Renforcer la prévention en santé au travail(Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Discussion générale
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP est parvenue hier à un texte commun, fruit d'échanges nourris avec les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, qui respecte globalement les attentes et les préoccupations du Sénat.
Nous avons tenu à aborder le sujet des risques professionnels avec pragmatisme, en garantissant notamment le caractère opérationnel de l'élaboration et de la conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). Je me félicite que l'obligation de dépôt dématérialisé, introduite par le Sénat, ait été maintenue. Sa mise en oeuvre tiendra compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et les organisations patronales définiront les modalités du déploiement du portail numérique.
La qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sera améliorée. L'article 8 contient plusieurs avancées du Sénat à cet égard : socle de service, initiative donnée aux partenaires sociaux à travers la proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), régime d'administration provisoire en cas de dysfonctionnement grave d'un SPSTI. À l'article 13, nous avons rendu obligatoire la mise en conformité des systèmes d'information.
À l'article 9, nous avons encadré le montant des cotisations dans un tunnel et en fonction du nombre de personnes suivies, traduction de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier et gage d'équité et de transparence financière des SPSTI.
Le Sénat a renforcé les outils de maintien de l'emploi des personnes malades ou handicapées.
Il a prévu que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle puisse être mutualisée, et sa composition fixée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
À l'article 18, la CMP a trouvé une rédaction de compromis : la participation du SPST au rendez-vous de liaison entre un travailleur en arrêt de longue durée et son employeur a été rétablie, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, mais la possibilité pour l'employeur de solliciter ce rendez-vous, introduite par le Sénat, a été maintenue.
Plusieurs de nos apports ont été repris en matière de suivi de publics particuliers, notamment à l'article 17 bis relatif aux salariés intérimaires et à l'article 17 ter portant sur les salariés des particuliers employeurs. L'article 17 prévoit en outre que le chef d'entreprise pourra bénéficier des services du SPSTI.
Enfin, à l'article 27, l'ordonnance a été remplacée par une disposition législative.
Je vous invite, au nom de la CMP, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI)
M. Stéphane Artano, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - À mon tour, je me réjouis de cet accord, fruit d'échanges fructueux entre nos deux chambres, qui concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la santé des travailleurs.
Ce texte équilibré réunit les conditions d'une médecine du travail moderne, axée sur la prévention et les défis posés par les nouveaux modes de travail.
L'évaluation des risques professionnels ne doit plus être perçue comme une contrainte par les employeurs mais comme un moyen de répondre à leur obligation de sécurité. Elle doit être adaptée à la réalité des entreprises, notamment des plus petites - ce qu'a permis le Sénat à l'article 2.
Avec Pascale Gruny, nous plaidions déjà en 2019 pour le décloisonnement de la médecine du travail : l'article 2 ter, à cet égard, renforce la coopération avec la médecine de ville, avec le dossier médical partagé, le dossier médical en santé au travail ou les consultations à distance.
Mais le décloisonnement n'est pas l'uniformisation et l'attractivité de la médecine du travail doit être renforcée : l'expérimentation prévue par le Sénat à l'article 21 bis qui étend le droit de prescription des médecins du travail dans trois régions est un premier pas. Les stages des externes doivent aussi repensés.
Un généraliste ne peut remplacer un médecin du travail : mieux vaut privilégier les médecins praticiens correspondants et la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail, dont la qualité de la formation devra être garantie.
Enfin, sur la définition du harcèlement sexuel au travail, le texte de la CMP conserve la rédaction de Mmes Cohen et Rossignol.
Ce texte équilibré mérite d'être adopté ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - L'accord en CMP marque le terme d'une initiative parlementaire dont le Gouvernement se réjouit. Merci à la présidente Deroche, aux deux rapporteurs, à tous les membres de la CMP.
Vous avez abouti à un texte solide et équilibré, qui vient donner une réalité législative et démocratique à l'ANI conclu entre les partenaires sociaux en décembre dernier. Je me félicite de cette complémentarité liant à la vitalité de notre dialogue social, celle de notre démocratie représentative.
La santé au travail est un enjeu majeur et une attente forte des salariés et entreprises.
Je ne détaillerai pas les avancées de ce texte, que le Gouvernement soutient, mais je veux saluer le compromis trouvé sur le Duerp : les obligations seront proportionnées à la taille et aux moyens des entreprises. Le dépôt des Duerp sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles sécurise l'accès à l'information, donc les droits des salariés.
Le Gouvernement se félicite également de l'accord sur l'accès au DMP et au DMST, des ajustements apportés sur le rendez-vous de liaison, de la prise en compte des salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, ou encore des avancées en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
Le retour d'expérience de la crise sanitaire doit nous conduire à construire un modèle de santé au travail plus proche de l'entreprise et des salariés, plus orienté vers la prévention collective grâce au renforcement du conseil et de l'accompagnement.
Le Gouvernement et les acteurs économiques y sont prêts.
C'est pourquoi, dans l'esprit de consensus qui nous anime, je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur le banc de la commission ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - Ce texte est le fruit d'un long processus de démocratie sociale et parlementaire.
Notre mission était de veiller à ce que la transcription de l'ANI dans la loi respecte tant son contenu que son équilibre. Aussi, je me réjouis de l'accord trouvé en CMP.
L'examen au Sénat n'avait pas remis en cause la philosophie du texte. Adaptation du Duerp pour les entreprises de moins de 50 salariés ; consultation à distance ; animation de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle ; expérimentation des actions de prévention pour les intérimaires ; accès du chef d'entreprise au SPST - ces apports du Sénat ont été maintenus. Je pense aussi à la mutualisation des services de santé au travail pour les salariés ayant une pluralité d'employeurs ou aux précisions concernant le service de santé des gens de mer.
Une fois de plus, un bicamérisme équilibré a permis d'enrichir ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Très bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly . - La CMP s'est mise d'accord hier sur un texte au rabais : il faut bien le dire, le compte n'y est pas. Avec le passeport prévention, on renvoie la responsabilité de la santé et de la sécurité sur chaque salarié. Avec les rendez-vous de liaison, on court-circuite le médecin du travail en faisant fi du lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Le Gouvernement préfère instaurer des médecins praticiens correspondants et déléguer aux infirmiers plutôt que de revaloriser les métiers et augmenter les salaires.
L'expérimentation du droit de prescription des médecins du travail est une avancée mais ne suffira pas à redynamiser une filière délaissée depuis des années.
Nous sommes contre l'archivage électronique du Duerp, aux mains des seuls patrons : il doit relever d'un organisme public indépendant.
Seul point positif, le maintien de l'amendement de Laurence Cohen sur la définition du harcèlement sexuel au travail qui permettra aux victimes d'obtenir réparation aux prud'hommes indépendamment de la procédure pénale.
Pour le reste, les salariés devront encore patienter avant de bénéficier d'une politique de prévention primaire qui tienne compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle.
Enfin, les CHSCT étaient indispensables à un vrai suivi : nous regrettons leur disparition.
Nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce texte de société nous concerne tous car la santé au travail, confrontée à des défis majeurs, ne saurait rester sous les radars.
Les partenaires sociaux ont conclu, le 9 décembre dernier, un ANI qui s'appuie sur de récents travaux parlementaires, dont le rapport Gruny-Artano.
Cette proposition de loi a été adoptée le 17 février par l'Assemblée nationale, le 6 juillet par le Sénat. Pour la CMP, la difficulté ne fut pas de trouver un consensus, mais de garder pour objectif un texte utile et opérationnel. La culture de la prévention du risque doit se diffuser dans les très petites entreprises sans être vécue comme punitive.
La CMP a validé, souvent à l'unanimité, 32 propositions. Pour le harcèlement sexuel, on considère les faits subis par la victime indépendamment de l'intention du harceleur ; le Duerp sera adapté aux entreprises de moins de 50 salariés et fera l'objet d'un archivage électronique ; l'accès au DMP sera étendu, dans le strict respect du secret médical ; le médecin du travail pourra déléguer l'animation et la coordination de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ; la terminologie de « consultation à distance » est préférée à celle de « téléconsultation » ; une visite médicale de mi-carrière est instaurée ; la formation spécifique des infirmiers de santé au travail est confirmée.
Je souligne aussi l'intérêt porté aux chefs d'entreprise, notamment dans les TPE et PME, qui sont eux aussi exposés aux risques professionnels.
Le Sénat leur a permis d'accéder à un suivi en santé au travail.
Difficile d'organiser la montée en puissance de la prévention en santé au travail sans alourdir la charge de ces professionnels de santé, de moins en moins nombreux. Nous avons refusé d'acter le déclin d'une spécialité, en tentant au contraire de la rendre plus attractive.
Souhaitons que les patrons de TPE-PME ne se perdent pas dans les acronymes barbares - Duerp, CNPST, SPSTI, SPST, CPOM, DMSP... - et que chacun trouve dans ce texte des outils au bénéfice de la santé des salariés.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc de la commission)
Mme Annie Le Houerou . - Cette proposition de loi constitue la transposition de l'ANI sur la prévention en santé au travail. Hélas, les médecins du travail n'ont guère été associés à la concertation avec les partenaires sociaux.
Aussi, ce texte a minima sème la confusion. La version issue de la CMP n'est guère meilleure que la version antérieure : elle dégrade la protection des salariés et dilue la notion de santé au travail au profit de celle de santé en entreprise. Le texte de la CMP a supprimé l'apport du Sénat sur la sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles. Nous le regrettons.
Cette proposition de loi organise la déresponsabilisation de l'employeur en matière de sécurité et de santé, avec le passeport prévention de l'article 3.
Donner l'accès au dossier médical partagé à la médecine du travail peut être préjudiciable au salarié, par exemple en cas de rendez-vous lié à une embauche ou une reprise d'activité.
La proposition de loi n'apporte aucune solution au problème de la pénurie de médecins du travail. Les médecins correspondants, malgré deux ans de formation complémentaire, ne pourront faire de prévention ni de formation en entreprise.
Nous saluons toutefois les avancées en matière de harcèlement sexuel et de suivi des salariés les plus exposés. Le télétravail sera également mieux pris en compte. Nous nous réjouissons du rétablissement d'une disposition votée par l'Assemblée nationale : le service de santé au travail sera désormais associé au rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, ce qui protégera le premier des pressions du second.
Le renforcement du rôle des infirmiers n'est pas complètement satisfaisant ; la pratique avancée ne sera pas possible et ils n'auront pas le statut de salarié protégé lorsqu'ils exerceront sous l'autorité du médecin du travail.
Ce texte n'apporte aucune réponse concrète aux difficultés de la médecine du travail ; le groupe SER ne le votera pas.
M. Daniel Chasseing . - Le groupe INDEP salue l'accord trouvé en CMP sur le texte, plusieurs mois après l'ANI signé le 10 décembre 2020, et après de deux ans de négociations.
Je félicite les rapporteurs car de nombreuses avancées du texte du Sénat sont préservées : dépôt du document unique sur un portail numérique, expérimentation de l'extension du pouvoir de prescription des médecins du travail, extension des actions de prévention aux trois millions d'intérimaires, suivi des salariés de particuliers employeurs - dont l'état s'est détérioré avec la crise sanitaire -, meilleure coordination avec la médecine de ville, renforcement du rôle des infirmiers de la médecine du travail. L'évolution démographique des médecins du travail allant en s'aggravant, ces mesures sont utiles.
La commission des affaires sociales du Sénat a beaucoup contribué aux conclusions de la CMP, auxquelles notre groupe est favorable. (Applaudissements sur le banc de la commission et à droite)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Voilà encore une occasion manquée de voter un texte ambitieux sur la santé au travail : celui-ci n'est pas à la hauteur des enjeux.
Nous avons porté une autre vision pendant les débats en séance, en vain. Le texte issu de la CMP n'est nullement amélioré, au contraire. Pourtant la santé et la sécurité des salariés ne sont pas optionnelles.
La responsabilité personnelle de l'employeur en matière de santé et de sécurité est amoindrie ; les risques psychosociaux, deuxième cause d'arrêt de travail, ne sont pas mieux pris en compte ; l'accès au dossier médical partagé est élargi, même sans consentement de l'intéressé ; le rôle des médecins du travail est encore dévalorisé. Plus grave encore, la CMP a rétabli la possibilité pour le médecin du travail de déléguer l'animation de l'équipe pluridisciplinaire, ce que le Sénat avait supprimé en commission.
Nous avions proposé un grade de master 2, ainsi qu'un statut de salarié protégé pour les infirmiers : le texte ne le prévoit pas.
Vous l'aurez compris ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La crise sanitaire nous rappelle combien la santé au travail est importante, mais l'organisation de ses services présente des limites. Les réformes de 2011 et de 2016 ont apporté des améliorations, mais elles restent insuffisantes. Il faut renforcer la prévention. Mieux vaut prévenir que guérir ou, comme l'affirmait John Locke : si l'on ne parvient pas à prévenir le mal, celui-ci ne pourra être guéri sans de grandes difficultés...
Je salue la qualité du travail réalisé par les deux assemblées et l'accord trouvé en CMP, qui respecte de nombreux apports du Sénat. Notre amendement sur la téléconsultation n'a hélas pas été retenu. L'expérimentation de l'élargissement du droit de prescription des médecins du travail, chère à Stéphane Artano, est une réponse utile à la diminution de leur nombre. C'est aussi une occasion de décloisonnement. La CMP a conservé le dépôt dématérialisé du document unique sur un portail géré par les employeurs. Les salariés intérimaires bénéficieront d'actions de prévention collective.
Sans être parfait, ce texte apporte des solutions et il donne à la médecine du travail la possibilité de s'ouvrir à une approche pluridisciplinaire. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur le banc de la commission)
Mme Marie-Pierre Richer . - Nous achevons l'examen d'un texte au long mûrissement. Il est le fruit de riches mois de travail, syndical puis parlementaire. L'ANI a été signé le 9 décembre. Le Parlement en a été ensuite saisi et, dans ce format peu commun, nous devions, sans rogner sur notre pouvoir de voter la loi, respecter l'équilibre de l'accord. Ce n'était pas simple, nous y sommes parvenus.
Je salue le travail de nos rapporteurs. Le texte renforce la prévention en entreprise pour mieux détecter les pathologies en amont. Le Duerp devient la pierre angulaire et la référence stratégique du recensement des risques et des actions de prévention au sein de l'entreprise.
Médecine du travail et médecine de ville seront moins cloisonnées et plus complémentaires grâce à un accès partagé au DMP.
Nous sommes parvenus à une rationalisation - souhaitée par l'ANI - des différentes offres de services en prévention et en santé au travail. Elles étaient hétérogènes ; nous y avons mis bon ordre. Les missions des services de santé au travail sont clarifiées. De nouveaux publics, handicapés en particulier, bénéficieront de leurs actions.
La CMP a conservé nombre des apports du Sénat, c'était le bon sens ! Elle a ainsi allégé les contraintes pesant sur les petites entreprises en matière de prévention, ou accepté d'élargir aux intérimaires les actions de prévention collective.
Le Sénat a enrichi l'ANI sur de nombreux points : la prévention est renforcée par la prise en compte des situations de poly-exposition aux risques chimiques ; elle inclut désormais le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
La création du passeport prévention comme les visites de mi-carrière vont également dans la bonne direction. Espérons que les dispositions réglementaires seront prises rapidement, au bénéfice du salarié.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP, ainsi que sur le banc de la commission)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
L'amendement de clarification n°1, accepté par la commission, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'amendement rédactionnel n°2, accepté par la commission, est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 9
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
L'amendement rédactionnel n°3, accepté par la commission, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.
La séance est suspendue quelques instants.