M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 10 septembre 2019.

En conséquence, je constate que la seconde session extraordinaire est ouverte.

Hommage à Philippe Madrelle

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, se lèvent.) C'est avec une grande émotion que nous avons appris le 27 août dernier le décès de notre doyen Philippe Madrelle, qui était sénateur depuis 1980. Il s'était exprimé lors de notre dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, à la veille de la clôture de notre session extraordinaire, le 23 juillet dernier.

J'étais présent, avec le président Patrick Kanner, le ministre en charge des relations avec le Parlement et nombre de ses collègues, le 2 septembre dernier à ses obsèques en l'église Notre-Dame de Bordeaux.

Je prononcerai son éloge funèbre le mardi 8 octobre prochain mais je voulais d'ores et déjà saluer sa mémoire.

Philippe Madrelle a eu l'une des plus longues carrières politiques de la V^e République. Maire de Carbon-Blanc pendant 25 ans, président du conseil général de la Gironde de 1976 à 2015, une vie parlementaire de cinquante années.

Il fut un militant infatigable de la Gironde, un défenseur du rôle des collectivités territoriales, un socialiste engagé. Lors de son discours en tant que doyen, le 2 octobre 2017, il appelait ainsi à « prendre en compte la lassitude et les attentes des élus locaux qui animent dans la proximité les cellules de base de la République et de notre démocratie représentative ».

Au nom du Sénat, je souhaite redire ma sympathie et ma compassion à sa famille et à ses proches, ainsi qu'au président et aux membres du groupe socialiste et républicain.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, observent un moment de recueillement.)

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Pelletier, qui fut sénateur de la Seine-et-Marne en 1995, de notre ancien collègue Philippe Leroy, qui fut sénateur de la Moselle de 2001 à 2017, et de celui de notre ancien collègue André Jourdain, qui fut sénateur du Jura de 1989 à 2001.

Remplacement d'un sénateur

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le ministre de l'Intérieur a fait connaître que M. Hervé Gillé remplace, en qualité de sénateur de la Gironde, notre regretté collègue, Philippe Madrelle. Son mandat a commencé le 28 août 2019. Nous lui souhaitons la bienvenue. (M. Hervé Gillé se lève sous les applaudissements de ses collègues.)

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 11 septembre 2019, un avis favorable, par quinze voix pour, à la nomination de Mme Virginie Schwarz aux fonctions de président-directeur général de Météo France.

Accords en CMP

M. le président. - Je rappelle au Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat et de la proposition de loi relative à la création d'un Centre national de la musique sont parvenues à l'adoption de textes communs.

Hommage à une délégation roumaine

M. le président. - Je salue la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation du Sénat de Roumanie, conduite par M. Titus Corlatean, vice-président du Sénat roumain. La délégation est accompagnée par M. Bernard Fournier, président du groupe d'amitié France-Roumanie.

Cette visite, qui s'inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires réguliers qu'entretiennent le Sénat français et le Sénat roumain, portera en particulier sur la mise en oeuvre du partenariat stratégique franco-roumain, l'actualité européenne et le partenariat oriental.

Le Sénat roumain assurait, avant la France, la présidence des Sénats d'Europe. Cette présidence échoit désormais à la Bosnie-Herzégovine - c'est un symbole, car le dialogue entre les peuples et les sensibilités dans un État est aussi la marque de fabrique des sénats.

En votre nom à tous, je souhaite à nos amis roumains un séjour et des échanges fructueux, en formulant le voeu que cette rencontre interparlementaire contribue à renforcer encore les liens d'amitié qui unissent nos deux assemblées. Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Économie circulaire (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion générale

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Les Grecs nommaient Kairos l'art de saisir l'occasion et de prendre une décision au bon moment. Nous y sommes, c'est le moment d'agir, à l'heure où le péril climatique menace la planète. Il est temps d'avancer résolument d'une société de l'excès vers une société où chacun peut mieux vivre, se déplacer, se loger, se nourrir, avoir un emploi qui ait du sens, une société où la prospérité passe par le bien-être de la planète.

Or ce XXI^esiècle traverse une double crise, sociale et environnementale. Crise sociale, car la mondialisation économique s'est accompagnée d'inégalités sociales croissantes, excluant nombre de Français de ses bénéfices ; environnementale, car nul n'ignore plus la destruction accélérée de la biodiversité et la hausse des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi la transition écologique ne pourra réussir que si elle contribue à la résorption de la crise sociale. J'ai la conviction que ce texte en est un instrument. La transition écologique ne sera acceptée par nos concitoyens que si elle est créatrice de richesses, d'emplois, de pouvoir d'achat, de mieux vivre partout sur nos territoires.

Ce projet de loi arrive à un moment particulier, après une crise née du rejet d'une fiscalité écologique pesant sur les ménages modestes, mais aussi alors que nous assistons à une mobilisation sans précédent de la jeunesse en faveur du climat (M. François Bonhomme s'exclame.) et d'une prise de conscience des enjeux écologiques.

Les Français exigent des moyens pour agir contre le gaspillage des ressources de la planète, de nouveaux modes de consommation et d'alimentation, une meilleure répartition des efforts : une société dans laquelle chacun a le pouvoir de faire, comme le dit Amartya Sen.

Ils nous demandent d'en finir avec le capitalisme de surconsommation presque vorace, de passer d'une société du tout-jetable à une société économe, du tout-réutilisable.

Mettre la préservation des ressources naturelles au coeur de notre système productif, cela suppose de supprimer les emballages inutiles, d'encourager le réemploi, la réparation et, en dernier recours, le recyclage. L'économie circulaire, c'est l'économie du XXI^esiècle.

Il y a une voie médiane entre croissance et décroissance.

Cette loi vise à donner aux Français les moyens de consommer autrement. Nous nous attaquons à la réduction de toutes les formes de gaspillage. Je n'ai pas peur de le dire, les déchets sont ma passion. (On s'amuse à droite.) Comme le disait Marcel Mauss, un auteur qui m'est cher, c'est en fouillant un tas d'ordures que l'on peut savoir tout d'une société.

Après un XX^esiècle qui a vu proliférer les produits à usage unique, nous devons construire un XXI^e siècle qui sera celui de la consommation sobre, des produits de qualité faits pour durer, réutilisables, réparables et recyclables en fin de vie. Nos gestes quotidiens doivent devenir vecteurs de lien avec la nature, non plus de saccage absurde.

En France, on produit cinq tonnes de déchets par an et par personne, dont 600 kilos de déchets ménagers et 700 kilos de déchets des entreprises. C'est autant pour le seul secteur du bâtiment. Quelque 200 millions de bouteilles en plastique sont jetées dans la nature chaque année et seuls 26 % de nos déchets plastiques sont recyclés. Trente ans après la loi de 1992, nous continuons de déverser nos déchets dans des décharges saturées quand ce n'est pas dans des dépôts sauvages, ou à les envoyer à l'étranger...

Les Français attendent une réconciliation entre le social et l'écologique, entre développement économique et protection de l'environnement. Ce texte répond aux enjeux environnementaux, en réduisant la consommation de ressources naturelles. Avec ce texte, nous entrons dans l'ère du post-plastique. Les producteurs seront tenus de lutter contre le suremballage, de respecter des objectifs chiffrés de réemploi...

Je vous rassure, aucune consigne pour recyclage ne pourra être installée sans accord des élus locaux. Le recyclage n'est pas une fin en soi, mais c'est une solution pendant la phase de transition : en recyclant, on réduit l'importation de pétrole et les émissions de CO2 : 100 % de plastique recyclé équivaudrait à éviter autant d'émissions que la fermeture des quatre dernières centrales à charbon en France. Ce projet de loi est donc crucial pour aller vers la neutralité carbone en 2050, conformément à l'accord de Paris.

Un mot des enjeux en termes d'emploi et de développement économique. Recycler ou réparer une tonne de déchets permet de créer dix fois plus d'emplois que de l'enfouir. On estime qu'il y a un gisement de 300 000 emplois supplémentaires, non-délocalisables, notamment dans l'économie sociale et solidaire, tandis qu'en renforçant le made in France on renforce notre indépendance économique, industrielle et politique. On ne peut d'un côté taxer le carbone pour être moins dépendants des pays producteurs de pétrole et de l'autre, laisser les ressources nécessaires à la transition écologique aux mains des pays asiatiques...

C'est donc avec autant d'ambition que d'humilité que je suis devant vous aujourd'hui. Ambition car, comme le Morel de Romain Gary, nous ne savons pas désespérer. Humilité, car je sais que ce combat est ancien, que chaque jour les élus locaux luttent contre les déchets, parfois au péril de leur vie. J'ai évidemment une pensée pour Jean-Mathieu Michel, le maire de Signes, dont la mort nous rappelle collectivement à nos responsabilités.

Les élus locaux sont en première ligne de la transition écologique et solidaire, et ce texte est pour eux. Je m'inscris dans la continuité de trente années de politiques publiques - responsabilité élargie des producteurs dès 1975, création du bac jaune, éducation au geste de tri, centres de collecte et de recyclage. L'action de la France est reconnue. Et je veux saluer les élus, avec lesquels j'ai beaucoup travaillé. Mais il faut aller plus loin. Les Français attendent l'excellence, un grand pas en avant, celui qui nous fera passer de 26 % d'emballages plastiques recyclés à 90 % comme l'exige l'Union européenne.

Ce projet de loi est le fruit d'une concentration longue de 18 mois avec l'ensemble des acteurs au cours de plus d'une centaine de réunions, deux consultations en ligne du public, en plus du grand débat. Il tire l'expérience de la feuille de route de l'économie circulaire mise en oeuvre dès avril 2018.

Je remercie les parlementaires et en particulier les sénateurs de leur travail à cette occasion. Ce projet de loi, nous l'avons co-construit.

Les déchets sont la ressource territoriale par excellence, il était donc logique, évident, que le Sénat soit saisi en premier d'un texte pensé dans l'intérêt des collectivités territoriales et des territoires.

Ce projet de loi organise un transfert massif de charges des collectivités vers les filières économiques émettrices de déchets. L'extension du périmètre des filières pollueur-payeur, des filières de responsabilité élargie du producteur, les mesures contre les dépôts sauvages représentent au total un gain de 500 millions d'euros par an pour les collectivités.

Aujourd'hui, la gestion des dépôts sauvages coûte entre 340 millions d'euros et 420 millions d'euros aux collectivités territoriales - sans parler de la charge psychologique. La seule prise en charge des déchets du bâtiment coûte 100 millions d'euros par an ; c'est aussi plusieurs millions d'euros pour celle des lingettes imbibées, 10 millions d'euros pour les jouets, 30 millions d'euros pour les produits chimiques, 6 millions d'euros pour les mégots, 14 millions d'euros pour les articles de sport, 5 millions d'euros pour les articles de bricolage...

L'objectif est de transférer la charge des collectivités vers les industriels et d'alléger la poubelle de nos concitoyens.

Comme je l'avais annoncée après la mort du maire de Signes, une réunion s'est tenue le 5 septembre avec les acteurs du bâtiment et les associations d'élus. Certains d'entre vous étaient là. Un consensus s'est dégagé autour du principe de la reprise gratuite des déchets du bâtiment dès lors que ceux-ci ont été triés au préalable, avec une étude de préfiguration sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies (Ademe), un système de traçabilité ainsi qu'un observatoire national de la gestion des déchets. Le maillage territorial des déchetteries sera renforcé, en collaboration avec les élus.

Les collectivités territoriales qui résorbent leurs décharges sauvages bénéficieront d'une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Plus structurellement, les responsabilités élargies des producteurs (REP) sont l'instrument d'une croissance économique sur les territoires et d'une réindustrialisation. Dès lors que le déchet n'est ni brûlé ni enfoui, il devient une ressource.

Certes, il faut réduire le plastique à la source, mais le gisement d'emplois dans le recyclage est énorme, local et non-délocalisable.

Il faut lutter contre l'obsolescence programmée, créer des filières de réparation et d'économie de la fonctionnalité sur les territoires. Il faut améliorer la réparabilité des produits, repenser la gouvernance des REP pour améliorer leur efficacité. Les pouvoirs de police du maire seront également renforcés pour mieux lutter contre les dépôts sauvages. Là aussi, nous vous avons écoutés.

Venons-en aux quatre grands axes du projet de loi.

Premier axe, donner aux citoyens l'information pour agir en conscience. L'association « Halte à l'obsolescence programmée » a révélé que la durée de vie des machines à laver a diminué de trois ans en moyenne en huit ans. Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas l'écologie du XXI^e siècle que nous voulons. Le but du titre premier est de favoriser le réflexe de réparation et d'allonger la durée de vie des produits. C'est bon pour la planète, pour le pouvoir d'achat et pour l'emploi.

Deuxième axe, donner aux citoyens les moyens d'agir pour la planète en facilitant le geste de tri, et notamment en harmonisant les couleurs des poubelles. Simplifions-leur la vie !

Troisième axe, donner les moyens aux collectivités d'améliorer la gestion des déchets. Le transfert de 500 millions d'euros le facilitera. Les producteurs devront aussi travailler sur l'amont comme sur l'aval, sur l'éco-conception comme sur la réparabilité.

On jette 2 milliards de mégots par an chaque année dans la rue. C'est du plastique imbibé de produits toxiques. Un mégot pollue 500 litres d'eau. Le contribuable, fumeur ou non, paye.

M. Roger Karoutchi. - Il faut interdire le tabac !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Donnons les moyens aux élus de faire prendre leurs responsabilités aux industriels du tabac.

Un million de vélos sont jetés chaque année alors qu'ils pourraient être réparés...

Quatrième axe, penser un nouveau modèle de fabrication et de consommation pour le siècle à venir, cesser de produire pour détruire.

L'article 5 prévoit l'interdiction de l'élimination des invendus non alimentaire, c'est une première mondiale. Rendez-vous compte : chaque année, près d'un milliard d'euros de produits non alimentaires non vendus sont détruits - 180 millions d'euros pour les seuls produits d'hygiène et de beauté alors que les associations d'aide aux plus démunis manquent de kits d'hygiène. Est-ce là la société que nous voulons ?

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions plus techniques sur la gouvernance des filières pollueur-payeur et transpose des directives européennes.

Ce texte est celui du Gouvernement mais aussi le vôtre : nous marchons dans la même direction. (On s'amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. - Réflexe pavlovien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Courons, alors, ensemble dans la même direction. (Sourires) Nous partageons la même ambition : préserver la planète. Votre engagement environnemental est manifeste dans les avancées que vous proposez : lutte contre la publicité, renforcement de la compétence des régions, mesures sur l'étiquetage ou les pouvoirs de police des élus locaux. À l'article premier, vous avez ainsi adopté un amendement du groupe CRCE inscrivant dans la loi l'objectif de 100 % de plastique recyclé, fixé par le président de la République. J'applaudis des deux mains.

L'article 8 concerne la consigne. Il a beaucoup fait débat. Notre objectif commun est de protéger le système public de gestion des déchets. Nous ne pouvons laisser des industriels imposer des changements sans mettre les collectivités locales dans la boucle.

La société veut aller vers le réemploi mais certaines entreprises, pour leur profit ou pour se verdir, encouragent la consigne que j'appelle sauvage sans en référer aux collectivités.

L'objectif est bien de sortir du tout-plastique, de privilégier la réutilisation mais aussi de répondre aux Français qui demandent les moyens de lutter contre la prolifération du plastique, de consommer autrement. Ils sont 83 % à le souhaiter.

En toute humilité, je veux vous expliquer nos choix. Le mot « consigne » a été inscrit dans le projet de loi car le tout-jetable n'a plus sa place. Aucun système de consigne pour recyclage ne sera installé sans être adossé à une consigne pour réemploi. Chaque année en France, 200 millions de bouteilles, de canettes ou de briques se retrouvent dans la nature ; sur les 16,7 milliards que nous consommons, 7 milliards ne sont pas recyclées. La tendance actuelle n'est pas bonne, la consommation nomade, hors foyer, s'accroît. Aidons les collectivités territoriales à y faire face.

Des industriels de l'agro-alimentaire n'ont pas toujours honoré leurs engagements ; ils installent avec des groupes de grande distribution des systèmes de consigne en vase clos sans associer les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson. - Et vous laissez faire ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Justement, ne laissons pas faire ! Depuis des années, des élus font un travail remarquable de collecte, de tri, d'éducation. Mais combien savent précisément où finit le plastique ainsi collecté ? Trop souvent, en Asie... Des entreprises qui ont pignon sur rue travaillent-elles en toute transparence ? Les Français veulent savoir.

Dans ce projet de loi, nous avons choisi un modèle de consigne large qui restera à définir. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes les mieux placés pour définir les garde-fous. Je souhaite que nos débats en soient l'occasion. Je ne comprends pas que les opposants au projet de loi autorisent, par exemple, la consigne pour recyclage dans les territoires ultramarins. Y aurait-il en France deux poids deux mesures ?

M. Roger Karoutchi. - Ce ne serait pas la première fois.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Attention à ne pas laisser le champ totalement libre aux industriels de la boisson et de la grande distribution pour organiser un système qui laisserait de côté les collectivités territoriales. C'est d'autant plus grave que des industriels agissent déjà en dehors de toute contrainte. C'est pourquoi nous proposons des amendements qui adossent consigne pour recyclage et consigne pour réemploi.

L'impact financier sur les collectivités territoriales sera positif - entre 50 et 124 millions par an. Les bouteilles collectées via le bac jaune pourront être déconsignées à la sortie.

Les collectivités territoriales seront associées au déploiement des consignes. Rien ne sera fait sans elles, ce projet de loi fixe un cadre sécurisé et sécurisant pour les élus. Nous nous élèverons contre les bacs de collectes de déconsignation sur les parkings des supermarchés. Nous nous assurerons que la consigne répond à nos objectifs environnementaux.

J'en arrive à ma conclusion. (Marques de soulagement sur les bancs du groupe Les Républicains) J'ai moi aussi hâte d'entamer le débat !

Ce projet de loi est la première brique du projet de société enfin libérée du plastique que nous voulons construire, une société capable de créer de la richesse à partir des richesses déjà produites, sans creuser davantage une terre épuisée, en créant des emplois pour tous.

Au-delà des habitudes, agissons ensemble car « l'inaccessible, on le fabrique soi-même », comme disait Romain Gary. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe RDSE ; Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Ce projet de loi doit porter un message clair. Soyons au rendez-vous. L'épuisement de nos ressources, le dérèglement climatique, l'accumulation de déchets plastique dans les océans ne nous laissent pas le choix. Nous devons produire moins de déchets et sortir du tout-jetable.

Nous avons été nombreux à être déçus par le manque d'ampleur de ce texte que le Premier ministre présentait comme le premier acte du tournant écologique du quinquennat. En réalité, il s'agit d'un projet de loi technique, qui prolonge des dispositifs existants (M. Jean-François Husson le confirme.) et n'assume pas d'orientations claires. Nous regrettons le recours aux ordonnances pour des sujets aussi importants que la lutte contre les dépôts sauvages.

L'interdiction de la destruction des invendus ne doit pas être éclipsée par la consigne, abondamment vantée alors qu'elle est d'un intérêt anecdotique voire digne du passé.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Non concertée, non évaluée, cette mesure revient à donner une prime à la production de plastique et aux plastiques à usage unique. Ainsi, en Allemagne, la mise en place de la consigne a coïncidé avec une hausse de la consommation de contenants plastiques et d'emballages à usage unique. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra sortir de la société du tout-jetable. Ce n'est pas un hasard si les associations de protection de l'environnement se sont opposées à ce projet de consigne. Comment ne pas voir un recul dans la monétisation d'un geste actuellement gratuit ? (Mme la ministre s'indigne.)

Le consommateur vertueux, qui paye aujourd'hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus et prendre sa voiture pour la rapporter dans un supermarché. Où est la vertu écologique ?

Votre système crée en outre deux cycles séparés, avec une nouvelle infrastructure pour les consignes lourde et coûteuse alors que le service public de gestion des déchets est déjà très performant. La consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros, avec une prime à la sous-performance puisque ce seraient les collectivités les plus performantes qui seraient pénalisées. Les travaux de la commission sont d'ailleurs soutenus par les associations d'élus locaux et consommateurs.

Je salue mes collègues de la commission et Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour leurs travaux. Nous avons adopté 164 amendements et le projet de loi compte désormais 36 articles.

La commission a élargi le texte à la lutte contre l'ensemble des déchets plastiques, les seules bouteilles en plastique représentant moins de 10 % de ces déchets. Elle a introduit des mesures importantes visant à lutter contre le suremballage : la mise en place par les pouvoirs publics d'une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d'emballages, l'obligation pour les entreprises les plus consommatrices d'emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d'écoconception et un malus financier pour les entreprises qui sur-emballent.

Notre commission a également souhaité renforcer la collecte séparée hors-foyer via l'affectation d'une partie des contributions financières versées par les producteurs. Elle a interdit la distribution gratuite des bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.

Au regard de l'impact environnemental et sanitaire considérable de certains produits sur les milieux aquatiques, la commission a souhaité responsabiliser les producteurs de ces produits en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.

La commission a également souhaité renforcer l'information du consommateur afin de l'inciter à être toujours plus écoresponsable. C'est pourquoi elle a voulu pénaliser l'apposition d'informations environnementales entretenant des confusions dans l'esprit du consommateur, comme le « point vert », qu'elle a facilité l'accès aux informations environnementales figurant sur les produits via leur dématérialisation, qu'elle a mis fin aux pratiques publicitaires visant à encourager la mise au rebut de produits encore en état de marche et qu'elle a renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La commission a également voulu promouvoir le réemploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs, elle a recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi, elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique. Elle a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes.

Sur la question des déchets du bâtiment, qui représentent près de 15 % des déchets produits en France, la commission a conservé le principe de la création d'une nouvelle REP assorti d'une faculté pour les professionnels concernés, d'y déroger par un système équivalent, permettant d'assurer la reprise gratuite des déchets. En revanche, elle a encadré ce système par des obligations de maillage territorial des points de reprise et de traçabilité des déchets. En outre, elle a prévu que les professionnels du bâtiment devront remettre au maître d'ouvrage un certificat de traitement des déchets.

Nous avons souhaité renforcer les pouvoirs de police des maires pour lutter contre les dépôts sauvages. De même, elle a instauré un certificat de traitement des déchets dans le BTP.

La commission a aussi étendu les obligations sur les lingettes imbibées. Elle a aussi renforcé la prévention et la gestion des déchets outre-mer via une majoration du barème national.

Nous nous retrouvons, madame la ministre, sur les objectifs. Les moyens diffèrent parfois. J'espère que nous nous rejoindrons sur les points principaux en évitant les infox. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Nous débattons d'un texte attendu, et je salue votre initiative, madame la ministre. Plusieurs mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens, comme l'amélioration de l'information du consommateur, de l'écomodulation, de l'interdiction de l'élimination des invendus, de l'indice de réparabilité ou de l'affichage de la disponibilité des pièces détachées.

Mais que dire de l'absence d'étude d'impact sérieuse ? Les chiffres joints à ce texte sont contestés. L'étude d'impact est pourtant le fondement de notre action, une exigence constitutionnelle, un devoir à l'égard des citoyens, et un enjeu de crédibilité. (M. Roland Courteau renchérit.)

Que dire des ordonnances pléthoriques sur des sujets majeurs ?

Les conséquences sont trop lourdes, pour une entreprise qui doit incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur, en quelques mois.

Dans le cas de la consigne, les approximations du projet sont patentes et nous n'avons toujours pas à ce jour de réponse quant aux modalités même du financement du service public ou de la TVA sur la consigne.

La France se veut vertueuse et exemplaire - nous y souscrivons tous. Mais gare aux excès franco-français des surtranspositions des directives. Accompagnons nos entreprises, qui doivent se défendre dans un marché international difficile. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Imposer des obligations excessives à nos producteurs, et dans le même temps, autoriser l'importation de produits moins exigeants n'est plus tenable. Face aux obligations nouvelles, le Gouvernement devra aussi s'engager à dédier de nouveaux moyens de contrôle et de respect des normes.

La commission des affaires économiques a été attentive aux équilibres entre enjeux environnementaux, faisabilité économique et technique pour les producteurs, protection des consommateurs, pérennité et financement des missions assurées par les collectivités territoriales.

Nombre de nos entreprises n'ont pas attendu ce texte car - prosaïquement - l'environnement est devenu un argument marketing. Ne détruisons pas ce qui fonctionne bien et privilégions l'obligation de résultat.

L'éco-organisme n'est pas l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces, comme la filière de l'agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes. Je proposerai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions de l'atteinte des objectifs et d'un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Sur la consigne, je salue le travail de Marta de Cidrac : évitons les effets collatéraux sur le système de tri collectif en place.

Des incertitudes demeurent sur le bilan environnemental, le pouvoir d'achat des consommateurs ou l'attractivité du petit commerce.

Je salue votre mobilisation, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et Les Indépendants)

M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes . - La commission des affaires européennes, dans le cadre de sa mission de lutte contre les surtranspositions, a examiné les dispositions du projet de loi qui transposent les directives adoptées en mai 2018 dans le cadre du Paquet économie circulaire, complété, en juin dernier, par la directive concernant certains produits en plastique.

Ce Paquet fixe des objectifs chiffrés de recyclage a minima, à horizons 2025 et 2030. Des objectifs globaux avec un accent particulier sur le plastique. Il précise et renforce le cadre européen, notamment en matière de collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets, ou encore de responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, trois nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place.

Certaines prescriptions européennes sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d'emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les reprend strictement. La commission des affaires européennes a toutefois constaté qu'il anticipe la date d'application d'une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide.

Le texte prévoit en outre des mesures d'application pour la mise en oeuvre d'obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP, d'atteinte des objectifs européens ou d'éco-contribution.

En revanche, il va au-delà des obligations européennes dans plusieurs cas, notamment en ce qui concerne les garanties financières requises pour l'agrément des éco-organismes, la prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts de prévention des déchets dans le calcul de l'éco-contribution ou encore le champ de l'obligation de reprise des produits usagés.

Les directives renvoient en outre aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs qu'elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter la lutte contre le gaspillage et la production de déchets.

La directive fait également des propositions non impératives que le projet de loi reprend en partie sur l'information des consommateurs, la réparabilité, l'interdiction de la destruction de certains invendus non-alimentaires ou le caractère réutilisable des produits et déchets du BTP. Pour favoriser le recyclage, il introduit en outre un taux minimum d'incorporation de matières recyclées dans certains produits, prévoit la création de cinq nouvelles filières de traitement purement nationales et introduit la faculté de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique contenant des boissons.

La commission des affaires européennes rappelle que les sur-transpositions doivent être justifiées et que leurs effets doivent être mesurés : elles peuvent en effet générer une augmentation des coûts de production et de distribution ainsi que de la TEOM.

Espérons que ces mesures n'engendreront pas des distorsions de concurrence. Encore faut-il procéder à une analyse détaillée et mesurer l'impact des mesures hors filières, en particulier les coûts non supportés par les producteurs ou distributeurs étrangers pour les produits qu'ils ne proposent pas sur le marché français.

Le renvoi à des ordonnances, dont le contenu n'est pas connu, ne répond pas non plus au risque de sur-transposition.

Le bien-fondé des objectifs n'est pas à remettre en question. Tout est dans leur mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Dans le monde, 10 tonnes de plastique sont produites chaque seconde, consommant 8 % de la production mondiale de pétrole. 9 milliards de tonnes de plastique ont ainsi été accumulées depuis 1950. En France, 800 millions de tonnes de déchets sont produits chaque année, soit 25 kilos par seconde. Le plastique représente quant à lui 3 millions de tonnes jetées en France. Ce matériau, qui met des siècles à disparaître, doit donc faire l'objet d'une politique publique ambitieuse.

Les Français ont massivement évoqué la gestion des déchets lors du grand débat. Ils attendent un changement à la hauteur des enjeux. N'oublions pas le continent de plastique de 1,6 million de km² qui flotte dans le Pacifique.

Le recyclage ne doit avoir lieu que si le réemploi ou la réutilisation ne peut avoir lieu. (Mme Brune Poirson, secrétaire d'État, approuve.) Nous devons à tout prix éviter que des produits neufs se retrouvent dans le circuit des déchets, c'est pourquoi nous proposerons un amendement afin d'interdire explicitement tout acte visant à rendre les invendus impropres au réemploi. Il faut aussi interdire les emballages à usage unique dans les établissements de restauration, les administrations doivent cesser d'utiliser les dosettes et les bouteilles d'eau en plastique... Elles se doivent d'être exemplaires.

L'information du consommateur permettra par ailleurs d'orienter ses choix vers des produits écologiquement plus vertueux.

S'agissant du geste du tri, l'accompagnement doit se faire de manière plus lisible et transparente car les diverses signalétiques perturbent le consommateur. Nous soutenons donc les avancées de ce texte et nous en appelons à la bonne volonté des producteurs pour enfin faire apparaître ces informations de manière claire et visible.

Nous saluons la création de nouvelles REP, qui incitent à l'écoconception. Celle du BTP attire l'attention : il produit 45 millions de tonnes de déchets, dont la moitié seulement est valorisée, tandis que les dépôts sauvages coûtent 340 millions d'euros par an aux collectivités territoriales.

Le groupe RDSE se réjouit des mesures introduites dans le texte concernant la lutte contre les dépôts sauvages. Très seuls face à ces incivilités qui menacent l'environnement et la sécurité des citoyens, les maires verront ce soutien d'un bon oeil

Autre point positif : la réparabilité qui augmente le pouvoir d'achat des consommateurs et favorise des emplois non délocalisables.

Considérant que l'économie circulaire doit être davantage soutenue, nous proposerons des amendements pour augmenter la part de biens issus du réemploi dans la commande publique, et inciter les collectivités et les administrations publiques à signer des conventions avec des structures de l'économie sociale et solidaire pour favoriser le don de matériels. Ces propositions seront complétées par la mise à disposition, par l'État, d'outils d'analyse du coût du cycle de vie des biens. Ce coût global prend davantage en compte l'impact environnemental mais aussi la fin de vie du bien et son potentiel de réutilisation. Car le simple prix d'achat ne peut plus être notre seule base de calcul. L'économie circulaire appelle à un profond changement dans les méthodes de production et de consommation. Pour que ce changement s'opère, l'action publique doit être aux avant-postes.

Un sujet a donné lieu à de nombreuses sollicitations. Pourquoi les réemplois seraient encadrés, mais pas le recyclage, laissé aux mains des industriels ? La consommation de plastique ne doit pas être encouragée. Les craintes des collectivités doivent aussi être entendues, notamment les plus vertueuses d'entre elles, qui maillent le territoire et pourraient être les plus pénalisées.

Malgré des bonnes réussites, l'existant ne donne pas satisfaction. Ne pénalisons pas les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jérôme Bignon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le groupe Les Indépendants se réjouit que le Sénat examine ce texte en premier : ce sont nos territoires qui sont en première ligne pour la gestion des déchets, et notamment la lutte contre les dépôts sauvages. Ayons une pensée pour Jean-Mathieu Michel, qui y a laissé sa vie...

Tous les élus sont mobilisés pour la préservation de notre environnement. Les élus font beaucoup mais ils ne pourront pas tout faire. Il n'est pas juste que les collectivités aient à gérer et à supporter le coût des déchets que certains abandonnent sans aucun respect. Nous apprécions ainsi que la gestion des dépôts sauvages échoie désormais aux entreprises soumises à la REP. Il est juste que tous les acteurs concernés soient impliqués et contribuent à l'effort : État, industriels, consommateurs...

Nous nous félicitons que de nouvelles filières soient soumises à ce régime : ce sera ainsi chose faite pour le tabac, avec le nombre incalculable de mégots qui polluent nos terres. Je propose de soumettre l'ensemble des producteurs à ce régime. Pour autant, il n'est pas parfait : les éco-organismes ont parfois des pratiques discriminatoires et anti-concurrentielles. Les dispositions du projet de loi sur ce sujet vont dans le bon sens mais pas assez loin. Nous tenterons d'enrichir au mieux le texte sur ce point.

Une AAI ou un organisme chargé de la surveillance serait une solution adaptée. L'article 40 nous empêche de le proposer, mais le Gouvernement pourrait y penser.

Les Français veulent agir pour l'environnement à travers leur consommation. Les dispositions en faveur de leur information sont donc bienvenues. Je propose d'afficher la part du produit de vente consacrée à l'éco-participation.

Les dispositions relatives à la consigne ont suscité des inquiétudes légitimes : réduisant les ressources des collectivités territoriales, il est normal qu'elles soient refusées par la Chambre des territoires. Merci à Mme de Cidrac et à Mme Loisier pour leur travail.

Nous aurions eu besoin de plus de temps. À la commission du développement durable, nous avons dû siéger 6 heures d'affilée, certains collègues n'étant pas là.

Le groupe Les Indépendants soutient les objectifs mais pas les moyens proposés

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

J'appelle chacun de vous au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Suppression des exonérations sur les services à la personne pour les seniors

M. Bernard Bonne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Gouvernement semble poursuivre sans relâche l'objectif de baisse du pouvoir d'achat des retraités. Après la hausse de la CSG et la sous-indexation des retraites, la déduction fiscale accordée aux personnes de plus de 70 ans qui emploient des aides à domicile est dans le collimateur. Mais sans doute, allez-vous confirmer l'annulation de cette mesure ?

Le vieillissement de la population appelle des réponses multiples. Le maintien à domicile est une priorité absolue. Faire des personnes âgées des boucs émissaires est indigne. Celles-ci ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, M. Darmanin s'était prononcé le 6 février sur RMC contre la suppression des exonérations pour les emplois à domicile.

Ce va-et-vient est peu glorieux pour le Gouvernement. Ne touchez pas au pouvoir d'achat des retraités. Où en est le Gouvernement sur ces sujets ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Il y a eu beaucoup de questions ces dernières heures.

M. Jean Bizet. - Cafouillage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Tous les employeurs à domicile - 600 000 personnes - bénéficient d'un crédit d'impôt. Il existe aussi l'exonération partielle des charges patronales. Celle-ci peut être complète pour les plus de 70 ans ou les personnes dépendantes. Il a été envisagé de supprimer cette dernière possibilité pour les plus de 70 ans. Compte tenu des incompréhensions, le Gouvernement a décidé de renoncer à cette mesure.

Nous travaillons à l'accompagnement du vieillissement. Ce sera l'objectif du projet de loi Grand Âge de Mme Buzyn. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Grève aux urgences

Mme Sophie Joissains . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La grève des urgences dure depuis six mois. Madame Buzyn, en tant que médecin, vous savez combien l'engagement profond des soignants ressemble à de l'abnégation, que nous saluons bien bas.

Mais aujourd'hui, ils sont à bout : impossibilité de prendre leurs jours de repos, heures supplémentaires pas toujours payées, sous-effectifs, dépressions, burn-out, risques d'erreurs médicales accrus. L'accident aux urgences psychiatriques de Niort le 15 septembre en est une terrible illustration.

Le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans. La situation est arrivée à un point critique. Il manque des lits, les effectifs sont insuffisants, la revalorisation salariale est inexistante. Le pacte de refondation des urgences que vous avez proposé il y a quinze jours comporte des mesures intéressantes mais cela ne suffit manifestement pas. La grève se poursuit.

Prévoyez-vous de nouvelles mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Veuillez excuser Mme Buzyn, retenue à l'Assemblée nationale par le projet de loi Bioéthique.

Sur la base du travail du député Mesnier et du professeur Carli, nous avons proposé douze mesures dont un service universel d'accès immédiat aux soins. Il faut éviter aussi l'hospitalisation des personnes âgées dès que c'est possible. Une prime de 80 euros est prévue pour tous.

Un nouveau métier, celui d'infirmier en pratiques avancées, est créé avec une rémunération accrue à la clé. Une nouvelle gestion des lits plus efficace sera mise en place. Enfin, nous luttons contre l'intérim, qui pèse sur les budgets des hôpitaux. 750 millions sont prévus, qui s'ajoutent aux 70 millions engagés en juin. Or 80 % de l'enveloppe prévue est consacrée aux ressources humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Joissains. - Ces mesures paraissent ambitieuses, mais il faudra sans doute poursuivre.

Plan anti-drogues présenté à Marseille

M. Antoine Karam . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La semaine dernière, le Gouvernement a dévoilé à Marseille un nouveau plan d'actions contre les drogues.

Outre la création d'un office spécial, l'Ofast, vous avez annoncé la reconduction du plan d'action interministériel, lancé en mars dernier, pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane. Pour rappel, celui-ci représenterait, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, près de 30 % du marché français, évalué entre 25 tonnes et 30 tonnes.

Dans le même temps en Guyane, les réseaux sociaux, puis la presse, ont révélé que le 5 août dernier, un colis contenant 8 kilos de cocaïne avait été retrouvé par hasard sur la coque du cargo MN Toucan, navire essentiellement consacré au transport d'éléments de la fusée Ariane entre Kourou et l'Hexagone. Le colis aimanté à la coque du cargo se serait détaché seul, attirant ainsi l'attention du personnel du Port de Pariacabo qui a donné l'alerte aux autorités.

Je ne suis pas de ceux qui s'émerveillent de l'ingéniosité des trafiquants. Je suis de ceux qui s'inquiètent qu'une telle information soit découverte plus d'un mois après les faits. Je suis de ceux qui s'ahurissent qu'un cargo puisse partir d'un port aussi surveillé que celui de Kourou, principalement utilisé pour les besoins du Centre spatial guyanais, avec à son bord du matériel spatial et de la cocaïne.

L'outre-mer ne doit pas être le terrain de jeu des dealers. Comment sécuriser les voies maritimes entre la Guyane et la Métropole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La lutte contre le trafic de drogue en Guyane est une priorité. C'est pourquoi depuis 2017 nous avons créé une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Cayenne, renforcé les effectifs, créé des officiers de liaison au Suriname et en Guyana.

En mars, nous avons lancé un plan pour lutter contre les trafics de mules, en renforçant les contrôles dans les aéroports et sur la frontière terrestre à Saint-Laurent du Maroni. Récemment, nous avons présenté un nouveau plan pour renforcer ces mesures et les contrôles.

Depuis 2016, le volume des saisies de drogue venant de Guyane a triplé, passant de 300 kg à 900 kg en 2018.

Le mode opératoire que vous avez décrit est inédit. Nous avons sensibilisé la gendarmerie maritime pour prévenir de nouvelles tentatives de ce genre. Mais comptez-sur nous pour lutter contre ces trafics ! (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Alerte sur les urgences

M. Jean-Yves Roux . - L'été est terminé et le bulletin de santé des urgences est alarmant. Dans les Alpes de Haute-Provence, l'organe vital des urgences de Sisteron est touché de plein fouet. Il manque trois postes et demi. Idem à Digne-les-Bains, qui va perdre quatre postes. Mêmes maux, mêmes constats à Manosque. Vous connaissez la chanson !

Et c'est pareil aux quatre coins de la France. Les médicaments administrés, tels le recours massif aux pompiers ou aux SAMU, ne sont pas des solutions durables humainement, écologiquement et financièrement.

Des recrutements sont prévus mais ne suffisent pas car on manque de candidats. Comment rivaliser avec des structures privées qui s'arrêtent la nuit et sélectionnent les pathologies, où se pratiquent des salaires faramineux de 1 200 euros par jour en intérim qui flattent les comportements mercenaires ?

Les mesures structurelles annoncées prennent nécessairement du temps.

Pour autant, nous ne pouvons nous résigner à penser que tout a été tenté et que le malade est moribond. Nous sommes engagés pour notre territoire mais ne pouvons accepter que tout notre travail soit rayé d'un trait faute de médecins. À quand un Grenelle des urgences dans tous les départements ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - J'entends votre question et j'en ferai part à Mme Buzyn qui n'est malheureusement pas là cet après-midi. La ministre s'est attaquée au problème des urgences dès son arrivée avec son plan « Ma santé 2022 ». Il s'agit de construire ensemble l'avenir de notre système, pour des solutions durables et innovantes, avec tous les professionnels de santé, les élus, les collectivités. Nous devons proposer une alternative au tout-urgences, qui ne peut plus être l'unique porte d'entrée de notre système de santé. Allons plus loin et plus vite ! Protégeons les soignants, reconnaissons leurs compétences !

Il n'y a aucune consigne nationale de fermeture des lits, au contraire. Quelque 750 millions d'euros, plus 70 millions d'euros annoncés avant l'été, seront consacrés aux urgences. C'est ainsi que nous accélérons et complétons le plan « Ma Santé 2022 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Cotisations des plus de 70 ans

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Madame la ministre du Travail, vous avez annoncé que vous renonciez à supprimer dès l'an prochain un avantage accordé aux personnes de plus de 70 ans employant une aide à domicile. Ce n'est pas de l'amateurisme gouvernemental mais le signe d'une déconnexion des réalités du quotidien de nos concitoyens. Vous espériez piquer 300 millions d'euros dans les poches des retraités, après la hausse de la CSG et la désindexation des pensions. La colère vous a contraint à renoncer, tant mieux ! Le coup de trop pour votre majorité !

Quand renoncerez-vous à votre réforme scélérate des retraites par points qui en diminuera le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Nous sommes heureux de retrouver ici M. Delevoye. (Applaudissements des bancs du groupe LaREM jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur certains bancs à droite)

M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites, délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé . - Je suis ravi de vous retrouver.

Le projet de société que nous proposons, sous votre autorité, monsieur le président, ainsi que celle de nombreux sénateurs, dont Jean-Marie Vanlerenberghe, a été anticipé par le Sénat. Nos concitoyens trouvent le système actuel injuste, complexe, illisible, difficilement pilotable et inadapté aux mobilités professionnelles nouvelles. La question fondamentale est celle-ci : quelle protection sociale pour le XXI^e siècle ? Nous renforçons la cohésion intergénérationnelle en garantissant à chacun, quels que soient son parcours ou son statut, des principes universels clairs : à métier identique, retraite identique ; à cotisation égale, retraite égale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Michèle Vullien applaudit aussi.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Monsieur le ministre, nous sommes du même département, mais nous ne portons pas le même projet de société. Vous refusez d'entendre la voix de tous ceux qui ont participé aux grandes manifestations de samedi et des milliers de manifestants auprès desquels nous étions tout à l'heure, avec nos collègues CRCE, qui remettent en cause votre régime de retraite par points.

Une société moderne doit accorder aux salariés le repos et une bonne santé. C'est ce que réussit notre système de retraites universel par répartition. Pour permettre un départ à 60 ans après 37 annuités et demie, mettons à contribution les 51 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires au second semestre 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Immigration

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Monsieur le Premier ministre, j'y vais franchement : à quoi joue le président de la République, en stigmatisant, il y a une semaine, le droit d'asile ? Selon quel préjugé les classes populaires seraient-elles obligatoirement hostiles à l'immigration ?

L'évocation d'une restriction de l'AME est d'une démagogie digne des bancs de la droite... (Murmures de protestation sur plusieurs bancs à droite, où l'on désigne les bancs de l'orateur.) L'encre de la loi Asile et immigration de septembre 2018 est à peine sèche pourtant... Pensez-vous, comme nous le dénoncions à l'époque, qu'elle était mal faite ?

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Patrick Kanner. - Quel est ce jeu obscur dans lequel vous voulez nous entraîner, ce double langage qui dénonce les populismes au niveau international pour embrayer sur son discours sur le plan national ? Utiliser les mots de son adversaire, c'est prendre le risque de le faire gagner un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - La semaine dernière, nous avons eu le plaisir, avec quelques membres du Gouvernement et les parlementaires de la majorité, d'écouter le président de la République énoncer les grands axes de politiques publiques auxquelles il croit et faire état de certaines de ses convictions. Vous n'étiez pas présent, c'est normal ! (Sourires à droite) J'y étais ! Loin des raccourcis que vous faites, j'ai entendu un discours d'une grande précision, d'une grande fermeté, d'une grande ouverture.

Le Parlement aura l'occasion de débattre, dès le début de la session ordinaire, de l'immigration, dans toutes ses dimensions : des flux jusqu'aux conditions d'intégration.

Le président de la République souhaite que la Représentation nationale puisse débattre librement de ce sujet, qui est loin d'être mineur ou tabou, qui se trouve même - le nier est un contresens - au coeur des préoccupations (Mme Éliane Assassi et M. David Assouline le contestent.), et ce, sans être liée, comme ce fut souvent le cas, par la discussion d'un texte ou de mesures.

Le président de la République a toujours réaffirmé son attachement au droit d'asile, droit sacré - oserais-je dire, si je n'étais au Sénat - qui est consubstantiel à ce que nous sommes, non pas seulement à la République mais à la France. Il sera préservé !

Mais regardons la vérité en face : les demandes d'asile augmentent en France alors qu'elles diminuent en Europe. Nombre de demandes émanent de ressortissants de pays sûrs - ce qui ne veut pas dire qu'il faudrait toutes les refuser, mais elles ne devraient pas être aussi massives.

On ne peut ignorer ces faits ! Plutôt que de nous abriter derrière des postures, et même si cela vous inquiète, discutons-en ! C'est exactement le point de vue du Gouvernement dans tous les domaines, afin d'obtenir des résultats à la hauteur des enjeux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et Les Indépendants)

M. Patrick Kanner. - Ni angélisme, ni amalgame mais la solidarité internationale est un devoir pour la France, monsieur le Premier ministre ! Et la fraternité ne doit pas passer par pertes et profits ! Vous nous avez répondu essentiellement sur la méthode. Soyez assurés que nous dirons ce que nous pensons le 2 octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Inquiétude des agriculteurs

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le secteur de l'élevage rencontre de grandes difficultés, avec des prix de vente des bovins et ovins au niveau d'il y a vingt ou trente ans. Après la sécheresse, l'agriculture devra diversifier ses productions, et mettre en place des retenues collinaires pour stocker l'eau de pluie. Or notre procédure de stockage de l'eau est beaucoup trop complexe par rapport à d'autres États européens. Quelles aides pour les éleveurs victimes de la sécheresse qui devront vendre leurs animaux à un cours effondré ?

Le CETA, en dépit d'effets bénéfiques dans certains secteurs, n'aura pas du tout d'effets positifs pour l'élevage bovin en particulier.

Comment appliquer l'article 44 de la loi EGalim dans ce cadre qui interdit la distribution de produits agricoles obtenus avec l'utilisation de produits animaux et vétérinaires interdits en France ? Les éleveurs ont besoin d'être rassurés.

Quelles compensations pour eux après le CETA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser le ministre de l'Agriculture retenu à Helsinki précisément pour un conseil européen des ministres de l'Agriculture consacré à la PAC.

La sécheresse a touché la quasi-totalité des pays. La priorité est au stockage de l'herbe pour nourrir les animaux et éviter la décapitalisation. Le ministre de l'Agriculture a immédiatement décidé l'activation des mesures dérogatoires prévues par la PAC pour les cas de force majeure dans 69 départements cet été.

Pour redonner de la trésorerie aux éleveurs, le ministre a demandé à la Commission européenne, une augmentation du taux d'avance des aides PAC et l'ensemble des mesures activées en cas de crise ont été mobilisées, complétant des mesures telles que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Nous devons rendre nos exploitations plus résilientes à la sécheresse. Il faut donc que les agriculteurs aient un accès facilité et sécurisé à l'eau. La France a un grand retard en la matière. Nous avons récemment débloqué la constitution de retenues collectives dans le cadre de projets de territoire.

Le CETA ne modifie aucunement les règles sanitaires applicables à l'entrée sur le marché européen ; l'interdiction, en particulier, de viande bovine issue d'animaux nourris avec de la farine animale de ruminants. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Zones de non-traitement

M. Daniel Laurent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Comme le dit notre président Gérard Larcher, les maires sont à portée d'engueulade ; pour peu qu'ils soient agriculteurs, c'est la double peine. (Mme Laurence Cohen apprécie la formule.)

Un agriculteur se suicide tous les deux jours, ce n'est plus acceptable. Les agriculteurs n'ont pas attendu les zones de non-traitement (ZNT) pour élaborer et respecter des chartes professionnelles sur l'usage des produits phytosanitaires conformément à leur responsabilité environnementale, ni pour appliquer des règles de bon sens : ils ne traitent pas lorsque les enfants sont présents dans les écoles ou les familles déjeunent dans le jardin.

Mais la mise en place des ZNT pose problème : un produit nuisible à trois mètres le sera toujours autant à dix ou vingt ! Est-ce la distance ou la dangerosité du produit lui-même qui est en cause ? Que l'on propose enfin des produits de substitution, avec une innocuité avérée et une harmonisation européenne !

Des ZNT à plus de 100 mètres, ce serait une amputation de 20 % des surfaces agricoles et l'obligation de se fournir sur le marché mondial avec des garanties moindres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Au nom du ministère de la Transition écologique, je veux redire tout mon soutien aux agriculteurs qui vivent des moments difficiles, victimes d'agri-bashing. Nous devons soutenir la profession agricole : c'est le message du ministère de la transition écologique, du ministère de l'agriculture et de l'ensemble du Gouvernement.

La question est celle de la transformation du modèle agricole : plan agro-phytosanitaire, baisse du volume de pesticides de 50 % d'ici 2022, sortie progressive du glyphosate, (Mme Sophie Primas s'exclame.) objectif de 15 % de la surface en bio. Nous sommes en bonne voie. (Mme Sophie Primas le conteste.) Nous menons ce travail avec tous les agriculteurs.

Notre texte sur les ZNT repose sur les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui préconisent une distance de 3 à 10 mètres, loin des 150 mètres, coups de communication de certains maires...

Mme Cécile Cukierman. - La phrase est maladroite !

M. Martial Bourquin. - Très maladroite !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Néanmoins, nous avons besoin de ces ZNT pour prendre une mesure générale. La consultation en cours nous permettra d'avancer sur ce sujet.

Compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La loi dite « Maptam » portant création de la métropole Aix-Marseille-Provence avait prévu que lui soient transférées des compétences de proximité, dont la voirie. Ce dernier transfert a été reporté par la loi sur Paris du 28 février 2017 au 1^er janvier prochain.

La concertation lancée par le préfet à la demande du Premier ministre sur les mutations de l'actuel EPCI a montré le risque de voir la métropole « Aix-Marseille-Provence » se concentrer sur les projets structurants et non les compétences de proximité qui seraient mieux gérées par les communes, notamment la voirie. Un transfert au 1^er janvier 2020 des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » n'apparaît plus opportun.

Le Gouvernement est-il favorable à une annulation de ce transfert ou à un nouveau report ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Soyons pragmatiques : selon les acteurs locaux eux-mêmes, le transfert de cette compétence peut-il avoir lieu au 1^er janvier prochain ? La réponse de l'ensemble des acteurs du territoire est non.

D'autres parlementaires, de toutes sensibilités, à l'instar du sénateur Amiel ce matin, ont saisi le Gouvernement. Oui, le projet de loi Engagement et proximité, que je vous présenterai dès début octobre, doit permettre, grâce à un amendement, de reporter à nouveau le transfert, afin qu'il puisse s'exercer dans de bonnes conditions. Cela facilitera aussi d'autres avancées sur les questions institutionnelles de cette métropole. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; Mme Maryse Joissains applaudit aussi.)

Faillite de Thomas Cook

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Thomas Cook, le plus vieux voyagiste au monde vient de déposer le bilan. Quelque 600 000 voyageurs dont 10 000 Français sont en souffrance. Mais surtout un très grand nombre de prestataires sont aujourd'hui en péril : hôteliers, restaurateurs, autocaristes, organisateurs de spectacles et de croisières, en métropole, aux Antilles et en Corse. Sont concernés quelque 2 000 locations touristiques, plusieurs centaines d'hôtels, près de 200 croisiéristes et 500 clubs de vacances et camping.

Or les PME du tourisme se trouvent déjà dans une situation tendue après la crise des gilets jaunes.

Quel sera l'avenir des 400 agences Thomas Cook en France, filiales ou franchises ? Plus largement, ne faut-il pas craindre l'effondrement du modèle des agences physiques au profit des géants du numérique comme Expedia ou Booking ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - C'est la première intervention de M. Djebbari dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Thomas Cook a été placé en liquidation judiciaire hier. Les Français qui ne sont pas encore partis seront intégralement remboursés par Thomas Cook. Ceux qui sont déjà partis avec un avion pris indépendamment pourront poursuivre leur voyage.

Enfin Thomas Cook, qui a mis en place un numéro d'appel à leur intention, prend en charge le rapatriement de ceux qui se trouvent dans une situation plus complexe, étant à l'étranger et ayant été transportés par ses soins. Les Français sont bien protégés grâce au mécanisme de garantie français et au droit européen. Les services de Bercy sont en lien avec les prestataires. Ce sont 780 emplois français qui sont touchés. Le Gouvernement, en lien avec la direction de Thomas Cook, prendra les mesures de soutien adaptées.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Nous serons très attentifs à l'évolution de la situation pour les PME.

Politique sociale

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Après la hausse de la CSG, la non-indexation des pensions sur le coût de la vie, avant une réforme des retraites qui réduira les pensions, le Gouvernement souhaitait supprimer une exonération spécifique aux personnes âgées. Quelque 800 000 bénéficiaires étaient concernés. Le Gouvernement comptait s'attaquer de nouveau aux plus âgés en portant un nouveau coup à leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement a dû y renoncer.

C'est l'improvisation la plus totale. Pourtant, d'autres scandales subsistent : non-indexation des APL, revalorisation des allocations familiales inférieure à l'inflation, réforme de l'assurance chômage désastreuse pour les plus précaires, réduction du nombre des trésoreries... Vous engagez-vous à revoir votre copie en privilégiant la justice sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Sur le sujet de l'exonération en jeu, nous revenons à la situation actuelle qui permet de cumuler le crédit d'impôt et l'exonération des charges patronales. Pour quelqu'un qui engage une personne 20 heures par mois à 10 euros nets de l'heure, le coût complet du travail est de 367 euros, mais seulement 167 euros après exonérations ! Notre politique est donc celle d'un soutien très actif à l'emploi à domicile.

Aucun demandeur d'emploi ne verra son capital diminuer. C'est juste que l'indemnité ne sera jamais supérieure à ce qu'il gagne en travaillant mais elle sera plus longue. Je suis sûre qu'en regardant les faits, nous pourrons nous rapprocher.

Mme Corinne Féret. - L'Unedic le dit : 40 % des personnes indemnisées verront leurs allocations-chômage diminuer. Nous, nous entendons la colère des Français qui monte. La concertation, ce n'est pas écouter en ayant déjà des solutions toutes faites. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Lutte contre l'artificialisation des sols

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La circulaire du Premier ministre dite « zéro artificialisation nette », parue cet été, incitant les préfets à la sévérité sur les documents d'urbanisme, jette l'opprobre sur les élus locaux, suspects d'une inconscience coupable.

En effet, il est demandé aux préfets d'user de tous les instruments à leur disposition, de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document, pour mettre en échec des documents d'urbanisme, décidés par les élus, après concertation et dialogue avec l'État. C'est assez loin des fonctions réglementaires de celui-ci, et c'est vexatoire pour ceux-là !

Les élus sont, en conséquence, légitimement inquiets. Comment leur garantir que les petites communes rurales auront un avenir dans la République ? (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - L'artificialisation des sols est une préoccupation que nous partageons tous. Oui, nous avons fait un vrai choix : celui de réorienter l'investissement locatif, dans les villes moyennes - terme consacré que j'ai en horreur ! - vers la réhabilitation des centres-villes.

Ni vous, ni nous ne pouvons accepter de voir les centres-villes péricliter, qui font la beauté de nos territoires... (Marques d'impatience et d'ironie à droite)

M. Jean-François Husson. - Des actes ! (On approuve sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons eu des débats sur les dents creuses, les missions de services publics sur tout le territoire. Le Gouvernement s'engage donc dans une approche réellement territorialisée. (Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Vous écriviez il y a peu que « le paysage fabrique la ville ». Pour ma part, je crois que l'aménagement fabrique la société. L'aménagement, en effet, relève d'une décision politique des élus locaux. Avec cette circulaire, nous ne demandons rien d'autre au préfet que de les accompagner. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sonia de la Provôté. - Soit, mais la circulaire ne recommande aucune souplesse. Celle-ci aurait pourtant été nécessaire car les territoires ont des besoins divers. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 17 h 50.

Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion générale (Suite)

M. Frédéric Marchand . - L'examen de ce texte intervient dans un contexte d'urgence qui nous oblige. Le 25 septembre 2014, à l'ONU, 193 pays se sont engagés dans la voie du développement durable pour « se consacrer, collectivement à la poursuite du développement mondial et d'une coopération mutuellement bénéfique, susceptibles d'apporter d'énormes gains à tous les pays et toutes les régions du monde. »

L'objectif 12 de cet agenda 2030 affiche, dans cette perspective de développement durable, la volonté d'aller vers une consommation et une production responsables. Nos concitoyens l'exigent aussi.

Madame la ministre, vous avez fait le choix d'une concertation la plus large possible, avec 5 000 contributions du grand public pour ce texte porteur d'un véritable projet de société, qui vise à enclencher la transition d'une économie linéaire, sur le modèle production-consommation-déchet, à une économie circulaire, dans laquelle les gaspillages sont limités, les produits ont une durée de vie plus longue et les déchets deviennent de nouvelles ressources. Mme de Cidrac a aussi multiplié les auditions afin de mieux appréhender ces problématiques.

Le citoyen doit être « éco-responsable » dans sa consommation. La REP qui existe depuis 25 ans est au coeur de ce texte. Il faut aller plus loin désormais pour viser le recyclage des produits en fin de vie.

N'ignorons pas la situation des territoires d'outre-mer, qui font face à un retard important en matière de traitement des déchets. Une coopération par bassins semble pertinente pour créer des filières efficaces et rentables.

Nous ne pouvons pas rester dans le statu quo. L'amélioration de la prise en charge des déchets du bâtiment et la lutte contre les décharges sauvages sont aussi cruciales. Il faut réfléchir à un grand plan de R et D pour développer l'économie circulaire dans ce secteur.

Ce texte pose les bases d'un nouveau modèle de société dans une dynamique de transition écologique en s'inscrivant dans une vision collective européenne.

Un nouveau code législatif ambitieux et offensif ne se résume pas à la consigne. La commission l'a recentré vers le réemploi plutôt que le recyclage. Pour autant, il n'est pas opportun d'évacuer la question du recyclage du plastique PET. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Oui, madame la ministre, il faut changer de paradigme et le groupe LaREM vous soutiendra dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Guillaume Gontard . - En effet, madame la ministre, 27 ans après la loi Royal, nous attendions avec impatience une grande loi.

Recycler est un point de départ et non une fin en soi. Dès la conception du produit, il faut penser à son recyclage. Il faut sortir du culte de la croissance, du productivisme; du tout-jetable. L'information simplifiée des consommateurs est bienvenue, de même que la création des nouvelles REP pour des déchets problématiques comme les piles, les mégots, les lingettes, ou les mesures pour lutter contre les dépôts sauvages.

Mais ce projet de loi, certes très sympathique, est largement insuffisant. Il ne répond que très partiellement aux enjeux. Alors, vous communiquez sur la consigne ! Qui refuserait le bon sens de nos aïeux ? La consigne pérennise le plastique. Toujours dans une logique de privatisation des projets et de socialisation des pertes, les industriels veulent mettre la main sur la partie la plus rentable du recyclage, celle des plastiques PET, laissant à la collectivité les autres charges. La ficelle est un peu grosse !

Je salue les modifications apportées en commission pour redonner à la consigne sa vraie signification, à savoir favoriser le réemploi, non le recyclage. Recycler 100 % du plastique ne résoudrait rien car l'économie du plastique n'est pas circulaire : il faudra toujours du pétrole pour produire, la ressource n'est pas renouvelable. Nous sommes submergés par des déchets plastiques que nous envoyons dans les décharges asiatiques... Arrêtons les frais ! Or il n'y a rien dans votre texte sur la réduction du suremballage, sur la vente en vrac...

Ce matin, madame la ministre, vous invitiez Greta Thunberg à sortir de l'incantation et à proposer des solutions. Je vous retourne le compliment : votre projet de loi est quelque peu incantatoire. Votre ambition écologique s'arrête quand elle rencontre les intérêts des lobbies. Or les intérêts de Coca Cola et ceux des tortues et goélands ne sont pas compatibles.

Nous vous savons engagée pour convaincre un Premier ministre rétif, c'est pourquoi nous vous proposons notre aide, pour fixer une trajectoire de sortie du plastique jetable, étendre les garanties des objets, former les architectes afin de réduire à la source les déchets dans le bâtiment, fixer des objectifs à la commande publique, dynamiser le secteur du réemploi, lutter contre l'obsolescence programmée sournoise dans l'informatique... Nous mettons à votre disposition une myriade de solutions pour que votre loi devienne la grande loi de la transition écologique du XXI^esiècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Joël Bigot . - Je remercie la rapporteure qui a permis, dès l'examen en commission, l'adoption à la quasi-unanimité de notre amendement pour ne pas acter une consigne pour recyclage écrite par et pour les industriels de la boisson. Espérons ne pas la voir revenir par la fenêtre...

Malgré l'emballement, pour ne pas dire l'emballage médiatique de la consigne, le Sénat s'est élevé contre cette mesure inique qui consiste à privatiser, une nouvelle fois, une part du service public assuré par les collectivités locales.

Le Gouvernement voudrait en effet obliger les citoyens à ne plus utiliser leur bac jaune mais à remettre les bouteilles en plastique dans des automates gérés par le secteur privé. Belle économie circulaire ! Après les accusations de Coca Cola France nous taxant de conservatisme environnemental, vos propos à la radio ce matin prouvent votre proximité avec les lobbies, qui avait fait fuir Nicolas Hulot...

La consigne a tout de la fausse bonne idée.

Notre système de gestion et de traitement des déchets est en pleine refonte avec la généralisation des consignes de tri, qui dotera la France d'un outil public très performant permettant de traiter d'ici 2023 la totalité des emballages. L'exemple de la Belgique ou de la Suisse montre la pertinence de ce système, sans consigne pour recyclage. Nous devrions atteindre 100 % des emballages plastiques recyclés d'ici trois ans.

La force du modèle français de gestion des déchets est liée à sa facilité et à la collecte porte-à-porte. Demander aux Français de changer leurs habitudes de tri uniquement sur les bouteilles plastiques serait contre-productif, comme l'a confirmé l'Ademe. En Allemagne, la consigne a entraîné une explosion de la consommation de bouteilles en plastique à usage unique. La consigne déresponsabilise ; elle déculpabilise l'acte d'achat. Quelle sera la plus-value pour le citoyen qui mettait déjà ses bouteilles dans le bac jaune ?

Le projet de consigne est conçu par et pour les vendeurs de boissons. Pour les collectivités territoriales qui devront faire le tri entre bouteilles consignées et non-consignées, quelle usine à gaz !

Au-delà, comment sortir de cette civilisation du pétrole pétro-sourcé ? Le plastique est le premier débouché de l'industrie pétrochimique. Il se retrouve partout, dans l'air, dans l'eau, dans les sols. L'anthropocène a pour autre nom plasticocène !

Face à ce fléau, nous vous proposons d'élargir la lutte à l'ensemble des plastiques à usage unique. Parlons des microfibres textiles synthétiques qui se retrouvent dans nos rivières, du suremballage, du recyclage des plastiques consommés hors foyer, de l'obsolescence programmée, du réemploi, des déchets que nous exportons... Voilà la forêt de plastique cachée par la consigne sur les bouteilles !

Nous vous proposerons des solutions pour sortir de l'hypocrisie et du greenwashing, à commencer par un grand plan national contre la pollution plastique. La France, premier producteur européen de déchets plastique, a une grande responsabilité. Il est urgent de se doter d'objectifs contraignants pour réduire la production.

Dommage que le Gouvernement se soit braqué sur la consigne car certains éléments de ce projet de loi sont positifs. Les ressourceries sont un succès, grâce à l'économie sociale et solidaire, et doivent être soutenues avec la création du fonds de réemploi solidaire.

L'information des consommateurs est un levier d'action très efficace pour changer les modes de consommation.

Autre point positif, l'interdiction de la destruction des invendus, qu'il faut assortir de sanctions efficaces, la création de nouvelles filières REP, la refonte du fonctionnement des éco-organismes, la lutte contre les décharges sauvages.

L'économie circulaire, c'est prendre en compte la totalité du cycle de vie d'un produit, encourager l'écoconception, favoriser une économie de la fonctionnalité.

Dommage que vous ayez davantage écouté les industriels, motivés par l'appât du gain, que les sénateurs, qui sont à l'écoute des territoires. Il aurait mieux valu une concertation avec ceux qui détiennent l'expertise. En dépit de cela, et de votre communication agressive à l'égard du Sénat, nous vous tendrons la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Claude Kern . - L'intitulé du projet de loi est incontestable : oui, l'économie circulaire est la condition pour que notre civilisation perdure. Nous partageons néanmoins l'avis très sévère porté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Hormis des mesures qui figuraient déjà dans la feuille de route pour l'économie circulaire et des transpositions de directive, le texte est très en retrait. La consigne, qui concentre les débats, est un non-sens écologique. D'autant que les bouteilles en plastique ne représentent que 0,2 % des déchets produits en France... Elle a été décidée sans concertation par le Gouvernement, l'Ademe se disant incapable de se prononcer sur son intérêt. Le rapport Stefanini commandé par notre commission en montre les limites. Le taux de recyclage auprès des ménages est bon et progresse. La tarification incitative et la redevance incitative ont fait leurs preuves.

La consigne est une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Il paiera plus cher sa bouteille et devra en sus la rapporter au magasin, alors qu'aujourd'hui, il la jette simplement en bas de chez lui, dans le bac approprié. La consigne est un cadeau aux industriels, dont elle pérennise le modèle et sanctuarise les profits. Beaucoup de bouteilles ne seront pas rapportées, au détriment du consommateur et au bénéfice de l'industriel qui empochera le montant correspondant. Quant aux collectivités territoriales, elles auront investi à perte : on leur impose un virage à 180°, et elles ont logiquement gelé tout investissement. Pour elles, la perte non compensée est estimée à 240 millions d'euros par an.

Enfin, avant de penser au recyclage, il faudrait surtout penser à la réparation et au réemploi, véritablement écolo. Tous les pays qui ont instauré la consigne de recyclage, comme l'Allemagne, ont vu monter en flèche la production des bouteilles en plastique ! C'est un cercle vicieux.

Nous nous félicitons des améliorations apportées en commission. L'apport le plus considérable du Sénat est la valorisation des modes prioritaires de traitement des déchets : réduction du volume des déchets, fonds dédié à la réparation, valorisation du réusage et du réemploi.

La commission a refondu le cadre applicable aux éco-organismes, qui sont insuffisamment contrôlés. Je me félicite aussi de l'adoption de notre amendement sur l'éco-modulation.

Je salue enfin l'effort fait pour lutter contre les dépôts sauvages, auxquels le Sénat consacre un titre. Les pouvoirs de sanction du maire doivent être encore renforcés.

Bien du chemin reste à parcourir mais nous nous engageons sur la bonne voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Enfin un texte sur l'économie circulaire, notion qui repose sur le bon sens.

Les attentes sont fortes autour de ce projet de loi, issu d'une large concertation. Avec le président Maurey, nous avons craint qu'il ne soit pas à la hauteur - allait-il se réduire à des habilitations ? Heureusement, nous avons été entendus et le débat aura bien lieu. Notre rapporteure a donné au texte une autre dimension. Non, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit à Ouest France, les sénateurs n'ont pas été frileux ! (Mme Michèle Vullien et M. Jean-Pierre Corbisez le confirment.)

Seuls 16 millions de Français seront concernés par la tarification incitative, c'est insuffisant. Une incitation en faveur des collectivités optant pour ce système accélérerait le développement de ce modèle vertueux.

Comment s'appelle le geste de tri qui consiste à placer une bouteille en plastique dans un sac jaune sinon une consigne non marchande ?

L'économie circulaire, c'est aussi de nouveaux gisements d'emplois. La réutilisation et le réemploi font travailler 34 000 personnes en France. Les volumes sont passés en trois ans de 780 000 tonnes à 1 million.

Avec 100 millions de biens échangés en 2017 sur des plateformes ou en recyclerie, une seconde vie, voire des vies multiples s'offrent à des objets et équipements

Nous pourrions aller plus loin en baissant la TVA sur les produits issus du réemploi, dans le cadre de projet de loi de finances.

De nombreuses entreprises ont investi dans l'économie circulaire avec l'idée que recycler coûte moins cher qu'extraire de nouvelles matières premières mais le faible coût du plastique ralentit les efforts.

De nouvelles pages restent à écrire. Nul doute que nos débats enrichiront ce texte pour faire de la France un modèle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Élisabeth Lamure . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC) Ce projet de loi nous oblige à nous interroger sur la manière d'atteindre nos objectifs de lutte contre la pollution. En imposant normes et délais intenables, il traduit toutefois une méconnaissance de la vie des entreprises. Allez donc visiter la Cité de l'économie qui vient d'ouvrir à Paris.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Mme Élisabeth Lamure. - Vous y apprendrez par exemple qu'un pot de yaourt produit en France peut inclure une colle venue d'Asie. Les producteurs pourront-ils forcer leurs fournisseurs à leur transmettre toutes informations prévues dans les délais imposés par l'article premier ? Fort heureusement, la commission a prévu un délai plus long d'un an.

Une fois de plus, le projet de loi surtranspose les directives européennes en imposant des obligations purement nationales en sus. Être ambitieux, c'est bien, mais c'est une faiblesse que de ne pas tenir compte des conséquences de ces normes sur nos entreprises, notamment TPE et PME, qui, victimes de ces distorsions de concurrence, perdent des parts de marché... Trop souvent les modalités et délais de mise en oeuvre imposés sont déconnectés des réalités de production. Nos entreprises sont pourtant vertueuses, dans le BTP notamment, mais les contraintes imposées sont irréalistes.

Les reportages du journaliste Hugo Clément ont montré que des déchets français confiés à des filières de recyclage se retrouvaient dans des décharges sauvages en Malaisie. Quel scandale !

On ne peut appréhender l'économie circulaire sans contrôler l'intégralité de la chaîne.

Aussi, je me réjouis de l'amendement de Mme Loisier qui précise que l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit être évaluée au regard du bilan environnemental global. Les mesures a priori vertueuses peuvent avoir des conséquences néfastes, gardons-le à l'esprit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur le banc de la commission) Face à l'épuisement des énergies non renouvelables, au réchauffement climatique et à l'accroissement de la population mondiale, l'économie linéaire est incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il nous faut accélérer l'approche circulaire que n'aurait pas renié Lavoisier, pour qui « rien ne se perd, tout se transforme ». Repensons nos méthodes, prenons conscience du virage à prendre.

Je salue l'excellent travail de nos rapporteures, malgré les délais contraints. L'objectif est bien de responsabiliser les producteurs dès l'amont, de mieux informer le consommateur, d'améliorer le système de tri. Il était primordial avant tout de favoriser le réemploi et la valorisation, essentiels à une économie circulaire, qui engendrent une véritable économie sociale.

Il est également nécessaire de réduire les déchets à la source et de privilégier l'écoconception. À ce titre, la réforme et l'extension des filières REP - sujet cher au Sénat - s'avéraient nécessaires.

Un mot sur la consigne pour recyclage. Nous avons choisi de préserver le service public « déchets » et le système de collecte efficient mis en place par les collectivités, et de concentrer nos efforts sur le hors foyer, largement perfectible. Gageons que vous nous rejoindrez, madame la ministre !

Enfin, ne déstabilisons pas nos entreprises actives sur le marché européen : le bon sens suppose de conserver le logo point vert sur les emballages multilingues.

Au bout du compte, c'est ni plus ni moins qu'un projet politique qu'il faut avoir le courage de porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Madame la ministre, j'ai été fort surpris par vos propos ce matin dans la presse régionale et sur une radio du service public. On ne peut pas dire à la tribune que l'on travaille en concertation avec le Sénat et affirmer par ailleurs que « les sénateurs n'ont pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts des collectivités territoriales » ! C'est faux et c'est insultant. Cela a d'ailleurs été immédiatement démenti par les communiqués des associations d'élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

Quant à nous accuser d'être à la solde des lobbies, c'est tout bonnement diffamatoire. Si vous voulez parler des lobbies, parlons-en ! La seule étude préalable qui nous a été fournie par le Gouvernement sur la consigne émanait des fabricants de bouteilles ! Quels messages des lobbies avons-nous reçus ? Sinon de Coca-cola, qui nous a dit tout le bien qu'il pensait de votre dispositif...

Quelle est votre position sur le travail de la commission, madame la ministre ? Vous ne pouvez nous envoyer des fleurs à la tribune et des cailloux dans les médias ! Soit vos propos ont été mal retranscrits, soit vous tenez un double langage inacceptable. J'attends une clarification ? La tenue de nos débats en dépend. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

M. Jean-François Husson. - Pas de réponse ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Monsieur le président Maurey, vous m'avez régulièrement invectivée dans les médias.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Jamais.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je sais que la priorité absolue des sénateurs est la défense des collectivités territoriales ; c'est sur cela que nous devons nous concentrer. Je ne tiens pas de double langage, j'ai la naïveté de la sincérité. Je l'assume !

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant le titre premier

M. le président. - Amendement n°486 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

I. - Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

M. Jean-François Husson. - Prenons un peu de hauteur. Ce texte n'est pas à la hauteur des attentes en matière d'économie circulaire. Il ne faut plus jeter mais réutiliser les produits en leur donnant plusieurs vies. Nombre d'entreprises s'y engagent, dans le sillage de la Charte de l'environnement voulue par le président Chirac, dans une logique de développement durable qui inclut des valeurs sociales et sociétales.

Pour tenir l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, il faut fixer un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030. Fixons dès à présent l'ambition du Sénat.

M. le président. - Amendement identique n°636 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement vise à faire de ce projet de loi un projet de loi d'orientation. Il est indispensable de fixer un objectif stratégique global plus ambitieux de réduction des déchets - moins 15 % d'ici à 2030 - afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces amendements vont dans le sens que nous souhaitons tous. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous avez raison de fixer des objectifs de long terme. Il importe aussi de se donner les moyens de les atteindre, de tracer le chemin...C'est pourquoi ce projet de loi crée de nouvelles filières de REP, avec des objectifs concrets, et réforme leur gouvernance. Sagesse. (Marques de satisfaction)

Les amendements identiques n^os486 rectifié ter et 636 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

M. Jean-François Longeot. - La feuille de route a amélioré la reconnaissance du réemploi dans la prévention des déchets et comme pilier de la consommation responsable. L'objectif quantitatif est important pour concrétiser cette démarche. Aujourd'hui, 940 000 tonnes de déchets ménagers sont réemployés sur 37,7 millions de tonnes de biens et 9,3 millions de tonnes de bien en fin de vie sont susceptibles de réemploi. Or les emplois de ce secteur sont non-délocalisables et adaptés aux personnes en difficulté.

M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Le réemploi est ce qui correspond le mieux à un objectif d'économie circulaire. Il ne produit pas de déchets et n'émet pas de gaz à effet de serre. C'est une activité profondément sociale, un mode de consommation sobre et abordable. Mieux, le réemploi favorise l'emploi. L'incinération de 10 000 tonnes de déchets crée trois emplois contre 800 pour le réemploi. L'objectif que nous proposons est modeste, et l'échéance lointaine : 5 % du tonnage de nos déchets en 2030.

M. le président. - Amendement identique n°664 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets promeut le réemploi et la réutilisation. Or seuls 2,5 % des 37,7 millions de déchets ménagers que la France produit annuellement sont réemployés ou réutilisés. Nous avons des marges de manoeuvre ! Cet amendement fixe un objectif de 5 % du tonnage des déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Vos exigences vous honorent. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'objectif est louable et je suis ravie que nous parlions, dès l'entame du texte, du réemploi et de la réutilisation. Mais nous devons pouvoir rendre des comptes à nos concitoyens. Malheureusement, nous ne saurons pas évaluer l'atteinte de l'objectif. Comment évaluer la part de déchets réparés, vendus en ligne, en recyclerie ou en vide-grenier ? Des travaux européens en cours permettront de mieux le savoir. Mais il reste beaucoup à faire. Je ne peux donc pas soutenir ces amendements, même si j'en partage l'esprit.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis, 166 rectifié et 664 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°686, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1^er janvier 2025 ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er A

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

L'amendement rédactionnel n°686, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°487 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.

I. - Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire de 50 % la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

M. Jean-François Husson. - L'impact de la pollution plastique sur l'environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n'est plus à démontrer. Fixer un objectif drastique de réduction de la mise sur le marché français d'emballages plastiques à usage unique s'impose.

Cela s'inscrit dans les recommandations de la Commission européenne pour une économie circulaire.

L'origine pétrolière des plastiques à usage unique ne peut que plaider pour cet amendement. Son impact sur les émissions de gaz à effet de serre serait de 400 millions de tonnes de CO2 par an.

M. le président. - Amendement identique n°635 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Mme Nathalie Delattre. - Il est important d'inscrire notre action dans une politique d'orientation claire, précise et chiffrée. Nous fixons un objectif de réduction des plastiques à usage unique sur le marché français de 50 % entre 2020 et 2030 ; les 50 % restant seraient supprimés entre 2030 et 2040.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'objectif de réduction de la mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique est cohérent avec l'objectif fixé sur le plastique recyclé. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ces propositions sont intéressantes, nous en partageons les objectifs et luttons déjà concrètement contre la pollution plastique. Le pacte national sur les emballages plastiques impose aux industriels et à la grande distribution de rendre des comptes chaque année, sous le contrôle d'ONG. Le Premier ministre a annoncé qu'il serait désormais possible pour tout consommateur d'être servi dans le contenant de son choix. Des objectifs de consigne pour réemploi sont fixés à la filière emballage pour réduire la consommation. Enfin, les éco-contributions pourront être modulées pour pénaliser le suremballage. De nouvelles interdictions des plastiques à usage unique vont bientôt entrer en vigueur. Nous continuons à jouer un rôle moteur au niveau européen.

Là encore, il faut privilégier la méthode sur l'objectif chiffré. Sagesse.

Mme Françoise Cartron. - Nos artisans et nos commerçants ont du talent. Dans la petite ville où je vis, le boulanger a supprimé tout emballage plastique pour la restauration rapide : il fabrique lui-même ses emballages.

Les amendements identiques n^os487 rectifié ter et 635 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d'évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

M. Joël Bigot. - Cet amendement donne un véritable cap à ce projet de loi en matière de réduction de déchets en plastique - dont la France est le premier producteur européen. Notre responsabilité est forte et notre ambition doit être à la hauteur des enjeux.

À l'heure des bouleversements climatiques et de la disparition des espèces animales et végétales, il est temps de changer de modèle de société. Cet amendement ne fixe pas un taux pour 5 ans ou 10 ans. Il fixe un cadre juridique et politique pour ce faire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement complète utilement les dispositions du texte. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage cet objectif - nous avons même commencé à la mettre en oeuvre avec des engagements européens. Retrait, car il est satisfait.

M. Joël Bigot. - Je le maintiens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Techniquement, avis défavorable, mais sur le fond, sagesse. (Sourires)

L'amendement n°330 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Les choses commencent bien : nous venons d'adopter à l'unanimité des amendements issus de divers bancs, qui donnent des objectifs précis à ce texte qui manquait cruellement d'ambition ; l'essentiel du combat n'est pas, en effet, de recycler les bouteilles en plastique qui ne représentent que 1 % des déchets ménagers. Le plan contre le suremballage proposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable participe de la même ambition que ces amendements.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A

M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Déployer un réseau d'équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants et ce afin de remplir les objectifs mentionnés au 3° ; ».

M. Guillaume Gontard. - Les ressourceries et les collecteries sont bénéfiques non seulement pour l'environnement, mais aussi pour la société. Plus de 160 000 tonnes de déchets sont d'ores et déjà réemployés ou recyclés. Ces activités sont créatrices de lien social, et d'emplois. Les élus le savent bien. Mais pour avoir un réel impact national, ce réseau doit se densifier : il faut au moins un équipement par EPCI.

Quelque 2 500 à 3 000 nouveaux équipements créeraient des emplois et réduiraient la pression sur les déchetteries.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La planification proposée sans étude d'impact pourrait conduire à un surdimensionnement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous partageons votre vision des choses, monsieur Gontard : le réemploi permet la création d'emplois locaux et améliore le pouvoir d'achat. Mais la méthode compte. Laissons des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales.

Cet amendement rentre un peu trop dans le micro-management (M. Jean-François Husson proteste.) et est en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités territoriales. Avis défavorable, mais sur le fond, je suis d'accord avec vous.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous avons tous de bons sentiments et nous partageons de belles positions de principe en faveur du réemploi et du recyclage. Mais il faut prévoir des outils.

Lorsque votre Gouvernement passe des contrats avec les collectivités territoriales sur tous les sujets, ne s'agit-il pas de micro-management et de remise en cause leur autonomie ?

Mme Françoise Gatel. - Bientôt, nous débattrons du projet de loi Engagement et proximité : nous sommes tous d'accord pour faire confiance aux élus locaux et ne plus multiplier les normes.

Parfois les ordures ménagères sont traitées par des syndicats qui regroupent plusieurs intercommunalités et qui développent des recycleries, mais pas forcément dans tous les EPCI, car certaines se trouvent à la frontière de deux territoires.

M. Ronan Dantec. - Interdire que les produits qui peuvent encore servir soient détruits, c'est bien. Mais on en fera quoi ? Il faut de la souplesse pour développer ces filières.

M. Marc Laménie. - Les chiffres sont importants. En tant qu'usager, nous voyons bien le rôle social des ressourceries. Mais ne contraignons pas trop les collectivités territoriales. Je me rallie donc à l'avis de la commission.

Mme Françoise Cartron. - Je connais en milieu rural une ressourcerie qui permet que les objets réutilisables ne soient pas jetés, mais donnés - ce qui donne aux plus démunis l'accès à des supermarchés inversés. Faisons la promotion de ce qui existe sur les territoires.

M. Guillaume Gontard. - La gestion des déchets par les collectivités territoriales n'est pas totalement libre : des solutions leur sont imposées. Pourquoi ne pas adopter cet amendement ? Pour ce qui est du financement, nous en parlerons tout à l'heure.

L'amendement n°167 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°329 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Atteindre 85 % d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ».

M. Joël Bigot. - Cet amendement interdit, à terme, l'utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français. Il s'intègre dans le modèle de l'économie circulaire. Les emballages sont une source de pollution majeure.

Un objectif de 85 % d'emballages recyclables devra être atteint dès 2025, laissant ainsi cinq ans aux industriels pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Un délai de dix ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant.

Tous les emballages sont concernés, même si nous savons que 45 % des plastiques servent à l'emballage. Ce n'est qu'une étape.

En outre, tous les emballages recyclables ne sont pas recyclés. Si 50 % des emballages sont recyclables, seuls 26 % le sont réellement. Il faut donc aller plus loin.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet objectif semble satisfait par des dispositions du texte concernant notamment les plastiques à usage unique. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Concentrons-nous des mesures opérationnelles et rapides. La modulation des éco-contributions est un outil puissant pour lutter contre le suremballage et la prolifération du plastique. Retrait ?

L'amendement n°329 rectifié bis est retiré.

ARTICLE PREMIER A

M. Roland Courteau . - Les plastiques sont partout, dans l'air, dans l'eau, dans les aliments, dans les organismes, sur nos tables. En Méditerranée, on trouve jusqu'à 900 000 micro-plastiques par kilomètres carrés et dans les Pyrénées jusqu'à 1 500 mètres d'altitude. Tous ces produits sont de véritables bombes à retardement, et j'en avais fait état dans un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) qui ciblait les pollutions en Méditerranée.

La France produit 80 000 tonnes de déchets qui finissent dans la nature, dont 11 000 tonnes dans la Méditerranée. La France a produit jusqu'en 2016 18 milliards de sacs plastique. En mer, les macro-déchets se divisent en micro, puis en nano-déchets qui sont absorbés par les espèces qui constituent le début de la chaîne alimentaire. Dans certaines zones en Méditerranée, il y a autant de micro-plastiques que de planctons. Selon une étude, l'être humain avalerait 5 grammes de plastique par semaine, soit l'équivalent d'une carte de crédit.

La perte pour l'économie bleue française s'élèverait à 73 millions d'euros par an !

Et que dire des phtalates et autres produits nocifs ? Je salue donc les objectifs qui figurent dans cet article. Mais le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas. Remettons en cause nos modes de consommation.

Le G7 de Biarritz devait bâtir une coalition pour lutter contre ces pollutions. Qu'en est-il ? Qu'a-t-il été décidé à Marseille par l'Union internationale pour la conservation de la nature ?

M. le président. - Amendement n°687, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Supprimer cet article.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de cohérence qui déplace cet article avant le titre premier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°687 est adopté.

L'article premier A est supprimé.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été conclusive.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Communication

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance.

Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 1^er A

M. le président. - Amendement n°181 rectifié ter, présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l'article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

Mme Angèle Préville. - La nécessité d'une réflexion sur la réutilisation des produits est criante ; or ce projet de loi ne change pas de modèle. En 2016, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France. Ce texte encourage le recyclage alors qu'il faut en sortir, en faveur de la seconde main et du réemploi. Le droit européen, transposé en droit français, donne priorité au réemploi, devant la réutilisation, le recyclage et sinon l'élimination. Mais aucune sanction n'a été prévue. D'où, au moment où les politiques publiques doivent être parfois coercitives, quand les bonnes volontés ne suffisent pas, cet amendement qui en crée une et qui consacre la priorité donnée au réemploi.

M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°442 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.

M. Éric Gold. - La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n'est pas possible, valorisés et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation transposée dans le droit français à l'article L.541-1 du code de l'environnement n'est pas souvent respectée. Le Conseil d'État a rejeté, en décembre 2018, un recours des industriels qui proposaient des programmes de prévention et un tri à la source. Cet amendement sanctionne le non-respect de la hiérarchisation.

M. le président. - Amendement identique n°681, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La hiérarchie prévue au niveau européen a été reprise en France dans les décisions du juge administratif ; mais il ne convient pas de prévoir un régime de sanction, car il serait impossible à appliquer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Un consensus intéressant émerge sur ce principe de hiérarchisation qui au demeurant figure dans le droit français. Cette hiérarchie est au coeur du projet de loi ; mais l'infraction que créent ces amendements, large et imprécise, présente un risque d'inconstitutionnalité. En l'état, donc, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681 ne sont pas adoptés.

ARTICLE PREMIER

M. Roland Courteau . - L'information des consommateurs mérite que nous légiférions pour qu'y figurent les caractéristiques environnementales des produits. Cette information est trop souvent imprécise voire trompeuse.

La confiance des consommateurs repose sur la transparence ; elle détermine un achat en toute connaissance de cause. Il faut passer du modèle linéaire - j'extrais, je consomme, je jette - à un modèle circulaire - je consomme mieux, je répare, je recycle. Cela crée de la valeur ajoutée tout en réduisant notre empreinte sur l'environnement. C'est indissociable d'une nécessaire sobriété : le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas.

Une question, madame la ministre : la liste des déchets concernés sera fixée par arrêté. Ne risque-t-elle pas d'être très réduite ?

M. Jean-François Husson . - L'objectif de l'article premier est en effet partagé et louable. Les informations comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses me paraissent utiles. Cependant, qui peut imaginer que le consommateur contrôlera de lui-même la « respectabilité environnementale » du produit ? Il aurait mieux valu imposer à l'émetteur un taux d'incorporation de matières réemployables ou recyclables.

Autre problème non traité : la consommation hors foyer, alors que le réseau des poubelles de tri est insuffisant.

Le risque est grand que les mesures soient insuffisantes, voire cosmétiques, au regard d'objectifs qui sont, je l'ai dit, louables.

Mme Françoise Cartron . - Le titre premier renforce l'information du consommateur, conformément à la feuille de route de l'économie circulaire. Un amendement de la commission prend en compte l'ensemble du cycle de vie du produit ; mais il faut aussi savoir à partir de quels déchets les produits de recyclage sont fabriqués ; je songe notamment au recyclage des pneus pour les terrains synthétiques de sport et les aires de jeu pour enfants qui inquiète les élus. J'avais demandé ici même, il y a un an, une étude sur le sujet à l'Anses, dont on me dit qu'elle devrait être bientôt publiée. Des résidus se retrouvent dans les rivières et les sols.

Il faudrait aussi s'intéresser au risque posé par certaines substances, certes recyclées, présentes dans les surfaces de jeu pour enfants, en cas de forte chaleur. La traçabilité est indispensable, pour rassurer les uns et les autres.

M. Maurice Antiste . - C'est un projet de loi de transposition des directives européennes de 2018, qui a pour vocation de faire progresser l'économie circulaire notamment grâce à la responsabilité élargie du producteur (REP).

Il a quatre orientations : stopper le gaspillage, mobiliser les industriels, informer pour mieux consommer, lutter contre les dépôts sauvages.

Mais ce texte n'est pas à la hauteur de l'urgence écologique. Le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les gilets jaunes pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l'accord de Paris, ainsi que la limitation de l'expansion des zones commerciales et d'acteurs de la vente en ligne comme Amazon, qui augmentent la surproduction via le dumping et livre les marchandises par avion, n'ont pas été suivis d'effet. Pourtant, le Haut Conseil pour le climat et les scientifiques avaient solennellement demandé au Gouvernement de revoir à la hausse son ambition, pour limiter l'empreinte carbone des importations. Je regrette cet acte manqué mais j'espère que le travail parlementaire le fera.

Mme Angèle Préville . - Microplastique, nanoplastique, fragmenté au fil du temps en morceaux de plus en plus petits, le plastique reste du plastique, quel que soit son niveau de dégradation. Il se retrouve dans l'air, dans l'eau, avec les perturbateurs endocriniens qu'il contient, ainsi « relargués », dit-on, partout où il se trouve. Quel sens cela a-t-il de le recycler ? Au fond des océans, au sommet des montagnes, des Alpes, des Pyrénées, au cours des rivières, on a trouvé des microplastiques et des nanoplastiques. Nous les buvons, nous les respirons, nous les mangeons, avec un effet inconnu sur la santé. Il contient aussi des additifs potentiellement dangereux. Souvenons-nous de l'amiante ! Ne faut-il pas appliquer le principe de précaution et s'abstenir de recycler des matières comme les emballages du jambon, faits de multitudes de plastique ? (M. Jean-Marie Boyer s'exclame.)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Angèle Préville. - Changeons plutôt nos modes de consommation !

M. le président. - Amendement n°477 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et M. Rapin.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-1. - À partir du 1^er janvier 2021, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l'information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d'État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser. »

M. Jean-François Husson. - L'article premier crée, à compter du 1^er janvier 2021, une obligation générale d'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, par décret en Conseil d'État, mais il est essentiel qu'elles fassent l'objet d'une discussion au-delà du Conseil, avec l'ensemble des partenaires, de la distribution en particulier. (M. Philippe Mouiller approuve.)

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d'étiquetage

M. Joël Bigot. - Cet amendement revient sur l'amendement adopté en commission rendant possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit.

Cette possibilité risque de limiter l'impact du dispositif envisagé, voire de le rendre inopérant. Tous les consommateurs, notamment les plus âgés, ne sont pas nécessairement prêts à faire leurs courses les yeux rivés sur les téléphones portables, auxquels ils consacrent déjà tant de temps. C'est pourquoi l'information doit se faire par voie de marquage, d'affichage et d'étiquetage.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

pour le consommateur

M. Frédéric Marchand. - La dématérialisation doit être profitable au consommateur ; ménageons-nous une souplesse en laissant la possibilité de l'informer de manière simple et directe.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d'information précédents

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement évite que la dématérialisation de l'affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales, n'incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d'information.

Les récentes plateformes dématérialisées d'information aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles mais les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits ne doivent pas devenir captives d'un marché privé.

M. le président. - Amendement identique n°285 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°305 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

Mme Angèle Préville. - La transparence est voulue et attendue pour les consommateurs ; elle ne doit pas passer exclusivement par des applications.

M. le président. - Amendement identique n°591, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - En effet, la dématérialisation ne doit pas freiner l'accès à l'information.

M. le président. - Amendement n°677, présenté par M. Gontard.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l'empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

M. Guillaume Gontard. - Une pomme bio emballée, produite en Chine et vendue en France présente un impact écologique important, d'où la précision utile de cet amendement.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée

insérer les mots :

et la part de l'emballage dans le coût de revient du produit

M. Guillaume Gontard. - Le suremballage est un gaspillage considérable. Il faut 10 centilitres de pétrole pour fabriquer une bouteille plastique et son coût peut représenter 25 % du prix payé.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand, Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski, Husson et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

M. Daniel Laurent. - L'intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables peut parfaitement s'intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Le terme générique de « bioplastique » recouvre des réalités très diverses, induisant trop souvent en erreur le consommateur. C'est pourquoi il convient d'indiquer de manière lisible s'il est compostable ou recyclable.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

La recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d'emballages, tels que définis par l'article R. 543-3 du code de l'environnement, supplémentaires ajoutés à l'emballage primaire,

Mme Martine Filleul. - L'emballage représente 25 % du poids de nos poubelles, mais aussi 20 % du prix d'un produit alimentaire et 65 % de celui des produits de luxe. Cet amendement prévoit une information précise sur l'emballage superflu que comporte chaque produit.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

M. Marc Laménie. - Modification rédactionnelle visant la cohérence avec la règlementation européenne qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Léonhardt et Vall.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3

M. Ronan Dantec. - L'étiquette compte dans l'acte d'achat. Celui-ci prenant un certain temps, il importe de réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques indiquées clairement aux consommateurs. C'est l'une des mesures précises, dans le cadre présenté cet après-midi avec beaucoup de passion par la ministre, pouvant entrainer des effets concrets.

M. le président. - Amendement identique n°286 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°331 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Cet amendement réintroduit les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Elles avaient été supprimées en commission. Or ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre leurs produits performants d'un point de vue environnemental en y incorporant des dimensions en matière de « matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».

M. le président. - Amendement identique n°592, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°678, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l'Union européenne

M. Marc Laménie. - Cet amendement, à l'initiative de M. de Nicolaÿ, se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d'information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement étend le dispositif d'information aux publicités en faveur des produits.

L'objectif est double : mieux informer les consommateurs, qui verront l'information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d'information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l'ensemble du territoire national

M. Joël Bigot. - Cet amendement prévoit une harmonisation nationale des modalités d'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits.

Il s'agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information. En effet, comme pour l'ensemble des signalétiques, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d'une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le dispositif de l'article premier paraît suffisamment mûr pour faire l'objet d'un cadre global. Chaque information nécessitera une concertation et des travaux techniques avec les parties prenantes. L'objectif est de disposer d'une base légale pour lutter contre les allégations environnementales infondées dont les services de la répression des fraudes constatent la recrudescence.

D'où une demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°477 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié. Supprimer la dématérialisation serait un recul. Le pouvoir réglementaire pourra toujours l'encadrer.

Avis défavorable à l'amendement n°599, et aux amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591, car la commission souhaite tenir compte des besoins des consommateurs et des contraintes des producteurs.

L'amendement n°677 est satisfait par un amendement de la commission sur l'analyse des qualités environnementales tout au long du cycle de vie du produit. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°102 : les producteurs n'ont pas à communiquer sur la part du coût de l'emballage dans le coût total du produit ; cela reviendrait à afficher le coût de revient de leurs produits, donc leur marge au vu et au su de la concurrence.

Avis favorable à l'amendement n°78 rectifié. La compostabilité intéresse de plus en plus les Français.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : le dispositif retenu par la commission paraît plus efficace pour lutter contre le suremballage.

L'amendement n°238 rectifié bis n'a pas été rectifié selon nos recommandations en commission relatives à la liste des substances dangereuses. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n°50 rectifié et les amendements identiques n^os286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 car la commission a supprimé la mention des éco-modulations dans les informations ayant à être obligatoirement communiquées par les producteurs aux consommateurs, à l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. De plus les informations visées relèvent de la filière REP et non des qualités environnementales du produit.

Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°334 rectifié. La publicité ne relève pas des informations contractuelles que doit fournir le producteur. La loi étant d'application générale et une différenciation selon des critères géographiques n'étant pas prévue, avis défavorable à l'amendement n°335 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le décret permet déjà une mise en oeuvre progressive selon les filières, tout en permettant lorsque cela est possible de démarrer très vite. Avis défavorable à l'amendement n°477 rectifié.

Ne fixons pas d'avance une règle par catégorie de produit, gardons de la souplesse ! Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°599 : il est tout à fait judicieux de se placer du point de vue du consommateur.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

Avis défavorable à l'amendement n°677 : se limiter à la notion d'empreinte environnementale est trop restrictif.

Avis défavorable à l'amendement n°102 : l'information sur le coût de l'emballage ne renseigne pas sur la qualité environnementale du produit. Cette information pourrait être source de confusion car contradictoire avec certains affichages.

L'amendement n°78 rectifié est satisfait car la recyclabilité, qui induit le compostage, est déjà visée par le dispositif. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : inutile d'ajouter des informations sur le suremballage, qui est visible sur le produit, et déjà dans l'information sur le geste de tri.

L'amendement n°238 rectifié bis reprend la notion de substance préoccupante de la directive REACH, mais il existe beaucoup d'autres substances dangereuses. Donc cet amendement est restrictif.

Avis favorable aux amendements identiques n^os50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 : il est bon d'informer le consommateur sur les produits qui bénéficient du bonus/malus...

M. Ronan Dantec. - Très bien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La précision de l'amendement n°471 rectifié bis est redondante : le droit français doit déjà être conforme au droit européen. Retrait ?

Les publicités doivent être sincères mais elles ne sont pas normées. Avis défavorable à l'amendement n°334 rectifié.

L'amendement n°335 rectifié qui vise aussi à préciser et uniformiser sur tout le territoire les modalités d'information du consommateur est satisfait. Il va de soi que le décret prévoira une information homogène des consommateurs sur tout le territoire national. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°477 rectifié est retiré.

L'amendement n°332 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°599.

Mme Sophie Primas. - Il y a déjà beaucoup d'informations sur un produit : la composition, les allergènes, le taux de matière grasse, etc. C'est beaucoup de littérature, alors que le temps moyen de choix d'un produit en supermarché est de 3,2 secondes. Sortons de l'hémicycle, et voyons comment cela se passe dans la vraie vie : mettons-nous à la place des gens ! Parfois, le mieux est l'ennemi du bien... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Ronan Dantec. - Je n'ai pas la même pratique d'achat que Mme Primas... (Apostrophes sur plusieurs bancs à droite) Ne confondons pas l'étiquette et les informations figurant sur le produit ! L'important est de savoir si le producteur s'inscrit dans une dynamique d'éco-modulation : c'est l'objet de l'amendement n°50 rectifié.

Ne créons pas d'inégalité entre ceux qui ont un smartphone et les autres. L'éco-modulation doit figurer sur le produit.

Les amendements identiques n^os49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os677 et 102.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

(M. Michel Raison félicite son auteur.)

L'amendement n°333 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°238 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°334 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°335 rectifié.

L'article premier modifié est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier.

Supprimer cet article.

Mme Nadia Sollogoub. - Mme Primas a défendu mon amendement ! L'indice de réparabilité qui ne correspond à rien. Dans le magasin, au moment d'acheter, que sais-je, un fer à repasser, quel intérêt pour le consommateur de savoir s'il est réparable à 8 %, à 17 % ou à 25 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un objet est réparable ou ne l'est pas ! Trop d'information tue l'information. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les travaux préparatoires à la construction de l'indice de réparabilité ont associé toutes les parties prenantes, qui sont favorables à ce dispositif, en gestation depuis 2015. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les associations de consommateurs nous demandent de leur donner les moyens de choisir. L'information est aussi un levier en termes de pouvoir d'achat. L'indice de réparabilité ne sera pas fixé au doigt mouillé mais en fonction de cinq critères : la documentation spécifique, la facilité de démontage ou de remontage, la disponibilité des pièces détachées, le prix des pièces les plus chères, et un critère spécifique en fonction du type de produit. Il s'agit de favoriser l'écoconception. Tous les acteurs reconnaissent l'intérêt de ce dispositif pour lutter contre l'obsolescence programmée, véritable arnaque pour la planète, pour le pouvoir d'achat et pour l'emploi. Nos entreprises ont un avantage compétitif, montrons-le ! Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - Puisque c'est une demande des associations de consommateurs, je retire l'amendement, mais maintiens que cet indice très technique n'apporte rien au consommateur final.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°478 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

produits

insérer les mots :

, sous la forme destinée au consommateur final,

M. Jean-François Husson. - Cet amendement vise à appliquer le modèle des étiquettes énergétiques, très claires, aux produits de consommation courante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La transmission du producteur au vendeur doit être une démarche active, au moment de la livraison, non une simple mise à disposition. Il n'appartient pas au consommateur d'aller chercher l'information. Un décret précisera les choses. Avis défavorable.

L'amendement n°478 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Laure Darcos. - Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont pas compétents pour réparer eux-mêmes un produit dans les règles de l'art, d'où un risque d'engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Par souci de concision, avis favorable à cette suppression de la mention de l'autoréparation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'indice de réparabilité vise à donner une information simple, pas à inciter à l'autoréparation, ni à l'empêcher. Les travaux en cours avec les parties prenantes sont très techniques. Le produit sera noté par le fabriquant, le réparateur indépendant ou le consommateur. Avis défavorable.

L'amendement n°322 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

M. Alain Duran. - Dans un souci de parallélisme avec l'alinéa 2, qui prévoit que l'indice de réparabilité est communiqué sans frais aux vendeurs par les fabricants, la transmission de ces informations au consommateur doit également être sans frais.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement conforme à l'esprit de la loi.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d'affichage

M. Ronan Dantec. - Si l'indice de réparabilité n'a pas à figurer sur un paquet de biscuits, il est de bon sens qu'il figure sur l'emballage de produits plus importants. Ne dématérialisons pas à outrance.

M. le président. - Amendement identique n°287 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°593, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Idem.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable, nous souhaitons maintenir la faculté de recourir à la dématérialisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ce texte privilégie la souplesse : le support d'information pourra être adapté au type de produit, au conditionnement, au lieu de commercialisation. Un décret précisera les choses. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os51 rectifié, 287 rectifié bis et 593 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Laure Darcos. - L'obligation pour le vendeur de mettre à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit alourdit inutilement la charge des professionnels.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

non dématérialisé

M. Joël Bigot. - L'article 2 oblige les vendeurs d'équipements électriques et électroniques à informer le consommateur de leur indice de réparabilité. L'information doit se faire par voie non dématérialisée pour ne pas la réserver aux détenteurs de smartphones. Elle doit être consultable rapidement et directement par chacun.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous souhaitons que le consommateur ait accès aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. Pour modérer la charge pour le vendeur, nous précisons que la mise à disposition se fait par tout procédé approprié. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°327 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°336 rectifié, qui porte uniquement sur les informations complémentaires à l'indice. Nous tenons à la flexibilité pour le distributeur dont les obligations sont accrues.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'indice de réparabilité aidera les consommateurs à faire un choix éclairé, à oser aller vers une société du réemploi.

Leur donner la méthodologie de construction de l'indice est gage de transparence ; sans quoi, on risque d'alimenter la défiance envers les industriels et les institutions. Avis défavorable à l'amendement n°327 rectifié.

M. François Bonhomme. - Cela fera plaisir à Greta !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je vois que vous l'aimez autant que moi. En effet, elle ne serait pas non plus favorable à l'amendement n°336 rectifié. Le succès des applications mobiles atteste de la demande des consommateurs. Soyons souples, le décret règlera les cas particuliers.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°336 rectifié.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d'un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

Mme Michelle Gréaume. - L'indice de réparabilité vise à lutter contre l'obsolescence programmée et à encourager l'écoconception.

L'article 3 reprend la mesure n°10 de la feuille de route pour l'économie circulaire. C'est bien, mais il faut être plus ambitieux et interdire purement et simplement la commercialisation de produits dont l'indice de réparabilité serait insuffisant. Même informés, les consommateurs aux revenus modestes se reportent sur les produits moins chers et moins durables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une telle interdiction serait contraire aux normes européennes et constitutionnelles. L'indice de réparabilité permettra au consommateur informé à consommer en connaissance de cause. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je comprends votre démarche ; on peut espérer qu'à terme, les produits à indice de réparabilité faible ou nul ne seront plus commercialisés. Reste que l'autorisation de mise sur le marché relève du niveau européen.

Nous nous appuyons sur les filières REP pour structurer l'offre de réparation sur les territoires : ce sera un pas de plus vers une économie du made in France, avec des emplois locaux qui ont du sens. Nous fixons dans le cahier des charges des éco-organismes des objectifs de réparation. Le système de bonus-malus s'appuie sur la réparabilité, qui doit entrer dans le calcul de l'éco-contribution. Il conviendra de réformer la gouvernance des filières REP. Avis défavorable.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-16-.... - Toute publicité? en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'allongement de la durée de vie des produits et informant sur l'impact de la surconsommation sur l'environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

M. Frédéric Marchand. - La publicité est omniprésente. Cet amendement prévoit un affichage systématique, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs, sensibilisant a? l'impact de la surconsommation sur l'environnement. Sans culpabiliser le consommateur, une prise de conscience collective est nécessaire pour aller vers une consommation plus durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une telle proposition nécessite des travaux complémentaires, car le périmètre de l'amendement est très large. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - C'est vrai, nos concitoyens ne sont pas assez informés de l'impact environnemental de nos modes de consommation. Mais les choses changent, et les plus jeunes sont aussi plus attentifs à leurs choix - d'où l'importance d'avoir des indices transparents, qui inspirent confiance. Mais le périmètre de l'amendement est trop large, et l'article 5 bis s'attaque déjà aux publicités incitant à la mise au rebut. Retrait car satisfait.

L'amendement n°574 est retiré.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'il s'agit d'un bien, les informations relatives a? son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

Mme Martine Filleul. - L'absence d'informations sur la réparation et l'entretien des biens pour les réparateurs professionnels est un obstacle a? l'allongement de la durée de vie des produits.

Sur le modèle de l'obligation européenne en matière de réparation automobile, nous imposons aux constructeurs de rendre accessible toute information nécessaire a? l'entretien et a? la réparation des biens.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner le bien après l'achat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La liste des informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur est harmonisée au niveau communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n°339 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°462, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l'exclusion des emballages ménagers en verre,

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Par cohérence, il est essentiel que les Français disposent d'informations sur le geste de tri sur tous les emballages, y compris les emballages ménagers en verre. Cela ne peut qu'encourager la consommation de verre plutôt que de plastique. Donner une information sur le tri, c'est aussi montrer que l'on fait tout pour recycler, même si le taux de recyclage du verre, 75 à 80 %, est satisfaisant. Le verre, c'est du sable - une ressource qui manque cruellement. Le recyclage du verre doit devenir un réflexe. Dans la construction, le recyclage du verre plat n'est que de 2 % ! Cette information pourra remplacer le point vert. Nous voulons sincériser l'affichage environnemental.

M. François Bonhomme. - Beau néologisme !

M. Laurent Duplomb. - Démagogie !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - En commission, nous avons exclu les emballages de verre pour éviter des contraintes techniques et parce que le geste de tri est déjà bien ancré. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je prends la parole au nom de la filière viticole, régulièrement harcelée par de nouvelles obligations... Cette semaine, il s'agit d'apposer le logo Triman. Alors que le verre est le matériau le plus recyclé en France, cela pénalisera nos entreprises viticoles exportatrices : le logo Triman n'est en effet pas reconnu dans tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert. La loi de 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait déjà exclu les entreprises viticoles de cette contrainte disproportionnée. C'est pourquoi je vous demande de voter contre cet amendement.

M. Daniel Laurent. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le recyclage du verre est entré dans les moeurs. Les producteurs de vin et de spiritueux informent déjà largement les consommateurs.

Pourquoi complexifier encore la logistique des entreprises ? Le coût supplémentaire moyen serait de 150 mille euros ! Évitons les mentions superfétatoires. Cet amendement serait lourd de conséquences et couterait cher aux entreprises.

Mme Angèle Préville. - J'irai dans le même sens que mes collègues. Cet amendement n'est pas nécessaire, le geste de tri étant entré dans les moeurs, et serait source de contraintes supplémentaires pour les producteurs de vins de Cahors.

M. René-Paul Savary. - (On augure à droite, en souriant, qu'il va être question de champagne.) Madame la ministre, vous vous êtes mis à dos la filière viticole en ne mesurant pas la portée de vos décisions sur la réalité de la vie des entreprises. En Champagne, l'interprofession est montée au créneau car il s'agit d'un vin qui s'exporte. Pourquoi entraver ce qui marche ? Le recyclage du verre fonctionne bien. De grâce, cessons d'emmerder les entreprises. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

M. René-Paul Savary. - Il faut savoir concilier économie et environnement. Nous voterons contre cet amendement.

M. Frédéric Marchand. - Je pourrais prolonger les interventions de mes collègues puisque dans le Nord, on produit aussi un Chardonnay d'excellente facture, mais je ne partage pas les arguments avancés. Il importe d'être constant. Pourquoi exempter une filière et pas d'autres ? Ce n'est pas parce que le recyclage du verre fonctionne que la pédagogie n'est pas nécessaire ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Avec un taux de recyclage du verre de 86 %, le Gouvernement devrait avoir d'autres priorités. Cet amendement renforcera encore la concurrence des vins italiens et espagnols qui viendront nous tailler des croupières sur notre marché intérieur, n'étant pas soumis aux mêmes obligations. À force d'emmerder les entreprises françaises, on finira par ne consommer que des produits importés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation

M. Joël Bigot. - Cet amendement précise l'information destinée au consommateur sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit au moment où il souhaiterait s'en défaire. Ainsi, on incitera les consommateurs à s'orienter vers des produits réutilisables.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-.... - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. Joël Bigot. - Tout produit ménager générateur de déchets doit faire l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'idée, intéressante, doit être précisée pour ne pas faire peser de contraintes excessives sur les fabricants. Il n'y a pas, à ma connaissance, de travaux harmonisés pour la signalétique sur le réemploi. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous avez raison d'insister sur le réemploi mais vos amendements sont satisfaits par l'article premier. Retrait ?

L'amendement n°341 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°340 rectifié.

M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

M. Claude Kern. - Texte même.

M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°562 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Supprimons toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l'information.

M. le président. - Amendement identique n°509 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à ces amendements qui ont été rectifiés à la demande de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage votre volonté d'améliorer l'information du consommateur sur les règles de tri. Les Français nous demandent d'harmoniser, de simplifier. Des pénalités financières sanctionnent déjà les signalétiques qui induisent en erreur. L'incitation économique est efficace et opérationnelle. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - Dommage.

Les amendements identiques n^os198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary.

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Mme Laure Darcos. - La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri, sur le produit, l'emballage ou la notice, est contraignante et va à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

Elle poserait des difficultés techniques aux secteurs du jouet et de la puériculture - je pense aux Playmobil, par exemple. Il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence !

La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papier, ce qui serait, convenez-en, contre-productif. Conservons la possibilité de dématérialisation.

M. le président. - Amendement identique n°210 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin.

Mme Catherine Dumas. - L'apposition sur l'emballage d'une signalétique de tri est contraignante pour les entreprises exportatrices en l'absence d'un système de tri harmonisé au sein de l'Union. Maintenons la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

avec le produit

insérer les mots :

ou tout autre procédé approprié

M. Marc Laménie. - Mon amendement va dans le même sens. Il faut faire oeuvre de pédagogie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Dématérialiser le Triman et l'information sur le geste de tri reviendrait peu ou prou à l'état du droit actuel. La suppression progressive du point vert permettra au Triman de trouver sa place sur le produit : c'est un bon compromis. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Toutes les informations sur le geste de tri doivent être aisément et directement accessibles si l'on veut qu'il entre dans les moeurs. Question de cohérence ! D'égalité aussi : n'excluons pas les personnes âgées qui n'ont pas accès à l'information dématérialisée. En supprimant peu à peu le point vert, on libérera de la place sur les emballages. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis et 210 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°239 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin.

Alinéa 4

Après les mots :

d'application

insérer les mots :

et d'entrée en vigueur

Mme Catherine Dumas. - La loi pour la transition énergétique prévoit l'harmonisation des consignes de tri. Attendons qu'elle soit effective avant de créer une nouvelle obligation d'étiquetage.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a déjà repoussé à 2022 l'entrée en vigueur de l'article 3. Retrait car satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis. Retrait.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. Jean-François Husson . - L'article 4 vise à indiquer au consommateur la disponibilité ou l'indisponibilité des pièces détachées pour orienter son choix vers des produits plus durables et l'inciter à réparer. Or la réparabilité n'est pas toujours aisée, et il n'est pas rare que les pièces détachées coûtent plus cher que le produit neuf. On risque aussi de devoir les importer - ce qui a un coût écologique. Bref, il faut garantir l'applicabilité de la mesure. À cet égard, je déplore la faiblesse consternante de l'étude d'impact et invite le Gouvernement à améliorer sa copie !

M. Maurice Antiste . - La loi sur les mobilités a ouvert à la concurrence le marché des pièces automobiles pour limiter le monopole des constructeurs et lutter contre la vie chère en outre-mer.

Les véhicules hors d'usage sont un véritable fléau outre-mer : 20 000 en Martinique, 30 000 en Guyane : aucune commune n'est épargnée. Le plan mis en oeuvre par les décret et arrêté du 28 avril 2017 a permis d'enlever 3 117 véhicules. Mais il faut aller plus loin.

C'est pourquoi avec Mme Conconne, nous avons déposé trois amendements sur cette délicate question. En attendant, l'information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées va dans le bon sens et contribuera à lutter contre les véhicules hors d'usage.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement propose plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l'information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs, à travers une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché, et une obligation pour le fabricant ou l'importateur d'informer le vendeur professionnel de la non-disponibilité - temporaire et exceptionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°548 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

M. Joël Labbé. - Cet amendement a été travaillé et validé par le collectif climat du Sénat. Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°657, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. »

Mme Nicole Bonnefoy. - À la différence du précédent, cet amendement propose que le fabricant ou l'importateur ait l'obligation de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.

M. le président. - Amendement identique n°549 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

M. Ronan Dantec. - Défendu. Cette date de dix ans est extrêmement importante.

M. le président. - Amendement identique n°658, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

Mme Brigitte Micouleau. - Cet amendement permet aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.

Sachant que la durée de disponibilité des pièces détachées pour un même produit n'est pas toujours identique pour les différentes pièces, il est important que les distributeurs bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l'engagement de durée du metteur sur le marché.

M. le président. - Sous-amendement n°691 à l'amendement n°309 de Mme Micouleau, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces ou la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n'est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°507 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement renforce l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2010, elle n'est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l'afficher, pas l'importateur ni le fabricant. Le Conseil d'État l'a confirmé dans un arrêt du 28 septembre 2018.

Cet amendement propose une clarification qui contribue à l'information du consommateur.

M. le président. - Amendement identique n°632 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Cet amendement envoie un message fort aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l'importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;

M. Maurice Antiste. - Cet amendement renforce l'information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l'achat d'un bien, qui pour le moment n'est obligatoire que si le fabricant a transmis l'information au distributeur.

M. le président. - Amendement n°542, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer le mot

trente

par le mot

vingt

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - C'est une question de cohérence : vingt jours, c'est le délai qui permet de recevoir les pièces détachées, auquel il faut ajouter dix jours pour la réparation conformément aux exigences légales. Si nous maintenons les trente jours, les vendeurs ne voudront pas réparer les produits.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Matériel médical

« Art. L. 224-.... - Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement facilite la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur dix ans.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 prévoient une approche très différente des dispositifs auxquels ils se rattachent. Ces amendements imposent une période de disponibilité des pièces de dix ans, mais nous ignorons le délai moyen en vigueur sur les différents marchés, notamment européens et internationaux. Si je suis désireuse d'améliorer l'information du consommateur, je suis aussi soucieuse de ne pas imposer aux entreprises des contraintes d'organisation trop fortes. Faisons confiance aux consommateurs bien informés pour modifier progressivement les modes de production. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°309, en revanche, facilitera le recours à la réparation. Avis favorable. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n°691 mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os99 rectifié bis et 507 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques précédents.

Quant aux amendements identiques n^os105 et 632 rectifié, la rédaction consolidée de l'article 4 ne présente pas d'ambiguïté sur la disponibilité des pièces détachées. Ils sont satisfaits : retrait ?

Retrait également de l'amendement n°92 rectifié : il n'appartient pas au législateur de déterminer les formulations à employer, mais simplement de prévoir une différence d'affichage selon que les pièces sont disponibles ou non.

L'amendement n°542 abaisse le délai à 20 jours. Le droit en vigueur laisse 60 jours au fabricant pour réparer un produit dans le cadre de la garantie pièces détachées, et nous avons prévu un délai de compromis de 30 jours. Avis défavorable.

La finalité de l'amendement n°344 rectifié est légitime mais la commission n'a pu s'informer sur les pratiques en vigueur pour le matériel médical. Que dit le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 procèdent d'une bonne idée mais peuvent se révéler contre-productifs : cinq ou sept ans de disponibilité des pièces détachées pour un smartphone ou un ordinateur portable, ce serait déjà un grand pas. Avis défavorable, même s'il faut aller dans ce sens.

Les amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 seraient difficilement compatibles avec le droit de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

L'amendement n°309 doit être ajusté par le sous-amendement n°691. Avis favorable sous condition de l'adoption de celui-ci.

L'amendement n°99 rectifié bis est moins adapté que le bonus/malus prévu à l'article 8. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°507 rectifié bis, identique.

La mesure introduite par les amendements identiques n^os105 et 632 rectifié est satisfaite par le texte ; retrait ? De même pour l'amendement n°92 rectifié, satisfait par l'alinéa 3 de l'article 4.

Enfin, l'amendement n°344 rectifié est trop large : la santé connaît des évolutions technologiques rapides : dix ans pour toutes les pièces, cela pourrait être contre-productif. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os232 rectifié, 548 rectifié et 657 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os233 rectifié, 549 rectifié et 658 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°691 est adopté.

L'amendement n°309, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°99 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°507 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard. - Je maintiens l'amendement n°105, qui à mes yeux, n'est pas satisfait.

Les amendements identiques n^os105 et 632 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bonnefoy. - Le réemploi du matériel médical d'occasion est un sujet sur lequel je travaille depuis longtemps. Vous vous y êtes déclarée défavorable, madame la ministre, en commission ; mais pour cela, il faut rendre disponibles les pièces détachées, en modulant les délais si besoin.

L'amendement n°344 rectifié a été rédigé avec le réseau « Envie » de l'économie sociale et solidaire ; il faut trouver une solution rapidement.

L'amendement n°344 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu'il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

M. Maurice Antiste. - Cet amendement empêche un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés les connaissances et pièces de rechange de ses produits. En effet, certains producteurs, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs ou des tensions sur les délais de livraison, posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits, pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu'à réparer.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le droit en vigueur fait déjà obstacle à de telles pratiques. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

M. Patrick Chaize. - L'option d'utilisation de pièces détachées prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Il convient, sans renier l'objectif de la loi, de permettre aux professionnels de s'adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire.

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

permet

insérer les mots :

et encourage

M. Joël Bigot. - Il convient de préciser la rédaction de cet article pour renforcer la sensibilisation du consommateur : le réparateur devra non seulement permettre le recours au réemploi mais aussi l'encourager.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°250 rectifié. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°343 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le réparateur ne peut pas proposer de pièces détachées si elles ne sont pas disponibles. La promotion de la réparabilité n'exclut pas le bon sens. L'amendement n°250 rectifié étant satisfait, retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°343 rectifié, même s'il est satisfait.

L'amendement n°250 rectifié est adopté.

L'amendement n°343 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

II. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

pièces issues de l'économie circulaire

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

M. Jean-François Husson. - À ce jour, aucune filière des pièces de réemploi n'existe pour les équipements électriques et électroniques, contrairement à l'industrie automobile. Une telle filière serait complexe et longue à mettre en place, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d'usage limitée de certains produits. Il semble prématuré de prévoir l'organisation d'une telle filière, sans évaluation préalable. Mieux vaut donc imposer aux fabricants de proposer l'utilisation de pièces détachées standardisées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 4 impose une obligation de moyens et non de résultat. Sans filière de réemploi, l'obligation ne s'imposera pas aux réparateurs. L'inquiétude de M. Husson n'a pas lieu d'être et l'expérience montre dans la filière automobile qu'un tel dispositif facilite la structuration du secteur de réemploi. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'objectif de ce projet de loi est de favoriser le réemploi. L'attente des consommateurs à cet égard pour les produits électroniques est réelle. Le réemploi créerait aussi des emplois non délocalisables. Mais en l'absence de filière, les réparateurs n'auront pas d'obligation.

Vos craintes, même si je peux les comprendre, sont contradictoires avec l'objectif du texte. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - J'ai mieux compris l'explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, d'après vous, tout va bien, je n'ai rien compris et tout va s'arranger à la fin... Votre argumentation manque d'éléments concrets et vérifiables. Qu'attendent nos concitoyens ? Ils souhaitent des solutions concrètes. Mais à cette heure tardive, je retire mon amendement.

L'amendement n°479 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de mise en oeuvre de cette obligation s'effectue au plus tard à partir du 1^er janvier 2021. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement maintient l'obligation pour les professionnels de l'entretien et de la réparation des EEE de proposer aux consommateurs d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire en lieu et place de pièce neuves à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a fixé au 1^er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'article premier. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je partage votre ambition d'aller vite, monsieur le sénateur. Les Français nous le demandent afin de lutter contre le réchauffement climatique et de développer l'ESS. Dès lors, plus on va vite, mieux c'est. Avis favorable.

L'amendement n°653 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L'indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d'évaluation ;

« ...) L'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l'article L. 111-3. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement rédigé en lien avec le collectif « Stop obsolescence programmée » vise à rendre effectif la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, en prévoyant des sanctions. Plus de 60 % des vendeurs ne renseignent pas correctement la disponibilité des pièces détachées et la DGCCRF n'est pas en mesure de les contrôler. Le code de la consommation doit donc être complété par notre amendement.

M. le président. - Amendement identique n°564, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il ne paraît pas opportun à ce stade de prévoir des sanctions pénales. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le droit sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. Vous avez raison : la confiance est la clef. Retrait ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Votre argumentation est bonne mais la fin de votre propos est, comme souvent, mauvaise, puisque vous refusez tous nos amendements. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. Frédéric Marchand. - L'argumentation était bonne, la fin aussi : je retire le mien.

L'amendement n°564 est retiré.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury et Rapin et Mme Berthet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

2° À l'article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Jean-François Husson. - Cet amendement allonge à dix ans la garantie légale de conformité, aujourd'hui de deux ans.

M. le président. - Amendement identique n°566, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - L'obsolescence programmée pénalise les consommateurs contraints de racheter fréquemment de nouveaux produits, tout en augmentant la quantité de déchets.

Ainsi l'amendement allonge à dix ans la garantie légale de conformité, aujourd'hui de deux ans. Les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l'article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Guillaume Gontard. - L'augmentation de la durée légale de deux à cinq ans permettra de dissuader la pratique de l'obsolescence programmée pour un surcoût modeste, selon UFC Que Choisir. Cet amendement ne pénalisera pas les entreprises françaises, comme une étude l'a montré.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros et Cigolotti.

M. Michel Canevet. - Augmenter la durée légale de garantie permettra de lutter contre l'obsolescence programmée.

M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°420 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Éric Gold. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°671 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l'annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L'article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l'annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. »

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Magras, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. - L'action résultant du défaut de conformité? se prescrit par cinq ans a? compter de la délivrance du bien. Ce délai est porte? a? dix ans si le bien concerne? appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. »

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Magras, Mme N. Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédige? :

« Art. L. 217-12. - L'action résultant du défaut de conformité? se prescrit par deux ans minimum a? compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d'achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. L'élaboration d'une grille d'extension de garantie proportionnelle aux prix d'achat contribue a? la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société? civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité?. »

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°109 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement allonge la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits, comme les ordinateurs portables, pour concrétiser la mesure incluse dans la feuille de route pour l'économie circulaire « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Une telle mesure redonnerait du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

M. le président. - Amendement n°350 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

M. Joël Bigot. - Amendement de repli.

Il fait de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas échéant, particulièrement lorsque le produit est onéreux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces mesures avaient été envisagées dès la Conférence environnementale de 2013. En 2015, lors de l'examen de la loi de Transition énergétique, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur le sujet.

Celui-ci, remis en 2017, avait préconisé une durée minimum de deux ans, conformément aux pratiques européennes. La commission est très réservée à une initiative isolée en France sur ce sujet.

Avis défavorable, par conséquent, à tous les amendements en discussion.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je comprends l'intention des auteurs des amendements. Nous aurons l'occasion de débattre de l'extension de la garantie légale lors de la transposition des directives sur les ventes de biens, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juillet 2021. Le sujet est trop important pour ne pas se laisser le temps d'un travail collectif. Dans l'immédiat, avis défavorable à ces amendements et aux suivants.

Les amendements identiques n^os506 rectifié et 566 sont retirés.

Les amendements identiques n^os107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°671 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os30 rectifié bis et 108 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os31 rectifié bis et 109 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli. - Les extensions de garantie de deux à cinq ans proposées actuellement aux clients par certaines enseignes coûtent très cher, alors que ces cinq années correspondent en général à la durée de vie de produit... Étendre la durée légale à cinq ans pourrait donc être une bonne chose.

L'amendement n°350 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 89 amendements. Il en reste 546 à examiner.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 25 septembre 2019, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 25 septembre 2019

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : MM. Michel Raison et Éric Bocquet

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée) (texte de la commission, n°728, 2018-2019)

Conférence des présidents

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

Éventuellement, vendredi 27 septembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2018-2019

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1^er octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Ouverture de la session ordinaire 2019-2020

- Débat sur la régression de la place de l'agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 2 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

- Débat sur : « L'intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 octobre 2019

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Philippe Madrelle

À 15 h 15 et le soir

- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Mercredi 9 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Jeudi 10 octobre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 octobre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

- Sous réserve de sa transmission, examen d'une proposition de création d'une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 16 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Jeudi 17 octobre 2019

À 10 h 30

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié : projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti ; projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée)

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 octobre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

À 15 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal (demande du groupe Les Républicains)

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019

Mercredi 23 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXI^e siècle

- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

À 22 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (demande de la commission des lois)

Jeudi 24 octobre 2019

À 10 h 30

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et deuxième lecture de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 29 octobre 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l'État de droit en France ? » (demande du groupe SOCR)

- Débat sur la politique sportive (demande du groupe Les Républicains)

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation)

Mercredi 30 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Donner des armes à l'acier français - Accompagner la mutation d'une filière stratégique » (Mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^esiècle : opportunité de croissance et de développement)

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l'enseignement agricole ? » (demande du groupe CRCE)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale (demande du groupe UC)