Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Discussion générale (Suite)
M. Frédéric Marchand . - L'examen de ce texte intervient dans un contexte d'urgence qui nous oblige. Le 25 septembre 2014, à l'ONU, 193 pays se sont engagés dans la voie du développement durable pour « se consacrer, collectivement à la poursuite du développement mondial et d'une coopération mutuellement bénéfique, susceptibles d'apporter d'énormes gains à tous les pays et toutes les régions du monde. »
L'objectif 12 de cet agenda 2030 affiche, dans cette perspective de développement durable, la volonté d'aller vers une consommation et une production responsables. Nos concitoyens l'exigent aussi.
Madame la ministre, vous avez fait le choix d'une concertation la plus large possible, avec 5 000 contributions du grand public pour ce texte porteur d'un véritable projet de société, qui vise à enclencher la transition d'une économie linéaire, sur le modèle production-consommation-déchet, à une économie circulaire, dans laquelle les gaspillages sont limités, les produits ont une durée de vie plus longue et les déchets deviennent de nouvelles ressources. Mme de Cidrac a aussi multiplié les auditions afin de mieux appréhender ces problématiques.
Le citoyen doit être « éco-responsable » dans sa consommation. La REP qui existe depuis 25 ans est au coeur de ce texte. Il faut aller plus loin désormais pour viser le recyclage des produits en fin de vie.
N'ignorons pas la situation des territoires d'outre-mer, qui font face à un retard important en matière de traitement des déchets. Une coopération par bassins semble pertinente pour créer des filières efficaces et rentables.
Nous ne pouvons pas rester dans le statu quo. L'amélioration de la prise en charge des déchets du bâtiment et la lutte contre les décharges sauvages sont aussi cruciales. Il faut réfléchir à un grand plan de R et D pour développer l'économie circulaire dans ce secteur.
Ce texte pose les bases d'un nouveau modèle de société dans une dynamique de transition écologique en s'inscrivant dans une vision collective européenne.
Un nouveau code législatif ambitieux et offensif ne se résume pas à la consigne. La commission l'a recentré vers le réemploi plutôt que le recyclage. Pour autant, il n'est pas opportun d'évacuer la question du recyclage du plastique PET. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Oui, madame la ministre, il faut changer de paradigme et le groupe LaREM vous soutiendra dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Guillaume Gontard . - En effet, madame la ministre, 27 ans après la loi Royal, nous attendions avec impatience une grande loi.
Recycler est un point de départ et non une fin en soi. Dès la conception du produit, il faut penser à son recyclage. Il faut sortir du culte de la croissance, du productivisme; du tout-jetable. L'information simplifiée des consommateurs est bienvenue, de même que la création des nouvelles REP pour des déchets problématiques comme les piles, les mégots, les lingettes, ou les mesures pour lutter contre les dépôts sauvages.
Mais ce projet de loi, certes très sympathique, est largement insuffisant. Il ne répond que très partiellement aux enjeux. Alors, vous communiquez sur la consigne ! Qui refuserait le bon sens de nos aïeux ? La consigne pérennise le plastique. Toujours dans une logique de privatisation des projets et de socialisation des pertes, les industriels veulent mettre la main sur la partie la plus rentable du recyclage, celle des plastiques PET, laissant à la collectivité les autres charges. La ficelle est un peu grosse !
Je salue les modifications apportées en commission pour redonner à la consigne sa vraie signification, à savoir favoriser le réemploi, non le recyclage. Recycler 100 % du plastique ne résoudrait rien car l'économie du plastique n'est pas circulaire : il faudra toujours du pétrole pour produire, la ressource n'est pas renouvelable. Nous sommes submergés par des déchets plastiques que nous envoyons dans les décharges asiatiques... Arrêtons les frais ! Or il n'y a rien dans votre texte sur la réduction du suremballage, sur la vente en vrac...
Ce matin, madame la ministre, vous invitiez Greta Thunberg à sortir de l'incantation et à proposer des solutions. Je vous retourne le compliment : votre projet de loi est quelque peu incantatoire. Votre ambition écologique s'arrête quand elle rencontre les intérêts des lobbies. Or les intérêts de Coca Cola et ceux des tortues et goélands ne sont pas compatibles.
Nous vous savons engagée pour convaincre un Premier ministre rétif, c'est pourquoi nous vous proposons notre aide, pour fixer une trajectoire de sortie du plastique jetable, étendre les garanties des objets, former les architectes afin de réduire à la source les déchets dans le bâtiment, fixer des objectifs à la commande publique, dynamiser le secteur du réemploi, lutter contre l'obsolescence programmée sournoise dans l'informatique... Nous mettons à votre disposition une myriade de solutions pour que votre loi devienne la grande loi de la transition écologique du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Joël Bigot . - Je remercie la rapporteure qui a permis, dès l'examen en commission, l'adoption à la quasi-unanimité de notre amendement pour ne pas acter une consigne pour recyclage écrite par et pour les industriels de la boisson. Espérons ne pas la voir revenir par la fenêtre...
Malgré l'emballement, pour ne pas dire l'emballage médiatique de la consigne, le Sénat s'est élevé contre cette mesure inique qui consiste à privatiser, une nouvelle fois, une part du service public assuré par les collectivités locales.
Le Gouvernement voudrait en effet obliger les citoyens à ne plus utiliser leur bac jaune mais à remettre les bouteilles en plastique dans des automates gérés par le secteur privé. Belle économie circulaire ! Après les accusations de Coca Cola France nous taxant de conservatisme environnemental, vos propos à la radio ce matin prouvent votre proximité avec les lobbies, qui avait fait fuir Nicolas Hulot...
La consigne a tout de la fausse bonne idée.
Notre système de gestion et de traitement des déchets est en pleine refonte avec la généralisation des consignes de tri, qui dotera la France d'un outil public très performant permettant de traiter d'ici 2023 la totalité des emballages. L'exemple de la Belgique ou de la Suisse montre la pertinence de ce système, sans consigne pour recyclage. Nous devrions atteindre 100 % des emballages plastiques recyclés d'ici trois ans.
La force du modèle français de gestion des déchets est liée à sa facilité et à la collecte porte-à-porte. Demander aux Français de changer leurs habitudes de tri uniquement sur les bouteilles plastiques serait contre-productif, comme l'a confirmé l'Ademe. En Allemagne, la consigne a entraîné une explosion de la consommation de bouteilles en plastique à usage unique. La consigne déresponsabilise ; elle déculpabilise l'acte d'achat. Quelle sera la plus-value pour le citoyen qui mettait déjà ses bouteilles dans le bac jaune ?
Le projet de consigne est conçu par et pour les vendeurs de boissons. Pour les collectivités territoriales qui devront faire le tri entre bouteilles consignées et non-consignées, quelle usine à gaz !
Au-delà, comment sortir de cette civilisation du pétrole pétro-sourcé ? Le plastique est le premier débouché de l'industrie pétrochimique. Il se retrouve partout, dans l'air, dans l'eau, dans les sols. L'anthropocène a pour autre nom plasticocène !
Face à ce fléau, nous vous proposons d'élargir la lutte à l'ensemble des plastiques à usage unique. Parlons des microfibres textiles synthétiques qui se retrouvent dans nos rivières, du suremballage, du recyclage des plastiques consommés hors foyer, de l'obsolescence programmée, du réemploi, des déchets que nous exportons... Voilà la forêt de plastique cachée par la consigne sur les bouteilles !
Nous vous proposerons des solutions pour sortir de l'hypocrisie et du greenwashing, à commencer par un grand plan national contre la pollution plastique. La France, premier producteur européen de déchets plastique, a une grande responsabilité. Il est urgent de se doter d'objectifs contraignants pour réduire la production.
Dommage que le Gouvernement se soit braqué sur la consigne car certains éléments de ce projet de loi sont positifs. Les ressourceries sont un succès, grâce à l'économie sociale et solidaire, et doivent être soutenues avec la création du fonds de réemploi solidaire.
L'information des consommateurs est un levier d'action très efficace pour changer les modes de consommation.
Autre point positif, l'interdiction de la destruction des invendus, qu'il faut assortir de sanctions efficaces, la création de nouvelles filières REP, la refonte du fonctionnement des éco-organismes, la lutte contre les décharges sauvages.
L'économie circulaire, c'est prendre en compte la totalité du cycle de vie d'un produit, encourager l'écoconception, favoriser une économie de la fonctionnalité.
Dommage que vous ayez davantage écouté les industriels, motivés par l'appât du gain, que les sénateurs, qui sont à l'écoute des territoires. Il aurait mieux valu une concertation avec ceux qui détiennent l'expertise. En dépit de cela, et de votre communication agressive à l'égard du Sénat, nous vous tendrons la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Claude Kern . - L'intitulé du projet de loi est incontestable : oui, l'économie circulaire est la condition pour que notre civilisation perdure. Nous partageons néanmoins l'avis très sévère porté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Hormis des mesures qui figuraient déjà dans la feuille de route pour l'économie circulaire et des transpositions de directive, le texte est très en retrait. La consigne, qui concentre les débats, est un non-sens écologique. D'autant que les bouteilles en plastique ne représentent que 0,2 % des déchets produits en France... Elle a été décidée sans concertation par le Gouvernement, l'Ademe se disant incapable de se prononcer sur son intérêt. Le rapport Stefanini commandé par notre commission en montre les limites. Le taux de recyclage auprès des ménages est bon et progresse. La tarification incitative et la redevance incitative ont fait leurs preuves.
La consigne est une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Il paiera plus cher sa bouteille et devra en sus la rapporter au magasin, alors qu'aujourd'hui, il la jette simplement en bas de chez lui, dans le bac approprié. La consigne est un cadeau aux industriels, dont elle pérennise le modèle et sanctuarise les profits. Beaucoup de bouteilles ne seront pas rapportées, au détriment du consommateur et au bénéfice de l'industriel qui empochera le montant correspondant. Quant aux collectivités territoriales, elles auront investi à perte : on leur impose un virage à 180°, et elles ont logiquement gelé tout investissement. Pour elles, la perte non compensée est estimée à 240 millions d'euros par an.
Enfin, avant de penser au recyclage, il faudrait surtout penser à la réparation et au réemploi, véritablement écolo. Tous les pays qui ont instauré la consigne de recyclage, comme l'Allemagne, ont vu monter en flèche la production des bouteilles en plastique ! C'est un cercle vicieux.
Nous nous félicitons des améliorations apportées en commission. L'apport le plus considérable du Sénat est la valorisation des modes prioritaires de traitement des déchets : réduction du volume des déchets, fonds dédié à la réparation, valorisation du réusage et du réemploi.
La commission a refondu le cadre applicable aux éco-organismes, qui sont insuffisamment contrôlés. Je me félicite aussi de l'adoption de notre amendement sur l'éco-modulation.
Je salue enfin l'effort fait pour lutter contre les dépôts sauvages, auxquels le Sénat consacre un titre. Les pouvoirs de sanction du maire doivent être encore renforcés.
Bien du chemin reste à parcourir mais nous nous engageons sur la bonne voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Enfin un texte sur l'économie circulaire, notion qui repose sur le bon sens.
Les attentes sont fortes autour de ce projet de loi, issu d'une large concertation. Avec le président Maurey, nous avons craint qu'il ne soit pas à la hauteur - allait-il se réduire à des habilitations ? Heureusement, nous avons été entendus et le débat aura bien lieu. Notre rapporteure a donné au texte une autre dimension. Non, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit à Ouest France, les sénateurs n'ont pas été frileux ! (Mme Michèle Vullien et M. Jean-Pierre Corbisez le confirment.)
Seuls 16 millions de Français seront concernés par la tarification incitative, c'est insuffisant. Une incitation en faveur des collectivités optant pour ce système accélérerait le développement de ce modèle vertueux.
Comment s'appelle le geste de tri qui consiste à placer une bouteille en plastique dans un sac jaune sinon une consigne non marchande ?
L'économie circulaire, c'est aussi de nouveaux gisements d'emplois. La réutilisation et le réemploi font travailler 34 000 personnes en France. Les volumes sont passés en trois ans de 780 000 tonnes à 1 million.
Avec 100 millions de biens échangés en 2017 sur des plateformes ou en recyclerie, une seconde vie, voire des vies multiples s'offrent à des objets et équipements
Nous pourrions aller plus loin en baissant la TVA sur les produits issus du réemploi, dans le cadre de projet de loi de finances.
De nombreuses entreprises ont investi dans l'économie circulaire avec l'idée que recycler coûte moins cher qu'extraire de nouvelles matières premières mais le faible coût du plastique ralentit les efforts.
De nouvelles pages restent à écrire. Nul doute que nos débats enrichiront ce texte pour faire de la France un modèle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Élisabeth Lamure . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC) Ce projet de loi nous oblige à nous interroger sur la manière d'atteindre nos objectifs de lutte contre la pollution. En imposant normes et délais intenables, il traduit toutefois une méconnaissance de la vie des entreprises. Allez donc visiter la Cité de l'économie qui vient d'ouvrir à Paris.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
Mme Élisabeth Lamure. - Vous y apprendrez par exemple qu'un pot de yaourt produit en France peut inclure une colle venue d'Asie. Les producteurs pourront-ils forcer leurs fournisseurs à leur transmettre toutes informations prévues dans les délais imposés par l'article premier ? Fort heureusement, la commission a prévu un délai plus long d'un an.
Une fois de plus, le projet de loi surtranspose les directives européennes en imposant des obligations purement nationales en sus. Être ambitieux, c'est bien, mais c'est une faiblesse que de ne pas tenir compte des conséquences de ces normes sur nos entreprises, notamment TPE et PME, qui, victimes de ces distorsions de concurrence, perdent des parts de marché... Trop souvent les modalités et délais de mise en oeuvre imposés sont déconnectés des réalités de production. Nos entreprises sont pourtant vertueuses, dans le BTP notamment, mais les contraintes imposées sont irréalistes.
Les reportages du journaliste Hugo Clément ont montré que des déchets français confiés à des filières de recyclage se retrouvaient dans des décharges sauvages en Malaisie. Quel scandale !
On ne peut appréhender l'économie circulaire sans contrôler l'intégralité de la chaîne.
Aussi, je me réjouis de l'amendement de Mme Loisier qui précise que l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit être évaluée au regard du bilan environnemental global. Les mesures a priori vertueuses peuvent avoir des conséquences néfastes, gardons-le à l'esprit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur le banc de la commission) Face à l'épuisement des énergies non renouvelables, au réchauffement climatique et à l'accroissement de la population mondiale, l'économie linéaire est incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il nous faut accélérer l'approche circulaire que n'aurait pas renié Lavoisier, pour qui « rien ne se perd, tout se transforme ». Repensons nos méthodes, prenons conscience du virage à prendre.
Je salue l'excellent travail de nos rapporteures, malgré les délais contraints. L'objectif est bien de responsabiliser les producteurs dès l'amont, de mieux informer le consommateur, d'améliorer le système de tri. Il était primordial avant tout de favoriser le réemploi et la valorisation, essentiels à une économie circulaire, qui engendrent une véritable économie sociale.
Il est également nécessaire de réduire les déchets à la source et de privilégier l'écoconception. À ce titre, la réforme et l'extension des filières REP - sujet cher au Sénat - s'avéraient nécessaires.
Un mot sur la consigne pour recyclage. Nous avons choisi de préserver le service public « déchets » et le système de collecte efficient mis en place par les collectivités, et de concentrer nos efforts sur le hors foyer, largement perfectible. Gageons que vous nous rejoindrez, madame la ministre !
Enfin, ne déstabilisons pas nos entreprises actives sur le marché européen : le bon sens suppose de conserver le logo point vert sur les emballages multilingues.
Au bout du compte, c'est ni plus ni moins qu'un projet politique qu'il faut avoir le courage de porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
La discussion générale est close.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Madame la ministre, j'ai été fort surpris par vos propos ce matin dans la presse régionale et sur une radio du service public. On ne peut pas dire à la tribune que l'on travaille en concertation avec le Sénat et affirmer par ailleurs que « les sénateurs n'ont pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts des collectivités territoriales » ! C'est faux et c'est insultant. Cela a d'ailleurs été immédiatement démenti par les communiqués des associations d'élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
Quant à nous accuser d'être à la solde des lobbies, c'est tout bonnement diffamatoire. Si vous voulez parler des lobbies, parlons-en ! La seule étude préalable qui nous a été fournie par le Gouvernement sur la consigne émanait des fabricants de bouteilles ! Quels messages des lobbies avons-nous reçus ? Sinon de Coca-cola, qui nous a dit tout le bien qu'il pensait de votre dispositif...
Quelle est votre position sur le travail de la commission, madame la ministre ? Vous ne pouvez nous envoyer des fleurs à la tribune et des cailloux dans les médias ! Soit vos propos ont été mal retranscrits, soit vous tenez un double langage inacceptable. J'attends une clarification ? La tenue de nos débats en dépend. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
M. Jean-François Husson. - Pas de réponse ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Monsieur le président Maurey, vous m'avez régulièrement invectivée dans les médias.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Jamais.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je sais que la priorité absolue des sénateurs est la défense des collectivités territoriales ; c'est sur cela que nous devons nous concentrer. Je ne tiens pas de double langage, j'ai la naïveté de la sincérité. Je l'assume !
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS avant le titre premier
M. le président. - Amendement n°486 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.
I. - Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
M. Jean-François Husson. - Prenons un peu de hauteur. Ce texte n'est pas à la hauteur des attentes en matière d'économie circulaire. Il ne faut plus jeter mais réutiliser les produits en leur donnant plusieurs vies. Nombre d'entreprises s'y engagent, dans le sillage de la Charte de l'environnement voulue par le président Chirac, dans une logique de développement durable qui inclut des valeurs sociales et sociétales.
Pour tenir l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, il faut fixer un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030. Fixons dès à présent l'ambition du Sénat.
M. le président. - Amendement identique n°636 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement vise à faire de ce projet de loi un projet de loi d'orientation. Il est indispensable de fixer un objectif stratégique global plus ambitieux de réduction des déchets - moins 15 % d'ici à 2030 - afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces amendements vont dans le sens que nous souhaitons tous. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous avez raison de fixer des objectifs de long terme. Il importe aussi de se donner les moyens de les atteindre, de tracer le chemin...C'est pourquoi ce projet de loi crée de nouvelles filières de REP, avec des objectifs concrets, et réforme leur gouvernance. Sagesse. (Marques de satisfaction)
Les amendements identiques nos486 rectifié ter et 636 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.
I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
M. Jean-François Longeot. - La feuille de route a amélioré la reconnaissance du réemploi dans la prévention des déchets et comme pilier de la consommation responsable. L'objectif quantitatif est important pour concrétiser cette démarche. Aujourd'hui, 940 000 tonnes de déchets ménagers sont réemployés sur 37,7 millions de tonnes de biens et 9,3 millions de tonnes de bien en fin de vie sont susceptibles de réemploi. Or les emplois de ce secteur sont non-délocalisables et adaptés aux personnes en difficulté.
M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Le réemploi est ce qui correspond le mieux à un objectif d'économie circulaire. Il ne produit pas de déchets et n'émet pas de gaz à effet de serre. C'est une activité profondément sociale, un mode de consommation sobre et abordable. Mieux, le réemploi favorise l'emploi. L'incinération de 10 000 tonnes de déchets crée trois emplois contre 800 pour le réemploi. L'objectif que nous proposons est modeste, et l'échéance lointaine : 5 % du tonnage de nos déchets en 2030.
M. le président. - Amendement identique n°664 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.
M. Jean-Pierre Corbisez. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets promeut le réemploi et la réutilisation. Or seuls 2,5 % des 37,7 millions de déchets ménagers que la France produit annuellement sont réemployés ou réutilisés. Nous avons des marges de manoeuvre ! Cet amendement fixe un objectif de 5 % du tonnage des déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Vos exigences vous honorent. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'objectif est louable et je suis ravie que nous parlions, dès l'entame du texte, du réemploi et de la réutilisation. Mais nous devons pouvoir rendre des comptes à nos concitoyens. Malheureusement, nous ne saurons pas évaluer l'atteinte de l'objectif. Comment évaluer la part de déchets réparés, vendus en ligne, en recyclerie ou en vide-grenier ? Des travaux européens en cours permettront de mieux le savoir. Mais il reste beaucoup à faire. Je ne peux donc pas soutenir ces amendements, même si j'en partage l'esprit.
Les amendements identiques nos56 rectifié bis, 166 rectifié et 664 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°686, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Avant le Titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ; ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier A
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
L'amendement rédactionnel n°686, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°487 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.
I. - Avant le Titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réduire de 50 % la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
M. Jean-François Husson. - L'impact de la pollution plastique sur l'environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n'est plus à démontrer. Fixer un objectif drastique de réduction de la mise sur le marché français d'emballages plastiques à usage unique s'impose.
Cela s'inscrit dans les recommandations de la Commission européenne pour une économie circulaire.
L'origine pétrolière des plastiques à usage unique ne peut que plaider pour cet amendement. Son impact sur les émissions de gaz à effet de serre serait de 400 millions de tonnes de CO2 par an.
M. le président. - Amendement identique n°635 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.
Mme Nathalie Delattre. - Il est important d'inscrire notre action dans une politique d'orientation claire, précise et chiffrée. Nous fixons un objectif de réduction des plastiques à usage unique sur le marché français de 50 % entre 2020 et 2030 ; les 50 % restant seraient supprimés entre 2030 et 2040.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'objectif de réduction de la mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique est cohérent avec l'objectif fixé sur le plastique recyclé. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ces propositions sont intéressantes, nous en partageons les objectifs et luttons déjà concrètement contre la pollution plastique. Le pacte national sur les emballages plastiques impose aux industriels et à la grande distribution de rendre des comptes chaque année, sous le contrôle d'ONG. Le Premier ministre a annoncé qu'il serait désormais possible pour tout consommateur d'être servi dans le contenant de son choix. Des objectifs de consigne pour réemploi sont fixés à la filière emballage pour réduire la consommation. Enfin, les éco-contributions pourront être modulées pour pénaliser le suremballage. De nouvelles interdictions des plastiques à usage unique vont bientôt entrer en vigueur. Nous continuons à jouer un rôle moteur au niveau européen.
Là encore, il faut privilégier la méthode sur l'objectif chiffré. Sagesse.
Mme Françoise Cartron. - Nos artisans et nos commerçants ont du talent. Dans la petite ville où je vis, le boulanger a supprimé tout emballage plastique pour la restauration rapide : il fabrique lui-même ses emballages.
Les amendements identiques nos487 rectifié ter et 635 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d'évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
M. Joël Bigot. - Cet amendement donne un véritable cap à ce projet de loi en matière de réduction de déchets en plastique - dont la France est le premier producteur européen. Notre responsabilité est forte et notre ambition doit être à la hauteur des enjeux.
À l'heure des bouleversements climatiques et de la disparition des espèces animales et végétales, il est temps de changer de modèle de société. Cet amendement ne fixe pas un taux pour 5 ans ou 10 ans. Il fixe un cadre juridique et politique pour ce faire.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement complète utilement les dispositions du texte. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage cet objectif - nous avons même commencé à la mettre en oeuvre avec des engagements européens. Retrait, car il est satisfait.
M. Joël Bigot. - Je le maintiens.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Techniquement, avis défavorable, mais sur le fond, sagesse. (Sourires)
L'amendement n°330 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Les choses commencent bien : nous venons d'adopter à l'unanimité des amendements issus de divers bancs, qui donnent des objectifs précis à ce texte qui manquait cruellement d'ambition ; l'essentiel du combat n'est pas, en effet, de recycler les bouteilles en plastique qui ne représentent que 1 % des déchets ménagers. Le plan contre le suremballage proposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable participe de la même ambition que ces amendements.
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A
M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Déployer un réseau d'équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants et ce afin de remplir les objectifs mentionnés au 3° ; ».
M. Guillaume Gontard. - Les ressourceries et les collecteries sont bénéfiques non seulement pour l'environnement, mais aussi pour la société. Plus de 160 000 tonnes de déchets sont d'ores et déjà réemployés ou recyclés. Ces activités sont créatrices de lien social, et d'emplois. Les élus le savent bien. Mais pour avoir un réel impact national, ce réseau doit se densifier : il faut au moins un équipement par EPCI.
Quelque 2 500 à 3 000 nouveaux équipements créeraient des emplois et réduiraient la pression sur les déchetteries.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La planification proposée sans étude d'impact pourrait conduire à un surdimensionnement. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous partageons votre vision des choses, monsieur Gontard : le réemploi permet la création d'emplois locaux et améliore le pouvoir d'achat. Mais la méthode compte. Laissons des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales.
Cet amendement rentre un peu trop dans le micro-management (M. Jean-François Husson proteste.) et est en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités territoriales. Avis défavorable, mais sur le fond, je suis d'accord avec vous.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous avons tous de bons sentiments et nous partageons de belles positions de principe en faveur du réemploi et du recyclage. Mais il faut prévoir des outils.
Lorsque votre Gouvernement passe des contrats avec les collectivités territoriales sur tous les sujets, ne s'agit-il pas de micro-management et de remise en cause leur autonomie ?
Mme Françoise Gatel. - Bientôt, nous débattrons du projet de loi Engagement et proximité : nous sommes tous d'accord pour faire confiance aux élus locaux et ne plus multiplier les normes.
Parfois les ordures ménagères sont traitées par des syndicats qui regroupent plusieurs intercommunalités et qui développent des recycleries, mais pas forcément dans tous les EPCI, car certaines se trouvent à la frontière de deux territoires.
M. Ronan Dantec. - Interdire que les produits qui peuvent encore servir soient détruits, c'est bien. Mais on en fera quoi ? Il faut de la souplesse pour développer ces filières.
M. Marc Laménie. - Les chiffres sont importants. En tant qu'usager, nous voyons bien le rôle social des ressourceries. Mais ne contraignons pas trop les collectivités territoriales. Je me rallie donc à l'avis de la commission.
Mme Françoise Cartron. - Je connais en milieu rural une ressourcerie qui permet que les objets réutilisables ne soient pas jetés, mais donnés - ce qui donne aux plus démunis l'accès à des supermarchés inversés. Faisons la promotion de ce qui existe sur les territoires.
M. Guillaume Gontard. - La gestion des déchets par les collectivités territoriales n'est pas totalement libre : des solutions leur sont imposées. Pourquoi ne pas adopter cet amendement ? Pour ce qui est du financement, nous en parlerons tout à l'heure.
L'amendement n°167 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°329 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Atteindre 85 % d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ».
M. Joël Bigot. - Cet amendement interdit, à terme, l'utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français. Il s'intègre dans le modèle de l'économie circulaire. Les emballages sont une source de pollution majeure.
Un objectif de 85 % d'emballages recyclables devra être atteint dès 2025, laissant ainsi cinq ans aux industriels pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.
Un délai de dix ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant.
Tous les emballages sont concernés, même si nous savons que 45 % des plastiques servent à l'emballage. Ce n'est qu'une étape.
En outre, tous les emballages recyclables ne sont pas recyclés. Si 50 % des emballages sont recyclables, seuls 26 % le sont réellement. Il faut donc aller plus loin.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet objectif semble satisfait par des dispositions du texte concernant notamment les plastiques à usage unique. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Concentrons-nous des mesures opérationnelles et rapides. La modulation des éco-contributions est un outil puissant pour lutter contre le suremballage et la prolifération du plastique. Retrait ?
L'amendement n°329 rectifié bis est retiré.
ARTICLE PREMIER A
M. Roland Courteau . - Les plastiques sont partout, dans l'air, dans l'eau, dans les aliments, dans les organismes, sur nos tables. En Méditerranée, on trouve jusqu'à 900 000 micro-plastiques par kilomètres carrés et dans les Pyrénées jusqu'à 1 500 mètres d'altitude. Tous ces produits sont de véritables bombes à retardement, et j'en avais fait état dans un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) qui ciblait les pollutions en Méditerranée.
La France produit 80 000 tonnes de déchets qui finissent dans la nature, dont 11 000 tonnes dans la Méditerranée. La France a produit jusqu'en 2016 18 milliards de sacs plastique. En mer, les macro-déchets se divisent en micro, puis en nano-déchets qui sont absorbés par les espèces qui constituent le début de la chaîne alimentaire. Dans certaines zones en Méditerranée, il y a autant de micro-plastiques que de planctons. Selon une étude, l'être humain avalerait 5 grammes de plastique par semaine, soit l'équivalent d'une carte de crédit.
La perte pour l'économie bleue française s'élèverait à 73 millions d'euros par an !
Et que dire des phtalates et autres produits nocifs ? Je salue donc les objectifs qui figurent dans cet article. Mais le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas. Remettons en cause nos modes de consommation.
Le G7 de Biarritz devait bâtir une coalition pour lutter contre ces pollutions. Qu'en est-il ? Qu'a-t-il été décidé à Marseille par l'Union internationale pour la conservation de la nature ?
M. le président. - Amendement n°687, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Supprimer cet article.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de cohérence qui déplace cet article avant le titre premier.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°687 est adopté.
L'article premier A est supprimé.