Comptes rendus analytiques officiels du 20 juillet 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°118 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 73.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 73

Mme la présidente.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel, Rapin et Grosperrin.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1525-...  -  Pour l'application de l'article 1^er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d'une société d'économie mixte locale, cessant définitivement ou temporairement ses fonctions peut saisir à titre préalable le président de la société afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité.

« En cas de doute sérieux, sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par cette personne au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité, le président saisit pour avis, préalablement à sa décision, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.

«  Lorsque l'avis du conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne permet pas de lever ce doute sérieux, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance saisit la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique.

«  Pour l'application du présent article, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. »

Mme Pascale Gruny.  - M. Lefèvre propose de fluidifier et sécuriser la reconversion professionnelle des dirigeants de société d'économie mixte locale (SEML). Pour prévenir les conflits d'intérêts, leur départ vers le secteur privé serait soumis à l'avis favorable du président de la société quittée. Celui-ci pourrait saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constituerait le dernier échelon de ce contrôle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1312 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Duffourg et Lafon.

M. Jean-François Longeot.  - L'amendement a été brillamment défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois.  - Cette proposition sur le contrôle déontologique du pantouflage peut sembler intéressante, mais le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'a aucun titre pour rendre un avis sur l'avenir professionnel d'un mandataire social. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os118 rectifié et 1312 rectifiés sont retirés

Mme la présidente.  - Amendement n°1566 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Burgoa et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing, Sol, Wattebled et Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert et Rapin.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311-1-1.  -  Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. »

II.  -  L'article L. 365-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, » ;

b) Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. Michel Savin.  - La pandémie a encore accru le besoin de nature et d'activités d'extérieur chez nos concitoyens. Or l'avenir de nombreux sites naturels ouverts au public, comme les sites d'escalade, est menacé du fait de la responsabilité civile applicable à leur propriétaire.

En effet, il résulte de la jurisprudence que le propriétaire ou le gestionnaire d'un site est responsable en cas d'accident. Ces derniers mois, nombre de sites ont fermé compte tenu de ce risque juridique.

Cet amendement reprend la proposition de loi de M. Retailleau et de moi-même, adoptée par notre assemblée en janvier 2018 mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'atténuer la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire en responsabilisant les pratiquants. Ceux-ci doivent accepter un risque inhérent à l'exercice de leur activité.

Les collectivités territoriales attendent cette disposition sécurisante.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il faut effectivement légiférer. Le Sénat a adopté plusieurs fois cette disposition. Par cohérence, sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à une atténuation de la responsabilité du gestionnaire, mais cet amendement va trop loin : il prévoit une exonération très large, quasi totale. Je ne puis pas y être favorable en l'état.

M. Michel Savin.  - Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Nombre de sites naturels sont en difficulté. Voilà deux ans que notre proposition de loi est pendante à l'Assemblée nationale : pourquoi ni le Gouvernement ni les députés n'ont-ils jugé bon de l'examiner, au besoin pour la retravailler ? Votons l'amendement, et la mesure sera corrigée dans la navette. Les élus attendent une réponse !

L'amendement n°1566 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 73 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1721, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéas 6 et 8

Remplacer la référence :

L. 1524-1

par la référence :

L. 1524-5

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

L'amendement n°1721, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 73 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 73 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1736, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6.  -  Lorsque la loi prévoit qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales participe aux organes d'une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la personne morale concernée, y compris lors du vote du budget de la collectivité ou du groupement.

« Toutefois, ces représentants ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public lorsque la personne morale est candidate, non plus qu'aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement à la personne morale. Ils ne peuvent participer aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de cette personne morale.

« Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque le représentant participe aux décisions de cette personne morale portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. » ;

2° L'article L. 1524-5 est ainsi modifié :

a) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1111-6, » ;

- après les mots : « ne sont pas considérés », sont insérés les mots : « , de ce seul fait, » ;

- après la référence : « L. 2131-11 », sont insérés les mots : « du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. » ;

b) Le douzième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , non plus qu'aux délibérations de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par les dispositions du titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au premier, troisième et dixième alinéa du présent article. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement instaure un cadre juridique sécurisé pour les élus locaux représentant leur collectivité territoriale au sein d'organismes extérieurs. Il s'applique à toutes les personnes morales de droit public ou privé au sein desquelles la loi prévoit que des élus locaux agissent en qualité de mandataires de leur collectivité territoriale.

Il pose en principe que les élus ne sont pas considérés comme intéressés à l'affaire. Les dispositions précisent les cas où ils seront amenés à se déporter pour éviter tout risque de conflit d'intérêts.

Une clause de réciprocité est prévue, au terme de laquelle, par symétrie, les élus locaux agissant comme mandataires de leur collectivité territoriale ne sont pas non plus considérés comme intéressés à l'affaire lorsqu'ils sont amenés à délibérer dans le cadre de ces organismes au sujet de leur collectivité.

Ce dispositif est le fruit d'un travail juridique approfondi, destiné à protéger au mieux les élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La responsabilité des élus est une question extrêmement importante, d'autant que la notion de prise illégale d'intérêt fait l'objet d'une interprétation très large : elle peut concerner un élu dès lors que l'organisme dans lequel il siège prend une décision relative à sa collectivité territoriale.

Nous avons étudié les rapports de la Cour des comptes et échangé avec le premier président Didier Migaud. L'article 73 ter est issu de ce travail. Le Gouvernement propose un enrichissement auquel nous sommes favorables. Je remercie la ministre de nous écouter certains soirs plus que d'autres... (Sourires)

Mme Cécile Cukierman.  - Nous sommes tous confrontés à cette problématique sur nos territoires. Les élus sont engagés directement ou indirectement dans divers organismes, ce qui complique le vote des subventions. Au niveau d'une commune, les délibérations peuvent être anticipées, beaucoup moins à l'échelle d'un département, sans parler d'une région. Nous voterons cet amendement pour que les élus ne soient plus en difficulté.

L'amendement n°1736 est adopté.

L'article 73 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1603 rectifié bis et 1604 rectifié bis, les amendements identiques n^os77 rectifié et 1269 rectifié et les amendements n^os1181, 57 rectifié bis et 1725 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 73 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur habilitation de la loi. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement modifie la définition du conflit d'intérêts qui figure dans la loi du 11 octobre 2013, afin d'exclure l'interférence entre deux intérêts publics lorsque l'élu agit dans le cadre d'une habilitation de la loi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°635 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Yves Roux.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits. Au reste, nous faisons plus que frayer avec le code pénal. S'il faut aller plus loin, M. Bonnecarrère et Mme Canayer pourront peut-être agir dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont ils sont rapporteurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis et 635 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°957 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 73 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « N'est pas en situation de conflit d'intérêts entre deux intérêts publics le membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale désigné pour siéger au sein d'un organisme extérieur à cette collectivité en qualité de représentant de cette dernière. »

M. Étienne Blanc.  - La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

La possibilité d'un conflit entre deux intérêts publics peut mettre en difficulté tout élu désigné pour représenter sa collectivité territoriale au sein d'organismes extérieurs.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a signalé, dans son rapport d'activité de 2017, que le conflit entre deux intérêts publics constitue une exception au regard de l'appréhension internationale de cette notion. Elle a proposé de supprimer la possibilité d'un conflit entre deux intérêts publics, ce que fait le présent amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article 73. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les mesures votées vous satisfont, Monsieur le sénateur.

L'amendement n°957 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ».

M. Daniel Chasseing.  - L'adjectif « quelconque », particulièrement imprécis, pourrait viser un intérêt légitime. Nous proposons de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d'atteinte à la probité.

Mme la présidente.  - Amendement n°1302 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Rapin et Kern.

Après l'article 73 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

M. Christian Klinger.  - Cet amendement encadre juridiquement la notion d'interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public. Avec la notion « d'intérêt quelconque », le code pénal retient une définition très large de la prise illégale d'intérêts. Nous proposons une définition plus précise, conforme à la préconisation formulée dès 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons déjà renforcé la sécurité juridique des élus. Modifier la définition de la prise illégale d'intérêts suppose une réflexion plus approfondie, en lien avec le ministère de la justice. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Nous avons amélioré la situation sans modifier le code pénal. La question pourra être retravaillée dans le cadre du projet de loi Confiance en la justice.

M. Christian Klinger.  - Je serai donc patient !

Les amendements n^os54 rectifié bis et 1302 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l'attribution du contrat de la commande publique ».

M. Daniel Chasseing.  - Nous modifions la définition du délit de favoritisme pour ajouter l'élément intentionnel.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Là encore, nos collègues Canayer et Bonnecarrère pourront travailler sur le sujet en concertation avec le ministère de la justice. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 73 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°1642 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'article 73 quater autorise les sociétés publiques locales à effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit de personnes non actionnaires de la société. Or les modalités de calcul du seuil sont incertaines ; la rédaction proposée, en faisant référence à une estimation réaliste, ne permet pas d'éviter cet écueil.

Pour garantir la sécurité juridique des élus concernés, il est nécessaire de maintenir la règle selon laquelle l'activité des sociétés publiques locales doit être intégralement réalisée au profit des collectivités et groupements actionnaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement revient sur une mesure adoptée en commission pour répondre à un vrai besoin exprimé par les sociétés publiques locales. Le dispositif est très encadré. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable. Il est juridiquement risqué d'ouvrir 20 % de l'activité de ces structures, qui ne concernent que des collectivités territoriales ou des personnes publiques, à d'autres acteurs.

M. Éric Kerrouche.  - Je suis très défavorable à cet amendement. La flexibilité introduite par la commission peut être utile localement, au service du territoire.

L'amendement n°1642 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 73 quater est adopté, de même que les articles 73 quinquies, 73 sexies, 73 septies et 73 octies.

ARTICLE 74

M. Marc Laménie .  - Sur l'initiative de la commission des lois, départements et régions pourront confier des missions d'évaluation des politiques locales à la chambre régionale des comptes dont ils relèvent. Je me félicite de cette mesure, qui modernise le rôle de ces juridictions et sera utile pour faire le bilan de politiques locales de plus en plus complexes. La saisine pourrait même être élargie à d'autres collectivités agissant conjointement.

L'article 74 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74

Mme la présidente.  - Amendement n°739 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-37-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-37-....  -  Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, lorsque l'un des députés ou sénateurs désignés ne peut être présent à une réunion de la commission, il peut désigner un autre député ou sénateur du département non membre de la commission, le suppléant pour la durée de cette réunion. »

M. Éric Gold.  - Le régime juridique de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) prévoit une commission d'élus placée auprès du préfet, qui fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cet amendement permet à un sénateur ou député absent de désigner un autre parlementaire du département pour le suppléer lors de cette réunion.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il serait plus efficace de rappeler aux préfets de ne pas réunir cette commission un mardi, un mercredi ou un jeudi ! Les parlementaires sont désignés par le président de leur assemblée ; ils ne peuvent pas désigner leur propre suppléant. Le Sénat pourrait réfléchir à la question, en cas de problème identifié. Pour l'heure, retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ajoute qu'ouvrir cette faculté aux parlementaires créerait une inéquité par rapport aux élus locaux.

L'amendement n°739 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1690, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;

2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective territoriale régionale ».  

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Si certains doutaient de l'attachement de la commission aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, cet amendement les rassurera tout à fait. Nous proposons d'affirmer leur rôle en matière de prospective régionale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Allons-y pour la prospective ! Sagesse.

L'amendement n°1690 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°407 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-....  - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil municipal est effectuée sur le site internet de la commune dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

2° Après l'article L. 3121-21, il est inséré un article L. 3121-21-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-21-....  -  La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil départemental est effectuée sur le site internet du département dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

3° Après l'article L. 4132-20, il est inséré un article L. 4132-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20-....  -  La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil régional est effectuée sur le site internet de la région dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

4° L'article L. 5211-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. »

M. Victorin Lurel.  - Les moyens technologiques doivent être employés pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement vise à faciliter l'accès de nos concitoyens à l'information. De nombreuses collectivités territoriales procèdent déjà à des mises en ligne, mais toutes, notamment les plus petites, ne le peuvent pas. Encourageons les projets intercommunaux sur ce sujet, mais ne créons pas d'obligation nouvelle. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il ne s'agit pas de la publication d'actes réglementaires. Nous parlons de comptes rendus, synthèses et autres documents. Ne surchargeons pas les communes d'obligations. Avis défavorable.

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. Éric Kerrouche.  - Je suis étonné par la position de la rapporteure et de la ministre. Nos concitoyens ont le droit d'être informés ! Au reste, notre amendement ne vise que les communes de plus de 3 500 habitants.

M. André Reichardt.  - Une collectivité territoriale peut très bien mettre en ligne des informations complémentaires si elle le juge utile.

M. Éric Kerrouche.  - Qu'appelez-vous des « informations complémentaires » ?

M. André Reichardt.  - Si un citoyen s'estime mal informé, il y a un juge de paix : le bulletin de vote !

M. Éric Kerrouche.  - Six ans plus tard...

M. André Reichardt.  - Assez de contraintes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Renforcer la transparence de l'information, nous en sommes tous d'accord. Mais l'amendement traite de tous les comptes rendus de réunion, rapports d'activité... Certaines communes n'ont tout simplement pas les moyens de publier l'ensemble de ces contenus.

M. Éric Kerrouche.  - D'où les 3 500 habitants...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - De grâce, restons pragmatiques et n'ajoutons pas de nouvelle contrainte.

L'amendement n°407 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°406 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-....  -  Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil communautaire, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal. Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1^er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil. »

M. Victorin Lurel.  - Nous proposons d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation des politiques publiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Si le principe est excellent, la commission s'interroge sur le seuil retenu. Avis favorable, mais il faudra en discuter dans la navette.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Pourquoi pas sur le fond, mais il y a une erreur de rédaction. Retirez l'amendement et je m'engage à ce que la question soit retravaillée.

M. Victorin Lurel.  - Les modalités pourront être retravaillées dans la navette.

L'amendement n°406 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°931 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administratives et d'accès aux services publics.

M. Victorin Lurel.  - Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant le bilan qualitatif du droit de dérogation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les préfets ont été dotés d'un pouvoir de dérogation. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a demandé un état de son usage. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce n'est pas raisonnable de l'inscrire dans la loi, mais vous aurez des précisions sur le sujet.

L'amendement n°931 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

M. Éric Kerrouche.  - Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI sont figés ; ils ne sont revus qu'à l'occasion de nouveaux transferts de charges. Toutefois, la loi prévoit une possibilité de révision libre, nécessitant les délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Nous précisons cette règle de majorité qualifiée : les deux tiers s'entendent des suffrages exprimés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce qui touche aux dotations de compensation est toujours sensible. Il est préférable d'en parler dans le cadre d'un pacte financier autour d'un projet de territoire. Nous n'avons pas consulté sur le sujet. Le premier signataire de cet amendement peut très bien lancer une réflexion au sein de la commission qu'il préside... L'avis est très défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'ai pas d'opposition à cette clarification qui ne prive pas les communes d'un droit. Avis favorable.

M. Patrick Kanner.  - Très bien.

L'amendement n°404 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 74 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1428, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « en vue d'une seconde délibération » sont supprimés ;

b) Est ajoutée un phrase ainsi rédigée : « Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation pour le Gouvernement de soumettre un projet de loi à un second examen à la suite d'un premier avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi que de transmettre un projet modifié ou de justifier du maintien du projet initial en vue ou à la suite d'une seconde délibération.

En effet, si le CNEN est systématiquement saisi des projets de loi concernant les collectivités territoriales, un second examen après un avis défavorable, dont la constitutionnalité n'est pas garantie, ralentirait le processus normatif. Cette modification n'est d'ailleurs pas demandée par ses membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le CNEN joue un rôle extrêmement important. Le Sénat lui porte une grande affection et j'en suis moi-même membre. Présidé par Alain Lambert, il fait un travail remarquable et exigeant sur la pertinence des normes. Le CNEN est tout à fait soucieux de parfaire sa mission.

Nous déplorons souvent le défaut d'études d'impact et les textes présentés en urgence. Le Gouvernement et le Parlement gagneraient à élaborer plus sereinement les textes. Aussi, le Sénat a souhaité élargir la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires pour recueillir son avis sur un projet de loi. En cas d'avis négatif, le Gouvernement devrait transmettre un projet modifié ou étayer les raisons de son maintien. Cette initiative de Cécile Cukierman a suscité une grande adhésion en commission. Avis défavorable.

L'amendement n°1428 n'est pas adopté.

L'article 74 bis est adopté.

ARTICLE 74 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1429, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet article prévoit que le président d'une assemblée ou d'une commission permanente peut saisir le CNEN sur la pertinence d'un projet de loi au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est confondre le CNEN et le Conseil constitutionnel. J'espère bien que vous supprimerez cet article !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'espère au contraire que cet amendement ne sera pas voté ! Le CNEN ne se prend pas pour ce qu'il n'est pas, il n'en a pas la prétention. Au demeurant, le Conseil d'État porte bien des appréciations sur la constitutionnalité des textes ! (M. Alain Richard s'exclame.)

Nous souhaitons que les textes soumis au Sénat soient précédés d'études d'impact et d'un temps d'évaluation. C'est servir le Gouvernement, le Parlement et l'efficacité de la loi. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Il est insupportable de nous entendre rétorquer, quand nous défendons un amendement ou une proposition de loi, le manque d'étude d'impact ou d'évaluation.

Je ne comprends pas la véhémence de Mme la ministre, alors que la commission des lois a voulu renforcer le travail législatif en permettant aux parlementaires de bénéficier d'un avis éclairé. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain Richard.  - Cet article n'a aucun avenir. Les règles de préparation de la loi sont régies par la Constitution et ne peuvent pas être modifiées par la loi ordinaire. L'étude d'impact obligatoire - l'une des avancées de la révision de 2008 - a ainsi été introduite par une loi organique.

La commission des lois n'a pas bien interprété son mandat...

Le Conseil constitutionnel censurera cet article. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La loi permet déjà de saisir le Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard.  - C'est la Constitution !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous ne créons pas d'élément déclencheur nouveau.

La commission des lois ne pense pas que son écriture frôle l'inconstitutionnalité. Je maintiens l'avis défavorable.

L'amendement n°1429 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°312 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

assemblée parlementaire

insérer les mots :

, le président d'un groupe politique

Mme Michelle Gréaume.  - Nous souhaitons ouvrir la saisine du CNEN aux présidents de groupe politique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le CNEN est politiquement neutre.Cet amendement risque de politiser les analyses factuelles du CNEN, ce qui me semble dangereux. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, avec conviction et sans véhémence. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman.  - Le choix de la libre administration des collectivités territoriales est politique. Un président de groupe peut avoir une analyse politique, sans qu'elle soit partisane. Cela dit, nous retirons cet amendement, sans véhémence ni conviction (sourires), mais la réflexion doit être poursuivie. Le législateur, dans sa diversité, doit pouvoir disposer des avis nécessaires.

L'amendement n°312 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°436, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

projet

insérer les mots :

ou une proposition

M. Éric Kerrouche.  - L'amendement précédent nous semblait pertinent. Nous étendions cette possibilité aux propositions de loi. Notre amendement n'a plus d'objet, mais le sujet mérite d'être soulevé.

L'amendement n°436 est retiré.

L'article 74 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74 ter

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Amendement n°477 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Mandelli et Somon.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ;

2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres, qu'ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être remplacés en cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil. En cas de vacance définitive d'un siège constatée par l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné ou par l'administration de rattachement, celle-ci peut désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».

M. Gilbert Favreau.  - Le CNEN, créé en 2013 à la suite d'une initiative de Mme Gourault et M. Sueur, est l'un des vecteurs d'information essentiels du Parlement sur les projets de loi et de texte réglementaire.

Cette instance, dont l'expertise et la légitimité sont reconnues, est dépendante des remontées de terrain des élus locaux. Or il est impossible pour les associations nationales d'élus de remplacer l'un de leurs représentants en cours de mandat. Un collège peut voir le nombre de ses membres divisé par deux en cours de mandat au gré des élections locales et des démissions, sans possibilité d'y remédier.

Cet amendement assouplit le cadre juridique afin de garantir la continuité et la représentativité de l'instance pendant les trois ans du mandat de ses membres.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°781 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

Mme Nadine Bellurot.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°844 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°958 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°994 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1656 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil, les membres mentionnés au II peuvent être remplacés par désignation de l'association nationale d'élus locaux représentative du collège au sein duquel il siège ou de leur administration de rattachement selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Les membres désignés respectent les conditions fixées au même II. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - En l'état du droit, la représentativité des élus locaux n'est pas garantie durant l'entièreté du mandat de trois ans.

Cet amendement prévoit le remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN. Sa rédaction, qui met au coeur du processus de nomination les associations nationales d'élus, s'inspire des dispositions législatives en vigueur concernant le Comité des finances locales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis.

L'amendement n°1656 rectifié étant incompatible avec les précédents, avis défavorable. Nous pourrons continuer à travailler la rédaction pendant la navette.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Tous ces amendements ont le même objectif. La rédaction de l'amendement n°1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements semble conférer aux associations d'élus le pouvoir de décider la vacance d'un siège. Or elle ne peut que se constater, sans marge d'appréciation : avis défavorable.

L'amendement n° 1656 rectifié est plus proche du fonctionnement du Comité des finances locales : avis favorable.

Les amendements identiques n^os477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°1656 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bonhomme, Genet, Sautarel, Charon et Gremillet, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Klinger et Longeot.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d'une commune classée montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

M. Max Brisson.  - Cet amendement garantit la présence d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne au sein du CNEN.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°325 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Férat, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. L. Hervé et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. J.M. Arnaud.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°574 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli, Husson et Savin.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°813 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1485 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

M. Lucien Stanzione.  - C'est le même.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je salue la force des élus de la montagne, qui ont à coeur de représenter leurs territoires. Mais les membres du CNEN sont déjà nombreux et il revient aux associations d'élus de les nommer en veillant à leur représentativité. On ne va pas prévoir toutes les spécificités, qu'il s'agisse de la montagne ou du littoral. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os181 rectifié quater, 325 rectifié quinquies, 574 rectifié quinquies, 813 rectifié bis et 1485 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°437, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement généralise la publicité des avis du CNEN, que le texte émane du Gouvernement ou d'un parlementaire. Cela évitera que le Gouvernement ne recoure aux propositions de loi déguisées, comme il le fait trop souvent pour s'exonérer de l'avis du Conseil d'État...

Mme Françoise Gatel.  - Attention à la publicité négative sur un texte parlementaire. Mieux vaut que les parlementaires puissent poursuivre leur réflexion et retravailler sereinement un texte qui aurait reçu un avis négatif du CNEN. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°437 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°782 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Nadine Bellurot.  - Cet amendement crée un troisième poste de vice-président afin de représenter les EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°845 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°995 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. André Guiol..  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces fonctions n'ouvrent droit à aucune d'aucune indemnité, alors qu'elles exigent une assiduité importante. Je ne comprends pas l'intérêt de ces amendements. Laissons le CNEN s'organiser. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os782 rectifié ter, 845 rectifié ter et 995 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés.

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement supprime la possibilité pour un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi soit transmise pour avis au CNEN.

L'examen des propositions de loi tourne parfois à vide, faute d'étude d'impact ou d'avis extérieur susceptibles d'éclairer nos échanges.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Rédiger une proposition de loi est un exercice complexe, qui prend du temps. Un parlementaire peut ne pas vouloir transmettre un texte qui n'est pas abouti. N'imposons pas un tel calendrier. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national est consulté sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu'elles sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »

M. Jérôme Durain.  - Le CNEN n'est obligatoirement consulté que sur les projets de loi.

Cet amendement propose qu'il soit également obligatoirement saisi des propositions de lois inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée, ce qui en limitera le nombre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Dans le même esprit de réalisme, compte tenu de la charge de travail du CNEN qu'il convient de ne pas alourdir, avis défavorable.

Il est déjà possible de le saisir d'une proposition de loi, inutile de prévoir une obligation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Klinger, Gremillet, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

b) Les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « pour des demandes d'avis sur des propositions d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le président de la commission permanente d'un comité de massif pour des demandes d'avis sur des propositions d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la saisine du conseil national pour des demandes d'évaluation de normes législatives ainsi que les conditions de la saisine par le président de la commission permanente d'un comité de massif. »

II.  -  L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le président de la commission permanente du comité de massif peut saisir le Conseil national d'évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

M. Max Brisson.  - Cet amendement permet la saisine du CNEN par le président de la commission permanente d'un comité de massif en complément de la possibilité de saisine existante pour le président de la commission permanente du Conseil national de la Montagne.

Il étend de surcroît les demandes d'avis sur des dispositions législatives.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les moyens du CNEN sont limités. Le président du CNM peut déjà le saisir. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°177 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 74 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°1726, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

...° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5843-1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Coordination.

L'amendement n°1726, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 74 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

Après l'article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».

Mme Marie Mercier.  - Les impôts directs locaux relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1601 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

M. Yves Détraigne.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais la proposition risque de déséquilibrer la commission compétente. Retrait ?

Les amendements identiques n^os213 rectifié ter et 1601 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°427 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »

M. Éric Kerrouche.  - Par parallélisme avec ce que prévoit le CGCT pour l'emplacement de l'hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l'hôtel de département soit déterminé par le conseil départemental.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement reprend l'une des 50 propositions du Sénat : avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°427 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 74 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°1173, présenté par M. Sueur.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-21-1, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai présenté de nombreux textes sur le droit funéraire afin de défendre les familles dans un moment où elles sont éprouvées, donc vulnérables, notamment en matière de transparence du prix des prestations.

La loi de 2008 relative à la législation funéraire a prévu que chaque opérateur funéraire dépose un devis-type auprès des mairies de plus de 5 000 habitants, permettant de comparer les prestations funéraires.

On n'a simplement jamais prévu que ces devis soient réactualisés. D'où cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je reconnais votre intérêt pour ce sujet essentiel. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition qui me semble aller dans le bon sens ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le dispositif actuel de mise à disposition de ces devis-modèles en mairie est imparfait, le Gouvernement travaille à le moderniser.

Votre amendement, contraignant, ne rendra pas forcément le dispositif plus efficace. Un groupe de travail réunit les associations de consommateurs et les professionnels sur le sujet. Attendons ses conclusions. Sagesse.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Sagesse positive, pour que les choses avancent.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

L'amendement n°1173 est adopté.

L'article 74 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56 (Précédemment réservé)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Cet article traite du sujet important de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait un réexamen des compétences déléguées aux conseils de territoire par le conseil métropolitain, trois ans après son renouvellement. La métropole pouvait ainsi rééquilibrer la répartition des compétences en sa faveur pour renforcer sa capacité à agir.

Après discussion avec les acteurs locaux, le Gouvernement a déposé un amendement plus complet qui dessine un chemin pour sortir des blocages institutionnels.

La création de cette métropole au 1^er janvier 2016 a permis de dépasser les frontières administratives et de traiter des sujets tels que la mobilité, l'habitat ou le développement économique à la bonne échelle, mais les compétences ne sont pas toujours positionnées au bon niveau, ce qui a entravé son efficacité. Les moyens financiers sont contraints par les décisions passées.

Il est temps de sortir de cette situation de blocage. Un dialogue s'est ouvert, les acteurs sont prêts à faire bouger les lignes.

Je remercie les sénateurs des Bouches-du-Rhône qui ont travaillé sur le sujet. Il est nécessaire de redescendre des compétences de proximité aux communes lorsqu'elles le souhaitent, comme les aires de stationnement ou les crématoriums. Le transfert de la compétence voirie ne sera plus obligatoire en 2023.

Nous devons redéfinir la répartition des compétences entre la métropole et les conseils de territoire. Les compétences stratégiques doivent relever de la première.

Les prérogatives de la conférence des maires seront élargies et le calcul des compensations sera plus juste, pour redonner à la métropole des moyens d'action.

Voilà la proposition que je mets sur la table. Nous partageons avec M. Le Rudulier la volonté de trouver des solutions, mais pas la méthode. Il ne nous paraît pas souhaitable de figer dans le temps les délégations de compétences aux communes ni de renvoyer le débat en 2023. Il y a urgence à agir à Marseille, notamment en matière de transport, d'habitat et de développement économique.

Le Gouvernement a déposé cet amendement dans un esprit constructif.

M. Stéphane Le Rudulier .  - Cet article est essentiel pour l'avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence. Le législateur est allé trop vite et trop loin avec la loi Maptam, et les dysfonctionnements sont criants. Pour preuve, les 208 conventions de gestion conclues entre la métropole et ses communes.

Le constat est partagé par les élus locaux et il y a un large consensus sur la nécessité de réformer, tant il est devenu difficile pour les maires de maîtriser le destin de leur commune.

La métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas vocation à exercer des compétences de proximité.

Je salue la volonté du Gouvernement d'avancer, mais nous divergeons sur la méthode et le calendrier. Je souhaite laisser les élus décider des compétences à mettre en partage en fonction des spécificités de leurs territoires. Il faut une coopération à la carte entre la métropole et les communes. Faisons confiance à l'intelligence locale ! À la métropole les compétences stratégiques, aux communes les compétences de proximité.

Le législateur pourra intervenir après ce travail de réflexion, d'ici la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche .  - Je pourrais vous parler des heures de la métropole Aix-Marseille-Provence (« Épargnez-nous ! » à droite) où j'habite depuis soixante ans.

Néanmoins, cet article me met mal à l'aise. Il traite d'un problème bien identifié, mais sans apporter de réelle solution.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence est née dans la douleur. Son acceptabilité par les communes a toujours fait défaut ; le changement de maire à Marseille n'y a rien changé. La gouvernance pose problème. La présidente cumule cette responsabilité avec la tête de l'exécutif départemental tout en n'ayant pas réussi à convaincre les électeurs de la cité-centre de Marseille...

Les maires demandent une nouvelle répartition des compétences, comme dans beaucoup d'EPCI. Ils souhaitent retrouver les moyens d'action, s'agissant de compétences de proximité. Mme la rapporteure l'a souvent dit, le nid-de-poule doit être comblé au niveau de la commune !

Je sais Mme la ministre attachée à l'intégration métropolitaine, mais les élus de tous bords demandent que l'on redescende les compétences de proximité. (On s'impatiente à droite, où l'on fait observer que l'orateur a largement dépassé son temps de parole.)

M. Olivier Paccaud.  - Il faut conclure !

M. Guy Benarroche.  - Je peux tout de même parler de Marseille, deuxième ville de France ! Nous essayons de trouver un consensus.

Mme la présidente.  - Il faut effectivement conclure.

M. Guy Benarroche.  - La Ville de Marseille permet de s'exprimer pendant plus de 2 minutes 30. Je reprendrai la parole ultérieurement.

Mme la présidente.  - Le Règlement s'impose à tous, même aux Marseillais.

Je passe la parole à Mme Brigitte Devésa dont c'est la première intervention. Soyez la bienvenue. (Applaudissements)

Mme Brigitte Devésa .  - C'est un honneur. J'espère représenter dignement mon territoire.

La version initiale de l'article 56 posait des difficultés. La commission des lois l'a modifié par un amendement de M. Le Rudulier pour clarifier la répartition des compétences entre la métropole et ses communes membres, puis le Gouvernement a déposé très tardivement un amendement très dense réécrivant l'article.

Une partie correspond à notre demande de restitution aux communes de certaines compétences de proximité ; la seconde allonge la liste des compétences métropolitaines non délégables ; la troisième aménage une procédure dérogatoire contraignant les communes à baisser leur allocation de compensation, à la majorité simple, en faisant appel à la chambre régionale des comptes qui sortirait de son rôle régalien.

Rappelons qu'un territoire possède à lui seul 54 % des voix et que les cinq autres pourraient se voir contraints, sans consultation, à réduire leur budget... Ne légiférons pas dans la précipitation, même si la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être réformée.

Le territoire a entamé une réflexion. Le Gouvernement doit se rapprocher des maires de cet EPCI controversé afin de trouver une solution satisfaisante. Cela ne peut se faire au détour d'un amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Buis .  - L'article 56 initial prévoyait une clause de réexamen des conventions de délégation conclues entre la métropole et ses conseils de territoire. Les modifications apportées en commission ne réglaient pas certains problèmes, comme le montant des compensations versées par la métropole aux communes membres.

L'amendement du Gouvernement limite la liste des compétences transférables et facilite le retour de compétences de proximité aux communes. Le groupe RDPI le votera, car il répond aux attentes des élus locaux, contribue à la recherche de compromis et offre une souplesse inédite en matière de compétences.

M. Jérémy Bacchi .  - Il est important de consolider l'équilibre dans l'action territoriale obtenu grâce à l'action concertée de la métropole, des conseils de territoire et des communes.

Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît que certaines compétences seraient exercées plus efficacement si elles étaient rendues aux communes. Le fonctionnement actuel est lourd et illisible, avec 208 conventions de gestion.

Il faut dépasser les querelles stériles, parfois savamment entretenues, entre Marseille et le reste du département. Les conseils de territoire sont un rouage adapté pour traiter des problématiques spécifiques à chacun des bassins de vie et d'emploi. Chacune des communes-centre doit y être représentée. La représentation de Marseille dans son conseil de territoire doit être repondérée.

Certes, nous avons besoin de la métropole pour le transport ou le développement économique. Mais les communes doivent retrouver des compétences ou, au moins, les voir transférées aux conseils de territoires. Ainsi de la voirie, qui ne peut être réintégrée en l'état par certaines petites communes qui l'ont transférée au conseil de territoire il y a une vingtaine d'années.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur .  - « Beau chemin n'est jamais long » dit un proverbe provençal. La métropole d'Aix-Marseille-Provence est l'une des métropoles qui a mis le plus de temps à voir le jour et qui a le plus éloigné les compétences du terrain.

Nous soutiendrons l'amendement de M. Le Rudulier, qui offre un triple avantage : il répond à l'urgence de la situation, car il n'est plus possible de fonctionner avec 208 conventions de gestion. Ensuite, il remet les élus au coeur du processus de décision.

M. Guy Benarroche.  - Pas ceux de Marseille !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Enfin, il donne le temps. On a l'impression que le Gouvernement découvre depuis une semaine la complexité de cette métropole. Je le redis, nous manquons d'étude d'impact. Comment expertiser l'amendement du Gouvernement ?

Il est urgent de revoir le fonctionnement des métropoles, dont certaines n'exercent pas leur pleine compétence. Il n'y a pas eu un texte sur les territoires où nous n'ayons eu à traiter des métropoles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°1443, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi s'opposer à cet article, tel que réécrit par la commission, qui sécurise les délégations de compétence et maintient la possibilité pour les communes de ne pas recentraliser les compétences conservées ? Parce qu'il oublie les dix-sept communes de l'ancienne communauté urbaine de Marseille (CUM), qui ne pourront pas récupérer leurs compétences de proximité, comme la voirie, après les avoir transférées.

Marseille, qui représente 48 % des habitants, souhaite être une ville comme une autre dans cette métropole, ni plus, ni surtout moins.

Pourquoi refuser à la ville-centre ce qu'on offre aux autres communes de la métropole ? Aucun problème - compétences, gouvernance, périmètre, ressources - n'est résolu par ce projet de loi qui rendra le consensus plus compliqué. Supprimons cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je salue les acteurs locaux de ce territoire, que nous avions déjà entendus en 2019 avec M. Darnaud lors des travaux préparatoires à la loi Engagement et proximité.

La situation est totalement bloquée et ne peut rester en l'état. Le préfet a appelé à mettre fin aux 208 délégations de gestion précédemment tolérées. (Mme la ministre approuve.)

Le problème est extrêmement sérieux.

Le Gouvernement travaille et écoute, et son amendement est génial. (Sourires)

Nous avons très bien travaillé avec MM. Le Rudulier et Benarroche, qui ont aussi proposé des solutions. La situation est particulière : 1,8 million d'habitants et 92 communes, sans oublier les ex-EPCI devenus conseils de territoires. Réinventer ce soir une infrastructure miraculeuse pérenne est une folie hors de portée. Nous savons ce qu'il en fut lors de la création de la métropole !

Il est sage d'encourager la réflexion des élus du territoire - ce que prévoit l'amendement du Gouvernement, d'ici le 1^er janvier 2023.

Le volet sur Marseille interroge. Il autorise une territorialisation à la carte- que le Sénat demande depuis cinq ans. La chambre régionale des comptes pourra être saisie sur les dotations de compensation, mais par qui ? Ce n'est pas clair. La baisse maximale de la dotation de compensation est limitée à 5 % en cas de vote à la majorité simple. Mais que se passe-t-il en l'absence de majorité ?

Depuis 2019, nous demandons que l'intérêt communautaire puisse être mis en avant. Avec cet amendement, la ministre fait de l'intérêt communautaire comme M. Jourdain fait de la prose : elle ouvre la voie à l'intérêt communautaire et à la territorialisation des compétences pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Nous, nous le voulons pour toutes les métropoles. C'est notre obsession.

Avis défavorable à l'amendement n°1443, même s'il encourage la réflexion. Il faudra reprendre tous nos débats depuis le début, maintenant que le Gouvernement est favorable à l'intérêt communautaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est effectivement une obsession, madame la rapporteure !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Une conviction !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il n'est jamais question d'une intercommunalité à la carte dans les propositions du Gouvernement, ni d'intérêt communautaire.

Monsieur Benarroche, vous avez les mêmes préoccupations que moi : redonner des compétences aux communes, donner à la métropole les compétences qui lui reviennent et débloquer les problèmes financiers. (Mme le rapporteur approuve.)

Je préfère mon amendement, mais nous ne sommes pas si éloignés. Il faut effectivement débloquer la situation.

Je n'avais même pas l'espoir que mon amendement puisse être voté, mais je souhaitais entamer une discussion. Le préfet Mirmand travaille beaucoup avec les élus locaux et les parlementaires. Mme Devésa a raison, nous sortirons tous enrichis du débat.

Mme la présidente.  - Souhaitons-le.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Monsieur Benarroche, il n'est pas question d'opposer la ville de Marseille aux 91 autres communes. Du reste, elle représente 42 % des élus métropolitains.

Ne politisons pas : le problème ne tient pas à Jean-Claude Gaudin, ni à Martine Vassal. Il est institutionnel et tient à la répartition des compétences.

Depuis 18 mois, nous travaillons et nous avons identifié quatre types de compétences : les compétences de proximité, les compétences stratégiques, les compétences opérationnelles mutualisées et les compétences à la carte. Parmi elles, la voirie est nécessaire pour maintenir un équilibre. Quelque dix-sept communes l'ont transférée dès 2000, tandis que cinq EPCI l'ont conservée.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Depuis l'origine, en 2013, se pose la question du poids d'une ville-centre écrasant par sa démographie les autres communes.

La principale difficulté tient aux transferts de compétence entre la métropole et les communes. Le péché originel a été d'instituer des métropoles imposant un destin commun sans prendre le temps de le construire. Les conseils de territoires doivent voir leur rôle renforcé.

Nos concitoyens doivent pouvoir s'y retrouver.

M. Guy Benarroche.  - Je suis proche des positions de Stéphane Le Rudulier et de la ministre, mais ce texte ne peut résoudre seul le problème. Il faut que les élus travaillent ensemble, comme ce fut le cas du Grand Paris, pour lequel la délégation aux collectivités territoriales a émis des propositions.

Quoi que nous votions, dix-sept communes, dont Marseille, ne pourront récupérer leurs compétences de proximité. Le conseil de territoire n'est élu par personne ; il n'est pas légitime à se voir attribuer des compétences. Marseille ne peut même pas gérer sa voirie, son éclairage ni son office de tourisme ! Cet article ne le permet pas non plus. Il faut arriver ensemble à une solution de consensus.

L'amendement n°1443 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1734 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "signalisation" prévues au b du 2° du même I et pour » sont supprimés ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "signalisation" prévues au b dudit 2°, et sans préjudice de l'article L. 5211-17, à compter du 1^er janvier 2023 ; »

c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer aux communes, à la demande d'une ou plusieurs d'entre elles, les compétences suivantes :

« a) La compétence "parcs et aires de stationnement" prévue au b du 2° du I de l'article L. 5217-2 ;

« b) La compétence "création, gestion et extension des crématoriums" prévue au b du 5° du même I ;

« c) La compétence "service public de défense extérieure contre l'incendie" prévue au e du même 5°.

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. » ;

2° Le II de l'article L. 5218-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et le 1° sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de : 

« 1° Développement, aménagement économique, social et culturel, tel que prévus aux 1° a, b et c de l'article L. 5217-2 du présent code ; » 

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Politique locale de l'habitat dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales ; »

c) Le 10°  est complété par les mots : « , traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

d) Après le 15°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« 16° Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie ;

« 17° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

« 18° Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

« 19° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

« 20° Création, gestion et extension des crématoriums pour lesquels la compétence n'a pas été restituée conformément au b du I de l'article L. 5218-2 ;

« 21° Création et gestion des aires de stationnement pour lesquelles la compétence n'a pas été restituée conformément au a du même I de l'article L. 5218-2 ;

« 22° Schéma d'aménagement touristique métropolitain ;

« 23° Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain. » ;

e) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1^er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 2° du présent II, » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l'objet d'un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. À cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » ;

3° La première phrase du second alinéa de l'article L. 5218-9 est complétée par les mots : « ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires ».

II.  -  A. Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la métropole Aix-Marseille-Provence peut saisir la chambre régionale des comptes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d'établir le caractère manifestement déséquilibré des attributions de compensation perçues par les communes membres de la métropole.

La chambre régionale des comptes rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Elle formule des propositions d'évolution de l'attribution de compensation de chaque commune membre de la métropole Aix-Marseille-Provence au regard du montant des charges assumées par la métropole, liées au transfert des compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

À la réception de l'avis de la chambre régionale des comptes, et après avoir recueilli l'avis de la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées, la métropole Aix-Marseille-Provence peut, par une délibération prise à la majorité des membres de l'organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, décider de modifier les attributions de compensation des communes à compter de 2023. Elle est tenue de reprendre l'évolution des attributions de compensation proposée par la chambre régionale des comptes.

B. À défaut d'adopter la procédure prévue au A du présent II, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par une délibération prise à la majorité des membres de l'organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, révise les attributions de compensation des communes membres à compter de 2023.

Préalablement à la révision des attributions de compensation, l'organe délibérant de la métropole doit saisir pour avis la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées.

Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.

III.  -  Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le 3° du même I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°1444, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de proximité (création, aménagement et entretien) : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre l'incendie ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d'activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l'espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes. 

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d'assurer la cohérence de cette répartition avec l'objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement reprend certaines conclusions du rapport Dartout pour répondre aux attentes de retour de compétences de proximité aux communes : éclairage public, bornes à incendie, voirie et parcs de stationnement, cimetière... Les communes devraient pouvoir récupérer ces compétences avec l'accord de la métropole. Pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles que sur le reste du territoire ? Cela ne remettrait pas en cause les compétences clés de la métropole.

M. Stéphane Ravier.  - La relégation des communes est une cause du délitement démocratique. Il faut rendre les compétences de proximité aux maires qui connaissent leur territoire et leurs besoins, par exemple en logements sociaux.

Christian Eckert, alors ministre de François Hollande, disait que la fusion des régions avait été décidée pour contrer le Front national. C'était donc pour contrer la démocratie.

Les grandes régions ont surtout interdit une gestion efficace. Certains préfèrent se replier dans leur citadelle de mépris. Les gilets jaunes ont montré que les classes populaires ne se désintéressent pas de la politique, mais de la politique politicienne. Cette organisation a éloigné les territoires des habitants, comme le montre l'abstention élevée aux dernières élections. Ce devrait être un électrochoc pour décentraliser, contre la toute-puissance des métropoles.

Je voterai cet amendement d'ouverture qui rend leurs pouvoirs aux communes.

L'amendement n°1734 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1444.

Mme la présidente.  - Amendement n°1351, présenté par M. Ravier.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu'au 1^er janvier 2024

M. Stéphane Ravier.  - La liberté communale est le pilier du principe de subsidiarité et d'efficacité. Les habitants sont consternés devant le dépouillement de leurs compétences au profit de la métropole, et donc de la Ville de Marseille, véritable tonneau des Danaïdes.

Si je suis marseillais, je ne m'enferme dans aucun égoïsme mais je tire les enseignements de six années d'agitation métropolitaine stérile, du racket financier de 91 communes au profit d'une seule, Marseille, et du braquage de prérogatives communales au profit d'une structure impotente. Je préconise la suppression de cette métropole, mammouth administratif, lourd et lent, qui éloigne les citoyens de la décision, complexifie la dépense publique et promeut un clientélisme étouffant les petites communes. La délégation de compétences de la métropole vers les communes ne peut être limitée au 1^er janvier 2024. Elle doit être la norme et non l'exception. C'est l'esprit de la décentralisation voulu par votre texte.

Le préfet Dartout préconise de rendre aux communes leurs compétences de proximité. Il semble logique de privilégier la subsidiarité. Le rapport d'information sénatorial de 2019 ne disait pas autre chose et relayait le sentiment de dépossession des élus municipaux par rapport à leur intercommunalité.

L'amendement n°1351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1445, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes qui n'exerçaient pas ces compétences à la date de création peuvent demander à récupérer ces compétences de proximité lorsqu'elles ne relèvent pas de l'organisation clé et stratégique de la métropole.

II.  -  Alinéa 8

Après le mot :

territoires

insérer les mots :

ainsi que leur périmètre géographique

M. Guy Benarroche.  - Je ne me suis pas exprimé sur l'amendement du Gouvernement. Je salue votre volonté de redonner aux communes leurs compétences de proximité, madame la ministre, mais vous n'allez pas au bout de la logique. Votre amendement instaure deux catégories de communes : celles ayant conservé leurs compétences lors de la création de la métropole, et qui les conserveront en 2023 ; et celles de l'ancienne communauté urbaine de Marseille qui ne pourront récupérer leurs compétences, malgré le souhait des maires.

Mon amendement n°1445 est de repli. Cette assemblée ne comprend pas tous les problèmes de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. André Reichardt.  - C'est sûr !

M. Guy Benarroche.  - Marseille fait partie des dix-sept communes privées de leurs compétences antérieures. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jérémy Bacchi.  - Nous saluons les améliorations de la commission, qui a supprimé la possibilité pour le conseil métropolitain de mettre fin unilatéralement aux conventions de délégation et permis à la métropole de déléguer des compétences.

Nous voulons supprimer l'obligation d'organiser un débat sur les délégations de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux territoires. Certaines, en effet, sont nécessaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la demande de l'ensemble des conseils de territoires

M. Jérémy Bacchi.  - Nous proposons que le débat sur la fin des délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule seulement à la demande de l'ensemble des conseils de territoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je me suis longuement exprimée tout à l'heure : avis défavorable à ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Je connais bien le problème de Marseille, monsieur Benarroche.

Les amendements n^os298 rectifié et 299 rectifié ne permettent pas d'entrer dans la discussion.

L'amendement n°1445 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os298 rectifié et 299 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1719, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1719 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1155, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d'activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l'espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d'assurer la cohérence de cette répartition avec l'objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. » ;

M. Guy Benarroche.  - Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement de repli, pour ne pas ouvrir un nouveau feu dans la métropole : nous citons des compétences de proximité à rendre aux communes qui le souhaitent.

Nous légiférons en catastrophe, alors que rien n'a été fait depuis le rapport Dartout, et que le chantier ne sera pas mené à terme avant les élections présidentielles...

La loi 3DS ne répond pas aux problèmes de Marseille. Il y a urgence à agir, notamment pour la transition énergétique. Nous devons, ensemble, mettre en place la métropole de demain. Votons cet amendement pour ne pas bloquer la situation, à défaut de la débloquer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1155 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°594 rectifié, présenté par M. Le Rudulier.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Stéphane Le Rudulier.  - L'article 56 impose aux conseils municipaux des communes membres et au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de délibérer sur une répartition souhaitée de leurs compétences avant le 1^er janvier 2023.

Cet amendement intègre à cette réflexion une redéfinition et une clarification de l'organisation déconcentrée de la métropole. Il prévoit que chaque commune membre propose un projet de délibération voté par la métropole. Il réaffirme le rôle des conseils de territoire, non comme institutions politiques mais comme services déconcentrés de la métropole exerçant des compétences opérationnelles mutualisées. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui a été rectifié, et qui ouvre le bon chemin.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il est bien entendu souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, mais je ne partage pas la méthode prévue par la commission des lois. La date de 2023 est trop tardive. Avis défavorable, mais je vous invite à poursuivre le dialogue durant la navette parlementaire.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut faciliter la construction de la métropole Aix-Marseille-Provence en garantissant la place des communes et des conseils de territoire. Nous voterons cet amendement car il faut acter ce débat pour l'avenir.

Cependant, il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à une fusion entre le département et la métropole Aix-Marseille-Provence. Certains le souhaiteraient... Nous voulons garantir aux communes une place dans la métropole, et que le département conserve toute sa place.

M. Guy Benarroche.  - Ce sera ma dernière intervention, rassurez-vous... (Soupirs à droite)

Mme la présidente.  - Vous avez épuisé tous les recours...

M. Guy Benarroche.  - Il y a sept strates dans les Bouches-du-Rhône, entre la mairie de secteur et la région. Est-ce nécessaire ? Est-ce efficace ? Comment y remédier ? Les conseils de territoire constituent une strate supplémentaire mais ils ne sont élus par personne, et n'ont aucune légitimité démocratique. C'est un instrument de gouvernance.

La métropole Aix-Marseille-Provence, métropole guichet, doit devenir une métropole de projet, plus démocratique.

M. Le Rudulier propose de redéfinir le périmètre des conseils de territoires pour régler le problème de Marseille. Cet artifice pourrait être utile.

Si nous votons cet amendement, Mme Vassal pourrait-elle proposer une modification du périmètre pour que Marseille récupère ses compétences légitimes ?

M. Stéphane Le Rudulier.  - Mon amendement ne traite pas de périmètre mais d'organisation déconcentrée de la métropole et de compétences opérationnelles mutualisées. Par exemple, la gestion des déchetteries doit être déconcentrée. Idem pour l'eau et l'assainissement.

On ne règle pas ces problématiques en 48 heures par un amendement. Resserrons le calendrier afin d'être force de proposition dans la navette. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)

L'amendement n°594 rectifié est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Demande de seconde délibération

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - En application de l'article 43 du Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 7, supprimé par le Sénat la semaine dernière, qui porte sur le transfert des routes nationales aux régions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

M. André Reichardt.  - Je suis très étonné par une telle demande. Quelles sont les motivations de la commission ? Une seconde délibération est très exceptionnelle dans cette assemblée. Ce doit donc être très important.

J'ai voté contre le transfert des routes nationales aux régions. Les régions n'ont pas les compétences, ni les équipes techniques pour les gérer et ne le demandent d'ailleurs pas.

S'il fallait transférer les routes à une collectivité territoriale, c'était au département.

La loi NOTRe, dont je n'étais pas partisan, a au moins clarifié les compétences de chaque collectivité. Dans ce projet de loi de simplification, on crée une complexité en rajoutant une compétence à une collectivité qui n'a rien demandé.

La seconde délibération est décidée.

Mme la présidente.  - La commission est-elle prête à présenter un nouveau rapport, comme le prévoit notre règlement ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Oui.

Seconde délibération

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  À titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

II.  -  Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes, ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, susceptibles d'être mises à disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au I.

Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.

Le représentant de l'État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d'une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d'une demande d'information de leur part.

Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I. La candidature d'une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste mentionnée au même premier alinéa, ainsi que sur celles mentionnées à l'article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n'auront pas sollicité le transfert.

Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l'exploitation des voies, l'État notifie aux régions, au plus tard six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée, sa décision fixant le périmètre de l'expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s'ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, la région peut renoncer à sa participation à l'expérimentation.

Une convention est conclue entre l'État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au cinquième alinéa du présent II. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l'aménagement, la gestion, l'entretien, l'exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l'État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l'État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d'utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation et à des routes du domaine public routier national non concédé.

L'utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région à titre expérimental et à des routes transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l'article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.

La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d'autoroute et de route d'importance européenne.

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions, ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l'État territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute  à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

III.  -  La compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation s'opère dans les conditions fixées au I de l'article 43.

La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l'État et la région en vigueur à la date de l'expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l'expérimentation.

Une convention conclue entre l'État et la région bénéficiaire de l'expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.

Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l'expérimentation, d'une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l'État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d'ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l'État de l'éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l'expérimentation.

IV.  -  À compter de la date de début de l'expérimentation, les personnels relevant de l'État qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aménagement, de gestion, d'entretien ou d'exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des deux derniers alinéas du présent IV.

Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l'article 44. Le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.

La convention d'expérimentation conclue entre l'État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.

V.  -  Pendant la durée de l'expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l'État dans la région et du maire. Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l'État territorialement compétent et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional à l'exception des autoroutes et des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l'Etat.

Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa du présent V.

Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l'expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes voies, et établir les procès-verbaux concernant ces infractions.

VI.  -  Pendant la période d'expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d'une route départementale identifiée comme étant d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, afin de lui permettre de l'aménager, de la gérer, de l'entretenir et de l'exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l'objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VII.  -  Pendant la période d'expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d'une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l'aménager, de la gérer, de l'entretenir et de l'exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l'État dans la région, détermine la durée et les modalités d'exercice du transfert de gestion.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l'objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VIII.  -  Une démarche d'évaluation des résultats de l'expérimentation est engagée conjointement par l'État et chacune des régions concernées au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation afin d'évaluer l'opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l'État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l'expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux comités sociaux compétents.

À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Monsieur Reichardt, nous sommes cohérents avec notre position initiale. Les régions se verront confier les routes nationales à titre expérimental, seulement si elles le souhaitent.

Nous considérons cependant le département comme la collectivité qui a plus naturellement la qualification pour exercer cette compétence.

Toutefois, nombreuses sont les régions qui souhaitent ce transfert.

M. Éric Kerrouche.  - C'est faux !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est ce que nous ont dit les régions Grand Est et Auvergne Rhône-Alpes, entre autres.

Le transfert n'est pas définitif. Les régions pourront restituer le réseau routier aux départements à l'issue de l'expérimentation.

M. André Reichardt.  - Quel intérêt, alors ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est une faculté, que nous souhaitons renforcer. Il ne s'agit pas d'opposer région et département comme vous le faites, monsieur Reichardt !

Nous avons évoqué les conditions du transfert, qui reste dépendant de la demande des régions, n'en déplaise au groupe socialiste. L'argument est implacable !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

M. Éric Kerrouche.  - Vous attaquez les socialistes pour tenter de rassembler la majorité qui vous a manqué la dernière fois. C'est de bonne guerre ! (Sourires)

Avec cet article, nous marchons sur la tête. Que quelques régions demandent ce transfert, peut-être, mais elles ne sont pas majoritaires. Nous voterons contre. Cette compétence doit rester au département, point final.

Mme Cécile Cukierman.  - L'erreur est humaine. Les avis rapportés par la présidence de séance au moment du vote étaient erronés, cela a pu troubler le vote. On ne saurait légiférer sur des malentendus.

Nous ne voterons pour autant pas cet amendement, car nous nous interrogeons sur la pertinence de transférer des routes nationales à des collectivités territoriales. Cela ne doit se faire qu'avec parcimonie pour conserver un réseau d'infrastructures nationales desservant tout le territoire.

M. Bruno Retailleau.  - Il est naturel que cet article suscite le débat. La clarté dans la répartition des compétences est au coeur de la décentralisation.

Comme président de département, j'ai géré un réseau routier. Comme président de région, j'ai fait des itinéraires routiers d'intérêt régional pour aider les départements à entretenir leurs routes.

La compétence routière, les ingénieurs sont dans les départements. 

Je soutiens néanmoins cet amendement parce qu'il pose trois conditions indispensables à ce transfert : d'abord, le département est prioritaire en cas de dévolution. Ensuite, une région candidate doit nécessairement dialoguer avec les départements. Enfin, il s'agit d'une expérimentation.

Bien qu'initialement réticent, je soutiens cet amendement et le travail réalisé par la commission des lois.

M. André Reichardt.  - Je ne suis pas du tout convaincu par ces arguments. Je n'oppose pas département et région. (Mme la ministre le conteste.) J'essaie simplement d'être logique, dans le cadre de la loi NOTRe. À longueur de débat, on me répète que l'Alsace est un département comme les autres, que l'on souhaite en rester à la répartition des compétences actuelle. Soit.

Mais soudain, on crée une dérogation en faveur de collectivités qui n'ont aucune expertise sur le sujet. Si la région Grand Est réclame la compétence, c'est pour créer un rapport de force avec la collectivité européenne d'Alsace, qui l'exaspère ! Pourquoi donner la compétence à la région pour qu'elle la délègue ensuite ? Je ne peux voter pareil amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Auvergnat-Rhônalpin épanoui, je n'oppose pas région et département. L'Ardèche voudrait que l'on s'occupe enfin de la RN102, l'Aveyron, de la RN88, mais les départements, seuls, n'en ont pas la capacité financière. Le président Retailleau a tout résumé : priorité aux départements, mais sans interdire le transfert aux régions.

Les exemples de régions volontaires sont légion : Île-de-France, Bretagne, Occitanie, Normandie se sont manifestées. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Cette expérimentation ne va pas conduire à cannibaliser le réseau routier national mais mettre de l'huile dans les rouages !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Le Sénat a adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 juillet 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 21 juillet 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité

À 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)

3. Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (A.N., n°4377)

4. Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°771, 2020-2021)