réunir la commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je l'ai dit, la fixation de la date est du ressort de la loi, le premier amendement avance donc la hausse de la prime d'activité au 1er janvier.

Le deuxième porte sur le montant de la prime d'activité afin de l'augmenter à 70 euros, ce qui nécessite 600 millions d'euros. La prime d'activité dépend des crédits du ministère de la Santé - même si un rattachement au ministère du Travail serait plus cohérent ; c'est une prestation soumise à critères, comme le statut conjugal, que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont validé.

Agir sur la prime d'activité est l'une des façons que le Gouvernement a trouvée pour concrétiser l'engagement du président de la République de 100 euros de plus par mois pour les personnes au SMIC. Il se pourrait qu'il en existe d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. le président. - La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l'article 43, alinéa 5, du Règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La séance, suspendue à 15 h 10, reprend à 15 h 30.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est réunie. Elle n'a pas pu expertiser la totalité du dispositif complexe. Les modalités d'accès à la prime d'activité sont principalement réglementaires. L'un des amendements avance la date du 1er avril au 1er janvier 2019. C'est clair et compréhensible. Le deuxième amendement prévoit 600 millions d'euros supplémentaires : c'est une sorte de blanc-seing donné au Gouvernement pour la prime d'activité. Mais ces 100 euros d'augmentation ne sont qu'une moyenne puisque la prime dépend de la composition et des ressources du foyer. Sagesse. (Exclamations sur divers bancs)

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°C-1, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

600 000 000

600 000 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

600 000 000

600 000 000

SOLDE

600 000 000

600 000 000

ARTICLE 82

M. le président. - Amendement n°C-2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer la date :

1er avril 2019

par la date :

1er janvier 2019

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°C-3, présenté par le Gouvernement.

I. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

414 798

409 221

A déduire : Remboursements et dégrèvements

135 688

135 688

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

279 110

273 533

Recettes non fiscales

12 487

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 598

273 533

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

62 095

Montants nets pour le budget général

229 502

273 533

- 44 031

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 337

5 337

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

234 839

278 870

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 122

- 7

Publications officielles et information administrative

178

166

+ 12

Totaux pour les budgets annexes

2 292

2 288

+ 4

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

59

59

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352

2 348

+ 4

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

82 891

80 444

+ 2 448

Comptes de concours financiers

126 251

127 253

- 1 002

Comptes de commerce (solde)

xx

+ 46

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

+ 79

Solde pour les comptes spéciaux

xx

+ 1 570

Solde général

xx

- 42 457

II. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

42,5

Autres besoins de trésorerie

-1,3

Total

171,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

138,4

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

15,0

Variation des dépôts des correspondants

11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,5

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

171,4

III. - A l'alinéa 12 de l'article, le montant : « 8,9 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d'euros ».

M. Bruno Retailleau. - Nous voterons ces amendements par esprit de responsabilité même si les choses sont assez gazeuses. Le jonglage de chiffres est difficile à appréhender pour des sénateurs n'appartenant pas à la commission des finances - et je doute que les Français y comprennent quoi que ce soit. Mais quand il y a le feu à la maison, on ne demande pas sa pointure au pompier. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)

J'avais compris que le président de la République demandait au Premier ministre d'exposer aujourd'hui les mesures de façon pédagogique pour l'instant, tel n'est pas le cas. Or c'est absolument nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Il ne s'agit pas de 100 euros d'augmentation du SMIC, mais de celle de la prime d'activité, sous réserve de remplir certaines conditions.

Il faudra aussi nous donner le calendrier de travail sur un PLFSS rectificatif rapidement. Le Gouvernement le doit au peuple français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet. - Nous ne nous opposerons pas à ces amendements mais ne les voterons pas non plus. L'écart est saisissant entre les effets de manche et la réalité des chiffres. Ainsi, sur la revalorisation de 20 euros, on arrivait, selon les études, à une augmentation de 8 ou de 12 euros...

On nous a expliqué pendant tout le PLF qu'il n'y avait pas d'argent, et là, en quelques heures, on trouve 600 millions d'euros pour répondre à une demande légitime. (Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent)

M. Claude Raynal. - Au-delà de la méthode de travail inédite, le groupe socialiste votera les mesures en faveur de la prime d'activité qu'il ne peut que soutenir. Nous avions d'ailleurs proposé une telle revalorisation dans une proposition de loi que les députés et nous-mêmes avions déposée le 3 décembre.

Il faudra réfléchir à une augmentation des salaires au-delà du SMIC.

La mesure de 100 euros annoncée n'est pas nouvelle, elle est juste avancée. Sera-t-elle d'ailleurs totale pour tous ? Nous craignions qu'elle ne soit que partielle... En outre, la question du financement, occultée jusqu'ici, devra être posée.

Attention à ne pas jouer un jeu de bonneteau fiscal qui reprendrait d'une main ce qui est donné de l'autre.

Nous adopterons la plus grande vigilance quant aux modalités d'application de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Emmanuel Capus. - Nous voterons ce geste en faveur des salariés modestes. Il faut que le travail paie. La colère de ceux qui travaillent et qui ne parviennent pas à boucler leur fin de mois est légitime.

Les 100 euros de hausse correspondent à une hausse de 70 euros de la prime d'activité et 20 ou 30 euros de baisse de charges. Cette formule semble la moins mauvaise, car la hausse du SMIC brut détruit les emplois. (On le conteste sur les bancs des groupes SOCR et CRCE.) Une hausse de 1 % détruit 20 000 emplois. (Mêmes mouvements)

Nous nous interrogeons sur les effets de seuil de la mesure et son impact complet pour les personnes qui gagnent le SMIC : toutes les personnes percevant le Smic seront-elles touchées ou ne s'agit-il que de moyenne ? Compte tenu de la conjugalité de la prime d'activité, il risque d'y avoir des déçus...

Enfin, comment ces mesures seront-elles financées ? Vous avez évoqué, tout à l'heure, l'objectif des 1,9 % de déficit, monsieur le ministre. Est-ce à dire que vous abandonnerez la transformation du CICE en baisse de charges cette année ? Notre commission des finances devrait être informée de l'impact de ces mesures dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Hervé Marseille. - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) il serait important que le président de la République informe le Gouvernement pour que le Gouvernement informe le Parlement pour qu'on sache enfin quelle sera la feuille de route... (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Par esprit de responsabilité, le groupe UC votera les amendements et le budget mais il faudra revenir sur ces mesures confuses.

L'article 10 de la Constitution permet de choisir les articles du PLFSS sur lesquels il serait possible de délibérer une nouvelle fois pour compléter le dispositif.

J'espère que les mesures annoncées pourront être mises en place rapidement.

Le Premier ministre vient d'annoncer, à l'instant, à l'Assemblée nationale que tous ceux qui gagnent le SMIC auront 100 euros de plus par mois, même ceux qui ne bénéficient pas de la prime d'activité.

M. Jean-François Husson. - C'est le flou artistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Hervé Marseille. - Nous avons vraiment besoin de précisions pour y voir clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et LR)

M. Philippe Adnot. - Nous devons voter les amendements même s'ils ne régleront pas tous les problèmes : la société doit se rassembler et nous devons sortir de cette situation.

Le dispositif sera-t-il à la hauteur des attentes ? Nous n'en sommes pas sûrs et nous restons libres pour la suite.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes devant une usine à gaz pour un enfumage total de nos concitoyens. Même nous, qui nous intéressons un peu aux questions budgétaires, ne comprenons pas ce qui est proposé ! Ce dont nous sommes certains, c'est qu'il ne s'agit pas d'une hausse salariale, alors que la dynamique de revalorisation salariale est nécessaire.

La prime d'activité est calculée selon la situation du ménage et de diverses aides : il ne s'agit pas d'une rémunération du travail mais d'une aide publique qui vide les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Enfin, la prime d'activité, il faut la demander et remplir des papiers tous les trois mois pour l'obtenir ! Ainsi, la prime de Noël peut faire passer juste au-dessus du seuil de ressources pour y prétendre... Bref, c'est un mécanisme bureaucratique phénoménal qui divise les Français !

La confusion des formulations donne encore plus le sentiment à nos concitoyens qu'on se moque d'eux et qu'on les méprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui la prime d'activité est une invention bureaucratique, elle a d'ailleurs été créée en 2015... (Applaudissements et rires sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

J'ai déjà dit à plusieurs reprises qu'il fallait revoir des choses. La prime d'activité n'est pas financée par le budget de la sécurité sociale mais par celui de l'État. C'est une prestation et non une aide au travail : ces crédits relèvent de Mme la ministre des solidarités et de la santé, et non du ministère du travail. La prime d'activité n'est pas une aide au travail, même si, en réalité, c'en est une.

Le déficit prévu était de 1,9 % avec effet supplémentaire CICE de 0,9 %. Après le débat parlementaire, nous sommes passés de 1,9 à 2 %.

Avec les annonces du Premier ministre sur la fiscalité énergétique et celles du président de la République hier soir, nous sommes passés à 2,5 % de déficit, et il ne faut pas oublier les 0,9 % CICE en sus. Nous aurons un débat parlementaire sur tous ces chiffres.

Nous proposons la concrétisation d'une des propositions du président de la République, avec 100 euros supplémentaires pour ceux qui gagnent le SMIC, sans charges supplémentaires pour les entreprises. C'était déjà prévu mais nous voulons tenir la nouvelle promesse de le faire dès le 1er janvier, par l'amendement C-2. Cette date dépend du Parlement.

Les 600 millions d'euros seront-ils suffisants ? La prime d'activité n'est en effet pas automatiquement versée et tous les salariés au Smic ne perçoivent pas la prime d'activité. Nous nous occupons ici de ceux qui la perçoivent.

Le Gouvernement formulera une proposition pour que les autres, s'ils sont au SMIC, gagnent aussi ces 100 euros.

Mme Pascale Gruny. - C'est une usine à gaz...

(M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, mime la brasse coulée.)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quant aux mesures sur la CSG, sur la défiscalisation des heures supplémentaires et le complément des 100 euros pour ceux qui ne touchent pas la prime d'activité, je ne suis pas en mesure de vous dire quand le débat interviendra... Le Gouvernement choisit-il d'aggraver le déficit ou de présenter de nouvelles mesures d'économies, nous ne trancherons pas cet après-midi...

Mme Éliane Assassi. - Il aurait été plus simple de rétablir l'ISF !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... Au Parlement, il est possible de demander de nouvelles délibérations - ce qui fut fait à plusieurs reprises par le passé - de présenter un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Il ne m'appartient pas de trancher. (MM. Jean-Marc Gabouty et François Patriat applaudissent.)

ARTICLE 39

L'amendement n°C-1 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 82

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°C-2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 328
Contre 0

Le Sénat a adopté.

L'article 82, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°3, de conséquence.

M. Pascal Savoldelli. - Nous venons de vivre une situation politique grave. Ne nous étonnons pas de la crise actuelle. Le manque de respect à l'encontre des Français et des parlementaires est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le ministre nous dit : ce n'est pas une augmentation du SMIC mais celle d'une prestation sociale. Après tergiversations, le Premier ministre dit aux députés que tous les gens au SMIC gagneront 100 euros par mois... C'est grave, car les smicards, on doit les traiter avec le respect. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception des bancs des groupes LaREM et RDSE) Même chose pour les parlementaires !

On est en train de tuer la politique en agissant ainsi. C'est honteux ; au Gouvernement, c'est la cacophonie. Les Français pendant ce temps continuent de se mobiliser car ils retrouvent confiance dans leur capacité à choisir la société dans laquelle ils veulent vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°C-3 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Stéphane Ravier . - Pour mettre un peu d'humour dans une actualité qui ne porte pas à sourire, souvenez-vous de cette déclaration fiscale sous forme musicale :

« On est là pour te pomper, t'imposer sans répit et sans repos.

« Pour te sucer ton flouze, ton oseille, ton pognon, ton pèze, ton fric, ton blé, tes économies, tes sous, ton salaire, tes bénéfs, tes bas de laine, tout c'qui traîne...

« C'que tu as sué de ton front, on te le sucera jusqu'au fond !

« Nous sommes Urssaf, Cancras et Carbalas, qui que tu sois, quoi que tu fasses, faut qu'tu craches, faut qu'tu payes, pas possible que t'en réchappes, nous sommes les frères qui rappent tout ! »

Vous souvenez-vous donc d'une des plus drôles créations de ce trio de comiques en 1991 ? Hélas, elle ne fait plus rire nos concitoyens. Avec neuf millions de pauvres, des centaines de milliers de nos compatriotes dans la rue depuis des semaines, vêtus de leur gilet de détresse, l'heure est grave. D'autant plus que le président de la République hier soir n'a pas remis en cause le système ultralibéral ni la mondialisation sauvage qui fait chaque jour plus de pauvres et d'exclus.

Le projet de loi de finances contient une mesure montrant que le Gouvernement peut compter sur la majorité sénatoriale pour poursuivre ses desseins : l'exonération de taxe destinée aux grands médias audiovisuels. C'est 50 millions d'euros volés aux Français. Vos grandes déclarations ne sont que postures. Quand la droite était au pouvoir, rien n'a été fait pour réduire les dépenses publiques, baisser la fiscalité ou aider les Français.

Mais chez Les Républicains, à l'image de M. Wauquiez et de son gilet jaune, l'amnésie est collective. Tous les partis ont voulu faire de 2019 l'année du racket fiscal et du pire qu'avant. Hier, une heure avant l'intervention du chef de l'État, le Sénat a voté l'allègement de l'exit tax qui sanctionnait les exilés fiscaux. La justice fiscale et sociale est loin d'être rétablie.

Par conséquent, je voterai contre ce projet.

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je voudrais revenir sur le drôle de contexte de ce projet de loi de finances : un climat de révolte inconnu depuis mai 68. Votre politique n'est aujourd'hui pas comprise par une grande majorité de nos compatriotes, celle qui s'exprime bruyamment et parfois, hélas, violemment, mais aussi par ceux qui s'expriment moins mais qui doivent avoir toute notre attention : les chômeurs et les plus pauvres.

Les Français ont des problèmes de pouvoir d'achat, et nous avons depuis longtemps des problèmes budgétaires : ces deux problèmes sont liés.

L'examen du budget aura été marqué, malheureusement une fois encore, par le manque d'informations données au Parlement. Nous venons d'en avoir une preuve supplémentaire avec le débat sur vos amendements de dernière minute qui manquent cruellement de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Ce contexte se traduit par un mutisme quasi total de Bercy en matière de chiffrage de nos propositions. En nous obligeant à amender au doigt mouillé, le Gouvernement s'offre des arguments faciles pour s'opposer à nos suggestions. Ce fut notamment le cas lorsque nous avons proposé de réformer en profondeur l'IR ou encore les droits de successions.

À défaut d'informations, nos marges de manoeuvre sont très limitées. Et pourtant si nous manquons d'informations et de moyens, notre sens de l'initiative, lui, ne manque pas de ressources. Le Gouvernement aurait été bien avisé de s'inspirer des travaux de nos collègues. Le travail réalisé ici est de qualité. Utilisez-le, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Nous avons ainsi réussi à améliorer sensiblement ce budget malgré votre opposition quasi systématique à tous nos amendements de bon sens, qu'il s'agisse de la suppression des petites taxes, du relèvement du quotient familial, de la simplification de l'impôt sur les plus-values immobilières, de la facilitation de la transmission d'entreprises, des économies sur le temps de travail et les jours de carence dans la fonction publique, du gel de la fiscalité sur les carburants avis défavorable avant que vous ne finissiez, bien tard malheureusement, par revenir dessus...Enfin, une sagesse du Gouvernement pour lutter contre l'arbitrage des dividendes, mesure qui pourrait rapporter entre 1 et 3 milliards...

Nous avons décidé très tôt de supprimer la hausse des taxes sur les carburants, à un moment où le Gouvernement s'entêtait encore malgré la colère des Français. Si nous l'avons fait, c'est parce que notre expérience d'élus locaux et notre connaissance du terrain nous ont convaincus que les Français n'en peuvent plus du toujours plus d'impôts.

Ce que nous apprend notre expérience d'élus locaux, c'est qu'un incendie ça s'éteint dès le début et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Alors, bien sûr avec les annonces du président de la République, on pourrait considérer votre budget comme devenu insincère et ne pas le voter.

Néanmoins, le groupe UC entend saluer le sens de l'anticipation et la sagesse du Sénat. Nous voterons donc pour ce budget largement amélioré par notre assemblée.

Que faut-il faire aujourd'hui ? Votre budget ne prévoit ni baisse des dépenses, ni refonte globale de notre fiscalité. Or, plus de dépenses c'est forcément plus d'impôts ! Et c'est bien ce qui est inquiétant dans les annonces du président de la République, qui viennent s'ajouter à celles du Premier ministre : 12 milliards de dépenses supplémentaires ! C'est forcément 12 milliards d'impôts supplémentaires à court terme.

La seule chose que nous n'ayons jamais essayée durant 40 ans de laxisme budgétaire, c'est la baisse de la dépense publique. Bien sûr celle-ci est rarement populaire. Mais elle est nécessaire. Elle nécessite une démarche juste, équilibrée, courageuse à laquelle nous sommes prêts.

Depuis 2006, la dépense publique a augmenté de 300 milliards, une paille ! Elle augmente beaucoup plus que la population et l'inflation cumulées. Pourtant, les Français ont le sentiment que le service public se dégrade. C'est un paradoxe très grave pour la démocratie.

Il est grand temps d'inventer le service public du XXIe siècle : plus modeste, plus moderne, plus efficace et moins coûteux.

Aujourd'hui les efforts de réduction ne sont toujours pas au rendez-vous. Pire, les dépenses continuent de croître : 6 milliards de plus dans ce budget.

S'agissant des recettes, il est temps de s'attaquer au scandale des GAFA et d'autres entreprises, qui paient très peu, si ce n'est pas d'impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) En la matière, la France doit reprendre la main si l'Europe continue de traîner autant les pieds. Et que dire du nécessaire renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ? C'est une question à laquelle nous sommes très attachés. En témoigne l'initiative de l'UC contre les fausses inscriptions au répertoire de l'Insee portée par notre collègue Nathalie Goulet, avec 1,9 million de faux numéros.

En tout cas, le Gouvernement n'a pas mis à profit l'embellie de la conjoncture pour assainir nos finances. L'heure est grave, mais il n'est pas trop tard si nous refusons de tomber dans la facilité en opposant les ruraux aux urbains, les retraités aux actifs, les héritiers aux non-héritiers, les collectivités à l'État.

Nous devons faire le choix de la responsabilité et du courage en déterminant collectivement les dépenses que nous sommes prêts à baisser et à en accepter les conséquences. Cette démarche ne pourra aboutir que si l'on y associe l'ensemble des Français, et en particulier les corps intermédiaires tant négligés depuis le début du quinquennat.

Vous avez devant vous des élus de bonne volonté, des élus de la République, des représentants du Peuple et non seulement des collectivités. Sur tous les bancs ici, dans notre diversité qui est celle du peuple français, notre travail est reconnu comme étant de qualité. Alors un seul message : écoutez-nous et travaillons ensemble pour les Français et pour la France.

(Applaudissements au centre et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Nous terminons l'examen du second PLF du quinquennat dans un contexte difficile, qui tranche avec la situation de l'an passé. Le président de la République a annoncé des mesures fortes qui rendent la poursuite des violences plus inacceptables. Ceux qui appellent à les poursuivre sont irresponsables, incohérents, et ils mentent aux Français. Comment soutenir que réduire les APL de 5 euros est une catastrophe et dire que la hausse de 100 euros de la prime d'activité ne suffit pas ? Soyons cohérents.

Et cessons d'augmenter les dépenses si l'on veut réduire les prélèvements. Le temps des vieilles recettes est révolu.

La première des responsabilités du Gouvernement est de répondre à la colère légitime du pays. Hier, le président de la République a fait preuve de lucidité en prenant des mesures contre le déclassement de nos citoyens. Le mal est profond ! L'essoufflement du modèle français rime avec un État obèse, un service public éloigné et une hausse des inégalités. Le Sénat a fait des propositions : gel de la hausse de la TICPE, aménagement de la réforme fiscale du GNR, lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement a heureusement saisi la main tendue sur certaines de ces mesures.

Nous entendons une autre colère : celle des élus locaux. Ils ne demandent à présent qu'une chose : les moyens d'agir. Le Gouvernement doit maintenant travailler avec les élus locaux, qui forment l'ossature de la République.

Les mesures annoncées par le président de la République doivent à présent être financées. Mais il serait impensable que cela se fasse avec plus d'impôts et plus de dettes. Comme l'a dit le président Malhuret la semaine dernière, nous avons retardé les réformes que nos voisins faisaient, et nous avons eu le pire des deux mondes : plus de prélèvements, plus de dette et moins de services publics. (On le conteste sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Allons-nous profiter de cet électrochoc pour résoudre le mal français ?

Ce budget est déjà caduc ; vous devez changer de cap. Mais la responsabilité du Sénat n'est pas moins grande. Le climat social est propice à la démagogie, aux postures et au jusqu'au-boutisme. Le choix d'Emmanuel Macron contre Marine Le Pen était un message des Français aux élus. Alors que la crise gronde, souvenons-nous de cet appel : en temps de crise, la modération est un courage, un effort. Soyons-en dignes : proposons des pistes pour réformer vraiment notre pays. Nous voterons ce projet de loi de finances à la condition qu'il soit une première étape à la refondation du modèle français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Philippe Dallier . - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, heureux de vous revoir ! Que retenir de nos débats sur le PLF 2019 ? Un calendrier bouleversé jusqu'à la dernière minute par un mouvement social que nul n'avait vu venir, alimenté par le mépris. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'année 2019, devait être celle du pouvoir d'achat. Quelle puissance de conviction ! Mais de quelles promesses parliez-vous ? Augmenter la CSG, désindexer les pensions, baisser les APL, prendre 1,5 milliard dans les poches des bailleurs sociaux, supprimer I'APL accession dont bénéficiaient les plus modestes, engranger l'augmentation des taxes sur les carburants, le gaz et l'électricité ? Rien de tout cela ne figurait dans les promesses du président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous parliez pouvoir d'achat mais vous repreniez d'une main ce que vous donniez de l'autre... Les grandes perdantes sont toujours les mêmes, les classes moyennes actives ou retraitées. Pour elles, votre politique, c'est du bonneteau fiscal dont elles n'ont pas été dupes.

Cette fracture fiscale se double d'une fracture territoriale pour celles et ceux qui n'ont d'autres choix que d'utiliser leur voiture au quotidien. Quant à l'ISF, vous l'avez partiellement supprimé conservant cependant un impôt sur la fortune immobilière, mais votre flat tax, sans mesure de réorientation des capitaux, s'est traduite par une désertion des dispositifs qui finançaient nos PME au profit de l'assurance vie et des emprunts d'État. Vous avez ainsi perdu sur les deux tableaux : celui de l'opinion car l'ISF est un totem mais vous avez aussi perdu sur le terrain de !a capitalisation de nos entreprises. Comment vous étonner que votre politique fiscale soit considérée comme injuste et inefficace par une grande majorité des Français ? En imaginant pouvoir confisquer, au profit du budget de l'État, une grande partie des taxes dites écologiques vous avez de plus porté un sérieux coup à l'idée même de transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La hausse des taxes sur les carburants a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase de la colère des Français et c'est leur consentement même à l'impôt, fondement de notre démocratie, que vous avez mis à mal. Tout cela en 18 mois, beau résultat.

Que n'avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons réindexé les retraites lors de l'examen du PLFSS, lorsque nous avons revalorisé le quotient familial et les prestations familiales, lorsque nous avons voté l'annulation de la hausse des taxes sur les carburants, lorsque nous avons tenté de vous alerter contre les effets calamiteux de votre politique du logement qui est en train de plonger le secteur dans la crise ? Au lieu de cela, vous avez fustigé l'irresponsabilité de la Haute Assemblée accusée de creuser le déficit avant même de voir quelles économies nous allions proposer en seconde partie. Depuis hier soir, vous avez bonne mine, monsieur le ministre.

Nous allons donc nous prononcer sur ce PLF, après avoir accepté de le modifier, in extremis, pour aider à la sortie de crise, et nous devrons examiner un PLFSS rectificatif, dans les prochains jours.

Malgré tout, notre vote nous donnera la satisfaction d'avoir montré la voie au Gouvernement sur bien des points.

Mais l'important, c'est la suite pour 2019, mais aussi pour la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2022. Pour 2019, vous voilà devant un choix : tenir le déficit ou le laisser filer au-delà des 3 % d'autant que la croissance risque manifestement d'être inférieure à vos attentes. Si vous souhaitez tenir le déficit, il n'y a qu'une solution : baisser la dépense. II vous faudra un peu de courage politique. Faute d'avoir engagé les réformes structurelles nécessaires, il est malheureusement à craindre le retour du rabot budgétaire et le gel ou surgel des crédits votés.

Nous formons en tous les cas le voeu que ni le budget de nos forces armées ni celui de nos forces de sécurité ne figurent dans les variables d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous avez déjà, en PLFR, donné un coup de canif dans la loi de programmation militaire ; nous devons maintenant sanctuariser ces deux budgets. C'est le minimum que nous devons aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour défendre notre liberté, nos valeurs, notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Quant à la trajectoire 2022, elle est morte hier soir. Elle n'intégrait pas la suppression complète de la taxe d'habitation qui coûtera 10 milliards de plus ; il faut maintenant financer les annonces du président de la République. Dans un contexte de grande incertitude où la remontée des taux d'intérêts devient chaque jour plus probable, nous ne pouvons pas abandonner l'objectif de l'inversion rapide de la courbe de notre dette.

Le groupe Les Républicains votera ce PLF modifié par le Sénat et rendra ainsi un grand service au Gouvernement ne serait-ce que pour permettre à l'Assemblée nationale de maintenir l'annulation des taxes sur les carburants. Vous y trouverez aussi un dispositif de lutte contre la fraude fiscale à la taxation des dividendes dont le rendement est estimé entre 1 et 3 milliards.

Nous sommes prêts à nous remettre au travail. L'acte I du quinquennat est terminé. Le mirage du nouveau monde s'est dissipé. Le temps vous est compté comme il est compté à la France. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Julien Bargeton . - (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR) Nous avons vécu une séquence budgétaire bien inédite. La République a vécu un épisode difficile - il y en a eu d'autres par le passé. Nos procédures habituelles ont été percutées par les mouvements sociaux : mouvements sociaux, réseaux sociaux, télévision en continu - il faudra s'y habituer.

Mme Sophie Primas. - C'est eux qui vous ont élus !

M. Julien Bargeton. - Cette crise des gilets jaunes est née en quatre décennies. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Le président de la République a répondu par des mesures puissantes et concrètes. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Rachid Temal. - Rien sur l'ISF !

M. Julien Bargeton. - Il faudra mettre en oeuvre ces mesures. Une partie a déjà été prise en compte dans ce projet de loi de finances et je dois reconnaître la clairvoyance de la majorité sénatoriale. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)

Une convergence se dessine donc. Alors que le groupe LaREM souhaitait voter contre ce budget, il s'abstiendra. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le bicamérisme a joué son rôle. Je sais que les collectivités territoriales feront de même. Nous devons faire de cette colère une chance. C'est une opportunité pour le Sénat qui est la chambre des territoires. Transition énergétique, transition démographique mondiale, pouvoir d'achat : les sujets sont sur la table. Le Sénat a apporté des propositions sur les outre-mer, les dépenses fiscales ou les dépenses budgétaires pilotables. Les suppressions de taux de TVA réduit, les mesures prises sur la permanence de soins ou le débat éludé sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont, eux, plus regrettables.

Je regrette que la majorité sénatoriale ait refusé le chiffrage du Gouvernement à l'article d'équilibre ; la confiance est nécessaire des deux côtés, entre le Parlement et le Gouvernement. Pas moins de six missions ont été rejetées. C'est dommage - et la mission « Défense » n'a été votée qu'in extremis, alors que vous aviez reconnu les efforts du Gouvernement.

Les deux mesures traditionnelles de la majorité sénatoriale sont revenues : les économies sur le temps de travail des fonctionnaires et les économies sur l'aide médicale de l'État (AME). Qui peut croire qu'on va réaliser des économies sur le temps de travail des fonctionnaires, ex abrupto, sans même en parler à leurs représentants ? Oui, il faut réformer la fonction publique, mais qualitativement, plutôt que quantitativement.

Quant à l'AME, il n'est pas de salubrité publique que de faire des économies dessus.

Le temps de l'échange est venu. La motion de censure à l'Assemblée nationale intervient à contretemps des annonces du président de la République.

Le groupe LaREM s'abstiendra sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Primas. - Vous n'avez pas honte ?

M. Pascal Savoldelli . - SMIC : 1 498,47 euros bruts mensuels, 1 188 euros nets ; RSA : 550,93 euros pour une personne seule sans enfant, 1 157 euros pour un couple avec deux enfants ; minimum vieillesse : 634,66 euros ; pension de retraite moyenne des femmes de 1 091 euros, inférieure de 42 % à celle des hommes : voilà la réalité pour des millions de nos concitoyens qui attendaient des réponses claires du chef de l'État - à leur exigence de vivre mieux et d'être respectés dans leur dignité.

Le président de la République a enfin rencontré l'humilité et reconnu comme légitime la colère qui gronde sur notre territoire. Il en résulte une hausse de 100 euros pour la prime d'activité, - donc financée par les contribuables, pas une revalorisation du SMIC - et une suppression de l'augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, ce que les ministres ont refusé dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour le reste, rien qui n'effraiera les marchés financiers ou le patronat. Pas de hausse du SMIC, gel du point d'indice des fonctionnaires, gel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er janvier 2020 et quid des 13 milliards d'euros de baisses de crédits aux collectivités territoriales d'ici 2022 ?

De l'autre côté, des fortunés cajolés par la suppression de l'ISF, des évadés fiscaux protégés, des actionnaires libres de prendre des dividendes sur les salaires : voilà la réalité de cette loi de finances !

La fiscalité indirecte et insidieuse fait se lever les protestations.

Grâce au jeu de la CMP, le Gouvernement pourra revenir sur certaines mesures pour donner à ce projet de loi de finances sa pleine mesure de texte ultralibéral. Les annonces du président de la République ne vont pas changer la donne, puisqu'il faudra payer la facture par plus de taxes et moins de service public !

C'est une politique du fort avec les faibles et du faible avec les forts qui anime ce Gouvernement cacophonique. Depuis le printemps 2017, une forme de contrat a été passée directement avec la finance et les affaires, leurs intérêts égoïstes, loin de l'intérêt commun : réforme du code du travail par ordonnances, revenus du patrimoine, suppression de l'ISF, flat tax, allègements des droits de succession et des droits de mutation, démantèlement des services publics, de la SNCF, du secteur hospitalier, étatisation de la formation continue, mise en cause du droit des études pour les bacheliers. Ce contrat prétendument moderne date du XVIIIe siècle : accumuler des richesses d'un côté, la pauvreté de l'autre.

Cette république du contrat avec la finance engendrera des dommages collatéraux : chômage de masse, précarité, tensions urbaines, désespoir rural, casse des services publics de proximité... Une accumulation de richesses à un pôle revient à une accumulation de pauvreté, de l'autre. L'Union européenne est incapable de taxer les GAFA, les banques ont bénéficié de milliards pour leur remise à flot, prélèvent des milliards de frais bancaires, les dividendes du CAC 40 atteignent 46,8 milliards en 2017, mais il n'y aurait pas de quoi augmenter les salaires ?

Puisque d'une colère juste surgit une balbutiante espérance, que l'Europe n'est pas à la hauteur, comment mettre un terme à la colère ? S'il s'agit de tracer les voies d'un nouveau contrat social en France, il faut donner un coup de barre à gauche et vite ! Nous l'avons fait, avec 163 amendements à ce texte, dont seuls 20 ont été adoptés.

Recommander aux pauvres d'être économes, c'est comme conseiller à un homme qui meurt de faim de manger moins.

Il est temps de mettre de la démocratie dans cette société où les droits sont mis en cause. Démocratie dans les institutions, dans la cité, dans les entreprises, au sein de la sécurité sociale, démocratie partout ! C'est un tournant démocratique qui surgit sous nos yeux, celui d'un peuple qui ne veut plus de ce capitalisme financiarisé à outrance.

Oui ! Tout le monde veut gouverner : citoyens, élus locaux, jeunesse. Et alors ?

Nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Claude Raynal . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Revenons sur le contexte de la période. Notre pays se trouve dans une situation troublée, marquée par un décrochage entre une grande partie de nos concitoyens et les acteurs de la vie publique. Accroissement des inégalités, aggravation de la fracture territoriale, iniquité fiscale : telles sont, entre autres, les facettes du mouvement des gilets jaunes. En tant que parlementaires, nous devons nourrir nos réflexions de cette révolte citoyenne. C'est dans cet esprit que nous avons déposé un contre-projet budgétaire redonnant du pouvoir d'achat à nos concitoyens les plus modestes et ceux des classes moyennes.

Nous regrettons qu'il ait fallu quatre semaines pour que le Gouvernement s'intéresse enfin à un mouvement de colère légitime et trop longtemps méprisé.

Depuis les années 1970, les gouvernements successifs ont essayé d'adapter notre pays à la mondialisation, au prix de l'aggravation des inégalités.

La violence de la politique de M. Macron, d'avantage pour les plus aisés et de plus de taxes pour les plus modestes, a déclenché cette colère éruptive : vous ne pourrez pas dire que le Sénat ne vous avait pas prévenu. La réalité, c'est que votre fabuleuse théorie du ruissellement ne fonctionne évidemment pas.

Le projet de loi de finances que vous nous soumettez ne répond pas aux attentes des Français. Il aura fallu attendre les émeutes pour que le Gouvernement reparle d'une TICPE flottante. Il aura fallu attendre les déclarations du président de la République hier soir pour que certaines de nos propositions soient reprises. Espérons que bientôt vous rétablirez l'ISF !

Par charité, je ne m'appesantirai pas sur la demande ici formulée l'an passé de supprimer aussi l'IFI... une demande qui a été mise sous le tapis cette année.

Le résultat du travail du Sénat ne répond pas aux questions posées.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je souhaite que vous sortiez de l'ambiguïté dont vous vous délectez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; moqueries à droite)

Comment être à la fois favorable à la suppression de l'ISF, de l'IFI, à la défiscalisation des heures supplémentaires, à l'exit tax, tout en demandant moins d'impôts et toujours plus de services publics de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Sortez donc des postures ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Nous avons systématiquement gagé nos propositions de dépenses nouvelles durant ce débat et demandé le rétablissement de l'ISF et la suppression de la flat tax. Vous avez refusé de nous écouter.

M. Philippe Dallier. - Rendez-nous Hollande !

M. Claude Raynal. - Nous serons vigilants à ce que les mesures annoncées n'ouvrent pas sur un bonneteau fiscal. Nous souhaitons que l'effort soit porté par les entreprises et les Français les plus fortunés.

Nous souhaitons entrer dans une phase plus constructive. Au Gouvernement d'écouter le Parlement. Monsieur le ministre, vous aurez beaucoup à y gagner. Sans surprise, les socialistes voteront contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Personne dans cet hémicycle ne se félicitera des conditions dans lesquelles le Sénat a examiné ce projet de loi de finances. Je ne reviendrai pas sur un tweet malheureux. Nos débats ont besoin de dignité et nous devons répondre à la crise politique, sociale et sociétale que nous vivons, entendre la souffrance de nos compatriotes et leur apporter des réponses concrètes. Cette souffrance est la conséquence d'une politique publique déconnectée du terrain depuis longtemps.

Le RDSE se bat depuis des années contre les inégalités, celles des territoires, notamment ceux de l'hyper-ruralité chère à notre collègue Alain Bertrand.

Il y a la France de la start-up Nation, ce récit où tout est possible - mais nous, nous voulons protéger la France qui a peur de la mondialisation, ces Français qui s'inquiètent de devenir chômeurs et qui ne reçoivent que le mépris du Gouvernement.

Les Français nous avaient lancé des avertissements par l'abstention, par le vote contestataire - mais bien peu les ont entendus. Chacun peut porter un jugement détaillé sur les mesures annoncées par le président de la République, mais elles sont dans le champ de la discussion publique - le groupe RDSE se prononcera en fonction de cet ensemble.

Nous avons obtenu le vote de la redevance des concessions hydroélectriques, la TVA réduite sur produits hygiéniques pour nourrissons et personnes âgées, le refinancement du FISAC, la trésorerie des SCOP, et l'encouragement aux filières des biocarburants. Cependant, ce budget est déjà obsolète étant donné les annonces du président de la République.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas moi qui le dis.

M. Jean-Claude Requier. - La très grande majorité du groupe RDSE s'abstiendra ; quelques-uns voteront contre, un votera pour. C'est la liberté de notre mouvement et je sais que certains d'entre vous nous envient.

C'est par l'acceptation de la levée de l'impôt qu'est né le Parlement. Or le consentement à l'impôt est malmené. Alors que nous revendiquons l'héritage de Georges Clemenceau et de Joseph Caillaux, nous ne pouvons accepter une fiscalité devenue incompréhensible.

Revenons au sens profond de l'impôt défini à l'article XIII de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Une contribution commune, également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ».

L'impôt doit redevenir l'outil de citoyenneté qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être. Il faut que notre démocratie réconcilie les Français avec l'impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. le président. - Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019.

Le scrutin public est de droit.

Conformément à l'article 60 bis du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune.

J'invite Mme Jacky Deromedi et M. Joël Guerriau, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

Le sort désigne la lettre B.

Il est procédé au scrutin par appel nominal.

Le scrutin est clos. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 298
Pour l'adoption 200
Contre 98

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - Je veux rappeler combien notre assemblée a travaillé pour l'examen de ce projet de loi de finances : 120 heures de débats en séance et 216 heures en commission et en auditions préparatoires.

Nous avons examiné 2 029 amendements, contre 1 363 l'an dernier. Le calendrier a été tenu malgré de nombreuses vicissitudes, notamment votre malheureux tweet, monsieur le ministre, et les annonces faites tardivement.

Le texte était particulièrement volumineux en raison de l'absence de collectif en fin d'année. Gageons que nous aurons cependant prochainement à en examiner un...

Je remercie et félicite tous ceux qui ont travaillé à ce budget, particulièrement les 49 rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions. Je remercie aussi le président et les vice-présidents du Sénat. Merci enfin au Gouvernement et notamment à M. Dussopt qui a assuré l'essentiel de la représentation du Gouvernement avec expertise et courtoisie. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe CRCE)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - C'est la première fois que nous avons cette impression de budget inachevé. Un projet de loi de finances rectificative était déjà annoncé pour le printemps, centré sur les collectivités territoriales. Il changera nécessairement de périmètre.

J'avais démarré l'examen du projet de loi de finances en le qualifiant d'introuvable budget du pouvoir d'achat. L'actualité l'a prouvé, plus qu'on n'aurait pu l'imaginer.

Nous sommes allés au bout du débat, je m'en félicite. Non sans friction - outre les problèmes de calendrier, nous nous sommes opposés au Gouvernement sur le chiffrage - mais nous avons travaillé en intelligence, avec courtoisie et écoute. Nous avons adopté des amendements parfois à l'unanimité ou à une très large majorité, par exemple le gel de la TICPE ou le partage des dividendes, qui devrait être repris par l'Assemblée nationale.

Je remercie les vice-présidents qui se sont succédé au plateau, le Gouvernement, en particulier M. Dussopt, les rapporteurs, spéciaux et pour avis, et tous ceux qui ont participé au débat, même si ce projet de loi de finances n'épuise pas tous les sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Je remercie le rapporteur général et les vice-présidents qui se sont partagés 116 des 120 heures de ce débat budgétaire.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - Merci à la présidence et aux services du Sénat. Merci au président Éblé, au rapporteur général, aux membres de la commission des finances et tous les sénateurs. Je transmettrai vos remerciements à M. Dussopt. Merci enfin aux services du ministère.

La réforme constitutionnelle sera l'occasion d'améliorer encore les conditions d'examen des textes budgétaires. Merci encore - ce n'est qu'un au revoir ! (Sourires ; Mme Michèle Vullien applaudit.)

La séance est suspendue à 18 heures.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 18 h 15.