Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 14 mai 2019

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Colette Mélot . - L'école n'est plus ce qu'elle était ; ce n'est pas de la nostalgie, c'est un constat. L'école n'est plus ce qu'elle était, les enfants, les parents et les enseignants non plus. Il faut donc inventer l'école de demain et nous ne pouvons qu'adhérer à la vision républicaine du ministre d'une école de l'excellence et de la bienveillance, qui donne priorité à la lutte contre les inégalités.

Ce texte s'inscrit dans les grandes lois républicaines. Après la loi Ferry de 1882, loi de 1936 rendant l'instruction obligatoire jusqu'à 14 ans, loi de 1959 portant le seuil à 16 ans, vient cette loi qui rend l'instruction obligatoire dès 3 ans et prévoit une obligatoire de formation ou d'activité pour les 16-18 ans.

Quand 97 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés, nous transformons simplement une liberté d'instruction précoce, déjà largement diffusée en France, en obligation légale. Ne seront concernés que 26 000 enfants, quand l'échec scolaire en touche 100 000. Au grand dam des élus locaux, le projet de loi initial ne prévoyait pas de pleine compensation des charges occasionnées pour les communes. Cette exigence a été introduite par la commission de la culture du Sénat, à l'initiative de notre rapporteur, Max Brisson, dont je salue la qualité du travail. Nous nous félicitons également des aménagements d'assiduité prévus durant la première année d'école maternelle.

L'école française garde cette particularité de s'organiser collégialement dans un système éducatif partout ailleurs très centralisé. Cette question agite les débats depuis bien longtemps avec l'apparition des établissements publics de l'enseignement primaire. La commission a créé un lien hiérarchique entre professeurs d'école et directeur. En réalité, les directeurs ont surtout besoin d'un véritable statut - cela mérite un texte à part, qui doit faire l'objet d'une concertation.

La première finalité de l'école est d'aider les jeunes à trouver un métier, une place dans la société, qui correspondent le plus possible à leurs aspirations individuelles. Plus d'efforts sur l'éducation dans le monde d'aujourd'hui, c'est moins de chômage dans le monde de demain. Après l'acquisition des savoirs fondamentaux, la maîtrise des langues étrangères est un autre cheval de bataille. Nous devons tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de l'enseignement, les conditions de travail des enseignants et favoriser la réussite des élèves.

Deuxième finalité de l'école, forger un certain sens de la citoyenneté en proposant un terreau de valeurs, un cadre, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités en toute indépendance, en évitant le piège de la désinformation.

Enfin, il appartient à l'école de sensibiliser les élèves aux défis du XXIe siècle que sont la préservation de l'environnement et la protection du modèle démocratique - nous vous proposerons des amendements.

Le groupe Les Indépendants ne croit pas à un grand soir de l'éducation ; ce que nous souhaitons, c'est faire évoluer les résultats du système éducatif. Nos progrès en tant que Nation dépendent de nos progrès en matière d'éducation, comme le disait John Fitzgerald Kennedy. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Antoine Karam . - Je veux d'abord adresser un message de soutien aux familles et à la communauté éducative du collège Gran Man Difou de Maripasoula en Guyane, endeuillées par le suicide d'une jeune aide-documentaliste. Ce drame rappelle douloureusement le phénomène de suicides qui touche depuis trop longtemps nos concitoyens amérindiens et contre lequel l'école a sans nul doute un rôle fondamental à jouer.

Ce projet de loi est un marqueur de la politique engagée par le Gouvernement en faveur d'une élévation du niveau général des élèves et d'une école plus juste.

Dégradation des performances et des acquis, décrochage scolaire et inégalités, notre école doit relever de nombreux défis. Ce texte ne saurait à lui seul y répondre, parce que tout ne relève pas de la loi. En revanche, il s'inscrit dans une politique plus vaste, ambitieuse.

Depuis son adoption à l'Assemblée nationale, de vives inquiétudes se sont exprimées parfois en raison d'imprécisions réelles, le plus souvent à cause de rumeurs et de contre-vérités dangereuses. Le dialogue, que le ministre a engagé avec tous les acteurs, se poursuivra dans cet hémicycle pour les apaiser.

Incohérent, symbolique, inutile, disent certains... Ce texte est, surtout, social. Certes, 98 % des moins de 3 ans sont déjà scolarisés mais les 2 % restants ? La promesse républicaine doit être tenue pour tous les Français. Plus de 25 000 enfants supplémentaires rejoindront les bancs de la maternelle à la rentrée prochaine, dont respectivement 3 400 et 3 800 en Guyane et à Mayotte. Loin d'être symbolique, cette mesure constitue un défi colossal pour ces deux territoires. Malgré l'engagement réel de l'État, les communes guyanaises et mahoraises ne seront pas en mesure d'accueillir tous les enfants en septembre prochain. Les expériences de double vacation sont une première réponse mais ce n'est pas suffisant. À Saint-Laurent-du-Maroni, il faudrait construire une nouvelle école tous les neuf mois pour répondre à la pression démographique. Il faut donc donner plus de souplesse aux élus dans la construction d'infrastructures, notre rapporteur l'a bien compris.

Ce texte est social encore avec l'obligation de formation ou d'activité pour tous les jeunes de 16 à 18 ans, le renforcement de l'attractivité du métier de professeur avec le pré-recrutement et de l'école inclusive, via les PIAL notamment.

Dans le prolongement de ces mesures, le projet de loi porte de nouveaux outils pour les territoires. C'est le cas avec la création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte et la réforme des instances de dialogue locales. C'est aussi le cas avec la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, les Eplei, et les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF.

Je salue le travail de la commission qui a abordé ce texte avec pragmatisme. Notre groupe prendra part aux débats, en disant son attachement à certains principes. L'exemplarité, d'abord. Notre commission a réécrit l'article premier en conservant cette notion qui nous semble essentielle. Loin d'être un instrument pour museler les enseignants, cet article rappelle ce qui fonde la relation entre le maître et l'élève.

La libre administration des collectivités territoriales, ensuite. C'est à ce titre que certaines communes avaient fait le choix de participer à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées. C'est au nom de ce même principe que nous proposerons de supprimer la pleine compensation versée par l'État à ces communes.

Le dialogue social, encore. Notre commission a souhaité avancer sur le statut des directeurs d'école, en plaçant les enseignants sous leur autorité. Si nous sommes naturellement favorables à un statut, ce lien hiérarchique est loin de faire l'unanimité parmi les directeurs eux-mêmes. Ce statut doit être le fruit d'un dialogue avec les syndicats.

L'innovation territoriale, enfin. Notre commission a envoyé un signal fort en supprimant l'article 6 quater créant les EPLESF. Nous espérons trouver une rédaction qui rassure tous les acteurs.

Les nombreuses sollicitations dont nous avons fait l'objet témoignent des attentes des Français. Soyons à la hauteur pour tous nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Céline Brulin . - Je continue de trouver curieux le nom de ce projet de loi. Une école de la confiance conforterait le lien entre l'école et la commune, ces deux piliers de la République, auxquels nos concitoyens sont d'autant plus attachés qu'ils se sentent abandonnés et voient leur territoire se vider des services publics. Or vous tentez, monsieur le ministre, de briser ce lien, d'accélérer les regroupements, de créer des établissements XXL éloignés, avec des chefs d'établissement missionnés pour gérer des moyens financiers et des ressources humaines.

La commission a fort heureusement supprimé l'article 6 quater. C'est que la méfiance naît de l'expérience. Sur le terrain, les appels à considérer l'échelon intercommunal comme la nouvelle maille de l'organisation scolaire se multiplient. On enjoint de signer des conventions. Le Sénat, assemblée des territoires, ne peut pas demeurer sourd à cette inquiétude.

Une école de la confiance lutterait contre les inégalités. Or la création des établissements publics locaux d'enseignement international tourne le dos à cet objectif. Vous entérinez une école à deux vitesses alors que la colère gronde en France.

Une école de la confiance accompagnerait les communes dans la mise en place de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les conséquences de cette mesure ne seront pas totalement compensées et l'école privée sera le grand gagnant. L'école obligatoire jusqu'à 18 ans serait bien plus efficace que l'obligation de formation ou d'activité prévue par le texte. Ce sera un comble si elle se traduit par une recherche d'emploi.

Une école de la confiance donnerait une formation, un statut et un salaire décent aux accompagnants des enfants handicapés. La mutualisation des moyens va à l'encontre de cela. Les rentrées sont de plus en plus chaotiques pour les élèves handicapés et leurs familles.

Interdire aux enseignants la moindre critique envers l'Éducation nationale est contraire au rôle citoyen des professeurs, qui forment des futurs citoyens.

Le remplacement du Cnesco par un organe qui n'aurait plus pour mission d'évaluer les politiques éducatives et dont la majorité des membres seraient nommés par vous-même participe de la même logique.

Un ministre qui voudrait regagner la confiance commencerait par tenir compte de la contestation qui s'exprime depuis des semaines. II traduirait les orientations données par le président de la République après le grand débat. Invoquer la confiance ne suffit pas à masquer la réalité d'un projet ultralibéral.

La confiance, c'est répondre à la promesse d'une école qui réduise les inégalités et fasse réussir le plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Maryvonne Blondin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le président de la République a dit qu'il y avait toujours quelque chose d'éminemment politique, au sens le plus noble et le plus profond, lorsqu'on parlait d'éducation. Cela est vrai, l'école constitue le fondement même de notre société, le creuset de la République et de ses valeurs.

Ce projet de loi détricote les acquis de la loi de 2013 et impose de nouveaux changements alors que l'évaluation des précédents n'a pas encore eu lieu. Les enseignants tentent désespérément de vous alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d'achat, les violences quotidiennes auxquelles ils font face, leurs difficultés avec la hiérarchie. Ce texte ne leur apporte pas de réponse. Rien sur les ressources humaines, le bien-être du personnel, quand la confiance passe aussi par la responsabilité de l'employeur des 800 000 acteurs de l'éducation.

Le recours aux ordonnances témoigne de la volonté de limiter le débat parlementaire. La confiance ne se décrète pas dans un article de loi, a fortiori quand cette dernière suscite la défiance des principaux intéressés. Les enseignants ont toujours su adapter leur pédagogie aux évolutions de la société, faites-leur confiance.

Ce projet de loi entraînera des changements profonds dans notre système éducatif. Décrit comme fourre-tout, il interroge sur votre politique éducative. En réalité, votre projet est l'autonomie des établissements, la concurrence, l'évaluation et une école à deux vitesses dans un système libéral.

Quelle plus-value ce texte apporte-t-il ? La confiance qui lie nos concitoyens et l'école ne sera restaurée que quand les moyens seront fournis pour lutter contre tous les déterminismes. Nous devons garantir aux plus vulnérables la possibilité de se hisser aux meilleurs de leurs capacités et donner à tous l'envie et le plaisir d'aller à l'école. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La communauté éducative, les élus locaux et les parents d'élèves sont inquiets. Leur angoisse n'est pas toujours fondée, elle n'est sans doute pas étrangère à l'insuffisance de la concertation et du dialogue. Les attentes des Français sont intactes, six ans après la loi de 2013. Les études PISA le montrent, l'évolution de notre système éducatif est inquiétante.

L'attractivité du métier d'enseignant est un levier essentiel. Rien dans ce projet de loi pour le renforcer alors que vous aviez, monsieur le ministre, qualifié le rapport Laborde-Brisson sur l'attractivité du métier d'enseignant d'inspirant. Notre commission a repris plusieurs de leurs préconisations : l'inscription de l'obligation de formation continue de tous les professeurs vient donc très opportunément enrichir ce texte. Le dispositif de préprofessionnalisation ouvert aux assistants d'éducation est également une bonne chose à condition que son objet ne soit pas détourné.

Le RDSE se félicite des mesures grâce auxquelles l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans ne pèsera pas sur les communes. Le principe de « qui faisait quoi avant » n'était pas équitable. Il ne fallait pas aider seulement le tiers des communes qui ne soutenaient pas financièrement les maternelles privées. Je salue la rédaction de la commission qui met tout le monde à égalité.

Une autre réforme scolaire ne sera pas sans conséquences financières pour nos communes. Il s'agit de l'extension aux grandes sections de maternelle du dédoublement des classes en REP ainsi que le plafonnement à 24 élèves à l'horizon 2022 des effectifs, hors REP, des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1. Cela signifie l'ouverture de 10 000 classes supplémentaires. Le 30 avril, le secrétaire d'État à la jeunesse m'a répondu, en substance, que je devais me réjouir. Je me réjouis mais cela n'empêche pas que nous ne voulons pas d'un État qui engage des réformes qui engagent surtout les autres, sans consultation préalable.

Nous souscrivons pleinement à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, même si sa portée sera limitée, pourvu qu'on précise, comme nous l'avons obtenu, que ce soit au plus près du domicile. Nous défendrons également que soit pris en compte le rythme biologique des élèves en petite section et pérenniserons les jardins d'enfants.

Poser une obligation d'éducation et de formation de 3 à 18 ans est une bonne chose mais les conditions dans lesquelles a été introduite cette disposition, par voie d'amendement et sans étude d'impact, la réduiront à l'état de symbole.

Les conditions d'exercice et d'encadrement de l'instruction en famille ont fait l'objet d'une attention particulière de notre commission. Nous veillerons à ce que ce recours, souvent précieux, ne soit pas dévoyé.

Il aurait fallu une évaluation du dispositif si important de l'EPSF. Les craintes sont nombreuses, notamment sur les regroupements forcés en zone rurale.

Nous nous réjouissons que le rapporteur ait renforcé l'indépendance et la pluralité du conseil d'évaluation de l'école.

La précarité professionnelle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) n'est pas acceptable.

De la même manière qu'une réforme par ordonnance de la carte académique n'est plus adaptée, compte tenu du contexte, il faut associer tous les acteurs à une réforme des conseils départementaux de l'Éducation nationale et des conseils académiques de l'Éducation nationale. Nous continuerons donc à plaider pour la suppression de l'article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les ministres de l'Éducation nationale se succèdent - près de cent sous la Ve République - et ne se ressemblent pas. Un, Pompidou, est devenu président de la République ; d'autres, Fillon ou Jospin, Premier ministre ; d'aucuns sont devenus académiciens, d'autres sont déjà oubliés...

Monsieur Blanquer, vous qui disiez préférer les petits matins aux grands soirs, cette réforme portera votre nom. Alors que vous faisiez jusque-là un parcours sans faute, l'annonce du président de la République sur la scolarisation dès 3 ans vous a obligé - peut-être trop rapidement - à écrire ce projet de loi. Au Sénat de le rectifier.

On a décrété l'instruction obligatoire à 3 ans, qui concerne déjà 97,5 % des élèves, sans se soucier des incidences financières pour les collectivités locales.

Berthoin, Savary, Jospin, Fillon, les lois se succèdent et ne se ressemblent pas. Parlera-t-on un jour de la loi Blanquer ? L'avenir le dira.

Les évaluations, elles, se succèdent et se ressemblent. TIMSS, sur les maths et les sciences, PISA : 25e sur 70 en 2012, la France est désormais à la 26e place. Les élèves français ont des résultats insatisfaisants aux évaluations. Je sais que vous en êtes conscient, que vous y travaillez, avec le dédoublement des classes.

L'article premier n'est pas normatif, le Conseil d'État l'a rappelé. Surtout, il risque de mettre en cause les enseignants au lieu de les soutenir, alors que 58 % déclarent avoir déjà subi insultes, bousculades ou agressions !

L'article 3 est surtout un outil de communication du président de la République, sachant que la formation professionnelle existe déjà.

L'article 10 transforme les ESPÉ en Inspé. Espérons surtout un changement dans le recrutement, le fonctionnement et la méthode...

L'article 6 quater a nourri les rumeurs et les fausses informations. Nous proposerons de le réécrire, pour plus de sécurité.

Nombre de rapports, dont celui de l'Assemblée nationale, prônent les regroupements, une meilleure liaison école-collège. Il faut un cadre juridique, d'où mon amendement qui insiste sur le volontariat, des collectivités territoriales comme de la communauté éducative. Les établissements en expérimentation demandent cette évolution, mais il faudra une délibération unanime de la collectivité locale, du conseil d'administration du collège et des conseillers de l'école. Enfin, il faut maintenir un directeur dans chaque école. C'est indispensable pour renouer la confiance avec les élus, les enseignants et les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Oscar Wilde disait que « Le seul moyen de se débarrasser d'une tentation, c'est d'y céder ». Vous confortez cette maxime, alors que vous disiez qu'il n'y aurait pas de loi Blanquer. La politique est ainsi faite... Il s'agit de concrétiser la promesse du candidat Macron de l'instruction obligatoire à 3 ans. Cela fera de nous les champions européens en matière de précocité de l'instruction, certes, mais on ne prend pas des mesures pour battre des records !

Le rythme d'un enfant de 3 ans n'est pas toujours adapté à la journée scolaire qui commence parfois à 7 h 30 pour s'achever à 18 heures. La cellule familiale doit rester le premier éducateur de l'enfant.

On généralise à l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des conséquences pour les communes. Les élus locaux s'inquiètent de cette nouvelle charge.

Comme tout texte sur l'école, ce projet de loi a hystérisé le débat public. L'article 6 quater a donné lieu à des interprétations parfois malheureuses, parfois peu objectives. Le rapporteur, dont je salue le travail, a su entendre les craintes et a supprimé cet article qui risquait d'être le cheval de Troie de regroupements non désirés, tout en laissant une large place à l'expérimentation.

Quel est le but de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, prévue à l'article 3 bis ? Si le jeune n'est ni dans un établissement scolaire, ni en formation, ni au travail, où est-il ? La réponse est connue. À quoi servira cette mesure ? Allez donc la faire respecter dans certains quartiers...

M. Michel Savin. - Absolument.

M. Stéphane Piednoir. - Surtout en confiant la mission de contrôle aux petits bras musclés de nos missions locales ! J'aurais préféré que les 100 millions d'euros en année pleine aillent à des dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme les écoles de la deuxième chance. (M. Michel Savin approuve.)

La pratique des assistants d'éducation est à encourager, mais attention à ne pas les transformer en système de remplacements. (Mme Maryvonne Blondin renchérit.)

L'article premier d'une loi en donne le ton. La notion d'exemplarité, très imprécise, suscite la défiance. Je préfère le terme de neutralité. Je vous proposerai de modifier l'intitulé en « projet de loi pour une école de la confiance et du respect », à l'heure où les agressions se multiplient.

Que les organisations syndicales commencent par respecter les directives de leur ministre de tutelle, qui a indiqué clairement que l'écriture inclusive n'était pas acceptable. (Marques d'approbation à droite et au centre) Sur ce point, je vous rejoins, Monsieur le Ministre : revenons aux fondamentaux sur le vocabulaire et la grammaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous ne partageons pas la même vision de l'école de la République, Monsieur le Ministre. Votre réforme du lycée augmente les inégalités territoriales, de même que la réforme de Parcoursup, les rythmes scolaires à la carte ou les suppressions de postes, alors que les 60 000 postes créés sous le quinquennat précédent compensaient à peine les suppressions sous Nicolas Sarkozy.

Une école de la confiance ? Votre loi suscite plutôt inquiétude, angoisse et défiance. Vous mettez à mal notre école, sans concertation avec les parents ou la communauté éducative, sans évaluation de ce qui a été fait. Freinons le train incessant des réformes !

Ce projet de loi est un patchwork. Vous ne proposez pas une vision politique, mais comptable, de l'éducation. Votre objectif ? Trouver des professeurs moins chers, réduire le nombre de directeurs d'école.

Certaines mesures sont positives, comme un meilleur contrôle de l'instruction en famille ou l'instruction obligatoire à partir de 3 ans - mais pas au détriment des communes !

Nous nous inquiétons du remplacement du Cnesco par un CÉÉ dont les membres seront essentiellement désignés par le ministère.

Sous couvert d'expérimentation, vous mettez les établissements en concurrence en autorisant des différences en nombre d'heures par matière. Autre choix comptable : confier des missions d'enseignement aux assistants d'éducation dès la L2.

Nous saluons la suppression à l'unanimité de l'article 6 quater. Ne le réintégrons pas dans le texte sous une autre rédaction. La création d'EPLESF renforcera les inégalités, alors que les fermetures de classes dans les écoles rurales mettent à mal le lien social.

La portée de certains articles a été aggravée en commission, avec la détérioration des conditions de travail et de formation des enseignants.

L'école de la République doit être le lieu de l'émancipation individuelle et collective, de l'acquisition des savoirs, de la formation de citoyens éclairés, responsables et libres.

L'article premier fait planer une suspicion injuste sur les enseignants, alors qu'ils ont besoin de reconnaissance, de respect, de revalorisation, de moyens, bref de confiance.

Vos choix sont cohérents et clairs. Cela rappelle l'attaque menée contre le système scolaire entre 2007 et 2012, à laquelle vous aviez pris part. Vous faites l'éloge de l'employabilité, de la performance à tout prix, de l'individualisme. Ce texte ne répond pas à l'exigence d'égalité. À travers nos amendements, nous ferons des propositions pour l'améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Plusieurs d'entre nous avons croisé, avant d'entrer dans cet hémicycle, le regard d'albâtre de Jules Ferry. Moi aussi, je crois aux forces de l'esprit ! Le titre de ce projet de loi doit l'interpeller à tout le moins. L'école de la confiance ? Nous sommes filles et fils de l'école de la République, qui depuis 1880 a sonné le carillon d'une révolution silencieuse, permettant à tous d'espérer une progression sociale à travers la réussite scolaire. L'instruction publique a été le serviteur de l'égalité des chances. École, méritocratie et République sont intimement liées.

Or la confiance entre les Français et leur école est fissurée. L'exode massif vers l'école privée n'est pas dû à une fièvre religieuse ! Dans l'esprit de bien des parents, l'école privée d'aujourd'hui est tout simplement l'école publique d'hier. Celle de l'autorité et du respect du maître, de la valorisation des efforts.

M. David Assouline. - N'importe quoi !

M. Olivier Paccaud. - Mal payé, peu considéré, le professorat n'attire plus ; des mouvements comme les stylos rouges ou le #pasdevague illustrent la grogne qui monte.

Loin d'être une grande loi sur l'école, ce texte est un fourre-tout, sans vision. La baisse de l'âge l'instruction obligatoire à trois ans, en vigueur quasiment partout en métropole, est un coup de communication. Transformer les ESPÉ en Inspé n'est pas faire preuve d'une imagination débordante.

La version issue de l'Assemblée nationale a créé craintes et polémiques : décapitation du père et de la mère dans les formulaires, créations des obscurs EPLESF. J'ai rarement vu texte plus mal écrit. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément ». Ces vers de Nicolas Boileau sont à méditer ! (M. le ministre sourit.)

Max Brisson a mené un travail de Titan pour améliorer le texte, notamment sur l'école inclusive, les jardins d'enfant, l'affirmation du rôle du directeur d'école.

Espérons un débat fertile et une oreille attentive du ministre.

L'école de la République a besoin d'un nouveau souffle, d'une vraie loi de refondation traitant de la formation des enseignants, de leur affectation, de leur statut, de la place de l'école dans les territoires. Nous ne sommes plus au temps des hussards noirs de la République, mais il nous faut tenter de ressusciter une confiance disparue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Je ne répondrai pas à chacun mais je veux éclaircir quelques points.

Débattons de bonne foi du contenu réel du texte. Il n'y a aucune intention cachée, nos intentions sont claires et affichées. Oui, nous sommes dans une société de défiance, du soupçon. Que chacun fasse sa propre introspection en se demandant s'il n'y contribue pas un peu.

Il y a un an, j'ai écrit un livre sur les réformes que nous menions ; j'y écrivais qu'une loi viendrait.

Les intentions de cette loi sont celles qui sont affichées. Vous pouvez être contre, mais ne contribuez pas à cette société du soupçon.

Il est absurde de critiquer, au nom de je ne sais quelles intentions cachées, des mesures que vous préconisiez vous-mêmes. La gauche voulait l'instruction obligatoire à trois ans, mais d'une autre manière ? Je ne vois pas la différence... À entendre les propos de certains, je me suis dit que décidément, la critique est aisée mais l'art est difficile !

Idem à droite. Vous avez eu l'honnêteté de rappeler que l'école du socle, l'école fondamentale du plan Langevin-Wallon sont nos inspirations.

Vous caricaturez, alors que nous mettons en oeuvre des objectifs que vous avez poursuivis, que nous ouvrons des portes que les gouvernements précédents n'ont pas ouvertes.

Nous ne serons pas d'accord sur tout. Mais pourquoi Jean-Pierre Chevènement aurait-il salué les mesures de ce texte s'il créait une école ultralibérale ? Pourquoi des académiciens soutiennent-ils les savoirs fondamentaux ? Pour éviter de participer à la société du soupçon, ne lisons pas des intentions cachées dans ce texte : mes intentions sont claires, elles sont exprimées dans l'exposé des motifs, dans la politique transparente que nous menons.

C'est vrai, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. C'est un enjeu collectif auquel j'essaie d'apporter ma pierre, en espérant enclencher un cercle vertueux. Les sociétés qui vont bien sont celles qui font confiance à leur école, sans plaquer sur elle le clivage gauche-droite.

« Votre conception n'est pas la nôtre », dites-vous ? Je n'en suis pas si sûr. Nous avons tout à gagner à nous rapprocher pour construire une école pour tous. Vouloir une école maternelle qui crée les conditions de l'égalité, une école inclusive, une souplesse tenant compte des territoires, une école qui instruise et éduque, qui collabore avec les parents n'est ni de droite ni de gauche.

Je ne discuterai pas du point de savoir si c'est une grande ou une petite loi. Je ne considère pas que cette loi refondera le système scolaire. Mais si une grande loi se mesure au nombre de critiques, Jules Ferry a fait une très grande loi ! Relisez donc les débats de l'époque !

Lorsqu'il a instauré l'instruction obligatoire à 6 ans, beaucoup d'enfants étaient déjà scolarisés grâce à François Guizot et Victor Duruy. (M. David Assouline s'exclame.) Il a donné un cadre juridique et psychologique à l'école de la République. C'est notre intention, en abaissant l'âge à 3 ans. Les 25 000 enfants qui seront nouvellement scolarisés ne sont pas tous à Mayotte ou en Guyane ; j'ai le souvenir d'un enfant de l'Orne arrivé en CP à 6 ans avec un vocabulaire extrêmement faible.

Citons, parmi les bénéfices induits, la visite médicale à 3 ans pour tous. Nos seules intentions sont l'élévation du niveau général et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Marc Boyer . - La confiance doit répondre à des principes fondamentaux, dont le respect dû par les écoliers à leur maître. Je remercie M. Brisson de l'avoir rappelé.

Deuxième principe, la proximité. Les EPLESF éloignent du territoire, rompent le lien entre le maire et le directeur, menacent les écoles rurales. J'ai eu la chance d'aller à l'école de mon village, dans une classe unique. La proximité n'a pas de prix !

Je salue l'engagement du président de la République de ne pas fermer d'école. Ne fermons pas de classes. Vous êtes venu dans le Puy-de-Dôme, vous avez constaté la richesse de l'école primaire, la vitalité du collège rural. L'église est au centre du village, l'école au centre de la commune et l'élève au centre de l'école communale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Depuis trente ans, la place de l'enseignant dans sa classe a été affaiblie. Ils n'osent plus bouger ! S'il est important de rappeler aux enseignants leurs engagements, rappelons aussi aux parents leur place au sein de l'école et aux enfants que la parole d'un adulte est différente de la leur. L'école de la République est un lieu merveilleux de mixité sociale, c'est une chance. Il est temps de redonner un cadre à l'institution, de redonner confiance aux enseignants en leur apportant le soutien dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Maurice Antiste . - Ce projet de loi est compliqué dans sa construction ; élaboré sans concertation, il regroupe des mesures disparates. Pourtant, il bouleverse le système éducatif. Il est aussi compliqué dans son esprit.

Censé être le socle d'une école de confiance, il fait l'unanimité contre lui chez les enseignants et nombre de parents d'élèves.

Je veux évoquer le désespoir de nombre d'enseignants nés outre-mer, parachutés dans l'Hexagone malgré les besoins dans leur académie d'origine : 839 ETP dont 278 dans le premier degré et 561 dans le second degré ont été affectés dans l'Hexagone. Il faudra refondre le système des mutations, notamment pour les primo titulaires.

Mme Sylvie Robert . - En 2007, un opuscule de Yann Algan et Pierre Cahuc démontrait combien la France était une société de défiance, impactant notre modèle social. En 2012, ils l'imputaient à l'obsession des classements et au fonctionnement pyramidal de notre système qui entraine une fragmentation horizontale. En 2018, 65 % des Français considèrent que l'école ne garantit plus l'égalité des chances.

Oui, il faut créer une spirale positive de la confiance, mais comment le faire alors que l'on instille la défiance dès l'article premier ? Quelle en est d'ailleurs la portée normative ? Vous avez choisi de rappeler le devoir de réserve des enseignants, suscitant doute et incompréhension. Tout le monde désire un autre climat.

Le lien de confiance qui lie les familles et les élèves au service public de l'éducation implique l'écoute et l'apaisement. Retirons cet article pour calmer les craintes et nous concentrer sur l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. David Assouline . - Ne vous en déplaise, Monsieur le Ministre, il y a dans ce texte beaucoup de faux-semblants. Comme beaucoup de vos collègues ministres, vous faites croire que vous avez inventé l'eau chaude. (M. Jean-François Husson s'amuse.)

Or vous vous réappropriez les concepts de vos prédécesseurs, à commencer par Vincent Peillon qui avait pris des mesures importantes...

M. Jacques Grosperrin. - On a vu le résultat !

M. David Assouline. - Par exemple, l'idée que tout commence par l'école primaire : plus de maîtres que de classes, avait dit Vincent Peillon. Vous dédoublez les classes, mais en vidant le dispositif précédent de son sens et en y prenant les maîtres !

Si la confiance commence par la défiance à l'article premier, c'est mal parti. Vous dites préférer l'action aux lois bavardes mais la vôtre commence par une déclaration non normative !

Certes, les professeurs doivent être exemplaires - comme tout fonctionnaire ! Si vous voulez qu'ils soient respectés, cessez donc de dénigrer la fonction publique et de l'affaiblir. J'ai encore entendu tout à l'heure que l'école publique serait moins bien que l'école privée... Disons que l'Éducation nationale est exemplaire, et donnons aux professeurs les moyens suffisants pour qu'ils soient respectés ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Oui, il faut un préjugé positif de confiance dans une société républicaine. Le problème, c'est que la confiance doit s'étayer sur des faits et que les mots n'en pallient pas l'absence.

La comparaison entre les intentions et les pratiques administratives actuelles attestent de ce manque de confiance - je pense aux syndicalistes ayant dit leur opposition à Emmanuel Macron, hors du temps scolaire, qui ont été réprimandés par leur hiérarchie, voire sanctionnés. Or nous avons besoin de citoyens respectueux qui s'assument ; ils ne sauraient être des sous-citoyens.

Si l'on veut avoir confiance dans les enseignants, il faut revaloriser leur statut et leur rémunération. Les enseignants français sont payés 40 % de moins que leurs homologues allemands ! Or il n'y a pas d'école efficace sans rémunération décente de ceux qui la font vivre.

La corrélation est directe entre la rémunération et la réussite scolaire.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans un monde où l'argent est la principale valeur, on ne peut valoriser des enseignants sous-payés ! (Marques d'approbation sur quelques bancs à gauche)

M. Patrice Joly . - Une école de la confiance suppose un dialogue continu entre les acteurs. Elle doit être tournée vers le monde, être un lieu d'épanouissement, ouvrir un avenir prometteur ; elle ne doit pas inspirer de craintes, de doutes, de suspicions, d'inquiétudes - je songe aux PIAL pour les enfants en situation de handicap.

Au contraire, l'école de la confiance doit apaiser, sécuriser. Elle doit répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire ; or en zone rurale, les fermetures se multiplient, qui s'ajoutent à celles des services publics et à la réduction des emplois aidés. Sans parler du temps de transport de certains enfants en zone rurale, jusqu'à une heure par jour en grande section ! Ces territoires sont les oubliés de la République.

Enfin, en dépit des intentions, on ne voit pas comment vous comptez améliorer les relations entre les équipes enseignantes et les familles. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme Angèle Préville . - L'article premier met en doute l'engagement des professeurs alors que nous vivons une crise des vocations ! L'engagement des professeurs va de soi, et se concrétise tout au long de leur carrière. Cette mention est inutile, vraiment.

Que voulez-vous obtenir des professeurs qu'ils ne fassent déjà ? Et ils ne touchent que 1 500 euros par mois nets.

De quoi l'exemplarité est-elle le nom ? C'est, en l'état, à la fois vague et stigmatisant... Que visez-vous ? La tenue, le vocabulaire, le comportement, l'engagement en dehors de l'école ? Faut-il formater les professeurs ? Qu'ils soient lisses, sans personnalité ? Je pense pour ma part que non, car ce sont les personnalités qui savent insuffler aux élèves l'envie d'apprendre. Enseigner est une alchimie humaine qui ne peut se décréter.

Je conseille à chacun de suivre un enseignant pendant une journée : c'est le plus beau métier du monde mais il est complexe, s'exerce devant un public sans concession et oblige à se remettre en question. Il exige une foi chevillée au corps - et c'est une professeure qui vous le dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Grand.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Grand. - Le Conseil d'État s'est interrogé sur la portée normative de cet article, considérant que si ces dispositions expriment certaines valeurs incontestables de l'école républicaine, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires.

Sur le fond, cet article insinue que les parents ne respecteraient pas l'école à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement. Tenter d'imposer ce respect est le meilleur moyen de ne pas l'obtenir.

Les syndicats enseignants voient dans le devoir d'exemplarité un objectif de contrôle de la parole enseignante y compris en-dehors du service et sur les réseaux sociaux.

Supprimons cet article polémique, qui jette inutilement l'opprobre sur tous.

M. le président. - Amendement identique n°121, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Il est étonnant que le premier article de ce projet de loi vise à encadrer la liberté d'expression des personnels de l'Éducation nationale, alors que les pressions administratives sur certains fonctionnaires de l'Éducation nationale se multiplient. Cela n'augure pas d'un débat serein.

Nous avons auditionné il y a peu des enseignants victimes de violence qui avaient participé au mouvement #pasdevague. Eux ont une confiance absolue en l'éducation comme réponse à la violence et regrettent parfois l'absence de soutien de leur hiérarchie. C'est par le soutien à ces personnels et par l'accompagnement que nous recréerons la confiance.

Enfin, les réticences du Conseil d'État devraient suffire à justifier la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°198 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mmes Bories et Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, MM. Savary, Segouin et Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Pointereau, Sido, Bouloux et Bonne.

M. Philippe Dallier. - Monsieur le ministre, votre texte suscite beaucoup de controverses, de bonne ou de mauvaise foi. Pour avoir rencontré de nombreux enseignants, directeurs d'école et parents d'élèves de ma commune, je peux témoigner que les tensions suscitées par cet article sont vives.

Le Conseil d'État l'a dit : il n'est pas normatif. Nous ferons oeuvre utile en ne votant que des dispositions claires. Même réécrit par la commission, cet article inquiète. Supprimons-le et concentrons-nous sur l'essentiel, à savoir les objectifs poursuivis par votre texte et qui peuvent nous rassembler.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est plein de bon sens !

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°269 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet article, même réécrit en commission, n'a aucune portée normative et n'est n'ailleurs assorti d'aucune sanction en cas de non-respect. Le problème des incivilités à l'école est pourtant réel et elles sont en recrudescence. J'ai été choquée par la détresse des enseignants que nous avons auditionnés. Une déclaration de principe n'a aucune chance de résoudre les situations conflictuelles ; les termes employés risquent même d'envenimer les choses.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Je précise que la commission a revu la rédaction de cet article.

La communauté éducative regarde nos débats. J'ai du mal à imaginer que les enseignants puissent ne pas être exemplaires. Ce sont les premiers adultes que les enfants rencontrent après leurs parents : ceux que j'ai rencontrés étaient des modèles, c'est pourquoi je suis devenu professeur à mon tour.

D'aucuns font référence à la campagne #pasdevague. Ils devraient soutenir le texte de la commission qui rappelle l'autorité du professeur et le respect qui lui est dû. L'exemplarité nourrit le respect dû à l'autorité.

M. David Assouline. - Et inversement !

M. Max Brisson, rapporteur. - Rappelons que tous doivent respect au professeur qui incarne l'institution, qui incarne l'école de la République. Dans une classe, tout ne se vaut pas : le respect de l'adulte par l'enfant est une valeur incontournable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le rapporteur a dit avec éloquence ce que je m'apprêtais à vous dire. Je reconnais bien volontiers que la rédaction du Sénat apporte une amélioration, en ajoutant ce terme d'autorité.

Profitons de ce débat pour lever les éventuels malentendus. Permettez-moi de lire l'article, au-delà de la première phrase.

La deuxième phrase n'est jamais commentée. Or elle est la plus importante : « ce lien implique le respect des élèves et de leurs familles à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »

C'est très significatif ! Le coeur de cet article est une réponse positive au mouvement #pasdevague ; j'ai dit en arrivant, donc avant ce mouvement, que jamais je ne m'inscrirais dans la philosophie « pas de vague » - étant moi-même professeur et enfant de professeur, cela m'attriste que l'on puisse me soupçonner de ne pas respecter les professeurs, alors que bien évidemment, avant même ce mouvement, j'ai placé le respect des professeurs et de leur dignité au coeur même de mon action. Il est donc logique de le retrouver ici, en tête du texte.

Je rejoins Mme Lienemann sur la rémunération des enseignants, sujet sur lequel le président de la République lui-même a fait des annonces lors de sa conférence de presse.

Bref, n'entretenons pas les malentendus ! Cet article ne vise pas à accentuer le devoir de réserve des professeurs, mais à améliorer le respect des professeurs et à accentuer le respect que nous leur devons.

Le jour où j'ai rejoint ce métier, j'ai senti que le devoir d'exemplarité définissait la fonction - et c'est le cas de toute la fonction publique. Lorsque l'on devient fonctionnaire, l'on prend conscience qu'il y a quelque chose de plus haut que soi : le service de la République, ce qui implique l'exemplarité. Je serais très heureux que cet article devienne à présent une conviction partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Laurent Lafon. - J'ai lu et relu ce premier article sorti de l'Assemblée nationale, pour le trouver confus. La réécriture de la commission va dans le bon sens, qui réaffirme le devoir de respect qui jamais n'avait été si clairement exprimé. Je voterai la version de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Alain Marc. - Certes, cet article n'a pas de portée normative, mais on ne peut laisser penser que le respect est facultatif. Il est au contraire nécessaire dans l'acte éducatif. Sur le terrain, nous constatons l'importance du respect des parents d'élèves pour le maître également. Il était important de le redire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand. - Le débat, voilà la beauté du Parlement ! Et ce beau mot de respect est, Dieu merci, omniprésent dans notre société, qu'il s'applique à la police, aux élus, aux enseignants... Le rapporteur et le ministre m'ont convaincu : je retire mon amendement.

L'amendement n°2 est retiré.

M. David Assouline. - Je ne suis toujours pas convaincu de la nécessité de cet article, mais l'explication du ministre était utile.

Reste que l'article premier de ce texte n'est pas normatif.

Je me réjouis d'entendre des paroles fortes sur l'exemplarité liée à la fonction d'enseignant et le respect de l'institution scolaire laïque, de l'école de la République, qui ne furent pas toujours émises sur tous les bancs. (Exclamations à droite)

Eh oui, je sais que certains d'entre vous ou de vos prédécesseurs ont beaucoup manifesté pour l'école privée. (Même mouvement) Je suis très content de constater aujourd'hui l'unanimité du respect pour l'école publique. (Murmures à droite)

Ce n'est pas lui rendre service que d'écrire une loi bavarde à cet endroit. On doit prendre en compte le sentiment des professeurs qui se sont sentis remis en cause par l'article premier. On débattra par ailleurs de la restauration de l'autorité. Je ne pense pas que cela passe par une telle proclamation à l'article premier.

Mme Samia Ghali. - Monsieur le Ministre, vous avez vous-même dit ne pas être compris. Peut-être faudrait-il inverser la première et la deuxième phase ? J'ai vu, dans certains quartiers, les parents d'élèves soutenir activement les enseignants, peut-être pour la première fois, parce qu'ils ont bien compris que remettre en cause leur autorité leur enlève le respect qui leur est dû.

Sans le militantisme, au sens noble, de certains enseignants, il n'y aurait plus d'école dans certains quartiers. Ce sont les enseignants qui souvent alertent sur les problèmes des quartiers et protègent ainsi les enfants et leurs parents. N'allons pas les pointer du doigt au détour d'un tel article, ce qui risquerait d'aggraver leurs difficultés !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous avons commencé le débat sur la rationalité et la légistique. Ce qui est sorti de l'Assemblée nationale était illisible. Ce qui a été ajouté est tautologique. De quelle exemplarité s'agit-il ? Devons-nous consacrer deux heures à une tautologie ?

La commission a éliminé des amendements que nous avions présentés parce qu'elle estimait, avec toute l'autorité du rapporteur, qu'ils relevaient du règlement. N'est-ce pas aussi le cas de cet article déclaratif et symbolique ? Si nous voulons faire une bonne loi, non bavarde, conformément à la tradition du Sénat, suivons la proposition de M. Dallier, de désencombrer la loi, en rejetant cet article uniquement pour des raisons légistiques.

Mme Marie-Pierre Monier. - Exemplarité, pour un enseignant, qu'est-ce que cela signifie ? Ne pas fumer, ne pas boire, ne pas montrer qu'il ou elle vit avec quelqu'un du même sexe ? Ne pas faire part de ses opinions politiques ? (Murmures à droite)

M. André Reichardt. - Évidemment ! (On renchérit sur les mêmes bancs.)

Mme Marie-Pierre Monier. - Je parle de ce qui se passe à l'extérieur de la classe ! Les enseignants sont inquiets, voyez ceux qui manifestent dehors, en ce moment même ! Enlevons-donc les mentions d'exemplarité et d'engagement !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Depuis le début de la mandature, il y a déjà eu trois textes sur la confiance, soit un par an en moyenne ; confiance dans la vie politique - avec les résultats que l'on peut constater - puis entre l'État et la société - avec guère plus de succès - et voici la cuvée 2019 : l'école ! (Sourires sur certains bancs du groupe SOCR)

Ne faut-il pas, plutôt, traiter la confiance de la façon dont Pierre Desproges parlait de l'amour ? (Sourires) Il disait qu'il y a ceux qui en parlent et ceux qui en donnent des preuves... (Même mouvement) Retirez l'article premier qui n'a que très peu de portée normative, à moins que la définition de l'exemplarité soit apportée plus tard. Le personnel de l'Éducation nationale craint de ne plus pouvoir s'exprimer sur les conditions d'exercice des métiers. Le premier pas vers la confiance est de supprimer cet article n'ayant que très peu de portée normative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Rachid Temal. - Ce que vous tentez d'inscrire est déjà dans la loi. Pourquoi y revenir ? S'il y a incompréhension, il faut clarifier les choses. Retirez-donc cet article !

J'étais persuadé que c'est parce qu'ils étaient professeurs que les individus étaient respectés. Là, c'est par leur comportement individuel. La sagesse dicte de retirer cet article. Dans sa forme actuelle, il jette le doute sur le travail de ces fonctionnaires, essentiels à la République.

M. Christian Manable. - Je partage les avis exprimés sur la plupart des bancs de cet hémicycle. Enseignant pendant 35 ans, j'ai été choqué par le mot « exemplarité ». Il a une connotation d'ordre moral que je ne souhaite pas connaître. Le terme est superfétatoire. Les enseignants sont par définition exemplaires, du fait de leur engagement au service de l'école de la République. L'on peut même employer à leur propos le beau mot de vocation. Ce n'est hélas pas le cas de tous ceux qui sont en lien avec les enfants.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas parce que j'ai déposé cet amendement que je ne considère pas qu'il y a un devoir d'exemplarité ni de besoin de respect, mais nos débats montrent qu'il y a confusion et interrogations, même après réécriture par la commission. À quoi bon ?

Supprimons cet article déclamatoire. (Marques d'approbation sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur. - Le débat est riche et répétitif. (Sourires) Je lis l'article premier : « Par l'engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l'établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation ». À un élève qui écrirait une telle phrase, j'écrirais : « pesant, ampoulé ». Qu'apporte cette phrase ?

M. Philippe Dallier. - Rien !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans « L'Argent » de 1913, Charles Péguy écrit « Nos jeunes maîtres étaient beaux comme des hussards noirs. Sveltes ; sévères ; sanglés. Sérieux, et un peu tremblants de leur précoce, de leur soudaine omnipotence. »

Et de poursuivre : « ces hussards noirs étaient des enfants de la République. Ces instituteurs étaient sortis du peuple, ils faisaient corps avec le peuple. » Point, à la ligne ! Tout n'a-t-il pas déjà été dit en 1913, ce qui rend inutiles ces phrases contournées dont nous discutons depuis deux heures ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - On voit à quel point ce débat montre que les enseignants sont la clé de voûte. J'ai moi-même enseigné vingt ans. Cela ne me dérange pas qu'il soit écrit dans la loi que les adultes soient exemplaires. Dans nos classes, nous sommes des guides. Le professeur peut servir d'exemple, c'est la définition même de l'adjectif « exemplaire » dans Le petit Larousse. Là est le coeur de sa mission. On lui doit le respect. Lors de nos auditions sur le phénomène #pasdevague, on nous a dit combien le manque de respect était pesant. Alors, certes, c'est déclaratif, ce n'est pas normatif, mais il y a des contextes où il faut savoir affirmer un principe fort.

Nous avons tous défendu, à l'article premier de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), des éléments non normatifs sans problème, au terme d'un beau débat.

Mme Annie Guillemot. - Je veux revenir aux propos de Samia Ghali Certains pourraient prendre très mal cet article premier. Il y a déjà une déontologie de la fonction publique. Pourquoi en rajouter spécifiquement pour les enseignants ? Pourquoi pas pour chacun ? Le ministre de l'Intérieur, en ce moment, est-il exemplaire ? (Expressions dubitatives sur certains bancs des groupes SOCR et CRCE)

Beaucoup de professeurs sont intervenus après les propos du président de la République à la jeunesse indienne : « Never respect the rule ! ». Était-ce exemplaire ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Claude Tissot. - Je ne suis pas professeur, je suis simplement paysan. Et maire d'une commune rurale, où j'ai côtoyé plusieurs enseignants et directeurs ou directrices qui donnent de leurs temps, y compris le week-end et pendant les vacances, naturellement. Il n'est nul besoin de le préciser. Je voterai cet amendement.

M. Olivier Paccaud. - Y a-t-il des mots tabous, que l'on ne peut prononcer, que l'on ne doit pas écrire ? Dans la version de l'Assemblée nationale, il n'y avait pas le mot « autorité ». Je sais gré au rapporteur de l'avoir réintroduit. L'autorité est indispensable pour la transmission du savoir.

Sur l'exemplarité, notre débat est byzantin ! L'immense majorité des enseignants est exemplaire, oui, à part l'inévitable brebis galeuse. On peut le dire, mais on ne devrait pas l'écrire ? L'exemplarité, c'est adopter un comportement qui ne suscite pas la critique ; enseignants, élus, parents doivent l'être... Je voterai cet amendement.

Mme Éliane Assassi. - Inscrivons-le alors dans la Constitution ! Pas seulement pour les professeurs, mais aussi pour le Gouvernement, qui doit être exemplaire pour tous les citoyens !

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, pourquoi pas ? « Les Français sont exemplaires »...

Mme Angèle Préville. - Cette phrase s'apparente plutôt à un conseil aux professeurs, d'exemplarité, et n'a pas à ce titre sa place dans la loi.

Mme Françoise Cartron. - J'ai été enseignante pendant vingt ans en ZEP. Je prends ce mot comme : « l'enseignant est un exemple », encore plus dans ces quartiers. Je revois des élèves qui me disent tout ce que j'ai pu leur apporter. Je prends ce mot comme un encouragement à ce métier de vocation.

J'entends l'inquiétude mais aussi la demande des enseignants d'être appuyés face aux parents d'élèves.

Cet article marche sur ces deux pieds et apporte dignité et responsabilité. (M. François Patriat applaudit.)

À la demande de la commission, les amendements identiques nos121, 198 rectifié bis, 269 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 111
Contre 228

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Rachid Temal. - C'est formidable, la démocratie !

M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Gruny, M. Charon, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Chain-Larché, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel et Mme Bonfanti-Dossat.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-3-1. - Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L'accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur famille à l'égard des enseignants et le respect de leur autorité au sein des établissements scolaires. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cet amendement reprend une partie des débats.

De la modification d'une sanction prise à l'encontre d'élèves tricheurs sous la pression de leurs parents au suicide d'un enseignant après une plainte déposée par les parents pour violences aggravées sur mineur pour avoir attrapé par le bras un élève qui gênait le passage, sans oublier les vingt instituteurs s'étant succédé en cinq mois dans une classe en zone REP+ : ce sont des exemples parmi tant d'autres de la remise en cause constante de l'autorité des enseignants par les élèves et leur famille.

Cet amendement affirme l'autorité des enseignants dans les établissements scolaires, condition nécessaire à l'exercice de leur profession et à l'accomplissement de leurs missions au sein de l'école de la République.

Je propose une rédaction différente de l'alinéa 2, en repartant de la loi du 13 juillet 1983.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 111-3-1. - Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative contribuent à l'établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect entre les membres de la communauté éducative et celui des élèves et de leur famille à l'égard de l'institution scolaire. »

Mme Marie-Pierre Monier. - L'article premier entame mal le processus, jetant la défiance sur le personnel de l'Éducation nationale. Supprimons ces termes litigieux au profit d'une rédaction conforme au respect mutuel entre les membres de la communauté éducative.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Roux, Castelli, Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville et Vall.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

L'engagement et l'exemplarité des

par les mots :

Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement supprime la référence aux notions d'engagement et d'exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l'inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique réelle. Il réintroduit la référence à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Inutile de susciter la défiance, alors que cet article n'a pas de portée normative, comme le soulignait le Conseil d'État dans son avis sur le projet. Pour répondre aux enseignants, il faut davantage prendre en compte le phénomène #pasdevague. La création d'un médiateur a été ajournée, de même que le plan de lutte contre les violences à l'école annoncé pour la rentrée prochaine.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud, Kennel et Karoutchi, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Détraigne, Mme Deromedi, MM. Moga, Kern, Meurant, Bascher, Maurey et Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet.

Alinéa 2

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

, en particulier au regard de leur obligation de neutralité,

M. Jacques Grosperrin. - La notion d'exemplarité du personnel de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise que l'exemplarité attendue des enseignants s'entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l'obligation de neutralité qu'ils se doivent de respecter.

Cette obligation de neutralité vise aussi l'expression des opinions politiques et religieuses.

M. Michel Savin. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

unit

par les mots :

doit unir

M. Antoine Karam. - Cet amendement renforce la portée normative de l'article. L'importance du devoir d'exemplarité des professeurs a été rappelée dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d'État qui a rejeté une demande de sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel en raison de « l'exigence d'exemplarité » qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.

À l'Assemblée nationale ou en commission, certains collègues ont déploré le manque de portée normative de cet article.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled, Decool et Malhuret.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui est formalisé et signé

M. Alain Marc. - M. Dallier craignait un article premier déclaratoire. Formalisons ce respect par un engagement signé. Une telle signature concrétise un engagement, alors que la notion de respect a tendance à s'estomper.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout apport à la communauté éducative et à la vie citoyenne, dans le respect du secret professionnel et du devoir de discrétion professionnelle, participe de cet engagement et de cette exemplarité. Dans l'engagement citoyen, la libre expression hors du cadre professionnel est un droit fondamental, dans les limites fixées par la loi. »

M. Henri Cabanel. - Cet amendement reconnaît et garantit le rôle de l'enseignant dans la cité au-delà du seul exercice professionnel.

De même que les partenaires des établissements d'enseignement participent de la communauté éducative, le personnel de l'Éducation nationale participe à la vie citoyenne.

Plusieurs enseignants ont appelé l'attention des parlementaires sur des dispositions du projet qu'ils estiment contestables. Cette lecture critique participe des prérogatives des citoyens et ne contrevient pas en soi aux obligations des fonctionnaires.

Pourtant, dans l'Hérault, un enseignant également adjoint au maire, qui s'est exprimé publiquement pour appeler les sénateurs à exercer leur esprit critique sur ce projet de loi, a été convoqué par le Directeur académique qui l'aurait réprimandé. Il a reçu une lettre le rappelant à l'ordre. Si ce document n'est pas présenté par son auteur comme une sanction, son versement au dossier individuel de l'intéressé risque de nuire à sa carrière et risque d'intimider tous les membres de l'Éducation nationale.

L'appel à l'analyse critique participe de l'exemplarité de l'engagement citoyen et républicain.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de Mme Eustache-Brinio compte-tenu des événements survenus dans son département, que nous avons encore tous en mémoire.

Mais les garanties du ministre et de la commission devraient satisfaire son amendement. Le personnel de l'Éducation nationale transmet les savoirs fondamentaux, certes, mais son rôle va bien au-delà ! Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°254 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°270 rectifié. Vous remplacez l'autorité par le lien entre les membres de la communauté éducative. Le respect est dû au professeur.

Avis défavorable à l'amendement n°433 rectifié pour les mêmes raisons.

Je partage l'intention de M. Piednoir, mais la précision introduite par son amendement n'est pas utile et pourrait être réductive. L'exemplarité est plus riche que la neutralité. Le Conseil d'État a réaffirmé cette obligation dans un cas de pédophilie extrascolaire. Retrait ou avis défavorable.

Je ne suis pas persuadé de l'intérêt de l'amendement n°227. Le lien de confiance existe ; écrire qu'il « doit unir » laisserait à penser le contraire : avis défavorable.

La précision de l'amendement n°65 rectifié ter n'est pas nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Monsieur Cabanel, je comprends votre intention sur la liberté d'expression hors du cadre professionnel, comme tout fonctionnaire. La justice administrative y est attentive. Ne remettons pas en cause le fragile équilibre de sa jurisprudence, subtile et protectrice des agents de l'Éducation nationale, qui doivent faire preuve de retenue, comme tout fonctionnaire, même en dehors du service. Avis défavorable à l'amendement n°387 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°254 rectifié bis pour les mêmes raisons que le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la commission.

Avis défavorable aux amendements nos270 rectifié et 433 rectifié.

Sur l'obligation de neutralité, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°221 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°227 qui renforce la portée normative de l'article.

Avis défavorable aux amendements nos65 rectifié ter et 387 rectifié qui n'apportent rien de plus.

M. François Bonhomme. - Je ne suis pas étonné de ce débat. Depuis 20 ans, l'école est l'instrument d'intégration le plus malade.

L'autorité des professeurs reposait sur leurs connaissances et leur capacité de transmission. Cette autorité a été effritée notamment en raison du numérique considéré comme un totem à la suite d'une lecture erronée de la modernité. Les enseignants sont de plus en plus considérés comme des prestataires de services, les élèves comme des clients.

Cette fragilisation de l'autorité s'est aggravée. Plus les élèves sont connectés, moins ils sont attentifs.

La philosophe Simone Weil nous alertait déjà sur l'importance de l'attention. Les réflexes priment la réflexion, les passions la raison. Lisez, Monsieur le Ministre, Bruno Patino sur La civilisation du poisson rouge. Nous avons besoin de rétablir l'autorité.

L'amendement n°254 rectifié bis n'est pas adopté.

M. David Assouline. - La perte d'autorité du professeur... Cet article de la loi permettrait de la restaurer ? Nous sommes dans une société consumériste qui valorise l'argent, la compétition des uns contre les autres.

Je me souviens de mes années d'école. Moi, je rêvais d'être professeur d'histoire-géographie, les autres aviateurs. Quand j'étais professeur, les élèves voulaient être footballeur pour gagner de l'argent. (Sourires à droite) Le professeur que j'étais en gagnait très peu : c'était un looser... (On ironise sur les mêmes bancs.) Je ne parle pas de moi ! (Sourires)

Les professeurs souffrent de ne pas être considérés, alors que les instituteurs étaient le personnage central dans le village. Pourquoi n'écririons-nous pas à l'article premier : « La République honore et apporte sa confiance » aux professeurs ?

Que diriez-vous si une loi demandait l'exemplarité aux policiers ? Vous diriez qu'on les suspecte !

Ayez la même attitude à l'égard des professeurs.

L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos433 rectifié, 221 rectifié et 227.

M. Alain Marc. - Le respect dû aux professeurs figurera-t-il dans le règlement intérieur de l'école que signeront les parents d'élèves ? Il faut que les parents des élèves s'engagent en début d'année à respecter les professeurs. Je retire mon amendement si l'on m'assure que ce sera bien le cas dans toutes les écoles de France.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le règlement intérieur d'un établissement s'inspire largement de la loi votée. Il ne reprend pas tel quel la loi mais globalement, via la circulaire signée par le ministre.

M. Alain Marc. - Je le retire mais je doute que les parents examinent ensuite le code de l'éducation.

L'amendement n°65 rectifié ter est retiré.

M. Henri Cabanel. - MM. le rapporteur et le ministre, vos arguments ne m'ont pas convaincu. Le professeur dont j'ai cité l'exemple s'est exprimé dans un lieu public et non dans son établissement. Pour autant, il a été réprimandé. La confiance ne se décrète pas ; elle se tisse.

Dans certains cas, il y a deux poids, deux mesures. Twitter est aussi public. Un des députés de la majorité, professeur des universités et avec le logo de son université derrière lui, y a fait l'apologie de votre liste aux élections européennes. A-t-il été réprimandé comme l'enseignant de l'Hérault ? Jusqu'où va la neutralité d'un professeur de faculté ?

M. Jean-Marc Boyer. - Exact !

Mme Marie-Pierre Monier. - L'article 6 de la loi Le Pors de 1983 était clair : il garantissait la liberté d'opinion des fonctionnaires. Or le professeur a été réprimandé alors qu'il s'est exprimé en dehors de sa classe. Le groupe socialiste soutient l'amendement n°387 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Tout ce dont vous parlez se passe sous le régime juridique actuel, correspondant à la loi de 1983. Nous sommes dans un État de droit. Vous avez à juste titre une certaine révérence pour cette loi ; elle n'est pas très différente de celle-ci. L'émetteur a son importance dans la réception : on ne doit pas exciper de son titre lorsqu'on émet une opinion.

Élus, vous avez une grande liberté d'opinion, comme les syndicalistes. En revanche, vous ne pouvez exciper de votre titre lors de vos propos. L'inspecteur d'académie n'a fait que rappeler ce devoir. Il n'a pas sanctionné. Il est vrai qu'on oublie souvent les règles de base. Envoyer une lettre à quelqu'un ne me semble pas excessivement autoritaire. Nous voulons tous que les droits et devoirs de l'école de la République soient rappelés. Nous sommes choqués des insultes sur les réseaux sociaux. Sans excès d'autoritarisme, on rappelle les exigences de la loi.

Mme Annie Guillemot. - Souvent, quand un élu prend la parole, le journaliste indique sa fonction. Certains professionnels de santé - dont le père du ministre du logement - qui dépendent de la fonction publique hospitalière, se sont offusqués de l'attitude du Gouvernement à l'égard des gilets jaunes et ont signé une pétition. Seront-ils sanctionnés ? Y aura-t-il deux poids, deux mesures ?

L'amendement n°387 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°469 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant, Courtial, Laménie et Grosdidier.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-.... - Le respect des élèves à l'égard des professeurs et du personnel est une valeur fondamentale qui doit être observée à tout moment. À ce titre, le règlement intérieur des établissements scolaires fixe les conditions dans lesquelles les élèves doivent se lever lorsqu'un professeur rentre dans une salle de classe. »

M. Henri Leroy. - Le respect est une valeur fondamentale. Cet amendement impose aux élèves de se lever lorsqu'un professeur accède à une salle de classe, dans des conditions définies par le règlement intérieur des établissements scolaires.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'article premier satisfait ce que demande la première phrase de votre amendement. En outre, la loi n'a pas à se mêler des conditions dans lesquelles les élèves se lèvent... Cela relève du règlement intérieur de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Troendlé. - Ce n'est en effet pas du domaine de la loi, mais il est bon de rappeler l'importance du respect, manifesté à l'entrée du professeur ou de tout autre adulte dans la classe. Cette petite piqûre de rappel dans le débat n'est pas inutile.

Mme Samia Ghali. - J'ai connu l'époque où c'était naturel de se lever à l'entrée d'un adulte dans la classe. Hélas, aujourd'hui, c'est plutôt de faire asseoir les élèves qui devient difficile. En outre, cette mesure imposerait aux enseignants de faire la police, ce qui ferait peser sur eux une pression supplémentaire : les enfants ne sont plus les mêmes que par le passé. Je suis sensible à de telles mesures, mais elles ne sont guère applicables et risqueraient même d'être contre-productives.

M. Henri Leroy. - Le code de l'éducation mentionne la notion de respect, mais n'en donne aucune application concrète. Cet amendement permettrait d'avoir un début d'exécution : les professeurs ne sont pas les égaux des élèves, ils doivent incarner l'autorité. Se lever à l'arrivée du professeur est une marque de respect à l'égard de celui qui diffuse le savoir. Or ce n'est pas une obligation aujourd'hui, monsieur le ministre. Si vous ne souhaitez pas l'inscrire dans la loi, êtes-vous prêt à rédiger une circulaire dans ce sens ?

Mme Catherine Troendlé. - C'est vraiment important !

L'amendement n°469 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié quater, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 131-8, » ;

2° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.

« Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-4-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en oeuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité définie aux deux alinéas précédents. » ;

3° L'article L. 131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale. »

II. - Après l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-4-1 - En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'État. »

III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 222-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 222-4-1 - Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.

« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 2° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, de l'article 375-9-1 du code civil.

« Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. » ;

2° L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

M. Jacques Grosperrin. - Cet amendement lutte contre l'absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d'élèves de moins de 16 ans.

En effet, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'Éducation nationale a évalué, en mars 2018, le nombre d'élèves absentéistes à 250 000. Elle relève également que de septembre 2017 à mai 2018, dans les établissements publics du second degré, 5,6 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois, en moyenne. Ce taux d'absentéisme a crû en moyenne de 0,7 point pour l'ensemble des établissements par rapport à l'année 2016-2017. Le taux d'absentéisme moyen annuel est de 3,2 % dans les collèges, de 6,8 % dans les lycées d'enseignement général et technologique et de 18,3 % dans les lycées professionnels. En outre, l'absentéisme est plus élevé dans les établissements socialement défavorisés.

L'amendement fait de la responsabilisation des parents, éducateurs de leur enfant, un élément clé de la lutte contre l'absentéisme.

La sanction administrative, qui se veut plus dissuasive que punitive, est rendue nécessaire par l'insuffisance du dispositif mis en place à la suppression de la loi Ciotti de 2010. La loi de 2013 se limitait à renforcer le dialogue parents-établissements et à prévoir un personnel référent. L'évolution croissante de l'absentéisme impose de nouveaux outils.

M. le président. - Sous-amendement n°500 rectifié à l'amendement n°101 rectifié quater de M. Retailleau, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° 101 rectifié quater, alinéa 11

Remplacer le mot :

saisit

par les mots :

peut saisir

M. Laurent Lafon. - La mesure ne doit pas être systématique, mais elle doit être possible : à l'autorité administrative responsable sur le terrain d'estimer son opportunité, notamment après avoir rencontré les parents.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement reprend les dispositions de la loi Ciotti de 2010, abrogée en grande partie par la loi de 2013. Il prévoit un contrat de responsabilisation familiale et, en dernier recours, la suspension des allocations familiales.

Comme l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, et peut-être même davantage, il s'agit d'une mesure de justice sociale car l'absentéisme concerne d'abord les élèves les moins favorisés. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Formation des professeurs et relation parents-école sont les deux facteurs les plus importants pour la réussite d'un système scolaire. Une bonne relation entre les parents et l'école est donc essentielle pour rétablir la confiance. De ce point de vue, la France ne se classe pas très bien. C'est pourquoi nous misons sur le concept de la co-éducation entre l'école et les parents.

Responsabiliser les parents au moyen d'un contrat, pourquoi pas, mais nous gagnerions à replacer cet aspect dans le contexte plus large de la réflexion sur la lutte contre les violences scolaires, qui aboutira pour la rentrée prochaine. C'est dans ce cadre que nous reviendrons sur l'absentéisme. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. Alain Marc. - Je voterai l'amendement ainsi sous-amendé.

Pourquoi l'absentéisme ? Voilà la vraie question. Pour corriger le problème et celui des inégalités, il faut mettre l'accent sur le primaire, car c'est de là que tout part. Je voterai l'amendement sous-amendé, qui permet de décider au cas par cas de la suspension, ou non, des allocations.

M. David Assouline. - Le retour du serpent de mer... La gauche au pouvoir est revenue sur la loi Ciotti.

Quand on est moins idéologue que pragmatique, on sait que ce type de mesure ne résout rien. Ce n'est pas en tapant au portefeuille des familles qu'on règlera le problème de l'absentéisme.

Vous avez peut-être lu ces enquêtes récentes révélant que de plus en plus d'enfants quittaient l'école pour rejoindre les effectifs des plateformes numériques qui emploient des livreurs à vélo : c'est l'ubérisation de la société !

Arrêtons de croire que cet amendement résoudra comme par miracle le problème de l'absentéisme.

Mme Samia Ghali. - J'interviens le coeur serré pour combattre cet amendement qui fait peur et témoigne d'une réelle incompréhension de ce qui se passe sur le terrain. Ce n'est pas en retirant les allocations que l'on règlera la question de l'absentéisme. L'article 371-1 du code civil est très clair sur l'autorité parentale. On sanctionnerait avec cet amendement les mamans seules qui peinent à joindre les deux bouts. Et jamais, on ne rappelle à leurs responsabilités les pères qui sont le plus souvent absents.

D'où je viens, beaucoup ont été élevés grâce aux allocations familiales, et heureusement. Les allocations familiales ont permis à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études et de s'en sortir.

Les retirer, c'est accroître la fracture et envoyer les jeunes auprès des dealers et de l'école de la rue ! Cet amendement est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Pierre Grand. - Dans mon département habite une importante population gitane : lui expliquer l'importance de mettre leurs enfants à l'école n'est pas toujours facile. Beaucoup de progrès ont été faits. C'est pourquoi je trouve cet amendement sous-amendé intéressant car il fait preuve de discernement, mot qu'il faudrait apprendre dès la maternelle.

Mme Claudine Lepage. - Je rejoins totalement Mme Ghali. La co-responsabilisation des parents et de l'école est un concept intéressant, mais cela ne suffit pas. Comment soutenir, monsieur le rapporteur, que la suppression des allocations est une mesure sociale, alors qu'il n'y a rien de plus antisocial au contraire ? Vous risqueriez de précariser encore un peu plus des familles, des mamans seules, qui n'en ont vraiment pas besoin.

M. Rachid Temal. - Une partie de nos collègues est attachée à cette idée depuis longtemps, c'est vrai...

Mais l'absentéisme à l'école est un échec collectif. Il faut chercher à accompagner les familles plutôt que de leur mettre la tête sous l'eau ! Sortons du dogmatisme et travaillons collectivement pour lutter contre les difficultés, les inégalités dès le plus jeune âge. Essayons de voir comment accompagner les familles pour éviter l'absentéisme. Quant à parler à ce propos de justice sociale... les bras m'en tombent, monsieur le rapporteur.

Mme Françoise Cartron. - Je suis l'auteur de la loi qui a aboli la loi Ciotti, parce qu'elle n'avait apporté aucun résultat significatif : entre 2011 et 2012, il y a eu 619 suppressions d'allocations familiales dont seulement 142 ont été rétablies. Dans 77 % des cas, les enfants n'étaient pas retournés à l'école. Cette mesure n'était ni efficace, ni dissuasive.

L'absentéisme est de moins de 1 % en primaire, mais de 15 % à 18 % en lycée professionnel, en raison d'une mauvaise orientation. Comment feront les parents pour obliger leur enfant de 16 ans ou 17 ans à se lever pour aller à l'école le matin ? Pourquoi sont-ils absents en lycée professionnels : parce qu'ils ont été orientés par défaut.

En 3e, l'absentéisme croît à partir du deuxième trimestre, lorsque l'enfant anticipe une orientation subie.

La suppression des allocations familiales ne résoudra rien contrairement à une réponse d'orientation. Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je parlerai, sans dogmatisme, de mon expérience. J'ai été vingt ans enseignante en lycée professionnel en ZEP. D'abord, les parents se rendent très rarement à l'école : si j'en ai vu une vingtaine à l'approche des conseils de classe, c'est bien le bout du monde ! Il faut mettre les parents face à leurs responsabilités. Ensuite, certains parents m'ont dit inscrire leurs enfants en CAP pour percevoir les allocations. (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.) C'est la vérité, je l'ai entendu ! Permettre leur suppression lorsqu'il y a des abus est une bonne solution.

Même avec la loi Ciotti, la suppression des allocations n'allait pas de soi.

Mme Françoise Laborde. - La violence scolaire est très importante. Il faudra la traiter à part. La suppression des allocations familiales fragiliserait les plus faibles. On a eu du recul sur la loi Ciotti et on a vu qu'elle ne servait à rien.

Le rejet que l'on fait en outre peser sur les épaules des enfants ne pourrait que les entraîner dans un cercle vicieux. Merci, monsieur le ministre, pour votre avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Mme Cartron n'a fait preuve d'aucun dogmatisme, qui a cité des chiffres très précis.

En 2010-2013, j'étais enseignante. L'absentéisme était, et reste, un problème multifactoriel. Le non-versement ne changera les choses qu'à la marge.

En outre, cet amendement stigmatise les plus pauvres. Il est le contraire d'une mesure sociale. Je voterai contre.

M. Pierre Ouzoulias. - Le 17 octobre 2014, l'hebdomadaire La Vie titrait : « Catholiques et communistes unis contre la modulation des allocations familiales ».

Bien qu'il ne nous en reste plus beaucoup, il nous reste au moins un dogme au parti communiste (On s'amuse.) : celui de l'universalité des allocations familiales - que les socialistes ont accepté de soumettre à condition de ressources.

Corroborant les propos de Pierre Laurent, monseigneur Bernard Podevin, quant à lui, estimait que l'on risquait à nouveau de diviser la famille sans que la mesure ne produise une efficacité réelle.

Comme en 2014, je vous demande de nous retrouver sur l'universalité des allocations et sur la défense de la famille.

M. Jacques Bigot. - Nul besoin de cet amendement : tout est déjà dans les lois, à condition que l'on s'en donne les moyens. Lorsque les enfants ne vont pas à l'école, les parents ne respectent pas leurs obligations liées à l'autorité parentale qui figurent dans le code civil. Des mesures d'assistance éducative sont possibles, sauf que nous n'en avons pas les moyens. Lorsque vous êtes confrontés à des adolescents en difficulté, vous vous rendez compte le plus souvent qu'il y a eu des problèmes lors de la petite enfance. C'est à ce moment-là qu'il faut agir. Mais la justice est encombrée, les psychologues scolaires débordés, voilà la réalité !

Vous vous faites plaisir par cet amendement rappelant la loi Ciotti mais vous ne réglez rien. Faisons preuve de responsabilité.

Mme Annie Guillemot. - Moi aussi, et bien que socialiste, je suis favorable à l'universalité des allocations familiales !

Face à une grande concentration de familles en difficulté on manque de moyens, de médecins scolaires, de psychologues. Je parle d'expérience, ayant été maire de Bron.

Nous avons déjà eu ce débat et savons que cet amendement n'est pas la bonne solution.

Le sous-amendement n°500 rectifié est adopté.

L'amendement n°101 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.