Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Avec Didier Marie, nous avons rendu un rapport pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, qui a nécessité huit mois de travaux, deux déplacements et l'audition de 104 parties prenantes. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la commission des lois.
Globalement, la situation s'améliore et nous pouvons nous en féliciter : le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % aujourd'hui.
Toutefois, nous avons constaté trois principales difficultés.
D'une part, seul le versant territorial respecte ses obligations. L'État est en retard avec 4,65 % d'agents handicapés et seulement 3,38 % dans les services du Premier ministre.
D'autre part, les actions menées reposent souvent sur l'engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions.
Enfin, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) connaît une situation financière très préoccupante, après avoir accumulé 230 millions d'euros de déficit entre 2015 et 2018. Il a dû baisser ses aides aux agents handicapés, ce qui n'est pas satisfaisant.
Face à ces constats, le projet de loi initial restait en retrait. Il se limitait à confirmer des interprétations déjà en vigueur, comme l'a souligné le Conseil d'État. Un seul dispositif nous paraît novateur : la création d'un détachement ad hoc pour favoriser la promotion des agents porteurs de handicap.
À notre initiative, la commission a adopté six amendements pour mieux intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique. Certains semblent recevoir l'approbation du Gouvernement, comme la généralisation des référents handicap, le droit à la portabilité des aménagements de poste ou la possibilité de titulariser, à titre expérimental, un apprenti handicapé à l'issue de son contrat d'apprentissage.
Toutefois, le compte n'y est pas.
Le Gouvernement propose plusieurs amendements de suppression, précisant qu'il a déjà porté le budget du FIPHFP à 130 millions d'euros après loi Pénicaud de septembre 2018. Or cette somme permettrait uniquement de couvrir les interventions du fonds, non ses frais de gestion. Il lui faudrait au moins 20 millions de plus, comme nous l'avons démontré dans notre rapport.
Devant la commission des lois, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez une certaine harmonisation entre le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le rapport de l'IGF et de l'IGAS de décembre 2017 a montré qu'une telle harmonisation n'était pas envisageable : d'après la page 25 du rapport, le FIPHFP pourrait perdre plus de 60 % de ses contributions à moyen terme, contre 30 % dans le secteur privé.
À rebours de votre position de principe, vous souhaitez d'ailleurs supprimer des dispositions de la commission qui respectent votre volonté d'harmoniser le secteur privé et le secteur public. Ainsi en est-il de la règle de l'arrondi à l'unité supérieure, qui rapporterait 13 millions d'euros par an au FIPHFP, ou du meilleur encadrement des maintiens dans l'emploi.
À la différence du secteur privé, les employeurs publics qui « fabriquent » du handicap bénéficient d'une baisse de leurs cotisations, ce qui n'est plus acceptable. D'où l'intérêt du bonus - malus que nous avons proposé avec M. Marie.
Nous souhaitons des avancées réelles et concrètes pour l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Au cours de ce débat, nous espérons vous convaincre de retirer vos amendements de suppression et de rallier les propositions ambitieuses du Sénat.
M. Didier Marie . - Coauteur de ce rapport voté à l'unanimité par la commission des lois, je me réjouis de l'intégration de nos propositions dans plusieurs amendements.
Le taux d'emploi des personnes handicapées est passé de 3,74 % à 5,61 % dans la fonction publique depuis la loi de 2005. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu'en 2009. Mais le dispositif est à bout de souffle. Seule la fonction publique territoriale répond à ses obligations, et avec de nombreuses différences selon les collectivités territoriales.
L'État est en retard. D'ici deux ans, par des objectifs pluriannuels, il devrait montrer la voie et atteindre le taux de 6 %. Se pose aussi la question de la déconcentration des moyens liés au handicap dans la fonction publique d'État.
Le FIPHFP, après avoir contribué à l'augmentation du nombre de personnes handicapées employées de la fonction publique, a réduit de 30 % ses aides entre 2014 et 2018, victime de son succès.
Regardez, monsieur le ministre, avec beaucoup d'attention, l'expérimentation d'une réforme du modèle de financement du FIPHFP.
M. Philippe Mouiller . - Je salue le travail de la commission des lois, rassemblant toutes les préoccupations exprimées dans le rapport d'information, relatif au handicap, les objectifs comme les difficultés et mettant en évidence la nécessité de réformer l'approche du recrutement des personnes handicapées au sein de la fonction publique.
Ce projet de loi comporte un certain nombre d'avancées.
Monsieur le ministre, la commission des lois, prudente, a adopté des amendements prévoyant des expérimentations.
La réforme a été mise en place pour améliorer le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, mais avec un fonds ayant une enveloppe justifiée par leur non-recrutement. C'est paradoxal ! Les propositions de la commission complètent les sources de financement ! Ne les écartez pas, monsieur le ministre.
Avançons entre le maintien en poste des personnes handicapées et leurs recrutements.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je salue le travail des rapporteurs. Nous partageons tous les mêmes constats, et de nombreuses pistes de solution pour maintenir des personnes handicapées ou les recruter dans les services publics.
C'est pourquoi le Gouvernement a accepté plusieurs amendements de la commission.
Je m'engage à ce que le Gouvernement défende toutes les propositions auxquelles il ne s'est pas opposé dans la navette parlementaire.
Restent deux divergences : d'abord, la convergence entre service public et secteur privé. Il y a 18 mois, nous avons rapproché l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et le FIPHFP, sans vouloir toutefois les fusionner car leurs modes de fonctionnement et de financement sont très différents. Un certain nombre de vos propositions contreviennent à ce rapprochement.
Deuxième point de divergence sur le financement : nous proposons une réforme des obligations des employeurs publics. Dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, nous avons acté la minoration de la contribution au FIPHFP de certains ministères, notamment celui de l'Éducation nationale qui insère les élèves en situation de handicap : cette contribution est minorée de 20 % la première année puis de 10 % la seconde.
Autre nuance, nous estimons le besoin de financement du FIPHFP à 130 millions d'euros - contre 150 millions d'euros selon vous.
De 2014 à 2018, il y a eu une baisse constante, nous devons changer de sens.
Le FIPHFP n'est pas le seul à financer l'emploi des personnes en situation de handicap. Les employeurs publics doivent être aussi responsables de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées.
Nous ne sommes pas favorables à un bonus-malus expérimental, mais nous voulons qu'il porte sur la « production » du handicap dans les administrations et non pas sur l'insertion, comme vous le demandez.
Sur l'essentiel, nous partageons l'objectif d'une fonction publique plus inclusive, mais le Gouvernement ne retirera pas ses amendements.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je me réjouis que le dialogue se noue sur ce sujet, mais la commission des lois considère que le compte n'y est pas ; nous ne pouvons pas vous faire crédit de vos bonnes intentions.
En 2014, le FIPHFP disposait de 181 millions d'euros de budget, tombé à 126 millions d'euros aujourd'hui. Certes, il y a davantage de personnes handicapées dans les fonctions publiques qu'il y a cinq ans, mais cela a pour conséquence de davantage de besoins !
Le FIPHFP n'a pas seulement pour objectif l'insertion professionnelle des personnes handicapées mais leur accompagnement tout au long de leur carrière. Nous avons atteint les limites du système. J'ai été coauteur du fonds avec Christian Jacob, alors ministre de la fonction publique ; j'en suis partiellement responsable.
N'attendons pas et prévoyons dès la loi de finances pour 2020 un abondement du fonds. Vous proposez 130 millions d'euros, mais le travail pluraliste et sérieux de M. Marie et Mme Di Folco l'évalue à 150 millions d'euros, ce qui est encore beaucoup moins qu'il y a cinq ans. Il est indispensable de réformer le mode de financement, d'où notre proposition de bonus-malus. Je veux croire que vous ne refusez pas uniquement pour maîtriser l'origine des propositions et le calendrier. Ne perdons pas un an de plus !
Votre proposition de rapprocher sans les fusionner les deux fonds privé et public n'est pas recevable.
L'Agefiph, créé par la loi Seguin de 1987, a été mis en place en 1988 sous le gouvernement Rocard, Jean-Pierre Soisson étant ministre du travail, sous forme de gestion paritaire avec les partenaires sociaux. Vous ne voulez pas supprimer cela ? Le paritarisme est moins développé dans la fonction publique ; en fusionnant les deux systèmes, vous menaceriez l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques.
Nous sommes d'accord sur les objectifs ; entendons-nous sur les moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les 1 ° et 3° sont abrogés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et des personnes handicapées », sont remplacés par les mots : « , du service public de l'emploi et des personnes handicapées » ;
3° Les deuxième à dernier alinéas du II sont supprimés ;
4° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les crédits du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique servent à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article L. 323-2, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif. »
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas fusionner les deux fonds, notamment en raison des différences de gouvernance.
L'amendement fera en sorte que la loi soit conforme à la pratique : il convient d'inscrire dans la loi le principe de fongibilité des sections du FIPHFP afin d'offrir plus de souplesse de gestion.
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Avec plusieurs de ses amendements, le Gouvernement revient sur plusieurs des propositions du rapport de la mission d'information, adopté à l'unanimité, et que la commission souhaite mettre en oeuvre.
Cet amendement supprimerait la clarification du droit applicable aux agents en situation de handicap et leur insertion dans le statut général de la fonction publique. Ces règles sont aujourd'hui « cachées » dans une partie non abrogée du code du travail de 2007. Ce n'est pas acceptable, même si on nous annonce une nouvelle fois un code de la fonction publique.
Cet amendement supprimerait aussi la limitation à cinq ans de la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ne pas avantager les employeurs qui « fabriquent » du handicap.
Cet amendement mettrait également fin à la règle de l'arrondi à l'inférieur permettant d'augmenter les contributions au FIPHFP de 13 millions d'euros et à la modernisation du conventionnement entre le FIPHFP et les employeurs publics, la commission ayant notamment permis la publication des objectifs retenus et des résultats obtenus.
Le Gouvernement accepte simplement de revoir la tripartition du FIPHFP entre les trois versants de la fonction publique qui n'a jamais été appliquée.
Il y a urgence à donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique. L'ambition de l'amendement du Gouvernement est plus limitée que celle du Sénat. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°495 n'est pas adopté.
L'article 34 A est adopté.
ARTICLE 34 B (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°404, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai défendu cet amendement dans la discussion que nous venons d'avoir. Je m'étais engagé lors de la discussion générale à ce qu'un décret d'application de la loi du 5 septembre 2018 soit rapidement publié. Il vient d'être signé par les membres du Gouvernement responsables en la matière, en marge du Conseil des ministres.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer une proposition du Sénat sur le handicap dans la fonction publique.
Le système actuel de financement du FIPHFP connaît deux difficultés principales. D'abord, un effet de ciseaux : avec l'augmentation du nombre d'agents handicapés, les ressources du fonds s'amenuisent alors que les besoins de financement augmentent. Ces dernières années, le fonds a baissé de 40 % le montant de ses conventions avec les employeurs publics, au détriment des agents en situation de handicap.
En second lieu, le système actuel favorise les employeurs publics qui créent du handicap : plus les agents sont exposés à des risques professionnels, plus ils sont reclassés, ce qui permet de réduire la contribution de l'employeur.
Face à ces difficultés structurelles, le Gouvernement a prévu un sparadrap, c'est-à-dire des mesures ponctuelles pour stabiliser les ressources du fonds à 130 millions d'euros. Certaines mesures sont courageuses comme la réduction des dérogations accordées à l'Assemblée nationale, mais elles sont toutefois insuffisantes pour régler l'effet de ciseau constaté. Pire, elles ne répondent pas aux besoins du FIPHFP, qui ont été estimés à 150 millions d'euros par le Sénat.
Dès lors, il est important de lancer une expérimentation pour refonder le modèle de financement du fonds. Cette expérimentation pourrait être lancée dès janvier 2020, en prenant en compte les propositions de Mme Lecocq, dont la mission est d'ailleurs beaucoup plus large que le handicap.
Ce nouveau modèle est basé sur une idée simple et juste : partons d'une cotisation universelle pour tous les employeurs et appliquons un bonus-malus pour valoriser les employeurs vertueux.
Ce bonus-malus est également la seule manière de pénaliser les employeurs qui multiplient les retraites ou licenciements pour inaptitude. Comment être contre cette solution de bon sens ?
L'IGF et l'IGAS ont estimé, en 2017, que ce dispositif était tout à fait réalisable. Retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - La politique d'inclusion de votre Gouvernement, et notamment les projets de territoires inclusifs, s'accorderait bien avec cette expérimentation. Si le Gouvernement est cohérent, je l'invite à retirer cet amendement.
M. Didier Marie. - Je regrette que le Gouvernement veuille supprimer cet article, qui est central pour résoudre les difficultés financières structurelles du FIPHFP.
C'est une expérimentation de cinq années que nous proposons fondée sur une cotisation universelle basée sur la masse salariale bien modeste de 0,1 %.
Pour que les collectivités territoriales les plus vertueuses ne soient pas pénalisées, nous avons prévu un bonus. Je soutiendrai donc le rapporteur.
M. Philippe Bas, président de la commission. - J'ai entre les mains le rapport de Mme Di Folco et M. Marie, qui dénonce clairement page 66, les réductions des dépenses d'intervention du fonds, et notamment la baisse de 40 % des conventions employeur ; le plafonnement des aides ponctuelles à 100 000 euros sur trois ans ; le plafonnement du remboursement des prothèses auditives notamment, passant de 3 000 euros à 1 600 euros. Il faut donner un coup d'arrêt à ces restrictions ! Des décisions strictement budgétaires remettraient en cause cette politique émancipatrice. Or ce n'est pas une grande menace pour le budget de l'État.
M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Arnaud de Belenet. - Nous partageons tous le constat : le système inventé il y a quelques années ne fonctionne plus. Sa durée de vie, on le savait dès le départ, était limitée.
Je voterai l'amendement du Gouvernement non parce que je suis membre du groupe LaREM (Marques d'ironie à droite) mais parce qu'une réflexion est en cours. Le travail pluraliste que vous évoquez est issu de l'opposition au Gouvernement, ce qui n'est pas optimal. Quand on veut rassembler, il faut s'ouvrir...
Enfin, le papa d'un jeune enfant handicapé que je suis, apprécie modérément certaines instrumentalisations. Je suis convaincu que le Parlement et le Sénat partagent les mêmes objectifs.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Il leur suffit de le démontrer !
L'amendement n°404 n'est pas adopté.
L'article 34 B est adopté, de même que l'article 34 C.
ARTICLE 34 D (Appelé en priorité)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 34 D relève du champ réglementaire, et le site « Place de l'emploi public » est opérationnel depuis mi-février 2019, ce qui satisfait cet article, d'où cet amendement de suppression.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui supprime cet article issu d'une proposition du rapport Di Folco-Marie.
Le Gouvernement a créé le site « Place de l'emploi public » devant regrouper les offres d'emploi des employeurs publics. Ce site n'est toutefois pas connecté à Pôle emploi ni à Cap emploi : il n'offre donc aucune visibilité aux offres.
En outre, le recours à la loi est nécessaire pour prévoir les conditions dans lesquelles des personnes handicapées pourraient déposer leur CV dans un espace dédié de la Place de l'emploi public. Il s'agit d'encadrer la diffusion de ces données sensibles, avec l'aide de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le rapport Di Folco-Marie, issu de 8 mois de travail et 104 auditions, a été adopté à l'unanimité par la commission des lois du Sénat : c'est donc un travail sérieux.
Évitons que la discussion ne dérive. Faut-il procrastiner davantage sur l'inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique, alors que nous sommes prêts à aider le Gouvernement ? Nous avons appelé la priorité sur ces articles pour qu'ils soient examinés à un horaire convenable pour le plus grand nombre de sénateurs.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'interface entre le site « Place de l'emploi public » et le site de Pôle emploi est en cours de mise en place.
M. Philippe Mouiller. - Il faudra de 18 à 24 mois pour que le site devienne efficient. Dès le 1er janvier, avec notre article, nous serions opérationnels et les collectivités territoriales pourraient accueillir des personnes en situation de handicap.
M. Didier Marie. - Que M. de Belenet se rassure : il n'y a nulle instrumentalisation sur ce sujet.
Notre rapport a fait remonter des demandes convergentes. Nous avons entendu le FIPHFP, les associations, les syndicats, qui tous ont appelé au rétablissement financier du FIPHFP, à une meilleure coordination des acteurs, à une simplification du fonctionnement du fonds.
Nous avons un objectif commun : améliorer l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, ce qui n'est pas toujours chose aisée.
L'amendement n°415 n'est pas adopté.
L'article 34 D est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 34 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d'évaluer l'opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Mme Éliane Assassi. - Je connais la réticence du Sénat envers les rapports, mais les limites constitutionnelles du droit d'amendement nous y obligent parfois.
Il faut un statut de fonctionnaires pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de les faire sortir de la précarité.
Leur recrutement se fait en dépit du bon sens, à temps partiel et à durée limitée. Les fonctionnariser serait, outre une solution juste pour eux, une garantie de leur affectation en amont de la rentrée. Reconnaissons enfin leur apport à sa juste valeur.
Aujourd'hui, les AESH repartent de zéro à chaque changement d'établissement. Il n'est pas étonnant que l'on peine à en embaucher. Et ce n'est pas en assouplissant les conditions de recrutement que nous règlerons le problème.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La position du Sénat est constante sur les demandes de rapports : retrait ou avis défavorable.
Les AESH gagnent en moyenne 700 euros par mois sur la base de contrats précaires et seuls 2 % d'entre eux travaillent à temps plein. Le Gouvernement s'apprête à porter cette proportion à 30 % à la prochaine rentrée et après deux CDD de trois ans, un CDI sera obligatoire. Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur cette demande de rapport. L'amélioration du cadre d'emploi des AESH est une priorité de l'Éducation nationale, qui a adopté un nouveau cadre de gestion de ces agents. Il consolide leur place dans la communauté éducative et améliore leurs conditions d'emploi.
Le rapport que vous proposez vise la création d'un corps des AESH au sein de la fonction publique d'État. Or cela leur serait moins favorable que le nouveau cadre de gestion adopté par l'Éducation nationale et tarirait le vivier de recrutement. Votre demande de rapport me semble satisfaite par le travail de concertation en cours.
Mme Françoise Cartron. - Hier, à l'inspection académique de la Gironde, le recteur et le Dasen ont pris des engagements précis : tous les nouveaux AESH seront recrutés au 20 août et bénéficieront de 60 heures de formation avant la rentrée scolaire ; ils seront recrutés à temps plein, en CDD de trois ans renouvelable devant aboutir à un CDI.
J'espère que ces engagements seront pris par les autres départements. En outre, nous allons expérimenter en Gironde une formation conjointe entre les enseignants et les AESH, puisqu'ils interviennent avec des élèves fragiles.
Mme Éliane Assassi. - Je retire cet amendement, qui soulevait le problème du manque de reconnaissance du savoir-faire des AESH. Je crains que les engagements en Seine-Saint-Denis ne soient pas les mêmes qu'en Gironde.
L'amendement n°263 rectifié est retiré.
ARTICLE 34 (Appelé en priorité)
Mme Laurence Cohen . - Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit le double de celui des personnes valides. Il convient d'adapter les concours et examens aux personnes en situation de handicap, de sensibiliser les examinateurs et d'accroître le nombre de postes qui sont réservés aux personnes en situation de handicap.
Le rapport Di Folco - Marie chiffre à 280 760 le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique, soit 5,61 %. Il est insuffisant : il faut un vrai plan pour l'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques. Dans les collectivités territoriales, le taux de personnes handicapées est de 6,76 %.
Une préoccupation : le remplacement du terme « fonctionnaire handicapé » par le terme d'« agent public en situation de handicap » est loin d'être anecdotique : ne risque-t-on pas une contractualisation à outrance ?
Mme Esther Benbassa . - Cet article encourage le développement du parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et l'aménagement des épreuves des concours et examens. L'intention est louable, mais le système des aides aux travailleurs handicapés est à bout de souffle ; en témoigne le rapport de la commission des lois du Sénat. Le FIPHFP est en grande difficulté, les aides ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.
Invisibles, stigmatisées, les personnes handicapées sont pourtant indispensables à une administration qui doit refléter la société dans sa diversité.
Nous prônons un assouplissement du recrutement par voie contractuelle et la titularisation des agents concernés.
La loi de 2005 impose l'embauche d'au moins 6 % de fonctionnaires handicapés ; en 2019, ils ne représentent toujours que 4,65 % des effectifs de la fonction publique d'État. La protection des plus vulnérables n'est manifestement pas la priorité de ce Gouvernement...
Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le référent handicap oeuvre concomitamment à la sensibilisation de l'ensemble des agents sur la nécessité de favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
« Cette fonction de conseil et de sensibilisation s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents handicap.
Mme Françoise Cartron. - Nous réécrivons la disposition permettant à tout agent public de consulter un référent handicap en formalisant cette faculté. Décrire un handicap, c'est aussi définir les moyens de l'appréhender, conditions de son acceptabilité sociale. Or il y a un présupposé inégalitaire dans la rédaction actuelle. Être traité en handicapé est le premier des handicaps. Notre rédaction donne au référent un rôle plus dynamique et plus positif, corrélé à la possibilité pour l'agent d'accéder à des fonctions de niveau supérieur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La rédaction de la commission des lois est préférable. Le référent doit pouvoir être consulté pour tous les agents, par exemple pour l'aide à la reconversion.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. C'est de niveau réglementaire ; les textes d'application répondront à vos objectifs.
En outre, si l'accompagnement personnalisé est le fait du référent handicap, reconnu par la loi, on ne peut exclure qu'il puisse aussi être le fait d'un autre agent qui en aurait la capacité.
L'amendement n°522 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno et Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier et Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mme Joissains, MM. Détraigne, Moga, Kern et Lafon et Mmes Doineau, Sollogoub, C. Fournier et Guidez.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - L'employeur public désigne, parmi ses agents, un tuteur chargé, sur la base du volontariat, d'accompagner les agents mentionnés au présent article dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail.
« L'employeur veille à ce que le tuteur dispose, sur son temps de travail et en fonction de la nature du handicap, des disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'agent.
« La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents.
M. Jean-François Longeot. - Beaucoup reste à faire pour intégrer les personnes en situation de handicap dans le monde du travail ; leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
Grâce à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, le taux d'emploi légal est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % en 2018 ; plus de 30 000 fonctionnaires handicapés sont recrutés chaque année, deux fois plus qu'en 2009.
Cet amendement valorise le rôle des tuteurs, qui sont volontaires et n'ont aucune garantie statutaire, en leur donnant de nouveaux droits, sur le modèle des maîtres d'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la logique du rapport Di Folco-Marie. Le tuteur complètera utilement le travail du référent. Avis favorable.
M. Didier Marie. - Très bien.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est plus réservé. Cet amendement précise que l'employeur public « désigne » un tuteur, ce qui en fait une obligation. Si le rôle du tuteur doit être reconnu, il n'est pas opportun que chaque agent en situation de handicap ait systématiquement un tuteur. Avis défavorable ; nous en reparlerons dans la navette.
M. Didier Marie. - Merci à M. Longeot de son amendement. Monsieur le ministre, l'amendement précise que la désignation du tuteur se fait « sur la base du volontariat ». Cette question a souvent été évoquée lors des auditions. Actuellement, le dispositif repose souvent sur l'engagement personnel d'un cadre ou d'un DRH ; si ce dernier passe la main, tout peut s'écrouler. Une structuration des référents dans les administrations serait un plus pour l'inclusion des personnes en situation de handicap.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne remets pas en cause le caractère volontaire du tutorat ; mais tous les agents en situation de handicap n'ont pas nécessairement besoin de cet accompagnement. Or la rédaction de l'amendement rend la désignation du tuteur automatique.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La rédaction est perfectible. Je propose de rectifier l'amendement pour ajouter « à la demande des agents concernés ». Cela éviterait la désignation systématique.
M. Philippe Mouiller. - Très bien !
M. Jean-François Longeot. - D'accord pour cette rectification.
Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°272 rectifié quater.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse. Il faudra étudier les implications techniques et la faisabilité au cours de la navette.
L'amendement n°272 rectifié quater est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Pour tout changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité, les administrations visées à l'article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement précise la formulation pour la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap.
Il supprime en outre l'ajout de l'avis du CNCPH sur les textes législatifs et réglementaires relatifs au handicap dans la fonction publique, dans l'attente des conclusions de la mission confiée à Thierry Michel Carine Radian.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Notre définition du droit à la portabilité est plus concrète et opérationnelle. C'est une avancée.
Le Gouvernement supprime en outre la consultation du CNCPH, or les représentants d'associations de personnes en situation de handicap ont besoin d'être davantage entendus. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Quand un agent handicapé change de poste, il peut emporter son équipement, mais l'aménagement du nouveau poste n'est pas garanti. La rédaction du Gouvernement est une régression par rapport au texte de la commission.
L'amendement n°399 n'est pas adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
L'article 35 est adopté.
ARTICLE 16 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Jérôme Durain. - Nous revenons aux intentions initiales du législateur sur la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le Gouvernement s'est opposé à ce rééquilibrage au profit du Parlement. Pourtant, même dans cette configuration, les personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées étaient minoritaires : six sur treize membres. Nous rétablissons cette composition.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous avons adopté jeudi l'article 16 qui renforce le contrôle déontologique, améliore le suivi des réserves de la HATVP, le contrôle du rétro-pantouflage et celui des collaborateurs du président de la République et des cabinets ministériels.
L'article 16 bis, plus large, porte sur l'organisation de la HATVP. Je vous propose d'en rester au texte de la commission : rien ne doit laisser croire que le Gouvernement prend la main sur la Haute autorité, autorité administrative indépendante. Initialement, il souhaitait recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, avec deux collèges ; l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. Les arguments sont contradictoires : le Premier ministre est le chef de l'administration mais les personnalités nommées seraient indépendantes... La position de la commission des lois, que j'espère faire valoir en CMP, est plus équilibrée : un seul membre, le président, nommé par l'exécutif, sans formation restreinte ni présence consultative du supérieur hiérarchique.
Avis défavorable à l'amendement, d'autant qu'il rendrait plus malaisée l'application de la parité.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite deux membres nommés par le Sénat, deux par l'Assemblée nationale, deux par le Gouvernement ; M. Durain propose trois membres nommés par chaque assemblée. Après débat à l'Assemblée nationale, nous avons convergé autour de la position de trois fois deux.
L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l'administration de l'État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d'une entreprise privée, n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre étant le chef de l'administration, il est logique qu'il participe à la désignation des personnalités qualifiées. Nous ne modifions en rien la loi organique qui garantit la compétence et l'indépendance des membres du collège de la HATVP. Cette rédaction a obtenu l'accord de la majorité des groupes de l'Assemblée nationale.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement souhaite désigner deux représentants au sein du collège de la HATVP, ce que la commission des lois a refusé à l'unanimité. Rappelons que le Gouvernement en nomme déjà le président, qui est doté de larges pouvoirs. La HATVP est une autorité administrative indépendante, nous devons veiller à garantir son impartialité.
Si l'on suit l'argument du ministre, il faudrait aussi des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Avis défavorable.
L'amendement n°494 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié sexies, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Antiste et M. Bourquin, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Grelet-Certenais et M. Jacquin.
I. - Après l'alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ;
« 7° Un membre de l'Agence française anticorruption désigné par cette dernière.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leurs fonctions au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être pris en charge par une personne publique.
II. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
7°
Mme Sophie Taillé-Polian. - La défiance de nos concitoyens se nourrit de ces allers-retours de hauts fonctionnaires entre privé et public qui favorisent l'ingérence d'entreprises privées dans les décisions de l'État et font naître le soupçon de conflit d'intérêts.
Pour lutter contre ce soupçon, nous proposons d'élargir la composition de la HATVP à des associations agréées par cette dernière, telles qu'Anticor et Sherpa International. Le contrôle citoyen doit être davantage intégré au fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Comment choisir entre les associations anti-corruption ? Comment assurer la transparence de la nomination ? Je préfère les nominations par le Parlement, après audition publique. Enfin, l'Agence française anticorruption est rattachée au ministère de la justice ; sa présence renforcerait celle de l'exécutif. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne m'oppose nullement au pouvoir de nomination du Parlement ; ma proposition vient en complément. Il s'agit d'associations agréées par la Haute Autorité, ayant fait la preuve de leur probité et de leur compétence. Un regard citoyen s'impose.
L'amendement n°87 rectifié sexies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La HATVP doit pouvoir renvoyer à une formation restreinte le traitement des cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière, afin de faciliter la gestion des demandes des saisines.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement essaie de reprendre la main sur la HATVP ! Cette formation restreinte n'est pas demandée par le président de la HATVP, que nous avons auditionné.
La HATVP pourra gérer l'afflux de dossiers, en dissociant par exemple, comme le fait la CNIL, une partie A donnant lieu à délibération et une partie B donnant lieu à un vote global. Le président de la HATVP pourra en outre prononcer certaines décisions par ordonnance.
Enfin, cet amendement me semble courir le risque d'être censuré pour incompétence négative.
Dans la mesure où le nombre de membres du collège est réduit, il est important que tous aient une vision d'ensemble. Avis défavorable.
M. Jérôme Durain. - Il y a une contradiction avec la logique même du texte qui est de restreindre le contrôle de la HATVP aux cas les plus aigus. Nous voulons un contrôle plein et entier, en bonne et due forme.
L'amendement n°496 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°531, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
le référent déontologue de l'administration dont relève l'intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative
par les mots :
l'autorité hiérarchique ou l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'intéressé ainsi que le référent déontologue de l'administration dont relève l'intéressé peuvent être entendus sans voix délibérative
M. Arnaud de Belenet. - La HATVP doit pouvoir auditionner l'autorité hiérarchique ou l'autorité de nomination de l'agent qui peut apporter des éclairages précieux.
Mme la présidente. - Amendement n°532, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du V du même article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la Haute Autorité peut également faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. » ;
M. Arnaud de Belenet. - Vu la hausse prévisible du nombre de dossiers, nous proposons que le président de la Haute Autorité puisse faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé
par les mots :
des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
M. Arnaud de Belenet. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique se poursuivent jusqu'à leur terme.
M. Arnaud de Belenet. - Rédactionnel également : les modifications apportées par l'article 16 bis ne s'appliquent pas aux mandats des magistrats de la HATVP en fonction à la date de publication de la loi.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°531 qui remettrait en cause, en apparence du moins, l'impartialité de la HATVP, autorité administrative indépendante. L'article 25 de la loi Le Pors permet déjà d'obtenir des informations en amont auprès de l'autorité hiérarchique ou de nomination.
Défavorable à l'amendement n°532, même si l'idée est intéressante. Le président de la Haute Autorité pense pouvoir gérer le volume des dossiers. Sans compter qu'il est difficile pour un fonctionnaire d'instruire le dossier d'un collègue. Les magistrats ont la culture du contradictoire. Restons-en au droit en vigueur.
Avis favorable à l'amendement no530 ainsi qu'à l'amendement n° 534 tel qu'il a été rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°531 : il peut être utile que l'autorité hiérarchique soit entendue, à la demande de la HATVP.
Favorable également à l'amendement n°532 : l'augmentation des missions de la Haute Autorité justifie l'élargissement du vivier aux fonctionnaires de catégorie A.
Avis favorable à l'amendement n°530, rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n°534 rectifié.
L'amendement n°531 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°532.
L'amendement n°530 est adopté, de même que l'amendement n°534 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Mme Nathalie Delattre. - Les collectivités de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie sont régies exclusivement par les lois organiques statutaires. Pour y être applicable, le texte modificateur doit lui-même faire l'objet d'une mention d'applicabilité. Faute d'une telle extension, la HATVP devra se réunir dans sa composition antérieure au projet de loi lorsqu'elle se prononce sur le cas des élus de ces collectivités !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°314 rectifié est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.