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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2019

Encadrer le démarchage téléphonique

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance, chacun en a fait l'expérience au moins une fois. C'est dire combien le Gouvernement partage les objectifs de cette proposition de loi. Toutefois, nous devons trouver une solution équilibrée entre le bien-être des consommateurs et la préservation des emplois de la filière.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mieux protéger les consommateurs, c'est imposer la transparence sur le démarchage dès le début de la discussion téléphonique et limiter les cas de démarchages illégitimes. Le Gouvernement proposera le rétablissement de l'article 5 : il est bon d'exiger un lien direct entre le démarchage et un contrat en cours.

La cible, ce sont les fraudeurs, et non le démarchage respectueux de la réglementation. Protégeons les emplois dans les TPE et PME. Les centres d'appel sont souvent un accès à l'emploi pour les plus fragiles ; ce sont des emplois flexibles offrant un complément de revenu, utiles à de nombreuses mères célibataires.

C'est pourquoi nous sommes opposés aux mesures radicales comme l'interdiction de démarchage sauf accord explicite du client - l'opt-in ou, en bon français, le fait de considérer que le client est par défaut contre le démarchage.

Nous préférons renforcer Bloctel et sanctionner les entreprises contrevenantes. À ce jour, 100 PV administratifs ont été dressés et 3 procédures pénales ont été engagées.

Il faut aussi sensibiliser les consommateurs. Cela fera l'objet d'une action de communication auprès des Français et des entreprises - seules 700 ont adhéré à Bloctel - et l'interface de Bloctel sera améliorée.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, intensifiera sa coopération avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs de télécom.

Il faut aussi lutter contre les autres pratiques frauduleuses, près d'un quart des réclamations est lié à des tentatives de fraude aux numéros surtaxés. La DGCCRF a récemment mené en Gironde une action d'envergure : 22 sociétés se livraient à des démarchages téléphoniques illicites et, pour certaines, à des pratiques frauduleuses telles que l'utilisation illicite des coordonnées bancaires des victimes. Très souvent, ces appels émanent de professionnels établis à l'étranger. La DGCCRF va poursuivre ce travail et intensifier sa politique de coopération avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que les contrevenants soient sanctionnés. Des travaux sont en cours pour durcir la réglementation. Le name and shame - en bon français, livrer les contrevenants à la réprobation publique - est une autre piste susceptible de dissuader les entreprises.

Agissons avec prudence : tout démarchage n'est pas condamnable, des emplois sont en jeu. (MM. Marc Laménie et Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudissent ; quelques applaudissements également sur les bancs du groupe UC)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre dernier.

Le démarchage téléphonique est la prise de contact par téléphone avec un consommateur en vue de la vente d'un bien ou la signature d'un contrat de service. Le droit en vigueur est fondé sur l'opt-out ; en bon français, cela signifie que le consentement préalable n'est pas exigé.

Depuis 2014, le consommateur peut, en s'inscrivant sur Bloctel, demander son retrait des listes de démarchage. Les manquements sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Des exceptions existent lorsqu'il y a une relation contractuelle préexistante mais aussi pour la presse, les instituts de sondages ou les organismes à but non lucratif.

Plus de 4 millions de consommateurs sont inscrits sur Bloctel. Le nouveau RGPD applicable depuis mai 2018 ne remet pas en cause la possibilité pour les États de recourir à un système d'opposition a posteriori.

Le secteur économique du démarchage téléphonique représente 56 000 emplois directs et de nombreux emplois indirects. Gardons à l'esprit cette donnée économique essentielle.

Bloctel tarde cependant à faire ses preuves près de trois ans après sa création. Près de 1,4 million de réclamations ont été déposées par 280 000 consommateurs. En cause, la non-mise en conformité de leurs fichiers par les professionnels, la faiblesse des sanctions, la rareté des contrôles de la DGCCRF - dont les effectifs ont décru ces dernières années, la recrudescence des pratiques frauduleuses n'entrant pas dans le champ du démarchage téléphonique proprement dit - près de 41 % des réclamations concernent des numéros surtaxés.

L'opt-in, dans le contexte actuel, reviendrait à quasiment interdire....

M. Philippe Bas, président de la commission. - Tuer !

M. André Reichardt, rapporteur. - ... les centres d'appels, dont j'ai rappelé le poids en termes d'emploi. Renforçons plutôt l'efficacité du système actuel. C'est la voie qu'a suivie la commission dans l'esprit d'équilibre évoqué par la ministre.

La commission des lois a cherché à rendre l'opt-out plus efficace. La vérification des fichiers de prospection est ainsi renforcée et le refus de s'y livrer mieux sanctionnée grâce à l'article premier bis.

La commission a approuvé le renforcement des sanctions administratives et la publicité qui pourra leur être donnée. En revanche, je regrette que le Gouvernement se refuse à encadrer le cumul de sanctions administratives ou d'une sanction administrative avec une sanction pénale. Les amendes pourraient atteindre 375 000 euros pour une personne morale, contre 75 000 euros aujourd'hui.

Point d'achoppement : l'exception client. Elle doit couvrir les contrats en cours et les contrats passés. Si l'amendement n°25 du président Marseille était adopté, l'article 5 serait adopté conforme et sortirait de la navette. Les conséquences en termes d'emploi sont lourdes.

La commission a aussi renforcé le respect des normes déontologiques. Elle a créé un régime d'open data applicable à l'organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité. Je m'étonne que le Gouvernement y soit défavorable.

La commission adhère à la philosophie des articles 6 et 7 visant à lutter contre les pratiques frauduleuses.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, je vous invite à l'adopter, avec les améliorations que nous pouvons encore lui apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. Stéphane Artano . - L'encadrement du démarchage téléphonique, qui confine parfois au harcèlement, est un véritable serpent de mer. En 2011, une proposition de loi plus ambitieuse de mon groupe RDSE substituait à l'opt-out l'opt-in...

Les citoyens méconnaissent souvent leurs droits consacrés dans le code de la consommation, la loi Informatique et Libertés de 1978 ou le RGPD de 2018. Face à ces pratiques commerciales agressives - appels répétés, parfois le soir et durant le week-end, il convient de les protéger.

L'an dernier, le député Pierre Cordier a déposé une proposition de loi reprenant la nôtre. L'Assemblée nationale l'a adoptée mais l'a vidée de sa substance.

Les centres d'appels représentent certes de nombreux emplois. Le rapport de Marc Le Fur de 2012 a montré toutefois que la plupart étaient situées à l'étranger, au Maroc, au Sénégal, mais aussi au Portugal ou en Roumanie. Des députés de la majorité LR ont proposé, par un amendement au projet de loi Pacte, d'obliger les démarcheurs téléphoniques à indiquer avant toute mise en relation le pays d'implantation de leurs centres ; en vain. Du reste, cette localisation ne justifie pas des entorses au droit français : c'est le droit du pays où réside le consommateur qui s'applique.

Un changement de régime n'est pas impossible : l'Allemagne, l'Espagne et le Danemark ont opté pour le consentement préalable.

Quoi qu'il en soit, ce texte a davantage de chances d'aboutir. C'est que son approche est différente, d'aucuns diront plus timide, car elle conserve le régime actuel de la désinscription. Reste que son champ est plus large. Je salue les apports de la commission tout en regrettant la suppression de l'article 5. Reste que la solution passe aussi par le renforcement des contrôles de la DGCCRF et l'amélioration de Bloctel.

Je défendrai des amendements pour un encadrement plus strict du démarchage téléphonique.

Les membres du groupe RDSE détermineront leur vote en fonction de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Hervé Marseille . - Les premières victimes du démarchage téléphonique frauduleux et intempestif sont ceux qui passent le plus de temps à leur domicile : les jeunes et les personnes âgées.

Bloctel, introduit par la loi Hamon de 2014, évoque, de par son nom, un outil fabuleux de protection contre les agressions téléphoniques. Or malgré son succès apparent, 1,4 million d'inscrits, 82 % des personnes inscrites, selon l'UFC-Que choisir, déclarent que les appels téléphoniques n'ont pas ou ont peu baissé.

Un système d'option, séduisant au premier abord, serait contreproductif car il mettrait en péril de nombreux emplois, 5 600 d'après les estimations. Aussi sommes-nous favorables au renforcement du système d'opt-out existant. Il suppose des sanctions dissuasives. Pourquoi faire disparaître l'article 5 ? Il restreignait le périmètre du démarchage aux appels concernant un contrat en cours.

Ce texte améliorera le quotidien des Français et constitue un bel exemple de la qualité de l'initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)

M. Dany Wattebled . - Nombreux sont nos concitoyens dénonçant les nuisances liées aux appels abusifs ou frauduleux. Le mécanisme en vigueur suppose le consentement du consommateur acquis mais leur permet de s'inscrire sur une liste de non-démarchage.

Ce système n'est pas exempt de lacunes. Le nombre d'entreprises soumettant leurs fichiers à Bloctel pour expurgation est trop faible ; la DGCCRF diligente trop peu de contrôles, qui donnent lieu à peu de sanctions et ces dernières sont trop faibles et il n'en est pas fait publicité.

Nos compatriotes sont également victimes d'appels frauduleux, surtout les plus âgés ou les jeunes, appâtés par la promesse de places de spectacles, de produits de mode ou d'argent.

Cette proposition de loi renforce l'opposition au démarchage téléphonique et entend mieux lutter contre la fraude. Je me réjouis qu'elle incite à la mise en place d'un code de déontologie, renforce le système Bloctel et la lutte contre les pratiques frauduleuses.

Je partage sans réserve l'esprit de ce texte qui défend les droits de nos concitoyens. Le groupe Les Indépendants le votera.

M. Arnaud de Belenet . - Le démarchage téléphonique est un fléau dont le remède nous échappe encore. Quand bien même nous le trouverions, l'exaspération de nos concitoyens n'en sera pas diminuée en raison de la recrudescence des pratiques frauduleuses.

Les notions de porte-à-porte et de commis voyageur, qui nous rendrait presque nostalgique, sont remplacées par l'anglicisme opt-out. À défaut d'éliminer la chose, nous inventons le mot pour nous en préserver.

Rien n'y fait, on a beau inventer des anglicismes opt-in, opt-out, le fléau demeure. Nonobstant ces tribulations sémantiques, la prospection téléphonique intempestive a été débattue et rebattue sous toutes ses coutures, à l'Assemblée nationale, puis par notre commission, sans que nous parvenions à soulager notre scepticisme quant à l'apport réel de cette manoeuvre législative.

Certes, le caractère opérationnel du consentement préalable ne relève pas seulement de la loi. Il semble toutefois hasardeux de bâtir un édifice législatif protectionniste qui risque de laisser prospérer des pratiques souterraines frauduleuses.

Notre commission a cherché un point d'équilibre, sur l'étroite ligne de crête entre protection accrue et nécessaire des consommateurs et le maintien d'une activité pourvoyeuse d'emplois en danger de délocalisation.

Nous regrettons pour une fois la suppression par la commission de l'article 2 qui prévoyait un rapport d'évaluation sur Bloctel, remplacé par une mise en open data des données d'Opposetel, transmises au Centre national de la consommation. C'est trop peu pour établir un diagnostic précis du fonctionnement de cette liste d'opposition et de sa gouvernance.

La logique de l'article 3 fait peu de cas du principe de juste proportionnalité des sanctions administratives : en cas de cumul de manquements et d'une sanction pénale, le montant des amendes deviendrait inadapté.

Le groupe LaREM est favorable à la limitation de l'exception-client portée par l'amendement n°25 du groupe UC. Sinon, l'article 6 permettrait de contacter un consommateur même s'il est inscrit sur une liste d'opposition au démarchage.

Nous aurions souhaité un vote conforme, d'autant que la prochaine niche du groupe UC n'intervient qu'en décembre prochain. Cependant, la poursuite de la navette permettra notamment d'entendre les associations de consommateurs. Vous l'avez compris, nous aspirons à approuver ce texte, en espérant que la sagesse de notre assemblée le portera à l'issue de nos débats à un niveau de perfection plus poussé que celui de la version de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Michelle Gréaume . - Les mots ont un sens. Démarchage téléphonique veut dire, selon les cas, harcèlement, vente forcée, installation forcée - je pense au compteur Linky - et parfois abus de faiblesse... L'arrivée de ce texte prouve l'impuissance de la législation votée en 2014. Pourquoi un tel manque de volonté ?

La publicité et les incitations à la consommation ont envahi nos villes, la télé, la radio comme jamais, jusqu'à mutiler les oeuvres audiovisuelles. Encore pouvait-on éteindre la télé, choisir ses journaux, changer de station de radio ! Mais le démarchage téléphonique attaque le dernier rempart qui nous protégeait de la réclame : celui de l'intimité domestique.

Le principe de consentement préalable exprès est le seul à même de garantir les protections des consommateurs. Faut-il défendre des profits ou des emplois ? Commençons par rapatrier ceux qui sont délocalisés à l'étranger, souvent dans des pays francophones à bas salaires, où l'on dégage plus de bénéfices... Il y a mieux à faire pour développer les pays du Sud que d'exploiter leur jeunesse dans des métiers sous-payés et sous-qualifiés

Interrogeons-nous aussi sur la rémunération dans les centres d'appel sur notre territoire. Les centres d'appel participent aussi d'une déstructuration de notre société, d'une désertification de nos territoires. Privilégions les rapports humains. C'est une autre coopération qu'il faut mettre en oeuvre. Au-delà, interrogeons-nous sur les conditions de travail et de rémunération dans les centres d'appel situés dans notre territoire, ainsi que sur l'utilité sociale de ces emplois qui pourraient être réorientés ou réinventés : n'y a-t-il pas mieux à faire, que de déranger les gens dans leur vie quotidienne, à n'importe quelle heure, pour vendre tout et n'importe quoi, au moment où notre société subit une profonde déstructuration et nos territoires pâtissent d'une véritable désertification ?

Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux, même s'il augmente le contrôle de ces activités. Toutefois, ne soyons pas naïfs : la DGCCRF, dont les effectifs se réduisent, n'aura pas les moyens d'agir...La responsabilité accrue confiée aux opérateurs de téléphonie souligne en creux l'impuissance de l'État.

Notre groupe veut l'inversion du dispositif : nous voterons tous les amendements allant dans le sens du consentement préalable, l'opt-in. S'ils ne sont pas adoptés, nous réserverons notre position selon l'issue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur . - Un auteur qu'on cite moins qu'il ne le fût autrefois...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Charles Péguy ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Raté. (Sourires)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Victor Hugo ?

M. Jean-Pierre Sueur. - ... Ce n'est pas gagné ! (Nouveaux sourires) Karl Marx ! (Marques de surprise amusée sur divers bancs)

M. Philippe Dallier. - Il nous manquait ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur. - ... Oui, Karl Marx écrivait : « le développement du capitalisme étant ce qu'il est, la loi de la marchandise va s'étendre sur le monde réel concret. »

Monsieur Dallier, les panneaux qui colonisent nos entrées de ville montrent que la marchandise a pris possession, non seulement de l'espace mais aussi du temps et notamment de notre temps libre, quotidien. En témoignent ces appels qui nous assaillent à toute heure, suscitant l'exaspération de nos concitoyens.

La loi du 17 mars 2014 a créé Bloctel, qui permet à nos concitoyens de s'opposer à tout démarchage téléphonique. Une entreprise refusant de soumettre ses listes de démarchage à Bloctel encourt une amende de 75 000 euros. Elle ne peut pas, en outre, céder ses listes à des entreprises non inscrites.

C'était une avancée, et pourtant le bilan est insatisfaisant : selon 60 millions de consommateurs, 39 % de nos concitoyens, en 2017, déclaraient recevoir au moins un appel de démarchage par jour. Il s'agit d'un vrai fléau ! Nous avons donc voté dans l'enthousiasme, il y a quelques années, une proposition de loi de Jacques Mézard - qui va peut-être bientôt nous quitter...

Notre logique doit être claire - et sans anglicisme, madame la ministre : tout le monde comprend ce qu'est un « consentement préalable, positif et explicite », pourquoi le dire autrement que dans notre langue ? Ce n'est pas celle de Vaugelas, laquelle ne manquait pas d'élégance, mais c'est le français d'aujourd'hui ! Que l'on ne considère pas que l'absence d'opposition vaut inscription, de facto, sur les listes de démarchage. Une telle inscription ne peut qu'être volontaire.

Certes, cette proposition de loi contient des avancées, mais elle reste dans la même logique, qui n'est pas celle du groupe socialiste.

Aligner le régime de prospection sur celui des SMS et courriels nous semble préférable.

Trois arguments en soutien de ce raisonnement.

D'abord, onze États européens ont mis en place un système d'accord préalable, sans contestations majeures. Ensuite, il convient de mettre en oeuvre l'esprit du règlement général européen de protection des données personnelles, dit RGPD, transposé le 14 mai dernier dans le droit français. Enfin, disent les entreprises elles-mêmes, les « mauvais » appels, intempestifs, chassent en quelque sorte les « bons », c'est-à-dire le démarchage classique et justifié, parce qu'accepté et sollicité par le consommateur.

Nous sommes hostiles à l'exception introduite pour les personnes déjà contactées par l'entreprise, en d'autres termes nous souhaitons le rétablissement de l'article 5.

En conséquence, le groupe socialiste se déterminera à l'issue des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et de la commission) Qui n'a jamais songé à débrancher son téléphone fixe, excédé de recevoir des démarchages intrusifs, des appels intempestifs ou frauduleux, de faux messages invitant à rappeler un numéro surtaxé - par surcroît aux moments où la famille est réunie, le midi ou le soir, après le travail ?

Près de 40 % des appels intempestifs faisant l'objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage légal mais bien de l'appel frauduleux.

La première fraude est le ping call, qui consiste à faire sonner une seule fois le téléphone, provoquant le rappel... vers un numéro surtaxé n'apportant aucun service à valeur ajoutée. Autre technique, laisser un message invitant à rappeler le numéro également surtaxé sous un prétexte quelconque - réception de colis ou rendez-vous médical par exemple. Des robots laissent parfois un message vocal incitant à faire de même. Bien souvent, on se rend compte de l'arnaque en consultant la facture du mois.

Les mécanismes de micro-paiements par téléphone, sources inépuisables d'abus de faiblesse, ciblent les enfants et adolescents, ils sont rendus possibles par le spoofing une usurpation de numéros, permettant aux fraudeurs de réduire leur traçabilité par les pouvoirs publics.

Au total, dans l'Union européenne, la fraude au numéro représentait en 2017 11 milliards d'euros, contre 2 milliards d'euros en 2013. Enfants, adolescents et retraités sont moins armés contre la pression à l'achat. Quarante mille de nos aînés en ont ainsi été victimes.

Certains retraités ont renoncé à répondre à leur téléphone fixe, mettant ainsi en danger leur santé - car ils s'exposent à manquer des appels importants avec leurs proches ou des soignants. De plus, ils sont plus vulnérables aux achats inconsidérés. Les faibles montants en jeu, de quelques euros ou dizaines d'euros, dissuadent les victimes de porter plainte.

Une nouvelle loi était nécessaire ; reste à s'entendre sur la marche à suivre, afin de protéger nos concitoyens sans mettre en danger une filière qui représente 56 000 emplois directs.

Les mesures proposées sont de bon sens. Je voterai la proposition de loi, en gardant toujours à l'esprit qu'il nous faudra faire preuve de vigilance face à l'imagination des fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Bravo !

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Le cadre actuel de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique est inefficace et insuffisant. Le texte a le mérite d'y apporter des réponses concrètes et proportionnées.

On pourrait aller plus loin, mais le texte de l'Assemblée nationale est de grande qualité, grâce au travail du député Christophe Naegelen, que je tiens à saluer.

Les entreprises fautives seront frappées d'une amende allant jusqu'à 375 000 euros contre 75 000 aujourd'hui. Elle introduit le name and shame - en bon français, « nommer et faire honte », dont le caractère dissuasif sera plus important, en raison de l'effet sur l'image de l'entreprise. Ce texte apportera des changements lisibles aux Français, en renforçant la responsabilité des opérateurs. Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l'article 5, renoncement incompréhensible.

Il faut protéger des abus. Face à l'exaspération des Français, il est urgent de prendre nos responsabilités et de voter ce texte pour une entrée en vigueur la plus rapide possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Harcèlement, exaspération, nuisance. Tranquillement, chez vous, en famille, vous déjeunez, ou dînez, quand le téléphone sonne : c'est un étudiant ou un opérateur d'une plateforme téléphonique du Maghreb qui veut vous vendre des fenêtres, un forfait ou une assurance, dont vous n'avez pas besoin. Le démarchage téléphonique est une plaie. En 2017, 92 % des personnes jugeaient le démarchage téléphonique trop fréquent, selon UFC-Que choisir.

On constate, comme l'ont montré dans leurs rapports André Reichardt et Christophe Naegelen, une véritable pression à l'achat, voire un abus de faiblesse, sur des publics vulnérables, adolescents ou personnes âgées.

Certains appellent en ping call, ou envoient des SMS vers un numéro qui ne peut demander un rappel. Le préjudice causé par de telles fraudes dans l'Union européenne, s'élevait à 11 milliards d'euros en 2017.

La proposition de loi de Christophe Naegelen proposait de rembourser au consommateur escroqué les sommes liées à ces surtaxes frauduleuses, après qu'elles eussent servi à financer l'outil nécessaire.

Je regrette que cette disposition ait été supprimée. L'amendement n°14 de notre commission réécrivait entièrement l'article. Les consommateurs éprouvent un sentiment d'injustice terrible.

Je regrette la suppression de l'article 5 en commission, qui prévoyait que seules les entreprises ayant un contrat en cours pouvaient effectuer un démarchage téléphonique. Bloctel présente en effet des lacunes. Certes, il faut protéger les 56 000 emplois en France, mais aussi bannir ce harcèlement.

Je soutiens cette proposition de loi pour une protection urgente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je vous rappelle que nos débats doivent s'arrêter à 18 h 41 au plus tard, et vous invite donc, en responsabilité, si vous souhaitez adopter ce texte aujourd'hui, à faire preuve de concision.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L'article 38 est ainsi rédigé :

« Art. 38. - Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d'un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l'objet dudit traitement. À défaut d'accord écrit, ses données personnelles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. » ;

2° Après l'article 38, il est inséré un article 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-.... - Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l'accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l'abonné à tout moment. L'opérateur est tenu d'informer clairement l'abonné de cette faculté de résiliation.

« Cet accord doit être soit expressément adressé à l'opérateur de communications mentionné au premier alinéa pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° du visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s'il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.

« Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »

II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 221-17 est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d'identifier l'appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste dédiée à cet effet. L'inscription à cette liste peut se faire par voie numérique, postale ou téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours. » ;

3° À l'article L. 223-3, le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « non-inscrits » et les mots : « d'opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 223-4, les mots : « d'opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

5° L'article L. 223-5 est abrogé.

III. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 34-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d'un appel vocal, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction prévue au premier alinéa relative aux appels vocaux s'applique à partir du 1er septembre 2019. » ;

c) Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d'appels vocaux, » ;

d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à la prospection directe par appel vocal en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

2° Après l'article 34-5, il est inséré un article 34-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-... . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communication électronique doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnels à des fins de prospection directe. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée deux fois au Sénat, dans la proposition de loi Mézard et l'amendement de Nicole Bonnefoy en 2011. L'esprit de cette loi doit rester la protection des consommateurs, même s'il faut aussi développer l'activité économique. Protégeons nos concitoyens, surtout les plus vulnérables !

Le démarchage téléphonique, pratique courante, s'est développé de façon exponentielle et anarchique, au mépris de la protection et de l'intimité de nos concitoyens. Nous proposons d'instaurer le consentement, à l'inverse de la logique proposée.

Le dispositif Bloctel est insuffisant, voire inefficace. Nous proposons d'écrire que tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité par le démarchage téléphonique et que seuls les consommateurs acceptant d'être sollicités soient inscrits sur une liste.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui est d'accord pour faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. » ;

3° L'article L. 223-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-2. - Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il peut l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. » ;

4° L'article L. 223-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « n'étant pas » ;

b) Les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

5° Aux premier et second alinéas de l'article L. 223-4, les mots « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement ».

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement inverse le paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus par son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant affirmer son consentement à être démarché.

Cela limitera les démarchages téléphoniques intempestifs et non sollicités.

L'amendement n°8 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d'identifier l'appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »

M. Bernard Jomier. - Cet amendement de repli renforce la protection du consommateur en instaurant un préfixe, un identifiant d'appel obligatoire qui permettra d'informer le consommateur de la nature de l'appel avant de décrocher.

Depuis la loi de 2014 relative à la consommation, le numéro est celui de l'entreprise à l'origine de l'appel et non de la plateforme téléphonique. Les sociétés de démarchage téléphonique doivent avoir un numéro permettant de les identifier. Le spoofing permet de bloquer les oppositions au démarchage téléphonique. Cette proposition protège le consommateur.

M. le président. - Amendement identique n°28 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Houpert.

M. Stéphane Artano. - La pleine information du consommateur doit être garantie. Cet amendement instaure un préfixe, un identifiant d'appel obligatoire qui informera le consommateur de la nature de l'appel avant de décrocher.

L'instauration d'un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l'encourage, délivrera une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l'appel. Elle permettra de savoir lorsqu'il s'agit d'un appel à caractère commercial.

À défaut de l'adoption de cet amendement, une étude de faisabilité serait souhaitable.

L'amendement n°10 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié quater, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement est de repli. L'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique n'est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu'un système concernant les appels téléphoniques permette une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il sera possible d'imaginer un système de serveur vocal interactif.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, J. Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne et MM. Jomier et Courteau.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l'article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1. ».

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement de repli renforce l'information des consommateurs sur la possibilité de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.

L'amendement n°12 rectifié ter n'est pas défendu.

M. André Reichardt, rapporteur. - Les amendements nos24 rectifié et 3 rectifié bis établissant un consentement préalable du consommateur reviennent sur le système actuel. Quelle que soit sa forme, ces amendements reviendront quasiment à interdire l'activité des centres d'appel car la situation s'est considérablement dégradée : qui acceptera d'être démarché, étant donné l'exaspération actuelle des consommateurs ? Le député Naegelen lui-même me disait avoir envisagé un téléphone opt-in - en bon français - avant de se rendre à la raison.

Le régime actuel a donc été maintenu par l'Assemblée nationale en raison de l'enjeu économique - 56 000 emplois je le rappelle. La commission a préféré améliorer le système actuel.

Avis défavorable à ces amendements nos24 rectifié et 3 rectifié bis.

Les amendements nos23 rectifié bis et 28 rectifié ter prévoient un préfixe unique pour que le consommateur identifie même les appels de prospection commerciale. Faisons évaluer par l'Arcep la faisabilité de cette numérotation particulière et son impact économique sur les entreprises. Le droit en vigueur interdit déjà les appels masqués et des numéros spéciaux pour les appels majorés. Il sera interdit d'appeler de l'étranger avec un numéro national...

Retrait des amendements nos23 rectifié bis, 28 rectifié ter ; sinon avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié quater prévoit que l'inscription sur la liste se fasse par téléphone. Avis favorable sur le principe, c'est une simplification.

Avis favorable à l'amendement n°27 rectifié ter qui informe le consommateur du droit à s'inscrire sur la liste de blocage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Vous connaissez la position du Gouvernement sur le consentement éclairé préalable.

Avis défavorable aux amendements nos24 rectifié et 3 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements identiques nos23 rectifié bis et 28 rectifié ter qui pénalisent les démarcheurs téléphoniques qui respectent la loi.

Certaines TPE-PME ne pourront pas ouvrir une ligne téléphonique avec un numéro dédié.

Les employés des plateformes sont en général payés à 1,2 Smic et non juste au Smic. Nous pourrions discuter des éléments dont nous disposons via le Centre national de la consommation si vous le souhaitez.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié quater, car le système actuel marche très bien. Bloctel a connu deux millions d'inscriptions par internet en deux ans et 60 personnes par courrier. La voie téléphonique serait trop coûteuse pour Bloctel alors que nous voulons améliorer d'autres points dans notre contrat.

Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié ter, qui impose en fait aux fournisseurs d'accès téléphoniques de gérer Bloctel et qui est contraire au RGPD.

À la demande de la commission des lois l'amendement n°24 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l'adoption 113
Contre 214

Le Sénat n'a pas adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n°3 rectifié bis poursuivant le même objectif que l'amendement n°24 rectifié, le retrait de la demande de scrutin public serait bienvenu, pour gagner du temps.

M. Antoine Lefèvre. - Soit, je retire l'amendement, mais nous restons vigilants.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Soyez assuré de la vigilance de la commission des lois. Je comprends votre volonté de donner une dernière chance au système de régulation des plateformes téléphoniques. J'espère que vous serez suivi.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nos23 rectifié bis et 28 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°19 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°27 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d'opposition

par le mot :

dédiée

2° Remplacer les mots :

ne souhaite pas

par le mot :

souhaite

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n°24 rectifié. Je le retire donc, ainsi que les deux suivants.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

L'amendement n°4 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°17 rectifié.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout professionnel qui saisit l'organisme mentionné au même article L. 223-4 s'engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »

Mme Sylvie Vermeillet. - La charte de bonnes pratiques prévue par cet article est indispensable.

En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire, d'autant que l'exigence d'un tel décret pourrait retarder l'entrée en vigueur de ces chartes.

Cet amendement rétablit donc le texte adopté par les députés en première lecture.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 5

Après le mot :

décret,

insérer le mot :

pris

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, M. Moga, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Maurey, Mme Bories, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Delcros, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

M. Stéphane Artano. - Cet amendement en accompagnait à l'origine un autre, déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Cet article oblige les entreprises recourant au démarchage téléphonique à se tenir à jour de la liste d'opposition et à respecter des normes déontologiques.

Il est utile de préciser que ces normes comprennent des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence, pour respecter les rythmes de la vie privée et familiale.

M. André Reichardt, rapporteur. - Le dispositif de la commission des lois est plus opérationnel et rigoureux, prévoyant un décret précisant, après avis du Conseil national de la consommation, les règles déontologiques. La charte de l'Assemblée nationale, non contraignante, prête à confusion. Inscrire son respect dans la loi serait source de contentieux. Il est important d'associer consommateurs et professionnels.

Retrait de l'amendement n°26 rectifié ? À défaut, avis défavorable.

Sur les amendements identiques nos5 rectifié bis et 30 rectifié bis, utiles, avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°26 rectifié. Les chartes existent, les travaux du Conseil national de la consommation en font mention.

Les démarcheurs téléphoniques doivent se conformer à la charte de leur métier, par secteur d'activité, ce mécanisme est de loin préférable à celui consistant à confier au pouvoir réglementaire l'édiction et le contrôle de normes supplémentaires.

Avis favorable à l'amendement n°36.

Avis défavorable aux amendements identiques nos5 rectifié bis et 30 rectifié bis : c'est pour la charte que nous souhaitons agir. Je m'étonne que cette assemblée s'en remette à l'administration pour soumettre les entreprises à de nouvelles normes, plutôt que de faire confiance aux professionnels qui s'engagent dans une démarche mature de concertation.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 est adopté.

Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 30 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi et Pemezec, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern et Cigolotti, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet et Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet et Kennel, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse et Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens et Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison et Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel et Savary, Mmes L. Darcos, Doineau et Renaud-Garabedian et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert et Rapin.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »

Mme Sylvie Vermeillet. - Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent. Or, contrairement aux numéros des téléphones fixes, les cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s'effectue sur des téléphones cellulaires, c'est à l'insu et sans le consentement du détenteur.

Cet amendement interdit donc le démarchage sur les téléphones cellulaires.

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de la vie privée. Ce ne sont pas quelques emplois qui doivent nous y faire renoncer. La publicité existe déjà partout, et le téléphone cellulaire est un des derniers espaces de la vie privée.

M. André Reichardt, rapporteur. - La législation relative au démarchage téléphonique s'applique déjà au téléphone fixe comme cellulaire...

Le téléphone mobile bénéficie déjà de mécanismes plus protecteurs, tel le blocage des numéros indésirables.

Cet amendement changerait la logique et reviendrait à en retenir une plus dure encore que l'opt-in que nous avons repoussée, voire remettrait en cause la liberté du commerce et de l'industrie.

Enfin, d'après l'Arcep, 13 000 minutes de communication pour le fixe contre 54 000 minutes pour le mobile ont été passées au troisième trimestre 2018. Le mobile ne cesse de gagner du terrain sur le fixe. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ceux qui exploitent des listes de 06 le font en contrevenant au RGPD. Je fais partie de la génération n'ayant déjà plus de ligne fixe. Songeons aux 210 000 emplois à la clé. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - J'avais cosigné l'amendement, mais compte tenu des explications, je ne le voterai pas.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-on déclarer, en souscrivant un abonnement, par exemple, que l'on refuse la communication de son numéro de téléphone portable à des fins commerciales ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le droit actuel, avec le RGPD notamment, est déjà plus restrictif pour les mobiles que la liste rouge pour les fixes.

Une entreprise ne peut recueillir un 06 sans le consentement du consommateur.

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dans la mesure où le Gouvernement souhaite renforcer le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique et entend s'assurer du strict respect par son gestionnaire des obligations légales et contractuelles qui lui incombent, à travers l'action de contrôle de la DGCCRF, cet amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cela nous semble préférable à la mise en open data prévue dans la rédaction de l'article 2 adoptée par la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Nous avons souhaité un régime ad hoc d'ouverture de données dans ce cas.

Il n'est pas besoin de la loi pour contrôler le respect de ses obligations par Opposetel ; par ailleurs, vous connaissez notre goût des rapports... Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Pour une fois, c'est le Gouvernement qui se demande un rapport à lui-même. C'est un grand moment !

M. Arnaud de Belenet. - On comprend l'hostilité habituelle du Gouvernement, et la nôtre, pour les dépôts de rapport. Mais parfois, il y a de bonnes raisons d'en demander. Un rapport sur ce sujet serait utile, et ce n'est pas exclusif de la mise à disposition publique de données...

M. François Bonhomme. - Nous sommes dans une relation délégant, délégataire : l'administration a tout pouvoir de demander à son délégataire les informations qu'il juge utiles. C'est une affaire interne à l'État !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est une demande de l'Assemblée nationale que de bénéficier d'une plus grande transparence - c'est pourquoi nous avons accepté ce rapport... au Parlement.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, de même que les articles 2 ter, 2 quater et 3.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le plafonnement de l'exécution cumulative des amendes administratives prévu à cet article ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l'opposition au démarchage téléphonique, mais vise la mise en oeuvre de l'ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation.

Cet article plafonne donc des sanctions d'infractions bien plus graves que le démarchage téléphonique. Il priverait la DGCCRF de moyens d'action contre les entreprises voyous.

Enfin, en ce qui concerne le cumul des sanctions administratives et pénales, la disposition retenue n'est pas opérante puisqu'aucun manquement du code de la consommation passible d'une amende administrative n'est punissable d'une sanction pénale. D'où cet amendement de suppression.

M. André Reichardt, rapporteur. - La commission a rétabli la règle du plafonnement en cas de manquements en concours. La loi Sapin II prévoit une exécution cumulative des amendes, ce qui peut contrevenir à la proportionnalité des peines. De plus, en matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se produire à chaque appel - avec 375 000 euros à chaque fois ! L'exigence de proportionnalité s'impose quand on définit les sanctions, mais aussi quand on les applique.

Concernant le cumul de la sanction administrative et de la sanction pénale, j'en reste à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je maintiens ; et je prends bonne note que le Sénat accepte de ne pas poursuivre des entreprises voyous.

M. le président. - Le vote n'a pas encore eu lieu...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°34, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté, de même que l'article 4.

Les amendements nos1 rectifié bis et 9 rectifié ter ne sont pas défendus.

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° A la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours » ;

2° (Supprimé)

Mme Catherine Procaccia. - Je ne partage pas la position de notre rapporteur quant à la notion de relations contractuelles persistantes. Les sollicitations sans lien direct avec le contrat en cours doivent être prohibées. Si on vend un forfait téléphonique, on ne peut vendre la surveillance d'une chaudière - sinon, on fausse la concurrence pour toutes les entreprises, en particulier les PME, qui n'ont pas accès aux listes de clients.

M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Jomier. - Réintroduire l'article 5 est indispensable : nous avons besoin d'un système lisible et contrôlable par l'administration d'opposition au démarchage renforcé. On ne peut admettre qu'une entreprise ayant été en lien avec un consommateur il y a cinq, voire dix ans, soit à nouveau autorisée à le démarcher alors même qu'il a demandé à ne pas être démarché.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours » ;

2° (Supprimé)

Mme Sylvie Vermeillet. - Les exceptions à la liste Bloctel doivent être très strictement encadrées, d'autant que les consommateurs ne sont pas conscients, en s'inscrivant sur cette liste, qu'elle contient des exceptions autorisant... le démarchage. En rester au droit existant alimente le sentiment que Bloctel fonctionne mal puisque s'y inscrire ne protégerait pas totalement du démarchage.

M. André Reichardt, rapporteur. - Les amendements identiques nos14 rectifié bis et 32 restreignent le champ des sollicitations possibles au cas où le consommateur a un contrat en cours d'exécution avec l'entreprise, et en lien avec l'objet du démarchage.

L'amendement n°25 rectifié poursuit le même objectif. Ces amendements introduisent une distorsion en donnant un avantage compétitif à certains. Ainsi les commerces de proximité qui généralement n'ont pas de contacts avec leur clientèle seraient défavorisés.

Avis défavorable aux trois amendements.

En sus, une remarque de forme : si l'amendement n°25 rectifié est voté, l'article 5 serait adopté conforme et sortirait ainsi de la navette. Il ne pourrait plus être modifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Conseil national de la consommation doit donner son avis sur l'encadrement de la relation client. Avis favorable aux trois amendements, pour nous permettre de tenir compte de son éclairage.

Les amendements identiques n°14 rectifié bis et 32 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'obligation de certification des signalements par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les signalements recueillis, peu nombreux, sont indispensables à l'autorégulation ainsi qu'à l'efficacité du ciblage des contrôles à visée répressive de l'administration et permettent d'identifier les auteurs et les techniques de fraude.

Laisser un signalement ne donne droit à aucune compensation d'un éventuel préjudice. Cet acte citoyen serait découragé par un processus de certification trop strict.

M. André Reichardt, rapporteur. - La certification sert à décourager les faux signalements, parfois réalisés par les concurrents. Avis défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

prévenir

supprimer les mots :

un dommage

L'amendement rédactionnel n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles

M. Bernard Jomier. - Cet article prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas « d'un préjudice grave et disproportionné ».

Cet amendement ne met en oeuvre l'exception que dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles.

Il garantit ainsi l'efficacité du principe de publication des sanctions instauré par cet article.

M. André Reichardt, rapporteur. - Distinguer personnes physiques et morales réduirait le pouvoir d'appréciation de l'administration. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing et Lefèvre, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Loisier et Goy-Chavent, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel et Revet et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toute promotion ou rabais proposée par le biais d'un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d'une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement limite, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en-dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.

Beaucoup d'entreprises vendent en permanence des produits soi-disant en promotion, trompant ainsi le consommateur.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement interdit les opérations promotionnelles hors soldes. Mais on ne peut faire référence au terme de « soldes » en-dehors des conditions prévues par la loi ? Qui plus est, cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : les faux rabais relèvent de pratiques commerciales frauduleuses. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable car l'amendement est contraire à la directive 2005-29 sur les pratiques déloyales, qui est de transposition maximale.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l'article L. 2223-33, il appartient au défendeur d'apporter la preuve du respect de ces dispositions. »

M. Bernard Jomier. - Les personnes en deuil, souvent vulnérables, sont particulièrement visées par les pratiques frauduleuses. Philippe Richert y était notamment sensible, de même que M. Sueur, à qui l'on doit la loi de 2008. Un exemple, avec cette entreprise qui propose un espace numérique dédié au défunt, en se rémunérant pour des prestations annexes discrètement proposées en ligne comme la livraison de fleurs ou la réponse aux condoléances ; cette entreprise a passé un partenariat avec un quotidien du matin dont la rubrique nécrologique est largement lue. La mise en place de l'espace numérique donne lieu, dès le lendemain du décès, à des démarches téléphoniques, et certains services organisateurs d'obsèques avaient accès à cet espace...

La loi est impuissante contre cela. C'est pourquoi cet amendement inverse la charge de la preuve au détriment du demandeur.

M. André Reichardt, rapporteur. - Une telle exception n'est pas justifiée. Le cadre des démarchages d'obsèques est déjà très rigoureux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le cas que vous rapportez est certes odieux, mais il doit faire l'objet, dans ce cas, d'un signalement à l'administration. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Certes, la législation est très ferme, mais totalement inopérante. L'entreprise en question a passé un partenariat en toute impunité avec un quotidien national. Nous serons particulièrement vigilants, après la navette, à la suite de la procédure de signalement que vous nous annoncez là, madame la ministre.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.