Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2022

M. le président.  - Étant donné le nombre d'amendements, je vous propose de porter la durée d'examen des crédits de la mission de trois heures à trois heures trente minutes. Je vous prie néanmoins de bien vouloir être concis.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission porte la majorité des moyens du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avec la mission « Aide au développement ». Les crédits, de 3,3 milliards d'euros, augmentent de 5,2 % en valeur et de 0,9 % une fois l'inflation corrigée.

Les dépenses de personnel augmentent de 64 millions d'euros, véritable reniement des efforts précédemment entrepris. Le ministère s'est engagé dans une réforme des rémunérations, pour 30 millions d'euros de mesures catégorielles cumulées. Mais rien n'est fait pour réformer et maîtriser les indemnités de résidence à l'étranger (IRE), qui sont supérieures de 25 % aux conditions objectives de travail et de surcroît défiscalisées - l'État paie deux fois.

Par ailleurs, 100 ETP sont créés, ce qui efface un tiers des efforts menés dans le cadre d'Action publique 2022. Je regrette que le ministère n'ait pas été au bout de cette démarche, ce qui nuit à la crédibilité de l'État en matière d'assainissement des finances publiques.

Les contributions internationales versées par la France, sur lesquelles nous avons mené un travail de contrôle avec Rémi Féraud, augmentent de 55 millions d'euros. Il ne s'agit malheureusement pas de compenser notre perte d'influence, mais d'acter la dépréciation de l'euro face au dollar. Un satisfecit cependant : le mécanisme de couverture de change a été engagé très tôt, évitant 20 millions d'euros de pertes de change si les paiements avaient lieu dans trois mois.

Les dépenses immobilières augmentent de 20 millions d'euros, pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie et mettre en oeuvre le schéma directeur. Avec Rémi Féraud, nous menons une mission de contrôle sur le sujet et rendrons nos conclusions en 2023 : beaucoup reste à faire pour définir une stratégie de financement pérenne.

Je regrette que la culture de la recherche d'économies soit si peu développée au ministère des affaires étrangères. Les crédits de la communication pour la lutte contre la désinformation augmentent de 2,5 millions d'euros ; 5,4 millions d'euros sont prévus pour l'exposition universelle d'Osaka : ces crédits auraient pu être trouvés ailleurs !

Je doute de la crédibilité de la trajectoire de la programmation, qui prévoit 100 millions d'euros d'économies d'ici 2025. Personne ne semble savoir comment atteindre cet objectif.

Je reste personnellement réservé sur ces crédits, mais la commission a émis un vote favorable à leur adoption. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Une fois l'inflation neutralisée, les crédits de la mission augmentent peu. Les moyens de l'administration consulaire et de la diplomatie culturelle et d'influence sont en tension.

Les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence augmentent de 11 millions d'euros, pour un montant total de 300 millions en crédits de paiement, hors Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Chaque année on nous demande de financer un événement exceptionnel : l'année prochaine ce sera l'exposition universelle d'Osaka, pour 4,5 millions d'euros.

La campagne Destination France, qui coûte 5,8 millions d'euros, reste portée par cette mission, alors que la compétence tourisme et son opérateur Atout France ont été transférés au ministère de l'économie.

Les crédits prévus pour les instituts français sont stables en valeur, mais diminuent en volume sous l'effet de l'inflation, alors que leur déficit était déjà de 43 millions d'euros en 2022 et que leur masse salariale continue d'augmenter. Comment maintiendront-ils un niveau d'activité correcte ? Le Gouvernement devra préciser ses intentions lors de la discussion des amendements.

Les crédits pour les bourses aux étudiants et chercheurs étrangers restent stables à 59 millions d'euros, mais sont toujours sous-consommés. J'y vois un manque de volontarisme politique pour augmenter le nombre d'étudiants accueillis en France, en dépit des annonces du Président de la République.

Les crédits du réseau consulaire augmentent de 2 %, à 285,9 millions d'euros. Ce réseau a déjà supporté d'importants efforts d'économies, avec 169 ETP supprimés entre 2018 et 2021. Ces baisses d'effectifs étaient peu soutenables, et 136 ETP ont dû être recréés, avec le service France Consulaire. Les efforts d'Action publique 2022 ont ainsi été en partie annulés. Cela interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale.

Les moyens destinés à l'AEFE augmentent. La subvention pour charges de service public atteint 441 millions d'euros, en hausse de 28 millions d'euros, dont 10 millions destinés au Liban. L'aide au Liban est légitime, mais ne faudrait-il pas inscrire ces crédits ailleurs ?

Les crédits destinés aux bourses augmentent de 10 millions d'euros. J'attire votre attention sur la très forte inflation qui touche les frais de scolarité dans certains pays, or le budget n'en tient pas compte et la réserve de l'AEFE, de 15,5 millions d'euros, sera épuisée en 2023.

Cette mission subit à la fois l'inflation et le risque de change. Ces crédits sont stables en valeur, et diminuent peu en volume. Mais une baisse en volume de 100 millions d'euros est attendue d'ici 2025. Cela n'est pas souhaitable si nous voulons préserver notre présence à l'étranger et développer notre diplomatie d'influence.

Nous vous invitons à approuver les crédits de cette mission, mais le Sénat restera vigilant dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Nous nous réjouissons que les crédits annulés en mars aient été rouverts en août. En 2023, 27,9 millions d'euros sont prévus pour couvrir le risque change-prix, c'est de bonne gestion, mais l'inflation nous fait craindre que ces provisions soient insuffisantes.

La politique immobilière à l'étranger reste à inventer, de toute urgence. L'entretien normal ne doit pas dépendre du produit des cessions. Le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n'a pas permis la mise à disposition de la dotation exceptionnelle de 36 millions d'euros prévue en 2022. Nous y serons attentifs en 2023.

Les cessions finissent par appauvrir l'État. Les ventes deviennent difficiles à réaliser et leur produit est fléché vers le financement des travaux du Quai d'Orsay pour 60,8 millions d'euros. Les crédits budgétaires, de 52,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 52,7 millions en crédits de paiement, sont insuffisants et mériteraient d'être portés, respectivement, à 90 et 80 millions pour réaliser les schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Notre commission recommande de reprendre le dialogue avec les personnels sur la réforme de l'encadrement supérieur de l'État et d'y associer le Parlement. Les états généraux de la diplomatie sont un signe encourageant.

Notre monde est instable et imprévisible. Veillons à renforcer notre appareil diplomatique pour faire face à ces défis.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. André Gattolin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Le programme 105 est une priorité de la mission. Notre commission souhaitait l'augmentation des contributions volontaires, c'est bien le cas. Le réseau et les contributions représentent 70 % des crédits du programme, ce qui en contraint le pilotage. Depuis 2017, nous retrouvons des marges de manoeuvre pour élargir notre influence. La France n'est que le sixième contributeur obligatoire et le neuvième contributeur volontaire à l'ONU, loin derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui versent respectivement dix fois et cinq fois plus que nous.

Dès 2017, le ministère s'est doté d'un comité de pilotage pour définir et programmer nos contributions volontaires qui dépasseront les 58 millions d'euros en 2023, nous plaçant au septième rang des contributeurs mondiaux. Nous avons ainsi regagné trois rangs depuis 2019.

Nous avons conservé la tête du département des opérations de paix de l'ONU, pesé sur le lancement d'une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) en Ukraine, et intégré le groupe des douze plus gros contributeurs au fonds de consolidation pour la paix.

Nous avons été à l'initiative d'une stratégie des Nations unies sur la lutte contre la désinformation, nous soutenons l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et sommes contributeurs à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Les luttes d'influence sont au coeur de la compétition mondiale. La France dispose d'atouts sérieux avec son réseau culturel, éducatif et diplomatique, mais sa place n'est pas immuable. Le Président de la République a affiché des ambitions fortes dans la feuille de route qu'avait présentée M. Le Drian. Mais l'écart s'est creusé entre discours et actes.

En 2023, le programme 185 affichera une augmentation de 40 millions d'euros de ses crédits, dont 30 millions supplémentaires pour l'AEFE pour financer des dépenses supplémentaires : aide au Liban, hausse du point d'indice, nouveau statut du personnel détaché. Sur ce dernier point, le PLF ne prévoit que la moitié du financement. En audition, la ministre avait affirmé que le reste serait financé par des reliquats de crédits, mais nous ne voyons rien venir. L'Agence risque de devoir financer 7 millions d'euros supplémentaires.

La régression des moyens de l'AEFE n'a pas conduit le Gouvernement à repenser l'objectif présidentiel d'un doublement du nombre d'élèves au sein du réseau d'ici 2023. En l'état, cet objectif, irréaliste, ne serait atteint qu'en 2049 ! (À l'appui de sa démonstration, M. Ronan Le Gleut fait projeter un graphique sur les écrans de l'hémicycle.) Mais la hausse du nombre d'élèves ne peut être l'unique boussole de notre action, car elle conduit à la mise en concurrence des établissements. Il faut une véritable carte scolaire, pour un développement harmonieux.

Une subvention pour charges d'investissement devrait être inscrite dans le PLF pour 2024 pour financer les investissements immobiliers des établissements en gestion directe (EGD).

Les crédits du programme ne sont pas à la hauteur des besoins, mais la commission des affaires étrangères a néanmoins donné un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - La subvention versée à Campus France est stable, de même que les crédits destinés aux bourses. Si la croissance du nombre d'étudiants étrangers accueillis a été très élevée dans les dernières décennies, les moyens sont restés stables. Nous sommes en perte de vitesse, passés entre 2014 et 2019, de la quatrième à la septième place mondiale. Certes, vous avez créé la stratégie « Bienvenue en France » en 2018 avec un objectif de 500 000 étudiants accueillis en 2027 et le doublement du nombre de bourses. Mais la France ne remontera pas sur le podium des nations les plus attractives.

J'y vois un décalage entre les moyens et les ambitions, quand l'Allemagne y consacre trois fois plus de moyens. La durée moyenne des bourses, inférieure à six mois, doit être allongée. Enfin, notre système d'enseignement supérieur manque de lisibilité avec la coexistence des écoles et des universités, et son offre en anglais est insuffisante.

La feuille de route de notre diplomatie culturelle manque de clarté et d'ambition. Que sont donc les 2 millions d'euros d'« économies de constatation » ? Le budget des instituts français et des alliances françaises est stable, mais ces établissements sont fragilisés par la crise sanitaire et l'inflation.

Face à un budget sans réelle ambition, c'est sans réel enthousiasme que la commission a donné un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le programme 151 a fait l'objet d'un avis favorable de la commission.

Les trois grands postes de dépenses sont le service public offert à nos compatriotes à l'étranger, à hauteur de 60 %, le financement des bourses scolaires pour l'AEFE, pour un tiers, et le traitement des demandes de visas, pour 15 %.

Alors que les élections présidentielles et législatives avaient nécessité l'inscription de 14 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2022, cette année marque un retour à la normale.

Les crédits destinés aux bourses ayant diminué de 10 millions d'euros, l'État s'est servi de la soulte de l'AEFE. La stabilisation est donc bienvenue.

France Consulaire, plateforme dématérialisée qui peut être sollicitée par téléphone ou par courriel depuis octobre 2021, est une innovation bienvenue. Mais elle ne doit pas être le prétexte à de nouvelles réductions de postes et nous regrettons que le calendrier de son déploiement soit moins ambitieux que prévu. Nous serons attentifs à ce qu'elle dispose des moyens adéquats.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Nous avons travaillé sur l'action sociale pour les Français de l'étranger, notamment sur les bourses scolaires.

Les dépenses sociales des postes consulaires ont connu plusieurs années exceptionnelles grâce à la création en 2020 de l'aide SOS covid, pour les Français de l'étranger ayant subi des pertes de revenus en raison de la crise sanitaire. C'est ainsi que 27 millions d'euros d'aides sociales ont été versés en 2021, dont 12 au titre de SOS covid.

L'augmentation des aides sociales de 1 million d'euros pour 2023 ne compense pas l'arrêt de SOS covid. C'est préoccupant pour les plus précaires, qui subiront une inflation de 6 % à l'échelle mondiale. Or vos services ne connaissent pas le taux de non-recours, madame la ministre.

En 2021, les bourses scolaires ont bénéficié à 24 000 élèves dans 137 pays, pour un coût de 103 millions d'euros. En 2022, les crédits inscrits étaient inférieurs au coût réel : la soulte de l'AEFE a financé la différence, ce qui nuit à la clarté du dispositif. Une clarification s'impose.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je me réjouis que les crédits augmentent, notamment ceux consacrés à la diplomatie culturelle et d'influence, dans un contexte préoccupant.

Toutefois, la hausse de 30 millions d'euros des crédits de l'AEFE compense de nouvelles dépenses sans donner de nouvelles marges de manoeuvre à l'opérateur. La croissance annuelle des effectifs est en deçà de l'objectif présidentiel de doublement du nombre d'élèves d'ici 2030. Vos services le reconnaissent pour la première fois, madame la ministre, mais nous avions émis des doutes dès 2018.

L'entretien et l'agrandissement des établissements posent problème. L'opérateur, qui ne peut emprunter, est dans une impasse financière alors que les besoins sont évalués à 300 millions d'euros sur cinq ans. C'est pourquoi la commission avait adopté un amendement, déclaré irrecevable, autorisant l'AEFE à emprunter. Quelle est votre position, madame la ministre ? Nous avons également proposé la suppression de l'article 41 A.

Instituts français et alliances françaises connaissent une dégradation de leur situation financière, avec l'effet ciseau dû à l'inflation. Il faudra certainement redéployer les crédits pour soutenir les plus fragiles.

L'Institut français de Paris connaît une évolution de son mode de financement, avec une diversification de ses ressources. La signature de son prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) devra être l'occasion d'une remise à plat de son financement. Je déplore l'absence de volet financier. Quelles sont vos intentions, madame la ministre ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette mission connaît une augmentation de ses effectifs pour la première fois en trente ans et une hausse de ses crédits de 160 millions d'euros, je m'en réjouis. Mais ces évolutions sont en trompe-l'oeil.

L'augmentation ne fait que maintenir le niveau actuel en raison de l'inflation, de la hausse des contributions françaises aux organisations internationales libellées en dollars, de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et du coût des indemnités de résidence à l'étranger.

Où sont les crédits supplémentaires pour notre réseau diplomatique et consulaire ?

On parle d'une centaine de créations de postes : c'est bien, mais depuis dix ans, le ministère a perdu un tiers de ses effectifs, 200 suppressions de postes depuis 2018 et 500 dans les lycées français. On annonce une dizaine de postes pour une brigade volante du réseau consulaire, mais il faudrait dix fois, vingt fois plus !

Tous les jours, je suis témoin de dysfonctionnements et du désengagement de l'État dans ses missions régaliennes, que ce soit pour les visas ou l'enseignement français à l'étranger. Notre réseau culturel est oublié.

Oui, nous sommes inquiets de constater que cette mission n'est pas à la hauteur des crises environnementale et géopolitique. Les Françaises et les Français de l'étranger ne sont pas des VRP de la start-up nation, mais avant tout des citoyennes et des citoyens, parfois en situation difficile face à la hausse des frais de scolarité ou d'une amputation de leur retraite.

Ce budget ne leur apporte aucune réponse pérenne et ne porte aucune vision de long terme. Peut-être parce que le ministère des affaires étrangères est le seul à ne pas disposer d'une loi de programmation ?

Très peu est prévu pour la transition écologique. Je note un saupoudrage des actions - bourses make our planet great again et climatisation en Arabie Saoudite... Soit. Ce budget n'a pas pris la mesure de l'urgence écologique : le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Jean-Yves Leconte et Yan Chantrel applaudissent également.)

Mme Samantha Cazebonne .  - En 2023, le Quai d'Orsay disposera à nouveau d'un budget au-dessus de la barre symbolique des 5 milliards d'euros, à 6,6 milliards, dont 3,2 milliards pour l'action extérieure, en hausse de 5 %.

Le Président de la République a rappelé notre objectif : faire de la France une puissance d'équilibre, capable d'appuyer l'autonomie stratégique de l'Europe et de favoriser le multilatéralisme et la résolution des conflits.

Comme l'a dit André Gattolin, la poursuite de notre contribution volontaire aux organismes internationaux débouche sur des résultats tangibles pour la paix et la sécurité internationales.

Ce budget s'accompagne de la création nette de 106 ETP, dont une partie pour le réseau consulaire. Ce souffle nouveau est bienvenu.

Le budget du centre de crise et de soutien, dont les agents ne ménagent pas leurs efforts pour aider nos compatriotes en zone de danger, sera rehaussé de 600 millions d'euros.

Le renforcement de notre communication et de la lutte contre la désinformation et la propagande hostile est urgent. Ce sont souvent des menaces russes, chinoises et turques, touchant beaucoup l'Afrique. Nous prévoyons 2,5 millions d'euros de plus en ce domaine.

Veillons à la sécurisation de nos emprises diplomatiques et consulaires, surtout dans les zones instables.

Le budget traduit la « feuille de route de l'influence », avec 13 millions d'euros supplémentaires pour la diplomatie culturelle et d'influence. Nos compétiteurs y consacrent aussi des moyens importants. Nous veillerons à la coopération universitaire, au développement de la langue française et à l'enseignement francophone.

La hausse des crédits pour l'AEFE se monte à 30 millions d'euros : c'est un abondement historique.

Le dispositif français langue maternelle (Flam) aide les élèves scolarisés dans d'autres écoles à parfaire leur maîtrise de la langue et de la culture françaises.

Le Président de la République a salué ce dispositif il y a quelques jours à Washington. J'espère que les jeunes Français de l'étranger bénéficieront prochainement d'un « pass éducation langue française » pour s'y inscrire.

Ce budget agit pour les Français établis hors de France, pour 141 millions d'euros. Je salue l'action de nos agents. Plusieurs pays ont réduit leur réseau consulaire, ce n'est pas le choix de la France. Mieux, son accessibilité a été renforcée, via France Consulaire notamment, expérimenté depuis octobre 2021 et déployé en Europe d'ici à la fin de l'année.

Dès 2020, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur de nos compatriotes touchés par le covid dans le monde. Je me réjouis que l'aide mensuelle ait été reconduite en 2021 et 2022. Le budget 2023 consacre 1 million d'euros d'aide sociale au profit des plus démunis.

Une inquiétude toutefois : comme le rapporteur pour avis Gontard, le groupe RDPI sera attentif aux perspectives de récession et d'inflation touchant nos compatriotes à l'étranger.

Le groupe RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France a fait le choix d'un modèle de réseau complet. C'est un héritage exceptionnel, à préserver.

Certes, la courbe budgétaire s'est inversée et c'est bienvenu. Mais l'augmentation de 5 % des crédits n'est ni structurante ni efficace, en raison de l'inflation et de la dépréciation de l'euro. Elle ne finance aucune nouvelle mesure, on en reste à du saupoudrage.

La création de 106 ETP, présentée comme le réarmement de la diplomatie française, ne compense pas les 160 postes supprimés en 2019. Je salue l'action et la résilience des agents, surtout pendant le covid, mais il faut désormais parler de leurs moyens.

Les consulats devraient être les premiers lieux d'accueil à l'étranger, mais ils sont de moins en moins accessibles faute de personnel. La dématérialisation ne doit pas être un prétexte pour supprimer des postes.

L'externalisation montre ses limites. France Consulaire coûte 1,9 million d'euros et mobilise des personnels, certes, mais à Paris ou à Nantes ! Est-ce judicieux ?

Et quel accueil réservons-nous à ceux qui veulent venir en France ? Lors de mes déplacements, je constate que les personnels sont en gestion de crise permanente, notamment pour les visas. La création de dix-huit ETP - sept en administration centrale et onze dans le réseau consulaire - est insuffisante. L'augmentation des délais a provoqué le recours à des opérateurs privés ou, pire, à des réseaux de trafic de rendez-vous : les plus désespérés sont réduits à payer 500 euros pour en obtenir un.

Les visas sont réduits pour l'Afrique du Nord, pourtant francophone et francophile : nous en faisons une utilisation sécuritaire, dommageable pour nos propres intérêts. À Agadir, c'est l'Autriche qui construira le téléphérique, car nous avons refusé le visa de l'investisseur marocain. Un étudiant tunisien, formé au lycée français, est parti poursuivre ses études au Canada. Ces refus de visas humiliants créent de la rancoeur.

La réforme de la haute fonction publique abîme notre outil diplomatique alors que l'expertise est plus nécessaire que jamais. Pourquoi ne pas prévoir un projet de loi d'orientation de programmation, après les états généraux de la diplomatie ?

J'en viens à notre réseau éducatif et culturel. En 2018, le Président de la République voulait doubler le nombre d'élèves scolarisés à l'étranger en un temps record, sans moyens supplémentaires. Or l'AEFE ne peut emprunter. Soit on croit aux miracles, soit c'est une marche forcée vers la privatisation via les établissements partenaires. En atteste l'article 41 A, retenu par le Gouvernement dans son texte issu du 49.3 et auquel nous nous opposons.

Nous plaidons pour le maintien de l'école publique française à l'étranger. Les 30 millions d'euros pour l'AEFE ne compenseront pas la perte des 33 millions d'euros de 2017. Cette hausse prévue en 2023 est un trompe-l'oeil : 13 millions d'euros financent la hausse du point d'indice, 7 millions d'euros la moitié du surcoût du nouveau statut des personnels détachés et 10 millions d'euros seront fléchés vers les établissements scolaires de la mission laïque française au Liban. Que reste-t-il pour soutenir le pouvoir d'achat des personnels et la trésorerie des établissements ? Les frais de scolarité risquent encore d'augmenter, or l'école de la République doit être accessible à tous.

La dotation pour les bourses est en hausse de 11 %, mais revient à son niveau de 2021. Avec l'augmentation des élèves, le nombre de demandeurs augmente. Nous plaidons en faveur d'une augmentation de l'enveloppe, pour plus de mixité sociale.

Idem pour les établissements culturels, fragilisés par le confinement et qui souffrent d'un manque d'ambition. Comment ouvrir dix alliances françaises chaque année, comme le souhaite le Président de la République, sans moyens supplémentaires ?

Les instituts français ont aussi besoin de soutien. Ils souffrent, même s'ils ont su se moderniser avec les cours en ligne par exemple. La suppression des postes de directeurs - à Fès, Tanger et Agadir - oblige les consuls généraux à exercer deux métiers forts différents.

L'audiovisuel extérieur est oublié face à une concurrence internationale accrue.

L'équipe France, qui comprend Atout France, Business France, les chambres de commerce international, ne doit pas être oubliée. Nos entrepreneurs soutiennent l'exportation et nos artisans renforcent l'image positive de notre pays. Nous possédons les acteurs et les outils : donnons-leur les moyens d'être à la hauteur de notre ambition collective.

Nous espérions que ce budget traduirait un changement radical de politique. Toutefois, chaque euro est toujours bienvenu : nous ne nous opposerons pas aux crédits, mais entendez nos propositions pour que les moyens suffisants soient accordés à ce grand ministère.

M. Pierre Laurent .  - En cette période de résurgence des conflits sur le continent européen et de multiplication des crises dans le monde, la France doit avoir une action extérieure forte, un réseau diplomatique solide et un programme ambitieux de solidarité internationale.

Nous nous réjouissons de la hausse des crédits et du plafond d'emplois de 106 ETP, mais ces corrections ne réparent pas les dégâts subis sur une plus longue période. Le Gouvernement s'est entêté contre tous à nuire au statut du corps diplomatique. En juin, une grève sans précédent a révélé l'ampleur du malaise. Il y a un vrai risque de fragilisation de notre qualité diplomatique, dont l'excellence est saluée.

Notre diplomatie est stratégique dans la prévention des conflits. Dans ce monde de convulsions, nous devons prévenir la guerre et rechercher des solutions diplomatiques. L'asymétrie de l'évolution des moyens diplomatiques et militaires révèle une vision faussée de la situation géopolitique, alors que la pauvreté est à la source des conflits. Les insécurités alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, climatiques, environnementales se multiplient : face à elles, il faut une sécurité humaine globale. L'arme militaire est impuissante, voire génératrice de chaos supplémentaire.

Notre diplomatie doit être la pièce maîtresse de notre stratégie de promotion d'une paix mondiale globale.

Les sous-estimations, les aveuglements ont conduit à négliger les accords de Minsk, et plus globalement les accords collectifs de sécurisation de l'Europe.

Le Président de la République déclarait, ce week-end, qu'il y a dix mille formules différentes pour l'Ukraine : décentralisation, co-officialité de la langue russe, autodétermination... Comment être utile dans ce travail exploratoire sans un réseau diplomatique solide ?

L'échec de la COP 27 est dramatique. Faisons des COP un objectif de sécurité stratégique, mais avec les moyens nécessaires.

Par ailleurs, quelles conclusions, pas seulement militaires, tirons-nous de l'échec de Barkhane ? L'extinction de notre aide publique au développement au Mali est un triste exemple des ruptures dans le Sahel.

Rien ne se fera sans de puissants efforts politiques et diplomatiques pour éradiquer les racines des conflits, pour un nouvel ordre économique et international, libéré du « deux poids deux mesures ».

Le relèvement de ce qui devrait être une priorité stratégique est trop faible. Nous voterons contre ce budget. L'exigence est de se hisser à la hauteur des besoins diplomatiques du monde actuel.

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La présidence française de l'Union européenne (PFUE) fut une grande réussite, grâce à l'engagement de nos diplomates, que je salue. La France, troisième réseau diplomatique mondial, avait perdu 50 % de ses effectifs en 30 ans ; Jean-Yves Le Drian a eu raison de mettre un coup d'arrêt à cette baisse, et avec les premières créations de postes depuis 1993, madame la ministre, vous donnez un nouvel élan.

La réforme de la haute fonction publique appliquée au corps diplomatique a incité le Président de la République à organiser des états généraux de la diplomatie. La semaine dernière, nous avons rencontré leur rapporteur général, Jérôme Bonnafont. L'évolution des missions et des métiers envisagée est encourageante.

Je veux répondre aux détracteurs de l'ambition présidentielle du doublement du nombre d'élèves de l'AEFE. Doubler la taille du réseau de l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030 n'est pas une gageure : on est passé de 499 à 470 écoles de 1990 à 2018. Le nouvel élan a permis de repasser à 560 écoles en quatre ans.

Cela étant, la gouvernance actuelle du réseau ne permettra pas d'atteindre l'objectif. Ainsi, l'AEFE est censée développer la concurrence à ses 68 établissements en gestion directe (EGD) : il faudrait les transférer à un autre opérateur. Nous pourrions auditionner les 498 établissements privés. Qui n'entend qu'un son n'entend qu'une cloche : comment peut-on être à la fois joueur et arbitre ?

Les consulats sont des structures, non de coûts, mais de services, à développer. La mission d'information sur la politique des visas, menée par les députés M'jid El Guerrab et Sira Sylla, démontre l'inadéquation entre les missions et le nombre d'agents, qui abîme les relations avec le pays d'accueil. Un agent aux visas rapporte quatre fois plus que son coût - 7 millions d'euros à Londres et à Abidjan... Ne pourrions-nous pas mettre le nombre d'agents pour les visas en corrélation avec le montant des recettes collectées, comme dans une entreprise ?

Je rends hommage à la solidarité et à la Fédération internationale des accueils français et francophone d'expatriés (Fiafe). L'Union des Français de l'étranger (UFE) et la French Tech en Pologne et en Roumanie se sont mobilisées pour les Ukrainiens : c'est à saluer.

Enfin, la hausse des contributions volontaires aux organisations internationales est positive : je l'ai constaté à l'ONU. Le rapport sénatorial de 2022 en rappelle le caractère stratégique. Certains collègues semblent ne pas le comprendre : c'est notre place dans le monde, chère au général de Gaulle, qui se joue. L'influence ne se paie pas uniquement de mots.

Simplifier la vie des compatriotes est une priorité de la Première ministre : je l'en remercie. Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. André Guiol .  - Pouvons-nous nous contenter d'égrener les chiffres en ignorant une guerre qui bouleverse les équilibres ? Elle nous invite à la prudence, à la modestie et à la vigilance.

L'agression russe impose, de nouveau, un devoir de solidarité. Il n'est pas question de faire profil bas ou de baisser la garde.

Les rapporteurs soulignent que les 13 millions d'euros supplémentaires pour la diplomatie culturelle et d'influence ne sont pas à la hauteur : nous sommes conscients des effets de l'inflation, mais la compenser supposerait une démarche pays par pays. Cela étant, les 744 millions d'euros du programme 185, en hausse de 2 %, permettent de tenir le cap.

Les objectifs volontaristes et les voeux pieux ne suffisent pas. De même, la critique systématique est vaine, occultant les avancées positives.

Ainsi, pour 2023, les lignes tracées sont pragmatiques. Les deux tiers des 30 millions d'euros supplémentaires octroyés à l'AEFE compensent l'augmentation du point d'indice et le nouveau statut de détaché, et les 10 millions d'euros de soutien à l'enseignement français au Liban sont bien plus qu'un coup de pouce.

Je suis plus sévère avec la stratégie « Bienvenue en France », trop timide, qui souffre de la comparaison avec l'outre-Rhin : la France est passée du 4^e au 7^e rang des pays d'accueil entre 2015 et aujourd'hui, alors que notre budget, de 64 millions d'euros, est le tiers de celui de l'Allemagne, et que celui de l'Australie atteint 266 millions d'euros.

Remplacerons-nous le phare des Lumières par la pâle lueur des tourments nationalistes ? C'est pourtant en formant les élites de demain que nous préparons notre influence. Dérouler le tapis rouge aux entreprises étrangères ne suffit pas.

J'en arrive au programme 105, dont la hausse de 6,6 % traduit une volonté politique à saluer, avec 106 emplois créés. Certes, 3 000 postes ont été perdus depuis 2007, mais réjouissons-nous de ce changement de paradigme. Lors de la pandémie, le personnel diplomatique a permis le rapatriement de 370 000 ressortissants français, et évacué 3 000 personnes d'Afghanistan.

J'en viens à la spécificité du corps des diplomates : nous nous félicitons des états généraux de la diplomatie. Nous souhaitons que les mesures soient enrichies.

Le RDSE votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Cambon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) La diplomatie est plus nécessaire que jamais, tel est le constat que nous impose la marche du monde : l'année écoulée représente un basculement accéléré qui fait de cette conviction une évidence. Le recours désinhibé à la force dessine une nouvelle géographie des tensions, amplifiée par les défis climatiques, alimentaires et démographiques.

Le monde, plus instable, imprévisible et dangereux, rend encore plus essentielle la mission des diplomates, éclaireurs et porte-voix de notre pays. Je leur rends hommage.

Ils méritent des moyens à la hauteur de leur tâche : 5,5 % de hausse de 2023 pour la mission « Action extérieure de l'État ». Nous vous en remercions, madame la ministre, mais ces crédits, modestes au demeurant, sont à mettre en regard de la montée de périls.

L'agression russe est un révélateur. La détermination admirable de la nation ukrainienne, comme les contestations en Iran et en Chine, ébranle les certitudes, mais les autocrates mettent désormais en pratique la primauté de la force sur le droit. Cette tendance de fond nous interroge profondément. Quelles conclusions en tirer pour notre diplomatie ? La France concentre ses personnels sur l'Indo-Pacifique : ne doit-elle pas réévaluer ses forces en Europe ?

La guerre en Ukraine accélère les recompositions, avec l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Otan, hier inimaginables, alors que la Russie se rapproche d'une Chine attentive à cette guerre, mais contrariée par les déboires de son partenaire russe.

La condamnation de Moscou n'est cependant pas unanime. Le temps où l'Occident donnait le « la » est bien révolu. Ainsi, les membres du G7 sont réticents, voire refusent de soutenir les condamnations, et la position de l'Inde, qui regrette les retards de livraison d'armement russe tout en achetant son pétrole à bas prix, nous interpelle.

Enfin, quelle meilleure illustration de l'affaiblissement du multilatéralisme que l'échec de la COP27 ? Le fonds sur les pertes et préjudices reste à construire, et un sommet de Paris a été annoncé en 2023 avant la prochaine COP, faute d'élan.

Plus que jamais, nous avons besoin d'une diplomatie forte. État doté, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et disposant du troisième réseau au monde, nous avons un positionnement stratégique de trait d'union entre l'Europe du Nord et la Méditerranée. Allié loyal et efficace de l'Otan, nous promouvons l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Cela nous oblige à plus de responsabilités pour un positionnement singulier. La France parle à tout le monde sans renier ses valeurs : nous le voyons aux États-Unis. Les sénateurs constatent le désir de France.

Le projet de loi de finances pour 2023 est la fin de l'éreintement, mais ce n'est qu'une première étape. Les 106 ETPT mettent fin à l'attrition, mais c'est un maigre début, et nous ne connaissons pas leur répartition. Ne faudrait-il pas les concentrer sur une politique précise ? Je pense aux consulats, qui ont souffert des restrictions budgétaires alors qu'ils sont le guichet unique de nos ressortissants et des étrangers.

C'est ainsi la première étape d'une politique migratoire efficace : la différence de traitement de l'Algérie et du Maroc continue à peser...

L'examen du PLF permet de clarifier les choses : plus que jamais, la France a besoin de ses diplomates. Dans un monde plus dangereux, nous pourrions perdre nos leviers d'action.

Ainsi, les états généraux de la diplomatie doivent conforter un corps diplomatique meurtri, qui mérite notre hommage appuyé, de l'évacuation de Kaboul au nucléaire iranien. La réforme du corps a soulevé l'hostilité, la moquerie de nos adversaires et la perplexité de nos alliés. Si le Parlement avait eu voix au chapitre, peut-être aurions-nous évité cette première grève depuis vingt ans. Il est temps d'apaiser les troubles.

Les huit recommandations des rapporteurs André Vallini et Jean-Pierre Grand vous offrent des pistes pour corriger la réforme. Parmi elles, la consultation des commissions des affaires étrangères du Parlement avant la nomination des ambassadeurs les plus importants, en étendant l'article 13 de la Constitution, serait un hommage à l'action parlementaire.

Le Sénat restera mobilisé : nous vous tendrons la main pour qu'à l'orage suive l'apaisement.

Le groupe Les Républicains votera ce budget, mais un outil diplomatique conforté sera nécessaire pour faire face aux menaces. La voix de la France est attendue, donnons-lui les moyens d'être entendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. Joël Guerriau .  - Le 24 février dernier, la Russie a ramené la guerre sur notre continent.

Dans ce contexte troublé, la France doit faire entendre sa voix. Elle l'a fait avec le mécanisme d'emprunt commun de l'Union européenne.

« Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde », disait de Gaulle. Notre pays est porteur d'un idéal qui a influencé l'Histoire. La liberté, l'égalité femmes-hommes, le destin commun des peuples européens en font partie.

D'autres pays investissent massivement dans leur diplomatie : la France ne doit pas être distancée. Nous nous réjouissons de la hausse des dépenses de personnel, mais elle s'explique en partie par le contexte inflationniste. Le renforcement de 106 ETP permettra toutefois d'aider la France à analyser et à anticiper ce qui se passe à l'étranger.

La France a l'un des réseaux diplomatiques les plus étendus au monde, atout à préserver. Il est important d'y voir clair par nous-mêmes, ce pour quoi la représentation diplomatique est essentielle.

Il faut continuer d'investir dans le parc immobilier, malgré un contexte économique qui pèse sur les budgets, en raison de l'inflation, mais aussi de la remontée du dollar.

Les augmentations de crédits sont parfaitement justifiées. L'influence fait partie de nos objectifs stratégiques. La diplomatie, en temps de guerre, n'est pas accessoire : elle fait évoluer les rapports de force. La Chine consacre plus de 10 milliards de dollars par an à l'influence.

La France et les Européens ne peuvent que répondre collectivement aux défis ou s'enfermer dans l'opportunisme. Le budget pour 2023 maintient les capacités, même s'il ne les augmente pas autant que nous le souhaiterions. Le groupe INDEP les votera.

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le budget de la diplomatie culturelle et d'influence augmente de 40 millions d'euros à périmètre constant, pour atteindre 671 millions d'euros.

En mars 2018, le Président de la République fixait l'objectif d'un doublement des effectifs à l'horizon 2030, soit 700 000 élèves dans les réseaux d'enseignement français à l'étranger. L'AEFE a gagné 72 établissements et 30 000 élèves, ce qui reste en deçà de l'objectif.

L'ambition présidentielle se heurte à trois défis.

Ainsi, les effectifs et la formation des enseignants sont une question centrale : il en faudrait 25 000 de plus.

Ensuite, l'immobilier doit être amélioré, voire agrandi. Les établissements conventionnés ont un outil d'accompagnement, mais pas les EGD. Selon l'AEFE, le besoin de financement atteint 300 millions d'euros pour les cinq prochaines années, alors que se définit le prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).

Il faut enfin réguler la croissance du réseau pour éviter la concurrence déloyale entre anciens membres du réseau et établissements nouvellement homologués.

Les crises conjoncturelles s'ajoutent aux difficultés structurelles : l'invasion de l'Ukraine a touché cinq établissements. L'inflation et l'envolée des prix des fluides pèsent aussi sur les établissements. En 2023, les coûts de la scolarité augmenteront de 8 %, voire 10 ou 12 % dans les EGD.

Le groupe UC votera ces crédits, tout en restant attentif aux difficultés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je salue la qualité de vos interventions, qui montre l'intérêt que le Sénat manifeste envers le ministère des affaires étrangères. Je remercie les commissions d'avoir donné un avis favorable au vote des crédits.

Le contexte international, fracturé, est dangereux. Les menaces globales se renforcent, les crises se multiplient. Nos intérêts sont contestés. Nos ressortissants et nos emprises sont menacés, sur le terrain comme dans le champ numérique, avec des opérations de propagande et de désinformation.

La brutalisation du monde ne date pas d'hier, mais elle a pris une nouvelle ampleur il y a neuf mois. L'agression russe contre l'Ukraine a transformé les tensions en de véritables crises.

La diplomatie est ainsi plus que jamais nécessaire ; une diplomatie d'action, combative, qui a besoin de moyens, que ce budget nous fournit, avec 9 % d'augmentation des crédits, pour un montant total de 6,65 milliards d'euros en crédits de paiement pour l'ensemble des missions. Et 160 millions supplémentaires vont à l'action extérieure de l'État, qui bénéficiera de 3,218 milliards d'euros.

Nos effectifs avaient baissé de 30 % en vingt ans ; en 2023, ils sont en hausse pour la première fois depuis trente ans, avec 106 ETP supplémentaires, en faveur de la mission « Action extérieure de l'État », à l'étranger pour les deux tiers d'entre eux.

Nous pourrons ainsi maintenir un outil diplomatique universel, pour agir partout dans le monde et dans toutes les organisations internationales. Nos 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 90 consulats généraux nous permettent de parler à tous et de construire partenariats et coopérations, dans tous les domaines.

Madame Vogel, les crédits en faveur de la transition écologique seront examinés dans la mission « Aide publique au développement ».

Notre réseau nous permet de bâtir des coalitions à l'ONU, et mener des actions communes, comme pendant la pandémie.

La hausse des crédits de personnel est liée aux nouveaux postes à l'étranger, mais aussi à l'inflation et la baisse du cours de l'euro.

Au regard des menaces, comme au Burkina Faso et en Ukraine, nous renforçons nos ambassades et la sécurité de nos personnels, grâce au programme 105, pour 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 millions d'euros en crédits de paiement. Ce programme renforce aussi nos outils numériques et notre sécurité cyber, en hausse de 4,4 millions d'euros, avec un total de 52 millions d'euros.

La communication stratégique est un nouvel enjeu : la propagande vise à attiser un discours antifrançais, en Afrique comme en Europe. La direction de la communication et de la presse bénéficiera de 2 millions d'euros supplémentaires. Dans son discours de Toulon le 9 novembre, le Président de la République estimait : « L'influence sera désormais une fonction stratégique, dotée de moyens substantiels, coordonnée au plan interministériel avec, pour sa déclinaison internationale, un rôle central du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. »

Nos 566 établissements de l'AEFE pourront poursuivre leur développement, grâce à un renforcement des moyens de 30 millions d'euros. Nous reprenons à un bon rythme l'augmentation du nombre d'élèves - ils sont 390 000 actuellement - alors que la trajectoire a été faussée par la crise covid.

Ces priorités s'accompagneront d'une préoccupation constante : la protection des Français de l'étranger, car le Quai d'Orsay est aussi le grand service public des Français de l'étranger.

Le programme 151 sur l'action consulaire sera doté de 141,1 millions d'euros. Nous proposons ainsi une gamme d'aides sociales inégalée. Les bourses retrouvent leur niveau de 2021, avec 105,8 millions  d'euros - nous solliciterons moins la soulte l'année prochaine. Chaque enfant qui remplira les critères recevra une bourse d'études. Nous consacrerons 16,2 millions d'euros à l'aide sociale, soit 1 million de plus. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Olivier Cadic et Hugues Saury applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1275, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Les Français et Françaises de l'étranger doivent pouvoir accéder à une éducation de qualité et à un coût raisonnable, or les frais de scolarité explosent, et 500 postes ont été supprimés. Emmanuel Macron fait une politique du chiffre, et l'État se désengage, ce qui profite au secteur privé. L'AEFE doit fonctionner autrement. Augmentons de 60 millions d'euros les crédits de l'Agence, pour revenir à leur niveau de 2012.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Les besoins sont très importants pour l'AEFE. Les crédits augmentent de 30 millions d'euros pour la première fois en vingt ans. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis. C'est un effort significatif à la hauteur des enjeux, et le gage pénaliserait d'autres actions.

L'amendement n°II-1275 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1237, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous voulons augmenter les crédits des bourses scolaires. Or les critères ne sont pas satisfaisants eu égard à l'inflation et aux variations des taux de change. Les barèmes sont inadéquats. Comment, en période d'hyperinflation, pouvons-nous servir les familles en nous fondant sur des barèmes établis l'année précédente, au mois d'avril ? Il faut revoir ces barèmes.

M. le président.  - Amendement n°II-1125, présenté par M. Fernique.

I.  -   Créer le programme :

Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Il s'agit du même objet, seules nos estimations diffèrent un peu. Arrêtons de penser de manière comptable, et prenons mieux en compte les critères sociaux.

M. le président.  - Amendement n°II-1273, présenté par Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le thème des bourses est sensible et revient chaque année. L'évolution de l'inflation et l'épuisement programmé de la soulte rendent le sujet complexe.

Cette question doit revenir dans une loi de finances rectificative, si l'inflation l'imposait. L'année prochaine, la soulte ne sera plus une solution ; nous resterons très vigilants.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le PLF 2023 prévoit une augmentation de 10,2 millions d'euros pour les bourses. Cette année, le reliquat de la soulte atteindrait 7,5 millions d'euros, ce qui offre une marge de manoeuvre à l'opérateur en cas de besoin. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1237 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1225 et II-1273.

M. le président.  - Amendement n°II-1242, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Nous voulons créer 300 ETP dans nos consulats, qui sont sous tension et où les services se dégradent. Nos personnels ne sont pas responsables, les burn-out sont nombreux. Le service public, c'est aussi prendre soin des agents. Une augmentation significative est nécessaire : j'ai consulté les services du ministère pour connaître le nombre de postes nécessaires pour boucher les trous dans les consulats... Ce n'est pas onze, mais bien 300 postes qu'il convient de prévoir !

M. le président.  - Amendement n°II-1272, présenté par Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Le réseau consulaire est à l'os, au détriment de la défense des droits fondamentaux de nos compatriotes. Onze ETP... Nous sommes bien loin du compte. Il en faut 300, ni plus, ni moins.

M. le président.  - Amendement n°II-1215 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - Nos consulats souffrent ! Les Français de l'étranger ne peuvent plus joindre leur consulat, même par téléphone. Tous les témoignages concordent : depuis 1993, les effectifs baissent, alors que la population des Français de l'étranger augmente. Cela ne peut plus durer. Nos agents font preuve d'un dévouement exceptionnel, et les burn-out augmentent. Donnez de l'oxygène au réseau consulaire. C'est un véritable incendie que les 18 postes prévus n'arriveront pas à éteindre.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Nos services consulaires sont ceux qui ont le plus souffert des réductions d'emplois publics. Mais, dans ce budget, 15 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour ce réseau, et une partie des 106 ETP prévus seront dévolus à nos consulats.

De plus, les amendements ne prévoient pas l'augmentation des plafonds d'emploi, ce qui les rend inopérants. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Nous émettons moins de visas en 2022 qu'en 2019. Il n'est pas vrai que les tâches augmentent.

Lors de la Conférence des ambassadeurs et des ambassadrices, j'ai annoncé la création d'un centre de soutien au réseau consulaire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Pour les visas, les activités sont très soutenues, et parfois très complexes. Idem pour les passeports. L'année prochaine, avec la création du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), les binationaux seront empêchés de se rendre en Europe s'ils n'ont pas de passeport ; il faut donc un plan de communication dans les consulats et des moyens supplémentaires.

M. Olivier Cadic.  - Je suis heureux que les sénateurs se soient inquiétés de la baisse des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères... En face des dépenses, il faut aussi des recettes, comme dans une entreprise, et les visas en rapportent ; il faut changer le système.

L'amendement n°II-1242 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1272 et II-1215 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1233, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Quelque 4 milliards d'euros sont prévus pour la rénovation énergétique des bâtiments dans le plan de relance... Or l'étranger n'est pas concerné. Les passoires thermiques sont très nombreuses. Il faut utiliser davantage les énergies renouvelables et éviter les gaspillages. Nous devons inclure ces critères dans les plans de construction, ce qui n'a pas été fait pour les nouveaux bâtiments du lycée français de Tunis, alors que cela peut faire baisser la facture énergétique. Soyons collectivement responsables, et débloquons 15 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1274, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement reprend celui de nos collègues écologistes de l'Assemblée nationale. La France est en retard pour rénover ses bâtiments. Le plan en faveur de la neutralité carbone des bâtiments publics pour 2050 en métropole est déjà insuffisant, mais il a le mérite d'exister. Or rien n'est prévu à l'étranger. Je propose donc un plan de 15 millions d'euros - estimation de la Direction des immeubles et de la logistique de votre ministère - pour rénover notre parc immobilier à l'étranger... Cette somme est infime au regard des économies escomptées.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Notre contrôle budgétaire sur l'immobilier du ministère a montré que les besoins en matière de performance environnementale se heurtaient à des difficultés budgétaires. Il faut un plan global. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Quinze millions d'euros, c'est l'augmentation prévue en 2023 pour les investissements immobiliers à l'étranger. Le plan Ambassade verte a donné de bons résultats, et nous participons à l'effort gouvernemental de sobriété énergétique. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1233 et II-1274 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1149 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi créant un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires ou d'événements politiques majeurs - je pense à la guerre en Ukraine, ou aux incidents survenus au Burkina Faso.

Notre amendement crée un programme pour porter ce fonds d'urgence, renforçant en cela la sincérité des comptes de la mission.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1227, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous avons voté cette proposition de loi en 2020. Depuis, les catastrophes naturelles, sanitaires et politiques se sont multipliées. La création d'un programme budgétaire doté de 10 millions d'euros traduit la volonté du Sénat et donner les moyens nécessaires aux services de l'État pour aider nos compatriotes.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Le Sénat avait en effet adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau en juin 2020. À l'époque, les crises étaient diverses. Depuis, les modalités d'action ont évolué et le ministère a renforcé ses moyens d'intervention.

La création d'un tel fonds ne répond pas à la demande du Sénat d'un fonds autonome. Les crédits demandés seront pilotés par le ministère, ils ne seront pas indépendants. Retrait ou avis défavorable à cet amendement d'appel.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis. Les crises sont par définition imprévisibles. À chaque fois que nécessaire, nous avons abondé les crédits. Le PLF 2023 augmente les moyens pour les affaires sociales, l'aide à la scolarité ou la réserve de crise : inutile de créer un programme spécifique.

Les amendements identiques n^osII-1149 rectifié bis et II-1227 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1236, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Rachid Temal.  - Par solidarité avec l'Ukraine, nous abondons les crédits de la facilité européenne pour la paix, en baisse de 6 % cette année. La France doit être à la hauteur des attentes.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - La facilité pour la paix est financée par les États membres de l'Union. La quote-part de la France est estimée à 67,8 millions d'euros, en baisse de 10 millions par rapport à 2022. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement afin de disposer des estimations les plus récentes.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Mon ministère contribue uniquement aux fonds non létaux ; les mesures d'assistance militaire relèvent du ministère des Armées. Des discussions sont en cours entre États membres en vue d'un abondement début 2023. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ces amendements sont importants.

M. Bruno Sido.  - Ils sont tous importants...

M. Jean-Yves Leconte.  - Il est des paroles qui balaient les milliards et l'engagement des agents du Quai d'Orsay, comme quand le Président de la République parle de donner des « garanties de sécurité » à la Russie, au moment où celle-ci bombarde l'Ukraine !

Madame la ministre, avec de telles paroles, quelles que soient les sommes dégagées, nous nous situerons toujours en queue de peloton !

L'amendement n°II-1236 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1228, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'AEFE percevra 7 millions d'euros pour compenser la moitié du surcoût lié à la réforme des personnels détachés. L'autre moitié doit être financée par le reliquat de crédits de bourses scolaires - or ceux-ci seront intégralement consommés en 2022.

De fait, l'AEFE devra absorber ce surcoût, dans un contexte d'inflation et de dévalorisation de l'euro, quitte à devoir augmenter les frais de scolarité. Nous proposons de doubler les 7 millions d'euros afin de compenser ce surcoût. Ce sera un bol d'air pour l'agence.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avant la réforme, l'AEFE pouvait recruter un agent de l'éducation nationale en position de résident et non d'expatrié. Une décision de la justice administrative en a décidé autrement. Cela représente un surcoût de 14 millions pour l'AEFE, partagé avec le ministère. Ne revenons pas sur cet accord. En outre, la subvention de l'AEFE a augmenté, même si je reconnais que nous donnons bien des objectifs à cette subvention... À ce stade, avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1228 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1234, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La crise économique touche tous nos compatriotes dans le monde, et frappe durement les plus vulnérables.

Les élus des Français de l'étranger sollicitent des augmentations à hauteur du niveau de vie dans le pays de résidence, et une revalorisation urgente des taux de base. Selon les associations d'entraide, tous les besoins ne seront pas couverts en 2023, malgré l'augmentation prévue, tant la situation est critique pour certaines familles. Où irons-nous chercher les crédits ? Avec cet amendement, nous anticipons en vue de lutter contre la paupérisation de nos compatriotes à l'étranger.

M. le président.  - Amendement n°II-1280, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Baisse du pouvoir d'achat, inflation galopante : les situations de détresse se multiplient pour nos compatriotes de l'étranger. En leur nom, je vous propose un plan de protection de 5 millions d'euros, afin de compenser les variations de taux de change des aides sociales et les effets de l'inflation, de mettre en place un mécanisme de transition pour les allocataires de SOS Covid, et d'abaisser le seuil d'éligibilité aux aides des CPAS à 50 % de taux d'incapacité. C'est une question de justice sociale, pour qu'aucune Française et aucun Français de l'étranger ne soit abandonné à son sort.

M. le président.  - Amendement n°II-1238, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1142, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Entre 2021 et 2022, les crédits d'aide sociale ont baissé de 1 million d'euros. L'augmentation de cette année est presque totalement absorbée par l'inflation.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Hors SOS Covid, qui s'achève cette année, les crédits s'élèvent à 16,2 millions, en augmentation de 1,2 million d'euros, soit 8 %, plus que l'inflation. Si la situation sociale l'exige, ces crédits devront être augmentés en cours d'année, et non a priori.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1234 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1280, II-1238 et II-1142.

M. le président.  - Amendement n°II-1279, présenté par Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Depuis 2021, le Gouvernement a acté la création d'une nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale. Je propose l'équivalent pour les Français de l'étranger, via un programme dédié, doté de 5 millions d'euros. En effet, nombre d'entre eux demeurent affiliés à la sécurité sociale : les besoins de santé sont couverts, mais pas ceux liés à la perte d'autonomie. Une personne qui a passé l'essentiel de sa carrière à l'étranger et souhaite y couler une retraite heureuse doit pouvoir être soignée sur place, et non rapatriée dans un Ehpad en France. Ne laissons personne sur le carreau.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à cet amendement qui anticipe les leçons qui seront tirées de la mise en place de la branche autonomie. La prise en charge des Français de l'étranger doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1279 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1240, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Assemblée des Français de l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous créons un nouveau programme « Assemblée des Français de l'étranger » (AFE), abondé par des crédits pris sur le programme 151. En effet, nous constatons un étiolement dans le fonctionnement de l'AFE qui n'a plus de personnel dédié. Les subventions de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe), censées remplacer la réserve parlementaire, sont insuffisantes, et ne financent que les objectifs du programme 151.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. D'une part, la création de ce nouveau programme ne répond pas à votre souhait : les crédits resteraient à la main du ministère, qui pourrait les mobiliser vers d'autres programmes. D'autre part, l'article 7 de la Lolf exige qu'un programme concoure à une politique publique définie : je ne suis pas certain que ce soit le cas.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. La modification de la nomenclature des programmes à périmètre constant serait sans incidence sur les actions conduites au profit de l'AFE, mais rigidifierait la gestion.

L'amendement n°II-1240 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1243, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Nous créons un pass culture pour les jeunes Français de l'étranger qui n'ont pas accès au dispositif prévu en France. Or il faut entretenir chez ces jeunes des liens avec la culture française, à laquelle ils sont par définition moins exposés. Nous ciblons le dispositif vers les acteurs culturels français : Alliances françaises, Instituts français, mais aussi librairies, galeries et cinémas français. Il s'agit à la fois d'encourager les pratiques culturelles autonomes des jeunes et de promouvoir nos acteurs culturels à l'étranger.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Nous comprenons l'objectif de l'amendement, mais le montant du pass culture est de 300 euros : multiplié par le nombre de 15-18 ans résidant à l'étranger, cela coûterait 30 millions d'euros. Il faudrait préciser les besoins. En outre, ne serait-ce pas plutôt au ministère de la culture de financer une telle proposition ? Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable également. Notre réseau culturel offre déjà une gamme de services sans équivalent pour les jeunes ; je pense au spectacle vivant ou aux bibliothèques.

L'amendement n°II-1243 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1241, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - La multiplication des crises internationales a conduit de nombreuses familles à repenser leurs priorités. La mobilité internationale des étudiants a été touchée et l'attractivité des établissements français d'enseignement supérieur est mise à mal, surtout depuis le décuplement des frais de scolarité pour les étudiants extracommunautaires. Nous abondons Campus France de 3 millions d'euros pour mieux accueillir les étudiants étrangers.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Oui, il faut accueillir davantage d'étudiants étrangers, mais consommons d'abord les crédits de la mission : les crédits non consommés dépassent les 3 millions d'euros. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis. Il existe en effet une légère sous-consommation des crédits.

L'amendement n°II-1241 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1219 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - CCI France International a pour mission de rassembler et développer le réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'international. Nous voulons en faire le bras armé de notre développement international, grâce à un fonds de soutien, qui financerait des formations conformes aux objectifs de Team France Export, le recrutement de volontaires internationaux en administration (VIA), la digitalisation du réseau et la mise en relation des communautés d'affaires.

M. le président.  - Amendement n°II-1255, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Lors de mes déplacements, je rencontre toujours les acteurs des CCI internationales, qui sont parmi nos meilleurs relais à l'étranger. Or le réseau est sous pression, face à la vive concurrence de pays amis. Nos CCI sont anciennes et bien implantées et aident nos entreprises à prospérer. Les missions de formation et d'aide à l'emploi sont également importantes. Donnons-leur les moyens de se développer.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La création d'un tel programme ne serait pas conforme à l'article 7 de la LOLF. De plus, ces compétences relèvent de la mission « Économie ».

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1219 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1255.

M. le président.  - Amendement n°II-1231, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous allouons des crédits supplémentaires à notre poste diplomatique à Ouagadougou, pour reconstruire et sécuriser les locaux. L'estimation de 2,5 millions d'euros provient des services du ministère.

C'est l'image de la France, mais aussi le lieu de travail de nos personnels qui ont été attaqués.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Les crédits pour l'entretien lourd à l'étranger prennent déjà en compte ces travaux. Avis défavorable, car satisfait.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1231 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1239, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Il faut faciliter l'accès à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui coûte cher.

Depuis 2019, le Gouvernement a exclu du droit à la carte vitale les retraités n'ayant pas cotisé quinze ans en France : ils n'ont donc plus de couverture maladie en France.

La CFE a créé une catégorie « aidée », dont l'État s'était engagé à financer la moitié de l'effort. Ce n'est plus le cas : nous avons besoin d'un engagement précis de l'État pour accompagner l'effort de la Caisse.

M. le président.  - Amendement n°II-1277, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Poncet Monge.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - L'État est censé prendre en charge une partie des cotisations de la catégorie « aidée » de la Caisse, or la subvention ne s'élève qu'à 380 000 euros pour 2023, à comparer aux 2,6 millions d'il y a quinze ans. C'est le prix d'un appartement de 70 m² à Marseille... La somme est d'autant plus ridicule au regard de l'inflation et de la précarisation croissante du public concerné. L'État doit tenir ses engagements.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - La CFE est un organisme privé assurant des missions de service public. Depuis 2002, elle prend en charge les Français de l'étranger dont le revenu est inférieur de 50 % au plafond de la sécurité sociale. Ces amendements multiplient l'abondement par cinq, c'est excessif : avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1239 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1277.

M. le président.  - Amendement n°II-1226, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous doublons les crédits alloués aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles). Ces 91 associations bénéficieront d'une dotation de 1,4 million en 2023, identique à celle de 2022, or 2,17 millions d'euros avaient été consommés en 2020 et 1,7 million en 2021.

L'extinction du dispositif SOS Covid entraînera un report vers ces Oles, et il faut anticiper l'inflation et la baisse du cours de l'euro.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à ce stade. Au 1^er décembre 2022, seuls 1,2 million d'euros sur 1,4 million ont été consommés. Néanmoins, la situation sociale réelle de 2023 devra être prise en compte dans un éventuel PLFR.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis. Les crédits sont suffisants en 2022 et les demandes de subventions baissent : 103 en 2022 contre 149 l'an dernier.

L'amendement n°II-1226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1229, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Les Alliances françaises souffrent encore de la crise sanitaire, économique et énergétique. Ces associations de droit local privé, à 90 % autofinancées par des cours de français, et bénéficiaires de subventions pour organiser des activités culturelles, ont vu leurs ressources propres affaiblies avec les confinements. Elles sont désormais concurrencées par des organismes d'enseignement en ligne. Avant de créer de nouvelles alliances, consolidons celles qui existent.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Les crédits 2022 sont loin d'être entièrement consommés : 3,9 millions seulement, sur les 4,5 millions d'euros engagés. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1229 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1230, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La subvention de l'Institut français est stable. Il apporte son concours à 94 instituts dans le monde, dont beaucoup ont été touchés par la crise et par les confinements, sans compter la hausse des factures énergétiques. Les renforcer contribuera à attirer des publics. Soutenir leur activité culturelle contribuera à attirer de nouveaux publics, alors que la demande culturelle croît de façon exponentielle. C'est aussi un moyen d'assurer la visibilité des artistes français et de soutenir les artistes locaux en promouvant nos valeurs.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Il est vrai que les instituts français dans le monde, malgré des recettes dynamiques, voient leurs charges augmenter. Quel est l'avis du Gouvernement sur les risques financiers auxquels ils sont exposés ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. La trésorerie des instituts français a souffert de deux ans de pandémie. Nous sommes repartis à la hausse, avec un recours plus systématique au numérique, mais demeurons vigilants.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1230 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1235, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La France a un vivier important de VIA qui effectuent un service civique auprès des services de l'État à l'étranger. C'est une belle opportunité d'expérience professionnelle à l'étranger. Cependant, leur pouvoir d'achat souffre de l'inflation, notamment en Amérique du Nord ; certains doivent déménager dans des banlieues lointaines et peu sûres. Le moral s'en ressent, avec une perte de motivation et une cessation prématurée de contrats. La revalorisation au 1^er octobre ne suffit pas : accentuons l'effort de ce budget sur les barèmes.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - La rémunération du VIA comporte une part variable réévaluée tous les trois mois, selon le taux de change et l'inflation notamment. L'amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable : nous avons revalorisé cette rémunération de 1,6 million d'euros pour tenir compte de l'inflation et du coût du logement.

L'amendement n°II-1235 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1217 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - Les conseillers à l'AFE sont élus au suffrage universel. Ils sont bénévoles, mais leur mandat entraîne des frais de déplacement, dont seule une partie, modique, est couverte.

Ainsi, certains conseillers, qui siègent en assemblée deux fois par an à Paris, se refusent à le faire, car ni leur déplacement ni leur hébergement ne sont pris en charge. C'est une absurdité démocratique ! Ils doivent pouvoir exercer le mandat pour lequel ils ont été démocratiquement élus.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1276 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Mélanie Vogel.  - C'est aussi une question d'égalité devant la capacité à concourir à des mandats électifs. Un dédommagement insuffisant restreint l'accès du mandat à une minorité. Nos compatriotes élisent des personnes de tous milieux pour les représenter : il s'agit du respect d'un principe républicain fondamental.

M. le président.  - Amendement n°II-1143, présenté par M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - J'ajoute que les conseillers de l'AFE sont les seuls élus de la République à connaître une telle situation.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Seuls les conseillers membres de l'AFE sont concernés, non les conseillers consulaires. La situation est marginale et ne justifie pas une telle augmentation de crédits de 25 %. Enfin, les modalités d'indemnisation des conseillers des Français de l'étranger relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os II-1217 rectifié et II-1276 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°II-1143 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1141, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les Françaises vivant à l'étranger et victimes de violences conjugales sont orientées vers des associations et ne bénéficient d'aucune aide financière. Or l'éloignement peut être facteur de violences, en accroissant l'isolement économique et social - absence de compte bancaire, méconnaissance de la langue, impossibilité de travailler faute de visa...

Nous souhaitons créer une « Aide à destination des victimes françaises de violences conjugales à l'étranger », pour les aider à quitter le domicile conjugal et à regagner la France.

M. le président.  - Amendement n°II-1269, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement prévoit 500 000 euros pour les victimes de violences conjugales à l'étranger, qui sont dans une précarité encore plus grande que celles qui vivent en France, notamment quand elles sont mariées à un homme maîtrisant la langue et le droit local. Des femmes sont souvent obligées de rester faute de pouvoir rapatrier leurs enfants, et manquent de conseil juridique.

La lutte contre ces violences est une priorité du Gouvernement : nos compatriotes de l'étranger méritent la même attention.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Quelles sont les marges de manoeuvre dont disposent les postes consulaires ? Avis du Gouvernement.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Des aides sociales sous condition de ressources, dont l'allocation à durée indéterminée (ADI), peuvent être attribuées à la suite d'une séparation résultant d'un conflit familial, ainsi qu'un secours mensuel spécifique aux enfants. Les Oles peuvent être sollicitées. Enfin, le pôle rapatriement facilite les retours en France. En cas de difficulté, mon ministère prend en charge les titres de transport et les démarches administratives de la victime et de ses enfants.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Madame la ministre, je vous mets au défi de trouver une famille ayant réussi à obtenir un billet d'avion pour rentrer en France ou à toucher une aide quelconque !

L'amendement n°II-1141 est adopté.

L'amendement n°II-1269 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1278, présenté par Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Il s'agit de créer un programme pour accompagner les Français établis hors de France face à la dématérialisation des services consulaires. Celle-ci est le plus souvent bénéfique, en ce qu'elle évite notamment des déplacements, mais certaines personnes vulnérables, âgées et éloignées du numérique, ne doivent pas être exclues.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Plusieurs dispositifs existent sur le territoire national pour accompagner les usagers dans leurs démarches. Toutefois, avis défavorable, car créer ce programme n'est pas conforme à l'article 7 de la Lolf.

En outre, le ministère a déjà toute latitude pour renforcer l'inclusion numérique. Nous l'invitons à amplifier son action.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Nous sommes attachés à l'accessibilité des services. France Consulaire assure un accueil téléphonique, et des bornes informatiques sont accessibles dans de nombreux consulats. Enfin, la plupart du temps, un rendez-vous particulier est possible si un accompagnement personnalisé est nécessaire.

L'amendement n°II-1278 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1271, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Rapatriements d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Quinze États dans le monde interdisent complètement l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; dans de nombreux autres, elle reste limitée, et certains professionnels refusent de la pratiquer, par exemple en Italie. Les Françaises vivant à l'étranger doivent pouvoir être rapatriées en France pour pouvoir exercer leur droit fondamental à l'IVG. Pour ce faire, je propose un budget de 500 000 euros.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Faut-il créer pour cela un programme spécifique, ou bien les moyens des postes diplomatiques suffisent-ils ? Avis du Gouvernement.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - La règle en matière de rapatriement est de chercher les moyens auprès des proches ou de trouver des avances remboursables. Le ministère, en théorie, ne prend pas en charge les rapatriements. Créer un tel programme constituerait une exception inéquitable pour les victimes de pathologies graves. Les rapatriements d'urgence sont possibles, sur le fondement d'un examen individuel. Avis défavorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1271 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1216 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - L'AFE n'a pas les moyens de fonctionner correctement. Nous souhaitons renforcer son secrétariat ainsi que la formation des conseillers. Une cellule d'expertise doit leur être proposée. Les conseillers pourraient ainsi assumer leur mandat dans de meilleures conditions.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Cette multiplication par 2,5 du budget de fonctionnement de l'AFE est un changement d'échelle qui ne relève pas de la loi de finances. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Il n'y a pas de difficultés de financement connues, le ministère offre déjà des formations. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1216 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1270, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Kits d'information pour les personnes LGBT+

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Dans 69 pays sur 193, l'homosexualité est interdite : on risque amendes, prison, voire la peine de mort, et toujours de nombreuses discriminations. En Russie ou en Pologne, il est simplement impossible d'évoquer l'homosexualité. Or la France doit protéger tous ses citoyens. Les LGBTQIA+ doivent actuellement se renseigner par eux-mêmes sur des questions aussi diverses que la possibilité d'inscrire leur partenaire dans un contrat de location ou le fait de s'annoncer comme tels dans les bureaux d'immigration. Il faut mettre à disposition un kit d'information sur le sujet pour chaque pays.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Les actions proposées présentent un caractère très circonscrit, ce qui ne justifie pas la création d'un programme au sens de l'article 7 de la LOLF. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable également. La politique des droits de l'homme du ministère réserve une part importance au respect des droits des personnes LGBT+. J'ai récemment nommé un ambassadeur chargé de ces questions. Le ministère propose des fiches d'information exhaustives dans les « conseils aux voyageurs ».

L'amendement n°II-1270 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1005 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1232, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous proposons une aide exceptionnelle pour l'AEFE au Burkina Faso. La situation des ressortissants français est de plus en plus difficile et certains pourraient retirer leurs enfants de l'établissement. Nous devons y contenir les frais de scolarité.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Le montant visé par cet amendement étant faible, il devrait pouvoir être supporté par le budget actuel de l'AEFE. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Le ministère, en lien avec l'AEFE, a déjà pris des mesures, selon les procédures habituelles de gestion de crise.

L'amendement n°II-1232 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-1246, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Déploiement du service « France Consulaire »

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La plateforme France Consulaire donne satisfaction, mais on constate des réponses erronées. Nous proposons la création d'un nouvel indicateur pour mesurer ce qui sera bientôt le seul moyen pour obtenir des renseignements.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - France Consulaire est une expérimentation récente qui semble donner satisfaction. Cela dit, la création d'un indicateur est pertinente. Avis favorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. France Consulaire couvre seize pays, et se développera bientôt dans six nouveaux pays. Ce n'est en rien le seul moyen de répondre aux questions de nos compatriotes ; au contraire, cela dégagera du temps pour les agents consulaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je suis favorable à la création de cet indicateur. Il nous faut progresser pour tenir les engagements présidentiels faits aux Français de l'étranger : pass culture, résidence de repli ou d'attache, entre autres. En matière d'organisation, nous devons progresser et encourager une vision interministérielle, en associant mieux les élus des Français de l'étranger. (MM. Olivier Cadic et André Gattolin applaudissent.)

M. le président.  - Merci pour ce hors sujet...

M. Bruno Sido.  - France Consulaire est un grand succès, qui va se développer dans le monde entier.

L'amendement n°II-1246 est adopté.

Avant l'article 41 A

M. le président.  - Amendement n°II-1245, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l'État à l'étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous souhaitons la remise d'un rapport sur l'évaluation des besoins des bâtiments publics en matière de rénovation énergétique et sur les coûts afférents.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Notre mission sur le programme immobilier de l'État satisfera votre amendement. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1245 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1247, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d'attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Le Stafe, qui a remplacé la réserve parlementaire, a vite montré ses limites : les critères sont trop restrictifs et la commission nationale outrepasse ses prérogatives. Cela a démotivé les porteurs de projets, et le nombre de demandes est passé de 369 à 242 entre 2019 et 2022. Nous demandons un rapport pour clarifier ces critères et mettre en place un système décisionnaire qui fasse confiance aux conseils consulaires.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Un contrôle parlementaire sur le Stafe serait plus judicieux.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Le groupe de travail commence ses travaux, en vue d'une prise en compte des recommandations pour 2024.

M. Yan Chantrel.  - Je peux vous soumettre des idées, madame la ministre. J'étais favorable à la suppression de la réserve parlementaire, qui manquait de transparence, mais elle avait une souplesse que n'a pas cette usine à gaz. Faites plutôt confiance au terrain. Lors du dernier exercice, les conseils consulaires avaient validé des projets qui entraient sans difficulté dans l'enveloppe déterminée de 2,1 millions d'euros, mais la commission nationale en a malgré tout retoqué une partie. Il faut clarifier les critères.

L'amendement n°II-1247 n'est pas adopté.

Article 41 A

M. le président.  - Amendement n°II-1, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Cet article, introduit par le Gouvernement dans le texte issu du 49-3, qui crée un comité de gestion pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, a suscité une certaine émotion.

Le dispositif proposé aurait des effets trop grands sur l'équilibre entre les établissements en gestion directe et l'Agence. Un article de loi de finances, sans concertation préalable ni même discussion au Parlement, n'est pas le bon véhicule.

De plus, cet article se borne à réviser la gouvernance de l'AEFE : l'absence d'incidence budgétaire fait peser un risque de censure.

M. le président.  - Amendement identique n°II-211, présenté par M. Le Gleut, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-358, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1254 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous n'avons pas besoin de modifier cette gouvernance.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Sagesse. La forme juridique du comité de gestion est fragile.

M. Olivier Cadic.  - Les comptes des EGD ainsi consolidés permettent la transparence sur des crédits de plusieurs centaines de millions d'euros ; je voterai contre ces amendements de suppression qui vont à l'encontre de nos missions de contrôle.

Les amendements n^osII-1, II-211, II-358 et II-1254 rectifié sont adoptés et l'article 41 A est supprimé.

Après l'article 41 A

M. le président.  - Amendement n°II-1244, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'AEFE, contrainte par la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, rencontre de grandes difficultés à emprunter pour investir, alors qu'il faut accueillir de nouveaux élèves, ne serait-ce que pour répondre au souhait du Président de la République, et donc agrandir les locaux. Nous demandons un rapport pour examiner les trois pistes pour y remédier.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1244 n'est pas adopté.

Aide publique au développement

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Hugues Saury et Joël Guerriau applaudissent également.) Les crédits demandés - 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement - ne représentent qu'une partie de l'aide publique au développement (APD). En 2022, la France est le cinquième pays donateur après les États-Unis, l'Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni. Le montant global de l'aide, à 13,1 milliards d'euros, représente 0,51 % du revenu national brut (RNB).

Or la loi du 4 août 2021 fixe l'objectif à 0,7 % du RNB. C'est sans doute trop ambitieux au regard de l'état de nos finances publiques : ajouter 10 milliards d'euros serait excessif. Le Gouvernement le reconnaît lui-même devant notre commission des affaires étrangères.

L'APD est principalement tournée vers l'Afrique. Notre pays n'engage plus de crédits comptabilisés comme APD en Chine. La Turquie reçoit 41,4 millions d'euros, mais c'est pour financer le mécanisme d'accueil des réfugiés syriens. Le principal opérateur en est l'Agence française de développement (AFD), pour environ 12 milliards d'euros.

L'AFD ne reçoit pas de subvention directe de l'État mais des crédits qui compensent ses dépenses. Elle négocie avec ses tutelles le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM), en vue de revoir les indicateurs pour aboutir à un pilotage plus stratégique.

L'aide engagée par les collectivités territoriales s'élève à environ 145 millions d'euros et progresse par rapport à 2018.

La commission des finances souhaite réduire de 200 millions d'euros les crédits de l'APD, afin que cette mission participe à la maîtrise des comptes publics. L'APD est une politique de puissance, mais surtout de solidarité désintéressée - l'OCDE prévoit qu'elle ne saurait aboutir à un échange de faveurs. Notre contexte budgétaire nous conduit à prioriser nos efforts : nous devons préserver les moyens de la sécurité, de la défense, de la diplomatie, de la santé et de l'éducation dans notre pays.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement de la commission, je vous invite à adopter les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Sylvie Vermeillet, MM. Joël Guerriau et Michel Canévet applaudissent également.) Les crédits de cette mission s'élèvent à 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 5,9 milliards en crédits de paiement. En 2023, les autorisations d'engagement augmentent de 1,4 milliard d'euros et les crédits de paiement de 819 millions.

Le programme 209, qui relève du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, concentre les hausses les plus importantes : 837 millions d'euros en autorisations d'engagement et 383 millions en crédits de paiement, afin de renforcer les capacités de gestion de crise et soutenir les politiques de santé au niveau mondial.

Pour la santé, les crédits augmentent de 336 millions d'euros en autorisations d'engagement, en raison de la reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 256,7 millions, et du soutien à l'Alliance Gavi (Alliance du vaccin) pour 94,7 millions d'euros. La création d'un mécanisme de réserve explique une hausse de 270 millions des crédits. Cela complète les 462 millions déjà consacrés à la gestion des crises.

Ces augmentations sont bienvenues : les responsables de programmes auront des marges de manoeuvre nouvelles. Toutefois, quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il ? Il ne faudrait pas que ces crédits soient des réserves budgétaires par temps calme.

Le montant de cette réserve étant élevé, nous proposons de le diminuer de 110 millions d'euros.

Le programme 110, qui relève du ministère des finances, connaît une hausse de 610 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 475 millions en crédits de paiement ; elles s'expliquent par le besoin de refinancement des fonds internationaux et par la hausse des taux d'intérêt. Afin de permettre à l'AFD de prêter à des taux préférentiels, l'État prend en charge la bonification, c'est-à-dire la différence entre le taux auquel elle emprunte et celui auquel elle prête. Or, pour demeurer concessionnels, le taux doit rester inférieur à celui fixé par l'OCDE. Des crédits importants sont également fléchés vers la participation à la reconstitution du Fonds vert pour le climat, entre autres.

Le programme 365 constitue une recapitalisation de l'AFD, à hauteur de 190 millions, en crédits budgétaires : c'est une opération neutre pour les comptes publics.

Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission des finances vous invite à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur le banc des commissions ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Ce budget reflète la volonté unanime, exprimée lors du vote de la loi du 4 août 2021, de faire de la solidarité une composante à part entière de notre diplomatie, en vue de lutter préventivement contre les causes profondes des crises, les conflits, et des déplacements de population. La progression des dons de l'AFD renforcera cette politique indispensable avec un effort renouvelé pour l'éducation ou l'agriculture, notamment pour l'Afrique subsaharienne.

Ce budget est aussi une réponse à situation qui se dégrade. Les crises se multiplient, justifiant l'augmentation de l'enveloppe gestion et sortie de crise, de 297 millions d'euros à 730 millions en 2023. Un rattrapage salutaire, même si la France ne remonte qu'au septième rang.

Outre notre aide humanitaire, l'Ukraine a bénéficié d'un prêt de 300 millions d'euros de l'AFD dès avril 2022. Réjouissons-nous de la réactivité de cet organisme qui a aussi aidé la Moldavie. L'augmentation de ces différents budgets me semble toutefois excessive alors que nous devons faire des économies.

Le rôle premier de l'APD est de venir en aide aux peuples défavorisés ; mais elle doit aussi apporter une perspective à des populations qui pourraient être tentées de rejoindre nos économies pourtant fragilisées.

Notre pays montre ainsi son meilleur visage sur la scène internationale. Contre des adversaires qui attaquent notre image, ce peut être un point d'appui pour construire un contre-discours offensif.

Nous resterons attentifs à la bonne application de la loi du 4 août 2021.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Les crédits de la mission s'inscrivent dans la lignée de la loi du 4 août 2021, qui doit beaucoup au Sénat. Tirons-en un premier bilan.

Le Gouvernement a choisi de modifier la trajectoire budgétaire et financière : l'objectif de 0,7 % du RNB est reporté de 2025 à 2030. Pourquoi ?

Nous lançons un SOS sur le comité interministériel de coopération internationale et de développement, maintes fois annoncé mais jamais réuni depuis février 2018. Cette situation empêche toute discussion parlementaire sur le COM.

J'en viens aux dispositions législatives, dont l'application est encore brumeuse : je pense au droit et à la protection de l'enfance, au rapport entre dons et prêts, à la concentration de l'aide en faveur des pays prioritaires ou encore à l'aide programmable.

Moins d'un tiers de la taxe sur les contributions financières est consacré à l'AFD, alors que c'est sa raison d'être.

En revanche, nous nous réjouissons des progrès concernant les biens mal acquis, notamment en Guinée équatoriale.

La commission d'évaluation fait l'objet d'un amendement du Gouvernement - ce dont je me réjouis : une présidence assumée par le premier président de la Cour des comptes, telle était la position de mon groupe dès 2021. Mais que de temps perdu !

Sous réserve de ces quelques remarques, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissement sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Joël Guerriau, Cédric Perrin et François Bonhomme applaudissent également.)

L'APD se compose du programme 110, placé sous la responsabilité de Bruno Le Maire, et le programme 209, piloté par le MEAE.

Conformément à la trajectoire, les crédits augmentent de 17 % par rapport à 2022 et atteignent 5,9 milliards d'euros. La maîtrise des dépenses de l'État est redevenue une priorité après la crise sanitaire, mais la France doit rester un soutien fort et fiable. Le contexte international rend ce choix nécessaire, mais c'est aussi un choix politique courageux.

Oui, la France a ses propres urgences. Si l'on en croit les résultats des dernières élections, une partie de nos compatriotes voudraient voir se tarir ces crédits : luttons contre cette tendance à l'indifférence. Avec la hausse de 46 % de l'APD, la France pourra accorder des taux très bas pour les prêts. Certains combattent cette prévalence des prêts sur les dons, mais il s'agit de responsabiliser les États. Comme le disait le Président de la République, il n'y a pas d'argent magique.

L'engagement de la France doit rester financièrement soutenable. Or il est impossible de tenir l'objectif de 0,7 % du RNB d'ici 2025 : cela représenterait une hausse de 6,6 milliards d'euros. C'est pourquoi le Gouvernement a retenu un taux intermédiaire de 0,61 %. Les crédits de gestion de sortie de crise passent à 730 millions d'euros, soit une augmentation de 146 %.

Soulignons l'augmentation des fonds pour l'aide humanitaire, qui reçoit 642 millions d'euros, contre 500 millions l'an passé. Soyons fiers de ce budget qui a le mérite de s'adapter aux besoins de l'instant. 200 millions d'euros sont prévus dans le fonds d'urgence et de stabilisation, notamment pour l'Irak, la Syrie, la Libye - ce que je salue, en tant que présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Irak.

Les 200 millions d'euros pour les contributions volontaires à l'ONU et les 75 millions pour les conséquences alimentaires de la guerre en Ukraine sont autant d'efforts budgétaires qui font de la France le septième contributeur parmi les pays de l'Union européenne. Le RDPI est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissement sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC ; M. François Bonhomme applaudit également.)

M. Jean-Marc Todeschini .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « L'APD est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à assurer la paix et la sécurité dans le monde. » Cette définition émane de la loi du 4 août 2021 en faveur de laquelle la commission des affaires étrangères s'était grandement mobilisée : j'y associe Marie-Arlette Carlotti, qui participe en ce moment à l'assemblée parlementaire de l'Otan.

Notre groupe aurait certes voulu une position plus ambitieuse, mais nous nous réjouissons des dispositions relatives aux biens mal acquis -  je rends hommage à cet égard au travail de Jean-Pierre Sueur.

La trajectoire financière de l'APD était une position de compromis : nous souhaitons nous y tenir. L'objectif de 0,7 % en 2025 a été reporté à 2030. Mesdames les ministres, pouvons-nous compter sur vous pour le tenir ?

Pourquoi refuser les financements innovants ? L'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aurait pu représenter une première étape pour tenir l'objectif de 0,7 % : nous rappellerons ce combat à chaque fois que nous le pourrons.

Outre les dons, l'AFD accorde de nombreux prêts bancaires. Nous soutenons la position des deux co-rapporteurs Hugues Saury et Rachid Temal, qui proposent de distinguer ses deux missions. L'AFD doit rester l'outil de solidarité envers les pays les plus pauvres qu'elle était à sa création.

La loi a défini l'aide aux pays les moins avancés comme une priorité. Il faut privilégier les dons en direction de ces pays, dont certains sont proches du surendettement. Nous regrettons que ce PLF ne rééquilibre pas la part entre les prêts et les dons. La solidarité française ne doit pas être monnayée.

L'APD vise à éradiquer la pauvreté et à renforcer les droits humains et l'État de droit.

Nombre de pays n'ont pas d'état civil : les personnes sont privées d'existence réelle, les rendant ainsi vulnérables. En 2019, l'Unicef montrait qu'un enfant de moins de cinq ans sur quatre n'était pas enregistré à l'état civil, ce qui les rend vulnérables aux trafics et à la prostitution. La France doit augmenter sa contribution au groupe de travail pour l'identité juridique, et enfin révéler le montant de sa contribution.

J'ai une pensée pour le Mali, qui fut un des modèles de la démocratie en Afrique. La junte manipule son opinion publique et laisse le pays aux mains de Wagner. Le Quai d'Orsay aurait cessé de financer certaines associations. Quelles sont-elles ? Sur quels critères avez-vous pris votre décision, Mesdames les ministres ? Cela est d'autant plus inquiétant que le Mali a interdit aux ONG bénéficiant d'un financement français d'opérer.

Nous ne serons jamais favorables à la rupture de tous les liens avec les associations locales. De plus, de nombreuses collectivités territoriales s'interrogent sur leur coopération décentralisée. Puisse ce débat offrir l'occasion d'obtenir des réponses.

Malgré ces remarques, le groupe SER votera les crédits de ce budget. Notre but est simple : éradiquer la pauvreté dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Laurent .  - Le budget de l'APD augmente de 800 millions d'euros. Nous progressons, certes, mais trop lentement, au point de repousser dès cette année l'objectif de 0,7 % prévu par la loi de 2021.

De plus, nous continuons à ne pas corriger les effets inadaptés de cette politique, pensée d'abord pour préserver les intérêts français et non pour contribuer à l'émancipation des pays concernés.

Le déséquilibre entre prêts et dons demeure manifeste. Il commence à être corrigé, comme nous le demandions. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous proposerons aussi de modifier le calcul des quotes-parts des droits de tirage spéciaux (DTS) au profit des plus pauvres.

En outre, il est scandaleux que le produit des 2,24 milliards d'euros de taxe sur les transactions financières voie sa part affectée au fonds de solidarité pour le développement plafonnée à 528 millions d'euros. Ainsi, 1,7 milliard d'euros sont subtilisés à l'APD pour aller dans la poche des créanciers qui vivent des intérêts de la dette créée par notre pays. Ce sont souvent les mêmes qui participent au racket organisé contre les pays pauvres. C'est un véritable détournement.

Pendant ce temps, la crise alimentaire mondiale, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), menace 11 à 19 millions de personnes supplémentaires, l'extrême pauvreté augmente et l'indice de développement humain (IDH) diminue pour la deuxième année consécutive. Madame la ministre, comment justifiez-vous cette indécence ?

Nous proposons de rehausser la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,7 %, pour ajouter 1,5 milliard d'euros à l'APD, et d'élargir son assiette.

Le pilotage de l'APD doit être démocratisé et son efficacité de développement endogène mieux évaluée : la Cour des comptes a alerté sur le manque de transparence, et la commission d'évaluation instaurée par la loi de 2021 tarde toujours.

Enfin, la suspension de l'APD vers le Mali scandalise, justement, le monde humanitaire. Faire payer des désaccords politiques à l'une des populations les plus pauvres du monde est une faute donnant raison à Marine Le Pen, qui y avait appelé après le renvoi de l'ambassadeur de France au Mali. L'engrenage en cours est catastrophique.

Nous ne pourrons pas voter ces crédits, qui progressent trop peu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jacques Le Nay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour 2023, les crédits augmenteront de 21,4 % en autorisations d'engagement et de 16 % en crédits de paiement. L'objectif annoncé en 2017 de 0,55 % du RNB consacré à l'APD est atteint. Son augmentation à 0,7 % avait été confirmée par la loi du 4 août 2021, mais sera repoussée de 2025 à 2030 en raison de la crise économique. Saluons néanmoins la forte hausse des crédits, notamment pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation.

Ainsi l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et le Sahel bénéficieront d'une réponse approfondie, ce que je salue comme président du groupe d'amitié France-Afghanistan et membre du groupe d'amitié France- Ukraine.

L'AFD apporte sa pierre à l'aide humanitaire et au développement en Ukraine, en Moldavie et en Roumanie. Félicitons-nous de son adaptabilité au changement de contexte.

Au total, 1,4 milliard d'euros sont prévus en autorisations d'engagement et 819 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond aux orientations de la loi de programmation de l'APD. Le taux d'aide bilatérale, fixé à 65 % minimum du total, n'a été que de 60 % en 2021. Le report de l'objectif de 0,7 % pose aussi question. Le Parlement sera-t-il associé à la réactualisation ?

De même, le mécanisme de réserve de crise majeure de 270 millions d'euros est bienvenu, mais il ne doit pas devenir une réserve de budgétisation.

La loi de programmation soulignait un besoin de transparence : aussi, nous nous réjouissons de la récente mise en ligne des données ouvertes sur l'APD. L'AFD a ainsi gagné cinq places dans le classement des pays donateurs de l'ONG Publish What You Fund. Soulignons toutefois que la commission nationale d'évaluation se fait attendre.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Jacques Le Nay.  - Alors que nous vivons une crise d'influence en Afrique, il faut renforcer cette transparence et mettre en avant notre apport à la solidarité internationale en communiquant auprès des populations, tout en luttant contre la désinformation contre la France. Ainsi, au Sahel, la stratégie 3D a mal fonctionné et nos efforts politico-militaires ont été refoulés. Le 16 novembre dernier, tous les projets français au Mali ont été suspendus. Que deviendront-ils ?

Le Sénat restera attentif aux orientations de l'APD, notamment en vue du comité interministériel de début 2023.

Ce budget suivant les orientations de la loi du 4 août 2021, le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Ravier .  - Son département de Mayotte est en proie à la guerre civile, ses écoles ferment en raison des coupures d'électricité, son système de santé est au bord de la faillite, il y a 3 000 milliards d'euros de dette et un ensauvagement du quotidien : le premier pays tiers-mondisé que la France devrait aider, c'est elle-même ! Or les crédits de la mission augmentent de 16 %.

Sans renoncer au soft power, ce budget devrait s'adapter au contexte national. Il m'est impossible de soutenir le nouveau siège de l'AFD, qui coûtera 1 milliard d'euros : c'est ce qu'Emmanuel Macron a refusé d'investir pour le nucléaire du futur en 2019. Je dénonce aussi les 41 millions d'euros versés à la Turquie, alors que le sultan Erdogan fait du chantage aux clandestins, et l'aide à l'Afghanistan, sous l'emprise des talibans, sur laquelle nous n'avons aucun contrôle.

Le retour sur investissement de la dépense est gravement mis en cause. Je regrette chaque euro dépensé pour le Mali, qui nous l'a rendu par la haine.

L'APD doit être conditionnée au respect de nos intérêts et de notre sécurité, notamment à l'acceptation automatique des ressortissants étrangers expulsés de notre sol par leur pays d'origine.

L'AFD ne se soucie pas des entreprises françaises lorsqu'elle finance un projet : c'est déplorable.

De plus, le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros pour aider l'Afrique du Sud à sortir du charbon, alors que nos choix ont entraîné la réouverture de centrales à charbon sur notre sol : regardons la poutre qui est dans notre oeil plutôt que le charbon dans celui du pays voisin.

Il faut que chaque euro dépensé à l'étranger serve au développement du pays pour fixer les populations.

Favorable à la réduction de la dépense publique, je voterai contre ce budget qui réserve la générosité nationale aux autres, plutôt qu'aux nôtres.

M. André Guiol .  - Cette mission est au coeur de nos valeurs de solidarité et de respect des droits humains, qui ne sont pas partagées par tous...

Pays développé, pour ne pas dire riche, la France a le devoir de préserver une aide au développement ambitieuse. Les rapporteurs confirment la hausse des crédits, de 16,04 % en 2023. Notre pays atteint 0,55 % du RNB d'aide publique, conformément à la loi 4 août 2021.

Hélas, l'inflation imprime sa marque : l'objectif de 0,7 % du RNB est décalé à 2030. C'est regrettable.

En attendant, les crédits doivent se concentrer sur les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de 2018. Est-ce bien le cas ? Il y a peu, les pays les plus pauvres n'en recevaient que 15 %, alors que la loi de programmation en prévoit 25 % en 2025.

Certains pays sont amers. L'image de la France est injustement abîmée au Mali. Il ne faut pourtant pas renoncer. L'Afrique est au coeur de tous les défis -  démographique, économique, climatique  - , et ses vulnérabilités sont structurelles.

Cependant, bien des pays savent faire preuve de résilience, comme le Bangladesh. Nous devons les accompagner dans un esprit de partenariat, et sans doute mieux expliquer notre aide, en utilisant mieux nos outils d'influence.

L'agression russe crée une situation alimentaire dramatique : je salue donc la hausse de l'aide dans ce domaine.

Enfin, l'aide au développement n'est pas une oeuvre de charité, mais une responsabilité de pays du Nord dont le modèle de développement a mis la planète en danger ; je salue donc le fonds sur les pertes et dommages qui résulte de la COP27. Mesdames les ministres, je compte sur vous pour que cela ne reste pas une coquille vide.

Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Bruno Sido .  - Pandémie, changement climatique, insécurité alimentaire, terrorisme, guerre, choc énergétique, surendettement, inflation : la liste des crises semble s'allonger sans cesse, et les conséquences humaines s'alourdissent. L'aide internationale est, plus que jamais, nécessaire.

La France, cinquième bailleur de fonds mondial, consent des efforts considérables depuis dix ans, de 8 milliards d'euros en 2014 - 0,37 % du RNB - à 13 milliards d'euros en 2022 - 0,51%. L'an prochain, nous dépasserons 15 milliards d'euros, soit 0,55 %.

Les crédits de la mission ne sont qu'une partie de l'aide que nous offrons, qui augmente de 16 % en crédits de paiement en 2023. Le groupe Les Républicains en soutient le principe. En effet, les pays les plus fragiles sont souvent dépourvus des moyens d'amortir la crise. Les soutenir est une exigence morale.

C'est aussi notre intérêt : la prospérité des uns ne peut aller de pair avec la paupérisation des autres. En stimulant la vitalité économique des pays en développement, nous créons des partenariats et des échanges économiques plus soutenus.

L'aide au développement est aussi une contribution à la sécurité internationale, particulièrement pour l'Afrique subsaharienne, principal théâtre de nos opérations extérieures depuis dix ans. Améliorer les perspectives des populations, c'est assécher le terreau du djihadisme et dessiner un avenir hors de la migration.

Toutefois, il faut tirer les enseignements de la fin de Barkhane, politiquement calamiteuse. La France est rejetée au Burkina Faso et au Sahel ; elle perd pied en Afrique. Il faut redéfinir notre politique africaine, qui intègre l'APD. Celle-ci voit sa dimension stratégique et économique s'affirmer, notamment dans la lutte d'influence des grandes puissances qui cherchent à nous évincer. Il faut retrouver nos leviers d'action.

Ainsi, malgré le contexte économique, notre groupe soutient ce nouveau renforcement des crédits : c'est une réponse aux crises, un instrument de rayonnement de la France et l'expression de la loi du 4 août 2021. Celle-ci portait l'ambition d'une aide de 0,7 % du RNB en 2023, mais cet objectif semble hors de portée et le Gouvernement l'a repoussé à 2030. La cible initiale, de 0,61 % pour 2023, a été ramenée à 0,55 %.

La dégradation des comptes et le risque de récession ne laissent guère d'alternative. Néanmoins, le Gouvernement mobilise 818 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement. Or la majorité sénatoriale a contesté les orientations de la LPFP : il faut réviser le projet de budget en cohérence avec la trajectoire de rétablissement. Les crédits de la mission peuvent être mis à contribution, et notre groupe proposera donc de fixer la progression à 618 millions d'euros, pour concilier engagement international et crédibilité budgétaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau .  - La France est l'un des premiers contributeurs à l'APD. Celle-ci fait une énorme différence pour ses bénéficiaires, notamment pour l'aide d'urgence, qui sauve des vies, mais aussi pour la construction d'infrastructures essentielles et le développement des économies.

Bien plus que de la philanthropie, cette aide contribue à la sécurité des populations. Ceux qui n'ont rien n'ont rien à perdre.

En 2022, la France a consacré 0,51 % de son RNB -  13 milliards d'euros  - à l'APD, effort important dans un contexte difficile. Cinquième contributeur, la France n'est que la septième puissance économique mondiale. La question des moyens se pose, M. Canévet l'a rappelé : il sera difficile d'atteindre 0,7 % du RNB.

Très endettée, la France est particulièrement touchée par la remontée des taux d'intérêt. La question de la soutenabilité de cette aide se pose.

Se pose aussi la question des objectifs. L'aide de la France doit être orientée vers les pays qui en ont le plus besoin, et dans le sens de nos intérêts. La France est visée par des campagnes hybrides qui lui nuisent. N'allons pas renforcer des pays hostiles.

En outre, les collectivités territoriales contribuent de plus en plus à l'aide au développement, par exemple pour des projets d'assainissement et d'infrastructures d'eau potable. Elles consacrent également plusieurs dizaines de millions d'euros à l'aide aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, sans compter l'aide médicale d'État.

La France doit continuer à contribuer à l'aide au développement en cohérence avec ses moyens.

Le groupe Les indépendants votera l'adoption des crédits de la mission.

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous concluons ce marathon budgétaire sur une note positive. La mission APD enregistre l'une des plus fortes hausses de ce budget. Certes, l'objectif de 0,61 % du RNB n'est pas atteint, et celui de 0,7 % semble largement compromis. Néanmoins, je ne suis pas d'avis de réviser cette trajectoire : la France doit tout faire pour franchir cette marche, promise depuis un demi-siècle.

La hausse brute de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 819 millions d'euros en crédits de paiement est un signal positif. L'État bonifie les prêts de l'AFD pour tenir compte des taux d'intérêt : c'est nécessaire, mais le recours aux prêts demeure trop important.

Le programme 109 augmente de 433 millions d'euros, dont 270 millions pour un fonds d'urgence face aux crises. Si ces crédits n'étaient pas consommés, je ne vois pas de difficulté à en faire une réserve budgétaire pour d'autres actions du programme.

Je m'oppose avec force à la réduction de 200 millions d'euros de ce programme. Nous sommes déjà trop en retard et réduire cette enveloppe serait incohérent.

Je salue la priorité vers l'éducation et la santé, qui permettront de respecter les engagements du Partenariat mondial pour l'éducation - 122 millions d'euros - et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme - 336 millions d'euros - même si seuls 18 % de notre aide concernent les services sociaux de base.

Ce projet prévoit près d'un milliard d'euros pour le Fonds vert pour le climat, afin que la France tienne, à la dernière minute, ses promesses. C'est un pas en avant ; il faudra aller encore plus loin. En 2023, nous atteindrons enfin la promesse de 100 milliards d'euros par an, faite à Copenhague en 2009. Le petit dernier de la COP27, le fonds sur les pertes et préjudices, reste une avancée modeste, et nous espérons que la France lui donnera une consistance sonnante et trébuchante.

Nous appelons le Quai d'Orsay à la plus grande vigilance sur l'utilisation des fonds, pour ne pas être complices d'atrocités. Nous souhaitons plus de dons et moins de prêts, le respect des exigences climatiques et le respect des populations autochtones. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Je me félicite que l'augmentation de nos moyens se concentre sur notre APD, composée des programmes 110 et 209, ce dernier relevant du Quai d'Orsay. Il devient, avec 383,1 millions d'euros de hausse à 3,436 milliards d'euros, prépondérant au sein du ministère. Les crédits de la mission augmentent de 17 % à 5,77 milliards d'euros. C'est un doublement par rapport à 2017.

La France pourra participer à la gestion des enjeux globaux et contribuer à la réduction des fractures qui déstabilisent le monde. Elle consacrera 6 milliards d'euros par an jusqu'en 2025 à la lutte contre le changement climatique, défi absolu.

La contribution française au Fonds pour l'environnement mondial augmente nettement, à 300 millions d'euros par an sur 2023-2026. Le Président de la République l'a annoncé : nous accueillerons en juin un sommet sur le nouveau pacte financier avec le Sud.

La France souhaite réviser sa mobilisation pour la protection de la nature. Conformément à l'engagement du Président de la République au One Planet Summit, d'ici 2030, 30 % des financements bilatéraux pour le climat auront aussi un impact bénéfique sur la biodiversité.

La deuxième reconstitution du Fonds vert pour le climat interviendra en 2023. Des moyens sont prévus dans le programme 110.

La santé reste le premier poste de notre APD. Nous agissons avec l'OMS, principalement en Afrique. La contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'élève à 1,6 milliard d'euros, soit une hausse de 23 % par rapport à 2019.

La faim touche 10 % de la population mondiale, ce qu'aggrave la crise en Ukraine. La situation de crise alimentaire touche 205 millions d'habitants dans 45 pays, en particulier en Afrique de l'Ouest. Pour cela, la France mobilisera en 2023 le canal de l'aide alimentaire programmée, et l'initiative Farm (Food and Agricultural Resilience Mission).

La réduction des fractures passera par l'aide humanitaire, pour 624 millions d'euros, dont 75 millions pour l'initiative Farm, 200 millions au titre de fonds de stabilisation du Centre de crise et de soutien (CDCS) et 200 millions pour les contributions volontaires aux organisations des Nations unies.

Nous souhaitons décupler la dotation du fonds pour crises majeures, de 23 millions d'euros en 2022 à 270 millions d'euros en 2023. Au total, 912 millions d'euros seraient ainsi consacrés à l'aide humanitaire en 2023 : c'est une fierté.

En votant ce budget, vous donnerez à notre diplomatie les moyens de ses ambitions. Ce budget témoigne de la confiance que les plus hautes autorités lui témoignent. Ses agents ont l'intérêt général chevillé au corps. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. André Guiol applaudit également.)

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux .  - Notre politique de développement est une véritable priorité pour le Gouvernement : en cinq ans, nous avons doublé les crédits de la mission, soit 2,5 milliards d'euros de hausse. C'est historique. Nous tiendrons l'engagement du Président de la République de 2018, en atteignant 0,55 % du RNB en 2022. Nous investissons plus, mais surtout mieux. Nous faisons aujourd'hui davantage d'aide bilatérale et de dons, en nous concentrant sur la santé et l'éducation, et en renforçant l'expertise technique. Cela renforce les liens humains avec les partenaires.

Donner plus de moyens à nos ambassades permet de soutenir des projets concrets.

Nous employons une nouvelle méthode : nous travaillons avec les pays du Sud, pour relever ensemble les grands défis globaux, à l'image de l'augmentation des capacités de production vaccinale dans les pays africains ou de la Grande muraille verte contre le réchauffement climatique.

Cette politique de développement doit être une fierté. Elle fait rayonner nos idéaux de liberté. Mais elle protège aussi directement les Français. En renforçant la santé des populations du Sud, nous renforçons la santé des Français. En défendant les forêts du Congo, nous défendons notre climat. Notre monde est interdépendant. Investir, c'est trouver des alliés.

Cette vision d'une coopération multilatérale, c'est celle de la France, c'est celle de l'Europe, et de la loi que vous, mesdames et messieurs les sénateurs, avez votée le 4 août 2021. Renforçons les moyens de notre ambition collective (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; MM. Christian Cambon, Pascal Allizard et Bruno Sido applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission, de l'article rattaché et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-4, présenté par M. Canévet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Les crédits de l'APD augmentent significativement ; or la commission des finances reste sensible à l'état des finances publiques. Il est logique de répartir les efforts de réduction de la dépense publique en visant une mission qui augmente.

Nous souhaitons réduire de 100 millions d'euros les crédits de l'aide-projet et de 100 millions d'euros la réserve pour crises majeures, sans obérer notre politique volontariste. Ces deux postes resteraient suffisamment pourvus.

M. le président.  - Amendement identique n°II-499 rectifié, présenté par MM. Bascher, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Nougein et Paul, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Sautarel, Savary, Savin, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

M. Jean-François Rapin.  - La commission des finances s'est fixé un objectif de réduction du déficit public à 3 % dès 2025. L'effort doit commencer dès maintenant.

Cette réduction de 200 millions d'euros est souhaitable et laisse les crédits en augmentation.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le Gouvernement y est défavorable. La baisse des crédits va à l'encontre de notre objectif de 0,7 % du RNB pour 2025. Ces amendements sont en contradiction avec la loi du 4 août 2021 que vous avez largement votée.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis.  - Nous avions voté quasi unanimement cette loi. Nous étions fiers que la France retrouve sa place.

Ce matin, nous avons voté la mission « Défense », mais dans les 3D, il y a aussi le développement. La France a pris des engagements internationaux, notamment bilatéraux. Moins aider les autres car il y a des problèmes chez nous, voilà un débat ancien et dangereux. Cet amendement est dangereux, et il n'a pas été discuté entre les différentes commissions. Ce coup de rabot arrive bien tardivement dans cet examen.

Je plaide par ailleurs pour le maintien de l'objectif de 0,7 % du RNB, même si je comprends que votre famille politique vit un moment particulier... (M. Jean-François Rapin proteste ; MM. Jean-Marc Todeschini et Guillaume Gontard applaudissent.)

M. Alain Joyandet.  - Je suis très gêné par cet amendement... On ne peut pas dire tout et son contraire en si peu de temps. Nous ne pouvons regretter de ne pas faire assez de dons, et ainsi les ponctionner de 200 millions d'euros, au détriment des projets. En Afrique, cette somme permet des réalisations colossales.

Je comprends que la commission des finances cherche à réduire le budget. Je la suivrai sur l'aide médicale d'État. J'avais proposé de la réduire de 500 millions d'euros il y a quelques années...

Dans l'intérêt de la France et de l'Europe, il faudra trouver bien plus d'argent à l'avenir. De plus, pour notre ratio entre prêts et dons, cet amendement est très néfaste : dans le ratio d'APD, on ne compte que la bonification d'intérêt des prêts...

Je ne voterai pas un amendement qui va à l'encontre des intérêts de la France.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement n'a rien à voir avec un quelconque contexte politique : il est largement cosigné. En outre, la situation a bien changé depuis août 2021.

Le Gouvernement refuse ailleurs des hausses de crédits.

M. Vincent Segouin.  - M. Temal dénonce un coup de rabot de 1,5 %. Est-ce encore un coup de rabot ? Et Maastricht... Combien de temps attendrons-nous encore ? Quelle que soit la mission, ce n'est jamais le moment de réduire les crédits !

Il y va de notre crédibilité. Nous sommes toujours fiers d'être les bons Samaritains, mais c'est à crédit, sans bénéfice pour nous. (M. Rachid Temal exprime son désaccord.) Voyez notre balance commerciale : nous achetons tout à l'extérieur, et nous ne produisons plus rien. Mettons-y le holà.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis.  - Pour des raisons de cohérence, après le vote de la loi du 4 août 2021, et d'efficacité de nos politiques extérieures, je ne voterai pas cet amendement.

Le Gouvernement a déjà adapté la trajectoire.

De plus, il est inexact de dire que la France est le cinquième contributeur à l'APD. Elle est la cinquième des pays de l'OCDE, qui ne comprend ni la Chine ni la Russie, qui investissent des montants considérables à l'étranger. Notre pays, malgré la situation actuelle, doit jouer son rôle pleinement. Je m'abstiendrai.

M. Pierre Laurent.  - Il est rare que je sois d'accord avec le Gouvernement ! Cet amendement est hors de propos. Ces 200 millions d'euros semblent peu à certains par rapport au total, mais ils sont une proportion considérable de la progression... Cet amendement n'a rien d'anodin.

Le ralentissement de la trajectoire vers 0,7 % du RNB pose aussi problème. Cela mériterait un débat.

Si vous voulez des idées d'économies, j'en ai beaucoup...

M. Vincent Segouin.  - On les prend !

M. Rachid Temal.  - Les niches fiscales !

M. Daniel Salmon.  - La principale dette, c'est la dette climatique, dont les pays développés sont responsables. Avec 200 millions d'euros pour certains pays, on sauterait la case « énergies fossiles », afin de développer des projets fantastiques. Les pays en voie de développement ont besoin de cet argent. Cet amendement est anachronique, alors que nous avons un engagement planétaire à tenir.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Je suis surpris de cet amendement et du silence de certains membres de la commission des affaires étrangères et de la défense. Rachid Temal a raison : la période politique que nous visons semble expliquer cet amendement. De plus, ces dons et ces prêts concernent des entreprises françaises... Nous passerons par pertes et profits.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - La loi du 4 août 2021 ne mentionnait aucune prévision budgétaire après 2022. Mais, même sans ces 200 millions d'euros, les crédits progressent de 10 %. (M. Rachid Temal proteste ; M. Vincent Segouin acquiesce.)

Soyons raisonnables. Il nous semble que les crédits sont suffisants. Il faut aussi que les opérateurs soient en mesure de mettre en oeuvre les programmes. Notre objectif de RNB représente une augmentation de 6 milliards d'euros ! Il va falloir les trouver. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal.  - Ayons ce débat !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os II-4 et II-499 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Les amendements identiques n^osII-4 et II-499 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1259, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Laurent.  - Nous proposons de doubler les crédits du compte de bonification, pour réduire le taux de bonification des DTS et augmenter l'accès aux pays pauvres à ces financements.

En effet, le calcul actuel, pondéré par le PIB et l'ouverture de l'économie notamment, désavantage ces pays alors qu'ils en ont le plus besoin. Ils devraient être prioritaires puisqu'ils souffrent le plus des chocs.

Le prêt de DTS de la Banque de France atteindrait alors 6 milliards d'euros. Le directeur général du trésor nous a expliqué cette mécanique en commission.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.  - Les auteurs entendent augmenter les prêts à taux zéro de la Banque de France. Le montant de ces prêts résulte de l'augmentation de la contribution française et de la garantie accordée par l'État : cet amendement, puisqu'il n'offre pas de garantie supplémentaire, ne semble pas remplir ses objectifs.

En outre, il ne serait opérant qu'en levant le gage.

Enfin, il ne cible pas la bonne action du programme 110 : la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) est financée au titre de la coopération financière multilatérale. Avis défavorable.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La France est engagée dans la réallocation des DTS, à la suite de l'engagement du Président de la République pris en 2021. Ainsi, dans le cadre du budget 2022-2023, elle contribue à 5 milliards d'euros, ce qui correspond à l'engagement de 20 % de réallocation des DTS, et elle cherche à passer à 30 %. Ces montants ont été validés par le FMI. Les besoins sont pris en compte dans le programme 110.

Une telle réduction du programme 209 est en outre en contradiction avec notre politique de dons.

L'amendement n°II-1259 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1221 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1258, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Laurent.  - Rééquilibrons les prêts et les dons au sein de l'aide publique au développement. En effet, les crédits du programme 110 augmentent plus vite que ceux du programme 209. Notre amendement égalise les augmentations, en transférant 46,5 millions d'euros vers le programme 209. Les dons aident en effet prioritairement les pays les plus pauvres.

La France fait partie des pays investissant le moins son aide dans les services sociaux de base, et seul un quart de notre aide va aux pays les moins avancés, dont 14 % aux 19 pays dits prioritaires.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - L'amendement va dans le sens inverse de celui que nous avons adopté. Depuis 2010, les dons aux aides projets ont augmenté de 60 % et les prêts de 40 %. Le rééquilibrage est donc en cours... Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - L'amendement n'est pas nécessaire : avis défavorable. La part des dons, selon la loi de programmation, doit représenter au moins 70 % de notre aide. Avant l'adoption de l'amendement de la commission des finances, nous en étions à 78 %.

L'amendement n°II-1258 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-1222, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 168

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

Part des prêts et des dons dans l'aide bilatérale et multilatérale française

Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires

M. Rachid Temal.  - Cette fois-ci, il n'est pas question d'argent de plus ou de moins... (Sourires)

Pour plus d'efficacité, nous proposons de créer deux indicateurs : la part relative des prêts et des dons et la part de l'aide affectée aux pays prioritaires. Coût net : zéro !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.  - Cela renforce l'information du Parlement : avis favorable.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. En effet, les indicateurs actuels ont déjà été profondément révisés pour tenir compte des orientations décidées en février 2018.

Aucun indicateur ne rend compte des caractéristiques visées par l'amendement, à cause des difficultés statistiques de mesure de l'APD. (M. Rachid Temal s'interroge.) L'AFD intervient en dons et en prêts, ce qui complique la tâche.

L'amendement n°II-1222 est adopté.

Après l'article 41 D

M. le président.  - Amendement n°II-1268, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'article 41 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis.  -  La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;

3° Le cinquième alinéa du III est supprimé.

4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Aide publique au développement

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Clarifions l'organisation de la commission d'évaluation de l'APD, en prévoyant qu'elle soit présidée par le premier président de la Cour des comptes.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La commission des finances regrette que cette commission d'évaluation ne fonctionne pas encore. Si le Gouvernement a été diligent dans la publication de rapports, ce qui nous satisfait, cet amendement n'est pas opportun.

Le premier président de la Cour des comptes n'a pas à présider toutes les commissions dont la Cour assure le secrétariat. En outre, les lois de finances ne sont pas le cadre législatif approprié pour une telle désignation -  il y a un risque de censure constitutionnelle. Enfin, les membres de la commission d'évaluation adressent leur déclaration d'intérêts à la Cour des comptes : il n'est pas opportun que leur destinataire préside aussi la commission.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voterons contre cet amendement, quelque peu cavalier ; pourquoi le Gouvernement modifie-t-il la loi de programmation au détour du PLF ? Vous entendez changer la présidence de la commission en arguant de la difficulté de choisir un président, mais elle ne s'est même pas réunie, plus d'un an après l'adoption de la loi !

Quand cette commission se réunira-t-elle ? Elle évitera des financements problématiques.

Aurons-nous un débat parlementaire sur le rapport du Gouvernement sur la politique de solidarité internationale publié en juin ? Quand sera publié le rapport sur l'utilisation de la taxe sur les transactions financières, et quand le ciblage qualitatif pour le déploiement genré de notre aide publique sera-t-il opérationnel ?

Avant de modifier la loi, appliquez-la !

M. Christian Cambon, président de la commission.  - Sur la forme, la manière dont le Gouvernement agit, avec gêne, est critiquable : je n'ai été avisé de ce projet d'amendement qu'il y a 48 heures.

Sur le fond, lors de la CMP sur la loi d'orientation, le Sénat souhaitait confier cette présidence au premier président de la Cour des comptes, qui héberge la commission -  l'autre possibilité étant de nommer un expert.

Cette commission ne s'est jamais réunie. Nous avons beaucoup travaillé sur cette loi, et le Parlement doit être consulté sur les dépenses considérables de l'APD. Si la présidence de la Cour des comptes permettait de faire fonctionner la commission, nous serions prêts à l'accepter. Mais le Gouvernement a-t-il l'intention de la mettre en place ?

M. Rachid Temal.  - La genèse de cette commission, c'était des interrogations sur le contrôle politique de l'APD. L'accord était clair, dès lors que la structure était adossée à la Cour des comptes. Un ancien député de la majorité a oeuvré pour que cela n'avance pas, et la commission n'avance toujours pas...

On ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas appliquer la loi de programmation tout en retirant des crédits qui obèrent la trajectoire prévue... Pour ma part, je serai cohérent. Il faut avancer, je voterai cet amendement.

Madame la ministre, je vous suggère de rectifier votre amendement, dans le sens d'une communication au Parlement dans un premier temps, puis au public.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Outre le risque constitutionnel, je précise que la Cour des comptes évalue les politiques publiques. La commission doit être entièrement indépendante, et cette présidence du premier président ne lui permettra pas d'aller jusqu'au bout de cette logique.

M. Christian Cambon.  - Il ne fallait pas prévoir, alors, que la Cour des comptes en assure le secrétariat. (M. Rachid Temal renchérit.)

L'amendement n°II-1268 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1224, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'article 41 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d'états civils fiables. Il est également indiqué le montant de la contribution volontaire de la France au fonds créé par le Groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique de l'Organisation des Nations unies.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Aide publique au développement

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous demandons un rapport annuel sur les actions en faveur d'un état civil fiable, l'enregistrement des naissances et la délivrance d'actes de naissance. La loi du 4 août 2021 aurait dû être l'occasion de placer ces actions comme une priorité.

Le rapport de l'Unicef de 2019 précise que l'Asie du Sud et l'Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de 5 ans non enregistrés, avec de graves conséquences pour leur éducation et leur santé.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.  - Vu l'appétence du Sénat pour les rapports, avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable, car des mécanismes d'évaluation existent déjà. La France a adopté, en juin 2021, une feuille de route sur son action en matière d'état civil. Elle prévoit un accroissement de la mobilisation internationale, une meilleure prise en compte de ces questions dans l'APD et une meilleure communication sur les enjeux. Un rapport sera publié tous les deux ans, le premier sera pour juin 2023.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement. En Afrique de l'Ouest -  nous y avons travaillé avec M. Reichardt, président du groupe interparlementaire d'amitié  - , il y a des millions d'enfants fantômes ; lorsqu'ils arrivent en Europe, nous rencontrons des problèmes d'identification et de fraude à l'état civil en France.

L'an dernier, nous avions demandé une liste des pays non fiables. Peut-être qu'il y aura un rapport dans six mois, mais cet amendement envoie le message selon lequel nous n'en faisons pas assez. Il nous faut lutter pour l'accès au développement et contre la fraude documentaire.

L'amendement n°II-1224 n'est pas adopté.

Article 29 (Prêts à des États étrangers) - État D

Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons achevé l'examen des articles portant récapitulation des crédits.

Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés aux crédits.

Articles non rattachés

Les articles 27, 28, 29 30 et 31 sont successivement adoptés.

Article 32

M. Marc Laménie .  - Je voterai cet article, qui fixe les plafonds d'autorisations d'emploi de l'État pour 2023, dont le total s'élève à 1 960 371 ETPT. Les principaux ministères employeurs sont l'éducation nationale et la jeunesse, avec 1 038 537 ETPT, l'intérieur et les outre-mer, avec 302 139 ETPT, et les armées, avec 272 571 ETPT. Quant aux opérateurs de l'État, ils voient leurs effectifs fixés à l'article 33.

M. Pascal Savoldelli .  - M. Laménie parle d'emplois, mais je ne suis pas sûr qu'il soit du bon côté... Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027, la droite sénatoriale s'est prononcée pour une baisse, d'une brutalité sans précédent, de 5 % des effectifs de l'État, soit 120 000 postes supprimés.

Seulement voilà : personne ne propose de supprimer des postes pour l'année prochaine, parce que personne n'a trouvé de postes superflus. Au contraire, ce budget prévoit 19 000 ETPT supplémentaires par rapport à l'année dernière. De même, l'article suivant augmente les effectifs du Conservatoire du littoral, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ou encore de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Après avoir voté la suppression de 120 000 postes, chers collègues de la majorité sénatoriale, comment vivez-vous la contradiction ? J'imagine qu'elle doit être assez difficile à digérer...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1284, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Cet amendement tire les conséquences, sur les plafonds d'emplois pour 2023, d'ajustements effectués en gestion en 2022.

Le principal mouvement concerne le ministère de la justice, dont le plafond augmente de 691 ETP pour tenir compte du renouvellement de contrats dans les domaines de la justice de proximité et de la lutte contre les violences intrafamiliales et la justice de proximité.

Les effectifs du ministère de la transition énergétique diminuent à la suite du transfert aux régions des sites Natura 2 000 et de la gestion des routes et des personnels de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Toutefois, 5 ETPT supplémentaires sont prévus pour accroître les moyens humains de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), particulièrement sollicitée dans le contexte actuel, et six autres pour renforcer les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (Cross).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission n'a pas eu à se prononcer sur cet amendement, qui tire les conséquences de décisions acquises. Si cela peut rassurer M. Savoldelli, il s'agit plutôt de créations de postes, ou alors de redéploiements. Il faut être cohérent, et nous ne sommes pas là pour revenir sur des choses acquises. À titre personnel, avis de sagesse.

M. Jean-François Rapin.  - Je me félicite du renforcement des moyens des Cross. Dans la Mer du Nord et la Manche en particulier, où les traversées sont particulièrement nombreuses en ce moment, des renforts sont nécessaires. Mme Lavarde et moi-même avions déposé un amendement sur ce sujet, déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Je remercie le Gouvernement des discussions que nous avons eues à ce sujet.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, les choses commencent bien : nous allons voter votre amendement.

Je le répète : la droite sénatoriale a voté la suppression de 120 000 emplois. Et voilà que nous marchandons quelques petits ajustements, à une échelle sans commune mesure. Franchement, croyez-vous que cela donne une belle image de la politique ? J'en doute...

Mme Christine Lavarde.  - Je profite de l'ajustement relatif à la CRE, pour 5 ETPT, pour rappeler l'engagement pris par la ministre de la transition énergétique de nous fournir chaque mois l'état des subventions des fournisseurs aux consommateurs. Mais d'autres données nous intéressent aussi, comme le niveau de la contribution sur la rente inframarginale. Comme je crois que cela relève de vos services, monsieur le ministre, la demande est faite...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce sera fait !

L'amendement n°II-1284 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Article 33

Mme la présidente.  - Amendement n°II-784 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1° Deuxième ligne

Augmenter le nombre de :

20

2° Troisième ligne

Diminuer le nombre de :

20

M. Rémi Féraud.  - Notre collègue Jean-Claude Tissot propose d'augmenter de 20 ETPT les effectifs de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence bio). Le développement de la filière connaît une perte de vitesse : il faut donc la soutenir, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Égalim. Le fonds Avenir bio est renforcé par le présent PLF, mais il faut augmenter aussi les moyens humains de l'agence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1191, présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement de M. Labbé est identique. La Cour des comptes a souligné que l'Agence bio est sous-financée. Porteuse de sens, l'agriculture biologique respecte l'environnement, le bien-être animal et la santé des consommateurs. Mais la demande ralentit, ce qui fragilise le secteur.

Les filières conventionnelles sont largement aidées : 20 millions d'euros pour les produits laitiers, 175 millions d'euros pour la filière porcine. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Le fonds Avenir bio a été renforcé et le ministre de l'agriculture a accepté de financer un plan de communication ; mais, sans moyens humains supplémentaires, ces mesures resteront inopérantes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1202 rectifié ter, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'agriculture biologique connaît actuellement, sinon un passage à vide, du moins des difficultés. Dans ce contexte, les moyens qui lui sont consacrés sont maintenus, et même légèrement augmentés avec le renforcement du fonds Avenir bio. Le soutien reste donc solide. Le renouvellement du COP de l'Agence Bio pour la période 2024-2028 sera l'occasion d'envisager d'éventuelles mesures supplémentaires.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-784 rectifié, II-1191 et II-1220 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente  - Amendement n°II-1283, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Mission Cohésion des territoires, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

2° Mission Écologie, développement et mobilité durables

a) Cinquième ligne :

Remplacer les nombres :

6 544 6 556 

par le nombre :

6 556

b) Dernière ligne :

Augmenter le nombre de :

5

3° Mission Immigration, asile et intégration, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

21

4° Mission Justice, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

5° Contrôle de la circulation et du stationnement routier, première et seconde lignes

Augmenter le nombre de :

3

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement procède aux ajustements du même type que le précédent, pour les emplois des opérateurs de l'État. L'ANCT voit son plafond augmenté de 4 ETPT au titre de la gestion du fonds pour une société numérique. L'APIJ bénéficie d'une augmentation équivalente. Afin d'assurer la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles, l'Antai voit son plafond rehaussé de 3 ETPT. Enfin, 21 ETPT ont été alloués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour l'accueil des réfugiés ukrainiens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1283 est adopté.

Mme la présidente  - Amendement n°II-331, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Augmenter le nombre de :

40

2° Huitième ligne

Diminuer le nombre de :

40

M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à répondre aux difficultés de Voies navigables de France (VNF).

L'agence est actuellement dans une situation contradictoire : une trajectoire ambitieuse est prévue en matière d'infrastructures, mais la baisse des effectifs se poursuit, avec 40 ETPT supprimés en 2023. Nous proposons d'annuler cette suppression.

Mme la présidente  - Amendement identique n°II-839 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement défendu dans la nuit de vendredi à samedi, qui portait sur les crédits de VNF, a été retiré. L'adoption de cet amendement pèserait donc sur le budget de l'agence. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-331 et II-839 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-224 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc et Mme Lopez.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

8

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

8

M. Pierre Médevielle.  - Nous proposons d'augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETPT. Le domaine foncier de cet établissement ne cesse de croître, de 2 500 à 3 500 hectares par an. Il joue un rôle d'accompagnement des collectivités territoriales, notamment en matière de restauration d'écosystèmes, de reconquête de la biodiversité et d'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1159, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Avec M. Gillé, nous proposons également d'augmenter les moyens du Conservatoire du littoral de huit ETP. Les moyens de cet organisme ne progressent pas, alors que le domaine foncier protégé ne cesse de croître. Donnons au Conservatoire les moyens de s'engager pleinement dans la transition écologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-73 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Malet et Lopez, MM. Bouchet, Rapin et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Sido.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

7

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

7

Mme Sylviane Noël.  - Amendement similaire, visant 7 ETPT supplémentaires.

Les amendements identiques n^osII-166 rectifié, II-225 et II-256 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-870 rectifié, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Herzog et MM. S. Demilly et L. Hervé.

Mme Annick Billon.  - À l'Assemblée nationale, 5 ETPT supplémentaires ont déjà été accordés au Conservatoire du littoral ; avec les 7 que nous proposons, la hausse serait donc de 12.

Cet établissement remplit des missions de plus en plus importantes : renaturation des forêts incendiées, adaptation au changement climatique, résorption des décharges littorales, par exemple. Or lorsque l'on réduit les ressources humaines dans les services publics, on empêche les institutions de fonctionner convenablement.

L'amendement identique n°II-1093 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-871 rectifié, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. L. Hervé, Mme Herzog et M. S. Demilly.

Aline?a 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

3

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

3

Mme Annick Billon.  - Amendement de repli, portant sur 3 ETPT pour amortir les difficultés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans le cadre du 49.3, 5 ETPT supplémentaires ont été retenus. Le problème est le même que pour VNF : en l'absence des crédits correspondants, ces hausses pèseraient sur un budget déjà tendu. Examinons les conséquences du renfort de 5 ETPT avant d'en envisager d'autres. Je sollicite le retrait de tous les amendements. Comment le Gouvernement voit-il l'avenir du Conservatoire du littoral ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes très attachés à l'action du Conservatoire du littoral. Aussi avons-nous décidé de relever son plafond d'emplois de 5 ETPT. Au total, cet organisme dispose de 145 ETPT ; il peut compter, en outre, sur 20 ETPT hors plafond. Ces amendements me paraissent satisfaits, j'en demande donc le retrait.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens mes deux amendements. Nous avons trouvé les moyens de financer 5 ETPT à l'Assemblée nationale ; nous devrions pouvoir le faire pour d'autres postes.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général dit : retrait ; satisfait, dit le ministre... C'est toujours le même jeu de toi à moi, alors qu'il n'est question que de 3, 7 ou 8 postes de plus. Et vous dites vouloir supprimer 120 000 emplois !

Je n'ai pas l'expertise nécessaire pour savoir de combien de postes le Conservatoire du littoral a besoin, mais je fais confiance à nos collègues.

Mme Annick Billon.  - Ils en ont besoin !

M. Pascal Savoldelli.  - L'opposition à laquelle nous faisons face est purement idéologique : c'est fermé, archibloqué !

Les amendements identiques n^osII-224 rectifié et II-1159 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-73 rectifié bis et II-870 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-871 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1169, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Aline?a 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

4

2° Huitième ligne

Augmenter le nombre de :

4

M. Thierry Cozic.  - Mme Filleul souligne le caractère fondamental du respect du droit à l'information et à la participation du public dans l'élaboration des projets affectant l'environnement. Associer les populations permet de bâtir des projets pertinents et qui s'insèrent dans le tissu local. Il faut sortir de la logique de l'individu consommateur pour privilégier celle du citoyen acteur. Dans cet esprit, nous proposons de majorer de 4 ETPT le plafond d'emplois de la Commission nationale du débat public (CNDP).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Dressons, monsieur le ministre, un état des lieux des différentes instances chargées des démarches participatives. Les structures s'additionnent, et il est difficile d'y voir clair.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Tout le monde, partout, met en oeuvre des politiques participatives, parce que c'est devenu une nécessité absolue. Oui, monsieur le rapporteur général, un état des lieux sera bienvenu. Mais cela ne doit pas empêcher d'avancer. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°II-1169 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-280 n'est pas défendu.

L'article 33, modifié, est adopté.

Les articles 34, 35 et 36 sont successivement adoptés.

Avant l'article 37 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1285, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au II, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

L'amendement rédactionnel n°II-1285, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1168 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la suite du débat prévu au VI de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et après avoir recueilli l'avis de la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées, le président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence inscrit à l'ordre du jour du conseil de la métropole, avant le 15 février 2023, un projet de délibération visant à réviser les attributions de compensation attribuées aux communes et à instituer une dotation de solidarité communautaire.

La délibération peut soit proposer une modification des attributions de compensation des communes afin de retenir les montants de référence mentionnés au rapport annexé à l'avis rendu par la chambre régionale des comptes en application du V de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, soit proposer, avec une motivation explicite, une modification des attributions de compensation des communes qui s'écarte de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes, sans que la baisse de l'attribution de compensation d'une commune ne puisse être inférieure de 50 % à celle proposée par l'avis.

La délibération prévoit que la baisse de l'attribution de compensation soit étalée sur une période de quatre ans maximum, sans que cette baisse ne puisse, au total, représenter plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée. Cette baisse ne peut avoir pour effet de minorer annuellement l'attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.

II. - La délibération instaure une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes, conformément aux critères prévus au II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est égale aux deux tiers du montant de la baisse des attributions de compensation prévue au dernier alinéa du I du présent article, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III du même article L. 5211-28-4.

La délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil de la métropole.

III. -  Si le conseil de la métropole n'adopte pas la délibération prévue au I du présent article, le représentant de l'État dans le département saisit la chambre régionale des comptes afin de lui demander de formuler un avis, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, sur le calendrier de mise en oeuvre de la baisse des attributions de compensation nécessaire pour atteindre le montant de référence mentionné dans l'avis rendu en application du V de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée. Pour chaque commune intéressée, la période proposée par la chambre régionale des comptes pour baisser l'attribution de compensation ne peut être supérieure à celle prévue au dernier alinéa du I.

IV- Le représentant de l'État dans le département arrête l'attribution de compensation de chaque commune à hauteur du montant de référence mentionné dans l'avis rendu en application du V de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, dans le respect des garanties prévues au dernier alinéa du I du présent article, ainsi que la période au cours de laquelle l'attribution de compensation est progressivement diminuée afin d'atteindre ce montant de référence.

 V- Le représentant de l'État arrête aussi le montant de la dotation de solidarité communautaire prévue au II. Cette dotation ne peut être inférieure aux deux tiers du montant minimum de la baisse des attributions de compensation prévue au deuxième alinéa du I, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Il répartit son montant entre les communes membres en tenant compte, pour moitié, de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la métropole Aix-Marseille-Provence et, pour moitié, de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement de Marie-Arlette Carlotti concerne les relations financières entre la métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, à la suite d'un avis récent de la Chambre régionale des comptes. Celle-ci a constaté un écart de 178 millions d'euros entre les attributions de compensation versées en 2021 et le montant garantissant la stricte neutralité des transferts opérés depuis 2013. Cette surévaluation manifeste des attributions de compensation affecte les capacités d'investissement de la métropole et pénalise les territoires les plus fragiles. L'amendement vise à encadrer les attributions de compensation et à instituer une dotation de solidarité communautaire pour réduire les disparités. Il prévoit des garanties en matière de respect de la libre administration des communes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1193 rectifié bis, présenté par MM. Benarroche, Bacchi, Gontard, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement est d'une importance extrême pour la métropole. Je connais les méfiances à l'égard des immixtions de l'État dans les relations entre collectivités territoriales et je les partage. Hélas, nous nous trouvons face à un blocage, en raison de la situation locale et du fait que la loi 3DS, comme je l'avais annoncé, s'est arrêtée au milieu du gué.

La Chambre régionale des comptes a mis en évidence 180 millions d'euros de versements indus. Résultat : la métropole n'a pas les moyens d'exercer ses compétences à l'échelle pertinente pour le territoire. Les communes doivent bénéficier d'une répartition juste et la moitié au moins des transferts indus doivent être affectés aux besoins réels.

Depuis plus d'un an, j'alerte le préfet, le Premier ministre, le Président de la République. Alors que l'État lance « Marseille en grand », il faut sortir de la situation actuelle, absurde et délétère. Prenons nos responsabilités : le statu quo ne profite à personne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La remise en cause de la situation actuelle risquerait de fragiliser les choix d'investissement de certaines communes. Tenons-nous-en aux quatre cas prévus par le code général des collectivités territoriales pour la révision des attributions de compensation : révision libre, liée aux transferts de charges, unilatérale ou individualisée. La dotation de solidarité communautaire est obligatoire, même si, en l'occurrence, elle est symbolique. Enfin, il ne revient pas à une assemblée parlementaire de décider pour le compte d'une assemblée locale. Je crois comprendre que la classe politique locale est loin d'être unanime, restons donc prudents.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La loi 3DS dispose que les élus doivent tirer les conséquences, sous deux mois, de l'avis de la Chambre régionale des comptes. Or aucune initiative n'a été prise. Ces amendements permettent au moins d'avancer, pour la métropole et pour les Marseillais, notamment dans le cadre de « Marseille en grand ». Avis favorable.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Cet amendement n'est pas constitutionnel : il porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Qu'un tel amendement soit déposé devant le Sénat, chambre des territoires, me peine.

Son adoption aurait l'effet d'un rabot : toutes les communes seraient appauvries au bénéfice de la ville centre. Prenez Salon-de-Provence : elle perdrait 6 millions d'euros sur son budget de fonctionnement en quatre ans. La péréquation, ce n'est pas cela : c'est prendre aux plus riches pour reverser aux plus pauvres. (M. Pascal Savoldelli ironise.)

M. Benarroche et moi-même avons proposé de déplafonner le versement mobilité, mais le Gouvernement a balayé cette solution d'un revers de la main ; aujourd'hui, le même Gouvernement nous explique qu'il faut mettre en oeuvre le plan « Marseille en grand »... J'appelle nos collègues à rejeter cet amendement qui appauvrirait tout le monde au profit de la commune centre.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur Le Rudulier a exposé brillamment sa position, mais je ne la partage pas : l'amendement fixe des normes précises, il ne s'agit pas d'un rabot.

L'échec vient de ce qu'on n'a pas organisé, dès la loi 3DS, les conséquences de l'avis de la Chambre régionale des comptes, alors que chacun en connaissait par avance la teneur, surtout dans les Bouches-du-Rhône.

La métropole a besoin de moyens importants pour mener ses projets et la solidarité doit s'exercer au sein de la métropole pour donner tout son sens au destin commun métropolitain.

Cet amendement peut réaliser l'espoir d'un équilibre plus juste des relations financières. Marie-Arlette Carlotti et Jérémy Bacchi le soutiennent, le maire de Marseille aussi. Jeudi dernier, comme par hasard, une proposition a été faite au Conseil métropolitain...

Les acteurs locaux prennent leurs responsabilités et les baronnies d'hier laissent place à des discussions sérieuses. Mais, à ce stade, rien n'est encore acté. Aujourd'hui même, à Aix, Emmanuel Macron a discuté avec Martine Vassal et Benoît Payan. Avançons maintenant !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans être à Marseille ou Aix, j'ai quelques informations. L'initiative, bien coordonnée entre le Gouvernement et les acteurs locaux, montre que les choses bougent. Mais ce mouvement doit être local. Adopter cet amendement contraindrait les acteurs locaux, mais ils n'en ont pas besoin.

M. Guy Benarroche.  - (Avec un geste de dénégation) Voilà dix ans que nous attendons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je décris la situation d'aujourd'hui. Les majorités et les équipes ont changé : faisons leur confiance. Vous faites vous-même partie de ces acteurs locaux. Pas besoin d'une décision parisienne pour une métropole qui mérite de choisir par elle-même.

Les amendements identiques n^osII-1168 rectifié et II-1193 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 37 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-56 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendait obligatoire un reversement de taxe d'aménagement en fonction des charges d'équipement public. Le groupe UC a obtenu un retour à la situation antérieure lors du second PLFR pour 2022. Cet amendement supprime un article devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1037, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1107, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - La réforme de la taxe d'aménagement a chamboulé l'équilibre entre les communes et les EPCI. Tous les élus ont constaté à quel point c'était un contresens. Selon l'Association des maires ruraux de France (AMRF), c'était nier le fondement même de la coopération intercommunale.

Nous constatons que toutes les communes doivent reverser un taux identique, même s'il n'y a pas ou presque d'équipements concernés sur leur territoire. Cette obligation s'inscrivait dans un regrettable mouvement de mise sous tutelle des collectivités, voire leur infantilisation, comme le disent certains maires.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-56 rectifié, II-1037 et II-1107 sont adoptés et l'article 37 A est supprimé. Les amendements n^osII-1106, II-1092, II-1213 et II-1175 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 37 A

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plusieurs amendements à cet article portent sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), qui intéresse les collectivités ; l'implantation, notamment, d'éoliennes et de centrales photovoltaïques. Les règles varient selon la nature des installations.

Tous les amendements qui suivent renforcent la part perçue par les communes. La loi de finances initiale pour 2019 transfère déjà 20 % de l'Ifer éolien à la commune, 50 % à l'EPCI et 30 % au département. La commission des finances était défavorable à cette répartition.

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 aligne l'Ifer photovoltaïque sur cette répartition pour les installations postérieures à 2021. Plusieurs amendements s'en trouvent satisfaits, et il n'est pas opportun de bouleverser cet équilibre, qui est à enveloppe constante : tout renfort pénaliserait les autres échelons de collectivités.

Je demande le retrait de tous les amendements, à l'exception de deux d'entre eux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°II-136 de M. Rapin qui étend les 20 % aux communes de l'Ifer éolien aux installations datant d'avant 2019 -  même si ce serait une perte sèche pour les EPCI, sans effet incitatif. Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-171, qui vise le cas des installations limitrophes de plusieurs communes : j'ai un doute sur sa faisabilité et crains qu'il n'entraîne un saupoudrage...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1204 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé :

« 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, cette fraction est égale à 50 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ; » ;

2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième l'alinéa du V, la référence : « 1519 F », est supprimée ;

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F. » ;

3° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « à l'article 1519 D qui n'est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

b) Au 4°, les mots : « et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque » et les mots : « et 1519F » sont supprimés ;

4° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. » ;

5° Le I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F » ;

b) Après le 1bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 .... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

II.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement fait bénéficier les communes accueillant un parc solaire des retombées liées aux énergies renouvelables : 50 % de l'Ifer irait aux communes, 30 % aux EPCI et 20 % au département, avec une faculté de substitution en faveur du bloc communal pour une fraction de l'Ifer, substitution décidée par la commune.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-96 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Reichardt, Bacci et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent et Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Saury.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1379 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) À la première phrase du 11° , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;

c) Après le 11° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;

2° Le V bis de l'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 35 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ; ».

Mme Sylviane Noël.  - Développer les énergies renouvelables se fera grâce aux communes, et avec l'accord des populations locales. Actuellement, l'Ifer est majoritairement reversé aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent aucun rôle dans la mise en oeuvre des projets. Je propose un partage plus juste en réduisant, au profit des communes, la part des intercommunalités à 35 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1205 rectifié ter, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-389, présenté par MM. Saury, Joyandet, Sol et Louault, Mme Noël, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet et Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin et Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, J.M. Boyer, Bouchet et Pointereau, Mmes Dindar et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, C. Vial, Lefèvre et B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Duplomb, E. Blanc, Meurant et Bas, Mme de Cidrac et M. Rapin.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1^er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis d'une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2023, en application de l'article 1519 F. »

M. Hugues Saury.  - Je propose d'aligner l'Ifer photovoltaïque sur l'Ifer éolien.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-54 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;

2° Après le 1 bis du I de l'article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées après le 1^er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F. »

Mme Sylvie Vermeillet.  - Le rapporteur général semble ouvert à une extension de la répartition aux éoliennes antérieures ; je propose de faire de même pour les installations photovoltaïques. Les communes qui en ont installé ont été pionnières ; il serait injuste de les priver d'ifer.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-179 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Decool, A. Marc, Médevielle et Malhuret.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et à l'article 1516 F » ;

2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-969, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V bis de l'article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque uniquement pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. » ;

2° Au 4° du I de l'article 1586, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 30 % ».

M. Ronan Dantec.  - Alignons l'Ifer pour les installations à partir du 1^er janvier 2019.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-812 rectifié, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mmes Monier et Billon, MM. Cozic, Fichet et Bilhac, Mmes Poumirol, N. Delattre, N. Goulet et Belrhiti, M. Pla, Mme Espagnac, MM. Michau et Salmon, Mme Saint-Pé et M. Guiol.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque uniquement pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque pour la commune ;

« ...° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque uniquement pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque pour la commune. »

M. Thierry Cozic.  - M. Lozach propose un partage plus juste, en réduisant de 50 à 30 % la part aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), pour attribuer un minimum de 20 % aux communes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-725 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s le troisième aline?a du V bis de l'article 1379-0 bis, il est inséré un aline?a ainsi re?dige? :

« ....° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque uniquement pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie électrique d'origine photovoltaïque pour la commune ».

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-136 rectifié, présenté par MM. Rapin, Bas, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouchet, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Courtial et Darnaud, Mmes de Cidrac, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Sautarel, Mme Schalck, M. Somon et Mmes Thomas et Ventalon.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 

a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b, les mots : « installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés.

II.  -  Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet 2023, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 lorsque le montant de l'attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l'attribution de compensation.

M. Jean-François Rapin.  - Merci au rapporteur pour sa défense de mon amendement. Ne pénalisons pas les communes ayant implanté des éoliennes avant le 1^er janvier 2019.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-106 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Grand, Médevielle, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplace? par les mots : « installe?es avant le 1^er janvier 2023 et aux centrales de production d'e?nergie e?lectrique d'origine » ;

2° Apre?s le 1 bis, il est inse?re? un aline?a 1... ainsi re?dige? :

« 1... Sur de?libe?ration de la commune d'implantation des installations, d'une fraction, e?gale a? 20 %, du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de re?seaux relatives aux centrales de production d'e?nergie e?lectrique d'origine photovoltai?que, installe?es apre?s le 1^er janvier 2023, pre?vue a? l'article 1519 F. »

M. Joël Guerriau.  - Bien des communes développant le photovoltaïque sont de petites communes rurales qu'il faut encourager.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1206 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-170, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delahaye, Mmes de La Provôté, Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Levi, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing et Le Nay, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Decool et Chatillon.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - M. Maurey propose de distribuer le produit de l'Ifer à parts égales entre la commune et l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-474 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, MM. D. Laurent et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-171, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mmes Saint-Pé, Billon et de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Paccaud, Mme Férat, MM. Perrin, Bacci, J.P. Vogel, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Levi, Decool et Chatillon.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1207 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation à compter du 1^er janvier 2023. »

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Il y a eu une réforme sur la répartition du produit de l'Ifer éolien en 2019, et nous ne voulons pas en bouleverser l'équilibre. Vous l'avez vous-même étendue au photovoltaïque dans le dernier projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-136 apporte une modification rétroactive, en contradiction avec les modifications de répartitions antérieures. J'assume de ne pas vouloir faire perdre de l'argent aux départements. Enfin, changer les règles a posteriori n'a aucun effet incitatif, puisque les installations ont déjà été réalisées.

L'amendement n°II-171, quant à lui, s'intéresse au cas de certaines communes, qui subissent des nuisances sans en tirer avantage. D'une part, un équipement à cheval sur deux communes donnera lieu à un Ifer versé au prorata ; d'autre part, l'EPCI permet de réaliser les compensations nécessaires.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Vous dites être sensible au partage de l'Ifer au regard des nuisances subies. Cela concerne aussi les installations -  éoliennes comme photovoltaïques  - installées avant 2019 !

M. Stéphane Sautarel.  - Je me range à l'avis du rapporteur général : ne bouleversons pas une harmonisation qui a déjà été réalisée en projet de loi de finances rectificative. Mais pourquoi seuls les équipements implantés après 2023 seraient-ils concernés ?

J'en profite pour soulever le cas des postes de transformation électriques, pour lesquels l'Ifer va intégralement aux EPCI, alors qu'ils sont sources de charges pour les communes, notamment en matière de desserte routière.

M. Pascal Savoldelli.  - Mon groupe n'a pas déposé d'amendements sur ce sujet. La baisse des impôts de production, le retour de l'inflation, la pleine application de la revalorisation du point d'indice créent une tension terrible. Ce n'est vraiment pas le moment d'opposer les échelons territoriaux entre eux.

L'amendement n°II-1204 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-96 rectifié ter et II-1205 rectifié ter et les amendements n^osII-389, II-54 rectifié, II-179 rectifié bis, II-969, II-812 rectifié et II-725 rectifié bis.

L'amendement n°II-136 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-106 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-1206 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-170, II-474 rectifié et II-171.

L'amendement n°II-1207 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-133 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »

M. Stéphane Sautarel.  - La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été remise en cause par le vote du projet de loi de finances 2021. Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont plus d'outils souples à disposition pour reverser des impositions à leurs communes. M. Vial propose un outil pour y remédier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-628, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les règles applicables sont désormais unifiées : la DSC est facultative pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, et obligatoire pour les communautés urbaines. Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent la mettre en place, mais ils peuvent aussi opter pour la FPU. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-133 rectifié et II-628 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1019, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d'énergie et maîtres d'ouvrage délégués ».

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Les syndicats de gestion des énergies devraient pouvoir être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) : ils mettent en oeuvre des projets de rénovation thermique des bâtiments et de développement des énergies renouvelables pour le compte des communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement d'appel. Ces syndicats perçoivent déjà des recettes : de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, une contribution des communes et des redevances de concessions.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1019 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1144 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Féraud, Mme Briquet et MM. Cozic et Jeansannetas.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l'article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l'aménagement de l'espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d'un intérêt local. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Notre collègue Nicole Bonnefoy souhaite sécuriser les conventions pour le déploiement des réseaux d'initiative publique (RIP). C'est essentiel pour sécuriser le déploiement du très haut débit (THD) quand il existe un manque de coordination.

C'est le cas en Charente, où la chambre régionale des comptes a dénoncé l'illégalité de la convention tripartite. Si la situation perdure, des investissements de 30 millions d'euros seraient bloqués.

L'aménagement numérique du territoire est pourtant une priorité pour les territoires ruraux. Cet amendement soutenu par l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) dénoue un blocage purement administratif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Il peut être fait usage d'un fonds de concours : la loi en prévoit un spécifiquement pour les RIP déployés par des syndicats mixtes.

La mise en place de fonds de concours est encadrée par le droit - il n'est pas certain que cet amendement soit conforme à la jurisprudence de la cour administrative de Lyon. Monsieur le ministre, avez-vous des éléments sur la Charente ? Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait. L'amendement ouvre une dérogation au principe de spécialité qui régit les compétences des EPCI. Des rencontres ont peut-être eu lieu avec le cabinet de M. Béchu... Ne faisons pas de dérogations pour un cas particulier.

M. Patrick Chaize.  - Je voterai cet amendement. Nous cherchons des solutions depuis plus d'un an. La Charente risque un retard de plusieurs années pour déployer sa fibre. Sans solution, tous les investissements seront interrompus. Le montage a pourtant été validé par l'administration ; la chambre régionale des comptes a ensuite tout bloqué...

L'amendement n°II-1144 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-990, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».

M. Joël Guerriau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°II-990 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1038, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en oeuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l'énergie et dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l'État, l'ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d'usagers des transports et les entreprises d'Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.

II.  -  Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l'État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous voulons instaurer une conférence de financement des transports publics en Île-de-France, avec une information du Parlement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Les discussions, nombreuses, sont déjà en cours, et le Gouvernement n'est pas responsable des transports en Île-de-France. Nous travaillons actuellement avec la région et Île-de-France Mobilités (IDFM), mais ne prévoyons pas dans la loi qu'il y aura une réunion.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le rapporteur, le compte n'y est pas ! La semaine prochaine, des réunions se tiendront et aboutiront sur un passe Navigo à 90 euros. Et vous nous proposez une conférence de financement avant janvier 2023 ? Sans mouvement de compensation de l'État à IDFM, les passes coûteront bientôt 100 euros...

M. Jean-Claude Requier.  - C'est bien possible !

M. Pascal Savoldelli.  - Il y a urgence : les usagers sont pris à la gorge ! Le Gouvernement serait prêt à travailler avec la région ? Mais IDFM est dans une situation financière très grave. Les conséquences pour les étudiants et les salariés - notamment les premiers de corvée - seront catastrophiques.

Nous ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le rapporteur, mais à quoi sert-il ? C'est du cinéma !

Mme Christine Lavarde.  - Les transports en Île-de-France sont aussi liés à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Est-ce une question uniquement francilienne ? La mise en place du Grand Paris Express a été conçue comme une opération d'intérêt national. Les transports nationaux passent très souvent par Paris, et la question n'est pas que francilienne.

M. Rémi Féraud.  - La situation est très grave, elle va peser longtemps sur nos concitoyens et sur l'attractivité de notre pays. Bruno Le Maire, Valérie Pécresse et Les Républicains se repassent le mistigri. Nous avons voté la TVA à 5,5 % sur les transports ; que deviendra cette mesure dans la suite de la discussion budgétaire ? Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé l'augmentation du versement transport - pourtant souhaitée par la présidente de la région. Cet amendement est une manière de se dédouaner et de renvoyer la discussion à plus tard. Nos transports en Île-de-France n'ont pas besoin d'une conférence de financements, mais de financements tout de suite.

M. Daniel Breuiller.  - La TVA à 5,5 % sera-t-elle maintenue ? Je ne suis par principe opposé à une conférence de financement. Nous avons défendu l'augmentation du versement mobilité, proposée par Valérie Pécresse, mais refusée par la majorité sénatoriale.

Mme Cécile Cukierman.  - Elle a été rejetée !

M. Daniel Breuiller.  - La désorganisation des transports va coûter très cher aux entreprises, si leurs salariés ne peuvent pas être à l'heure au travail. Le Gouvernement a fait la sourde oreille durant tous nos débats. Faire payer 90 euros aux usagers alors que les conditions de transport sont épouvantables (M. Jérôme Bascher le confirme), c'est inacceptable.

L'amendement n°II-1038 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1014, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel seront détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité qui serait mobilisable afin de financer les autorités organisatrices. Alors que de nombreuses autorités organisatrices ne sont aujourd'hui pas en capacité de bénéficier du versement mobilité, le rapport présentera un état des lieux précis de cette situation et des évolutions qu'entrainerait une diminution du seuil de onze salariés. Enfin, il proposera des clés de répartition des financements additionnels entre les autorités organisatrices intercommunales qui sont en capacité de lever du versement mobilité actuellement, celles qui ne le peuvent pas parce que dépourvues de base fiscale et qui le seraient dans les différentes hypothèses détaillées précédemment, ainsi que les autorités organisatrices régionales.

M. Rémi Féraud.  - M. Jacquin demande un rapport sur le versement mobilité sur l'ensemble du territoire national. Pourrait-il être étendu à des entreprises de moins de onze salariés ? Pourrait-il profiter aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des espaces peu denses, dépourvues de base fiscale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. En commission, nous pourrons travailler sur ce sujet.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1014 n'est pas adopté.

Article 37 B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1108, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous pourriez me dire que cet article ne prolonge que de deux années l'expertise des comptes de 22 collectivités, qui plus est en option. Mais cela reste inacceptable. Le champ de l'expérimentation remonte à la loi NOTRe. Cela fait cinq ans que le processus a débuté. Aucun rapport d'évaluation n'a été rendu. Généraliser cette expérimentation nous semble dangereux.

En outre, la réduction du nombre de chambres régionales des comptes - regroupement, en langue technocratique - se traduit de fait par une baisse de leurs moyens : leurs effectifs sont de 1 000 agents, dont seulement les deux tiers sont en mesure de contrôler les comptes des collectivités. C'est mission impossible. Les cabinets d'experts privés en profitent. Arrêtons de transférer des coûts de fonctionnement de l'État vers les collectivités territoriales, qui recourent au privé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1108 n'est pas adopté.

L'article 37 B est adopté.

Article 37 C

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1173 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Decool et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Remplacer la date :

31 mars

par la date :

30 juin

M. Joël Guerriau.  - Les collectivités doivent porter leur candidature à l'expérimentation du compte financier unique avant le 31 mars 2023. Cela paraît très court. Ce délai doit être rallongé : nous proposons la date du 30 juin 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1173 rectifié bis est adopté.

L'article 37 C, modifié, est adopté.

L'article 37 est adopté.

Article 37 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1160, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. -  Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1^er janvier 2023 inclus » ;

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie de l'État prévue au I ne peuvent entacher les capacités d'endettement des entreprises publiques locales d'énergie lors des demandes de prêts visant à financer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies sobres. » ;

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et impactant les entreprises publiques locales d'énergie ».

M. Patrick Kanner.  - Face à cette crise énergétique sans précédent, les entreprises publiques locales d'énergie font des efforts exceptionnels pour tenter de contenir la hausse, tant pour les logements individuels que pour les copropriétés ou les établissements publics ou les entreprises.

Or depuis la fin de l'année dernière, elles connaissent de grandes difficultés. Nous proposons de leur ouvrir un droit au prêt garanti par l'État (PGE) résilience, afin de sécuriser leurs demandes de financements en faveur des énergies renouvelables et des technologies sobres, jusqu'à la fin de l'année prochaine. C'est un message d'espoir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. J'ai du mal à comprendre le terme juridique d'« entacher les capacités d'endettement ». Il n'est souhaitable pour aucune entreprise de soustraire un PGE de l'endettement.

Cette franchise de PGE risque de provoquer des mauvaises surprises dans quelque temps.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement. Il y a un encours de 143 milliards d'euros de PGE. C'est colossal ! L'article propose d'accroître la capacité d'endettement des entreprises par un nouveau PGE, de 15 % du chiffre d'affaires maximum, avec un amortissement différé de 12-24 mois et une garantie ne pouvant excéder - tout de même !  - 90 % du montant du prêt. (M. Jérôme Bascher le confirme.)

Les entreprises, contrairement aux États, ne peuvent faire rouler indéfiniment leur dette. À un moment, il faudra payer. C'est une bombe à retardement pour une partie des entreprises françaises !

Par ailleurs, il y a des absents dans ce débat : les banques privées, qui sont en train de fuir leur responsabilité de soutien à l'économie productive.

Il faut de la responsabilité. Nous allons très vite dans ce débat, mais il s'agit de 143 milliards d'euros.

M. Jérôme Bascher.  - On peut faire semblant de s'agiter, mais les nouveaux PGE résilience ne sont quasiment pas contractés. Ils représentent 5 milliards d'euros. Par ailleurs, le problème, ce ne sont pas les PGE. Lorsqu'il y aura des défauts, les difficultés concerneront d'abord les Urssaf et les prix de l'énergie. Il s'agit d'un faux problème car les PGE sont contraints par un accord européen.

L'amendement n°II-1160 n'est pas adopté.

L'article 37 bis est adopté.

Les articles 37 ter, 37 quater, 37 quinquies et 38 sont successivement adoptés.

Article 39

Mme la présidente.  - Amendement n°II-966, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2

Après les mots : 

à partir de charbon

insérer les mots : 

ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux

M. Guillaume Gontard.  - L'article permet la fin des garanties à l'export d'énergies fossiles. Mais une exception de taille est conservée : les centrales à fioul et gaz.

L'Agence internationale de l'énergie indique que la production électrique de gaz doit diminuer de 90 % d'ici à 2040 et que celle à partir de pétrole doit disparaître dès 2030. C'est en contradiction avec le soutien à des centrales d'une durée de vie de 30 à 40 ans.

Le Gouvernement avance que le mix énergétique des pays de destination serait amélioré. Au contraire, nous pensons que soutenir des centrales à gaz ou fioul risque de verrouiller les pays dans la dépendance au fossile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-966 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

Après l'article 39

Mme la présidente.  - Amendement n°II-968, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition, tels que définis dans l'article R. 229-47 du code de l'environnement, pour toute entreprise de plus de deux-cent cinquante salariés ».

M. Daniel Breuiller.  - La transformation de notre tissu économique vers un modèle plus sobre et efficace doit répondre à nos engagements de l'accord de Paris. Le soutien de Bpifrance doit être conditionné à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 250 salariés. Cela participe de l'exemplarité de l'État.

Cette mesure est indolore pour les finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement baisse le seuil de 500 à 250 salariés, alors que le dispositif peine déjà à trouver sa vitesse de croisière. Attendons donc, pour ne pas entraîner de difficultés en liant ces obligations à des financements. On parle de transition : il faut un temps d'adaptation pour les entreprises, qui doivent être entourées et encadrées. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-968 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté.

Après l'article 40

Mme la présidente.  - Amendement n°II-758, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l'exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement concerne la répartition du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer au profit des comités des pêches.

Cette mesure est neutre d'un point de vue budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela oriente notre activité vers la pêche durable. C'est un sujet que l'on peut défendre, mais il faut voir quelles obligations s'imposent au niveau européen. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable. Aujourd'hui, 35 % du produit de cette taxe est affecté au comité des pêches maritimes et des élevages marins. La rédaction actuelle du code général des impôts ne nous permet pas d'ouvrir ce financement à de nouveaux projets. Cet amendement ouvre des possibilités sans pour autant faire évoluer la répartition du produit de cette taxe entre les différents affectataires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, donc.

L'amendement n°II-758 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-962 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce : 

a) de subventions publiques ; 

b) de garanties de prêts ; 

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 

d) de participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de BPI France ;

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. 

2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'Accord de Paris pour le climat. 

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 

III.  -  Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %. 

IV.  -  L'opération d'acquisition d'une participation au capital d'une société par l'État, au sens de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l'attribution, au représentant de l'État, d'un droit d'opposition au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d'investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. 

V.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. 

M. Daniel Breuiller.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent : les aides publiques accordées aux grandes entreprises doivent être conditionnées à des engagements contraignants. Les États-Unis ont lancé un immense plan de soutien à leur industrie sous conditions environnementales.

En contrepartie des nombreuses aides de l'État, les entreprises doivent publier dans les six mois suivant la réception d'une aide un document témoignant notamment d'un bilan carbone couvrant les scopes 1 à 3, une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire de baisse des émissions et un plan d'investissement. Cette mesure concerne les entreprises réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Nous demandons en outre que la participation financière soit conditionnée par un droit d'opposition d'un représentant de l'État sur les projets contredisant la taxonomie verte.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1286 à l'amendement n° II-962 rectifié de M. Breuiller, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° II-962 rect bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifie? :

1° Le I est ainsi modifie? :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplace?s par le mot : « cinquante » ;

b) Apre?s le 3°, sont inse?re?s deux aline?as ainsi re?dige?s :

« Ce bilan porte sur les e?missions directes et indirectes de la personne morale selon des modalite?s pre?cise?es par voie re?glementaire.

« Pour les personnes morales de droit prive? employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les e?missions directes de la personne morale selon des modalite?s pre?cise?es par voie re?glementaire. » ;

c) Le sixie?me aline?a est ainsi modifié :

- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;

- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionne?es aux 1° a? 3° , ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalite?s pre?cise?es par voie re?glementaire. Ils sont mis a? jour tous les deux ans et permettent de retracer les e?missions annuelles de la personne morale publique ou prive?e. » ;

2° Apre?s le II, il est inse?re? un paragraphe ainsi re?dige? :

« II ....  -  Les personnes mentionne?es au 1° du I dont le bilan des e?missions de gaz a? effet de serre ne fait pas apparai?tre d'e?volution positive, sur une pe?riode de?termine?e et au terme de la dernie?re anne?e pre?ce?dant celle pendant laquelle est pre?sente?e une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, ou de pre?t bonifie?, ne peuvent be?ne?ficier de ces aides. Les modalite?s d'application, notamment concernant les aides publiques concerne?es et les crite?res d'e?ligibilite?, ainsi que les de?rogations, sont pre?cise?es par de?cret en Conseil d'E?tat. » ;

3° A? la fin du III, les mots : « n'exce?dant pas 10 000 €, montant qui ne peut exce?der 20 000 € en cas de re?cidive » sont remplace?s par les mots : « dont le montant est proportionne? a? la gravite? du manquement, a? sa situation, et aux avantages qui en sont tire?s, sans pouvoir exce?der 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit prive? et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons renforcer les obligations déclaratives des entreprises en incluant les dispositifs d'aide publique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1287 à l'amendement n° II-962 rectifié de M. Breuiller, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° II- 962 rect bis, après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ayant versé durant l'année 2022 ou qui versent en 2023 des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209-2 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I. 

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1288 à l'amendement n° II-962 rectifié de M. Breuiller, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° II-962 rect. bis, après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique qui procèdent en 2023 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 0,01 % de la masse salariale tels que définis à l'article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un avis personnel, la commission n'ayant pu se prononcer : je demande le retrait des trois sous-amendements, et de l'amendement n°II-962 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les sous-amendements n^os II-1286, II-1287 et II-1288 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° II-962 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 40 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1039, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de suppression n°II-1039, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis est supprimé.

Article 40 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Cambon et Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme et Brisson, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

2° Au A-ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

3° Le c du B est abrogé ;

4° Au C, les mots : « , au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ;

5° Au 4° du E, les mots : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2022, » sont remplacés par les mots : « Pour les années suivantes, » ;

6° Le E-bis est abrogé ;

7° Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ;

8° À la première phrase du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;

9° À la première phrase du J, les mots :« au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;

10° Le K est abrogé ;

11° Au M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

12° Au Mbis, les mots : « Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

11° Les deuxième à quatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d'imposition émis depuis le 1^er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux » ;

12° Au P, les mots : « Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.

II.  -  L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est supprimé ;

2° Le E du XI est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu'en 2022 inclus » ;

b)) Les troisième et neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés.

III.  -  L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;

b) Le B est abrogé ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;

b) Le B est abrogé.

Mme Christine Lavarde.  - Le sujet revient malheureusement chaque année : les relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris.

Avant les lois NOTRe et Maptam, les maires réunis s'étaient opposés à deux reprises, à 94 % et à 95 %, à la métropole du Grand Paris. Mais le législateur n'en n'a pas tenu compte, et a prévu la montée en puissance de la métropole. Le partage des compétences ne s'est pas fait comme l'envisageait le législateur. La réalité ne se conforme pas à la loi : les établissements publics territoriaux ont gardé l'intégralité des compétences, car dans une si grande métropole, les sujets sont mieux traités localement. La métropole vient en doublon des structures existantes. Par exemple, pour le tourisme, les compétences des départements, qui touchent la taxe de séjour, de la région, et des EPT en partie se superposent déjà, or, la métropole vient de s'en saisir.

Le produit de la CFE doit revenir aux EPT, celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la métropole du Grand Paris.

Si la loi est mauvaise, il faut la corriger.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout à l'heure, nous avons parlé des dotations spéciales de compensation. Pour le Grand Paris, les dispositifs de cadrage des financements ne sont jamais mis en oeuvre. Avec la disparition annoncée de la CVAE, il y a une question supplémentaire. L'arrivée des Jeux olympiques et paralympiques, le rôle et la place de Paris, nous imposent de trouver une solution. Monsieur le ministre, il est temps. Votre avis est nécessaire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le partage des compétences et des ressources entre départements, communes, EPT et métropole du Grand Paris fait l'objet de nombreux débats depuis 2016. L'organisation actuelle doit être modifiée, mais aucun schéma cible n'a remporté d'adhésion. Les lois de finances initiales pour 2019, 2020 et 2021 ont prolongé les schémas transitoires le temps de trouver une solution institutionnelle.

À l'article 40 ter, le projet de loi de finances pour 2023 adopté par l'Assemblée nationale proroge de deux ans ce dispositif transitoire. L'objectif est de donner de la visibilité sur l'évolution institutionnelle. Au début du précédent quinquennat, le Président de la République avait souhaité une évolution institutionnelle. J'en avais parlé, en particulier avec M. Devedjian, mais, avec les retraites et la crise sanitaire, ce dossier est repassé en dessous de la pile...

Je pense que nous évoluerons vers une clarification institutionnelle lors du quinquennat, mais je ne crois pas qu'il faille la provoquer par un amendement. (Mme Christine Lavarde s'agace.) Retrait.

En revanche, je serai favorable aux amendements identiques n^osII-35 rectifié bis et II-1040, de repli.

Mme Christine Lavarde.  - On ne donne aucune visibilité en adoptant une solution provisoire pour deux ans ! Si l'on stratifie du droit sur du droit, on oublie des mécanismes de reversement, et le schéma est trop compliqué. Je ne vois pas en quoi corriger la loi de 2015 poserait problème. Adopter maintenant le principe du chacun chez soi n'empêcherait pas de répondre aux problèmes institutionnels ensuite. Je ne vois aucune différence pour les flux financiers, si ce n'est de se laisser une épée de Damoclès au-dessus de notre tête.

M. Daniel Breuiller.  - Le dispositif actuel dysfonctionne : on revient à nos discussions sur Aix-Marseille. Dans la métropole du Grand Paris, les destins des collectivités sont liés. La métropole la plus riche d'Europe est aussi la plus inégalitaire.

La CFE a des taux bien plus élevés dans les territoires où la population est la plus pauvre. Je ne fais de procès à personne, mais s'il me semble indispensable de voter un statu quo pour deux ans, je pense qu'on ne peut pas prolonger sine die : les enjeux de climat, de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ou de logement demandent des coordinations. C'est pourquoi la métropole a été créée. La réforme doit être simplifiée, avec l'engagement de l'État, mais pas au détriment de la solidarité.

Mme Cécile Cukierman.  - Le sujet est complexe, mais loin d'être anecdotique pour les communes et populations concernées. Depuis 2015 et la loi NOTRe, le problème n'est toujours pas réglé. Notre groupe, en son temps, n'avait pas voté la création de la métropole. Au lieu de dynamiques positives, elle accroît les inégalités sociales.

Nous voterons l'amendement, parce qu'il faut de la visibilité. Prenons la question à bras-le-corps, et pas dans un quelconque comité technique.

M. Jérôme Bascher.  - On n'a pas trouvé la solution, mais il faut la chercher ! Le Président de la République avait envisagé des choses, qui se sont perdues, mais il ne faut pas attendre les élections, les unes après les autres, en attendant qu'une majorité facilite les choses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Et pragmatisme !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cher monsieur Breuiller, auparavant, un tiers de la croissance bénéficiait aux établissements publics territoriaux (EPT) sur le territoire de la métropole.

Monsieur le ministre, si l'on veut avancer, il faut pousser les feux.

L'amendement n° II-33 rectifié est adopté.

L'amendement n° II-589, n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os II-588, II-35 rectifié bis et II-1040.

Après l'article 40 ter

L'amendement n°II-514 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-692, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Actualisons la part salaires de l'EPT selon le coefficient forfaitaire entre 2015 et la date de révision. En effet, le montant de la dotation de compensation « part salaires de taxe professionnelle » est aujourd'hui reversé à l'EPT. Cet ajustement technique favorisera les communes, par souci d'équité, sans impact sur le budget de l'État ni sur celui de la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-36 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots :« actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».

II.  -  À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».

Mme Christine Lavarde.  - Il faut réintroduire de la souplesse entre communes et EPT, notamment sur les relations financières. Aujourd'hui, la majoration ou la minoration ne peuvent excéder 30 % des impôts ménages.

Il faut, tout d'abord, actualiser les données, qui datent de 2015. Ensuite, il faut intégrer la part salaires dans l'assiette.

C'est sans conséquence pour les communes satisfaites de l'existant, mais certaines communes en difficulté bénéficieront de plus de soutien de l'EPT.

L'amendement n° II-513 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-695, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Les communes nous interpellent. Le flux financier des communes vers les EPT a vu son calcul modifié. Or l'EPT peut minorer ou majorer de 30 % la part calculée selon les données de 2015. Il faut prendre en compte l'actualisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-34 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts ».

II.  -  À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots :« métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts ».

Mme Christine Lavarde.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n° II-36, qui dépasse l'actualisation et propose un changement dans le calcul du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Ce n'est pas le moment de lancer cette réforme globale, qui augmenterait les contributions des communes.

Sagesse sur l'amendement n° II-34 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^osII-692 et II-695, qui suppriment la faculté de baisser les contributions des communes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis sur les amendements n^osII-692, II-36 rectifié et II-695, et avis favorable à l'amendement n°II-34, qui apporte utilement de la souplesse et évite des blocages. La navette devra retravailler l'article pour sécuriser la limitation de la variation du FCCT à 5 % des recettes réelles de fonctionnement.

Mme Christine Lavarde.  - L'amendement n° II-36 allait au-delà de l'actualisation. Se contenter de celle-ci ne permet pas le transfert de richesse nécessaire des EPT vers les communes via le FCCT. Ce dispositif est optionnel, et sur 12 EPT, il y a autant de manières de fonctionner.

Un fonctionnement rigide ne prend pas en compte les situations où les EPT ne sont pas intégrées mais bénéficient de la CFE. L'EPT a donc de grandes capacités financières et compte des communes en grande difficulté, mais qui ont gardé leurs compétences.

Élargir l'assiette des reversements serait un grand pas vers l'investissement des communes. Or nous faisons un petit pas. C'est dommage, j'aurais préféré qu'on garde l'amendement n° II-36 et qu'on le retravaille...

L'amendement n°II-692 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-36 rectifié et II-695.

L'amendement n°II-34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-67 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, MM. Ravier et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Janssens et Saury, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au second alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les communes de moins de cent cinquante habitants relevant du deuxième alinéa du III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont, à partir de 2023, exonérées de prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement exonère les communes de moins de 150 habitants du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui les met en difficulté, alors que leur budget est amputé depuis 2014. La compensation financière devant atténuer la perte de la CET ne le compense pas.

Ainsi, Saint-Maurice, dans la Nièvre, avec 68 habitants et 58 000 euros de budget, verse 7 733 euros au titre du FNGIR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Je ne suis pas certain qu'il faille exonérer les communes sur la seule base du nombre d'habitants, quelle que soit leur taille, sans faire référence à un critère de richesse ou d'évolution des recettes de fiscalité économique. Je rappelle la discussion de la semaine dernière, sur les redevances hydrauliques, qui dégagent des revenus colossaux, même pour de petites communes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-67 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-38 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller et Perrin, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Di Folco et Dumas, M. Frassa, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Rapin, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, P. Laurent et Lefèvre, Mme Malet et MM. Meignen et Panunzi.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.

Mme Christine Lavarde.  - Philippe Mouiller a mentionné le sujet des communes alimentées en énergie par un syndicat. Si ce dernier récupère un grand montant de taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE), il ne peut le reverser en section de fonctionnement des communes, mais uniquement pour des investissements. Or la difficulté des communes, c'est le paiement des factures d'énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Difficile de légiférer pour un an. La taxe a pour finalité de financer l'autorité organisatrice. Faisons confiance à l'amortisseur électricité et au filet de sécurité : les apports sages et de qualité du Sénat apportent la réponse nécessaire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n° II-38 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-86 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-481 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Longeot, Mme Billon et MM. Mérillou, Bilhac, Guiol, Cozic et Tissot.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d'un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l'espace.

M. Thierry Cozic.  - Les maires des communes rurales rendent des services environnementaux, sans contrepartie. Un paiement pour service rendu, en s'inspirant de ce qui est fait pour les agriculteurs, serait opportun. Nous demandons donc un rapport pour faire des propositions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-481 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 40 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°II-375, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Supprimer cet article.

M. Michel Canévet.  - Nous avions supprimé, lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, un article coercitif pour les collectivités, mais il est subrepticement réintroduit par le Gouvernement... (Mme Cécile Cukierman s'en amuse.) Supprimons-le de nouveau.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-408, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - En effet, la LPFP avait été l'occasion pour le Gouvernement de réintroduire une version des contrats de Cahors : 0,5 % par an de réduction des dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement, croyant mais pas pratiquant, le tente à nouveau alors que les marges des collectivités sont sans cesse réduites. Les collectivités ne pèsent pas sur les déficits : 20 % de la dépense publique, et 8,4 % de la dette.

Au niveau européen, la dette des collectivités françaises et le poids de leurs dépenses sont sous la moyenne.

Les parlementaires ont rejeté un dispositif que le Gouvernement tente de réintroduire. Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-704, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Résumons ainsi votre message : vous n'avez pas aimé les contrats de Cahors, en voici encore ! Vous faites revenir par la fenêtre ce qui est sorti par la porte, en étendant la contrainte à bien plus de collectivités qu'avant, alors que leur situation est dégradée.

Nous avons débattu durant huit heures, mercredi dernier, de la situation des collectivités territoriales. Quarante ans après les lois de décentralisation, vous tentez le coup de force, et vous réintégrez une réduction de la capacité d'action des collectivités territoriales.

Je rappelle toutefois à la majorité sénatoriale que, quand on accepte l'idée même de réduire de six milliards d'euros les dépenses d'ici à 2027, cela ouvre une porte au Gouvernement. Or quand les collectivités territoriales dépensent, elles investissent pour l'avenir de la France.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1041, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je n'ai pas aimé, ni voté dans mon territoire, les contrats de Cahors.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains.  - Nous non plus !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons tous dit ce que nous pensions de ce pacte dit de confiance. Monsieur le ministre, vous tentez un passage en force, dans une forme de désobéissance civile à la déclaration de la Première ministre au Congrès des maires.

Vous trouvez un Sénat, même lorsqu'il n'est pas bien traité avec une arrivée tardive d'amendements pesant plusieurs milliards d'euros, même avec le flou entourant l'énergie, toujours disposé à travailler avec vous. Je ne comprends pas cet entêtement coupable.

Cécile Cukierman l'a bien dit : vous revenez par la fenêtre. C'est une mauvaise initiative, de mauvais augure.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1161, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet article est, ni plus ni moins, la résurrection d'un article dont personne n'a voulu, qui porte atteinte à la libre administration des collectivités locales. Monsieur le ministre, pouvez-vous, cette fois-ci, vous engager à respecter la volonté du Parlement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je reviens sur la genèse des contrats de confiance. Ils sont le fruit de dizaines d'heures de discussions avec les associations d'élus et mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux. Le premier objectif et le préalable étaient de tourner la page des contrats de Cahors. La logique est bien différente, et Intercommunalités de France a salué cette position dans un communiqué de presse. L'Assemblée des départements de France (ADF), et son président François Sauvadet, a indiqué que dès lors que nous retraitions des dépenses comme les allocations individuelles de solidarité (AIS), non pilotables, elle y était favorable. Nous pourrions aussi retraiter les fonds européens pour les régions. Toutes les associations ne sont pas d'accord, l'AMF notamment, mais ce n'est pas une réédition des contrats de Cahors.

Nous avons tous l'objectif que les collectivités puissent continuer à investir et que l'État puisse les y aider. Cela suppose de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Dans le cas où un décalage fort avec le contrat est constaté pour une strate de collectivités, on ouvre le capot et on s'accorde avec les collectivités responsables sur un retour à la trajectoire. C'est bien différent des contrats de Cahors où l'État signe à la place des collectivités, ou du moins cela revenait à cela. (Mme Cécile Cukierman le confirme.) Il s'agit de crédibiliser l'objectif. Je suis défavorable aux amendements de suppression. La LPFP a été rejetée par l'Assemblée nationale et adoptée par le Sénat sans cet article. Il est de notre responsabilité d'en reprendre le plus possible dans le PLF : c'est aussi le cas de l'article sur la qualité des dépenses publiques.

M. Daniel Breuiller.  - Monsieur le ministre, vous allez faire un score soviétique ! (M. le rapporteur général s'en amuse.) J'avais interrogé la Première ministre sur la sincérité de votre travail avec le Parlement. Vous passez au-dessus de tous les votes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Politiquement et juridiquement, cet amendement est très contestable. Cela témoigne d'une défiance à l'encontre des collectivités. Les collectivités ont simplement besoin de confiance, pas de contrats de confiance ni de contrats de Cahors. Nous voterons contre.

M. Jérôme Bascher.  - Félicitations, monsieur le ministre. Bravo d'avoir reconnu l'inanité des contrats de Cahors. (Mme Cécile Cukierman abonde.) Mais l'Assemblée nationale a rejeté ces nouveaux contrats, le Sénat a fait de même... La confiance, c'est de respecter le vote unanime du Parlement. Comment allez-vous ensuite respecter les collectivités territoriales ? Nous voterons contre.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce ne sont pas les contrats de Cahors, mais le contrat de Bercy. (M. Jérôme Bascher s'en amuse.) Pas moins de 488 villes seront concernées contre 321 par les contrats de Cahors. Vous voulez nous faire croire que l'on tourne la page. Jouons aux cinq différences : y a-t-il, comme dans les contrats de Cahors, un objectif contraignant des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités ? Oui ; un objectif de réduction de leurs besoins d'autofinancement, oui ; une trajectoire de réduction de leur capacité de désendettement, alors que les collectivités territoriales ne représentent que 9 % de la dette publique, oui ; un mécanisme de correction en cas de dépassement de la trajectoire d'austérité fixée par le préfet, oui ; une sanction financière en cas de non-respect, oui !

Avec le 49.3, vous jouez à opposer les élus entre eux et vous bafouez le Parlement. Ce coup double vous coûtera cher.

M. François Bonhomme.  - La Première ministre avait eu, comme vous ce soir, des propos rassurants lors du Congrès des maires. Les élus locaux sont échaudés lorsque vous brandissez ce communiqué de presse, dont je ne vais pas faire l'exégèse complète... Nous ne voulons pas de ces contrats de Lourdes, puisque l'on parle de résurrection. (Rires)

Cette année est particulièrement difficile pour construire les budgets communaux : allez voir ! Vous passez par la fenêtre, ce n'est pas la bonne manière d'instaurer la confiance.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, maniez avec prudence les propos des élus et des associations : il faut être exhaustif dans vos citations, et prendre en compte les disparités entre les collectivités... Les départements sont frappés de plein fouet par la nécessité de maintenir les équilibres sociaux. Si les besoins de compensation peuvent conduire à certaines formes d'acceptation, aucune collectivité n'a fait de chèque en blanc. Soyons prudents dans nos interprétations. Personne ici n'est caricatural, donc écoutez-nous. Ce ne sont pas les contrats de Cahors, certes (M. le ministre approuve), mais demain vous allez soumettre encore davantage de collectivités territoriales à des restrictions, en faisant penser que les dépenses publiques sont mauvaises pour la France.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os II-375, II-408, II-704, II-1041 et II-1161 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Les amendements identiques n^os II-375, II-408, II-704, II-1041 et II-1161sont adoptés et l'article est supprimé.

L'amendement n°II-949 rectifié n'a plus d'objet.

Après l'article 40 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1188, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le nombre de procédures administratives en cours et le montant escompté au titre de ces procédures.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous demandons un rapport sur les contentieux administratifs en cas de reprise financière. Je vous avais déjà interrogé pour la commune de Villejuif. À cause d'un dépassement de 0,70 % des dépenses de fonctionnement, le maire a dû payer 589 889 euros, malgré une ristourne de 90 000 euros accordée par le préfet. Le contrat de Cahors a en fait abouti à bloquer tous les projets d'investissement. Il s'agissait bien d'un contrat de défiance !

Peu de procédures contentieuses ont fuité dans la presse. Il en existe d'autres, notamment du tribunal administratif de Bordeaux sur une erreur manifeste d'appréciation. Nous voulons savoir où nous en sommes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n° II-1188 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-216, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, J.M. Boyer, Anglars et Bouchet, Mme Schalck, MM. Menonville, Chatillon et Courtial, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Sollogoub, Gruny et Drexler, MM. Meignen, Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Ventalon, MM. Folliot, Moga, Bonhomme, Reichardt et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Decool et Mizzon, Mme Dumas, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut et Genet.

Après l'article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l'impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités locales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

M. Olivier Rietmann.  - Nous demandons un rapport sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee. La méthode actuelle de recensement est défavorable aux communes qui connaissent un accroissement rapide de population, qui se traduit tardivement dans les concours financiers de l'État. Les communes ont besoin de construire des équipements, comme des crèches et des écoles. Le Parlement doit disposer d'éléments pour évaluer la réforme.

L'amendement n° II-265 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Des communes connaissent de vraies difficultés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le problème est réel ; des maires m'interpellent souvent. Mais un rapport du Gouvernement n'est pas nécessaire. Il faut surtout trouver des solutions : la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par le sénateur Éric Kerrouche, a toute latitude pour proposer des évolutions législatives et réglementaires. Sagesse.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est beau !

Mme Cécile Cukierman.  - Minuit et quart ! Je note et j'enregistre : les jurisprudences tombent, et les fourches caudines parfois s'écroulent. (Sourires) Tous les rapports ne sont pas à balayer d'un revers de main. Mais l'on ne peut pas non plus renvoyer à telle ou telle commission. Nous sommes convaincus que les services de l'État ne sont pas des obstacles, mais encouragent la sécurisation de l'action publique et, par leur expertise, des choix éclairés.

Ce rapport suit la logique de plus d'égalité républicaine dans nos territoires.

L'amendement n° II-216 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 40 quinquies est adopté.

Article 40 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-127 rectifié ter, présenté par Mmes Di Folco et Dumas, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Mouiller et Savary, Mme Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier, Raimond-Pavero et de Cidrac, MM. Genet, Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Bouloux, Anglars et Houpert, Mmes Joseph et Gosselin, M. Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Babary et Belin, Mme Borchio Fontimp et MM. Paul, Somon, H. Leroy, Joyandet, Pointereau, Allizard et E. Blanc.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet article, introduit discrètement à la faveur du 49.3, brise l'accord de financement de l'apprentissage, acté par tous nos textes budgétaires et par la loi sur l'enseignement professionnel, et présenté comme pérenne par les ministres Borne et de Montchalin dans le communiqué de presse suivant l'accord.

Depuis le 1^er janvier 2022, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale (FPT), en contrepartie d'une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales, pour un rendement annuel estimé à 40 millions d'euros. En 2022, le CNFPT a pris en charge 10 millions d'euros, l'État 15 millions et France compétences 15 millions d'euros. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'apprentis, la charge est estimée en 2023 à 90 millions d'euros. Si l'État se désengage, ce sont les collectivités et le CNFPT qui vont davantage contribuer. Le caractère annuel de la convention est aussi remis en cause. Il est inacceptable de rompre unilatéralement un accord.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-128 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Muller-Bronn et Lopez et MM. Duplomb et Sido.

Mme Sylviane Noël.  - Dans sa grande hypocrisie, le Gouvernement supprime le dispositif mais pas la cotisation des collectivités territoriales...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-403 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Cardoux, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Schalck et Malet et MM. Sol, Chatillon et Piednoir.

M. Marc Laménie.  - Il faut prendre en compte la hausse du nombre d'apprentis, et il y a un sentiment d'incompréhension de la part des élus, qui demandent le respect de cet accord passé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-255 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mme N. Goulet, MM. S. Demilly, Chauvet, P. Martin, Duffourg et Haye, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Billon, Sollogoub et de La Provôté, MM. Le Nay, Guerriau et C. Vial, Mme N. Delattre, MM. Sautarel, de Belenet et Lafon, Mmes Herzog, Demas et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Jacquemet.

M. Vincent Delahaye.  - Nous n'avons pas toujours été d'accord sur le financement de l'apprentissage, qui provoque parfois des effets d'aubaine et ne vise pas forcément la bonne cible. Mais les collectivités territoriales sont le bon niveau pour financer l'apprentissage. Le dispositif était pertinent, il faut le préserver.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1109, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un scandale absolu : voilà les mots du président du CNFPT, M. François Deluga. Vous avez piétiné des mois de concertation ; le Gouvernement nous a menti, alors qu'en octobre 2021 on nous promettait un « financement pérenne et incitatif ». Quel signal ! Cela est irresponsable, et manifeste tout le mépris que vous portez aux collectivités.

Quant à l'apprentissage, le prisme de l'action des collectivités territoriales est essentiel, et la confiance est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1146 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Canévet, Mmes Ract-Madoux, Dindar et Férat, MM. Hingray, Laugier et Levi et Mme Perrot.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1163, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Le dispositif a une dizaine d'années, il fonctionne bien, et ouvre sur des palettes de métiers qui ne sont pas visés par des formations bac+5.

Le Gouvernement s'était engagé à ce que l'État finance une part pérenne du dispositif. Tenez cet engagement. Cette année, il est prévu une participation de 15 millions d'euros, avec une extinction en 2024. Le désengagement est venu en catimini, il nous faut des éclaircissements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je viens de consulter le communiqué de presse publié à la suite de l'accord. Depuis cinq ans, nous avons soutenu l'apprentissage comme jamais. Nous sommes passés de 300 000 à presque 800 000 apprentis en un quinquennat, et nous en visons un million.

Le communiqué de presse évoque bien un « financement pérenne et incitatif », à savoir la contribution spéciale à l'apprentissage (CSA), perçue par le CNFPT, à hauteur de 0,1 % de la masse salariale des collectivités. (M. Vincent Delahaye en doute.)

L'État devait apporter un « effort financier exceptionnel cette année » : les 15 millions d'euros ne devaient être versés qu'en 2022. Nous reconduisons cette somme pour 2023, ce qui n'était pas prévu dans l'accord. Vous proposez une pérennisation, mais une nouvelle convention d'objectifs et de moyens va être conclue, qui pourra prévoir de nouveaux dispositifs ; ne préemptons pas ses travaux.

Mme Catherine Di Folco.  - Vous oubliez de dire, monsieur le ministre, que la convention n'est plus annuelle. Vous vous engagez pour 2023, mais nous n'avons aucune assurance pour la suite. C'est très regrettable.

Ce sont les collectivités territoriales qui ont boosté l'apprentissage, bien avant que l'État s'en mêle. Le Gouvernement devrait envoyer un signal positif à la jeunesse, celui du soutien aux talents !

M. Vincent Delahaye.  - Si j'ai bien compris M. le ministre, ce qui est pérenne, c'est le financement des collectivités territoriales... Le soutien de l'État ne l'est pas -  il n'est pourtant pas pharaonique : 15 millions d'euros. Tant mieux s'il y a des discussions avec le CNFPT ; si elles aboutissent, nous tiendrons compte de l'accord intervenu.

M. Pascal Savoldelli.  - Le ministre a juste oublié de citer la fin d'une phrase -  la fatigue, sans doute... Que lit-on, après la virgule ? Qu'il s'agit de financer 50 % du coût global du compte personnel de formation (CPF). Mais ce n'est pas grave pour le Gouvernement : les collectivités territoriales vont payer.

On nous a menti : c'est assez choquant pour le Parlement et les collectivités territoriales. À celles-ci, on parle de contrat de confiance, on dit : nous sommes à vos côtés ! Mais, au bout du compte, le Gouvernement ne tient pas ses engagements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En effet, nous passons d'une convention annuelle à une convention pluriannuelle ; cela améliore la visibilité pour le CNFPT. Je le répète, ne préemptons pas l'accord qui sera conclu l'année prochaine.

Vous proposez de rendre pérenne une mesure qui n'avait pas vocation à l'être. Nous reconduisons ces 15 millions d'euros en 2023 pour montrer que nous laissons toutes leurs chances aux discussions avec le CNFPT. Laissons ces discussions se tenir.

Les amendements identiques n^osII-127 rectifié ter, II-128 rectifié, II-255 rectifié bis, II-403 rectifié ter, II-1109, II-1146 rectifié bis et II-1163 sont adoptés.

L'article 40 sexies est supprimé.

Après l'article 40 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-114 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, B. Fournier, Mouiller et Savary, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet.

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La compensation financière des charges résultant de l'organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l'article 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.

II.  -  Après le premier alinéa du II de l'article L. 452-31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges résultant de l'exercice des missions transférées font l'objet, tous les quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de ce transfert, d'une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l'État afin de l'adapter à l'évolution des besoins de recrutement de cette filière. »

Mme Catherine Di Folco.  - La loi Matras a transféré aux centres de gestion l'organisation des concours d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le code général de la fonction publique prévoit une compensation financière par l'État, dont les conditions n'ont pas été fixées dans la loi de finances pour 2022. L'objet de cet amendement est de les déterminer ; il prévoit une possibilité de révision à partir du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, B. Fournier, Mouiller et Savary, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet.

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compensation financière des charges résultant de l'organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l'article 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.

Mme Catherine Di Folco.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-114 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-115 rectifié n'a plus d'objet.

Article 40 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1105, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°II-1105,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-482 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et M. Mercier, MM. Burgoa et Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin et Piednoir, Mmes Puissat, Ventalon et Malet, MM. de Legge, Sol, Perrin, Rietmann, Reichardt, Sautarel, Savary, Brisson et Genet, Mmes Belrhiti, Chauvin, Berthet, Gruny et Gosselin, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Bellurot et Lassarade, M. Pellevat, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Schalck, MM. Grand, Klinger, Belin, Saury et Sido, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Favreau et E. Blanc, Mme Jacques et M. Bonhomme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code. »

M. François-Noël Buffet.  - Il convient de pérenniser la dérogation à la limite d'âge introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour les médecins contractuels de l'Ofii. La prolongation temporaire à 73 ans arrivera à échéance au 31 décembre, soit dans quelques jours, mais la pénurie de médecins demeure, aggravée même par la pandémie. Cet amendement est essentiel pour que l'Ofii continue de remplir ses missions au service de la santé des migrants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, mais il est regrettable que nous nous trouvions acculés à prendre une telle décision. Pourquoi la pénurie est-elle récurrente ? La limite est fixée à 73 ans, alors qu'il est question de porter la retraite au-delà de 63 ans. La marge est grande, et ce n'est pas vraiment à notre honneur.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La note qu'on m'a transmise suggère un avis défavorable et le renvoi au projet de loi sur l'immigration. Mais je doute que celui-ci puisse être examiné avant le 31 décembre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En effet, cela va être juste...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Dans ces conditions, sagesse. Nous verrons dans la suite de la navette.

M. Pascal Savoldelli.  - Les arguments du rapporteur général sont justes. Les médecins de prévention et du travail peuvent travailler jusqu'à 73 ans et les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu'à 72 ans. La loi de financement de la sécurité sociale autorise le maintien en activité des infirmières et médecins libéraux jusqu'au même âge. Contourner le problème en renvoyant à une autre loi n'est pas sérieux. On ne peut pas annoncer une réforme des retraites pour reculer l'âge légal à 65 ans et continuer avec des mesures de cette nature, qui épuisent les personnels sans résoudre les problèmes.

L'amendement n°II-482 rectifié est adopté.

L'article 40 septies, modifié, est adopté.

Après l'article 40 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-944 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 621-9 est abrogé ;

2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement répare une erreur de codification dans le code général de la fonction publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Tout arrive... (Sourires)

L'amendement n°II-944 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-162 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa.

Après l'article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 712-1 est abrogé.

2° L'article L. 712-7 est abrogé.

Mme Sylviane Noël.  - M. Pellevat souhaite interpeller le Gouvernement sur l'absence des communes de Haute-Savoie dans la liste des communes ouvrant droit à une indemnité de résidence pour les fonctionnaires, de 1 à 3 % du traitement. Pourtant, 58 % des communes du département présentent un prix du mètre carré supérieur de 25 % à la moyenne nationale ; il est même supérieur de 50 % dans une trentaine d'entre elles. Les parlementaires de Haute-Savoie demandent depuis plusieurs années une réactualisation de la circulaire, alors que la situation ne fait que s'aggraver pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-164 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa.

Après l'article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau de revenu, du coût de l'immobilier et du coût de la vie dans la commune de résidence par rapport à la moyenne nationale. »

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-111 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - La situation est la même dans le pays de Gex, dans l'Ain. Les fonctionnaires de ces territoires subissent une grande précarité. En 2016, les préfets de l'Ain et de Haute-Savoie ont souligné dans un rapport que la continuité des services publics de l'enseignement, de la police, du trésor public et de la santé était mise en péril. Nous réitérons notre demande d'un rapport sur la révision de l'indemnité de résidence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-165 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat, Belrhiti et Noël et MM. Savary, Frassa et Belin.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'invite au retrait des amendements n^osII-162 rectifié et II-164 rectifié, que je considère comme d'appel, au profit des amendements identiques n^osII-111 rectifié et II-165 rectifié bis, sur lesquels je donne un avis de sagesse. Il n'est pas normal qu'aucune évolution ne soit intervenue en vingt ans. En mars dernier, la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique a souligné que l'indemnité de résidence semblait devenue obsolète, du fait de son montant modeste et de son zonage dépassé. Le Gouvernement doit remédier à cette situation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je considère que les quatre amendements sont d'appel. Avis défavorable. L'indemnité de résidence subit une forme d'obsolescence, nous le voyons bien. Elle fera partie des éléments examinés dans le cadre de la réforme de la rémunération des agents de la fonction publique. Mon collègue Stanislas Guerini vous rendra compte régulièrement de ce chantier plus global.

L'amendement n°II-162 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-164 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-111 rectifié et II-165 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 40 octies est adopté.

L'article 40 nonies est adopté.

Article 40 decies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1042, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 17° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1042 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-117 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Mouiller et Savary, Mme Ventalon, M. Klinger, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet.

Alinéa 3

Supprimer la référence :

13°

Mme Catherine Di Folco.  - Nous entendons rétablir le « jaune » budgétaire sur l'état de la fonction publique et les rémunérations, plus riche et plus complet que le rapport annuel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et dont le dépôt intervient dans un délai qui permet au Parlement de mener son double travail législatif et de contrôle ; le rapport de la DGAFP, quant à lui, n'a pas de fondement législatif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Je fais plutôt l'analyse inverse : le rapport de la DGAFP contient des données plus complètes, et régulièrement actualisées.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-117 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-837 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Bascher, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Corbisez et Favreau, Mme N. Goulet, MM. Janssens et P. Joly, Mme Lavarde et MM. Meurant, Mizzon, Sautarel, M. Vallet et Wattebled.

Alinéas 6 à 13

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l'État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé.

« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts.

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d'information :

« a) La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;

« b) Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;

« c) L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

« d) L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

« e) L'objet résumé de la prestation ;

« f) Le montant de la prestation ;

« g) Le nom et le numéro de système d'identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;

« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l'État. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement important et transpartisan vise à mettre un terme à l'opacité des prestations de conseil au sein de l'État. Il est directement issu des travaux de la commission d'enquête sénatoriale et de la proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité le 18 octobre dernier.

Le Gouvernement doit être mis devant ses responsabilités : nous n'accepterons pas qu'il utilise le 49.3 pour dévitaliser notre proposition de loi. La transparence dans ce domaine n'est pas une option.

Le « jaune » publié par le Gouvernement est très insatisfaisant. Il ne contient même pas de liste des prestations... Personne ne peut nous dire qui a travaillé pour l'État et sur quel sujet : c'est un problème.

Le Gouvernement a profité du 49.3 pour introduire ce document, identique à celui que nous avons rejeté. Il se réfugie derrière le secret des affaires et fixe un seuil de 60 millions d'euros, sorti de nulle part. Tout se passe comme s'il souhaitait rendre impossible la reconstitution des sommes dépensées. Quand c'est flou, il y a un loup...

Nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat le 18 octobre dernier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait, car satisfait. Nous avons pris l'initiative de publier un premier rapport, sans qu'une disposition législative l'impose. En outre, cet amendement appauvrirait les informations communiquées par rapport à ce que nous faisons, s'agissant par exemple de la cartographie des compétences, mentionnée par le rapport de la commission d'enquête.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement vise l'État, les autorités administratives indépendantes, la Caisse des dépôts, alors que votre dispositif se limite aux établissements publics aux dépenses supérieures à 60 millions d'euros.

Mme Éliane Assassi.  - Ne tournons pas autour du pot ! Cet amendement reprend les articles 3 et 4 de la proposition de loi que nous avons adoptée. Le « jaune » publié comporte de nombreux trous : nous les raccommodons.

Monsieur le ministre, si vous pensez que notre amendement est satisfait - ce que je ne crois pas -, insistez pour que le Gouvernement inscrive rapidement notre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour qu'un débat transpartisan ait lieu sur le fond !

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut être honnête, monsieur le ministre : vous ne pouvez pas prétendre que votre rapport satisfait les recommandations de la commission d'enquête. Le champ des données publiées est considérablement réduit, notamment du fait du seuil de 60 millions d'euros. Votre dispositif est en retrait par rapport à ce que nous demandons, à la suite du travail de la commission d'enquête.

L'amendement n° II-837 rectifié est adopté.

L'article 40 decies, modifié, est adopté.

Article 40 undecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-945, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

201

et le nombre :

493

par le nombre :

510

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement tirant les conséquences de l'adhésion de l'Ukraine à la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Cet amendement transcrit l'avancée des discussions sur la répartition du capital.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-945 est adopté.

L'article 40 undecies, modifié, est adopté.

L'article 40 duodecies est adopté.

Article 40 terdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1043, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

1° Au début

Ajouter la référence :

I.  -  

2° Première phrase

a) Remplacer le mot :

juin

par le mot :

avril

b) Après le mot :

menées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et les proposition de réformes et d'économies associées.

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l'année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l'objet d'une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

....  -  Les évaluations mentionnées au I comportent :

- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d'évaluation.

....  -  À l'exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l'instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, l'ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de renforcer le contenu des évaluations de la qualité de la dépense publique, dans l'esprit de la LPFP.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous proposez un report de juin à avril, mais il s'agit du bilan de l'évaluation menée. Il est nécessaire d'attendre que ces évaluations soient terminées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1043 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1176 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Compléter cet article par les mots :

, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1176 rectifié bis est adopté.

L'article 40 terdecies, modifié, est adopté.

Article 40 quaterdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1174 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Remplacer le mot :

et

par les mots :

, des pistes d'amélioration envisagées et

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1174 rectifié bis est adopté.

L'article 40 quaterdecies, modifié, est adopté.

Après l'article 40 quaterdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-145, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mmes Malet, Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli.

Après l'article 40 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d'une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à 5,5 % sur la vente de musique enregistrée.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous demandons un rapport sur ce que serait l'impact d'un taux réduit de TVA sur la musique enregistrée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-145 n'est pas adopté.

Article 40 quindecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1044, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons une demande de rapport sur la TVA circulaire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1044 est adopté et l'article 40 quindecies est supprimé.

Après l'article 40 quindecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1152 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement modifie le nouveau code sur l'imposition des biens et services pour tenir compte de l'affectation de l'accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait de cet amendement, satisfait : le code précise déjà l'affectation de la taxe.

L'amendement n°II-1152 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1045, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 83 À du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 À bis ainsi rédigé :

« Art. L. 83 A bis.  -  Pour les besoins de l'application des deuxièmes à dernier alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dument habilités disposent d'un droit d'accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées. 

 « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans la prolongation du rapport de la mission d'information de notre commission, nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise la compétence des agents des douanes en matière de contrôle de la TVA, pour respecter les obligations liées à la protection des données personnelles.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait. Le code permet déjà de lever le secret fiscal pour les échanges d'informations entre la DGFiP et les douanes. En revanche, la création d'un traitement de données suppose un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et relève du réglementaire.

L'amendement n°II-1045 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu'à ce que les justificatifs de domicile soient produits dans les conditions fixées par décret. ».

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise un objectif similaire : les agents des douanes doivent pouvoir bloquer les remboursements de TVA en cas de suspicion de fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, au vu de celui que nous venons d'adopter.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-53 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1203 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a des 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l'établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l'article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l'administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'il prélève correspondant à l'établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Mme Delattre propose de faciliter le prélèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1203 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1150 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 451-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3 » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »

M. Ronan Le Gleut.  - Le doublement des effectifs dans le réseau d'enseignement français à l'étranger nécessite des opérations immobilières ; or l'AEFE, en tant qu'organisme divers d'administration centrale (Odac), ne peut pas emprunter, ce que signale le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères.

Cet amendement ouvre la faculté d'engager des projets immobiliers, par une entité juridique distincte liée à l'établissement scolaire et met fin à l'exclusion des établissements en gestion directe (EGD) du dispositif de garantie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1250, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement flexibilise la garantie d'État pour les entités juridiques privées développant des projets immobiliers pour les établissements conventionnés, mais aussi pour les EGD. Nous espérons un vote transpartisan pour donner un nouveau souffle à l'investissement immobilier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Des structures tierces, associatives ou privées, bénéficieraient de la garantie de l'État. Cela introduit un risque, en autorisant des établissements à participer à des structures de droit étranger, sans aucune convention avec l'État. Il serait très étonnant d'accorder cette garantie aux EGD. Je maintiens l'avis défavorable donné lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de cet été.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ne pas voter cet amendement, c'est bloquer le développement des établissements. La commission relative aux garanties de l'État évalue le lien avec l'entité lors de l'examen des demandes. Penchez-vous de nouveau sur le sujet, monsieur le rapporteur général.

Les amendements identiques n^osII-1150 rectifié et II-1250 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1154, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-...  -  Un décret définit les critères d'éligibilité à l'aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Mme Delattre propose d'appliquer un montant unique de prime de conversion par catégorie de véhicule.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1153, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-...  -  Un décret définit les critères d'éligibilité à l'aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - La prime est, cette fois-ci, adaptée à la taille du véhicule.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1154 est retiré, de même que l'amendement n°II-1153.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1208 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Demas, Di Folco et Joseph, M. Meignen, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Charon, Daubresse, Chatillon, Pellevat, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme F. Gerbaud, M. Savary, Mmes Gosselin et Puissat, MM. Mouiller, Lefèvre, Le Gleut, Paccaud et Gremillet et Mme Gruny.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «, dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;

2° Les deux premières phrases du III sont ainsi rédigées : « Ses conditions de mise en oeuvre sont précisées par conventions conclues entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. »

M. Patrick Chaize.  - L'État s'est engagé à prolonger les conseillers numériques du réseau France Services, initialement financés par le plan de relance, en prévoyant 44 millions d'euros dans ce PLF.

Cet amendement en tient compte - c'est en quelque sorte un amendement de coordination - et prévoit que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) puissent conclure des conventions avec d'autres organismes pour améliorer la dématérialisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela relèvera en effet, non plus du plan de relance, mais de la transformation et de la fonction publique. La CDC a bien rempli sa mission ces deux dernières années. Quel est l'avis du Gouvernement, en particulier sur le financement à moyen terme de ces conseillers et le rôle des collectivités territoriales ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons pérennisé une mesure temporaire, à l'issue d'un arbitrage entre Stanislas Guerini et moi-même. Nous avons donc financé 4 000 conseillers pour 44 millions d'euros. Votre amendement modifie la mise en oeuvre des conventions. Je n'ai pas d'élément indiquant un besoin d'évolution. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

M. Patrick Chaize.  - Si l'on n'adopte pas cet amendement, les 44 millions d'euros ne pourront pas être utilisés, car seuls les crédits du plan de relance sont mentionnés. Le système va être bloqué.

L'amendement n°II-1208 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-999 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Ract-Madoux, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Guidez et N. Goulet, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Billon, MM. P. Martin, Delcros, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, Férat, Perrot et Létard et M. Capo-Canellas.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics prévoit que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent se faire communiquer tout document sans opposition de secret protégé par la loi.

Pour sécuriser la procédure, renvoyons à un décret en Conseil d'État les modalités de ce droit d'accès à ces documents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°II-999 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-965, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l'opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt. 

M. Daniel Salmon.  - Nous demandons que l'État évalue le manque à gagner dû au détournement de conventions fiscales pour éviter l'impôt, estimé à 33 milliards d'euros sur 20 ans pour la France et à 140 milliards dans le monde. Renflouons les caisses de l'État !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-52, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement sollicite un rapport sur les conventions fiscales avec le Moyen-Orient.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse contributive sur l'amendement n°II-965, retrait de l'amendement n°II-52.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : un nouveau rapport, après les demandes de 2015, n'est pas nécessaire. Nous ne pouvons remodeler, seuls, nos conventions avec 121 États souverains.

Dans un premier temps, nous révisons les plus anciennes, prévoyant un taux nul sur les dividendes. C'est moins une question de pays que de génération de conventions : nous sommes ainsi en train de renégocier une convention ancienne avec la Finlande - on est loin du Moyen-Orient. En outre, des solutions multilatérales existent.

L'amendement n°II-965 est adopté.

L'amendement n°II-52 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-183 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets du télétravail sur l'imposition des personnes résidentes en France et salariées à l'étranger ou aux personnes résidentes à l'étranger et salariées en France. Ce rapport devra tenir compte des dispositions intégrées aux conventions fiscales bilatérales liant la France à ses principaux voisins et proposer des voies pour éviter les inégalités de traitement et les chocs liés à la non-prolongation des dispositions temporaires prises par État pour éviter que le recours au télétravail n'ait des conséquences fiscales inattendues.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le télétravail se développe depuis 2020 et la pandémie, y compris chez les travailleurs transfrontaliers. Or ceux-ci sont soumis aux conventions fiscales. Certains États ont prévu des mesures transitoires pour limiter l'impact du télétravail en matière de taxation, mais elles n'ont plus cours. Nous demandons un rapport sur ce sujet, pour leur éviter des mauvaises surprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-183 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-184 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation des personnes impactées par les nouvelles interprétations, par les autorités grecques de la convention fiscale franco-grecque et par les autorités belges de la convention fiscale franco-belge, qui ont conduit des contribuables ayant des revenus devant être déclarés en France à devoir être doublement imposés en ayant à payer auprès des autorités locales des revenus qui n'étaient auparavant qu'imposés en France.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je vous parle de fonctionnaires français, monsieur le ministre. J'aimerais une réponse plus approfondie que pour mon amendement précédent. Nos compatriotes subissent une interprétation de la convention bilatérale différente par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique.

Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du lycée français, la convention a été renégociée. Mais certains cas doivent encore être traités.

Quant à la Belgique, la convention, non encore ratifiée, ne répond pas aux difficultés de fonctionnaires français binationaux, qui sont doublement taxés depuis une jurisprudence de la Cour de cassation belge.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pour la Grèce, la convention signée en 2022 couvre la contribution exceptionnelle de solidarité qui n'était pas prise en compte par l'ancienne convention.

Pour la Belgique, nos fonctionnaires souffrent d'un problème de communication entre les deux pays. C'est au Gouvernement de nous donner l'état des discussions en cours, mais pas par un rapport. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'accord avec la Grèce est rétroactif.

Sur la Belgique, la convention signée en novembre 2022 lève des incertitudes sur les binationaux. En outre, les personnes ayant fait l'objet de redressements sont invitées à ouvrir des procédures amiables. Le Parlement sera bientôt saisi pour ratifier ces conventions. Retrait ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Je vous remercie pour ces précisions et retire ma demande. Je souhaite rester en discussion avec vous, car il reste des zones d'ombre.

L'amendement n°II-184 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-97, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement demande un rapport sur la coopération entre la France et les membres de l'Union monétaire ouest-africaine.

M. Jean-François Husson.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-97 est retiré.

L'amendement n°II-1148 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-51, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit d'une demande de rapport sur les crypto-actifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, mais il serait utile que nous ayons les résultats des travaux en cours.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-104, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement prévoit un nouveau « jaune » fiscal sur le recours des ministères et administrations aux cabinets de conseil.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-104 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-963, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l'État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. 

M. Daniel Breuiller.  - Cet amendement propose l'établissement d'un plan de sortie des dépenses ayant un impact néfaste sur le climat ou sur la biodiversité. La France a pris des engagements concernant les gaz à effet de serre, mais il faut aussi supprimer les niches fiscales néfastes à la biodiversité. Nous avons besoin d'un rapport sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-963 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1201 rectifié bis, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Bilhac.

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en oeuvre d'une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative.

M. Jean-Claude Requier.  - M. Corbisez réclame une meilleure prise en compte des critères sociaux dans la tarification indicative des déchets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1201 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-1172 rectifié, II-1180 et II-1194 rectifié ne sont pas défendus.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je demande à rappeler, pour coordination, les articles liminaires et d'équilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, à titre personnel.

Mme la présidente. - Je ne constate aucune opposition. Nous allons procéder à la coordination.

Article liminaire

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-2, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

 1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À titre personnel, avis favorable.

L'amendement de coordination n°COORD-2 est adopté.

L'article liminaire est adopté.

Article 26 - État A

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II.  -  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :